Compte rendu de la première séance du jeudi 16 mars 2023

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n^os 762, 917).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 168 à l’article 4.

Article 4 (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 168.

Mme Emmanuelle Ménard

Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Les CLI sont des instances de débat et de vigilance. Elles assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités d’un site nucléaire sur les personnes et sur l’environnement alentour. Représentatives des populations riveraines, elles rassemblent, toutes opinions confondues, les élus locaux, les associations environnementales, les délégués syndicaux, des experts et des représentants du monde économique. Il me semble intéressant, de ce fait, qu’elles soient prévenues en amont lorsqu’une demande d’autorisation environnementale est déposée.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.

M. Maxime Laisney

Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n^o 190 à l’article 11 bis, qui a eu lieu hier dans l’hémicycle ? Une majorité de députés a en effet refusé ainsi le démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et sa fusion partielle dans l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Pour la sincérité de nos débats, nous aimerions obtenir une réponse à cette question.

Article 4 (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 168.

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. Il prévoit en effet que les CLI soient informées lors du dépôt des demandes d’autorisation environnementale. J’ajoute que l’instruction de ces autorisations dure un an, ce qui nous conduit à considérer votre demande comme déjà satisfaite : il n’est pas nécessaire de prévoir quinze jours supplémentaires en amont de l’autorisation. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il est également défavorable.

(L’amendement n^o 168 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 215 et 520.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Mme Marie Pochon

L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. En pratique, cela implique que des travaux pourront commencer avant l’autorisation de construction du réacteur. Il nous paraît particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments des installations nucléaires. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact portant sur l’ensemble du projet. Commencer à construire tous les à-côtés des réacteurs ne ferait que contraindre par la suite la construction de ces réacteurs, même si cela dérogeait à l’obtention d’une autorisation de mise en travaux. Vous nous parlez de démocratie, d’exigence de concertation ; en réalité, ce que vous nous proposez ici, c’est la fameuse politique du fait accompli. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3, le gain de temps escompté ne justifiant pas une atteinte disproportionnée à la participation du public –⁠ d’autant que, souvent, les retards sont dûs à des difficultés plus industrielles qu’administratives.

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n^o 520.

M. Christophe Bex

Avec vous, simplification rime avec précipitation. Objectif : première pierre en 2027. Précipitation, d’abord, au regard des courts délais dont nous disposons pour nous prononcer sur ce projet de loi qui, s’il est présenté comme un simple texte technique, contient en réalité des orientations stratégiques pour notre politique énergétique. Précipitation ensuite s’agissant des procédures administratives nécessaires au lancement des travaux d’installations nucléaires, que vous souhaitez enjamber. Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même l’avons dit à plusieurs reprises : nous sommes totalement opposés à la possibilité de lancer les travaux avant que l’autorisation de création ait été remise. Avec l’article 4, vous prévoyez en effet la possibilité de faire débuter certains travaux relatifs à des installations nucléaires dès la réception de l’autorisation environnementale, en enjambant donc l’autorisation de création.
Cette anticipation, qui peut apparaître comme une simplification de procédures sans grand intérêt, a en réalité des conséquences très concrètes, notamment sur la participation du public. Comment pouvez-vous trouver pertinent d’autoriser le lancement du chantier d’un nouveau réacteur pressurisé européen (EPR) alors même que l’enquête publique n’est pas terminée et que les citoyens n’ont pas pu exprimer leur avis ? Vous renforcez le sentiment de défiance à l’encontre des responsables publics, qui ne cesse de croître au fil des années, en agissant de la sorte.
À défaut de pouvoir vous convaincre, je conclurai par le message d’alerte envoyé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) : le fait de construire quoi que ce soit avant l’obtention de l’autorisation de création est un mauvais message envoyé aux citoyens. Chers collègues, soyez responsables et retirez cet article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

L’article 4 est probablement le centre du projet de loi. Je comprends que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 3, mais vous comprendrez aussi que j’émette un avis défavorable à vos amendements : on a besoin, justement, de pouvoir anticiper une partie des travaux. D’une part, comme je l’ai indiqué hier, il s’agit de travaux qui ne touchent pas à l’îlot nucléaire et ne présentent donc pas de risques en matière de sûreté. D’autre part, les retards successifs accumulés sur le projet de Flamanville 3 –⁠ qui ne sont pas uniquement liés à un défaut d’anticipation – ont démontré que tous les leviers permettant d’assouplir le planning étaient bénéfiques à la tenue des délais. Sur le long terme, l’anticipation de travaux de terrassement ou de construction de bâtiments auxiliaires doit permettre d’éviter ou, à tout le moins, de limiter le risque de retards en cascade : chaque opération étant liée à la suivante, le chemin critique du planning peut être remis en cause. Néanmoins, toutes les autorisations environnementales restent nécessaires, tout comme les consultations du public. Je rappelle également que le projet de loi ne prévoit pas de modifier les procédures liées aux parties de la centrale soumises à des enjeux de sûreté.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il est également défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert

Au-delà de ce que Mme la rapporteure vient d’exposer excellemment, je souligne que nous ne pouvons pas nous permettre, dans un projet de loi comme celui-ci, de remettre en cause le choix de l’accélération des procédures pour la construction des EPR. Aujourd’hui, les caractéristiques techniques n’ont quasiment pas d’impact, ou n’ont qu’un faible impact sur la sécurité et la sûreté, sur lesquelles nous ne transigeons pas, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. L’anticipation se fait parallèlement aux procédures qui entourent la construction du cœur du réacteur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces amendements soient rejetés.

M. Éric Bothorel

Bravo !

(Les amendements identiques n^os 215 et 520 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 521 et 659. L’amendement n^o 521 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 659.

M. Gérard Leseul

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. C’est une question de bon sens, dans la mesure où l’enquête renforce l’acceptabilité sociale des centrales au sein de la population environnante. Il nous semble très important de ne pas enjamber l’ensemble des procédures comme vous le faites.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Il est également défavorable. Vous semblez omettre, monsieur le député –⁠ je pense néanmoins que vous l’avez à l’esprit – qu’il y a d’abord un débat public sur le projet, puis une enquête publique environnementale et enfin une enquête publique sur le dossier d’autorisation de construire. En réalité, aucune construction n’est lancée sans que le public ait eu l’occasion de donner son avis sur le projet de façon relativement approfondie.

(Les amendements identiques n^os 521 et 659 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 523.

M. Maxime Laisney

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 4, aux termes de laquelle le démantèlement des installations et la renaturation du site, dans l’hypothèse où l’exploitant n’aurait pas obtenu l’autorisation de création de l’îlot nucléaire de la centrale, devaient se faire à ses frais et à ses risques. Le rejet de cette disposition en commission aboutit à une situation bancale : les travaux sur les installations environnant le réacteur pourront démarrer, avec les premières routes, les premiers bâtiments, les premières coulées de béton, sans que l’on sache qui assurerait et financerait le démantèlement de ce qui a été construit pour rien si l’exploitant n’obtenait pas l’autorisation de création. À moins que cela ne signifie –⁠ ce qui serait plus grave – que l’on ne parte du principe que l’autorisation de création sera donnée quoi qu’il en soit, avant même la fin de l’enquête publique sur le sujet. Nous sommes fondés à dénoncer encore une fois ce texte qui privilégie le fait accompli. La réintroduction de la disposition supprimée serait une mesure de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Il est défavorable, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait par le droit. C’est en effet l’exploitant qui prend les risques et assume la charge des travaux, quels que soient ensuite les résultats de l’instruction et des différentes demandes d’autorisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros –⁠ un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu’elle ne sabre dans deux tiers de ses effectifs. Je ne vois donc pas très bien comment EDF pourrait prendre un risque supplémentaire en anticipant une construction et en investissant dans un projet avant l’autorisation.
Par ailleurs, ce que vous n’avez pas pris en compte à l’article 4, ce sont les nouveaux risques liés au changement climatique qui ne sont pas encore intégrés dans les articles que vous avez cités. C’est très grave car, si l’on tient au nucléaire comme vous y tenez, je crois, il est nécessaire de le rendre un tant soit peu robuste face au changement climatique. Or vous avez refusé nos amendements en ce sens, niant la réalité du changement climatique qui est pourtant structurel et qui, d’ici quinze à vingt ans, se sera accéléré. Je suis effarée que vous ayez refusé en bloc ces amendements. Le nucléaire n’est pas robuste face au changement climatique et, de fait, vous niez les risques que cela emporte. (M. Nicolas Thierry applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je répète ce qui a été dit et redit ces dernières heures. RTE –⁠ Réseau de transport d’électricité – consacre un long chapitre de 40 pages de son rapport « Futurs énergétiques 2050 » aux effets du changement climatique sur le système électrique : on y démontre de manière assez claire que, si l’impact du changement climatique sur le nucléaire ne doit pas être négligé, c’est essentiellement en été qu’il se fera sentir, au moment où nous avons le moins besoin d’électricité.
Vous savez pertinemment, par ailleurs, qu’une autorisation environnementale doit prendre en compte –⁠ comme la loi et le règlement le prévoient – les conséquences du changement climatique.
De nouveau, je trouve assez ironique, et je le dis très calmement, que vous nous parliez du changement climatique alors que vous n’avez pas pris vos responsabilités lors du vote de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Vous avez un problème de cohérence car, que vous le vouliez ou non, c’est bien le Gouvernement qui est à la pointe du combat climatique avec le plan de sobriété énergétique, la loi sur les énergies renouvelables et le présent projet de loi. (M. Éric Bothorel applaudit également.)

(L’amendement n^o 523 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 522.

M. Maxime Laisney

Depuis plusieurs jours, nous posons beaucoup de questions et nous avons peu de réponses, mais nous les écoutons toujours avec attention. Nous ne sommes pas rassurés par celle qui vient de nous être apportée, expliquant que l’amendement est satisfait puisque l’exploitant n’hésitera évidemment pas à démanteler les installations qu’il aura construites pour rien et remettra le terrain dans son état antérieur…
La rapporteure nous a aussi expliqué que les SMR –⁠ petits réacteurs modulaires – seraient construits dans le périmètre des centrales existantes et qu’ils ne seraient pas forcément exploités par EDF, mais éventuellement par des start-up.
Eh bien, nous ne sommes pas rassurés à l’idée que des start-up pourraient bricoler des SMR à proximité des centrales nucléaires, engager des travaux avant de recevoir l’autorisation et, entre-temps, se casser la gueule sur le plan économique. Du coup, il n’y aura plus personne pour assurer le démantèlement et, à la fin, ce sont les Français qui paieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat –⁠ puisque, comme d’autres l’ont déjà dénoncé, vous avez fait votre marché parmi les apports des sénateurs – et de préciser que l’autorisation de création est délivrée au vu d’une étude d’impact, le cas échéant actualisée, après enquête publique et avis conforme de l’ASN.
Enfin, vous nous faites doucement rigoler lorsque vous évoquez notre vote sur le texte sur les énergies renouvelables. Si nous avons voté contre lui, c’est, outre les raisons indiquées, parce qu’il a été conçu dans le but de privilégier le marché, notamment grâce au mécanisme des contrats de gré à gré, les PPA (Power Purchase Agreement). Nous retrouvons ici la même main invisible du marché. C’est un scandale que nous dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis. Il y a déjà une enquête publique.

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

À la suite de vos déclarations, madame la ministre, je suis allé voir sur le site de France Info la rubrique Vrai ou Fake : RTE, l’organisme que vous citez sans arrêt, explique que, si les canicules se multiplient, avec des températures de plus en plus extrêmes, il faudra s’attendre à deux ou trois fois plus d’arrêts de réacteurs. De son côté, M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a déclaré que le scénario à 4 degrés était probable. Alors que la construction des centrales durera entre quinze et vingt ans, vous ne voulez pas entendre qu’il faut prendre des précautions, faire des études d’impact et verrouiller les dossiers.
Nous ne sommes pas d’accord sur le nucléaire, c’est acté. Hier, l’Assemblée, dans sa sagesse, a imposé une sécurité –⁠ je lui dis « Bravo ». Acceptez, même si nous ne sommes pas d’accord, que nous puissions avoir raison sur certains points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Voilà une belle illustration de la manière dont vous menez le débat, puisque vous omettez de rappeler que France Info conclut ainsi : « Malgré un impact tangible du changement climatique, il apparaît […] que, même à long terme, les centrales nucléaires trouveront encore assez de ressources en eau pour fonctionner. » Je suis désolée de devoir le préciser. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 522 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                60
                Contre                20

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 236, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 4

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 216 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 216.

Mme Marie Pochon

Implanter une centrale nucléaire, c’est se lancer dans un projet qui durera deux cents ans. Il faut se rendre compte de ce que cela signifie : il y a 200 ans, en 1822, on inventait tout juste le premier moteur électrique rotatif, donc l’électricité ! Et il n’est pas si aisé de savoir où nous en serons en 2223, compte tenu du changement climatique et de l’affaiblissement de nos démocraties…
C’est pourquoi nous souhaitons renforcer le pouvoir décisionnaire des maires et des élus locaux, car il leur revient aussi de déterminer s’ils souhaitent engager pour des centaines d’années leur territoire sur des projets du passé. Nous proposons donc de préciser que l’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées, ainsi que des conseils municipaux des communes qui entreraient dans le champ de visibilité du parc nucléaire.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n^o 236.

Mme Christelle Petex-Levet

L’accélération du nucléaire est plus que nécessaire et ce projet de loi doit permettre de réunir toutes les conditions juridiques, financières et d’organisation requises. Nous proposons une mesure pour intégrer les élus locaux dans la concertation, sans toutefois leur donner un droit de veto. Ainsi, il sera mieux tenu compte du cadre de vie dans les communes concernées et alentours. On améliorera également l’acceptabilité du projet.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

L’amendement n^o 216, madame Pochon, vise à introduire une disposition que vous avez rejetée pour les énergies renouvelables, le droit de veto du maire.

Mme Marie Pochon

Une centrale et une éolienne, ce n’est pas la même chose !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je suis d’accord, ce n’est pas la même chose sur le plan des dangers et des risques, mais la réticence des populations à voir s’implanter près d’elles un champ d’éoliennes est tout aussi forte.
Par ailleurs, les réacteurs en question seront implantés sur des sites déjà existants, donc près de populations qui vivent déjà…

Un député du groupe Écolo-NUPES

Dans la terreur !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

…à côté d’un CNPE (centre nucléaire de production d’électricité) et de collectivités qui se trouvent déjà dans la boucle. Vous avez refusé ce droit de veto pour l’implantation des éoliennes terrestres, alors que l’hostilité des populations peut être très forte –⁠ le président Kasbarian, élu d’Eure-et-Loir, peut en témoigner. Avis défavorable. (Protestations sur divers bancs. –⁠ Brouhaha.)

Mme Marie Pochon

Ce n’est pas la même chose !

Mme la présidente

Chers collègues, je vous demande de parler entre vous moins fort, afin que nous puissions entendre l’avis de la commission.

M. Matthias Tavel

On le connaît déjà !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Madame Petex-Levet, je comprends tout à fait votre préoccupation. Les collectivités sont tenues informées tout au long du processus et associées lors de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Par ailleurs, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), que nous avons auditionnée, nous a fait part de sa satisfaction. À ses yeux, l’implication des élus locaux est suffisante. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable sur l’amendement n^o 216. Pas plus que nous, vous n’avez voulu du droit de veto des maires sur les énergies renouvelables. Mais alors qu’en toute logique, nous le rejetons aussi pour le nucléaire, vous proposez de le réintroduire ici. Votre incohérence prend un tour systématique. C’est assez saisissant car, alors que seuls trois sites –⁠ qui ont déjà accepté une installation nucléaire – seront concernés ces quinze prochaines années, les implantations de production d’énergie renouvelable seront bien plus nombreuses à se déployer sur le territoire. Cette incohérence est gênante lorsqu’on porte en bandoulière la lutte contre le réchauffement climatique !

M. Matthias Tavel

Comme vous, vous ne la portez pas en bandoulière, vos incohérences ne sont pas gênantes !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je comprends l’objectif de l’amendement n^o 236 mais il me semble satisfait, et ce à plusieurs étapes du processus : les collectivités locales concernées sont associées au débat public et le dossier fait l’objet d’une longue instruction, aussi bien sur le plan de l’urbanisme que sur le plan environnemental et nucléaire. Je vous invite, madame Petex-Levet, à le retirer, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet

Je vous remercie pour ces explications. Mais il est important d’intégrer au processus les communes voisines de la commune d’implantation, dont le cadre de vie peut être sensiblement modifié. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Ce qui est gênant, madame la ministre, c’est que vous n’ayez d’autre argument que la nature du vote de certains groupes sur le projet de loi « énergies renouvelables ». Si j’étais vous, je serais moins fière ! Car si nous n’avons pas voté ce texte, que nous souhaitions pourtant, tant nous croyons nécessaire de développer les énergies renouvelables, c’est que vous ne nous avez pas écoutés, que vous n’avez pas pris en compte notre retour d’expérience, alors que nous travaillons depuis des décennies sur les énergies renouvelables que nous essayons péniblement de faire émerger. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Thomas Ménagé

On voit le résultat.

Mme Julie Laernoes

Nous aurions souhaité un texte à la hauteur de nos ambitions, de l’enjeu et de l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Si j’étais vous, je ne m’enorgueillirais pas de cette loi, qui est si mauvaise que même les écologistes, dépités, ne l’ont pas votée. Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.) Elle ne permettra pas de faire face au défi climatique, et vous misez tout sur le nucléaire. C’est irresponsable ! Nous n’atteindrons pas nos objectifs en faveur du climat, votre responsabilité est énorme !
Avoir sur sa commune une installation nucléaire, ce n’est pas la même chose qu’avoir une unité de production d’énergie renouvelable. Une centrale nucléaire ne se démonte pas et elle pèse sur les ressources, notamment en eau. Il importe donc que les communes puissent donner leur avis sur ces projets. Il y a des limites au passage en force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Chers collègues, je ne suis pas certaine qu’une ambiance explosive soit de mise aujourd’hui…

(L’amendement n^o 216 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 236.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                35
                Contre                66

(L’amendement n^o 236 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 278.

M. Stéphane Viry

Le groupe Les Républicains, par cet amendement, souhaite établir une équité de traitement entre les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Il nous paraît incohérent que, dans l’état actuel de la législation, l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires ne soit pas considérée comme étant constitutive d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) alors que la version initiale du projet de loi le prévoyait. L’avis du Conseil d’État aurait poussé le Gouvernement à revenir sur cette rédaction. Nous considérons que cette haute juridiction est là non pour faire la loi mais pour formuler des avis. C’est au législateur qu’il appartient de déterminer ce qui est bon, dans l’intérêt du pays.

M. Fabien Di Filippo

C’est un fait !

M. Stéphane Viry

Pourquoi les nouvelles installations ne pourraient-elles bénéficier de ce régime spécifique, permettant d’adapter les règles d’urbanisme, alors que la massification de la filière nucléaire répond à l’impératif d’intérêt général d’assurer la pérennité de notre production énergétique ?
Nous vous demandons donc, madame la ministre, de revenir à la version initiale de votre projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Cher collègue, je n’ai pas une virgule à enlever à ce que vous venez dire. Que les énergies renouvelables et le nucléaire soient traités de la même façon, c’est précisément notre ligne. J’émets donc un avis très favorable à votre amendement.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Si le Conseil d’État considère que, par principe, l’installation d’un EPR 2 relève d’une raison impérative d’intérêt public majeur, compte tenu de l’importance de ce type d’équipement, il pourrait avoir des interrogations sur celle d’un SMR. Votre amendement a l’avantage de lever toute ambiguïté et j’y suis favorable.

M. Fabien Di Filippo

Les Républicains n’aiment pas les ambiguïtés !

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Certains collègues se demandent pourquoi les centrales nucléaires seraient traitées différemment des unités de production d’énergie renouvelable et ne pourraient être considérées comme répondant à une raison d’impérative d’intérêt public majeur. Rappelons une chose simple : il n’est prévu aucun plan d’intervention d’urgence autour d’un champ de panneaux photovoltaïques car ils ne risquent pas de nous exploser à la figure pas plus qu’il n’est envisagé de distribuer des pastilles d’iode aux personnes habitant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’un champ d’éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Une éolienne qui tourne ne crée pas de risques de cancer de la thyroïde pour la population environnante. C’est pour cette raison toute bête qu’il y a une différence de traitement.
Comme la rapporteure l’a dit lors d’une des réunions de commission –⁠ mais elle semble l’avoir oublié –, une centrale nucléaire n’est pas une usine de chocolat. C’est bien dommage d’ailleurs car nous aurions du fondant au chocolat pour plusieurs générations –⁠ le cœur de Tchernobyl est toujours en fusion, trente-sept ans après l’accident. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo

Vous êtes à la fois cohérents et incohérents, mes chers collègues. Cohérents en matière de décroissance, en dignes disciples de Nicolas Hulot. Nous voyons bien à quoi nous ont conduits les scénarios chimériques selon lesquels, quoi qu’il arrive, la consommation finale d’électricité viendrait à diminuer. Nous voyons bien que ce n’est pas le cas : vous-mêmes voulez électrifier tout le parc automobile, il y a un nombre croissant d’objets connectés et la population, pour des raisons qui tiennent de plus en plus aux flux migratoires et de moins en moins à une dynamique démographique propre, tend à croître. Le nucléaire est la seule manière de fournir la puissance électrique nécessaire au maintien de notre niveau de vie et au développement de notre économie.
Vous êtes également incohérents quand vous affirmez que le nucléaire, malgré tous les efforts faits pour l’encadrer, est dangereux, contrairement aux énergies renouvelables. Je n’ai absolument rien contre elles…

M. Matthias Tavel

Rien pour non plus !

M. Fabien Di Filippo

…mais prenons le cas des panneaux photovoltaïques que vous avez cité : leur installation conduit à artificialiser les sols et constitue un danger pour la biodiversité dans certains milieux, notamment pour les oiseaux. Il n’existe pas d’énergie renouvelable ne présentant aucun risque de ce point de vue.
La raison impérative d’intérêt public majeur est autant du côté du nucléaire que des énergies renouvelables. Le nier, c’est faire preuve d’idéologie. Nous refusons de nous laisser entraîner sur la pente de la décroissance et de nous retrouver dans quelques années dans l’obligation de nous éclairer à la bougie à cause de vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Bravo !

(L’amendement n^o 278 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 618.

Mme Anna Pic

Il propose de joindre au dossier que doit déposer l’exploitant demandant l’autorisation de créer un réacteur nucléaire un dossier complémentaire recensant les incidences du projet en matière de logement, d’hébergement et de services publics locaux afin de permettre aux collectivités locales d’anticiper les besoins. Nous savons que les travaux s’inscrivent sur le temps long et il serait bon que celles-ci puissent agir suffisamment à l’avance, notamment afin d’éviter toute déstabilisation du marché locatif.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La question est fondée mais elle doit être traitée en parallèle pour ne pas complexifier l’analyse du dossier.

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato

Aux collègues qui parlent sans cesse d’augmenter la consommation d’électricité, y compris avec les voitures électriques, j’aimerais rappeler que nous sommes dans un monde fini. Or, je n’entends jamais le mot « sobriété » sur vos bancs. La sobriété choisie est une très bonne chose mais la sobriété subie, c’est de la pauvreté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faudra bien vous rendre compte un jour que l’on ne peut pas indéfiniment consommer toujours plus d’électricité.
Défendez-vous la nécessité de faire des économies d’énergie, de déployer des projets en ce sens à l’échelle des collectivités locales et de mener des opérations de rénovation thermique des bâtiments ? Jamais ! Vous voulez construire toujours plus et développer l’énergie nucléaire, mais quand donc allez-vous vous préoccuper de la sobriété ? Cessez donc cette fuite en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

Je tiens à revenir sur cet amendement de bon sens. Le texte entend accélérer la construction d’installations électronucléaires mais la réussite de ce projet tient à plusieurs facteurs : la capacité à disposer non seulement des compétences nécessaires, sujet que nous évoquerons à d’autres articles, mais aussi des ressources humaines indispensables pour conduire les chantiers dans nos territoires. Vous comprendrez bien, dans ces conditions, qu’il convient de donner aux collectivités la possibilité d’anticiper pour répondre aux besoins en matière de logement et de services publics. L’ajout que nous proposons a toute sa place dans ce projet de loi. (Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je ne reviendrai pas sur la sobriété, mot que j’ai prononcé pas plus tard qu’il y a trente minutes, mais je tiens à répéter –⁠ RTE le dit très bien ! – que nous travaillons à réduire la consommation globale d’énergie et plus spécialement celle d’origine fossile. Nous ne pouvons considérer un mix énergétique comprenant une part d’énergie issue du charbon comme satisfaisant parce qu’il s’appuierait aussi sur les énergies renouvelables. Notre modèle n’est pas l’Allemagne avec ses 20 % d’énergie issue des centrales à charbon et ses énergies renouvelables. Nous, nous nous appuyons sur une électricité à 90 % décarbonée. Et pour encourager le développement de l’énergie bas-carbone, il faut sortir des énergies fossiles et produire davantage d’électricité d’origine non carbonée. C’est tout ce que nous disons.

Mme Julie Laernoes

Mais ce n’est pas ce que vous faites.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ce n’est pas autre chose que ce que nous recommande le Haut Conseil pour le climat. Votre propos m’apparaît donc un peu décalé par rapport à la réalité, monsieur Pilato.

Mme Julie Laernoes

C’est votre attitude qui est décalée par rapport à la réalité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Mme Pic connaît bien les enjeux attachés au nucléaire pour être élue d’une circonscription qui, en plus d’être, je l’espère, bientôt concernée par le développement des parcs éoliens marins, comprend une centrale. Elle sait l’importance de pouvoir loger les équipes. Toutefois, la procédure proposée dans l’amendement, juridiquement fragile, complexifierait la constitution du dossier et ralentirait le lancement des travaux. Cela ne veut pas dire pour autant que cette préoccupation ne doit pas être prise en compte tout au long du projet. Retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 618 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 217.

Mme Marie Pochon

Le mois de février s’est terminé avec un déficit pluviométrique de plus de 50 %, ce qui en fait le mois de février le plus sec jamais enregistré depuis que des mesures sont effectuées. Notre pays a connu plus d’un mois sans pluie, en plein hiver. Les nappes phréatiques, déjà abîmées par la sécheresse de 2022, sont à moitié vides. Les fleuves et les rivières risquent de connaître une baisse de leur étiage de 20 % à 50 % d’ici à 2050. Or l’eau est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement des centrales. La baisse du niveau des eaux aura des répercussions non seulement sur la biodiversité, ce qui devrait déjà nous préoccuper, mais également sur le refroidissement des réacteurs. La multiplication des périodes de fortes chaleurs et la baisse progressive des étiages pourraient aboutir à une intermittence dans la production d’électricité du fait de la faiblesse du débit d’eau. Cela conduirait à une baisse de rentabilité des centrales, ce qui, je l’imagine, chers collègues, vous inquiète davantage.
En cohérence avec l’objectif de ce projet de loi, qui est d’assurer la souveraineté énergétique de la France pour les décennies à venir et donc son approvisionnement énergétique, nous proposons par cet amendement que les nouveaux réacteurs électronucléaires ne puissent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière si les risques de baisse d’étiage et de débit de ces cours d’eau sont possibles ou avérés dans les cinquante ans à venir en raison du changement climatique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Il est insupportable d’être perpétuellement moqués par les députés de certains bancs parce que nous nous montrons sceptiques à l’égard de la magie et de l’infaillibilité du nucléaire. Nous, nous écoutons les scientifiques. Il est prouvé que le changement climatique est en cours. Les sécheresses se multiplient et le phénomène va s’amplifier. Nous connaissons un épisode de sécheresse hivernale inédit qui inquiète les scientifiques. Même M. Béchu a dit qu’il fallait se préparer à un scénario de 4 degrés de réchauffement en France. (Mme Manon Meunier applaudit.) L’été dernier, cinq réacteurs ont obtenu des dérogations pour rejeter leurs eaux chaudes dans les cours d’eau au mépris de la préservation de la biodiversité. (Même mouvement.) Les scientifiques estiment aussi qu’il y a de fortes chances que le Rhône voie son débit baisser de 40 % à l’horizon de 2050.
Malgré ce panorama alarmant, vous foncez tête baissée pour construire des réacteurs qui ne seront pas en service avant quinze ans, donc pas avant 2038, et encore, selon un scénario optimiste, car si le chantier prend douze ans de retard comme celui de Flamanville, ce sera plutôt 2050.
Vous voulez construire à toute force alors que nous savons très bien que, dans quelques années, nous devrons faire face à des conflits d’usage de l’eau : cela veut dire qu’il faudra choisir entre utiliser l’eau pour les centrales ou pour l’agriculture, c’est-à-dire pour manger ou, tout simplement, pour boire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Telle est la réalité, que vous niez en permanence sur ces bancs –⁠ je n’en reviens pas, car c’est parfaitement irresponsable.

(L’amendement n^o 217 n’est pas adopté.)

Article 5

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

Madame la ministre, je dois vous reconnaître une certaine constance : entre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et cette loi d’accélération du nucléaire, vous vous efforcez de déconstruire le code de l’environnement et de reprendre à votre compte l’adage de Nicolas Sarkozy, selon lequel « l’environnement, ça commence à bien faire ».
Quant à nos collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national, ils étaient devenus les nouveaux amis opportunistes de la nature lorsqu’il s’agissait de combattre l’éolien. Ils se montraient favorables au maintien en l’état de la raison impérative d’intérêt public majeur, votaient contre toutes les dérogations et ont rejeté l’article 4 afin de s’opposer à l’éolien. Aujourd’hui, en matière de nucléaire, c’est open bar : toutes les dérogations sont possibles en raison d’un intérêt supérieur. L’incohérence –⁠ je regrette que M. Di Filippo soit sorti – est bien de leur côté !
Nous, nous sommes favorables au maintien du code de l’environnement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas soutenu la loi relative aux énergies renouvelables, dans la mesure où vous n’avez pas, madame la ministre, cherché le compromis. Nous voulons le respect de la Charte de l’environnement qui, dans son préambule, dispose que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ».
L’article 5, puis l’article 6 autorisent des dérogations à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, faisant fi de ce que prévoient les scientifiques en matière de dérèglement climatique. J’en profite pour dire un mot sur le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), dont certains affirment qu’il aurait recommandé le recours au nucléaire : le Giec ne fait pas de recommandations mais dresse l’état des lieux des connaissances et de la recherche en la matière. Dans quatre de ses scenarios, il prévoit une augmentation de l’énergie nucléaire en valeur absolue mais pas en pourcentage –⁠ c’est logique, puisque des projets de construction sont en cours –, mais dans les quatre-vingt-dix autres –⁠ ils sont malheureusement rédigés en anglais et cela nécessite de les traduire –, il dresse simplement un état des lieux de la recherche. De nombreux scenarios se passent donc totalement du nucléaire.
Votre texte ignore les risques majeurs de submersion, d’inondation ou de remontée des nappes pour de nombreuses centrales –⁠ rappelez-vous qu’en 1999, la centrale nucléaire du Blayais a été inondée. À travers ces articles, vous portez atteinte à notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon

La filière nucléaire française sort exsangue de vingt-cinq années d’attaques en règle initiées par les gouvernements successifs,…

M. Jean-François Coulomme

Mais non !

M. Frédéric Falcon

…avec une prime à la destruction pour la décennie Hollande-Macron. Les saboteurs sont ici, face à nous, sur les bancs de la gauche socialiste et écologiste ou de la majorité ; ils peinent aujourd’hui à assumer leurs responsabilités,…

M. Jean-François Coulomme

Qui était au pouvoir ?

M. Frédéric Falcon

…tant les conséquences de leurs actes sont dramatiques pour les Français. Les auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France l’illustrent parfaitement : tous les acteurs de cette débâcle organisée fuient leurs responsabilités, réfutent toute implication ou, au mieux, invoquent l’oubli.
Il aura fallu attendre la terrible guerre en Ukraine pour mettre malheureusement en lumière la vulnérabilité de notre modèle énergétique. Les Français découvrent que ce patrimoine national, dont ils étaient si fiers, est menacé : effondrement de la production, fermeture de centrales viables par pure idéologie, recherche délaissée, groupes d’influence étrangers à la manœuvre. Le Monde alertait ses lecteurs, le 5 mars, dans un article intitulé « À Bruxelles, la guerre du nucléaire entre l’Allemagne et la France fait rage » ; pourtant, des députés français Europe Écologie-Les Verts n’ont pas hésité à faire une « master class antinucléaire »,…

Mme Marie Pochon

C’était passionnant !

M. Frédéric Falcon

…dont les travaux ont débuté par l’intervention de la fondation antinucléaire Heinrich Böll Stiftung, organisme financé à hauteur de 70 millions d’euros par le gouvernement allemand. Alors, nous nous interrogeons : ces élus sont-ils des élus de la République ou des représentants du Bundestag ? L’officine Greenpeace s’était penchée dans les médias sur la prétendue influence russe dans le nucléaire français. Il faudrait plutôt s’interroger sur les financeurs des 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial de cette prétendue ONG écologiste, dont Jennifer Morgan, sa présidente internationale, est devenue en mars 2022 secrétaire d’État et représentante spéciale pour la politique climatique internationale auprès du ministère des affaires étrangères allemand. La guerre de propagande contre le nucléaire français doit désormais cesser.

Mme Julie Laernoes

Cela n’a rien à voir avec l’article !

M. Frédéric Falcon

Une fois posé le constat, la représentation nationale doit s’unir pour réparer ce qui a été cassé, en renouant avec une politique massive d’investissements, en entretenant le parc nucléaire et en déployant de nouvelles installations. Compte tenu de l’urgence énergétique et du réchauffement climatique qui nous obligent à accélérer la décarbonation de notre production, le Rassemblement national votera l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel

Cet article concerne les dérogations qui s’appliqueraient aux zones littorales de notre pays. Le seul fait de le dire fait écho à la prise en compte –⁠ ou non – du changement climatique. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter de constater que la question du littoral est, pour vous, presque un encombrement…

M. Grégoire de Fournas

Comme les éoliennes !

M. Matthias Tavel

…que vous pourriez fouler aux pieds pour conduire vos projets.
Chaque site nucléaire occupe 100 à 200 hectares, c’est-à-dire 200 à 300 terrains de football, pour l’installation du réacteur, son raccordement, etc. Or le foncier littoral est rare et cher lorsqu’il est constructible ; c’est d’ailleurs souvent un prétexte que saisissent certaines communes pour ne pas construire de logements sociaux, alors qu’une telle décision ne relève que de l’idéologie.

M. Hervé de Lépinau

Ah, le logement social !

M. Matthias Tavel

Le foncier littoral est fragile sur le plan de la biodiversité et de son écosystème. Dans le contexte du changement climatique, le littoral est soumis à la montée des eaux et au recul du trait de côte, problèmes que nous peinons déjà à gérer en mains endroits, quelle que soit notre couleur politique. Ce foncier littoral est de plus en plus soumis, en raison du changement climatique, à des risques de submersion marine –⁠ notre collègue vient de rappeler l’épisode de la centrale du Blayais qui n’est pourtant pas directement située sur le littoral mais sur l’estuaire de la Gironde.
Enfin, s’il faut installer des systèmes de production d’énergie sur le littoral, réservons ce foncier spécifique, du fait de tous les éléments que je viens d’évoquer et des mesures de précaution nécessaires, au développement des énergies marines renouvelables qui, elles, n’entraînent pas les mêmes risques que le nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.

M. Maxime Laisney

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à notre question –⁠ même si une information nous est parvenue par la bande, par un coup de billard à treize bandes, si je puis dire. Mme la ministre a-t-elle prévu de nous faire revoter et de nous tordre le bras après notre victoire d’hier dans cet hémicycle ?

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Vous le verrez en fin de lecture !

M. Maxime Laisney

Ce qui nous inquiète, c’est que nous venons d’apprendre qu’au Sénat, dans le cadre de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire sur la réforme des retraites, le Gouvernement est arrivé, la bouche enfarinée, avec un amendement de sept pages. Ce qui vient de se produire au Sénat va-t-il se passer ici ? Allez-vous, une fois de plus, nous tordre le bras et, dans l’affirmative, à quelle heure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Pour la bonne information de tous, l’article 100 concerne les amendements en discussion.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme la présidente

Même si tous les groupes l’invoquent dans les mêmes conditions (Murmures sur plusieurs bancs), l’article 100 ne concerne pas le bon déroulement de nos débats.

M. Hervé de Lépinau

Tenez bon, madame la présidente !

Article 5 (suite)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 6, 268, 420 et 524, visant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Mme Julie Laernoes

Ce que prévoit cet article est très grave et devrait nous préoccuper. Nous avons un combat à mener, que vous y adhériez ou non. Nous croyons aux alertes des scientifiques sur le climat et sur l’extinction de la biodiversité. Cette dernière, bien que moins médiatisée et moins visible, est aussi importante pour le vivant et la planète.
Or l’article 5 constitue une attaque en règle à la loi « littoral » : il prévoit une dérogation générale à l’application de cette loi et ouvre toutes les vannes en faveur du nucléaire. Ce faisant, il permet de s’asseoir sur le droit existant. Cette disposition est radicale, inédite et totalement inopportune. Contrairement à ce qui a été prévu dans la loi d’accélération des énergies renouvelables, le projet de loi ne propose pas une dérogation ponctuelle assortie de conditions très strictes d’application mais il prévoit que toutes les installations nucléaires échappent, purement et simplement, à la loi « littoral ».
Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à l’article 1^er de la Charte de l’environnement : non seulement vous bafouez le droit en vigueur mais en plus vous niez –⁠ vous l’avez fait à plusieurs reprises, madame la ministre – les effets du réchauffement climatique. Pensez-vous que le littoral ne sera pas atteint par l’érosion ? Ne croyez-vous pas les scientifiques quand ils expliquent que le glacier de l’apocalypse est déjà en train de fondre et que le niveau de la mer augmentera mécaniquement ?
Pourtant, les nouveaux réacteurs que vous prévoyez d’exempter de toute application de la loi « littoral » se trouveraient dans des zones à risques de submersion marine. À l’unanimité, le Sénat a adopté des amendements tendant à supprimer les dérogations à cette loi. Vous les avez supprimés. C’est totalement irresponsable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 268.

M. Nicolas Thierry

Il vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi sur le littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Dans la loi d’accélération des énergies renouvelables, le Gouvernement proposait des dérogations très encadrées à la loi « littoral » alors que, pour le nucléaire, il faudrait y déroger sans réserve ! Ces zones, peut-être parmi les plus riches en matière d’espèces, constituent un enjeu très fort pour la préservation de la biodiversité et elles sont déjà sous pression.
Par ailleurs, elles sont fortement touchées par le changement climatique. Vous avez mentionné que RTE aurait étudié plusieurs scénarios en la matière. Je suis désolé de vous le rappeler, mais RTE réalise de la prospective énergétique et non de la modélisation climatique. Or, comme l’a rappelé récemment Christophe Béchu, il faut se préparer à un monde dans lequel les températures accuseront une hausse de 4 degrés. Aucun scénario, aucun de nos modèles n’a imaginé une France avec + 4 degrés. Quatre degrés, cela représente une terra incognita, un monde totalement imprévisible dans lequel ne résiste aucun des modèles actuels.
Compte tenu de ce risque, imaginer que l’on puisse déroger à la loi « littoral » est tout simplement irresponsable. Au-delà de nos divergences quant à l’opportunité d’une relance du nucléaire, la dérogation introduite par l’article 5 semble, comme l’a rappelé ma collègue Laernoes, trop radicale. La préservation de la biodiversité et la sécurité des installations nucléaires doivent être notre priorité et nous avons l’impression que vous n’en tenez pas compte du tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Je vous informe que sur les amendements identiques n^os 6, 268, 420 et 524, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 420 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n^o 524.

M. Christophe Bex

Objectif : première pierre en 2027. Dans votre accélération, nous ne comptons plus les dérogations envisagées, afin de faciliter le déploiement de l’atome, mais force est de constater qu’elles sont toutes aussi absurdes les unes que les autres et en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement.
Alors que la loi « littoral » qui vise à protéger nos côtes de la pression urbaine est plus que jamais nécessaire, compte tenu de la multiplication des phénomènes d’érosion et de submersion marine subis par ces territoires, vous vous apprêtez, dans cet article 5, à exonérer de ses dispositions les plus protectrices les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement.
Avec ce projet de loi, vous voulez faciliter la construction de nouveaux réacteurs sur le littoral, à proximité immédiate des réacteurs électronucléaires déjà existants. Pour vous, la préservation de l’environnement prônée par la Charte de l’environnement n’est-elle qu’un vague principe, dépourvu de toute signification ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable. L’article 1^er et l’article 6 de la Charte de l’environnement sont précisément respectés –⁠ le Conseil d’État le confirme d’ailleurs. D’un côté, vous refusez que des centrales soient implantées près des fleuves, de peur qu’il n’y ait plus assez d’eau…

Mme Marie Pochon

Ce n’est pas que nous avons peur, c’est qu’il y a des vrais risques !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Nous proposons donc de les installer en bord de mer, afin qu’elles fonctionnent en circuit ouvert, mais vous n’êtes pas non plus d’accord.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Le dérèglement climatique, cela vous dit quelque chose ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Cela étant, je ne m’attendais pas à vous convaincre.
Nous avons impérativement besoin de cette disposition, notamment pour deux centrales, celle de Penly et celle de Gravelines –⁠ le nombre de sites concernés est donc limité.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Vous êtes de mauvaise foi !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Cela n’empêche pas de mener des études relatives notamment à la biodiversité. Il reste que si nous voulons conduire ces projets, nous devons prévoir une dérogation, qui, je le répète, n’aura pas de conséquence sur la sûreté.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je profiterai de cette intervention pour répondre à plusieurs questions. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur Fournier, vous estimez que la loi « énergies renouvelables » procède à une déconstruction du code de l’environnement. Pourtant la décision du Conseil constitutionnel est sans appel : cette loi respecte strictement la Charte de l’environnement –⁠ je vous renvoie au texte précis de cette décision. Ce à quoi nous procédons ici est du même ordre, mais sur un champ beaucoup plus restreint –⁠ contrairement à ce que vous laissez entendre. La dérogation à la loi « littoral » est nettement plus mordante : elle couvre un plus grand nombre d’installations, sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés, alors que le présent projet de loi concerne des installations en continuité d’équipements déjà construits.

Mme Julie Laernoes

Dans un rayon de 20 kilomètres !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les postes sources existent déjà pour le nucléaire, alors qu’ils n’existent pas en ce qui concerne les énergies renouvelables. Une fois de plus, vous proférez des contrevérités et vous n’éclairez pas la réflexion du Parlement.

Mme Julie Laernoes

En matière de contrevérités, vous avez la palme !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Reprenez l’avis du Conseil d’État : il est plus clément à l’égard de la dérogation prévue dans le projet de loi « nucléaire » que vis-à-vis de celle que vous avez votée dans la loi « énergies renouvelables »…

Mme Julie Laernoes

Nous ne l’avons pas votée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La dérogation que l’Assemblée a votée dans la loi « énergies renouvelables » : vous avez raison de rappeler que vous n’avez pas soutenu cette loi ambitieuse.

M. Nicolas Thierry

Ambitieuse !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Dans ses scénarios, RTE fait de la prospective énergétique sur la base des scénarios du Giec. Les experts de RTE apprécieront votre mépris, monsieur Thierry, à l’égard du rapport de quarante pages qu’ils ont produit –⁠ dont je rappelle qu’il repose sur une simulation à trente ans, heure par heure, et sur 200 scénarios météorologiques issus du Giec.

M. Nicolas Thierry

Ce n’est pas vrai, il n’y a pas de modélisation avec 4 degrés de réchauffement climatique !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Vous n’avez manifestement pas lu le rapport. N’hésitez pas à auditionner des experts de RTE : ils seront ravis de vous expliquer comment ils ont procédé. Ils ont produit une des études les plus approfondies qui aient été menées à l’échelle internationale sur l’évolution d’un système électrique dans un contexte de réchauffement climatique. Je vous invite à respecter le travail des experts de RTE.

Mme la présidente

Vous êtes plusieurs à demander la parole, mais vous êtes aussi plusieurs à me demander de terminer l’examen du texte ce soir : il faut choisir.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Exactement !

M. Maxime Laisney

Retirez le texte inscrit à 15 heures, cela ira plus vite ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon

Précisons les choses. Comme l’indique son titre, le projet de loi traite de l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Ces installations ne seront pas construites sur des terrains vierges, mais à côté d’équipements nucléaires existants, sur des terrains prévus à cet effet, qui ont été achetés et où tout a déjà été pensé. Elles ne verront pas le jour n’importe où.
Par ailleurs, il y a une certaine différence entre l’installation de centaines de milliers d’éoliennes à laquelle nous avons assisté ces dernières années, et une centrale nucléaire qui occupe environ 1 kilomètre carré. L’emprise au sol des machines que certains veulent installer un peu partout, et qui ne fonctionnent que quand il y a du vent, est bien plus importante.

M. Christophe Bex

Ne comparez pas l’éolien et le nucléaire !

M. Nicolas Dragon

De plus, une centrale nucléaire fonctionne par tous les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gabriel Amard

Avec quoi la refroidissez-vous ?

M. Nicolas Dragon

Soyons cohérents. Vous ne voulez pas d’une centrale nucléaire près d’un fleuve, parce qu’elle risque de l’assécher ; vous n’en voulez pas non plus près de la mer, parce qu’elle risque d’être submergée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut imaginer que le Rhône se retrouve à sec ? (« Ouvrez les yeux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Les scientifiques !

M. Nicolas Dragon

Depuis le début de l’examen du texte, vous ne cessez d’asséner des contrevérités. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel

Ça suffit, les dragonnades !

Mme la présidente

Seul M. Dragon a la parole.

Mme Karen Erodi

Il raconte n’importe quoi !

Mme la présidente

Vous lui répondrez si vous le souhaitez. Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.

M. Nicolas Dragon

Faites preuve d’un minimum de cohérence : vous ne pouvez pas dire tout et n’importe quoi –⁠ c’est pourtant ce que nous entendons depuis le début de l’examen du texte. Manifestement, vous n’avez pas lu la nouvelle version de l’article 5 tel qu’il a été réécrit en commission : il ne porte plus seulement sur la loi « littoral » mais introduit une dérogation aux principes généraux du code de l’urbanisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme

M. Dragon vient de le rappeler : les centrales nucléaires prévues par le projet de loi auront une emprise au sol d’environ 2 kilomètres de long sur 1 kilomètre de profondeur. Quel député peut imaginer affecter une telle superficie côtière –⁠ qu’elle soit sur l’Atlantique, sur la Méditerranée, sur la Manche ou en mer du Nord – à un tel dispositif ? Vous faites preuve de mauvaise foi en comparant ces installations avec les équipements de production d’énergies renouvelables, hydroliennes ou éoliennes en mer : autant que je sache, jamais une centrale nucléaire hors de fonction n’a été démantelée en France ! Personne ne veut se charger de cette sale besogne. Le territoire est ponctué des verrues que sont ces centrales nucléaires gigantesques, occupant une vaste emprise, qui ne seront jamais démantelées.
Votre projet est de léguer aux générations futures des verrues infiniment persistantes le long de nos côtes, ce véritable trésor du patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jérôme Buisson

Nous voulons leur léguer de l’énergie !

M. Matthias Tavel

Vous n’aimez pas le patrimoine !

M. Jérôme Buisson

Vous, vous le déboulonnez, le patrimoine !

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Je m’interroge sur la compatibilité entre l’article 5 et le Comité national du trait de côte (CNTC), lancé mardi dernier par Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie : il s’agit d’une instance de dialogue et de concertation entre les parties prenantes sur tous les sujets relatifs à la gestion intégrée du trait de côte.
Le 22 février, un important éboulement de falaise a emporté un front de 40 mètres de largeur sur 15 mètres de profondeur à Fécamp. C’est peut-être à cause des écologistes, mais cela me semble plutôt lié au réchauffement climatique, comme l’ont indiqué les collectivités territoriales sur place. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Le réchauffement climatique fera monter le niveau des mers et des océans : 20 % de nos littoraux sont concernés. En cas de réchauffement des températures supérieur à 2 degrés, l’eau pourrait monter jusqu’à 1 mètre d’ici à 2100. Je tire mes sources de la réponse même que Mme Couillard a faite cette semaine à Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée du groupe Horizons et apparentés, lors des questions au Gouvernement. D’après une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), jusqu’à 50 000 habitations pourraient être touchées à l’horizon 2100. Les éboulements de cette nature, qui étaient autrefois exceptionnels, deviennent récurrents dans le pays des Hautes Falaises en Seine-Maritime, comme ailleurs. Partout, le constat est le même : il est urgent d’anticiper.
Lors des questions au Gouvernement, Marie-Agnès Poussier-Winsback a insisté : dès lors que nos territoires sont sujets à l’érosion et aux submersions marines, nous devons adopter une approche très différente de celle qui guide depuis toujours les politiques d’aménagement.
Je vous pose donc une question, madame la ministre : dans le projet de loi, avez-vous pris en compte les préconisations de votre propre collègue, exprimées sur vos propres bancs ? Manifestement, non.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’opportunité de construire des centrales dans un contexte de réchauffement climatique. Si l’électrification se poursuit, nous aurons besoin de cette énergie pour la mobilité, mais aussi pour la climatisation l’été, de façon accrue. Le fait que des centrales s’arrêtent l’été posera un vrai problème en période de canicule –⁠ d’autant qu’il n’existe toujours pas de plan canicule.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Vous ne nous ferez pas l’offense d’affirmer que les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas voté le projet de loi « énergies renouvelables », madame la ministre. Malgré ses insuffisances et son manque d’ambition, nous l’avons soutenu. Néanmoins, nous voterons ces amendements de suppression de l’article 5, car nous ne saurions accepter une dérogation aussi générale au code de l’urbanisme et à la loi « littoral ». Nous avons été plusieurs à le dire, et à nous alarmer de l’éboulement de falaise qui s’est récemment produit à Fécamp : il faut prendre en considération les spécificités du littoral, et anticiper leur évolution à long terme. Nous vous recommandons donc de voter ces amendements, pour continuer à respecter la loi « littoral » dans son ensemble, et pour refuser les dérogations déraisonnables que vous voulez lui apporter. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel

Merci des efforts que vous déployez, madame la présidente, pour que l’ambiance ne devienne pas atomique dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Emeric Salmon

Ça, c’est à 15 heures !

M. Éric Bothorel

J’échange depuis quelques jours avec nos collègues du groupe Écologiste. S’ils n’ont pas voté la loi « énergies renouvelables », expliquent-ils, c’est parce qu’elle était insuffisamment protectrice pour l’environnement. Pourtant, dans l’exposé sommaire de son amendement n^o 420, M. Fournier évoque les « dérogations très encadrées actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables ». Ce faisant, il reconnaît que dans la loi « énergies renouvelables », nous avons pris des dispositions de nature tout à la fois à accélérer la production de ces énergies et à protéger l’environnement. Je suis fier que nous ayons œuvré ensemble à la protection des sols agricoles et de la forêt, et que nous ayons pris des mesures de compensation des impacts environnementaux de l’hydroélectricité. C’est donc par de fausses raisons que vous justifiez votre position à l’égard d’une loi qui, je le répète, conciliait de façon équilibrée l’accélération le développement des énergies renouvelables et la préservation de l’environnement.

M. Stéphane Travert

Excellent, monsieur Bothorel !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 268, 420 et 524.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                27
                Contre                87

(Les amendements identiques n^os 6, 268, 420 et 524 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 318.

Mme Julie Laernoes

Il vise à rétablir les dispositions votées par le Sénat concernant les ouvrages de raccordement qui bénéficient de dérogations. Je suis consternée par la légèreté avec laquelle vous agissez en matière d’installations nucléaires, en contradiction avec la réalité des faits.
Madame la ministre de la transition énergétique, j’ai déjà cité plusieurs contradictions évidentes entre vos propos et ceux de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a également indiqué que la France devrait se préparer à une hausse de 4 degrés de la température moyenne. Vous n’avez pas étudié ce scénario pour prévoir votre politique nucléaire et notre droit ne le prend pas en considération. Nous nous référons à la sagesse des sénateurs, qui avaient amélioré le texte en plusieurs points pour tenir compte de la réalité du réchauffement climatique. Vous avez supprimé toutes ces mesures, niant en quelque sorte l’existence structurelle du réchauffement climatique et ses conséquences sur le bon fonctionnement des centrales nucléaires, dont je rappelle qu’elles ne verront le jour que dans quinze à vingt ans.
Vous annoncez que le mix énergétique français intégrera davantage d’électricité pour sortir des énergies fossiles. De fait, l’évolution des usages et des véhicules électriques permet de prévoir une hausse de la consommation électrique, y compris l’été, ce qui la rendra probablement moins thermosensible. En outre, je rappelle que les canicules de l’été 2022 ont causé environ 11 000 morts. L’intensification des phénomènes qui traduisent le réchauffement climatique conduit à la généralisation des installations de climatisation, qui, jusqu’alors circonscrites au sud du pays, s’étendent aux autres régions. Les Français consomment déjà de l’électricité pour se chauffer l’hiver ; désormais, ils en consommeront également l’été pour se rafraîchir et survivre au réchauffement climatique. Pour ces raisons, les sécheresses de l’été entraînant l’indisponibilité de l’électricité nucléaire –⁠ et je ne parle pas des pannes – posent un réel problème pour la sécurité de notre approvisionnement électrique.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Chère collègue, nous pouvons être en désaccord au sujet du nucléaire, mais il n’est pas acceptable de nous reprocher de nier les effets du réchauffement climatique, nous accusant implicitement d’une forme de climatoscepticisme. Les mots sont trop graves. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Accepteriez-vous que je vous traite de climatosceptique parce que vous refusez le développement d’une énergie décarbonée ?

Mme Julie Laernoes

C’est un peu ce que vous avez dit…

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je pense que vous ne l’êtes pas et que l’écrasante majorité des députés ne le sont pas. Les enjeux du débat étant majeurs, nous nous devons de prêter attention aux mots que nous employons.
Sur le fond, vous proposez par cet amendement de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat. Cela ne nous convient pas, pour deux raisons.
Premièrement, cette version exclut les ouvrages de raccordement du régime dérogatoire.

Mme Julie Laernoes

Oui !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Or nous n’avons pas seulement besoin de construire les centrales, mais également de les raccorder au réseau. Ces ouvrages de raccordement doivent pouvoir être travaillés en amont.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est déjà fait !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Nous estimons qu’aucun argument présenté n’est suffisamment robuste pour justifier l’exclusion de ces ouvrages du régime dérogatoire.
Deuxièmement, la version du Sénat requiert l’enfouissement des lignes à haute tension –⁠ mais enterrer une ligne à 400 000 volts est une tâche d’une complexité technique inouïe, dont nous ne saurions garantir qu’elle sera réalisable sur chacun des sites. Une telle disposition conduirait donc à retarder, voire à annuler certains projets.
Avis défavorable. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable. Je tiens d’abord à rappeler que la planification écologique est supervisée par la Première ministre,…

M. Matthias Tavel

Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…qui s’assure en permanence que les actions des différents ministères –⁠ la politique de biodiversité de Bérengère Couillard, la politique d’adaptation au changement climatique de Christophe Béchu et ma politique d’accélération de la transition énergétique – sont parfaitement cohérentes entre elles.

M. Matthias Tavel

Cela nous avait échappé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les scénarios que vous évoquez sont évidemment partagés ; je vous renvoie d’ailleurs une nouvelle fois aux scénarios de RTE qui, contrairement à ce que vous sous-entendez, sont élaborés à partir de différents scénarios du Giec. De plus, chaque ouvrage fera l’objet d’une analyse d’impact environnemental prenant en considération les conséquences du réchauffement climatique. Il est donc inutile de répéter des affirmations fausses…

M. Matthias Tavel

C’est pourtant bien ce que vous faites !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…et contraires à la réalité du droit existant, dont nous ne changeons pas une virgule.
Par ailleurs, je m’étonne de votre appel à recourir à la climatisation. Cela est inédit de la part du groupe écologiste. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Julie Laernoes

Je n’ai pas dit cela !

M. Nicolas Thierry

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

La réalité de notre travail –⁠ je prends pour exemple le plan de sobriété énergétique, car je sais qu’il vous intéresse – consiste à trouver des solutions alternatives au recours trop systématique à la climatisation.

Mme Eva Sas

Vous dites n’importe quoi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Enfin, la rédaction du Sénat à laquelle vous vous référez n’avait rien à voir avec votre argumentaire : elle était motivée par d’autres objectifs.
Pour éclairer la représentation nationale, je précise que le régime dérogatoire dont il est ici question est plus restrictif que celui qu’elle a voté dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par exemple, dans le cas des énergies renouvelables, la dérogation doit durer quatre ans, car il s’agit d’accélérer des projets déjà existants ; dans le cas du nucléaire, le cadre temporel est nécessairement différent, puisqu’il s’agit de projets de long terme, dont la construction démarrera dans cinq ans et aboutira dans quinze ans. Vous avez suffisamment souligné que nous n’étions pas sur du court terme.

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Vous m’accusez de dire n’importe quoi ; je vous retourne le compliment. (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Daniel Labaronne

Un peu de respect !

Mme Julie Laernoes

Jamais les écologistes n’ont appelé à recourir à la climatisation. Pour autant, nous ne nions pas la réalité : si la température moyenne augmente de 4 degrés, les élus locaux auront beau essayer de refroidir leur ville en la végétalisant, en luttant contre l’artificialisation des sols et en protégeant la biodiversité, cela ne suffira pas. Il s’agit d’un simple constat : le recours à la climatisation s’accroît à mesure que les températures augmentent, ce qui est d’ailleurs logique, notamment pour les personnes vulnérables qui ne peuvent faire autrement.
Par ailleurs, madame la ministre, vous vous êtes contredite. Vous ne pouvez affirmer d’une part que la création de nouvelles installations nucléaires à proximité d’installations existantes permettra de limiter la nécessité de réaliser des raccordements électriques et d’autre part qu’il est nécessaire d’inclure ces ouvrages dans le régime dérogatoire. Il serait temps que vous vous mettiez d’accord avec Mme la rapporteure.
Une partie des raccordements électriques nécessaires existent déjà, puisqu’ils servent à d’anciennes centrales. Je ne comprends donc pas votre argument, à moins que vous prévoyiez de ne jamais envoyer à la retraite les centrales existantes et de les faire tourner ad vitam aeternam, en dépit de toutes les alertes relatives aux problèmes de sûreté que poserait leur prolongation jusqu’aux années 2050 –⁠ voire jusqu’aux années 2100, si les amendements du groupe Rassemblement national sont adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix

Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas cet amendement. Mme Laernoes se réfère aux sénateurs, mais il s’agit là d’une ruse grossière : en réalité, son amendement vise à alourdir les contraintes administratives et les procédures. Cela n’était pas du tout l’intention du Sénat, qui se préoccupait plutôt de la conservation des paysages. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)

M. Matthias Tavel

Vous êtes président d’un groupe de députés ou de sénateurs ?

M. Olivier Marleix

J’observe au passage que votre propre souci de protéger les paysages est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit d’étendre le réseau électrique, cela vous dérange, mais lorsqu’il s’agit d’étaler des centaines d’éoliennes en bordure des côtes, vous trouvez cela formidable et voulez déroger à toutes les mesures de protection. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme

L’éolien, cela se démonte facilement !

M. Olivier Marleix

Cela dit, madame la ministre, je tiens à insister sur la préoccupation du Sénat, qui est légitime. J’ai conscience qu’il serait techniquement difficile d’enfouir les lignes à haute tension, mais il me semble important d’exiger des études d’impact et de continuer à rechercher des solutions techniques permettant de préserver au mieux les paysages, notamment dans les zones littorales.

(L’amendement n^o 318 n’est pas adopté.)

M. Stéphane Travert

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n^o 118.

M. Christophe Naegelen

L’amendement rédigé par M. Benjamin Saint-Huile est très court et vise à apporter une précision juridique. Il tend à s’assurer que seuls les réacteurs nucléaires visés…

Mme la présidente

Excusez-moi, monsieur Naegelen, vous n’êtes pas signataire de l’amendement et vous ne pouvez donc pas poursuivre. M. Saint-Huile souhaite-t-il défendre son amendement ?

M. Benjamin Saint-Huile

Il est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

L’amendement est satisfait ; je demande donc son retrait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 118 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 344.

M. Hubert Wulfranc

M. Sébastien Jumel, élu dans la circonscription où est situé le site de Penly qui est directement concerné, est le premier signataire de cet amendement. Il soumet à l’appréciation de la ministre sa demande de confier exclusivement à EDF la maîtrise d’ouvrage des chantiers nucléaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ? (Brouhaha continu.)

Mme Maud Bregeon, rapporteure

On en a déjà parlé. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’EDF doit être le maître d’ouvrage et l’exploitant des quatorze EPR. Si on pousse cette logique, on précisera que le raccordement est à la charge de RTE, ce que personne n’a demandé dans cet hémicycle. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Chers collègues, je vous invite à écouter la défense des amendements et les avis, car sinon, quand on passera au vote, vous ne saurez pas quoi voter. (Sourires.)

(L’amendement n^o 344 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 619.

Mme Anna Pic

Nous vous avons exposé ce que nous pensons de cette dérogation à la loi « littoral ». Dès lors que vous avez rejeté les amendements de suppression de l’article 5, nous pensons qu’il est très important de compenser en quelque sorte cette dérogation en lui adjoignant un objectif de préservation des écosystèmes et, le cas échéant, des obligations de compensation en matière de biodiversité et de qualité des sols, selon des modalités précisées par décret.
En effet, la loi nous fixe des objectifs et des ambitions de préservation de la biodiversité et de notre environnement. Bien que nous puissions adopter des dérogations à la loi « littoral », il nous faut maintenir cet équilibre, ces objectifs et cette ambition.

(L’amendement n^o 619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 638.

M. Mickaël Bouloux

Il s’agit d’un amendement moins disant que celui qu’a défendu Anna Pic, qui a malheureusement été rejeté.
Revenons au problème de départ : pourquoi s’attaquer ainsi à la loi « littoral » et refuser de mettre un frein à cette expansion inconsidérée de constructions sur la bande littorale ?

M. Stéphane Travert

Mais on parle d’installations existantes !

M. Mickaël Bouloux

Cet amendement vise à protéger la bande littorale et plus particulièrement les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques ainsi que les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
La rédaction de l’article 5 déroge selon nous trop fortement aux dispositions de la loi « littoral » pour faciliter la réalisation et l’exploitation de ces fameuses nouvelles centrales nucléaires. L’amendement vise à garantir une protection minimale des littoraux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Avis défavorable, pour une raison simple : des modalités de compensation sont déjà prévues et doivent être listées par l’autorité administrative compétente. Pour nous, ces dispositions sont suffisantes.
Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

L’amendement n^o 638 pose la question de l’autre ressource en lien avec la politique de l’énergie : la ressource en eau.
Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de cet amendement on oppose la gestion de l’eau aux questions énergétiques. Je vous donnerai un exemple très concret : dans ma région, des barrages et des réservoirs d’eau ont été construits pour alimenter la centrale. Nous sommes très heureux qu’ils aient été construits car, quand le débit est faible, du fait du réchauffement climatique –⁠ que nous ne nions pas –, on peut utiliser les réservoirs pour préserver la biodiversité. En somme, on doit conjuguer gestion en eau et questions énergétiques. On peut à la fois soutenir le nucléaire et assurer une meilleure gestion en eau pour concilier tous les usages, notamment pour préserver la santé humaine et l’agriculture.

(L’amendement n^o 638 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 525.

M. René Pilato

La dérogation à la loi « littoral » prévue à l’article 5 pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire à proximité des installations existantes ne nous paraît pas justifiée. Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer un encadrement minimal à cette dérogation.
On a évoqué le « glacier de l’Apocalypse », qui mesure 120 kilomètres de long, 600 kilomètres de large, de 3 à 3 000 mètres de haut. S’il fond, explique le média en ligne Reporterre, le niveau des océans augmentera de 65 centimètres. Quand on voit que le littoral de la Côte atlantique est ravagé du fait de l’élévation de quelques centimètres du niveau de la mer, imaginez ce qu’un tel changement produira.
Madame la ministre, vous évoquiez le rapport de 40 pages de RTE qui envisage tous les scénarios. Le scénario d’une élévation des océans de 65 centimètres a-t-il été prévu ?
Chers collègues, la science est l’art du doute. Dans le doute, les élus doivent décider. Nous demandons à cette assemblée, qui est majoritairement favorable au nucléaire, de prendre des précautions. Nous vous demandons de sortir de vos certitudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

M. Jean-François Coulomme

Restez dans vos certitudes !

(L’amendement n^o 525 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 290.

M. Nicolas Thierry

Il vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans les installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine.
Je suis élu d’un département, la Gironde, qui a frôlé un accident nucléaire le 27 décembre 1999…

M. Stéphane Travert

Au Blayais !

M. Nicolas Thierry

Oui, je vais expliquer exactement ce qui s’est passé. Tout ce que je vais exposer figure dans le rapport de l’IRSN. On a subi une montée des eaux inédite sur la commune d’implantation de la centrale. L’eau de l’estuaire a fait céder la digue de protection. La route d’accès à la centrale a été coupée. Cela a provoqué une inondation des sous-sols et l’eau est montée à plus de 2 mètres dans certaines tranches. Les installations de deux réacteurs ont été touchées. Deux circuits de sauvegarde ont été mis hors d’usage. En particulier, celui qui permet de faire baisser la température en cas d’accident. Le refroidissement des cuves, pilier de la sûreté, a été menacé. Deux des quatre pompes du circuit de refroidissement du réacteur n^o 1 ont été mises hors service. Il s’agit d’organes vitaux de la centrale qui permettent d’empêcher toute fusion du cœur.
Les fonctions de sûreté ont été assurées par des systèmes redondants, mais la marge de sûreté a été drastiquement réduite.

M. Grégoire de Fournas

C’est faux !

M. Nicolas Thierry

Vous pouvez le nier, mais il suffit de lire les rapports pour le vérifier ; tout le monde peut le faire.
Plusieurs niveaux de sauvegarde ont été perdus. La centrale avait de quoi fonctionner –⁠ c’est un fait – mais elle s’est trouvée proche de l’accident. Pendant dix heures, un réacteur a fonctionné sans aucun filet de sécurité.
Minimiser dans cette assemblée le risque d’un accident nucléaire et faire comme si ça ne pouvait arriver qu’aux autres est profondément irresponsable. Accepter ce risque est un choix politique. Assumez-le pleinement, mais sachez que ce n’est pas le nôtre. Une catastrophe nucléaire n’est pas un accident industriel mais un accident de civilisation. Jamais, jamais nous ne cautionnerons ce risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Cher collègue, ce n’est pas parce qu’on propose une dérogation à la loi « littoral » qu’on ne veille pas au respect de l’ensemble des règles de sûreté.

Mme Julie Laernoes

Si, si on ne prend pas en compte le recul du trait de côte

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Quand vous envisagez de construire un réacteur, avant de le démarrer, vous devez procéder à un certain nombre de vérifications et d’examens. La démonstration de sûreté nucléaire intègre les risques que vous mentionnez.

M. Nicolas Thierry

C’est ce qui aurait dû être fait en 1999 !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Nous soutiendrons fortement l’amendement n^o 290, puisque c’est la dernière possibilité que nous avons d’amender l’article 5 pour prendre en considération l’ensemble des risques liés à la dérogation maximale que vous proposez à la loi « littoral ».
L’argumentation qu’a développée M. Nicolas Thierry est très sérieuse et précise. On le sait bien, l’état des risques envisagé pour les centrales existantes ne permet de faire des projections ni pour la durée totale de fonctionnement de ces installations ni pour la période qui suivra leur arrêt. En effet, on ne sait toujours pas comment on va les démanteler. Il est donc indispensable d’encadrer ces dérogations.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Je voudrais rétablir quelques faits. Il est insupportable d’entendre ressasser des éléments totalement faux sur la centrale du Blayais. Encore une fois, vous essayez de faire peur…

M. Nicolas Thierry

Tout ce que j’ai dit est vérifiable !

M. Grégoire de Fournas

…en invoquant un incident qui a eu lieu il y a vingt ans. Depuis, de nombreux travaux ont été réalisés dans cette centrale pour sécuriser le site. Cessez de faire un amalgame avec Fukushima en diabolisant cette centrale.

M. Nicolas Thierry

Ce n’est pas vrai. Je me suis contenté d’exposer les faits.

M. Grégoire de Fournas

J’habite à 7 kilomètres de la centrale ! Vous avez dit que la digue avait cédé : c’est faux.

M. Jean-François Coulomme

Ah, on est rassurés alors !

M. Grégoire de Fournas

Les vagues sont passées par-dessus –⁠ je vous vois hocher la tête : vous reconnaissez donc vous-même que la digue n’a jamais cédé et que ce que vous avez dit est faux.
Vous avez rappelé que la sûreté est assurée par des systèmes redondants. Il se trouve que ce n’est pas le système principal qui a été inondé, mais un des systèmes de secours : pour que la centrale soit en péril, il aurait fallu que les deux autres systèmes de secours tombent également en panne.

M. Nicolas Thierry

Non, vous n’avez pas écouté !

M. Grégoire de Fournas

Si, si ! Vous avez laissé entendre que le système principal avait été détérioré, alors que c’est le système de secours qui a été inondé, déclenchant l’arrêt de la centrale, ce qui a permis de la préserver.

Mme Eva Sas

Arrêtez de minorer les faits !

M. Grégoire de Fournas

Vous affirmez que nous ne sommes pas passés loin de l’accident : je répète que c’est faux. Il y a plusieurs systèmes de secours : un seul a été inondé. La redondance des systèmes a donc bien permis de préserver la centrale.
Vous diabolisez le sujet : ce n’est pas à la hauteur du professionnalisme des personnels de cette centrale.

Mme Sophie Taillé-Polian

Nous ne remettons pas en cause leur professionnalisme !

M. Grégoire de Fournas

Il serait intéressant que vous nous disiez, cher collègue, si vous avez fait l’effort d’aller la visiter, comme je l’ai fait : cela vous aurait permis de prendre connaissance des travaux réalisés depuis sur la digue et les systèmes de secours, qui ont fait l’objet pendant deux ans d’une installation aérienne afin d’éviter tout problème lié à des inondations.
Franchement, cher collègue, vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Thierry

Les Girondins apprécieront de savoir qu’il ne s’est rien passé en 1999 !

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Cazenave.

M. Thomas Cazenave

Monsieur Thierry, je suis moi aussi élu de la Gironde. Les événements survenus à la centrale du Blayais ont fait l’objet, quelques mois plus tard, d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sous la plume de M. Claude Birraux, député socialiste. Dans son rapport du 2 avril 2000, que j’ai sous les yeux, il conclut : « La simple honnêteté commande de souligner qu’à aucun moment, il n’y a eu de risque d’accident majeur […] et qu’aucune mesure de protection de la population n’a dû être envisagée. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Éric Bothorel

Et voilà !

M. Jean-François Coulomme

Vous êtes tranquilles jusqu’à la prochaine fois !

Mme la présidente

Vous m’aviez demandé la parole, madame la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les députés ont déjà parfaitement répondu à l’objection qui était soulevée.

(L’amendement n^o 290 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                107
                Contre                33

(L’article 5 est adopté.)

M. Éric Bothorel

Bravo !

Article 6

Mme la présidente

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne

Ce projet de loi –⁠ est-il utile de le rappeler – tend à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et porte également sur le fonctionnement des installations existantes. L’article 6 ne fait pas exception à ces objectifs.
Certains projets de nouvelles installations pourraient se situer sur le domaine maritime, comme c’est le cas de la centrale du Blayais, en Gironde. Les élus Renaissance et MODEM de la Gironde estiment que le département, dont la population progresse à l’instar de la demande d’électricité, doit aussi prendre sa part dans le développement de la production d’énergie d’origine nucléaire, de la même façon qu’il soutient les énergies renouvelables –⁠ nous avons voté en faveur du récent projet de loi sur le sujet.
On ne peut pas imaginer que cette partie du domaine maritime qu’est l’estuaire de la Gironde, large de plusieurs kilomètres –⁠ cela a été rappelé –, risque la sécheresse en été.
Pour pouvoir accélérer la construction de nouvelles installations sur le domaine maritime –⁠ dans l’estuaire de la Gironde, par exemple –, il convient de raccourcir les délais des procédures d’autorisation sans pour autant les court-circuiter. Si le projet de loi était adopté, le Conseil d’État examinerait donc la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime à l’aune de ses dispositions.
Assurer la décarbonation du mix électrique passe par l’installation de centrales nucléaires efficacement et utilement réparties dans le territoire. Je répète qu’en la matière, nous souhaitons prendre toute notre part. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent à la fois de l’électricité partout et tout le temps, et des installations nulle part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

L’article 6 prévoit que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un réacteur nucléaire est délivrée à l’issue d’une enquête publique. Les députés du Rassemblement national voteront en faveur de cette disposition de bon sens.
Cependant, nous ne pouvons que déplorer les quelques amendements particulièrement néfastes déposés par les députés du groupe Écolo-NUPES (M. Jean-François Coulomme sourit), qui illustrent parfaitement leur obscure idéologie antinucléaire.

M. Dino Cinieri

Exactement !

Mme Edwige Diaz

Un de leurs amendements ne tend qu’à réintroduire dans le texte une disposition adoptée au Sénat grâce à leurs collègues écologistes du seul fait du très grand nombre de sénateurs absents à ce moment-là.

M. Matthias Tavel

Les absents ont toujours tort !

Mme Edwige Diaz

L’objectif politique de cet amendement est clair : empêcher la construction d’une paire de réacteurs nucléaires de type EPR 2 sur le site de Braud-et-Saint-Louis, commune de ma circonscription.

M. Dino Cinieri

Absolument !

Mme Edwige Diaz

Pourtant, d’après l’Insee, cette centrale fait vivre plus de 9 000 personnes, dont 6 000 habitent le territoire. Son développement est donc vivement soutenu par l’immense majorité des élus locaux, y compris des députés de la majorité qui, pour mon plus grand bonheur, ont retourné leur veste.

M. Stéphane Travert

Oh !

Mme Edwige Diaz

Il permettra de créer d’autres emplois particulièrement bienvenus dans un bassin d’emploi très fragile, de faire rentrer de nouvelles recettes fiscales importantes pour les collectivités du territoire et d’assurer notre indépendance énergétique.

M. Jean-François Coulomme

Quel avenir radieux !

Mme Edwige Diaz

J’appelle donc votre attention, chers collègues, sur l’importance de ne pas adopter certains amendements déclinistes, sans quoi ce projet de loi, loin d’accélérer le développement du nucléaire, le paralyserait au nom de discours catastrophistes digne des pires théories de collapsologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bex

Oh là là…

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Nouvelle dérogation, l’article 6 vise à supprimer la déclaration d’utilité publique préalable à l’obtention de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d’une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées.
Collègues, on ne sait plus comment vous le dire : l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au changement climatique. Cela est étayé par des faits scientifiques, n’en déplaise à notre collègue du Rassemblement national : nous savons que le niveau des océans va monter et les événements climatiques d’ampleur, comme les tempêtes côtières, se multiplieront. (Mme Mathilde Paris s’exclame.) À l’horizon 2050, les centrales du Blayais et de Gravelines pourraient avoir les pieds dans l’eau.
Remontons dans le temps : en décembre 1999,…

M. Grégoire de Fournas

Ah, ça faisait longtemps ! C’est original !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

…la tempête Martin provoquait une brusque hausse du niveau des eaux dans l’estuaire de la Gironde. À mesure que les vagues franchissaient la digue censée protéger la centrale, une partie s’en trouvait inondée, entraînant un incident nucléaire de niveau 2 : on a frôlé la catastrophe.
La vérité, c’est qu’on ne sait pas exactement où on va. En octobre, un rapport conjoint du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de Météo France soulignait que le réchauffement climatique en France était plus rapide que prévu : il n’est donc pas possible de prédire avec certitude l’intensité des événements climatiques à venir, a fortiori dans dix ou quinze ans, horizon auquel les projets envisagés seraient construits.
Alors que l’ASN vient de demander une nouvelle fois le rehaussement de la fameuse digue censée protéger la centrale du Blayais, le site a été retenu pour accueillir un EPR 2. Collègues, on marche vraiment sur la tête ! Lassée de vous dire que tout cela est irresponsable, j’ai cherché un synonyme : le dictionnaire m’a proposé « inconscient », je trouve cela adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Karen Erodi

Bravo !

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 383.

M. Nicolas Thierry

Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article.
Pour rebondir sur les propos de mes collègues, notamment girondins, je réaffirme que le déroulé des événements de la nuit du 27 décembre 1999 que j’ai présenté est factuel. Je n’ai fait que décrire exactement ce qu’il s’est passé.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que par la suite, EDF a admis que ses scénarios avaient été trop optimistes. Aucune des agressions naturelles de cette nuit-là –⁠ niveau de la crue, marée de coefficient 120, vent à 180 kilomètres par heure – n’avait été anticipée. Alors que le réchauffement climatique de la planète devrait être de 3,2 degrés Celsius à l’échelle mondiale, la hausse en France pourrait malheureusement atteindre 4 degrés, ce qui n’est envisagé dans aucune modélisation. Ce serait un monde à ce point bouleversé qu’on ne peut même pas l’imaginer. En croyant aujourd’hui avec tant de certitudes que l’on pourra raisonnablement installer une centrale nucléaire au bord d’un estuaire dans ce monde-là –⁠ ce qui s’est produit 27 décembre 1999 se reproduira –, vous endossez une immense responsabilité non pas politique, mais morale, pour les décennies à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Même si cela a déjà largement été fait, je rappelle que l’incident de la centrale du Blayais –⁠ car il s’agit d’un incident, et non d’un accident – a été classé sur l’échelle Ines, l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, qui va de zéro à sept, au niveau 2 : ce n’est donc pas du tout un accident nucléaire, mais simplement un incident.

M. Nicolas Thierry

C’est exactement ce que j’ai dit !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Certes, mais ça ne fait pas de mal de le répéter.
Par ailleurs, depuis les événements survenus à la centrale du Blayais puis à Fukushima, le risque d’inondation est intégré dans les examens de sûreté. Nous sommes au cœur de ce qui a été fait grâce au retour d’expérience avec le plan d’actions « post-Fukushima ». Je pense au concept de noyau dur de sûreté. Plusieurs systèmes ont ainsi été intégrés aux CNPE, comme les diesels d’ultime secours (DUS).
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable également. L’objectif de notre politique de transition énergétique est d’atteindre la neutralité carbone. Cela suppose d’agir sur trois leviers.
Premier levier : la baisse de notre consommation d’énergie, à laquelle nous travaillons. Les résultats publiés ce matin par RTE témoignent d’ailleurs de l’efficacité de notre plan de sobriété. Notre capacité à fixer un cap et à mobiliser autour de notre objectif a permis d’obtenir des résultats : comme quoi, parfois, on peut parfois être efficace sans légiférer ! Nous avons réussi en trois mois ce que d’autres n’ont pas été capables de faire en trente ans –⁠ je pense, par exemple, à l’application des mesures relatives à la température dans les bureaux, qui figurent pourtant dans la loi depuis ma naissance, ou presque, et qui n’étaient pourtant pas respectées.

M. Thibault Bazin

Vous êtes née quand ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Deuxième levier : l’accélération des énergies renouvelables. En la matière, nous avons pris nos responsabilités –⁠ je n’y reviens pas.

M. Pierre Cazeneuve

Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Troisième levier : la relance de la filière nucléaire. Nous ne sommes pas des « nucléolâtres », mais il y a une réalité : aujourd’hui, 70 % de notre électricité est d’origine nucléaire.

M. Philippe Gosselin

C’est pour ça qu’il était imprudent de descendre à 50 % !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Peut-être trouvez-vous cela désagréable, mais le fait est que, lorsque vous allumez la lumière, vous utilisez de l’électricité d’origine nucléaire –⁠ et cela ne semble pas vous déranger.
Vous avez souligné avec raison que les réacteurs avaient une date de fin de vie. Or, gouverner, c’est prévoir : il faut donc anticiper leur remplacement. Et si nous voulons nous passer des énergies fossiles, nous devons aussi nous appuyer sur cette énergie décarbonée qu’est le nucléaire. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
Pour votre part, vous n’apportez aucune réponse et vous contentez de nous faire la morale. L’effondrement de la biodiversité et le risque d’extinction de 25 % des espèces peuplant les espaces prioritaires en raison du réchauffement climatique rendent extrêmement urgente l’accélération du déploiement des énergies renouvelables –⁠ je rappelle au passage que vous n’avez pas voté le texte dont c’était l’objectif –…

Mme Sophie Taillé-Polian

Sur ce sujet, vous avez raté le coche !

M. Aymeric Caron

Vous encouragez la surproduction !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…comme celui du nucléaire. Le Giec lui-même souligne –⁠ sans émettre aucune recommandation, d’ailleurs, car son rapport est purement descriptif –…

Mme Julie Laernoes

Il décrit quatre-vingt-dix-sept scénarios !

M. Nicolas Thierry

Quatre-vingt-dix-sept !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…que si nous voulons suivre des trajectoires crédibles au vu des différents scénarios, l’accélération de la production d’énergie nucléaire est aussi importante que celle des énergies renouvelables.

Mme Julie Laernoes

Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est bien ce que nous faisons.

Mme Julie Laernoes

C’est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Enfin, vous sous-entendez que la sûreté nucléaire française ne fait pas ton travail : je trouve ça à la fois ironique au regard du débat que nous avons eu hier, pendant lequel vous vantiez l’importance et la qualité de la sûreté nucléaire, que nous souhaitions organiser et renforcer (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

M. Matthias Tavel

Vous ne manquez pas d’air !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…et très insultant pour l’ensemble des agents, publics ou privés, qui l’assurent chaque jour sur le terrain. En informant, conditionnant, documentant la sûreté nucléaire, ils permettent à la France de n’avoir pas à rougir de ses performances en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

Il y a tout de même beaucoup de mauvaise foi de la part des auteurs de cet amendement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES nous répètent qu’ils sont attachés à la préservation des paysages, ce qui me donne envie de leur poser quelques questions : vous qui plaidez pour l’implantation massive d’éoliennes, y compris en mer, ne pensez-vous pas qu’elles saccagent nos paysages et nos littoraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous qui souhaitez des panneaux photovoltaïques, ne croyez-vous pas qu’ils défigurent nos paysages, surtout lorsqu’il faut défricher pour les installer ?

M. Jean-François Coulomme

Commencez par démonter les centrales nucléaires !

Mme Edwige Diaz

Par conséquent, votre argument touchant la défense de la nature ne tient pas ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron

Certains collègues prétendent qu’il ne s’est rien passé à la centrale du Blayais, que tout allait bien. Le rapport parlementaire que vous évoquiez conclut qu’il ne s’est pas produit d’accident grave : nous ne disons pas autre chose, puisque nous répétons que l’on a frôlé l’accident grave, c’est-à-dire qu’il n’a pas eu lieu. Cependant, nous lisons dans la conclusion de ce rapport qu’« il est difficile de parler d’accident au sens commun du terme mais plus, d’incident sérieux. […] L’image la plus exacte est peut-être celle de la voiture dont le freinage normal fonctionne mais non le frein à main et les airbags, elle peut continuer à rouler mais son niveau de sécurité n’est pas satisfaisant. »

M. Grégoire de Fournas

C’est bien pour cela que la voiture s’est arrêtée !

M. Aymeric Caron

Libre à vous de vous satisfaire d’une sécurité insatisfaisante, mais vous comprendrez l’inquiétude que nous inspire votre projet de relancer le nucléaire dans ces conditions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Grégoire de Fournas

Quel naufrage !

(L’amendement n^o 383 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 540.

M. Matthias Tavel

Madame la ministre, vous pouvez toujours répéter que c’est vous qui êtes à la pointe de la transition énergétique : personne ne vous croit. En matière de sobriété comme d’énergies renouvelables, vous avez fait la démonstration de la coupable inaction qui, depuis six ans, est celle du Gouvernement et du Président de la République.
C’est pourquoi cet amendement va dans le sens des propos de nos collègues Leseul, Thierry, Laernoes, Caron ou Stambach-Terrenoir. Quel que soit notre avis sur le nucléaire, il convient de faire la part du doute, de la prudence, car nous sommes entrés dans le siècle du changement climatique, dont personne ne saurait dire avec certitude jusqu’à quel point il déstabilisera non seulement les écosystèmes, mais nos installations et notre société. On peut prédire –⁠ le Président de la République a eu grand tort d’affirmer le contraire – que les choses vont s’aggraver, mais non l’ampleur ni les conséquences de cette aggravation. S’agissant d’installations nucléaires dans des zones qui sont inondables ou qui ont subi des inondations ou des submersions marines, prendre toutes les précautions serait donc la moindre des choses !
Vous nous dites que les dérogations prévues en la matière ne nuiront pas à la sûreté des centrales ; vous prétendez parler au nom des agents de la sûreté nucléaire, qu’hier encore vous vouliez passer par-dessus bord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la ministre, je pense que personne ici ne souhaite un accident nucléaire ; mais il y a ceux qui, je le répète, réclament des précautions susceptibles de réduire autant que possible le niveau de risque, et ceux qui estiment que ce risque n’existe pas ! Je vous le dis en toute franchise : je suis très inquiet…

Mme la présidente

Il faut conclure, cher collègue.

M. Matthias Tavel

…de ce que le discours des députés du Rassemblement national coïncide si souvent avec celui du Gouvernement. Vous avez là des alliés bien encombrants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Merci de conclure.

M. Matthias Tavel

En agissant de la sorte, vous endossez la responsabilité d’un éventuel accident ; s’il se produit, vous en répondrez devant l’histoire ! (Mêmes mouvements.)

M. Stéphane Travert

L’argument n’est pas au niveau !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable. Je me suis déjà largement exprimée sur ce point.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

Cet amendement est absolument lunaire : vous réécrivez l’histoire, vous noircissez le trait. Il est incroyable de lire, dans l’exposé sommaire, que « les vagues étaient entrées dans la centrale » du Blayais, ou qu’à l’avenir le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis, où se situe cette même centrale, « serait régulièrement sous les eaux » –⁠ vous ne le connaissez manifestement pas. Pire, nous aurions « frôlé la catastrophe » en 1999 ! La commission d’enquête parlementaire, d’ailleurs présidée par un député socialiste, remonte à 2000 : vous avez eu vingt-trois ans pour étudier son rapport, dont la conclusion établit qu’il serait « exagéré de soutenir que nous avons frisé la crise grave ». Je vous appelle à revenir à la raison : venez visiter ce territoire, où je suis bien sûre que vous n’êtes jamais allés, cette centrale, dont la directrice sera sans nul doute heureuse de vous accueillir et de vous prouver que ce que vous dites est vraiment n’importe quoi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel

Vous venez de nous apporter la démonstration de ce que je disais il y a quelques instants : vous êtes dans le déni. Puisque nous avons jusqu’ici échappé à l’accident, l’accident n’arrivera pas ! Encore une fois, madame Diaz, mesdames et messieurs les macronistes, madame la ministre, nous vous laissons assumer cette responsabilité devant les Français, devant le pays et devant l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Mme Julie Laernoes applaudit également.)

(L’amendement n^o 540 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 639, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 599 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 599, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 315 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 315.

Mme Julie Laernoes

Nous nous trouvons face à une négation des effets du changement climatique, ce qui est grave, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.

Mme Danielle Brulebois

N’importe quoi !

Mme Julie Laernoes

Si, contre notre avis, vous persistez à le relancer et à reconstruire la filière, nous préférerions néanmoins nous prémunir contre les risques à venir et faire en sorte que l’argent public ne soit pas massivement investi pour rien : c’est là agir pour l’intérêt général ! Par cet amendement, nous voulons donc nous assurer que la construction de réacteurs nucléaires sur une façade maritime tiendra compte des évolutions prévisibles du climat. Nous vous demandons simplement de vous adapter à la réalité, donc à la vulnérabilité de ces installations face au changement climatique, et ce durant toute leur vie –⁠ ces réacteurs qu’il faut quinze ou vingt ans pour construire, si l’on y arrive, fonctionneront pendant une trentaine d’années –, ce qui nécessiterait des projections complexes afin de savoir, par exemple, quel recul du trait de côte l’érosion aura entraîné dans trente à cent ans.
N’allez pas nous répondre que ces paramètres sont déjà pris en compte : ce n’est pas le cas ! La prévention des risques littoraux porte notamment sur les submersions marines, les inondations et la montée du niveau de la mer ; or je rappellerai –⁠ ce sont des faits – que les centrales de Penly et Gravelines sont implantées en zone inondable. Votre projet de réforme à la hussarde, madame la ministre, fait l’unanimité contre lui parmi les salariés chargés de la sûreté nucléaire, aussi bien au sein de l’IRSN que chez les industriels ; il en est résulté une grave crise de confiance, une incompréhension de la manière dont le Gouvernement entend désormais cette notion de sûreté. Nous avons besoin de sécurité et c’est ce qui nous inquiète : vous avez commencé à déstabiliser notre système de sûreté.

Mme la présidente

Veuillez conclure.

Mme Julie Laernoes

J’espère que vous n’irez pas jusqu’au bout de votre réforme, celle-ci ayant été démocratiquement rejetée sur ces bancs.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 639.

M. Gérard Leseul

Cet amendement n’est certes pas rédigé dans les mêmes termes que le précédent, mais leur sens reste le même : nous souhaitons également une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique afin de mieux protéger les voisins d’installations nucléaires, dans une logique relevant de la culture du risque. Pour ce faire, il convient que la population soit informée, éclairée : nous proposons que le cahier des charges qui incombent à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public, et que vous souhaitez d’ailleurs manifestement alléger, contienne des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique, lesquelles seraient clairement détaillées au sein de l’article 6. En effet, l’adoption de l’amendement ajouterait à celui-ci cinq alinéas en ce sens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable : nous avons déjà longuement débattu de ce point en commission. Je souhaiterais seulement revenir sur les propos de notre collègue Laernoes : s’entendre accuser de nier les effets du réchauffement climatique, nous qui sommes en train de vous présenter un texte tendant à promouvoir un moyen de produire de l’électricité décarbonée, cependant que vous prônez le modèle allemand, ses 40 gigawatts fournis par le charbon et son surplus en gaz, c’est un peu gros, permettez-moi de vous le dire ! (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis, car ces dispositions sont un copié-collé de la partie réglementaire du code de l’environnement : je n’en comprends pas l’utilité. Répéter que vous visez à solidifier davantage le droit n’en fait pas une vérité ! Je vous renvoie à tout ce qui fonde notre sûreté nucléaire, sur laquelle vous faites planer une sorte de doute, alors qu’il s’agit de l’un des rares secteurs où le niveau des exigences est constamment réajusté, sans besoin de recourir à une loi ni à un décret, à la suite d’une analyse continue, internationale, de tous les évènements susceptibles d’affecter un réacteur –⁠ j’insiste sur le fait que très peu de secteurs font l’objet de telles exigences. Quant à la partie environnementale, nous ne changeons pas une virgule du droit en vigueur.
Votre volonté de procrastiner, voire de ne rien faire, relève de votre responsabilité. Vous dites que nous assumerons celle de ce texte : certes ! Nous n’avons pas peur de nous salir les mains dans le cambouis ; vous avez les mains propres, mais vous n’avez pas de mains !

M. Gérard Leseul

Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Pour ce qui est d’agir contre le réchauffement climatique ou d’atteindre la neutralité carbone, vous ne savez répondre que : « Non, non et non ! Ne changeons rien, continuons d’importer de l’électricité fournie par le charbon, conservons des centrales à gaz ! »

M. Matthias Tavel

C’est vous qui importez du gaz de schiste ! Vous racontez n’importe quoi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ce sont là de très bonnes idées, y compris en matière de santé –⁠ allez voir les multiples études consacrées aux dizaines de milliers de décès précoces provoqués par les centrales à charbon.

M. Matthias Tavel

C’est vous qui les rouvrez, les centrales à charbon !

Mme la présidente

Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je vous annonce que je présiderai également à la suite de l’examen de ce texte cet après-midi et ce soir –⁠ ce dont vous êtes tous ravis, sans aucun doute –, et que je ne prolongerai pas la séance au-delà de minuit. Vous voulez la parole, encore une fois, je vous la donne ; mais, soit dit à l’intention de tous ceux qui souhaitaient achever aujourd’hui l’examen du projet de loi, nous sommes très mal partis pour y arriver !

M. Philippe Gosselin

La réforme des retraites aussi est mal partie, madame la présidente ! Le président Macron va encore frapper, et ce soir, il n’y aura plus d’Assemblée : elle aura été dissoute ! (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc

Considérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l’intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons –⁠ sans qu’il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l’amendement n^o 639 de Mme Battistel, soutenu par M. Leseul, est de nature à consolider les exigences actuelles en matière de sûreté et de sécurité. Je souhaitais donc indiquer, de manière tranquille et responsable, que nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Vous nous accusez de souhaiter un vote pouvant mettre à mal la filière nucléaire ; si vous aviez bien suivi la discussion générale, vous auriez constaté que, dans l’immédiat, telle n’était pas notre ligne. En revanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L’amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l’acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu’il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement.
Lorsque des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été mis en œuvre à l’usine de La Hague, que je connais bien, dans le but de prévenir les risques industriels, notamment le risque nucléaire, nous avons tous constaté que les réactions de la population locale étaient souvent inverses à celles préconisées par les exercices de sécurité.
Il est très important de préciser le cahier des charges relatif à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans les zones littorales, d’autant que plusieurs articles du projet de loi que nous examinerons ultérieurement visent à l’alléger. Il faut par ailleurs renforcer l’acculturation au risque de la population locale. Notre amendement ne demande rien de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron

Je veux revenir sur toutes les contrevérités que nous entendons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle concernant l’Allemagne –⁠ nous en avons entendu autant en commission. L’Allemagne est présentée comme un véritable épouvantail : il faudrait absolument relancer le nucléaire en France pour éviter de nous retrouver dans la situation catastrophique de ce pays avec ses centrales nucléaires –⁠ avec ses centrales à charbon, voulais-je dire ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

Un député du groupe RN

Lapsus qui en dit long !

M. Aymeric Caron

C’est un lapsus qui se comprend parfaitement : la catastrophe des centrales nucléaires, vous la préparez aujourd’hui pour notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La vérité sur le charbon en Allemagne, c’est que ce pays a été forcé… (Mêmes mouvements.)
Puis-je m’exprimer, chers collègues ?
L’Allemagne a été forcée de rouvrir quelques centrales à charbon en raison du contexte de la guerre en Ukraine, ce que vous savez très bien. En réalité, depuis les années 2000 (Bruit persistant),…

Mme la présidente

Chers collègues, je vous prie de bien vouloir laisser les orateurs s’exprimer dans le calme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

M. Maxime Laisney

La majorité fait moins de bruit quand c’est le RN qui s’exprime.

Mme la présidente

Ce rappel vaut pour chacun d’entre vous !

M. Dino Cinieri

Mais il s’énerve !

M. Aymeric Caron

Je vous remercie, madame la présidente. La réalité, que vous ne voulez pas reconnaître parce qu’elle dérange, c’est que l’Allemagne a fait deux choix : celui de sortir du nucléaire et celui de sortir du charbon, dont elle était bien plus dépendante que notre pays. Les chiffres sont clairs : entre 2005 et 2020, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité allemande est passée de 11 % à 44 % –⁠ ce taux atteint 50 % aujourd’hui –, celle du charbon de 44 % à 24 % et celle du nucléaire de 27 % à 11 %. Contrairement à ce que vous affirmez, l’Allemagne est en train de réussir son pari.

M. Jocelyn Dessigny

Ben voyons !

M. Aymeric Caron

D’après les chiffres de 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont stagné en France alors qu’elles ont baissé en Allemagne ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)

M. Jocelyn Dessigny

Et les importations énergétiques ?

M. Aymeric Caron

Mais vous refusez de le reconnaître. Cessez de mentir au sujet de l’Allemagne parce que cela vous gêne que notre voisin réussisse ce que vous vous refusez de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Jocelyn Dessigny

L’Allemagne n’est pas autonome !

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Nous examinons aujourd’hui les procédures exigées dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces procédures auraient dû être le cœur du projet de loi. Le groupe Écologiste-NUPES fait le choix de l’intérêt général en demandant que l’intérêt des Françaises et des Français soit protégé dans notre droit. Nous aurions aimé être consultés sur le choix de relancer la filière du nucléaire, mais vous l’avez fait et maintenant vous devez l’assumer.

M. Rémy Rebeyrotte

Nous l’assumons !

Mme Julie Laernoes

Toutefois, nous ne nous en lavons pas les mains puisque nous voulons améliorer les procédures prévues par le projet de loi sur plusieurs points basiques, mais préoccupants. En réalité, vous n’avez pas d’argument, et c’est ce qui est le plus préoccupant. Vous évoquez sans cesse les énergies renouvelables et les centrales à charbon, mais faut-il rappeler que les écologistes sont les premiers à défendre la sortie des énergies fossiles ? Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire pour justifier le texte. Nous aimerions vous entendre justifier sur le fond vos propositions.
Il est très inquiétant que vous niiez les risques liés au réchauffement climatique et que vous souhaitiez démanteler notre système de sûreté. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé : assumez-le, mais comprenez aussi que nous ne sommes plus en 1974, mais en 2023. Les nouveaux réacteurs verront le jour dans quinze à vingt ans et devront fonctionner ensuite pendant trente ans. Vous devez donc prendre en compte les risques liés au réchauffement climatique, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par notre droit. Nous prémunir contre ces risques, c’est aussi assurer la relance du nucléaire que vous voulez.
Quant au système de sûreté, nous redoutons le passage de la méthode déterministe, qui, avec la dualité du système, garantit sa robustesse, à la méthode probabiliste. Or cette perspective se dessine dans votre refus d’accepter la réalité du changement climatique et risque de mettre à mal notre système de sûreté.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Il est lassant et surtout consternant d’entendre tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Comme l’a déclaré Mme la ministre, le projet de loi n’attaque nullement le droit de l’environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d’État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l’accord de Paris.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L’objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d’État de considérer qu’elle respecte le principe de préservation de l’environnement posé par l’article 1^er de la Charte de l’environnement ainsi que l’obligation faite aux politiques publiques par l’article 6 de cette Charte de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement avec le développement économique ».

M. Stéphane Travert

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Madame Laernoes, le passage d’un système de sûreté déterministe à un système de sûreté probabiliste ne relève évidemment pas des compétences de notre assemblée. C’est à l’ASN qu’il appartiendra de définir la méthode à retenir. Aujourd’hui, il n’est pas question de changer de modèle.
Monsieur Caron, ne vous en déplaise, l’Allemagne est sortie du nucléaire, une énergie pilotable, ce qui l’a obligée à trouver d’autres moyens de production pilotables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aymeric Caron

Ce n’est pas du tout ça !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Faut-il le rappeler, les énergies renouvelables sont intermittentes ! Cette intermittence crée des problèmes sur le réseau. Les énergies renouvelables doivent donc être soutenues par des moyens de production pilotables. (M. Aymeric Caron s’exclame.)

Mme Julie Laernoes

Vous méconnaissez le système allemand !

Mme la présidente

Seule Mme la rapporteure a la parole !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je ne vous ai pas crié dessus quand vous avez pris la parole, monsieur Caron. Pourriez-vous me laisser parler ?
Je reprends : l’Allemagne est sortie du nucléaire, très contente d’elle-même, et a construit Nord Stream 1 et Nord Stream 2. Nous savons ce que cela a donné au début de la guerre en Ukraine. Quel est le pays qui a lié l’Union européenne à la Russie sur le plan énergétique ? L’Allemagne ! Voilà le modèle que vous défendez, monsieur Caron. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

M. Aymeric Caron

Absolument pas !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Vous dites que l’Allemagne sort petit à petit des énergies fossiles,…

M. Aymeric Caron

Je n’ai pas dit ça !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

…mais Olaf Scholz a annoncé il y a dix jours le doublement du parc allemand de centrales au gaz. Le modèle que vous défendez est climaticide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. –⁠ M. Julien Dive applaudit également. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Personne ne remet en cause le fait que l’Allemagne développe les énergies renouvelables et que celles-ci occupent une part croissante de son mix électrique. Nous soulignons simplement que la France a besoin d’une part d’énergie pilotable, que de nouvelles centrales à charbon ont été construites en Allemagne, que l’Union européenne s’est enchaînée au gaz russe et que nous sommes aujourd’hui dépendants des énergies fossiles. Voyez le volume des émissions de particules émises par l’Allemagne : c’est nous qui les respirons, monsieur Caron ! (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n^o 315 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 639.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                26
                Contre                110

(L’amendement n^o 639 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 284 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 284, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 99.

M. Nicolas Ray

Pour simplifier la rédaction de l’article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées. Cette suppression ne nous semble pas opportune et nous souhaitons rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

Excellent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Nous avons déjà longuement répondu sur ce sujet. Votre préoccupation est prise en compte par le texte, car, je le redis, la question du changement climatique est évidemment au cœur de la démonstration de sûreté nucléaire. Je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Les précisions que vous proposez d’ajouter dans le deuxième alinéa figurent déjà dans l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ».
En ce qui concerne l’érosion côtière, elle est prise en compte dans les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vous le voyez, votre demande est satisfaite par les avancées récentes du droit, que vous avez certainement soutenues. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 99 est retiré.)

Mme la présidente

Sur le vote de l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 218 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 218.

M. Charles Fournier

Il vise à ce que la concession d’utilisation du domaine public ne puisse être délivrée que si l’installation nucléaire envisagée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.
Chers collègues, pourrions-nous éviter de caricaturer les positions des uns et des autres ? Je ne doute pas de votre volonté de lutter contre le réchauffement climatique, mais les écologistes étaient bien seuls dans ce combat il y a quelques décennies. Nous avons été des lanceurs d’alerte sur le sujet alors que, rappelons-le, en 2012, Marine Le Pen doutait encore de l’origine humaine du réchauffement climatique. Si aujourd’hui ce sujet fait consensus, ce n’était pas le cas hier ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Madame la ministre, ne caricaturez pas notre position. Nous sommes engagés dans le combat contre les énergies fossiles depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.) Et nous avons défendu cette cause bien avant les autres !
Ne caricaturez pas non plus nos propos sur la défense de la sûreté nucléaire. Nous considérons que notre système est l’un des plus solides au monde, mais le contexte a changé et le système de sûreté doit évoluer pour être renforcé. Le progrès du droit de l’environnement, voilà ce qui nous guide ! Efforçons-nous, dans ce débat, d’être à la hauteur du sujet. Nous ne sommes pas tous d’accord sur les mesures à prendre, mais ne caricaturons pas pour autant les positions des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Nicolas Thierry

Il vise à empêcher la construction de nouvelles installations nucléaires en zones inondables et submersibles. Le premier rapport du Giec objectivant les risques de recul du trait de côte est paru quinze ans après le premier grand plan nucléaire civil français, le plan Messmer. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait à cette époque, nous disposons de connaissances suffisantes pour anticiper les risques.
Nous avons tout à l’heure évoqué la Gironde : dans ce département, le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres à l’avenir. La commune d’implantation de la centrale du Blayais risque ainsi d’être submergée régulièrement. Nous le savons car la Nouvelle-Aquitaine est l’une des rares régions qui bénéficie d’une déclinaison du rapport du Giec depuis dix ans.
Je le répète, un recul de 479 mètres du trait de côte est envisagé dans le scénario d’un réchauffement climatique de 2 degrés ! Je le répète aussi, la centrale du Blayais a frôlé la catastrophe en décembre 1999. Monsieur de Fournas, les vagues sont bien passées au-dessus de la digue alors que ses dimensions devaient la protéger contre une surcote milléniale et un coefficient de marée de 120. Oui, EDF a été bien trop optimiste. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Pour la première fois, une opération de gestion de crise de niveau national a été déclenchée par l’activation du centre technique de crise de l’IRSN. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Cazenave

Oh !

M. Nicolas Thierry

Vous n’avez qu’à le vérifier. Tous les Bordelais d’un certain âge –⁠ j’en fais partie – ont gardé cet épisode angoissant en mémoire.

M. Grégoire de Fournas

À cause de vous !

Mme Sophie Taillé-Polian

Vous êtes en plein délire !

M. Nicolas Thierry

En 1999, les écologistes étaient bien sûr responsables du coefficient de la marée… Bravo, monsieur de Fournas !

Mme Sophie Taillé-Polian

C’est votre habitude de chercher des boucs émissaires !

M. Nicolas Thierry

Cet amendement de bon sens a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche –⁠ j’insiste sur ce point. Nous l’avons souligné tout à l’heure et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’a dit récemment : nous devons nous préparer à une hausse de la température de plus de 4 degrés en France. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de travailler dans cette perspective. La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

J’allais dire que je ne retirerais pas une virgule aux propos de M. Fournier, mais il a disparu de l’hémicycle. Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Cazenave.

M. Thomas Cazenave

Je dois dire que ces amendements témoignent d’une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l’intermédiaire de documents d’urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c’est précisément la responsabilité de l’ASN que d’examiner les menaces externes.

Mme Danielle Brulebois

Exactement !

M. Thomas Cazenave

En réalité, vous n’avez aucune confiance en l’ASN. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Et c’est la raison pour laquelle vous voulez vous substituer à elle en déposant des amendements visant à prononcer des interdictions. Leurs exposés sommaires, par ailleurs, avancent encore des contrevérités sur ce qui s’est passé en 1999 : nous n’avons jamais frôlé un accident majeur !

M. Nicolas Thierry

On a frôlé la catastrophe !

M. Thomas Cazenave

Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.

Mme Sandra Regol

Je vous invite à observer le nombre de fuites qui s’étaient développées au fil du temps !

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

C’est incroyable : depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous ne cessons de recevoir des leçons de morale de la part de gauche qui, par ses choix hallucinants et ses bricolages électoraux faits sur le coin d’une table, a failli nous ramener au Moyen Âge énergétique…

Mme Anna Pic

Oh là là !

M. Grégoire de Fournas

…et nous donne pour seul horizon l’Allemagne et ses centrales à charbon.
Monsieur Thierry, vous posez plusieurs questions. Vous savez ce qu’est le domaine public maritime (DPM) : sur la façade atlantique, il s’arrête à l’embouchure de la Gironde. Or la centrale du Blayais, citée dans l’exposé sommaire de l’amendement, se situe à 45 kilomètres du domaine public maritime. Votre amendement est donc inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Thierry

Et le rapport du Giec ?

M. Grégoire de Fournas

Je l’ai dit en commission, mais vous n’avez même pas été capable de le réécrire correctement pour parvenir à vos fins. Cela prouve bien, et nous le constatons depuis le début de l’examen du texte, le caractère approximatif de vos propositions : vous êtes assez fâchés avec la technique, avec la science et aussi, il faut le dire, avec la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur ces amendements, j’ai accepté deux prises de parole pour, ce qui a provoqué une certaine émotion. Mais je tiens à rappeler que sur des amendements précédents, j’avais laissé s’exprimer quatre orateurs pour et un contre. Désormais, je suivrai le règlement : ce sera un pour, un contre, et rien d’autre.

M. Guillaume Kasbarian, Président de la commission des affaires économiques

Très bien !

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                22
                Contre                114

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                113
                Contre                21

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 254 portant article additionnel après l’article 6.

Mme Julie Laernoes

Alors que les conséquences du réchauffement climatique, l’érosion côtière et les submersions marines ne sont pas prises en compte, nous espérons que les zones sismiques le seront, en particulier après ce qui s’est passé en Turquie. Peut-être ce sujet vous intéressera-t-il davantage ! Je vais vous expliquer le rapport avec ce dont nous parlons : si vous avez lu l’amendement, vous verrez que c’est très clair. En effet, il vise à ajouter après l’article 6 que « le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées faible, modérée moyenne et forte selon le zonage sismique défini [dans le] code de l’environnement. »
Pourquoi une telle proposition ? Je vais, là encore, citer des faits. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’aucun dégât n’ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse ont été mis à l’arrêt afin de procéder à un examen, les alarmes des cinq réacteurs s’étant déclenchées après qu’un dépassement du seuil sismique vibratoire a été détecté.
L’IRSN et l’ASN prennent très au sérieux ce risque sismique en appliquant une réglementation stricte. Pourtant, le séisme enregistré à Cruas-Meysse dépassait les scénarios les plus pessimistes en matière de risque sismique, et ce malgré la prise en compte d’un coefficient de sécurité qui plaçait la référence de sécurité, pour ce site, à une magnitude maximale de 5,2.
Le risque de tremblement de terre important est loin d’être nul en France. C’est pour cette raison que nous vous demandons d’exclure les zones classées comme sismiques des dérogations qui ont été introduites et votées par vos soins à l’article 6.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Avis défavorable, car le risque sismique est pris en compte dans l’exploitation des installations, et ce depuis le départ.

Mme Sandra Marsaud

Mais bien sûr !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Est d’abord pris en compte ce que l’on appelle le séisme maximum historiquement vraisemblable (SMVH), qui intègre une période de retour de mille ans. À partir de cette base, on calcule l’ampleur du séisme majoré de sécurité (SMS), et on le fait pour l’ensemble des installations. Ce seuil de risque est réévalué tous les dix ans, et il l’a notamment été après ce qui s’est passé à Fukushima : après cet événement, on a créé un nouveau référentiel, le « séisme noyau dur » (SND), qui correspond au séisme majoré de sécurité réévalué de 50 %.
L’ensemble des systèmes de secours qui ont été mis en place suite à Fukushima –⁠ par exemple les DUS, que j’évoquais tout à l’heure – sont résistants à ces niveaux de séisme. Leur robustesse est donc vraiment avérée ; elle n’a d’ailleurs fait que croître depuis vingt ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

En fait, comme l’a bien expliqué M. le député Cazenave, ces amendements visent à se substituer au travail de l’Autorité de sûreté nucléaire en préemptant des décisions qu’elle est amenée à instruire et à prendre. Dans le travail que nous menons sur la prolongation des centrales –⁠ je crois l’avoir exprimé publiquement –, l’événement sismique que vous mentionnez est spécifiquement pris en compte afin de déterminer où se situent les zones de risque.
Ce sera à l’ASN de nous dire, notamment dans la perspective de notre programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), s’il faut effectivement anticiper les conséquences de ce que nous apprend cet événement sismique sur le fonctionnement de la centrale concernée, et s’il est possible de prolonger son existence au-delà de cinquante ans. C’est un travail continu. Encore une fois, le domaine nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité dans lesquels la sûreté est continûment remise à niveau, sur la base d’événements intervenant non seulement en France mais aussi dans l’ensemble du monde. Des retours d’expérience sont réalisés en permanence et donnent obligatoirement lieu à des remises à niveau régulières. Avis défavorable, à nouveau.

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Tout cela m’effraie et m’ébahit. Interdire la construction de nouveaux réacteurs sur des zones sismiques paraît relever du bon sens, et il nous semblerait pertinent d’intégrer cette disposition dans la loi. Votre refus d’agir en ce sens signifie que, selon vous, nous pouvons être plus forts que la nature : la technologie va triompher et il est donc possible de construire une centrale nucléaire sur une zone sismique.

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Mais pas du tout !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Mais non !

Mme Julie Laernoes

S’agissant de l’événement sismique que j’ai évoqué tout à l’heure avec précision, l’ASN comme l’IRSN s’accordent pour dire que les mesures de sûreté avaient fonctionné à cette occasion, certes, mais qu’ils n’avaient pas prévu une telle ampleur, malgré la marge d’erreur qu’ils intègrent toujours dans le calcul des risques. Et c’est la même chose, en réalité, quand on vous dit qu’il ne faut pas construire des réacteurs en zone inondable : au vu du réchauffement climatique, le faire serait tout à fait insensé !
Ce sont ces amendements de bon sens que vous refusez d’adopter, madame la ministre. Non, on ne peut pas prévoir tous les risques, mais il y en a certains qui sont tout de même assez prévisibles et que l’on doit essayer d’éviter, afin de protéger les Françaises et les Français. Nous devons le faire non seulement en préservant notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu internationalement pour sa robustesse, mais également en faisant en sorte d’éviter la construction de centrales qui vont se retrouver sous l’eau, inondées, ou sur des zones sismiques. C’est du bon sens, tout simplement, et il me semble ahurissant que vous refusiez successivement ces mesures. (Mmes Sandra Regol et Sabrina Sebaihi applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon

Le simple fait d’avoir les pieds sur terre serait donc dangereux !

Mme Sabrina Sebaihi

Mais vous êtes ridicule !

M. Nicolas Dragon

Plus sérieusement, il faut quand même rappeler que l’ensemble des équipements nucléaires qui se trouvent sur le territoire national sont vérifiés constamment par les autorités concernées : elles réalisent des milliers de contrôles par an.
Sur la question sismique, les réacteurs nucléaires possèdent des systèmes d’arrêt automatique immédiat si une secousse d’une magnitude supérieure à ce qui est prévu par les règles de sécurité est enregistrée. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé à Fukushima –⁠ Mme la rapporteure en a parlé : la centrale nucléaire de Fukushima a subi une secousse de magnitude 9 sur l’échelle de Richter ! Et elle ne s’est pas effondrée. Sa structure même n’a pas été menacée et les systèmes d’arrêt automatique ont parfaitement fonctionné. Ce qui a posé problème, c’est un raz-de-marée de 15 mètres de hauteur…

Mme Sabrina Sebaihi

Eh oui ! Ce n’était pas prévisible non plus !

M. Charles Fournier

Ça peut arriver !

M. Nicolas Dragon

…qui a submergé la digue ; l’eau est entrée à l’intérieur de la centrale, mettant hors service des équipements de secours servant à l’alimentation électrique. Sur le territoire national français, toutes les considérations de l’ASN sont prises en compte et réajustées régulièrement en fonction des risques. Vous ne pouvez pas continuer d’attiser les peurs ! Vous invoquez tantôt un problème de sécheresse, tantôt le gel qui serait dangereux pour la centrale, et maintenant un risque de séisme ! Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sabrina Sebaihi

Si, c’est possible !

(L’amendement n^o 254 n’est pas adopté.)

Article 7

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon

Alors que la dernière construction d’une centrale nucléaire remonte à 2012 –⁠ c’était celle de Flamanville –, il est heureux que la France prenne enfin la question énergétique à bras-le-corps et décide de renouveler son parc nucléaire. Le Rassemblement national le demande depuis des années : c’était une des promesses de campagne de Marine Le Pen. Il est donc évident que nous soutenons la construction de nouvelles centrales, et plus précisément une construction sûre, sécurisée et rapide. Le plan Messmer y était parvenu ; nous devons relever ce défi du XXI^e siècle.
C’est précisément ce que propose l’article 7 : construire des réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures pour gagner du temps. Il faut dire que la crise énergétique que nous traversons ne peut plus durer ! Cet hiver, il a tout de même été question de coupures d’électricité, alors que le système de production électrique français était l’un des plus enviés au monde.
L’article vise donc à permettre des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique. Une telle mesure serait bien sûr exceptionnelle et c’est bien parce que la nécessité publique l’exige que nous la voterons.
L’étude d’impact est très claire : la procédure dérogatoire immédiate permet de gagner au moins une année par rapport à la procédure de droit commun. La France ne peut pas s’offrir le luxe d’attendre des années pour construire de nouvelles centrales et les réseaux qui vont avec. Mais j’entends d’ici les cris d’orfraie de la gauche contre cette mesure. J’ai toujours autant de mal à comprendre : le nucléaire, c’est une énergie décarbonée, pilotable, à bas coût, avec une artificialisation des sols très limitée et au moins pour les quarante à cinquante années à venir. C’est bien plus que ce que les énergies renouvelables peuvent nous offrir !

M. Gabriel Amard

Des millénaires de radioactivité !

M. Frédéric Falcon

Le groupe Rassemblement national votera donc cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 21, 36 et 541.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 21.

M. Gérard Leseul

Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.
Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d’accélération, ne nous paraît pas justifié.
En outre, le champ d’application de cet article est beaucoup trop large, s’étendant tant au réacteur lui-même qu’aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même l’application d’une telle procédure d’exception.
Enfin, l’article 7 prévoit cette application non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité, une résidence principale ou les voies d’accès précédemment évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 36 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n^o 541.

M. Gabriel Amard

À mon tour, je demande la suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d’extrême urgence pour l’expropriation par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux.
Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d’artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d’eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ?
Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l’approvisionnement énergétique. Vous balayez d’un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j’y insiste, sont loin d’être sans conséquences pour les écosystèmes, la biodiversité et les populations locales.
L’Assemblée nationale est le lieu où doivent se discuter les sujets de si grande importance. (M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach Terrenoir applaudissent.) Quel que soit notre avis sur le nucléaire, nous ne pouvons accepter que toutes les règles fixées collectivement soient ainsi contournées.
Le Conseil d’État, sur lequel le Gouvernement fonde l’accès à ces dérogations, ne saurait remplacer la représentation nationale et le débat démocratique. Tout cela est loin d’être uniquement procédural. Les conséquences réelles sont déjà visibles. Des dérogations sont déjà accordées à EDF, notamment pour la centrale du Bugey…

Mme la présidente

Veuillez conclure, cher collègue.

M. Gabriel Amard

…alors qu’elle figure parmi les sites nucléaires les plus à risque de France, que les températures du Rhône sont sans cesse plus élevées et son étiage toujours plus bas.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député.

M. Gabriel Amard

Vous forcez la main des Français.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Je suis confus de devoir dire mon opposition à ces amendements. Tous ceux qui ont été maire savent comment se passe un projet d’intérêt public, d’intérêt général : on se dote des outils urbanistiques qui permettent d’atteindre l’objectif.
Quand on définit une zone d’aménagement concerté (ZAC), on circonscrit un périmètre qui permet le droit à l’expropriation, lequel préserve –⁠ et la Constitution est d’ailleurs là pour cela – les droits de propriété et les niveaux d’indemnisation. On ne peut pas se perdre en conjectures au cours de débats sans fin avec des gens qui font monter les prix de manière prohibitive, y compris parfois contre la logique d’intérêt général.
Ma remarque ne solde pas le débat sur la nécessité de relancer la filière nucléaire. À cet égard, j’ai renoncé à convaincre mes amis…en tout cas, à ce stade. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quoi qu’il en soit, à partir du moment où l’on décide de relancer la filière nucléaire, il faut disposer d’un foncier important. Une fois définie l’emprise foncière nécessaire, il faut se doter des outils, y compris d’expropriation et de procédures qui permettent de faire.
C’est pourquoi il est sage de refuser ces amendements.

M. Bruno Studer

Excellent, monsieur Jumel !

M. Jean-Pierre Vigier

Il a raison !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 36 et 541.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                23
                Contre                107

(Les amendements identiques n^os 21, 36 et 541 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 600.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est un amendement de correction légistique.

(L’amendement n^o 600, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 542.

M. Maxime Laisney

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement n^o 547 par la même occasion car ces deux amendements fonctionnent ensemble. Nous voudrions retirer le caractère immédiat de l’expropriation des gens qui gêneraient la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement n^o 347 vise ainsi à porter à trois ans le délai entre la décision et l’expropriation, car nous parlons tout de même de gens qui vont être chassés de chez eux et qui vont voir leur maison rasée. Au passage, je reconnais bien l’obsession de l’expulsion dont témoigne la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par le président de la commission des affaires économiques.

M. Thibault Bazin

Vous êtes pour les squatteurs !

M. Maxime Laisney

Pour conclure je signale que, s’il y avait un accident dans une centrale nucléaire, l’expropriation serait immédiate, définitive et elle concernerait un nombre de personnes bien supérieur à celui des personnes qui vont voir leur maison rasée pour construire de nouveaux réacteurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable aux deux amendements, n^os 542 et 547.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 542 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 620.

M. Stéphane Delautrette

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

(L’amendement n^o 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 91 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.

(L’amendement n^o 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 241 et 545.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 241.

Mme Maud Bregeon, rapporteure

C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n^o 545.

M. Gabriel Amard

Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ d’application de la procédure d’expropriation dérogatoire, en supprimant la possibilité d’y avoir recours pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. »
Il me semble de bon sens d’écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N’oublions pas qu’une dérogation n’est qu’une exception et qu’elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d’application au maximum pour préserver son sens initial.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je souhaite éclaircir les choses concernant ces amendements identiques, car nous ne voulons pas supprimer cette mention pour la même raison. Pour notre part, nous voulons la supprimer car elle n’a pas sa place ici dans la mesure où elle est déjà intégrée dans l’article 1^er. La suppression de la mention concernant les « installations et aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation » sera bien intégrée dans les cas dérogatoires prévus. Pour ma part, je ne la supprime que pour améliorer la clarté du texte.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis favorable à ces amendements rédactionnels.

(Les amendements identiques n^os 241 et 545 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 314 de Mme Julie Laernoes est défendu.

(L’amendement n^o 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 602 deuxième rectification de Mme la ministre est rédactionnel.

(L’amendement n^o 602 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 601 tombe.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 547 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Il a déjà reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L’amendement n^o 547 n’est pas adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n^o 61, portant article additionnel après l’article 7.

Mme Christine Engrand

Une fois la longue et périlleuse procédure administrative passée, le début des chantiers reste aléatoire. En effet, et c’est bien normal, tout chantier doit prévoir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu’un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent, ces aménagements se concrétisent par l’installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers.
Il est courant que l’installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître d’ouvrage d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d’autorisation varient du tout au tout : ils peuvent aller de quinze jours à trois mois. Il paraît donc nécessaire de les rationaliser afin d’évacuer d’inutiles incertitudes concernant le début d’un chantier, d’autant que le temps nécessaire au redressement de notre parc nucléaire est compté.
Précisons que l’amendement ne porte que sur l’accélération de la procédure d’autorisation délivrée par l’administration : il ne s’agit pas de diminuer la protection dévolue aux travailleurs. Nous proposons donc une date butoir de vingt jours à l’issue de laquelle l’autorisation est considérée comme acquise. Cependant, l’acquisition d’une autorisation par cette voie n’empêche pas l’autorité de retirer a posteriori l’autorisation lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Nous venons de voir que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’IRSN à l’article 9 A. Nous demandons une suspension de séance de dix minutes pour pouvoir l’examiner.

Mme la présidente

La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

(L’amendement n^o 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 10 et 548, tendant à supprimer l’article 7 bis.
L’amendement n^o 10 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n^o 548.

M. Christophe Bex

Vous voulez aller vite sur une question majeure, nous l’avons bien compris. Seulement, chez vous, rapidité rime avec précipitation, donc avec confusion. Faire passer des réformes à marche forcée est votre spécialité. Pour ce faire, vous méprisez tout et tout le monde : d’abord, l’avis des personnels concernés ; ensuite, la représentation nationale,…

Mme Danielle Brulebois

Ça suffit, avec ça !

M. Christophe Bex

…à laquelle vous imposez une procédure d’examen accéléré, malgré l’importance des enjeux ; puis les procédures administratives, que vous prétendez enjamber pour accélérer le déploiement du nucléaire ; et maintenant, les procédures contentieuses qui constituent, je le rappelle, un des fondements de notre État de droit et que vous souhaitez accélérer au détriment de leur efficacité et de leur accessibilité !
Pour nourrir ce propos, il me semble bon de prendre un instant pour rappeler quelle est notre histoire. À cette fin, je citerai un homme politique, alors président de la République, qui déclarait, en 2009 : « Et c’est parce que le chantier de Flamanville avance dans de bonnes conditions et donne toutes les assurances d’aboutir dans les délais que j’ai pu prendre la décision […] de lancer le chantier d’un deuxième EPR en France. » Ce discours a été prononcé par M. Sarkozy –⁠ que je salue, car il est présent dans nos murs aujourd’hui. Ainsi, rien ne change : le même discours perdure, la pression du nucléaire continue de s’exercer et l’omerta sur le nucléaire reste totale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 10 et 548, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 606 et 603 du Gouvernement sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 606 et 603, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 89 portant article additionnel après l’article 7 bis.

M. Jean-Pierre Vigier

Il vise à favoriser une gestion vertueuse de nos ressources en eau…

M. Thibault Bazin

C’est très important !

M. Dino Cinieri

L’eau, c’est la vie !

M. Jean-Pierre Vigier

…compte tenu de leur raréfaction en raison du changement climatique. En effet, disposer d’eau en abondance est l’une des conditions du bon fonctionnement des centrales nucléaires. Vous le savez, le rapport sénatorial sur l’avenir de l’eau a souligné l’existence de deux moyens de refroidissement des réacteurs, l’un étant plus vertueux que l’autre.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier

Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste –⁠ de l’ordre de trente fois moins que le réacteur en circuit ouvert, ce qui représente, sur un an, 50 millions de mètres cubes. Il en résulte un usage très nettement plus vertueux de notre ressource en eau par une méthode de refroidissement en circuit fermé. Il faut donc la favoriser par principe et par défaut.
Pour cette raison, nous devons introduire une préférence pour les circuits fermés, ainsi –⁠ je le précise – qu’une motivation spéciale du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs de nouvelles installations nucléaires. (M. Thibault Bazin applaudit.)

M. Dino Cinieri

Excellent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je suis un peu gênée. Lorsque nous avons étudié cet amendement en commission, j’avais formulé une remarque. Je vais donc la répéter. Vous avez confondu les circuits fermés et les circuits ouverts. Vous me demandez de privilégier les circuits fermés. Or ils restituent 60 % de l’eau qu’ils prélèvent là où les circuits ouverts en restituent 100 %.
Par votre amendement, vous me proposez donc de valider exactement l’inverse de ce que –⁠ j’imagine – vous souhaitez, à savoir privilégier les réacteurs en circuit ouvert.

M. Maxime Laisney

Bonjour les experts !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je vous conseille donc vivement de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. Pierre Dharréville

À condition de retirer la réforme des retraites !

(L’amendement n^o 89 est retiré.)

Après l’article 7 ter

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 92 portant article additionnel après l’article 7 ter.

Mme Nathalie Bassire

Le choix de la localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d’eau au débit suffisant et constant. En outre, l’emprise spatiale des centrales requiert de grands terrains, entre 150 et 200 hectares pour quatre réacteurs, disposant de sols suffisamment stables pour résister au poids des installations.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement établisse une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires et présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites. Cela permettra d’éclairer la décision pour l’implantation de nouveaux réacteurs, au-delà des six déjà annoncés.

Mme la présidente

Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n^o 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 195.

M. Jérôme Nury

La relance du nucléaire nécessite de la transparence, comme cela a été dit. Si nous partageons l’objectif d’accélération des procédures favorisant le recours à cette énergie, nous demandons de la clarté, aussi bien en matière de choix technologiques que d’implantations potentielles.
C’est pourquoi nous proposons que soit établie une cartographie des sites susceptibles notamment d’accueillir des petits réacteurs modulaires –⁠ PMR ou SMR en anglais. Cette mesure avait d’ailleurs été introduite par le Sénat puis retirée. Nous devons faire preuve, sur ces questions, d’efficacité et de pragmatisme pour être opérationnels très rapidement. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Danielle Brulebois

Excellent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon

La commission avait donné un avis défavorable sur cet amendement. Mais après l’avoir, depuis, examiné de plus près et après avoir écouté à l’instant votre excellente argumentation, je suis convaincue, tout comme M. le président Kasbarian. Avis favorable.

M. Pierre Dharréville

Est-ce que ce sera suffisant ? (Sourires.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Cet amendement est différent du précédent –⁠ je vois bien que Mme Bassire se demande pourquoi. Ayant été présente en commission, il est facile pour moi de savoir ce qu’il recouvre exactement. La question qu’il pose porte sur les sites où seront implantés les six plus huit réacteurs EPR 2 ayant vocation à succéder aux réacteurs existants.

M. Pierre Dharréville

Soyez sympas avec les Républicains !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Vous souhaitez savoir si, à l’avenir, la possibilité d’installer des SMR doit être étendue aux sites qui ne sont pas des INB, des installations nucléaires de base.
Votre amendement n’est pas une demande de rapport mais nous n’en sommes pas loin puisque, si je traduis bien votre intention, vous demandez d’établir une cartographie s’agissant de l’implantation des SMR et de déterminer les avantages et les inconvénients des sites concernés, dans une perspective de décarbonation de l’industrie.
Nous donnons un avis favorable à cet amendement qui vise à donner au Parlement des informations sur une question émergente.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 195.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                94
                Contre                12

(L’amendement n^o 195 est adopté.)

Article 8

Mme la présidente

La parole est à Mme Florence Goulet, inscrite sur l’article 8.

Mme Florence Goulet

C’est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement.
Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l’article 1^er du projet de loi qui précise l’étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d’un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l’installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d’exécuter.
Nos collègues des bancs de l’extrême gauche….

M. Sébastien Jumel

Nous ne sommes pas d’extrême gauche !

Mme Sandra Regol

Prenez des cours de science politique !

Mme Florence Goulet

…voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s’autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.

M. Nicolas Dragon

Très bien !

Mme Florence Goulet

Certains d’entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l’article au prétexte qu’il dessaisirait la représentation nationale. Qu’ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l’article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l’exécutif le soin d’en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
Le groupe Rassemblement national votera pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n^o 550, visant à supprimer l’article.

M. Christophe Bex

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions des articles 1^er A à 7 bis du présent projet de loi. Notre groupe s’oppose ainsi au dessaisissement de la représentation nationale sur des dispositions aussi sensibles concernant la construction de réacteurs électronucléaires.
Vous donnez raison à M. Pierre Guillaumat. Cet ancien ministre au CV impressionnant, grand serviteur de l’État chargé des activités pétrolières et nucléaires, homme de l’ombre très influent, qui se demandait : « Mais à quoi ça sert, ces discussions parlementaires ? »

M. Laurent Jacobelli

Je n’ai rien compris !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable. Je répondrai à la fois à mes collègues de La France insoumise et à ceux du Rassemblement national, qui voteront contre l’article. Si l’on est favorable au projet de loi, il faut pourtant admettre que cet article est absolument nécessaire.

Plusieurs députés du groupe RN

Nous avons dit que nous voterions pour !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Excusez-moi, j’avais mal compris –⁠ cela arrive.
Il faut apporter certaines précisions par décret. Je pense notamment au périmètre sur lequel s’applique le régime dérogatoire –⁠ la limite fixée aujourd’hui étant celle des PPI, les plans particuliers d’intervention – mais aussi à d’autres points évoqués dans les différents articles.

(L’amendement n^o 550, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 621.

Mme Chantal Jourdan

Compte tenu de l’impact potentiel du décret d’application prévu à cet article sur l’environnement, à l’échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d’une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public.
Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu’elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l’environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Il est évidemment défavorable. Lorsqu’on voit comment s’est déroulé le débat public organisé par la CNDP entre le 27 octobre 2022 et le 27 février 2023, on peut se demander quel intérêt nous aurions à introduire la disposition que vous appelez de vos vœux avec l’amendement n^o 621.

M. Maxime Laisney

Vous jetez le discrédit sur la CNDP !

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je le précise : la CNDP a décidé de façon unilatérale d’interrompre les débats sous prétexte que le Sénat avait voté des dispositions qui n’allaient pas dans son sens. Or le Sénat, comme l’Assemblée nationale, est légitime pour légiférer sur des questions énergétiques, d’autant plus que le calendrier était connu. Je déplore au passage que certaines questions très pertinentes –⁠ que vous avez d’ailleurs vous-mêmes évoquées – n’aient pu être débattues alors qu’elles étaient prévues dans le programme initial de la CNDP, qu’il s’agisse du financement ou des impacts géopolitiques.
En aboutissant à un tel résultat, la CNDP a posé les conditions parfaites pour que ni les pronucléaires ni les antinucléaires ne soient satisfaits des débats et pour que chacun puisse ensuite remettre en cause, à sa guise, la légitimité du maître d’ouvrage ou des pouvoirs publics à prendre des décisions. C’est, à mon sens, parfaitement déplorable.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très juste !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan

Je regrette qu’on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n’a pas du tout été respecté, ce qui l’a mise en difficulté : elle n’avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est bien qu’on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c’est-à-dire qu’on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l’information.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon

Mme Chantal Jouanno, que nous avons reçue en commission, a rappelé certaines choses s’agissant des débats publics. Lorsque ceux-ci portent sur le nucléaire, ils réunissent des personnes qui y sont favorables et d’autres qui y sont hostiles, et c’est bien normal. De tels débats sont souhaitables. Le problème, c’est lorsque les débats publics –⁠ comme ce fut le cas au début de l’année, à Lille en janvier ou à Lyon en février – sont totalement interrompus après avoir été envahis par des officines…

Mme Anna Pic

Des officines !

M. Nicolas Dragon

…dirigées par les écologistes.

Mme Sabrina Sebaihi

Ça faisait longtemps !

M. Nicolas Dragon

Je pense à Greenpeace ou à d’autres associations qui ont littéralement envahi ces réunions pour exprimer directement leur opposition au nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Nicolas Thierry et M. Charles Fournier

On en parle, des officines à Bordeaux ?

M. Nicolas Dragon

Les débats doivent être équitables. Or ils ne le sont jamais parce que vous mobilisez des moyens auxquels les autres, tout simplement, n’ont pas recours. À quoi bon relancer des débats alors que l’on sait très bien que vous voulez avoir raison envers et contre tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sabrina Sebaihi

Sur cette question, nous avions raison avant vous !

M. Jocelyn Dessigny

Nous avions raison alors que vous n’existiez même pas encore !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Certains laissent accroire que le public ne serait pas associé à ces projets, mais je rappelle qu’il y a un débat public organisé par la CNDP en amont, celui auquel vous faites les uns et les autres référence, ainsi qu’une enquête publique sur l’autorisation environnementale et une autre sur l’autorisation de construction, et, en aval, une concertation avec le public sur le décret. Qu’on ne fasse pas croire que tous les textes relatifs aux installations nucléaires sont mis au point dans des tours d’ivoire, sans association avec qui que ce soit et sans possibilité d’en débattre avec le public.
On pourrait certes discuter de la notion même de débats publics au motif qu’ils seraient cantonnés aux gens qui trouvent le temps d’y participer et qui disposent des informations nécessaires, mais c’est vraiment un autre débat. À ce stade, je tiens seulement à dire que toutes les procédures pour associer le public sont respectées.

(L’amendement n^o 621 n’est pas adopté.)

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements n^os 543 et 546 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Aymeric Caron

Ces amendements prévoient que si survient un accident nucléaire grave ou a fortiori majeur, les travaux de construction sont suspendus pour qu’une enquête indépendante puisse faire la lumière sur ce qui s’est passé, l’amendement n^o 543 précisant qu’« un vote au Parlement détermine la reprise ou l’annulation des travaux ».
Il est important d’inscrire dans le texte de telles dispositions parce qu’il faut rappeler qu’un accident grave ou majeur sur une centrale nucléaire en France est une probabilité bien réelle. On sait que plusieurs accidents graves se sont déjà produits depuis une soixantaine d’années, à Three Miles Island, à Tchernobyl, à Fukushima, et je pense à d’autres aussi dont les Français n’ont guère entendu parler comme Kychtym en URSS, en 1957.
Nous avons également frôlé des catastrophes en France : on a évoqué tout à l’heure le cas du Blayais, mais il faut rappeler que c’est arrivé deux fois à Saint-Laurent-des-Eaux, en 1969 et en 1980.
C’est pourquoi je suis assez estomaqué d’entendre qu’il serait de notre part catastrophiste, voire injurieux, d’évoquer la possibilité d’un accident. J’ai même entendu un collègue du Rassemblement national nous dire que Fukushima serait impossible en France ! Êtes-vous sérieux ? ! Si vous l’êtes, cela veut dire que vous ne connaissez vraiment strictement rien au nucléaire. Tous les présidents qui se sont succédé à la tête de l’ASN disent que Fukushima ou Tchernobyl en France, c’est possible !

M. Jérôme Nury

N’importe quoi !

M. Aymeric Caron

Il faut bien rappeler, même si cela ne vous fait pas plaisir, que le bilan humain de Tchernobyl s’élève, selon les estimations, de plusieurs dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers de morts prématurés.

M. Laurent Jacobelli

C’était géré par l’équivalent de la NUPES ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Aymeric Caron

Le nuage radioactif a traversé toute l’Europe et, trente ans après cette catastrophe, on trouvait encore, dans plusieurs régions d’Ukraine, des doses de radioactivité cinq fois supérieures aux normes de sécurité dans le lait donné aux enfants !
Voilà pourquoi je tiens à rappeler à Mme la ministre et à Mme la rapporteure et aux collègues qui s’apprêtent à voter ce projet de loi de relance de l’atome en France que si un jour un accident majeur survient dans notre pays (« Oh là là ! » sur de nombreux bancs), ils en seront non seulement responsables, mais coupables ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. –⁠ M. Christophe Bex applaudit.)

M. Jocelyn Dessigny

Des menaces !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable. Je tiens à dire à M. Caron que les menaces à peines voilées à l’encontre de collègues de la représentation nationale ne sont pas bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Ce sera également un avis défavorable. Il faut faire des choix en politique et il faut aussi en avoir le courage. Le fait de dire non à tout est un non-choix, celui à cause duquel des centrales à charbon fonctionnent encore et font des dizaines de milliers de morts prématurés… chaque année, monsieur Caron. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR.)

(Les amendements n^os 543 et 546 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 302 de M. Julien Bayou est défendu.

(L’amendement n^o 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 9 A

Mme la présidente

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9 A.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy

Hier, notre assemblée a fermé la porte à la fusion entre l’ASN et l’IRSN, et, aujourd’hui, le Gouvernement tente par cet article de passer par la fenêtre. C’est négliger ce qu’est la représentation nationale.
Cela étant dit, la relance et l’accélération du nucléaire mérite une campagne de communication positive auprès des jeunes pour les attirer vers cette filière qui, il faut le dire, a été dénigrée pendant de nombreuses années. Depuis trente ans en effet, les discours politiques et médiatiques n’ont pas joué en sa faveur en France –⁠ de même au niveau mondial –, et le nombre de jeunes qui s’est détourné des carrières proposées le montre. Dans ces années-là, notre jeunesse –⁠ j’en faisais partie – a subi un véritable matraquage antinucléaire. Pour preuve, les manuels scolaires étaient illustrés d’éoliennes plutôt que de belles centrales nucléaires.
L’évolution de l’image du nucléaire auprès des jeunes est donc un préalable au succès des campagnes de formation et de recrutement dans le secteur. Une campagne de communication des ministères concernés visant à corriger cette image, largement erronée mais encore négative, aurait un impact supérieur à une campagne menée directement par l’industrie nucléaire. La Semaine de l’industrie pourrait être, par exemple, l’occasion annuelle de mise en valeur de cette filière. J’insiste vraiment sur le fait que c’est à vous, le Gouvernement, qu’il incombe de redorer le blason de cette filière –⁠ même si on note, selon un récent sondage d’Odoxa, qu’elle commence à s’améliorer. Par ailleurs, les encarts publicitaires réservés aux collectivités locales pour la promotion de la transition écologique pourraient également être utilisés à cette fin.
C’est tout un pays qui a besoin que l’on fasse de la filière nucléaire une priorité, et nous y contribuons aujourd’hui. Nous travaillons pour les générations futures. Par conséquent, sur le fond, le groupe Rassemblement national votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Hier, dans sa grande sagesse, l’Assemblée a refusé une réforme à la va-vite et à la hussarde, pas concertée et en plus mal foutue, conduisant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et c’était bien, y compris pour ceux qui, comme moi, sont favorables à une relance de la filière sans transiger sur les questions de sûreté, de sécurité et de transparence. Madame la ministre, vous semblez avoir renoncé à réintégrer cet article en seconde délibération, preuve qu’on apprend en marchant, renoncé à faire passer au forceps une disposition qui était loin de faire consensus dans cette assemblée. Dont acte ! Je prends acte de ce point marqué, non pas tant par nous que par la représentation nationale.
Par contre, vous proposez à l’article 9 A un rapport pour alimenter la réflexion sur les modalités d’une nouvelle organisation des deux instances susmentionnées… Il faut s’entendre sur le fait que, si rapport il y a, celui-ci devrait d’abord être consacré à une réflexion sur l’opportunité d’une éventuelle réorganisation,…

M. Dominique Potier

Exactement !

M. Sébastien Jumel

…quitte à intégrer ce qui a suscité des appréhensions ; qu’il devrait être rédigé dans le cadre de la plus grande concertation avec les organisations syndicales ; et que ses conclusions devraient être étayées et formulées à la lumière de l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Satisfaire ces trois conditions serait garantir un consentement final libre et éclairé du Parlement lors de la remise du rapport. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et la condition sine qua non de notre vote en faveur de l’article.

Mme la présidente

Je vous informe que sur l’amendement n^o 724, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, dernier orateur inscrit sur l’article.

Mme Julie Laernoes

Dans la continuité des propos que vient de tenir mon collègue Sébastien Jumel, j’indique que nous avons pris connaissance de l’amendement n^o 722 du Gouvernement qui réécrit l’alinéa 2, lequel prévoit que le rapport précise les modalités de transfert du périmètre des différentes missions de l’IRSN et surtout les conditions de transfert de ses personnels. Cette réécriture était nécessaire après la suppression de l’article 11 ter, et nous en prenons acte.
Nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin que le rapport ne précise pas les modalités de transfert, mais porte sur l’opportunité de celui-ci, c’est-à-dire sur l’opportunité d’une éventuelle fusion. En effet, les débats qui se sont tenus ici même hier ont bien montré que la majorité des députés sont attachés au système de sûreté de notre pays. Nous demandons donc à la commission et au Gouvernement d’être favorable à nos sous-amendements. Auquel cas, nous retirerions nos amendements de suppression de l’alinéa 2. Sinon, nous les maintiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

En préambule à l’examen des amendements et des sous-amendements, je rappelle qu’il s’agit à nouveau à travers cet article de traiter de notre modèle de sûreté nucléaire en rediscutant de la question de l’ASN et de l’IRSN aujourd’hui. Il se trouve que cet article n’est pas incompatible avec le vote d’hier puisqu’il ne s’agit à présent que de débattre d’un rapport. Il est important que tout le monde ait à l’esprit que rien, dès lors, ne sera acté. La seule question qui est ici posée, c’est de quelle façon ce rapport doit être rédigé. À cet égard, si le premier des deux alinéas va peut-être quelque peu évoluer au cours du débat d’amendements –⁠ suite, par exemple, à celui de M. Jumel –, le second, dont le Gouvernement propose une réécriture très précautionneuse –⁠ « transferts éventuels […] le cas échéant » –, laisserait dès lors toutes les options ouvertes pour l’avenir. Par conséquent, rien dans la nouvelle écriture de l’alinéa 2 n’acterait quoi que ce soit.
Je trouverai utile que chacun ait bien en tête ce qu’est l’esprit d’un rapport, que celui-ci repose sur deux demandes correspondant chacune à un des deux alinéas, que le second proposé dans la rédaction du Gouvernement me semble tout à fait judicieux et qu’il prend toutes les précautions de rédaction nécessaires.
Il faut aussi bien savoir qu’il y aura par la suite toute une phase d’études et d’autres rapports, suite aux demandes des parlementaires, qu’ils soient d’ailleurs pour ou contre cette réorganisation, au motif qu’ils ont besoin du temps de la réflexion informée. Avoir un rapport n’obère en rien une liberté totale de décision. À cet égard, plutôt que la réécriture complète de l’article dans l’amendement de Mme Battistel, dont je comprends le sens, je propose de conserver les deux alinéas, le premier éventuellement un peu ajusté grâce à l’amendement de M. Jumel, et le second tel que proposé aujourd’hui par Mme la ministre.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à l’ordre de discussion des amendements. Je pense que pour que la discussion de l’article 9 A ait un caractère constructif, il serait utile que la ministre confirme que le Gouvernement prend acte du vote de suppression de l’article 11 ter qui a eu lieu hier et ne procédera pas à une seconde délibération (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC), d’autant que nous discutons à présent d’un rapport sur l’organisation de la sûreté nucléaire.

Article 9 A (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 724.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Il serait vraiment intéressant d’avoir la réponse à la question soulevée par notre collègue Batho parce que la position du Gouvernement sur une éventuelle seconde délibération va tout de même influer sur notre décision quant à l’article 9 A.
Par cet amendement, nous proposons d’avoir un point d’arrivée intéressant dans cette problématique de la réorganisation de l’IRSN et de l’ANS puisque le rapport, dont nous proposons qu’il soit remis au Parlement dans un délai d’un an, évaluerait « l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humains et budgétaires ».
Je crois qu’ainsi est résumé ce que le rapport devrait contenir pour avoir une vraie pertinence tout en nous laissant le temps d’évaluer la proposition que vous aviez faite à l’article 11 ter et qui a été rejetée. L’amendement en tire la conclusion (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Julie Laernoes applaudit également) tout comme celle de la réécriture de l’article 11 bis. Je crois qu’il serait sage d’émettre un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Je comprends tout à fait votre argument, chère collègue. Mais à ce stade, j’émettrai un avis défavorable pour que nous puissions poursuivre la discussion, ce qui ne serait pas le cas si l’amendement était adopté.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez très bien entendu la subtilité de ce que nous avons proposé. Nous souhaitons sincèrement qu’un rapport étudie l’opportunité d’une évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire. C’est extrêmement important, or ce n’est pas repris dans l’ensemble de vos propositions. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Le président de la commission a demandé une suspension de cinq minutes ; elle est de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n^o 724.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                254
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                110
                Contre                144

(L’amendement n^o 724 n’est pas adopté.)
(Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 366, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 482, 366 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 482 de Mme Barbara Pompili est défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 366.

M. Sébastien Jumel

Il vise à rattraper en quelque sorte l’amendement n^o 724 de Mme Battistel : nous souhaitons, nous aussi, qu’un rapport étudie l’opportunité de cette fusion.

Mme la présidente

L’amendement n^o 648 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n^o 366 et un avis défavorable sur les amendements n^os 482 et 648.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 482 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 366.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                212
                Contre                38

(L’amendement n^o 366 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 648 tombe.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 609 rectifié de M. Aymeric Caron est défendu.

(L’amendement n^o 609 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Brouhaha continu.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 584 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Chers collègues, le brouhaha est tel que la rapporteure ne peut même pas m’entendre !

M. Jocelyn Dessigny

C’est à cause de nos collègues de la NUPES : ils entrent et sortent comme bon leur semble !

M. Julien Dive

Ils discutent debout dans l’hémicycle ! Est-ce bien normal, madame la présidente ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable.

(L’amendement n^o 584, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 608 de M. Christophe Bex est défendu.

(L’amendement n^o 608, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 285 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n^o 285, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 313, 386, 409 et 596.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 313.

Mme Julie Laernoes

Je n’ai toujours eu aucune réponse à mes questions, ni de la part de la rapporteure et du président de la commission, ni de la part de la ministre. Comme l’a très justement indiqué le président de la commission, en raison de la réécriture de l’article 11 bis, l’alinéa 2 du présent article n’a plus d’objet. Il prévoit qu’un rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’IRSN à l’ASN et les conditions dans lesquelles ils doivent s’opérer. Soit il faut réécrire cet alinéa, soit il faut le supprimer.
Nous faisons un geste en votre direction, madame la ministre, car nous avons compris que vous vouliez aller vers une réforme de la sûreté nucléaire. Pour notre part, nous souhaitons qu’une telle réforme soit débattue, préparée, anticipée, et qu’elle ne mette pas en danger la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous allons donc voter cet amendement de suppression, à moins que vous n’entendiez notre appel et émettiez un avis favorable sur les sous-amendements identiques à l’amendement n^o 722 du Gouvernement qui visent à remplacer « les modalités » par « l’opportunité ».
Nous attendons votre réponse sur ce sujet hautement important, madame la ministre : la sûreté du nucléaire nous préoccupe toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 386 de Mme Lisa Belluco et 409 de Mme Christine Arrighi sont défendus.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 596.

M. Maxime Laisney

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 9 A aux termes duquel un rapport doit définir les modalités de transfert de personnels de l’IRSN vers l’ASN. Hier, une majorité dans cet hémicycle a refusé le démantèlement de l’IRSN ; nous voulons que ce soit inscrit dans le texte. Cela dit, nous sommes prêts à retirer cet amendement de suppression et à voter l’amendement n^o 722 que le Gouvernement a introduit il y a une heure, à condition que nos sous-amendements, qui seront discutés plus tard, soient adoptés.
Nous demandons donc des engagements : le rapport ne doit pas seulement déterminer les modalités d’un transfert des personnels de l’IRSN vers l’ASN, il doit aussi en évaluer l’opportunité ; les organisations doivent être consultées et l’Opecst doit pouvoir donner son avis. Nous attendons donc la réponse de la ministre pour décider si nous maintenons le présent amendement ; le cas échéant, nous voterons l’amendement n^o 722 du Gouvernement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Défavorable

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Avis défavorable. Il n’y a pas d’ambiguïté : cette réforme, nous l’avons travaillée avec conviction. Il ne s’agit pas de procrastiner et de dire par tous moyens que cette réforme n’aura pas lieu. Je voudrais revenir sur le vote d’hier : l’article a été approuvé, puis réécrit à un moment où les députés de la majorité avaient quitté l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Marie-Charlotte Garin

Bah oui, c’est comme ça !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Tout cela est parfaitement démocratique, je ne le remets pas en cause. Cela dit, je ne voudrais pas qu’on réécrive l’histoire en faisant croire que seul un « oui » ferme s’est exprimé : il y a eu un « oui », puis un « non ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) (« Il y avait égalité » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà qui me paraît ouvrir la voie à un débat –⁠ et ce débat, nous l’aurons !

Mme la présidente

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes

Madame la ministre, j’ai l’impression que votre gouvernement aime bien passer en force, mais tous les syndicats sont opposés à votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Elle n’a été ni évaluée, ni travaillée, ni anticipée. Hier, mes collègues se sont succédé pour expliquer à quel point les travaux de l’IRSN sont méconnus. Vous parlez d’irrespect des salariés. Or ceux-ci sont engagés pour le service public, qu’ils ont chevillé au corps. La recherche et la sûreté du nucléaire dépendent en grande partie de leur expertise et de leurs compétences. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Soyez sérieuse ! Hier, l’Assemblée a eu un débat : de nombreux orateurs, issus de différents groupes qui n’appartiennent pas tous à la NUPES, des pronucléaires et des antinucléaires, ont dit leur attachement à la sûreté nucléaire et souligné son importance en France, pays le plus nucléarisé au monde. Vous ne pouvez pas, à chaque fois, balayer les débats d’un revers de la main et passer en force.
Le sujet est bien trop grave. La sûreté du nucléaire relève de l’intérêt général. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Elle concerne chaque Français et chaque Française. Ce que vous faites est inacceptable. Il faut s’asseoir autour d’une table et discuter avec les parties prenantes. Une réforme de cette ampleur ne s’invente pas en quatre semaines ; elle se fait en deux ou trois ans, en prenant le temps nécessaire. Sinon, vous prenez des risques inconsidérés pour chacun et chacune dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Madame Laernoes, je me permets de rappeler, sans y mettre autant d’émotion que vous et probablement de théâtre (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.–⁠ Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), que notre majorité est extraordinairement attachée à la sûreté nucléaire. Contrairement à vous, elle ne cherche pas à mettre un terme aux activités nucléaires, ce qui sonnerait le glas du travail de ces instances. Contrairement à vous, elle connaît suffisamment les activités de sûreté nucléaire pour ne pas défendre des amendements…

M. Matthias Tavel

Vous avez perdu ! Assumez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…qui empiètent sur la réalité des missions de l’ASN –⁠ vous avez défendu de tels amendements à plusieurs reprises ce matin. En outre, je ne crois pas que la majorité ait de leçon à recevoir en matière de service public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sabrina Sebaihi

Si, précisément !

M. Laurent Jacobelli

Zadistes un jour, zadistes toujours !

(Les amendements identiques n^os 313, 386, 409 et 596 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du jeudi 16 mars 2023

Présidence de Mme Caroline Fiatvice-présidente

1. Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 4 (suite)

Rappel au règlement

Article 4 (suite)

Après l’article 4

Article 5

Rappel au règlement

Article 5 (suite)

Article 6

Après l’article 6

Article 7

Après l’article 7

Article 7 bis

Après l’article 7 bis

Après l’article 7 ter

Article 8

Après l’article 8

Article 9 A

Rappel au règlement

Article 9 A (suite)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente