Compte rendu de la deuxième séance du mardi 07 février 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Hommage aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Mme la présidente

Lundi, un séisme d’une force inédite, suivi de puissantes répliques, a frappé le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie. Plus de 5 000 personnes ont trouvé la mort dans cette catastrophe ; les blessés se comptent par milliers. De très nombreuses familles se trouvent sans abri par un froid glacial, alors que des milliers d’immeubles se sont effondrés. Face à cette terrible tragédie, la France est pleinement mobilisée avec ses partenaires pour apporter une aide d’urgence aux populations sinistrées. Des équipes de secours françaises sont sur place pour participer aux opérations de sauvetage, de recherche et d’assistance.
Chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, étant donné ce terrible drame, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire des victimes et en soutien à ceux qui les aimaient. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et se recueillent en silence.)

2. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Hausse des prix alimentaires

Mme la présidente

La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L’huile de tournesol : plus 112 %. Le sucre : plus 70 %. Le riz : plus 40 %. Les légumes frais : plus 34 %. Les steaks hachés : plus 30 %. En à peine un an, les prix alimentaires n’ont fait que grimper en flèche et, chose inédite en France, la consommation alimentaire est en chute libre –⁠ du jamais vu depuis plus de soixante ans !
Le constat est là : les frigos des Français sont de plus en plus vides. Pour beaucoup de nos compatriotes, faire ses courses est devenu un véritable chemin de croix. Pendant ce temps-là, pendant que les prix flambent à tout va, les pompiers pyromanes que vous êtes restent les bras croisés. Quand allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre ? Quand allez-vous enfin comprendre que les Français n’en peuvent plus ?
Vous prétendez travailler à résoudre ce problème ; vous annoncez des mesurettes çà et là. Mais contrairement à ce que vous pensez, les Français ne sont pas dupes. Cela fait des années que vous ressortez les mêmes salades. Quel est le résultat ? Les prix des produits alimentaires n’ont jamais été aussi élevés –⁠ vos vaines paroles et vos gesticulations ne trompent personne.
Obliger les Français à se faire hara-kiri et à supporter les conséquences de votre politique du rien, de votre politique du néant, de votre politique du vide, ce n’est pas ce que j’appelle faire preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous voulez un exemple de courage ? Allez voir dans ma circonscription, du côté de Haubourdin, de Wattignies ou de La Bassée ; allez voir ces familles entières qui se serrent la ceinture ou qui se partagent à cinq un paquet de pâtes de 250 grammes ; allez voir ces pères et ces mères qui doivent choisir entre acheter un paquet de biscuits et habiller leurs enfants !
Vous osez clamer haut et fort que tout le monde doit partager l’effort et, en même temps, vous refusez de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, comme le propose depuis fort longtemps notre présidente, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Victor Catteau

Je n’ai pas fini, madame la présidente.
Monsieur le ministre, assumez vos responsabilités et indiquez-nous les mesures concrètes que vous entendez prendre pour que les Français puissent de nouveau remplir leurs assiettes ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Maxime Minot

Oh non, pas lui !

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

À l’origine, il y a la guerre que livrent les Russes à l’Ukraine (Protestations sur les bancs du groupe RN), qui fait augmenter le prix des céréales. Et lorsque le prix des céréales augmente, celui de la viande aussi ; lorsque le prix de l’essence augmente, celui du poisson aussi. Au point de départ,…

Plusieurs députés du groupe RN

Non, pas au point de départ !

M. Sébastien Chenu

C’était avant !

M. Olivier Véran, ministre délégué

…il y a aussi plusieurs catastrophes climatiques inhabituelles, auxquelles nous devrons nous préparer à l’avenir. Je pense notamment à la sécheresse au Canada, qui a fait flamber le prix de la moutarde, et aux inondations qui ont frappé le Brésil, dont le retentissement sur le prix du sucre a été assez important.
C’est un fait : le prix des produits alimentaires est en augmentation en France, en Europe et dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Face à l’inflation, nombre de nos compatriotes sont obligés de faire des choix ; ils ont commencé par renoncer à certains loisirs et à quelques activités.

Mme Sophia Chikirou

Et vous assumez ?

M. Olivier Véran, ministre délégué

Le panier alimentaire s’est aussi modifié ces derniers mois, y compris dans les grandes surfaces dites low cost.
Vous reprochez au Gouvernement de rester les bras croisés, de se tourner les pouces, d’attiser la flambée des prix. Je vous rappellerai simplement que l’inflation est plus basse en France que partout ailleurs en Europe (Vives protestations sur les bancs du groupe RN), parce que le Gouvernement agit. (M. Maxime Minot s’exclame.)

M. Pierre Cordier

Vas faire les courses, tu verras !

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Vous demanderez à vos collègues populistes d’Europe de l’Est à quel niveau se porte l’inflation et ce qu’ils font pour protéger leur population !

M. Maxime Minot

Des pâtes, tu ne dois pas en manger souvent, toi !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Nous continuons de considérer que la proposition de Mme Le Pen, à savoir supprimer la TVA sur des produits de première nécessité, n’est pas une bonne option. Au-delà du coût de cette mesure, les grandes distributions garderont l’équivalent de la TVA et ne baisseront pas les prix –⁠ il y aura des gains pour les distributeurs, pas pour les consommateurs ! (M. Michaël Taverne s’exclame.)
En revanche, voilà des mois que Bercy travaille en lien avec les acteurs de la grande distribution sur le panier anti-inflation, pour que des dizaines de produits, notamment alimentaires et de première nécessité, ne voient pas leur prix augmenter dans les prochaines semaines. (Protestations.) La concurrence entre les grandes surfaces doit permettre aux consommateurs français de bénéficier d’un panier moyen à un prix acceptable.

Plusieurs députés du groupe RN

Quand ?

M. Olivier Véran, ministre délégué

Croyez en notre engagement complet et constant pour lutter contre l’inflation et protéger les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau

Dans le Nord, on dit qu’il y a les diseux et les faiseux. Vous, vous êtes un diseux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Réforme de la police nationale

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
La mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, dont mon collègue Bernalicis et moi-même sommes les corapporteurs, va présenter dans quelques minutes ses conclusions devant la commission des lois de notre assemblée.
La nécessité de réformer la police nationale fait aujourd’hui consensus. Alors qu’elle doit faire face à des enjeux d’ampleur, sa structuration manque d’unité, ce qui suscite des pertes d’informations, voire d’efficacité, et créé des logiques de concurrence. S’ajoute à cela une perte d’attractivité de la filière judiciaire.
Cette réforme de la police nationale peut devenir une chance pour la filière judiciaire : une chance de se réinventer, tout en préservant sa tradition d’excellence et les grands principes qui régissent son fonctionnement. Si les garanties que je propose sont retenues et intégrées au projet, et si d’importants moyens sont mobilisés pour accompagner la réforme, je suis convaincue que le résultat d’ensemble contribuera à améliorer le quotidien des enquêteurs et la qualité du service public rendu aux victimes.
Au-delà de la méthode, les recommandations que j’ai formulées suivent un triple objectif : revaloriser les fonctions de police judiciaire au sein de la police nationale, renforcer les moyens de la filière et assurer le respect de ses spécificités, apporter toutes les garanties nécessaires à l’autorité judiciaire.
Le rapport d’inspection que vous avez conjointement demandé avec le garde des sceaux a été rendu public la semaine dernière. Quant à la mission d’information sénatoriale conduite par Nadine Bellurot et Jérôme Durain, elle devrait présenter ses conclusions très prochainement.
Monsieur le ministre, quelles sont les prochaines étapes pour conduire cette réforme, eu égard à l’ensemble des recommandations qui vous sont formulées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Plusieurs députés du groupe LR

Allo !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) que j’ai eu l’honneur de défendre ici, au nom du Président de la République et de la Première ministre, j’ai engagé une grande réforme, non pas seulement de la police judiciaire, mais de la police nationale tout entière. Cette réforme, nous la conduirons grâce à d’importants moyens que le Parlement, dans sa très large majorité, a bien voulu nous accorder. C’est d’ailleurs par un vote qui fait honneur au débat parlementaire et suite à l’adoption de très nombreux amendements que vous avez décidé la transformation de la police nationale.
Cette réforme est essentielle. Cela fait quasiment quarante ans, soit depuis le début des années 1990, que la police nationale n’a plus connu de transformation d’ampleur. La filière investigation, qui touche la police judiciaire et tous les agents qui y sont rattachés, notamment dans chacun des commissariats de vos circonscriptions, mérite d’être fortement soutenue. Si nous affectons davantage de policiers dans la rue, il est de plus en plus difficile de présenter à l’autorité judiciaire des enquêtes à la fois bien faites et rapides qui répondent à nos concitoyens.
Il fallait donc réformer la police nationale. Devant les interrogations formulées à l’égard d’une réforme qui a été pensée depuis très longtemps –⁠ j’ai nommé ici Pierre Joxe et de très nombreux ministres de l’intérieur –, le garde des sceaux et moi-même avons diligenté une mission qui a rendu son rapport et dont nous suivrons l’intégralité des préconisations. Dans quelques minutes, la mission d’information que vous avez corapportée avec M. Bernalicis présentera ses conclusions devant la commission des lois de cette assemblée ; viendra ensuite le tour de vos collègues sénateurs.
Bien entendu, je répondrai aux interrogations de votre commission. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les moyens plus importants que vous avez esquissés pour la police judiciaire seront au rendez-vous, de même que l’évaluation des directions de la police nationale par les procureurs de la République. Bien entendu, chaque agent de police judiciaire continuera à accomplir les missions qui sont les siennes, et rien d’autre, au sein de la police nationale.
Je le reconnais, c’est une réforme qui fait naître des interrogations. C’est pourquoi, la semaine prochaine, je recevrai l’intégralité des organisations syndicales dans le cadre d’une entrevue bilatérale. Par ailleurs, je reviendrai devant votre commission des lois, devant vous et devant M. Bernalicis pour justifier les recommandations de votre rapport que j’aurai retenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Lutte contre le racisme

Mme la présidente

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en octobre dernier, le groupuscule d’extrême droite Action française entrait dans l’hôtel de ville de Stains et agressait des agents communaux aux cris de « Vous salissez la France ! » Je vous avais demandé ici même ce que le Gouvernement comptait faire…

M. Maxime Minot

Rien du tout !

Mme Sabrina Sebaihi

…et les moyens qu’il se donnait pour lutter contre ces groupes fascistes. Je n’ai obtenu aucune réponse.
Dans ce climat où la parole raciste se libère, c’est avec effroi que nous avons pris connaissance –⁠ vidéo à l’appui, dévoilée par Loopsider – d’une véritable chasse à l’homme survenue en juillet dernier dans la ville de Verzeille. On dénombre deux victimes. Leur seul tort était d’être noires. Pour cette raison, elles ont été lynchées par une foule en furie, comptant parmi elle, rendez-vous compte, le deuxième adjoint au maire de ce village !
Ainsi, en 2023, en France, un élu de la nation a voulu tuer des Français parce qu’ils sont noirs ! Il semblerait que la police n’ait interpellé personne dans cette affaire. Pis, tout un village, dont la municipalité, se serait employé à faire régner une omerta honteuse dans le but de protéger les coupables, alors même que plusieurs témoignages font état d’agresseurs se vantant « d’avoir tapé deux négros ».
Cet acte ignoble n’est pas anodin. Il s’inscrit dans un contexte plus global où les idées et concepts d’extrême droite ont été largement normalisés ces dernières années, non seulement à travers certains médias mais également parmi un grand nombre de personnalités politiques se prétendant du camp républicain. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences. Alors que nous vous alertons depuis des mois sur la montée de cette bête immonde, le racisme, qui se répand dans la société, nous ne sommes jamais entendus.
Ma question est simple : qu’est-il envisagé quant à la municipalité de Verzeille, dont les propres élus semblent s’être rendus complices de cet acte abject ? Pourquoi ces criminels sont-ils encore en liberté ? Quand allez-vous enfin agir pour endiguer cette vague raciste à laquelle nous faisons face ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. –⁠ M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Madame la députée, je ne peux pas partager le ton de votre question. D’abord, vous comprenez bien –⁠ votre groupe me le rappelle chaque jour – qu’il revient à l’autorité judiciaire de répondre aux questions relatives aux enquêtes menées en ce moment sur les faits que vous dénoncez ; dans une démocratie qui se respecte, il n’appartient en aucun cas au ministre de l’intérieur de commenter une enquête judiciaire.
Ensuite, vous dites que nous ne faisons rien. Or même M. Mélenchon s’est fendu la semaine dernière d’un tweet public pour féliciter le Gouvernement et moi-même –⁠ avouez que cela n’arrive pas tous les jours – pour la dissolution de Bordeaux nationaliste.

Mme Sophia Chikirou

Exceptionnel !

M. Gérald Darmanin, ministre

Depuis que je suis ministre de l’intérieur, onze associations et groupuscules d’extrême droite, dont Génération identitaire, ont été dissous en Conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ MM. Vincent Descoeur et Julien Dive applaudissent aussi.) Lorsque l’on aborde un sujet aussi important pour la République, on ne peut pas être caricatural dans l’exposé de la question. Ce gouvernement est celui qui a le plus usé du droit existant pour dissoudre les associations d’extrême droite.
Pour que le ministre de l’intérieur puisse dissoudre davantage d’associations en Conseil des ministres et que ces décisions soient validées par le Conseil d’État, il n’aurait pas fallu qu’à l’époque, la gauche qui siégeait ici même refusât les critères plus favorables que la majorité et moi-même proposions. Vous les avez refusés ; ils ont été préconisés devant le Sénat, mais supprimés en commission mixte paritaire. Ils m’auraient permis de dissoudre les associations que vous évoquez.

Mme Natalia Pouzyreff

Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre

Malheureusement, il faut le constater, vous implorez beaucoup, mais dès que l’on vous demande d’être plus durs, vous n’aimez pas beaucoup l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Faits reprochés à un membre du Gouvernement

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Madame la Première ministre, après le ministre de l’intérieur et son chantage sexuel, après la ministre de la transition énergétique et ses conflits d’intérêts, voici le ministre chargé des retraites et son favoritisme ! Vous ne dirigez plus un gouvernement ; vous pataugez dans un cloaque. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative

Quelle honte !

M. Aurélien Saintoul

M. Dussopt s’était fait connaître par sa capacité à trahir les siens. En 2017, député, il avait voté contre le budget d’Édouard Philippe et, six jours plus tard, il le défendait au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre-temps, il s’était vendu pour un strapontin ministériel. C’était déjà lamentable.

Une députée du groupe RE

Fait personnel !

M. Aurélien Saintoul

Or Mediapart nous apprend qu’il n’était pas novice. Dès 2009, élu maire d’Annonay, notamment pour remettre l’eau de la commune en gestion publique, il avait en fait permis à la Société d’aménagement urbain et rural (Saur), numéro trois du secteur, de continuer à faire de juteux profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En secret, l’élu de cette modeste commune s’entendait avec le PDG de la grande multinationale. Il truquait un appel d’offres pour permettre à la Saur de garder le marché. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

C’est de la diffamation !

M. Erwan Balanant

T’es qui, toi ?

M. Olivier Falorni

Zéro ! Minable !

M. Aurélien Saintoul

M. Dussopt recevait ensuite, de la part de la Saur, deux lithographies d’un artiste coté et faisait payer par l’entreprise sa lettre d’information aux habitants. Jusqu’à peu, il niait les faits. Désormais, il est poursuivi pour favoritisme.
Et c’est ce M. Dussopt que vous chargez de mener votre réforme des retraites ? C’est lui, l’homme-qui-nous-veut-du-bien, en nous volant deux ans de vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut croire qu’il agit dans l’intérêt général et pas pour sa carrière d’exécuteur des basses œuvres ? Qui peut croire qu’il veut sauver les retraites par répartition, alors qu’il les sabote ? Qui peut le croire lorsqu’il affirme que votre réforme n’est pas faite pour favoriser les fonds de pension et la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bertrand Sorre

Tu n’as rien à faire ici ! C’est honteux !

M. Sylvain Maillard

C’est insupportable !

M. Aurélien Saintoul

M. Dussopt a bu l’eau de la Saur ; je ne vois pas comment il pourrait résister au champagne de BlackRock et d’AXA Prévoyance. Il est temps d’assainir, madame la Première ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Huées sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Au cœur de notre démocratie, monsieur le député, il y a un principe : la présomption d’innocence.

M. Erwan Balanant

Faites le ménage chez vous !

M. Sébastien Delogu

On ne parle pas de nous !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Je veux dire ici toute la confiance du Président de la République et toute ma confiance à Olivier Dussopt, qui est un ministre engagé, qui a été un député engagé et un maire engagé. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. –⁠ Les députés du groupe RE se lèvent et continuent à applaudir.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. André Chassaigne.

M. Olivier Falorni

Ça va relever le niveau, j’espère !

M. André Chassaigne

Madame la Première ministre, des millions de Français sont de nouveau dans la rue aujourd’hui, rejetant votre réforme inique des retraites. Toutes les organisations syndicales de salariés, à l’unisson avec nos compatriotes, ont bien compris que la réforme que vous proposez, malgré les artifices, constitue une régression unique qui pénalisera chacune et chacun d’entre eux. Aucun progrès n’est possible, car votre préalable est de faire travailler les personnes deux ans de plus.
Dans quelques heures, nous reprendrons l’examen de votre réforme par l’article premier, qui supprime les régimes spéciaux, lesquels sont pour nous des régimes pionniers. Cependant, il y a un régime très spécial auquel vous ne vous attaquez pas : celui de la finance. C’est le régime spécial de ceux qui peuvent cumuler un super compte épargne retraite, l’attribution d’actions gratuites et une retraite chapeau, afin de se constituer une belle pension de retraite et partir à l’âge où ils voudront, sans avoir cotisé le moindre euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La politique n’est qu’affaire de choix. Vous avez fait les vôtres : depuis cinq ans, vous dorlotez une minorité et faites peser les efforts sur le plus grand nombre. Vous répétez l’opération avec votre réforme des retraites, en demandant à ceux qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières hachées de travailler deux ans de plus, tandis que vous refusez toujours –⁠ toujours ! – de vous attaquer aux revenus financiers, qui ne cessent de croître et qui ne cotisent pas.
Cette fois, le sacrifice que vous demandez au grand nombre est trop important, et les Français ne l’acceptent pas. Si vous n’êtes pas prête à épargner les régimes spéciaux de ceux qui travaillent pour vous en prendre aux régimes très spéciaux des grands patrons,… (Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et brandissent la une de L’Humanité. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant

C’est de la publicité !

Mme la présidente

Mes chers collègues, s’il vous plaît, je vous demande de ranger immédiatement ces documents.

M. Fabien Di Filippo

La moitié des abonnements à L’Humanité vient d’être brandie dans l’hémicycle !

M. André Chassaigne

…il ne vous reste qu’une seule option : retirer votre mauvais projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Avant de répondre à votre question, monsieur le président Chassaigne, je veux à mon tour dire toute ma solidarité et celle de notre pays tout entier après le terrible séisme qui a frappé hier la Turquie et la Syrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Selon un dernier bilan provisoire, il aurait coûté la vie à près de 6 000 personnes. La France est solidaire et agit. Comme l’a annoncé le Président de la République, les équipes de la sécurité civile et du centre de crise et de soutien sont parties sur le terrain pour y apporter une aide d’urgence.
Avec votre question, monsieur le président Chassaigne, vous démontrez ce que nous disons depuis le début : si, demain, le système de retraite par répartition devait s’effondrer, si nous devions passer à la capitalisation,…

M. Jérôme Guedj

Personne n’en parle, sinon vous !

Mme Sandrine Rousseau

N’invoquez pas les sauterelles !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…ce ne sont pas les plus riches ni les grands patrons qui seraient pénalisés ; ce sont les travailleurs, les salariés, les commerçants, les artisans ; ce sont les plus modestes et les classes moyennes, toutes celles et ceux à qui une vie de travail garantit une retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous l’ai déjà dit et j’en reste convaincue, nous voulons tous deux préserver notre système de retraite par répartition, un système qui garantit la solidarité entre les générations, un système mis en place au lendemain de la Libération, notamment par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail du général de Gaulle.
Pourtant, pendant que nous nous battons pour préserver notre modèle social, vous refusez la réalité, aux côtés de vos alliés de la NUPES. Vous ignorez la démographie. Vous contestez un fait irréfutable, qui n’est pas une opinion politique : le nombre de personnes qui travaillent baisse par rapport au nombre de retraités.

Mme Julie Laernoes

Et la hausse de la productivité, vous l’ignorez ?

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Oui, nous demandons un effort aux Français, parce que c’est la seule façon de préserver l’avenir de nos retraites. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sandrine Rousseau

C’est faux et vous le savez parfaitement !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Si nous ne faisions rien, quelles seraient les conséquences ? Il y aurait des hausses massives d’impôts et de cotisations –⁠ nous le voyons dans vos amendements – qui pèseraient sur l’emploi et sur les salaires, avec, à la clé, une montée du chômage et une baisse du pouvoir d’achat. Ou alors, nous aurions une baisse drastique des pensions, qui coûterait aux retraités modestes, à tous ceux qui ont travaillé toute leur vie, et certainement pas aux grands patrons. Plus de chômage et moins de pouvoir d’achat, voilà votre projet alternatif.

M. Sébastien Jumel

Vous plaisantez !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Le nôtre, c’est le plein emploi et de meilleures pensions.
Vous défendez les régimes spéciaux. Pour ma part, je crois qu’un chauffeur de bus doit avoir les mêmes droits à Paris, à Vire ou à Clermont-Ferrand.

Mme Sandrine Rousseau

Nous aussi !

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES

Il faut aligner vers le haut !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

Le même métier doit offrir la même retraite ; c’est une question de justice.
Je finirai par un regret. Au sujet de nos retraites, nous avons eu l’occasion de montrer que nous étions capables de nous rassembler, notamment en adoptant à l’unanimité vos propositions de loi revalorisant les pensions des agriculteurs. À l’heure où le débat commence, je suis convaincue qu’il reste des points d’accord à trouver et que nous pouvons améliorer ce texte ensemble. Cela passera par le débat, la confrontation d’idées…

Mme Sophia Chikirou

Et la grève !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…et, bien sûr, le respect. Les dégradations et les intimidations, ce n’est pas la démocratie. Aujourd’hui, les murs de l’Assemblée nationale ont été dégradés,…

Mme Sandra Regol

Avec de la craie !

M. Erwan Balanant

Et de la peinture, il faut vérifier…

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

…mais cela arrive parfois à vos permanences ou à vos domiciles. Je veux dire mon plein soutien et celui du Gouvernement aux élus concernés, quel que soit leur parti politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

Je vous remercie, madame la Première ministre, des mots de soutien que vous venez d’adresser au Parlement et aux parlementaires.

Revalorisations dans le secteur médico-social

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott

Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur l’effort entrepris par la nation pour revaloriser le secteur médico-social –⁠ qui a été en première ligne durant la pandémie – et sur certains angles morts qui demeurent. Je pense à ceux que l’on appelle « les oubliés du Ségur », ces professionnels des services logistiques, techniques ou administratifs, qui représentent un maillon essentiel du service médico-social.
Notre reconnaissance doit s’adresser à toute la chaîne humaine, sans exception. Or, contrairement à leurs collègues soignants ou éducateurs, ces personnels demeurent exclus des primes décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les 183 euros net mensuels accordés en plus ne sont toujours pas pour eux. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par ces femmes et ces hommes –⁠ agents d’entretien et de maintenance, secrétaires, agents d’accueil, comptables, agents des ressources humaines ou membres des équipes de cuisine.
Une partie des professionnels a bénéficié d’un rattrapage du Ségur, mais il s’agit uniquement de certaines catégories ayant un lien avec la santé et l’accompagnement direct : infirmiers, psychologues, moniteurs d’atelier…
Toutes les professions utiles au fonctionnement des établissements et des services de santé sont garantes de la bonne prise en charge des patients et des usagers au sein de ces institutions. Continuer à exclure une partie du secteur médico-social revient à instaurer un système à deux vitesses. C’est d’autant plus incompréhensible que ce personnel éducatif et d’accompagnement est financé par l’assurance maladie, les conseils départementaux et l’État via les ARS –⁠ agences régionales de santé.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire aux différents échelons, y compris territorial, pour enfin mettre ces professionnels sur un pied d’égalité et leur accorder la reconnaissance unanime qu’ils méritent tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Marc Le Fur

Et des assistantes maternelles ! Il ne s’est toujours pas excusé.

M. Pierre Henriet

Cessez de crier : on n’est pas dans une cour de maternelle !

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Vous avez raison. L’attractivité des métiers est l’une des priorités de mon action depuis le mois de juillet dernier. Pour ce faire, nous devons actionner tous les leviers : la formation des professionnels, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation salariale.
De ce point de vue, je rappelle que nous avons procédé à une augmentation inédite des salaires des professionnels des secteurs social et médico-social : le Ségur de la santé a concerné 700 000 salariés qui ont été augmentés de 183 euros par mois ; il a ensuite été étendu à l’ensemble des professionnels de la filière socio-éducative, soit 200 000 salariés. De nouvelles augmentations ont eu lieu à la fin de l’année dernière ; je pense, entre autres, aux maîtres de maison et à d’autres surveillants qualifiés, notamment aux surveillants de nuit.
Il faut évidemment aller plus loin, en particulier dans le secteur associatif. C’est pourquoi j’ai invité l’ensemble des représentants des employeurs, mais également ceux des salariés, à négocier une convention collective unique de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social. C’est la seule réponse qui permettra de revaloriser durablement les parcours de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux que vous mentionnez. Les départements et l’État se sont engagés, en février de l’année dernière, à accompagner la démarche à hauteur de 500 millions d’euros. Il ne reste plus qu’à négocier cette convention collective unique, seule solution pour que tout le monde soit concerné par ces revalorisations salariales.
Je le répète : pour améliorer l’attractivité des métiers, il faut actionner tous les leviers : les parcours professionnels, la valorisation des acquis de l’expérience et la qualification de l’ensemble des faisant fonction. (Mme Anne-Cécile Violland et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)

Exemplarité du pouvoir exécutif

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Madame la Première ministre, vous parlez souvent de République exemplaire. C’est pourquoi je voudrais vous interroger au sujet d’une situation qui est, hélas, loin d’être exemplaire. En effet, il s’agit de quelqu’un qui est champion de France des mises en examen et qui, pourtant, continue d’être membre du cabinet et conseiller du Président de la République –⁠ M. Solère, pour ne pas le nommer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Si je vous interroge, c’est parce que nous savons désormais qu’en sa qualité de conseiller du Président, il a eu accès à des informations en provenance du ministère de la justice, pourtant censées rester secrètes, sur une enquête en cours.

M. Ian Boucard

C’est scandaleux !

M. Patrick Hetzel

Or ces informations ont ensuite été transmises par M. Solère à celui qui était visé par l’enquête.

M. Maxime Minot

Sans foi ni loi !

M. Patrick Hetzel

Résultat : cette interférence a permis de protéger un réseau de trafiquants de drogue depuis la présidence de la République avec l’appui de l’un de vos ministères.

M. Fabien Di Filippo

Incroyable !

M. Patrick Hetzel

Madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour que l’exemplarité que vous revendiquez ne soit pas qu’un discours mais se traduise véritablement dans les actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. –⁠ Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Il faut arrêter la calomnie. Ce que vous donnez ici, c’est l’interprétation d’un article de Mediapart que j’ai moi-même lu ; soit nous n’avons pas lu le même article, soit nous ne l’avons pas vu avec les mêmes yeux. L’article est très clair (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES) : il reprend lui-même les propos du procureur général de Nanterre, lequel indique qu’il n’avait pas du tout eu connaissance de l’affaire qui intéresse le député auquel vous faites allusion.

M. Michel Herbillon

Il n’est pas député !

M. Pierre Cordier

Arrêtez de noyer le poisson !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Si le procureur général de Nanterre dit lui-même publiquement qu’il n’est pas au courant, comment voulez-vous que la Chancellerie le soit ? J’irai encore plus loin : comment voulez-vous que la Chancellerie fomente je ne sais quel complot ayant pour conséquence d’empêcher le démantèlement d’un réseau de trafic de drogue ?

M. Marc Le Fur

Ce n’est pas clair !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Enfin, monsieur le député, soyons sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Olivier Marleix

Mis en examen et conseiller du Président de la République, cela ne vous dérange pas ?

Mme la présidente

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel

Monsieur le ministre délégué, votre réponse est hallucinante. Treize mises en examen, triez, pour M. Solère ! Je vais en citer quelques-unes : détournement de fonds publics, trafic d’influence, financement illicite de campagne électorale, recel d’abus de biens sociaux… (Mme Ségolène Amiot applaudit.) En somme, nous l’aurons tous compris, le Président de la République et sa majorité protègent un multirécidiviste. Bravo pour l’exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Sans reprendre mot pour mot ce qu’a dit tout à l’heure la Première ministre, je vous rappelle que vous êtes parlementaire, pas procureur. Vous parlez d’un parlementaire qui est lui-même mis en examen ; la justice tranchera.

Plusieurs députés du groupe LR

Il n’est pas parlementaire !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Pour le reste, je crois avoir fait la démonstration, par la lecture de l’article de Mediapart sur lequel vous fondez votre question, que les hallucinations ne sont peut-être pas du côté que vous croyez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ M. Maxime Minot proteste vivement.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Monsieur le ministre, il y a maintenant quelques semaines, vous receviez les partenaires sociaux pour évoquer la question des retraites et la réforme que vous souhaitez conduire. La main sur le cœur, vous vous êtes engagé devant nous, et avant vous le Président de la République, à ne pas passer en force sur ce dossier et à mener une concertation approfondie, à rechercher une position de consensus.
Malheureusement, la vérité est ailleurs. La concertation que vous avez promise apparaît pour ce qu’elle est : un simulacre destiné à faire croire que vous avez d’autres priorités que celles que vous souffle le Medef et un mépris pour les propositions faites par les autres partenaires sociaux, que vous recevez finalement sans les écouter ni les entendre.
Par ailleurs, cette volonté de reculer l’âge de la retraite est doublement injuste. Injuste car elle écarte d’emblée la recherche d’autres recettes, notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus, en particulier de ceux issus du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre les niches fiscales et le bouclier du même nom, beaucoup pourrait être fait pour que l’effort ne porte pas encore une fois sur les seuls salariés. Injuste, aussi, car elle fera porter l’effort sur les générations nées après 1990, aujourd’hui plus préoccupées par leur situation actuelle, par leur entrée sur le marché du travail que par la question de leur retraite. À la précarité et au taux de chômage qu’ils connaissent, vous allez infliger une double peine aux moins de 30 ans en éloignant toujours plus le moment de leur départ en retraite.
Monsieur le ministre, ma question est double mais elle est très simple. Allez-vous réellement prendre en compte les propositions des différents partenaires sociaux ou allez-vous imposer une réforme déjà décidée par l’Élysée ? Allez-vous, oui ou non, reculer l’âge de la retraite de 62 à 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Deux questions appellent deux réponses.
La première : quel est le fruit de la concertation ? Cette concertation, nous l’avons menée pendant quatre mois avec l’ensemble des partenaires sociaux, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales et toutes les organisations patronales ; nous l’avons même, avec la Première ministre, élargie aux groupes politiques. Le texte que nous vous présentons à l’issue de la concertation n’est pas le même que dans sa version initiale.

Un député du groupe RE

Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

Nous avons progressé sur la question des carrières longues pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous avons encore progressé, cette semaine, pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, dans une perspective de relèvement de l’âge légal de départ.
Concernant l’amélioration du compte professionnel de prévention, nous avons retenu la quasi-totalité des demandes des organisations syndicales en matière d’abaissement des seuils et de protection des polyexposés et créé un nouveau droit au congé de reconversion professionnelle. Nous avons aussi réintégré et traité les facteurs de risques ergonomiques –⁠ posture pénible, port de charges lourdes, vibrations – au travers des accords de prévention, lesquels seront financés à hauteur de 1 milliard d’euros, ainsi que par un suivi médical pour permettre des départs anticipés chaque fois que cela sera nécessaire.
Nous avons progressé sur la retraite minimum afin que celle-ci s’applique non seulement aux nouveaux retraités, mais aussi aux retraités actuels : 1,8 million d’entre eux bénéficieront ainsi d’une revalorisation de leur pension.
Nous avons également avancé sur le travail des seniors ; nous aurons, au cours du débat, l’occasion de revenir sur un certain nombre de mesures pour rendre le modèle plus incitatif afin qu’il concerne plus d’entreprises.

M. Arthur Delaporte

Par du tout !

M. Olivier Dussopt, ministre

Ces avancées ont-elles permis de trouver un accord ? La réponse est non. Ce n’est pas parce qu’il y a des convergences qu’il existe un accord global sur la réforme que nous proposons. Nous savions, avant même le début de la concertation, qu’il n’y aurait pas d’accord avec les organisations syndicales sur la question de l’âge légal de départ. Cela signifie-t-il que nous ne devons pas le faire ?

Plusieurs députés du groupe SOC

Oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

La réponse est : si, nous devons le faire, parce que le système est structurellement déficitaire :… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Jérôme Guedj

Pas structurellement !

M. Olivier Dussopt, ministre

…12,5 milliards en 2027, presque 15 en 2030. Notre responsabilité vis-à-vis des générations futures est de préserver le système pour leur transmettre un vrai principe de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Monsieur le ministre, je vous remercie la main sur le cœur pour avoir répondu à la question que vous aviez vous-même posée le 4 mai 2010 à Éric Woerth, ministre chargé de la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis, des millions de personnes sont dans la rue pour dire non à votre réforme ; depuis, vous avez retourné votre veste pour devenir ministre de la casse sociale et de l’impôt sur la vie. (Mmes et MM. les députés des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. Laurent Croizier

Quelle indignité !

Part de l’alimentation biologique dans la restauration collective

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture.
Je souhaite vous interroger sur la mise en place de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective. La première mention de cette volonté date de 2015, grâce à notre ancienne collègue Brigitte Allain ; elle a été réaffirmée dans la loi Notre –⁠ loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et dans la loi Egalim –⁠ loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – de 2018 ainsi que dans le plan Ambition bio de 2022. Toutefois, les chiffres montrent que nous sommes très éloignés des objectifs de la loi : un rapport de la Cour des comptes indique que la restauration collective en est seulement à 6,6 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Vous connaissez les difficultés actuelles de la filière biologique : de nombreuses conversions ont eu lieu ces dernières années pour alimenter la restauration collective ; cependant, le marché subit une légère baisse que la restauration collective ne compense pas. On voit ainsi régulièrement des produits biologiques vendus dans la filière conventionnelle. Dans la filière de la viande de porc, dans laquelle il y avait autrefois un déficit d’offre, jusqu’à 30 % de la production est actuellement déclassée en conventionnel, ce qui a provoqué des difficultés dans certaines exploitations déjà converties et un arrêt des conversions. Nous avons assisté au même phénomène dans la filière œufs ainsi que chez les laitiers.
Monsieur le ministre, nous savons que la restauration collective est un véritable levier pour amorcer des changements de pratique et structurer des filières locales d’alimentation. La Cour des comptes regrette notamment l’absence de campagnes de promotion et le manque d’accompagnement des producteurs et des décideurs. Ma question est simple : quelles politiques comptez-vous lancer pour atteindre les objectifs de la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Merci de votre question qui me permet de faire un point sur la volonté –⁠ que nous partageons tous – de faire monter en gamme certaines productions, notamment dans la restauration dite hors domicile, en particulier dans la restauration collective scolaire. Effectivement, la filière biologique souffre à la fois de difficultés conjoncturelles et de problèmes plus structurels.
Difficultés conjoncturelles, parce que l’inflation rend difficile, pour certains de nos concitoyens, le choix de s’orienter vers la filière biologique ainsi que vers d’autres filières de qualité. Ce problème de l’inflation se pose aussi pour certaines collectivités territoriales. Ceci étant, ayant moi-même été maire et président d’un EPCI –⁠ établissement public de coopération intercommunale –, je rappelle qu’il ne m’appartient pas de juger des politiques des collectivités territoriales. Vous savez aussi bien que moi que certaines font le choix de s’avancer plus que d’autres. En revanche, vous avez raison de dire que nous avons besoin de les accompagner. Nous l’avons fait, d’abord, au moyen des projets alimentaires territoriaux, les PAT : en effet, s’il existe parfois des difficultés budgétaires, il existe parfois aussi une difficulté à structurer l’offre du monde agricole ; les PAT sont une façon d’y parvenir, et ils ont été puissamment aidés dans le cadre du plan France relance. Sans doute faudra-t-il envisager de prolonger la dynamique territoriale qu’ils ont enclenchée pour les produits biologiques et les produits en circuit court.
Par ailleurs, nous travaillons avec la filière sur les questions plus structurelles. On voit bien que la stagnation de la consommation date de 2021 plutôt que de 2022 : l’inflation n’est donc pas le seul élément en jeu. Comme je l’ai dit devant les assises de l’agriculture biologique, l’Agence bio –⁠ Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – travaille à répondre à la demande, exprimée notamment par la filière porc de votre région, de nouveaux moyens de communication. Sans doute faut-il cibler différemment celle-ci pour parler à la fois de la pratique et du lien avec le territoire des circuits biologiques.

M. Julien Dive

Exactement !

M. Marc Fesneau, ministre

Enfin, nous continuons notre politique au travers de la politique agricole commune, premier comme deuxième pilier.

M. Loïc Prud’homme

C’est de la com’ ! Il faut du cash !

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. N’oublions pas la restauration qui dépend de l’État, en particulier celle des hôpitaux, pour laquelle il y a vraiment des efforts à faire. Les collectivités locales sont souvent en avance par rapport à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul de la retraite

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, près de 3 millions de nos concitoyens subissent aujourd’hui une profonde injustice du fait de la non-comptabilisation, dans leurs droits à la retraite, de certaines périodes travaillées. Alors que notre pays connaissait une forte inflation et un chômage massif et qu’ils étaient âgés entre 18 et 25 ans, ils ont accepté de travailler au sein d’entreprises, de collectivités, d’associations ou même de services de l’État. Entre 1977 et 1992, ils ont effectué des stages pratiques en entreprise dans le cadre du plan Barre, des stages de jeunes volontaires, des stages d’initiation à la vie professionnelle, dits SIVP, ou des travaux d’utilité collective, plus communément appelés TUC.
Faible rémunération, sans rapport avec le temps de travail effectué, tâches souvent peu gratifiantes, absence de formation : ces travailleurs ont abusivement été considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle. L’absence de prise en compte des contrats aidés dont ils ont fait l’objet dans leurs droits à la retraite constitue pour eux une double peine. Cette inégalité est en effet renforcée par le constat qu’ils auraient pu bénéficier de trimestres de retraite s’ils étaient restés au chômage. Or ces Français, parce qu’ils souscrivaient à la valeur travail, avaient fait le choix de s’inscrire volontairement dans une démarche d’insertion professionnelle.
Le groupe Horizons et apparentés, vous a proposé la prise en compte rétroactive de ces périodes travaillées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme du système de retraite, et nous saluons l’insertion de l’article 11 dans le texte pour apporter une juste mesure de réparation. L’article dispose que 50 jours de stage de formation professionnelle effectués dans le cadre de l’un de ces dispositifs donneront droit à la validation d’une période assimilée.
Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévu pour faciliter la reconnaissance de ces périodes travaillées, tant attendue par les 3 millions de Français concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Bruno Studer et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous avez raison : un grand nombre de nos concitoyens nous disent qu’à l’heure où ils demandent la liquidation de leurs droits à la retraite, ils constatent avec surprise –⁠ une mauvaise surprise – que les périodes travaillées au titre des contrats TUC entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990 ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et pour la validation de leurs trimestres. Cette injustice doit être réparée et votre rapport sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et de dispositifs comparables nous permet aujourd’hui de le faire dans le cadre de la réforme des retraites.
Le choix de méthode que nous avons fait consiste à dire qu’une période de 50 jours effectuée dans un contrat TUC permettra de valider un trimestre, ce qui est évidemment plus avantageux qu’un trimestre de 90 jours. Le projet d’article 11 soumis à votre examen prévoit que seront concernés par cette disposition les contrats TUC, mais également les stages pratiqués en entreprise du plan Barre entre 1977 et 1988, les stages de jeunes volontaires de la période 1982-1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle de la période 1985-1992 et les stages des programmes d’insertion locale de la période 1987-1990. Au total, 3 millions de Français vont ainsi pouvoir faire valider des trimestres travaillés qu’ils ont consacrés à la collectivité et qui, jusqu’à présent, ne comptaient pas.
Quant à la mise en œuvre technique de la mesure, sur laquelle il est important de travailler, nous allons créer un service spécifique à cette fin puisqu’il n’est pas possible, vous le savez, d’identifier automatiquement les personnes éligibles, le relevé de carrière n’indiquant pas toujours spécifiquement la nature des contrats. Un traitement au cas par cas sera donc nécessaire pour reconstituer les carrières et faire en sorte que les trimestres travaillés au titre des différents contrats soient validés dès lors que les assurés auront prouvé leur effectivité, grâce à des relevés d’heures et à des fiches de paie –⁠ mais l’administration fera preuve d’une certaine souplesse. Ainsi, grâce à votre travail, l’injustice sera-t-elle réparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Politique de sécurité

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck

Monsieur le garde des sceaux, pendant longtemps, la question a été de savoir si l’insécurité était un sentiment ou une réalité. Les statistiques publiées la semaine dernière par les services du ministre de l’intérieur apportent de nouveau une réponse claire : l’insécurité est la réalité quotidienne des Françaises et des Français. La violence progresse partout en France.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : les cambriolages, notamment dans le Grand Ouest, sont en hausse significative ;…

M. Pierre Cordier

Pas seulement dans le Grand Ouest !

M. Philippe Schreck

…avec près de 1 000 morts par an, les homicides explosent alors même que les statistiques n’intègrent pas les tentatives de meurtre ; quant aux coups et blessures volontaires, la progression est de 15 %, que ce soit dans le cadre familial, à l’école, au travail ou sur la voie publique.
Ces chiffres témoignent tant de la progression de la violence dans notre société que de l’échec des politiques menées pour la combattre. Le taux de progression de la violence en France dépasse même –⁠ ce n’est pas peu dire – celui de l’inflation. Les Français croulent sous les hausses de prix et ils ne sont plus protégés. L’actualité récente et dramatique montre que l’insécurité est alimentée par la multiplication des récidives et par des remises de peine automatiques qui n’ont pour seul objet que de vider les prisons. Il est incompréhensible pour nos concitoyens de constater que ceux qui tuent sont libres alors qu’ils devraient purger leur peine.
Monsieur le ministre, face à des chiffres aussi accablants et à une actualité sans cesse plus effroyable, allez-vous enfin décider de faire évoluer notre régime d’application des peines pour rendre effectives les sanctions, notamment d’emprisonnement, prononcées par les tribunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Les chiffres du ministère de l’intérieur, vous ne les avez pas bien lus !

Mme Yaël Menache

Tout va bien, alors !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Depuis 2017, dans le Var, les cambriolages de logements ont baissé de 34 %, les vols de véhicules de 17 %, les vols avec arme de 50 % et les vols violents avec arme de 46 %. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui augmente, ce sont les violences intrafamiliales, mais on ne sait pas si cette hausse est due à l’augmentation de la délinquance ou à la libération de la parole des femmes. Si vous regardez les chiffres pour les exploiter, lisez-les au moins à la loupe !

Mme Laure Lavalette et M. Sébastien Chenu

C’est une honte !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Quelle est, en outre, l’influence des réseaux sociaux, de plus en plus violents, sur la délinquance, ainsi que celle de la covid et du confinement ? Rappelons aussi que plus il y a de policiers dans la rue, plus il y a d’infractions constatées. (Mêmes mouvements.)
Enfin, avant de nous donner des leçons de justice, il serait bon que vous souteniez les budgets du ministère de la justice soumis au Parlement. Mais vous n’êtes jamais au rendez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Laure Lavalette

Quel mépris pour les Français !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Or la justice a d’abord besoin de moyens supplémentaires.

M. Laurent Jacobelli

Elle a besoin d’un vrai ministre !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

En réalité, vous inversez les paradigmes : vous dites que la justice est laxiste et qu’elle génère la délinquance, mais la délinquance survient avant l’intervention judiciaire.

Mme Marine Le Pen

C’est de la faute de Darmanin !

Mme Laure Lavalette

Mais où vivez-vous ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

J’ajoute que tous les chiffres démontrent que la justice est de plus en plus sévère. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà la réalité, mais elle vous dérange !

M. Jocelyn Dessigny

Vous arrivez à dormir avec tout cela ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Comme tous les populistes, vous faites de la justice votre miel et vous déformez en permanence les faits. Votez en faveur des budgets du ministère et nous parlerons ensuite ensemble de la justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette

Vous mentez, monsieur le ministre !

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck

Vous êtes le seul à croire aux chiffres de votre ministère. Un député vous pose une question sur l’insécurité quotidienne des Français et vous y répondez par le dédain et l’agressivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Frédéric Boccaletti

Comme d’habitude !

M. Philippe Schreck

N’oubliez pas ceci, monsieur le ministre : les députés sont présents ici par le fait du peuple alors que vous ne l’êtes que par le fait du prince ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, pour une seconde… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Vous confondez dédain et conviction, monsieur le député ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Protection des mineurs sur internet

Mme la présidente

La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, rendre internet plus sûr, en particulier pour nos enfants, est l’objectif de cette journée du 7 février, qui nous donne l’occasion de saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale, au cours des dernières années, sur les enjeux de protection de l’enfance sur internet et de rappeler que cette protection ne repose pas uniquement sur des réponses technologiques, mais exige également l’engagement des parents. C’est la raison pour laquelle, avec Aurore Bergé et l’ensemble des députés du groupe Renaissance, nous avons déposé la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, pour mieux garantir le respect de leur vie privée.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui devraient tous nous interpeller –⁠ et capter notre attention ! On estime qu’à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Ainsi, une image sur deux échangées sur les forums pédopornographiques a été publiée au départ par les parents avant d’être détournée. La surexposition des enfants en ligne les expose au danger du harcèlement, mais aussi à celui de l’usurpation d’identité.
Nous sommes convaincus que l’une des grandes missions des parents du XXI^e siècle sera de protéger la vie privée de leurs enfants et de leur apprendre à bien se protéger lorsqu’ils sont connectés. Pour cela, ils ont besoin d’aide. L’Assemblée nationale a adopté deux dispositions législatives en ce sens, pour lesquelles nous attendons toujours du Gouvernement les textes d’application.
Monsieur le ministre délégué, où en est la mise en œuvre la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, pour laquelle un décret doit préciser les caractéristiques minimales du contrôle parental devant être systématiquement pré-installé, sans surcoût, sur les appareils connectés vendus en France ?
Au moment où l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rompt la médiation avec les sites pornographiques, qu’en est-il par ailleurs des mesures qui nous permettront de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, alors que plus de deux millions de mineurs visitent un site pornographique chaque mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Monsieur Studer, grâce aux travaux que vous avez menés avec le soutien du Gouvernement, la France sera bientôt le premier pays du monde à imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils commercialisés sur son sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jimmy Pahun

Bravo !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Le décret d’application a été validé par la Commission européenne et sera examiné prochainement par le Conseil d’État. Le combat doit cependant continuer. En ligne, nos enfants sont victimes d’atteintes brutales à leur innocence et à leur intimité, à commencer par ce scandale révoltant, auquel nous comptons mettre fin : dès 12 ans, un tiers de nos enfants sont exposés aux sites pornographiques. Avec Charlotte Caubel, la secrétaire d’État chargée de l’enfance, et avec l’Arcom et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), nous comptons faire respecter la loi et nous présenterons demain les conditions dans lesquelles les sites pornos devront demain vérifier sérieusement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur diffusion interdite sur le territoire national. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Les violences faites aux enfants en ligne ne s’arrêtent malheureusement pas au porno. Chaque année, un million d’élèves sont touchés par le cyberharcèlement. Nous agissons également sur ce sujet en lien avec les parlementaires –⁠ je salue notamment l’engagement d’Erwan Balanant. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, l’a rappelé récemment : dès la rentrée prochaine, tous les élèves de sixième bénéficieront d’un passeport internet les sensibilisant aux risques dans ce domaine et aux attitudes à adopter lorsqu’ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.
Vous l’avez dit, face à l’insécurité numérique, la meilleure des digues est la protection parentale. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, que vous avez déposée avec les membres du groupe Renaissance, a le mérite de rappeler que les photos d’enfants déposées sur les réseaux sociaux tombent parfois entre de très mauvaises mains. Nous devons éveiller les consciences, raison pour laquelle le Gouvernement lance aujourd’hui une vaste campagne de communication autour du site jeprotegemonenfant.gouv.fr,…

Mme Sophia Chikirou

Un numéro vert !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

…sur lequel les parents pourront trouver tous les outils pour accompagner leurs enfants dans l’espace numérique.
Vous le voyez, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement agit. Il compte sur la mobilisation de tous pour garantir à nos enfants le plus haut niveau de sécurité dans l’espace numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Politique économique

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 20 janvier dernier, au lendemain de la première grève générale contre la réforme de la retraite à 64 ans, vous étiez à Davos, au sommet de l’indécence, là où vos maîtres débarquent en jet privé et larguent 7 400 tonnes de CO₂. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Aussi bravache que Sarkozy en son temps, aussi droit dans vos bottes de ski que Fillon à son époque, vous avez déclaré, en anglais s’il vous plaît : « La grève n’a aucun impact sur l’économie française. » Cette dernière se porte très bien selon vous : « France is doing well ».
Avant de vous interroger, je tiens à vous dire que, pour les gens, la grève coûte cher : faire grève, c’est de la paie en moins. La grève, ce n’est pas une simple formalité encadrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.) La grève, c’est, depuis la nuit des temps, le recours des opprimés et de ceux qui n’ont que leur force de travail –⁠ qu’ils reprennent un jour ou un mois – pour dire : « Hier encore, demain peut-être, mais aujourd’hui c’est non ! Ça suffit, écoutez-nous » ! (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent.)

M. Marc Le Fur

Calmez-vous !

Mme Sophia Chikirou

« Non, nous ne pouvons pas perdre deux ans de notre vie à trimer. » (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

M. Michel Herbillon

Arrêtez de crier comme cela ! Ce n’est pas possible !

Mme Sophia Chikirou

La grève, monsieur le ministre, est un geste de haute civilisation. Votre mépris et votre arrogance sont la marque d’un ordre injuste et autoritaire. (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Pour qui l’économie française se porte-t-elle bien aujourd’hui ? Est-ce pour les femmes, payées 22 % de moins que les hommes ? (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, dont de nombreux membres font de la main un geste invitant l’oratrice à parler moins fort.)

Mme la présidente

Chers collègues, un peu de calme !

Mme Sophia Chikirou

Est-ce pour les jeunes, qui sont 18 % au chômage ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce pour les ménages, qui ont vu la consommation alimentaire chuter de 5 % en 2022 ?

Mme la présidente

Madame Chikirou, s’il vous plaît !

M. Michel Herbillon

Mais pourquoi hurle-t-elle comme cela ?

Mme Sophia Chikirou

Est-ce pour les entreprises, dont 50 % sont défaillantes en 2022 ? (Tumulte.)
Dites-nous, monsieur le ministre, hormis vos amis du CAC40 et les profiteurs de l’inflation, pour qui l’économie française se porte-t-elle bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui est en déplacement à Washington ; il aurait adoré pouvoir vous répondre, madame la députée Chikirou, j’en suis absolument certain.

Mme Sophia Chikirou

Je n’en doute pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Je vous prie aussi de m’excuser parce que je n’ai pas pu entendre l’intégralité de votre intervention, et je n’ai notamment pas pu déterminer s’il s’agissait d’une question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à cause de ceux qui vous entourent ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai tout de même perçu le début de votre intervention et j’ai compris une chose : vous regrettez que l’économie française se porte bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ M. Sébastien Delogu s’exclame.) Finalement, il semble que vous avez un problème avec le fait que nous ayons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans et le taux d’emploi le plus haut depuis qu’il est mesuré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Louis Boyard

Et la pauvreté ? Vous n’en parlez jamais !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Et vous avez aussi un problème avec le fait qu’il y ait eu moins de défaillances d’entreprise en 2022 qu’en 2019, avant la crise du covid,…

M. Louis Boyard

Vous êtes les seuls à y croire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…et que l’économie française résiste mieux que celle de nos voisins européens. Bref, il semble que vous avez un problème avec le fait que notre économie résiste, qu’elle continue à créer des emplois et que nos entreprises continuent à investir.
Mais finalement, en cherchant à attaquer le Gouvernement, celles et ceux que vous attaquez, ce sont les Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot

Quel mépris !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

En effet, ce succès n’est pas seulement dû aux actions qui ont été déployées par le Gouvernement et par la majorité : on le doit aux dizaines de millions de salariés qui se lèvent tous les matins pour aller travailler (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) ;…

M. Laurent Croizier

Bravo !

Mme Nathalie Oziol

Vous avez réussi à les mettre dans la rue !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…aux centaines de milliers de chefs d’entreprise qui embauchent, qui investissent et qui créent de la richesse dans notre pays !
C’est à eux que l’on doit ce succès ; c’est eux que vous critiquez quand vous le remettez en cause et quand vous le balayez d’un revers de la main !

M. Matthias Tavel

Ils sont contre vous !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Alors soyez à la hauteur de ces grands succès permis par les chefs d’entreprise et par les salariés. Il est évident qu’il y a des difficultés dans notre pays, qu’il y a des Français qui galèrent et qui souffrent ! C’est pour eux que nous agissons et que nous voulons continuer à agir, et ce n’est pas avec vos solutions que nous réussirions à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou

Votre système est à bout de souffle et vit sous perfusion d’argent public ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Le déficit commercial s’élève à 163 milliards d’euros, et vous vous vantez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Publication du décret relatif aux zones tendues et à la taxe d’habitation

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard

Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’Assemblée a voté à une large majorité l’élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes touristiques n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Pour nos communes sous tension, il est absolument nécessaire que cette mesure d’élargissement, qui doit passer par un décret, puisse s’appliquer dès l’élaboration des budgets communaux de 2023.
En effet, malgré les nombreux gestes que nous avons faits envers les collectivités pour les soutenir face à l’inflation et à la crise énergétique, les communes touristiques subissent cette crise de plein fouet car elles affrontent en outre un marché immobilier en pleine expansion. Il est nécessaire de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi et surtout pour faciliter l’offre de logements saisonniers. Ces zones tendues sont en effet sous-dotées en matière d’offres immobilières abordables : en dehors des saisons touristiques, les logements vacants dépassent parfois le seuil de 50 %.
Je l’observe en Charente-Maritime : les territoires de Royan, de Marennes ou de l’île d’Oléron sont en zone particulièrement tendue. Cette mesure de justice territoriale, que nous avons votée à une large majorité, leur offrira la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour équilibrer leurs comptes dès 2023. Pour cela, la mesure doit être votée localement avant le 28 février.
Monsieur le ministre délégué, je me fais le relais des maires et des administrés de ces communes, qui sont victimes de leur attractivité touristique, pour vous dire qu’il y a urgence. Pourquoi la publication de ce décret d’élargissement des zones tendues a-t-elle été repoussée ?

M. Sébastien Jumel

Il a raison !

M. Christophe Plassard

Que pouvez-vous nous dire pour rassurer nos communes ? Une mesure transitoire est-elle prévue pour les aider ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a soutenu, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’initiative du député Xavier Roseren –⁠ évidemment soutenue par bien d’autres députés de la majorité et même de l’opposition – visant à renforcer les marges de manœuvre dont disposent les communes pour imposer les résidences secondaires. La définition des zones tendues a ainsi été complétée pour tenir compte de la situation des communes touristiques : concrètement, celles qui comptent une part très significative de résidences secondaires vont pouvoir actionner un levier important, à savoir une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu’à 60 %.
Nous avons lancé les travaux d’élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d’élus. Ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1^er octobre de cette année pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l’année prochaine.
Si nous avons ménagé ce délai, c’est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d’abord s’agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu’il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c’est aussi parce que l’établissement de ce zonage a des conséquences. Une partie des communes perdront ainsi la taxe d’habitation sur les locaux vacants car –⁠ vous le savez – le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone –⁠ c’est l’une ou l’autre –, et nous voulons éviter qu’il y ait finalement des communes perdantes.
Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l’avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l’extension de cette majoration, c’est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d’une certaine manière, logique qu’une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s’applique : si vous l’appliquez rétroactivement –⁠ ou presque –, il n’y a pas d’effet incitatif.
Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l’émergence d’une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité –⁠ mais pas seulement –, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

Ma question porte sur les conséquences de votre réforme des retraites sur ceux qui exercent des métiers pénibles et ont des carrières hachées.
En milieu rural et notamment en Corrèze, territoire fracturé par vos politiques successives, il y a beaucoup de femmes, conjointes d’agriculteurs qui, après avoir élevé leurs enfants, commencent ou reprennent une activité car le revenu agricole de leur conjoint ne suffit pas à subvenir à l’ensemble des besoins de leur famille. Elles reprennent la plupart du temps un emploi dans des métiers de service, le plus souvent comme aide-ménagère à domicile au service de nos seniors ou comme agent de service en Ehpad. J’en profite pour préciser que les agents de service en milieu médico-social font partie des oubliés du Ségur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

Eh oui !

Mme Emmanuelle Anthoine

Il a raison !

M. Francis Dubois

De fait, en reprenant ainsi une activité tardive, elles ne disposeront pas d’une carrière complète et, arrivées à 64 ans, elles ne pourront prétendre à la pension minimale de 1 200 euros pour tous, mesure proposée initialement par le groupe LR, puis reprise par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, ma question est simple : que diriez-vous à Cécile, agent de service à l’Ehpad de Neuvic en Corrèze, mère de deux enfants qui, à l’âge de 64 ans, aura travaillé trente ans (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR), soit 120 trimestres auxquels ne s’ajoutent que quatre trimestres par enfant –⁠ au lieu de huit dans le privé –, ce qui représente au total trente-deux années de service ? Elle aura eu une carrière usante et pénible, en travaillant le dimanche et les jours fériés, mais surtout une carrière incomplète. Quel sera le montant de sa pension ? Sera-t-il décent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

La question que vous posez renvoie finalement à deux situations distinctes. La première concerne les territoires très ruraux –⁠ la Corrèze en fait partie, tout comme l’Ardèche, dont je suis élu – et les retraites agricoles. Vous avez notamment évoqué les carrières incomplètes. À l’occasion de l’examen du projet de loi que nous vous soumettons, nous proposons, par exemple, de compléter les dispositions qui ont été adoptées avec les propositions de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, que votre assemblée a examinées à l’initiative du président Chassaigne.
Il s’agit de faire en sorte que l’éligibilité à la retraite minimale des agriculteurs, qui est pour le moment réservée à ceux qui ont eu une carrière complète d’exploitants agricoles indépendants, soit élargie à ceux qui ont dû abréger leur carrière du fait d’un problème d’incapacité ou d’inaptitude. Ce sont 45 000 retraités agricoles supplémentaires que nous allons ainsi pouvoir aider.

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur

Ce n’est pas cela, la question !

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous m’interrogez aussi sur la situation des conjoints d’agriculteurs, qui sont très souvent des femmes ayant eu une carrière incomplète, parce qu’elles se sont occupées de leurs enfants ou ont exercé en tant qu’aidantes. Nous allons véritablement les accompagner, et de deux manières. Nombre de nos dispositions vont permettre de rehausser d’une centaine d’euros la retraite des conjointes collaboratrices et des conjoints collaborateurs,…

Mme Clémence Guetté

Vous êtes trop généreux, monsieur le ministre ! Une centaine d’euros, c’est incroyable !

M. Olivier Dussopt, ministre

…et ainsi permettre à ces femmes –⁠ pour l’essentiel – de voir leur retraite à nouveau revalorisée. Et puis nous allons faire autre chose : nous allons faire en sorte que des trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), que vous avez évoquée, ou du temps passé à exercer en tant qu’aidant, soient pris en compte de deux manières : la possibilité d’un départ anticipé pour carrière longue, par l’intégration de ces trimestres dans la durée requise de cotisation, et l’éligibilité au minimum de pension.

Mme Clémence Guetté

C’est le statu quo !

M. Olivier Dussopt, ministre

S’agissant de ce minimum de pension –⁠ vous le savez, monsieur le député –, l’objectif est de garantir 85 % du Smic à ceux qui ont une carrière complète rémunérée au niveau du Smic. Mais tous ceux qui iront au-delà de trente années cotisées par le travail ou par la validation de ces trimestres verront leur retraite revalorisée. C’est ainsi que 1,8 million de retraités actuels vont voir leur pension revalorisée, de même que 200 000 nouveaux retraités chaque année –⁠ sur les 800 000 départs à la retraite annuels. Sommes-nous au bout du chemin ? Non, mais c’est un progrès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

Outre le fait qu’ils sont les oubliés du Ségur, c’est pour les raisons que j’ai évoquées que, le 31 janvier dernier –⁠ et aujourd’hui encore –, tous les employés de l’Ehpad de Neuvic, y compris les personnels soignants, étaient grévistes (Mme Clémence Guetté applaudit), tout en restant à leur poste auprès de nos seniors. En effet, ces femmes n’acceptent pas de travailler deux ans de plus pour une pension inférieure à 1 200 euros. Elles estiment que vous ne prenez pas en considération la pénibilité de leur emploi et leur dévouement auprès de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Rapatriement des familles de djihadistes

Mme la présidente

La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes chargé de la sécurité des Français. Or vous venez de rapatrier depuis la Syrie quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes. Il s’agit de la troisième opération de rapatriement d’ampleur en huit mois. Pourtant, ces dernières années, notre pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant des traces indélébiles dans la mémoire de chacun d’entre nous ;…

M. Erwan Balanant

Ce sont des enfants !

M. Yoann Gillet

…pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l’extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l’un des kamikazes du Bataclan.
Dans un contexte où le risque terroriste est encore élevé, les Français s’interrogent légitimement sur la pertinence de ce choix de rapatriement. Ces femmes ne sont pas de pauvres victimes innocentes, mais bien des combattantes d’un djihad déterminé à détruire l’Occident.
L’intérêt supérieur de notre nation aurait commandé de refuser ces rapatriements, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Alors oui, ces femmes purgent, pour la plupart, des peines de prison. Mais qu’en est-il de la radicalisation qu’elles propageront dans des prisons déjà gangrenées par ailleurs ? Et à leur sortie de prison, seront-elles surveillées ? Combien de temps, et à l’aide de quels moyens ?
Si ces femmes devaient à l’avenir participer à l’organisation d’un nouvel attentat sur notre sol, nous direz-vous, comme vous le faites tous les jours, pour chaque acte commis par des étrangers sous OQTF –⁠ obligation de quitter le territoire français –, que c’est la fatalité ? Vous déroberez-vous encore, comme pour l’état de la dette, du pouvoir d’achat, de l’énergie, de l’hôpital, de la sécurité et de la justice, eux aussi fruits de la fatalité ? Votre rôle se limitera-t-il à allumer des bougies, à condamner, à regretter et à présenter des condoléances ?
Le rôle d’un gouvernement est-il de laisser les Français subir, ou de faire preuve de courage politique ? Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin assumer vos fonctions, cesser d’être impuissant et de mettre en danger les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il est certain, monsieur le député, que si un jour vous parvenez au pouvoir (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

Plusieurs députés du groupe RN

En 2027 !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…il n’y aura plus de délinquance dans ce pays, ni dans le Var ni ailleurs. Ce sera fini ! Vous allez tout régler. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli

Mieux que vous !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

En ce qui concerne le rapatriement des femmes, vous oubliez un tout petit volet, sans doute anecdotique à vos yeux : les enfants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette

Et alors ?

Mme Julie Lechanteux

Et les victimes des attentats, on en fait quoi ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

En effet, ceux que l’on rapatrie, ce sont les mères. Et vous avez également oublié, dans votre diatribe, que les mères font toutes l’objet d’une judiciarisation ; toutes !

M. Emeric Salmon

Notre collègue l’a dit !

M. Ian Boucard

Encore heureux !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Et elles sont en prison, voyez-vous, sauf une, parce que son état de santé ne le permet pas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais, derrière ces mères, monsieur le député, il y a des enfants qui n’ont pas choisi, qui n’ont rien demandé, qui, ne vous en déplaise, ont la même nationalité que nous.

Mme Julie Lechanteux

Il n’est pas question de nationalité !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Et il faut absolument, plutôt que les laisser là-bas où ils deviendraient des bombes à retardement,…

Mme Laure Lavalette

Ils le sont déjà !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…qu’ils soient pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), que l’on mette à leur service des médecins, des psychologues, des psychiatres et également des éducateurs. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Grégoire de Fournas

Ça ne marche pas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Un certain nombre de ces enfants –⁠ je pourrais vous emmener avec moi, si toutefois vous le souhaitez – sortent petit à petit de l’horreur dans laquelle ils ont vécu.
Les psychiatres et les pédiatres disent que notre démarche est la bonne. Elle n’est pas angélique, mais tout simplement humaine et absolument indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet

Monsieur le ministre, assener des mensonges n’en fera jamais des vérités. Les Français reconnaissent eux-mêmes le RN comme étant le plus crédible sur les questions de sécurité et d’immigration (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Cazenave.

M. Thomas Cazenave

La réforme des retraites que nous engageons est indispensable à la pérennité de notre système par répartition, et c’est la raison pour laquelle nous demandons aux Français de travailler progressivement un peu plus longtemps. Cette réforme suscite des inquiétudes et des craintes, en particulier pour ceux qui démarrent tôt leur carrière mais aussi pour les seniors, dont le taux d’emploi reste trop bas dans notre pays.

M. Sébastien Jumel

Allez dire ça à Dieppe !

M. Thomas Cazenave

Le projet de réforme, le seul viable, prévoit des avancées issues notamment du travail de concertation que vous avez conduit –⁠ je pense en particulier aux mesures concernant les carrières longues et l’usure professionnelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté

C’est faux ! Personne n’en veut ! Les syndicats n’en veulent pas !

M. Loïc Prud’homme

Deux ans de plus !

M. Thomas Cazenave

Commençons par les garanties : plus de quatre actifs sur dix bénéficieront d’un départ anticipé, et la Première ministre a annoncé le week-end dernier l’élargissement du dispositif pour carrière longue à ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 21 ans. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’avenir, un plus grand nombre de salariés bénéficieront du compte professionnel de prévention et d’un suivi médical renforcé. (Mêmes mouvements.) Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros, sera mis en place durant le quinquennat.
S’agissant de l’emploi des seniors, la réforme prévoit la création d’un index seniors pour faire la transparence et replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social, l’ouverture d’une négociation sur le compte épargne temps universel, l’assouplissement de la retraite progressive.
Néanmoins, au groupe Renaissance, nous pensons que nous devons aller plus loin.

Mme Clémence Guetté et M. Sébastien Jumel

Jusqu’à 67 ans !

M. Thomas Cazenave

Depuis plusieurs semaines, nous avons travaillé à des propositions en vue du débat parlementaire. Je voudrais insister sur trois d’entre elles : étendre l’obligation de publication de l’index senior aux entreprises de 50 salariés et plus ;…

M. Sébastien Jumel

Oh là là, ça va faire peur !

M. Thomas Cazenave

…instaurer une obligation de plan d’action dans l’entreprise ; décourager l’usage des ruptures conventionnelles avant la retraite et renforcer le maintien dans l’emploi des seniors. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, quelles évolutions êtes-vous prêt à envisager dans le cadre de notre débat parlementaire pour améliorer le texte, afin de parvenir à conjuguer efforts et justice ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Clémence Guetté

Renoncez, ce sera plus juste !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Et du favoritisme !

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous ne serez pas surpris, monsieur le député Cazenave, que je souscrive en tout point à votre question : à travers vous, je reconnais le soutien de la majorité à la réforme que nous présentons. Ne revenons pas sur les avancées que vous avez rappelées : il est juste d’accorder ces droits pour mieux protéger, mieux accompagner et faire en sorte que l’effort demandé aux Français soit le plus justement réparti. Au cours des débats, nous allons pouvoir avancer sur deux sujets –⁠ à cet égard, je fais miens les annonces et propos tenus par Mme la Première ministre le week-end dernier.
Premier sujet : faire en sorte de mieux protéger ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Il y a vingt ans, avant 2003, le départ en retraite était fixé à 60 ans avec trente-sept ans et demi de cotisations. Ceux qui avaient commencé à travailler à 22 ans et demi, après avoir fait des études, pouvaient ainsi partir en retraite à 60 ans, en ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi. Quant à ceux qui avaient commencé à l’âge de 15 ans, ils avaient travaillé et cotisé pendant quarante-cinq ans avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. L’écart était de huit ans.
Réforme après réforme –⁠ 2003, 2010, 2013 –, cet écart s’est réduit. Nous allons continuer dans ce sens. (Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté protestent.) À la demande de nombreux groupes de la majorité et du groupe Les Républicains, comme l’a indiqué Élisabeth Borne, nous allons créer un dispositif pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 21 ans, afin de leur permettre de partir après quarante-trois années de cotisations, par souci de justice et d’égalité en termes de contribution et de temps de travail à l’échelle d’une vie. Un amendement a été déposé, et nous travaillons à faire en sorte que votre assemblée puisse protéger celles et ceux qui commencent à travailler à 20 ans.
Deuxième sujet : l’emploi des seniors. Nous avons prévu d’obliger les entreprises de plus de 300 salariés à publier chaque année un index correspondant à la part des seniors qu’elles emploient. À la demande des députés de la majorité, cette obligation devrait être étendue aux entreprises de plus de 50 salariés.
Je suis aussi ouvert aux demandes d’actions plus volontaires. En accord avec la Première ministre, nous pensons qu’il faut imposer des actions volontaires en faveur de l’emploi des seniors lorsque la situation ne s’améliore pas –⁠ voire se dégrade – même quand l’entreprise a satisfait à ses obligations en matière d’index et de dialogue social. Nous soutiendrons tous les amendements constructifs, qu’ils viennent de la majorité ou d’ailleurs.

Logement des sans-abri

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

En juillet 2017, M. Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Qu’en est-il ?

Mme Clémence Guetté

C’est raté !

Mme Marie-Charlotte Garin

Quelque 330 000 personnes sont sans domicile. Ce nombre, annoncé par la Fondation Abbé-Pierre il y a quelques jours, doit nous faire honte. Il a doublé sous votre mandat. Le Gouvernement répond que ce sont des chiffres manipulés. Est-ce vraiment le débat ? En est-on à se demander si le chiffre exact est 330 000, 320 000 ou 310 000, alors qu’il suffit de faire un pas dans la rue pour se rendre compte de l’ampleur des dégâts et de la diversité des profils ? À Lyon, il y a encore des écoles occupées pour abriter des enfants qui dorment dehors.
Vous me répondrez : qui aurait pu prédire ? Qui aurait pu prédire que le fait de baisser le niveau des aides personnelles au logement (APL), de réduire les moyens budgétaires pour les sans-abri, de casser le code du travail et de durcir drastiquement les règles de l’assurance chômage allait aboutir à plus de précarité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous en êtes même à envisager des peines de prison pour des loyers impayés.

Mme Cyrielle Chatelain

Quelle honte !

Mme Marie-Charlotte Garin

Avec l’inflation en hausse et la guerre en Ukraine, votre grand projet, votre première bataille, est-ce vraiment de faire travailler les gens plus longtemps ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) À 62 ans, plus d’une personne sur dix n’est déjà plus en emploi et pas encore à la retraite. Vous allez prolonger la précarité de ces personnes et faire des économies sur leur dos.

M. Sylvain Maillard

Caricature !

Mme Marie-Charlotte Garin

Pour cette réforme, vous êtes pressés : trois jours d’examen en commission, neuf jours en séance. On aimerait que vous soyez aussi pressés de tenir une autre promesse que vous aviez faite en 2017 pour les sans-abri. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES.) Mais les personnes sans abri ne votent pas, elles ne vous intéressent pas. Que faut-il faire pour que vous vous y intéressiez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Madame la députée, votre propos est particulièrement caricatural concernant la situation des gens sans abri, et vous confondez les chiffres, le sans-abrisme et le mal-logement. (Mme Sophia Chikirou proteste.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Dans ce domaine, la mobilisation du Gouvernement est sans précédent : il n’y avait que 120 000 places d’hébergement d’urgence lorsque vous et vos amis étiez au pouvoir, alors qu’il y en a désormais 200 000. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Grâce au plan Logement d’abord, créé par le Président de la République au cours de son précédent quinquennat, 400 000 personnes sont passées de la rue à l’hébergement d’urgence, à un toit. Aucune autre action n’avait eu un tel résultat. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Mme Sandra Regol

Interrogez-vous au lieu de mentir !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Avec le plan Logement d’abord 2, nous allons continuer avec détermination à sortir des familles de la rue pour leur donner un logement. Comment allons-nous faire ? En construisant plus de pensions de famille. Madame la députée, dites aux élus de votre bord politique d’accepter de construire du logement. À Clichy-sous-Bois, où j’étais maire, une pension de famille et une résidence sociale sont en train de sortir de terre.

Mme Sandra Regol

Le favoritisme, ce n’est pas du logement social !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Lorsque j’étais président de la Société du Grand Paris (SGP), j’ai demandé l’ouverture d’une pension de famille à proximité de tous les quartiers de gare. Nous nous battons tous les jours pour construire plus de logements sociaux…

Mme Sandra Regol

Alors, donnez des chiffres !

M. Olivier Klein, ministre délégué

…et j’espère que vous serez à nos côtés pour obliger les élus locaux, y compris ceux de votre bord politique, à accepter de construire plus là où il y a le plus de besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

Que l’on parle de mal-logement, de sans-abrisme ou de sans-domicile, la réalité est que la solidarité repose sur les solidarités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Abolition de l’esclavage

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, lors d’une récente interview parue dans Le Point, vous avez tenu sur l’esclavage des propos révisionnistes et paternalistes que l’on aurait espéré ne plus jamais entendre au XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit : « C’est la République française qui a aboli l’esclavage. Donc, on leur demande d’aimer la République, pas toute l’histoire de France évidemment. »
Non, ce n’est pas la République qui a libéré les esclaves, mais ce sont les esclaves eux-mêmes qui se sont libérés par leur lutte et leur combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Olivier Serva applaudit également.) Non, vous ne pouvez pas exiger que l’on vous aime ! D’ailleurs, peut-il exister une injonction à l’amour ? L’amour relève du consentement et du respect, exactement l’inverse de l’esclavage, qui incarne les pires contraintes et violences que l’humanité ait jamais créées. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, l’ignorance est une chose, le mépris en est une autre. Vous n’êtes pas le premier, et malheureusement pas le dernier, à ne rien connaître ni comprendre aux outre-mer. En revanche, vous êtes l’un des rares à vous permettre une telle condescendance. Ainsi, je vous le dis comme je le pense : vous nous faites honte ! (Mêmes mouvements.) En tant que député de La Réunion, je vous le dis comme tel, aux côtés de mes camarades et collègues ultramarins : vous êtes disqualifié après de tels propos.
Lorsque vous parlez ainsi, vous ne représentez pas la République mais son antithèse. La République ce sont nos reines et rois marrons, nos résistantes et nos résistants. La République c’est Cimendef, Élie ou Héva, ce n’est pas vous ! La République c’est l’esclave Romain en Martinique ou le marron Pèdre en Guadeloupe, ce n’est pas vous ! La République c’est le marron Boni en Guyane ou l’engagé Bakar Koussou à Mayotte, ce n’est pas vous ! (Mêmes mouvements.)
Alors, comme seize de mes collègues ultramarins et moi-même vous l’avons demandé dans un courrier, nous exigeons des excuses.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Hallucinant !

M. Perceval Gaillard

Au nom de nos peuples, de celles et ceux qui ont lutté pour leur liberté dans des conditions très difficiles et qui incarnent, plus que vous ne le ferez jamais, notre devise républicaine émancipatrice : Liberté, Égalité, Fraternité (Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés du groupe SOC, M. Olivier Serva et M. Max Mathiasin se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Monsieur le député, à vouloir faire des polémiques sur tout, on se disqualifie. Tout d’abord, je constate que la lettre ouverte que vous avez bien voulu m’envoyer n’a été signée que par les parlementaires de votre intergroupe, la NUPES. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES protestent.) Les autres députés ultramarins ont compris.
C’est vous qui n’êtes pas républicains car rappelons ici l’histoire et soyons-en fiers : par deux fois, la République a aboli l’esclavage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Olivier Serva

C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre

Pardon de faire un cours sur Robespierre aux amis de M. Mélenchon, mais c’est en 1794 que, réunis en assemblée du peuple, les parlementaires…

Mme Ségolène Amiot

Honte à vous !

M. Gérald Darmanin, ministre

Madame la députée, allez voir M. Mélenchon. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues.

M. Gérald Darmanin, ministre

En 1794, les parlementaires ont suivi M. Robespierre et étendu ce que la République avait déjà fait pour la France métropolitaine en 1792 : abolir l’esclavage. En 1848, c’est la République qui a aboli l’esclavage en Martinique puis en Guadeloupe. (Mêmes mouvements.)

M. Olivier Serva

C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre

Cela ne retire évidemment rien au combat de ceux, esclaves ou non, qui ont lutté contre ce crime contre l’humanité. Je n’ai rien dit d’autre, monsieur le député. Je pense qu’il vous faut réviser vos livres d’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ MM. Max Mathiasin et Olivier Serva se lèvent pour protester.)

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard

Monsieur le ministre, je vois que le mépris est vraiment une seconde nature chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Prix des carburants aux Antilles

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je m’attendais à ce que vous soyez à la hauteur de ce que représente la République, c’est-à-dire un humaniste. La République a aboli un système inique, inhumain, qui se basait sur l’exploitation du travail gratuit et la déshumanisation des hommes, notamment de mes ancêtres.

M. Arthur Delaporte

C’est vrai !

M. Max Mathiasin

C’est ce que j’ai envie de vous rappeler. C’est vous qui polémiquez lorsqu’on vous dit que l’abolition de l’esclavage est aussi et surtout due à la lutte des esclaves, qui n’ont jamais accepté ce système. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
J’en viens à l’objet de ma question. La presse rapporte qu’il y aurait eu une ou deux réunions en Guadeloupe entre l’État et la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de demander à cette dernière d’augmenter les prix du kérosène pour ne pas augmenter les prix de l’essence à la pompe. À ce jour, nous n’avons eu aucun démenti du Gouvernement.
Est-il vrai que, tout en invoquant la continuité territoriale, l’État entend faire payer aux voyageurs prenant l’avion pour aller vers l’Hexagone ou retourner en outre-mer la hausse du prix du kérosène qu’il proposerait en échange du maintien du coût de l’essence à la pompe, afin d’acheter la paix sociale ? Cette réunion a-t-elle bien eu lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Karine Lebon

Et des outrances !

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

D’abord, permettez-moi de souligner que je n’ai rien à redire à vos propos, monsieur le député. J’ai d’ailleurs dit exactement la même chose que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Non, non !

M. Olivier Serva

Non ! Vous insultez les outre-mer !

M. Gérald Darmanin, ministre

C’est la République qui a aboli par deux fois l’esclavage. (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ MM. Olivier Serva et Max Mathiasin se lèvent et invectivent l’orateur.)

Mme la présidente

Laissez s’exprimer le ministre, je vous prie !

Mme Sandra Regol

Le révisionnisme non plus n’est pas acceptable, madame la présidente !

M. Gérald Darmanin, ministre

Il est évident que cette abolition a fait suite à une longue lutte ayant opposé ceux qui étaient soumis à l’esclavage à ceux qui soutenaient ce crime contre l’humanité, lequel devait être combattu, comme l’ont fait, je le crois, des hommes et des femmes de bien, unis dans ce but pendant la République des Lumières. Ce point ne souffre, me semble-t-il, aucune contestation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel

Ça patauge !

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues !

M. Gérald Darmanin, ministre

Pour en venir à votre question, vous avez raison : le ministre Carenco travaille, à la demande du Gouvernement, sur la question que vous évoquez et qui est particulièrement prégnante en Martinique et en Guadeloupe. Il s’est d’ailleurs rendu plusieurs fois dans les territoires ultramarins, notamment aux Antilles, où il a organisé des réunions avec les préfets et les responsables économiques dans le but de faire baisser les prix. Il s’y évertue chaque jour. Parfois, comme l’avez constaté vous-même, il y parvient.
Il réunira par ailleurs très prochainement les parlementaires concernés, dont j’espère que vous serez, au ministère des outre-mer, afin de poursuivre les discussions sur les politiques publiques déployées aux Antilles, qu’elles concernent l’eau, les carburants ou l’énergie –⁠ domaine dont vous savez qu’il est particulièrement spécialiste. Ce travail sera bien évidemment mené avec les élus ultramarins, au service du bien-être des populations et avec la volonté de lutter contre les monopoles. Voilà le travail que l’État mène quotidiennement.

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Mme la Première ministre a entendu votre réponse. Voilà bientôt un mois, si je ne m’abuse, que dix-neuf députés ultramarins lui ont demandé un rendez-vous. Nous attendons toujours une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Hausse des tarifs autoroutiers

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette

Tous ceux qui, sur ces bancs, sont élus de zones rurales le savent : la voiture reste bien souvent l’unique moyen de transport quotidien des Français. Ces derniers doivent parfois emprunter l’autoroute pour aller travailler, pour se rendre chez le médecin, ou tout simplement pour effectuer les trajets du quotidien. Le Gouvernement a bien conscience de cette réalité, comme il le montre en luttant concrètement et efficacement contre l’inflation des coûts des transports, en particulier au bénéfice des foyers les moins aisés. Je ne mentionnerai à ce titre que le seul chèque carburant, qui reste encore trop peu sollicité par ceux qui peuvent y prétendre.
Dans les campagnes, le manque de mobilité est un véritable frein. Certains gestionnaires d’autoroutes le savent, et augmentent leurs prix sans vergogne, ou prétendent créer encore de nouveaux péages.

M. Matthias Tavel

Racket !

Mme Sophie Mette

En Gironde, pour se rendre à Bordeaux, les tarifs jusqu’au péage de Saint-Selve continuent de grimper : à compter de ce mois-ci, il faut compter 20 centimes de plus, soit 5,30 euros depuis Bazas, et 8,30 euros depuis Captieux, pour emprunter l’autoroute A65, soit une hausse de 50 centimes depuis 2018. Une nouvelle fois, la revalorisation annuelle des tarifs se fait au détriment des zones les plus isolées.
Ces hausses conséquentes sont particulièrement malvenues dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat. M. le ministre chargé des transports a déjà longuement négocié avec les sociétés d’autoroutes pour qu’elles fassent un geste à l’intention des abonnés. Qu’en est-il désormais ? À défaut de pouvoir leur imposer des tarifs fixes, voire des baisses de tarifs, il faut exiger de ces sociétés monopolistiques, dont les rentes ne cessent d’augmenter, qu’elles prennent toute leur part dans l’effort collectif.
À l’heure du chèque carburant ou du bonus écologique destiné à décarboner les transports, et alors que l’État multiplie les efforts pour accompagner les Français, comment comptez-vous agir pour que ces sociétés participent à l’effort général de soutien au pouvoir d’achat des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre Cordier

Et des chasses traditionnelles !

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous avez mentionné le chèque carburant. Je saisis l’occasion pour rappeler que plus de la moitié des Français qui y sont éligibles ne l’ont pas encore demandé. Il s’agit pourtant d’une mesure forte en faveur des gros rouleurs et des familles les plus modestes. Je rappelle donc que ce dispositif est disponible et peut être obtenu auprès des services de Bercy.
Vous m’interrogez sur la hausse des tarifs de péage intervenue le 1^er février. Cette augmentation est prévue dans les contrats signés avec les sociétés d’autoroutes, en vertu de mécanismes applicables chaque année. Sans l’investissement personnel de Clément Beaune, qui a bataillé pour qu’elle ne soit que partiellement répercutée, elle aurait été plus forte qu’elle ne l’a été. Elle reste ainsi inférieure à l’inflation, même si toute hausse des prix est évidemment toujours trop élevée pour ceux qui la subissent.
L’augmentation des tarifs est modulée par deux dispositifs. Le premier prévoit une baisse de 40 %, au lieu des 30 % habituels, pour les utilisateurs réguliers des autoroutes, c’est-à-dire ceux effectuant plus de dix allers-retours par mois sur une portion donnée.

Mme Clémence Guetté

Quelle ambition !

M. Christophe Béchu, ministre

Ensuite, de façon inédite, le prix des péages diminuera pour ceux qui utilisent des véhicules électriques, ce qui contribuera d’ailleurs à la transition écologique.

Mme Clémence Guetté

Avec le réchauffement climatique qui s’annonce, il serait peut-être temps de faire quelque chose !

M. Christophe Béchu, ministre

Votre question porte plus largement sur la juste contribution à l’effort de la nation. À cet égard, je rappelle que nous avons, en janvier, gagné une bataille importante. La majorité avait créé, pendant le quinquennat précédent, un dispositif permettant d’indexer certains impôts sur l’inflation, notamment la taxe d’aménagement du territoire (TAT) dont s’acquittent les sociétés d’autoroutes. Cette mesure était contestée par toutes les sociétés concessionnaires. Le 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a donné raison au Gouvernement, nous permettant d’envisager une recette qui pourrait atteindre 1 milliard d’euros pour la période récente.
Ce n’est pas tout : dans le même temps, le Gouvernement continue d’explorer les pistes à sa disposition pour assurer une meilleure prise en charge, par les sociétés d’autoroutes, du financement de la transition écologique, qui est une nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Abolition de l’esclavage

Mme la présidente

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez déclaré jeudi : « C’est la République française qui a aboli l’esclavage […]. On demande donc [aux territoires ultramarins] d’aimer la République. […] Il y a aux Antilles, en Guyane, un sentiment identitaire, de réaction, qui mérite d’être entendu mais pas comme la Nouvelle-Calédonie, parce que ce n’est pas la même histoire. »
Vous avez ensuite eu la bienveillance d’affirmer que les élus locaux d’outre-mer n’exercent pas toujours les compétences qu’on leur a données et qu’il faut avoir la franchise de le dire aux ultramarins. Sachez qu’ils ont parfaitement entendu vos accusations. Il aurait été difficile d’aller plus loin dans l’offense et dans l’indécence. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Non, la République seule n’a pas aboli l’esclavage par pure volonté émancipatrice !

M. Olivier Serva

C’est vrai !

Mme Karine Lebon

Si l’évolution juridique de l’esclavage a été autorisée par le pouvoir, ce sont bien les esclaves eux-mêmes qui, par leurs combats, ont rendu leur libération inévitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. MM. Max Mathiasin et Olivier Serva applaudissent également.) Raharianne, Anchaing, Cimendef, Matouté, Maffack, Dimitile, Solitude, Nègre Pierre, Suzanne : l’abolition de l’esclavage, nous la devons d’abord et surtout à tous ces combattants de la liberté, qui ont refusé l’asservissement et qui ont lutté au péril de leur vie. Nou la kas la shèn ! –⁠ Nous avons brisé nos chaînes ! (Mêmes mouvements.)
Ne tombez pas dans la facilité du révisionnisme ! Oserai-je vous rappeler qu’à l’abolition, des dédommagements ont été octroyés aux colons, et non aux femmes et aux hommes qui ont été humiliés et déshumanisés pendant des générations entières ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
Nous, citoyens français d’outre-mer, aimons la République. Mais comment le pouvoir répond-il à cet amour ? Par la vie la plus chère de France et des taux de pauvreté et de chômage record. Pourtant, alors qu’on y vit moins longtemps et en moins bonne santé, les territoires ultramarins font-ils l’objet d’une seule mesure spécifique dans la réforme des retraites ?

M. Davy Rimane

Non !

Mme Karine Lebon

Non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sachez que chaque citoyen français, d’où qu’il vienne, mérite d’être entendu. Ce n’est pas à vous de faire le tri sélectif de nos opinions. (Mêmes mouvements.)
Pensez-vous que les propos que vous avez tenus soient compatibles avec votre portefeuille ministériel ? (Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que MM. Olivier Serva et Max Mathiasin, se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je pensais que nous pourrions tous nous sentir honorés de vivre sous un régime politique, la République française, qui a, par deux fois, aboli l’esclavage.

Mme Karine Lebon

Après les révoltes des esclaves !

M. Gérald Darmanin, ministre

Il me semble que nous pouvons être fiers d’appartenir à la République française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) S’exprimer ainsi ne revient nullement à nier le fait que la France a instauré l’esclavage, qui constitue un crime contre l’humanité. Bien évidemment, des personnes se sont rebellées, ont résisté et, par leur combat, ont permis la fin de l’esclavage. Mais attention à ne pas faire du révisionnisme à l’envers (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), en refusant de reconnaître que c’est la République française et ses institutions –⁠ et en premier lieu Robespierre, que votre famille politique défend habituellement –, qui ont mis fin à l’esclavage dans les anciennes colonies où, indéniablement, un régime d’asservissement avait été installé. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Étant profondément républicain, je l’affirme devant vous, madame la députée : je suis fier que ce soit le régime que j’aime, la République française, qui ait mis fin à ce crime contre l’humanité.

Mme Sandra Regol

Un régime est fait par ses citoyens !

M. Gérald Darmanin, ministre

Ensuite, ne mélangeons pas tout : ne confondons pas les questions historiques, la réforme des retraites et les compétences territoriales. Je maintiens que certaines des collectivités locales dont il est question et que vous connaissez bien, madame la députée, n’exercent pas intégralement les compétences qu’elles possèdent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Qu’ai-je dit ? Que nous devions être présents pour les aider dans les cas où elles disposent de moyens budgétaires insuffisants, et qu’elles devaient elles-mêmes entreprendre des actions plus fortes dans les autres cas.
Vive la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Bertrand Petit.

M. Bertrand Petit

Alors que s’est ouvert hier après-midi le débat parlementaire sur la réforme des retraites, je pose une question toute simple : pourquoi cette réforme, et pourquoi maintenant ?
Cette réforme inutile, injuste et surtout brutale, arrive au plus mauvais moment pour les Français : au cœur d’une inflation galopante, source de vie chère pour nombre de nos compatriotes. Le prix de l’huile de tournesol a ainsi augmenté de 112 % en un an, celui du sucre de 69 %, celui du riz de 38 %, celui des steaks hachés de 28 % –⁠ et la liste pourrait continuer. Que dire, encore, des prix du carburant et de l’énergie, qui battent à nouveau des records ?
C’est le plus mauvais moment, car notre système de protection sociale est en proie à la crise que vous avez provoquée depuis 2017. L’hôpital public va dans le mur, les déserts médicaux s’étendent chaque jour et la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées n’est pas à la hauteur du défi démographique. Où en est la loi pour le grand âge et l’autonomie que vous aviez promise ?

M. Jérôme Guedj

Eh oui !

M. Bertrand Petit

Nous enregistrons 1 000 morts au travail par an, et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ne se résorbent pas.
Enfin, c’est le plus mauvais moment au regard de l’urgence climatique qui impose que nous accomplissions cette bifurcation écologique créatrice d’emplois, en accompagnant les plus modestes dans leur mobilité ou la rénovation de leur logement.
Mais devant tous ces défis, face à nos concitoyens qui n’en peuvent plus de la vie chère et des problèmes de pouvoir d’achat, votre seule réponse, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, c’est cette réforme des retraites, dont le président du Conseil d’orientation des retraites (COR) a rappelé qu’elle est injuste et inutile. Très clairement, vous entendez imposer aux Français la double peine, alors même que, si ma mémoire est bonne, vous étiez encore il n’y a pas si longtemps dans le camp des travailleurs.
Les Français vous expliquent qu’ils veulent travailler mieux, travailler tous, travailler pour l’avenir de la planète. Vous leur répondez qu’ils doivent travailler jusqu’à la mort. Allez-vous choisir le meilleur des moments pour retirer cette réforme, c’est-à-dire maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Permettez-moi d’abord, monsieur le député, de vous féliciter pour votre réélection, intervenue il y a un peu plus de dix jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous demandez pourquoi nous menons cette réforme, et pourquoi maintenant. La réforme est nécessaire, car le rapport du Conseil d’orientation des retraites, dont vous avez mentionné le président, souligne que notre système est déjà déficitaire…

M. Matthias Tavel

Bla bla bla !

M. Olivier Dussopt, ministre

…et que le déficit atteindra 12,5 milliards d’euros en 2027, presque 15 milliards en 2030, 20 milliards en 2035 et 25 milliards en 2040. Si nous ne faisons rien, nous accumulerons 150 milliards de dettes dans les dix années à venir…

M. Sébastien Delogu

Non, non, non !

M. Olivier Dussopt, ministre

…et nous mettrons en danger ce qui nous est le plus cher, à savoir le système par répartition et la solidarité intergénérationnelle.
Vous expliquez que le moment est mal choisi parce que l’inflation est élevée et qu’il faut protéger le pouvoir d’achat. Si nous demandons aux Français un effort consistant à travailler un peu plus durant leur vie, progressivement, en adaptant la mesure à la diversité des situations, c’est précisément parce que les autres solutions pour redresser le système consistent soit à augmenter les cotisations payées par chaque Français de 500 euros par an d’ici à 2030,…

Un député du groupe LFI-NUPES

Mais non !

M. Olivier Dussopt, ministre

…soit à baisser les retraites de 700 euros par personne à cette même date. Pour préserver le pouvoir d’achat, il faut simplement travailler un peu plus, et non augmenter les impôts ou diminuer les pensions.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

N’importe quoi !

M. Olivier Dussopt, ministre

C’est ce que nous faisons –⁠ en plus de toutes les mesures prises par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour protéger les Français, comme le bouclier tarifaire et le bouclier énergétique.
Dans le droit-fil de la question de votre collègue Echaniz, qui est allé puiser à bonne source, vous avez prononcé les mots : « Si ma mémoire est bonne, il n’y a pas si longtemps… » Je pourrais en faire autant pour rappeler que votre famille politique a voté l’allongement de la durée du travail en 2013. À ce moment-là –⁠ il n’y a pas si longtemps – vous étiez conscient, comme la majorité, que c’est par le travail, par la production et par la croissance que l’on peut financer notre modèle social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Grèves dans les transports

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Les vacances scolaires de février ont commencé samedi dernier pour la zone A. Elles seront suivies, dans les prochaines semaines, par celles des zones B et C.
De nombreux Français ont prévu des déplacements, qu’il s’agisse de salariés qui prennent des vacances ou d’étudiants qui vont retrouver leur famille. De nombreux enfants, dont les parents sont séparés, attendent avec impatience le moment de retrouver un papa, une maman ou des frères et sœurs éloignés géographiquement. Les grands-parents, eux aussi, sont amenés à voyager pour aller garder leurs petits-enfants.

Mme Cyrielle Chatelain

Ça va être compliqué !

Mme Danielle Brulebois

Malheureusement, dans le contexte de la réforme des retraites, plusieurs grèves dans les transports pourraient mettre à mal leurs projets.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Eh bien, retirez la réforme !

Mme Danielle Brulebois

En effet, une grève est potentiellement prévue le 11 février, qui tombe un samedi, jour de départ en vacances, tandis que d’autres grèves, plus massives et nombreuses, sont également annoncées. Ce serait un coup dur pour les familles qui se retrouveraient sans solution quarante-huit heures avant leur départ.

M. Matthias Tavel

Retirez la réforme !

Mme Danielle Brulebois

Autant de signes qui inquiètent aussi les professionnels du tourisme, en particulier de montagne ou de nature –⁠ comme dans le Jura –, lesquels misent, dans un contexte d’explosion des factures et des coûts énergétiques, sur l’hiver 2022-2023 pour reprendre pied, après deux saisons très difficiles marquées par la pandémie.
La grève est un droit mais ne doit pas devenir un moyen de prendre les Français en otage (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’ils ont besoin des transports publics pour aller travailler ou partir en vacances.

M. Matthias Tavel

C’est honteux de parler ainsi des salariés !

Mme la présidente

Seule Mme la députée a la parole !

Mme Danielle Brulebois

Les vacances sont attendues par de nombreuses familles qui ont parfois déjà dû y renoncer à Noël.
Monsieur le ministre délégué, comment comptez-vous rassurer les Français et leur garantir qu’ils pourront jouir d’un droit fondamental, celui de voyager dans les transports publics ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

Je vous remercie de poser, de manière sereine et calme, certains éléments dans notre débat.
Vous avez évoqué les départs en vacances. Puisque la journée d’aujourd’hui est marquée par des grèves et des perturbations importantes, permettez-moi de penser aussi à celles et ceux qui les subissent. Ces perturbations sont heureusement moins fortes que lors des deux journées précédentes, ce dont je me félicite car cela facilite la vie de millions de nos compatriotes. Dans votre région, en particulier, je me réjouis que nous ayons pu augmenter de 50 % l’offre de trains régionaux permettant de se rendre au travail.
Vous m’avez interrogé sur la journée du 11 février. Je me dois de vous signaler que, avant cette date, deux organisations syndicales appellent à une grève de la SNCF demain, ce qui donnera lieu à de nouvelles perturbations –⁠ je le regrette. Le 11 février est un jour de départ en vacances pour des millions de Français, pour les familles de la zone B. J’ai appelé les organisations syndicales à la responsabilité et je dois reconnaître qu’elles ont en effet fait preuve de responsabilité puisqu’elles ont décidé de ne pas appeler à une nouvelle grève en ce jour de départ en vacances.
Contrairement à ce qu’on lit ou entend, il ne s’agit pas de quelques centaines de familles aisées qui partiraient uniquement au ski mais de millions de Français et d’un enjeu économique essentiel pour nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les syndicats sont parfois plus responsables que certains responsables –⁠ ou prétendus tels – politiques, car ils ont décidé, eux, de ne pas perturber les vacances.
Devons-nous, et pouvons-nous, faire mieux dans les semaines, les mois et les années à venir ? Je le crois. Telle est la responsabilité du service public. C’est la raison pour laquelle, avec la Première ministre, j’ai demandé aux dirigeants des grands services publics, notamment la SNCF et la RATP, de réfléchir, dans le strict respect du droit de grève qui nous protège et qui est évidemment constitutionnel, à la manière de mieux mobiliser les salariés –⁠ en particulier ceux qui sont volontaires – pour que la grève n’entraîne pas de perturbation.
Je suis absolument convaincu que, dans une démocratie responsable et mûre, on peut conjuguer respect du droit de grève et respect des usagers car nous parlons du service au public, du service aux Français, qui nous concerne tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Réforme des retraites

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Si notre système de retraite par répartition est bien menacé par des déficits à venir, on ne réglerait qu’une partie des problèmes en les envisageant uniquement au travers du prisme financier.

M. Pierre Cordier

Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz

Vous le savez, les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation des petites retraites –⁠ ils sont d’ailleurs peut-être les seuls à évoquer souvent cette question.

M. Sylvain Maillard

Oh !

Mme Marie-Christine Dalloz

Vous avez répondu à notre attente en acceptant d’étendre aux retraités actuels le dispositif prévoyant une pension à 1 200 euros.

M. Sébastien Jumel

Ça ne fait pas le compte !

Mme Marie-Christine Dalloz

Dimanche, vous avez également annoncé que vous ouvriez le dispositif des carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, lesquels pourront ainsi partir à 63 ans et percevoir une retraite pleine avec quarante-trois annuités au lieu de quarante-quatre. Nous vous en remercions.
Une difficulté persiste à propos des personnes qui ont commencé une carrière longue, voire très longue, avant l’âge de 18 ans. En effet, pour ces dernières, une durée de carrière de quarante-quatre ans sera nécessaire si elles veulent atteindre une retraite à taux plein.
Comment comprendre ce traitement différent, cette pénalité d’un an au détriment des Français qui ont commencé à travailler très jeunes ? Je pense notamment aux apprentis, à ceux qui exercent des métiers manuels –⁠ ils sont nombreux dans nos circonscriptions. Comptez-vous améliorer le dispositif pour l’ensemble de ces personnes et enfin répondre à une attente légitime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ M. André Villiers applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Je veux tout d’abord insister sur le fait que vous avez pris acte –⁠ et je vous en remercie – de plusieurs annonces faites par Mme la Première ministre à la suite de demandes émises par votre groupe mais aussi, car je ne veux oublier personne, par des groupes et par des parlementaires de la majorité. Cela dit, lorsque les choses vont dans le bon sens, peu importe qui en est à l’origine, l’essentiel est qu’elles avancent. Comme on dit parfois, lorsque le bébé est beau, il a plusieurs pères. En l’occurrence, il faut peut-être s’en féliciter si cela permet d’améliorer la loi.
Vous avez évoqué la question des carrières longues en précisant –⁠ et je vous en remercie – que la Première ministre avait répondu à une attente en permettant à celles et ceux qui commencent à travailler avant 21 ans de bénéficier d’un départ anticipé d’un an, à condition, bien sûr, d’avoir cotisé cinq trimestres, comme le prévoient l’ensemble des dispositifs dits carrières longues. L’idée est, comme toujours, de rapprocher la durée de cotisation requise pour ceux qui commencent à travailler tôt de celle requise pour ceux qui commencent plus tard.
Je l’ai dit tout à l’heure dans ma réponse à une autre question : avant 2003, l’écart entre ces durées de cotisation pouvait atteindre huit à neuf ans. Il faut souligner que, réforme après réforme, l’écart entre la durée d’affiliation au régime, dite DAR, soit la durée minimale exigée, pour ceux qui commencent à travailler tard, et la durée effective pour ceux qui commencent à travailler tôt, n’a cessé de se réduire. C’est la preuve d’une marche vers l’égalité. Cela a été construit au fil des réformes.
Lorsque le dispositif dit carrières longues a été créé en 2003,…

M. Mansour Kamardine

J’étais là !

M. Olivier Dussopt, ministre

…ceux qui avaient commencé à travailler avant 16 ans devaient cotiser cinq trimestres mais aussi deux années supplémentaires. Avec cette réforme, leur durée de cotisation doit être supérieure d’un an seulement. Nous avons dupliqué ce système pour l’appliquer à ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans.
La critique que vous exprimez en creux porte en réalité sur le dispositif qui avait été mis en place par la réforme Fillon. Les débats qui s’ouvrent nous permettront d’avancer sur cette question et de discuter. Nous avons beaucoup progressé sur le chemin vers l’égalité. Nous devons poursuivre sur cette voie en ayant à l’esprit un principe : la durée de cotisation n’est pas un plafond mais un plancher ; et une volonté : assurer la solidité du système.

Mme Sophia Chikirou

Il essaie de nous anesthésier !

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Vous l’avez souligné, nous voulons travailler de manière responsable et dans l’intérêt général, ce qui me semble important. Cependant, la question des carrières longues est essentielle. Si l’on accepte l’idée que les personnes qui ont commencé à 20 ou 21 ans cotisent pendant seulement quarante-trois ans, acceptons qu’il en soit de même pour ceux qui ont commencé plus tôt et remplissent toutes les conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ M. André Villiers applaudit également.)

Violences policières dans les lycées

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je crois que vous avez peur de la jeunesse. Quand elle s’est mobilisée avec les gilets jaunes, vous l’avez réprimée, à genoux, mains sur la tête, sans qu’aucun policier soit sanctionné pour ce qui s’est passé à Mantes-la-Jolie.
Je crois que vous avez peur de la jeunesse parce que vous venez de recommencer.

Mme Prisca Thevenot

Vous ne représentez pas la jeunesse !

M. Louis Boyard

Alors que les universités de Rennes 2, du Mirail, de la Sorbonne ainsi que 200 lycées se sont mobilisés aujourd’hui, vous avez à nouveau instrumentalisé la police comme un moyen de réprimer les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce matin, à Lille, vous avez envoyé la police réprimer les étudiants et, au lycée Racine, vous avez envoyé des policiers frapper des lycéens au visage, vous avez envoyé la police gazer avec du lacrymogène des lycéens mineurs. (Mêmes mouvements.)

Mme Nadia Hai

Vous n’avez pas honte ?

M. Louis Boyard

Quinze universités sont bloquées aujourd’hui et 200 lycées sont mobilisés.

M. Ian Boucard

Vous êtes content de vous ? Vous êtes fier ?

M. Louis Boyard

Les jeunes sont contre vous et votre réforme des retraites. Cela ne mérite pas que vous les condamniez à la violence policière. Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que vous ne ferez plus frapper, gazer avec du lacrymogène ou éborgner aucun lycéen mineur ni aucun étudiant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

De mon côté, monsieur le député, j’ai peur que vous n’aimiez pas la police.

Mme Sophia Chikirou

C’est vous qu’on n’aime pas, ce n’est pas pareil !

M. Gérald Darmanin, ministre

Il faut dire que, le 24 juin 2022, vous déclariez : « C’est un fait que la police tue. » Le 31 mars 2019, vous tweetiez déjà : « Comment ne pas voir que les contrôles abusifs de la police tuent ? » Le 8 septembre dernier, vous ajoutiez : « Sur fond de refus d’obtempérer, des policiers abusent de leurs armes et tuent sans conséquences. » Bref, on peut dire qu’avec vous les policiers ne bénéficient pas beaucoup de la présomption d’innocence.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Vous ne répondez pas à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre

Ce matin, au lycée Racine, quatre personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, sous l’autorité du procureur de la République, pour dégradations volontaires, violences commises en réunion et violences contre des policiers. En effet, chaque fois que de tels actes se produiront, je vous garantis qu’il y aura des interpellations.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Et la présomption d’innocence ?

M. Gérald Darmanin, ministre

Par ailleurs, tout le monde constate que les manifestations se déroulent le plus correctement possible. Or c’est grâce aux policiers et aux gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui instrumentalise la police à des fins politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)

M. Ian Boucard

Vous n’avez pas non plus de leçon à donner !

M. Louis Boyard

Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui affirme que la police n’a jamais tué alors que c’est un fait, la police tue. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a pas de contrôle abusif en raison de la couleur de peau. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a jamais eu de débordement après des refus d’obtempérer !
Monsieur le ministre, vous volez deux ans de vie aux étudiants et à leurs parents avec votre réforme des retraites.

M. Maxime Minot

Vous devriez avoir honte !

M. Louis Boyard

Vous affamez les étudiants, vous écrasez les lycéens sous la pression de Parcoursup, vous les condamnez par votre inaction climatique, vous les noyez sous le chômage et les bas salaires. Vous pensiez qu’ils allaient se laisser faire. Eh bien, non !

M. Ian Boucard

Vous êtes un pompier pyromane !

M. Louis Boyard

Vous venez d’admettre, à demi-mot, que vous alliez continuer de les réprimer. Vous les réprimez, nous les soutenons. Étudiants, bloquez toutes les universités du pays. Lycéens… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. –⁠ Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)

Mme la présidente

Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

Nous avions bien compris l’idée générale de votre question. Elle ne portait en réalité ni sur les étudiants ni sur les jeunes mais vous aura permis d’obtenir, sans doute à destination de vos réseaux sociaux, le petit moment de célébrité auquel, selon Andy Warhol, chacun de nous aurait droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le député, vous êtes la caricature de ce que j’ai essayé de dénoncer dans l’interview que j’ai accordée il y a quelques jours au Parisien : la bordélisation du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos propos pourraient presque prêter à rire s’ils n’étaient pas si graves, et prononcés par un représentant de la nation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ici, dans le temple de la démocratie, vous avez insulté, en répétant qu’ils tuent, ceux qui assurent notre sécurité, qui meurent sous les balles des terroristes, sous les couteaux de ceux qui attaquent les femmes, les enfants et nos concitoyens les plus pauvres. Je veux parler des policiers, ces petites gens, ces ouvriers de la sécurité –⁠ pour parler comme le Parti communiste – que vous avez abandonnés depuis très longtemps. C’est une honte. C’est du mépris social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Louis Boyard

Vous les instrumentalisez !

Retraites des femmes de militaires

Mme la présidente

La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

Mme Katiana Levavasseur

Mesdames et messieurs les ministres, vous qui êtes maintenant de grands experts en matière de retraites, pouvez-vous m’expliquer, alors que nous continuons aujourd’hui l’examen de cette réforme injuste, pourquoi, à aucun moment, n’a été envisagée, ni même évoquée, la difficile situation des conjointes de militaires, notamment lors de leur départ à la retraite, et ce, alors même que le Président de la République a annoncé vouloir débloquer 400 milliards pour les armées ?
Ces femmes représentant 85 % des 123 000 conjoints de militaires, vous permettrez que je parle de conjointes, d’autant plus qu’étant des femmes, elles sont doublement pénalisées.
En effet, 44 % partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension, et 20 % doivent travailler jusqu’à 67 ans, contre seulement 10 % des hommes, pour atteindre l’âge de l’annulation de la décote. Les conjointes de militaires sont d’autant plus touchées qu’il est difficile de faire plus haché que la carrière de ces femmes qui suivent leur mari dans leurs missions pour la nation : si 73 % sont en activité, elles subissent des carrières discontinues ; 40 % d’entre elles perdent ainsi des trimestres du fait de la mobilité de leurs maris et s’en trouvent fragilisées, alors que c’est précisément grâce à elles que nos militaires ont la disponibilité requise par leurs déploiements répétés.
Ces conjointes sont un soutien invisible mais capital à nos forces armées. En cette période de tensions internationales, il est important de soutenir nos militaires, ce qui passe également par un appui à leur famille. La commission de la défense de l’Assemblée nationale avait d’ailleurs souligné en 2021 l’urgence de renforcer l’accompagnement social des familles de militaires. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures de soutien pour ces conjoints. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Tout d’abord, permettez-moi, madame la députée, de rappeler que le Gouvernement tout entier, le ministre des armées le dirait bien mieux que moi, a évidemment une immense reconnaissance pour les militaires français et pour toutes celles et ceux qui partagent leur vie : je pense aux conjointes et aux conjoints mais aussi à l’ensemble des familles et des proches. Et cette reconnaissance dépasse tout ce que nous pouvons imaginer, lorsque ces militaires français tombent en accomplissant leur devoir.
Vous avez évoqué la situation des conjointes. Il faut rappeler qu’en matière de pension de réversion, elles sont traitées de la même manière que les conjointes des autres fonctionnaires, qu’il s’agisse des conditions de mariage, du taux de réversion ou encore, contrairement au régime général, de la possibilité de percevoir cette pension sans âge plancher ni conditions de ressources. J’ajoute qu’il est prévu un partage entre veuves, en cas de mariages multiples du défunt.
Plusieurs dispositions spécifiques existent pour les cas dramatiques –⁠ militaires tombés en opération ou tués lors d’un attentat, cités à l’ordre de la nation : le taux de réversion est alors porté à 100 %. Cette spécificité n’est pas propre aux conjointes de militaires, puisque d’autres corps –⁠ je pense à la police ou à la douane – en bénéficient également.
Le Gouvernement a évidemment la volonté d’améliorer la prise en charge non seulement des conjointes mais aussi de toutes les familles de militaires. C’est la raison pour laquelle le ministre des armées a annoncé un accompagnement social et financier spécifique dans le cadre du plan « famille », ce qui fait écho aux travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées que vous avez évoqués. Il s’agit notamment de la priorisation dans les attributions de places en crèche, de prestations pour la garde d’enfant pendant les horaires atypiques ou encore de prestations de soutien en cas d’absence prolongée.
Par ailleurs, vous savez que les militaires ne sont pas concernés directement par la réforme des retraites en cours de discussion.
Je crois vous avoir montré l’attention portée par la nation aux conjointes et aux conjoints de militaires, comme celle que porte le ministère des armées à l’accompagnement de leurs familles.

Séisme en Syrie et en Turquie

Mme la présidente

La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Mme Amélia Lakrafi

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Nous sommes tous profondément meurtris par les images qui nous parviennent depuis hier de Turquie et de Syrie à la suite du terrible tremblement de terre qui a frappé ces deux pays dans la nuit de lundi à mardi, près de la ville de Gaziantep. Il s’agit du séisme le plus important qui ait touché la région depuis 1939. Il a été ressenti jusqu’au Liban, le voisin meurtri, et bien au-delà. Pas moins d’une quarantaine de répliques ont été enregistrées.
Le bilan est d’ores et déjà lourd et glaçant, et il va malheureusement s’alourdir : on compte à ce jour plus de 5 000 morts et plus de 20 000 blessés. Dans ce contexte, je pense pouvoir à mon tour adresser au nom de toute la représentation nationale notre entier soutien et nos pensées aux victimes de ce drame. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR), après la minute de silence demandée par la présidente de notre assemblée en ce début de séance.
La France sera aux côtés du peuple turc et du peuple syrien, comme elle l’est toujours en pareilles circonstances. Les premières équipes d’assistance ont été envoyées dès hier pour contribuer aux fouilles des décombres, espérant retrouver des survivants. L’aide en matériel, en secouristes et en vivres se poursuivra dans les jours et les semaines qui viennent car c’est un travail de longue haleine qui attend toute la chaîne de sauveteurs et de volontaires. Soulignons que plusieurs des villes touchées en Syrie, telle Alep, déjà ravagées par la guerre, ne sont quasiment plus que ruines ! Un nouveau malheur pour ces populations déjà durement éprouvées. Les conditions d’intervention s’annoncent particulièrement extrêmes, à la fois du fait des conditions hivernales et de l’immensité des dégâts.
Au regard de tous ces éléments, comment la France entend-elle organiser son assistance, et quels moyens sont projetés dans l’immédiat et dans les prochaines semaines ? Dans le cas plus spécifique de la Syrie –⁠ étant donné les raisons que l’on connaît –, comment va pouvoir se mettre en place l’envoi de secours extérieurs et dans quelles conditions de sécurité pour nos intervenants ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe

Comme vous l’avez souligné, madame la députée, c’est en effet un drame épouvantable : près de 6 000 morts et de nombreux disparus, sans parler des destructions d’infrastructures et de bâtiments. À la demande du Président de la République, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé et, à l’initiative de la ministre des affaires étrangères –⁠ qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être ici aujourd’hui – et du ministre de l’intérieur, une équipe du centre de crise et de soutien et deux équipes de la sécurité civile sont arrivées sur place et se sont mis immédiatement à la recherche de survivants. Ainsi, 140 Français sont aujourd’hui à pied d’œuvre pour porter les premiers secours. En fonction des demandes que formuleront les autorités turques, la France est évidemment prête à fournir encore plus d’assistance aux populations sinistrées, notamment en ce qui concerne l’aide médicale d’urgence. L’Europe dans son ensemble est également sur place au travers du mécanisme de protection civile européen, qui fournit plus de 1 200 secouristes provenant de vingt pays, ainsi que 70 chiens de sauvetage.
Quant à la Syrie, nous agissons pour venir en aide aux populations locales, mais c’est difficile dans le contexte politique actuel puisque, vous le savez, le régime a déclenché une guerre civile qui dure depuis plus de dix ans. C’est donc avec les ONG et avec les Nations unies que nous travaillons en priorité, même s’il est vrai que cela rend l’acheminement de l’aide beaucoup plus compliqué.
En tout état de cause, le gouvernement français est évidemment prêt, qu’il s’agisse de la Turquie ou de la Syrie, à renforcer l’assistance de notre pays en lien avec l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

3. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n^os 760, 814, 771, 819).

Avant la première partie (suite)

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire, s’arrêtant à l’amendement n^o 8691.

Article liminaire (suite)

Mme la présidente

Nous poursuivons l’examen des amendements identiques entamé lundi soir avec les amendements n^os 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n^o 8691.

Mme Sabrina Sebaihi

L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression.
Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. Même le COR –⁠ Conseil d’orientation des retraites – qui dépend pourtant de Matignon, vous donne tort. Pire, vous êtes les seuls à considérer que ses rapports incitent d’une manière ou d’une autre à la présente réforme.
Vous prétendez que cette réforme est celle de la justice sociale. Comment le pouvez-vous, alors que vous demandez à des millions de Français de sacrifier au moins deux années supplémentaires de leur vie au travail ? Comment parler de justice sociale, alors que des assistantes maternelles, comme ma mère, partent à la retraite à 60 ans avec une pension de 530 euros ? Comment parler de justice sociale, lorsque mes anciennes collègues caissières ont déjà, à 50 ans, le dos brisé et des attelles aux poignets ? C’est parce que votre projet de loi est contraire à la justice sociale, parce que vous ne prévoyez pas la retraite à 60 ans pour ces femmes que nous vous demandons la suppression de l’article liminaire qui le fonde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 11817.

Mme Joëlle Mélin

Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu’à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.
Sur la forme, cet article ne vise qu’à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l’Acoss –⁠ Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades –⁠ Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est curieux, puisque la dette de la Cades n’est pas prise en compte dans le pacte de stabilité et de croissance. Mais à la clé de ce chantage –⁠ j’ose le mot –, il y a les 40 à 70 milliards d’euros du plan de relance promis par Bruxelles.
Sur le fond, la rectification des prévisions pour 2023 s’explique par une mesure qui ne concernera que 50 000 personnes à partir de septembre 2023 et n’aura que très peu d’impact sur les finances publiques.
En revanche, à moyen terme, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère que, compte tenu du caractère incomplet des informations fournies, il n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences de la réforme des retraites sur les finances publiques. À l’horizon 2030, le Gouvernement comme le COR avouent manquer de visibilité, en raison d’incertitudes particulièrement importantes, les prévisions se fondant sur une croissance et une inflation aléatoires.
Venons-en à la sincérité des chiffres présentés. Les recettes de la sécurité sociale pour 2021 n’ont pas été certifiées ; les comptes de l’État pour 2021 ont fait l’objet de multiples recommandations. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, il n’a pas été adopté. De multiples solutions existent pour consolider les comptes nationaux grâce à une gestion rigoureuse –⁠ je pense notamment au bouclier tarifaire de 48 milliards d’euros, qui aurait pu être évité si nous étions sortis à temps, il y a deux ans, du marché unique de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur les amendements de suppression de l’article liminaire n^os 114 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha persistant.)
Chers collègues, je vous remercie de faire moins de bruit ; je ne forcerai pas ma voix.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 15067.

M. Vincent Descoeur

Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de cotisation, le temps de travail mais aussi et surtout sur le partage de l’effort demandé entre ceux qui travaillent dur et ceux qui travaillent moins.
Si l’on peut juger une réforme nécessaire, votre choix de faire primer une logique comptable sur toute considération sociale pénalise en l’état les personnes ayant des carrières longues,…

M. Ian Boucard

Il a raison !

M. Vincent Descoeur

…les travailleurs les plus éprouvés physiquement ainsi que les femmes.

M. Fabrice Brun

Même M. Riester le dit !

M. Vincent Descoeur

Outre qu’elle est donc injuste, cette réforme est inaboutie, car elle ne prend pas en compte de manière satisfaisante la pénibilité. Votre logique trouve sa traduction dans le choix de vous arc-bouter pour défendre le report de l’âge légal, présenté comme non négociable. Pourtant, celui-ci ne correspond pas aux aspirations d’une très large majorité de nos concitoyens, notamment les actifs.
Enfin, le calendrier que vous avez choisi suffirait à motiver cet amendement car, s’il n’y a pas de bon moment pour débattre de cette réforme, convenez que celui-ci est particulièrement mal choisi et laisse à penser que, décidément, vous sous-estimez les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés au retour de l’inflation et à la hausse de l’énergie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. –⁠ M. Éric Coquerel applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n^o 15712.

M. Nicolas Dupont-Aignan

Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. Comment peut-on mépriser les droits du Parlement au point de lui soumettre ainsi un article reprenant une disposition qu’il a rejetée ?
Cet article surréaliste sert uniquement à légitimer l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, et à y accrocher votre réforme des retraites comme à une bouée de sauvetage. Utiliser comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour une réforme de cette ampleur est un véritable déni des droits du Parlement et vous le savez bien. Les commissions ne sont saisies que pour avis ; les délais d’examen sont restreints ; le texte pourra être transposé dans des ordonnances et pourrait également faire l’objet d’un 49.3. Or vous osez expliquer à longueur d’interview que vous êtes ouverts au dialogue ; c’est un dialogue avec un pistolet sur la tempe de vos interlocuteurs !
Enfin, a-t-on jamais vu un gouvernement présenter un texte en sachant que le Conseil constitutionnel en censurera certaines parties, qui constituent des cavaliers budgétaires ? Cette censure, le service de la séance la pratique déjà, puisque bon nombre de nos amendements ont été exclus du débat, au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, que vous soyez pour ou contre la réforme des retraites, pensez à la dignité de notre assemblée, à la sérénité que demande une réforme d’une telle ampleur, à l’image que nous donnons à l’extérieur des travaux de notre assemblée. Comment pouvez-vous accepter de procéder ainsi, en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, et en menaçant d’employer le 49.3 ? Si le Gouvernement était sincère, il se réjouirait que nous votions tous la suppression de cet article.

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 18176.

M. Fabien Roussel

Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui ont déjà bien du mal à vivre de leur salaire, vous demandez de travailler plus et de renoncer à deux ans de leur vie. En revanche, à tous ceux qui n’ont jamais gagné autant d’argent –⁠ les fonds de pension, les propriétaires d’actifs, ceux qui vivent de revenus financiers –, vous ne demandez rien. À ceux qui gagnent de l’argent en spéculant, en délocalisant notre industrie, vous ne demandez rien. Pire, vous continuez même à baisser leurs impôts, vous les gâtez et, par là, vous continuez de creuser le déficit du pays, avec pour résultat économique la désindustrialisation, un déficit commercial abyssal –⁠ de 163 milliards d’euros –, des services publics affaiblis et des travailleurs pauvres en pagaille.
Alors, oui, nous dénonçons cet article liminaire et votre réforme, parce que nous aimons le travail et les salariés. Nous aimons le travail qui rémunère, qui protège et qui soigne, le travail qui permet de prendre des congés payés, le travail qui permet de partir en retraite suffisamment tôt pour en profiter.
Votre article liminaire oublie ces millions d’hommes et de femmes, fiers de leur travail et qui s’y épanouissent. Non seulement votre réforme n’est pas humaine, mais l’article liminaire fait référence à une loi de programmation des finances publiques que cette assemblée a rejetée ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Cet article liminaire est quasiment identique à celui de la loi de finances pour 2023.

M. Nicolas Sansu

Elle n’a pas été adoptée !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Je parle de la loi de finances pour 2023. L’article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. Ici, les 400 millions d’euros correspondent, à partir du 1^er septembre 2023, à la revalorisation des petites pensions, à l’ouverture de la retraite progressive et aux mesures liées à l’usure professionnelle.
En outre, chers collègues, cet article liminaire –⁠ c’est une obligation organique – vise à nous éclairer en nous donnant une vision macroéconomique des équilibres. Il me semble étonnant que des parlementaires veuillent supprimer un article dont l’objectif est d’éclairer nos débats.

Un député du groupe LR

On est suffisamment éclairé !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je vais revenir sur les interventions, dont la plupart ont eu lieu hier soir, quand nous avons entamé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire. Plusieurs orateurs ont évoqué des dispositions du projet de loi dont nous débattrons ultérieurement, comme le recul de l’âge légal de départ en retraite. Si vous souhaitez un débat sur ces sujets, retirez vos amendements d’obstruction afin que nous puissions atteindre les articles où ils sont évoqués ! (M. Éric Coquerel et M. Sébastien Jumel protestent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jérôme Guedj

Ouvrez les séances de samedi et dimanche !

Mme Marie Pochon

Commencez par l’article 7 !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Nous sommes évidemment prêts à tous les débats. Mais ce n’est pas l’objet de cet article liminaire qui vise, je le répète, à éclairer le Parlement sur certains enjeux macroéconomiques. Hier soir, certains d’entre vous remettaient en cause les prévisions macroéconomiques figurant dans l’article liminaire. Cela devient une habitude sur les textes financiers…
Il y a quelques minutes, dans son point de conjoncture, l’Insee vient de rehausser sa prévision de croissance pour le premier semestre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est une bonne nouvelle ; il faut s’en réjouir car cela signifie que notre économie résiste.
C’est une réponse à tous les oiseaux de mauvais augure qui remettent en cause nos prévisions : oui, la France aura une croissance positive en 2023, et cette prévision de l’Insee est très encourageante, même s’il faut bien sûr rester prudent –⁠ ce que nous faisons.
Mme Rabault, M. de Courson et M. Delaporte, parmi d’autres, ont dénoncé le fait que l’article liminaire se réfère à un projet de loi de programmation des finances publiques rejeté par l’Assemblée nationale. Mais, enfin, il y a aussi un Sénat !

M. Vincent Descoeur

C’est vrai !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Le projet de loi a été transmis au Sénat et un texte a été adopté.

M. Matthias Tavel

Ce n’est pas le Sénat qui vote le budget !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Le projet de loi n’a donc pas disparu, il poursuit son trajet parlementaire.

M. Pierre Dharréville

Cela ne suffit pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Puis-je m’exprimer, pour la clarté des débats ? C’est important. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes nombreux, c’est que vous avez envie de participer à ces débats. Il faut que nous puissions nous entendre. Nous allons passer un certain nombre de jours ensemble, il est important de s’écouter.

Un député

On ne peut pas toujours dire que vous écoutiez !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

M. de Courson, M. Delaporte et Mme Rabault dénoncent le fait que l’article liminaire vise un projet de loi de programmation des finances publiques –⁠ et non une loi de programmation définitivement adoptée par le Parlement. Mme Rabault a même ajouté : « C’est du jamais vu ! »

M. Sébastien Jumel

Elle a raison !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

C’est pourtant du déjà-vu, puisque c’est exactement ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances (PLF) à l’automne dernier, dont l’article liminaire se rapportait au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’avait pas encore été adopté.

M. Sébastien Jumel

N’en prenez pas l’habitude !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé la méthode dans sa décision du 29 décembre 2022, dont je vous livre lecture du considérant 23 : « En l’espèce, le tableau de synthèse de l’article liminaire de la loi de finances pour l’année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n’a pas été adopté avant l’adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l’article 1^er H de la loi organique du 1^er août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » Le débat est donc tranché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. M. Vincent Bru applaudit également.)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le Parlement,…

M. Nicolas Sansu et M. Pierre Dharréville

Non, elle est passée par le 49.3 !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…comporte déjà un article liminaire. Que faisons-nous dans le présent projet de loi de financement rectificatif ? Nous le modifions, à législation constante, sur deux points. Le premier, afin de revaloriser les petites retraites –⁠ 400 millions d’euros sont prévus dès 2023. La deuxième modification interviendra par le biais d’un amendement du Gouvernement, que je défendrai dans quelques instants, je l’espère, si l’article liminaire n’est pas supprimé. Il s’agit d’un rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier de 600 millions d’euros, et de 150 millions d’euros pour la médecine de ville.
En conséquence, si vous supprimez l’article liminaire du présent projet de loi, c’est que vous considérez que c’est l’article liminaire actuel qui doit s’appliquer. Vous refusez donc la revalorisation des petites retraites en 2023, ainsi que la hausse de l’Ondam pour l’hôpital et la médecine de ville. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN.)

M. Laurent Jacobelli

Quelles sont ces méthodes ? C’est un scandale !

M. Fabien Di Filippo

D’où vient l’argent ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

C’est pourtant la réalité : l’article liminaire existe, nous ne faisons que l’abonder de 400 millions d’euros pour les petites retraites et de 750 millions d’euros pour le système de santé. Si vous rejetez le présent article, vous dites que l’article liminaire actuel, adopté à l’automne dernier, vous va très bien. (Mêmes mouvements.)
Tant pis pour les petits retraités, qui ne verront pas leur pension revalorisée en 2023 ; tant pis pour l’hôpital, qui n’aura pas 600 millions d’euros en plus ; tant pis pour la médecine de ville, qui n’aura pas 150 millions d’euros supplémentaires ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli

C’est du marchandage !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Vous pouvez chercher à couvrir ma voix, c’est la réalité, et vous aurez à l’assumer quand vous voterez !
Enfin, je reviens sur deux interventions qui m’ont particulièrement plu, celles de MM. Guedj et Vallaud, qui ont rendu hommage au modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mesange. Je les en remercie. Je veux aussi rendre hommage à ce modèle de la direction générale du Trésor, qui permet de mesurer l’impact économique d’une décision que nous prenons –⁠ par exemple sur les cotisations sociales.

M. Jérôme Guedj

Vous l’avez abandonné !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Nous avons fait analyser deux des amendements que vous proposez par ce modèle. Le premier, qui tend à supprimer les allégements généraux de cotisations, engendrerait la destruction de 500 000 emplois dans les cinq ans à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli

N’importe quoi !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Le deuxième, qui vise à supprimer ce que l’on appelle le bandeau maladie –⁠ la réduction des cotisations d’assurance maladie –, détruirait 300 000 emplois au cours des cinq prochaines années.

Un député du groupe RE

Eh voilà !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Si vous soutenez cet outil, qui nous permet de mesurer l’impact économique de nos décisions, vous devriez réévaluer certains de vos amendements, qui risquent d’entraîner une suppression d’emplois massive dans notre pays. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre.

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud

Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous le faisons pour une raison à laquelle je vous invite à réfléchir.

M. Erwan Balanant

Ne lâche rien !

M. David Guiraud

Il y a, dans ce pays, 27 millions de salariés. Ce n’est donc pas un hasard s’il y avait autant de manifestants dans vos villes et vos circonscriptions. Ces 27 millions de salariés, vous avez réussi l’exploit de les unir contre vous autour d’un mot d’ordre simple : « Nous ne voulons pas de la retraite à 64 ans ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mieux, nous voulons vivre heureux ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
27 millions de salariés qui protestent, chers collègues, c’est inédit dans l’histoire du pays. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez hurler, mais la tempête sociale qui se prépare est infiniment plus puissante que n’importe lequel de vos bruits ou n’importe laquelle de vos interruptions ! La tempête sociale qui se prépare va vous balayer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous seriez fous et inconséquents de croire que, si vous faites passer cette réforme, elle ne sera pas immédiatement sanctionnée dans les urnes. Une nouvelle majorité s’emploiera alors en quelques jours à défaire ce que vous mettez tant de temps à faire !
Voilà pourquoi nous défendons la suppression de cet article, comme celle de tous les autres articles. (Mêmes mouvements.) Vous serez très vite emportés par la tempête et nous serons les premiers à nous en réjouir ! (Mêmes mouvements. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les salariés de ce pays seront entendus ! (Mêmes mouvements.)

M. Erwan Balanant

Coupez ! On la garde ! Elle est parfaite !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Mais oui !

M. Jean-René Cazeneuve

D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! (Mêmes mouvements.) La majorité a voté le projet de loi de programmation des finances publiques ; ce sont les oppositions qui n’en ont pas voulu ! Vous ne pouvez pas nous le reprocher !

Mme Véronique Louwagie

Oh non, ça, ce n’est pas possible !

M. Jean-René Cazeneuve

Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.
Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Et alors ?

M. Charles de Courson

D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement n^o 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l’Ondam de 720 millions. Cependant l’Ondam non plus n’est pas limitatif ! De plus, que le Président prévoie de l’augmenter, alors que nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui le détermine, même à titre estimatif, c’est un peu fort de café en matière de respect du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel

D’une certaine façon, vous contestez la légitimité du peuple français et du monde du travail –⁠ de tous les salariés qui se lèvent depuis des semaines contre votre réforme ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Anne-Laurence Petel

Mais non !

M. Fabien Roussel

Personne ici ne conteste la légitimité des députés (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), mais de quel droit contestez-vous celle des Français, dont plus de huit sur dix rejettent votre réforme ?

M. Joël Giraud

Ce ne sont que des sondages !

M. Fabien Roussel

De quel droit contestez-vous la légitimité des retraités, qui, majoritairement, expriment de la défiance à l’égard de votre réforme ? Ils ont bien vu que les quelques avancées que vous proposez seront négociées en contrepartie de deux années de plus au travail pour tous les salariés !
Respectez la légitimité des Français, qui aujourd’hui demandent simplement à être entendus.
Avec cet article liminaire, vous révélez que votre réforme n’est pas comptable. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’un artifice. Vous demandez aux salariés de travailler deux ans de plus, d’ici à 2030, et vous faites passer ce texte pour un projet de loi de financement rectificatif pour l’année 2023, applicable dès 2024.
Nous vous demandons donc de voter contre l’article liminaire, tous ensemble, malgré la diversité de nos opinions, car l’ensemble du projet de loi serait ainsi rejeté.
Écoutez ce qui monte du plus profond du pays, des sous-préfectures, des campagnes et des grandes villes ; écoutez la jeunesse, le monde du travail, qui exigent tout simplement le respect de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut le dire ! Les argumentaires sont parfois très exotiques. Je souhaite revenir à plus de raison.
Le groupe Démocrate est favorable au texte, afin de préserver un système de retraite par répartition. L’effort à fournir est significatif,…

M. Vincent Descoeur

Il n’est pas partagé !

M. Nicolas Turquois

…mais la réforme corrigera par ailleurs bon nombre d’injustices, notamment à l’égard des plus faibles de nos concitoyens.
S’agissant de l’article liminaire, je suis surpris que certains le contestent, car il remplit une obligation imposée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, que nous avons révisée l’an passé. (MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.) Il s’agit de garantir la bonne information des parlementaires et d’intégrer les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier le financement prévu pour les minima contributifs.
Les députés des groupes RN et de la NUPES critiquent la sincérité des hypothèses macroéconomiques ; vous avez avancé exactement le même argument lors de l’examen du PLF et du PLFSS –⁠ projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Haut Conseil des finances publiques l’a écarté chaque fois et a même jugé réalistes les prévisions des effets de la réforme telles qu’elles ont été présentées.

Pour ce qui est du rejet de la loi de programmation des finances publiques, M. le ministre délégué a expliqué ce qu’il en était, je n’ai pas besoin d’y revenir.
La suppression de l’article liminaire, dites-vous, rendrait le texte inconstitutionnel. Dont acte. Néanmoins, cela n’empêcherait pas l’examen du projet de loi de se poursuivre, comme ce fut le cas lors de l’examen du PLF : nous laisserions la main au Sénat et renoncerions donc à prendre des décisions.
Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette

L’article liminaire est révélateur de l’état d’esprit avec lequel vous abordez cette réforme des retraites : c’est une réforme de pessimistes, une réforme de perdants !
Tel un chiffon rouge, vous agitez le déficit éventuel, que vous ne quantifiez pas. Or le système, qui devait être déficitaire, est excédentaire cette année encore, de 3,2 milliards d’euros !
Entre l’extrême gauche, qui n’a d’autre obsession que de taxer, et la majorité, qui veut faire travailler les gens plus longtemps pour payer les mauvais choix politiques que vous avez faits, il existe, figurez-vous, une troisième voie : un projet ambitieux qui tend à redresser le pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur l’idée que la création de richesses, la réindustrialisation de la France sont possibles : créons ensemble des emplois industriels à haute valeur ajoutée.
Un autre levier, essentiel, consiste à encourager la démographie –⁠ n’en déplaise à nos collègues des bancs d’en face, qui veulent combler le déficit d’enfants avec l’immigration. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Là encore, nos projets diffèrent.

Un député

Travail, famille, patrie !

Mme Laure Lavalette

Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’une nation –⁠ ce n’est pas moi qui le dis, mais François Bayrou lui-même, dans une note du haut-commissariat au plan sur la préservation de notre modèle social. Vous ne comprenez pas qu’aucune des ambitions sociales du pays, surtout le système de retraite par répartition, ne sera réalisable sans une amélioration de la natalité. Être antinatalité, comme vous l’êtes en ne permettant pas l’amélioration de la situation, c’est être antisocial.
En outre, nous regrettons le choix du véhicule législatif : il ne nous permet évidemment pas d’examiner des mesures favorables à la famille et aux femmes. Examiner un système de retraite en faisant l’impasse sur la natalité, la productivité et la création de richesse, ce n’est pas au niveau. Comme dit mon excellent collègue Blairy : « Vous voyez la plaque ? Vous êtes à côté ! »
Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Les interventions des différents groupes lors de la discussion générale ont montré une opposition flagrante : les orateurs de droite parlaient sous, comptabilité, équilibre ; de notre côté, nous parlions de la vie des gens. Voici sans doute la principale fracture qui nous sépare : nous mettons la vie des gens au-dessus des comptes, quand vous placez les comptes au-dessus de la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier

C’est parce que vous leur mentez !

Mme Sandrine Rousseau

Le présent article liminaire suppose que notre assemblée ait adopté les textes budgétaires, or tel n’est pas le cas. Vous vous prévalez d’une légitimité parlementaire que vous n’avez pas. Au mieux, c’est un mensonge ; au pire, une lâcheté –⁠ de toute façon, un signe de faiblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

S’il vous plaît, ne nous perdons pas en arguties juridiques, que ne comprennent pas nos compatriotes, pas davantage que bon nombre de nos collègues. (Sourires.)
Le groupe LR votera contre les amendements de suppression et pour l’article préliminaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pourquoi ?

M. Sébastien Jumel

Oui, pourquoi ?

M. Marc Le Fur

Ne vous faites aucune illusion : ce faisant, nous ne vous donnons aucun gage concernant le vote du texte ! (Exclamations sur divers bancs.) Nous démarrons l’examen du texte avec des interrogations, des réserves et des exigences. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Selon nous, l’article préliminaire ne vise qu’un seul objectif : financer, avec les 400 millions ainsi octroyés, une retraite minimale de 1 200 euros après une carrière pleine. Attention, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, ne trompez pas les gens : le texte s’appliquerait à partir du 1^er septembre ; donc ces 400 millions équivaudraient en année pleine à 1,2 milliard. Cela suffira-t-il ?

M. Sébastien Jumel

Non !

M. Marc Le Fur

J’ai sur ce point de grands doutes. Beaucoup de gens sont concernés, qui ont entendu la promesse de 1 200 euros. Il n’y a rien de pire en politique que les espoirs déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. –⁠ Mme Farida Amrani s’exclame également.) Si par hasard les engagements que vous prétendez prendre aujourd’hui ne sont pas tenus, vous en serez comptables devant les personnes qui vous auraient ainsi entendus.

M. Frédéric Boccaletti et M. Emeric Salmon

Vous aussi !

M. Marc Le Fur

Ainsi, nous ne voterons pas les présents amendements, mais nous voterons l’article préliminaire. Tenez-vous bien : nous arrivons ici avec détermination et exigence ; nous ne vous passerons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. –⁠ Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj

Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations.
Nous avons déjà relevé plusieurs erreurs dans votre précédente intervention. Premièrement, vous affirmez que nous avons déposé des amendements d’obstruction. Or nous vous avons proposé trois jours de débat supplémentaires, en reportant la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui doit avoir lieu le jeudi 9 février –⁠ vous avez refusé –, et en ouvrant des séances samedi et dimanche –⁠ vous avez encore refusé. L’obstruction, c’est vous !
Deuxièmement, au détour d’une phrase, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, « adoptée par le Parlement ». Non ! Le recours au 49.3 l’a fait passer, mais elle n’a pas été adoptée par le Parlement.
Troisièmement, vous avez cité Mesange. Pour tous ceux qui ne sont pas accoutumés aux modèles macroéconomiques, je précise qu’il s’agit d’un modèle que la direction du Trésor juge trop keynésien, parce qu’il a défendu une analyse des conséquences d’un recul de l’âge de départ à la retraite qui prévoit une récession ; aussi ne l’avez-vous pas retenu, lui préférant un modèle dit comptable –⁠ les mots nomment bien les choses. Vous préférez une approche comptable à une approche macroéconomique, qui analyse les conséquences.

Mme la présidente

Merci de conclure, cher collègue.

M. Jérôme Guedj

Je termine avec un dernier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RE.) La dernière erreur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Merci monsieur le député. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe

Nous nous accorderons au moins pour dire que cet article liminaire…

M. Sébastien Jumel

Préliminaire, comme dirait Marc Le Fur !

M. Paul Christophe

…a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. On aurait peut-être gagné du temps. Nous aurons l’occasion d’en reparler : il reste suffisamment d’amendements pour nous exprimer.
Vous évoquez l’aspect budgétaire. Certes, l’article liminaire est de nature budgétaire. Cette réforme est pour partie budgétaire –⁠ nous ne l’avons jamais caché ! Elle vise, excusez-moi de le répéter, à garantir la pérennité de notre système par répartition.
Ne négligeons pas le fait que pour un tiers, elle apporte des avancées. J’ai posé tout à l’heure une question au Gouvernement, pour proposer la régularisation d’une situation injuste faite aux anciens titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) et de contrats similaires. Vous le voyez : nous avons pris la mesure des choses et proposons des avancées sociales pour réparer des injustices, qui nous sont reprochées alors qu’elles sont des héritages du passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Erwan Balanant

Bravo !

M. Paul Christophe

Et je ne fais pas de procès d’intention ! Par ailleurs, vous avez raison : supprimer l’article liminaire reviendrait à nous priver de 750 millions supplémentaires au titre de l’Ondam. Je trouverais cela particulièrement regrettable, notamment si je me remémore nos longues discussions, bien légitimes, au sujet de l’Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Je le répète à celles et ceux qui ont abordé des sujets prévus ultérieurement dans l’examen du texte : retirez les amendements d’obstruction afin que nous puissions débattre de ces sujets ! Olivier Dussopt et moi-même, nous voulons également les aborder. Je le redis et je l’assume ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Madame Rousseau, il n’y a pas ceux qui parlent des vies et ceux qui parlent des comptes ; ce n’est pas vrai.

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES

Mais si !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Les Français savent très bien qu’il faut financer le système de protection sociale pour perpétuer notre modèle social ; vous semblez expliquer que c’est inutile, mais ils ne sont pas bêtes ! Vos propos illustrent la différence entre vous et nous : vous leur mentez, madame Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous leur mentez en cherchant à leur faire croire que tout est possible (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) et qu’il n’y a pas d’enjeu budgétaire.

M. Laurent Croizier

La démagogie et le mensonge !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Cet enjeu est bien réel, et l’évoquer n’empêche pas de parler des vies ! Il faut parler des deux, parce que derrière les choix, y compris budgétaires, qui sont faits ici, il y a les vies des Français, qui attendent les mesures que nous défendons dans ce texte.

Mme Julie Laernoes

Vous préférez les comptes aux gens !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Je le répète : l’article liminaire du PLFSS pour 2023 s’applique déjà. La seule évolution qui figure dans le présent article liminaire, ce sont les 400 millions permettant de financer, au dernier trimestre 2023, la revalorisation des petites pensions. Voter pour les amendements visant à supprimer l’article liminaire, c’est déclarer que vous ne voulez pas de revalorisation des petites pensions en 2023 –⁠ mais alors, il faut l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Descrozaille

Eh oui !

M. Sébastien Jumel

Sophisme !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Enfin, je voudrais revenir sur plusieurs interventions, notamment de députés de la NUPES, nous reprochant de défendre des mesures auxquelles une majorité de Français sont défavorables, selon certains sondages.

M. Sébastien Jumel

Oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

C’est un choix de considérer que le sondage doit être la boussole de tous les votes (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; ce n’est pas le mien, ce n’est pas ma conception du mandat de représentant de la nation. Mais si tel est votre choix, pourquoi vous opposez-vous à la suppression des régimes spéciaux, alors que 75 % des Français y sont favorables, notamment dans votre électorat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Croizier

C’est quand ça les arrange !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Si pour vous les sondages sont une boussole, vous devriez voter la suppression des régimes spéciaux ! Les Français, même dans votre électorat, y sont majoritairement favorables.
Monsieur Guedj, vous parlez de fact checking ; je ne reviens pas sur mes propos, sur tous les points que vous avez évoqués. Pourtant, il doit m’arriver de dire des choses exactes, même à vos yeux.

M. Sébastien Jumel

Souvent !

Mme Marie-Charlotte Garin

Ça arrive !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Je suis intervenu dans la discussion générale pour critiquer un amendement que vous avez déposé, visant à supprimer les allégements généraux de cotisations ; j’ai expliqué que cela renchérirait de 700 euros le coût du recrutement d’un salarié au Smic pour les artisans et les commerçants. Je constate qu’à la suite de cette critique, vous avez retiré l’amendement : c’est donc que je dois dire des choses justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je déplore cependant que les amendements identiques n’aient pas été retirés par les autres députés de la NUPES. Vous continuez donc à assumer cette proposition, qui provoquerait une déflagration dans l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Sophia Chikirou

Retirez votre texte !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        509
        Nombre de suffrages exprimés                504
        Majorité absolue                        253
                Pour l’adoption                247
                Contre                257

(Les amendements identiques n^os 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176 ne sont pas adoptés.)
(Exclamations sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 343, 395 et 651.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 343.

M. Charles de Courson

Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme nous n’avons pas terminé l’examen des quelques milliers d’amendements en commission, il m’est resté associé, mais ce n’est plus le mien : c’est celui de la commission, qui l’a adopté à la majorité.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souveraineté de celle-ci de maintenir cette référence dans le présent texte. J’espère que tous les députés qui ont voté pour mon amendement –⁠ ou se sont abstenus – en commission des affaires sociales voteront pour celui-ci en séance plénière !

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 395.

M. Thibault Bazin

Après avoir débattu de la forme, nous en arrivons enfin au fond. Tant mieux ! Et il n’y a rien à redire au fait qu’un article liminaire présentant un tableau prévisionnel des soldes figure dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Sur le fond, nous devons viser la sincérité budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’éléments positifs en matière de croissance –⁠ en tout cas, moins pessimistes que ceux annoncés précédemment. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le présent projet de loi rectificative, a émis des réserves au sujet de l’inflation ; il pense que vous la sous-estimez. On peut en effet raisonnablement penser que l’inflation, que vous estimez à 4 %, sera plus élevée. Certes, elle finira sans doute par diminuer un peu, mais elle est de 6 % en ce début d’année.
Votre prévision de croissance s’établit à 1 % pour l’année 2023, alors que l’Insee estime qu’elle sera de 0,2 % seulement au premier trimestre. Certes, la croissance s’améliorera ensuite, mais l’Insee a baissé sa prévision de 0,1 % pour le trimestre suivant. Vous avez certainement surestimé la prévision de croissance ; je vous invite donc à revoir ce tableau, afin qu’il soit le plus sincère possible.
Par ailleurs, l’article liminaire se réfère au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas été adopté. Il serait plus correct de supprimer cette mention ; c’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 651.

Mme Marietta Karamanli

L’article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l’atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale et n’a pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s’y référer et d’en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu’il n’a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.
Cet amendement vise donc à supprimer, dans l’article liminaire, la référence à ce texte, qui n’a de valeur que celle de sa discussion non aboutie. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne peut donner une image fidèle de prévision, puisqu’il n’a été ni voté ni promulgué. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa qui y fait référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la non-adoption de la loi de programmation n’a pas de conséquence constitutionnelle s’agissant de la validité de l’article liminaire.

M. Pierre Dharréville

Ce n’est pas une raison !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Monsieur de Courson, qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas actualisé l’Ondam, en particulier la somme de 400 millions ? Vous lui auriez reproché de ne pas éclairer nos débats.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Très juste !

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Or il me semble important que nous disposions de prévisions actualisées, en toute transparence, afin d’éclairer les débats pour la suite de l’examen du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Ces amendements ne me semblent pas nécessaires : vous voulez supprimer la référence au PLPFP parce qu’il ne s’agit que d’un projet de loi, mais le Conseil constitutionnel a tranché : il a validé un PLF qui faisait référence à un projet de loi de programmation des finances publiques, estimant que c’était parfaitement respectueux de la loi organique. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cette référence, qui vise à éclairer le Parlement.
Monsieur Bazin, il faut en effet se réjouir du rehaussement de la prévision de croissance : l’Insee prévoit une croissance de 0,6 % à la mi-année, ce qui est positif. Dans certains pays voisins, les prévisions ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas de boule de cristal, mais j’ai une boussole : continuer à protéger les Français et susciter l’activité économique grâce à des mesures nécessaires aux entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth

Nous avons un débat haché –⁠ un peu comme les carrières (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – sur l’article liminaire, auquel on ne comprend plus grand-chose. Vous remettez en cause l’ensemble des chiffres, pourtant solides, de l’Insee et du COR ; aucun ne trouve grâce à vos yeux.
Alors que l’article liminaire a le mérite de préciser plusieurs points, vous lui reprochez de renvoyer à un projet de loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été voté. Le ministre l’a très bien dit, ce projet de loi n’est pas éteint ; il est donc naturel d’en faire un point de comparaison.
Le Gouvernement a retenu dans son scénario un chiffre très important figurant dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) : un taux de chômage de 4,5 %, auquel nous ne sommes pas certains de parvenir. Vous évoquez un scénario catastrophe du Gouvernement, qui noircirait la situation pour justifier son projet de réforme des retraites. En réalité, ce scénario est plutôt optimiste, ou à tout le moins volontariste. Il rend cette réforme, ainsi que les efforts demandés aux Français, d’autant plus nécessaires. (M. Ian Boucard proteste.)
Sur un texte comme celui que nous examinons, l’article liminaire a le goût d’un article comptable ; mais nos débats, très politiques, montrent que cette réforme est tout sauf comptable !
Vous ne faites que répéter que c’est une réforme comptable, alors que c’est une réforme de société que nous assumons. Nous préparons la société française au relèvement de l’âge de départ à la retraite, ce qui veut dire qu’il faut travailler.
Or vous ne parlez jamais du travail, si ce n’est pour le dévaloriser à longueur d’intervention ; c’est tout à fait insupportable. Il n’y a pas d’avenir pour le pays s’il n’y a pas de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard

Exactement ! Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

Monsieur Woerth, vous avez dit que cet article avait un goût comptable ; je dirais plutôt qu’il a un goût amer. En effet, il est le symbole de l’ensemble de votre projet de loi. Vous prévoyez quelques dépenses en oubliant d’inscrire les recettes que votre mesure d’âge va engendrera. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu sur ce point.
Par ailleurs, je me permets de revenir sur les propos relatifs à la durée des débats que vous avez tenus. Hier soir, à mes heures perdues,…

Mme Danielle Brulebois

Ce n’est jamais du temps perdu !

M. Arthur Delaporte

…je me suis rendu à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, où j’ai consulté les comptes rendus des débats de la première grande réforme des retraites, votée par notre assemblée à la quasi-unanimité en 1906. Le 30 octobre 1905, notre assemblée décida que les débats se tiendraient trois demi-journées par semaine. Ils durèrent cinq mois et permirent de débattre sereinement de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’en 1905 et en 1906, les députés avaient passé cinq mois à débattre de la meilleure réforme des retraites possible. Au contraire, vous nous proposez, bien entendu, la pire de toutes. En fait, vous souhaitez que nous soyons d’accord avec vous et que nous nous taisions !
Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure générale, cet article n’éclaire rien ; il est aussi obscur que votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 343, 395 et 651 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 20537, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements n^os 20590, 20585, 20594 et 20596.

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Cet amendement, qui vise à relever l’Ondam, fait suite aux engagements pris le 6 janvier par le Président de la République devant les acteurs de l’hôpital de prolonger les mesures de soutien aux soignants qui exercent notamment la nuit, en augmentant de 600 millions d’euros le budget de l’hôpital. Par ailleurs, 150 millions supplémentaires seront attribués à la médecine de ville, dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale. Il est donc important que nous puissions inscrire ces prévisions de dépenses dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce rehaussement.

Mme la présidente

Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n^o 20590.

M. Pierre Dharréville

Vous avez choisi ce véhicule –⁠ projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, alors que nous nous étions fermement opposés au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté il y a quelques semaines. Ce texte était insincère, puisque nous nous retrouvons déjà pour le modifier. À l’époque, nous avions fortement critiqué ce budget indigent, qui ne permettait pas de répondre aux enjeux de protection sociale, de santé et de l’hôpital public, ni même aux besoins existants.
Or votre projet de loi n’est toujours pas au niveau. Vous présentez un amendement « le Président a dit » alors que tout ce que nous avions objecté à l’époque, vous ne l’aviez pas entendu. Depuis, le Président a parlé, vous faites donc un geste supplémentaire ; cela montre bien la considération que vous accordez au Parlement.
À plusieurs reprises, vous nous avez dit, madame la rapporteure générale, que l’article liminaire servait à éclairer les débats. Or tel n’est pas le cas. Vous avez choisi un texte budgétaire rectificatif comme véhicule d’une réforme qui nous engage sur les décennies à venir, alors que l’article liminaire présente des prévisions pour l’année qui vient. Cette démarche est insincère.
Nous avons déposé un sous-amendement qui vise à préciser les intentions du Gouvernement, à savoir limiter les dépenses publiques et sociales à 0,6 % comme il s’y est engagé auprès de Bruxelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Pourtant, le fond du problème est que ces mesures n’ont pas été adoptées par le Parlement puisque le PLPFP n’a pas été voté. Aussi voulons-nous dénoncer cette tromperie et ce contournement du Parlement. Ce sous-amendement vise à vous aider : comme nous ne partageons pas cette orientation, nous ne le voterons pas. En revanche, si vous êtes cohérents et souhaitez sincèrement éclairer nos débats, votez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n^os 20585, 20594 et 20596.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n^o 20585.

M. Charles de Courson

Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.
Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750 millions, ce qui devrait porter cette dépense à 723 milliards. Pourriez-vous nous expliquer ce montant ? À moins que vous ne confirmiez ce que j’ai dit précédemment, à savoir que l’Ondam présente un simple caractère évaluatif. Dès lors, vous ne modifiez pas l’estimation de la dépense publique des administrations, assumant le dépassement de 750 millions. En tout état de cause, expliquez-nous pourquoi vous n’avez pas relevé de 1 milliard la dépense publique.

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n^o 20594.

M. Mickaël Bouloux

Une fois de plus, nous rappelons que le PLPFP a été rejeté en commission des finances et n’a pas été adopté par cette assemblée. Cet amendement vise à supprimer du projet de loi toute référence à ce texte qui n’a pas été voté.

Un député du groupe SOC

Voilà un bon argument !

Mme la présidente

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement n^o 20596.

M. Ian Boucard

Il vise à supprimer la référence au PLPFP pour les années 2023 à 2027 : ce projet ayant été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est inopportun de s’y référer dans cet article liminaire. Ce sous-amendement tend à ne pas ajouter de l’insincérité à l’injustice de cette réforme, qui fait peser sur les actifs l’intégralité des mesures. Une fois de plus, ce sont celles et ceux qui travaillent dur qui paieront pour tout le monde et ne gagneront rien.

Une députée du groupe LR

Mais oui ! Il a raison !

M. Ian Boucard

Je veux vous rappeler quelques chiffres. D’abord, on dénombre 3 millions de chômeurs et 400 000 emplois non pourvus. En mettant en œuvre une véritable politique de l’emploi, incitant les personnes à revenir vers l’emploi, vous pourriez les aider à retrouver un emploi, et ainsi verser moins d’allocations et faire rentrer l’argent des cotisations dans les caisses de l’État. Voilà de véritables mesures de justice sociale, sources d’économies, que vous auriez pu prendre.
La question de la fraude sociale est également une vraie question. Il y a plus de cartes Vitale que d’habitants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), c’est un point sur lequel vous devriez vous interroger. Vous devriez vous intéresser à la fraude fiscale, à celles et à ceux qui choisissent de fuir la solidarité nationale. Voilà de nouvelles sources d’économies. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais avoir un dernier mot pour nos collègues de la NUPES. Vous avez vu le résultat du dernier vote. Je vous invite donc à faire confiance à la démocratie plutôt qu’à l’obstruction ; aux débats plutôt qu’au chaos que vous avez choisi de semer depuis hier dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Je vous invite sincèrement à retirer vos 18 000 amendements –⁠ ou, à tout le moins, une partie – et à faire confiance au vote de cette assemblée. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

J’émets un avis défavorable aux sous-amendements et un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, il est indispensable de voter cette mesure visant à allouer 750 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les soignants dans les hôpitaux ou en ville.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

J’émets un avis défavorable aux sous-amendements, dont plusieurs sont des sous-amendements d’appel. Ainsi, j’ai bien compris, monsieur Dharréville, que vous ne souhaitiez pas limiter les dépenses de l’hôpital.
Monsieur de Courson, si vous n’avez pas compris l’amendement, pour ma part je n’ai pas compris votre question. Si vous examinez l’avant-dernière ligne du tableau de l’amendement, vous verrez que ce montant évolue, puisque la dépense publique passe de 721 milliards, montant prévu dans le PLF et le PLPFP, à 722 milliards.

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Je soutiens le sous-amendement et m’oppose à l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n’est pas possible de vouloir tordre le bras à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en lui imposant des mesures qu’elle a expressément rejetées, dans le cadre d’une procédure limitée dans le temps, qui s’apparente à une procédure bâillon.
L’ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l’année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien, vous cherchez simplement le moyen de nous imposer subrepticement une ligne politique dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Si je trouve également beaucoup de qualités à Mesange, une fois passé entre vos mains, il est devenu le modèle Vautour ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, l’Ondam a conduit à fermer des dizaines de milliers de lits et à entraîner un déficit de l’ensemble du secteur hospitalier public de 5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas d’accord avec vos prévisions ni avec les mesures que vous souhaitez prendre.
En revanche, nous remarquons que selon vos propres estimations, les régimes de retraite sont globalement à l’équilibre. Cette réforme est encore moins nécessaire que ce que vous laissez croire. Vous nous expliquez que la croissance repartira l’année prochaine ; c’est une très bonne nouvelle, et les cotisations sociales permettront de rentrer davantage d’argent. Votre réforme est donc moins nécessaire qu’il y a une heure, lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, nous savons pourquoi vous hurlez à la menace comptable : vous avez une hypothèse secrète, basée sur le gel des recrutements des fonctionnaires et la baisse de 11 % de leur rémunération (Mêmes mouvements), sans laquelle votre prévision de déficit est fausse. Dès lors, de deux choses l’une : soit vous mentez pour créer la panique, soit vous vous trompez dans vos calculs. Dans les deux cas, il est préférable que nous en restions là et que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc

Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?

M. Sylvain Maillard

Elle a raison !

Mme Fabienne Colboc

C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

(Le sous-amendement n^o 20590 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements identiques n^os 20585, 20594 et 20596 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 20537 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 20131 et 18175 tombent.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article liminaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        486
        Nombre de suffrages exprimés                475
        Majorité absolue                        238
                Pour l’adoption                246
                Contre                229

(L’article liminaire, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

Première partie

Mme la présidente

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2023.

Avant l’article 1^er

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 1015 de Mme Émilie Bonnivard et 1116 de M. Yannick Neuder, qui sont défendus, font l’objet de deux sous-amendements, n^os 20589 et 20586.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement n^o 20589.

Mme Virginie Duby-Muller

Par ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons nous assurer que le rééquilibrage de notre système de retraite ne se fera pas au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense d’abord à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes, et je salue, à cet égard, le geste du Gouvernement, qui a accepté que les personnes ayant commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans puissent partir à la retraite à 63 ans.
Je pense ensuite aux femmes, dont la situation demeure un angle mort de la réforme. En effet, les études d’impact montrent qu’en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, les femmes devront travailler en moyenne sept mois supplémentaires, contre cinq pour les hommes. Certaines d’entre elles vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfant né ou adopté, notamment celles qui ont eu des carrières hachées.
Alors que le taux de natalité ne cesse de chuter en France, il est essentiel de protéger les droits des femmes qui ont des enfants. C’est un enjeu majeur, dont la prise en compte ne doit pas être reportée, comme le Gouvernement le souhaite.

Mme la présidente

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n^o 20586.

M. Dino Cinieri

Il s’agit de rappeler que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense en particulier à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes ou qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, notamment dans la sidérurgie ou le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ainsi qu’aux femmes qui ont eu des enfants et des carrières hachées.
Tous doivent pouvoir partir dès que leurs trimestres seront acquis, sans limite d’âge. Pour l’instant, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte leur situation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Il s’agit, me semble-t-il, d’amendements d’appel, puisque l’intitulé de la première partie ne peut pas être modifié : il a été fixé dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans doute souhaitez-vous appeler l’attention du Gouvernement sur certains enjeux, notamment la situation des femmes. Olivier Dussopt et moi-même aurons à cœur de vous rassurer sur ces points au cours de l’examen du texte.

(Les sous-amendements n^os 20589 et 20586, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1015 et 1116 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3517, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Marc Le Fur

Messieurs les ministres, il s’agit, ici, de mettre en exergue ce que je considère comme la lacune majeure de votre texte : l’absence de considérations liées à la démographie, à la natalité et à la famille.
Qu’est-ce qu’un système de retraite par répartition ? C’est un système dans lequel les actifs paient les pensions des retraités. Or, les actifs de demain sont les enfants d’aujourd’hui. Ainsi, tout est lié à la pyramide des âges, donc à la natalité, laquelle s’effondre : 723 000 naissances en 2022 ! Il faut remonter à 1946 –⁠ la France comptait alors à peine plus de 40 millions d’habitants – pour retrouver le même taux de natalité. Rendez-vous compte !
Cette situation est liée à la politique familiale catastrophique menée par le gouvernement auquel vous appartenez et, auparavant, par le gouvernement socialiste. Du reste, deux d’entre vous appartenaient à la majorité précédente ; ils étaient donc solidaires des décisions prises contre la famille. Il faut que nous sortions de cette situation.
Entre la natalité et la retraite par répartition, le lien est non seulement logique, mais aussi chronologique. En effet, nos grands anciens –⁠ que la NUPES invoque souvent –, je veux parler des membres du Conseil national de la Résistance, ont instauré dans le même temps un système de retraite par répartition et une politique familiale très ambitieuse et audacieuse –⁠ ils étaient sans doute les seuls dans le monde à mener une telle politique –, et cela a marché !
C’est parce que ces deux politiques ont été menées de concert que la cohérence de notre pays a été assurée. Or l’une et l’autre ont été remises en cause par les dernières majorités –⁠ socialiste naguère, macroniste aujourd’hui.

M. Pierre Cordier

C’est pareil !

M. Marc Le Fur

Ce que nous souhaitons désormais, c’est que l’on en revienne à la cohérence nécessaire au système de retraite par répartition, en soutenant les familles, les femmes qui aspirent à élever des enfants et la natalité de manière générale.

Mme la présidente

Le sous-amendement n^o 20584 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

Monsieur Le Fur, la majorité s’est engagée en faveur du service public de la petite enfance : la dernière loi de financement de la sécurité sociale comporte certaines briques de cette politique. Par ailleurs, le projet de loi de réforme intègre les congés parentaux dans les trimestres susceptibles d’être pris en compte dans le cadre des dispositifs de carrières longues et du minimum contributif.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis défavorable, ne serait-ce que pour une raison de forme. Gabriel Attal l’a rappelé tout à l’heure : c’est la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui fixe l’intitulé des parties du projet de loi.
Je souhaite cependant apporter deux précisions. Premièrement, nous n’avons pas attendu ce texte pour agir en faveur des familles. La loi de finances pour 2023, comme la loi de financement de la sécurité sociale, augmente de 50 % le crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Deuxièmement, j’ai indiqué hier, dans mon intervention liminaire, que nous étions favorables, dans la perspective du PLFSS pour 2024, à un débat sur les conditions de l’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) –⁠ question qui tient particulièrement à cœur à certains de vos collègues, monsieur Le Fur.
Par ailleurs, nous envisageons de lancer un chantier sur les droits familiaux pour faire en sorte –⁠ et cela fait écho à la dernière intervention de Mme Duby-Muller – que les différents régimes de retraite –⁠ car il existe de nombreuses inégalités, de ce point de vue – contribuent à concilier vie professionnelle et vie personnelle, en l’espèce familiale. Je ne prendrai qu’un exemple : dans le régime général, quatre trimestres validés sont octroyés à l’occasion d’une maternité, contre deux dans le cadre du régime de la fonction publique. Cet exemple est le plus criant, mais il y en a tant d’autres ! Les droits familiaux doivent faire l’objet d’un véritable travail.
Sur le fond, nous avançons. Sur la forme, je l’ai dit, la loi organique nous oblige à donner un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly

L’amendement de M. Le Fur met en effet en lumière la grande absente de votre réforme : la question démographique. Là est le danger fondamental pour notre système de retraite. Vous pouvez recourir à tous les bricolages techniques et budgétaires imaginables sur le dos des Français, vous n’échapperez pas à cette réalité : la retraite par répartition ne peut être financée que si, demain, les actifs cotisent en nombre suffisant pour les retraités.
Or la natalité ne cesse de diminuer dans notre pays. Certes, on ne réglera pas le problème d’un coup de baguette magique mais, manifestement, ce n’est même pas une piste de réflexion pour vous.
Comment éviterons-nous que, dans quelques décennies, un actif paie pour deux retraités ? Comment pouvez-vous, messieurs les ministres, passer à côté de cette question politique, cette question de société absolument fondamentale ? Tout l’équilibre et le sens de votre réforme sont remis en cause par une telle omission.
Cette composante fondamentale conditionne l’avenir de notre système de retraite. Il faut donc soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Je suis contre cet amendement, pour deux raisons principales. La première est que l’essentiel du choc démographique est derrière nous ; nous ne devons procéder qu’à des ajustements. Le COR et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estiment que le système de retraite est résilient face aux dernières poussières de ce choc démographique.
La seconde raison, et elle est essentielle, est que le ventre des femmes n’est pas la variable d’ajustement de notre système de retraite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)

(Le sous-amendement n^o 20584 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3517 n’est pas adopté.)

Article 1^er

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Sébastien Jumel

En commission, nous avons compris que la majorité n’aimait pas les cheminots, qu’elle détestait les agents de la RATP et qu’elle méprisait les électriciens-gaziers ; c’est de ces derniers que je veux parler.
Après le sang et les larmes, Marcel Paul a considéré, dans l’espérance née de la Libération, qu’il était nécessaire de prévoir un statut pour les électriciens-gaziers –⁠ de même, du reste, que pour le fleuron qu’était EDF.
Il a ainsi créé un régime financièrement autonome, qui, faut-il le rappeler, rapporte chaque année 120 millions d’euros à l’État, puisque les agents d’EDF et leur employeur cotisent davantage que les salariés et les employeurs lambda.

M. Fabien Roussel

C’est juste !

M. Sébastien Jumel

Il a créé un régime neutre pour le régime général de la sécurité sociale –⁠ c’est la loi qui le prévoit.
Il a créé un régime qui prend mieux en compte la pénibilité des tâches des agents concernés. Vous l’ignorez peut-être, mais les électriciens-gaziers partent à la retraite à 60 ans, et cet âge moyen augmente chaque année. Seulement 23 % d’entre eux partent avant l’heure, parce qu’ils travaillent de nuit ou sont exposés à des situations dangereuses, notamment dans les centrales nucléaires.
Ce régime spécial est, je le dis en tant que député de Penly, utile pour l’avenir. Nous avons en effet besoin de robinetiers, de chaudronniers-soudeurs, de sous-traitants du nucléaire, qui devraient pouvoir bénéficier du statut des électriciens-gaziers. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous devons, pour redonner du souffle à la filière nucléaire, rendre ces métiers attractifs. C’est pourtant le moment que vous avez choisi pour flinguer le statut des électriciens-gaziers.
Je confirme ce que j’ai déclaré en commission : si vous ajoutez deux ans ferme aux salariés de la France entière, si vous vous en prenez de la sorte aux régimes spéciaux, n’allez pas pleurer si, par hasard, dans vos permanences, le jus est coupé durant deux ou trois heures par semaine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)

Mme Anne-Laure Blin

Inadmissible !

Mme la présidente

La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet

Ce à quoi tend l’article 1^er, cher collègue Jumel, c’est justement renouer avec les principes fondateurs de 1945, soit les principes d’universalité et de justice sociale pour notre système de retraite. Les régimes spéciaux ont été maintenus depuis cette date, mais ils contreviennent à cet objectif d’universalité. Leur suppression répond avant tout à un enjeu d’équité entre les assurés,…

M. Sébastien Jumel

Ils n’ont pas le même niveau de cotisations !

M. Benoit Mournet

…dans un contexte où les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé, où les formes de pénibilité évoluent, et où le besoin de solidarité interprofessionnelle augmente –⁠ la crise nous l’a montré.
Ainsi, après les convergences obtenues en 2003 s’agissant des régimes publics, et en 2008 concernant le régime spécial de la SNCF, sont désormais en jeu les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, du Cese –⁠ Conseil économique, social et environnemental –, des clercs et employés de notaire et de la Banque de France.
Ce qu’il faut affirmer et répéter, c’est que les mesures dont il est ici question n’auront aucune incidence sur les droits des assurés actuels et que les fermetures de régimes spéciaux que nous envisageons ne concernent que le risque vieillesse. C’est cette clause dite du grand-père qui garantit le pacte social passé avec les agents de ces organismes et de ces secteurs –⁠ pacte social que nous respectons, contrairement à ce que vous dites.
Si l’enjeu premier de la suppression des régimes spéciaux n’est pas financier, rappelons tout de même que ceux-ci sont frappés par un déséquilibre démographique très important. (M. Hubert Wulfranc s’exclame.) Pour 4,5 millions de cotisants, il y a autant de pensionnés, et c’est l’État qui compense à hauteur de 30 milliards d’euros pour le régime public et de 11 milliards pour les régimes spéciaux.

M. Sébastien Jumel

Les régimes spéciaux des bourges, on s’en occupe quand ?

M. Benoit Mournet

S’il est besoin de le rappeler, non seulement notre système de retraite par répartition ne finance pas d’autres services publics, mais ce sont bien les impôts des Français qui viennent le maintenir à flot et compenser le déficit.

M. Sébastien Jumel

C’est faux ! 120 millions en plus !

M. Benoit Mournet

Supprimer le risque vieillesse des principaux régimes de retraite poursuit donc l’ambition d’aller progressivement vers un régime universel de retraite par répartition, que nous continuons à appeler de nos vœux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

Injuste, inutile, inhumaine : voilà ce qui qualifie le mieux cette réforme des retraites que vous nous proposez. Ce texte est injuste pour les femmes, injuste pour les apprentis, injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, injuste pour ceux qui ont travaillé dur, injuste pour la quasi-totalité des Français ! Pire encore, cette réforme est purement idéologique et relève d’un sadisme social, ni plus ni moins.
Elle est également contre-productive et arrive à contretemps, comme le montre cet article 1^er. Oui, ce projet de loi est contre-productif, car au moment où la RATP ne parvient plus à recruter, notamment pour des questions de sécurité dans certaines banlieues où les chauffeurs se font attaquer et caillasser, vous voulez supprimer son régime spécial des retraites, dissuadant un certain nombre de personnes de venir y travailler.

M. David Valence

Quel clientélisme !

M. Laurent Jacobelli

De la même manière, au moment où il faut investir dans la filière énergétique, et notamment dans le nucléaire après le massacre que vous lui avez fait subir, vous voulez supprimer le régime spécial des électriciens et des gaziers. Oui, vous êtes à contretemps !

M. David Valence

Vous expliquerez ça aux Français !

M. Laurent Jacobelli

En effet, à défaut de proposer des salaires attractifs, les avantages sociaux constituent un véritable argument pour attirer les travailleurs dans ces métiers en tension. Vous proposez de les en priver : bref, une fois encore, vous faites une terrible erreur de jugement.
Certes, il subsiste un sentiment d’injustice vis-à-vis de certains régimes spéciaux très favorables.

M. David Valence

Eh oui !

M. Laurent Jacobelli

Votre remède est néanmoins pire que le mal, car vous allez dissuader des gens d’être embauchés, baissant ainsi le montant des cotisations et suscitant un manque à gagner. Vous allez réussir le pire des « en même temps » : demander des sacrifices aux Français pour équilibrer les comptes et, en même temps, créer de nouveaux déficits.
Anachronique, paradoxal, injuste, cet article, comme la totalité de cette réforme des retraites, prouve bien que vous êtes à côté de la plaque. Cependant, plutôt que de bloquer, plutôt que de couper l’électricité, plutôt que d’agir contre la loi, il existe une meilleure manière de lutter contre ce texte : en votant contre cet article, et c’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. David Valence

Le RN est donc pour les régimes spéciaux !

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté

Sur le fond, nous commençons l’examen des recettes. Nous allons en discuter jusqu’à l’article 6 –⁠ enfin, si nous l’atteignons, suivant le temps que vous allez daigner accorder au débat. En l’espèce, à l’article 1^er, vous vous attaquez aux régimes pionniers, régimes qui, je le rappelle, ont été conquis par les mobilisations des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit d’une basse manœuvre de votre part, visant à diviser les gens, à les monter les uns contre les autres, mais ils sont unis : ils l’ont été aujourd’hui dans la rue et le resteront ! (Mêmes mouvements.)
Nous entrons ici dans le cœur de votre argumentation. Il y aurait un énorme trou dans la caisse, qui ne serait plus contrôlable, et pour le combler, vous proposez l’impôt sur le temps, la taxe sur la vie, le prélèvement obligatoire de moments de bonheur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bastien Lachaud

Elle a raison !

M. Fabien Di Filippo

Il peut aussi y avoir du bonheur au travail !

Mme Clémence Guetté

Vous imposez deux ans ferme, sinon, c’est la mise à l’amende ! Nous vous proposons plutôt une cotisation sur les dividendes.

M. Laurent Croizier

Et quand il n’y a pas de dividendes ?

Mme Clémence Guetté

Votre projet est d’atrophier le temps de repos : nous répliquons en proposant une taxe sur les superprofits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier

Et quand il n’y a pas de superprofits ?

Mme Clémence Guetté

Quant à la forme, alors que nous voulons un débat pour une réforme juste, vous avez juste peur du débat sur votre réforme ! Vous bloquez et allez jusqu’à nous empêcher de parler, avec l’article 122 du règlement, le 47-1 ou le 49.3. Vous manipulez les règlements et les procédures comme les prévisions de déficit ! Et vous avez raison d’avoir peur. Nous étions 3 millions de Françaises et de Français dans la rue aujourd’hui et nous voterons contre cet article 1^er. Vous devez renoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier

Dites-leur comment faire, madame, quand il n’y a pas de profits !

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

L’article 1^er peut poser le débat, mais il est vrai qu’il ne doit pas prendre le pas sur le reste du projet de loi. Nous y avons consacré énormément de temps en commission, il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel le groupe Les Républicains a une position très claire. Le système par répartition repose sur certains principes, que sont la solidarité entre les statuts, un financement assis sur les cotisations sociales pour pourvoir aux dépenses, et l’équité. Dans notre esprit et dans les faits, cela signifie que le fonctionnement est identique pour tous les travailleurs, quel que soit le poste, le niveau de rémunération, la trajectoire professionnelle : c’est cela, l’universalité.
Cela étant, il existe en France des régimes spéciaux, qui constituent une entorse aux principes que je viens d’évoquer. Ils datent de 1945 et répondaient à la situation particulière du pays à cette époque : ils tiennent à l’histoire, au passé.
Dès lors, la question qui se pose est simple : en ce début de XXI^e siècle, quelle est encore la raison d’être de ces statuts spéciaux, étant précisé qu’il ne faut pas confondre –⁠ mais vous le savez – régimes spéciaux et régimes autonomes. Un régime spécial a pour particularité de demander au budget de l’État, c’est-à-dire aux contribuables, de participer au financement des retraites de celles et ceux qui y sont affiliés, tandis que les régimes autonomes s’assument de façon indépendante. Ainsi, en deux mots, le déficit des régimes spéciaux est supporté par le contribuable.
Je l’ai dit, notre position est claire : nous sommes favorables à cet article 1^er et à la décision de supprimer les régimes spéciaux, même si une nuance aurait pu être apportée, en distinguant les régimes qui sont à l’équilibre grâce à leur bonne gestion. Nous aurions également préféré une trajectoire plus ambitieuse, plus réformatrice, plus déterminée, afin d’établir le plus tôt possible l’équité entre les citoyens. À cet égard, nous constatons que le Gouvernement demande un effort aux salariés des autres régimes, notamment privés, tout en restant assez mou s’agissant des régimes spéciaux. Quoi qu’il en soit, je répète que nous soutiendrons leur suppression, car ils ne représentent plus une nécessité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Notre collègue Viry l’a dit, oui, les régimes spéciaux ont eu une légitimité historique, mais celle-ci me semble largement remise en question par les Français, au nom du principe d’universalité. C’est pourquoi j’estime qu’il nous faut avancer vers leur suppression.
Le pas qui est proposé consiste en la clause du grand-père, qui respecte la promesse faite lors de l’embauche des salariés actuels, laquelle comprenait certains engagements en matière de protection sociale, s’agissant notamment de la vieillesse. Ainsi, seules les nouvelles recrues seront intégrées au régime général.
C’est donc bien au nom de l’universalité que nous agissons, sachant que notre société a aussi connu des évolutions. Alors que les carrières étaient souvent linéaires, celles-ci sont désormais nettement plus diversifiées, rendant les régimes spéciaux moins compatibles avec le système par répartition. Enfin, cela a été dit mais je me permets d’insister, le fait est que la puissance publique doit fournir des financements importants pour équilibrer les régimes spéciaux qui, en raison de leur démographie, ne le sont plus.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Nicolas Turquois

J’estime qu’un bon équilibre a été trouvé, même si nous aurions pu aller plus loin en ne nous limitant pas au volet vieillesse et en élargissant progressivement les dispositions à l’ensemble de la protection sociale : nous aurions pu inviter les partenaires sociaux à en discuter. Quoi qu’il en soit, le groupe Démocrate votera cet article.

Mme la présidente

La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

Cet article 1^er va de pair avec l’article 7 car, au fond, vous cherchez à appliquer aux régimes spéciaux les mêmes dispositions et à les intégrer dans le régime général. Quand on fait une réforme des retraites, c’est vrai qu’il est de coutume d’intégrer quelque chose qui suscite un peu de sympathie de la part de l’opinion. En l’occurrence, il est facile de taper sur ce qu’on appelle les régimes spéciaux, comme savait très bien le faire Nicolas Sarkozy, car ils comportent des règles dérogatoires que l’on peut présenter comme des privilèges d’une caste de nantis.

M. Bruno Millienne

Eh oui ! C’est ce que pensent 60 % des Français !

M. Arthur Delaporte

Or à régime spécial, sujétion spéciale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail.
Je tenais simplement à rappeler un épisode historique. Il y a soixante-dix ans, en août 1953,…

Mme Anne-Laurence Petel

C’est Retour vers le futur !

M. Arthur Delaporte

…alors que le gouvernement de Joseph Laniel, qui cherchait à faire des économies et avait engagé une réforme des régimes de ces privilégiés de fonctionnaires, 4 millions de personnes ont défilé dans les rues. Il n’y avait plus de trains, plus de courrier, et presque plus d’électricité. Qu’a donc fait Joseph Laniel ? Il a reculé. Vous devriez vous inspirer de sa sagesse et reculer à votre tour, s’agissant aussi bien des régimes spéciaux que de votre réforme dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. David Valence

Le gouvernement Laniel n’est pas un exemple !

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Mon intervention se situera dans le droit-fil de celle mon prédécesseur car, je pense que vous le savez, l’unité est la clé de la victoire pour la mobilisation sociale. Au fond, l’article 1^er et votre choix de commencer le texte par les régimes spéciaux ne sont qu’une tentative éculée de pointer du doigt ceux qui, de haute lutte, ont gagné des droits, pour essayer de diviser un front. Vous incitez les Français à regarder du côté de ceux qui ont acquis de petits privilèges pour justifier votre réforme et pour éviter qu’ils ne regardent du côté de ceux que vous protégez vraiment, de ceux à qui vous avez offert de l’argent, notamment quand vous avez supprimé l’ISF –⁠ impôt de solidarité sur la fortune – ou quand vous avez instauré la flat tax.
J’insiste, vous invitez à regarder les régimes spéciaux pour occulter le fond résolument inégalitaire de votre réforme. À cet égard, les amendements visant à supprimer l’article et tous les autres que nous défendrons reviennent à dire la même chose : que vous ne nous diviserez pas. Les dispositions prévues à cet article ne sont lues que d’une seule manière dans la rue : comme un signe de plus de votre mépris à l’égard de tous ceux qui travaillent, qui ont des métiers difficiles, qui travaillent de leurs mains, et qui supportent les astreintes ou le travail de nuit grâce à un régime effectivement particulier.
Plutôt que de renforcer votre réforme, l’article 1^er démontre simplement que celle-ci est profondément inégalitaire, qu’elle méconnaît la réalité du travail et qu’elle n’est conduite que pour faire des économies, sans se soucier de ce vivent les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Je profiterai d’avoir la parole pour remercier et féliciter toutes ces Françaises et tous ces Français qui se trouvent aujourd’hui dans la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) J’ai eu l’occasion d’être à leurs côtés, la semaine dernière, à Hirson, à Saint-Quentin, et à Paris. J’ai vu une belle mobilisation et une grande détermination, ainsi que beaucoup de solidarité. Au fond, j’ai également vu de quel côté se trouvaient le respect et la dignité.
Il y a aussi les absents. Je n’ai pas vu l’extrême droite, empêtrée dans ses contradictions…

Mme Laure Lavalette

Les gens qui votent pour nous sont dans les manifs, ne vous inquiétez pas !

M. Jean-Louis Bricout

…ni la droite républicaine, qui fantasme depuis des lustres sur un report de l’âge légal à 64 ans, en le proposant régulièrement par amendement au Sénat. Je n’ai pas vu cette droite soi-disant attachée à la valeur travail, mais qui lâche nos ouvriers pour des mesurettes. Un triste artifice !

Un député du groupe RE

Quel est le rapport ?

M. Jean-Louis Bricout

Vous voulez juste une réforme, nous voulons une réforme juste, tout simplement ! Monsieur le ministre, vous prétendez vous attaquer au déséquilibre budgétaire, mais c’est votre projet qui est déséquilibré. Vous sacrifiez tout un peuple sur l’autel de quelques privilégiés. C’est insupportable !

M. Laurent Jacobelli

Il est socialiste ?

M. Jean-Louis Bricout

Vous faites porter tous les efforts sur ceux pour lesquels le travail est souvent une souffrance et la retraite, une délivrance. Je veux parler des ouvriers et des salariés qui se lèvent tôt pour commencer tôt. Je veux parler des femmes, qui ont souvent une carrière hachée. C’est à eux et à elles que vous imposez la double peine de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge légal. Quand on a travaillé toutes ces années, prendre sa retraite à taux plein doit être une liberté. Pour nous, ce sera donc non au report de l’âge légal à 64 ans. Comprenez ceux qui se battent sur le pavé : vous leur demandez de travailler plus au nom de la création de richesse collective, mais pour qui et pourquoi ? Leur salaire reste indécent et vous n’aurez jamais la volonté de redistribuer avec justice.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une réforme systémique. Elle fut présentée par le Président de la République comme une réforme équitable et universelle tournant le dos à une réforme paramétrique. Une telle réforme qui prévoirait, à l’instar de la réforme dont nous débattons, un report de l’âge légal de départ à la retraite, aurait été, selon ses propres mots, injuste. Trois ans plus tard, il n’en est plus rien et ce report devient l’alpha et l’oméga de la réforme. À la lecture du projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté, une évidence s’impose : il faut tout reprendre de zéro et remettre l’ouvrage sur le métier. Tel était déjà le sens de la loi du 9 novembre 2010 qui avait prévu, dans son article 16, la mise en route, au premier semestre 2013, d’une grande réflexion nationale pour ouvrir des pistes de réforme en profondeur de notre système de retraite.
Il est plus que temps qu’une telle réflexion soit menée de façon approfondie, transparente et démocratique. Tout doit être mis en œuvre pour qu’elle ne soit pas confisquée par telle ou telle catégorie de la population qui aurait intérêt au statu quo. Les travers constatés lors de la commission Moreau de 2014, dont 80 % des membres relevaient d’un régime spécial de retraite, réapparaissent de manière amplifiée avec la réforme proposée par le Gouvernement. Il n’est plus possible de repousser une réforme globale systémique qui seule permettra de sauvegarder nos retraites. Il est donc essentiel de définir une procédure à même de faire aboutir une vraie réforme en profondeur de notre système de retraite, sans s’attaquer pour autant aux régimes bénéficiaires, comme celui de la Banque de France.

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel

J’ai envie de vous parler d’un régime spécial, un régime spécial en faveur de quelques personnes très privilégiées : celui du capital. Ces personnes profitent de la rente de leur capital et du revenu de leurs actions et s’octroient des rémunérations et des retraites chapeaux outrancières. Elles ne sont pas nombreuses, mais qu’est-ce qu’elles en profitent !
Les salaires de ces super-PDG s’établissent en moyenne à 7,4 millions d’euros : ils touchent plus d’un Smic par jour ! Ce n’est qu’une moyenne : le patron de Stellantis, M. Carlos Tavares, perçoit une rémunération annuelle de 19,5 millions.
Chapeau aux retraites chapeaux, qui ne devaient plus exister ! Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, qui touche un salaire annuel de 6 millions, pourra prétendre à une retraite annuelle de 750 000 euros. Total a même provisionné 23 millions pour sa retraite complémentaire. Notre cher ami Bernard Arnault, première fortune mondiale, grand ami de M. et Mme Macron –⁠ il dîne quand il veut à l’Élysée – pourra prétendre à une retraite plafonnée à 1,4 million. Heureusement qu’elle est plafonnée !

M. Sylvain Maillard

C’est ridicule !

M. Fabien Roussel

L’ex-PDG d’Axa, Henri de Castries, qui prend sa retraite à 62 ans, sans que nous soyons sûrs qu’il ait cotisé pendant quarante-deux annuités, touche une rente annuelle d’un montant de 1,1 million d’euros.

M. Sébastien Jumel

C’est indécent !

M. Fabien Roussel

Ces grands PDG, ces grands actionnaires ne touchent pas de salaire, ils perçoivent des dividendes et réalisent des plus-values boursières. Ils n’ont pas de fiche de paie et ne versent donc pas de cotisations, pas plus que l’employeur. Je ne dis pas qu’ils ne paient pas d’impôt.

M. Sylvain Maillard

Quand même !

M. Fabien Roussel

Ils en paient, comme tous les Français. Tout le monde paie des impôts dans notre pays, mais la moindre des choses serait qu’ils paient des cotisations, comme tous les Français. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

J’appartiens à cette noble assemblée depuis trente ans et j’y ai toujours combattu tant les conservateurs qui ne veulent jamais rien changer que les jusqu’au-boutistes qui veulent supprimer les régimes spéciaux, comme l’ancienne majorité présidentielle lors de la précédente législature.
J’ai toujours défendu la thèse de l’extinction de tous les régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis pour les salariés dépendant de ces régimes et une affiliation au régime général pour les nouveaux entrants. L’idée d’un régime unique pour tous les salariés, du privé comme du public, remonte au programme du Conseil national de la Résistance (CNR), mais n’a pas pu être réalisée.
L’article 1^er va dans la bonne direction, mais il appelle deux critiques. Il ne met en extinction que cinq régimes spéciaux et en maintient dix-sept. Pourquoi écarter les régimes spéciaux comme ceux de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), des agents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, surtout, ceux des députés et des sénateurs, qui auraient pu être éteints en déposant un projet de loi organique, comme vous l’avez fait il y a quatre ans ? Suite à deux réformes, le régime de retraite des députés est aujourd’hui proche de celui des fonctionnaires de l’État et l’affiliation au régime général des députés de la prochaine législature ne modifierait pas sensiblement leur situation.

M. Sylvain Maillard

C’est bien de le rappeler !

M. Charles de Courson

Messieurs les ministres, que vont devenir les 15,4 milliards de réserve du régime de retraite des agents de la Banque de France et le 0,8 milliard de celle des clercs de notaire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, qu’on verra plus tard –⁠ c’est-à-dire lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth

Je rappelle que le régime de retraite des députés, aligné sur celui de la fonction publique depuis plusieurs années, n’est pas particulièrement généreux. Il reviendra évidemment au bureau de l’Assemblée nationale de le mettre d’équerre par rapport au nouveau dispositif qui sera adopté par notre assemblée. Nous n’avons pas à rougir de notre régime de retraite.
J’entends certains d’entre vous parler du travail comme d’une prison, répétant à l’envi qu’« on va en prendre pour deux ans »… Or le travail, ce n’est pas cela, et vous devez le comprendre.

M. Sébastien Delogu

Si, on en est là !

M. Éric Woerth

Je sais que votre vision de la société française est totalement déformée. Elle est idéologique…

M. Sébastien Delogu

Pas du tout !

M. Éric Woerth

…radicale, agressive et inacceptable. C’est votre problème, mais essayez de valoriser le travail, ne serait-ce que deux minutes, pour que nous puissions discuter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les régimes spéciaux sont vécus comme une injustice profonde. Pour beaucoup de leurs bénéficiaires, l’âge de départ à la retraite est inférieur de cinq, voire dix ans, par rapport à une autre personne exerçant un métier comparable dans le régime général.

M. Sébastien Jumel

C’est faux !

M. Éric Woerth

Il fallait donc y mettre fin et c’est courageux de le faire. Nous le faisons en prenant le temps nécessaire grâce à la fameuse clause du grand-père et en appliquant aux nouveaux entrants le même système de mesure de la pénibilité que tous les autres salariés. Ils pourront donc bénéficier des mêmes mesures en cas d’usure prématurée due au travail. Aujourd’hui, les régimes spéciaux sont anachroniques et n’ont plus aucun sens. Vous contestez la réalité qui justifie cette réforme. Pour vous, aucun chiffre, aucun fait ne peut la justifier.

Mme la présidente

Merci, monsieur Woerth.

M. Sébastien Jumel

Il est long !

M. Éric Woerth

Cette réforme est juste, car elle supprime les régimes spéciaux.

Mme la présidente

La parole est à M. Joris Hébrard.

M. Joris Hébrard

Les Français nous regardent. Ils sont inquiets et ce ne sont pas seulement les manifestants et les bénéficiaires et les cotisants des régimes spéciaux : ce sont tous les Français, de métropole, des îles et d’ailleurs. Tous nous observent pour savoir si nous aurons le courage de préserver les acquis sociaux que la France, sous les régimes politiques précédents, a réservés à certaines catégories de travailleurs. Tous vous observent pour savoir si vous serez forts avec les faibles et faibles avec les forts.
Une bonne réforme est une réforme cohérente et juste. Où est la cohérence quand vous vous apprêtez à supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres ? Où est la justice quand, au sein d’une même profession, les salariés ne seront pas égaux face à la prévention de la vieillesse ?

Mme Sophie Taillé-Polian

C’est quoi la prévention de la vieillesse ? La chirurgie esthétique ?

M. Joris Hébrard

Alors, je vous le demande, et c’est la grande question que se posent les Français : pourquoi s’attaquer à la France qui travaille, qui produit, qui rend service ? Pourquoi s’attaquer à la France qui a fait marcher notre pays quand vous l’avez brutalement mis à l’arrêt il y a trois ans et qui fait de notre pays la sixième puissance économique mondiale malgré tout ? Pourquoi taper sur les personnels de la RATP qui passent leur vie sous terre ou dans les bouchons, qui sont confrontés à la délinquance, à la pollution, à la fraude et aux agressions ? Pourquoi supprimer les dispositions propres aux travailleurs de l’énergie électrique ou gazière alors que notre pays traverse une crise sans précédent depuis le choc pétrolier de 1973 ? Pourquoi s’en prendre aux notaires, magistrats de paix et honorables officiers ministériels qui assurent la présence de l’État sur tout notre territoire et qui sont là pour toutes les joies et toutes les peines ? Que vous ont fait ces Français qui se retrouvent malgré eux dans le collimateur d’un exécutif tenu par Bruxelles ?

M. Éric Woerth

On dirait LFI !

M. Joris Hébrard

Votre réforme est exclusivement comptable et ne s’appuie sur aucun projet de société bienfaisant. Chers collègues, nous allons examiner le détail de l’article 1^eret la France va nous observer. Soyons exemplaires et soyons justes ! Au vu des dispositions actuelles, nous ne pouvons approuver cet article. Le groupe Rassemblement national votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Le projet de loi que nous examinons planifie un vol : celui de deux ans de vie libérée du travail, car, monsieur Woerth, le travail est aliénant. Il est fait d’exploitation, de subordination, de risques et d’accidents (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RE), toutes choses que vous n’avez évidemment pas rencontrées au cours de votre carrière. C’est un vol de deux ans de vie libérée du temps de travail et donc de temps de vie familiale, démocratique, sociale et associative. C’est aussi, bien sûr, un vol de deux ans de pension.
Comme tout bon malfaiteur, les membres du Gouvernement ont élaboré un plan et prévu une diversion. La diversion à ce braquage, c’est l’article 1^er. Il vise à stigmatiser les bénéficiaires des régimes que vous qualifiez de spéciaux, mais que nous qualifions de pionniers, et à organiser la division des Français. Il s’agit de pointer du doigt celles et ceux qui, dans le monde du travail, ont su s’organiser pour obtenir des conditions favorables de départ à la retraite. Vous préférez la régression généralisée et vous cherchez à diviser les Français, mais ils ne sont plus dupes, car vous leur avez fait ce coup trop souvent ! Aujourd’hui, 93 % des salariés de ce pays sont contre votre réforme, car ils ont compris qu’il s’agissait d’un braquage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous retrouvez donc avec 3 millions de personnes défilant dans la rue et 72 % de l’ensemble des Français refusant votre réforme. Ils n’ont rien à gagner au nivellement par le bas que vous leur proposez. Ils le savent et vous ne réussirez pas à détourner leur attention ni à les diviser. Rien n’est bon dans votre réforme. Elle ne passera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer

Cette réforme est brutale, on l’a dit ; elle est injuste, nous le savons. Mais en plus, elle cherche des boucs émissaires. Les paroles du Gouvernement en témoignent : les régimes spéciaux jouissent d’une mauvaise réputation, qu’il nous faut ici corriger. Si ces régimes sont dits spéciaux, ce n’est pas parce qu’ils donnent lieu à des privilèges, mais parce qu’ils représentent l’héritage de régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité interprofessionnelle ou propre à chaque entreprise.
Chers collègues de la majorité, nous avons bien compris que la solidarité est une valeur que vous n’avez pas jugé utile d’intégrer dans votre réforme.

M. Arthur Delaporte

C’est vrai !

M. Elie Califer

Que les Français soient bien conscients de votre action. En prévoyant la fin des régimes spéciaux, vous consentez purement et simplement à ne plus prendre en compte la raison d’être de ces régimes, à savoir la pénibilité.
Ne vous en déplaise, messieurs les ministres, les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité ; c’est avant tout une mesure de justice sociale, une mesure humaine. Ainsi, plutôt que de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, nous estimons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité doivent partir plus tôt.
À l’heure où la crise énergétique se fait ressentir, où les réseaux de transports nécessitent d’être améliorés, il nous paraît inopportun de supprimer les régimes spéciaux, tant cette manœuvre viendrait à dégrader l’attractivité des métiers.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Au groupe Horizons et apparentés, moi en particulier, nous soutenons cet article. Et pourquoi ?

M. Sébastien Jumel

Parce que vous ne l’avez pas lu ?

M. Thierry Benoit

Parce que, j’en suis convaincu, cette réforme doit nous permettre de nous acheminer un jour, et le plus vite possible, vers un régime de retraite universel par points (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem), ce que nous avions imaginé sous l’ancienne législature.

M. Sébastien Jumel

Édouard n’est plus là, vous avez renoncé à sa réforme !

M. Thierry Benoit

Pour ce faire, il faut corriger des iniquités et mettre en extinction les régimes spéciaux de façon progressive. En réalité, nous aurions dû tous les fermer. Mais qui peut le plus, peut le moins…

M. Sébastien Jumel

Une chose est sûre : vous n’en pouvez plus !

M. Thierry Benoit

Cette mise en extinction est nécessaire. En effet, comment expliquer qu’une femme, selon qu’elle est sous statut de droit public ou de droit privé, ne bénéficie pas du même nombre de trimestres pour les enfants ? (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Comment expliquer que le taux des pensions de réversion, selon que vous êtes sous statut de droit public ou de droit privé, n’est pas le même ? (« Il a encore raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. Laurent Croizier

Ça ne va pas poser de problèmes à la gauche !

M. Thierry Benoit

Bref, il est nécessaire de mettre un terme aux régimes spéciaux.
Par ailleurs, cet article permet de faire converger le public et le privé afin d’instaurer un régime universel de retraite par points.
Revenons à la retraite des députés. En 2007, Philippe Vigier, Charles de Courson et moi-même avions écrit à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, pour demander la mise en extinction du régime spécial des retraites des députés ; il y a dix ans, nous avons de nouveau présenté cette demande au président Claude Bartolone. En définitive, il a bien été mis fin à ce régime spécial.
Dimanche midi, sur un plateau de télévision, il a été dit à la présidente de l’Assemblée nationale que les députés recevaient un supplément de 600 euros. C’est faux : le régime de retraite des députés est désormais aligné sur le régime général ! (M. Philippe Vigier applaudit.) Certes, il existe encore une caisse spéciale de l’Assemblée nationale,…

Mme la présidente

Merci, cher collègue !

M. Thierry Benoit

…mais les députés sont bel et bien affiliés au régime général, comme vont devoir l’être les sénateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

La ficelle est grosse : vous agitez le chiffon rouge des régimes spéciaux dès l’article 1^er pour essayer de diviser les salariés de ce pays et, plus généralement, l’ensemble des Français. Des gens qui n’ont rien demandé voient leur situation personnelle jetée en pâture. Ainsi, le comptable de la SNCF serait coupable de bénéficier d’une inégalité majeure. Rappelons tout de même qu’il devra cotiser 43 ans pour avoir sa retraite à taux plein, quel que soit son âge de départ. En revanche, il n’y a jamais personne pour dire que les conventions collectives sont plus avantageuses pour les employés de banque, qu’il y a de meilleurs comités d’entreprise dans les grosses boîtes, que certaines personnes jouissent de droits plus intéressants.
Autre exemple que vous agitez souvent comme un chiffon rouge : le statut du chauffeur de bus de la RATP. Comment se fait-il qu’il ait des droits particuliers à Paris, alors qu’à Poitiers les chauffeurs de bus n’en ont pas ? S’ils n’en ont pas, c’est votre faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LR, HOR et Dem.) La pénibilité des chauffeurs de bus intra-urbains est bel et bien réelle, puisqu’ils sont susceptibles de développer des troubles musculo-squelettiques –⁠ ce métier fait mal au dos, notamment au rachis – résultant d’une combinaison de facteurs de risque biomécaniques, à cause des vibrations, et aigus, en raison du port de charges. Oh ! Ne sont-ce pas là deux des quatre risques que vous avez supprimés du compte professionnel de la prévention (C2P) ? Mais alors ils n’auront rien, ces pauvres chauffeurs de bus de Poitiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Qu’est-ce que vous faites pour eux ?

M. Laurent Croizier

Et la gauche, que fait-elle ?

Mme Sophie Taillé-Polian

Il serait temps de faire quelque chose pour eux plutôt que d’attaquer les chauffeurs de bus parisiens. En revanche, il y en a que vous n’attaquez pas, ce sont les chanteurs de l’Opéra de Paris –⁠ je précise que j’aime l’opéra. Pourquoi ? Les chanteurs ou les violonistes d’Angers, de Nantes ou de Marseille devraient, eux aussi, pouvoir jouir d’un régime particulier, étant exposés à des facteurs de pénibilité. Je crois que si vous ne touchez pas à leur statut, c’est parce que vous n’avez pas envie de revoir la mobilisation extraordinaire, joyeuse, magnifique qu’a occasionnée la mise en péril du régime spécial de l’Opéra de Paris. (Mêmes mouvements.) Je salue d’ailleurs tous les artistes qui ont manifesté à l’époque parce que, en effet, ces régimes spéciaux sont des acquis qui correspondent à des pénibilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier

C’est de la malhonnêteté à l’état pur !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre

Après ces interventions sur l’article 1^er, qui prévoit la fin de l’affiliation des régimes spéciaux à la retraite, je voudrais simplement apporter quelques précisions. Avec ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous ne fermons pas les statuts. En revanche, nous modifions, à compter du 1^er septembre 2023, les conditions d’affiliation. Ainsi, toutes les personnes nouvellement embauchées par les entreprises qui relèvent d’un régime spécial seront bénéficiaires de ce statut particulier, mais seront affiliées au régime général de l’assurance vieillesse dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés du régime général. Les questions relatives au statut en tant que tel nécessitent d’autres dispositions législatives, qui ne sont pas inscrites dans ce texte.
Les régimes spéciaux, tels qu’ils existent, sont avant tout le fruit d’une histoire, qui a parfois été rappelée. Certaines époques ont justifié d’accorder à quelques professions une protection particulière qui aujourd’hui ne se justifie plus, notamment eu égard aux coûts qu’elle représente.
Monsieur Jumel, j’ai écouté votre toute première intervention. Vous avez dit que le régime des salariés des industries électriques et gazières (IEG) était bénéficiaire et rapportait à l’État 120 millions d’euros.

M. Sébastien Jumel

Oui, 120 millions !

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous avez juste oublié de rappeler que s’il est bénéficiaire, c’est parce qu’il est abondé à hauteur de 1,7 milliard d’euros par une taxe affectée.

M. Frédéric Petit

Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

D’autres régimes spéciaux coûtent 700 millions d’euros par an : je pense à celui de la RATP, qui permet aux conducteurs de bus et de métro de partir à la retraite en moyenne six ans avant ceux qui occupent le même emploi à Marseille, à Bordeaux ou à Lyon, là où il n’y a pas de régime spécial. Il n’y a là qu’une réforme d’équité qui respecte le contrat social suivant : faire en sorte que ceux qui relèvent d’un régime particulier d’assurance vieillesse puissent continuer à en bénéficier –⁠ et nous y veillerons ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Monsieur Jumel, au-delà du désaccord que nous avons sur cet excédent –⁠ par ailleurs léger, vous en conviendrez –, vous avez demandé ce que vont devenir ces régimes spéciaux une fois que les nouveaux employés ne seront plus affiliés et que le flux sera tari.

M. Sébastien Jumel

Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des métiers concernés ?

M. Olivier Dussopt, ministre

Je veux vous rassurer, vous et tous ceux qui se sont exprimés en faveur des régimes spéciaux. Nous veillerons à ce que la soutenabilité financière et la capacité des régimes, pour ceux qui bénéficient de la clause du grand-père, soient assurées. Nous l’avons fait pour la SNCF : le statut est fermé, mais nous avons toujours veillé à ce que le régime puisse financer les retraites de ceux qui bénéficient de la clause du grand-père.
Au demeurant, il y a un certain nombre de régimes –⁠ M. de Courson les a évoqués – que nous ne fermerons pas.
Pour les marins pêcheurs, c’est une évidence.

M. Sébastien Jumel

Vous êtes des pécheurs devant l’éternel ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre

C’est l’un des métiers les plus difficiles et dont le taux d’accidents mortels au travail est absolument terrifiant –⁠ voilà un phénomène contre lequel nous devons lutter. Par ces choix, nous sommes attentifs à ne pas fermer plusieurs de ces régimes.
Enfin, je veux apporter quelques précisions sur le régime de retraite des assemblées : celui des parlementaires et celui des fonctionnaires. Je souscris à tous les propos qui ont rappelé que l’Assemblée nationale a veillé, mandat après mandat, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général –⁠ c’est bien de le souligner.

M. Fabien Di Filippo

Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre

Sans jamais préjuger des décisions que prendra votre assemblée et, surtout, sans vouloir m’y immiscer, en vertu de la séparation des pouvoirs, je suis convaincu au fond de moi que l’Assemblée nationale aura toujours à cœur de s’aligner sur les dispositions qui sont adoptées pour l’ensemble des Français. Le Gouvernement est évidemment attaché à l’autonomie du régime des assemblées : à la fois financière et administrative, elle est une conséquence directe de la séparation des pouvoirs. C’est sur le fondement de cette autonomie que les régimes des assemblées ont été créés par une ordonnance organique du 13 décembre 1958. Mais en l’absence d’application directe de la réforme aux régimes qui relèvent d’une loi organique, c’est au bureau des assemblées qu’il revient de procéder aux transpositions et aux adaptations nécessaires –⁠ c’est ce qui a été fait en 2003, en 2010 et en 2014.
À titre d’exemple, le cumul emploi-retraite ne peut s’appliquer dans des conditions strictement identiques à ces régimes, plusieurs liquidations de pensions étant impliquées, sans pénaliser l’acquisition de droits nouveaux. Cela étant dit, j’entends les différents arguments avancés sur la nécessaire convergence. Je pense aussi que le respect de l’autonomie doit être compatible avec l’exemplarité et l’équité. C’est pourquoi nous serons attentifs aux décisions des deux assemblées et veillerons, dans le respect de leur autonomie, à ce qu’elles puissent accompagner toutes ces évolutions.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

4. Demande de constitution d’une commission spéciale

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale, présentée par le président du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Je rappelle que cette demande porte sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste (n^o 797), qui a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Une opposition a été formulée par la présidente du groupe Renaissance. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, du règlement.
La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition.

Plusieurs députés

Elle n’est pas là… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LR.)

M. Fabien Di Filippo

C’est de l’obstruction !

Un député du groupe LR

Amateurs !

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Je demande une suspension de séance de deux minutes.

Mme la présidente

Seul le président du groupe peut demander une suspension de séance.

M. Sylvain Maillard

J’ai reçu de sa part une délégation.

Mme la présidente

Dans ce cas, la suspension est de droit.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne

Je le formule sur le fondement de l’article 31. Je précise que la procédure en cours est très encadrée par le règlement. Une opposition à la création d’une commission spéciale a été exprimée par la présidente Aurore Bergé. Or nous constatons qu’elle n’est pas présente…

Plusieurs députés du groupe RE

Elle est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. André Chassaigne

Très bien. Je tiens très solennellement à la remercier pour sa présence et sa ponctualité. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Constitution d’une commission spéciale (suite)

Mme la présidente

Sur la demande de constitution d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition.

Mme Aurore Bergé,, présidente du groupe RE

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président Chassaigne pour son humour.

M. Aurélien Pradié

Vous devriez présenter des excuses ! À défaut d’être agréable, soyez polie !

Mme Aurore Bergé

Chers collègues du groupe GDR, pourquoi donc vous jetez-vous ainsi dans les bras de la NUPES et de toutes les manœuvres de vos alliés LFI ? Vous qui aimez tant le Parlement et la vie parlementaire, vous voilà alliés de leurs méthodes, de leurs 18 000 amendements, de leur obstruction systématique et de leurs incohérences.
Hier, vous qui en appeliez au peuple, vous avez préféré déserter pendant le vote d’une motion référendaire.

M. Nicolas Sansu

N’y revenez pas !

Mme Aurore Bergé

Pourtant, quand il s’agit de vos motions de rejet, joindre vos voix à celles du Rassemblement national ne vous gêne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Aurore Bergé

Si vous ne voulez pas entretenir la confusion entre vous et l’extrême droite, alors cessez d’employer leurs méthodes !

M. Sébastien Jumel

Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Aurore Bergé

À défaut de pouvoir couper court à nos débats, vous avez désormais recours à un nouveau stratagème reposant sur l’article 31 de notre règlement. Libre à vous, chers collègues, de faire usage de votre droit d’initiative parlementaire, mais comment comprendre que vous souhaitiez débattre des retraites au sein d’une commission spéciale, alors que vous refusez de le faire ici, dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Puisque vous nous invitez au débat, nous y sommes évidemment prêts. Parlons donc, en quelques mots, de votre projet : avec la NUPES, c’est l’obstruction et la taxation ; 18 000 amendements et 130 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer applaudissent.) Un ouvrier dans l’automobile, qui gagne 2 000 euros par mois et travaille une heure supplémentaire par semaine, perdra 150 euros de salaire net sur l’année, parce que la NUPES veut rétablir les charges que nous avons supprimées sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est la vérité, la triste vérité de votre politique. Un fleuriste paiera 700 euros de charges supplémentaires par mois pour un salarié au Smic, parce que la NUPES veut supprimer les allégements de cotisations patronales que nous avons votés sur les bas salaires. (Mêmes mouvements.)
Parlons aussi des fausses informations, celles qui circulent sur les réseaux sociaux, celles que vous relayez dans les manifestations et, matin, midi et soir, dans les médias. L’une d’entre elles est particulièrement indécente,…

M. Hadrien Clouet

L’indécence est à la tribune !

Mme Aurore Bergé

…celle selon laquelle 25 % des Français les plus pauvres seraient déjà morts au moment où ils prennent leur retraite. Heureusement, c’est faux, vous le savez pertinemment, mais vous continuez à diffuser cette fausse information. Vous continuez à faire peur et à inquiéter sur un projet qui doit nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Parlons enfin de ce contre quoi vous voterez en rejetant demain ce texte. Vous voterez contre le fait de garantir une retraite décente à tous les Français qui ont une carrière complète.

M. Maxime Laisney

Vous ne répondez pas à la question posée !

Mme Aurore Bergé

Vous voterez contre le fait de percevoir enfin une pension égale à 85 % du Smic net, ce qui est tout simplement de la justice sociale, et ce que nous voulons au sein de la majorité. Vous voterez contre le fait que des Français qui veulent travailler et ne peuvent trouver un emploi en raison de leur âge aient demain la garantie d’en trouver un. Vous voterez contre un index seniors…

M. Fabien Di Filippo

Quelle usine à gaz ! Vous qui parlez de ne pas emmerder les entreprises !

Mme Aurore Bergé

…qui permettra de mesurer les inégalités et, surtout, de les corriger, car c’est évidemment ce que nous devons faire. Vous voterez contre l’amélioration de la situation des femmes, dont vous avez tant parlé.

M. André Chassaigne

C’est pathétique…

Mme Aurore Bergé

Assumons ce débat. Assumons que, demain, avec la réforme, les femmes partiront plus tôt que les hommes. Assumons qu’elles bénéficieront de la revalorisation de la retraite minimale, puisque 60 % de ceux qui la touchent actuellement sont des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Assumons que nous allons créer des trimestres supplémentaires pour les aidants familiaux, qui sont principalement des femmes.
Oui, le débat a lieu ici et maintenant, pas demain ou après-demain. C’est aujourd’hui que cette réforme doit se mener, et c’est aujourd’hui que nous la mènerons. Car il y va de l’avenir des Français, de l’avenir des plus vulnérables, dont le seul capital est la solidarité nationale…

Un député du groupe LFI-NUPES

Vous ne savez pas ce que c’est !

Mme Aurore Bergé

…et la solidarité intergénérationnelle, autrement dit notre régime par répartition.
Vos alliés et vous répétez à l’envi que vos 18 000 amendements visent à enrichir nos débats et non à les obstruer. Faites en donc la démonstration ! Débattons ici et maintenant, et non demain au sein d’une commission spéciale.

M. Nicolas Sansu

Et jeudi, et samedi, et dimanche !

Mme Aurore Bergé

C’est maintenant que nous devons débattre et voter. C’est pourquoi nous rejetterons votre demande de constitution d’une commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu, suppléant M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.

M. Stéphane Peu,, suppléant le président du groupe GDR-NUPES

Avec la création de cette commission spéciale, nous vous offrons la possibilité de discuter de la proposition de loi sur les retraites déposée par les députés communistes et ultramarins du groupe GDR, en lieu et place de la réforme du Gouvernement. Ce faisant, nous offrons à la majorité la possibilité d’une sortie par le haut.
Les Françaises et les Français rejettent massivement votre réforme. Ils vous disent qu’ils ne veulent pas mourir au travail, qu’ils veulent profiter de quelque temps en bonne santé après une vie de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont compris que notre système par répartition n’était pas en péril.
Notre proposition de loi pour une retraite universellement juste et disponible est déposée sur le bureau de notre assemblée, prête à être discutée. Le moment est venu de débattre d’une proposition progressiste. Nous espérons que vous saurez vous en saisir.
Notre proposition de loi est cohérente et ambitieuse. Elle est dans l’esprit d’Ambroise Croizat dont nous sommes ici, vous en conviendrez, les héritiers les plus légitimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Elle vise à conforter et à améliorer le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé. Elle compte trente-six articles et est financée par la création de ressources nouvelles, comme le préconise le COR. Le droit à la retraite doit être un droit partagé, créé par le travail grâce à la contribution de chacun versée sous forme de cotisations. Pour nous, la retraite est un salaire continué qui libère du travail prescrit pour prendre part autrement –⁠ par le bénévolat, notamment – à la vie de la société. L’émancipation par le travail passe donc aussi par la retraite ; en cela, celle-ci constitue un marqueur de civilisation qui doit être protégé des appétits de la finance.
Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé dès le début de la carrière. Elle corrige les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruption d’activité grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète. Elle reconnaît et compense véritablement la pénibilité afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé. Elle assure un haut niveau de solidarité en prenant en compte les périodes de chômage et de formation et en valorisant les périodes d’implication familiale. Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraite en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites. Elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale reprenant l’esprit initial des fondateurs de la sécurité sociale. Enfin, elle comporte un volet spécifique aux territoires d’outre-mer, dans lesquels les règles applicables en matière de retraite sont variables d’un territoire à l’autre et où les réalités démographiques le sont tout autant.
Sans détailler l’ensemble des droits nouveaux, en voici les principaux : âge légal de départ à la retraite à 60 ans (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), minimum de pension équivalent à 100 % du Smic pour les retraités futurs et actuels (Mêmes mouvements),…

M. André Chassaigne

Très bien !

M. Stéphane Peu

…droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), calcul de la retraite sur les dix meilleures années, indexation des pensions sur l’évolution des salaires, suppression de la décote pour les carrières incomplètes, instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant,…

M. Bruno Millienne

Avec quel argent ?

M. Laurent Croizier

Ça coûte combien ?

M. Stéphane Peu

…revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.
Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion…

Plusieurs députés des groupes RE et LR

Ah, non !

M. Stéphane Peu

…en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appelle de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je ne peux faire autrement que d’abonder dans le sens de la présidente Bergé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, la commission des affaires sociales est la commission permanente compétente pour traiter du sujet des retraites. C’est bien cette commission qui, chaque automne, a la mission d’examiner pour avis le rapport du projet de loi de finances relatif aux retraites.
Il est évident que ce sujet nous mobilise toutes et tous ; j’en ai bien conscience et je le comprends. Il me semble toutefois que chacun a pu, la semaine dernière, participer aux travaux de la commission et ce, qu’il en soit membre ou non. J’insiste sur le fait que chacun a pu s’exprimer ; j’ose espérer que vous aurez l’honnêteté de le reconnaître.
Si une commission spéciale avait été créée pour la réforme de 2020, permettez-moi de souligner qu’il s’agissait d’une tout autre réforme. Rappelez-vous que les réformes précédentes, notamment celles de 2010 et de 2014, avaient été, dans les deux cas, examinées par la commission des affaires sociales. Alors, monsieur Peu, pourquoi voulez-vous dessaisir la commission des affaires sociales de ses prérogatives ?

M. Pierre Dharréville

Mettez la proposition de loi à l’ordre du jour !

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Un peu de cohérence : nous sommes, depuis plusieurs jours,…

M. Fabien Di Filippo

Pas jeudi !

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

…en train d’examiner une réforme qui nous occupera jusqu’à la fin de la semaine prochaine. Je ne comprends pas la démarche du groupe GDR. Par cette initiative, vous semblez manifester la volonté d’aborder la question des retraites ; or, pas plus tard qu’hier, vous proposiez une motion visant à empêcher nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Et il faudrait désormais constituer une commission spéciale pour parler de ce même sujet sur la base d’un texte que vous présentez ? Je suis au regret de vous dire que c’est totalement incompréhensible et, surtout, injustifié. J’ai beau me faire des nœuds au cerveau, je ne comprends pas votre démarche. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. –⁠ Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Fabien Roussel et M. Sébastien Jumel

Ouvrez vos chakras !

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Vous avez la possibilité de présenter votre texte dans le cadre de la niche parlementaire qui vous est réservée, le 4 mai prochain. Soyez assurés que, si tel est le cas, la commission des affaires sociales saura pleinement prendre sa part pour examiner le texte en amont de son passage en séance. J’y veillerai personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Aurélien Pradié

Cela nous rassure beaucoup…

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à la proposition faite par le groupe GDR.

Mme Karine Lebon

Quelle surprise !

M. Sébastien Jumel

Vous êtes contre tout !

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

De grâce, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe actuellement. Vous souhaitez parler des retraites : eh bien, allons-y, avançons, mais cessez l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. –⁠ Quelques députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        413
        Nombre de suffrages exprimés                387
        Majorité absolue                        194
                Pour l’adoption                127
                Contre                260
La demande de constitution d’une commission spéciale est rejetée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales.

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du mardi 07 février 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Hommage aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie

2. Questions au Gouvernement

Hausse des prix alimentaires

Réforme de la police nationale

Lutte contre le racisme

Faits reprochés à un membre du Gouvernement

Réforme des retraites

Revalorisations dans le secteur médico-social

Exemplarité du pouvoir exécutif

Réforme des retraites

Part de l’alimentation biologique dans la restauration collective

Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul de la retraite

Politique de sécurité

Protection des mineurs sur internet

Politique économique

Publication du décret relatif aux zones tendues et à la taxe d’habitation

Réforme des retraites

Rapatriement des familles de djihadistes

Réforme des retraites

Logement des sans-abri

Abolition de l’esclavage

Prix des carburants aux Antilles

Hausse des tarifs autoroutiers

Abolition de l’esclavage

Réforme des retraites

Grèves dans les transports

Réforme des retraites

Violences policières dans les lycées

Retraites des femmes de militaires

Séisme en Syrie et en Turquie

Présidence de Mme Caroline Fiatvice-présidente

3. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant la première partie (suite)

Article liminaire (suite)

Première partie

Avant l’article 1er

Article 1er

4. Demande de constitution d’une commission spéciale

Rappel au règlement

Constitution d’une commission spéciale (suite)

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Avant l’article 1^er

Article 1^er