XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 08 novembre 2022

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 506 à l’article 4 et à l’état B.
Puisque nous souhaitons tous achever l’examen du projet de loi ce soir, qui plus est à une heure qui ne soit pas trop tardive, je vous informe que nous avons arrêté, en accord avec les groupes, les règles suivantes pour l’examen des amendements restant en discussion. Chacun disposera, pour défendre ceux de ses amendements qui lui tiennent vraiment à cœur, d’une minute – sans rebond –, le rapporteur général et le ministre s’étant engagés à donner des avis très brefs. Quant aux groupes qui souhaiteraient expliquer leur vote à la fin de l’examen du texte, ils disposeront de deux minutes chacun au lieu de cinq. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Sur les amendements nos 211, 210 et 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 506.
Nous proposons d’assurer la gratuité du péage des ponts soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, car ceux-ci sont majoritairement empruntés par des personnes se rendant au travail – c’est le cas, près de chez moi, du pont de Normandie et du pont de Tancarville. Ce faisant, nous rendrions du pouvoir d’achat aux Français. Très bonne idée ! Il ne s’agit pas de rendre l’accès à ces ponts définitivement gratuit… Si, si, on peut le rendre gratuit ! …mais d’appliquer cette mesure au moins pendant la période d’inflation. Je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Quatre ponts seulement sont payants, et ils le sont parce qu’ils doivent faire l’objet d’investissements particuliers. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 506 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 211, 210 et 209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. En juillet, les députés Les Républicains ont obtenu une aide de 230 millions d’euros pour les personnes qui se chauffent au fioul. C’est une mesure importante, mais elle nous paraît injuste pour ceux de nos concitoyens qui ont investi dans une chaudière à pellets avec le souci de contribuer à la transition énergétique. Monsieur le ministre, je vous ai alerté à ce sujet dès cet été en vous adressant une question écrite à laquelle vous avez apporté une réponse qui, d’une certaine manière, n’est pas satisfaisante.
En effet, deux problèmes se posent : d’une part, la hausse du prix du pellet, qui atteint plus de 800 euros la tonne et, d’autre part, une pénurie liée à la spéculation. J’ai donc déposé trois amendements d’appel, nos 211, 210 et 209, qui ont pour objet de venir en aide aux particuliers qui utilisent ce mode de chauffage, mais je souhaite également soutenir les amendements du groupe Les Républicains qui proposent une aide de 300 millions et de 320 millions, que nous examinerons tout à l’heure.
Je souhaite avant tout travailler dans l’intérêt de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent piégés après avoir bénéficié d’une aide à l’installation. Il est important que nous soyons en mesure, avec notre groupe, de défendre un amendement qui leur apporterait un grand soutien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Vous soulevez un problème que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises et sur lequel nous sommes tous d’accord. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des amendements nos 384 et 360, que nous examinerons un peu plus tard et qui apporteront un soutien beaucoup plus important que celui que vous proposez. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 211, 210 et 209 sont retirés.) L’amendement no 563 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 557. Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison, les ABF rencontrent des problèmes de recrutement. Ils sont donc en train de revoir et le concours et la rémunération des agents. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 557 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 598. La France est pleinement engagée aux côtés de l’Ukraine, qui doit gagner la guerre, pour sa sécurité et pour la nôtre. Ainsi, nous lui livrons des équipements militaires, en coordination avec nos partenaires. L’enjeu est aussi de participer au développement d’une économie de guerre qui fera travailler les entreprises françaises, puisque la facilité que nous accordons à l’Ukraine lui permettra d’acheter français dans des conditions négociées avec les entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour cette facilité, une enveloppe de 100 millions d’euros. Toutefois, le Président de la République a souhaité, comme certains députés de la majorité – je pense à M. Haddad et au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires –, que nous doublions son montant, lequel sera donc porté, si l’amendement est adopté, à 200 millions. Cet amendement répond à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, tout en renforçant par ailleurs nos industries de défense.
J’ajoute que nous organiserons, au mois de décembre, une conférence de mobilisation des entreprises pour la reconstruction de l’Ukraine. Notre logique est bien d’être aux côtés de ce pays pendant la guerre mais aussi d’être pleinement engagés et impliqués dans la construction de l’Ukraine de demain.
Très bien ! Sur l’amendement no 602, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je m’exprimerai également sur l’amendement no 602 de M. Haddad, car les deux amendements sont identiques. Je veux saluer l’engagement sans faille de la France auprès de l’Ukraine, le doublement de l’enveloppe prévue pour lui permettre d’acquérir des équipements de défense ainsi que le travail accompli par plusieurs de nos collègues, notamment M. Haddad. Avis favorable. Madame la présidente, pourquoi l’amendement no 602 n’est-il pas examiné en même temps que l’amendement no 598 ? Tous deux sont identiques. Non, monsieur le ministre, ils ne le sont pas.
(L’amendement no 598 est adopté.) La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 602. Cet amendement du groupe Renaissance vise à réaffirmer et à renforcer le soutien de la France à l’Ukraine. Depuis l’agression russe, le 24 février, notre pays a été, avec ses alliés, au rendez-vous pour soutenir la souveraineté et la liberté des Ukrainiens en leur apportant une aide économique et humanitaire, une aide diplomatique – grâce à l’action que mène le Président de la République en dialoguant avec les deux pays –, et une aide militaire, sous plusieurs formes : un soutien matériel,… Et humanitaire ! …la participation à la facilité européenne pour la paix et la création d’un fonds spécial, annoncée par le Président de la République le mois dernier, qui permet aux Ukrainiens d’acheter du matériel français.
Nous proposons, par cet amendement, de doubler les crédits de ce fonds, pour continuer à soutenir l’Ukraine et nos industries de défense. Toutefois, l’amendement no 598 ayant été adopté, nous retirons le no 602.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 602 est retiré.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 394 et 395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mes chers collègues, ce qui se passe en Ukraine est essentiel, non seulement pour l’avenir de ce pays, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Nous avons le devoir de soutenir le peuple ukrainien face à un agresseur que je n’assimilerai pas à la Russie, car c’est l’action de M. Poutine qui est en cause. Ce dernier croit en effet que l’Ukraine fait partie de la Russie. Or c’est une aberration historique puisque ce n’est qu’au début du XVIIe siècle qu’un accord a été conclu entre l’Ukraine et une partie de l’actuelle Russie – mais nous n’allons pas revenir sur cette histoire…
Toujours est-il que lorsque j’ai lu, dans un article de presse, que la France se situait au onzième, voire au douzième rang des pays soutenant matériellement l’Ukraine – la moitié de l’aide étant assurée par les États-Unis, devant les Britanniques – et que je me suis aperçu que le Gouvernement ne proposait qu’une aide de 100 millions, je me suis dit que ce n’était pas possible – et nous devrions tous, ici, être d’accord sur ce point.
J’ai donc déposé deux amendements. L’amendement no 394 vise à porter de 100 millions à 500 millions d’euros l’aide à l’Ukraine ; l’amendement no 395 porte cette aide de 100 millions à 200 millions.
Madame la présidente, je ne comprends pas que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, puisqu’ils ont le même objet.
Naturellement, si on pouvait voter l’amendement no 394, ce serait très bien ; mais si l’amendement no 395, qui est quasiment identique à celui qu’a déposé le Gouvernement, est adopté, on s’en contentera. Faisons un effort et montrons que le Parlement français soutient militairement le peuple ukrainien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Pour la bonne information de tous, je précise que, comme il s’agit d’amendements de crédits, ils sont examinés successivement et non en discussion commune. En effet, ces crédits peuvent être cumulés.
Sur l’amendement no 394, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cette demande m’a été communiquée pendant l’intervention de M. de Courson et je ne lui ai pas coupé la parole pour faire l’annonce.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur de Courson, nous partageons les mêmes objectifs. Cependant nous venons de voter le doublement des crédits. C’est un pas important, donc la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
On ne peut pas cumuler les crédits de l’amendement no 395 avec ceux de l’amendement no 598 déposé par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a eu un petit imbroglio dans l’ordre de discussion des amendements. En réalité, votre volonté d’augmenter les crédits militaires en faveur de l’Ukraine est satisfaite par l’amendement no 598 du Gouvernement qui a été adopté. Le fonds de 100 millions d’euros a en effet été doublé. Globalement, la France consacre 1,5 milliard au soutien de l’Ukraine : 1 milliard dans le cadre de la mission Défense , 500 millions dans le cadre de la mission Immigration, asile et intégration. Je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 598, par lequel, comme je l’ai dit, le fonds de soutien militaire à l’Ukraine par l’intermédiaire des entreprises françaises est passé de 100 millions à 200 millions. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement no 394 qui devait être soumis à un scrutin public… Très bien ! …mais je propose de maintenir l’amendement no 395 qui vise à consentir un nouvel effort de 100 millions d’euros et à porter le fonds spécial à 300 millions en cumulant les crédits. On vient de nous expliquer que c’est parce que les crédits sont cumulables que les amendements ne sont pas en discussion commune. Le confirmez-vous, madame la présidente ? Mais oui, c’est un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ! Oui ! Personne n’avait compris cela dans l’Assemblée, mais si vous nous le dites ! Je retire donc l’amendement no 394 et je maintiens l’amendement no 395.
(L’amendement no 394 est retiré.) La parole est à M. le ministre délégué. Monsieur de Courson, cela a du sens de doubler les crédits en passant de 100 millions à 200 millions d’euros, mais pas de les porter à 300 millions. Je vous rappelle que nous sommes en train d’examiner un PLFR et que ces fonds doivent donc être décaissés dans les semaines qui viennent. Objectivement, doubler le fonds est déjà très ambitieux. Mais oui ! Et la rigueur budgétaire ? Du reste, c’est ce doublement que vous appeliez de vos vœux à travers l’amendement no 395. Il se trouve qu’il est satisfait par un amendement du Gouvernement qui a été examiné avant, mais le montant actuel correspond au montant que vous souhaitiez atteindre. Le doublement du fonds a presque été voté à l’unanimité, je pense que l’on peut s’en tenir à ce beau rassemblement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le ministre délégué, l’argument d’après lequel ces crédits doivent être consommés avant la fin de l’année est faible. C’est pourtant un PLFR ! En effet, vous n’aurez pas le temps de le faire, puisque la loi de finances rectificative sera publiée aux alentours du 30 décembre 2022. Les fonds seront donc reportés. Mais enfin, vous avez fait un effort, monsieur le ministre délégué… Il faudra en consentir encore en 2023. Je retire donc l’amendement no 395.
(L’amendement no 395 est retiré.) Je rappelle qu’en début de séance, nous nous sommes mis d’accord avec la majorité des groupes pour terminer ce soir l’examen de ce texte. La défense des amendements qui tiennent à cœur aux députés se fait en une minute sans rebond. Les autres amendements peuvent être simplement annoncés comme défendus. Le ministre délégué et le rapporteur se sont engagés à faire des réponses courtes et, si certains groupes souhaitent donner des explications de vote, ils disposeront de deux minutes, au lieu de cinq, pour s’exprimer. Voilà, chacun connaît désormais les règles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 612.
L’amendement no 612 a pour objet d’augmenter les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines , de manière à financer l’aide que vise à instaurer l’amendement no 605.
Je ne comprends pas bien pourquoi l’amendement no 612 est examiné avant l’amendement no 605, surtout que nous n’aborderons ce dernier qu’après la discussion d’une dizaine d’autres amendements.
L’amendement no 605 déposé par M. Philippe Brun instaure une aide exceptionnelle pour nos concitoyens qui se chauffent aux pellets de bois. L’amendement no 612 vise à financer cette aide à hauteur de 230 millions d’euros pour accompagner les Français qui se chauffent aux granulés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC.) Ce montant a été retenu parce qu’il est identique à celui qui avait été voté par cette assemblée l’été dernier pour aider les Français qui se chauffent au fioul. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements suivants qui visent à instaurer la même aide mais avec un autre montant. (Mêmes mouvements.) Bravo ! Très bien ! Vive les pellets ! Monsieur le ministre délégué, ce sont les règles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui déterminent le classement des amendements.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 612 ?
Je salue l’amendement de crédits du Gouvernement destiné à financer l’aide sur les pellets. C’est le résultat du travail parlementaire accompli depuis plusieurs semaines. En effet, les députés qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée sont unanimes pour aider nos concitoyens qui utilisent ce mode de chauffage.
La commission émet donc un avis très favorable sur les amendements nos 612 du Gouvernement et 605 de M. Philippe Brun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur tous les autres amendements qui proposent des montants inférieurs ou supérieurs, car nous ne voulons pas cumuler plusieurs crédits pour la même aide.
(L’amendement no 612 est adopté.) Les amendements nos 528 de M. Daniel Grenon et 288 de M. Nicolas Sansu sont défendus.
(Les amendements nos 528 et 288, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur les amendements nos 424 et 605, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 268 et 266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tout d’abord, je me réjouis de cette décision d’allouer des crédits à toutes les personnes qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’elles utilisent des bûches ou des pellets. Le groupe Les Républicains a en effet interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises à ce sujet. Je me réjouis que nous ayons été enfin entendus et je retire donc les amendements nos 268 et 266.
(Les amendements nos 268 et 266 sont retirés.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 379. Après les propos de M. le ministre délégué et l’adoption de l’amendement no 612, le no 379 est devenu sans objet. Il est donc retiré.
(L’amendement no 379 est retiré.) L’amendement no 364 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 424. L’amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l’amendement no 605.
(L’amendement no 424 est retiré.) La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 517. Il est identique à celui que vient de défendre Mme Pires Beaune. Nous le retirons au profit de l’amendement no 605. Les écologistes appellent le Gouvernement à mobiliser les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Le Parlement votera une aide pour les personnes qui se chauffent aux pellets, mais si de tels dispositifs doivent être instaurés, c’est parce que certains spéculent sur ces granulés de bois. La DGCCRF doit donc intervenir dans ce domaine.
(L’amendement no 517 est retiré.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 267. Je rappelle simplement qu’hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j’avais appelé par un autre nom, s’étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d’être dit, et de revoir le taux de TVA. Je retire l’amendement no 267.
(L’amendement no 267 est retiré.) La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 605. Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement no 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme Énergies, climat et après-mines .
Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque énergie et le chèque que nous avions voté, à l’initiative des députés Les Républicains, pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Je me réjouis de cette grande avancée qui permettra aux Français de passer l’hiver dans de meilleures conditions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Excellent, monsieur Brun ! Quel est l’avis de la commission ? L’avis de la commission est favorable. Nous saluons l’unanimité de notre assemblée sur ce sujet. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est favorable. Nous avons adopté un amendement qui finance le dispositif.
La DGCCRF prend en considération toutes les remontées sur d’éventuelles fraudes. Certaines entreprises ont été désignées à notre vigilance, notamment par les parlementaires, et je les en remercie. On nous a signalé, par exemple, que des pellets étaient stockés dans un hangar le temps que les prix montent avant de les décaisser.
C’est ça ! Nous nous sommes rendus dans les hangars en question ; certaines entreprises avancent la nécessité d’un temps de séchage pour justifier ce stockage. Nous disposerons bientôt d’une synthèse nationale et nous n’hésiterons pas à sévir.
En tout cas, c’est une belle victoire pour nos concitoyens qui se chauffent au bois : c’était le dernier trou dans la raquette. En effet, on accompagne déjà ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz avec le bouclier tarifaire, et ceux qui se chauffent au fioul avec l’enveloppe que vous avez votée. Depuis aujourd’hui, les Français concernés peuvent demander l’aide pour le fioul et demain, ceux qui se chauffent aux pellets le pourront aussi. C’est une belle victoire transpartisane puisque les députés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle se sont mobilisés sur le sujet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. M. Laurent Croizier applaudit également.) Bravo ! Nous nous sommes mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’intervention après les avis du rapporteur général et du Gouvernement. Soit nous changeons la règle, ce qui ne me dérange pas mais nous empêchera de terminer l’examen du texte ce soir, soit nous la maintenons.
Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 218
Contre 1
(L’amendement no 605 est adopté.) La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 606. Je m’exprime peu dans cet hémicycle, mais je tiens à remercier le ministre délégué. Rappelez-vous, j’ai abordé le problème de l’augmentation des tarifs des pellets le jour où nous avons adopté l’amendement sur le fioul. La palette d’une tonne coûtait à l’époque 392 euros et elle se vend actuellement à 700 euros. La pénurie est constatée. Selon les professionnels, il manquerait actuellement 500 000 tonnes de pellets en raison d’une demande grandissante puisque de plus en plus de foyers sont équipés d’un poêle, mais aussi, comme on l’a dit, en raison de la spéculation.
Aujourd’hui, pour essayer de se procurer des pellets, les regards se tournent vers le Portugal. La mesure que nous venons d’adopter sera donc bienvenue pour de nombreux citoyens, d’autant que l’augmentation des prix de livraison des pellets était majorée par celle du prix des carburants. Nous sommes solidaires des personnes se chauffant aux pellets, c’est une bonne chose.
En revanche, il faudra se pencher sur le problème de la spéculation. La personne qui m’avait alertée à ce sujet m’a indiqué que, depuis, trois sociétés de vente de pellets avaient vu le jour dans son territoire.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir donné un avis favorable sur l’amendement no 605.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo, monsieur le ministre délégué ! De fait, je retire l’amendement no 606.
(L’amendement no 606 est retiré.) La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 511, 515 et 520, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils tendent à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du transport ferroviaire en vue des prochaines lois de finances. En effet, je sais que ce sujet ne rentre pas directement dans le cadre d’un PLFR, mais nous n’avons malheureusement pas pu l’aborder dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) en raison du recours au 49.3.
Les arguments ont déjà été développés : les transports représentent 31 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France ; dans ce secteur, 94 % des GES sont émis sur la route, le ferroviaire ne comptant que pour 1 %. C’est donc ce dernier qu’il convient de protéger et soutenir.
Les amendements visent respectivement à soutenir la régénération du réseau ferroviaire, sa modernisation, et le développement du fret ferroviaire. Les choses sont ainsi dites, redites et répétées : nous devons soutenir le ferroviaire.
Quel est l’avis de la commission ? Le soutien au transport ferroviaire est un enjeu important, qui s’inscrit dans le long terme et n’a donc effectivement pas sa place dans un collectif budgétaire.
Les investissements dans le réseau structurant de la SNCF sont importants, puisqu’ils s’élèvent à 2,8 milliards d’euros par an. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendra ses conclusions à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’en savoir plus sur l’état des infrastructures et le niveau d’investissements nécessaire.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons repris la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 511, 515 et 520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 86, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 296, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 525.
Il vise à revaloriser les seuils d’éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l’année dernière, l’absence d’actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons fait mieux, madame la députée, nous avons augmenté le montant du chèque énergie, qui s’ajoute au bouclier énergétique. Par conséquent, l’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. C’est ce qu’on appelle un avis tranché !
(L’amendement no 525 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 519, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 434.
Je défendrai aussi l’amendement no 282, qui a également un lien avec l’amendement no 603 portant article additionnel après l’article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale.
Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier le dispositif afin qu’il soit plus efficace et accessible à plus de ménages.
Ainsi, l’amendement no 434 propose d’ouvrir 29 millions d’euros de crédits afin de financer la mesure proposée dans l’amendement no 603, qui sera présenté après l’article 9.
Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons tous le même objectif. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : MaPrimeRénov’ est un dispositif qui fonctionne et qui soutient de nombreuses opérations de rénovation énergétique des logements. Il présente toutefois une faiblesse en matière de rénovation globale, que votre amendement no 434 a le mérite de pallier. Par conséquent, j’y suis favorable. En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement no 282. Quant à l’amendement no 603, nous y reviendrons. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les Républicains sont fortement mobilisés sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments, en particulier pour permettre aux Français dont les revenus se situent au-delà des seuils d’éligibilité à MaPrimeRénov’ d’avoir accès au dispositif. Il est vrai qu’ils ont eux aussi besoin d’être accompagnés.
Comme vous le savez, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’accès à MaPrimeRénov’ n’est plus soumis à des conditions de ressources pour certaines opérations. Par votre amendement no 603, qui sera débattu plus tard, vous proposez que cette mesure exceptionnelle soit prolongée d’un an.
Vous souhaitez également revaloriser le barème afin d’inclure les personnes dont les revenus se situent au-delà du cinquième décile – c’est l’objet de l’amendement no 434, sur lequel j’émets un avis favorable. Par avance, je donne également un avis favorable à l’amendement no 603. En revanche, je vous demande de retirer l’amendement no 282, qui est d’appel.
(L’amendement no 434 est adopté.) L’amendement no 86 de Mme Eva Sas est défendu.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 282 a déjà été défendu. Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 282 est retiré.) La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 519. Il revient sur un sujet que j’avais évoqué lors de la discussion générale – mais comme il y avait peu de monde à ce moment-là, peut-être que tout le monde n’est pas au courant. Il vise à financer l’abaissement à 110 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur autoroute. (« Oh ! » sur divers bancs.) En effet, réduire la vitesse de 20 kilomètres par heure diminue de 20 % la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre. Et puis quoi encore ? Il s’agit donc d’une mesure de sobriété autant que de préservation du pouvoir d’achat ; une mesure permettant de réduire la dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements ; une mesure de préservation des vies humaines, aussi. (Brouhaha.) Je pense que chacun trouvera dans ces différents arguments une bonne raison de voter en faveur de cet amendement.
Si elle avait été écartée par le Président de la République en raison de son impopularité – et les réactions que j’entends dans l’Assemblée confortent manifestement son opinion ! –, deux sondages publiés en juillet et en octobre 2022 montrent que 63 % des Français y seraient favorables. Cette mesure trouve d’ailleurs un écho positif au sein même du Gouvernement, puisque Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, s’y est dit favorable. Il a indiqué sur son compte Twitter avoir demandé à l’ensemble des agents publics de ne pas rouler à plus de 110 kilomètres par heure sur l’autoroute avec leur véhicule de service.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je suis navrée, madame la députée : en réalité, la ligne de crédits est épuisée et, partant, votre amendement tombe, de même que l’amendement no 607. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.) La séance est reprise. Madame la présidente ! Souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Arrighi ? Non, je voulais simplement indiquer, puisque j’ai oublié de le faire, que je demandais la levée du gage. On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 296.
Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais.
Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux données des services de l’État. J’espère vraiment que nous réussirons à nous entendre pour procurer aux habitants concernés, alors que l’hiver arrive, le soutien financier dont ils ont besoin en vue de réaliser les travaux nécessaires dans les maisons, ou dans les écoles et les autres infrastructures touchées.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer. Quel est l’avis du Gouvernement ? À mon tour, j’assure nos compatriotes de la solidarité et du soutien du Gouvernement. Nous avons tous à cœur de les accompagner ; Gérald Darmanin s’était d’ailleurs immédiatement rendu sur place. Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur Tanguy, et j’entends vous rassurer : tous les dispositifs prévus en pareil cas ont été dotés des crédits nécessaires et seront mobilisés en faveur des sinistrés. Un service du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission « Catastrophes naturelles » est chargée d’indemniser les collectivités locales non assurables ; les particuliers seront accompagnés non seulement par les assureurs, mais aussi par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, que gère la Caisse centrale de réassurance (CCR). Je le répète, n’ayez aucune inquiétude. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il renforcerait la partie du fonds Barnier destinée à la prévention, non celle qui aide les sinistrés et qui dispose déjà de moyens suffisants ; du moins aura-t-il permis d’assurer à nos concitoyens de la Somme et du Pas-de-Calais qu’ils seront dûment accompagnés. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence. La parole est à M. le ministre délégué. Je m’engage évidemment à ce que toutes les informations vous soient communiquées.
(L’amendement no 296 est retiré.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 618. Il vise à lever le gage de l’amendement no 434 de Mme Louwagie ayant trait à MaPrimeRénov’. On tend la main à tout va !
(L’amendement no 618, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement no 422 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Je précise que, venant avant le no 618, il avait été retiré faute de crédits – crédits que l’adoption du no 618 vient de rétablir.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 185, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 488.
En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique. Quel est l’avis de la commission ? Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 488 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 185. Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.
En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions d’euros, ce qui constitue un coût fort modeste, les 20 % les moins aisés de ces 115 000 actifs pourraient recevoir une prime compensant ces écarts de prix.
Quel est l’avis de la commission ? En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. Je mets aux voix l’amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 250
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue 117
Pour l’adoption 94
Contre 138
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 518. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit. Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 522. Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305, afin de subventionner ces coopératives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 463. Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la formation continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 463 est retiré.) La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 465. Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 465 est retiré.) La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 425. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 425 n’est pas adopté.) L’amendement no 427 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 278. Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission
ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.

Alors que l’inflation est en forte augmentation sur l’année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l’adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l’UV à 40 euros, et rattraperait l’inflation.
C’est un amendement symbolique, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.
Elle a raison. Très bonne initiative. Quel est l’avis de la commission ? Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 350, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 609.
Il permet de lever le gage de l’amendement no 207 qui sera défendu par M. Masséglia et le groupe Renaissance, visant à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux éditeurs de presse pour les aider à faire face au renchérissement du coût du papier qui les fragilise actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable aux deux amendements : celui de notre collègue Masséglia et celui du Gouvernement qui lève le gage.
(L’amendement no 609 est adopté.) La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 207. Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quel est l’avis de la commission ? Je confirme l’avis favorable de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement émet également un avis favorable, afin de soutenir les éditeurs de presse. Je remercie le groupe Renaissance qui a défendu cet amendement. Véronique Louwagie en avait défendu un similaire également, tout comme les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – je vois Géraldine Bannier se manifester ! Bref, le sujet a suscité un très large rassemblement.
(L’amendement no 207 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448. Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur général, y aura-t-il un élan de générosité ? Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci. Dommage qu’il y ait eu un 49.3 ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. L’objectif étant d’apporter une aide ponctuelle à la presse cet hiver, la somme de 5 millions est suffisante.
(L’amendement no 448 est retiré.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 571. Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins. Quel est l’avis de la commission ? Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 350. Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie.
La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen du PLF, mais il a malheureusement été écrasé par le recours à l’article 49.3. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’adopter un nouvel amendement qui allouerait 14 millions d’euros – une somme qui n’est pas à la hauteur des besoins, mais qui constituerait une première aide – à un fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère outre-mer. Vous avez l’occasion, chers collègues, de réaffirmer notre soutien à nos compatriotes d’outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.) Quel est l’avis de la commission ? C’est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d’août, en allouant 15 millions d’euros pour la fin de l’année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à étudier l’extension dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avis défavorable. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement pourrait servir en quelque sorte de réparation. Ceux de nos collègues qui étaient présents le soir où nous avons examiné la mission Outre-mer se souviennent que nous avons vécu un grand moment de démocratie parlementaire et que nous avons été témoins de l’unanimité de tous nos collègues d’outre-mer, quelle que soit leur couleur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) .
Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux également du côté droit de l’hémicycle – affirmaient au contraire que c’était bien des financements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que l’égalité soit rétablie entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, ou au moins qu’elle progresse. Les amendements retenus par le Gouvernement dans le PLF passé à la moulinette du 49.3 ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été voté ce soir-là.
L’adoption du présent amendement ne rétablirait pas le montant d’environ 200 millions d’euros qui avait été débloqué par le vote de trente amendements, mais il améliorerait la situation. Je souhaite donc vivement qu’il soit adopté, d’autant qu’il constituerait une forme de reconnaissance pour nos collègues d’outre-mer dont certains avaient parcouru 20 000 kilomètres pour faire entendre leur voix et leurs revendications ce soir-là.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Allez, courage monsieur le ministre ! Nous avons tous à cœur d’accompagner nos concitoyens qui résident outre-mer. Je voudrais rappeler que le projet de loi de finances initial prévoyait déjà une augmentation de 14 % du budget des outre-mer – il faut remonter assez loin pour trouver une telle hausse en l’espace d’un an ! Par ailleurs, les amendements qui ont été retenus par le Gouvernement dans le texte adopté à l’issue du recours au 49.3 autorisent 53 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice des outre-mer. J’ajoute que les ultramarins bénéficient bien sûr des mesures prises ces derniers mois en faveur du pouvoir d’achat : la revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraite et des salaires des agents publics, le bouclier énergétique, le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à la fin de l’année et l’aide d’urgence exceptionnelle de rentrée. Par ailleurs, mon collègue Jean-François Carenco mène actuellement un « Oudinot de la vie chère » dans le but d’apporter des réponses structurelles. Houdini, plutôt ! C’est de la magie ? Enfin, dans la première loi de finances rectificative votée cet été, nous avions adopté des crédits exceptionnels à hauteur de 15 millions d’euros qui sont encore en train d’être dépensés. Compte tenu de toutes ces initiatives déjà engagées, l’avis du Gouvernement est défavorable. La parole est à Mme Karine Lebon. Il faut sortir des vœux pieux. Le 28 octobre, lors de l’examen de la mission Outre-mer , nous avons réussi à vivre un grand moment de vie parlementaire. Il manquait de nombreux députés de l’Hexagone, et les revendications des députés ultramarins ont été entendues. Quelques jours après, les amendements votés ont été balayés par le 49.3 : 50 millions, c’est bien loin des 200 millions que nous avions obtenus le 28 octobre.
S’agissant du bouclier qualité prix, il faudrait savoir : quand cela arrange le Gouvernement, la suppression de la TVA ne se répercuterait pas dans les magasins, mais le BQP permettrait, lui, de contrôler la vie chère ! Le Gouvernement n’est pas très cohérent à ce sujet ! Quant à l’« Oudinot de la vie chère », je reprendrai les mots de mon collègue Nicolas Sansu : c’est plutôt un Houdini de la vie chère ! Enfin, nous dénonçons depuis le mois de juillet le fait qu’aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans les différents textes budgétaires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je mets aux voix l’amendement no 350.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 272
Nombre de suffrages exprimés 271
Majorité absolue 136
Pour l’adoption 120
Contre 151
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 572. Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit. Quel est l’avis de la commission ? Ce service relève du conseil général de Mayotte et n’est pas du ressort de l’État. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que sur les 53 millions d’euros supplémentaires prévus par les amendements au PLF qui ont été retenus, 5 millions seront consacrés à la continuité territoriale.
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 575. Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre. Quel est l’avis de la commission ? Les 15 millions d’euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.) L’amendement no 298 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 551. La mission Recherche , dont je suis le rapporteur spécial, n’a pas pu être abordée lors de l’examen du PLF. Je présente donc cet amendement pour vous alerter sur la part croissante de la recherche sur projet au détriment des financements récurrents.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 560. Il vise à compenser le coût, pour les universités, de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Un financement est certes prévu dans le PLF pour 2023, malgré des incertitudes, mais le ministère n’a pris aucun engagement pour 2022. Or France Universités estime ce coût à 180 millions d’euros pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre. Cet amendement vise à couvrir le montant à hauteur de 150 millions. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà adopté une mesure d’aide exceptionnelle aux universités. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 560 n’est pas adopté.) La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 588.