Séance du vendredi 09 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, vendredi 9 décembre, à douze heures trente, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 bis .
La parole est à M. Maxime Laisney. Je souhaite simplement savoir comment vont s’organiser nos travaux. Les articles qui figurent actuellement sur la feuille jaune seront-ils examinés comme prévu ? Discuterons-nous bien de l’article 4 cet après-midi, ou certains articles sont-ils réservés ? Je vous propose d’examiner l’article 2 bis ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article. Je suspendrai ensuite la séance quelques minutes, avant d’aborder l’article 4, afin que nous puissions échanger avec le Gouvernement.

L’amendement n^o 1404 de M. Philippe Ballard est défendu.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. (L’amendement n^o 1404 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1118 de Mme Isabelle Périgault est défendu. (L’amendement n^o 1118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2414 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La demande étant satisfaite, avis défavorable. (L’amendement n^o 2414 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1415 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : la demande est satisfaite. (L’amendement n^o 1415 n’est pas adopté.) (L’article 2 bis est adopté.)

L’amendement n^o 2415 de Mme Sophia Chikirou, portant article additionnel après l’article 2 bis , est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? La demande étant satisfaite, j’émets un avis défavorable. (L’amendement n^o 2415, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.) La séance est reprise.
Chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion de l’article 4 et des amendements portant article additionnel après cet article, ainsi que de l’article 11 decies et des amendements portant article additionnel après cet article, est réservée. Je rappelle que la réserve est de droit.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour un rappel au règlement. Nous sommes quelque peu surpris : il nous semblait que, dès lors que l’article 4 était affiché sur le dérouleur de nos travaux, nous devions commencer son examen. Il est vrai que la majorité gouvernementale a été mise en minorité ce matin sur le vote de l’article 2 et pourrait bien continuer de l’être cet après-midi sur d’autres articles. Néanmoins, nous devrons bien discuter du texte : ce n’est pas nous qui avons décidé d’ouvrir des séances un vendredi. Exactement ! Si vous n’assumez pas le débat, autant que nous rentrions chez nous ! C’est vrai : cette façon de faire n’est objectivement pas très heureuse. Nous nous étonnons donc de la façon dont l’examen des articles est organisé. Pouvez-vous préciser pourquoi l’article 4 était affiché comme devant être examiné et pourquoi la réserve n’a pas été annoncée ? Ce procédé nous surprend légèrement. Elle a raison ! L’article 95, alinéa 4 du règlement est très clair : le Gouvernement peut demander une réserve ou un examen prioritaire à tout moment. Il a aussi le droit d’utiliser le 49.3 tout de suite, tant qu’à faire ! Cette règle a même été validée par une décision du Conseil constitutionnel. Elle s’applique donc à nous tous.

L’amendement n^o 227 de M. Nicolas Forissier, tendant à supprimer l’article 4 bis AA, est défendu. (L’amendement n^o 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2730 et 2062, faisant l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2730. Il vise à créer un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, qui aura pour mission de dresser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur l’environnement. Très bien ! Le groupe Écologiste-NUPES a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement – l’honnêteté m’oblige d’ailleurs à préciser que c’est plutôt l’inverse qui s’est produit. C’est bien de le reconnaître ! J’émettrai donc, évidemment, un avis favorable à l’amendement n^o 2062. Bravo ! L’amendement n^o 2062 de M. Charles Fournier est défendu.
Le sous-amendement n^o 3102 de M. Charles Fournier ainsi que les n^os 3080 et 3079 de M. Pierre Meurin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Il est très favorable à cette initiative du groupe écologiste, soutenue par le Gouvernement – et donc à ces deux amendements.
En revanche, l’avis est défavorable aux deux sous-amendements de M. Meurin car ils vont à l’encontre de l’objectif fixé initialement.
Enfin, s’agissant du sous-amendement de M. Fournier, c’est une demande de retrait afin que l’éventail des missions de cet observatoire reste assez large. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Défavorable. (Les sous-amendements n^os 3102, 3080 et 3079, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques n^os 2730 et 2062 sont adoptés et l’article 4 bis AA est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements n^os 2604, 1609, 555 et 1490 tombent.) (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Éric Bothorel applaudissent.)

L’amendement n^o 2442 de Mme Clémence Guetté, portant article additionnel après l’article 4 bis AA, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis. Je tiens à expliquer l’avis de la commission, y compris sur des amendements défendus, car des surprises sont toujours possibles.
Votre amendement me semble satisfait par l’adoption des amendements précédents, lesquels prévoient, à l’initiative des écologistes, la création d’un observatoire. Votre mesure serait redondante avec les missions que nous venons de confier à celui-ci. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements que nous venons d’adopter répondent à votre demande – au moins en partie car j’imagine que vos objectifs sont plus élevés. Par ailleurs, je rappelle que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, évalue scientifiquement l’impact des installations sur la santé humaine et animale – nous avons déjà discuté de ces points importants. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Pierre Meurin. Nous voterons cet amendement. Son exposé des motifs, que je découvre à l’instant, est très intéressant. Il est vrai que certaines données de suivi, en matière de biodiversité, manquent actuellement s’agissant de l’énergie renouvelable terrestre. Il n’existe pas de protocole ni de réelle méthode scientifique permettant de disposer de données pour l’ensemble de ces filières.
Cet amendement de précision rendrait obligatoire le développement d’une vraie expertise scientifique concernant l’impact des énergies renouvelables, filière par filière, sur la santé humaine, la biodiversité ou encore la santé des animaux d’élevage. Ce pourrait même devenir une spécialité française. Si vous refusez une telle expertise scientifique, cela signifie peut-être que vous êtes inquiets des résultats. Pourquoi ne pas jouer le jeu de la transparence ? C’est une mesure de bon sens. La parole est à Mme la ministre. Peut-être avez-vous été inattentif, monsieur Meurin. Nous venons de créer un observatoire qui a pour mission « de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance ». L’amendement est donc satisfait. La parole est à Mme Clémence Guetté. Cet amendement est certes partiellement satisfait par ce qui a été adopté précédemment. Nous allons tout de même le maintenir. Nous aurions aimé que le sous-amendement de M. Fournier soit adopté car il apportait des précisions indispensables.
Par ailleurs, Mme la ministre ou M. le rapporteur pour avis pourraient-ils nous en dire plus sur les moyens consacrés à l’observatoire dont nous venons de voter la création ? En effet, par cet amendement, nous souhaitons rappeler que, si l’on ne veut pas créer des instances supplémentaires qui soient des coquilles vides, des moyens humains et financiers sont nécessaires. Sinon les belles missions que nous leur attribuons resteront lettre morte. Pas faux ! (L’amendement n^o 2442 n’est pas adopté.)

(L’article 4 bis A est adopté.)

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2849, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission. Il vise en effet à rétablir l’article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d’énergies renouvelables et qui vont à l’encontre de l’accélération souhaitée. Quel est l’avis de la commission ? J’avoue être particulièrement admiratif de la constance de nos amis du groupe Les Républicains. Il est merveilleux de les voir employer différents moyens afin d’atteindre leur seul objectif, qui est de faire tomber ce texte – par exemple demander de rétablir un article lorsque nous avons décidé collectivement de le supprimer ou au contraire de supprimer une disposition que nous avons adoptée. On en reparlera à propos de l’article 4 ! Cet article 4 que vous redoutez ! Tantôt vous voulez ralentir, tantôt vous voulez accélérer. Vous n’avez aucune boussole – je suis désolé de vous le dire. Ce matin, vous avez rejeté des dispositions de bon sens. Vous avez voté contre l’article 1^er alors qu’il prévoit d’accélérer les procédures de manière rationnelle et mesurée.
À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d’atteindre un équilibre entre, d’un côté, la volonté d’accélérer la procédure et, de l’autre, le souci de ne pas bloquer le droit de recours. L’exercice est complexe, il faut trouver le juste équilibre. Or, lorsqu’on commence à pénaliser le recours abusif, on fait trop pencher la balance d’un côté. Une telle mesure aurait d’ailleurs pu être sanctionnée par le Conseil d’État.
Notre position sur ce texte est mesurée, équilibrée. Nous nous sommes toujours efforcés de gagner du temps tout en respectant les équilibres. Chez nous, on a la culture du compromis ! Cela vous amuse peut-être mais soyez un tout petit peu constructifs et cohérents dans vos argumentaires et dans le point de vue que vous défendez. Ça devient franchement affligeant. Ne soyez pas condescendant ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement prévoit qu’un recours administratif formé dans les contentieux relatifs aux énergies ne proroge pas le délai de recours. Or le décret en Conseil d’État publié le 29 octobre 2022 contient déjà une telle disposition. En effet, il prévoit que le délai de recours contentieux réduit à deux mois n’est plus prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cette partie de votre amendement est satisfaite.
Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d’un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d’appel, avant un éventuel passage au Conseil d’État.
La deuxième partie de votre amendement porte sur l’intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j’imagine que vous le savez mais, puisque ce projet porte sur les énergies renouvelables, je me permets de le signaler.
Par ailleurs, vous proposez d’instaurer une amende en cas de recours abusif, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité pour chacun de faire droit devant le juge lorsqu’il s’estime lésé. Cette mesure est donc attentatoire aux droits de la défense. C’est pour accélérer ! Avis défavorable. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. J’entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s’il n’a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m’interroge sur sa constance. Ne m’accusez pas de ne pas être constructif. (L’amendement n^o 2849 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)

J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement n^o 2832 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu. On baisse les bras ! (L’amendement n^o 2832, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2593 de M. Alexandre Portier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je vous renvoie au décret que je viens de mentionner. (L’amendement n^o 2593 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2831 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement porte également sur la pénalisation des recours abusifs. Je renvoie au décret déjà évoqué par Mme la ministre et qui prévoit un délai de jugement de dix mois pour les recours. (L’amendement n^o 2831, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1926 de M. Marc Le Fur est défendu. (L’amendement n^o 1926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2047, 2856 et 2951.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2047. Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n^o 2856. Comme l’amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s’opposant aux projets de production de biogaz. L’amendement n^o 2951 de M. Luc Lamirault, cosigné par tous les membres du groupe Horizons et apparentés, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Un décret, que nous venons d’évoquer, est paru il y a un mois, le 29 octobre, afin de rationaliser nos procédures. Le délai maximal pour statuer a été fixé à dix mois – le Gouvernement a estimé qu’il s’agissait du bon délai. Nous pourrions partager votre ambition de le ramener à six mois, mais, comme je l’ai dit à Mme Battistel, nous prendrions alors le risque que la décision ne soit pas rendue dans les temps et qu’elle soit contestée à ce titre. Dans les faits, je crains que votre volonté d’accélérer les choses provoque, au contraire, un ralentissement. Selon l’engorgement de telle ou telle juridiction, les dossiers risquent de ne pas toujours être traités dans les délais que vous proposez, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le décret du 29 octobre, qui prévoit en l’espèce que les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois, a fait l’objet d’un travail avec le Conseil d’État. La réduction des délais est drastique si l’on considère les dix-huit mois qui s’écoulent aujourd’hui en moyenne en première puis en deuxième instance. Cette évolution constituera un véritable effort pour les juridictions.
Si l’on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l’occasion d’en parler en examinant l’un des articles réservés du texte. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l’occasion pour simplifier les choses afin que les contentieux soient plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable. Monsieur Thiébaut, vous souhaitez vous exprimer ? Nous retirons l’amendement n^o 2951. (L’amendement n^o 2951 est retiré.) La parole est à M. Pierre Meurin. Les arguments que nous venons d’entendre avaient déjà été exposés en commission lors de l’examen des mêmes amendements. Je ne vois pas bien pourquoi on modifierait les délais de recours pour les seules installations de production de biogaz. Pourquoi ne pas le faire pour la géothermie ou d’autres types d’énergies ? Sauf l’éolien évidemment ! (Sourires.) Nous sommes plutôt favorables au développement du biogaz, mais il ne nous semble pas cohérent de lui accorder un traitement juridique préférentiel. Ça me paraît bancal. (Les amendements identiques n^os 2047 et 2856 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 2594. La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d’implantation de méthaniseur sont le fait d’agriculteurs ou de sociétés d’agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d’autres énergies renouvelables.
Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d’abord, lorsqu’ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l’effet de l’inflation. Ensuite, la garantie du prix d’achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. Lorsque le contentieux est long, l’équilibre économique initial des projets est bouleversé. Il faut donc que les délais de recours soient les plus brefs possible. C’est le sens de l’amendement n^o 2594 de M. Alexandre Portier.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les projets déjà lancés qui ne bénéficieront pas du délai maximal de dix mois prévu par le décret que vous évoquiez. Des contentieux sont parfois en cours et tout cela traîne énormément. Peut-être faut-il se pencher sur le sujet et, au moins, obtenir un gel des prix par rapport à ce qui a été signé par les méthaniseurs tant que les contentieux sont en cours ? Quel est l’avis de la commission ? Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Il y a quelque chose d’un peu incantatoire – ne le prenez pas mal – à vouloir ainsi réduire les délais de dix à six mois. Nous savons que la justice doit prendre le temps de traiter ces dossiers. Les recours sont extrêmement nombreux, qu’il s’agisse des méthaniseurs ou d’autres projets.
Comme l’indiquait Mme la ministre, nous partons d’une situation dans laquelle le délai moyen est de dix-huit mois pour ramener la deadline , pardon, la date limite, à dix mois, en première instance comme en appel. À chaque étape, on gagne donc huit mois, soit seize mois au total. Le gain est significatif et l’effort de rationalisation demandé à l’administration judiciaire est massif. Si l’on veut vraiment réduire le temps du contentieux, il faut limiter les points d’accroche, ce qui nous ramène à l’excellent argument de Mme la ministre concernant les RIIPM. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez raison d’évoquer l’inflation. S’agissant du biométhane, l’inflation est prise en compte dans le prix final. S’agissant des travaux, nous avons pris des textes qui valent non seulement pour le biométhane mais aussi pour le photovoltaïque et l’éolien. Ils visent à prendre en considération l’évolution du coût de l’opération et celui du tarif, entre le démarrage du projet et la mise en service. Vous avez en effet bien raison de souligner que cette difficulté a pu bloquer des projets. On considère que 10 gigawatts de photovoltaïque et d’éolien terrestre et 1 térawatt de biométhane étaient ainsi bloqués, ce qui n’est pas rien.
Au moins, cette première question est-elle traitée. S’agissant du contentieux, il est toujours difficile de les régler très rapidement mais le délai de dix mois semble constituer un point d’équilibre. Nous sommes sur un chemin de crête. (L’amendement n^o 2594 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 747 de Mme Yaël Menache est défendu. (L’amendement n^o 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1491 et 1945, tendant à supprimer l’article 5 bis .
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1491. Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n’était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il y en a bel et bien dans ces domaines. Des gougnafiers ? Des gougnafiers, madame Pompili ! (Sourires.) J’adore ! C’est très old school ! Nous demandons la suppression du fonds de garantie. L’amendement n^o 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ? Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de cet article. La nôtre consiste à considérer que, dans ce cadre, il faut laisser les entreprises, les développeurs de projets, s’organiser. Ils abonderont le fonds de garantie qui sera, en quelque sorte, en autogestion. Pour notre part, nous nous contentons de faciliter l’amorçage de ce fonds en le créant. Il s’agit de rassurer les entreprises sachant que les risques sont considérables : 75 % des projets éoliens, 100 % des projets éoliens offshore et 30 % des projets d’énergie photovoltaïque font l’objet d’un contentieux.
En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d’une loi visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. En conséquence, je suis défavorable aux amendements de suppression. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à rassurer M. Wulfranc : les projets qui pourront bénéficier de ce système auront été validés par le préfet. Autrement dit, l’instruction d’ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – et le permis de construire seront conformes et accompagnés de la bonne étude environnementale. Nous n’aurons donc sans doute pas affaire à des gougnafiers, mais à des gens sérieux.
Par ailleurs, je m’étonne qu’un amendement de suppression de l’article vienne des bancs des députés du groupe Les Républicains. J’ai en effet reçu, il n’y a pas très longtemps, l’une de vos collègues, qui m’exposait le problème qu’elle rencontre dans sa circonscription avec un projet de méthaniseur bloqué. Un contentieux empêche d’avancer et les responsables nous demandaient de venir à leur secours pour trouver une solution. Lorsque nous avons évoqué le dispositif de l’article, cela leur a semblé parfaitement adapté. Ce n’était pas la même chose ! Je vous invite à prendre contact avec Mme Louwagie pour qu’elle évoque avec vous les tenants et les aboutissants du projet de production de biométhane dont je vous parlais. Une autorisation a été délivrée, les élus du territoire et le préfet considèrent qu’il s’agit d’un bon projet, mais il fait l’objet d’un contentieux qui dissuade d’avancer parce que le risque est trop grand. De toute façon, aucune banque n’accorde de financement quand un contentieux est en cours : dans ce cas, vous perdez des financements.
La situation est donc bien celle dont je vous parlais : les acteurs sont prêts à avancer et ils en ont les moyens, le dossier a été validé, mais l’épée de Damoclès du contentieux rend les financeurs prudents et attentistes. Quand bien même son issue serait positive un, deux ou trois ans plus tard, le projet serait décalé d’autant.
Le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes ; il ne dépend pas d’un financement public, hormis à l’amorçage. C’est une forme d’assurance entre opérateurs qu’ils appellent de leurs vœux. La parole est à M. Jérôme Nury. Je crois que Mme Louwagie entend surtout appeler votre attention sur le fait que le fonds de garantie ne pourra pas s’appliquer au projet ornais dont elle vous a parlé. Il fait déjà l’objet d’un contentieux,… Ah, voilà ! …ce qui l’empêche d’être éligible à votre dispositif alors que les effets du contrat de rachat du gaz ne s’interrompent pas. C’est cela qui pose un problème, bien plus que le fonds de garantie sur lequel il y a plutôt l’unanimité. (Les amendements identiques n^os 1491 et 1945 ne sont pas adoptés.) Je vous informe que, sur l’amendement n^o 2443, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n^o 2444, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 2443. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu’il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s’il est prévu que l’État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, ou d’un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait être utilisé par les entreprises privées comme un moyen de ne prendre aucun risque – nous avons tenu à l’indiquer dans l’exposé des motifs. Aussi proposons-nous de limiter la socialisation des coûts et la privatisation des profits, qui traduisent la philosophie générale du présent texte.
Les énergies renouvelables représentent une véritable manne financière pour les développeurs privés. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie. Une chose est sûre : celui-ci ne verra pas le jour au travers de ce projet de loi, loin de là ! Nous ne voudrions pas que le secteur privé soit le gagnant de ce double jackpot : quand ça fonctionne, il remporte la mise ; quand ça ne fonctionne pas, l’État compense les pertes subies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions. Si je me suis mal exprimé tout à l’heure, je vous prie de m’en excuser. Ne nous méprenons pas : le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes. Mais l’État apporte une dotation initiale ! Certes, mais cette dotation ne sert qu’à amorcer le fonds, comme c’est le cas pour n’importe quel fonds de garantie public. Encore une fois, la ministre précisera les choses. En attendant, je vous rassure : nous sommes extrêmement soucieux quant à l’utilisation des deniers publics,… Euh ! …comme vous avez pu le constater au travers des différents projets de budget que nous avons présentés. Vraiment ? Cette structure, que nous seuls pouvons mettre en place, est attendue par les acteurs ; je ne vois pas pourquoi on devrait leur dénier la possibilité de s’organiser entre eux grâce à notre aide ! Ça s’appelle l’accompagnement du capitalisme par l’État ! (M. le rapporteur pour avis proteste.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le montant du fonds sera de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros, dont 10 %, soit 20 à 30 millions d’euros, seront avancés par l’État. Avant d’être une aubaine pour le secteur privé, madame Guetté, les énergies renouvelables sont surtout une manne financière pour les finances publiques. En France, en effet, les contributeurs privés à la production d’énergies renouvelables sont ceux qui présentent les marges les plus basses de tout le secteur de l’énergie, notamment par rapport aux producteurs d’énergies fossiles, qui ont largement profité de l’augmentation des prix du marché.
Quant au risque encouru, ce n’est pas le risque de projet, que l’opérateur assume toujours. En effet, celui-ci doit s’assurer que son installation est bien construite et qu’elle fonctionne correctement : c’est son risque et nous n’avons pas l’intention d’imposer à l’État de le couvrir. L’État se contente d’avancer 10 % du montant total du fonds ; les autres opérateurs, eux, financent 90 % d’un risque qui est de notre fait, puisque l’annulation d’une autorisation par voie juridictionnelle relève des responsabilités de l’État.
Le risque, c’est surtout de ne pas réaliser le projet tout de suite ! Faciliter sa mise en œuvre immédiate, dans l’intérêt du pays, présente des bénéfices bien plus grands que de le laisser prendre du retard au risque de priver le porteur de projet de tout financement. En effet, quelle banque accepterait de financer des projets susceptibles d’un recours ou qui tombent déjà sous le coup d’une procédure juridictionnelle ? Nous devons en tenir compte. Il est de l’intérêt de l’État qu’un projet aboutisse rapidement, en deux ou trois ans – d’autant que si le préfet l’a validé, c’est bien parce qu’il l’a jugé bon.
Bref, ce n’est pas un risque privé qui est couvert, mais bien un risque public, qui s’apprécie en fonction de la qualité du projet, laquelle est garantie par la signature du préfet. La parole est à M. Philippe Vigier. Madame Guetté, j’entends votre argument ; il peut sembler pertinent. Mais considérez ceci : lorsqu’un concours est organisé pour la construction d’un bâtiment public – collège, lycée, etc. –, la collectivité indemnise les opérateurs dont l’offre n’a pas été retenue. Ce n’était pas le cas il y a quinze ans ; ça l’est maintenant car, faute d’indemnisation, plus personne ne répond aux appels d’offres. Si nous vous suivions, seuls les très grands groupes, ceux capables d’assumer une perte financière causée par un recours devant le juge administratif ou l’enlisement du dossier, pourraient intervenir dans ce marché. Vous écarteriez donc le reste des porteurs de projet, déjà peu nombreux, qu’ils soient français ou européens. Soyons prudents ! Vous pouvez vous-même vérifier l’exemple que j’ai donné : l’indemnisation par les collectivités des candidats déçus à l’attribution d’un marché pour la construction de divers bâtiments publics – lycées, maisons de retraite, hôpitaux, etc. – est une réalité quotidienne ! La parole est à M. Pierre Meurin. L’amendement n^o 2741 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 5 bis , précise que « le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation ». On voit bien quelles sont vos priorités : vous refusez, entre autres, d’indexer les dotations des collectivités territoriales sur l’inflation… La taxe foncière est indexée sur l’inflation ! …et préférez avantager les promoteurs éoliens plutôt que nos petits élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Clémence Guetté. Monsieur Vigier, il y a une différence majeure entre le fonds dont nous débattons présentement et l’exemple que vous donnez : un collège devient la propriété de la collectivité publique sur le territoire de laquelle il a été construit. Je comprends votre argument, mais le parallèle que vous faites ne me semble pas tout à fait approprié…
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé le montant de la dotation initiale, mais vous avez manqué d’indiquer si, à un moment donné, l’État récupère sa mise. La parole est à Mme la ministre. L’État n’est certes pas le propriétaire de l’installation, mais il est le propriétaire de ce que celle-ci produit, à savoir l’électricité, à un coût que nous avons nous-même déterminé. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Les 20 ou 30 millions d’euros que celui-ci verse en guise de dotation initiale permettent au fonds de fonctionner, mais ils demeurent sa propriété. L’État peut récupérer cette mise de départ, sous des modalités que des maquettes budgétaires doivent déterminer. Il est prévu que la dotation initiale soit financée par l’intermédiaire de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). J’insiste, les sommes versées à ce titre resteront la propriété de l’État.
Monsieur Meurin, la somme indexée n’est autre que celle que nous demandons aux opérateurs de verser : c’est non pas une garantie que nous leur offrons, mais bien une exigence de notre part, et cela montre que nous sommes avant tout au service des Français ! Je vous invite donc à reconsidérer votre argument, qui ne semble pas très bienveillant, à moins qu’il ne s’agisse d’un malentendu. La parole est à M. Philippe Vigier. Madame Guetté, les cabinets qui soumissionnent pour les concours d’architectes ne sont pas des structures publiques, ce sont des acteurs privés ! Elle n’a pas dit le contraire ! Il en est de même des opérateurs qui proposent des projets d’installation d’énergies renouvelables. Vous appelez à la création d’un grand pôle public de l’énergie. Vous devriez donc vous réjouir que la participation de l’État dans le capital d’EDF passe de 85 à 100 % ! Ne vous lancez pas sur le sujet d’EDF ! Vous voyez, vous avez une double réponse ! La parole est à Mme Clémence Guetté. Madame la ministre, considérez que nous nous opposons aux PPA – les ventes directes d’électricité –, qui contredisent ce que vous venez de dire. Dans le cadre des PPA, ce sont bien des opérateurs privés qui produisent de l’énergie renouvelable pour des entreprises privées et qui, à terme, peuvent complètement faire sécession vis-à-vis du réseau public d’énergie, si bien que nous – l’État, la collectivité, les citoyens – n’en profitons plus. C’est un petit bout d’argumentaire mais, pour répondre à M. Vigier, nous sommes loin de construire un pôle public de l’énergie – que personne ne s’illusionne sur ce point ! Nous sommes particulièrement méfiants vis-à-vis de cet article ! La parole est à Mme la ministre. Très rapidement, je précise que le fonds de garantie ne bénéficie pas aux PPA. Je mets aux voix l’amendement n^o 2443. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 24
Contre 36 (L’amendement n^o 2443 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 830. Nous avons bien compris l’intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu’il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu’au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet. Quel est l’avis de la commission ? Le problème que vous venez d’exposer se conçoit très bien. Sous la houlette du président Zulesi, nous nous sommes rendus à Fécamp pour visiter l’installation d’éoliennes offshore : entre le moment où les opérateurs ont signé le contrat et la fin des constructions, dix ans se sont écoulés. Au fil du temps, le coût et les technologies ont changé, sans compter les dix ans d’inflation cumulée. Les recours tendent à allonger les délais de façon très importante. J’en profite pour rappeler – car c’est bien ce qui motive ce projet de loi – qu’en France, on met deux fois plus de temps pour réaliser un projet d’implantation d’énergies renouvelables que partout ailleurs en Europe.
Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n’a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n’a aucun rapport avec le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d’accélérer la réalisation des projets. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Ce qui est couvert, ce sont les coûts de construction. (L’amendement n^o 830 n’est pas adopté.) La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 2444. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c’est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 5 bis , aux termes desquels les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par l’État. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombreux collègues sur ces bancs qui n’apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d’un appel d’offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique.
Mme la ministre a indiqué que les PPA n’étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l’existence d’un lien étroit entre les contrats de vente directe que l’article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 bis . M. le rapporteur vient d’ailleurs de nous confirmer que les dispositifs prévus à l’article 5 bis relevaient du droit des contrats.
À ce stade j’ai besoin d’éclaircissements. En tout cas, je ne crois pas que ce soit au contribuable de couvrir ces risques ! (Mme Clémence Guetté applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Je répète, monsieur Laisney, que le fonds de garantie est abondé par les opérateurs. Ce n’est donc pas de l’argent public. Les alinéas que vous proposez de supprimer concernent l’amorce du fonds, laquelle, comme l’a précisé Mme la ministre, sera prélevée sur la CSPE pour un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros ; il ne s’agit pas d’un don, mais bien d’une amorce pour que les opérateurs puissent s’assurer entre eux. Le fonds, comme de nombreux autres fonds en France, sera placé à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle, comme son nom l’indique, est une caisse où l’on dépose de l’argent qu’il est possible de récupérer si le fonds cesse un jour d’exister. Il ne contiendra pas d’autre argent public que ces 20 millions, ce qui, s’agissant de finances publiques, relève de l’épaisseur du trait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est inscrit dans l’article que le fonds de garantie concerne seulement les projets qui répondent à des appels d’offres ou qui bénéficient d’un soutien public – il ne s’applique donc pas à la vente directe d’électricité. De plus, le dispositif est financé à 90 % par de l’argent privé, celui des opérateurs. La parole est à M. Luc Lamirault. Plus que sur l’amendement lui-même, je souhaiterais m’exprimer sur l’article. J’avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, mais il a été jugé irrecevable puisqu’il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre aux méthaniseurs le bénéfice de ce fonds ? La parole est à M. Hubert Wulfranc. J’insiste sur la vérité de la démonstration de notre collègue Laisney ; elle pourrait être étendue aux facilités que vous comptez accorder pour les remises sur facture à certains riverains, lesquelles, comme nous le verrons dans quelques articles, seront imputées sur les charges de service public des opérateurs. Ainsi, vous sécurisez totalement les finances des opérateurs privés. La parole est à Mme la ministre. J’ai le sentiment que l’Assemblée est plutôt favorable à l’extension au biométhane des dispositifs que nous examinons – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés, mais déclarés irrecevables – et que cette préoccupation est partagée par le Sénat. Nous tenterons donc de la satisfaire en commission mixte paritaire. Je mets aux voix l’amendement n^o 2444. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 16
Contre 39 (L’amendement n^o 2444 n’est pas adopté.) (L’article 5 bis est adopté.)

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 961 portant article additionnel après l’article 5 bis . Cet amendement, dont notre collègue Patrick Hetzel est le premier signataire, concerne un problème qui touche sa circonscription. Le village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique. Les rues sont défoncées, les murs lézardés, de nombreuses maisons fissurées, voire menacées d’effondrement. Les mouvements souterrains s’étendent de plus en plus. Les maisons, naturellement, perdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge.
Malgré l’investissement de notre collègue, celui des services de l’État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes, telle que la création d’un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
En défendant cet amendement d’appel, nous sollicitons de l’État qu’il apporte dans le dossier une aide un peu plus importante. Quel est l’avis de la commission ? M. Thiébaut avait témoigné de ce même problème en commission. Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous sommes d’accord sur le fond. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vous le savez, l’État a déjà pris en charge, à Lochwiller, des réparations et des mesures de prévention pour un montant total de plus de 3 millions d’euros. Par ailleurs, le fonds dont vous parlez existe déjà puisque, dans les conditions précisées à l’article L. 155-3 du code minier, les victimes d’un dommage dont l’origine minière est avérée ont la possibilité de demander réparation au responsable, que l’exploitation soit toujours en cours ou arrêtée depuis de nombreuses années. La question que vous posez touche donc plutôt à l’accompagnement des populations. Nous devons trouver un moyen d’appliquer rapidement la loi pour que le contentieux suive. Je vous remercie et je retire l’amendement. (L’amendement n^o 961 est retiré.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2741 du Gouvernement. Les éoliennes terrestres font partie des catégories d’installations soumises à des garanties financières, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations classées Seveso. Ces garanties permettent de financer le démantèlement des installations en cas de défaillance de la part de l’exploitant. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une réévaluation périodique de leur montant, notamment pour tenir compte de l’inflation.
Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe. Quel est l’avis de la commission ? Effectivement, c’est un long débat que nous avons eu en commission à l’occasion d’amendements déposés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national. Je salue l’initiative du Gouvernement d’indexer le montant de la garantie sur l’inflation et d’en relever la part fixe, ce qui devrait rassurer tout le monde. Comme vous le savez, nous n’avons pas encore connu de cas de défaillance, mais gouverner, c’est prévoir. (M. Sylvain Maillard applaudit.) La parole est à M. Pierre Meurin. Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d’argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc. Très bien ! (L’amendement n^o 2741 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2717 visant à rétablir l’article 6. Ceux qui étaient présents en commission s’en souviendront : l’article 6 prévoyait initialement une large habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie en matière de raccordement. Depuis, vous avez introduit dans le texte même du projet de loi les éléments les plus importants parmi ceux qui auraient dû figurer dans l’ordonnance. C’est pourquoi vous avez supprimé l’article, et nous nous étions engagés de notre côté à proposer une nouvelle habilitation au périmètre plus restreint. Il ne s’agit plus que d’assurer la coordination entre les différents codes. Compte tenu de la complexité du sujet, rappelée par le Conseil d’État dans son avis et par le rapporteur Chauvet lors de l’examen au Sénat, nous devons évacuer les difficultés techniques. La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I^er A et I^er. Je confirme qu’en commission, nous avons inscrit dans le texte du projet de loi l’essentiel des dispositions qui devaient être adoptées par ordonnance. Mme la ministre s’était donc engagée devant l’ensemble des groupes à proposer une nouvelle habilitation permettant une meilleure coordination, notamment vis-à-vis des territoires d’outre-mer ; l’amendement est conforme à cet engagement. Avis favorable. La parole est à M. Jérôme Nury. Nous sommes toujours un peu contrariés quand le Parlement est contourné par la procédure des ordonnances. Je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de la question n’a pas été réglé entre l’examen du projet en commission et son passage dans l’hémicycle – on pourrait même envisager de le faire en commission mixte paritaire. Je ne suis pas très favorable à ce que le Gouvernement légifère sans le législateur que nous sommes.
Vous nous dites que le cadre a été allégé, mais l’ordonnance ne porte pas que sur du détail : il s’agit du raccordement, qui est un vrai sujet de préoccupation dans les territoires. Nous restons opposés à l’article 6. (L’amendement n^o 2717 est adopté et l’article 6 est ainsi rétabli.)

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 2445. Il s’inspire d’une alerte rendue publique par la CNDP, la Commission nationale du débat public. L’article 6 bis A propose d’alléger considérablement la concertation relative aux projets de raccordement destinés à décarboner l’industrie, en la rapprochant du modèle que l’on appelle communément la concertation de type Fontaine, laquelle implique une participation très insuffisante du public.
Bien entendu, nous partageons l’objectif de décarboner l’industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu’à l’heure actuelle, l’article est contraire à la convention d’Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Une concertation est prévue, directement inspirée par le code de l’énergie – dans sa forme la plus allégée, certes, mais nous ne passons pas outre cette obligation.
J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Maxime Laisney. Vous me donnez des arguments, monsieur Alfandari ! Si, comme vous le dites, de nombreux emplois sont en jeu dans les secteurs qui nécessitent des raccordements pour se maintenir, alors nous ne devrions pas avoir peur de la concertation publique ! (L’amendement n^o 2445 n’est pas adopté.) La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 2682 rectifié. Il vise à accélérer les injections d’électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d’un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L’amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s’ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement.
Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d’électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-il réellement nécessaire d’attendre que le préfet de région ait lu tout un dossier avant de brancher une installation ? Ne devrait-on pas autoriser le raccordement avant sa signature, comme on le fait pour d’autres gros projets ? Quel est l’avis de la commission ? Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objectif présenté dans l’exposé sommaire. En l’état actuel, la mesure que vous proposez serait d’application beaucoup trop large. Je comprends cependant votre préoccupation. Les installations de production d’énergies renouvelables existantes doivent bénéficier rapidement d’un raccordement. Je vous invite à retirer l’amendement dans l’attente des éclaircissements de Mme la ministre. À défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Soyez rassuré, monsieur Lamirault : le préfet de région ne signe pas le schéma régional établi par Réseau de transport d’électricité (RTE), il valide simplement sa capacité de raccordement et sa quote-part. En outre, l’absence de l’une de ces validations par le préfet de région n’empêche en aucun cas le raccordement au réseau. La vocation du schéma régional est d’anticiper et de mutualiser la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité nécessaires au raccordement des installations de production. Dès lors que la capacité de raccordement est suffisante sur le réseau existant, les raccordements sont possibles. Ils s’inscrivent d’ailleurs dans le schéma régional en vigueur. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La question des raccordements est une priorité pour RTE, s’agissant des installations industrielles, et pour Enedis, s’agissant des installations de plus petite capacité – il s’agit souvent de projets d’autoconsommation. Nous avons constitué une task force sur le sujet, avec des revues de projets régulières. Il manque cependant des bras pour mener les raccordements, en particulier chez Enedis, dont le modèle est sans doute à interroger. Le Gouvernement poursuit la réflexion sur ces différents aspects et présentera rapidement des propositions au Parlement afin d’augmenter le rythme des raccordements. La parole est à M. Philippe Vigier. Le sujet est cornélien ! On peut accélérer tous les projets du monde, si les raccordements aux postes sources ne sont pas effectués, cela ne sert à rien. Sur ce point, mon collègue Luc Lamirault a tout à fait raison.
Prenons l’exemple de ma région. Le S3RENR est à la main du préfet de région et les capacités d’accueil de production ont été déclinées dans les six départements. J’ai fait le point des postes sources disponibles chez moi, en Eure-et-Loir : en dehors de 100 mégawatts, nous n’avons plus aucune capacité disponible pour des branchements dans les trois ans à venir. Voilà la situation !
Vous le savez, car nous avons tous lu les mêmes notes de la direction générale des entreprises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n’est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s’ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois !
Pour soutenir l’accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l’énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l’heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n’a pas abouti dans les temps faute de branchement et refuse d’acheter l’énergie au coût initialement prévu !
Pouvez-vous nous rassurer sur le sujet, madame la ministre ? J’avais déposé un amendement proposant une solution, mais il a été jugé irrecevable. Rappelons, s’agissant du S3RENR, que les situations varient beaucoup d’une région à l’autre. Le Grand Est ne paie aucune contribution pour les nouvelles installations alors que ma région, le Centre-Val de Loire, apporte 1 647 euros en complément pour chaque projet. Vous le voyez, je connais les chiffres de mon territoire ! (Sourires.)
Il est impératif que cette question soit examinée dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’attends quelques explications de Mme la ministre. J’évoquais hier les projets que nous avons soutenus au sein de la commission départementale. Pour deux d’entre eux, nous avons eu recours à des postes source privés, chers collègues ! Alors qu’on nous parle d’un pôle public de l’énergie – j’y suis également favorable, vous l’entendez dans mes propos –,… On n’entend que ça ! …il serait pour le moins ennuyeux que nous nous appuyions uniquement sur le pôle privé pour développer les énergies renouvelables. Voilà une discussion essentielle à ce stade du débat ! La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur. Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l’amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S’il était adopté – ce qu’il ne faut surtout pas –, un pipeline d’hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n’y répondrons pas avec l’article 6 bis A ni avec l’amendement n^o 2682 rectifié. La parole est à Mme la ministre. Le problème que vous abordez est une priorité pour le Gouvernement, monsieur Vigier. Vous avez raison de le soulever, d’autant qu’il crée de la déception chez ceux qui lancent des projets d’installations de production d’énergies renouvelables, qui investissent sans obtenir de raccordement au réseau d’électricité ou de biogaz. C’est une situation tout à fait contre-productive ! Malheureusement, ce projet de loi n’est pas de nature à y remédier, bien qu’il permette de lancer immédiatement la procédure administrative relative à la création de postes source, pour les éoliennes marines notamment, avant même la finalisation des projets. Ce texte mettra ainsi fin à un défaut important du système actuel : son caractère séquentiel.
Par ailleurs, je le répète, nous avons commencé d’appliquer un plan de rattrapage avec Enedis, pour les petites installations, et avec RTE, pour les grandes installations. Vous avez mentionné le gaz : il nous faudra donc faire la même chose avec Gaz réseau distribution France (GRDF) ! Nous effectuons également des revues de projets tous les semestres. La situation actuelle de notre réseau électrique, et plus largement de notre réseau énergétique, justifie à elle seule des changements. Récemment, nous avons constaté une augmentation du nombre de raccordements, mais nous manquons de bras et des problèmes se posent sur le plan opérationnel. Ils devront être traités très vite. La question du financement des raccordements sera également au cœur des discussions que nous aurons avec le nouveau patron d’EDF. La parole est à M. Luc Lamirault. Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s’agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d’anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu’à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d’accueillir de nouveaux projets.
Entre les amendements trop bien écrits, les amendements mal écrits et les amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40, que de raisons de rejeter nos amendements ! Je suis cependant résigné et je retire celui-ci. (L’amendement n^o 2682 rectifié est retiré.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1606. Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s’agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d’émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d’accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L’article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. La parole est à M. Philippe Vigier. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j’ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d’implantation d’énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire !
Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n’accepte pas d’injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n’ose imaginer leur nombre à l’échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre de la navette, qu’aucun nouveau projet de développement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne pourra être accepté sans clause de raccordement et sans garantie donnée au porteur du projet qu’il pourra bien diffuser son énergie sur le réseau.
Dans le secteur agricole, l’inquiétude est grande, madame la ministre ! Certaines coopératives ont investi en faveur des énergies renouvelables et sont dans une situation précaire. En Eure-et-Loir, nous avons monté un superbe projet autour du lavandin dans le cadre du plan France relance – Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, est venu nous rendre visite –, mais quatre méthaniseurs sont en déséquilibre financier complet parce que GRTgaz est revenu sur ses engagements de diffusion du gaz dans le réseau… La parole est à Mme Delphine Batho. Cet échange illustre la discussion que nous devrions avoir pour accélérer véritablement le déploiement des énergies renouvelables. Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure, des projets sont aujourd’hui autorisés, mais ne sont pas déployés faute de raccordement. En prévision du débat sur l’article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable.
La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ? Très bien ! (L’amendement n^o 1606 est adopté.) Les amendements n^os 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.