XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du lundi 10 octobre 2022

J’ai reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur et des outre-mer une communication m’informant qu’hier, le dimanche 9 octobre 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la deuxième circonscription des Yvelines. Félicitations à lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 272, 282), après engagement de la procédure accélérée, et du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je suis heureux de vous retrouver, mesdames et messieurs les députés,… Et nous donc ! …pour mon sixième projet de loi de finances (PLF) consécutif. Le dernier ! Je n’aurais manqué pour rien au monde ce rendez-vous démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Car c’est bien d’un rendez-vous démocratique majeur qu’il s’agit. Il n’y a pas de bataille du budget ; il y a un débat sur le budget. Il n’y a pas une bataille rangée entre groupes parlementaires ; il y a un échange de convictions qui doit servir à tracer la meilleure voie possible pour les finances publiques de la France.
Ce débat, je souhaite qu’il soit à la hauteur des inquiétudes profondes de nos compatriotes dans cette période d’inflation ; à la hauteur des interrogations des entrepreneurs qui sont confrontés à la flambée des prix de l’énergie ; et à la hauteur, surtout, des capacités immenses de la nation française, qui a encore montré, en 2022, sa capacité de résistance et son aptitude à produire de la croissance et des emplois, dans des circonstances difficiles.
Notre débat va commencer par l’examen de la loi de programmation des finances publiques. Il s’agit d’un texte essentiel, et je trouverais regrettable qu’il soit traité à la légère. Il est essentiel parce qu’il explique à nos compatriotes comment nous comptons rétablir nos finances publiques, à quel rythme, avec quels instruments. Il est essentiel aussi parce qu’il garantit à nos partenaires européens le respect de nos engagements – je rappelle que la zone euro et nos partenaires européens nous ont protégés pendant la crise du covid.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques est ambitieux. Il propose de revenir sous les 3 % de déficit public en 2027, et de réduire notre endettement à partir de 2026.
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.) Certains estiment qu’un retour sous les 3 % en 2027 n’est pas suffisamment ambitieux. Pour ma part, dans une situation économique profondément incertaine, je préfère des objectifs réalistes et responsables plutôt que des postures politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Bravo ! Très courageux ! Je propose donc à tous ceux qui sont attachés à la bonne tenue des finances publiques, plutôt que de discourir de nouveaux objectifs, de nous rassembler pour tenir ceux-là, ce qui suppose déjà de contenir le déficit à 5 % du PIB en 2023, ensuite d’engager la réduction de la dette mais aussi de tenir bon pour éviter la multiplication des dépenses publiques, et enfin de voter cette loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je comprends parfaitement que les groupes parlementaires qui sont indifférents au niveau de la dette publique ne votent pas cette loi ; je reconnais à leur position une certaine cohérence. C’est vrai ! Je suis plus surpris, en revanche, de l’incohérence des parlementaires qui se disent attachés à la réduction des déficits mais qui refusent de voter un texte allant dans cette direction. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je les appelle donc à rester fidèles à leurs convictions, plutôt que de faire bloc avec la NUPES ou le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chacun en a conscience ici, au moment où nous examinons ce projet de budget pour 2023 : le retour de l’inflation déstabilise profondément notre économie, mais aussi celles de tous nos partenaires européens et jusqu’à l’ordre économique mondial. Un budget est un choix, un choix politique qui sera discuté – je l’espère – longuement, intensément et sereinement cette semaine. Jusqu’au 49.3 ! Dans ce contexte, notre priorité est de protéger nos compatriotes contre une inflation qui sème le trouble et l’inquiétude, alors qu’ils sont confrontés non seulement à la flambée des prix de l’énergie mais aussi, désormais, à celle des prix alimentaires. Nous voulons surtout protéger nos compatriotes les plus modestes, qui font face à cet impôt inéluctable que représente la flambée des prix de l’énergie comme de ceux de l’alimentation.
En octobre 2021, j’estime que nous avons pris, avec la majorité, l’une des décisions les plus importantes du précédent quinquennat, en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz. Les premiers en Europe, nous avons décidé de geler les prix du gaz et de plafonner ceux de l’électricité. Les premiers en Europe, nous avons anticipé cette flambée des prix qui amène aujourd’hui certains gouvernements européens à prendre des dispositions immédiates et massives pour faire refluer l’inflation. Je voudrais donc profiter de notre débat pour rendre hommage au Premier ministre Jean Castex et au Président de la République Emmanuel Macron
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) ,… Et à leur excellent ministre des finances ! …qui ont été les premiers en Europe à faire ce choix, pour le résultat que vous connaissez : la France a le taux d’inflation le plus faible de la zone euro. (Mêmes mouvements.) En 2023, nous maintiendrons ce bouclier tarifaire, au nom de la protection que Gabriel Attal et moi-même voulons apporter à nos compatriotes. Il coûtera 46 milliards d’euros, dont une large partie sera financée par un prélèvement sur les rentes des producteurs d’énergie. Au total, en 2021, 2022 et 2023, nous aurons dépensé 100 milliards d’euros pour protéger nos compatriotes contre la flambée des prix et contre le retour de l’inflation.
Notre deuxième priorité, après la protection de nos compatriotes, c’est la protection de notre industrie. Je veux le dire sans détour : notre industrie est directement menacée par la flambée des prix de l’énergie. Vous le voyez dans vos circonscriptions, certaines entreprises industrielles ont commencé à réduire leur production de biens manufacturés. D’autres veulent la réduire encore davantage, et certaines sont tentées de délocaliser leurs activités vers des pays où l’énergie est moins chère, comme le Canada ou les États-Unis.
Je veux le dire avec force : il n’est pas question que nous laissions en difficulté des sites industriels que nous avons su protéger durant la crise du covid. Je veux dire avec force que nous ne laisserons tomber aucune PME industrielle, aucun secteur industriel, aucun grand groupe industriel face à la flambée des prix de l’énergie.
(Mêmes mouvements.) Depuis 2017, nous avons amorcé la reconquête industrielle en France grâce à une politique de l’offre qu’aucun autre gouvernement avant nous, aucune autre majorité avant la vôtre, n’avait eu le courage de mener. Nous ne laisserons pas la crise inflationniste remettre en cause cinq années d’efforts des salariés, des ingénieurs, des chefs d’entreprise, des formateurs de CFA – centres de formation d’apprentis –, des apprentis, de tous ceux qui se sont retroussé les manches pour reconquérir des emplois industriels et pour ouvrir de nouvelles usines en France ; ils peuvent compter sur nous. (Mêmes mouvements.)
Il n’est pas question non plus que nous laissions le conflit en Ukraine se solder par une domination économique américaine et par un affaiblissement européen. Nous ne pouvons pas accepter que notre partenaire américain nous vende son GNL – gaz naturel liquéfié – quatre fois plus cher qu’à ses propres industriels. Un affaiblissement économique de l’Europe n’est dans l’intérêt de personne, et surtout pas de nos partenaires américains. Nous devons trouver des relations économiques plus équilibrées, en matière énergétique, entre nos alliés américains et le continent européen.
Pour répondre à de tels défis, nous allons, avec le Président de la République, continuer à nous battre sur plusieurs fronts. Nous avons d’abord, avec Agnès Pannier-Runacher, mobilisé les fournisseurs – vous avez suffisamment fait remonter les doléances des PME, confrontées à des factures insupportables qui ont flambé en quelques semaines, pour que nous prenions le problème à la racine. Ils ont signé une charte de bonne conduite avec leurs clients ; ils se sont engagés à faire à chacun d’eux une offre raisonnable, dans des délais raisonnables, à des conditions raisonnables ;…
C’est quoi, raisonnable ? …nous veillerons au strict respect de ces engagements.
Nous apporterons aussi des aides directes aux PME industrielles. Nous en avons demandé le doublement à la Commission européenne ; elles passeront de 2, 25 et 50 millions d’euros à 4, 50 et 100 millions. Elles seront disponibles le 1er novembre et feront l’objet d’une sélection sur des critères qui seront simplifiés et allégés, pour permettre au plus grand nombre des PME confrontées à la flambée des prix de l’énergie d’y avoir accès. Ces aides directes seront ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin, afin d’éviter un saupoudrage qui serait sans efficacité.
Enfin – c’est le troisième levier que nous utiliserons –, nous poursuivrons, avec le Président de la République, nos négociations avec nos partenaires européens pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. L’enjeu est stratégique : nous devons faire baisser les prix de l’électricité en subventionnant les centrales à gaz. Sinon, nous allons très vite nous retrouver face à un dilemme insoluble : soit fragiliser nos industries en les laissant face à des factures énergétiques exorbitantes
(« C’est déjà fait ! » sur les bancs du groupe SOC) , soit subventionner à tout-va les factures des industriels et de l’économie française. Cela se traduirait dans un cas par une perte de compétitivité et par la fermeture des usines, et dans l’autre par des difficultés pour nos finances publiques et par une fragmentation de la zone euro. Il n’y a donc qu’une seule voie pour parer à ces risques : découpler les prix du gaz de ceux de l’électricité, subventionner les centrales à gaz et garantir finalement un prix de l’électricité plus acceptable pour notre économie. (M. Laurent Croizier applaudit.)
Dans ce contexte, je tiens à redire à quel point il est essentiel de poursuivre notre politique de l’offre et la baisse des impôts de production engagée depuis cinq ans. Mais non ! Gabriel Attal et moi-même proposons donc, dans le cadre de ce budget, de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en deux fois, en 2023 et en 2024. Pourquoi la CVAE ? Parce qu’une telle suppression bénéficiera en priorité aux PME industrielles,… Et après vous reprendrez ces 8 milliards d’euros aux retraités ! …et parce qu’on ne peut pas d’un côté dire que l’on veut rouvrir des usines, réindustrialiser le pays, reconquérir l’industrie française, et de l’autre continuer à accepter des niveaux d’impôt cinq à six fois plus élevés que chez nos partenaires européens. Eh oui ! Vous avez la force de la cohérence, mesdames et messieurs les députés de la majorité (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) , et celle des résultats, car vous êtes la seule majorité, depuis vingt ans, à avoir recréé des emplois industriels dans notre pays et à avoir ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé. Soyez-en fiers et tenez bon sur votre ligne de politique économique ! (Mêmes mouvements.)
La troisième priorité, enfin, c’est le rétablissement des finances publiques, et j’estime qu’il est parfaitement compatible avec cette volonté de protection que nous avons affichée, Gabriel Attal et moi-même. Le budget pour 2023 doit permettre d’atteindre les objectifs que j’ai rappelés au début de mon intervention : engager la baisse de la dette publique à partir de 2026, et revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.
Je constate que les oppositions, tous groupes confondus, ont adopté en commission plus de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Ça fait moins que la CVAE ! Je connais des manières plus efficaces de rétablir nos finances publiques. La nôtre, quoi qu’il en soit, sera claire : contenir à 0,6 % par an la hausse des dépenses en volume sur la durée du quinquennat. Ce n’est pas vous qui décidez, c’est le Parlement ! C’est l’objectif le plus ambitieux qui ait été fixé en matière de finances et de dépenses publiques depuis deux décennies ; c’est responsable, c’est raisonnable et, comme je viens de le démontrer, c’est parfaitement compatible avec la protection de nos compatriotes et de nos industries face à l’inflation.
Je propose enfin des lignes de conduite en ce qui concerne la méthode, au début de ce débat qui va nous emmener, je l’espère, le plus loin possible dans des échanges à propos du modèle économique et du modèle de finances publiques que nous souhaitons pour notre pays.
Avant le 49.3 ! D’abord, dialoguons. C’est la seule façon d’améliorer ce projet de budget pour 2023, par définition perfectible, qui doit être enrichi par les parlementaires.
Deuxième proposition de méthode : concentrons-nous sur les sujets qui préoccupent les Français. Au cours des prochaines semaines, nous devrons faire des choix déterminants pour la vie de nos compatriotes. Nous sommes confrontés à des défis majeurs en matière d’industrie, d’emploi, de changement climatique et de choix énergétiques. Ce sont ces sujets, et uniquement ceux-ci, qui doivent retenir toute notre attention dans cet hémicycle. Pour ce qui me concerne, je suis très heureux de vous retrouver pour ces débats que j’aborde avec sérénité et patience.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Nous sommes rassemblés, au sein de cet hémicycle, Gouvernement, majorité et oppositions, pour débattre d’un budget vital pour notre pays.
Il est vital car il doit nous permettre d’affronter l’année 2023, dans un contexte de bouleversements géopolitiques majeurs, de tensions inflationnistes et d’incertitudes macroéconomiques dans le monde entier. J’ai coutume de dire que l’on ne fait pas de politique avec une boule de cristal : personne ne peut savoir avec précision de quoi l’année 2023 et les suivantes seront faites. Mais si nous n’avons pas de boule de cristal, nous avons une boussole : la protection des Français.
Pendant la crise du covid-19 et depuis un an face à l’inflation, nous n’avons jamais dévié de ce cap. La France a été et reste le pays de la zone euro qui lutte le plus efficacement contre l’inflation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh oui ! Selon l’Insee, les mesures prises ont permis d’éviter plus de trois points d’inflation. Ce cap, dont nous n’avons pas dévié en 2022, nous n’en dévierons pas en 2023. Prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz ; aide aux entreprises qui consomment beaucoup d’énergie ; soutien aux collectivités locales particulièrement frappées par l’inflation ; mesures en faveur du pouvoir d’achat : oui, ce texte est un rempart contre l’inflation et ses conséquences sur la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vital, ce texte l’est aussi car il renforce profondément ce qui fait le cœur battant de notre pays : nos services publics. Oui, c’est un budget de services publics. Jamais notre pays n’a autant investi pour l’éducation nationale : 3,7 milliards d’euros en plus dès l’an prochain pour revaloriser les salaires de nos enseignants et recruter des milliers d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Payés combien ? Jamais notre pays n’a autant investi dans la sécurité et la justice : 1,4 milliard d’euros de plus pour recruter 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires dès l’an prochain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) ; hausse de 8 % du budget de la justice afin de recruter et mieux rémunérer des milliers de magistrats et de greffiers ; 3 milliards d’euros de plus pour soutenir nos forces armées, à un moment où la guerre est revenue au cœur de l’Europe – nous devons d’ailleurs poursuivre le réarmement. Eh oui ! Jamais notre pays n’a autant investi pour l’écologie et pour la transition : 1,5 milliard d’euros pour soutenir les projets verts des collectivités locales, 250 millions d’euros pour le vélo, 500 millions d’euros de plus pour MaPrimeRenov’. Oui, nous prenons nos responsabilités pour réaliser vraiment la transition écologique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce texte est vital car il poursuit notre trajectoire de réduction de la dépense publique. Il s’agit bien de la poursuite d’une trajectoire car, depuis 2020, le déficit n’a cessé d’être réduit : après être passé de 8,9 % en 2020 à 6,5 % en 2021, il sera de 5 % l’an prochain et reviendra sous les 3 % en 2027, comme nous nous y sommes engagés. Vous allez avoir du travail ! N’en déplaise à certains, la dépense publique baisse dans notre pays : la part de nos dépenses publiques rapportée à nos richesses diminue, passant de 57,6 % cette année à 56,6 % l’an prochain. La loi de programmation que nous vous présentons prévoit de ramener ce ratio à 53,8 % en 2027.
À ceux qui disent qu’il n’est pas nécessaire de maîtriser la dépense publique, je veux rappeler que la charge de la dette nous coûtera plus de 50 milliards d’euros l’an prochain. Si nous laissons notre pays tomber dans une spirale dépensière, la dette nous coûtera tellement cher que nous ne pourrons plus faire de choix.
Il y va de notre souveraineté et de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures car, comme nos compatriotes le savent bien, un État qui dépense à tout va est condamné à taxer à tout prix. Nous le refusons pour les Français depuis cinq ans, et nous continuerons à le faire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
À ceux qui disent que nous n’allons pas assez vite dans le rétablissement des comptes, je conseille de se référer à l’issue de la crise de 2008 – certains d’entre vous étaient déjà sur ces bancs. Les coupes brutales et les hausses d’impôts de l’époque se sont transformées en chômage de masse et in fine en pertes de recettes pour l’État et en abandon de nos services publics. C’est cela, que nous sommes encore en train de réparer.
Protéger les Français face à la crise, renforcer nos services publics, maîtriser notre destin : rien de tout cela ne serait possible si nous laissions ce budget être rejeté par réflexe, par symbole ou par habitude.
Ou par choix ! Mesdames et messieurs les députés, j’ai pleinement conscience du poids des habitudes. Les lois de finances tout comme les lois de programmation des finances publiques n’ont jamais été des objets de consensus : la majorité a toujours voté pour et les oppositions contre, par la force des habitudes symboliques. C’est la démocratie ! Mais en juin dernier, les Français nous ont précisément demandé de changer nos habitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils nous ont demandé de nous parler et d’inventer de nouvelles méthodes. C’est ce que nous avons fait ces dernières semaines avec les dialogues de Bercy, en rassemblant des parlementaires de tous les bancs. Nous avons appelé la majorité, l’opposition, tous groupes de cet hémicycle à travailler ensemble au service de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.) Refuser le vote de l’Assemblée et faire adopter des textes à deux heures du matin, c’est cela le respect des parlementaires ? En plus d’une dizaine d’heures de réunion, tous les sujets ont été abordés. Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les députés de tous les groupes de cet hémicycle qui ont participé aux dialogues de Bercy pour nous permettre d’enrichir ce texte. Vous avez de l’humour ! Ce cadre de travail inédit a été utile. Alors, respectez la volonté de la majorité ! Il a été utile et il a renforcé l’une de mes convictions : dans un moment historique, le poids de la responsabilité peut et doit l’emporter sur celui des habitudes. Se montrer responsable, c’est regarder les choses en face.
Quelle autre option s’offre à nous ? Certains proposent d’ouvrir massivement les vannes de la dépense sans se préoccuper de l’équilibre de nos comptes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas vrai ! C’est vous qui supprimez la CVAE ! C’est vous qui donnez des milliards aux entreprises ! D’autres veulent assécher la dépense sans jamais dire ni où, ni quoi, ni comment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous ne pouvez pas nous demander de vous suivre puisque vous n’allez pas dans la même direction que nous. Vous allez à contresens ! Vous n’allez pas dans la bonne direction : rétablir nos comptes tout en protégeant les Français. Certes, il n’y a pas de majorité… (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il y a une majorité relative, mais il n’y a pas de majorité alternative ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
S’il existe bien une majorité relative dans cet hémicycle, il n’y a pas de majorité alternative qui se rassemblerait derrière une seule ligne politique. Il n’y en a pas ! (Mêmes mouvements.) Alors travaillons ensemble, mais faisons-le vraiment, sans faux-semblants, sans obstruction, sans dérapage, comme nous l’avons fait au cours des dernières semaines. Sans 49.3 ! Notre discussion a d’ores et déjà permis d’enrichir le texte. Celui qui vient en discussion n’est pas celui que nous avions au début des dialogues de Bercy, il y a quelques semaines. Vous mentez ! Nous avons retenu plusieurs propositions émises par différents groupes de cet hémicycle.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales a augmenté de 320 millions d’euros, alors qu’elle n’avait pas augmenté depuis treize ans.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Nous renonçons également à l’actualisation des bases locatives dans les communes, suivant la demande de tous les groupes de cet hémicycle. Nous suspendons cette réforme qui aurait conduit à augmenter la fiscalité sur les commerces de centre-ville et à la baisser sur les hypermarchés en périphérie. Ce n’est pas la politique que nous voulons mener. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Des dialogues de Bercy, nous avons retenu des mesures très concrètes visant à défendre la forêt, à inciter à la replantation, à sanctuariser les personnels de l’Office national des forêts (ONF),… Vous avez supprimé 1 000 postes ! …et à continuer de soutenir les communes qui font face aux scolytes et aux difficultés forestières. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Nous avons aussi retenu des propositions concernant l’écologie et la rénovation énergétique des logements. Nous accordons 500 millions d’euros de plus au renforcement du fonds de MaPrimeRenov’.
Voilà quelques sujets dont nous avons discuté au cours des dernières semaines.
Travaillons ensemble ! Quelque 3 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances, soit 70 % de plus que l’année dernière.
C’est l’inflation ! Si c’est pour débattre et enrichir le texte, tant mieux. Si c’est pour bloquer, créer l’embolie et ralentir, comme plusieurs centaines d’amendements identiques peuvent le laisser penser, on peut alors douter des intentions. Respectez le Parlement ! Nous ne pouvons accepter que le débat s’enlise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et nous ne pouvons prendre le risque de laisser la France sans budget, à un moment où les menaces sont si nombreuses… C’est vous qui les proférez, les menaces ! Vous menacez le Parlement ! …où les urgences s’accumulent, où nous avons tant de défis à relever. Notre responsabilité est d’agir contre l’inflation et pour nos services publics.
Si ce budget n’était pas adopté, la facture d’électricité et de gaz des Français n’augmenteraient pas de 15 % mais de 120 % l’an prochain.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si ce budget n’était pas adopté, l’impôt sur le revenu des Français augmenterait de 6,5 milliards d’euros l’an prochain, faute d’indexation du barème sur l’inflation. (Mêmes mouvements.) Si ce budget n’était pas adopté, il n’y aurait pas 3 000 recrutements de policiers et gendarmes supplémentaires l’an prochain, pas de revalorisation des salaires de nos enseignants, pas d’investissements supplémentaires en faveur de l’environnement dans notre pays. Ça va, les chevilles ? Les stations sont déjà fermées à cause de vous ! Si ce budget n’était pas adopté, l’apprentissage – formidable succès collectif de nos entreprises et de nos collectivités locales depuis plusieurs années – se verrait brisé dans son élan, alors que nous voulons qu’il y ait un million d’apprentis dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui ! Mesdames et messieurs, certaines choses peuvent changer, mais d’autres ne changent pas. Nous sommes évidemment dans une configuration politique nouvelle, mais le Gouvernement doit conduire la politique pour laquelle les Français ont voté. Justement, ce n’est pas celle que vous proposez là ! Et quand il s’agit de doter la France d’un budget, notre majorité a une responsabilité absolue. Respectez la volonté générale ! Notre responsabilité collective est de construire des compromis, mais de refuser le blocage. Allez-y, sortez le 49.3 tout de suite ! Notre responsabilité collective est de donner à notre pays les moyens de ses ambitions, de ne pas offrir aux Français le spectacle de l’enlisement au moment où ils ont tant besoin que notre pays soit à la hauteur des enjeux. Soyons à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Alors que nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances pour 2023, il n’aura échappé à personne que le contexte est particulier à bien des égards.
Il l’est, tout d’abord, parce que la crise géopolitique et la crise de l’énergie sont plus que jamais une réalité qui nous oblige à poursuivre notre soutien aux ménages et plus largement à notre économie. Il l’est, ensuite, parce que le projet de loi de programmation, qui fixe pour cinq ans une trajectoire d’évolution des finances publiques, n’a pas été adopté en commission des finances.
Il n’en demeure pas moins que notre majorité est fière de présenter ces deux textes ambitieux, à la hauteur de la situation. Ces textes forts traduisent notre cap pour la France, entre responsabilité et protection de nos concitoyens.
Parlons d’abord de responsabilité. Comme nous l’avons toujours fait depuis le 2017, sans exception, nous mettons un point d’honneur à respecter une trajectoire soutenable pour nos finances publiques. Ce budget ne déroge pas à la règle, malgré un environnement macroéconomique peu favorable et déjà bien différent de celui constaté en juillet dernier, lors des débats sur le collectif budgétaire. Relevée à 2,7 % pour cette année, la prévision de croissance est ramenée à 1 % pour 2023. Quant à la prévision d’inflation en glissement annuel, elle est majorée à 5,3 % pour cette année et établie à 4,2 % pour 2023.
Certes, ces prévisions sont volontaristes,…
Fantaisistes ! …mais elles sont soutenues par l’effet des réformes structurelles que nous lançons, ce qui projette la France dans la moyenne haute des pays européens. Ce constat illustre la résilience et la capacité de rebond acquises depuis plusieurs années par l’économie française.
La dégradation du contexte macroéconomique ne nous conduit pas pour autant à anticiper une dégradation du solde public en 2022 et 2023 : il reste fixé à – 5 % pour chacun de ces deux exercices. Au-delà, nous maintenons, et nous y tenons, dans la loi de programmation une trajectoire de réduction du déficit public, avec pour objectif de le porter à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2027. Il y va de notre crédibilité, mais également de notre volonté de ne pas laisser aux générations futures le désordre qu’impliquerait une dette incontrôlée.
Ce projet de budget est donc maîtrisé. Aux oppositions qui, à gauche de l’hémicycle, le taxent de budget d’austérité tandis que celles de droite nous accusent de cramer la caisse, je réponds ceci : ces postures dogmatiques sont la preuve, s’il en fallait une, que notre projet est sérieux et équilibré. Le plus paradoxal est qu’une majorité de circonstance – de façade, même – pourrait se former grâce à l’alliance de groupes portant des analyses diamétralement opposées sur ce projet de loi.
Eh oui ! Oui, chers collègues, les textes présentés au Parlement traduisent notre responsabilité en matière de finances publiques. Je tiens, à ce propos, à noter une forme d’irresponsabilité de la part des oppositions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui, de concert, ont décidé de rejeter en commission le projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Un peu de modestie ! Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le rejet de ce texte en séance publique serait lourd de conséquences et pénaliserait à la fois le pays et le Parlement. Sans loi de programmation, nous travaillerions sans visibilité. Les lois de programmation ne sont jamais respectées ! Nous, parlementaires, nous nous priverions d’un outil primordial de contrôle de l’action du Gouvernement, pour lequel nous nous sommes battus pendant des années. Ce serait un comble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui ! Exactement ! Vous avez tout à fait raison ! Au-delà du fait qu’il mettrait en péril nos engagements budgétaires, un tel rejet pourrait entraîner un retard, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance. Je m’adresse le plus sérieusement du monde aux députés socialistes et écologistes :… Et nous, alors ? …montrez que vous êtes capables de vous détacher de La France insoumise et votez ce texte conforme à vos convictions européennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’une finesse incroyable ! Le PLF pour 2023, en plus d’être un projet de budget responsable, vise avant tout à protéger les Français. Les dispositions qui nous sont soumises sont au service de tous les Français, mais également du plein emploi, d’une transition écologique réussie et d’une plus grande souveraineté pour notre pays. Comme nous le faisons depuis maintenant un an, nous proposons de continuer de soutenir fortement les Français face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire qui, comme le ministre Bruno Le Maire l’a souligné, a permis de limiter considérablement l’augmentation des factures de gaz, sera maintenu en 2023. Ainsi les factures des Français n’augmenteront-elles que de 15 %, là où elles auraient subi une hausse de 120 % sans ce mécanisme. Le soutien aux ménages se traduit également par le relèvement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, qui permettra de rendre 6,2 milliards d’euros aux Français.
Vous le savez, les collectivités territoriales sont elles aussi fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Il semblerait, oui ! C’est pourquoi l’ensemble des groupes de la majorité a décidé d’intégrer au projet de budget un filet de sécurité permettant aux communes et aux intercommunalités les plus fragilisées de bénéficier d’une dotation de soutien. Je me réjouis que la majorité se propose d’élargir ce dispositif aux départements et aux régions par voie d’amendement. Nous sommes plus que jamais aux côtés des collectivités, comme en témoigne la hausse historique de la DGF, qui progressera de 320 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen s’exclame également.)
Nous proposons également, avec ce projet de loi de finances, de continuer de soutenir la compétitivité des entreprises et de baisser les impôts, en supprimant la CVAE en deux ans. Nous soutenons ainsi l’investissement et la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, donc la croissance et l’emploi. Ce dernier point fait partie des politiques prioritaires qui font l’objet d’un effort budgétaire dans ce PLF, comme en témoigne la hausse d’environ 6,7 milliards d’euros, par rapport à 2022, des crédits de la mission Travail et emploi , afin notamment de former 1 million d’apprentis.
Nous engageons également des moyens considérables en faveur de la mission
Enseignement scolaire , dont le budget augmentera de 3,7 milliards, avec pour objectif qu’aucun enseignant ne gagne moins de 2 000 euros net à la rentrée 2023.
Les domaines régaliens bénéficient également de hausses de crédits, qu’il s’agisse de la défense, en vertu de la loi de programmation militaire 2019-2025 ; de la sécurité intérieure, avec 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires prévus en cinq ans ; ou de la justice, qui fera l’objet d’un plan de recrutement d’environ 10 000 personnes entre 2023 et 2027.
Le PLF pour 2023 porte en outre la marque de notre engagement résolu en faveur de la transition écologique. Je pense notamment aux crédits de la mission
Écologie, développement et mobilité durables , qui augmentent de 6,1 milliards par rapport à la loi de finances pour 2022, afin de renforcer des politiques publiques efficaces comme les aides à la rénovation thermique, dont le dispositif MaPrimeRénov’ constitue le meilleur exemple. Notre engagement en faveur de la transition écologique se traduit également par la création d’un fonds vert doté de 1,9 milliard d’euros pour les collectivités territoriales. Plan vélo, dotation pour la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols : nous sommes au rendez-vous pour répondre à l’urgence climatique. Nous comptons d’ailleurs aller encore plus loin à la faveur de l’examen du texte en séance publique, notamment s’agissant de la taxation du kérosène utilisé par le secteur de l’aviation d’affaires, afin que chacun prenne sa part dans la lutte contre le réchauffement de la planète. Il y a urgence : nous ne pouvons plus attendre.
En somme, nous sommes appelés à débattre de deux textes à la fois ambitieux et crédibles. Si je regrette que la loi de programmation n’ait pas été adoptée en commission, je déplore aussi que, lors de l’examen du PLF, la commission des finances ait adopté des amendements engageant 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles.
Il ne faudrait pas débattre, alors ! En déposant près de 3 500 amendements sur la première partie du PLF en vue de son examen en séance publique, les oppositions cherchent-elles l’obstruction ou entendent-elles alourdir indéfiniment le budget ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles cherchent la démocratie ! C’est cela, un Parlement qui travaille. Je pose la question. Prenons deux exemples au hasard : proposer de créer des crédits d’impôt au titre des dépenses engagées pour faire garder son chien ou pour fabriquer des huiles essentielles, est-ce bien à la hauteur des enjeux, compte tenu du niveau des dépenses publiques ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ne soyez pas méprisant ! Si vous aviez accepté de taxer les superprofits, on n’en serait pas là ! Nous sommes attachés à respecter notre engagement de réduction du déficit public à 5 % du PIB et je veillerai à ce que nous ne nous écartions pas de cet objectif fondamental pour la France.
Vous l’aurez compris, la discussion qui débute aujourd’hui doit nous permettre de faire des choix majeurs, non seulement pour 2023, mais également pour les cinq prochaines années. Voulons-nous, oui ou non, que notre pays s’engage sur une trajectoire maîtrisée de ses dépenses publiques ? Voulons-nous, oui ou non, continuer à soutenir les Français, les collectivités territoriales et l’économie ? Voulons-nous, oui ou non, investir pour nos emplois, notre sécurité et notre souveraineté ?
(Mme Laure Lavalette s’exclame.) Voulons-nous, oui ou non, que la France s’engage encore davantage dans une transition écologique réussie et ambitieuse ? Soyons à la hauteur. Soyons responsables. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je me propose de présenter le résultat des travaux que j’ai menés au sein de la commission des affaires économiques sur les articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023. Ils concernent deux enjeux majeurs pour nos concitoyens : le bouclier tarifaire sur l’électricité et la lutte contre le réchauffement climatique.
L’article 6 proroge jusqu’au 31 janvier 2024 la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) décidée précédemment par le Gouvernement dans le cadre de la création du bouclier tarifaire sur l’électricité. La taxe restera ainsi fixée au niveau minimum autorisé par le droit européen, à savoir 1 euro par mégawattheure pour le tarif normal applicable aux ménages et assimilés, et 50 centimes d’euro par mégawattheure pour le tarif applicable aux autres consommations, c’est-à-dire à celles relevant du secteur des transports, des procédés et activités industriels et des entreprises industrielles électro-intensives.
À ce stade, plusieurs remarques me semblent devoir être faites sur le contenu de cet article. La prorogation du bouclier tarifaire sur l’électricité constitue selon moi une bonne mesure au vu de la situation actuelle du marché de gros de l’électricité et des tensions qui se maintiennent sur les énergies à l’échelle mondiale. Ce dispositif est efficace et a permis de contenir significativement la facture d’électricité des ménages, des entreprises et des collectivités. D’après les calculs effectués par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sans cette disposition, les hausses auraient atteint 35 % TTC – toutes taxes comprises – pour les tarifs bleus résidentiels et 36 % TTC pour les tarifs bleus professionnels.
Je rappelle en outre que même les acteurs qui n’ont pas bénéficié de l’encadrement des tarifs réglementés de vente (TRV)
stricto sensu ont été protégés de la hausse des coûts de l’électricité par d’autres dispositifs.
En somme, le bouclier tarifaire sur l’électricité a rempli son objectif et la prorogation de son volet fiscal apparaît indispensable dans le contexte actuel. Le dispositif présente certes un coût pour les finances publiques – de l’ordre de 8 milliards d’euros en 2022 s’agissant de son volet fiscal –, mais il présente de nombreux effets positifs pour tous les acteurs économiques. Les mesures d’encadrement des tarifs du gaz et de l’électricité ont par ailleurs contribué à réduire significativement l’inflation en France, à hauteur d’environ deux points.
L’article 7, quant à lui, porte sur l’adaptation du système fiscal français aux exigences de la transition énergétique. Il tend à modifier six dispositifs fiscaux afin de mieux les orienter vers le soutien à la lutte contre le réchauffement climatique. Ses dispositions concernent : les dispositifs relatifs au régime d’étalement de l’imposition des subventions publiques ; l’application d’un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ; le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux ; la taxe d’aménagement ; l’accise sur les charbons ; enfin, la réduction d’impôt consécutive à l’attribution d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour les mobilités. Son contenu me semble de nature à envoyer un message fort : notre système fiscal doit intégrer le plus rapidement possible la question de la transition écologique et énergétique.
Je commenterai rapidement les différentes évolutions proposées dans l’article 7. S’agissant de l’extension du bénéfice de l’étalement de l’imposition des subventions publiques aux sommes versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE), j’estime que cette mesure technique de bon sens devrait inciter davantage les entreprises à engager des travaux de rénovation énergétique.
Pour ce qui est de l’actualisation et de la rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, je considère que cette initiative était indispensable, compte tenu de la disparition à venir du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En outre, un effort est nécessaire pour favoriser l’installation d’équipements de recharge de véhicules électriques, le dispositif fiscal existant n’ayant connu, jusqu’à présent, qu’un succès très limité. Cette aide est de surcroît non négligeable, puisque la TVA réduite représente une économie de 150 à 200 euros pour l’achat d’une borne de recharge.
Vous disposez de cinq minutes de temps de parole, chère collègue. Veuillez conclure. Ce n’est pas le même traitement pour tout le monde ! On s’endort, là ! Pour en venir aux évolutions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les modifications proposées me paraissent aller dans le bon sens en adaptant le cadre juridique actuel aux nécessités de la réglementation environnementale RE2020 et de la stratégie de transition écologique défendue par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Merci, madame la rapporteure pour avis.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’année 2022 a plus que jamais confirmé l’importance des transitions écologique et énergétique. Chacune et chacun d’entre nous le constate dans son quotidien : l’accélération de la transition énergétique devient une nécessité au regard des évolutions climatiques toujours plus intenses que nous vivons. Vous voilà touché par la grâce ! Ces évolutions ont plusieurs visages. La chute de la pluviométrie a diminué le débit des centrales hydroélectriques. L’absence de pluie s’est également fait ressentir sur le fonctionnement des centrales nucléaires, qui utilisent de grands volumes d’eau pour refroidir les réacteurs. Enfin, cet été, les périodes de canicule combinées à la sécheresse ont provoqué un nombre record d’incendies de forêts et d’importantes difficultés pour bon nombre d’agriculteurs.
À cette crise climatique s’ajoute une crise énergétique. L’arrêt de la moitié des réacteurs nucléaires a provoqué une hausse des prix de l’électricité sur le marché de gros. Même si la remise en route d’une partie d’entre eux est prévue pour cet hiver, des craintes subsistent sur l’approvisionnement de notre pays.
Eh oui ! Des coupures d’électricité pourraient se produire lors des pics de demande.
Vous le savez, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé cette crise en bouleversant notamment le fonctionnement du marché du gaz et donc de l’électricité. Pour éviter des situations de tension en France, le Gouvernement a déployé, entre autres, un plan de sobriété énergétique ambitieux qui concerne l’ensemble de la société, visant une réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici à 2024.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2023 vise à donner à notre pays les moyens de relever collectivement les défis auxquels nous faisons face. Conformément aux actions menées jusqu’à présent – je pense notamment à l’adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 – le projet de budget incite nos concitoyens, nos administrations et nos entreprises à se tourner vers la transition énergétique grâce à des mesures concrètes et non à des incantations.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis des articles 7, 8, 20 et 21 de la première partie du projet de loi de finances. Ce premier PLF de la législature marque notre volonté, en dépit d’un contexte budgétaire tendu, de poursuivre une politique de long terme, condition nécessaire pour mettre en œuvre une transition écologique qui embarque nos concitoyens, nos entreprises et nos administrations.
Je souhaite appeler particulièrement votre attention sur les articles 7 et 8 qui s’inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable que nous défendons.
L’article 7 transpose dans notre système fiscal plusieurs objectifs inscrits dans la loi « climat et résilience » votée en août 2021. Il donne notamment une impulsion aux politiques de rénovation énergétique et de mobilité en améliorant la lisibilité des dispositions afférentes et en soutenant celles permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il prévoit ainsi l’étalement des subventions d’équipement dans le cadre des CEE. Il renforce l’impulsion donnée à l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques. Il étend, grâce aux travaux de notre commission, le prêt à taux zéro mobilité aux véhicules dits retrofités, c’est-à-dire les véhicules essence ou diesel ayant bénéficié d’un changement de motorisation pour devenir des véhicules équipés d’un moteur électrique, ce qui a pour impact direct de supprimer les émissions à l’échappement de CO2 et de polluants de l’air tels que les oxydes d’azote et les particules fines.
L’article 8 renforce les incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Il fait évoluer les paramètres de la Tiruert, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en relevant les pourcentages cibles d’incorporation et le tarif de la taxe, ce qui me semble très positif. Grâce aux travaux de notre commission, le biométhane pourrait désormais faire partie des carburants autorisés dans le mécanisme de la Tiruert. Nous pourrions aussi nous poser la question de l’intégration de l’hydrogène dans ce dispositif.
Lundi dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné plus de quatre-vingts amendements. Ceux qui ont été adoptés endossent une ambition claire : se donner les moyens d’une transition écologique concrète. Je vous invite ainsi à porter une attention particulière aux amendements relatifs au suramortissement des poids lourds ayant bénéficié du rétrofit et à la modification du taux de TVA applicable aux installations de panneaux photovoltaïques par nos concitoyens ainsi qu’aux réseaux de froid renouvelable. Ces amendements contribuent à concrétiser l’engagement de notre commission, dont je me fais le porte-parole, en faveur de la transition énergétique.
Tout budget doit désormais donner une impulsion environnementale aux politiques publiques. Dès lors, soyons à la hauteur du défi climatique qui se pose à la société française.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le premier texte dont nous discutons aujourd’hui, la loi de programmation, est censé fixer la trajectoire de nos finances publiques pour les cinq ans à venir. J’y vois d’emblée trois problèmes majeurs. Premièrement, cette trajectoire repose sur des projections irréalistes au point de rendre nos discussions déjà dépassées et inconséquentes. C’est vrai ! Deuxièmement, elle fixe aux collectivités territoriales des objectifs aussi intenables que la méthode pour les y contraindre est inquiétante. C’est vrai aussi ! Enfin, cette trajectoire préfigure une austérité historique au lieu de repenser notre économie en partant des besoins des personnes et de la planète. Très bien ! Si je me dois de débuter mon intervention en parlant de l’inexactitude de vos chiffres, c’est parce qu’ils biaisent le débat démocratique qui devrait se tenir à propos du budget – et que, Bruno Le Maire, vous appelez de vos vœux. Exactement ! Cela me conduit à mettre tout de suite les pieds dans le plat. Je demande solennellement au Gouvernement – et vous ne sauriez me répondre en invoquant le prétexte de je ne sais quelle obstruction alors que, tout simplement, les oppositions s’opposent et proposent –… 3 500 amendements ! …de ne pas utiliser le 49.3 pour un texte qui renvoie aux prérogatives essentielles de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés du groupe GDR et les autres députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.) Vous avez raison mais pas d’invective ! Le débat doit avoir lieu. Vous devez tenir compte, dans ce cadre, du fait qu’aujourd’hui – comme l’a laissé entendre le lapsus de Gabriel Attal tout à l’heure – il n’y a pas de majorité absolue dans cette assemblée. Vous bloquez le fonctionnement de l’Assemblée nationale ! Prenons donc le temps du débat.
Je reviens à la question des chiffres. On se demande sur quelle base nous sommes censés débattre ensemble, étant donné que toute la logique de cette loi repose sur les prévisions d’une croissance objectivement surévaluée et d’une inflation objectivement sous-évaluée. C’était déjà le cas lors du programme de stabilité – je l’avais alors noté. Je le constate donc aujourd’hui :
bis repetita .
Vous prévoyez à peine 4,2 % d’inflation en 2023 alors que l’Insee l’estime à 6,4 % pour la fin 2022. Et l’on se demande comment vous pouvez annoncer une croissance à 1 % l’an prochain alors qu’elle a été évaluée par l’Insee à 0 % pour le dernier trimestre de 2022. La présidente du FMI, le Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, annonce elle-même au moins deux trimestres de contraction cette année ou l’année prochaine.
Et quand bien même il y aurait un peu de croissance molle, le FMI lui-même estime que cela serait ressenti comme une récession à cause de la baisse des revenus réels et de la hausse des prix. L’expertise gouvernementale serait-elle supérieure à celle du FMI, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et de l’Insee ? Tous les observateurs s’accordent sur ce risque de récession, bien plus certain que le 1 % de croissance que vous annoncez. Or ce n’est pas un détail. Vous connaissez très bien la différence – qui n’est pas uniquement mathématique – entre une société qui connaît 1 % de croissance et une société qui entre en récession. Dois-je vous rappeler que, lors la crise des subprimes, la France n’a pas été en récession – en grande partie, d’ailleurs, grâce au soutien de l’économie par les dépenses publiques pendant que le marché privé était atone ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Le problème qui se pose avec vos prévisions ultraoptimistes, c’est qu’elles atténuent largement la lisibilité et la réalité de l’austérité que vous nous réservez. Je le dis clairement : vous nous annoncez la plus grosse austérité de la Ve République (Murmures sur les bancs du groupe RE) puisque, comme lors du pacte de stabilité, vous prévoyez un niveau inédit de restriction des dépenses publiques au regard de l’augmentation inévitable des besoins du pays. Par rapport aux périodes précédentes, il faudra chercher à réduire les dépenses publiques de 30 milliards d’euros par an. Il a raison ! Une saignée ! Normal, puisque c’est le seul levier que vous pouvez actionner. En effet, vous décidez en même temps de baisser les impôts. Encore une fois, qui en pâtira ? Nos concitoyens, qui voient les dépenses de l’État reculer encore. Mais qui en profitera, au-delà de quelques rentiers capitalistes ? Après cinq ans de réduction des impôts de production, la balance commerciale n’a jamais été si défavorable, avec un déficit record de 156 milliards d’euros – nouvelle preuve, s’il en était besoin, que la réduction des impôts de production, et des impôts sur les sociétés en général, n’est pas efficace, surtout lorsqu’elle est injuste et se fait au détriment des PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Puisque vous persistez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d’ici à 2027, tout en continuant à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, vos objectifs ne seront tenables qu’au prix d’une compression sans précédent de la dépense publique – c’est mathématique. En quelques mots, c’est une catastrophe qui se profile : encore moins de services publics alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore moins de justice sociale et fiscale alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore moins de réponses à la crise écologique alors qu’on n’en a jamais eu autant besoin ; encore plus de misère, plus de crises dans les hôpitaux et les écoles, plus de files d’attente à la pompe et à l’aide alimentaire. Tout cela, simplement au nom de préceptes économiques défectueux.
Si je me permets ce jugement de valeur à propos de votre logique économique, ce n’est pas seulement parce qu’elle est à l’opposé de mes convictions. Je m’autorise cette interpellation parce que je trouve votre démarche illogique et dangereuse. Tout se passe désormais dans vos textes comme si rien n’avait eu lieu depuis deux ans, comme si vous n’aviez tiré aucune leçon des crises passées et en cours. Face à un tel niveau d’urgence climatique et sociale, et à l’heure où même l’Allemagne investit 200 milliards dans un plan destiné à soutenir le pouvoir d’achat et à répondre à la crise énergétique, il est temps de renverser notre logique et de penser notre budget en partant des besoins de la population et de la planète pour aller ensuite chercher les moyens nécessaires, ce qui passe par un partage des richesses et une plus grande participation du capital.
Au lieu de cela, vous continuez de nous imposer un système de gestion de crises ponctuelles qui engendrent cycliquement des phases de dépenses exceptionnelles, suivies à chaque fois d’un retour à des restrictions drastiques des finances publiques – comme vous le proposez pour les cinq prochaines années. Ces restrictions elles-mêmes engendreront – c’est imparable – de nouvelles crises que vous devrez encore gérer à coups de sparadraps budgétaires au lieu de panser durablement les plaies de notre système à bout de souffle.
Quel curieux système que celui qui repose sur l’offre et la compétitivité : chaque fois qu’une crise éclate, il doit être mis entre parenthèses parce qu’il ne permet pas d’y répondre. Pour couronner le tout, vous ne vous contentez pas de faire subir ce régime en yoyo à l’État mais vous voulez en outre, avec l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, imposer à des centaines de collectivités une loi d’airain consistant en une politique d’austérité pour les cinq ans à venir. Alors que l’État lui-même n’est tenu à ces engagements-là que symboliquement – aucune loi de programmation, depuis que ce type de loi existe, n’a été réellement appliquée –, vous menacez ces collectivités de perdre des dotations si elles ne réduisent pas leurs dépenses de fonctionnement d’un total de 17 milliards d’euros d’ici à 2027.
Au sujet du rejet de la loi de programmation des finances publiques en commission, ne nous faisons pas peur. Je vous rassure : il n’entraînera en aucun cas la suspension des versements des « facilités pour la reprise et la résilience »,…
C’est vrai ! …dont les jalons ont déjà été posés par le plan national de relance et de résilience (PNRR) adopté en 2021. En revanche, ce rejet marquera notre opposition aux trajectoires et aux horizons proposés par le Gouvernement, ce qui est indispensable,… Tout à fait ! …surtout lorsque l’on constate les conséquences de ces choix sur le budget pour 2023, l’aboutissement de la suppression de la CVAE en étant la plus emblématique.
C’est à n’y rien comprendre : au nom de quoi peut-on défendre la suppression d’un impôt qui touche d’abord les secteurs les plus polluants ?
Injustifiable ! La suppression de la CVAE – un impôt qui concerne, pour les deux tiers, les 10 000 plus grandes entreprises du pays – accroîtrait encore les disparités fiscales entre celles-ci et les PME puisque, vous le savez, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an n’y sont pas soumises. Il a raison ! C’est un scandale ! Au nom de quoi peut-on défendre la suppression définitive de cet impôt payé par les grandes entreprises, quand on sait qu’une première mesure de baisse nous a déjà coûté 10 milliards et que sa poursuite nous en coûtera 8 de plus dans les années à venir ? Vous prétendez défendre les PME et l’industrie avec une telle mesure. Je vous fais donc une proposition : mettez de côté ces 8 milliards de dépenses fiscales et prenez-en une partie pour flécher les aides vers l’industrie et les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Par ailleurs, au nom de quoi peut-on défendre la suppression d’un impôt qui profite aux collectivités locales et favorise leurs investissements au moment où nous en avons le plus besoin ?
J’en arrive à ma conclusion. On se trompe complètement au sujet du principe du « quoi qu’il en coûte ». Il n’est pas derrière nous mais devant nous au vu des crises, économique et écologique, auxquelles nous devrons faire face. Pour tenir le coup, nous avons besoin de mettre de l’argent sur la table mais cela doit se faire au service des citoyens, du climat et de la biodiversité, surtout dans une période de crise sans précédent, avec tant de personnes qui peinent à se déplacer, à se loger, à se nourrir dignement. On pourrait espérer que, face à un contexte exceptionnel de ce type, on mette à contribution les surprofits de ceux qui non seulement ne participent pas mais ont même bénéficié de la situation.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) À force de nous avoir entendus demander la création d’une telle contribution, et de constater que d’autres pays européens l’avaient mise en place, le Gouvernement a déposé un amendement dans ce sens, visant à appliquer, par anticipation, le dispositif prévu par l’Union européenne. C’est à cause de la marche du 16 octobre ! C’est la grève des raffineurs qui commence à payer ! Mais il faut savoir que cet amendement laissera quasiment indemnes des entreprises telles que TotalEnergies. Il ne touchera pas les entreprises qui, tous secteurs confondus, ont enregistré des bénéfices absolument exceptionnels. Il faudra donc le compléter. Monsieur le président, je vous demande de conclure. Enfin, j’espère que notre assemblée saura revenir sur l’amendement, adopté en commission, qui criminalise les associations écologistes en fonction des moyens dont elles usent pour donner l’alerte à propos de l’urgence climatique, des menaces sur la biodiversité ou encore de situations de maltraitance abjectes. (Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.) Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on règlera le problème de la dette écologique,… Ni avec des actes de dégradation ! …la seule dette qu’il convient de ne pas laisser à nos enfants. (Mêmes mouvements.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Nous devons en effet aujourd’hui débattre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Que les choses soient bien claires : il est sain et normal de programmer et de planifier dans une démocratie lorsque l’avenir est en jeu, et c’est bien le cas dans la période que nous vivons. À La France insoumise, nous ne sommes pas contre le fait de programmer. Ainsi, lors des dernières échéances électorales, comme depuis dix ans désormais, notre camp en a lui-même défendu dans son programme la nécessité absolue, notamment s’agissant de la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais quelle doit être notre boussole, nous les représentants du peuple, quand il s’agit de voter un texte qui engage le pays pour les années à venir ? Sur quels critères s’appuyer lorsque cet avenir est par nature incertain, plus encore en période de crise multiple comme celle que nous vivons, à la fois géopolitique, sociale et climatique ? La réponse devrait être claire en République et en démocratie : il faudrait partir des besoins du peuple. C’est vrai ! Il faut planifier et programmer à partir des besoins de celles et ceux que nous sommes censés représenter dans cette assemblée. Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le Gouvernement est problématique puisque la seule boussole qui guide la Macronie, c’est l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ainsi, ce projet de loi ne se fixe qu’un objectif : planifier et organiser l’austérité pour les cinq années à venir afin de parvenir au sacro-saint déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2027. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes démasqués ! Après la crise financière puis économique qu’a traversée l’Europe entre 2008 et 2015 et sa gestion catastrophique, après la pandémie de covid-19 et ses conséquences terribles sur l’hôpital, l’économie et la vie des gens, avec les effets déjà présents du dérèglement climatique et maintenant la guerre à nos frontières et la menace nucléaire qui en découle, l’absurdité de l’austérité devrait faire l’unanimité sur tous les bancs. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : les idées surannées des néolibéraux ont la vie dure, l’austérité, cette « idée zombie » comme osent l’appeler désormais de nombreux économistes, continue à guider l’action de ce gouvernement et de sa minorité parlementaire. Oui, l’austérité est une idée zombie, une idée qui refuse de mourir, qui continue d’être prônée et de pourrir le débat public alors même qu’elle est contestée de toutes parts. Vos idées sont minoritaires ! N’avez-vous donc que cela comme projet de société à proposer ? L’austérité comme seul avenir pour notre jeunesse ? Le remboursement de la dette comme seule perspective pour le XXIe siècle ? Notre jeunesse, qui doit déjà gérer l’angoisse d’un avenir directement menacé par votre inaction climatique, mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non seulement l’austérité ne peut être un projet pour le peuple français, mais en plus elle est inefficace. Des crises récentes que je viens d’évoquer et de leurs conséquences, il ressort que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que toutes les autres dispositions qui encadrent les finances publiques des États ne sont pas soutenables et, surtout, ne répondent pas à une nécessaire dynamique orientée vers la bifurcation écologique et vers la réduction des inégalités. Il n’est pas utile que je m’étende sur les nombreux exemples qui ont montré ces dernières années que l’austérité n’est jamais la solution ; ce choix politique a provoqué le malheur et n’a pas permis de réduire la dette en Grèce, en Espagne, en Italie et partout où le capitalisme financiarisé a causé tant de ravages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi diable vous obstinez-vous quand l’histoire nous montre avec tant d’évidence que l’austérité est un remède inefficace, douloureux et cruel pour les peuples ? Parce qu’ils n’aiment pas le peuple ! Certains, dans les rangs du Gouvernement et de la minorité présidentielle, chercheront sans doute à remettre en cause mes propos en affirmant que ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas austéritaire puisqu’il prévoit une très légère augmentation des dépenses publiques sur la période concernée. Cela est faux ! Tout d’abord, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles s’appuie le Gouvernement sont totalement fantaisistes : dans son avis du 21 septembre dernier sur le projet de budget, le Haut Conseil des finances publiques juge que la prévision de croissance du Gouvernement, de 1 %, est « supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes », et la Banque de France considère, elle, que la croissance s’établira entre 0,8 % et – 0,5 %. Bref, il n’y aura pas de croissance du PIB l’année prochaine et rien n’indique qu’il y en aura dans les années qui suivront pour permettre à notre pays de faire face aux crises qu’il traverse. De même, les hypothèses d’inflation sont hautement discutables, ce qui aura des conséquences sur la trajectoire budgétaire du pays.
Dans ces conditions, comment le Président de la République compte-t-il remplir sa promesse d’un retour aux 3 % de déficit en 2027 ? Sans croissance, il n’existe pas cinquante solutions pour faire reculer le déficit public : il faut soit augmenter les recettes de l’État, soit en diminuer les dépenses. Par pure idéologie, le Président de la République et son gouvernement ne veulent pas entendre parler de la première option : augmenter les recettes,…
Pour augmenter les impôts, on peut compter sur vous ! …usant d’une stratégie de dénigrement de l’impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités. Exactement ! Rappelons la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la flat tax , un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, l’augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée) « Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES) , ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE.
Il ne vous reste donc que l’austérité et c’est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle, liée notamment à la démographie, à la progression de l’ancienneté des agents publics ou encore à l’évolution de la pyramide des âges dans la population générale, est estimée à 1,35 % par an. Une croissance inférieure à ce niveau signifie une baisse ; en d’autres termes, votre hausse soi-disant contenue est donc bien une baisse des dépenses publiques !
Exactement ! On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d’achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes. Que faites-vous de la dette et de ses intérêts ? Prenons un exemple concret : entre 2008 et 2021, le budget de l’enseignement supérieur a augmenté de 10 % ; mais, dans le même temps, le nombre d’étudiantes et d’étudiants a augmenté de 25 %. Eh oui ! Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s’est dégradée comme le montre la situation aujourd’hui catastrophique de nos universités. (Exclamations d’approbation sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Gouvernement assume donc, une fois de plus, d’entériner une dégradation des services publics dont les Françaises et les Français seront les premières victimes. C’est bel et bien de l’austérité !
À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépense publique participe à l’accroissement de la richesse du pays. Eh oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, les fonctionnaires sont productifs !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) L’activité publique est une production ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez rincer les entreprises ! Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l’objectif des 3 % de déficit. C’est ainsi que va se mettre en place un cercle vicieux trop bien connu où chaque mesure austéritaire entraînera la suivante, dans une fuite en avant pour atteindre un objectif de déficit qui sans cesse s’éloignera. Vous voulez encore plus de dettes ? Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien que votre obstination à trouver un moyen de faire passer votre réforme des retraites, indigne et mortifère, et le plus vite possible, n’a qu’un but : trouver de nouvelles sources d’économies. Vous savez que votre logique macroéconomique vous conduira en permanence à en avoir besoin pour satisfaire votre dogme insensé de l’équilibre budgétaire. Mais prenez garde ! Les Françaises et les Français ne se laisseront pas dépouiller d’un des plus formidables acquis sociaux de notre temps, celui de pouvoir profiter de la fin de sa vie de manière digne, libéré de l’exploitation qu’est le travail dans une société capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les Françaises et les Français ne veulent pas de votre contre-réforme des retraites et nous, dans cette assemblée, avec nos partenaires de la NUPES, nous ne vous laisserons pas faire ! (Mêmes mouvements.)
Les services publics, dont l’immense majorité est déjà au bord de l’asphyxie, vont souffrir encore d’avantage si ce projet de loi de programmation des finances publiques est adopté. Qui peut dire aujourd’hui que l’école, que l’hôpital et que les pompiers n’ont pas besoin de moyens supplémentaires ? Qui peut dire qu’il y a trop d’inspecteurs du travail quand le système capitaliste broie des corps et que la France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Qui peut dire qu’il y a trop d’inspecteurs des impôts et trop d’officiers de police judiciaire quand les scandales d’évasion fiscale s’enchaînent, que les fraudeurs continuent d’échapper au fisc et à la justice, et mènent grand train en toute impunité ? Et pourtant, l’article 10 du projet de loi de programmation prévoit qu’il n’y aura pas un seul fonctionnaire de plus d’ici à 2027.
De même, qui peut dire que les collectivités locales, souvent en première ligne pendant la pandémie et qui ont souffert de la canicule, de la sécheresse et des incendies l’été dernier, peuvent se satisfaire de leurs dotations actuelles, d’autant qu’elles subissent depuis plusieurs mois une augmentation sans précédent de leurs charges de fonctionnement du fait de la crise inflationniste ? Comment sont-elles censées faire tourner les écoles, les collèges, les lycées et les piscines municipales tout en s’adaptant aux bouleversements irréversibles dus au dérèglement climatique alors que l’article 13 plafonne l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ?
Enfin, qui peut dire que le Gouvernement prend au sérieux le défi climatique qui se dresse devant nous quand la plupart des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles ne sont pas comptabilisées comme néfastes à l’environnement dans le budget soi-disant vert ? L’article 14 ne prévoit d’ailleurs de diminuer l’impact environnemental du budget de l’État qu’en réduisant de 10 % le ratio entre les dépenses défavorables et les dépenses favorables à l’environnement entre 2022 et 2027. Seulement 10 % en cinq ans ! On sait bien pourtant, grâce au dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qu’il faut agir dans les trois ans pour garder notre planète vivable !
C’est de l’inaction climatique ! Une loi de programmation sérieuse doit planifier les investissements dont notre pays et l’humanité ont besoin. Elle doit partir des besoins du peuple.
Les épisodes de sécheresse et les incendies géants que nous avons subis cet été vont se multiplier avec le dérèglement climatique. Dès lors, il est nécessaire de réguler les usages de l’eau, de rénover notre réseau pour éviter le gaspillage et d’investir massivement dans les services de lutte et de protection contre les incendies.
L’énergie va se raréfier dans un monde incertain et des pénuries risquent de se produire si l’hiver est froid. Dès lors, il est urgent de rénover les millions de passoires thermiques que compte notre pays et de développer les énergies renouvelables pour que les plus fragiles ne soient pas les victimes des pénuries cet hiver.
C’est exactement ce que nous faisons ! Il faut massivement investir pour freiner le dérèglement climatique mais également pour s’adapter à ses conséquences irréversibles.
L’inclusion scolaire, c’est une belle idée, mais faute de moyens humains et matériels, la promesse égalitaire de l’école est une fable piétinée chaque jour par les déterminismes sociaux et par la puissance de l’héritage. Dès lors, il faut embaucher, titulariser et payer dignement les AESH mais aussi embaucher et augmenter les professeurs pour que les effectifs par classe diminuent et que chaque élève bénéficie d’une attention adaptée à ses besoins.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’hôpital s’effondre sous les coups de l’austérité budgétaire, les démissions se multiplient reflétant le découragement des soignants. Dès lors, il faut investir pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et embaucher du personnel pour que plus jamais un être humain habitant ce pays ne puisse mourir dans un couloir sur un brancard, faute de soins.
Les violences faites aux femmes restent un fléau majeur de notre société rongée par le patriarcat. Dès lors, il y a urgence à débloquer le milliard réclamé de longue date par les associations spécialisées
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) pour permettre la prise en charge des victimes, la prévention des violences, la formation des forces de l’ordre et l’éducation de nos enfants pour qu’enfin ces violences indignes de notre temps ne soient plus qu’un mauvais souvenir. Bravo ! Voilà quelques exemples de ce que serait une loi de programmation qui planifierait la politique de la nation en partant des besoins du peuple. Évidemment, répondre à ces besoins collectifs coûte de l’argent. Demandons-nous dès lors qui doit contribuer à leur financement et dans quelle mesure ? Les grands groupes ! Amazon ! Oh là là ! Une loi de programmation sérieuse dans un pays censé prôner l’égalité et la fraternité devrait poser un principe simple : chacune et chacun contribue à hauteur de ses moyens à la réalisation des objectifs communs, dans l’intérêt général ! C’est déjà dans la Constitution ! À cette fin, un changement de cap est nécessaire : notre système d’impôt doit redevenir progressif et redistributif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et rendre impossible l’accumulation indécente et exponentielle des richesses entre quelques mains aux dépens de millions de pauvres.
Oui, une autre loi de programmation est possible. Elle est même nécessaire. Mais le Gouvernement se contente de programmer l’austérité pour les années à venir sans aucune anticipation face aux défis immenses qui nous attendent.
Elle a raison ! Nous avons rejeté ce texte en commission des finances après avoir tenté de largement l’amender, adressant un avertissement sévère au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce projet de loi ne programme que l’austérité. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise-NUPES, je viens de défendre devant vous, chers collègues, cette motion de rejet préalable que je vous invite à voter avec nous. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) La parole est à M. le ministre. Madame la députée, je vais vous dire le fond de ma pensée : pendant toute votre intervention, je me suis demandé de quel texte vous parliez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est inquiétant ! Ce n’était en tout cas certainement pas du nôtre ! J’ai écouté attentivement vos arguments. Vous prétendez que le présent projet de loi céderait à l’absurdité de l’austérité. Eh oui ! Une austérité de 100 milliards d’euros, ou bien c’est une contradiction dans les termes, ou bien c’est une blague ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je vous rejoins parfaitement sur l’absurdité de l’austérité ; vous avez raison, elle a été une erreur en 2010 et en 2011. Vous n’étiez pas ministre à l’époque ? Je l’ai dit tout à l’heure, lors de mon intervention : viser 3 % de déficit en 2027 et réduire la dette à partir de 2026, c’est raisonnable ; prétendre aller au-delà ne serait qu’une posture politique et risquerait d’exposer les Français qui sont déjà dans une situation critique à des difficultés supplémentaires. Bref, votre argument ne me semble ni pertinent ni recevable.
Vous dites qu’il n’y a pas assez de dépenses publiques. Or, grâce au
présent projet de loi, nous allons déployer des sommes considérables pour les services publics, pour l’hôpital, pour l’éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , pour la police et la gendarmerie ( « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) , pour les armées et la protection des Français. Nous affectons l’argent public là où il est nécessaire, là où les Français attendent des dépenses supplémentaires.
De votre côté, vous l’oubliez systématiquement : vos dépenses publiques, ce sont les impôts des Français !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Derrière chaque euro de dépenses publiques, ce sont des contributions, des taxes et des impôts supplémentaires que vous mettez à leur charge. Selon vous, notre système n’est pas assez progressif et redistributif. Mais de qui se moque-t-on ? Des Français ! Nous avons, en France, le système le plus redistributif et progressif de tous les pays développés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je le rappelle, 70 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables. (Mêmes mouvements.)
Enfin, vous avancez que ce texte engagerait une réforme des retraites indigne et mortifère. Absolument ! Non, il n’est pas question de cela ! Si, et on en reparlera ! La réforme des retraites ne vise qu’à une seule chose. À nous faire travailler plus ! Elle vise à permettre à l’ensemble des Français de travailler davantage pour financer ces services publics et ce modèle social auxquels vous êtes si attachés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est faux ! La différence entre vous et nous, c’est que nous sommes responsables là où vous ne savez pas trouver le premier euro pour financer vos politiques publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il existe une autre voie que celle que vous proposez : la voie de la majorité. Celle qui vise à créer plus de travail, plus d’emploi, plus d’activité. Plus de misère ! Celle qui vise à baisser les impôts des entreprises industrielles, pour ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux emplois industriels. Celle qui vise à conjuguer respect du climat et volonté de croissance. Cette voie a donné des résultats ; nous comptons la poursuivre avec ce projet de loi de programmation des finances publiques.
Je vous demande de voter contre la motion de rejet préalable de la NUPES.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. le président de la commission des finances. Voilà un président pour la France ! Je voudrais reprendre votre propos par la fin, monsieur le ministre. Selon vous, la réforme des retraites consisterait à faire travailler les gens plus longtemps pour payer les services publics. Eh oui ! Je ne comprends pas : d’un côté, on nous explique que cette réforme doit servir à payer les retraites qui seraient déficitaires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ; de l’autre, vous dites que ce n’est pas ça le problème et que les retraites doivent servir à financer les services publics. Non, les retraites ne doivent pas servir à financer les services publics ! On n’a jamais dit ça ! Si, vous l’avez dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Concernant les dépenses publiques, vous dites ne pas mener une politique d’austérité. Ce n’est pas vrai, monsieur Le Maire, regardez les chiffres ! Sous François Hollande, l’augmentation de la dépense publique était en moyenne de 2 % par an ; sous Emmanuel Macron, elle était de 1 %, hors période du covid. C’est celui qui ne sait pas compter qui nous fait des leçons ! Veuillez m’écouter, chers collègues, ne commencez pas votre cinéma ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai bien dit hors période du covid !
Pour les cinq ans à venir, vous annoncez seulement 0,6 % d’augmentation des dépenses publiques, alors qu’une augmentation de 1,35 % – ce sont les chiffres de Bercy – serait nécessaire pour répondre aux besoins des Français. Vous annoncez donc vouloir ramener les dépenses publiques à un niveau historiquement bas – du jamais vu sous la Ve République !
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Tous les diagrammes l’ont montré ; vous l’avez vous-même indiqué en commission. Ayons ce débat !
Pourquoi voulez-vous réduire les dépenses publiques ? Parce que, parallèlement, vous baissez les impôts – vous rappelez sans cesse que les impôts des Français doivent servir à financer les dépenses publiques. Or force est de constater que les deux tiers des nouvelles baisses d’impôts annoncées vont bénéficier aux grandes entreprises. Ce n’est ni égal ni juste, et cela ne répond en rien à la situation actuelle !
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) La parole est à M. le rapporteur général. Je n’ai qu’une seule remarque à faire. Je tiens à souligner la contradiction incroyable que présente cette motion de rejet préalable. Il y a quelques minutes, le président Coquerel a dit : « Ne recourez pas au 49.3, le débat doit avoir lieu ! » Il a raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or la NUPES défend deux motions de rejet qui auraient pour conséquence de supprimer tout débat ! Absolument ! Où est la cohérence ? (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. le ministre. Je ne veux pas prolonger les débats, mais je ne peux résister au plaisir de remercier chaleureusement le président Coquerel. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il vient de reconnaître qu’avec 0,6 % d’augmentation des dépenses publiques en volume, sur la durée du quinquennat, le Gouvernement présente la stratégie de rétablissement des finances publiques la plus crédible depuis vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Cela semble avoir échappé à certains, y compris au sein de la majorité ; je remercie donc M. Coquerel de l’avoir rappelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
On ne peut que rejeter votre projet de loi de programmation des finances publiques, tant il n’est qu’une succession de vœux pieux, d’illusions économiques et de marques d’irresponsabilité. Aucune institution sérieuse – aucune – n’arrive à croire vos fables sur le redressement des finances publiques. Vous êtes l’éternelle rengaine du système que vous incarnez chaque jour de manière plus caricaturale. C’est dire la gravité de la situation et votre indécence à vous revendiquer de la raison, vous qui avez perdu tout lien avec le réel depuis longtemps !
Le rapporteur général parle, avec les pudeurs qui font tout son charme, de projection volontariste. Vous nous excuserez d’attendre des arguments plus convaincants que de foncer dans le mur avec le sourire !
Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur Le Maire, de vous infliger tout le parcours mémoriel de vos pérégrinations politiques. Mais, tout de même, dans quel monde parallèle vivez-vous ? Tel le lapin des
Aventures d’Alice au pays des merveilles , vous courez toujours derrière le réel, sans cesse en retard d’une crise qui vous fait tomber dans tous les pièges que la tragédie présente à la France. Annoncez-nous la prochaine crise, puisque vous êtes si malin ! Vous ressemblez aux concertistes du Titanic : le navire France coule et vous continuez à jouer pour divertir les passagers de première classe, vos « premiers de cordée ». Nous ne sombrerons pas avec vous et, surtout, nous ne vous laisserons pas couler le navire France sans rien dire ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Damien Maudet. Il y en a qui apprennent doucement ; vous, vous n’apprenez rien. En toute logique, nous nous attendions aujourd’hui à vous voir présenter des excuses, pas à nous demander de voter votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais, en réalité, votre démarche a tout de même quelque chose de cohérent. Élisabeth Borne, lors de son discours de politique générale, avait prononcé vingt-six fois le verbe « continuer ». Continuer, continuer comme avant. En d’autres termes, ceux qui travaillent payent, ceux qui se gavent en ont toujours plus.
Quand on voit ce texte, on peut se poser des questions. Où étiez-vous pendant les deux années de pandémie ? Où étiez-vous quand les Français allaient travailler la boule au ventre ?
Et vous, où étiez-vous ? Où étiez-vous quand les Français ne finissaient pas les fins de mois, ce qui est toujours le cas aujourd’hui ? Où étiez-vous, cet été, quand les parents ne pouvaient pas emmener leurs enfants en vacances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Malgré tout cela, vous osez nous dire : « Allez, on continue ! » Non, nous n’avons pas envie de continuer avec vous.
Mais il y a pire. Que voit-on dans le présent texte ? Que l’une des victimes de votre programmation financière, c’est l’hôpital. Après deux ans de covid, 21 000 lits supprimés et des soignants en burn-out, vous osez venir, ici, demander des économies sur l’hôpital ?
(« C’est une honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel sera le bilan de ces économies ? On l’a déjà vu : des services d’urgences fermés, des patients qui attendent vingt-sept heures sur les brancards. Malgré tout cela, malgré le cataclysme dans lequel vous êtes en train de précipiter les services publics et l’hôpital, vous venez nous dire : « On continue et on accélère ! » Eh bien non ! J’espère que vous aurez le courage de dire aux Français que votre texte, ce sont des superprofits pour Total et une pierre tombale pour les services publics et l’hôpital. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Le présent projet de loi de programmation des finances publiques, contre lequel le groupe La France insoumise a déposé deux motions de rejet préalable, a pour objet de fixer un cap, une vision, et d’informer les Français de la trajectoire poursuivie par le Président de la République. Vous avez raison, madame Leduc : cette vision est absente du texte ; nous ne savons pas, nous non plus, où le Président de la République veut nous emmener. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette motion de rejet préalable, pour deux raisons. Oh ! D’abord, pour une raison de fond. Vous proposez une augmentation des recettes et des impôts. Or dois-je rappeler que notre pays affiche déjà, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, soit 44,7 % ? Augmenter les impôts n’est pas la bonne formule.
Ensuite, pour une raison de forme. Nous, nous voulons débattre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Oui, contrairement à vous ! Les Français nous ont envoyé un message en juin dernier. Ne voulant plus de la verticalité du pouvoir, ils ont créé un nouveau paysage au sein de l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé de dialoguer. C’est pour cela que nous voulons débattre.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)