XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du mardi 07 février 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du mardi 07 février 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Hommage aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie

    Mme la présidente

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    Lundi, un séisme d’une force inédite, suivi de puissantes répliques, a frappé le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie. Plus de 5 000 personnes ont trouvé la mort dans cette catastrophe ; les blessés se comptent par milliers. De très nombreuses familles se trouvent sans abri par un froid glacial, alors que des milliers d’immeubles se sont effondrés. Face à cette terrible tragédie, la France est pleinement mobilisée avec ses partenaires pour apporter une aide d’urgence aux populations sinistrées. Des équipes de secours françaises sont sur place pour participer aux opérations de sauvetage, de recherche et d’assistance.
    Chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, étant donné ce terrible drame, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire des victimes et en soutien à ceux qui les aimaient. (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et se recueillent en silence.)

    2. Questions au Gouvernement

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

    Hausse des prix alimentaires

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Victor Catteau.

    M. Victor Catteau

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    Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
    L’huile de tournesol : plus 112 %. Le sucre : plus 70 %. Le riz : plus 40 %. Les légumes frais : plus 34 %. Les steaks hachés : plus 30 %. En à peine un an, les prix alimentaires n’ont fait que grimper en flèche et, chose inédite en France, la consommation alimentaire est en chute libre – du jamais vu depuis plus de soixante ans !
    Le constat est là : les frigos des Français sont de plus en plus vides. Pour beaucoup de nos compatriotes, faire ses courses est devenu un véritable chemin de croix. Pendant ce temps-là, pendant que les prix flambent à tout va, les pompiers pyromanes que vous êtes restent les bras croisés. Quand allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre ? Quand allez-vous enfin comprendre que les Français n’en peuvent plus ?
    Vous prétendez travailler à résoudre ce problème ; vous annoncez des mesurettes çà et là. Mais contrairement à ce que vous pensez, les Français ne sont pas dupes. Cela fait des années que vous ressortez les mêmes salades. Quel est le résultat ? Les prix des produits alimentaires n’ont jamais été aussi élevés – vos vaines paroles et vos gesticulations ne trompent personne.
    Obliger les Français à se faire hara-kiri et à supporter les conséquences de votre politique du rien, de votre politique du néant, de votre politique du vide, ce n’est pas ce que j’appelle faire preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous voulez un exemple de courage ? Allez voir dans ma circonscription, du côté de Haubourdin, de Wattignies ou de La Bassée ; allez voir ces familles entières qui se serrent la ceinture ou qui se partagent à cinq un paquet de pâtes de 250 grammes ; allez voir ces pères et ces mères qui doivent choisir entre acheter un paquet de biscuits et habiller leurs enfants !
    Vous osez clamer haut et fort que tout le monde doit partager l’effort et, en même temps, vous refusez de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, comme le propose depuis fort longtemps notre présidente, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Merci, cher collègue.

    M. Victor Catteau

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    Je n’ai pas fini, madame la présidente.
    Monsieur le ministre, assumez vos responsabilités et indiquez-nous les mesures concrètes que vous entendez prendre pour que les Français puissent de nouveau remplir leurs assiettes ! (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

    M. Maxime Minot

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    Oh non, pas lui !

    M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

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    À l’origine, il y a la guerre que livrent les Russes à l’Ukraine (Protestations sur les bancs du groupe RN), qui fait augmenter le prix des céréales. Et lorsque le prix des céréales augmente, celui de la viande aussi ; lorsque le prix de l’essence augmente, celui du poisson aussi. Au point de départ,…

    Plusieurs députés du groupe RN

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    Non, pas au point de départ !

    M. Sébastien Chenu

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    C’était avant !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    …il y a aussi plusieurs catastrophes climatiques inhabituelles, auxquelles nous devrons nous préparer à l’avenir. Je pense notamment à la sécheresse au Canada, qui a fait flamber le prix de la moutarde, et aux inondations qui ont frappé le Brésil, dont le retentissement sur le prix du sucre a été assez important.
    C’est un fait : le prix des produits alimentaires est en augmentation en France, en Europe et dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Face à l’inflation, nombre de nos compatriotes sont obligés de faire des choix ; ils ont commencé par renoncer à certains loisirs et à quelques activités.

    Mme Sophia Chikirou

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    Et vous assumez ?

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Le panier alimentaire s’est aussi modifié ces derniers mois, y compris dans les grandes surfaces dites low cost.
    Vous reprochez au Gouvernement de rester les bras croisés, de se tourner les pouces, d’attiser la flambée des prix. Je vous rappellerai simplement que l’inflation est plus basse en France que partout ailleurs en Europe (Vives protestations sur les bancs du groupe RN), parce que le Gouvernement agit. (M. Maxime Minot s’exclame.)

    M. Pierre Cordier

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    Vas faire les courses, tu verras !

    Mme la présidente

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    S’il vous plaît, chers collègues !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Vous demanderez à vos collègues populistes d’Europe de l’Est à quel niveau se porte l’inflation et ce qu’ils font pour protéger leur population !

    M. Maxime Minot

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    Des pâtes, tu ne dois pas en manger souvent, toi !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Nous continuons de considérer que la proposition de Mme Le Pen, à savoir supprimer la TVA sur des produits de première nécessité, n’est pas une bonne option. Au-delà du coût de cette mesure, les grandes distributions garderont l’équivalent de la TVA et ne baisseront pas les prix – il y aura des gains pour les distributeurs, pas pour les consommateurs ! (M. Michaël Taverne s’exclame.)
    En revanche, voilà des mois que Bercy travaille en lien avec les acteurs de la grande distribution sur le panier anti-inflation, pour que des dizaines de produits, notamment alimentaires et de première nécessité, ne voient pas leur prix augmenter dans les prochaines semaines. (Protestations.) La concurrence entre les grandes surfaces doit permettre aux consommateurs français de bénéficier d’un panier moyen à un prix acceptable.

    Plusieurs députés du groupe RN

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    Quand ?

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Croyez en notre engagement complet et constant pour lutter contre l’inflation et protéger les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Victor Catteau.

    M. Victor Catteau

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    Dans le Nord, on dit qu’il y a les diseux et les faiseux. Vous, vous êtes un diseux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Réforme de la police nationale

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie Guévenoux.

    Mme Marie Guévenoux

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    Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
    La mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, dont mon collègue Bernalicis et moi-même sommes les corapporteurs, va présenter dans quelques minutes ses conclusions devant la commission des lois de notre assemblée.
    La nécessité de réformer la police nationale fait aujourd’hui consensus. Alors qu’elle doit faire face à des enjeux d’ampleur, sa structuration manque d’unité, ce qui suscite des pertes d’informations, voire d’efficacité, et créé des logiques de concurrence. S’ajoute à cela une perte d’attractivité de la filière judiciaire.
    Cette réforme de la police nationale peut devenir une chance pour la filière judiciaire : une chance de se réinventer, tout en préservant sa tradition d’excellence et les grands principes qui régissent son fonctionnement. Si les garanties que je propose sont retenues et intégrées au projet, et si d’importants moyens sont mobilisés pour accompagner la réforme, je suis convaincue que le résultat d’ensemble contribuera à améliorer le quotidien des enquêteurs et la qualité du service public rendu aux victimes.
    Au-delà de la méthode, les recommandations que j’ai formulées suivent un triple objectif : revaloriser les fonctions de police judiciaire au sein de la police nationale, renforcer les moyens de la filière et assurer le respect de ses spécificités, apporter toutes les garanties nécessaires à l’autorité judiciaire.
    Le rapport d’inspection que vous avez conjointement demandé avec le garde des sceaux a été rendu public la semaine dernière. Quant à la mission d’information sénatoriale conduite par Nadine Bellurot et Jérôme Durain, elle devrait présenter ses conclusions très prochainement.
    Monsieur le ministre, quelles sont les prochaines étapes pour conduire cette réforme, eu égard à l’ensemble des recommandations qui vous sont formulées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Allo !

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) que j’ai eu l’honneur de défendre ici, au nom du Président de la République et de la Première ministre, j’ai engagé une grande réforme, non pas seulement de la police judiciaire, mais de la police nationale tout entière. Cette réforme, nous la conduirons grâce à d’importants moyens que le Parlement, dans sa très large majorité, a bien voulu nous accorder. C’est d’ailleurs par un vote qui fait honneur au débat parlementaire et suite à l’adoption de très nombreux amendements que vous avez décidé la transformation de la police nationale.
    Cette réforme est essentielle. Cela fait quasiment quarante ans, soit depuis le début des années 1990, que la police nationale n’a plus connu de transformation d’ampleur. La filière investigation, qui touche la police judiciaire et tous les agents qui y sont rattachés, notamment dans chacun des commissariats de vos circonscriptions, mérite d’être fortement soutenue. Si nous affectons davantage de policiers dans la rue, il est de plus en plus difficile de présenter à l’autorité judiciaire des enquêtes à la fois bien faites et rapides qui répondent à nos concitoyens.
    Il fallait donc réformer la police nationale. Devant les interrogations formulées à l’égard d’une réforme qui a été pensée depuis très longtemps – j’ai nommé ici Pierre Joxe et de très nombreux ministres de l’intérieur –, le garde des sceaux et moi-même avons diligenté une mission qui a rendu son rapport et dont nous suivrons l’intégralité des préconisations. Dans quelques minutes, la mission d’information que vous avez corapportée avec M. Bernalicis présentera ses conclusions devant la commission des lois de cette assemblée ; viendra ensuite le tour de vos collègues sénateurs.
    Bien entendu, je répondrai aux interrogations de votre commission. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les moyens plus importants que vous avez esquissés pour la police judiciaire seront au rendez-vous, de même que l’évaluation des directions de la police nationale par les procureurs de la République. Bien entendu, chaque agent de police judiciaire continuera à accomplir les missions qui sont les siennes, et rien d’autre, au sein de la police nationale.
    Je le reconnais, c’est une réforme qui fait naître des interrogations. C’est pourquoi, la semaine prochaine, je recevrai l’intégralité des organisations syndicales dans le cadre d’une entrevue bilatérale. Par ailleurs, je reviendrai devant votre commission des lois, devant vous et devant M. Bernalicis pour justifier les recommandations de votre rapport que j’aurai retenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Lutte contre le racisme

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

    Mme Sabrina Sebaihi

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    Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en octobre dernier, le groupuscule d’extrême droite Action française entrait dans l’hôtel de ville de Stains et agressait des agents communaux aux cris de « Vous salissez la France ! » Je vous avais demandé ici même ce que le Gouvernement comptait faire…

    M. Maxime Minot

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    Rien du tout !

    Mme Sabrina Sebaihi

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    …et les moyens qu’il se donnait pour lutter contre ces groupes fascistes. Je n’ai obtenu aucune réponse.
    Dans ce climat où la parole raciste se libère, c’est avec effroi que nous avons pris connaissance – vidéo à l’appui, dévoilée par Loopsider – d’une véritable chasse à l’homme survenue en juillet dernier dans la ville de Verzeille. On dénombre deux victimes. Leur seul tort était d’être noires. Pour cette raison, elles ont été lynchées par une foule en furie, comptant parmi elle, rendez-vous compte, le deuxième adjoint au maire de ce village !
    Ainsi, en 2023, en France, un élu de la nation a voulu tuer des Français parce qu’ils sont noirs ! Il semblerait que la police n’ait interpellé personne dans cette affaire. Pis, tout un village, dont la municipalité, se serait employé à faire régner une omerta honteuse dans le but de protéger les coupables, alors même que plusieurs témoignages font état d’agresseurs se vantant « d’avoir tapé deux négros ».
    Cet acte ignoble n’est pas anodin. Il s’inscrit dans un contexte plus global où les idées et concepts d’extrême droite ont été largement normalisés ces dernières années, non seulement à travers certains médias mais également parmi un grand nombre de personnalités politiques se prétendant du camp républicain. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences. Alors que nous vous alertons depuis des mois sur la montée de cette bête immonde, le racisme, qui se répand dans la société, nous ne sommes jamais entendus.
    Ma question est simple : qu’est-il envisagé quant à la municipalité de Verzeille, dont les propres élus semblent s’être rendus complices de cet acte abject ? Pourquoi ces criminels sont-ils encore en liberté ? Quand allez-vous enfin agir pour endiguer cette vague raciste à laquelle nous faisons face ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Madame la députée, je ne peux pas partager le ton de votre question. D’abord, vous comprenez bien – votre groupe me le rappelle chaque jour – qu’il revient à l’autorité judiciaire de répondre aux questions relatives aux enquêtes menées en ce moment sur les faits que vous dénoncez ; dans une démocratie qui se respecte, il n’appartient en aucun cas au ministre de l’intérieur de commenter une enquête judiciaire.
    Ensuite, vous dites que nous ne faisons rien. Or même M. Mélenchon s’est fendu la semaine dernière d’un tweet public pour féliciter le Gouvernement et moi-même – avouez que cela n’arrive pas tous les jours – pour la dissolution de Bordeaux nationaliste.

    Mme Sophia Chikirou

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    Exceptionnel !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Depuis que je suis ministre de l’intérieur, onze associations et groupuscules d’extrême droite, dont Génération identitaire, ont été dissous en Conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Vincent Descoeur et Julien Dive applaudissent aussi.) Lorsque l’on aborde un sujet aussi important pour la République, on ne peut pas être caricatural dans l’exposé de la question. Ce gouvernement est celui qui a le plus usé du droit existant pour dissoudre les associations d’extrême droite.
    Pour que le ministre de l’intérieur puisse dissoudre davantage d’associations en Conseil des ministres et que ces décisions soient validées par le Conseil d’État, il n’aurait pas fallu qu’à l’époque, la gauche qui siégeait ici même refusât les critères plus favorables que la majorité et moi-même proposions. Vous les avez refusés ; ils ont été préconisés devant le Sénat, mais supprimés en commission mixte paritaire. Ils m’auraient permis de dissoudre les associations que vous évoquez.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    Eh oui !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Malheureusement, il faut le constater, vous implorez beaucoup, mais dès que l’on vous demande d’être plus durs, vous n’aimez pas beaucoup l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

    Faits reprochés à un membre du Gouvernement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Aurélien Saintoul.

    M. Aurélien Saintoul

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    Madame la Première ministre, après le ministre de l’intérieur et son chantage sexuel, après la ministre de la transition énergétique et ses conflits d’intérêts, voici le ministre chargé des retraites et son favoritisme ! Vous ne dirigez plus un gouvernement ; vous pataugez dans un cloaque. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative

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    Quelle honte !

    M. Aurélien Saintoul

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    M. Dussopt s’était fait connaître par sa capacité à trahir les siens. En 2017, député, il avait voté contre le budget d’Édouard Philippe et, six jours plus tard, il le défendait au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre-temps, il s’était vendu pour un strapontin ministériel. C’était déjà lamentable.

    Une députée du groupe RE

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    Fait personnel !

    M. Aurélien Saintoul

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    Or Mediapart nous apprend qu’il n’était pas novice. Dès 2009, élu maire d’Annonay, notamment pour remettre l’eau de la commune en gestion publique, il avait en fait permis à la Société d’aménagement urbain et rural (Saur), numéro trois du secteur, de continuer à faire de juteux profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En secret, l’élu de cette modeste commune s’entendait avec le PDG de la grande multinationale. Il truquait un appel d’offres pour permettre à la Saur de garder le marché. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

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    C’est de la diffamation !

    M. Erwan Balanant

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    T’es qui, toi ?

    M. Olivier Falorni

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    Zéro ! Minable !

    M. Aurélien Saintoul

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    M. Dussopt recevait ensuite, de la part de la Saur, deux lithographies d’un artiste coté et faisait payer par l’entreprise sa lettre d’information aux habitants. Jusqu’à peu, il niait les faits. Désormais, il est poursuivi pour favoritisme.
    Et c’est ce M. Dussopt que vous chargez de mener votre réforme des retraites ? C’est lui, l’homme-qui-nous-veut-du-bien, en nous volant deux ans de vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut croire qu’il agit dans l’intérêt général et pas pour sa carrière d’exécuteur des basses œuvres ? Qui peut croire qu’il veut sauver les retraites par répartition, alors qu’il les sabote ? Qui peut le croire lorsqu’il affirme que votre réforme n’est pas faite pour favoriser les fonds de pension et la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Bertrand Sorre

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    Tu n’as rien à faire ici ! C’est honteux !

    M. Sylvain Maillard

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    C’est insupportable !

    M. Aurélien Saintoul

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    M. Dussopt a bu l’eau de la Saur ; je ne vois pas comment il pourrait résister au champagne de BlackRock et d’AXA Prévoyance. Il est temps d’assainir, madame la Première ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la Première ministre.

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Au cœur de notre démocratie, monsieur le député, il y a un principe : la présomption d’innocence.

    M. Erwan Balanant

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    Faites le ménage chez vous !

    M. Sébastien Delogu

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    On ne parle pas de nous !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Je veux dire ici toute la confiance du Président de la République et toute ma confiance à Olivier Dussopt, qui est un ministre engagé, qui a été un député engagé et un maire engagé. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Les députés du groupe RE se lèvent et continuent à applaudir.)

    Réforme des retraites

    Mme la présidente

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    La parole est à M. André Chassaigne.

    M. Olivier Falorni

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    Ça va relever le niveau, j’espère !

    M. André Chassaigne

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    Madame la Première ministre, des millions de Français sont de nouveau dans la rue aujourd’hui, rejetant votre réforme inique des retraites. Toutes les organisations syndicales de salariés, à l’unisson avec nos compatriotes, ont bien compris que la réforme que vous proposez, malgré les artifices, constitue une régression unique qui pénalisera chacune et chacun d’entre eux. Aucun progrès n’est possible, car votre préalable est de faire travailler les personnes deux ans de plus.
    Dans quelques heures, nous reprendrons l’examen de votre réforme par l’article premier, qui supprime les régimes spéciaux, lesquels sont pour nous des régimes pionniers. Cependant, il y a un régime très spécial auquel vous ne vous attaquez pas : celui de la finance. C’est le régime spécial de ceux qui peuvent cumuler un super compte épargne retraite, l’attribution d’actions gratuites et une retraite chapeau, afin de se constituer une belle pension de retraite et partir à l’âge où ils voudront, sans avoir cotisé le moindre euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
    La politique n’est qu’affaire de choix. Vous avez fait les vôtres : depuis cinq ans, vous dorlotez une minorité et faites peser les efforts sur le plus grand nombre. Vous répétez l’opération avec votre réforme des retraites, en demandant à ceux qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières hachées de travailler deux ans de plus, tandis que vous refusez toujours – toujours ! – de vous attaquer aux revenus financiers, qui ne cessent de croître et qui ne cotisent pas.
    Cette fois, le sacrifice que vous demandez au grand nombre est trop important, et les Français ne l’acceptent pas. Si vous n’êtes pas prête à épargner les régimes spéciaux de ceux qui travaillent pour vous en prendre aux régimes très spéciaux des grands patrons,… (Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et brandissent la une de L’Humanité. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Erwan Balanant

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    C’est de la publicité !

    Mme la présidente

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    Mes chers collègues, s’il vous plaît, je vous demande de ranger immédiatement ces documents.

    M. Fabien Di Filippo

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    La moitié des abonnements à L’Humanité vient d’être brandie dans l’hémicycle !

    M. André Chassaigne

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    …il ne vous reste qu’une seule option : retirer votre mauvais projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la Première ministre.

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Avant de répondre à votre question, monsieur le président Chassaigne, je veux à mon tour dire toute ma solidarité et celle de notre pays tout entier après le terrible séisme qui a frappé hier la Turquie et la Syrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Selon un dernier bilan provisoire, il aurait coûté la vie à près de 6 000 personnes. La France est solidaire et agit. Comme l’a annoncé le Président de la République, les équipes de la sécurité civile et du centre de crise et de soutien sont parties sur le terrain pour y apporter une aide d’urgence.
    Avec votre question, monsieur le président Chassaigne, vous démontrez ce que nous disons depuis le début : si, demain, le système de retraite par répartition devait s’effondrer, si nous devions passer à la capitalisation,…

    M. Jérôme Guedj

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    Personne n’en parle, sinon vous !

    Mme Sandrine Rousseau

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    N’invoquez pas les sauterelles !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …ce ne sont pas les plus riches ni les grands patrons qui seraient pénalisés ; ce sont les travailleurs, les salariés, les commerçants, les artisans ; ce sont les plus modestes et les classes moyennes, toutes celles et ceux à qui une vie de travail garantit une retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
    Je vous l’ai déjà dit et j’en reste convaincue, nous voulons tous deux préserver notre système de retraite par répartition, un système qui garantit la solidarité entre les générations, un système mis en place au lendemain de la Libération, notamment par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail du général de Gaulle.
    Pourtant, pendant que nous nous battons pour préserver notre modèle social, vous refusez la réalité, aux côtés de vos alliés de la NUPES. Vous ignorez la démographie. Vous contestez un fait irréfutable, qui n’est pas une opinion politique : le nombre de personnes qui travaillent baisse par rapport au nombre de retraités.

    Mme Julie Laernoes

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    Et la hausse de la productivité, vous l’ignorez ?

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Oui, nous demandons un effort aux Français, parce que c’est la seule façon de préserver l’avenir de nos retraites. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Sandrine Rousseau

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    C’est faux et vous le savez parfaitement !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Si nous ne faisions rien, quelles seraient les conséquences ? Il y aurait des hausses massives d’impôts et de cotisations – nous le voyons dans vos amendements – qui pèseraient sur l’emploi et sur les salaires, avec, à la clé, une montée du chômage et une baisse du pouvoir d’achat. Ou alors, nous aurions une baisse drastique des pensions, qui coûterait aux retraités modestes, à tous ceux qui ont travaillé toute leur vie, et certainement pas aux grands patrons. Plus de chômage et moins de pouvoir d’achat, voilà votre projet alternatif.

    M. Sébastien Jumel

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    Vous plaisantez !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Le nôtre, c’est le plein emploi et de meilleures pensions.
    Vous défendez les régimes spéciaux. Pour ma part, je crois qu’un chauffeur de bus doit avoir les mêmes droits à Paris, à Vire ou à Clermont-Ferrand.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Nous aussi !

    Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES

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    Il faut aligner vers le haut !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Le même métier doit offrir la même retraite ; c’est une question de justice.
    Je finirai par un regret. Au sujet de nos retraites, nous avons eu l’occasion de montrer que nous étions capables de nous rassembler, notamment en adoptant à l’unanimité vos propositions de loi revalorisant les pensions des agriculteurs. À l’heure où le débat commence, je suis convaincue qu’il reste des points d’accord à trouver et que nous pouvons améliorer ce texte ensemble. Cela passera par le débat, la confrontation d’idées…

    Mme Sophia Chikirou

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    Et la grève !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …et, bien sûr, le respect. Les dégradations et les intimidations, ce n’est pas la démocratie. Aujourd’hui, les murs de l’Assemblée nationale ont été dégradés,…

    Mme Sandra Regol

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    Avec de la craie !

    M. Erwan Balanant

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    Et de la peinture, il faut vérifier…

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …mais cela arrive parfois à vos permanences ou à vos domiciles. Je veux dire mon plein soutien et celui du Gouvernement aux élus concernés, quel que soit leur parti politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    Je vous remercie, madame la Première ministre, des mots de soutien que vous venez d’adresser au Parlement et aux parlementaires.

    Revalorisations dans le secteur médico-social

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott.

    M. Hubert Ott

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    Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur l’effort entrepris par la nation pour revaloriser le secteur médico-social – qui a été en première ligne durant la pandémie – et sur certains angles morts qui demeurent. Je pense à ceux que l’on appelle « les oubliés du Ségur », ces professionnels des services logistiques, techniques ou administratifs, qui représentent un maillon essentiel du service médico-social.
    Notre reconnaissance doit s’adresser à toute la chaîne humaine, sans exception. Or, contrairement à leurs collègues soignants ou éducateurs, ces personnels demeurent exclus des primes décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les 183 euros net mensuels accordés en plus ne sont toujours pas pour eux. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par ces femmes et ces hommes – agents d’entretien et de maintenance, secrétaires, agents d’accueil, comptables, agents des ressources humaines ou membres des équipes de cuisine.
    Une partie des professionnels a bénéficié d’un rattrapage du Ségur, mais il s’agit uniquement de certaines catégories ayant un lien avec la santé et l’accompagnement direct : infirmiers, psychologues, moniteurs d’atelier…
    Toutes les professions utiles au fonctionnement des établissements et des services de santé sont garantes de la bonne prise en charge des patients et des usagers au sein de ces institutions. Continuer à exclure une partie du secteur médico-social revient à instaurer un système à deux vitesses. C’est d’autant plus incompréhensible que ce personnel éducatif et d’accompagnement est financé par l’assurance maladie, les conseils départementaux et l’État via les ARS – agences régionales de santé.
    Comment le Gouvernement compte-t-il faire aux différents échelons, y compris territorial, pour enfin mettre ces professionnels sur un pied d’égalité et leur accorder la reconnaissance unanime qu’ils méritent tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

    M. Marc Le Fur

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    Et des assistantes maternelles ! Il ne s’est toujours pas excusé.

    M. Pierre Henriet

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    Cessez de crier : on n’est pas dans une cour de maternelle !

    M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

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    Vous avez raison. L’attractivité des métiers est l’une des priorités de mon action depuis le mois de juillet dernier. Pour ce faire, nous devons actionner tous les leviers : la formation des professionnels, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation salariale.
    De ce point de vue, je rappelle que nous avons procédé à une augmentation inédite des salaires des professionnels des secteurs social et médico-social : le Ségur de la santé a concerné 700 000 salariés qui ont été augmentés de 183 euros par mois ; il a ensuite été étendu à l’ensemble des professionnels de la filière socio-éducative, soit 200 000 salariés. De nouvelles augmentations ont eu lieu à la fin de l’année dernière ; je pense, entre autres, aux maîtres de maison et à d’autres surveillants qualifiés, notamment aux surveillants de nuit.
    Il faut évidemment aller plus loin, en particulier dans le secteur associatif. C’est pourquoi j’ai invité l’ensemble des représentants des employeurs, mais également ceux des salariés, à négocier une convention collective unique de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social. C’est la seule réponse qui permettra de revaloriser durablement les parcours de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux que vous mentionnez. Les départements et l’État se sont engagés, en février de l’année dernière, à accompagner la démarche à hauteur de 500 millions d’euros. Il ne reste plus qu’à négocier cette convention collective unique, seule solution pour que tout le monde soit concerné par ces revalorisations salariales.
    Je le répète : pour améliorer l’attractivité des métiers, il faut actionner tous les leviers : les parcours professionnels, la valorisation des acquis de l’expérience et la qualification de l’ensemble des faisant fonction. (Mme Anne-Cécile Violland et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)

    Exemplarité du pouvoir exécutif

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Madame la Première ministre, vous parlez souvent de République exemplaire. C’est pourquoi je voudrais vous interroger au sujet d’une situation qui est, hélas, loin d’être exemplaire. En effet, il s’agit de quelqu’un qui est champion de France des mises en examen et qui, pourtant, continue d’être membre du cabinet et conseiller du Président de la République – M. Solère, pour ne pas le nommer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Si je vous interroge, c’est parce que nous savons désormais qu’en sa qualité de conseiller du Président, il a eu accès à des informations en provenance du ministère de la justice, pourtant censées rester secrètes, sur une enquête en cours.

    M. Ian Boucard

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    C’est scandaleux !

    M. Patrick Hetzel

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    Or ces informations ont ensuite été transmises par M. Solère à celui qui était visé par l’enquête.

    M. Maxime Minot

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    Sans foi ni loi !

    M. Patrick Hetzel

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    Résultat : cette interférence a permis de protéger un réseau de trafiquants de drogue depuis la présidence de la République avec l’appui de l’un de vos ministères.

    M. Fabien Di Filippo

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    Incroyable !

    M. Patrick Hetzel

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    Madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour que l’exemplarité que vous revendiquez ne soit pas qu’un discours mais se traduise véritablement dans les actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

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    Il faut arrêter la calomnie. Ce que vous donnez ici, c’est l’interprétation d’un article de Mediapart que j’ai moi-même lu ; soit nous n’avons pas lu le même article, soit nous ne l’avons pas vu avec les mêmes yeux. L’article est très clair (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES) : il reprend lui-même les propos du procureur général de Nanterre, lequel indique qu’il n’avait pas du tout eu connaissance de l’affaire qui intéresse le député auquel vous faites allusion.

    M. Michel Herbillon

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    Il n’est pas député !

    M. Pierre Cordier

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    Arrêtez de noyer le poisson !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Si le procureur général de Nanterre dit lui-même publiquement qu’il n’est pas au courant, comment voulez-vous que la Chancellerie le soit ? J’irai encore plus loin : comment voulez-vous que la Chancellerie fomente je ne sais quel complot ayant pour conséquence d’empêcher le démantèlement d’un réseau de trafic de drogue ?

    M. Marc Le Fur

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    Ce n’est pas clair !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Enfin, monsieur le député, soyons sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Olivier Marleix

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    Mis en examen et conseiller du Président de la République, cela ne vous dérange pas ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Monsieur le ministre délégué, votre réponse est hallucinante. Treize mises en examen, triez, pour M. Solère ! Je vais en citer quelques-unes : détournement de fonds publics, trafic d’influence, financement illicite de campagne électorale, recel d’abus de biens sociaux… (Mme Ségolène Amiot applaudit.) En somme, nous l’aurons tous compris, le Président de la République et sa majorité protègent un multirécidiviste. Bravo pour l’exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

    M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

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    Sans reprendre mot pour mot ce qu’a dit tout à l’heure la Première ministre, je vous rappelle que vous êtes parlementaire, pas procureur. Vous parlez d’un parlementaire qui est lui-même mis en examen ; la justice tranchera.

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Il n’est pas parlementaire !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

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    Pour le reste, je crois avoir fait la démonstration, par la lecture de l’article de Mediapart sur lequel vous fondez votre question, que les hallucinations ne sont peut-être pas du côté que vous croyez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot proteste vivement.)

    Réforme des retraites

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Inaki Echaniz.

    M. Inaki Echaniz

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    Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
    Monsieur le ministre, il y a maintenant quelques semaines, vous receviez les partenaires sociaux pour évoquer la question des retraites et la réforme que vous souhaitez conduire. La main sur le cœur, vous vous êtes engagé devant nous, et avant vous le Président de la République, à ne pas passer en force sur ce dossier et à mener une concertation approfondie, à rechercher une position de consensus.
    Malheureusement, la vérité est ailleurs. La concertation que vous avez promise apparaît pour ce qu’elle est : un simulacre destiné à faire croire que vous avez d’autres priorités que celles que vous souffle le Medef et un mépris pour les propositions faites par les autres partenaires sociaux, que vous recevez finalement sans les écouter ni les entendre.
    Par ailleurs, cette volonté de reculer l’âge de la retraite est doublement injuste. Injuste car elle écarte d’emblée la recherche d’autres recettes, notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus, en particulier de ceux issus du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre les niches fiscales et le bouclier du même nom, beaucoup pourrait être fait pour que l’effort ne porte pas encore une fois sur les seuls salariés. Injuste, aussi, car elle fera porter l’effort sur les générations nées après 1990, aujourd’hui plus préoccupées par leur situation actuelle, par leur entrée sur le marché du travail que par la question de leur retraite. À la précarité et au taux de chômage qu’ils connaissent, vous allez infliger une double peine aux moins de 30 ans en éloignant toujours plus le moment de leur départ en retraite.
    Monsieur le ministre, ma question est double mais elle est très simple. Allez-vous réellement prendre en compte les propositions des différents partenaires sociaux ou allez-vous imposer une réforme déjà décidée par l’Élysée ? Allez-vous, oui ou non, reculer l’âge de la retraite de 62 à 64 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

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    Deux questions appellent deux réponses.
    La première : quel est le fruit de la concertation ? Cette concertation, nous l’avons menée pendant quatre mois avec l’ensemble des partenaires sociaux, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales et toutes les organisations patronales ; nous l’avons même, avec la Première ministre, élargie aux groupes politiques. Le texte que nous vous présentons à l’issue de la concertation n’est pas le même que dans sa version initiale.

    Un député du groupe RE

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    Eh oui !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Nous avons progressé sur la question des carrières longues pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous avons encore progressé, cette semaine, pour tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, dans une perspective de relèvement de l’âge légal de départ.
    Concernant l’amélioration du compte professionnel de prévention, nous avons retenu la quasi-totalité des demandes des organisations syndicales en matière d’abaissement des seuils et de protection des polyexposés et créé un nouveau droit au congé de reconversion professionnelle. Nous avons aussi réintégré et traité les facteurs de risques ergonomiques – posture pénible, port de charges lourdes, vibrations – au travers des accords de prévention, lesquels seront financés à hauteur de 1 milliard d’euros, ainsi que par un suivi médical pour permettre des départs anticipés chaque fois que cela sera nécessaire.
    Nous avons progressé sur la retraite minimum afin que celle-ci s’applique non seulement aux nouveaux retraités, mais aussi aux retraités actuels : 1,8 million d’entre eux bénéficieront ainsi d’une revalorisation de leur pension.
    Nous avons également avancé sur le travail des seniors ; nous aurons, au cours du débat, l’occasion de revenir sur un certain nombre de mesures pour rendre le modèle plus incitatif afin qu’il concerne plus d’entreprises.

    M. Arthur Delaporte

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    Par du tout !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Ces avancées ont-elles permis de trouver un accord ? La réponse est non. Ce n’est pas parce qu’il y a des convergences qu’il existe un accord global sur la réforme que nous proposons. Nous savions, avant même le début de la concertation, qu’il n’y aurait pas d’accord avec les organisations syndicales sur la question de l’âge légal de départ. Cela signifie-t-il que nous ne devons pas le faire ?

    Plusieurs députés du groupe SOC

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    Oui !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    La réponse est : si, nous devons le faire, parce que le système est structurellement déficitaire :… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    M. Jérôme Guedj

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    Pas structurellement !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    …12,5 milliards en 2027, presque 15 en 2030. Notre responsabilité vis-à-vis des générations futures est de préserver le système pour leur transmettre un vrai principe de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Inaki Echaniz.

    M. Inaki Echaniz

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    Monsieur le ministre, je vous remercie la main sur le cœur pour avoir répondu à la question que vous aviez vous-même posée le 4 mai 2010 à Éric Woerth, ministre chargé de la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis, des millions de personnes sont dans la rue pour dire non à votre réforme ; depuis, vous avez retourné votre veste pour devenir ministre de la casse sociale et de l’impôt sur la vie. (Mmes et MM. les députés des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

    M. Laurent Croizier

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    Quelle indignité !

    Part de l’alimentation biologique dans la restauration collective

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Molac.

    M. Paul Molac

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    Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture.
    Je souhaite vous interroger sur la mise en place de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective. La première mention de cette volonté date de 2015, grâce à notre ancienne collègue Brigitte Allain ; elle a été réaffirmée dans la loi Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et dans la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – de 2018 ainsi que dans le plan Ambition bio de 2022. Toutefois, les chiffres montrent que nous sommes très éloignés des objectifs de la loi : un rapport de la Cour des comptes indique que la restauration collective en est seulement à 6,6 % de produits issus de l’agriculture biologique.
    Vous connaissez les difficultés actuelles de la filière biologique : de nombreuses conversions ont eu lieu ces dernières années pour alimenter la restauration collective ; cependant, le marché subit une légère baisse que la restauration collective ne compense pas. On voit ainsi régulièrement des produits biologiques vendus dans la filière conventionnelle. Dans la filière de la viande de porc, dans laquelle il y avait autrefois un déficit d’offre, jusqu’à 30 % de la production est actuellement déclassée en conventionnel, ce qui a provoqué des difficultés dans certaines exploitations déjà converties et un arrêt des conversions. Nous avons assisté au même phénomène dans la filière œufs ainsi que chez les laitiers.
    Monsieur le ministre, nous savons que la restauration collective est un véritable levier pour amorcer des changements de pratique et structurer des filières locales d’alimentation. La Cour des comptes regrette notamment l’absence de campagnes de promotion et le manque d’accompagnement des producteurs et des décideurs. Ma question est simple : quelles politiques comptez-vous lancer pour atteindre les objectifs de la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

    M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

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    Merci de votre question qui me permet de faire un point sur la volonté – que nous partageons tous – de faire monter en gamme certaines productions, notamment dans la restauration dite hors domicile, en particulier dans la restauration collective scolaire. Effectivement, la filière biologique souffre à la fois de difficultés conjoncturelles et de problèmes plus structurels.
    Difficultés conjoncturelles, parce que l’inflation rend difficile, pour certains de nos concitoyens, le choix de s’orienter vers la filière biologique ainsi que vers d’autres filières de qualité. Ce problème de l’inflation se pose aussi pour certaines collectivités territoriales. Ceci étant, ayant moi-même été maire et président d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, je rappelle qu’il ne m’appartient pas de juger des politiques des collectivités territoriales. Vous savez aussi bien que moi que certaines font le choix de s’avancer plus que d’autres. En revanche, vous avez raison de dire que nous avons besoin de les accompagner. Nous l’avons fait, d’abord, au moyen des projets alimentaires territoriaux, les PAT : en effet, s’il existe parfois des difficultés budgétaires, il existe parfois aussi une difficulté à structurer l’offre du monde agricole ; les PAT sont une façon d’y parvenir, et ils ont été puissamment aidés dans le cadre du plan France relance. Sans doute faudra-t-il envisager de prolonger la dynamique territoriale qu’ils ont enclenchée pour les produits biologiques et les produits en circuit court.
    Par ailleurs, nous travaillons avec la filière sur les questions plus structurelles. On voit bien que la stagnation de la consommation date de 2021 plutôt que de 2022 : l’inflation n’est donc pas le seul élément en jeu. Comme je l’ai dit devant les assises de l’agriculture biologique, l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – travaille à répondre à la demande, exprimée notamment par la filière porc de votre région, de nouveaux moyens de communication. Sans doute faut-il cibler différemment celle-ci pour parler à la fois de la pratique et du lien avec le territoire des circuits biologiques.

    M. Julien Dive

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    Exactement !

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Enfin, nous continuons notre politique au travers de la politique agricole commune, premier comme deuxième pilier.

    M. Loïc Prud’homme

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    C’est de la com’ ! Il faut du cash !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Molac.

    M. Paul Molac

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    Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. N’oublions pas la restauration qui dépend de l’État, en particulier celle des hôpitaux, pour laquelle il y a vraiment des efforts à faire. Les collectivités locales sont souvent en avance par rapport à l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul de la retraite

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Christophe.

    M. Paul Christophe

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    Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, près de 3 millions de nos concitoyens subissent aujourd’hui une profonde injustice du fait de la non-comptabilisation, dans leurs droits à la retraite, de certaines périodes travaillées. Alors que notre pays connaissait une forte inflation et un chômage massif et qu’ils étaient âgés entre 18 et 25 ans, ils ont accepté de travailler au sein d’entreprises, de collectivités, d’associations ou même de services de l’État. Entre 1977 et 1992, ils ont effectué des stages pratiques en entreprise dans le cadre du plan Barre, des stages de jeunes volontaires, des stages d’initiation à la vie professionnelle, dits SIVP, ou des travaux d’utilité collective, plus communément appelés TUC.
    Faible rémunération, sans rapport avec le temps de travail effectué, tâches souvent peu gratifiantes, absence de formation : ces travailleurs ont abusivement été considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle. L’absence de prise en compte des contrats aidés dont ils ont fait l’objet dans leurs droits à la retraite constitue pour eux une double peine. Cette inégalité est en effet renforcée par le constat qu’ils auraient pu bénéficier de trimestres de retraite s’ils étaient restés au chômage. Or ces Français, parce qu’ils souscrivaient à la valeur travail, avaient fait le choix de s’inscrire volontairement dans une démarche d’insertion professionnelle.
    Le groupe Horizons et apparentés, vous a proposé la prise en compte rétroactive de ces périodes travaillées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme du système de retraite, et nous saluons l’insertion de l’article 11 dans le texte pour apporter une juste mesure de réparation. L’article dispose que 50 jours de stage de formation professionnelle effectués dans le cadre de l’un de ces dispositifs donneront droit à la validation d’une période assimilée.
    Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévu pour faciliter la reconnaissance de ces périodes travaillées, tant attendue par les 3 millions de Français concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Bruno Studer et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

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    Vous avez raison : un grand nombre de nos concitoyens nous disent qu’à l’heure où ils demandent la liquidation de leurs droits à la retraite, ils constatent avec surprise – une mauvaise surprise – que les périodes travaillées au titre des contrats TUC entre le milieu des années 1980 et le début des années 1990 ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et pour la validation de leurs trimestres. Cette injustice doit être réparée et votre rapport sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et de dispositifs comparables nous permet aujourd’hui de le faire dans le cadre de la réforme des retraites.
    Le choix de méthode que nous avons fait consiste à dire qu’une période de 50 jours effectuée dans un contrat TUC permettra de valider un trimestre, ce qui est évidemment plus avantageux qu’un trimestre de 90 jours. Le projet d’article 11 soumis à votre examen prévoit que seront concernés par cette disposition les contrats TUC, mais également les stages pratiqués en entreprise du plan Barre entre 1977 et 1988, les stages de jeunes volontaires de la période 1982-1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle de la période 1985-1992 et les stages des programmes d’insertion locale de la période 1987-1990. Au total, 3 millions de Français vont ainsi pouvoir faire valider des trimestres travaillés qu’ils ont consacrés à la collectivité et qui, jusqu’à présent, ne comptaient pas.
    Quant à la mise en œuvre technique de la mesure, sur laquelle il est important de travailler, nous allons créer un service spécifique à cette fin puisqu’il n’est pas possible, vous le savez, d’identifier automatiquement les personnes éligibles, le relevé de carrière n’indiquant pas toujours spécifiquement la nature des contrats. Un traitement au cas par cas sera donc nécessaire pour reconstituer les carrières et faire en sorte que les trimestres travaillés au titre des différents contrats soient validés dès lors que les assurés auront prouvé leur effectivité, grâce à des relevés d’heures et à des fiches de paie – mais l’administration fera preuve d’une certaine souplesse. Ainsi, grâce à votre travail, l’injustice sera-t-elle réparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Politique de sécurité

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Schreck.

    M. Philippe Schreck

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    Monsieur le garde des sceaux, pendant longtemps, la question a été de savoir si l’insécurité était un sentiment ou une réalité. Les statistiques publiées la semaine dernière par les services du ministre de l’intérieur apportent de nouveau une réponse claire : l’insécurité est la réalité quotidienne des Françaises et des Français. La violence progresse partout en France.
    Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : les cambriolages, notamment dans le Grand Ouest, sont en hausse significative ;…

    M. Pierre Cordier

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    Pas seulement dans le Grand Ouest !

    M. Philippe Schreck

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    …avec près de 1 000 morts par an, les homicides explosent alors même que les statistiques n’intègrent pas les tentatives de meurtre ; quant aux coups et blessures volontaires, la progression est de 15 %, que ce soit dans le cadre familial, à l’école, au travail ou sur la voie publique.
    Ces chiffres témoignent tant de la progression de la violence dans notre société que de l’échec des politiques menées pour la combattre. Le taux de progression de la violence en France dépasse même – ce n’est pas peu dire – celui de l’inflation. Les Français croulent sous les hausses de prix et ils ne sont plus protégés. L’actualité récente et dramatique montre que l’insécurité est alimentée par la multiplication des récidives et par des remises de peine automatiques qui n’ont pour seul objet que de vider les prisons. Il est incompréhensible pour nos concitoyens de constater que ceux qui tuent sont libres alors qu’ils devraient purger leur peine.
    Monsieur le ministre, face à des chiffres aussi accablants et à une actualité sans cesse plus effroyable, allez-vous enfin décider de faire évoluer notre régime d’application des peines pour rendre effectives les sanctions, notamment d’emprisonnement, prononcées par les tribunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Les chiffres du ministère de l’intérieur, vous ne les avez pas bien lus !

    Mme Yaël Menache

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    Tout va bien, alors !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Depuis 2017, dans le Var, les cambriolages de logements ont baissé de 34 %, les vols de véhicules de 17 %, les vols avec arme de 50 % et les vols violents avec arme de 46 %. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui augmente, ce sont les violences intrafamiliales, mais on ne sait pas si cette hausse est due à l’augmentation de la délinquance ou à la libération de la parole des femmes. Si vous regardez les chiffres pour les exploiter, lisez-les au moins à la loupe !

    Mme Laure Lavalette et M. Sébastien Chenu

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    C’est une honte !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Quelle est, en outre, l’influence des réseaux sociaux, de plus en plus violents, sur la délinquance, ainsi que celle de la covid et du confinement ? Rappelons aussi que plus il y a de policiers dans la rue, plus il y a d’infractions constatées. (Mêmes mouvements.)
    Enfin, avant de nous donner des leçons de justice, il serait bon que vous souteniez les budgets du ministère de la justice soumis au Parlement. Mais vous n’êtes jamais au rendez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme Laure Lavalette

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    Quel mépris pour les Français !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Or la justice a d’abord besoin de moyens supplémentaires.

    M. Laurent Jacobelli

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    Elle a besoin d’un vrai ministre !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    En réalité, vous inversez les paradigmes : vous dites que la justice est laxiste et qu’elle génère la délinquance, mais la délinquance survient avant l’intervention judiciaire.

    Mme Marine Le Pen

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    C’est de la faute de Darmanin !

    Mme Laure Lavalette

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    Mais où vivez-vous ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    J’ajoute que tous les chiffres démontrent que la justice est de plus en plus sévère. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà la réalité, mais elle vous dérange !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Vous arrivez à dormir avec tout cela ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Comme tous les populistes, vous faites de la justice votre miel et vous déformez en permanence les faits. Votez en faveur des budgets du ministère et nous parlerons ensuite ensemble de la justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

    Mme Laure Lavalette

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    Vous mentez, monsieur le ministre !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Schreck.

    M. Philippe Schreck

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    Vous êtes le seul à croire aux chiffres de votre ministère. Un député vous pose une question sur l’insécurité quotidienne des Français et vous y répondez par le dédain et l’agressivité. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Frédéric Boccaletti

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    Comme d’habitude !

    M. Philippe Schreck

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    N’oubliez pas ceci, monsieur le ministre : les députés sont présents ici par le fait du peuple alors que vous ne l’êtes que par le fait du prince ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, pour une seconde… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Vous confondez dédain et conviction, monsieur le député ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    Protection des mineurs sur internet

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Studer.

    M. Bruno Studer

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    Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, rendre internet plus sûr, en particulier pour nos enfants, est l’objectif de cette journée du 7 février, qui nous donne l’occasion de saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale, au cours des dernières années, sur les enjeux de protection de l’enfance sur internet et de rappeler que cette protection ne repose pas uniquement sur des réponses technologiques, mais exige également l’engagement des parents. C’est la raison pour laquelle, avec Aurore Bergé et l’ensemble des députés du groupe Renaissance, nous avons déposé la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, pour mieux garantir le respect de leur vie privée.
    Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui devraient tous nous interpeller – et capter notre attention ! On estime qu’à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Ainsi, une image sur deux échangées sur les forums pédopornographiques a été publiée au départ par les parents avant d’être détournée. La surexposition des enfants en ligne les expose au danger du harcèlement, mais aussi à celui de l’usurpation d’identité.
    Nous sommes convaincus que l’une des grandes missions des parents du XXIe siècle sera de protéger la vie privée de leurs enfants et de leur apprendre à bien se protéger lorsqu’ils sont connectés. Pour cela, ils ont besoin d’aide. L’Assemblée nationale a adopté deux dispositions législatives en ce sens, pour lesquelles nous attendons toujours du Gouvernement les textes d’application.
    Monsieur le ministre délégué, où en est la mise en œuvre la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, pour laquelle un décret doit préciser les caractéristiques minimales du contrôle parental devant être systématiquement pré-installé, sans surcoût, sur les appareils connectés vendus en France ?
    Au moment où l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rompt la médiation avec les sites pornographiques, qu’en est-il par ailleurs des mesures qui nous permettront de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, alors que plus de deux millions de mineurs visitent un site pornographique chaque mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

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    Monsieur Studer, grâce aux travaux que vous avez menés avec le soutien du Gouvernement, la France sera bientôt le premier pays du monde à imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils commercialisés sur son sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Jimmy Pahun

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    Bravo !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Le décret d’application a été validé par la Commission européenne et sera examiné prochainement par le Conseil d’État. Le combat doit cependant continuer. En ligne, nos enfants sont victimes d’atteintes brutales à leur innocence et à leur intimité, à commencer par ce scandale révoltant, auquel nous comptons mettre fin : dès 12 ans, un tiers de nos enfants sont exposés aux sites pornographiques. Avec Charlotte Caubel, la secrétaire d’État chargée de l’enfance, et avec l’Arcom et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), nous comptons faire respecter la loi et nous présenterons demain les conditions dans lesquelles les sites pornos devront demain vérifier sérieusement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de voir leur diffusion interdite sur le territoire national. (Mêmes mouvements.)

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Les violences faites aux enfants en ligne ne s’arrêtent malheureusement pas au porno. Chaque année, un million d’élèves sont touchés par le cyberharcèlement. Nous agissons également sur ce sujet en lien avec les parlementaires – je salue notamment l’engagement d’Erwan Balanant. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, l’a rappelé récemment : dès la rentrée prochaine, tous les élèves de sixième bénéficieront d’un passeport internet les sensibilisant aux risques dans ce domaine et aux attitudes à adopter lorsqu’ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.
    Vous l’avez dit, face à l’insécurité numérique, la meilleure des digues est la protection parentale. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, que vous avez déposée avec les membres du groupe Renaissance, a le mérite de rappeler que les photos d’enfants déposées sur les réseaux sociaux tombent parfois entre de très mauvaises mains. Nous devons éveiller les consciences, raison pour laquelle le Gouvernement lance aujourd’hui une vaste campagne de communication autour du site jeprotegemonenfant.gouv.fr,…

    Mme Sophia Chikirou

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    Un numéro vert !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    …sur lequel les parents pourront trouver tous les outils pour accompagner leurs enfants dans l’espace numérique.
    Vous le voyez, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement agit. Il compte sur la mobilisation de tous pour garantir à nos enfants le plus haut niveau de sécurité dans l’espace numérique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Politique économique

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

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    Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 20 janvier dernier, au lendemain de la première grève générale contre la réforme de la retraite à 64 ans, vous étiez à Davos, au sommet de l’indécence, là où vos maîtres débarquent en jet privé et larguent 7 400 tonnes de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Aussi bravache que Sarkozy en son temps, aussi droit dans vos bottes de ski que Fillon à son époque, vous avez déclaré, en anglais s’il vous plaît : « La grève n’a aucun impact sur l’économie française. » Cette dernière se porte très bien selon vous : « France is doing well ».
    Avant de vous interroger, je tiens à vous dire que, pour les gens, la grève coûte cher : faire grève, c’est de la paie en moins. La grève, ce n’est pas une simple formalité encadrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.) La grève, c’est, depuis la nuit des temps, le recours des opprimés et de ceux qui n’ont que leur force de travail – qu’ils reprennent un jour ou un mois – pour dire : « Hier encore, demain peut-être, mais aujourd’hui c’est non ! Ça suffit, écoutez-nous » ! (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent.)

    M. Marc Le Fur

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    Calmez-vous !

    Mme Sophia Chikirou

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    « Non, nous ne pouvons pas perdre deux ans de notre vie à trimer. » (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

    M. Michel Herbillon

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    Arrêtez de crier comme cela ! Ce n’est pas possible !

    Mme Sophia Chikirou

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    La grève, monsieur le ministre, est un geste de haute civilisation. Votre mépris et votre arrogance sont la marque d’un ordre injuste et autoritaire. (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Pour qui l’économie française se porte-t-elle bien aujourd’hui ? Est-ce pour les femmes, payées 22 % de moins que les hommes ? (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, dont de nombreux membres font de la main un geste invitant l’oratrice à parler moins fort.)

    Mme la présidente

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    Chers collègues, un peu de calme !

    Mme Sophia Chikirou

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    Est-ce pour les jeunes, qui sont 18 % au chômage ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce pour les ménages, qui ont vu la consommation alimentaire chuter de 5 % en 2022 ?

    Mme la présidente

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    Madame Chikirou, s’il vous plaît !

    M. Michel Herbillon

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    Mais pourquoi hurle-t-elle comme cela ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Est-ce pour les entreprises, dont 50 % sont défaillantes en 2022 ? (Tumulte.)
    Dites-nous, monsieur le ministre, hormis vos amis du CAC40 et les profiteurs de l’inflation, pour qui l’économie française se porte-t-elle bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

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    Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui est en déplacement à Washington ; il aurait adoré pouvoir vous répondre, madame la députée Chikirou, j’en suis absolument certain.

    Mme Sophia Chikirou

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    Je n’en doute pas !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Je vous prie aussi de m’excuser parce que je n’ai pas pu entendre l’intégralité de votre intervention, et je n’ai notamment pas pu déterminer s’il s’agissait d’une question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à cause de ceux qui vous entourent ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai tout de même perçu le début de votre intervention et j’ai compris une chose : vous regrettez que l’économie française se porte bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sébastien Delogu s’exclame.) Finalement, il semble que vous avez un problème avec le fait que nous ayons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans et le taux d’emploi le plus haut depuis qu’il est mesuré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Louis Boyard

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    Et la pauvreté ? Vous n’en parlez jamais !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Et vous avez aussi un problème avec le fait qu’il y ait eu moins de défaillances d’entreprise en 2022 qu’en 2019, avant la crise du covid,…

    M. Louis Boyard

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    Vous êtes les seuls à y croire !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    …et que l’économie française résiste mieux que celle de nos voisins européens. Bref, il semble que vous avez un problème avec le fait que notre économie résiste, qu’elle continue à créer des emplois et que nos entreprises continuent à investir.
    Mais finalement, en cherchant à attaquer le Gouvernement, celles et ceux que vous attaquez, ce sont les Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Ségolène Amiot

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    Quel mépris !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    En effet, ce succès n’est pas seulement dû aux actions qui ont été déployées par le Gouvernement et par la majorité : on le doit aux dizaines de millions de salariés qui se lèvent tous les matins pour aller travailler (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) ;…

    M. Laurent Croizier

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    Bravo !

    Mme Nathalie Oziol

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    Vous avez réussi à les mettre dans la rue !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    …aux centaines de milliers de chefs d’entreprise qui embauchent, qui investissent et qui créent de la richesse dans notre pays !
    C’est à eux que l’on doit ce succès ; c’est eux que vous critiquez quand vous le remettez en cause et quand vous le balayez d’un revers de la main !

    M. Matthias Tavel

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    Ils sont contre vous !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Alors soyez à la hauteur de ces grands succès permis par les chefs d’entreprise et par les salariés. Il est évident qu’il y a des difficultés dans notre pays, qu’il y a des Français qui galèrent et qui souffrent ! C’est pour eux que nous agissons et que nous voulons continuer à agir, et ce n’est pas avec vos solutions que nous réussirions à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

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    Votre système est à bout de souffle et vit sous perfusion d’argent public ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Le déficit commercial s’élève à 163 milliards d’euros, et vous vous vantez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

    Publication du décret relatif aux zones tendues et à la taxe d’habitation

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Plassard.

    M. Christophe Plassard

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    Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’Assemblée a voté à une large majorité l’élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes touristiques n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Pour nos communes sous tension, il est absolument nécessaire que cette mesure d’élargissement, qui doit passer par un décret, puisse s’appliquer dès l’élaboration des budgets communaux de 2023.
    En effet, malgré les nombreux gestes que nous avons faits envers les collectivités pour les soutenir face à l’inflation et à la crise énergétique, les communes touristiques subissent cette crise de plein fouet car elles affrontent en outre un marché immobilier en pleine expansion. Il est nécessaire de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi et surtout pour faciliter l’offre de logements saisonniers. Ces zones tendues sont en effet sous-dotées en matière d’offres immobilières abordables : en dehors des saisons touristiques, les logements vacants dépassent parfois le seuil de 50 %.
    Je l’observe en Charente-Maritime : les territoires de Royan, de Marennes ou de l’île d’Oléron sont en zone particulièrement tendue. Cette mesure de justice territoriale, que nous avons votée à une large majorité, leur offrira la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour équilibrer leurs comptes dès 2023. Pour cela, la mesure doit être votée localement avant le 28 février.
    Monsieur le ministre délégué, je me fais le relais des maires et des administrés de ces communes, qui sont victimes de leur attractivité touristique, pour vous dire qu’il y a urgence. Pourquoi la publication de ce décret d’élargissement des zones tendues a-t-elle été repoussée ?

    M. Sébastien Jumel

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    Il a raison !

    M. Christophe Plassard

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    Que pouvez-vous nous dire pour rassurer nos communes ? Une mesure transitoire est-elle prévue pour les aider ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

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    Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a soutenu, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’initiative du député Xavier Roseren – évidemment soutenue par bien d’autres députés de la majorité et même de l’opposition – visant à renforcer les marges de manœuvre dont disposent les communes pour imposer les résidences secondaires. La définition des zones tendues a ainsi été complétée pour tenir compte de la situation des communes touristiques : concrètement, celles qui comptent une part très significative de résidences secondaires vont pouvoir actionner un levier important, à savoir une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu’à 60 %.
    Nous avons lancé les travaux d’élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d’élus. Ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l’année prochaine.
    Si nous avons ménagé ce délai, c’est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d’abord s’agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu’il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c’est aussi parce que l’établissement de ce zonage a des conséquences. Une partie des communes perdront ainsi la taxe d’habitation sur les locaux vacants car – vous le savez – le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone – c’est l’une ou l’autre –, et nous voulons éviter qu’il y ait finalement des communes perdantes.
    Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l’avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l’extension de cette majoration, c’est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d’une certaine manière, logique qu’une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s’applique : si vous l’appliquez rétroactivement – ou presque –, il n’y a pas d’effet incitatif.
    Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l’émergence d’une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité – mais pas seulement –, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.

    Réforme des retraites

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Francis Dubois.

    M. Francis Dubois

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    Ma question porte sur les conséquences de votre réforme des retraites sur ceux qui exercent des métiers pénibles et ont des carrières hachées.
    En milieu rural et notamment en Corrèze, territoire fracturé par vos politiques successives, il y a beaucoup de femmes, conjointes d’agriculteurs qui, après avoir élevé leurs enfants, commencent ou reprennent une activité car le revenu agricole de leur conjoint ne suffit pas à subvenir à l’ensemble des besoins de leur famille. Elles reprennent la plupart du temps un emploi dans des métiers de service, le plus souvent comme aide-ménagère à domicile au service de nos seniors ou comme agent de service en Ehpad. J’en profite pour préciser que les agents de service en milieu médico-social font partie des oubliés du Ségur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. Thibault Bazin

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    Eh oui !

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Il a raison !

    M. Francis Dubois