XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du mardi 08 novembre 2022

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du mardi 08 novembre 2022

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Projet de loi de finances rectificative pour 2022

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439).

    Première partie (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 506 à l’article 4 et à l’état B.

    Article 4 et état B (suite)

    Mme la présidente

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    Puisque nous souhaitons tous achever l’examen du projet de loi ce soir, qui plus est à une heure qui ne soit pas trop tardive, je vous informe que nous avons arrêté, en accord avec les groupes, les règles suivantes pour l’examen des amendements restant en discussion. Chacun disposera, pour défendre ceux de ses amendements qui lui tiennent vraiment à cœur, d’une minute – sans rebond –, le rapporteur général et le ministre s’étant engagés à donner des avis très brefs. Quant aux groupes qui souhaiteraient expliquer leur vote à la fin de l’examen du texte, ils disposeront de deux minutes chacun au lieu de cinq. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
    Sur les amendements nos 211, 210 et 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 506.

    M. Kévin Mauvieux

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    Nous proposons d’assurer la gratuité du péage des ponts soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, car ceux-ci sont majoritairement empruntés par des personnes se rendant au travail – c’est le cas, près de chez moi, du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Ce faisant, nous rendrions du pouvoir d’achat aux Français.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Très bonne idée !

    M. Kévin Mauvieux

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    Il ne s’agit pas de rendre l’accès à ces ponts définitivement gratuit…

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Si, si, on peut le rendre gratuit !

    M. Kévin Mauvieux

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    …mais d’appliquer cette mesure au moins pendant la période d’inflation. Je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Quatre ponts seulement sont payants, et ils le sont parce qu’ils doivent faire l’objet d’investissements particuliers. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

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    Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 506 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 211, 210 et 209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Justine Gruet

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    En juillet, les députés Les Républicains ont obtenu une aide de 230 millions d’euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. C’est une mesure importante, mais elle nous paraît injuste pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans une chaudière à pellets avec le souci de contribuer à la transition énergétique. Monsieur le ministre, je vous ai alerté à ce sujet dès cet été en vous adressant une question écrite à laquelle vous avez apporté une réponse qui, d’une certaine manière, n’est pas satisfaisante.
    En effet, deux problèmes se posent : d’une part, la hausse du prix du pellet, qui atteint plus de 800 euros la tonne et, d’autre part, une pénurie liée à la spéculation. J’ai donc déposé trois amendements d’appel, nos 211, 210 et 209, qui ont pour objet de venir en aide aux particuliers qui utilisent ce mode de chauffage, mais je souhaite également soutenir les amendements du groupe Les Républicains qui proposent une aide de 300 millions et de 320 millions, que nous examinerons tout à l’heure.
    Je souhaite avant tout travailler dans l’intérêt de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent piégés après avoir bénéficié d’une aide à l’installation. Il est important que nous soyons en mesure, avec notre groupe, de défendre un amendement qui leur apporterait un grand soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Vous soulevez un problème que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises et sur lequel nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des amendements nos 384 et 360, que nous examinerons un peu plus tard et qui apporteront un soutien beaucoup plus important que celui que vous proposez.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

    (Les amendements nos 211, 210 et 209 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 563 de M. Philippe Naillet est défendu.

    (L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 557.

    M. Alexandre Portier

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    Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Vous avez raison, les ABF rencontrent des problèmes de recrutement. Ils sont donc en train de revoir et le concours et la rémunération des agents. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 557 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 598.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    La France est pleinement engagée aux côtés de l’Ukraine, qui doit gagner la guerre, pour sa sécurité et pour la nôtre. Ainsi, nous lui livrons des équipements militaires, en coordination avec nos partenaires. L’enjeu est aussi de participer au développement d’une économie de guerre qui fera travailler les entreprises françaises, puisque la facilité que nous accordons à l’Ukraine lui permettra d’acheter français dans des conditions négociées avec les entreprises.
    Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour cette facilité, une enveloppe de 100 millions d’euros. Toutefois, le Président de la République a souhaité, comme certains députés de la majorité – je pense à M. Haddad et au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires –, que nous doublions son montant, lequel sera donc porté, si l’amendement est adopté, à 200 millions. Cet amendement répond à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, tout en renforçant par ailleurs nos industries de défense.
    J’ajoute que nous organiserons, au mois de décembre, une conférence de mobilisation des entreprises pour la reconstruction de l’Ukraine. Notre logique est bien d’être aux côtés de ce pays pendant la guerre mais aussi d’être pleinement engagés et impliqués dans la construction de l’Ukraine de demain.

    M. Pieyre-Alexandre Anglade

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 602, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le rapporteur général.

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je m’exprimerai également sur l’amendement no 602 de M. Haddad, car les deux amendements sont identiques. Je veux saluer l’engagement sans faille de la France auprès de l’Ukraine, le doublement de l’enveloppe prévue pour lui permettre d’acquérir des équipements de défense ainsi que le travail accompli par plusieurs de nos collègues, notamment M. Haddad. Avis favorable.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Madame la présidente, pourquoi l’amendement no 602 n’est-il pas examiné en même temps que l’amendement no 598 ? Tous deux sont identiques.

    Mme la présidente

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    Non, monsieur le ministre, ils ne le sont pas.

    (L’amendement no 598 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 602.

    M. Benjamin Haddad

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    Cet amendement du groupe Renaissance vise à réaffirmer et à renforcer le soutien de la France à l’Ukraine. Depuis l’agression russe, le 24 février, notre pays a été, avec ses alliés, au rendez-vous pour soutenir la souveraineté et la liberté des Ukrainiens en leur apportant une aide économique et humanitaire, une aide diplomatique – grâce à l’action que mène le Président de la République en dialoguant avec les deux pays –, et une aide militaire, sous plusieurs formes : un soutien matériel,…

    Mme Nicole Dubré-Chirat

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    Et humanitaire !

    M. Benjamin Haddad

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    …la participation à la facilité européenne pour la paix et la création d’un fonds spécial, annoncée par le Président de la République le mois dernier, qui permet aux Ukrainiens d’acheter du matériel français.
    Nous proposons, par cet amendement, de doubler les crédits de ce fonds, pour continuer à soutenir l’Ukraine et nos industries de défense. Toutefois, l’amendement no 598 ayant été adopté, nous retirons le no 602. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    (L’amendement no 602 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 394 et 395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Charles de Courson

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    Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVIIe siècle qu’un accord a été conclu entre l’Ukraine et une partie de l’actuelle Russie – mais nous n’allons pas revenir sur cette histoire…
    Toujours est-il que lorsque j’ai lu, dans un article de presse, que la France se situait au onzième, voire au douzième rang des pays soutenant matériellement l’Ukraine – la moitié de l’aide étant assurée par les États-Unis, devant les Britanniques – et que je me suis aperçu que le Gouvernement ne proposait qu’une aide de 100 millions, je me suis dit que ce n’était pas possible – et nous devrions tous, ici, être d’accord sur ce point.
    J’ai donc déposé deux amendements. L’amendement no 394 vise à porter de 100 millions à 500 millions d’euros l’aide à l’Ukraine ; l’amendement no 395 porte cette aide de 100 millions à 200 millions.
    Madame la présidente, je ne comprends pas que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, puisqu’ils ont le même objet.
    Naturellement, si on pouvait voter l’amendement no 394, ce serait très bien ; mais si l’amendement no 395, qui est quasiment identique à celui qu’a déposé le Gouvernement, est adopté, on s’en contentera. Faisons un effort et montrons que le Parlement français soutient militairement le peuple ukrainien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    Pour la bonne information de tous, je précise que, comme il s’agit d’amendements de crédits, ils sont examinés successivement et non en discussion commune. En effet, ces crédits peuvent être cumulés.
    Sur l’amendement no 394, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Cette demande m’a été communiquée pendant l’intervention de M. de Courson et je ne lui ai pas coupé la parole pour faire l’annonce.
    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Monsieur de Courson, nous partageons les mêmes objectifs. Cependant nous venons de voter le doublement des crédits. C’est un pas important, donc la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
    On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement no 395 avec ceux de l’amendement no 598 déposé par le Gouvernement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Il y a eu un petit imbroglio dans l’ordre de discussion des amendements. En réalité, votre volonté d’augmenter les crédits militaires en faveur de l’Ukraine est satisfaite par l’amendement no 598 du Gouvernement qui a été adopté. Le fonds de 100 millions d’euros a en effet été doublé. Globalement, la France consacre 1,5 milliard au soutien de l’Ukraine : 1 milliard dans le cadre de la mission Défense, 500 millions dans le cadre de la mission Immigration, asile et intégration. Je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 598, par lequel, comme je l’ai dit, le fonds de soutien militaire à l’Ukraine par l’intermédiaire des entreprises françaises est passé de 100 millions à 200 millions.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement no 394 qui devait être soumis à un scrutin public…

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    M. Charles de Courson

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    …mais je propose de maintenir l’amendement no 395 qui vise à consentir un nouvel effort de 100 millions d’euros et à porter le fonds spécial à 300 millions en cumulant les crédits. On vient de nous expliquer que c’est parce que les crédits sont cumulables que les amendements ne sont pas en discussion commune. Le confirmez-vous, madame la présidente ?

    Une députée du groupe LR

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    Mais oui, c’est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) !

    Mme la présidente

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    Oui !

    M. Charles de Courson

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    Personne n’avait compris cela dans l’Assemblée, mais si vous nous le dites ! Je retire donc l’amendement no 394 et je maintiens l’amendement no 395.

    (L’amendement no 394 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Monsieur de Courson, cela a du sens de doubler les crédits en passant de 100 millions à 200 millions d’euros, mais pas de les porter à 300 millions. Je vous rappelle que nous sommes en train d’examiner un PLFR et que ces fonds doivent donc être décaissés dans les semaines qui viennent. Objectivement, doubler le fonds est déjà très ambitieux.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Mais oui ! Et la rigueur budgétaire ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Du reste, c’est ce doublement que vous appeliez de vos vœux à travers l’amendement no 395. Il se trouve qu’il est satisfait par un amendement du Gouvernement qui a été examiné avant, mais le montant actuel correspond au montant que vous souhaitiez atteindre. Le doublement du fonds a presque été voté à l’unanimité, je pense que l’on peut s’en tenir à ce beau rassemblement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Monsieur le ministre délégué, l’argument d’après lequel ces crédits doivent être consommés avant la fin de l’année est faible.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    C’est pourtant un PLFR !

    M. Charles de Courson

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    En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement no 395.

    (L’amendement no 395 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je rappelle qu’en début de séance, nous nous sommes mis d’accord avec la majorité des groupes pour terminer ce soir l’examen de ce texte. La défense des amendements qui tiennent à cœur aux députés se fait en une minute sans rebond. Les autres amendements peuvent être simplement annoncés comme défendus. Le ministre délégué et le rapporteur se sont engagés à faire des réponses courtes et, si certains groupes souhaitent donner des explications de vote, ils disposeront de deux minutes, au lieu de cinq, pour s’exprimer. Voilà, chacun connaît désormais les règles.
    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 612.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    L’amendement no 612 a pour objet d’augmenter les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines, de manière à financer l’aide que vise à instaurer l’amendement no 605.
    Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement no 612 est examiné avant l’amendement no 605, surtout que nous n’aborderons ce dernier qu’après la discussion d’une dizaine d’autres amendements.
    L’amendement no 605 déposé par M. Philippe Brun instaure une aide exceptionnelle pour nos concitoyens qui se chauffent aux pellets de bois. L’amendement no 612 vise à financer cette aide à hauteur de 230 millions d’euros pour accompagner les Français qui se chauffent aux granulés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC.) Ce montant a été retenu parce qu’il est identique à celui qui avait été voté par cette assemblée l’été dernier pour aider les Français qui se chauffent au fioul. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements suivants qui visent à instaurer la même aide mais avec un autre montant. (Mêmes mouvements.)

    Plusieurs députés du groupe RE

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    Bravo !

    M. Joël Giraud

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    Très bien ! Vive les pellets !

    Mme la présidente

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    Monsieur le ministre délégué, ce sont les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui déterminent le classement des amendements.
    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 612 ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je salue l’amendement de crédits du Gouvernement destiné à financer l’aide sur les pellets. C’est le résultat du travail parlementaire accompli depuis plusieurs semaines. En effet, les députés qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée sont unanimes pour aider nos concitoyens qui utilisent ce mode de chauffage.
    La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements nos 612 du Gouvernement et 605 de M. Philippe Brun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposent des montants inférieurs ou supérieurs, car nous ne voulons pas cumuler plusieurs crédits pour la même aide.

    (L’amendement no 612 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 528 de M. Daniel Grenon et 288 de M. Nicolas Sansu sont défendus.

    (Les amendements nos 528 et 288, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements nos 424 et 605, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 268 et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Justine Gruet

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    Tout d’abord, je me réjouis de cette décision d’allouer des crédits à toutes les personnes qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’elles utilisent des bûches ou des pellets. Le groupe Les Républicains a en effet interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises à ce sujet. Je me réjouis que nous ayons été enfin entendus et je retire donc les amendements nos 268 et 266.

    (Les amendements nos 268 et 266 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 379.

    M. Michel Castellani

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    Après les propos de M. le ministre délégué et l’adoption de l’amendement no 612, le no 379 est devenu sans objet. Il est donc retiré.

    (L’amendement no 379 est retiré.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 364 de M. Éric Coquerel est défendu.

    (L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 424.

    Mme Christine Pires Beaune

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    L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement no 605.

    (L’amendement no 424 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 517.

    Mme Christine Arrighi

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    Il est identique à celui que vient de défendre Mme Pires Beaune. Nous le retirons au profit de l’amendement no 605. Les écologistes appellent le Gouvernement à mobiliser les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
    Le Parlement votera une aide pour les personnes qui se chauffent aux pellets, mais si de tels dispositifs doivent être instaurés, c’est parce que certains spéculent sur ces granulés de bois. La DGCCRF doit donc intervenir dans ce domaine.

    (L’amendement no 517 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 267.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Je rappelle simplement qu’hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j’avais appelé par un autre nom, s’étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d’être dit, et de revoir le taux de TVA. Je retire l’amendement no 267.

    (L’amendement no 267 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 605.

    M. Philippe Brun

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    Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement no 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme Énergies, climat et après-mines.
    Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque énergie et le chèque que nous avions voté, à l’initiative des députés Les Républicains, pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Je me réjouis de cette grande avancée qui permettra aux Français de passer l’hiver dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Pierre Cazeneuve

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    Excellent, monsieur Brun !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    L’avis de la commission est favorable. Nous saluons l’unanimité de notre assemblée sur ce sujet.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    L’avis du Gouvernement est favorable. Nous avons adopté un amendement qui finance le dispositif.
    La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d’éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.

    Une députée du groupe RE

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    C’est ça !

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Nous nous sommes rendus dans les hangars en question ; certaines entreprises avancent la nécessité d’un temps de séchage pour justifier ce stockage. Nous disposerons bientôt d’une synthèse nationale et nous n’hésiterons pas à sévir.
    En tout cas, c’est une belle victoire pour nos concitoyens qui se chauffent au bois : c’était le dernier trou dans la raquette. En effet, on accompagne déjà ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz avec le bouclier tarifaire, et ceux qui se chauffent au fioul avec l’enveloppe que vous avez votée. Depuis aujourd’hui, les Français concernés peuvent demander l’aide pour le fioul et demain, ceux qui se chauffent aux pellets le pourront aussi. C’est une belle victoire transpartisane puisque les députés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle se sont mobilisés sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

    M. Sylvain Maillard

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    Nous nous sommes mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’intervention après les avis du rapporteur général et du Gouvernement. Soit nous changeons la règle, ce qui ne me dérange pas mais nous empêchera de terminer l’examen du texte ce soir, soit nous la maintenons.
    Je mets aux voix l’amendement no 605.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        219
            Nombre de suffrages exprimés                219
            Majorité absolue                        110
                    Pour l’adoption                218
                    Contre                1

    (L’amendement no 605 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 606.

    Mme Claudia Rouaux

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    Je m’exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j’ai abordé le problème de l’augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l’amendement sur le fioul. La palette d’une tonne coûtait à l’époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d’une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d’un poêle, mais aussi, comme on l’a dit, en raison de la spéculation.
    Aujourd’hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le Portugal. La mesure que nous venons d’adopter sera donc bienvenue pour de nombreux citoyens, d’autant que l’augmentation des prix de livraison des pellets était majorée par celle du prix des carburants. Nous sommes solidaires des personnes se chauffant aux pellets, c’est une bonne chose.
    En revanche, il faudra se pencher sur le problème de la spéculation. La personne qui m’avait alertée à ce sujet m’a indiqué que, depuis, trois sociétés de vente de pellets avaient vu le jour dans son territoire.
    Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir donné un avis favorable sur l’amendement no 605. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    M. Sylvain Maillard

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    Bravo, monsieur le ministre délégué !

    Mme Claudia Rouaux

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    De fait, je retire l’amendement no 606.

    (L’amendement no 606 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 511, 515 et 520, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Christine Arrighi

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    Ils tendent à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du transport ferroviaire en vue des prochaines lois de finances. En effet, je sais que ce sujet ne rentre pas directement dans le cadre d’un PLFR, mais nous n’avons malheureusement pas pu l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en raison du recours au 49.3.
    Les arguments ont déjà été développés : les transports représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France ; dans ce secteur, 94 % des GES sont émis sur la route, le ferroviaire ne comptant que pour 1 %. C’est donc ce dernier qu’il convient de protéger et soutenir.
    Les amendements visent respectivement à soutenir la régénération du réseau ferroviaire, sa modernisation, et le développement du fret ferroviaire. Les choses sont ainsi dites, redites et répétées : nous devons soutenir le ferroviaire.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Le soutien au transport ferroviaire est un enjeu important, qui s’inscrit dans le long terme et n’a donc effectivement pas sa place dans un collectif budgétaire.
    Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire.
    Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros.
    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (Les amendements nos 511, 515 et 520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 86, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Sur l’amendement no 296, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 525.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Nous avons fait mieux, madame la députée, nous avons augmenté le montant du chèque énergie, qui s’ajoute au bouclier énergétique. Par conséquent, l’avis est défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    M. Ugo Bernalicis

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    C’est ce qu’on appelle un avis tranché !

    (L’amendement no 525 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 519, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 434.

    Mme Véronique Louwagie

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    Je défendrai aussi l’amendement no 282, qui a également un lien avec l’amendement no 603 portant article additionnel après l’article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale.
    Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier le dispositif afin qu’il soit plus efficace et accessible à plus de ménages.
    Ainsi, l’amendement no 434 propose d’ouvrir 29 millions d’euros de crédits afin de financer la mesure proposée dans l’amendement no 603, qui sera présenté après l’article 9.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Nous partageons tous le même objectif. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : MaPrimeRénov’ est un dispositif qui fonctionne et qui soutient de nombreuses opérations de rénovation énergétique des logements. Il présente toutefois une faiblesse en matière de rénovation globale, que votre amendement no 434 a le mérite de pallier. Par conséquent, j’y suis favorable. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement no 282. Quant à l’amendement no 603, nous y reviendrons.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Les Républicains sont fortement mobilisés sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments, en particulier pour permettre aux Français dont les revenus se situent au-delà des seuils d’éligibilité à MaPrimeRénov’ d’avoir accès au dispositif. Il est vrai qu’ils ont eux aussi besoin d’être accompagnés.
    Comme vous le savez, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’accès à MaPrimeRénov’ n’est plus soumis à des conditions de ressources pour certaines opérations. Par votre amendement no 603, qui sera débattu plus tard, vous proposez que cette mesure exceptionnelle soit prolongée d’un an.
    Vous souhaitez également revaloriser le barème afin d’inclure les personnes dont les revenus se situent au-delà du cinquième décile – c’est l’objet de l’amendement no 434, sur lequel j’émets un avis favorable. Par avance, je donne également un avis favorable à l’amendement no 603. En revanche, je vous demande de retirer l’amendement no 282, qui est d’appel.

    (L’amendement no 434 est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 86 de Mme Eva Sas est défendu.

    (L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 282 a déjà été défendu.

    Mme Véronique Louwagie

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    Je le retire, madame la présidente.

    (L’amendement no 282 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 519.

    Mme Christine Arrighi

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    Il revient sur un sujet que j’avais évoqué lors de la discussion générale – mais comme il y avait peu de monde à ce moment-là, peut-être que tout le monde n’est pas au courant. Il vise à financer l’abaissement à 110 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur autoroute. (« Oh ! » sur divers bancs.) En effet, réduire la vitesse de 20 kilomètres par heure diminue de 20 % la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.

    M. Marc Le Fur

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    Et puis quoi encore ?

    Mme Christine Arrighi

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    Il s’agit donc d’une mesure de sobriété autant que de préservation du pouvoir d’achat ; une mesure permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements ; une mesure de préservation des vies humaines, aussi. (Brouhaha.) Je pense que chacun trouvera dans ces différents arguments une bonne raison de voter en faveur de cet amendement.
    Si elle avait été écartée par le Président de la République en raison de son impopularité – et les réactions que j’entends dans l’Assemblée confortent manifestement son opinion ! –, deux sondages publiés en juillet et en octobre 2022 montrent que 63 % des Français y seraient favorables. Cette mesure trouve d’ailleurs un écho positif au sein même du Gouvernement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, s’y est dit favorable. Il a indiqué sur son compte Twitter avoir demandé à l’ensemble des agents publics de ne pas rouler à plus de 110 kilomètres par heure sur l’autoroute avec leur véhicule de service. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    Je suis navrée, madame la députée : en réalité, la ligne de crédits est épuisée et, partant, votre amendement tombe, de même que l’amendement no 607. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    Mme Christine Arrighi

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    Madame la présidente !

    Mme la présidente

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    Souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Arrighi ?

    Mme Christine Arrighi

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    Non, je voulais simplement indiquer, puisque j’ai oublié de le faire, que je demandais la levée du gage.

    Mme la présidente

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    On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue.
    La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 296.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais.
    Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux données des services de l’État. J’espère vraiment que nous réussirons à nous entendre pour procurer aux habitants concernés, alors que l’hiver arrive, le soutien financier dont ils ont besoin en vue de réaliser les travaux nécessaires dans les maisons, ou dans les écoles et les autres infrastructures touchées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    À mon tour, j’assure nos compatriotes de la solidarité et du soutien du Gouvernement. Nous avons tous à cœur de les accompagner ; Gérald Darmanin s’était d’ailleurs immédiatement rendu sur place. Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur Tanguy, et j’entends vous rassurer : tous les dispositifs prévus en pareil cas ont été dotés des crédits nécessaires et seront mobilisés en faveur des sinistrés. Un service du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission « Catastrophes naturelles » est chargée d’indemniser les collectivités locales non assurables ; les particuliers seront accompagnés non seulement par les assureurs, mais aussi par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, que gère la Caisse centrale de réassurance (CCR). Je le répète, n’ayez aucune inquiétude. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il renforcerait la partie du fonds Barnier destinée à la prévention, non celle qui aide les sinistrés et qui dispose déjà de moyens suffisants ; du moins aura-t-il permis d’assurer à nos concitoyens de la Somme et du Pas-de-Calais qu’ils seront dûment accompagnés. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Je m’engage évidemment à ce que toutes les informations vous soient communiquées.

    (L’amendement no 296 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 618.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Il vise à lever le gage de l’amendement no 434 de Mme Louwagie ayant trait à MaPrimeRénov’.

    M. Sylvain Maillard

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    On tend la main à tout va !

    (L’amendement no 618, accepté par la commission, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 422 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Je précise que, venant avant le no 618, il avait été retiré faute de crédits – crédits que l’adoption du no 618 vient de rétablir.

    (L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 185, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 488.

    M. Charles Fournier

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    En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 488 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 185.

    M. Jean-Félix Acquaviva

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    Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.
    En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions d’euros, ce qui constitue un coût fort modeste, les 20 % les moins aisés de ces 115 000 actifs pourraient recevoir une prime compensant ces écarts de prix.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 185.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        250
            Nombre de suffrages exprimés                232
            Majorité absolue                        117
                    Pour l’adoption                94
                    Contre                138

    (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 518.

    Mme Christine Arrighi

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    Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 518 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 522.

    M. Charles Fournier

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    Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305, afin de subventionner ces coopératives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 522 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 463.

    M. Christophe Marion

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    Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la formation continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 463 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 465.

    M. Philippe Fait

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    Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 465 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 425.

    M. Mickaël Bouloux

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    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 425 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 427 de M. Mickaël Bouloux est défendu.

    (L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 278.

    Mme Christelle D’Intorni

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    Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
    L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
     
    Alors que l’inflation est en forte augmentation sur l’année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l’adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l’UV à 40 euros, et rattraperait l’inflation.
    C’est un amendement symbolique, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Elle a raison. Très bonne initiative.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 278 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 350, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 609.

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Il permet de lever le gage de l’amendement no 207 qui sera défendu par M. Masséglia et le groupe Renaissance, visant à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux éditeurs de presse pour les aider à faire face au renchérissement du coût du papier qui les fragilise actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Il est favorable aux deux amendements : celui de notre collègue Masséglia et celui du Gouvernement qui lève le gage.

    (L’amendement no 609 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 207.

    M. Denis Masséglia

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    Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je confirme l’avis favorable de la commission.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Le Gouvernement émet également un avis favorable, afin de soutenir les éditeurs de presse. Je remercie le groupe Renaissance qui a défendu cet amendement. Véronique Louwagie en avait défendu un similaire également, tout comme les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – je vois Géraldine Bannier se manifester ! Bref, le sujet a suscité un très large rassemblement.

    (L’amendement no 207 est adopté.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448.

    Mme Véronique Louwagie

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    Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    Monsieur le rapporteur général, y aura-t-il un élan de générosité ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Dommage qu’il y ait eu un 49.3 !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis. L’objectif étant d’apporter une aide ponctuelle à la presse cet hiver, la somme de 5 millions est suffisante.

    (L’amendement no 448 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 571.

    Mme Nathalie Bassire

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    Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gabriel Attal, ministre délégué

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 571 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 350.

    Mme Mathilde Panot

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    Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie.
    La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen du PLF, mais il a malheureusement été écrasé par le recours à l’article 49.3. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’adopter un nouvel amendement qui allouerait 14 millions d’euros – une somme qui n’est pas à la hauteur des besoins, mais qui constituerait une première aide – à un fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère outre-mer. Vous avez l’occasion, chers collègues, de réaffirmer notre soutien à nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)

    Mme la présidente

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