XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mercredi 07 décembre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3 et aux amendements portant article additionnel après l’article 3, appelés par priorité à la demande de la commission.
La parole est à Mme Mathilde Paris. Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Nous avons fait remonter une attente partagée par tous les acteurs auditionnés : la planification du développement des énergies renouvelables doit partir des territoires et laisser ces derniers choisir quelles énergies ils veulent développer.
Dans les territoires ruraux, où sont concentrés la majorité des projets d’énergies renouvelables, nous sommes confrontés à des élus et des citoyens qui dénoncent des projets décidés sans eux, imposés contre leur avis, par des promoteurs éoliens. Très souvent, ces projets ne s’accordent pas avec les caractéristiques des territoires.
Il est donc urgent de déployer une planification territorialisée qui replace les citoyens et les élus locaux au cœur des décisions. En ce sens, l’article 3 est primordial. Les membres du groupe Rassemblement national se félicitent des améliorations qui lui ont été apportées et espèrent l’amender encore ce soir.
Pour ce faire, nous défendrons des amendements visant à rendre opposables les zones d’accélération proposées. En effet, les considérer seulement comme des zones dans lesquelles il est possible d’implanter des projets ne respecterait pas le travail de coconstruction des élus, ni leurs décisions. D’autres amendements tendent à renforcer le pouvoir des maires des petites communes. Au sein des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, chaque maire doit disposer d’une seule voix, pour éviter que les grandes communes décident pour les petites, car ce sont les territoires ruraux qui sont les plus affectés par les implantations d’énergies renouvelables. Nous serons très attentifs à ce point.
Tel est l’état d’esprit dans lequel nous abordons l’examen de l’article 3.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Charles Fournier. L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1er. Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. Avant même l’élaboration du présent article, différents territoires ont d’ailleurs choisi le travail en commun des collectivités pour identifier les bonnes solutions.
Nous sommes évidemment favorables au principe d’une organisation à l’échelle territoriale. Toutefois, plusieurs dispositions de l’article tel qu’il est rédigé ne sont pas adaptées. Les amendements du rapporteur, M. Alfandari, ne suffiront pas à y remédier ; aussi défendrons-nous une série de sous-amendements pour y parvenir. En effet, nous craignons que le système prévu ne fonctionne en boucle et que personne ne puisse siffler la fin de la récréation et déclarer que les zones sont définies. La rédaction donne l’impression que les discussions peuvent descendre puis remonter, avant de s’arrêter au bout de six mois, sans qu’on sache très bien comment. C’est une vraie difficulté.
Deuxièmement, nous ne sommes pas opposés à ce que les maires délivrent un avis conforme dans un premier temps. Néanmoins, l’enjeu dépasse l’échelle de la commune. Le texte considère l’échelle départementale, mais il s’agit également de la transition énergétique à l’échelle du pays. Pour que le mécanisme fonctionne, il faut que dans un second temps le maire émette un avis simple.
Enfin, la concertation du public doit être organisée au bon moment. Il ne s’agit pas de construire un assemblage de zones proposées par les communes, mais d’envisager la concertation à une échelle plus large, afin que le dialogue territorial contribue à l’élaboration d’un zonage cohérent. Celui-ci ne pourra être le résultat d’une somme de propositions.
Voilà les réflexions qui nous guideront dans l’examen de l’article 3.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est plutôt bien ! La parole est à M. Maxime Laisney. À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. Cela étant, il n’est jamais trop tard pour bien faire : comme M. Fournier, j’estime qu’il aurait pu constituer l’article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Très bien ! La planification n’effraie pas les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, bien au contraire. Nous n’avons pas seulement employé le mot pour être à la mode le temps d’une campagne électorale : Jean-Luc Mélenchon en parle depuis sa première candidature à l’élection présidentielle, en 2012. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Selon nous, elle ne devrait d’ailleurs pas concerner que les énergies renouvelables.
La planification n’était pas prévue dans la version initiale du texte ; c’est le travail du Sénat qui a mis le sujet sur la table. La proposition a déjà été améliorée lors de l’examen en commission. Mme la ministre de la transition énergétique a d’ailleurs expliqué à plusieurs reprises qu’il faudrait retravailler les propositions avant l’examen en séance.
C’est le travail parlementaire ! Le rapporteur a déposé un amendement en ce sens. Cela va plutôt dans la bonne direction.
Nous veillerons à ce que l’échelon communal ait son mot à dire. Les maires ne sont pas les seuls concernés. Ils ont trouvé beaucoup de défenseurs sur ces bancs ; je n’ai rien contre les maires, bien au contraire, mais nous pensons qu’il faut renforcer la participation du public à l’échelle communale. Nous défendrons des amendements pour y contribuer.
Selon nous, il faut aussi améliorer l’adéquation des zones qui seront identifiées avec les objectifs qui seront définis. En effet, le dispositif tel qu’il est rédigé risque de tourner en rond. Il faut prévoir un atterrissage : le projet de loi prévoit d’instaurer un référent préfectoral, il faut affermir son rôle pour qu’on aboutisse à la définition de zones cohérentes avec les objectifs nationaux, déclinés à l’échelle régionale et à l’échelle départementale.
Nous avons encore des réserves concernant les zones prioritaires. Comme je l’ai déjà souligné, rien ne garantit que les énergies renouvelables seront effectivement déployées dans les zones identifiées. Rien n’interdit l’installation d’autres activités dans ces mêmes zones, qui empêcheraient le développement des énergies renouvelables. Rien n’interdit non plus d’implanter des productions d’énergies renouvelables en dehors des zones définies, notamment sous l’effet des mécanismes de marché que promeut l’article 17 – nous y reviendrons beaucoup plus tard, en tout cas si nous examinons les articles dans l’ordre.
Enfin, nous défendrons des amendements relatifs aux délais puisque des délais sont prévus, mais pas pour tout le dispositif de planification, ce qui nous fait douter qu’une véritable accélération soit possible.
Tel est notre état d’esprit au moment d’aborder l’examen de l’article 3.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Philippe Vigier. Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. Le débat de cet après-midi a montré la pertinence du dialogue au sein des communes, entre les différentes instances et le public…
Combien de temps faut-il pour faire aboutir un projet éolien ?
Sept ans ! Vous le savez aussi bien que moi : six ans s’ils sont très forts, sinon dix ans ; pour un méthaniseur, c’est six à huit ans. La semaine dernière, nous avons inauguré en Eure-et-Loir une magnifique centrale photovoltaïque, d’une capacité de 30 mégawatts – il a fallu neuf ans.
Je vous le dis franchement, madame la ministre : jusqu’à présent, les circuits de décision et la manière dont ces questions ont été abordées ont conduit à étaler les décisions dans le temps. Avec l’examen de l’article 3, nous allons débattre de sujets qui nous tiennent tous à cœur, comme la consultation du public et, une fois encore, le rôle des maires. Néanmoins, il faut aller au-delà de celui-ci – Charles Fournier en a parlé. Lui et moi appartenons à la même collectivité régionale. Depuis l’an 2000, elle ambitionne d’être un pôle européen d’excellence énergétique. Regardez où nous en sommes ! Je parle librement, parce que nous partageons les mêmes combats dans d’autres enceintes.
Nous devons accélérer, mais cela ne signifie pas galvauder les décisions des uns et des autres. Nous n’avons pas encore parlé des architectes des bâtiments de France (ABF). Dans la fameuse commission que nous avons mise en place il y a dix-huit mois, ils donnent leur avis, comme l’association Vieilles Maisons françaises et les associations environnementales. Tout cela est donc possible, il est inutile de complexifier les choses. Néanmoins, il nous appartient, en tant que législateurs, de définir les conditions du débat. Je suis très heureux, parce que ce soir, ce qui était possible va se réaliser. Alors, allons-y ensemble !
Ensemble ! Ensemble, c’est le mot-clé ! Il faut voter mes sous-amendements, cher collègue ! La parole est à M. Vincent Thiébaut. Les membres du groupe Horizons et apparentés se réjouissent également d’aborder un des éléments essentiels du projet de loi, si ce n’est le plus important. Il s’agit de la planification, et surtout de la possibilité de remettre les territoires au cœur du dispositif.
Bien souvent, les territoires ont l’impression, parce qu’ils n’ont pas participé à leur élaboration, de subir les politiques définies au niveau national, lesquelles visent généralement à répondre à des demandes internationales, à des besoins climatiques. Or l’article 3 prévoit de donner aux communes, aux élus locaux, le pouvoir de décider, de jouer un rôle important dans la réponse aux enjeux énergétiques et climatiques. Nous nous réjouissons qu’ils soient placés au cœur du dispositif, afin de s’approprier le sujet sur leur territoire, ce qui permettra de mieux faire accepter les énergies renouvelables.
Je remercie la ministre pour son écoute attentive au Sénat, pendant les travaux en commission et maintenant en séance ; je suis impatient de voir l’aboutissement de nos travaux sur l’article 3. Vous me pardonnerez d’être un peu chauvin : je remercie tout particulièrement le rapporteur, Henri Alfandari,…
Excellent rapporteur ! …qui s’est beaucoup investi. Il a permis d’améliorer notablement l’article et de rendre le projet de loi acceptable pour les communes et les élus locaux. La parole est à M. Hubert Wulfranc. Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. Mais le diable est dans les détails : je lis dans ce cheminement, simple et facilitateur pour les élus, qu’une bonification de l’État accompagnera le lancement des appels d’offres dans les zones d’accélération, après autorisation du CRE – le comité régional de l’énergie. Ce qui signifie qu’en dehors de ces zones, il n’y aura pas de bonification, mais qu’il sera quand même possible d’implanter des projets.
Comme Marc Le Fur, Jérôme Nury, Bertrand Pancher, Jean-Louis Bricout et Delphine Batho notamment, je défendrai des amendements visant à préciser que seules les zones définies pourront servir à l’accélération en matière d’énergies renouvelables.
Très bien ! La parole est à M. Paul Molac. Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes.
Il est important de ne pas déposséder les élus locaux de leurs pouvoirs, sachant qu’ils sont en contact direct avec la population. Ils assurent l’interface entre la population, les élus que nous sommes et l’administration.
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires seront particulièrement attentifs à ce que des logiques ascendantes soient bien à l’œuvre dans l’article 3 : du territoire vers l’échelon de l’intercommunalité, puis l’échelon régional et enfin, celui de l’État. Il s’agit d’abandonner la vision selon laquelle l’État décide et les élus locaux exécutent. Nous voulons inverser cette logique, parce que c’est la seule manière d’obtenir l’appui des élus locaux, et ensuite celui de la population.
Le partage de la valeur, qui viendra plus tard, est également important. Il doit se faire avec les intercommunalités, les communes, mais aussi avec la population. Nous le voyons bien, nous avons besoin de moyens de production d’énergies renouvelables ; c’est une étape nécessaire. Certaines populations subissent des désagréments en raison du développement des énergies renouvelables, mais les acceptent pour un motif d’intérêt général ; elles doivent aussi en tirer des avantages. Nous devons accepter que les désavantages apportent des avantages si nous voulons gagner l’assentiment des populations. Celles-ci ont souvent le sentiment qu’on leur impose quelque chose, alors que ce qui est bon pour tous ne l’est pas forcément pour elles. Soyons-y attentifs.
Enfin, certains territoires ont déjà fait beaucoup d’efforts ; on peut comprendre qu’ils veuillent faire une pause. D’autres sont en mesure de prendre le relais, d’autant qu’en matière d’énergies renouvelables, différents choix peuvent être faits : l’éolien, la méthanisation, etc.
Nous sommes intellectuellement très favorables à ce projet de loi. Nous souhaitons qu’il soit voté et fasse de la France un pays engagé vers les énergies renouvelables. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous sommes très en retard par rapport à de nombreux pays. Nous sommes optimistes et nous souhaitons que la population soit respectée ; cela déterminera évidemment notre vote final.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) La parole est à M. Dominique Potier. Pour le groupe Socialistes et apparentés, les énergies renouvelables peuvent être une grande aventure industrielle et d’aménagement du territoire. Deux conditions à cela, que nous avons fait connaître dans la presse dès le début de l’examen de ce texte : remettre les territoires au centre et partager la valeur et le sol.
En commission, nous avons été constructifs, afin de trancher entre les différentes variantes de planification écologique. Je crois que nous avons réussi à convaincre majoritairement que notre proposition était la plus solide. Elle vise à s’encastrer dans tous les dispositifs de construction – communale et intercommunale – et de planification stratégique que sont les schémas de cohérence territoriale (Scot).
En respectant ce que font déjà les territoires en matière de gestion de l’eau, de développement économique et d’urbanisme, nous avons les meilleures garanties de nous assurer que le territoire est maître de son destin pour partager le sol et la valeur. C’est le sens des amendements à l’article 3 que nous défendrons. Cet article remet les citoyens au cœur des dispositifs, en lieu et place du monde marchand où un no man’s land se transforme en far west.
Sur l’amendement no 2078, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements no 330 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement de suppression no 1943.
Le texte m’inquiète dans son ensemble et cet article ne me rassure pas. Pourquoi ? Parce que vous proposez de créer des zones dans lesquelles le développement de l’énergie éolienne sera encouragé. Il restera possible sur l’ensemble du territoire, mais le sera davantage dans les zones d’accélération définies par l’article 3. Le droit qui s’appliquera dans ces zones ne sera pas le même, puisque les promoteurs de l’énergie éolienne y bénéficieront en quelque sorte d’un droit « light ».
Les zones techniquement intéressantes pour installer des éoliennes ne sont pas si nombreuses. C’est pour cela que les projets éoliens se concentrent dans les mêmes zones, bien souvent pour des raisons de droit, mais aussi pour des raisons de captation de la force du vent. Regardez cette carte : on y voit la gigantesque concentration d’éoliennes dans les Hauts-de-France, en Bretagne, en Vendée et dans d’autres régions, dont les paysages sont défigurés. Les zones d’accélération se trouveront-elles là ? Il faudrait qu’on nous le dise ! Vous n’imaginez pas la saturation – j’emploie ce mot à dessein – de certains de nos concitoyens à l’égard de tout cela.
Je connais bien ma circonscription. Certaines communes sont vastes, situées en hauteur – Plémet et Plumieux notamment. L’ensemble des projets éoliens s’y sont agglomérés. Hélas, nous venons d’apprendre qu’un nouveau projet a franchi l’obstacle du recours administratif. Ma crainte objective, c’est qu’en dépit de la bonne volonté affichée par certains, nous n’ayons avec ce texte que la possibilité de produire encore plus, toujours plus d’énergie éolienne, une énergie qui répugne à nos concitoyens. Sachez les écouter !
J’entends beaucoup de gens préconiser l’énergie éolienne alors qu’ils ne sont pas concernés, sur leur propre territoire, par ces grandes machines ! Le monde rural sera victime du développement de l’énergie éolienne, car c’est là où se trouvent les espaces et les hauteurs permettant de capter le vent. Je tiens à exprimer clairement toute mon inquiétude.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier, pour donner l’avis de la commission. Je suis assez heureux d’entendre des propos qui me rappellent dans une large mesure la qualité des débats que nous avons eus en commission. Malgré l’inquiétude de M. Le Fur et même si Mme Paris souhaite supprimer l’article, nous pouvons constater une véritable appétence à travailler sur l’enjeu de la planification. De nombreux éléments seront de nature à vous rassurer, en particulier un amendement de M. Nury visant à créer des zones d’exclusion, qui répond en partie au problème de la saturation soulevé en commission ; des amendements ont été adoptés à ce sujet. Croyez bien que cela fait partie des préoccupations de tout le monde.
Monsieur Fournier, vous avez évoqué l’avis conforme du maire. Nous avons essayé de trouver un dispositif suffisamment élégant, ne nécessitant ni avis conforme ni moratoire, et qui permet d’obtenir sur le terrain ce que l’on a choisi. Comment ? En faisant confiance au territoire, c’est-à-dire aux maires, aux habitants, aux élus locaux, aux personnes impliquées dans la vie des territoires. L’identification des zones « toutes énergies » – et pas uniquement énergie éolienne – est ainsi faite de manière à encourager l’acceptabilité des projets, et donc leur appropriation, notamment grâce au partage de la valeur ; les collectivités et les particuliers peuvent participer à la constitution des projets.
La planification, monsieur Laisney, vise à développer les énergies renouvelables, mais participe aussi à l’aménagement du territoire. On développe les énergies renouvelables en utilisant les spécificités du territoire : on utilisera donc les qualités du sol agricole – pour l’agrivoltaïsme et la méthanisation –, le potentiel hydraulique ou le potentiel de géothermie. Un éventail de solutions s’offrent ainsi aux territoires et participent à leur aménagement, avec la création de valeur et d’emplois.
Monsieur Thiébaut, il est clair que les territoires sont au cœur du dispositif. Les débats que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce projet de loi montrent que beaucoup d’élus et d’habitants ont eu l’impression de subir des implantations non désirées ; c’était parfois bien réel. Nous proposons, avec ce texte, de préparer un avenir non pas subi, mais choisi. La planification le permet.
Monsieur Potier, vous avez défendu en commission, à juste titre, les Scot et la hiérarchie des normes. Le travail effectué en commission et la rédaction de l’article 3qui sera proposée ce soir satisferont vos exigences, tout en prenant en considération l’ensemble des situations, y compris celles des territoires non dotés de Scot. La configuration retenue permet de traiter tout le monde de la même manière et dans des délais semblables. Des amendements déposés par les groupes LFI-NUPES et SOC visent à combler des manques concernant les enjeux temporels, notamment en matière d’identification de zones supplémentaires si les zones prévues sont insuffisantes. Nous y serons très favorables.
Je suis ravi que nous débutions ce soir l’examen de l’article 3, qui est un article-clé. Nous ne voulions pas le faire dans un hémicycle vide. Les débats sont intéressants et enrichissants. Poursuivons-les et construisons l’avenir des territoires. Quant à l’amendement no 1943, j’y suis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Excellent ! La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable également. Permettez-moi de prendre un peu de temps pour exposer de quelle manière cette planification a été construite. Elle l’a été dans le cadre des travaux conduits au Sénat, mais aussi avec les associations d’élus locaux, afin de trouver le chemin le plus efficace et le plus accessible du point de vue opérationnel. Il s’agit de permettre à ceux qui veulent s’engager dans la transition énergétique d’accepter ou non les projets et d’en avoir les moyens juridiques.
La planification a aussi été construite en tenant compte des enseignements du passé. Le projet de loi, je le rappelle, concerne l’ensemble des énergies renouvelables, donc aussi le biométhane et la chaleur renouvelable. Nous devons intégrer cette dimension, parce que nous avons tendance à réduire les procédures administratives au seul sujet des éoliennes. Ce faisant, nous risquons de passer à côté de certains enjeux, voire d’en condamner certains ; ainsi, le texte concerne également l’énergie photovoltaïque.
Nous avons retenu les leçons du passé, notamment des zones de développement éolien (ZDE), qui procédaient de la même volonté d’accélérer le développement des éoliennes, mais de manière cadrée. Elles ont donné lieu à une multiplication de contentieux qui ont bloqué pendant plusieurs années le développement des éoliennes. Le retour d’expérience des ZDE permet d’identifier les erreurs qu’il ne faudra pas reproduire : par exemple, donner aux zonages un caractère tellement exclusif qu’il fera l’objet d’un contentieux en soi. Le simple fait de dire : « ici, on met des éoliennes et ici, on n’en met pas » ferait l’objet d’un contentieux. Assouplir, faire respirer le zonage et la planification, en quelque sorte, est essentiel. Je le dis d’entrée de jeu, car je sais que l’esprit cartésien aime les jardins à la française et les schémas clairs et bien bouclés.
Et pas ce qui dépasse ! Mais en termes de contentieux, nous prendrions ici le risque que se produise le contraire de ce que nous demandent les élus de terrain. Ils nous disent : « aidez-nous à vous aider ». Ils nous demandent de mettre à leur disposition des moyens, des cartographies, de l’appui, de faire en sorte que les fonctionnaires soient assez nombreux pour instruire rapidement et pour accélérer les contentieux. Ils ne nous demandent pas de tout bloquer, mais de leur faire confiance. Très bien ! Nous avons une idée de l’objectif que nous voulons atteindre, nous n’avons pas besoin de tout verrouiller tout de suite, d’autant que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) couvrira les cinq années à venir à partir du moment où vous la voterez. Sachons rester humbles : dans cinq ans, une nouvelle PPE sera élaborée, qui couvrira les cinq années suivantes. À chaque étape, il faudra rectifier, ajuster, accélérer le développement de certaines technologies qui seront apparues, et ralentir le développement d’autres qui auront montré leurs limites. C’est aussi cela, anticiper.
J’insiste sur la manière dont nous devons aborder ce texte : prévoir des respirations ; ne pas vouloir tout faire à la place des élus, dès lors que nous leur donnons justement cette possibilité d’être au cœur de la planification ; prévoir, notamment ce qui se passera dans cinq ans, au-delà de la PPE que vous n’avez pas encore votée ; offrir la souplesse dont les élus ont besoin pour avancer, afin qu’ils n’aient pas à attendre qu’on vote une nouvelle loi corrigeant tout le dispositif. Ce sont des éléments importants.
Monsieur Le Fur, cette planification est importante parce qu’elle est attendue et soutenue par les élus ; elle est voulue par plusieurs groupes et nous y travaillons depuis plusieurs semaines, pour ne pas dire plusieurs mois. Supprimer cet article mettrait à bas tout le travail qui a été réalisé depuis les territoires.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Comme vous, j’assiste à nos débats depuis deux jours et j’ai entendu beaucoup de choses. Le 31 mai 2011, dans un quotidien breton, un éminent député s’exprimait en ces termes : « On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu d’accident au Japon. Fukushima implique qu’on se pose les bonnes questions, notamment celles de la sécurité et de la pertinence de centrales à la technologie plus anciennes. Il faut aussi organiser un audit de l’ensemble de notre parc nucléaire. […] Cela étant dit, il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier. Je ne suis ni partisan du tout nucléaire ni du refus de l’électricité nucléaire. » –le fameux « ni-ni ». « Il faut commencer par viser les économies d’énergie puis mettre le paquet sur la recherche et les investissements en matière d’énergies renouvelables. Nous avons un fort potentiel d’énergie en Bretagne en matière d’éolien mais aussi avec la méthanisation, du fait de notre mode de production agricole. Nous avons une forte marge de progression dans ces domaines. Quant à une hypothétique centrale nucléaire en Bretagne, ce n’est pas à l’ordre du jour. »
L’éminent parlementaire qui s’exprimait ainsi, c’était Marc Le Fur.
(Sourires.) Si l’on pouvait récupérer l’énergie que vous dépensez depuis deux jours pour lutter contre les énergies renouvelables et l’injecter dans le réseau, on serait à l’abri des délestages ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! Le problème, c’est que l’énergie ne se stocke pas ! Minable ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je ne comprends pas comment on peut s’opposer à cet article prévoyant des mesures relatives à la planification, laquelle est tout simplement un outil qui favorise l’acceptabilité des projets et la régulation des implantations. C’est précisément ce que nous demandons sur nos territoires, en particulier lorsqu’ils sont saturés. Il est nécessaire de bien choisir les outils, afin que les zones soient définies dans le cadre d’une démarche ascendante, à partir des territoires, naturellement appréciée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Nous souhaitons que la définition des zones s’inscrive dans une démarche globale : d’une part, les zones d’accélération, mais aussi d’exclusion, voire intermédiaires, doivent être concomitamment définies ; d’autre part, cette définition doit s’appliquer à toutes les catégories d’énergies renouvelables.
Nous sommes un peu soucieux de l’application juridique et opérationnelle de cette mesure dans les plus petites communes, qui n’ont pas établi de plan local d’urbanisme (PLU). Quelques éléments de réponse seront sans doute apportés dans la soirée.
Nous sommes sensibles à l’amendement déposé par M. Nury, qui vise à coordonner les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS en créant aussi des zones d’exclusion, qui sont importantes.
Nous sommes également sensibles à l’effort consenti pour garantir l’égalité des territoires, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables dans chaque territoire sans porter préjudice aux populations avec des projets qui ne seraient pas acceptables et acceptés.
La parole est à M. Alexandre Loubet. Du point de vue philosophique, le groupe Rassemblement national n’adhère pas au principe de la planification. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De manière générale, nous ne sommes pas jacobins ; nous n’avons donc pas une vision jacobine de l’organisation des énergies renouvelables.
Nous avons entendu un collègue dire que la durée du débat parlementaire provoquerait des délestages ; les propos doivent être nuancés. Nous nous abstiendrons sur l’amendement de suppression de l’article 3. En effet, nous avons déposé de nombreux amendements afin d’améliorer cet article, dont l’examen intervient très tôt – nous nous adaptons.
L’objectif est de défendre notre patrimoine, nos zones naturelles, la démocratie locale, le pouvoir des élus locaux et la biodiversité. Nous souhaitons discuter tous ces amendements pour observer jusqu’à quel point ira votre sens du compromis. Nous déciderons de notre vote sur cet article à la fin de cette discussion. Néanmoins, toutes les garanties n’étant pas sur la table, nous y sommes de prime abord plutôt défavorables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Marc Le Fur. Le collègue Bothorel se sent obligé de s’en prendre à un de ses collègues ; c’est m’accorder beaucoup d’importance. Vous en avez ! Comme vous avez parlé de moi, je suis obligé de vous répondre. Je suis tout à fait en ligne avec les propos que j’ai tenus et que vous avez repris ;… Ah ! …tout est affaire d’équilibre. Seulement, il y a dix ou quinze ans, nous n’avions pas la carte que je vous ai montrée. Les éoliennes ne s’étaient pas accumulées dans les territoires. Ah ! Le paysage français, qui est l’une de nos fiertés, n’avait pas été défiguré dans de nombreux endroits.
Si nous devons aujourd’hui nous précipiter pour développer l’éolien, c’est parce que sous le mandat du président Hollande et sous le premier mandat du président Macron, vous avez combattu et tout fait pour casser la filière nucléaire, indispensable pour notre énergie.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) C’est vrai ! Voilà le sujet !
Vous avez votre part de responsabilité : si nous n’avions pas fermé Fessenheim, nous aurions plus de latitude pour faire des choix plus intelligents que ceux que nous allons faire aujourd’hui sur l’éolien.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Je suis ravi que nous puissions examiner cet article 3 dès maintenant, de manière un peu anticipée, grâce à l’application de l’article 95, alinéas 4 et 5 de notre règlement. Comme vous l’avez dit, nous aurions dû entamer nos débats par son examen. (M. Rémy Rebeyrotte fait un signe d’approbation.) Lorsque se sont exprimées des velléités sur les ABF, ou des remarques sur la distance entre les habitations et les éoliennes ou leur hauteur, nous avons ainsi renvoyé à l’examen de cet article, qui comporte beaucoup de dispositions à même de répondre à ces enjeux.
L’article 3 laisse véritablement les clés du camion aux élus locaux pour définir les zones dans lesquelles la production d’énergies renouvelables sera accélérée et d’autres zones dans lesquelles, à l’inverse, il ne sera pas possible de produire des énergies renouvelables car de nombreuses installations y sont déjà implantées.
Cet article est loin d’être théorique. Dans les territoires, des initiatives sont lancées, auxquelles ont participé très activement, ces deux dernières années, Philippe Vigier et Luc Lamirault. En Eure-et-Loir, sous l’égide du préfet, nous avons établi un schéma départemental des énergies renouvelables qui repose, monsieur Le Fur, sur des cartes un peu différentes des vôtres – j’ai moi aussi ma carte, cher collègue !
Sachant que 250 éoliennes sont déjà implantées dans mon département, nous nous sommes mis d’accord pour développer encore un peu les énergies renouvelables dans certaines zones et décider que d’autres zones ne s’y prêtent pas. Puis, un comité, qui réunit régulièrement les élus locaux, les associations et les promoteurs, approuve ou non les projets ; il a les clés du camion. Ces initiatives locales fonctionnent bien, elles sont plébiscitées par les élus. M. Marleix, qui est élu d’Eure-et-Loir, connaît bien cette organisation.
Ces cartes et tous ces documents doivent non pas être facultatifs, mais inscrits dans la loi pour être opposables. Le travail réalisé par Mme la ministre, M. le rapporteur et l’ensemble des groupes en commission, est à la fois très utile, parce qu’il vise à donner les clés du camion aux élus locaux, et très concret, parce qu’il s’inspire d’initiatives menées sur le territoire – Philippe Vigier l’a très justement dit.
Ce dispositif fonctionnera sur le terrain, il permettra d’accélérer la production d’énergies renouvelables dans des zones où il est encore possible de le faire et, à l’inverse, de refuser l’implantation d’installations dans des zones qui, de l’avis unanime, ne constituent pas un lieu adéquat. On a cité le Perche, on pourrait également citer la cathédrale de Chartres.
Nous sommes tous d’accord pour refuser de développer la production d’énergies renouvelables dans certaines zones, alors qu’on peut légitimement accepter l’implantation d’installations dans d’autres. Pourquoi s’en priver si les élus, les associations, les leaders d’opinion, y compris ceux qui n’ont pas toujours été pro-éoliens ou pro-énergies renouvelables, sont d’accord ? Ne nous privons pas de ces énergies à l’heure où la crise énergétique nous pousse à construire de nouvelles capacités de production électrique, où chaque mégawatt compte et où nous devons accélérer la production d’énergie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Philippe Vigier. Le président Kasbarian a très bien dit les choses. En seulement dix-huit mois, 250 mégawatts ont été produits. Nous avons établi des cartes, cher Marc Le Fur, qui sont devenues de facto opposables parce qu’elles ont été acceptées par les développeurs, que nous avons tous rencontrés. Nous les avons installés derrière une table, en rang d’oignons, et nous leur avons signifié qu’ils devaient mettre un terme aux pratiques consistant à aller voir les maires ou les présidents d’EPCI en leur proposant une somme d’argent en échange de l’implantation d’éoliennes.
Je vais changer de sujet pour parler de méthanisation. Dans une commune de ma circonscription, des autorisations ont été délivrées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal. Alors que l’arrêté autorisait les intrants qui n’étaient pas des intrants carnés, subitement, un autre type d’intrants a été utilisé ; nous y avons mis bon ordre.
Nous avons également encadré cette activité. Aucun méthaniseur ne devra être implanté à moins de 1 500 mètres d’une habitation. Les voies utilisées pour alimenter ce méthaniseur doivent être parfaitement délimitées, et les horaires auxquels les méthaniseurs sont alimentés ont été fixés. Depuis dix-huit mois, chacun a respecté les règles, sans quoi plus aucun projet ne serait accepté.
Pour être encore plus objectif, et puisque Guillaume Kasbarian en parlait à l’instant, lors de la réunion de vendredi dernier, quatre projets ont été présentés et deux ont été refusés. Vous connaissez bien la préfectorale, cher Marc Le Fur : les sous-préfets d’arrondissement président une sous-commission. Aucun projet n’est examiné par la commission départementale tant qu’il ne l’a pas été par la sous-commission d’arrondissement. La procédure est très rapide : la sous-commission d’arrondissement se réunit tous les mois – et non tous les six mois, tous les ans ou tous les deux ans – et la commission départementale, tous les deux mois. Madame la ministre, si vous souhaitez venir assister à l’une de ces réunions avec une délégation d’élus de tous les groupes parlementaires, au moins trois parlementaires d’Eure-et-Loir vous accueilleront avec bonheur ; vous verrez que cela fonctionne.
Tout à fait ! Surtout, nous avons fait modifier des projets initiaux parce qu’ils n’étaient pas acceptables. La Beauce a été défigurée ! Enfin, l’absence de postes sources limite l’accélération de la production d’énergies renouvelables – vous le savez tous, nous y reviendrons plus tard. Désormais, les projets sont bloqués, non pas parce qu’ils ne sont plus acceptés par les populations, mais pire, parce que nous ne disposons pas de postes sources permettant de récupérer l’énergie produite. C’est un autre sujet dont il faut s’emparer. En tout cas, si nous nous donnons les moyens d’entendre tout le monde, ce qui est notre souhait à tous, nous aurons la capacité de faire. Alors, faisons-le ensemble ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Avec mon copain Wulfranc, nous nous sommes dit, en vous écoutant attentivement, que soit nous ne comprenions pas parce que nous sommes cons,… Mais non ! …ce qui n’est pas impossible,… Ce n’est pas exclu. …mais alors il faut prendre le temps de nous expliquer, soit nous comprenions bien, et alors on nous prend pour des cons – ce qui n’est pas impossible non plus. C’est souvent le cas ! Je vais donc tenter de m’expliquer, parce que cela arrive… Assez souvent ! …de temps en temps.
J’entends, et c’est bien, nous allons voter l’amendement, que nous allons préciser dans quelques instants le fait que les zones d’accélération sont exclusives. Si les amendements suivants sont adoptés, on ne pourra pas développer de projets dans les zones qui ne sont pas considérées par les maires comme des zones d’accélération. C’est un progrès et je m’en félicite.
J’ai examiné le crobard plusieurs fois – c’est par ce mot qu’on désigne un schéma, chez moi – et je voudrais vous poser quelques questions simples.
La commune détermine une zone d’accélération. Mais si l’EPCI ne l’entend pas de cette oreille et refuse le choix fait par la commune, que se passe-t-il ?
Ensuite, le Scot couvre parfois deux, trois ou même quatre intercommunalités – c’est le cas chez moi –, avec des configurations politiques qui peuvent parfois entraîner des jeux politiciens. Que se passe-t-il si le président du Scot, soutenu par sa majorité, décide de zones d’accélération qui ne sont pas celles décidées par la commune, ou même par l’intercommunalité ?
Mais non, ce n’est pas possible ! Ce n’est pas possible : il y a les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ! Enfin, que se passe-t-il si le CRE, à partir de seuils de saturation ou de contribution au mix énergétique qui n’ont pas été correctement précisés dans la loi, considère que les objectifs ne sont pas atteints et donc renvoie la copie ? Rien ! Je demande à comprendre. Est-ce que, in fine , le pouvoir des maires de décider dans quelles zones il sera question de développer les projets, et dans quelles autres ils ne doivent pas être développés, sera respecté tout au long de la chaîne ? En effet, j’ai une appréhension : ceux qui ont rédigé la loi portant organisation territoriale de la République, la loi Notre, qui n’est pas la nôtre,… Ce sont pourtant vos alliés socialistes qui en sont à l’origine ! C’est celle de vos amis de gauche ! …c’est-à-dire ceux qui ont une confiance aveugle dans les intercommunalités mastodontes, qui sont souvent la marque d’une gouvernance technocratique, déshumanisée et anti-démocratique, n’ont pas renoncé à avaler les communes dans ce mode de fonctionnement.
C’est donc cette précision que je souhaite avoir, pour ne pas me coucher trop con, ou peut-être me coucher un peu moins con.
(Sourires.) Il va y avoir du boulot quand même !
(L’amendement no 1943 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 566, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de onze amendements, nos 2078, 330, 645, 1258 rectifié, 2418, 566, 1453, 1780, 813, 814 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 330, 645 et 2418 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2078.
Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. Nous avons bien compris que les dispositions finalement soumises à notre examen sont beaucoup moins irritantes que celles envisagées initialement prévoyant le droit de veto des maires ou l’avis conforme des communes. Le texte va dans le bon sens, car il prévoit que c’est l’échelon local qui décide et que ce sont bien les élus des conseils municipaux qui sont à l’origine de la définition des zones d’accélération.
Nous avons bien compris également que le Gouvernement et la majorité veulent faire confiance aux élus locaux, ce que nous apprécions. Reste que si nous voulons aller au bout de la confiance, il faut leur donner la faculté de définir lesdites zones, mais également celle de décider des zones où il ne sera pas permis d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables. La confiance à 100 % consiste par conséquent à les laisser faire en sorte qu’il y ait, selon une logique très binaire, soit des zones d’accélération, soit des zones interdites.
Vous allez me répondre, madame la ministre, que c’est une source de contentieux, que cela posera des problèmes.
(Mme la ministre acquiesce.) Mais à observer les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), il y a bien des zones autorisées à l’habitat et d’autres qui lui sont interdites, des zones dans lesquelles le développement économique est possible et d’autres dans lesquelles il ne l’est pas. Nous vous demandons donc d’avoir la même approche, la même confiance en nos territoires, car les maires y sont prêts, prêts à travailler avec tout le monde pour accélérer la production d’énergies renouvelables. En revanche, il faut les laisser faire pour qu’il y ait ces zones d’exclusion, ce qui rassurera tout le monde et permettra d’atteindre cet objectif d’accélération que vous nous fixez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Très bien ! L’amendement no 330 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 645.
Je rejoins complètement les propos de notre collègue Nury : il faut que nous puissions disposer à la fois de zones d’accélération et de zones d’exclusion ; c’est la possibilité de dire oui ou de dire non. Ma seule inquiétude, et j’espère que M. le rapporteur et Mme la ministre pourront me rassurer, concerne les petites communes, qui ont pour seuls documents d’urbanisme une carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU), et non des PLU, PLUI ou autres Scot. Les zones d’exclusion sont-elles bien opposables, juridiquement, afin que le préfet puisse refuser le projet d’un opérateur qui chercherait à l’imposer dans une telle zone ? La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1258 rectifié. Il est nécessaire de lever de nombreux malentendus et de faire preuve de la plus grande clarté possible. En commission, nous sommes ainsi parvenus à admettre clairement que des territoires, les plus allants, définiraient des zones d’accélération, mais aussi que d’autres, moins allants, resteraient dans le droit commun d’une no planification land , pour employer une expression que tout le monde comprend. C’était la logique proposée par le rapporteur et qui se retrouve dans le texte. Or il manque un élément, et c’est le sens du présent amendement : quand un territoire fait le travail, définit ses zones d’accélération, qu’il est dans les clous au vu des objectifs à atteindre, que son dossier est validé par le comité régional de l’énergie et que ces zones figurent dans le schéma départemental, à ce moment-là, dans ce territoire-là, on ne peut pas faire autre chose que ce qui a été planifié par les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Très bien ! C’est pourquoi, madame la présidente, j’ai souhaité rectifier mon amendement, lequel ne répond pas du tout à l’idée de zones exclusives à l’échelle nationale. Là où les élus locaux ont fait le travail de planification, la planification s’applique. Ainsi, les installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables pourront être autorisées dans la zone définie, à l’exclusion de toute autre zone et, ai-je donc souhaité préciser afin d’éviter tout malentendu, « dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ». J’ai bien pris note de cette rectification, madame Batho. La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2418, identique aux nos 330 et 645 et qui aurait donc dû être appelé avant celui de Mme Batho. Notre collègue Maxime Laisney l’a souligné tout à l’heure : nous aurions aimé savoir que nous discuterions de l’article 3 dès ce soir pour pouvoir nous organiser. Ce n’est pas grave, nous ne sommes pas susceptibles et nous tâchons de nous adapter. Il nous semble de toute façon que toutes les discussions précédentes, de vrais tunnels, auraient pu être évitées si nous avions commencé par ce dispositif, puisque c’est évidemment le cœur du texte. Il se trouve qu’il figure dans l’article 3. Nous aurions également aimé disposer du schéma du rapporteur, mais là non plus, nous ne sommes pas susceptibles et là non plus, ce n’est pas grave : en attendant que nous l’ayons, M. Laisney avait fait son propre schéma.
Nous sommes très heureux de discuter de planification, puisque voilà dix ans que Jean-Luc Mélenchon en parle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rejoins les collègues de différents groupes pour considérer que le but est d’établir une vraie planification, contraignante et ambitieuse.
Une planification contraignante car nous souhaitons, c’est l’objet de ce premier amendement, que les zones d’accélération deviennent des zones dédiées aux énergies renouvelables. En dehors de celles-ci, il s’agit de mettre fin à la guerre économique à laquelle se livrent les développeurs privés, qui déstabilise les communes, les élus locaux et les riverains.
(Mêmes mouvements.) C’est pourquoi cette planification doit être lisible.
Une planification ambitieuse ensuite, puisque, mises bout à bout, ces zones dédiées doivent permettre d’atteindre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. Ce sera l’objet d’autres amendements, qu’il faudra absolument voter. Nous pensons nous aussi que choisir ces zones est vraiment ce qui permettra de répondre et à l’accélération et à la désirabilité, à l’acceptabilité des énergies renouvelables. Si, en tant que législateurs, nous définissons des zones d’accélération et que la loi du marché, la loi du plus fort et donc l’agressivité capitaliste peuvent perdurer hors de ces zones, les riverains n’y trouveront pas leur compte et les élus locaux non plus. Nous vous invitons donc à réfléchir à ce zonage.
Dans des régions comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, on l’a rappelé, il y a un vrai problème de saturation. J’invite d’ailleurs nos collègues quelque peu obsédés par l’éolien à examiner le cas de la méthanisation, qui là aussi, dans certaines zones, sature les territoires par son omniprésence, et à admettre que l’article 3 prend bien en compte toutes les formes d’énergies renouvelables, et pas seulement l’éolien.
Collègues, rendons donc la planification effective. Permettons à la puissance publique de reprendre la main. La suite de la discussion sera beaucoup plus claire si nous adoptons l’un des amendements de cette série.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 566. Nous voulons rendre les zones d’accélération opposables. Nous allons en effet demander aux élus de définir, avec les habitants, les zones les plus propices aux énergies renouvelables, cela dans le respect des territoires concernés. Pour éviter qu’il ne s’agisse que de documents de principe qui permettraient, sans l’accord du maire de la commune concernée, l’installation d’un projet en dehors de la zone d’accélération, et afin de respecter le travail que nous demandons aux élus locaux et aux habitants, il faut faire en sorte qu’en dehors de ces zones, on ne puisse pas implanter d’installations. Le fait que plusieurs amendements aillent en ce sens montre un certain accord entre nous ; j’espère donc que l’un d’eux sera adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1453. Il s’agit, on l’a dit, d’identifier les zones d’exclusion par rapport aux zones d’accélération, d’où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. Faites encore un effort, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car même si la planification va dans le bon sens puisque nous y aspirions, il est nécessaire de bien administrer la période transitoire entre, d’une part, le moment présent et, de l’autre, le moment où les documents d’urbanisme que nous allons rédiger dans les territoires seront opposables. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1780. Le présent amendement vise à préciser, s’agissant en particulier de l’éolien terrestre, qu’aucune installation ne pourra être implantée hors des zones d’accélération. L’objectif est de s’assurer que les zones d’accélération, dès lors que les élus en auront décidé, n’aient pas qu’un caractère indicatif mais deviennent bien des zones exclusives. Ainsi, les zones définies comme non propices ne pourront pas accueillir de projets d’éoliennes terrestres. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 813. Il vise à concentrer l’installation de nouvelles éoliennes dans des zones d’accélération, parce que ces zones présenteront un intérêt environnemental et énergétique local et seront donc propices en matière d’exposition au vent. Rien de plus insupportable que des zones où les éoliennes ne tournent pas ! Ensuite, ces zones bénéficieront des procédures simplifiées prévues par le présent projet de loi. Enfin, ce caractère exclusif s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire à laquelle nous souscrivons.
Nous proposons par ailleurs qu’après un délai de quatre ans, nécessaire pour la concrétisation des projets en cours, un moratoire de dix ans soit décrété pour l’installation de toute nouvelle éolienne en dehors des zones d’accélération.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir les amendements nos 814 et 812, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d’associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l’établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée.
De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes hors des zones d’accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ? Je ne répondrai pas à la totalité des éléments qui ont été soulevés : je pense qu’ils seront évoqués au fil de la séance.
S’agissant de l’établissement de zones exclusives, ceux qui ont participé à nos débats en commission savent que cette option avait ma préférence ; mais il s’avère impossible de le faire, car à l’heure actuelle, nous sommes incapables d’établir un ratio entre le besoin en puissance et la surface nécessaire à l’installation des équipements. De la même manière, les objectifs de la PPE sont des objectifs nationaux régionalisés, que nous ne parvenons pas, du moins pour le moment, à décliner territorialement.
Voilà pourquoi les termes de « zones d’accélération » et de « zones d’exclusion » ont été retenus en commission : le premier correspond aux zones où l’on souhaite développer la production d’énergies renouvelables et le second aux zones où on ne le souhaite pas.
Quant à votre volonté de rendre ces zones opposables, c’est justement ce que prévoit le texte dans le cadre de la planification.
Ainsi, pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
C’est très clair ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je profiterai de ces amendements concrets pour revenir sur ce que nous cherchons à faire avec ce texte.
Tout d’abord, si nous faisons le choix d’un zonage susceptible de faire naître immédiatement des contentieux, nous allons évidemment revivre ce qui s’est passé il y a vingt ans pour les éoliennes, mais cette fois en élargissant le problème à l’ensemble des énergies renouvelables, ce qui serait absolument contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous avons tiré les enseignements de ces vingt dernières années de développement de l’énergie éolienne, au cours desquelles nous avons alterné entre des situations de blocage et des périodes d’anarchie la plus totale.
Vous demandiez, monsieur Jumel, si à la fin, les maires auront le dernier mot s’agissant de la définition des zones d’accélération dans leur commune : la réponse est oui.
Mais ce n’est pas dans le texte ! Cela étant, il faudra que les surfaces désignées correspondent à la programmation pluriannuelle de l’énergie,… Donc en fait, c’est non. …car l’objectif est bien de produire de l’électricité : il ne s’agit pas de donner un témoignage en ne consacrant qu’un mètre carré de terrain à la production d’énergies renouvelables et en sauvegardant le reste. Si vous aviez fait ça pour la loi SRU… Il convient également d’évaluer la production actuelle et potentielle. L’État devra prendre sa part dans ce travail, en produisant dans un délai de six mois – nous en avons décidé ainsi en commission, car il est vrai que l’échéance initialement envisagée était trop longue – un document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Ce document identifiera le potentiel éolien et solaire, les zones de risque, ainsi que les raccordements existants et futurs, afin de faciliter, de baliser le travail des élus et de leur permettre de se tourner immédiatement vers les zones les plus adaptées pour l’accélération du développement des énergies renouvelables. Le mieux, c’est peut-être de choisir à leur place ? Tout cela s’intègre dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, car celle que vous allez voter aura un objectif global de production d’énergies renouvelables, mais aussi des objectifs spécifiques pour l’éolien marin, l’éolien terrestre, le photovoltaïque, le nucléaire, ainsi que la chaleur renouvelable, qui comprend la géothermie. Je rappelle également que, dans le cadre de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, vous avez approuvé la régionalisation de la PPE, imposant ainsi à chaque région, au titre de sa compétence en matière d’énergie, de trouver les voies et moyens pour réaliser son potentiel de production fixé sur cinq ans.
Notons que s’il faut que les communes et les intercommunalités soient informées de leur potentiel de production, il faut qu’elles le soient également de leur consommation finale d’énergie : la planification se joue ici aussi. Je précise que le calcul de la consommation d’énergie ne doit pas omettre le carburant, le gaz et, plus généralement, tout ce que nous avons tendance à laisser de côté. En effet, nous nous focalisons souvent sur l’électricité mais, en réalité, nous dépendons pour deux tiers des énergies fossiles importées. Cela démontre que la marche à franchir est haute pour tout le monde, aussi bien pour les villes que pour les campagnes.
Ce constat posé, les technologies seront alors différentes, d’un territoire à l’autre, pour atteindre les objectifs. Les choix ne seront pas les mêmes en montagne, sur les littoraux, ou dans des lieux densément peuplés, lesquels devront prioritairement utiliser les espaces déjà artificialisés – nous en convenons et, à la fin, nous bouclons la boucle. Mais si nous interdisons le développement des énergies renouvelables en dehors des zones d’accélération, nous ne ferons que donner des arguments à ceux qui y sont le plus réticents – ce qui est d’ailleurs leur but.
Quant à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il ne s’agit que d’une étape dans notre trajectoire de neutralité carbone : cinq autres PPE seront élaborées avant d’atteindre cette échéance, et bien malin celui qui sait déjà de quoi seront faites les deux, trois ou quatre prochaines PPE. De la même manière, les maires ajusteront leur stratégie au fil de leur expérience et selon ce qui aura été le mieux accepté par leur population. Ils ne changeront pas leur zonage tous les quatre matins.
Bien sûr, de nombreux avantages seront associés aux zones d’accélération, tels que le soutien de l’État, des appels à projets qui permettront de mieux faire sortir les installations de terre, ou encore une modulation des tarifs d’utilisation du réseau. Les porteurs de projets ne se poseront pas de questions et se dirigeront directement vers ces zones, parce qu’ils auront l’appui des maires et un intérêt à agir.
Oui, un intérêt financier ! Les zones d’exclusion, elles, constitueront une garantie d’acceptabilité. Nous savons bien que certains lieux sont très sensibles, s’agissant notamment du patrimoine, et qu’ils sont à distinguer des autres : on n’y développera pas d’énergies renouvelables. Mais nous ne nous interdisons pas d’avoir des zones « neutres », qui permettront aussi de faire respirer la programmation pluriannuelle.
J’insiste sur ces éléments, car nous irions trop vite dans le bouclage du système de planification en adoptant ces amendements, ce qui serait contre-productif. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de la discussion commune, sachant que je n’ai pas saisi à la volée la rectification dont a fait l’objet l’amendement de Mme Batho.
La parole est à M. le rapporteur. À l’issue de l’examen du texte en commission, nous nous sommes quittés… Un peu fâchés ! (Sourires.) …alors que la notion de zone d’exclusion n’était pas encore précisée. Ah ! Pour l’heure, la loi « 3DS », qui a introduit la notion, prévoit la possibilité de définir – sous conditions – dans les documents d’urbanisme des zones où il est impossible d’implanter des éoliennes. Cette disposition est intéressante, mais probablement insuffisante : c’est pourquoi il faut la muscler, comme le propose M. Nury par son amendement no 850.
De cette manière, les zones sur lesquelles seront développées les énergies renouvelables auront été choisies sans que personne soit venu imposer quoi que ce soit aux territoires concernés, lesquels feront leurs propositions en fonction de leurs spécificités – et définiront les zones où ils ne veulent pas implanter d’installations.
Comme vous, je suis attaché à la libre administration des communes. Il n’y a pas si longtemps, j’étais d’ailleurs encore maire d’une commune rurale de 1 600 habitants, d’une superficie de 6 000 hectares, dont 2 400 de forêt domaniale, donc composée de trames vertes et bleues. Ma circonscription est également très étendue, représentant plus d’un quart du département d’Indre-et-Loire, dont les problématiques et les crispations sont très similaires à celles que nous évoquons.
Avec votre concours, en commission, je me suis donc attaché à sortir d’une situation où nous laissons les populations les unes face aux autres et les élus les uns contre les autres, une situation où, comme le disait Philippe Vigier, par manque de cadrage, nous laissons une jungle prospérer, ce qui est précisément tout ce que nous voulons éviter. Ainsi souhaitons-nous cadrer les choses pour atteindre nos objectifs.
Je le répète, la notion de zone exclusive est très intéressante en matière d’urbanisme, mais en l’état actuel de la PPE, nous sommes incapables d’établir un ratio entre la puissance dont nous avons besoin et la surface nécessaire aux installations. Ainsi, retenir cette notion poserait d’immenses problèmes, s’agissant aussi bien des indicateurs de suivi, de l’évaluation, que du risque de contentieux. Voilà pourquoi notre choix s’est porté sur les notions de zone d’accélération et de zone d’exclusion, lesquelles me semblent répondre à toutes vos questions.
La parole est à M. Dominique Potier. Nous avons été en commission des militants acharnés du caractère exclusif des zones d’accélération. Puis nous avons été convaincus par le risque contentieux, par le fait qu’aucun « porter à connaissance de l’État » n’ait fait ses preuves à ce jour, et par celui que nous ne serons peut-être pas capables d’accueillir des projets assez rapidement eu égard à nos objectifs. C’est pourquoi nous nous sommes rangés à une position médiane.
À nos yeux, les zones d’accélération sont des zones de transition, et à terme,…
À terme ! …nous rejoindrons les positions de Clémence Guetté, des communistes ou de Jérôme Nury, qui souhaitent que les zones ne soient plus qualifiées de zones d’accélération ou d’exclusion et qu’elles ne relèvent que de l’urbanisme en tant que compétence exercée de façon mûre par la collectivité.
Pour ce qui concerne les socialistes, nous estimons que le temps sera venu en 2026, à l’issue de la PPE et après avoir engrangé l’expérience des premières installations et de la première dynamique d’accélération du développement des énergies renouvelables sur les territoires. En 2026, les collectivités qui le souhaitent – ce ne sera pas une obligation – et qui sont dotées de documents d’urbanisme étayés, c’est-à-dire un PLUI ou un Scot, pourront établir de véritables zones. Nous serons alors sortis de la transition : voilà la solution que nous proposons.
La parole est à M. Jérôme Nury. Nous avons des réserves vis-à-vis de votre solution, monsieur le rapporteur, car si nous l’approuvons, nous nous retrouverons avec trois types de zones sur nos territoires : d’abord des zones d’accélération définies par les élus, ensuite des zones d’exclusion au sens de la loi « 3DS », et enfin des no man’s land, c’est-à-dire des endroits où s’appliquera le droit commun… Voilà ! …et où les prescriptions des élus relatives aux zones d’accélération pourront être contournées. C’est pour cette raison que nous défendons un schéma très binaire, avec des zones où le développement des énergies renouvelables serait possible et des zones où il ne le serait pas : ce schéma permettrait d’éviter les effets négatifs dont je viens de parler.
J’entends votre volonté de muscler la loi « 3DS », afin d’élargir les raisons au nom desquelles il est possible d’interdire le développement des énergies renouvelables : ce sera toujours mieux que rien, d’autant plus que ce sont les élus qui en décideront.
Cela étant, le RNU ne permettra pas l’établissement de zones d’exclusion, ce qui constitue une faille dans votre dispositif. Je rappelle en effet que de nombreux territoires ruraux dépendent encore de ce règlement et ne disposent pas de PLU ni de PLUI, voire ne sont pas même couverts par un Scot. Ainsi, ces communes seront ouvertes à tous les types d’opérateurs, qui pourront venir implanter des éoliennes sans que les élus puissent dire qu’ils ne le veulent pas à certains endroits.
En agissant de la sorte, nous créerions par surcroît une injustice territoriale entre les communes pourvues de documents d’urbanisme et celles qui ne le sont pas. Et, une fois de plus, cette injustice concernerait des lieux où les implantations posent problème, en ce qu’ils se trouvent à la campagne, dans l’hyper-ruralité.
La parole est à Mme Delphine Batho. Malheureusement, il y a encore beaucoup de confusion dans la discussion. Je partirai du concret pour que tout le monde comprenne ce que nous voulons, car je pense qu’au fond nous sommes tous d’accord.
Ce que nous voulons, c’est que là où les élus locaux font le boulot, là où, à l’échelle d’une communauté de communes, ils définissent des zones d’accélération qui permettent d’atteindre les objectifs, on ne délivre pas d’autorisations environnementales pour des projets de grande taille qui ne seraient pas dans les zones d’accélération définies. Le problème est qu’en l’état actuel de l’article 3, cela n’est écrit nulle part.
Eh oui ! Nous voulons donc que ce soit écrit dans l’article 3. C’est le sens de l’amendement no 1258 rectifié. C’est aussi le sens de ceux que j’ai défendus ! Ce n’est donc pas le débat sur les zones d’exclusion. Il s’agit d’affirmer que là où les élus locaux font le travail, leurs décisions ne peuvent pas être contournées : ce sont elles qui s’appliquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Exactement ! La parole est à Mme Mathilde Paris. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez fait état du manque de flexibilité de cette opposabilité des zones. Or je veux souligner la rédaction spécifique de l’amendement no 566, qui commence par ces mots : « Sauf accord du maire de la commune concernée ». Il ouvre donc la porte à une certaine souplesse : à partir du moment où le maire est d’accord, après avoir suivi une procédure de droit commun, notamment en consultant les habitants, certains projets pourraient être acceptés, par exemple parce qu’ils proposent une installation pertinente dans un endroit qui n’avait pas été initialement identifié. Il importe de comprendre qu’on ne peut pas faire travailler les maires sur des zonages, les consulter, puis retenir des projets qui, en dehors de tout accord du maire, seraient implantés sur le territoire de la commune.
Des maires de communes rurales se trouvent complètement impuissants face à des promoteurs éoliens prédateurs, qui viennent imposer
des projets dans les territoires de façon totalement incohérente avec les capacités de production locales, uniquement pour des questions financières. Je vous remercie donc de reconsidérer votre position sur l’amendement no 566. La parole est à M. Paul Molac. Si je comprends bien l’argumentation du rapporteur, le fait de définir des zones qui seront les seules où on accélérera et d’exclure tout le reste, d’une part ne permet pas d’atteindre nos objectifs, et d’autre part provoque des contentieux. Le but étant d’accélérer, nous retirons l’amendement no 330.
(L’amendement no 330 est retiré.) La parole est à M. Sébastien Jumel. La discussion me paraît éclairante. En effet, la ministre nous dit que les zones d’accélération sont des zones où les pouvoirs publics créeront un environnement favorable aux promoteurs : on va bonifier, accompagner, leur permettre de se nourrir et de rentabiliser leurs projets. C’est ce qui nous a conduits à considérer que cette loi accélère la dérégulation du marché de l’énergie.
Ensuite, Dominique Potier nous dit – et il le dit de bonne foi : on est d’accord avec les cocos, avec Delphine Batho, mais il faudrait attendre un peu pour que les zones d’accélération deviennent des zones exclusives. Je n’ai pas compris pourquoi il fallait qu’on attende un peu, mais il faut qu’on attende un peu.
Puis l’ancienne ministre de l’écologie Delphine Batho fait une démonstration irréfragable : rien dans le texte n’est prévu pour interdire le développement de projets éoliens dans les territoires où les élus auront pourtant joué le jeu pour atteindre les objectifs fixés.
Enfin, une révélation m’étonne et m’interpelle. Vous affirmez : « Grâce à la réflexion collective, on a enfin un outil de planification », mais dans le même temps, la ministre nous dit : « Nous sommes incapables de définir des objectifs par territoire ». Une planification sans objectifs, alors que la PPE n’est pas encore votée, et des propositions de zones d’accélération qui ne sont pas contraignantes : j’appelle ça un grand bazar permettant au marché de continuer à faire son œuvre…
Une passoire ! Voilà, une grande passoire permettant au marché de continuer à faire son œuvre au détriment des territoires et des acteurs du territoire. (M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à M. Philippe Vigier. On arrive à un moment absolument cornélien : celui où on passe à l’acte ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) On accélère ou on n’accélère pas.
Valérie Rabault a posé hier une question très pertinente au Gouvernement…
Ah ! …sur les boulangers. J’ai gardé en mémoire la réponse.
Nous rencontrons tous le même problème dans nos circonscriptions : comment disposer d’énergies pas chères, en quantités suffisantes, pour ne pas à l’avenir être exposés à des coupures ? Sommes-nous capables de faire mieux que de reprendre la belle phrase prononcée par Alain Delon dans
Le Guépard , « Il faut que tout change pour que rien ne change » – n’est-ce pas, monsieur Delaporte ? Il connaît ça par cœur ! (M. Arthur Delaporte rit.) Ou alors nous donnons-nous les moyens de faire confiance aux acteurs du territoire que sont les élus locaux ?
Madame la ministre, on est capable en six mois dans un département de se mettre d’accord sur un schéma. Écoutez ce qu’a dit Delphine Batho, et je pense que nous sommes d’accord. Pardonnez-moi de faire un plaidoyer
pro domo pour l’Eure-et-Loir – 500 000 habitants, quand même. En Eure-et-Loir, donc, en six mois, nous avons réussi à bâtir un schéma avec tous les élus de toutes les sensibilités politiques, y compris Les Républicains, cher Marc Le Fur. Tout le monde s’est mis autour de la table et nous avons réussi à faire ce schéma qui est devenu opposable, avec des zones d’exclusion.
Je parle devant M. Guillaume Kasbarian, élu dans la circonscription de Chartres, où il y a, comme vous le savez, une cathédrale magnifique. Eh bien, une zone d’exclusion de vingt kilomètres autour de la cathédrale est inscrite dans le Scot.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.) Oui, mais ça veut dire aussi qu’à 23 kilomètres, on peut faire des choses. Vous voyez que dans un schéma, qui peut être opposable, on a la possibilité de décliner des objectifs. Si nous ne faisons rien, si nous n’associons pas les élus locaux, comme le disait Delphine Batho, s’il n’y a pas de projet de territoire qui soit encadré, nous aurons le même débat dans deux ans, quatre ans, cinq ans, nous nous demanderons où tout cela en est, pour constater qu’une fois de plus nous sommes en retard.
On peut verser des larmes de crocodile sur le nucléaire – je les verse comme vous ! Démarré il y a vingt ans, il en est où, le réacteur pressurisé européen (EPR) ? Parlons-en clairement ! Il coûte 20 milliards. Dans cet hémicycle, quand ça coûtait 6 milliards, on disait : « C’est génial, dans cinq ans, ça marchera ! » Et Hinkley Point, où en est-il ? On va payer avec EDF pour Hinkley Point parce qu’on a perdu la capacité de faire des EPR.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Arrêtez, on ne comprend plus rien ! Mais c’est la vérité, chers collègues ! Vérifiez ! Marc Le Fur le sait très bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur Le Fur, laissez M. Vigier s’exprimer. Soit on se donne les moyens d’avoir des comités de programmation, des instances de décision qui rassembleront tous les élus, soit on dit « Circulez, il n’y a rien à voir » et on ne laisse au législateur que la capacité de faire une loi d’à peu près, qui n’aura pas les résultats que nous attendons. Je vous le dis très clairement : je ne prendrai pas, en tant que député, cette responsabilité-là. On ne peut pas d’un côté constater une dépendance énergétique considérable et ne pas se donner les moyens d’y remédier. Donnons-nous les moyens : cela vaut pour la méthanisation, pour le photovoltaïque, pour l’éolien, pour l’hydroélectricité, pour toutes les énergies renouvelables. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Elles sont intermittentes ! Je respecte autant les élus locaux que vous : j’ai 159 maires dans ma circonscription ; je les vois et je les écoute. Lors du dernier conseil de circonscription, de quoi avons-nous parlé ? De l’acceptation des énergies renouvelables ! Associons les habitants, n’ayons pas peur, et c’est comme ça qu’on avancera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Très bien ! La parole est à M. Hervé de Lépinau. Madame la ministre, le petit rappel à l’ordre que vous avez fait tout à l’heure est à mon sens salutaire : vous avez rappelé que nous réfléchissions sur les énergies renouvelables, mais en réalité votre loi n’est qu’un cheval de Troie pour faire entrer l’éolien en force. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oh ! Ça suffit ! Les débats que nous avons eus hier en sont la preuve. La sagesse aurait voulu que vous présentiez deux lois : une sur les éoliennes et une autre sur les autres énergies renouvelables, car en réalité, qu’est-ce qui bloque aujourd’hui ? C’est l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Les zones d’exclusion ou les zones d’accélération, soyons honnêtes, ne concernent que l’éolien. Mais non ! C’est faux ! Les unités de méthanisation consomment très peu de surface et ne seront pas visibles à un horizon proche. La géothermie, qui est l’angle mort de la loi – car on parle d’électricité, mais il y a aussi le chauffage, on a besoin de se chauffer –, ne consomme pas beaucoup de surface.
Enfin, concernant le nucléaire, vous avez évoqué l’EPR. Je ne vais pas revenir sur les liaisons dangereuses entre les socialistes et les écolos pour avoir des majorités : ça a été la fin de Superphénix,…
Ça fait vingt ans ! …puis la fin d’Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. Emmanuel Macron a largement contribué à l’échouage de la redynamisation du cycle du combustible. Vingt ans ! Ça fait vingt ans qu’on essaye de construire un EPR ! Par conséquent, soyons honnêtes : ce qui bloque, c’est réellement l’éolien.
Soyons aussi scientifiques. Hier, j’ai entendu une formule qui m’a paru extraordinaire et alarmante : il faut essayer l’éolien, « faire le pari des énergies renouvelables ». Je suis désolé, mais dans le pari, il y a l’aléa. Or l’énergie, ça n’est pas de la magie, mais de la science. Beaucoup de Français ont parfaitement compris qu’un élément essentiel pour produire de l’électricité est le facteur de charge ; or nous savons que pour l’éolien, il est très faible. Vous nous dites que nous allons installer 200 mégawatts d’éolien, mais ce n’est en réalité qu’un cinquième de ce chiffre qui sera réellement produit. Pour arriver à la puissance nominale de 200 mégawatts, il faudra multiplier par cinq le nombre d’éoliennes. Or les Français ne le veulent pas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dites donc la vérité aux Français ; acceptez que l’éolien suscite un rejet massif ; concentrez-vous sur les autres énergies renouvelables ; relancez le nucléaire civil de manière raisonnable et planifiée – et là, nous en reparlerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Allez, on vote ! La parole est à M. Vincent Descoeur. À l’issue de vos premières réponses, deux questions demeurent, qui à mes yeux méritent une réponse nette pour éclairer les débats. Arrêtons d’éclairer ! Un peu de sobriété énergétique ! La première a été posée par Jérôme Nury : quelle réponse concrète apportez-vous aux élus dont les collectivités sont toujours en RNU ? Ensuite, que se passe-t-il dans le délai qui nous sépare de la définition des zones d’accélération et de leur intégration dans les documents d’urbanisme ? À quel régime sont soumis les territoires durant cet intervalle ? La parole est à M. Marc Le Fur. Ma question vise à bien comprendre. Mme la ministre nous parlait d’objectifs énergétiques qui seraient fixés pour chaque territoire. Je ne me trompe pas sur les termes, vous êtes d’accord ? Oui. À quel territoire fixe-t-on ces objectifs ? Mon regard à cet instant tombe sur M. le député du 7e arrondissement de Paris. Quel objectif lui fixe-t-on ? Je l’adore, évidemment, il n’y a pas de problème. (Sourires.) Mais comme toujours, ça va tomber sur les mêmes, les objectifs – et en particulier sur les zones rurales. Eh oui ! Deuxièmement, ces objectifs fixés au niveau central, si je comprends bien, à quel type de sanctions aboutissent-ils ? Les territoires qui ne respecteraient pas ces objectifs seront-ils mis à l’amende ? C’est une question simple, à laquelle j’attends une réponse claire. Ensuite, admettons que vous soyez dans une logique d’objectifs : est-ce qu’un territoire peut dire : « Moi je ne veux pas de l’éolien, mais j’admets un certain nombre d’autres énergies nouvelles » ? La réponse a déjà été donnée, monsieur Le Fur ! Non, je voudrais des précisions de Mme la ministre. On a beaucoup entendu M. le député de l’Eure-et-Loir, mais je voudrais entendre la ministre sur ce sujet. La parole est à Mme la ministre. Ce que j’entends me surprend. La loi « climat et résilience », que vous avez adoptée, prévoit un droit de regard – légitime – des parlementaires sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, ainsi que la déclinaison par région de ses objectifs. C’est donc vous, en adoptant le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui fixerez ces objectifs l’an prochain.
Par ailleurs, nous sommes déjà en retard pour atteindre les objectifs de la PPE existante, et la conséquence directe de ce retard est une hausse de nos factures d’électricité et de chauffage.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Ça, c’est le nucléaire ! Vous semblez oublier, monsieur Le Fur, que le député du 7e arrondissement, que vous regardiez à l’instant, peut, lui, installer des panneaux photovoltaïques sur toiture (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES)… Oh non, il ne peut pas ! (Sourires.) …si l’architecte des bâtiments de France l’y autorise, bien sûr !
Il peut engager des opérations de géothermie, produire de la chaleur renouvelable – ce procédé permet d’ailleurs déjà à certaines villes densément peuplées d’être autonomes et d’offrir à leurs habitants un prix de chauffage particulièrement compétitif, surtout en ce moment.
Cessons de tomber dans la caricature : les énergies renouvelables, ce n’est pas que l’éolien, et ce n’est pas « ville contre campagne » : chacun va devoir faire un effort.
L’enjeu, c’est notre indépendance énergétique et le pouvoir d’achat des Français. Comme le rappelait très bien M. Philippe Vigier, la question est de savoir si on assume de se lancer dans la construction de l’indépendance énergétique que notre pays n’a jamais eue – car, contrairement à ce qu’on raconte, le nucléaire ne représente que 20 % de notre mix énergétique, et les énergies renouvelables en représentent 16 % : tout le reste est importé massivement depuis les quatre coins du monde, y compris ceux dont les valeurs démocratiques ne sont pas alignées sur les nôtres !
(MM. Marc Le Fur et Jérôme Nury s’exclament.) Voilà de quoi on parle ! C’est un débat important, et une vraie chance pour tous les groupes de l’hémicycle de pouvoir construire notre indépendance énergétique, afin que notre pays dispose d’électricité et de chaleur bas-carbone, pas chères, et en quantité. Avec vous, ce n’est pas le cas ! Nous n’avons pas perdu l’indépendance énergétique : nous ne l’avons jamais eue ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les faits sont têtus ! Ne refaites pas l’histoire ! Elle a raison ! Aujourd’hui, seules 1 million de voitures fonctionnent à l’électricité : les autres roulent au pétrole ! Le chauffage fonctionne, pour une large partie, au gaz, tout comme l’industrie : cela crée une dépendance. Or, le problème actuel du marché, c’est que les prix du gaz font monter ceux de l’électricité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR) – oui, il fallait que je rappelle ce petit détail factuel, même si c’est une vérité qui n’est pas agréable.
Chacun devra faire un effort pour développer davantage les énergies renouvelables, même si les efforts des villes ne seront pas exactement les mêmes – plus souvent des rénovations thermiques de bâtiments, par exemple.
(Exclamations continuées sur les bancs des groupes RN et LR.) Nous diminuerons aussi notre consommation énergétique grâce au plan de sobriété et à une meilleure efficacité énergétique. Voilà ce que nous sommes en train de construire ! Et pour le RNU, madame la ministre ? S’agissant des cartes communales – très bonne interrogation –, deux éléments : tout d’abord, si les Scot, les PLU et les PLUI sont déployés depuis des années, c’est précisément pour amener les petites villes, qui n’étaient pas forcément couvertes par un document d’urbanisme, à s’en doter. Ce sont des villages que l’on parle, pas des villes ! Développer une vision pour la plus grande partie possible du territoire était, je crois, le souhait de vos prédécesseurs lorsqu’ils ont créé les différents instruments de planification territoriaux.
Ensuite, s’agissant de la question de l’accompagnement – qui a été posée par plusieurs d’entre vous, notamment M. Jean-Louis Bricout –, je ne peux pas vous apporter de réponse technique pour l’instant, mais il existe plusieurs pistes, et je m’engage à y travailler, notamment dans la perspective de la prochaine PPE.
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Il ne vous aura pas échappé que l’État devra fournir les documents relatifs à la planification territoriale dans les six mois suivant l’adoption du texte : les collectivités territoriales disposeront de ce temps pour, en parallèle, arrêter leur stratégie. Ainsi, nous assurerons la cohérence de l’ensemble.
La PPE, je l’entends, devra permettre de rendre les zones d’exclusion opposables – soit en créant un zonage dans le schéma départemental, soit en accompagnant les collectivités locales qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, pour qu’elles s’en dotent rapidement : je m’engage à travailler sur ce point. Mais, aujourd’hui, je ne peux que constater qu’en l’état, aucun élément juridique ne permet de rendre la PPE opposable en l’absence de document d’urbanisme – le droit actuel ne protège d’ailleurs pas davantage les communes couvertes par une simple carte communale.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. À ce stade des débats, je n’ai pas beaucoup d’éléments à ajouter, si ce n’est que certains propos m’inquiètent. Vous semblez réduire ce projet de loi à un texte sur les éoliennes… Oui ! …mais ce n’est pas le cas, et ça ne l’a jamais été : il s’agit d’un projet de loi sur les énergies renouvelables ! Vous détestez tellement les éoliennes que vous vous évertuez à empêcher toute la France de s’en doter ! Votre position est parfaitement injuste, sa radicalité incompréhensible.
J’ai également entendu plusieurs fois opposer les villes et les campagnes : c’est l’éternel débat de la démagogie.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est vous, la démago ! Permettez-moi de m’exprimer !
Pour être élue d’une circonscription à la fois urbaine et très rurale, je peux vous dire que cela fait partie des idées-valises de l’Assemblée nationale : il est si facile d’opposer les urbains et les ruraux, sans proposer aucune solution ! Les villes aussi peuvent prendre leur part de l’effort, grâce au développement de réseaux de chaleur, qui peuvent être alimentés par la géothermie, ou encore la biomasse. Ville ou campagne, à chacune ses capacités, à chacune son lot ! L’énergie est un bien commun, mais vous n’avez qu’un objectif : diviser les Français sur ce sujet !
(M. Pascal Lavergne applaudit.)
Enfin, le Sénat a proposé d’adopter une approche territorialisée. Issue d’une coconstruction transpartisane, d’un véritable travail commun, cette proposition était attendue de tous les élus de notre assemblée : si elle n’est pas parfaite, elle a le mérite de donner le pouvoir aux élus locaux, en particulier aux maires, et c’est exactement ce que tout le monde souhaite ! Or, cette proposition ne vous convient toujours pas, et pour cause : ce que vous voulez, c’est rétablir des zones exclusives et le veto des maires, et éloigner les éoliennes d’à peu près tout. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Alors soyez honnêtes, et n’utilisez pas des arguments fallacieux, voire de mauvaise foi, sur ce sujet auquel nous avons beaucoup travaillé : nous voulons la territorialisation, et nous allons la construire ensemble ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les Français n’en veulent pas ! La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.) La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
Que ce soit dans le cadre actuel, au sein de zones exclusives, de zones d’accélération, de zones d’exclusion, et quoi qu’il arrive, les communes soumises au RNU relèvent du droit commun. Il n’y a donc pas en la matière de solution miracle : si elles souhaitent se défendre, si elles veulent décider et non laisser ce soin à l’État, que l’on parle d’énergies renouvelables ou d’autre chose, le seul remède consiste pour elles à se doter de documents d’urbanisme – comme la loi les y incite, du reste. Il ne faut pas espérer mieux.
Par ailleurs, ces communes, comme les autres, définiront elles-mêmes leurs zones d’accélération de production des énergies renouvelables ; le préfet délivrera les permis de construire en fonction de la liste de ces zones établie à l’échelon départemental.
Concernant la PPE, il est difficile de déterminer des objectifs en zone d’exclusion, raison pour laquelle nous ne l’avons pas fait. S’il s’agit de faire évoluer la manière dont sont fixés ces objectifs, vous me trouverez à vos côtés ; en attendant, ne définissez donc pas des systèmes qui ne sont pas déclinables !
Vous pouvez parler encore un peu, on a trente députés en passe d’arriver ! Madame Fiat, s’il vous plaît ! Enfin, chaque territoire est libre de choisir son mix énergétique ; autrement dit, s’il parvient à élaborer une combinaison qui lui permette de se passer d’éoliennes, il peut le faire. C’est ce qui est écrit ! Chers collègues, je vous invite, lorsqu’un orateur s’exprime, à réduire le volume sonore de vos conversations. Ce sera plus agréable !
Je mets aux voix l’amendement no 2078.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 67
Contre 123
(L’amendement no 2078 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 645 et 2418. Le no 1258 ayant été rectifié, il ne leur est plus identique et sera donc mis aux voix séparément.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 207
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 86
Contre 117
(Les amendements identiques nos 645 et 2418 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1258 rectifié n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 566.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 61
Contre 129
(L’amendement no 566 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1453, 1780, 813, 814 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2186 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2186, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1979. Il vise à compléter les modalités de définition des zones d’accélération, afin que celles-ci prennent mieux en compte le potentiel des territoires en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération thermique. La réalisation des projets en serait accélérée. Quel est l’avis de la commission ? Le problème de cet amendement réside dans le fait qu’il mêle deux sujets bien distincts : les équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et l’hydrogène bas-carbone. Il n’est donc guère pertinent de prendre en compte les potentiels de récupération, quoique le sujet soit d’importance majeure. Du reste, nous ne sommes pas en mesure de les évaluer, si bien que l’application des dispositions que vous proposez poserait des problèmes considérables. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est satisfait : je demande également son retrait, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
(L’amendement no 1979 est retiré.) Sur l’amendement no 2424, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 1416, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 83.
Il a également trait aux zones exclusives, et je profite de cette occasion pour déplorer l’issue du débat que nous venons d’avoir, c’est-à-dire le rejet de plusieurs amendements susceptibles de faire l’objet d’un consensus. Si j’ai bien compris, la notion de zone exclusive est définitivement enterrée : en d’autres termes, rien n’interdit d’imaginer que des installations de production d’énergies renouvelables, en particulier des éoliennes terrestres, soient implantées dans une zone peu propice. Votre refus de discuter de ce point avoisine l’abus de confiance à l’encontre de ceux qui auront contribué à votre planification ascendante ; du moins le vivront-ils comme tel. Tout à fait ! Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1416 de M. Sébastien Jumel est rédactionnel. Un scrutin public pour un amendement rédactionnel ! Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 1416.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 158
Contre 10
(L’amendement no 1416 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que M. Bruno Millienne, applaudissent également.) Maigre consolation ! Je suis saisie de deux amendements, nos 2424 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2424.
Il vise à préciser que les zones d’accélération ne doivent pas seulement maximiser la production d’énergies renouvelables mais permettre l’atteinte des objectifs qui seront fixés. Il s’agit de faire correspondre les zones qui auront été définies – même si elles ne sont pas exclusives – avec les objectifs de la PPE à l’échelle nationale, déclinés à l’échelle régionale.
J’en profite pour souligner que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Or le mot « accélération » est un piège. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale en France est passée de 16,3 % en 2017 à 19,3 % en 2021, progressant de 3 points. Si elle augmente de 5 points durant le mandat actuel, nous pourrons dire que nous avons accéléré mais nous serons toujours très loin du compte. Je vous invite donc à voter le présent amendement !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 871 de Mme Delphine Batho, faisant l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3118 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 2424 et 871.
Je vous invite, monsieur Laisney, à retirer votre amendement au profit de celui de Delphine Batho, auquel je donnerai un avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3118. Celui-ci propose d’insérer l’expression « à terme » après le mot « atteindre ». Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements ont une rédaction relativement proche mais nous proposons de retenir l’amendement no 871, plus précis, et le sous-amendement no 3118, auxquels nous donnons donc un avis favorable. Nous suggérons donc le retrait de l’amendement no 2424. L’amendement no 2424 est-il retiré, monsieur Tavel ? Il est maintenu, car le sous-amendement fixe un objectif « à terme » qui nous paraît très flou. Nous venons déjà de voter la création de zones qui ne seront pas exclusives et une planification qui est floue. Si nous voulons un texte flou, suivons les conseils du rapporteur et de la ministre ! Notre groupe veut au contraire un texte efficace. Nous voterons donc contre le sous-amendement et pour les deux amendements, afin que la planification soit réelle et effective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un asile de flous ! (Sourires.)

Mme la présidente.