XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 10 janvier 2023

Bonne année à chacun d’entre vous, à vos familles et à vos proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Christophe Naegelen. Je tiens tout d’abord à adresser mes meilleurs vœux pour cette année 2023 à chacun d’entre vous mais surtout à nos concitoyens, vœux de santé, d’espoir et de courage. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre de l’économie, j’aurais pu vous parler de cette usine textile du Thillot, qui se trouve encore plus en difficulté face à la concurrence internationale alors qu’elle a vu sa facture d’électricité annuelle passer de 1 à 2 millions. J’aurais pu aussi vous parler de ce boulanger de La Bresse dont la facture mensuelle a doublé, ce qui l’a obligé à augmenter de 30 % le prix de sa baguette, avec un impact direct sur la vie quotidienne des ménages. (Brouhaha sur divers bancs.) Chers collègues, pouvez-vous prendre place en silence afin que nous puissions écouter cette première question au Gouvernement de l’année ? J’aurais pu enfin vous parler de ce restaurateur romarimontain qui va devoir acquitter cette année une facture de 90 000 euros contre 9 600 l’an passé : pris à la gorge, il hésite à poursuivre son activité.
En réalité, cette situation, loin d’être propre au territoire vosgien, est vécue par tous les Français avec des conséquences au mieux compliquées et parfois catastrophiques. Monsieur le ministre, nous n’allons pas une nouvelle fois débattre ici des causes de l’augmentation des prix de l’énergie, car ce qui intéresse avant tout nos concitoyens, c’est ce qui va se passer pour eux demain, c’est-à-dire la manière dont on peut résoudre ce problème au plus vite.
La première de mes deux questions porte sur l’échelon européen. Lorsque la France présidait le Conseil de l’Union européenne, le Président de la République a évoqué une refonte du marché européen de l’électricité : que comptez-vous faire ? Prévoyez-vous d’en sortir ?
Deuxième question : au niveau national, de nombreuses entreprises, principalement des PME, ne reçoivent pas d’aides et lorsqu’elles sont éligibles, elles rencontrent des difficultés pour en bénéficier. Qu’envisagez-vous pour ne laisser personne au bord de la route ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. J’adresse tout d’abord mes meilleurs vœux à l’ensemble de la représentation nationale. Puisque vous m’y invitez, monsieur le député, je vais détailler les mesures d’aides que nous avons prises avec la Première ministre et le Président de la République pour toutes les entreprises françaises, mesures qui font que nos très petites entreprises sont les mieux protégées de toutes les petites entreprises de l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Sur les 2,1 millions de très petites entreprises, 1,5 million ont droit au tarif régulé et sont donc protégées par le bouclier tarifaire, dispositif qu’aucun autre pays européen n’a déployé, rappelons-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut que plus d’entreprises en bénéficient ! Les 600 000 restantes ont lancé un appel à l’aide et nous les avons entendues : après de longues négociations avec les fournisseurs d’énergie, nous leur garantissons un tarif moyen de l’électricité à 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. C’est une protection massive que nous leur apportons, très loin des 500, 600, 1 000 euros le mégawattheure qu’elles avaient dû payer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un peu de sérieux ! En France, tous les boulangers, tous les artisans, toutes les très petites entreprises de moins de 10 salariés, tous les bouchers, toutes les professions inquiètes peuvent être rassurées : leur facture ne dépassera pas 280 euros en moyenne sur l’année 2023. C’est faux ! C’est insupportable ! Celles qui auraient encore des difficultés ont droit à un amortisseur, qui réduit la facture de 20 %, et si leurs problèmes persistaient, elles pourront accéder à un guichet d’aide au paiement des factures, qui leur permet de limiter leur augmentation jusqu’à 40 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je le confirme, les très petites entreprises françaises sont protégées comme nulle part ailleurs dans l’Union européenne. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est une honte ! Reste les PME : nous allons continuer à travailler sur leur situation avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises. S’agissant du marché européen de l’énergie, vous attendrez la question suivante pour avoir une réponse précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est une honte !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Ma question s’adresse à la fois à M. le ministre de l’économie et à Mme la ministre de la transition écologique. Le 1er février prochain, les factures d’électricité des Français augmenteront de 15 %. Cette hausse déjà considérable est pourtant contenue par le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement. Les Français ne comprennent pas cette explosion des prix alors même que nous disposons de ressources énergétiques stables et pérennes, principalement grâce à nos centrales nucléaires. Le système est opaque et son fonctionnement illisible. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Nombre d’artisans et de commerçants risquent de ne pas passer l’hiver. Si même le MODEM le dit ! La faute à qui ? Les alertes quotidiennes de nos boulangers en témoignent. Eh oui ! Si nous devons accompagner nos entreprises et les ménages dans l’immédiat, ce soutien ne peut être que temporaire, nos finances publiques l’imposent. Pour contenir ces explosions de prix, c’est bien le fonctionnement structurel du marché européen de l’énergie qui doit être repensé. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le prix de notre électricité ne peut plus dépendre de celui du gaz. Même la majorité le demande ! Il faut se réveiller ! Madame la ministre, monsieur le ministre, expliquez donc aux Français pourquoi notre pays ne peut pas sortir de ce système européen qui paraît nous pénaliser. Je pense aux dérogations qui ont été accordées à l’Espagne et au Portugal. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous savons que des discussions sont engagées avec nos voisins pour rendre le prix de l’énergie plus juste et plus conforme aux ressources de chacun. Où en sommes-nous ? Quand peut-on espérer aboutir ? Les Français nous attendent avec raison sur ce sujet déterminant pour notre économie et notre climat social. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. Allo ! Allo ! Elle n’est pas ministre du pétrole ! Mesdames, messieurs les députés, tout d’abord, tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Madame Vichnievsky, je vous remercie de rappeler tous les efforts faits par le Gouvernement pour protéger les Français contre l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz, efforts que M. le ministre de l’économie vient de souligner. La France est le pays qui protège le plus ses ménages et ses entreprises contre cette hausse.
Merci également de me donner l’occasion de dire que le bouclier tarifaire est en partie financé par une mesure prise au niveau européen qui permet de redistribuer aux consommateurs la rente générée par ces hauts prix du gaz et de l’électricité.
Belle fiction de considérer cela comme une rente ! C’est très exactement le sens de notre action : faire en sorte que, de manière équilibrée, les consommateurs puissent bénéficier d’une part du produit de l’augmentation des prix de l’électricité. Cela permet de les protéger.
Vous m’interrogez sur la réforme du marché de l’électricité. Cela fait deux ans que nous avons entamé des discussions pour découpler le marché du gaz de celui de l’électricité. Toutefois, je tiens à rappeler que si nous passons l’hiver dans de bonnes conditions, c’est parce que nous bénéficions, dans le cadre du marché européen, des exportations d’électricité de l’Espagne et de l’Allemagne lorsque notre propre système électrique est en tension.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est surtout parce qu’il fait chaud ! Vous avouez donc avoir échoué ! Si les prix de l’électricité ont augmenté, ce n’est pas seulement à cause de la hausse des prix du gaz, c’est aussi parce que notre système électrique est sous tension pour des raisons de maintenance de nos centrales nucléaires, problème auquel nous travaillons. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
La position du Gouvernement est très claire : il agit de manière déterminée pour réformer le marché de l’électricité en Europe comme pour renforcer notre système électrique, ce à quoi vous avez l’occasion de contribuer en votant le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Olivier Marleix. Madame la Première ministre, la droite française a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy,… Jusqu’à Emmanuel Macron ! …de réformer les retraites pour sauvegarder notre système par répartition. La répartition, c’est un principe de solidarité en vertu duquel le travail des Français finance les retraites. C’est le contraire du chacun pour soi, c’est le système le plus protecteur pour les Français les plus modestes. Or aujourd’hui ce système est menacé : alors qu’il y avait quatre actifs pour un retraité dans les années 1970, il n’y en a plus que 1,7. (« C’est faux » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les déficits annoncés auront une conséquence et une seule : la baisse du niveau des pensions pour les retraités, ce que nous refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La réforme que nous voulons tient en quelques principes. D’abord, elle doit être progressive : le recul de l’âge de départ ne doit intervenir qu’au rythme d’un trimestre par an jusqu’à 63 ans à la fin de ce quinquennat, 64 ans lors du suivant. Ça ne changera rien ! Ensuite, elle doit être juste et permettre à celui qui a commencé plus tôt de partir à la retraite plus tôt dès lors qu’il a tous ses trimestres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Elle doit aussi être équitable en demandant le même effort à tous les Français, qu’ils relèvent du public, du privé ou des régimes spéciaux. Enfin, soyons clairs, il est hors de question que l’État s’empare des réserves du privé. L’argent des retraites doit aller aux retraités et à eux seuls. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par-dessus tout, il faut réparer une injustice : je veux parler de celle qui concerne ces 2 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie, qui ont travaillé dur, qui ont des carrières complètes – souvent des femmes, des commerçants, des artisans – et qui perçoivent des pensions de retraite de seulement 900 euros par mois. C’est indigne d’un grand pays comme le nôtre. Êtes-vous prête, madame la Première ministre, à leur garantir une retraite minimum de 1 200 euros à eux aussi et pas seulement aux futurs retraités ? Je vous le dis très clairement, c’est pour nous une condition impérative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la Première ministre. Je profite de l’occasion offerte par ces premières questions au Gouvernement de 2023 pour adresser mes meilleurs vœux à l’ensemble des députés, à leurs collaborateurs et aux services de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Monsieur le président Marleix, vous nous interrogez sur notre projet pour les retraites. Vous le comprendrez, les quelques minutes qui me sont accordées dans le cadre de ces questions au Gouvernement ne vont pas me permettre de vous exposer la totalité de cette réforme. Prenez le temps qu’il vous faudra ! Vous aurez toutefois l’occasion d’en débattre très rapidement et je sais combien le sujet des petites pensions vous tient à cœur et importe à votre groupe.
Nous en avons parlé à de nombreuses reprises lors de nos rencontres depuis octobre, pour préparer le projet de réforme des retraites.
Nous avons passé Noël ensemble ! J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, je partage cette préoccupation, tout comme mon Gouvernement. Dès la campagne présidentielle, le Président de la République avait pris l’engagement de porter le montant de la pension minimale à 85 % du Smic pour une carrière complète, soit bientôt 1 200 euros par mois. Dans quelques heures, je serai amenée à présenter notre projet pour les retraites mais, je vous le confirme l’engagement du Président de la République sera tenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est un progrès social important et attendu. C’est un hold-up ! En effet, vous l’avez souligné, 60 % des retraités qui touchent des petites pensions sont des femmes qui ont souvent eu des carrières incomplètes ou hachées ; mais ce sont aussi des indépendants, des artisans, des commerçants qui ont effectué une vie de travail sans pouvoir se verser un salaire suffisant. Nous avons également échangé ces derniers jours, monsieur le président Marleix, sur la situation des retraités qui, après toute une vie de travail avec un revenu modeste, perçoivent de très petites pensions. Je vous confirme que j’ai bien entendu la demande de votre groupe. Nous partageons cette préoccupation : une carrière complète doit permettre d’obtenir une pension digne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure, mais nous sommes prêts à y travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Clémence Guetté. Après avoir juré de ne pas toucher à l’âge de la retraite, M. Macron a un nouveau projet : la nécessité impérieuse et urgente d’instaurer la retraite à 64 ans ! (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour combler le léger déficit à venir, vous n’envisagez surtout pas de cotisations sur les dividendes ni sur les très hauts salaires ; surtout, surtout, vous voulez continuez à empiler les cadeaux fiscaux même si, au passage, cela fera bondir les dépenses permettant de financer le RSA, l’invalidité et le chômage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Eh oui ! En effet, aujourd’hui, à 62 ans, 40 % de celles et de ceux qui ne sont pas encore à la retraite ne travaillent déjà plus. Demain, ils seront encore plus nombreux à être malades, cassés par le travail, plongés dans la précarité,… Exactement ! …au chômage de longue durée, instruments superflus de votre nouveau monde !
Grâce à l’appui de la droite, vous prévoyez d’enlever de la vie aux années et des années à la vie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Exactement ! Ce sont ainsi 15 000 personnes de plus qui mourront chaque année avant la retraite ! Aujourd’hui, Mme la Première ministre dissipe le flou sur vos intentions : pour un cariste ayant commencé à travailler à 18 ans, ce sera deux ans de plus ; pour une aide-soignante, mère de deux enfants, ayant commencé à 21 ans, deux ans de plus également ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Scandaleux ! Le couperet s’abattra sur des corps, sur des familles et sur des vies.
Vous voulez, pour cela, passer en force : contre l’Assemblée, pour laquelle vous prévoyez déjà un recours au 49.3, déguisé ou non
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ;… C’est faux ! …contre les organisations de jeunesse qui nous donnent rendez-vous le 21 janvier ; contre les syndicats qui se préparent à une mobilisation historique ; enfin et surtout, contre les trois quarts des Français qui expriment clairement leur volonté : la retraite à 60 ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES), du temps libéré pour soi, pour les siens et pour les autres. C’est le sens du progrès social, qui se combine aujourd’hui à l’urgence écologique, vers la réduction du temps de travail. Alors, madame la Première ministre, renoncez ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Vous doutez de l’urgence de la réforme. Oui, il y a urgence, madame. Non ! Il y a urgence parce que le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen proteste) , composé des partenaires sociaux, démontre que, dès 2027, le déficit s’élèvera à 12,5 milliards d’euros, puis à 15 milliards dès 2030, 20 milliards en 2035 et 25 milliards en 2040. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous considérez qu’il n’y a pas urgence, c’est parce que vous acceptez le risque de casser le régime des retraites pour nos enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) et de leur léguer un système de protection sociale au rabais : ils seront assommés par la dette et étouffés par les impôts. (Mêmes mouvements.) Bravo ! Nous, nous considérons que l’équilibre est nécessaire, que le premier rail de protection et de solidarité, c’est de sauver le système par répartition. C’est honteux ! Ensuite, vous parlez des mesures que nous annoncerons tout à l’heure. Mais vous parlez sans savoir… Prétentieux ! …et vous pensez sans penser ! Vous êtes le seul groupe à n’avoir formulé aucune proposition, aucune solution alternative, à ne pas avoir participé aux concertations et à ne pas vouloir jouer le jeu du dialogue républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous mènerons cette réforme pour les Français, pour nos enfants et petits-enfants, sans sombrer dans la démagogie qui est la vôtre. La retraite à 60 ans, ce sont 85 milliards d’euros par an. Où les prenez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Éric Woerth. Aujourd’hui est un jour important puisqu’après un dialogue intense (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), le Gouvernement va présenter le contenu de la réforme des retraites. C’est une réforme indispensable, au service de l’intérêt général et de notre modèle social. Il y a cinq ans, vous disiez l’inverse ! Alors que sont annoncées vingt-cinq années de déficit si nous ne faisons rien, il nous faut apporter des réponses solides afin de protéger le régime par répartition, qui est l’expression d’une chaîne de solidarité intergénérationnelle.
Cette réforme doit être efficace. Lorsque nous évoquons les retraites, nous pensons immédiatement à l’âge de départ. Refuser d’en parler, comme certains voudraient le faire,…
Oh, ça va ! …reviendrait à éclipser le débat. Un peu comme si nous parlions de mariage sans parler d’amour ! Gouverner, c’est affronter la réalité. Je comprends bien que l’augmentation de l’âge de départ fasse politiquement peur, mais la politique, c’est d’abord du courage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cette réforme doit également être juste. La retraite est le reflet des choix professionnels et familiaux de chacun. Au sein du système de retraite, une multitude de dispositifs atténuent les inégalités accumulées tout au long de la carrière professionnelle. Cependant, ce n’est pas au seul régime des retraites de résoudre les injustices de la vie, il faut les résoudre avant.
Si le rapport au travail évolue en fonction de l’expérience et de l’âge, la notion de pénibilité est centrale et seule la prévention permettra réellement de la diminuer à la racine et de réduire l’usure physique au travail. Une réforme des retraites, c’est avant tout une réforme de société. Augmenter l’âge de départ, c’est changer le regard de notre société sur le travail. À ce titre, le rôle de chaque entreprise est fondamental : le degré d’implication des entreprises dans la durée conditionne le succès de la réforme et les pouvoirs publics devront les encourager par des mesures d’accompagnement.
Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute que le dialogue avec les entreprises est fructueux. Je voudrais simplement, au travers de votre réponse, le vérifier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce n’est pas une question ! La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Votre question me permet de souligner l’importance de mener cette réforme pour rétablir l’équilibre du régime des retraites. Bla bla bla ! J’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises : améliorer son déficit sans l’équilibrer n’est pas responsable, l’équilibrer sans l’améliorer serait injuste. C’est donc bien l’amélioration et l’équilibre que nous recherchons. C’est l’inverse d’il y a dix ans ! Nous le faisons dans le dialogue avec tous les partenaires sociaux, qui ont tous participé aux concertations menées au cours des dernières semaines. Ce n’est pas vrai ! Nous avons construit des convergences, mais également pris acte des désaccords : la transparence du dialogue et de la démocratie sociale commande aussi de relever ces désaccords et ces différends et de les assumer.
Nous attendons effectivement beaucoup des entreprises, puisque nous construisons un système qui permet à la fois de mieux prendre en compte l’emploi des seniors – en instaurant des indicateurs ou en facilitant les transitions – pour qu’il soit au rendez-vous de la réforme et au rendez-vous du plein emploi. Un changement d’attitude de la part des dirigeants, de celles et de ceux qui gèrent les ressources humaines, est également nécessaire pour faire en sorte que les seniors soient vus comme une force de compétence, comme un atout plutôt que comme un coût salarial.
Vous parlez d’humains aussi ! Nous avons besoin de l’engagement des entreprises en matière de prévention de la pénibilité et de l’usure : nous privilégions la méthode du dialogue social, afin de favoriser le déploiement de plans massifs de prévention, permettant à des salariés d’aller au bout de leur carrière sans être abîmés par leur travail, cassés par le labeur, et sans être contraints de partir plus tôt précisément parce que leur organisme aura été affecté.
Nous faisons en sorte de mobiliser les entreprises pour que la réforme soit menée avec la progressivité nécessaire que beaucoup appellent de leurs vœux et la volonté de retrouver un équilibre.
Nous le faisons enfin, et c’est peut-être là aussi le gage de la confiance qui s’est nouée avec nos interlocuteurs représentants des différentes strates d’entreprises, en cohérence avec la politique économique de notre pays. La réforme des retraites que nous voulons engager n’est pas contradictoire avec notre politique de compétitivité : nous continuerons à diminuer le coût du travail.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous n’avez pas honte de dire ça ? C’est exactement l’inverse. Cassons l’assurance chômage !
La parole est à M. André Chassaigne. Madame la Première ministre, vous annoncerez dans quelques heures le contenu de votre réforme des retraites, négociée avec Les Républicains, une réforme brutale, une réforme de droite. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Mais non ! Arrêtez ! Vous prétextez, pour la justifier, une urgence : la faillite de notre régime de retraite ! Quelle urgence ? Un déficit pour les dix années à venir qui, loin de mettre en péril notre régime de retraite, pourrait être facilement résorbé. Rien sur le plan économique ne justifie un recul de l’âge de départ à la retraite, si ce n’est votre enfermement idéologique. Il a raison ! Nous vous demandons donc de renoncer à votre texte qui pénalisera tous les travailleurs et aggravera les injustices existantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Si vous persistez en dépit du bon sens, nous n’osons imaginer que vous nous empêcherez d’en débattre, madame la Première ministre, et de formuler des propositions pour améliorer notre système de retraite par répartition. C’est pourtant bien ce que vous ferez si vous choisissez de présenter votre réforme dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificatif. Ce serait une manœuvre grossière, digne d’ennemis de la démocratie. C’est faux ! Une manœuvre permettant de profiter des délais constitutionnels imposés pour son examen et d’empêcher, ainsi, les oppositions de mettre en débat leurs propositions de réforme, sous peine de voir votre projet appliqué par ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous devrez l’expliquer aux Françaises et aux Français, madame la Première ministre et assumer le fait que vous leur refusez le temps du débat démocratique car vous en avez peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Vous avez peur de l’opposition unanime de tous les syndicats et de près de 85 % de la population à travailler plus longtemps. Cette confiscation du débat serait un nouveau coup, un coup terrible, pour notre démocratie.
À rebours, nous portons l’étendard de la démocratie pour décider de l’avenir de nos retraites. Renoncez à votre réforme ! Si vous ne le faites pas, nous porterons l’exigence d’un référendum afin qu’en définitive, ce soit le peuple qui tranche !
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme la Première ministre. Nous sommes d’accord sur un point : la retraite par répartition est au cœur de notre contrat social. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Elle est au fondement de la solidarité entre les générations.
Néanmoins, comme le montre le rapport du Conseil d’orientation des retraites et comme le constatent nos concitoyens eux-mêmes,…
C’est faux ! …le nombre d’actifs par rapport aux retraités ne cesse de diminuer. Et alors ? Cela entraîne des conséquences que chacun connaît : les déficits s’accumulent et nous devons agir vite. C’est bien ce que le Président de la République a défendu lors de sa campagne, nous avons été clairs avec les Français. Eh oui ! Avec le ministre Olivier Dussopt, nous menons depuis des mois une concertation intense avec les partenaires sociaux qui ont tous participé aux échanges,… Mais ils ne sont pas d’accord ! …et avec les groupes politiques – et j’ai rencontré à plusieurs reprises les présidents de tous les groupes parlementaires. Je voudrais vous remercier, monsieur le président Chassaigne, comme l’ensemble de vos collègues à l’Assemblée nationale et au Sénat, car chaque rencontre a été utile pour faire progresser le projet de réforme, même lorsqu’il y avait des désaccords. Nous avons montré, par le passé, que nous pouvions trouver des points d’accord – notamment lors de l’examen de votre proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Avec le ministre Olivier Dussopt, nous présenterons, dans les prochaines heures, notre projet de réforme sur les retraites. Je voudrais revenir devant vous sur quelques grands principes.
Nous voulons tout d’abord un projet qui finance les retraites et rien d’autre que les retraites.
Ce n’est pas ce qu’a dit Macron ! Nous refusons d’augmenter le coût du travail ou les impôts. Nous refusons de baisser les pensions ; au contraire, nous souhaitons les augmenter. Nous voulons un retour à l’équilibre de notre système à l’horizon 2030. C’est pourquoi, pour l’avenir de nos retraites, nous devrons progressivement travailler plus longtemps.
Ce n’est pas tout : nous défendons un projet de justice en tenant compte des carrières longues et de la pénibilité de certains métiers, et en nous assurant que le même métier donne la même retraite.
Cela ne veut rien dire ! Nous défendons un projet porteur de progrès social : nous porterons ainsi la pension minimale des futurs retraités à près de 1 200 euros net par mois, et nous redonnerons aux salariés proches de la retraite toute leur place dans les entreprises.
Comme je l’ai déjà indiqué, ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres le 23 janvier, avant d’être débattu dans votre assemblée. Les députés de la NUPES ont beaucoup parlé de démocratie ces dernières semaines : j’espère que les actes suivront les mots.
Pas comme pour vous ! J’espère que le débat se déroulera dans les meilleures conditions, sans obstruction mais autour d’arguments et d’idées de fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Très bien !
La parole est à Mme Marine Le Pen. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Il y a un an, lorsque vous étiez ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, vous avez commandé à Mme Erhel un rapport sur la reconnaissance des métiers de deuxième ligne – ces métiers qu’on ne peut pas exercer à distance, et sur lesquels la France s’est reposée durant la crise du covid : conducteurs, agents d’entretien, caissiers, ouvriers de manutention, charcutiers, ou encore, bien sûr, boulangers. L’objectif était alors de revaloriser ces métiers absolument essentiels à la vie de la nation.
Vous voici à Matignon, et, comme le rappelle France Info, 80 % des boulangers risquent la faillite. Vous les laissez désormais en première ligne face aux énergéticiens pour renégocier leurs contrats. C’est vous qui devriez être en première ligne pour stopper la flambée des prix de l’électricité ! C’est vous qui devriez renégocier les clauses du marché européen de l’énergie, en dissociant le prix du gaz de celui de l’électricité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
À l’image des boulangers, et plus largement des artisans et des commerçants, une grande partie de nos compatriotes sont fatigués en ce début d’année 2023. Un Français sur deux se dit révolté face à la situation économique du pays, et près de huit Français sur dix craignent une explosion sociale – niveau jamais enregistré depuis vingt-quatre ans. C’est faux ! Dans ce contexte, pensez-vous sincèrement qu’il est bon pour le pays de débuter l’année en proposant une réforme des retraites visant à décaler l’âge de départ – réforme à laquelle 70 % des Français sont opposés ? Le Gouvernement parle de courage, mais ce n’est pas du courage que de faire payer aux Français, en particulier à ceux qui ont commencé à travailler tôt, les échecs des politiques de ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour pérenniser notre modèle de retraite, il faut, d’une part, relancer la natalité, d’autre part, créer des emplois de qualité pour relancer enfin la productivité de notre économie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la Première ministre. Je vous confirme, madame la présidente Le Pen, que l’objectif de mon gouvernement est de protéger les Français, en particulier face à la hausse des prix de l’énergie. Eh oui ! C’est raté ! Tel est le sens du bouclier tarifaire et des mesures en faveur des entreprises et des collectivités que nous avons prises dès cet été dans le paquet « pouvoir d’achat », ainsi que dans les textes financiers adoptés à la fin de l’année. Le Rassemblement national ne les a pas votés ! Je note que le Rassemblement national a voté contre tous ces textes. (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Malgré le Rassemblement national, nous pouvons donc proposer un amortisseur pour réduire la facture d’électricité des Français dans le cadre de la loi de finances ; nous pouvons aussi proposer des aides financées par la marge dégagée par les fournisseurs d’énergie – c’est ce que nous faisons. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a eu l’occasion de rappeler l’ensemble des dispositifs qui sont mis en œuvre pour protéger les boulangers, les artisans et les très petites entreprises. Vous n’avez pas l’air convaincue ! Dès cette semaine, les artisans pourront s’adresser à la préfecture pour accéder à l’ensemble des aides permettant de couvrir jusqu’à 40 % de la hausse de leur facture d’électricité. Tous ceux dont les tarifs sont supérieurs à 280 euros le mégawattheure recevront une nouvelle proposition de leur fournisseur d’électricité. C’est du Kafka ! Par ailleurs, nous protégeons notre économie : nous protégeons les Français aujourd’hui, mais nous protégeons aussi leur avenir et l’avenir de leur retraite – c’est le sens du projet de justice, d’équilibre et de solidarité que je présenterai dans les prochaines heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ce n’est pas la solution ! Ce projet est l’inverse de la justice !
La parole est à Mme Marie Lebec. Alors que la conjoncture économique reste difficile – du fait de la permanence de la guerre en Ukraine, de la réouverture économique désordonnée de la Chine, ou encore de l’instabilité des prix de l’énergie –, notre économie résiste. Les résultats sont là : une croissance positive de 2,5 % en 2022, le cap du million d’entreprises créées en passe d’être franchi, ainsi que 300 000 emplois créés sur les trois premiers trimestres de 2022, dont 62 000 emplois industriels net. C’est formidable ! (Sourires.) Notre économie résiste grâce à l’engagement de tous, au premier rang desquels les entrepreneurs et leurs salariés – je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience, alors que le contexte national, européen et international aurait pu les décourager d’investir et d’innover.
Si notre économie tient, c’est également grâce à la réactivité du Gouvernement et de l’ensemble des services déconcentrés de l’État. L’annonce faite la semaine dernière par le Président de la République, affirmant sa volonté de s’appuyer sur le réseau de préfectures, a été saluée par les acteurs économiques : ils ont en mémoire la très grande réactivité montrée par celles-ci durant la crise du covid et lors du déploiement du plan de relance.
Le bouclier énergétique instauré par la majorité, tout comme le guichet d’aide, complétés par l’amortisseur des prix de l’électricité, ont constitué des premières réponses. Ils ont permis de protéger la très grande majorité des PME éligibles au tarif régulé. Néanmoins, aucun de nous, sur ces bancs, n’a été sourd aux appels des boulangers, des bouchers et des restaurateurs, qui voient leurs factures augmenter et rencontrent des difficultés croissantes. Ils sont parfois les derniers acteurs économiques des centres-villes.
Depuis plusieurs années, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez engagé une bataille en faveur de la réindustrialisation du pays. De fait, depuis cinq ans, la France est redevenue le premier pays européen en matière d’attractivité. L’industrie est une condition nécessaire pour faire de notre pays une nation puissante et souveraine.
(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Par ailleurs, nous croyons – la majorité comme le Gouvernement – à la capacité de notre industrie à se verdir. Vous l’avez rappelé, l’ensemble des acteurs économiques doivent désormais être mobilisés pour agir en faveur de la réussite économique du pays : seul, l’État ne peut rien.
Si ces batailles économiques représentent d’immenses défis pour l’année à venir, elles ne doivent pas nous faire oublier les bons résultats que nous enregistrons depuis cinq ans. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives économiques pour 2023 ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Et de la dette ! Avant la coupure de Noël, certains nous expliquaient que nous allions entrer en récession, que la production industrielle allait s’effondrer, que le chômage allait repartir à la hausse, et que nous aurions des coupures d’électricité cet hiver, faute de réacteurs nucléaires. Vous plaisantez ! Ce sont vos préfets qui l’ont dit ! C’est vous qui l’avez dit ! C’était vous. Le résultat, c’est que nous avons enregistré une croissance de 2,5 % en 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh oui ! Le résultat, c’est aussi que la croissance sera positive en 2023, que l’indice de la production industrielle en novembre a été à nouveau positif,… On ne peut pas en dire autant de la balance commerciale ! …que nous avons continué à créer des dizaines de milliers d’emplois en France au dernier trimestre, et qu’il n’y a pas eu de coupure d’électricité. Il est où, le col roulé ? Au contraire, les ingénieurs, les ouvriers et les salariés d’EDF viennent de remettre en état les 45 gigawatts qui avaient été promis pour la mi-janvier. Nous sommes le 10 janvier, et les 45 gigawatts ont été remis sur le réseau par les salariés, par les ingénieurs, par les ouvriers et par les soudeurs d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mais pas par vous ! Vous n’y êtes pour rien ! Oui, la France résiste ; oui, l’économie française résiste ; oui, la croissance française résiste – elle résiste même mieux que celle de ses partenaires. Ah ? Il faut poursuivre cette dynamique. Nous vous proposerons, dans les mois qui viennent, un projet de loi de réindustrialisation verte. La majorité a déjà réussi à créer 61 000 emplois industriels nets au cours du précédent quinquennat : c’est la première fois depuis des décennies que la France recrée des emplois industriels et rouvre des usines. Avec notre projet de loi pour l’industrie verte, nous accélérerons encore l’industrialisation de la France, pour en faire la première nation décarbonée de l’Union européenne. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Arthur Delaporte. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. C’est l’histoire d’un projet de décret sur l’assurance chômage transmis aux partenaires sociaux le 23 décembre. C’est tout simplement l’histoire banale de votre mépris du dialogue social,… Exactement ! …mais c’est aussi l’histoire secrète de votre secret espoir qu’un plus grand durcissement de votre réforme passe inaperçu. Je n’ai pas compris ! En catimini, vous vouliez réduire quasiment de moitié l’indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 6 %, dans le contexte économique et social que nous connaissons. Alors même que l’assurance chômage affichera un excédent de 3 milliards d’euros en 2023, vous étiez prête à sacrifier un nombre croissant de nos concitoyens. Joli cadeau de Noël !
Ce secret espoir a été déçu, et vous avez fait semblant de reculer pour mieux conserver votre terrible réforme. En effet, votre réforme antisociale, toujours aussi dure et violente, doit entrer en vigueur dans trois petites semaines, avec une baisse de « seulement » 25 % des droits, avec six mois de moins pour les travailleurs de moins de 55 ans, et avec huit mois de moins pour les plus de 55 ans. Votre baisse brutale va donc s’appliquer de manière encore plus violente pour les seniors, ces travailleurs en fin de carrière.
Avec la réforme des retraites que vous annoncerez ce soir, c’est la double peine : moins d’indemnités et plus de précarité, dès demain. Le recul de l’âge du départ à la retraite que vous promettez implique qu’il y aura davantage de seniors sans allocations de chômage ni de retraite, alors que près d’une personne de plus de 55 ans sur deux est sans emploi. Ce régime ignoble, il faudra le subir deux ans de plus pour toucher une retraite réduite à une portion congrue – car, faut-il le rappeler, un chômeur cotise pour sa retraite, mais une personne qui n’a pas d’allocations ne cotise pas du tout.
Vos prétendues réformes induisent toujours plus de précarité pour ceux qui ont moins. Rappelons qu’en novembre, 58 000 personnes ont été radiées de Pôle emploi – un record absolu. Il n’est pas trop tard pour réintroduire de la justice : abrogez la réforme de l’assurance chômage, et mettez votre projet de réforme des retraites au placard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Vous semblez trouver satisfaisante une situation dans laquelle seulement un Français sur deux de plus de 50 ans est sur le marché du travail, et dans laquelle l’emploi des seniors est laissé de côté. Répondez à ma question ! Nous menons une politique d’emploi qui porte ses fruits – le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de l’évoquer : pas moins de 119 000 emplois net ont été créés au troisième trimestre 2022, et plusieurs dizaines de milliers l’ont été au quatrième trimestre. Ils sont jaloux ! Entre octobre 2021 et octobre 2022, le plan de lutte contre les tensions de recrutement, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi, que nous avons menés avec Pôle emploi, ont permis de raccompagner vers le travail 380 000 chômeurs de longue durée – dont près de 200 000 étaient même des chômeurs de très longue durée. C’est une bonne nouvelle pour eux et pour les entreprises. Parlons des mauvaises nouvelles pour les travailleurs ! Le taux de chômage est historiquement bas. Dans ce contexte, nous avons lancé une réforme de l’assurance chômage et du marché du travail qui permet d’intégrer la conjoncture économique dans la définition des règles d’indemnisation, afin de rendre celles-ci plus incitatives quand il existe des tensions de recrutement et des créations d’emplois, comme actuellement, et plus protectrices dans la situation inverse – comme nous l’avons fait pendant le covid en prolongeant l’indemnisation des personnes qui arrivaient en fin de droits lors du confinement, ou encore en instaurant une année blanche pour les intermittents du spectacle.
Un décret est en cours d’examen et entrera en vigueur le 1er février : il pose la première brique de la politique contracyclique que je viens de décrire pour l’année 2023. Nous avons informé les partenaires sociaux de notre volonté de pousser plus avant cette logique contracyclique. En effet – cela a peut-être été dit trop tardivement –, nous avons fait le choix de ne pas intégrer cette dimension dans le décret qui a été soumis au Conseil d’État.
Deux chantiers se présentent désormais. Le premier est celui de la gouvernance de l’assurance chômage : dans quelques semaines, j’adresserai aux partenaires sociaux un document d’orientation qui leur permettra de travailler sur le rôle de l’État, du Parlement et du paritarisme dans la gouvernance de l’assurance chômage. Une fois un accord trouvé – je l’espère –, nous saisirons à nouveau les partenaires sociaux pour travailler sur le deuxième chantier : les modalités d’indemnisation à partir de 2024. La logique contracyclique sera discutée dans ce cadre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Vendredi dernier, le Président de la République a lancé le grand chantier de la réforme du système de santé – chantier aux multiples facettes mais dont l’urgence et la nécessité ne sont plus à démontrer ; nous le constatons tous les jours sur le terrain. Dans la difficulté, les hospitaliers sont aux premières loges : je leur adresse toute ma solidarité et mon plein soutien.
Après un effort inédit en matière de rémunération – formalisé dans les accords du Ségur de la santé – et une relance de l’investissement hospitalier, il s’agit désormais de refonder totalement un système de santé en crise profonde. Parmi les principaux enjeux figure une question difficile : la remise à plat du financement du système de santé, à la fois pour sortir de la tarification à l’activité et pour valoriser la pertinence des soins.
En septembre 2018 déjà, le Président de la République avait rappelé, en lançant la réforme Ma santé 2022, que 30 % des dépenses de santé étaient inutiles, indues ou non pertinentes, et qu’une régulation plus ferme était nécessaire. Je partage ce constat depuis longtemps. Le modèle du financement à l’activité, perçu comme l’alpha et l’oméga du financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès.
(MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.) Ceci vaut autant à l’hôpital, où la tarification à l’activité représente la moitié des financements, que dans le secteur privé, où sa part est beaucoup plus élevée. Rappelons-le : la France consacre 270 milliards d’euros aux dépenses de santé. Si l’on considère que 30 % d’entre elles ne sont pas pertinentes, il y a largement de quoi mieux financer la consultation à 25 euros des généralistes et les rémunérations des hospitaliers, comme celles de l’ensemble des professionnels.
Percutée par la crise sanitaire et la nécessité de se concentrer sur l’accompagnement des hospitaliers pendant cette période, cette réforme du financement a été différée, mais elle arrive enfin, et tant mieux !
Aussi ai-je deux questions. En remplacement de la tarification à l’activité, quel modèle de financement envisagez-vous pour garantir la pérennité des établissements de santé ? Par ailleurs, comment répondrez-vous concrètement à l’urgente nécessité de mieux réguler, par des dépenses plus pertinentes, les sommes que l’État consacre aux dépenses de santé ?
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Le discours tenu le 6 janvier par le Président de la République devant les soignants concrétise un changement d’analyse et de méthode quant aux problèmes que rencontre notre système de santé. Celui-ci a été construit sur l’offre de soins, concurrentielle par définition, qui s’appuie sur un financement à l’acte. Notre changement de cap consiste à le refonder sur le principe de la réponse aux besoins de santé de la population. Il était temps ! Pour cela, nous nous donnons trois mots d’ordre : simplifier, décloisonner, valoriser la réalisation des missions de santé publique de chaque partenaire.
Voici quelques éléments clés en ce qui concerne l’hôpital. D’abord, les services qui le souhaitent pourront retrouver un fonctionnement à taille humaine, quittant la logique des pôles et des mégapôles pour revenir à l’échelle du service. Ensuite, la pénibilité du travail de nuit doit être partagée entre tous les partenaires : il n’est pas normal qu’un des partenaires supporte seul la charge des gardes et des astreintes. De plus, nous mettrons en place un suivi de la carrière de l’ensemble des soignants, afin qu’une personne entrée dans un hôpital en tant qu’infirmier voie reconnaître ses compétences et se voie proposer des perspectives d’évolution, par exemple en occupant un poste à responsabilités ou un nouveau poste d’infirmier en pratique avancée. Cette logique est valable pour l’ensemble des praticiens hospitaliers dans leurs missions diverses.
La coopération territoriale sera le pilier de cette refonte du système de santé, qui s’appuiera sur le partage des compétences et des missions entre les différents partenaires. Ce principe s’applique également au financement du système de santé, puisque nous passons d’un financement à l’offre, la tarification à l’activité (T2A), à un financement de réponse aux besoins.
C’est Mme Bachelot qui va être contente ! Ce nouveau financement sera fondé sur la population des territoires, sur la pertinence des soins et sur leur qualité. Pour améliorer la qualité des soins, il importe de réintroduire de l’humain et du bon sens dans les organisations et dans leur financement, qu’elles soient publiques ou privées ; nous aurons l’occasion d’en débattre en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
La parole est à M. Philippe Lottiaux. « Depuis que nos performances scolaires diminuent, notre pays éprouve des difficultés. » Tel était le constat du candidat Emmanuel Macron dans son programme de 2017. Or les résultats de l’évaluation récente des élèves entrant en classe de sixième en septembre 2022 vous ont amené, monsieur le ministre de l’éducation nationale, à reconnaître dans une tribune publiée dans Le Monde que « les comparaisons internationales révèlent des lacunes préoccupantes ». Et pour cause ! Cette évaluation démontre que plus du quart des élèves maîtrisent mal, voire très mal, le français, et plus du tiers les mathématiques. Elle s’inscrit ainsi dans la droite ligne de toutes les études internationales, qui constatent que le niveau scolaire en France ne fait que baisser et se situe sensiblement en deçà de la moyenne européenne et de celle de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Or les élèves entrés en sixième en septembre 2022 sont ceux qui arrivaient en cours préparatoire (CP) en septembre 2017. Le constat s’impose de lui-même : la présidence d’Emmanuel Macron est bien celle de la poursuite de l’affaissement de l’école républicaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Une école où l’autorité des maîtres a disparu, une école gangrenée par le wokisme (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) , les expérimentations pédagogiques hasardeuses, le communautarisme, la repentance érigée en principe d’éducation. Eh oui, on voit le résultat sur les bancs d’en face ! Tout cela rend impossible la transmission d’une histoire, d’un savoir, des principes fondamentaux qui assurent à la fois l’instruction et l’assimilation de tous les enfants. La preuve en est le creusement des inégalités sociales. L’esprit des Lumières ne brille plus guère dans notre enseignement primaire – peut-être est-ce pour cause de sobriété énergétique ! Que savez-vous de l’esprit des Lumières ? Alors que vous reconnaissez vous-même que l’accent doit être mis sur les savoirs fondamentaux, vous proposez un renforcement de l’accompagnement en sixième. Or le cycle des apprentissages fondamentaux se déroule entre le CP et le CE2. C’est là que les élèves acquièrent – ou pas – les notions indispensables à leur avenir ; c’est donc là que les efforts doivent être portés en priorité. Monsieur le ministre, revenir aux fondamentaux dès le primaire n’est pas une mission impossible. Beaucoup d’enseignants dévoués attendent une telle démarche. Il suffit d’une volonté politique qui va au-delà des discours. Pour éviter la poursuite de la dégradation du niveau scolaire, agirez-vous enfin pour l’enseignement primaire, et comment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) .La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En effet, il faut dire les choses comme elles sont : je l’ai indiqué, les résultats de nos élèves en ce qui concerne les savoirs fondamentaux ne sont pas à la hauteur. Ces performances doivent être interprétées à la lumière de la crise sanitaire, qui a fortement affecté les résultats des élèves de primaire passant en sixième. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Elle a bon dos, la crise sanitaire ! Pour remédier à cette situation, j’ai annoncé des mesures fortes, à la hauteur du constat.
En primaire, des recommandations seront adressées cette semaine aux professeurs, aux formateurs et aux inspecteurs afin que soit instaurées partout, comme le recommande le récent rapport de l’Inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche (IGÉSR), la pratique régulière de la dictée, la pratique quotidienne de la rédaction – le temps hebdomadaire d’écriture est certainement insuffisant en cours moyen – et la pratique régulière du calcul mental.
Lire, écrire, compter ! Bravo ! Au collège, nous agirons dès la rentrée prochaine de sixième pour faciliter la transition entre le primaire et le secondaire en s’attaquant immédiatement aux difficultés des élèves, afin qu’elles ne pèsent pas sur l’ensemble de leur scolarité au collège. À cet effet, chaque élève de sixième bénéficiera d’une heure de soutien en français et en mathématiques assurée par un professeur des écoles. Par ailleurs, le dispositif « Devoirs faits » sera rendu obligatoire pour tous les élèves de sixième.
Enfin, l’heure et demie de mathématiques en classe de première sera généralisée et rendue obligatoire.
Nous agissons donc de manière très concrète afin de renforcer les savoirs fondamentaux et d’améliorer les résultats des élèves tout au long de leur parcours scolaire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d’orientation des retraites (COR) écrit clairement qu’il n’y a pas d’urgence. Le système de retraites, véritable joyau de notre protection sociale, n’est pas en danger. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Essayer de convaincre les Français d’avaler votre recul de l’âge de la retraite au nom d’un prétendu sauvetage du système, c’est leur mentir !
Votre unique obsession est de trouver qui va payer le « quoi qu’il en coûte » ainsi que votre politique fiscale faite pour les plus riches. Avec vous, c’est toujours pareil : c’est le peuple qui doit payer. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite fragilisera le plus grand nombre. Les Français le savent bien, puisque 85 % d’entre eux sont opposés à cette réforme. Ils savent bien que les propositions que vous formulerez fragiliseront les femmes et les personnes aux carrières fragmentées, et feront perdre à tous deux ou trois belles années de retraite, alors mêmes que ces premières années sont, pour tant de Français, les seules qu’ils vivent en bonne santé.
Il n’y a aucune urgence à réformer notre système de retraites, si ce n’est pour l’améliorer ; pour cela, de multiples possibilités de financement sont sur la table.
Et qui les paiera ? Si, comme cela semble s’annoncer, vous faites le choix de faire passer cette régression au moyen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), vous franchirez un nouveau palier dans votre mépris du Parlement et de la démocratie. En effet, un PLFSSR, comme son nom l’indique, a pour but de rectifier des prévisions budgétaires qui se sont révélées inexactes. Or ce n’est pas le cas ici ! Si vous choisissez cette option, c’est uniquement pour limiter le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Cette procédure ouvre même la possibilité de légiférer par ordonnance en cas d’enlisement. Après dix 49.3, on pensait avoir tout vu ; mais non, vous êtes décidément très forts, très innovants dans votre pratique du pouvoir ! Il s’agit d’un véritable détournement de l’esprit de la Constitution. Renoncez à cette méthode, renoncez à cette réforme ! (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Vous nous demandez s’il y a urgence ; je réponds que oui. Non ! Le rapport du Conseil d’orientation des retraites, où siègent les partenaires sociaux, formule trois constats que je vais partager à nouveau avec vous, ne désespérant pas d’emporter votre adhésion. Premier constat : à la fin des années 1970, il y avait en France trois cotisants pour chaque retraité. Et alors ? Au début des années 2000, il y avait deux cotisants par retraité. Ce ratio est aujourd’hui passé à 1,7 et atteindra 1,4 en 2040. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et alors ? Chaque cotisant produira plus de richesses ! Tel est le problème démographique qui se présente à nous. C’est lui qui explique que nous devions travailler un peu plus longtemps, qui explique l’essentiel du déficit constaté.
Deuxième constat formulé par le rapport du COR : le système des retraites est très légèrement excédentaire cette année comme il l’était l’année dernière, mais sera à nouveau déficitaire dès 2023. Le déficit s’élèvera à 12,5 milliards d’euros par an en 2027, à 15 milliards en 2030, à 25 milliards en 2040. Si ces sommes ne sont rien pour vous, nous n’avons pas la même conception des ordres de grandeur !
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce n’était pas rien non plus ! Troisième constat, qui devrait vous alerter : si nous ne faisons rien, le niveau de vie des retraités va s’effondrer. Est-ce ce que vous voulez ? C’est faux ! Au contraire, ce serait l’effet de votre réforme ! Voulez-vous revenir à la situation de pauvreté des retraités qui caractérisait les années 1970, alors même que le système par répartition a permis de redresser et de consolider leur pouvoir d’achat ? Si nous menons cette réforme, c’est justement pour éviter ces trois écueils, pour déployer des mesures qui protégeront mieux qu’aujourd’hui les femmes et les personnes aux carrières fragmentées. C’est tout l’inverse ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous améliorons le système des retraites car il est important de l’améliorer, et nous l’équilibrons car cela est raisonnable. Équilibrer sans améliorer, c’est injuste ; améliorer sans équilibrer, c’est irresponsable. Nous allons donc faire les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Où est le Dussopt de 2010 ?
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a annoncé la fin tant espérée de la tarification à l’acte, qui a provoqué une désorganisation majeure des hôpitaux en faisant primer la rentabilité sur l’intérêt des patients. Je salue cette initiative qui s’inscrit dans l’action de notre majorité et s’ajoutera non seulement à la suppression du numerus clausus, mais également à la revalorisation de la rémunération des soignants et à l’augmentation de leurs effectifs. (Mme Violette Spillebout applaudit.) Eh oui ! Nous devons poursuivre dans cette voie. Je salue la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui apportera une avancée supplémentaire en permettant l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes dans le cadre d’un exercice coordonné avec les médecins généralistes.
Dégager du temps médical est indispensable. Les professionnels de santé sont unanimes : il faut tailler à la hache dans les lourdeurs administratives qui entravent inutilement leur travail.
Monsieur le ministre, les soignants mais surtout les patients comptent sur nous. Quelles échéances vous fixez-vous pour concrétiser la feuille de route tracée par le Président de la République ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Le 6 janvier, le Président de la République a effectivement fixé un cap, tracé une route nouvelle pour la refondation du système de santé. Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons aller plus loin, plus vite, pour répondre aux défis qui se présentent à nous. Voici quelques axes forts : régler les problèmes à l’échelle de chaque territoire, sortir d’une logique concurrentielle, travailler en coopération, retrouver des collectifs à échelle humaine.
Dégager du temps médical, plus largement du temps de soin, est un enjeu majeur. Comme l’a précisé le Président de la République, la disparition trop tardive du numerus clausus ne portera ses fruits que dans cinq à dix ans ; alors, comment faire ? Nous laisserons les soignants faire ce pour quoi ils sont formés : le soin. En ville, nous continuerons à développer le système des assistants médicaux créé lors du précédent quinquennat.
Qui ne marche pas ! À l’hôpital, nous intégrerons des personnels administratifs et des logisticiens dans les services, au plus près des soignants. Nous utiliserons mieux les compétences de chacun, la plus-value de chaque professionnel, au sein d’une équipe de soins organisée autour du médecin traitant. Nous continuerons à travailler sur ce sujet grâce à la proposition de loi de Stéphanie Rist.
Nous prenons ainsi des engagements clairs auprès des Français. Avant la fin de l’année, tous ceux qui en ont le plus besoin – les personnes souffrant d’une affection de longue durée – auront un médecin traitant. La continuité et l’universalité des soins seront garanties sur l’ensemble du territoire. Nos engagements envers les professionnels de santé sont tout aussi clairs : poursuivre la meilleure prise en compte de la pénibilité du travail de nuit,…
Bla bla bla… C’est consternant ! …fixer aux organisations des objectifs en matière de qualité de vie au travail, nouer avec les élus des pactes pour l’attractivité des territoires en agissant sur les logements, les crèches et les transports. Les échéances sont courtes, car l’enjeu est majeur : mars 2023 pour la fin des négociations avec les médecins libéraux, juin 2023 pour l’hôpital. Ce qui m’importe, c’est d’obtenir des résultats objectifs, réels, pour les Français et les soignants. Soyez assuré que je suis déterminé à avancer en ce sens, ainsi que les équipes de mon ministère. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Comme il me reste un peu de temps, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous convier à la maison de santé de Templeuve-en-Pévèle où, grâce à l’engagement des soignants, des acteurs économiques et à celui du maire de la commune, et grâce à la confiance accordée par l’agence régionale de santé (ARS), nous inaugurerons prochainement le premier scanner au sein d’une maison de santé en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Madame la Première ministre, en cette rentrée, trois crises angoissent nos concitoyens : celles de la santé, du prix de l’électricité et des retraites. Pour chacune d’entre elles, vous soufflez sur les braises et vous refusez de prendre les décisions qui allégeraient la souffrance des Français.
Tout d’abord, dans le domaine de la santé, vous annoncez le recrutement de 6 000 assistants médicaux fantômes, alors que vous refusez de réintégrer 15 000 soignants scandaleusement exclus qui pourraient être au chevet des malades comme dans tous les pays du monde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
En ce qui concerne le prix de l’électricité, vous multipliez des dispositifs complexes, bureaucratiques et insuffisants, alors qu’il faudrait simplement, comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal, revenir à un prix national, aligné sur les coûts de production, qui permettrait de sauver nos PME, nos boulangers et nos artisans. Mais vous le refusez.
Enfin, par la réforme des retraites, vous allez plonger dans la misère bon nombre de seniors qui n’auront pas d’emploi entre 62 et 64 ans, et qui percevront les minima sociaux, tout cela pour quelques milliards en 2030, alors que vous refusez de vous attaquer aux dizaines de milliards que représentent la fraude sociale et la fraude fiscale, les versements à l’Union européenne ou le coût de l’immigration clandestine.
Ma question est simple : en ce début d’année, pourquoi continuer à mettre de l’huile sur le feu, à faire souffrir les Français et à diviser la nation ?
Vous êtes un irresponsable démagogue ! La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. « En ce début d’année », selon votre expression, monsieur Dupont-Aignan, certains parmi nous, comme le veut la tradition, présentent des vœux ; d’autres ont pris des bonnes résolutions. Manifestement, 2023 ne sera pas l’année au cours de laquelle vous prendrez la résolution d’arrêter pour de bon la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Il a raison ! Vous savez que j’aime répondre sur le fond aux questions qui sont posées, mais en l’occurrence, vous avez fait une espèce de gloubi-boulga ou un fond de cuve des sujets qui animent les réseaux complotistes dans notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Arrogance ! Par conséquent, il me sera difficile de vous répondre sur la totalité des sujets que vous avez mentionnés, qui couvrent aussi bien la réintégration des soignants non vaccinés que la retraite des indépendants et je ne sais quoi d’autre. Ce n’est pas au niveau ! Ce qui est sûr, monsieur le député, pour reprendre vos propres propos, c’est que les crises angoissent les Français, presque tous les Français, mais pas vous, car vous vous en repaissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Bravo ! La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre délégué n’est pas choqué qu’un boulanger voie le prix du mégawattheure passer de 50 ou de 100 euros à 280 euros. Vous prétendez aider les Français mais vous leur mettez la tête sous l’eau ; ensuite, vous les repêchez à moitié et vous attendez des remerciements. Les Français sont en colère parce que votre politique est teintée d’hypocrisie et de mépris, et va aboutir à un désastre social. Voilà ce que vous semez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Depuis plusieurs mois, nous avons tous donné l’alerte au sujet de l’augmentation des prix de l’énergie dans des secteurs divers tels que l’artisanat – on assiste à une mobilisation inédite des bouchers et des boulangers –, l’entreprise et les collectivités territoriales.
Votre gouvernement a mis en œuvre diverses mesures, que vous avez évoquées au cours de cette séance, tels le chèque énergie ou le bouclier tarifaire. Malheureusement, on constate que ces mesures laissent un nombre très important de personnes ou d’entreprises sur le bord du chemin.
Par exemple 80 % des boulangers, selon leur confédération, ne seraient pas éligibles au bouclier tarifaire. La Banque publique d’investissement, BPIFrance, précise qu’avec la hausse des coûts, 65 000 entreprises afficheront un résultat négatif. Quant à la majorité des copropriétés ou des 600 000 logements sociaux qui sont chauffés par un système collectif alimenté par du gaz ou de l’électricité, ils ne peuvent plus, depuis la libéralisation des marchés de l’énergie, bénéficier des tarifs réglementés. Le mécanisme de compensation qui a été instauré est défaillant et n’empêche pas des hausses de charges spectaculaires que nous pouvons tous constater dans nos circonscriptions.
Monsieur le ministre, plutôt que de prendre au cas par cas diverses mesures, finalement peu lisibles, qui laissent des problèmes sans solution et divisent les Français, pourquoi ne prenez-vous pas une mesure unique, simple et juste, pour les ménages, les entreprises et les collectivités : le retour au tarif réglementé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Vous le savez – tout le monde le sait, je crois –, la France et l’Europe font face à un choc énergétique exceptionnel. Vous proposez d’instaurer, si j’ai bien compris, un bouclier énergétique pour l’ensemble des acteurs économiques… Non, ce n’est pas ça ! …mais cela représente un coût tout simplement exorbitant. C’est de l’argent magique, le retour au « quoi qu’il en coûte » dans une situation qui ne le justifie pas. Vous avez parlé de boulangers au bord de la faillite mais, comme vous le savez, nous avons annoncé plusieurs mesures en accord avec les distributeurs d’énergie, notamment un plafonnement du tarif non seulement pour les boulangers mais pour l’ensemble des très petites entreprises (TPE). Les deux tiers d’entre elles sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) que vous appelez de vos vœux. Le tiers qui reste verra sa facture plafonnée à 280 euros le mégawatt.
Nous avons aussi adopté des mesures pour les PME et pour les grands groupes industriels qui consomment beaucoup d’énergie. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure : la France est le pays qui s’en sort le mieux en Europe face à ce choc énergétique sans égal depuis les années 1970. La production industrielle est en hausse. Le chômage est en baisse.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas en baisse ; c’est vous qui radiez les chômeurs ! Les prévisions tablent sur une croissance positive en 2023 alors qu’elle sera négative à peu près partout en Europe. Soyons-en fiers, mesdames et messieurs les députés ! Tout cela est en grande partie le reflet de mesures que vous avez votées, ou plutôt qu’une partie d’entre vous a votées. Nous continuerons de protéger l’économie française mais, de grâce, projetons-nous vers l’avant, soyons optimistes et volontaristes. Arrêtons le défaitisme généralisé. La France s’en sort mieux que tout le monde ; continuons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la situation financière des hôpitaux est particulièrement inquiétante. C’est le cas de l’hôpital local dans ma circonscription, à Paray-le-Monial, mais plus généralement de tous les hôpitaux publics. L’ensemble des établissements, quelle que soit leur taille, doit en effet faire face à des charges qui augmentent plus vite que leurs recettes. Le retour de l’inflation entraîne ainsi un surcoût annuel de 750 millions d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé pour 2023 à 4 % ne permet même pas de faire face au surcoût entraîné par l’inflation des charges générales, hôtelières et énergétiques qui s’envolent.
À cela s’ajoute, pour les hôpitaux de proximité qui ne parviennent pas à recruter des praticiens permanents, le recours à des praticiens intérimaires, ce qui représente là aussi un surcoût élevé.
Quant à la hausse légitime de la valeur du point d’indice de 3,5 %, au bénéfice des personnels, elle représente une dépense supplémentaire annuelle de 2 milliards d’euros qui n’a pas été compensée par l’État.
Avec un encours national de la dette de 30 milliards d’euros – trois fois plus qu’en 2002 –, un nombre croissant d’établissements sont dans l’obligation d’emprunter. Beaucoup d’hôpitaux sont également amenés à suspendre le règlement des taxes sur salaires pour pouvoir payer leurs fournisseurs.
Si je salue la reprise de la dette hospitalière par l’État pour 13 milliards d’euros et l’affectation, dans le cadre du plan de relance, de 6 milliards à l’investissement, la situation des hôpitaux, dont l’activité atteint des niveaux inédits, est à ce point dégradée que cette enveloppe globale est totalement insuffisante pour leur permettre d’assurer une prise en charge satisfaisante des patients.
Quant aux personnels, ils continuent de faire preuve du remarquable dévouement observé lors de la crise sanitaire mais, travaillant dans des conditions très difficiles, ils sont épuisés et au bord de la rupture.
Cette situation ne peut plus durer. Notre système hospitalier a besoin d’un vaste plan de refondation. C’est une situation d’urgence vitale. Marc Noizet, qui vous a succédé à la tête de Samu-Urgences de France, évalue à 150 le nombre de patients morts aux urgences sur un brancard au cours du seul mois de décembre 2022.
Merci de conclure, chère collègue. Monsieur le ministre, notre système… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Madame Corneloup, je salue avec vous l’engagement des soignants, qui tiennent quotidiennement nos différents services, qui soignent et qui sauvent tous les jours, mais qui, effectivement, ne se retrouvent plus dans notre système de santé. Ils travaillent dans des conditions difficiles, trop difficiles ; il est nécessaire qu’ils puissent retrouver le sens de leur métier.
Vous évoquez la crise de l’hôpital ; ce n’est