Séance du lundi 20 mars 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n^os 809, 939).
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’article 3 et les amendements portant article additionnel après cet article seront discutés après l’article 5, et les articles 8, 18 et 18 bis ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles seront discutés après l’article 11 bis .
Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, et je lui cède la parole. Rappel au règlement, monsieur le président !

Avant l’intervention de Mme la ministre, je vais donc donner la parole à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ? L’article 52 de notre règlement qui vous permet de lever ou suspendre une séance. Nous considérons qu’après les événements de cet après-midi et les effets qu’ils commencent à produire dans le pays, les conditions ne sont pas réunies pour délibérer sereinement sur l’accueil des Jeux olympiques pour lequel nous devons créer des conditions favorables, dignes et rassembleuses. Les conditions de nos délibérations ne permettant pas d’avoir ce débat serein, nous protestons contre l’organisation de cette séance à cette heure, après les débats et les votes sur les motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’entends votre protestation et je donne la parole à M. Ugo Bernalicis. Comme celle du collègue Dharréville, mon intervention se fonde sur l’article 52 de notre règlement.
Peut-être l’avez-vous vu vous-même, monsieur le président, sur les chaînes d’information en continu et sur les réseaux sociaux : des milliers et sans doute des centaines de milliers de personnes déferlent dans les rues de tout le pays. Il me semble que la place de certains d’entre nous serait plutôt aux côtés des manifestantes et des manifestants plutôt qu’ici, à débattre des Jeux olympiques, en ce moment un peu crépusculaire où un gouvernement est en train de terminer son chemin et un autre n’est pas encore arrivé.
Pour la sérénité de nos débats et pour que les représentants du peuple que nous sommes soient aux côtés du peuple, il faut suspendre nos débats jusqu’à l’aboutissement de cette mobilisation populaire, de ces journées de grève à venir. Nous ne souhaitons pas commencer à discuter avec un gouvernement et en avoir un autre avant la fin de la semaine. Ce serait ubuesque. La parole est à M. Inaki Echaniz. Comme mes collègues, j’invoque l’article 52 de notre règlement car les conditions d’un débat serein ne sont pas réunies. On arrête « L’école des fans » et on se met au travail ! Pardon ? Poursuivez, monsieur Echaniz. Les conditions d’un débat serein ne sont pas réunies, j’en veux pour preuve l’interpellation de ma collègue. Les événements de l’après-midi nous ont montré que la majorité était minoritaire, et la tension à l’extérieur de l’Assemblée ne nous permet pas de nous concentrer sur un texte important concernant un événement majeur pour notre pays. Nous appelons donc à suspendre la séance et à retrouver un peu de sérénité pour mener les débats à bien. Nous sommes sereins ! La parole est à Mme Sandra Regol. Pour ma part, j’interviens au titre de l’article 52 mais aussi de l’article 100 de notre règlement. Comme mes collègues, je rappelle la situation très particulière dans laquelle se trouve notre pays, et la fragilité du Gouvernement qui tient à neuf voix de cette assemblée.
Le présent texte va muscler l’arsenal répressif, ce qui aura des conséquences sur la capacité d’activistes à agir et à alerter sur ce qui peut se passer dans le pays. Pour la sérénité des débats, l’examen de ce texte devrait être mis sur pause. Si nous devions suspendre nos travaux à chaque manifestation, nous ne siégerions pas souvent ! Vous ne voulez pas travailler ! Il faudrait réunir une conférence des présidents ; cela nous donnerait la sérénité nécessaire pour travailler sur ce texte important qui traite de tout sauf des Jeux olympiques, qui contient surtout d’importantes mesures sécuritaires alors que le pays est dans la rue. Je souhaite également faire un rappel au règlement ! Monsieur Jumel, je veux bien vous donner la parole, mais à condition que votre intervention soit très différente de celle de M. Dharréville, le collègue de votre groupe qui s’est déjà exprimé. J’interviens au titre de l’article 100… Si c’est pour dire la même chose que votre collègue, je vous assure que j’ai bien reçu le message, mais poursuivez. Ce sera un tout petit peu différent ! Ceux qui nous connaissent, Pierre Dharréville et moi-même, savent que nous avons deux styles complémentaires. (Rires sur divers bancs.) C’est sûr, cela ne m’a pas échappé ! Nous ne risquons pas de dire la même chose, en tout cas nous ne le ferons pas avec les mêmes mots ni le même talent. Allez-y ! Si vous ne dites pas la même chose, cela m’intéresse. Le Gouvernement est à bout de souffle et la démocratie, profondément abîmée. Nous voulons travailler ! Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Jumel. Le déroulement de notre séance est perturbé par ce qui s’est passé cet après-midi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ça suffit ! Voilà, j’ai compris : c’est la même chose. Vous voyez bien qu’il est difficile d’entrevoir la préparation sereine des Jeux olympiques dans ces conditions. (Mêmes mouvements.) Monsieur Dharréville… Voyez, monsieur Jumel, que je finis par vous confondre !
Madame Martin, vous avez la parole, mais je vous demanderai de ne pas redire ce qui a déjà été dit. Nous, on veut travailler ! Ce sont ceux qui nous empêchent de voter qui nous disent qu’on ne veut pas travailler ! S’il vous plaît, madame Regol, nous vous avons écoutée. Nous écoutons maintenant Mme Martin, puis je donnerai la parole à M. Peu. On se fait insulter ! Vouloir travailler, c’est une insulte ? Madame Regol, vous n’avez pas la parole. Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Il me semble qu’il manque un ministre au banc : Gérald Darmanin, le ministre… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Eh bien oui ! Madame Martin, l’article invoqué ne correspond absolument pas à ce que vous êtes en train de nous raconter. Dans ce texte, il est question de sûreté, de sécurité… Ce n’est pas le sujet. Si, c’est tout le sujet ! Vous avez la parole, monsieur Peu, puisque vous avez la délégation du président de votre groupe. Je demande une suspension de séance. Je suspends la séance pendant deux minutes. Deux minutes, c’est peu ! (Sourires.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures trente-sept, est reprise à vingt et une heures quarante.) La séance est reprise.
Madame Martin, je vous indique que le Gouvernement peut se faire représenter par le membre de son choix. Quel est l’article qui le précise ? Votre rappel au règlement n’est donc pas valable. Quant à l’ordre du jour prioritaire, il est fixé par le Gouvernement. Feu le Gouvernement ! Aucune objection n’a d’ailleurs été soulevée lors de la conférence des présidents qui s’est tenue ce matin. Je vous propose donc de nous mettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Béatrice Bellamy applaudit également.) Merci, monsieur le président !

La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Dans un peu moins de 500 jours, les Jeux de Paris 2024 s’ouvriront par une cérémonie inédite sur la Seine, sous les yeux de centaines de milliers de… Grévistes ! Manifestants ! …spectateurs et de 4 milliards de téléspectateurs.
Pour les pays hôtes, réussir l’organisation du premier événement sportif planétaire, autour des 15 000 plus grands athlètes, est un honneur et un immense défi. Pour la France, qui a donné naissance aux jeux de l’ère moderne, ce rendez-vous avec le monde est le premier depuis cent ans côté olympique, et le premier de notre histoire côté paralympique.
C’est l’occasion pour notre pays d’afficher de nouvelles ambitions. Dans le domaine écologique, il s’engage à diviser par deux nos émissions de gaz à effet de serre par rapport aux éditions antérieures. Dans le domaine social, les objectifs sont sans précédent en matière d’insertion des petites entreprises et des publics éloignés de l’emploi dans l’économie des chantiers. La première charte sociale de l’histoire est prévue pour veiller à ce qu’ils soient atteints. En matière de parité, la France, patrie d’Alice Milliat qui inventa les Jeux féminins en 1922 (M. Mounir Belhamiti applaudit) , organisera les premiers Jeux olympiques véritablement paritaires de l’histoire. En matière d’inclusion, l’ambition est d’appliquer le principe d’accessibilité universelle pour le public, mais aussi de faire en sorte que les Jeux paralympiques – les plus importants jamais organisés – aident à faire progresser le regard porté par notre société sur le handicap.
Tout cela sera réalisé en veillant à la sobriété budgétaire des Jeux, condition clé de leur acceptabilité sociale, avec notamment 95 % d’infrastructures éphémères ou déjà existantes.
Dans ce cadre, réussir les Jeux, c’est réunir quatre exigences.
Premièrement, il faut assurer l’organisation la plus irréprochable possible, à laquelle veillent tous les ministères concernés, dont l’action est coordonnée par la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop), dirigée par le préfet Michel Cadot, sous l’autorité de la Première ministre, aux côtés du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de Paris 2024 et de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui construit ou rénove les ouvrages. Les quelque soixante-dix collectivités hôtes, au premier rang desquelles la Ville de Paris, la région Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis, sont également impliquées dans l’organisation.
Deuxièmement, il faut aider nos athlètes à être au meilleur de leur performance, pour récompenser des années d’efforts et leur permettre d’exprimer la plénitude de leur talent le jour J devant leur public.
Troisièmement, il faut faire en sorte que ces jeux soient une fête populaire pour tous les Français et pour tous les territoires : des billets seront offerts par l’État et les collectivités aux publics prioritaires ; des épreuves seront organisées dans six régions et onze départements, de Châteauroux à Teahupo’o, de Lille à Marseille ; le relais de la flamme ira outre-mer ; on aménagera des zones de célébration et de nombreux centres de préparation aux Jeux, où les Français pourront voir les athlètes s’entraîner.
Quatrièmement, il faut que ces jeux laissent un héritage utile et durable au pays, notamment en Seine-Saint-Denis, département qui bénéficie de plus de 80 % des investissements publics. Cela consiste aussi à faire de la France une nation sportive, pratiquant le sport et le plaçant au cœur de ses politiques publiques, de la jeunesse à la santé, raison pour laquelle le Président de la République a souhaité faire de l’activité physique et sportive une grande cause nationale en 2024.
Dans la préparation de ces jeux, la représentation nationale a, dès l’origine, joué un rôle essentiel.
La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a permis de traduire dans notre droit les engagements pris dans le cadre de la candidature française et du contrat de ville hôte. Depuis, certains d’entre vous se sont particulièrement investis à nos côtés, ce dont je tiens à les remercier : le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux ; la mission d’information sur les retombées des Jeux sur le tissu économique et associatif local ; et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui, autour de la présidente Isabelle Rauch, œuvrent pour donner une place plus centrale au sport dans notre société. Encore faudrait-il que le texte aborde cette question ! Ces derniers mois, certains ajustements à notre socle législatif ont été identifiés comme incontournables pour nous permettre d’aller au bout de nos engagements et de répondre aux exigences opérationnelles liées à la préparation des Jeux. C’est pourquoi nous vous soumettons ce texte, adopté à une large majorité par le Sénat le 31 janvier et dont je souhaite que nous parvenions à débattre dans un esprit de dialogue.
Permettez-moi d’exposer les principaux objectifs du projet de loi.
En premier lieu, il s’agit d’adapter et de renforcer l’offre de soins. D’abord, nous créerons une polyclinique gérée par l’AP-HP au cœur du village olympique et paralympique pour, le temps des Jeux, soigner les athlètes de façon aussi autonome que possible. La charge financière en sera supportée par le comité d’organisation, sous le contrôle de l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France, notre volonté étant de ne pas créer de poids supplémentaire pour les hôpitaux. Ensuite, nous autoriserons les professionnels de santé venus de l’étranger ou liés aux fédérations internationales à exercer temporairement en France pendant les Jeux. Enfin, davantage d’organismes seront habilités à former aux premiers secours, au-delà du champ de la seule sécurité civile.
Deuxième objectif : dans la lignée de mes prédécesseurs Marie-George Buffet, Jean-François Lamour puis Valérie Fourneyron, je souhaite que la France demeure à l’avant-garde de la lutte contre le dopage. Nous devons respecter nos obligations internationales, qui découlent du Code mondial antidopage et de la convention de l’Unesco, que nous avons ratifiés. Pour ce faire, il convient de prévoir les dispositions antidopage nécessaires en Polynésie française, où se dérouleront les épreuves de surf ; mais aussi d’autoriser, comme aux Jeux de Pékin et de Tokyo, la réalisation d’analyses génétiques, afin de déceler des fraudes qui ne pourraient l’être autrement et d’éviter ainsi qu’une technique de dopage innovante ne crée une brèche de nature à ruiner la crédibilité de l’édifice tout entier. Dans le cadre de ce nécessaire effort de modernisation, nous avons veillé, à travers une série de garanties encore renforcées par les améliorations rédactionnelles des rapporteurs, à concilier l’impératif d’intégrité sportive et celui, tout aussi capital, de respect des droits des athlètes. Ainsi, l’éventuel recours aux analyses génétiques en dernier ressort ne permettra évidemment ni de sélectionner, ni de profiler, ni de révéler l’identité des sportifs concernés, qui seront par ailleurs dûment informés des procédures prévues.
Troisième objectif : le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et moi-même mesurons à quel point la réussite des Jeux est conditionnée à leur parfaite sécurisation,… Eh oui ! …du relais de la flamme à la cérémonie d’ouverture, et dans chaque enceinte. Il faut donc veiller à préserver l’ordre public, à lutter contre la délinquance et à la prévenir, et à mieux gérer les flux de personnes, depuis leur arrivée sur notre sol jusqu’aux stades, en passant par les métros, les bus et les RER qui desservent ces derniers. Le texte ne traite en rien de tout cela ! Dans ce texte, nous prévoyons ainsi des outils renforcés pour mieux détecter puis signaler aux autorités concernées, par le traitement algorithmique des images de vidéoprotection, les événements susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes terroristes ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes – colis abandonnés, départs de feux, mouvements de foule ou goulets d’étranglement anormaux dans les transports. Nous souhaitons aussi renforcer, accélérer et fluidifier le contrôle à l’entrée des sites de compétition et de célébration, améliorer la coordination des équipes affectées à la sécurité dans les transports et garantir une chaîne unique de commandement des forces de sécurité, sous l’autorité du préfet de police, pendant la période des Jeux. Les forces de sécurité sont actuellement en plein entraînement ! S’agissant du traitement par algorithme des images, je tiens à souligner que l’expérimentation est très précisément limitée dans le temps et dans l’espace, ainsi que dans ses finalités et modalités. Pas moins d’une trentaine de garanties, sur lesquelles nos débats permettront de revenir en présence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, encadrent le dispositif, qui vise à nous permettre de mieux atteindre l’objectif – que je sais partagé – de sécurisation des Jeux, tout en protégeant les droits et les libertés de nos concitoyens, dans le respect absolu du droit européen de la protection des données et des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). J’ajoute que le dispositif ne prévoit aucunement de substituer l’algorithme au jugement humain – lequel restera souverain –, de recueillir des données biométriques ou de créer un système d’identification biométrique, d’instaurer une quelconque technique de reconnaissance faciale, ni de rapprocher ou d’interconnecter l’outil expérimenté avec d’autres traitements de données à caractère personnel, de quelque nature qu’ils soient. Le Gouvernement ne souhaite rien de cela, ni de près ni de loin.
Tirant les enseignements des événements du Stade de France, le texte nous aidera à mieux prévenir les incidents dans les stades et à lutter plus efficacement contre toutes les formes d’incivilité qui s’y déploient encore trop souvent. Nous entendons ainsi préserver une bulle de sécurité dans les stades et éviter d’importer des conflits géopolitiques sur les terrains, en donnant au juge de nouveaux moyens pour sanctionner l’entrée dans les stades par la force ou par la fraude, et l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Eh oui ! En outre, le texte permettra de rendre systématiques les interdictions judiciaires de stade prononcées pour les faits les plus graves, comme la provocation à la haine, à la violence ou aux discriminations. Elle a raison ! Dans une volonté d’équilibre, le Sénat a proposé à juste titre de compléter ces mesures par un volet de prévention de la fraude, à travers la création d’un système de billetterie nominatif, dématérialisé et infalsifiable. Très bien ! Je tiens également à saluer le travail du rapporteur et des membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui, sous l’impulsion de son président Sacha Houlié,… Il n’a rien fait ! …ont œuvré pour mieux articuler les différents dispositifs de lutte contre les violences dans les stades et pour garantir leur juste proportionnalité en améliorant la définition du champ des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant leur non-cumul avec une interdiction administrative, ou encore en apportant des ajustements à l’obligation de pointage qui y est associée.
Quatrième objectif : le ministre chargé des transports, Clément Beaune, et moi-même sommes conscients que l’enjeu d’accessibilité des transports franciliens est immense et que nous devons le défendre haut et fort, en lien avec la région Île-de-France. Dans ce but, nous entendons notamment porter le nombre de taxis accessibles de moins de 250 actuellement à plus de 1 000 pendant les Jeux. C’est pourquoi nous proposons, à titre expérimental, que le préfet de police puisse délivrer de nouvelles licences de taxi pour des véhicules adaptés aux utilisateurs de fauteuil roulant, dans des conditions simplifiées.
Cinquième objectif : il nous faut respecter pleinement les engagements du contrat de ville hôte et, pour ce faire, prévoir les conditions d’autorisation de la publicité au profit des partenaires des Jeux lors du relais de la flamme et du compte à rebours olympique. Très bien ! Pour répondre aux besoins des populations ainsi qu’aux enjeux économiques des Jeux pour les territoires, les commerces de proximité doivent en outre pouvoir absorber l’arrivée en nombre des travailleurs, des touristes et des délégations, plusieurs semaines avant l’événement. Nous proposons donc de permettre aux préfets d’autoriser, si nécessaire, certaines ouvertures dominicales entre le 1^er juin et le 30 septembre 2024 – sous réserve, bien entendu, de l’accord des salariés et de l’octroi de justes contreparties légales, et après consultation des élus locaux ainsi que des partenaires sociaux et des chambres consulaires.
Enfin, il est apparu indispensable de permettre aux équipes déjà engagées depuis de nombreuses années d’être mobilisées jusqu’au bout de l’aventure des Jeux, en prévoyant deux mesures relatives respectivement à la limite d’âge des fonctionnaires directement impliqués dans l’organisation de l’événement et à l’avenir de la Solideo, pour en conserver et – grâce à la précision apportée à l’initiative des rapporteurs – mieux en accompagner les talents.
Voilà l’essentiel des mesures proposées. Je tiens, en dernier lieu, à remercier Mmes les rapporteures pour avis Béatrice Bellamy et Christine Le Nabour, ainsi que M. le rapporteur Guillaume Vuilletet et MM. les rapporteurs pour avis Bertrand Sorre et Stéphane Mazars, pour la qualité de nos échanges et de leurs propositions et ajouts. Je salue à cet égard les apports permis par les travaux des commissions, en particulier le rétablissement de l’homologation des sanctions pénales en matière de lutte antidopage en Polynésie,… Eh oui ! …lequel complète le dispositif, dans le respect des compétences de la collectivité. De meilleures garanties ont aussi été apportées quant au traitement algorithmique des images, notamment en ramenant la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2024 ou encore en mettant à profit l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) en matière d’exigences relatives à la cybersécurité. Des précisions utiles ont été introduites s’agissant du recours aux scanners corporels pour clarifier les conditions d’information du public et la nature des images qui seront produites, et montrer ainsi que la vie privée des personnes concernées sera parfaitement respectée. C’est une blague ? Je relève également l’extension des dérogations prévues en matière d’affichage publicitaire, qui permettra d’en faire bénéficier France 2023, l’organisateur de la Coupe du monde de rugby, qui mérite elle aussi une visibilité accrue. Les travaux en commission ont de surcroît permis, dans un souci d’efficacité, de laisser davantage de temps pour réaliser les criblages destinés à assurer la sécurité dans les transports, ou pour procéder à l’évaluation du nouveau dispositif d’analyses génétiques antidopage. Enfin, les commissions ont favorisé une prise en considération plus large encore des enjeux d’accessibilité, que ce soit pour la polyclinique et les volontaires qui y officieront,… Il ne restera rien aux habitants ! …dans l’évaluation qui sera faite des Jeux par la Cour des comptes, ou encore pour que les taxis dédiés aux utilisateurs d’un fauteuil roulant soient plus visibles sur la voie publique. Bravo, belle initiative ! Ne nous soucions surtout pas de l’accessibilité des transports en commun ! Tout au long de nos débats, je serai à votre écoute et à votre disposition pour échanger sur l’ensemble des points qui vous semblent le nécessiter et pour améliorer ce qui peut encore l’être dans le texte. Ce qui est tout simplement normal. Ces avancées législatives sont nécessaires si nous voulons mener à bien la phase opérationnelle de notre préparation aux Jeux… Oui ! …– des Jeux pour lesquels vous voulez, comme moi, que la France soit au rendez-vous des attentes de nos compatriotes, des athlètes et des spectateurs venus du monde entier, dans le respect des valeurs de l’olympisme : l’excellence, l’amitié et le respect. (M. Éric Bothorel applaudit.) Et la surveillance ! Ensemble, mettons toutes les chances de notre côté pour faire de cet événement un succès pour notre pays – un succès qui lui fera du bien et qui le rendra fier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Maxime Minot applaudit également.) La parole est à M. Roger Vicot, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ? Sur quel article votre rappel au règlement s’appuie-t-il, monsieur le député ? Allons, vous aimez bien le sport, non ? Je demande une suspension de séance, pour une raison simple : avec tout le respect que je dois à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques,… Sur le fondement de quel article ? Vous n’avez pas mentionné d’article ! Il n’a pas besoin de le faire pour demander une suspension de séance ! Laissons M. Vicot s’exprimer au nom de son groupe, chers collègues. Il n’est effectivement pas nécessaire de mentionner un article du règlement pour demander une suspension de séance. Tout le monde l’ayant déjà fait remarquer, ce point me semble clair. Je vais donc tenter de terminer mon propos, monsieur le président.
Malgré tout le respect que je porte à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, je demande une suspension de séance, jusqu’à ce que la deuxième personne principalement concernée par ce texte, à savoir le ministre de l’intérieur et des outre-mer, soit présente aux bancs du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot s’exclame également.) On veut Darmanin ! Les questions que nous sommes appelés à aborder portent en effet essentiellement sur la sécurité. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-huit, est reprise à vingt-deux heures.) La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Gérald Darmanin n’est toujours pas là ! Nous nous apprêtons à examiner un projet de loi dont l’ambition doit – normalement – nous rassembler toutes et tous : il s’agit de préparer, dans les meilleures conditions possibles, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été que notre pays accueillera l’année prochaine.
Chère Sandra Regol, l’objet de ce projet de loi, ce sont bien les Jeux olympiques. À défaut de vous en convaincre – je ne sais pas si j’aurai ce talent –, j’espère au moins convaincre ceux qui nous écoutent. Nous aurons en tout cas, sans nul doute, un débat sur le sujet.
Cet événement planétaire est sans précédent dans notre histoire récente. Où est Gérald ? La France deviendra le centre du monde le temps de la compétition, entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024. Gérald ? Quinze millions de visiteurs sont attendus, à Paris et en Île-de-France, mais également à Nantes, Lyon, Saint-Étienne, Lille, Marseille et Nice, sans oublier Teahupo’o à Tahiti. Quelqu’un a vu Gérald ? La cérémonie d’ouverture, au cours de laquelle plus de 10 000 athlètes navigueront sur la Seine, réunira à elle seule 600 000 personnes. Au total, 4 milliards de téléspectateurs assisteront aux Jeux. Où est M. Darmanin ? C’est donc un défi colossal et inédit que nous devrons relever ensemble durant les quelque 500 jours qui nous séparent du début de ces jeux. Pour adapter notre droit aux enjeux spécifiques et exceptionnels qu’implique cet événement, un nouveau texte est nécessaire. Il a craqué, Gérald ? Les articles délégués à notre commission des lois visent, en premier lieu, à garantir la sécurité des Jeux, en améliorant notamment les conditions dans lesquelles nous pouvons avoir recours à la vidéoprotection, en élargissant le champ des enquêtes administratives visant les personnes participant à l’organisation de l’évènement ou en renforçant les sanctions applicables aux personnes ayant commis des délits dans des enceintes sportives. Je suis sûr que le ministre de l’intérieur aura à cœur d’être présent dans l’hémicycle au moment de l’examen de ces articles. La discussion générale que nous aurons ce soir porte sur tous les articles ! Cependant la sécurité n’est pas le seul objectif de ce texte, lequel comporte également des dispositions relatives aux formations aux premiers secours, au droit de la fonction publique ou encore au développement de l’accessibilité.
En janvier, le Sénat a adopté ce texte à une très grande majorité. Il est donc possible d’aboutir à un large consensus – je m’y suis engagé pendant l’examen en commission.
Les travaux de la commission des lois ont été soutenus. Pendant près d’un mois, j’ai organisé une trentaine d’auditions, rassemblant près de cinquante personnes, et je tiens à remercier nos collègues de tous les groupes pour leur participation active. Même nous ? Mais oui, mon ami, bien sûr !
Ce travail préparatoire a permis d’avoir des discussions approfondies lors de l’examen du texte en commission. La commission des lois a adopté une cinquantaine d’amendements de fond, dont près d’un quart sont issus de propositions venant de l’opposition. J’en rappellerai à présent les principaux apports.
L’article 7, qui prévoit l’expérimentation législative de l’usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection, concentre une grande part d’un débat qui n’a rien de médiocre. À l’issue du travail en commission, les garanties qui entourent ce dispositif se trouvent renforcées, qu’il s’agisse de l’information des maires ou du rôle qu’exercera l’Anssi.
Avec notre collègue Thomas Rudigoz et l’ensemble du groupe Renaissance, nous avons choisi d’avancer de six mois le terme de l’expérimentation, en le fixant au 31 décembre 2024, une date à la fois raisonnable et suffisante afin de tirer un bilan précis de la mise en œuvre de ces systèmes d’intelligence artificielle. Je rappelle que ceux-ci ne sont – et ne seront – qu’une aide à la décision pour nos forces de sécurité et qu’ils font légitimement l’objet d’un encadrement particulièrement strict. Ces précisions sont bienvenues pour parfaire un dispositif qui me paraît désormais équilibré après le travail du Sénat et celui de notre commission. J’ai l’impression que ça concerne Gérald ! À l’article 12, en revanche, la commission est revenue sur la délictualisation des infractions relatives à l’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, ainsi qu’à l’entrée ou au maintien sans motif légitime sur l’aire de compétition lorsque ces faits n’ont pas été commis en réunion ou en récidive. L’article 12 bis , introduit par le Sénat, a également été supprimé dans un très large consensus.
Aux articles 13 et 13 bis , nous avons adopté plusieurs propositions du président Houlié et de notre collègue Élisa Martin afin de mieux encadrer les interdictions administratives de stade. Ces évolutions témoignent là encore d’une recherche d’équilibre : faire preuve de fermeté à l’encontre de ceux qui veulent perturber, parfois dans la violence, les manifestations sportives sans pour autant verser dans une surenchère pénale excessive et donc inefficace.
À l’article 18, nous sommes revenus sur les modifications, apportées par le Sénat, qui nous paraissaient se tromper de cible, et avons recentré le dispositif sur les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, en l’appuyant principalement sur les personnes morales de taille suffisante. Enfin, sur proposition de Sandra Regol, nous avons ouvert la possibilité de fixer des signes distinctifs permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte de nombreuses mesures nécessaires à la bonne organisation des Jeux – une préoccupation partagée, je le sais, sur tous les bancs. Nous avons un devoir impérieux de l’adopter pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et faire de ces derniers une véritable fête. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Élisa Martin. Je demande une nouvelle suspension de séance (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) pour permettre à M. Darmanin – que nous attendons – de nous rejoindre. Ce débat le concerne. Je demande donc que cette suspension dure jusqu’à son arrivée. Elle est de droit. Je vous accorde une suspension d’une durée d’une minute et trente secondes. Pourquoi nous accorde-t-on trente secondes de moins qu’aux autres ? C’est bien trop court pour que M. le ministre ait le temps d’arriver ! La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures six, est reprise à vingt-deux heures huit.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le vendredi 26 juillet 2024, les yeux du monde regarderont vers la Seine. Un siècle après les Jeux de 1924, notre pays a l’honneur d’accueillir et de retrouver enfin l’esprit olympique. Esprit de Gérald ou Gérald lui-même ? Je préfère que nous retrouvions Gérald en personne. Dans moins de 500 jours, le cœur d’une histoire multiséculaire battra à Paris et partout en France. Des athlètes, des autorités, des médias et des spectateurs du monde entier convergeront vers le pays de Pierre de Coubertin. Des milliards d’humains à travers tous les continents seront rivés à leurs écrans. Ils navigueront entre enthousiasme, joie et déception.
Oui, le sport doit être une fête. Oui, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris sont le rendez-vous de toute une génération. Leur organisation est à tout à la fois un révélateur et un reflet du pays hôte. Aussi n’avons-nous pas le choix. La France doit réussir. Nous devons nous montrer à la hauteur de ce moment exceptionnel. Nous aurions grand tort d’en faire un objet politicien ou partisan. (M. Luc Lamirault applaudit.) Il s’agit là d’une exigence collective, d’un chemin de rayonnement national. C’est ensemble, avec le Comité d’organisation, avec les volontaires, avec les territoires et avec l’adhésion des Français… Et avec Gérald ! …que nous ferons de ce défi une réussite et que nous offrirons un héritage aux générations futures. Où est-il ? Parti à Tourcoing, peut-être. Réussir ensemble : tel est tout l’objet de ce projet de loi, qui complète le premier texte voté par cette assemblée en 2018. En plus de l’avis rendu par notre collègue Stéphane Mazars, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur délégation de la commission des lois, a examiné cinq articles du projet de loi, avec Bertrand Sorre et moi-même pour rapporteurs. L’excellent travail du rapporteur Sorre a permis de clarifier la rédaction des articles 4 et 5.
L’article 4 répond à l’obligation de mise en conformité de notre droit avec le code mondial antidopage et autorise le recours à certaines analyses génétiques. Neuf amendements adoptés par la commission permettent de renforcer les garanties entourant le recours à ces analyses et d’anticiper l’évolution des connaissances scientifiques.
La rédaction de l’article 4 permet ainsi de ne pas sanctionner à tort des sportifs porteurs de mutations génétiques naturelles. Elle pose des assurances s’agissant du traitement des données issues de ces analyses et confirme l’interdiction d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques du sportif. Pour parfaire l’information du Parlement, et suivant la proposition de Jean-Claude Raux, la commission a reporté de cinq mois la date de remise du rapport d’évaluation.
Le premier alinéa de l’article 5, qui prévoit l’homologation des peines de prison contenues dans deux lois adoptées par la Polynésie en 2015, a été rétabli.
À l’article 14 A, j’ai été favorable à une série d’amendements, présentés par Philippe Fait, Emmanuelle Anthoine et Géraldine Bannier, qui visaient à inclure, dans le rapport de la Cour des comptes, l’évaluation de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap.
Les amendements adoptés à l’article 14, qui prévoit de déroger aux interdictions de publicité dans le cadre du relais de la flamme et autorise l’installation d’un compte à rebours à Paris, ont permis d’en clarifier la rédaction.
Enfin, à mon initiative, la commission a introduit dans le texte un nouvel article, 14 bis , portant sur la Coupe du monde de rugby. Cet évènement, qui suscitera l’enthousiasme, constitue une répétition générale des Jeux, un jalon et une confirmation de l’engouement populaire pour le sport et les sportifs. Cet article permet le pavoisement dans des conditions similaires à celles de l’article 4 de la loi olympique de 2018.
Pour conclure, Bertrand Sorre et moi-même tenons à saluer le travail de la commission dont les débats se sont déroulés avec apaisement et souci de la réussite des Jeux. Oppositions comme majorité ont fait œuvre commune pour clarifier certaines dispositions et pour garantir une organisation optimale. Tel est bien l’esprit de l’olympisme qui nous anime. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Gérald n’est toujours pas là ! Trois articles du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 relèvent du champ de compétence de la commission des affaires sociales.
Les articles 1^er et 2 ont pour objectif général de garantir une bonne couverture des besoins sanitaires des athlètes olympiques et paralympiques, et des personnes accréditées par le mouvement olympique pendant la durée des Jeux de Paris 2024. Les délégations et personnels accrédités par le mouvement olympique seront hébergés au sein d’un village olympique, conçu comme une bulle sécuritaire. Il ne sera pas ouvert au public et les flux avec l’extérieur seront limités autant que possible. Plus de 15 000 athlètes vont affluer dans ce village, sans compter leurs accompagnants et les personnels accrédités. Par ailleurs, l’organisation des différentes épreuves va susciter des besoins de sécurisation sanitaire très importants. L’article 1^er prévoit la création d’une polyclinique olympique au sein du village pour prendre en charge les athlètes et les personnels accrédités par le mouvement olympique. Le centre de santé temporaire répond aux engagements du contrat de ville hôte tout en simplifiant les procédures habituellement nécessaires pour des structures pérennes. La polyclinique sera ouverte et gérée par l’AP-HP, dans le cadre d’une convention en cours de négociation avec Paris 2024, qui prévoit la compensation à l’euro près de toutes les charges assumées par l’AP-HP. Celle-ci va détacher une équipe de direction composée d’une quinzaine de professionnels de santé correspondant à chacune des disciplines proposées dans la polyclinique. Mais les soins et les tâches administratives seront pour l’essentiel assurés par 200 volontaires français et 30 volontaires internationaux recrutés par Paris 2024. L’accueil des athlètes handicapés sera au cœur de l’activité de cette polyclinique, qui leur sera bien sûr entièrement accessible et qui leur proposera des services spécialisés. J’entends, mes chers collègues, que vous êtes préoccupés par la charge que les Jeux olympiques et paralympiques feront peser sur les hôpitaux franciliens, et je partage votre préoccupation. Nous connaissons tous, en effet, la fragilité de nos hôpitaux, en particulier en période estivale. L’ARS Île-de-France, l’AP-HP, Paris 2024 et la direction générale de l’offre de soins – la DGOS –, qui travaillent en étroite collaboration, nous ont confirmé pendant les auditions que toutes les hypothèses étaient anticipées et planifiées afin de ne pas faire peser à la dernière minute une tension excessive sur les personnels présents dans les hôpitaux de la région.
L’article 2 du projet de loi, quant à lui, vise à permettre aux médecins et aux professionnels de santé étrangers qui accompagnent les athlètes et les organismes du mouvement olympique, ainsi qu’aux volontaires internationaux, d’exercer en France sur la période des Jeux. Ces autorisations sont très encadrées : tous ces professionnels s’engageront à respecter les conditions d’exercice de leur profession en France.
L’article 17 octroie au préfet la possibilité d’autoriser un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical aux fins de répondre aux besoins que fera naître un événement générateur, chacun le sait, d’un afflux exceptionnel d’athlètes, de touristes et de travailleurs sur le territoire. Aucune des dérogations à la règle du repos dominical prévues par la législation en vigueur ne paraissait de nature à répondre entièrement à ces besoins, et la création d’un dispositif ad hoc s’est donc imposée comme la solution la plus appropriée. Ce dispositif supplétif, conforme, suivant l’analyse du Conseil d’État, aux normes juridiques qui revêtent une autorité supérieure à celle des lois, sera strictement encadré. Ainsi, l’autorisation d’ouvrir le dimanche sur le fondement de l’article 17 sera accordée par le préfet de département au regard « des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs » et à condition, d’une part, que l’établissement se trouve dans un périmètre géographique circonscrit aux communes d’implantation des sites de compétition et aux communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, et, d’autre part, pour une période limitée, comprise entre le 1^er juin et le 30 septembre 2024. Le préfet ne sera nullement tenu d’autoriser un établissement à ouvrir le dimanche durant l’intégralité de la période puisqu’il s’agit d’une durée maximale ; il lui reviendra de recueillir l’avis de plusieurs autorités en amont. Les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d’une série de garanties fixées par la loi : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. Au demeurant, ils pourront revenir à tout moment sur leur décision. Le préfet pourra décider l’extension d’une autorisation accordée à un établissement à tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité, la commission des affaires sociales ayant proposé que soit rétabli le dispositif initial en lieu et place de celui proposé par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Où est Gérald ? Avant de donner la parole à la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je rappelle, à destination notamment d’un certain collègue, l’interdiction pour les députés de filmer et de diffuser tout ou partie de la séance publique sur des réseaux sociaux tels que Twitch. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) C’est une décision prise par le bureau de l’Assemblée, que je n’aurai pas à rappeler à nouveau. Et voilà !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Je ne sais pas qui vous visiez par ce qui ressemblait à un rappel à l’ordre (Rires sur les bancs du groupe RE) , mais je tiens à vous signaler que l’article 9 de l’instruction générale du bureau interdit de téléphoner dans l’hémicycle, et que l’extension de cette interdiction ne résulte que d’une interprétation dudit bureau – contestable devant personne, ce qui est quelque peu étrange pour qui est attaché à l’État de droit. Vous avez posé votre portable ? Mais si vous voulez aller jusqu’à l’extrême de votre logique, je vous demanderai de pointer du doigt tous ceux et toutes celles qui ont diffusé des vidéos sur des plateformes en ligne, sur Twitter par exemple, notamment pendant le débat sur les retraites ou encore pas plus tard que cet après-midi (Exclamations sur divers bancs), et de les rappeler eux aussi à l’ordre pour qu’ils retirent l’intégralité de leur contenu… Évidemment, personne ne le fera. Je demande donc la même la liberté que tout un chacun, non pas pour moi-même – je ne sais pas de quoi vous parlez –, mais pour tous ceux qui s’adonneraient à cette activité que vous décriez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le député, vous vous êtes senti visé… et vous avez raison. (« Eh oui ! » sur divers bancs) Ne prenez pas le président pour un imbécile. Je vous rappelle que l’article 9 de l’instruction générale du bureau dispose que l’emploi de tout outil de communication avec l’extérieur depuis l’hémicycle, en particulier vers les plateformes retransmettant le flux vidéo ou audio des débats, est interdit. Et je vous demande, en tant que président de séance, de cesser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) Très bien ! Excellent, président !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le projet de loi que nous examinons vise, à moins de 500 jours des Jeux olympiques et paralympiques, à mettre notre législation en ordre de marche afin que cet événement exceptionnel se déroule dans les meilleures conditions possibles. Si la préparation et l’organisation des Jeux ne relèvent pas de prime abord du législateur, son intervention était justifiée par la nécessité d’adopter, dans cette dernière ligne droite, quelques mesures complémentaires relevant du domaine de la loi.
La tenue des Jeux en France est une grande source de fierté nationale et, sans même évoquer les nombreux touristes qui seront accueillis sur notre sol et qui découvriront pendant l’été les richesses de notre patrimoine, ce sont des milliards de téléspectateurs qui auront les yeux tournés vers la ville hôte, Paris, mais aussi, ne les oublions pas, vers les autres villes accueillant des épreuves : Marseille, Bordeaux, Châteauroux, Lille, Tahiti et d’autres encore. L’enjeu est immense car, au-delà de la dimension sportive de l’événement – et je souhaite bien évidemment comme beaucoup d’entre nous que nos sportifs remportent un maximum de médailles –, c’est l’image de la France qui est engagée. Aussi n’avons-nous pas le droit à l’erreur ; les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour garantir une organisation irréprochable et limiter les risques qui pourraient perturber la compétition. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’action de l’ensemble des organisateurs : personnels de l’État et des collectivités territoriales, du Cojop, de Solideo et des opérateurs de transports ; tous consacrent tout leur temps et toute leur énergie à la réussite de ce superbe événement.
Depuis le début de la législature, la commission que j’ai l’honneur de présider s’investit dans le suivi de la préparation des Jeux. Quoi de plus naturel que l’exercice par le Parlement de ses prérogatives de contrôle alors que tant de moyens publics humains et financiers sont mobilisés dans l’organisation des Jeux ? Le groupe de travail, coprésidé par Belkhir Belhaddad et Maxime Minot, a mené de nombreuses auditions et effectué plusieurs déplacements depuis le mois de septembre, et une mission d’information, conduite par Stéphane Peu et par Stéphane Mazars, s’intéresse depuis le mois d’octobre aux retombées économiques et sociales des Jeux. Un point d’étape a été organisé il y a un mois en commission des affaires culturelles et de l’éducation : il a été l’occasion pour les rapporteurs de ladite mission d’information de signaler plusieurs points de vigilance, en particulier s’agissant de la sécurité et des transports. Concernant le premier point, ils ont souligné un risque de déficit capacitaire de nos forces de sécurité intérieure ; ils ont également appelé notre attention sur le fait que la filière de sécurité privée risque de ne pas parvenir à fournir le nombre d’agents espérés par le Comité d’organisation. L’État se mobilise pour renforcer l’attractivité de cette filière, notamment en renforçant la formation et en améliorant les conditions de travail. Cependant, sa responsabilité première est d’anticiper tous les scénarios possibles, y compris les plus ennuyeux, en l’espèce la substitution pour partie de nos forces de sécurité intérieure par des agents de sécurité privée. Nos policiers et nos gendarmes seront mis à rude épreuve pendant la durée des Jeux, d’où la nécessité de leur faciliter la tâche autant que possible. Pour reprendre les mots de notre collègue Stéphane Mazars, également rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur ce texte, la technologie ne peut pas résoudre tous les problèmes comme par magie, et ne se substituera jamais à l’action humaine ; elle peut toutefois constituer un auxiliaire précieux pour nos agents. C’est le sens de l’article 7, pour lequel je souhaite que nous prenions tout le temps nécessaire à un vrai débat de fond.
Ce projet de loi, du fait de sa nature transversale, a été examiné par trois commissions permanentes, qui ont travaillé en bonne intelligence pour aboutir à un texte qui me paraît équilibré et à la hauteur des enjeux de l’événement. J’entends les critiques des oppositions, mais je tiens à le réaffirmer devant cet hémicycle : ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent prendre prétexte de cet événement exceptionnel pour imposer à la société une quelconque mesure liberticide. Vous n’êtes plus crédible ! Ce projet de loi n’en contient aucune : il vise à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs, à doter nos forces de sécurité intérieure et les organisateurs des moyens qui leur permettront de garantir la sécurité des personnes et à dissuader les fauteurs de troubles d’agir au cours des manifestations sportives. S’agissant du dernier point, le débat de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les articles 12 et 13 a été riche et la convergence de vues entre le rapporteur pour avis et le rapporteur de la commission des lois est totale. Nous devons tout faire pour préserver le caractère festif des Jeux et du sport en général. Il est insupportable que les manifestations sportives soient troublées, voire gâchées, par l’action de quelques trouble-fêtes. Elles n’ont pas non plus vocation à être perturbées par des revendications politiques, aussi légitimes soient-elles. Notre société est fracturée, tendue, inquiète pour son avenir, dans un contexte de troubles géopolitiques inédits depuis la chute du Mur. C’est pourquoi, plus que jamais, le sport doit rester un lieu de convivialité, d’échange et de rassemblement de tous les Français, quelles que soient leurs opinions politiques. En renforçant les garanties de la sécurité des Jeux, c’est cette exigence que cette loi va faire sienne ; je souhaite, mes chers collègues, que la même exigence puisse tous nous rassembler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 9 de l’instruction générale du bureau et sur la décision de celui-ci du 7 décembre dernier, relative à cet article, décision dont je vais vous donner lecture : « Le bureau a confirmé que les dispositions de l’article 9 de l’instruction générale du bureau, qui interdisent aux députés de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle, s’appliquent aussi à l’emploi de tout outil de communication avec l’extérieur depuis l’hémicycle, en particulier aux plateformes retransmettant le flux vidéo ou audio des débats. » Si je comprends bien, tout SMS, tout message Telegram, tout message WhatsApp est interdit. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ça suffit ! Franchement, quelle image de la représentation nationale donnez-vous ? J’aimerais savoir comment la présidence compte contrôler tout cela sans interdire la présence de tout téléphone, de toute tablette et de tout ordinateur à l’intérieur de l’hémicycle. Or, comme les amendements en format papier ont été supprimés sous la précédente législature, et que seuls sont depuis fournis les amendements numériques, comment pouvons-nous faire, monsieur le président, pour appliquer cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les tablettes ne sont pas reliées à l’extérieur ! Monsieur Lachaud, la décision du bureau exprime de façon très claire que c’est l’emploi de tout outil de communication avec l’extérieur, en l’espèce avec des plateformes retransmettant le flux vidéo ou audio, ainsi que le fait de téléphoner, qui sont interdits dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces dispositions s’appliquent « en particulier » aux plateformes ! J’ai la décision sous les yeux et vous savez très bien ce qu’elle signifie. Si M. Bernalicis ou ses camarades ne s’y conforment pas, une sanction sera prise, mais elle serait à mon avis malvenue pour la continuité des débats. Respectons une décision qui a été votée par le bureau : on ne téléphone pas et on ne dialogue pas sur des forums de discussion en direct dans l’hémicycle. Vous ne respectez pas le règlement ! Ce principe posé, continuons nos débats dans la sérénité.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, je me fonde sur l’interprétation de l’article 9 de l’instruction générale du bureau relative à l’interdiction de téléphoner dans l’hémicycle. Si la décision que vous évoquez était si claire, elle aurait donné lieu, comme pour le port de la veste, à une modification de l’instruction générale du bureau et non pas seulement à une interprétation d’un de ses articles. Cela n’a pas été fait car une modification textuelle de l’instruction serait soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel qui examinerait la question du point de vue de la liberté de parole des parlementaires, qui est sacrée dans l’hémicycle – vous le savez bien et je suppose que vous la défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, monsieur le président, nous discutons d’un texte qui porte aussi sur la vidéosurveillance algorithmique ; et vous ne supportez même pas que je me filme moi-même ? (Mouvements divers.) Cabotin ! Alors que ce texte va permettre de filmer la France entière ! Monsieur le député, vous avez dit plusieurs choses totalement inexactes, tant en ce qui concerne le Conseil constitutionnel que l’habilitation du bureau. Nous allons reprendre les débats dans les conditions qui sont celles que nous connaissons et vous allez vous conformer à la discipline de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Antoine Léaument brandit le règlement de l’Assemblée nationale.) Chers collègues, Mme Martin est déjà à la tribune pour présenter la motion, pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes. Je vous laisserai ensuite faire votre rappel au règlement.
La parole est à Mme Élisa Martin. Merci, monsieur le président – cela dit, le dernier argument avancé par mon collègue était très pertinent…
Madame la ministre, c’est tout d’abord à vous que je veux m’adresser. Je ne voudrais surtout pas que vous soyez blessée par notre lourde insistance à voir Gérald Darmanin présent à vos côtés. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Cela n’enlève rien à votre qualification, à votre professionnalisme, à votre précision. Mais j’insiste, madame la ministre : sauf votre respect, au vu de la nature même des propositions qui sont faites au travers de ce projet de loi, il eût fallu incontestablement que M. Darmanin soit là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
D’emblée, nous vous proposons de rejeter ce projet de loi,… Vous n’aimez pas le débat ! …et ce pour plusieurs raisons. Plus vite, plus haut, plus fort – ensemble : telle est la devise olympique. Performance sans enjeux, rencontre d’amitié entre les peuples : cela nous va très bien ! Bien sûr, accueillir cette grande compétition mondiale dans notre pays est un honneur ; nous adhérons à cette idée. Mais force est de constater que dans ce projet de loi, qui est pourtant relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il n’est point question de sport, si ce n’est pour parler – et c’est bien normal – de la lutte contre le dopage, véritable course à l’échalote où il faut sans cesse adapter et améliorer les moyens tout en détectant les tricheries et en protégeant la santé des athlètes de façon générale.
La lutte contre le dopage, dont les affaires vont parfois très loin, pose un certain nombre de questions éthiques, d’autant que la France s’est mise en conformité avec le code mondial antidopage. Les propositions et les résolutions que nous devrions prendre sont en contradiction avec nos lois bioéthiques. Pourquoi ? Aujourd’hui, nous en sommes au point où les gènes des sportifs sont manipulés afin d’augmenter leurs performances.
Bien sûr, on pourrait croire que cette course folle à l’exploit est liée à des considérations géopolitiques. Après tout, le sport et la politique sont parfois liés – souvent, même ! Mais je crois que c’est autre chose qui se joue ici. En effet, pour les sponsors, un record battu nouvellement établi est une exposition médiatique mondiale renforcée. Les Jeux olympiques sont tout simplement liés au consumérisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) C’est bien pour cette raison que toute régulation de la publicité – que ce soit au nom du code de l’environnement pour la publicité lumineuse de nuit ou au nom des règlements locaux de publicité (RLP), pourtant décidés démocratiquement – est mise à terre pour laisser place aux sponsors. Au fond, rien ne vaut Coca-Cola, premier pollueur plastique au monde – d’ici vingt ans, on comptera davantage de bouteilles dans les océans que de poissons –, ou Alibaba, fantastique promoteur de technologies pour faire la chasse aux Ouïghours, pour lesquels on ne verse que trop souvent des larmes de crocodile. Vous aviez voté contre la résolution portant reconnaissance du génocide dont ils sont victimes ! La marque du consumérisme se retrouve aussi dans la généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche, non seulement dans le temps, mais aussi dans l’espace. Des gens iront dormir à 200 kilomètres des lieux de compétition, nous a-t-on dit. Et dans ces endroits-là, il faudra bien qu’ils puissent trouver des magasins ouverts le dimanche. Au bout du compte, tous types d’autorisation cumulés, cela pourrait faire trente dimanches au cours de l’année – c’est considérable ! Oui, c’est énorme ! Pour vous, le divertissement, c’est la consommation ; ce n’est pas notre culture ni notre patrimoine. Pour vous, la vie aussi, c’est la consommation ; ce n’est pas la retraite à 60 ans ni le salaire garanti ! (« Vous n’aimez pas le travail ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Alors, on veut nous rassurer ; on nous dit notamment que l’accord des salariés sera bel et bien requis. Très sincèrement, vous oscillez entre naïveté ou désintérêt pour les travailleurs – ce qui se passe aujourd’hui dans le pays va d’ailleurs dans le sens d’un désintérêt et d’un mépris à leur égard. Au fond, quelle est votre intention ? Généraliser le travail le dimanche ? (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ou alors, comme cela a été dit lors de l’examen des amendements par la commission des affaires sociales, démolir enfin le droit du travail, qui s’avérerait trop rigide ? Voilà planté le décor des Jeux Coca-Cola,… Arrêtez, c’est ce que vous prenez tout le temps à la buvette ! (Sourires.) …avec la promotion d’une sorte de Chine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
S’il n’est pas question de sport, alors de quoi s’agit-il ? De centaines de milliers d’enquêtes administratives de criblage, de la création d’infractions et de délits au sein des enceintes sportives, criminalisant et réduisant au silence les possibles critiques des supporters et des militants, de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée de ces mêmes enceintes, et enfin de la mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous y voilà ! La loi que vous envisagez n’est en rien provisoire : elle est exploratoire. Onze articles sur dix-neuf sont définitifs. Les dates d’application, bien qu’un peu réduites pour la vidéosurveillance algorithmique, dépassent largement la période des Jeux. De surcroît, ce texte intervient après la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et son extension massive des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettaient déjà de réprimer tant de comportements. On peut le dire : l’avenir n’est pas rose !
Au fond, en quoi consiste le présent projet de loi ? Il détermine la doctrine du pays pour l’organisation et l’accueil de grands événements – une doctrine liberticide, écocide et sécuritaire, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous trouvez que nous exagérons ? Que la présence de M. Darmanin n’est pas requise ? Il préfère réprimer les manifestants ! Regardons les choses d’un peu plus près. Quelque 800 000 enquêtes administratives de criblage sont annoncées. Elles ont vocation à être réalisées par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) grâce au croisement automatique de fichiers, tels que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), dont on sait d’ailleurs qu’il n’est pas à jour. Pour faire face aux pics d’activité, on aura en outre recours à des contractuels. Alors que 800 000 enquêtes sont annoncées – c’est déjà pas mal ! –, des entretiens nous ont permis d’établir que le SNEAS allait en fait être calibré en 2024 pour en réaliser 2,3 millions ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est l’équivalent de la population de Paris : je vous laisse méditer cela.
J’en viens aux scanners corporels à ondes millimétriques. Ils sont tellement intrusifs que les spectateurs, ceux qui ont les moyens d’acheter un billet et d’assister aux épreuves – on y reviendra – pourront s’opposer à un tel contrôle. Ils sont tellement intrusifs qu’ils requirent l’intervention de deux opérateurs pour que le corps puisse, si j’ose dire, rester anonyme : un agent ne pourra visionner que l’écran, tandis qu’un autre se limitera à regarder le visage de la personne contrôlée. En outre, le dispositif n’est absolument pas infaillible, si bien que certains spectateurs parviendront à cacher des objets.
Ces investissements ne seront pas sans impact sur le coût des billets : franchement, vu leur prix, ils sont totalement inaccessibles ! Et les billets à 24 euros, vous en faites quoi ? Cela ne nous rassure pas, nous qui sommes attachés à un sport populaire et accessible à tous. (Mme Raquel Garrido applaudit.) Pour cela, on repassera.
Que dire de la création d’infractions et de délits commis au sein d’enceintes sportives, qui peuvent aller jusqu’à une peine de prison ? Le Conseil d’État les juge absolument disproportionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les sponsors exigent des images lisses. Pas de contestations des Jeux ni de la mainmise du capitalisme sur le sport, sur le foot en particulier, pas d’actes de désobéissance civile, pas de place pour la défense du climat : voilà ce qu’il en est ! Votre surenchère pénale, à laquelle vous nous avez habitués, est inutile et démagogique, entre non-individualisation de la peine, pointage au commissariat pour ceux qui sont interdits de stade – jusqu’à l’absurde – et retrait des magistrats au profit d’une police ou d’une juridiction administrative. Eh oui ! Venons-en à l’article 7 – vous avez quelque chose avec le chiffre 7, non ? (M. Ugo Bernalicis, M. Antoine Léaument et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent.) Il autorise la vidéosurveillance algorithmique alors que toutes les associations de défense des droits de l’homme sont vent debout – cela vaut peut-être le coup de s’interroger. Aux termes du texte, il s’agit de traitements qui visent à détecter « des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler [d]es risques ». Un colis abandonné ou un mouvement de foule, par exemple, seront ainsi repérés par un logiciel entraîné, qui enverra ensuite automatiquement un signal aux opérateurs. Franchement, c’est génial, c’est magique !
Selon le Conseil d’État, outre les manifestations de plus de 350 personnes à caractère festif, culturel ou sportif, les manifestations à caractère revendicatif pourront être concernées. Pourquoi ? Car la définition que votre texte donne à ce système de vidéosurveillance est tellement vague que tout peut y entrer. D’où la vigilance du Conseil d’État. Avec les caméras fixes ou embarquées et les drones, nous serons tous sous surveillance. Les technologies ne sont pas neutres ; elles doivent être pensées, maîtrisées, mises au service du progrès et de la liberté. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », écrivait Rabelais. Avec votre projet de loi, on y est ! Rien ne garantit la liberté d’aller et venir, rien ne protège nos données personnelles ou notre vie privée : pas de vie privée avec une telle surveillance de masse – aux drones, rien n’échappera ; pas de liberté d’aller et venir quand ce sont des aires et des espaces aussi importants qui seront surveillés ; pas de protection des données dès lors que tous nos gestes seront épiés.
Il n’y a aucun jeu de mots ni ambiguïté sur les questions de biométrie à partir du moment où nos gestes sont épiés et où nos mouvements corporels sont analysés. Rien de tout cela ne fonctionne. Évidemment ! Ni la vidéosurveillance en général – c’est ce qu’a indiqué le dernier rapport commandé par la gendarmerie de l’Isère – ni la vidéosurveillance algorithmique. Malheureusement, en octobre 2022, 151 personnes sont mortes dans un mouvement de foule à Séoul, alors même que des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique étaient déployés. Savez-vous pourquoi ? Ce qui a manqué, c’est du discernement humain, ce sont des personnes capables d’orienter et, tout simplement, de porter secours. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Notre ennemi, il faut le surveiller. Alors quoi ? Il faut surveiller les pauvres et les militants pour que les sponsors soient tranquilles pour faire leur pub ? Qui définira les comportements suspects ou anormaux ? Les industriels, pour vendre davantage de logiciels, ou le législateur si, par malheur, nous votions ce texte ? Alors quoi ? Il faut libérer des masses de données pour permettre au marché de faire son profit ? Il faut habituer les citoyens à la surveillance de masse ?
Ce qu’il faudrait aujourd’hui, c’est une loi technoéthique, à l’image des lois de bioéthique. Et nous devrions prendre le temps de la préparer, afin que la science sans conscience ne ruine pas nos âmes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Je vais donner la parole à Mme la ministre… Et mon rappel au règlement, alors ? Monsieur Léaument, l’intervention du Gouvernement précède votre rappel au règlement : laissons Mme la ministre s’exprimer et, juste après, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement. Non ! Si, le Gouvernement a priorité sur les rappels au règlement, c’est ainsi ! (M. Antoine Léaument proteste vivement.) Ce n’est pas la peine de hurler, vous allez pouvoir vous exprimer juste après. Il y a un règlement dans cette assemblée : la ministre parle, puis M. Léaument. On en reparlera ! Et l’article 58 ? La parole doit être immédiatement donnée pour un rappel au règlement ! Encore une fois, ce n’est pas la peine de hurler ! La parole est à Mme la ministre. Les rappels au règlement ont toujours priorité ! La parole est accordée sur-le-champ, c’est immédiat ! Non, madame Amiot, le Gouvernement a priorité ! Vous apprendrez à lire le règlement !
La parole est à Mme la ministre, et à elle seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Madame Martin, nous avons besoin de l’intervention du législateur. Nous sommes désormais à un peu plus de seize mois des Jeux olympiques et paralympiques, soit un peu moins de 500 jours. Chaque jour compte ; c’est un compte à rebours implacable. Le projet de loi qui vous est proposé a été enrichi et amélioré par le Sénat ainsi que par les commissions de l’Assemblée, grâce aux travaux du rapporteur et des rapporteurs pour avis. Nous nous sommes concentrés sur l’essentiel et vous demandons de vous focaliser sur ce qui est absolument vital pour la préparation de ces jeux olympiques et paralympiques.
Il est tout à fait normal que nous ne parlions pas de sport. Fort heureusement, si je puis dire, il ne nous reste à traiter que les dispositifs techniques et opérationnels, qu’il s’agit de fixer dans ce texte, sachant qu’une première loi, adoptée en 2018, a déjà largement préparé le terrain en la matière. Je vous rassure, le sport est évidemment la préoccupation permanente des équipes dont j’ai le privilège d’être la cheffe d’orchestre. On le voit, le sport est au cœur de ce texte ! Oui, l’enjeu de sécurité est absolument majeur. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer sera présent avec nous demain soir pour l’examen des articles. Et la motion de rejet ? Et la discussion générale ? Ça ne l’intéresse pas ? Je précise que tous les éléments que nous avons prévus sont assortis de toutes les garanties nécessaires. Nous suivons en cela l’ensemble des recommandations et des préconisations de la Cnil et du Conseil d’État. Personne ne vous croit ! Nous avons veillé à apporter l’ensemble des garanties nécessaires en ce qui concerne l’expérimentation des algorithmes, ainsi que sur les autres points que vous avez évoqués, par exemple l’ouverture des commerces le dimanche. La moitié des dispositions sera d’application strictement limitée à la période qui entoure les Jeux ; l’autre moitié restera en héritage et formera un socle utile à notre pays pour l’organisation ultérieure d’événements internationaux sur son sol. Je le répète, ce projet de loi doit nous permettre d’être au rendez-vous des Jeux, au rendez-vous des attentes de nos compatriotes, des athlètes et du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
En application de l’article 58 du règlement, c’est le dernier rappel au règlement que j’accepterai à propos de la diffusion de la séance sur Twitch – s’il porte bien sur ce sujet. Il porte sur un autre sujet, monsieur le président. L’article 58, alinéa premier, du règlement précise : « Les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et que faites-vous de l’alinéa 2 ? Cet alinéa premier a été modifié par des résolutions adoptées par la majorité – ou la minorité, on ne sait plus. Pour ma part, je ne les ai pas votées. Dès lors, avec tout le respect que j’ai pour Mme la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous avez donné la priorité à son intervention sur le rappel au règlement de mon collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’article 56 du règlement indique que les ministres « obtiennent la parole quand ils la demandent » – quel que soit le moment auquel ils le font. Le Gouvernement avait demandé la parole ; son intervention était donc prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quel excellent président de séance ! Si je comprends bien, dans l’hémicycle, il faut respecter la priorité à droite ? La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Concerne-t-il la question de la diffusion sur Twitch ? Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ? Sur le fondement des articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, ainsi que sur celui de l’article 2 de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen » – donc a fortiori tout député, puisqu’il a une liberté de parole accrue – « peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par les lois. » Le cas que vous avez évoqué, monsieur le président, est déterminé non pas par la loi, mais par une décision du bureau de l’Assemblée.
Par ailleurs, compte tenu du contexte particulier qui prévaut en ce moment à l’extérieur de notre assemblée,… Vous l’avez déjà dit vingt fois ! …je vous rappelle deux points très importants. D’après l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « La loi est l’expression de la volonté générale. » On s’éloigne un peu, là ! En vertu de l’article 2 de la Constitution, « La devise de la République est : Liberté, Égalité, Fraternité . Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple. » Collègues, il est temps d’entendre la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’était la dernière intervention à ce sujet. Les éléments que vous soulevez feraient tomber tout le règlement qui nous permet de vivre et de dialoguer ensemble, notamment les règles relatives au temps de parole. Tout cela est donc nul et non avenu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne vivons pas ensemble, monsieur le président ! Monsieur Bernalicis, vous refusez de vous conformer à la décision du bureau ? C’est de la provocation, monsieur le président ! Vous souhaitez continuer à diffuser des extraits de la séance sur Twitch ? Je n’ai pas à répondre. Je saisirai le bureau de la question et vous inflige, monsieur Bernalicis, un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, en vertu de l’article 71 du règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On se calme, là-bas ! La répression ne nous fait pas peur, monsieur le président ! Vous ne nous impressionnez pas ! Inutile de hurler, madame Chikirou ! Vous n’avez pas la parole. Je vous prie d’écouter le rapporteur dans le même silence que celui dans lequel vous aimeriez être écoutée.

La parole est à M. le rapporteur, et à lui seul. Par cette motion de rejet, vous signifiez que vous ne voulez pas débattre de ces sujets importants, qui concernent un événement majeur qui est devant nous. Je l’ai dit, j’ai un point d’accord avec Mme Martin : je souhaiterais moi aussi qu’il y ait des lois technoéthiques comme il existe des lois bioéthiques.
Toutefois, le calendrier s’impose à nous : les Jeux olympiques auront lieu du 26 juillet au 8 septembre 2024 ; d’autre part, le règlement européen sur l’intelligence artificielle entrera bientôt en vigueur. Nous devons donc légiférer, pour assurer la sécurité de ces jeux olympiques.
Nous avons adopté en 2018 une loi portant notamment sur l’aménagement et sur les équipements. Je rappelle que 80 % des investissements publics seront réalisés en Seine-Saint-Denis. Nous menons ainsi une opération de rééquilibrage de notre territoire.
Nous devons avoir ces débats, même si nous devons être en désaccord sur le fait que la vidéoprotection algorithmique garantit la sécurité. Vous nous parlez de sécurité. Or qu’est-ce qui nous protège de vous ? Il ne faut pas adopter cette motion de rejet. Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Philippe Pradal. J’ai écouté avec attention les propos de Mme Martin. Dans un premier temps, je me suis étonné que ne soit pas mentionnée la relative urgence dans laquelle nous nous trouvons, à 500 jours de l’ouverture des Jeux. Puis, en écoutant plus attentivement encore, j’ai compris que l’intention de Mme Martin était de ne pas modifier la loi adoptée il y a un siècle pour organiser les Jeux olympiques à Paris, puisque ceux-ci s’étaient plutôt bien passés. Autrement dit, il y a une forme de passéisme. Selon les auteurs de cette motion de rejet préalable, il ne faut rien changer ni adapter ; il faut tout maintenir en l’état. Or, si nous n’adoptons pas les dispositions prévues, nous allons vers un échec de l’organisation de ces jeux olympiques. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés s’opposera à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)