Séance du jeudi 16 février 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n^os 760, 814, 771, 819).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 2813, portant article additionnel après l’article 2.

Je suis saisie de onze amendements identiques n^os 2813, 2873, 3097, 3529, 3725, 5562, 9311, 11160, 13944, 14031 et 16650.
L’amendement n^o 2813 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
Sur les amendements n^o 2813 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 2873 de Mme Ségolène Amiot, 3097 de M. Léo Walter et 3529 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 3725. Au vu des débats d’hier, nous nous disons que nous avons bien fait de commencer à discuter l’article 7 (Murmures) , car ce dont nous parlons, à propos de ces amendements de financement, ce n’est rien d’autre que l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De fait, tous les amendements par lesquels nous proposons des recettes supplémentaires sont anti-allongement de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, anti-durcissement des conditions d’accès à la retraite. Adoptons-les et nous n’aurons même pas besoin d’aller jusqu’à l’article 7 !
Hélas, avec entêtement, obstination, vous refusez ces amendements qui visent tout simplement à faire payer un peu plus les très riches, que ce soit en augmentant la fiscalité sur le capital,… Quel dogmatisme ! …grâce à une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), en mettant à contribution les millionnaires et les milliardaires, grâce au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou, comme c’est le cas en l’espèce, en revenant sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites que les entreprises attribuent à leurs PDG.
Je citerai un seul chiffre : le PDG de Dassault Systèmes a reçu 41 millions d’euros en actions gratuites l’an dernier. Hou ! Combien de pensions à 1 200 euros cela fait-il ?
En refusant ces amendements pour mieux imposer le report de l’âge légal de départ à la retraite, vous confirmez, comme le disait très bien Victor Hugo, que « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ». C’est de l’enfer des pauvres, que vous allez condamner à travailler deux ans de plus, qu’est fait le paradis fiscal des riches, que vous construisez pour vos amis ! Voilà pourquoi nous nous opposons à votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Exactement ! À défaut d’entendre le peuple – ce à quoi vous serez contraints par la force des manifestations du 7 mars –, vous pourriez au moins écouter vos propres amis. Ainsi, le gouverneur de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) , qui n’est pas un Insoumis,… Pas encore ! …estime qu’il est temps « [d’arrêter] la course à la baisse d’impôts ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourtant, vous ne cessez d’aller dans ce sens, cette année encore. Merci, monsieur Tavel. Je termine, madame la présidente.
De même, 200 millionnaires ont déclaré, lors du forum de Davos : « La solution est évidente pour tout le monde » (Mme la présidente coupe le micro de M. Matthias Tavel) … (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement n^o 5562 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 9311. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l’initiative de la majorité présidentielle de l’époque. Que les choses soient claires : la distribution d’actions gratuites concerne surtout les cadres, et non les petits salaires.
Par ailleurs, un allégement de la fiscalité sur ce qui constitue un complément de revenu a une conséquence immédiate : la baisse des ressources de la sécurité sociale. Une fois encore, fidèles à votre même dogme, vous coupez les sources de financement du système, sa situation devient donc problématique, et vous proposez d’y remédier en adoptant des mesures iniques, telles que le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
En somme, dans la réforme des retraites qu’il propose, le Gouvernement n’envisage pas de chercher l’argent où il se trouve, préférant s’entêter dans le report de l’âge de départ à la retraite. C’est dommage pour les finances publiques, et pour les Françaises et les Français, à qui vous allez voler deux années de vie en bonne santé.
Priver le financement des retraites de la manne que représente la fiscalisation de la distribution d’actions gratuites est contreproductif. Le présent amendement vise à mettre fin à cette situation baroque. Soyez raisonnables : renoncez au report à 64 ans et construisons ensemble un autre financement ! Très bien ! L’amendement n^o 11160 de Mme Clémence Guetté est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 13944. Cet amendement de bon sens vise à imposer aux dirigeants les mieux rémunérés, notamment par le biais d’actions gratuites, de contribuer au financement de l’assurance vieillesse et à rendre ainsi votre réforme inutile. Il y va donc de l’intérêt général.
À propos d’actions gratuites, il en est une que vous pourriez faire ce matin, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Vous pourriez nous donner des explications sur les dernières révélations parues dans la presse, lesquelles confirment le caractère brouillon et impréparé de votre projet de loi. Nous le savions déjà, puisque vous ne connaissez toujours pas le nombre de gens qui percevront 1 200 euros ni celui des pensionnés qui perdront de l’argent à la suite de cette prétendue hausse.
Mais, ce matin, nous avons appris quelque chose d’extraordinaire : les personnes qui ont commencé à travailler à 16 ans devront cotiser pendant quarante-quatre ans mais, pour celles qui ont commencé à 17 ans, ce sera quarante-trois ans ; pour celles qui ont commencé à 18 ans, ce sera quarante-quatre ans alors que pour celles qui ont commencé à 19 ans, ce sera quarante-trois ans, etc. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Non seulement le projet de loi n’est ni fait ni à faire, non seulement il est injustifié et injuste, mais il est totalement délirant… Cela commence à faire beaucoup ! …puisque, à six mois près, au petit bonheur la chance, vous devrez cotiser un an de plus ou un an de moins !
Ma question est simple : comptez-vous continuer à jouer la vie des personnes aux dés ou avez-vous un plan de financement ? Par ailleurs, êtes-vous en mesure de nous indiquer le nombre des personnes concernées ou devrons-nous attendre que France Inter nous l’apprenne, demain ou après-demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 14031. Il s’agit de taxer les actions gratuites, lesquelles sont, personne ne peut le nier, une forme de rémunération qui échappe totalement aux cotisations pour la retraite. Plutôt que de faire travailler deux ans de plus les assistantes maternelles, les infirmières ou les ouvriers métallurgistes, taxez les riches ! Vous avez refusé de le faire à propos des retraites chapeaux, mais il n’y a vraiment aucune raison que les actions gratuites échappent à l’impôt. Ce n’est pas un impôt, ce sont des cotisations ! Taxez-les et retirez cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Excellent ! La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n^o 16650. Au préalable, je souhaiterais que nos collègues de la NUPES, qui ont déjà été plusieurs ce matin à appeler à rejeter le texte et particulièrement l’article 7, aient le courage d’accorder leurs actes et leurs paroles en nous permettant d’aborder enfin cet article. Ce serait génial, car ce n’est pas en diffusant des vidéos sur les réseaux sociaux que nous pourrons le rejeter.
Il existe bien, je l’accorde à la majorité, un déficit (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE. – M. Mathieu Lefèvre applaudit) : c’est un déficit de courage, d’ambition, de travail, de réflexion, au sein de la majorité. Bien sûr, bien sûr… Ce sont ces déficits-là, et non le pseudo-déficit du système des retraites, qui posent problème. Merci pour vos bons conseils ! Pourquoi ? Tout simplement parce qu’avec un peu de courage et d’ambition, vous pourriez couper les vannes ouvertes par certaines niches fiscales, comme nous le proposons par cet amendement. Certes, la perte de recettes due à l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites est estimée à 120 millions, mais ce sont tout de même 120 millions de perdus. Qui plus est, ces actions gratuites sont bien souvent distribuées à des personnes aux hauts revenus ; elles ne concernent ni les foyers modestes ni les classes moyennes. Si nous les taxions, nous comblerions un peu votre déficit de courage, d’ambition, de travail et de réflexion.
Je connais déjà plus ou moins votre réponse : cette recette serait trop faible au regard des 15 milliards de dettes que l’on anticipe pour les prochaines années. Mais, sur un budget total de 330 milliards, un déficit de 15 milliards, c’est bien peu. Le déficit est payé par l’impôt ! Toutes les petites mesures que nous proposons sont donc importantes. Du reste, nous aurions pu vous en soumettre bien d’autres si vous n’aviez pas tenté de museler le Rassemblement national en classant la plupart de ses mesures dans la catégorie des cavaliers. Nous n’y pouvons rien ! Nous avons bien compris la manœuvre. Si les propositions du RN sont des cavaliers, on peut dire qu’il ne propose rien. On laisse, par ailleurs, la NUPES déposer 18 000 amendements, de sorte qu’on peut lui imputer une manœuvre d’obstruction et, vous, vous passez pour des anges. Mais les gens voient clair dans votre jeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l’opposition. Vous l’avez dit, monsieur Tavel, l’adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l’âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. Mais vous proposez d’allouer le produit de la taxation des actions gratuites à la branche famille, laquelle est excédentaire. Ces amendements n’amélioreraient donc en rien la situation de la branche retraite. Vous savez faire des transferts ! Encore une fois, la mesure proposée ne serait pas efficace. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous avons commencé, hier, la discussion d’amendements visant à trouver des recettes supplémentaires pour notre système de retraite.
Vous avez ainsi proposé de rétablir l’ISF et de durcir son volet immobilier en assujettissant à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de plus petits propriétaires que ceux qui sont actuellement concernés, d’augmenter la CSG en la rendant progressive – portant ainsi son montant à 160 euros pour un retraité qui perçoit une pension de 1 500 euros par mois –, de prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà de son extinction, prévue en 2033,… Oui ! …et de l’alourdir. Non ! Ce matin, vous proposez de durcir la fiscalité sur le partage de la valeur dans l’entreprise,… Oui ! … en augmentant la taxation, ici, des actions gratuites distribuées aux salariés, plus tard, de l’intéressement et de la participation.
Tout d’abord, les actions gratuites ne sont pas particulièrement distribuées aux plus nantis de notre pays… Exactement ! …puisque 460 000 salariés en bénéficient, notamment 13 % des salariés de l’industrie. En outre, cet outil permet d’améliorer le partage de la valeur dans l’entreprise. Vous défendez toujours les riches ! Or, vous ne l’ignorez pas, une discussion est en cours sur cette question entre les partenaires sociaux et, hier, le secrétaire général de la CFDT a annoncé, lors de son audition au Sénat, qu’ a priori , son organisation approuverait cet accord national.
Par ailleurs, il a déploré que vous ayez rejeté l’index seniors. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Mais que vous ont donc fait les syndicats pour que vous n’écoutiez pas leur point de vue, que ce soit sur l’index seniors ou sur le partage de la valeur en entreprise ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Écoutez-les, vous, les syndicats ! Avis défavorable. Vous n’êtes pas un partageux, monsieur le ministre délégué ! Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous demandent la parole. Notre règlement prévoit sur les amendements en discussion, l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre. J’entends que certains, dans la majorité, ne sont pas d’accord ; je leur rappelle que le règlement a été modifié sous la précédente législature, à leur initiative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) J’applique le règlement tel qu’il existe.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. On peut difficilement soutenir ces amendements. En effet, les actions gratuites sont, dans les entreprises, un bon outil de participation. Et, franchement, d’un point de vue technique, on se rend compte que l’attribution des actions gratuites est juridiquement très encadrée. Aussi votre idée ne semble-t-elle pas la bonne en ce qu’elle va à l’encontre de la réflexion qui avance non pas seulement au sein des grandes entreprises mais également parmi les PME, et qu’elle s’attaque à un dispositif utile. Eh oui ! Taxer les actions gratuites ne me paraît donc pas une bonne solution. Au contraire, on devrait davantage en distribuer dans l’ensemble des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Ils ne comprennent pas ce qu’est le partage de la valeur. La parole est à M. Benjamin Lucas. Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il faut écouter les organisations syndicales : elles vous appellent unanimement au retrait de cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous commençons la journée en posant une question centrale : qui paiera l’hypothétique et lilliputien déficit (Murmures sur les bancs du groupe RE) à cause duquel lequel vous avez décidé d’unir le pays contre vous et de paralyser le débat parlementaire et social pendant plusieurs semaines ? À cette question vous avez une réponse : les Français, auxquels vous infligez deux ans ferme de plus au travail, deux ans de privation de bonheur. On progresse ! Quant à notre réponse, elle vient d’être esquissée par Matthias Tavel qui vous citait cette tribune des millionnaires – vous constaterez que nous sommes rejoints par des gens qui n’ont pas coutume d’être de notre côté. Je poursuis la citation que notre collègue n’a pas pu finir de lire : « Alors que le monde a traversé d’immenses souffrances ces deux dernières années, la plupart d’entre nous peuvent dire que notre richesse a augmenté pendant la pandémie – mais honnêtement, peu d’entre nous, voire aucun, peuvent affirmer qu’ils payent leur juste part d’impôts. » Qui vous savez n’a qu’à faire un chèque ! Et quel est le rapport avec les amendements ? C’est un coup de com’ ! Alors, monsieur le ministre délégué, collègues de la majorité, madame la rapporteure générale, écoutez les millionnaires, taxez-les et préservons les Français de deux années de plus au travail, de deux années de souffrance (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES) , laissons-les se réparer après une vie de labeur, se reposer, s’engager dans les associations, s’occuper de leurs petits-enfants… bref, faisons le choix du bonheur et du repos.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéas 2, 4, 5 et 6. Les groupes ont des avis différents sur un sujet important :… En effet, il ne faut pas confisquer le débat ! …l’actionnariat salarié, que notre famille politique défend depuis longtemps, de même que la participation, l’intéressement. La République, c’est nous ! Il faut que sur ces amendements, sur lesquels nous voterons par scrutin public, nous ayons un vrai débat de fond. De notre point de vue, alourdir la fiscalité sur les actions gratuites ne permettra pas du tout de financer les retraites puisque cette taxation alimente la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – ce qui pourrait aider davantage les mères qui travaillent, mais je ne reviendrai pas sur la discussion d’hier soir.
Reste, madame la présidente, que lorsque nous examinons des amendements importants, nous devons pouvoir exprimer la diversité de nos sensibilités. Le groupe Dem, qui appartient à la majorité, et le groupe LR, qui est dans l’opposition, ont sur le sujet des points de vue différents à faire valoir. J’applique l’alinéa 7 de l’article 100,… Pourquoi maintenant ? …aux termes duquel « sont entendus […] deux orateurs, dont un au moins est d’opinion contraire ». J’ai donc donné la parole à un député favorable aux amendements et à un autre qui était contre. Nous voilà bien contents, hein… La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ? Sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, madame la présidente. Vous dites appliquer l’alinéa 7 dudit article, mais alors pourquoi pas celui que j’invoque qui précise que « lorsque plusieurs orateurs du même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe » ? (Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales opine du chef. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Il a raison ! En la circonstance, vous devez appliquer l’article 100, alinéa 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il ne vous aura pas échappé – mais peut-être n’étiez-vous pas encore arrivé – que, dans leur quasi-totalité, les amendements identiques de cette série ont été défendus sans prise de parole. La réponse n’est pas très impartiale…

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2813, 2873, 3097, 3529, 3725, 5562, 9311, 11160, 13944, 14031 et 16650. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 65
Contre 112 (Les amendements identiques n^os 2813, 2873, 3097, 3529, 3725, 5562, 9311, 11160, 13944, 14031 et 16650 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de dix amendements identiques, n^os 3128, 3591, 4649, 5238, 5620, 6661, 7222, 9832, 10754 et 16318.
Les amendements identiques n^os 3128 de Mme Marianne Maximi, 3591 de Mme Ségolène Amiot, 4649 de Mme Martine Etienne, 5238 de Mme Clémentine Autain, 5620 de Mme Mathilde Panot et 6661 de M. Maxime Laisney sont défendus.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n^o 7222. Vous voulez faire travailler deux ans de plus tout le monde : les soignants, les ouvriers, les victimes d’accidents du travail, les pompiers, celles et ceux qui ont travaillé tôt ou qui exercent un travail pénible. Mais pourquoi ? Vous nous dites que c’est en raison d’un déficit de financement du régime des retraites, qui sera de 12 milliards d’euros en 2027. Pourtant, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR) lui-même, la trajectoire financière de notre régime est maîtrisée. Le président du COR a encore rappelé hier mercredi matin, devant les sénateurs, que les dépenses de retraites ne dérapent pas. Et les recettes ? Mais imaginons que nous ayons un besoin de financement de 12 milliards d’euros. Il existe plusieurs manières de trouver ces 12 milliards et sans priver les Français de deux ans de vie à la retraite. Si vous aviez rétabli l’ISF pour en affecter exceptionnellement les recettes au financement des retraites, nous disposerions déjà de 10 milliards d’euros. Ainsi, en apportant des ressources supplémentaires, nous pouvons nous épargner le débat sur le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Avec ces amendements, nous vous proposons de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur les plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Je vous le demande de nouveau : pourquoi préférez-vous faire payer les smicards, les classes moyennes, les retraités, bref, toujours les mêmes, c’est-à-dire ceux qui ont peu, en les obligeant à travailler deux ans de plus, alors que d’autres possibilités existent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat de Macron, pour dépasser les 1 000 milliards d’euros. Pourquoi protégez-vous toujours les plus riches et n’entendez-vous pas le rejet de votre politique par les gens qui font tourner le pays ? Nous ne sommes pas au Moyen Âge, vous n’êtes pas les seigneurs qui pourraient disposer des petites gens. Ça suffit ! Un peu de bon sens ! Merci, cher collègue. Nous sommes en démocratie, notre pays est assez riche pour… (La présidente coupe le micro de l’orateur, applaudi sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les amendements n^os 9832 de M. Hadrien Clouet et 10754 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 16318. Merci pour la manière dont vous présidez les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous proposons, par ces amendements, une idée supplémentaire de financement des caisses de retraite. On en a plein, des idées ! Pour vous – pas pour nous – la question majeure est de trouver, dans l’urgence, un financement complémentaire. Or je rappelle que le régime des retraites a été excédentaire en 2020 et 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La politique sociale, qui est un sujet majeur, oblige à des débats sérieux et longs car nous avons besoin de réfléchir ensemble… Et pas seulement de réfléchir ! …pour, surtout, ne pas mettre à mal un dispositif qui a bien fonctionné jusqu’à présent. Or en voulant reporter de deux ans l’âge de départ à la retraite, vous mettez la France dans une grave situation de crispation et d’inquiétude – votre responsabilité est immense à ce sujet. Je rappelle qu’en France, on part à la retraite en moyenne à 63,8 ans – c’est quasiment la moyenne européenne – et qu’il n’y a donc pas d’urgence à décider d’un report de deux ans de l’âge de départ – nous y sommes fortement opposés et nous avons hâte d’en venir à l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? Il est défavorable : ici encore la mesure proposée ferait perdre du pouvoir d’achat aux Français. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est toujours question du partage de la valeur. On se demande ce que les salariés vous ont fait pour que vous vous obstiniez à vouloir amputer leur rémunération ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un peu de sérieux ! L’intéressement et la participation, il y a 5 millions de salariés qui en bénéficient. Or vous voulez taxer les PME qui usent de ces dispositifs. Eh oui ! Vous voulez taxer le quart des PME qui versent des intéressements à leurs salariés et ainsi vous allez dissuader les autres PME de recourir à ce procédé. Eh oui, il a raison ! Il est bon, ce ministre ! Quand vous déclarez dans les médias que vous voulez taxer les milliardaires pour financer les retraites, ce n’est pas vrai : vos amendements visent à taxer les rémunérations des salariés – ici l’intéressement et la participation, tout à l’heure c’étaient les actions gratuites, bientôt ce seront les heures supplémentaires… Nous ne sommes pas d’accord. Reste qu’il est important pour la clarté du débat qu’on voie les deux positions qui s’expriment ici : d’un côté la création d’impôts sur tous et, de l’autre, l’absence d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce que veulent les salariés, ce sont de bons salaires. C’est du pipeau, la participation ! La parole est à M. Frédéric Cabrolier. Ces amendements visent à augmenter de 16 % à 20 % le taux de forfait social normal que paient les entreprises quand elles mettent en place un plan d’épargne retraite. Je vais vous montrer qu’il s’agit d’une mesure anti-sociale.
Un plan d’épargne retraite entreprise, c’est une cotisation obligatoire de l’employeur au bénéfice de tous ses salariés qui, eux, ne sont pas contraints de cotiser – c’est la différence avec un plan d’épargne retraite individuel. C’est donc un plus pour les salariés qui touchent ainsi une retraite supplémentaire. Et un moins pour la sécurité sociale ! En outre, il s’agit, si je puis dire, d’un mixte prévoyance puisque, en cas de coup dur, en cas de décès du conjoint ou d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, cet argent est disponible. C’est vrai ! De plus, cette mesure est très sociale parce que si le salarié est surendetté ou si son droit au chômage expire, ici aussi cet argent sera disponible. C’est bien pourquoi la mesure que vous proposez est, je le répète, anti-sociale.
Pour ce qui est de l’intéressement, j’ai entendu que vous étiez opposés à la prime de partage de la valeur (PPV) de M. Macron, désocialisée et défiscalisée. Je fais partie de la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise : toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont affirmé que l’intéressement concurrençait la prime Macron et que les chefs d’entreprise choisissaient plutôt celle-ci parce que, précisément, désocialisée et défiscalisée. Ainsi, en voulant fiscaliser plus encore l’intéressement qui, je le rappelle, consiste en un accord pour un à cinq ans et est versé à tous les salariés, vous proposez une mesure, là aussi, anti-sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. François Ruffin. Nous vous proposons mille et une options pour financer les retraites : taxation des actions gratuites, forfait social, mesures concernant la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ou les exonérations de cotisations pour les hauts salaires… Mais seul un impôt compte pour vous : l’impôt sur la vie, l’impôt sur le bonheur, ce sont les deux ans de moins pour les salariés, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Maintenant, monsieur le ministre délégué, il faut répondre à la question : comment se fait-il qu’un salarié qui commence à travailler à 18 ans va devoir cotiser pendant quarante-quatre années,… Eh oui ! …qu’un salarié qui commence à 19 ans va devoir cotiser, lui, pendant quarante-trois années et qu’un salarié qui commence à 20 ans va devoir cotiser, comme le premier, pendant quarante-quatre années ? Tout cela n’a rien à voir avec les amendements ! Vous devez nous répondre maintenant sur cette aberration. (M. Antoine Léaument applaudit.) Les syndicats eux-mêmes ont cru à une erreur et sont venus nous la signaler en commission des affaires sociales : nous ne comprenons pas, nous ont déclaré leurs représentants, ils ont dû se tromper pour que ce soit aussi absurde, ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt devant désormais cotiser pendant quarante-quatre ans. Qui sont, en effet, ces gens-là ? Il en sera question à l’article 8, votre intervention n’a rien à voir avec les amendements. Ce sont les ouvriers non qualifiés du bâtiment et un sur deux ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les ouvriers de l’industrie agro-alimentaire dont un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les manutentionnaires : un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Cela n’a rien à voir avec les amendements en discussion ! Ce sont les employés de la grande distribution, dont un sur quatre ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Ce sont les aides à domicile dont un sur cinq ne travaille pas entre 50 et 64 ans. Deux poids, deux mesures. Quand j’interroge, ce matin, Marie-Agnès (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem) , agent d’entretien à la centrale nucléaire de Civaux – vous pouvez bien faire tous les « ah ! » que vous voulez –, eh bien, ce sera quinze mois de plus pour elle ! Elle devra attendre 63 ans et trois mois alors qu’elle souffre déjà du dos et des tendons des doigts. Nous voulons donc la réponse, monsieur le ministre délégué, sur cette durée de quarante-quatre ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) (Les amendements identiques n^os 3128, 3591, 4649, 5238, 5620, 6661, 7222, 9832, 10754 et 16318 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie d’une nouvelle série de neuf amendements identiques, n^os 2816, 2875, 3144, 3531, 3727, 5300, 5564, 11196 et 13946.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 2816. Nous voyons bien que l’échafaudage de votre texte se fonde sur des mensonges éhontés. Il y en a à tous les étages et pour tous les goûts : tout le monde est concerné ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour ma part, j’évoquerai un autre levier que nous pourrions mobiliser, en l’occurrence la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, à laquelle nous pourrions adosser une contribution additionnelle. Une de plus ! Avant que vous ne professiez un nouveau mensonge, auquel se rallierait d’ailleurs le Rassemblement national, et que vous ne souteniez que nous proposons ici de créer une nouvelle taxe qui pèserait sur les salaires et les petites entreprises,… Ce n’est pas un mensonge, c’est une réalité ! …je précise dès à présent que la C3S ne concerne que les entreprises réalisant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je vous rassure donc : Bertrand, le petit boulanger ou le petit plombier, n’est pas visé par ces amendements. Ce ne sont pas nécessairement de grandes entreprises qui réalisent 19 millions de chiffre d’affaires ! Le taux de la C3S est actuellement de 0,16 % du chiffre d’affaires. Par ces amendements, nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % : pour vous donner un ordre de grandeur, rapporté à ce que touche un député, c’est comme si nous donnions tous les mois l’équivalent d’une place de cinéma pour sauver les retraites.
Le produit de la C3S s’élève à 3,6 milliards d’euros pour les recettes de l’État : avec la contribution additionnelle que nous proposons il serait d’environ 4 milliards. Il ne s’agirait donc que d’un petit effort, nous ne demandons pas grand-chose, même si nous n’ignorons pas votre dogmatisme en la matière. Selon votre logiciel de lecture de la société, demander à Bernard Arnault ne serait-ce que l’équivalent d’un timbre-poste supplémentaire s’apparente à une hérésie. Approuvez le petit effort que représenterait cette contribution à 0,032 % ! (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les amendements identiques n^os 2875 de Mme Ségolène Amiot, 3144 de M. Léo Walter, 3531 de Mme Caroline Fiat, 3727 de Mme Pascale Martin, 5300 de Mme Aurélie Trouvé, 5564 de Mme Mathilde Panot, 11196 de Mme Clémence Guetté et 13946 de M. Hadrien Clouet sont défendus. Nous souhaitions présenter l’amendement n^o 5300, madame la présidente. Dans la mesure où tous les amendements identiques de cette série ont été déposés par des députés appartenant au même groupe, j’appliquerai l’alinéa 5 de l’article 100. L’amendement n^o 5300 est donc bien déclaré défendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN. – Mme la rapporteure générale applaudit également.) Après treize jours ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Depuis le début de l’examen de ces amendements portant article additionnel après l’article 2, nous sommes en désaccord sur un point important. Vous soutenez que l’augmentation d’une taxe entraîne un accroissement des recettes, alors que nous avons démontré que lorsqu’une taxe est dynamique, c’est-à-dire quand son produit augmente chaque année, il ne faut pas la revoir à la hausse. Ridicule ! L’avis est donc défavorable sur ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Notre économie, et singulièrement notre industrie, souffre d’une difficulté par rapport aux autres pays européens : le poids des impôts de production, qui est beaucoup plus important en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel s’exclame.) Quand Emmanuel Macron a été élu en 2017, les impôts de production étaient sept fois plus importants en France qu’en Allemagne. Mais depuis qu’il a été élu, Bernard Arnault gagne sept fois plus ! Vous imaginez donc bien qu’un investisseur qui hésiterait entre deux pays affichant une telle différence choisirait celui où cette fiscalité est la moins élevée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Écoutez au moins le gouverneur de la Banque de France ! Nous assumons donc d’avoir commencé à baisser les impôts de production. À cet égard, je rappelle que la C3S en est un, et qu’au cours de son quinquennat, François Hollande, que vous souteniez (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) , avait baissé le taux de cette contribution, et ce précisément pour les raisons que j’ai évoquées.
Je répète que nous assumons de poursuivre la baisse des impôts de production et, sur cette question, je vous renvoie à un très bon article paru dans Les Échos il y a deux jours, lequel indiquait que leur niveau demeure en France nettement supérieur à celui de nos voisins et à la moyenne européenne. Les impôts de production sont toujours quatre ou cinq fois plus élevés en France qu’en Allemagne. Exactement ! Nous sommes au premier rang des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques ! Et alors ? Notre objectif est de continuer à restaurer la compétitivité et l’attractivité de notre économie. Oh là là… Nous avons déjà créé 1,5 million d’emplois dans notre pays depuis six ans, ce qui représente 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous voulez que nous fassions machine arrière et que nous augmentions les impôts, mais cela supprimerait des emplois et donc réduirait le montant des cotisations pour notre modèle social et nos retraites. C’est faux ! L’avis est défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est n’importe quoi ! On pourrait au moins avoir un ministre compétent ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Fabien Di Filippo. Cette litanie d’amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à créer des taxes aura eu au moins un mérite : nous montrer le danger que représente la stratégie économique de la gauche, notamment pour les plus modestes. Pour les entreprises qui réalisent 19 millions de chiffre d’affaires, nos amendements, ce serait la ruine ! Par les amendements précédents, vous vouliez vous en prendre aux petits épargnants et aux plans épargne retraite. Avec ceux-ci, vous nous expliquez que de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires est une somme seulement atteinte par de grandes sociétés, par le grand capital, qu’il faut à tout prix taxer en augmentant la C3S. Ne savez-vous pas que dans les secteurs de l’industrie ou du commerce de biens, ce sont des PME qui atteignent ce niveau de chiffre d’affaires ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce sont des structures qui comptent parfois moins de 100 salariés que vous mettriez en danger par votre folie de tout vouloir taxer et de fiscaliser pour financer les retraites. Menteur ! Mesurez donc bien une chose : ce type de dispositions et l’augmentation des taxes auraient pour effet de diminuer la rémunération, les primes, le pouvoir d’achat des petits salariés des PME concernées et, demain, de détruire des emplois au sein de ces sociétés. Ce modèle ne marche pas ! Nous proposons de créer une contribution additionnelle au taux de 0,032 % ! Penser qu’il existe de l’argent magique, que l’on peut tout taxer, s’endetter et que les profits tombent du ciel, cela produit 15 % d’inflation ou davantage, puis, un jour, 20 % de chômage. Que tout le monde soit dans la misère, c’est cela que vous cherchez ? La voie que vous nous proposez est sans issue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, RN et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Farida Amrani. Je sais que vous aimez le débat, monsieur le ministre délégué, et que vous souhaitez dire la vérité : cela se voit dans vos réponses. Merci ! C’est pourquoi je souhaite simplement avoir votre avis honnête sur un article paru ce matin dans Le Parisien et, partant, votre réponse aux interrogations qu’il contient. Si une personne commence à travailler à 18 ans, devra-t-elle cotiser pendant quarante-quatre ans ? Si une personne commence à travailler à 19 ans, devra-t-elle cotiser pendant quarante-trois ans ? Ces questions sont simples et nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ça n’a aucun rapport ! (Les amendements identiques n^os 2816, 2875, 3144, 3531, 3727, 5300, 5564, 11196 et 13946 ne sont pas adoptés.) Nous en venons à une autre série de dix amendements identiques, n^os 2369, 2817, 2876, 3207, 3532, 3728, 5301, 5565, 11260 et 13947.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 2369. Il vise à rétablir un prélèvement sur les rémunérations supérieures à 160 000 euros – un tel prélèvement a été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron – en affectant son produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Il s’agit d’une piste de plus pour éviter de porter l’âge légal à 64 ans.
Le Gouvernement répète sans cesse que le déficit du régime est insurmontable, alors même que vous avez volontairement accepté de vous priver de 14 milliards d’euros de recettes annuelles en supprimant la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, soit une somme supérieure au déficit du système de retraite prévu par le COR pour 2032.
Ainsi cette réforme des retraites n’est-elle qu’un projet idéologique destiné à financer vos baisses d’impôt. Le Gouvernement l’a lui-même expliqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais pourquoi sommes-nous élus, chers collègues ? Est-ce pour financer de telles baisses d’impôt idéologiques ?
Vous disiez que les impôts de production sont plus élevés en France que dans d’autres pays d’Europe mais, à l’inverse, les cotisations salariales pour les rémunérations proches du niveau du Smic sont les plus faibles d’Europe – ce que vous ne dites jamais. Les entreprises ont donc tout à fait les moyens de contribuer un peu plus au financement des retraites, pour permettre aux Français de profiter de deux années de plus. Voilà pourquoi nous sommes élus : pour améliorer la qualité de vie des Français, et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les amendements n^os 2817 de M. Ugo Bernalicis, 2876 de Mme Ségolène Amiot et 3207 de M. Léo Walter sont défendus.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 3532. Par ces amendements identiques, nous vous proposons, pour financer la réforme des retraites, de rétablir une taxe… Ah ! …sur les plus hauts revenus – taxe que M. Macron avait supprimée. Car ce que vous nous proposez à la place, monsieur le ministre délégué, est incompréhensible ! Vous nous accusez d’obstruction, mais la réalité, c’est que grâce au débat que nous avons eu – certes, il nous a fallu une semaine –, nous avons débusqué un mensonge, une erreur, sur les 1 200 euros que vous promettiez à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Désormais, nous savons que soit le Gouvernement mentait, soit il n’avait pas compris sa propre réforme.
Et nous avons maintenant un nouveau problème. Les personnes qui commenceront à travailler à un âge pair – 18 ou 20 ans – devront-elles cotiser pendant quarante-quatre ans, quand celles qui commenceront à travailler à un âge impair – 17 ou 19 ans – devront cotiser pendant quarante-trois ans ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’y comprenons plus rien ! Vous aviez promis à vos amis LR que les carrières longues seraient prises en considération, mais il semblerait donc que ce ne sera pas le cas.
Vous êtes en train de coller un pansement sur la jambe de bois de votre réforme, qui paraît bien mal engagée, incompréhensible et, surtout, inutile et injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les amendements n^os 3728 et Mme Pascale Martin, 5301 de Mme Aurélie Trouvé, 5565 de Mme Mathilde Panot, 11260 de Mme Clémence Guetté et 13947 de M. Hadrien Clouet sont défendus. Arrêtez de vous cacher sous la table, messieurs les membres du Gouvernement ! Vous devez répondre – à moins que vous ne préfériez le faire demain sur France Inter ? Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements identiques ? Par ces amendements, vous proposez d’augmenter la taxe sur les salaires. Or celle-ci est due, par exemple, par les organismes coopératifs, par les organismes mutualistes, par les professionnels agricoles ou encore par les hôpitaux. Qui ment ? Vous affirmez vouloir taxer les plus riches ; en l’espèce, vous taxeriez les hôpitaux. Le faut-il vraiment, je vous le demande ? Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Plusieurs questions ont été posées sur les carrières longues. Je rappelle que c’est l’objet de l’article 8 et que des réponses vous seront apportées lorsque nous l’examinerons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mon collègue Olivier Dussopt est présent et il a hâte que nous y arrivions. Ce matin, vous avez pris un bon rythme et je reconnais que vous êtes un peu moins dans l’obstruction que les jours précédents. Atteindre l’article 8 est possible. (Mêmes mouvements.) Par contre, pour vous, c’est manifestement difficile de sortir de l’obstruction ! Répondez sur l’âge ! Les amendements visent à instituer une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires. Il est vrai que, en 2018, nous avons réduit le taux de cette taxe de 20 % à environ 14 %, mais il est intéressant de regarder ce qui a découlé de cette décision. En effet, quand le taux s’élevait à 20 %, nous recouvrions 15,2 milliards d’euros par an. Depuis que nous l’avons abaissé, le produit de cette taxe atteint 17,4 milliards par an. Eh oui ! C’est donc une nouvelle démonstration que la diminution de certaines taxes permet de développer l’activité économique et, in fine , de collecter davantage d’argent pour les finances publiques et notre modèle social. Eh oui ! Il en va d’ailleurs de même de l’impôt sur les sociétés. Depuis que nous avons diminué son taux de 33 à 25 %, les recettes sont plus importantes qu’auparavant. Voilà la réalité. C’est parce qu’il y a des superprofits ! Quand vous taxez moins un plus gros gâteau, vous récupérez davantage que quand vous taxez beaucoup un petit gâteau. D’ailleurs, avec vous, le gâteau serait tout petit. Il n’y aurait même que quelques miettes à récupérer tant les taxes auraient été augmentées. L’avis est donc défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait un éclair au chocolat, votre gâteau ! La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis quelques jours – une dizaine même –, nous voyons enfin de quel projet vous rêvez pour la France : taxer, taxer, taxer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) Partager, partager, partager ! Comment financez-vous ? Il s’agit, dans vos amendements, d’impôts de production et de taxes sur les salaires. N’oublions pas que la France occupe la deuxième place, derrière la Suède, des pays européens qui imposent le plus la production, malgré les allègements qui ont été opérés. En valeur absolue, la France occupe la première place avec 95 milliards d’impôts de production collectés. Qu’est-ce que voulez de plus ? L’impôt universel ! La redistribution demande bien sûr que des impôts soient collectés, mais ils doivent l’être à un niveau raisonnable, sinon, il ne peut y avoir de redistribution. Vous devez entendre ce genre d’arguments. Cela fait quarante ans qu’on entend ces arguments, qui ne sont d’ailleurs que des incantations ! La France que vous voulez, moi, je n’en ai pas envie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. François Piquemal. Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous le dire : votre réponse n’est pas convenable. J’ai été enseignant en lycée professionnel pendant douze ans. Certains de mes anciens élèves, aujourd’hui travailleurs dans les secteurs de la logistique et de la restauration, me demandent quand ils pourront prendre leur retraite, parce que personne n’y comprend rien. Votre seule réponse est de renvoyer à un article, que vous ne voulez d’ailleurs pas examiner, et à vos déclarations dans la presse. Ce n’est ni sérieux ni respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Madame Dalloz, je vais vous raconter une anecdote. « Qu’est-ce qu’il en a à faire de payer 135 euros ? ». Ces mots, ce ne sont pas les miens, ce sont ceux des habitants de Bougival, qui en ont marre du tapage nocturne du joueur du PSG Neymar et qui constatent que, pour lui qui gagne 30 millions par mois, payer 135 euros, ce n’est rien du tout. Quel est le rapport ? Vous allez voir où je veux en venir. Je me suis renseigné et j’ai découvert qu’il existe une niche fiscale, celle du régime des impatriés, prévue par l’article 155 B du code général des impôts : les salariés qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions bénéficient d’une réduction de 50 % sur leur impôt sur le revenu et d’un dégrèvement sur les impôts immobiliers.
Monsieur le ministre délégué, j’aimerais savoir combien de personnes sont concernées par cette niche et connaître le montant des sommes défiscalisées. Ne pourrait-on pas la supprimer et affecter ces montants à la Cnav ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette anecdote des 135 euros révèle un décalage avec les ultrariches, qui se croient tout permis. L’accumulation de richesses ne semble, pour eux, rien impliquer en termes de partage dans la société. Exactement ! Nous assistons à un séparatisme des ultrariches dans la communauté républicaine. (Mêmes mouvements.) Il serait temps de les faire revenir dans le droit républicain. Le partage des richesses est une bonne chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.) (Les amendements identiques n^os 2369, 2817, 2876, 3207, 3532, 3728, 5301, 5565, 11260 et 13947 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321, 19449, 16416, 16421, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739, 16321 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ça va trop vite pour le groupe Renaissance, il veut ralentir ? Non, non, c’est très bien ! Les amendements identiques n^os 3112 de Mme Marianne Maximi, 3575 de Mme Ségolène Amiot, 3748 de Mme Pascale Martin, 4532 de Mme Martine Étienne, 5222 de Mme Clémentine Autain, 5592 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 6839. Pour nous faire gagner du temps, j’irai très vite. Cet amendement demande, c’est la moindre des choses, une contribution des plus hauts revenus aux caisses de retraite, grâce à laquelle un droit unique pourrait s’appliquer à tous. Depuis le début des débats de ce matin, on ne nous a toujours pas expliqué pourquoi ceux qui commencent à travailler à 16 ans vont se prendre quarante-quatre annuités alors qu’on en prend quarante-trois à 17 ans, quarante-quatre à 18 ans, quarante-trois à 19 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La loi est faite au petit bonheur la chance. Confiez-la nous : on fera mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.) Les amendements n^os 7070 de M. Bastien Lachaud et 10739 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n^o 16321. Nous continuons à ouvrir notre boîte à idées, fruit de notre créativité pour… Taxer ! …diversifier les sources de financement afin de résorber le déficit. Depuis hier, vous semblez découvrir une pseudo-évidence. Tout à l’heure, M. Maillard reconnaissait l’existence d’un problème de recettes et soulignait que le COR allait en ce sens : « Les dépenses sont maîtrisées, mais il y a un problème de recettes. On ne conteste pas l’existence d’un déficit. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs du Gouvernement.) Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure ! C’est incroyable : vous faites semblant de découvrir des choses. Nous vous disons depuis le début – dans cet hémicycle, sur les plateaux de télévision ou en commission des affaires sociales – que ce déficit est temporaire.
Je vais prendre un exemple simple, pour que tout le monde comprenne bien. Si vous avez un crédit immobilier de 1 000 euros et qu’il vous manque 40 euros pour le rembourser, allez-vous vendre votre maison ? Non ! Pourquoi donc passer la maison par-dessus bord pour un déficit de 4 %, puisque le déficit attendu est de 15 milliards, qu’il faut rapporter à 350 ou 360 milliards ? Pour ces 4 %, vous faites payer l’ensemble des Français sur lesquels vous levez un impôt sur la vie ! Nous vous proposons des solutions pour l’éviter.
Cet amendement vise ainsi à créer une contribution de solidarité de 2 % sur la fortune des personnes dont la valeur des biens dépasse 1 milliard. Vous pouvez le sous-amender et proposer un taux de 1 % ou même de 0,5 %. Nous devons prendre les ressources partout où nous le pouvons : les petits ruisseaux font les grandes rivières. Tel est le sens des amendements très diversifiés que nous proposons. Un autre financement des retraites est possible et des alternatives existent à votre obsession de ne lever qu’un seul impôt : un impôt de deux ans sur la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 19449. Choyés, cajolés, voire adulés, par le Président de la République depuis 2017, les milliardaires sont, évidemment, ceux qui seront le moins impactés par votre injuste réforme des retraites. Et ce sont ceux qui polluent le plus ! Emmanuel Macron déclarait, en 2015 : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires. » C’est mieux que de vouloir être pauvre ! Vous n’aimez pas le travail ni le mérite ! Eh bien, non ! Ce que veulent les jeunes Français, c’est, avant tout, pouvoir se loger dignement, se nourrir dignement et étudier dans de bonnes conditions car, aujourd’hui, 20 % des étudiants vivent – ou plutôt survivent – sous le seuil de pauvreté, alors que l’inflation a atteint quasiment 6 % depuis le début de l’année. Comme si cela ne suffisait pas, le coût de la vie étudiante a explosé depuis la dernière rentrée, avec une augmentation de 6,47 %. Cette situation s’est aggravée cet hiver pour ceux qui doivent faire la queue devant la Banque alimentaire alors qu’ils ne peuvent déjà plus se chauffer.
Laisser les étudiants souffrir du froid et de la faim dans les logements parfois insalubres des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), est-ce vraiment la promesse que la République doit faire à la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Elle a raison ! Respectez la jeunesse ! Le Gouvernement connaît ce terrible contexte, il a pourtant décidé de refuser le repas à 1 euro pour tous les étudiants. Un scandale ! Au lendemain de ce refus, comme pour vous défausser, vous avez déposé une nouvelle proposition de loi afin de pérenniser les repas à 1 euro pour les étudiants boursiers ou précaires. Vous osez décidément tout ! C’est d’ailleurs une façon assez sûre de vous reconnaître.
Pour une fois, chers collègues, faites quelque chose pour la jeunesse de notre pays. Je vous propose par cet amendement de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français afin de prendre en charge, pour les personnes ayant validé des années d’études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En effet, le nombre de carrières hachées pour les femmes et pour tous ceux qui sont contraints de passer par des statuts précaires, comme celui d’autoentrepreneur, explose.
La fortune cumulée des milliardaires français atteint désormais 542 milliards. C’est énorme ! Nous vous proposons de prendre 1 % au 1 % des plus riches pour que nos jeunes puissent s’alléger de l’angoisse concernant leur retraite, à défaut de pouvoir étudier dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. François Piquemal applaudit également.)

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos discussions. Cela fait maintenant une heure que nous débattons et le groupe Renaissance n’a toujours pas eu la parole, alors qu’il compte le plus grand nombre de députés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’arrêtez pas de demander des scrutins publics ! Si c’est un débat, chacun doit pouvoir parler ! Nous attendons toujours une réponse du ministre délégué ! La règle semble avoir changé : hier soir, c’était open bar , chacun pouvait parler autant qu’il voulait. Aujourd’hui, c’est la règle du « un pour, un contre ». Nous n’avons toujours pas eu la parole. M. Guedj nous a interpellés et nous ne pouvons pas répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Monsieur Maillard, vous étiez député sous la précédente législature et c’est la majorité à laquelle vous apparteniez qui avait voté la réforme du règlement prévoyant le don de parole à un orateur pour et à un orateur contre un amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a demandé la parole, sans doute pour s’exprimer contre l’amendement, et j’ai prévu de la lui donner. J’applique donc le règlement tel que vous l’avez voté et je le dis d’autant plus tranquillement que, quant à moi, je ne l’avais pas voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. Très rapidement, madame la présidente. J’entends vos propos. Je n’étais pas dans la majorité, mais j’ai participé à la rédaction de la modification du règlement que vous avez mentionnée. La règle du « un pour, un contre » doit s’appliquer de façon équilibrée. Un pour, un contre, ça ne peut pas être toujours un orateur ici et un orateur là (M. Philippe Vigier désigne les bancs situés à sa droite et à sa gauche) , ça doit être un pour, un contre ici (M. Philippe Vigier désigne les bancs situés autour de lui) et un pour, un contre là