Séance du lundi 12 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à seize heures.)

Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte hier, dimanche 11 décembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Vendredi 9 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n^o 2475 à l’article 11 quater .

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la réserve sur les articles 4 et 11 decies ainsi que sur les amendements portant article additionnel après ces articles, ou envisage-t-il, pour garantir la fluidité des débats, de permettre l’examen du 11 decies juste après ceux dont nous nous apprêtons à discuter ? La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union européenne, dont j’ignore la durée, étant prévue demain. Je ne souhaite pas que l’examen de ces dispositions se trouve saucissonné du fait d’un éventuel manque de temps.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements n^os 2475 et 2476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils visent à maintenir l’interdiction d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l’amendement n^o 2475 et dans les zones humides pour l’amendement n^o 2476. Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d’inondation – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble indispensable que l’Assemblée rappelle l’importance de ces mesures de précaution et de prudence et adopte ces dispositions. La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. S’agissant de l’amendement n^o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l’amendement n^o 2476, il n’est pas utile de mentionner les zones humides à l’article 11 quater ni de poser un principe d’interdiction : chaque projet fera l’objet d’une étude d’impact qui permettra d’identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L’objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront examinées au cas par cas. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable également. La notion de risque sera appréciée au cas par cas, l’objectif de la démarche étant précisément de supprimer le blocage de principe pour laisser les procédures, notamment celles relatives à la préservation des risques, suivre leur cours. (Les amendements n^os 2475 et 2476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 1103 de Mme Hélène Laporte est défendu. (L’amendement n^o 1103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 11 quater est adopté.)

La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n^o 2378 portant article additionnel après l’article 11 sexies , supprimé par la commission. Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission. Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l’énergie en période de moindre consommation.
Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisation de ces différents flux. Ils ne s’y retrouveraient d’ailleurs pas nécessairement. (L’amendement n^o 2378, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 832. Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle, qui prévoit que l’autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j’insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.
Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’article 11 sexies , que nous avons supprimé. L’autre semble renvoyer au régime de l’autoconsommation collective étendue, puisque l’opération impliquerait différentes parties et plusieurs sites de consommation.
Ces cas excèdent les limites de l’autoconsommation individuelle. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement n^o 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2334 de M. Hadrien Ghomi est défendu. (L’amendement n^o 2334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 479. Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d’autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur. Quel est l’avis de la commission ? Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l’électricité autoconsommée par ce dernier. S’il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement n^o 479 n’est pas adopté.)

(L’article 11 septies A est adopté.)

L’amendement n^o 2981 de Mme Lise Magnier portant article additionnel après l’article 11 septies A est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. (L’amendement n^o 2981 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1218, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 3177, de M. Éric Bothorel, rapporteur. Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.
Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3177. Ce sous-amendement me donne l’occasion de raconter les coulisses de l’élaboration d’un texte de loi à l’Assemblée.
Dans un premier temps, j’avais en effet émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Fournier. À le relire, j’ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu’il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j’ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.
Je me rangerai à l’avis du Gouvernement si l’explication de Mme la ministre démontre que l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j’ai pu mener jusqu’à présent me laissent cependant penser qu’il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier, donner quelques exemples précis illustrant les raisons pour lesquelles votre collègue a déposé cet amendement.
En attendant l’avis de Mme la ministre, j’émettrai, si j’ose dire, un avis de sagesse favorable sur l’amendement n^o 1218 sous-amendé. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ? Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, l’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l’un des consommateurs et, ainsi, utiliser l’électricité produite pour les parties communes de l’immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.
Par ailleurs, le produit de la vente d’un éventuel surplus d’électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.
Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. (Le sous-amendement n^o 3177 est adopté.) (L’amendement n^o 1218 est adopté.) La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n^o 1128. L’objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
En effet, si les Français décident de s’équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l’obligation d’achat de leur production s’ils souhaitent bénéficier de la prime d’installation.
Pourtant, d’autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l’électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d’EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d’autant plus intéressantes pour les acteurs qu’elles pourraient être couplées avec des offres globales d’approvisionnement en électricité.
Surtout, l’avantage de ce dispositif est que l’ouverture à de nouveaux acteurs entraînerait une forte campagne de promotion de l’autoconsommation par les acteurs de l’électricité eux-mêmes. Dans ma circonscription, proche de la frontière espagnole, des amis m’ont ainsi confié qu’ils avaient vu se multiplier des stands d’opérateurs d’électricité proposant des offres aux particuliers. Même si ces opérations n’en sont pas forcément la première cause, l’autoconsommation a été multipliée par cinq en Espagne depuis cinq ans. Si le marché n’est pas toujours la solution, il est, en la matière, particulièrement adapté pour répondre à l’objectif de renforcement de l’autoconsommation en France. Quel est l’avis de la commission ? Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d’énergies renouvelables au tarif d’obligation d’achat sans renoncer à la prime d’investissement.
Lorsque l’électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d’obligation d’achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d’investissement, permettait aux autoconsommateurs d’amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd’hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d’offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l’aide publique reçue. Votre demande m’apparaît encore moins légitime s’il s’agit de conserver les autres aides. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. (L’amendement n^o 1128 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 380 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 380 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n^o 349. Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.
Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l’installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l’entreprise bénéficie d’un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation – qu’il permet de valoriser par la même occasion. Quel est l’avis de la commission ? Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu’il détient, à un prix qu’il détermine. Toutefois, l’équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu’il produit.
Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d’approvisionnement. Il permettrait à l’autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable. (Les amendements n^os 380 et 349, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 374 et 2826.
L’amendement n^o 374 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 2826. Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l’installation d’énergies renouvelables sur lesdits bâtiments. Quel est l’avis de la commission ? La situation que vous évoquez dans votre amendement s’apparente plutôt à de l’autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d’habitation.
Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l’inclusion dans son contrat de prestation d’une quote-part de ces charges. En revanche, si l’on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d’une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable. (Les amendements n^o 374 et 2826, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 833 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 833. Par cet amendement nous proposons d’exonérer les opérations d’autoconsommation collective du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n^o 1124. Il vise à exempter les opérations d’autoconsommation collective du paiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. Une telle exonération ne s’appliquerait que lorsque l’électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.
Il a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux s’appliquant à l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. J’entends bien l’argument selon lequel un projet de production collective d’électricité nécessite de recourir au réseau d’électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s’agissant d’un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s’appliquer, au nom de la philosophie même de l’autoconsommation – d’autant plus que les distances parcourues pour se rendre d’un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l’usure du réseau.
De surcroît, la taxe continuerait à s’appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d’électricité et constituerait donc toujours une contribution à l’utilisation du réseau.
Par ailleurs, nous avons reçu nombre d’associations et de syndicats du secteur de l’énergie solaire, qui nous ont expliqué qu’un projet d’autoconsommation collective n’était pas rentable en raison de l’application de cette taxe.
Si l’on veut développer comme il se doit l’autoconsommation qui contribue à la production d’électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J’ajoute qu’elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d’encourager le développement rapide de ces services. Quel est l’avis de la commission ? Il n’est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l’avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu’est le Turpe : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d’autoconsommation collective. Or celles-ci s’appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l’électricité que certains membres produisent et que d’autres consomment.
Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu’un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s’appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe. La parole est à Mme la ministre. Même avis que M. le rapporteur qui a bien détaillé les enjeux de notre discussion. Il ne faut pas transformer l’autoconsommation individuelle en autoconsommation collective, celle-ci étant déjà encadrée. (Les amendements n^os 833 et 1124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 351, 2828 et 2976.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n^o 351. Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales. Les amendements n^os 2828 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2976 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Il me paraît tout d’abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l’étendre, que l’autoconsommation a une vocation locale. En l’occurrence, soit vous supprimez les conditions d’un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu’un droit de tirage sur le réseau à proportion d’un volume équivalent d’électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d’approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Notre amendement est retiré, madame la présidente. (L’amendement n^o 2976 est retiré.) (Les amendements identiques n^os 351 et 2828 ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 2885 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale organisatrice qui doit lier les différentes parties d’une opération d’autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l’esprit de l’autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable. (L’amendement n^o 2885, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n^o 2899. Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s’appliqueraient que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d’accès à l’autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d’habitants, a autant d’autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d’habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l’Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d’autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l’inflation dans son montant et sur la facilitation de l’usage de l’autoconsommation pour les collectivités. Je pense toutefois que nous devons continuer à aller plus loin pour atteindre nos objectifs en simplifiant le droit en vigueur et en promouvant davantage l’autoconsommation, qui est bonne pour le climat et pour le porte-monnaie. Quel est l’avis de la commission ? Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l’autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l’autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L’avis est donc défavorable. (L’amendement n^o 2899, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 352, 2827 et 2973.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n^o 352. Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique. Les amendements n^os 2827 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2973 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d’autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d’amendements. J’ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l’équilibre du régime d’autoconsommation. Nous n’irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Ça va trop haut, j’ai le vertige : je retire mon amendement ! (Sourires.) (L’amendement n^o 2973 est retiré.) (Les amendements identiques n^os 352 et 2827 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 2876 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2876. Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s’il n’y a pas d’impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d’autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant. La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n^o 261. Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article 1^er de l’arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain continental. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j’ai eu l’occasion d’en parler en commission. L’avis sera défavorable. Pourquoi ? Je vais vous l’expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l’autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu’un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté.
Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d’autoconsommation substantielle, d’autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d’une personne morale constituée ad hoc . Cette proposition avait l’air très intéressante mais, réflexion faite, avis défavorable au relèvement du plafond à 5 mégawatts ni a fortiori à 10 mégawatts. Je vais laisser Mme la ministre compléter la réponse. Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sera également un avis défavorable. Tout d’abord, je rappelle qu’au-delà de 3 mégawatts, il s’agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d’une boucle d’autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.
Deuxièmement, un instrument permettra d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c’est la vente directe d’électricité, ou Power Purchase Agreement . Il fonctionne dans d’autres pays européens et a un véritable effet en termes d’investissements apportant une capacité additionnelle de construction d’installations productrices d’énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C’est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.
Distinguons entre l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d’incitations à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable. (Les amendements n^os 2876 et 261, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2875. C’est une autre manière d’encourager l’autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d’autoconsommation, aujourd’hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d’intégrer dans les projets des sources d’énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d’où plus de projets d’autoconsommation collective. Il ne s’agit plus ici de la puissance, mais de la distance. Quel est l’avis de la commission ? Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l’avais dit en commission et comme l’avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu’il prévoit qu’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d’électricité. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, d’autant que l’arrêté mentionné par M. le rapporteur prévoit également une dérogation pouvant porter la distance à 20 kilomètres, à condition de démontrer le caractère isolé du lieu du projet et donc le caractère dispersé de l’habitat et la faible densité de population. Il me semble donc que l’amendement est satisfait. (L’amendement n^o 2875 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Je me suis exprimé il y a quelques minutes à propos du Turpe. L’avis est donc défavorable. (L’amendement n^o 2639, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 907 rectifié. La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent. C’est le cas des excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d’un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d’opérations caritatives.
Par souci de simplification, l’amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique. Quel est l’avis de la commission ? Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d’utilisation et les taxes applicables à ces volumes d’électricité, sans parler du coût de l’intermédiation nécessaire d’un fournisseur qui assure les fonctions d’équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.
Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d’autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.
L’adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable. (L’amendement n^o 907 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 2874 et 3045, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2874. Il vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.
Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d’encourager ces projets. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 3045. Il s’agit de renforcer les dispositifs d’autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.
Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd’hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.
Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l’autoconsommation ainsi que son rayon d’action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l’avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Convenons d’abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d’être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s’agit bien de kilowatts-crête est non de kilowatts – correspond aux limites techniques des gestionnaires de réseau pour absorber les surplus de production sans faire appel à un responsable d’équilibre qui doit être rémunéré pour sa contribution à la régulation du système électrique. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement n^o 2874.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 32
Contre 33 (L’amendement n^o 2874 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Le résultat est serré. C’est pour cela, chers collègues, qu’il faut vraiment lever la main lorsqu’il n’y a pas de scrutin public. Le scrutin a été trop rapide : nous n’avons pas eu le temps de regagner nos pupitres. J’ai laissé le temps nécessaire.
Je mets aux voix l’amendement n^o 3045.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 39
Contre 32 (L’amendement n^o 3045 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

L’amendement n^o 2882 de Mme Julie Laernoes, visant à rétablir l’article 11 octies A, supprimé par la commission, est défendu. (L’amendement n^o 2882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies A demeure supprimé.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2369, 2695 et 2689 visant à rétablir l’article 11 octies B, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune,
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement n^o 2369. Il propose une incitation en faveur de la production d’électricité d’origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d’obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs. La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir les amendements n^os 2695 et 2689, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je les retire, madame la présidente. (Les amendements n^os 2695 et 2689 sont retirés.) Quel est l’avis de la commission ? Je ne comprends pas l’esprit de l’amendement n^o 2369 qui vise à relever le seuil de 3 à 6 kWc pour attirer les particuliers vers le photovoltaïque mais qui, de ce fait, réserve l’exonération à ceux qui produisent plus de 6 kWc. J’ai l’impression que c’est le contraire qui se produira puisque le seuil de 6 kWc correspond davantage aux volumes produits par des entreprises que par des particuliers. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. L’objectif de favoriser les plus petites installations va à l’encontre de l’amendement, qui les exclut. De plus, une telle évolution de l’exonération aurait vocation à être intégrée dans le cadre d’une loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’impact budgétaire et fiscal de l’ensemble des mesures. Tout cela me paraît complètement contreproductif par rapport à l’objectif que vous affichez. (L’amendement n^o 2369 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies B demeure supprimé.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 octies B.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements n^os 633 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques.
Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s’étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu’à 9 kWc, c’est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L’amendement de repli n^o 634 vise les installations jusqu’à 6 kWc.
Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l’investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd’hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d’équilibre, le bon modèle économique. L’application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l’énergie solaire autoconsommée qui fait consensus. Quel est l’avis de la commission ? La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J’imagine que ce n’est pas ce que vous cherchez. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à vos amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rendre plus complexe le dispositif des diverses aides sans les augmenter. La parole est à M. Fabrice Brun. Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l’énergie d’origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d’une énergie d’avenir qui fait consensus et d’un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l’investissement simple et très concrète. La parole est à Mme la ministre. Je répète que nous aidons ces installations. Cependant, comme nous sommes au maximum des possibilités qui nous sont faites en la matière, le jeu du cadre des aides d’État fait que ce que nous ajouterions d’un côté, nous serions obligés de le reprendre d’un autre. C’est un choix ! Si nous sommes tous d’accord pour développer les énergies renouvelables et si nous vous tendons la main pour aller plus loin, en l’espèce, vos amendements auraient tout compliqué en matière d’aides. Il aurait fallu les répartir différemment en rééquilibrant entre la TVA et le soutien public. Cela n’aurait servi à rien sinon à multiplier les dossiers. C’est un choix stratégique. Ce n’est pas un choix stratégique ; c’est seulement inopérant d’un point de vue juridique et légistique. C’est vous qui le dites ! C’est effectivement ce que je vous dis, et c’est mon rôle d’éclairer le débat. (Les amendements n^os 633 et 634, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 1020. M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’implication citoyenne. Quel est l’avis de la commission ? Vous direz à M. Castellani qu’il y a aussi du soleil en Bretagne : il ne brille pas qu’en Corse. (Sourires.) Il reste que la sensibilité aux outre-mer et à l’insularité est largement partagée en métropole. Plus sérieusement, madame Bassire, en vous remerciant pour votre opiniâtreté et votre constance au cours du travail sur ce texte, je répète, dans une forme de parallélisme avec mon avis sur les amendements précédents, que la Commission européenne nous obligerait à une sorte de jeu de bonneteau si nous apportions des aides supplémentaires.
Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d’autres seront proposés dans ce texte afin d’encourager l’acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes amitiés et un salut à M. Castellani, j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis ; j’ai déjà exposé mes arguments sur ce point. (L’amendement n^o 1020 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2080 par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques n^os 1332 et 2480 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1869, 1870, 477 et 2883, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements n^os 1869 et 1870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) indique que l’autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s’agit en effet d’une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses.
Cependant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-PTZ, mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 à 30 000 euros. Le présent amendement vise à ouvrir cette possibilité aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n^o 477. Il tend à inciter à l’installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d’abandonner. L’amendement n^o 2883 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d’autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d’investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l’éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous revenons à la situation que je décrivais tout à l’heure. Alors que nous exploitons à plein le cadre européen des aides d’État pour soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques, toute aide additionnelle ne peut que venir limiter les dispositifs existants. C’est un jeu à somme nulle, qui va complexifier la situation des bénéficiaires des aides. Il est plus intéressant pour ces derniers d’accéder à un dispositif unique – qui, en l’occurrence, fonctionne d’autant mieux qu’il a été renforcé par deux textes sur l’autoconsommation individuelle et sur l’autoconsommation collective, présentés au Conseil supérieur de l’énergie, au début de l’automne. Je demande donc que ces amendements soient retirés, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. Jérôme Nury. Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C’est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d’autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses. Exactement ! J’entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c’est tout le sens de l’amendement n^o 477. Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d’élargir le prêt à taux zéro ! Je mets aux voix l’amendement n^o 1869. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 35
Contre 38 (L’amendement n^o 1869 n’est pas adopté.) (Les amendements n^os 1870, 477 et 2883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n^o 2080. Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l’effet albédo : il s’agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l’étendre aux particuliers dans le cadre de l’éco-PTZ. C’est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d’énergie, et bon pour les artisans ! Quel est l’avis de la commission ? Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d’isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J’estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le texte d’application du dispositif qui a été voté vendredi dernier devra définir son cadre de mise en œuvre. En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Avis défavorable. La parole est à M. Julien Bayou. Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd’hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens. Je mets aux voix l’amendement n^o 2080. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l’adoption 25
Contre 46 (L’amendement n^o 2080 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 620 et 834.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 620. Nous souhaitons préserver l’harmonie paysagère des zones classées pour la protection du patrimoine en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que la toiture. En ce sens, nous proposons d’alléger la procédure dédiée. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 834. Il vise en effet à faciliter la procédure d’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. En zone protégée, cette procédure est souvent complexe à mettre en œuvre, au point d’être dissuasive – d’où l’intérêt de l’alléger. Quel est l’avis de la commission ? L’avis conforme délivré par l’architecte des bâtiments de France (ABF) ne me semble pas constituer un frein particulier à l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. Cela étant, un travail est réalisé entre les différents ministères afin d’accompagner le développement dans les territoires des panneaux photovoltaïques et d’envisager différentes solutions techniques, sans privilégier l’une par rapport à l’autre.
Regardez les chiffres : l’installation de panneaux photovoltaïques n’a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c’est bien pour cela que nous discutons du présent texte – mais quoi qu’il en soit, en 2021, les installations que vous mentionnez ne représentaient que 2,5 % des dossiers traités par les ABF. Je ne vois donc pas d’obstacle particulier. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je sais les auteurs de ces amendements très attachés à la préservation du patrimoine ; c’est une bonne chose. Le cas d’espèce que vous mentionnez sera traité par une circulaire que j’ai cosignée avec la ministre de la culture. Elle donnera un cadre à l’avis simple ou conforme que les ABF sont amenés à donner sur ces enjeux patrimoniaux, spécifiquement en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ; des recommandations techniques seront formulées en vue de la validation des dossiers.
Cette circulaire aura pour effet d’homogénéiser le traitement des dossiers, qui peut varier d’un ABF à l’autre, comme on nous le fait souvent remarquer. Il est donc opportun d’offrir aux ABF un guide facile à suivre, qui donne des directives tant sur la couleur que sur la nature des matériaux – il convient par exemple de ne pas utiliser des matériaux brillants à proximité d’une cathédrale, d’un palais ancien ou de toute construction d’importance mémorielle. Tout cela sera traité au travers de la circulaire précitée.
En conséquence, je vous demande de retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. Fabrice Brun. Nous, les députés, faisons la loi. Et nous souhaiterions justement graver cette disposition dans le marbre de la loi. Je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur cette circulaire mais une fois de plus, nous formulons une proposition de nature législative, et nous la maintenons. (Les amendements identiques n^os 620 et 834 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1104 de Mme Hélène Laporte est défendu. (L’amendement n^o 1104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2479 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n^o 2479. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 47
Contre 46 (L’amendement n^o 2479 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1716 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 1330. Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry propose un rapport évaluant la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour, éventuellement, y installer du photovoltaïque. Quel est l’avis de la commission ? La version du Sénat, que vous réintroduisez ici, limitait la portée du rapport aux toitures ; de plus, elle préemptait ses conclusions en énonçant un grand plan de désamiantage. En commission, nous avons souhaité élargir le champ du rapport à l’ensemble des bâtiments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (L’amendement n^o 1330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 11 nonies , amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1332 et 2480, portant article additionnel après l’article 11 nonies .
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 1332. C’est un autre amendement de mon collègue Viry, sur le même sujet. Les toitures en amiante de nombreux bâtiments agricoles – certains encore en fonction mais d’autres, nombreux, abandonnés – doivent être remplacées. L’amendement propose une expérimentation sur trois ans pour désamianter ces toitures et les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Ce serait bon à la fois pour le milieu agricole, pour le développement des énergies renouvelables et pour nos paysages. Cela redonnerait à ces bâtiments abandonnés, qui sont tout sauf esthétiques, une vraie fonction utile au pays. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2480. Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Comme nous l’avons déjà dit, il faut donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées ; cela évitera d’installer du photovoltaïque au sol et dans des zones agricoles, forestières ou naturelles. Ce serait également un moyen de préserver la santé des agriculteurs, qui inhalent des molécules nocives quand ces bâtiments agricoles se dégradent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre volonté de favoriser le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour y installer du photovoltaïque, mais il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif spécifique, et encore moins une expérimentation. Ce type d’opération est tout à fait possible dans le cadre actuel. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. C’est aussi un enjeu environnemental, puisque le but est de favoriser la substitution de toits photovoltaïques aux toits en amiante. Enfin, c’est un enjeu économique, car désamianter a un coût du fait de la nécessité de recourir à des entreprises spécialisées. Il est nécessaire d’accompagner cette transition. La parole est à M. Erwan Balanant. La proposition semble être de parfait bon sens et je trouve intéressant le rapport qui a été proposé tout à l’heure ; toutefois, d’un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées. Je vais vous dire pourquoi. Un agriculteur de ma circonscription a eu la même idée, sauf que la charpente du bâtiment était prévue pour des toits dits fibrociment, en amiante, dont le poids n’est pas le même que celui des panneaux solaires. Rendre automatique l’installation de panneaux solaires, c’est faire croire que celle-ci est toujours possible, ce qui n’est pas le cas : pour un nombre incroyable de bâtiments, il faudrait revoir complètement la structure de la charpente. Nous devons accompagner les agriculteurs dans ce sens-là, mais l’automaticité n’est tout simplement pas possible. Ce n’est pas automatique, c’est expérimental. La parole est à Mme Catherine Couturier. Ces amendements visent à aider les fermes dont les toitures sont parfois vétustes ; bien sûr, ils s’appliqueront aux bâtiments dont l’étude technique conclura qu’ils peuvent accueillir du photovoltaïque.
Autre argument : on trouve partout des dépôts sauvages de fibrociment, bien souvent parce qu’il n’y a pas d’aide à la réfection des toitures. Cette situation est néfaste pour l’environnement comme pour la santé des agriculteurs. Les amendements servent donc l’intérêt de tous : celui des agriculteurs, qui courent un risque sanitaire, celui de l’environnement et celui du développement des énergies renouvelables. La parole est à M. Pierre Meurin. Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. De plus, les amendements ont l’avantage d’obliger le Gouvernement à élaborer un vrai plan de désamiantage, qui est un problème de santé publique sur lequel le pilotage de l’État est inexistant. Je regrette simplement qu’ils ne concernent que les bâtiments agricoles ; comme nous l’avions dit en commission, il existe beaucoup de bâtiments artisanaux ou industriels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés.
Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C’est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c’est un marché pour les charpentiers. La parole est à M. Jérôme Nury. J’entends les réserves de notre collègue Balanant sur le côté opérationnel du chantier, mais de nombreux bâtiments datant des années 1970 et 1980 ont des charpentes métalliques et peuvent tout à fait accueillir du photovoltaïque, notamment car le fibrociment est beaucoup plus lourd que les panneaux photovoltaïques. Ah non ! Le problème qui se pose dans nos campagnes, c’est que les plaques de fibrociment de ces bâtiments abandonnés tombent et qu’elles sont dangereuses à la fois pour la santé et pour les animaux. Il serait très utile de les remplacer par du photovoltaïque. Vous nous dites que c’est déjà possible ; bien sûr, mais l’idée serait d’en faire une grande cause nationale en mettant tout le monde autour de la table – les services de l’État, la profession et les chambres d’agriculture – pour construire un vrai modèle économique à proposer aux agriculteurs. C’est une question paysagère autant qu’une question d’énergie. Il a raison ! La parole est à M. Matthias Tavel. Je veux dissiper un malentendu : cette disposition, qui a été votée par le Sénat, a été malencontreusement retirée en commission. Il convient de rectifier cette erreur. Nous entendons vos inquiétudes, monsieur Balanant,… Ce ne sont pas mes inquiétudes, ce sont celles des architectes. …mais le texte y répond très largement puisqu’il prévoit de favoriser – et non de rendre obligatoire – l’installation de panneaux solaires à titre expérimental, dans des conditions économiquement acceptables et lorsque l’opération ne présente pas de difficultés techniques insurmontables. Comme maintenant, en somme ! Si nous voulons franchir un palier, il faut envoyer clairement le signal que les services de l’État favorisent l’installation de panneaux solaires. Nous aurons, plus tard dans la semaine, une discussion sur l’agrivoltaïsme : il est absolument inenvisageable d’ouvrir la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques en plein champ sans se donner tous les moyens de les poser sur les bâtiments déjà construits. Nous n’avons pas pu aller aussi loin qu’il le faudrait, vendredi dernier, sur les zones commerciales et les bâtiments publics ; faisons au moins ce pas pour les bâtiments agricoles. Si toute l’Assemblée votait pour ces amendements, elle enverrait un bon signal. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Comme en commission, nous ne voterons pas ces amendements, pour les raisons expliquées par nos collègues. Il est évidemment tentant de se dire qu’on va régler les problèmes d’amiante sur les bâtiments d’élevage avec du photovoltaïque, mais ce n’est pas la solution miracle. Nous sommes des législateurs, nous faisons un travail sérieux ; nous ne pouvons pas laisser croire qu’en installant du photovoltaïque à la place des tôles amiantées, nous réglerons ce problème crucial pour les exploitants agricoles – des anciens bâtiments d’élevage, il y en a beaucoup en Bretagne mais aussi ailleurs – ainsi que pour d’autres professionnels et pour certains particuliers.