Deuxième séance du mercredi 26 octobre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n^os 274, 339, 336).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n^o 491 portant article additionnel après l’article 35.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l’article 50, alinéa 5, relatif à la prolongation des séances. Nous sommes censés finir ce soir l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous avançons ; les articles sont améliorés et votés. Mais il reste 1 200 amendements : même en forçant le rythme, cela ne passera pas ! (Sourires.)
Pourriez-vous nous dire si la séance sera prolongée et dans ce cas, jusqu’à quelle heure ? Si elle ne l’est pas, aurez-vous recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si oui, qu’adviendra-t-il des amendements adoptés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Merci, madame Fiat. Je vais donner la parole à tous les orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, puis je verrai si je dois vous répondre.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l’article 100, alinéa 5, et concerne l’examen des amendements à venir.
Contrairement à ce qui s’est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n’a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n’avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés écoutent en ce moment le Président de la République, qui fait des annonces à la télévision, néanmoins il serait bon que nous débattions ici des articles relatifs à ces sujets.

Personne de votre groupe n’est présent !

Il me semble possible de respecter les délais. Je vous fais rire, madame la rapporteure générale, mais je suis très sérieux : nous pouvons comprendre vos contraintes, en particulier la nécessité de transmettre le texte au Sénat dans les délais impartis, toutefois nous pouvons prendre le temps demain de continuer à discuter les articles de façon à examiner l’ensemble de la quatrième partie du PLFSS.

Bien sûr !

Je sais que la Première ministre est au Sénat : j’espère qu’à l’issue du débat qui s’y déroule, elle n’arrivera pas, à la surprise générale.

Oh non !

Elle va le faire !

Ce ne serait pas très respectueux pour notre assemblée.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l’article 49.1. Il reste 1 195 amendements. Nous avons des débats de qualité sur la partie du texte relative aux dépenses, quand bien même nous avons été frustrés des débats concernant les recettes –⁠ alors qu’ils eussent permis de dégager des marges de manœuvre pour améliorer la situation avec la partie dépenses.
À mon tour, je répète la question que nous vous posons depuis hier soir : irons-nous au bout de cette discussion ? Une solution simple consiste à inscrire le texte à l’ordre du jour de demain, ce qui nous permettrait d’aller plus loin, notamment d’aborder les articles relatifs à la branche maladie. Ils concernent des domaines importants, comme la lutte contre les déserts médicaux.
Depuis tout à l’heure, on nous dit que la présidente de la commission et Mme Moutchou, qui vous a précédé, monsieur le président, ont saisi la présidente de l’Assemblée nationale : nous sommes quelque peu étonnés de son silence, de l’absence de réponse de sa part.

L’hôtel de Lassay est loin, quand même !

Nous avons vérifié auprès des présidents de groupe : aucun n’a reçu de convocation pour une réunion de la conférence des présidents. Nous voyons donc se profiler ce qui désormais s’apparente moins à une surprise qu’à un secret de Polichinelle : à vingt-trois heures dix ou vingt-trois heures quinze –⁠ les paris sont ouverts –, à l’issue du débat sur l’Ukraine au Sénat, la Première ministre viendra et annoncera qu’elle a recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Vous êtes mieux informés que nous !

Par avance, nous vous disons que cela portera un mauvais coup à la qualité des débats et au rôle que nous voulons sincèrement remplir. Tous nos amendements ne seront pas conservés, or nous avons réussi à voter des mesures utiles. Cette manière de procéder est foncièrement viciée : le débat se déroule sans obstruction, nous examinons des sujets importants, mais nous allons voir sans surprise le couperet du 49.3 tomber une nouvelle fois tout à l’heure.

La seule chose que je sache, mes chers collègues, c’est que nous avons des amendements à examiner et que nous allons nous y employer.

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 491 de la commission des affaires sociales.

Il concerne les dispositifs d’appui à la coordination (DAC). Ceux-ci viennent en soutien aux professionnels qui accompagnent les prises en charge complexes. L’amendement vise à évaluer la pertinence de faire évoluer leur mode de financement en prenant exemple sur celui des équipes mobiles de gériatrie.

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, ce qui prouve que nous pouvons soutenir des amendements visant à demander un rapport, car ils permettent, y compris à la rapporteure générale, d’ouvrir des débats intéressants sur des questions de principes. Les DAC font leurs preuves : ils conduisent une évolution pertinente des coordinations des politiques en matière de gérontologie dans les territoires.
On peut imaginer que la mesure sera conservée si le 49.3 est dégainé. Le présent amendement propose d’établir un rapport intéressant ; nous souhaitons que les autres amendements de rapport adoptés, comme le n^o 2486 de Mme Caroline Fiat, qui concerne les taux d’encadrement dans les Ehpad, survivront aux fourches caudines du 49.3.

(L’amendement n^o 491 est adopté.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n^o 713 rectifié.

Il est cohérent avec ma précédente intervention. Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que nous avons peu parlé des questions de handicap pendant les débats sur la politique en matière d’autonomie. Hormis l’article 35, relatif à l’habitat inclusif, qui s’adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du volet autonomie ne concerne spécifiquement les questions relatives au handicap. Le champ mérite pourtant d’être exploré. Dans ses assemblées plénières, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adopte régulièrement des motions qui tendent à examiner l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH a été créée par une belle réforme issue de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le présent amendement vise à demander un rapport qui établisse le bilan global de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit notamment d’examiner quels critères permettraient de cumuler des temps d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels, et comment étendre les bénéfices de la prestation pour la surveillance, afin qu’elle puisse atteindre vingt-quatre heures par jour pour toute personne qui a besoin d’une surveillance constante. Il faut rehausser les plafonds en cas de nécessité d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers aidant.
La PCH n’est pas un objet figé. Dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en 2023, il serait utile de disposer d’un rapport robuste relatif au bilan et aux évolutions nécessaires de cette prestation.

La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Vous avez raison de souligner l’importance de la PCH. Nous avons voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons également mis fin à la limite d’âge de 75 ans ; en 2021, nous avons créé la PCH parentalité ; en 2022, nous avons réformé la PCH afin de mieux accompagner les troubles psychiques, cognitifs et mentaux.
L’amendement que vous défendez vise à établir un rapport sur un sujet très précis, à savoir la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Comme je l’ai déjà souligné, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a précisément pour objectif d’évaluer les dispositifs que nous avons adoptés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite du comité interministériel du handicap (CIH), le CNCPH prépare la grande Conférence nationale du handicap, qui aura lieu en février 2023. La question des ressources des personnes en situation de handicap, notamment celle de l’évolution de la PCH, sera abordée dans ce cadre.
Cet amendement m’offre l’occasion de souligner que ce PLFSS prévoit 700 millions d’euros de crédits afin de revaloriser nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de la précédente Conférence nationale du handicap. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

La question de la PCH est primordiale. Les associations, qui se mobilisent en faveur de sa revalorisation, en critiquent les conditions d’accès : souvent trop restrictives, elles excluent nombre de personnes qui auraient besoin d’en bénéficier. Depuis sa création en 2006, la PCH n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, exception faite des aides humaines. Cela pose un véritable problème. Comme nous avons également essayé de le faire, la demande de rapport de M. Jérôme Guedj vise à appeler l’attention sur ce problème. Naturellement, je soutiens cette demande, mais nous pourrions prendre des décisions immédiates pour revaloriser la PCH, particulièrement avec le niveau d’inflation que nous connaissons.

(L’amendement n^o 713 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 407 rectifié et 738.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n^o 407 rectifié.

Les problèmes de pouvoir d’achat affectent tout le monde, y compris les personnes atteintes de handicap. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons sur la revalorisation de la PCH. Les personnes en situation de handicap et les associations qui les défendent la demandent vivement, d’autant plus que l’inflation touche la vie quotidienne et les équipements automobiles ou d’aménagement du domicile.

L’amendement n^o 738 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Nous soutenons ces amendements, qui vont dans le bon sens. L’inflation aura un impact général : elle concernera bien tous les publics. Augmenter une compensation ou une allocation, en l’occurrence pour les personnes handicapées, devrait être systématiquement envisagé.

(Les amendements identiques n^os 407 rectifié et 738 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

L’article 36 nous donne l’occasion –⁠ l’une des rares durant l’examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l’article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d’évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n’aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources.
L’article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l’extension pourrait les concerner toutes ?
Plus inquiétant encore, le contenu d’une note en bas de la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même si cet article va dans le bon sens, il faut donc revoir l’ensemble du dispositif pour réduire au minimum le nombre de perdants. Monsieur le rapporteur, vous vous en souvenez : lors de l’audition de l’Unaf –⁠ Union nationale des associations familiales –, il nous a été expliqué que des femmes aux revenus modestes feraient partie des parents pénalisés.
Il faut aussi s’occuper de l’accès aux assistantes maternelles, en particulier celles dépendant de structures, qui ne sont pas nécessairement prises en compte. Enfin, je voudrais donner l’alerte : la natalité est en forte baisse –⁠ près de 100 000 naissances annuelles de moins qu’il y a dix ans. Monsieur le ministre, nous devons retrouver une politique familiale ambitieuse.

La parole est à M. William Martinet.

Mon propos sur l’article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d’aligner les restes à charge dans le cas de l’embauche d’une assistante maternelle ou du paiement d’une place en crèche. L’objectif est louable, mais l’étude attentive du texte, en particulier de son étude d’impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l’enveloppe budgétaire : 5 % seulement, en deçà de l’inflation. Comme toujours, une réforme paramétrique s’appuyant sur des investissements modestes fait des perdants : 43 % des familles –⁠ le collègue Thibault Bazin l’a souligné. Un mécanisme compensatoire est prévu pour les trois prochaines années, mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s’agit d’une réforme paramétrique, très loin d’une ambition politique d’amélioration du quotidien des familles.
Je veux maintenant alerter : monsieur le ministre, vous parlez souvent d’un service public de la petite enfance mais, jusqu’à preuve du contraire, les enfants de moins de 3 ans, même les plus brillants, ne se gardent pas tout seuls. Pour bâtir un service public de la petite enfance, nous avons besoin de professionnels. À ce sujet, c’est l’alerte rouge : la moitié des assistantes maternelles seront à la retraite d’ici à dix ans et la moitié des crèches ont déjà des postes vacants et connaissent des pénuries de personnels. Cette situation est liée à la difficulté du métier et à la faiblesse de la rémunération : le salaire minimum d’une assistante maternelle s’élève à 3 euros de l’heure, pour un travail qui peut commencer à huit heures du matin et prendre fin à huit heures du soir. Les études supérieures pour devenir éducatrice de jeunes enfants sont sanctionnées par un diplôme de niveau bac + 3, mais le salaire de départ s’élève à 1 400 euros net. La situation est catastrophique. Dans n’importe quel service public, le plus précieux, ce sont les personnels : après avoir sacrifié ceux de l’hôpital et de l’école, vous sacrifiez maintenant les personnels du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l’état du droit des prestations familiales –⁠ allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n’auraient pas besoin d’évoluer. Voilà le message, en creux, que vous nous adressez.
Nous voterons pour l’article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l’ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l’article 36,…

Merci !

…mais en creux, nous pointons un problème majeur. La branche famille présente un excédent de 2 milliards d’euros : la décision que vous avez prise –⁠ et que nous n’avons pas pu discuter, puisqu’elle figurait dans la troisième partie du texte, soumise au 49.3 – consiste à siphonner, pardonnez-moi l’expression, cet excédent pour alimenter la branche maladie,…

Ça a toujours été comme ça !

…en transférant les indemnités journalières (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d’autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité –⁠ dont nous partageons l’ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte contre la pauvreté. Sans le système d’allocations et de prestations familiales, 20 % à 25 % d’enfants supplémentaires vivraient sous le seuil de pauvreté. Or plus de 20 % des enfants de la naissance à 20 ans vivent déjà sous ce seuil. L’article 36 va dans le bon sens, mais l’ambition de la politique familiale et de redistribution sociale fait preuve d’une totale inertie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l’ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques –⁠ mon intention n’est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l’article 36.
Nous sommes favorables à l’introduction de plus d’équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l’enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l’un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n’est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n’en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu’il s’inscrive dans la nécessaire action en faveur de l’égalité et du pouvoir d’achat des familles. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Ce n’est pas seulement la députée qui s’exprime, c’est aussi la mère célibataire d’un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l’extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C’est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d’une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n’est pas moi qui l’invente, vous l’assumez à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : 43 % des familles seront perdantes. C’est insupportable ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Comme toujours avec la Macronie, vous créez des fractures inutiles et vous opposez les Français les uns aux autres.
De plus, l’article 36 ne respecte pas la feuille de route du service public de la petite enfance annoncée par le Président de la République lui-même : il ne prévoit aucune création de places en crèche ou chez les assistantes maternelles. Ce projet est-il mort-né ou était-ce une énième promesse électorale non tenue, comme la proportionnelle ? En conséquence et dans l’attente des débats, les députés du groupe Rassemblement national ne voteront pas pour l’article 36, à l’heure où toutes les familles voient leur pouvoir d’achat rogné. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Excellent !

La parole est à Mme Violette Spillebout.

L’article 36 est fondamental pour le groupe Renaissance, en premier lieu parce qu’il correspond à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : la transformation du libre choix du mode de garde.

Eh oui !

L’aide financière sera équivalente, que l’on fasse garder son enfant par une assistante maternelle ou dans une crèche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’article prévoit surtout d’étendre l’aide financière pour la garde d’un enfant jusqu’à ses 12 ans. Partout, en France, des femmes, qui élèvent seules leurs enfants, voudraient reprendre leur travail, rechercher un emploi, passer des entretiens, être accompagnées par des associations, afin de retrouver une dynamique s’appuyant sur les compétences qu’elles ont laissées de côté un moment. Grâce à l’article 36, elles pourront librement choisir un mode de garde pour leur enfant et se consacrer à leur recherche d’emploi, afin d’avoir un travail digne –⁠ ce qu’elles recherchent toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. le ministre.

Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit sur les bancs des oppositions quant à l’ambition de ce dispositif présenté par le Gouvernement. En effet, le PLFSS consacre 1,6 milliard d’euros à la branche famille. Par ailleurs, des réformes majeures, qui ne doivent pas être réduites à la portion congrue, sont prévues : 60 % des modes de garde deviendront accessibles à l’ensemble des familles de notre pays. La réforme du CMG est une mesure de justice sociale.
Je n’ai pas tout à fait compris votre raisonnement, puisque vous nous accusez de défendre les riches. Or, lorsque nous prenons aux riches pour donner aux pauvres, vous nous le reprochez également. Nous faisons le choix de concentrer l’effort sur les familles modestes, parce qu’elles sont les plus pénalisées par le système actuel, et d’investir dans la lutte contre les inégalités de destin pour les réduire dès la naissance. C’est un choix politique, c’est un engagement du Président de la République que nous traduisons dès ce PLFSS. (M. Philippe Gosselin s’exclame.)
Nous apportons également une réponse sociale à la question majeure de la pauvreté des familles monoparentales. En effet, 30 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté : nous ne pouvons laisser cette situation perdurer. C’est pourquoi nous consacrons dans ce PLFSS 900 millions d’euros à l’accompagnement et à l’aide des familles, en étendant le CMG aux familles monoparentales ayant des enfants de 6 à 12 ans. Dès le mois de novembre, nous augmenterons de 50 % la pension alimentaire minimale, l’allocation de soutien familial (ASF), ce qui fera reculer le taux de pauvreté des familles monoparentales de plus de deux points. Nous vous proposons donc une réforme majeure, dans le cadre d’une politique qui se veut à la fois sociale et nataliste.
Contrairement à ce que j’ai entendu, nous ne touchons pas aux allocations familiales. Notre système généreux (Exclamations sur les bancs du groupe RN) permet de soutenir les familles, dans le cadre d’une politique familiale ambitieuse.
Vous m’avez également interrogé sur la question majeure de l’attractivité des métiers, qui se pose pour l’ensemble des métiers du secteur dont j’ai la responsabilité. J’ai été nommé le 4 juillet : le 11 juillet, je réunissais le comité de filière de la petite enfance, qui regroupe des représentants de l’ensemble des professions du secteur, que ce soit des assistantes maternelles, des personnels travaillant dans les crèches ou dans d’autres structures de garde, pour aborder ces questions. J’ai immédiatement pris des décisions conformes à leurs recommandations pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de la petite enfance et pour revaloriser ces métiers –⁠ nous avons lancé une grande campagne de communication pour les rendre beaucoup plus attractifs.

Arrêtez de gagner du temps !

À la rentrée, j’ai de nouveau réuni ce comité de filière pour ouvrir des négociations salariales, puisque ces professionnels n’ont pas été inclus dans les accords du Ségur. Conformément à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, j’ai proposé aux syndicats et aux représentants des organisations professionnelles de se réunir pour négocier ces augmentations salariales. Cette question est prioritaire dans ma feuille de route, parce que je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait que nous pourrons vouloir toutes les réformes de politique publique possibles, si nous n’avons pas les femmes et les hommes pour les mettre en œuvre, nous n’y parviendrons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Très bien !

Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 781, tendant à supprimer l’article 36.

Cet amendement me donne l’occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l’article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d’être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS –⁠ vous avez les références puisque l’annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n’est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L’article 36 n’est donc pas un article de justice sociale.
Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d’une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l’un des parents travaille à temps très partiel –⁠ ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d’autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D’une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Si, cela revient à la sanctionner ! J’insiste : 43 % des bénéficiaires perdront en moyenne 392 euros par an, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Cet article, loin d’être un geste en direction des familles, leur retire des moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Il est utile de rappeler les objectifs de cet article, qui vise notamment à rendre l’accueil par un assistant maternel aussi accessible que l’accueil en crèche, en harmonisant les restes à charge entre ces deux modes de garde.

Les 43 % !

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s’agit d’une avancée sociale dans la mesure où, nous l’avons répété, l’article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l’article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu’aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l’accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l’injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents –⁠ il s’agit de régulariser le dispositif en la matière.
Il ne vous a pas échappé qu’un mécanisme de compensation pour les perdants de cette réforme est proposé, dont j’aurai l’occasion de préciser les modalités. Je vous invite à prendre connaissance de l’amendement que nous avons déposé –⁠ mais vous l’avez certainement déjà fait –, qui vise à supprimer la condition des 16 heures minimales de garde d’enfants nécessaires pour bénéficier du CMG. Nous proposons une avancée, en augmentant largement le nombre de bénéficiaires du CMG et, par conséquent, en diminuant le nombre de perdants que vous avez évoqué. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

De combien ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable à votre amendement puisque l’article 36 prévoit une réforme de justice sociale, qui permettra potentiellement à de nombreuses femmes de retrouver un travail. Cette réforme vise à lutter contre les inégalités de destin et contre les inégalités entre les femmes et les hommes, et à favoriser la société du plein emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.
Nous avons prévu un mécanisme de compensation pendant trois ans pour les 43 % de perdants, qui ont assez peu recours à la garde d’enfants. C’est bien une mesure de justice sociale et pour vous en convaincre, je vais vous exposer quelques cas type. Une mère célibataire, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 300 euros et qui confierait son enfant à une assistante maternelle pendant 125 heures par mois, gagnerait 200 euros ;…

Eh oui !

…un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 200 heures par mois, gagnerait 1 940 euros ; un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 2 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 100 heures par mois, gagnerait 790 euros. C’est donc bien une mesure de justice sociale,…

Eh oui !

…permettant aux foyers disposant des plus faibles revenus de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je ne conteste pas les exemples que vous donnez. Certains courriers, électroniques ou papier, envoyés par l’administration fiscale exposent toujours quelques exemples très précis, très pointus qui entrent dans les cases de la loi. En lisant la note, je cite le Gouvernement : 43 % des familles subiront une perte. Si l’on divise par deux le revenu fiscal de référence des foyers dits riches qui s’élève à 44 000 euros, il s’établit à 22 000 euros, soit 1,4 fois le SMIC : voilà où vous situez le niveau de la richesse !

C’est vous qui parlez de richesse ?

Il est important de noter cette référence. Je ne conteste pas vos exemples, ils sont sans doute exacts –⁠ je fais confiance à votre cabinet –, mais nous ne considérons pas qu’un couple dont les deux membres travaillent et dont le revenu fiscal de référence s’élève à 44 000 euros est riche : il appartient plutôt à la classe moyenne inférieure.

La parole est à M. William Martinet.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Il existe un décalage très fort entre le discours tenu par le rapporteur et le ministre et les chiffres de l’étude d’impact. Si vous y aviez mis les moyens, il aurait été possible de faire une réforme du CMG harmonisant les restes à charge entre les modes de garde –⁠ crèche et assistante maternelle – qui soit dans l’intérêt de tout le monde. Or tel n’est pas le cas, l’enveloppe budgétaire du CMG augmentant d’environ 5 %. À partir du moment où l’on revoit le mode de calcul sans augmenter l’enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants.
J’entends vos discours en faveur des femmes, notamment des mères célibataires, mais la réalité c’est que les perdants de cette réforme ne sont pas les riches mais les personnes qui font garder leurs enfants à temps partiel : ce sont elles qui seront les plus pénalisées par cette réforme. Une mère célibataire, qui a besoin de faire garder son enfant à temps partiel pour chercher du travail, sera pénalisée. Une mère célibataire, qui travaille comme caissière dans un supermarché à temps partiel et qui fait garder son enfant à temps partiel, sera pénalisée. Revenons concrètement aux chiffres. Si vous voulez régler la question, investissez des centaines de millions d’euros supplémentaires dans cette réforme : il n’y aura plus de perdants, il s’agira uniquement d’une réforme de progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votez avec nous !

La parole est à Mme Claire Guichard.

J’apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j’ai été maire adjointe à la petite enfance et j’ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l’époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Eh oui !

Oui, cette réforme constitue une avancée sociale. Nous ferons le bonheur des assistantes maternelles qui aiment leur métier et veulent seulement être un peu mieux reconnues.

Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Or le fait que les familles modestes n’aient pas pu recourir à leurs services freinait cette reconnaissance. Je salue donc cette avancée sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

(L’amendement n^o 781 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 782, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir cet amendement.

Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J’en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J’ai moi-même été maire : d’un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les mêmes rencontres, les mêmes difficultés et les mêmes publics. Qu’on ne se méprenne pas, je me réjouis, comme d’autres, de cette avancée. Toutefois, une avancée pour les uns ne doit pas se traduire par un recul pour les autres. À cet égard, le pourcentage qui figure dans le projet de loi de finances –⁠ j’y reviens, monsieur le ministre, je suis désolé de vous harceler – est bien celui de 43 % des personnes qui connaîtront une perte financière. Celle-ci sera en moyenne de 392 euros par an, ce qui signifie, bien sûr, que certains perdront moins, mais d’autres beaucoup plus. J’entendrai volontiers votre argumentation, si vous contestez ces chiffres et m’indiquez que l’étude d’impact est fausse. Pour l’instant, tel n’est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La mesure que l’amendement n^o 782 vise à supprimer consiste simplement à limiter l’effet inflationniste susceptible d’apparaître sur les rémunérations concernées. Je laisserai le soin à M. le ministre d’expliciter plus en détail les modalités du décret concerné, qui complétera le dispositif. J’ajouterai que, au regard des travaux de la commission, nous avons l’assurance que ce tarif intégrera les modalités relatives aux gardes atypiques et aux liens avec le handicap. Enfin, monsieur Gosselin, je vous ai indiqué que la perte subie par ces 43 % de personnes serait compensée par un dispositif que certains de vos collègues proposent de supprimer, mais nous en débattrons tout à l’heure dans le cadre d’amendements. Je précise, enfin, qu’il est prévu d’augmenter de 340 millions d’euros les crédits relatifs au complément de libre choix du mode de garde. Il ne s’agit donc pas d’une mesure au rabais.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme les propos du rapporteur : 340 millions d’euros supplémentaires seront injectés dans cette politique. Le dispositif n’est donc pas à somme nulle mais, au contraire, un vrai investissement. Les 43 % de perdants que vous évoquez sont ceux qui le sont avant la mise en place de notre mécanisme de correction, qui concernera les deux premières tranches, sur trois tranches, soit les familles les plus modestes et les classes moyennes, jusqu’à 46 000 euros par foyer –⁠ et non pas 21 000 euros. En réalité, ceux qui continueront de perdre après ce mécanisme de correction sont ceux qui sont solvabilisés au-delà du coût actuel des places en crèche, par des mécanismes d’optimisation sur des temps partiels de garde d’enfants : cela concerne des familles plus aisées que les autres.

La classe moyenne !

Par ailleurs, le Gouvernement est opposé à votre amendement, parce que notre objectif, avec ce plafonnement, est d’éviter un effet inflationniste sur les rémunérations, qui serait préjudiciable tant aux familles qu’aux finances publiques. Ce plafond sera défini par décret et sa fixation fera l’objet d’une concertation, notamment avec les représentants des parents employeurs et des salariés. Pour finir, je ne doute pas que les familles sauront trouver un juste équilibre entre la rémunération minimale conventionnelle des salariés et une rémunération en adéquation avec les services fournis par ces personnes, dans la limite du plafond qui sera déterminé, je le redis, en concertation.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Vous avez balayé, en commission, monsieur le rapporteur, notre argument selon lequel il y aurait 43 % de perdants, notamment des femmes aux revenus modestes. Votre amendement revient sur ce point et je vous en remercie. Cela prouve que nos débats dans l’hémicycle sont utiles car ils permettent de tirer la sonnette d’alarme, le risque survenant lorsque certains articles ne sont pas examinés. Oui, vous avez pris en considération les alertes que nous avons formulées. Quant à l’étude d’impact, elle est forcément erronée, puisqu’elle ne prend pas en compte la correction que nous appelions de nos vœux.
L’harmonisation va dans le bon sens : elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d’énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n’avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d’autant qu’au-delà de la question de l’harmonisation, ce dont souffrent les familles, c’est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c’est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées –⁠ vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix.
D’ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,3 enfants, n’a pas baissé depuis dix ans, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller, car cela signifie que notre politique familiale est défaillante. Vous parlez de justice sociale : était-ce socialement juste, pour les classes moyennes, de raboter le quotient familial ? Était-ce juste de diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), pour des foyers ne touchant que deux Smic ? Était-ce juste de supprimer la majoration des indemnités journalières en cas de maladie, pour les mères de trois enfants et plus ? Je ne le crois pas et je pense qu’il faut rétablir une véritable politique familiale : il y a encore beaucoup de travail.

La parole est à M. William Martinet.

Je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « risque d’inflation des rémunérations » ; monsieur le ministre, vous avez évoqué une « négociation des rémunérations, correspondant au service rendu » : chacun comprend-il bien ici qu’il s’agit du salaire des assistantes maternelles ? Nous parlons de femmes dont le revenu minimum est de 3,18 euros de l’heure. Pour s’en sortir, elles travaillent sur des plages horaires sur lesquelles le premier enfant est accueilli à partir de sept ou huit heures du matin, jusqu’à sept ou huit heures du soir pour le dernier : elles n’ont pas de pause déjeuner et leur salaire réel se situe parfois en dessous du Smic. Telle est réalité de ces professionnelles de la petite enfance, ne le perdons pas de vue. Si l’article 36 présentait plus de risque inflationniste sur les rémunérations des assistantes maternelles, il n’en aurait été que meilleur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à répondre à ce qui vient d’être dit, des deux côtés de l’hémicycle. Je précise que la réforme a notamment été demandée par les assistantes maternelles, et qu’une assistante maternelle gagne, en moyenne, un Smic par enfant gardé (Mme Michèle Peyron applaudit) –⁠ en général, elle en garde trois. Il est donc erroné de dire qu’une assistante maternelle…

Présentez-moi une assistante maternelle qui gagne 4 000 euros par mois !

Oui, monsieur le député, j’ai bien dit trois Smic en moyenne, pour trois enfants. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Laissez le ministre conclure, puis nous passerons au vote !

Pardon : un tiers de Smic par enfant, pour trois enfants, cela fait effectivement un Smic ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Deuxième chose : nous ne baissons pas le minimum salarial des assistantes maternelles, mais nous plafonnons le maximum –⁠ nous négocierons le plafond avec elles. Il doit faire l’objet d’une concertation et aucun plafond ne sera fixé de façon de façon autoritaire.

Tout cela fait tout de même un peu brouillon !

Vous avez également évoqué les questions de démographie. Je rappelle que, si, en France, le taux de natalité est effectivement de 1,83 enfant par femme, nous avons aussi l’une des démographies les plus dynamiques des pays de l’Union européenne.

Il continue de baisser, depuis quatre ans !

Il y a vingt ans, il était à 2,9 !

Dernier point : la question du manque de places d’accueil du jeune enfant dans notre pays est précisément l’objet du premier acte posé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la transformation du CMG, pour créer un service public de la petite enfance. L’objectif est de créer dans quelques années 200 000 places d’accueil du jeune enfant.

Il n’y en a pas une !

Notre priorité est de travailler à l’attractivité des métiers.

Je mets aux voix l’amendement n^o 782.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        197
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                75
                Contre                103

(L’amendement n^o 782 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, qui dispose que, « si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le Président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. » Dans la mesure où nous demandons, depuis hier –⁠ aujourd’hui depuis quinze heures ou quinze heures trente –, ce qu’il va advenir des débats et dans la mesure aussi où nous souhaitons les prolonger –⁠ ils sont manifestement très intéressants et fructueux –, je propose, puisque nous n’arrivons pas à avoir de réponse de la part de la présidente, que le Gouvernement puisse, exceptionnellement se saisir de son pouvoir afin que nous discutions de la poursuite de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les amendements n^os 3122 et 3123 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 3122 et 3123, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 784.

Je reviens tout d’abord sur les propos de M. le ministre, qui affirme que la transformation du CMG est un premier pas pour la création du service public de la petite enfance. Nous avons bien en tête le discours du Président de la République de janvier 2022, alors qu’il n’était pas encore totalement candidat. Pourquoi pas, en effet, un service public de la petite enfance ? Je dirais même : banco ! Cependant, vous annoncez, à terme, dans quelques années –⁠ je note qu’il n’y a aucune date –, la création de 200 000 places de crèche. Oui, il existe actuellement un déficit d’assistantes maternelles, qui va aller s’amplifiant, compte tenu des départs à la retraite et du peu d’attractivité du métier –⁠ elles gagnent très peu, et non pas trois fois le Smic, mais vous vous êtes repris. J’aurais tout de même bien aimé que vous me présentiez une assistante maternelle gagnant 3 900 euros par mois, car je pense qu’il n’y en a pas une seule en France !

Mais il s’est trompé !

Cela dit, l’erreur est humaine, je vous l’accorde !
Là où il n’y a pas d’erreur, c’est qu’aucune place en crèche n’est créée dans ce budget, en dehors de ce qui est actuellement prévu et déjà engagé par la Caisse nationale des allocations familiales, avec –⁠ faut-il le rappeler ? – l’aide, précieuse, des collectivités locales –⁠ sans elles, en réalité, il n’y a pas de places en crèche. De même, ne figurent pas les prestations de service et le coût du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l’échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l’incantation ?
J’en viens à la défense de l’amendement. Nous souhaitons, d’une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de garde par rapport à l’enfant et non par rapport au statut des personnes qui composent le couple. Ce serait plus simple et permettrait d’éviter de savoir s’il s’agit d’un couple pacsé, marié, divorcé, de concubins, etc.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d’accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement, sinon j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Avant cela, je reviens sur le service public de la petite enfance. Une trajectoire de création de places est prévue et nous allons renégocier, dans quelques mois, la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. En outre, les porteurs de projets étant pilotés par les collectivités territoriales, il est normal que le PLFSS ne prévoie pas de création de places. Reste que la trajectoire envisagée est ambitieuse car, contrairement à ce que j’ai entendu, on ne prévoit pas, l’année prochaine, 2 milliards d’euros d’excédent pour la branche famille mais bien 4,7 milliards d’euros, soit des moyens largement suffisants pour continuer à créer des places.
Je précise par ailleurs qu’une étude de la Cnaf parue en juillet dernier a montré qu’il manquait 17 000 professionnels dans les crèches, ce qui explique la fermeture d’un grand nombre de places.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?

Je réserve ma décision quelques instants, monsieur le président, ce qui me permet de répondre, tout en réfléchissant, à M. le ministre –⁠ vous avez bien compris ma technique… (Sourires.) Je vous donne acte de vos propos, monsieur le ministre, et de l’inscription de la création de places dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. Bien sûr, il convient d’associer les collectivités ; mais, au-delà, l’approche doit être globale. Je résume : des milliers de places qui ne sont pas ouvertes alors qu’elles devraient l’être, des moyens qui manquent cruellement…
La solution passe également par le renforcement de l’attractivité des professions liées à la petite enfance.
Pour le reste, après réflexion et compte tenu des propos convaincants de M. le rapporteur, je retire l’amendement. (Sourires. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 784 est retiré.)

Les amendements n^os 3124 et 3148 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 3124 et 3148, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 785.

Il est défendu.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous savons toutes et tous que la discussion du texte ne sera pas poursuivie au-delà de la présente séance. En effet, demain matin, nous examinerons la mission Justice de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF). Nous savons tous qu’il reste plus de 1 000 amendements et donc nous faisons en quelque sorte semblant de discuter en attendant que Mme la Première ministre en ait fini avec le débat qui se tient en ce moment au Sénat, pour venir à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Ce n’est pas sérieux, et je renouvelle la demande formulée depuis quinze heures par plusieurs groupes que la conférence des présidents se réunisse et qu’on respecte la représentation nationale. Nous n’avons pas à attendre que Mme la Première ministre, Mme la 49.3, entre par cette porte. Je demande en conséquence une suspension de séance afin, monsieur le président, que vous réitériez cette demande à la présidente de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La suspension de séance est de droit.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 785 ?

Puisqu’il est bien question de l’ensemble des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Pour retirer l’amendement ? (Sourires.)

Non, je ne le retirerai pas, monsieur le rapporteur. Si je comprends bien, on a une chance de bénéficier d’avis favorables quand on se contente de dire « défendu »… (Sourires.) En tout cas je vous remercie.

(L’amendement n^o 785 est adopté.)

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 620.

Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d’utilité publique –⁠ la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu’elles soient rémunérées dignement et surtout qu’elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J’ai été saisi, dans ma circonscription –⁠ peut-être l’avez-vous été également –, de cas d’assistantes maternelles impayées. Elles m’ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. »
La peine est ainsi double pour l’assistante maternelle : elle n’est pas payée mais, son salaire étant déclaré, elle sera redevable sur sa déclaration d’imposition. Certes il existe des procédures judiciaires et les assistantes maternelles finissent par avoir gain de cause mais, parfois, sans recouvrer les sommes non payées. Une vraie solution consisterait à créer un fonds commun d’indemnisation en cas de salaire impayé, quand la justice a plaidé en leur faveur et que les sommes s’avèrent impossibles à recouvrer. L’article 40 de la Constitution ne me permet pas de créer ce fonds par amendement ; je tenais cependant à ouvrir le débat en lançant la modeste proposition que je vais vous exposer et alerter le Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement –⁠ somme toute très modeste, j’y insiste – vise à suspendre le versement du CMG dès lors qu’une assistante maternelle déclare ne plus recevoir de salaire, cela dans le cadre d’une procédure contradictoire. Je défendrai tout à l’heure un amendement un peu plus complet ; en attendant, celui-ci ne peut pas faire de mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l’absence de dépenses effectives par le parent employeur n’ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations –⁠ vous l’avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d’obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé.
Néanmoins, l’adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème –⁠ vous en convenez, d’ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d’appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l’objet de travaux en comité de filière –⁠ point évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Il s’agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillants et la rémunération des assistantes maternelles.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail signé avec le salarié assurant la garde de leur enfant –⁠ autrement dit, de parents qui ne respectent pas le code du travail, lequel s’impose à tous les employeurs.
Reste que votre proposition ne permet pas de répondre au problème des impayés de salaires des assistantes maternelles. D’une part, il est sans effet sur la situation de l’assistant maternel car la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ; d’autre part, je vous confirme qu’en l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration sur la plateforme Pajemploi d’un salaire versé sans versement effectif du salaire est en effet constitutif d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées par la caisse de sécurité sociale.
Je vous rappelle également que l’Urssaf a lancé, en mai 2019, un service optionnel et gratuit de tiers payant, appelé Pajemploi +. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Parallèlement, Pajemploi prélève sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.
Enfin, je vous indique que la question de la rémunération des assistantes maternelles fait l’objet d’un travail global et approfondi entre le Gouvernement et les représentants de la profession, notamment au sein du comité de filière petite enfance, dont je vous ai parlé tout à l’heure. Est notamment inscrite à son contrat constitutif, qui dresse la liste des travaux appelés à être conduits au sein du comité, la question de la création d’un fonds de garantie des salaires.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, même si je partage votre indignation vis-à-vis de ces situations.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Dans la mesure où M. le ministre refuse de répondre à nos questions relatives à la tenue de nos débats, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes, car nous venons de suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Cet amendement a bien une vertu : il vise à mieux contrôler le versement des prestations sociales. Venant du parti socialiste, c’est une avancée que je salue ! Oui, nous devons être plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale, car c’est un vol de l’argent des Français destiné à la solidarité nationale.
Cependant, votre amendement ne résout en rien les problèmes d’absence de revenu pour les assistantes maternelles en cas d’impayé et d’insolvabilité au moment du procès. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à ce que le complément de libre choix de mode de garde soit directement versé à l’assistante maternelle, afin de lui garantir un revenu minimum.
S’agissant du fonds d’indemnisation, si j’en approuve le principe, je crains que cela n’ouvre une boîte de Pandore en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de fraude dans les cas où elles ne sont pas dédommagées après le procès de la totalité du préjudice subi.
C’est un débat qu’il serait intéressant d’avoir dans cette assemblée mais, monsieur Bouloux, réglons les causes avant les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 48, alinéa 3, et porte sur le déroulement de cette séance.
L’heure avance dangereusement ; l’ordre du jour de demain est déjà fixé et le PLFSS pour 2023 n’y figure pas. Or plusieurs articles restant à discuter sont particulièrement importants. Nous n’avons déjà pas parlé des recettes : pourrons-nous parler des dépenses ?

Avançons !

En effet, nous ne parlerons pas de prévention, objet de l’article 17. Nous ne parlerons pas non plus des maladies sexuellement transmissibles, objet de l’article 18. Nous ne parlerons pas de la prise en charge de la contraception d’urgence, objet de l’article 19. Nous ne parlerons pas davantage de l’ouverture de la vaccination à tous les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, objet de l’article 20.

Il a raison !

Monsieur le député, votre rappel au règlement ne porte pas sur l’article 48, alinéa 3. Merci.

C’est une question importante, monsieur le président !

Nous ne parlerons pas non plus, lors de l’examen de l’article 23, de la création d’une quatrième année d’internat, au moment même où l’ensemble des étudiants en médecine sont en grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –⁠ Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Frédéric Mathieu applaudissent également.)

Merci, monsieur le député. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n^o 620.

(L’amendement n^o 620 n’est pas adopté.)

Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100, monsieur le président.
Quand nous avons débattu de la motion de censure relative au PLFSS en début de semaine, j’ai dit que l’examen de ce texte aurait pu commencer par trois coups de bâton annonçant la pièce de théâtre. Celle-ci se poursuit depuis quinze heures cet après-midi, et elle me semble plutôt triste.
Nous avons régulièrement demandé des éclaircissements et j’estime que notre travail parlementaire n’est pas pris au sérieux. Mais nous ne nous contenterons pas d’être spectateurs. Il est temps que le rideau se baisse : nous ne poursuivrons pas les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Merci !

La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, cher collègue ?

L’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je tiens à dire à tous les collègues que le désordre et le cynisme, cela suffit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Qu’est-ce que le désordre ?

Merci de ne pas trop vous éloigner de l’article 100.

Le désordre, c’est réunir les parlementaires pour organiser une fausse discussion, alors que tous savent qu’elle va se clore dans une heure, avec l’arrivée de Mme la Première ministre. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quand on veut éviter le cynisme, on fait honneur au mandat de député et on organise des discussions portant sur des sujets sérieux. (Mêmes mouvements.)
Mes collègues l’ont dit, dans la mesure où aucune conférence des présidents n’a été réunie, nous savons tous qu’il est matériellement impossible que ce débat aille à son terme et qu’il se soldera par la venue de la Première ministre et par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Vous n’allez pas voter le texte, quoi qu’il arrive !

Obstruction !

Il faut assumer, monsieur le ministre !

Nous ne sommes pas là…

Merci, monsieur Corbière.

Je vous en prie, monsieur le président, M. le ministre est resté silencieux…

Je pense que nous avons bien compris l’objet de votre rappel au règlement.

Dans ces conditions, il est évident que nous allons cesser de participer à cette opération cynique et au désordre antiparlementaire que vous organisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

D’autres députés souhaitent faire des rappels au règlement. Nous allons les écouter dans le calme.
La parole est à M. Sylvain Maillard. Sur quel article porte-t-il, cher collègue ?

Sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je rappelle d’abord que ceux-ci se sont bien déroulés jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis ravi d’accueillir notre collègue Corbière, qui vient dans l’hémicycle pour hurler, mais tout allait bien. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme bon nombre de mes collègues, je suis présent en permanence depuis hier, et je peux dire en notre nom que nous voulons continuer de débattre. Je vous demande donc, monsieur le président, de permettre que la discussion des amendements reprenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Nous en venons au rappel au règlement de M. Bruno Millienne.

Comme mes collègues, je me fonde sur l’article 100.
Je ne puis qu’aller dans le sens de mon collègue Maillard. Il est vrai que les débats que nous avons eus se sont bien passés,…

Pourquoi le 49.3 alors ?

…mais nous n’avons malheureusement pas le temps d’examiner tous les articles, eu égard au trop grand nombre d’amendements déposés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute, chers collègues, monsieur Corbière notamment, que j’en ai assez de vos indignations de vierges effarouchées.

Nous, nous en avons assez de cette mascarade !

Tenez-vous-en à l’article 100, cher collègue.

Comme si vous n’aviez pas vous-mêmes provoqué ces 49.3 successifs, en déclarant dès le début que vous ne voteriez pas le budget et le PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Vous l’avez compris, j’autoriserai jusqu’à un rappel au règlement par groupe.
La parole est maintenant à M. Pierre Dharréville.

Il se fonde sur l’article 48, alinéa 6.
Depuis sept ou huit heures maintenant, nous demandons que la conférence des présidents se réunisse et qu’on nous indique de quelle manière le débat va pouvoir aller à son terme, mais nous n’avons aucune réponse.

C’est vrai !

C’est pourtant simple !

Cela veut dire qu’il n’y en a pas ! Pendant ce temps, sans le dire tout à fait, mais en le disant tout de même, nous attendons que Mme la Première ministre vienne mettre fin à notre discussion. Franchement, il n’est pas digne de faire semblant de discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce que nous disons a de l’importance, même si, en définitive, vous faites tout pour que cela n’en ait pas. Je le répète, nous avons une fausse discussion et nous ne pouvons sérieusement continuer comme cela.

C’est vrai !

Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l’examen du PLFSS, soit vous continuez d’attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n’en savons rien ! Ou plutôt, nous le craignons et le voyons venir. Donc ça suffit, la plaisanterie n’a que trop duré ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
Monsieur Maillard, comment pouvez-vous dire que nos échanges se déroulent pour le mieux ? Les internes des hôpitaux sont en grève, et nous allons éluder toute discussion sur l’article relatif à la quatrième année de médecine. Qu’on soit pour ou contre, la moindre des choses est d’en débattre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

C’est vrai que le comportement du Gouvernement est scandaleux !

Monsieur Neuder, ce rappel au règlement ne correspond ni à l’article 100, ni au sujet des débats en cours. Merci de respecter notre règlement.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un nouveau rappel au règlement.

Nous aimons trop le travail que nous menons en ce moment sur le PLFSS…

Sur quel article se fonde ce rappel ?

Sur l’article 49, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de nos débats.

Pas loin du 49.3 !

Ce n’est pas le 49.3, mais il est en surplomb.
Depuis l’ouverture de la séance de quinze heures, et même depuis hier…

Et même depuis dix jours !

…nous jouons sincèrement le jeu de la coproduction des amendements. Ainsi, nous avons adopté à la majorité certaines dispositions visant à améliorer autant que faire se peut ce PLFSS, quand bien même nous en contestons certains des principes.

Et l’amendement transpartisan ?

Le minimum de respect dû à des parlementaires qui souhaitent aller au bout de l’examen d’un texte aussi essentiel que celui du budget de la sécurité sociale, c’est de leur donner de la visibilité sur la manière dont le débat sera mené jusqu’à son terme. M. Maillard disait à l’instant : « nous souhaitons aller au bout » –⁠ mais au bout de quoi ?

Au bout de la nuit !

Nous savons tous que ce silence, cette absence de réponse à une question extrêmement claire, signe ce qui, malheureusement, nous pend au nez depuis plusieurs heures.

M. le ministre revendique son droit à la paresse !

Dans quelques instants, la Première ministre franchira les portes de l’Assemblée et encore une fois, ce sera le jour de la marmotte, pour reprendre l’expression de l’excellent Pierre Dharréville, nous aurons un 49.3. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Nous réaffirmons solennellement que nous aurions voulu aller au bout. Vous n’apportez aucune réponse à nos interrogations ; ce faisant, vous méprisez le travail de parlementaires qui ont sincèrement envie d’enrichir ce texte. Nous en sommes les premiers navrés, mais dans ces conditions, nous ne pouvons plus participer à cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement, pour peu qu’il n’ait pas le même objet que les précédents.

C’est le cas.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. J’aimerais que la représentation nationale fasse preuve de décence. Je sais que le costume a été taillé par et pour des hommes, mais si nous pouvions garder le sexisme hors de nos propos et laisser les vierges effarouchées là où elles sont, nous en sortirions tous grandis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)

Vous passerez le bonsoir à Mme Borne !

La parole est à… Chers collègues, ayez la gentillesse de sortir en silence, par respect pour les autres.

Quel respect pour nos électeurs !

Quel respect pour le débat et les amendements !

Bonne nuit les petits !

La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.

Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. (L’agitation persiste dans l’hémicycle.)

Attendez, laissons sortir les Insoumis et les Verts… Les socialistes aussi, apparemment…

Oui, c’est bien toute la NUPES qui s’en va !

Et les rouges !

…et vous pourrez faire votre rappel au règlement dans un silence de cathédrale. (Sourires.)