XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du lundi 16 janvier 2023

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (nos 372 rectifié, 617).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
En préambule, je tiens à remercier Mme la sénatrice Valérie Létard, qui assiste aujourd’hui à notre séance, pour sa mobilisation sans faille dans la lutte contre les violences conjugales. (M. Karl Olive applaudit.)
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’adresse à vous. En effet, je ne connais que trop bien le constat qui a amené Mme Létard à déposer ce texte. Tout au long de ma vie, comme juge, comme présidente de cour d’assises et comme présidente d’association, j’ai combattu les violences faites aux femmes. Trop souvent, j’ai dû juger des affaires de féminicide dans lesquelles la victime n’avait pas réussi à s’extraire à temps des griffes de son bourreau. Si je poursuis ce combat sans jamais me résigner, c’est en hommage à toutes ces femmes que nous n’avons pas su sauver à temps.
Depuis 2017, de nombreux progrès ont été accomplis. Ils n’auraient pas été possibles sans la mobilisation exemplaire des acteurs de terrain pour accompagner et protéger les victimes. La lutte contre les violences conjugales, pilier de la grande cause des quinquennats du Président de la République, s’est traduite par de nombreuses actions concrètes et protectrices. Le Grenelle des violences conjugales et le travail conjoint du Gouvernement et des parlementaires ont permis de changer de paradigme : plutôt que de nous en tenir à sanctionner
a posteriori les auteurs de violences, nous nous tournons désormais au plus tôt vers la victime pour lui proposer un accompagnement et une protection conformes à ses besoins. J’y vois l’illustration de notre démarche collective en la matière, car ce sujet dépasse largement les clivages partisans. Je n’en doute pas, nous donnerons aujourd’hui encore la preuve de cette unité.
Depuis cinq ans, nous n’avons eu de cesse de renforcer les dispositifs de protection ou d’en créer de nouveaux. Je pense aux téléphones grave danger – multipliés par dix –, aux ordonnances de protection, aux bracelets antirapprochement (BAR) ainsi qu’aux places d’hébergement, dont le nombre a considérablement progressé durant le précédent quinquennat. Malgré ces progrès que je compte poursuivre avec détermination, force est de constater qu’il demeure difficile pour certaines victimes de s’extraire définitivement du joug de leur conjoint violent et de reprendre leur liberté. Les victimes me l’ont souvent dit : quand elles quittent leur conjoint, elles sont le plus souvent annihilées, détruites par des mois ou des années d’humiliation, de dévalorisation, de harcèlement. Elles nous disent que leur priorité absolue est de « sauver leur peau ». Guidées par leur instinct de survie, elles décident de quitter leur conjoint. Malheureusement, lorsqu’elles sont sous emprise ou financièrement dépendantes, elles n’ont parfois pas d’autre choix que de revenir très rapidement à la case départ, dans un huis clos avec leur agresseur en se retrouvant seules pour affronter leur malheur. C’est alors que l’irréparable peut se produire.
La dépendance financière représente un obstacle majeur à tout départ pérenne. Sans moyens financiers ou privées d’accès au fruit de leur travail, comment les victimes pourraient-elles subvenir à leurs besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de leurs enfants ? Comment pourraient-elles acheter des produits alimentaires, des produits d’hygiène de première nécessité ou encore un billet de train pour se réfugier chez un proche ? Nous devons tout faire pour que le premier départ ne soit pas un faux départ. Pour cela, nous devons faciliter et accompagner la sortie rapide et définitive du cycle de la violence.
Ce texte vise donc à répondre au besoin immédiat de liquidités des victimes. Son examen en première lecture par le Sénat et en commission par l’Assemblée nationale a mis en évidence la volonté transpartisane de déployer un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs situations et de leurs besoins.
Le Gouvernement propose de modifier le texte initial par un amendement à l’article 1er, afin d’assurer aux victimes la meilleure protection possible face à leurs difficultés financières immédiates. Je souhaite en effet qu’en plus du prêt initialement prévu, une aide universelle d’urgence prenant la forme d’un don puisse être octroyée à toute victime faisant face à une urgence immédiate. Ce dispositif devra se montrer très souple afin de répondre sans attendre aux différents besoins des victimes et, le cas échéant, de leurs enfants, notamment au besoin urgent de mise à l’abri : il garantit le versement partiel ou total de l’aide dans un délai de trois jours, qui peut exceptionnellement être porté à six jours si la victime n’est pas connue de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il revêt enfin une dimension universelle à laquelle Mme Létard et moi-même tenons particulièrement : qu’elle prenne la forme d’un don ou d’un prêt, l’aide d’urgence est accessible sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales qui en a besoin, dès lors qu’une plainte a été déposée, qu’une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi d’un signalement par une tierce personne. Ce dernier critère permet aux victimes qui n’ont pas engagé de démarche judiciaire, mais dont la situation a été signalée – par un professionnel de santé, par exemple – de bénéficier de l’aide d’urgence.
Je tiens enfin à souligner que cette nouvelle aide d’urgence sera financée par l’État afin d’assurer en tous les points du territoire l’égalité de traitement des victimes, grâce à un dispositif simple et opérationnel. Conformément à la philosophie du texte voté par le Sénat, la personne reconnue coupable des violences sera chargée de rembourser une aide attribuée sous forme de prêt. Voilà, en somme, le dispositif que nous vous proposons.
Plusieurs groupes parlementaires, au-delà des bancs de la majorité, ont déposé des amendements à l’article 1er identiques à celui du Gouvernement. Cela démontre notre capacité d’avancer collectivement en la matière ; en tant que ministre déléguée issue de la société civile, je ne peux que m’en réjouir. Mais il s’agit surtout d’un message fort adressé aux victimes : « Le Gouvernement et la représentation nationale sont déterminés à toujours mieux vous protéger ».
Je conclurai en vous présentant le « pack nouveau départ ». En complément du déblocage rapide de liquidités, l’enjeu consiste également à répondre aux besoins pluriels des victimes : soutien psychologique, appui juridique, soutien à la parentalité, logement ou encore accompagnement professionnel. C’est pourquoi j’ai proposé dès mon entrée au Gouvernement un nouveau dispositif, le pack nouveau départ, annoncé le 2 septembre dernier, déployé progressivement dès le premier trimestre 2023. Il vise à organiser l’accompagnement global des victimes de violence et à enclencher le déblocage rapide de l’ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Le pack nouveau départ évitera aux victimes d’aller toquer elles-mêmes à la porte des différentes institutions : elles auront un interlocuteur unique au sein des administrations. L’accompagnement leur permettra d’accéder de manière prioritaire à toutes les aides et aux dispositifs permettant de faciliter leur départ. Je pense par exemple au soutien à la parentalité et à la garde d’enfants, à l’accompagnement vers l’hébergement d’urgence ou encore au soutien psychologique à l’insertion professionnelle. C’est en répondant de manière globale et intégrale à l’ensemble des besoins des victimes que nous pourrons vraiment éviter les faux départs.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion, en votant pour l’aide financière d’urgence proposée, de poser dès à présent la première pierre du pack nouveau départ. Je sais l’Assemblée nationale particulièrement engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Démontrons à nouveau, comme nous l’avons fait lors du Grenelle des violences conjugales, notre capacité collective à travailler en synergie. Je sais pouvoir compter sur vous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur de la commission des affaires sociales. La situation est sans appel : sur les 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, nous recensons amèrement 122 féminicides. À ce chiffre cruel, il faut ajouter l’augmentation de 14 % du nombre de plaintes annuelles déposées pour violences conjugales, qui s’élevait déjà à 159 400 en 2020. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs, en notre âme et conscience de femmes et d’hommes.
Cette proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, dont la maternité revient à notre collègue, Mme la sénatrice Valérie Létard, représente l’occasion de progresser réellement en la matière. Nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers avec elle afin de préserver autant que possible l’esprit du texte. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, il tend à accorder aux victimes de violences, dans un délai exceptionnel de soixante-douze heures, une avance financière destinée à les aider à quitter leur domicile. Après les auditions menées conjointement avec notre collègue Mme la rapporteure Béatrice Descamps, après des discussions avec Mme Létard et après l’examen du texte en commission, nous souhaitons modifier ce texte afin qu’il puisse apporter aux victimes une réponse juste, adaptée et équitable. Les réécritures que nous soutenons résultent d’un travail transpartisan et consensuel…
Pas avec le Rassemblement national ! …effectué dans le seul objectif de répondre à un problème crucial devenu insoutenable en 2023. Je salue d’ailleurs le travail mené avec les cabinets de la ministre déléguée Isabelle Rome et du ministre Jean-Christophe Combe.
Si le Président de la République a, dès 2017, fait des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes une grande cause de ses quinquennats, s’il a lancé en 2019 le Grenelle des violences conjugales, nous constatons toutefois que, malgré la qualité du travail des ministères tutélaires, nous n’avons pas encore atteint les objectifs. Dans un contexte de crise sanitaire et de crise sociale, les violences conjugales, notamment les violences faites aux femmes, ont atteint un niveau insupportable. Ainsi, lors des deux confinements liés à la covid-19, 69 % des appels de victimes signalaient des violences sexistes et sexuelles. Il s’agit pour le législateur de répondre à des situations de harcèlement, de contrôle mental et de violence qui concernent l’ensemble de la société.
Que ces violences aient lieu au sein du couple, au sein du foyer ou qu’elles soient perpétrées par d’anciens partenaires, elles entraînent des conséquences sociales et psychologiques qui nécessitent une réponse structurelle, matérielle et législative. Vous l’aurez compris, l’esprit du texte consiste à collaborer avec les travailleurs sociaux pour extraire la victime des griffes de son bourreau. La nécessité de quitter le domicile est réelle dans 59 % des cas ; pourtant, seules 18 % des victimes le quittent, et nombre d’entre elles y reviennent ensuite. Outre l’oppression morale, le manque de ressources financières ou d’accès à ces ressources constitue l’obstacle majeur au départ définitif. J’en veux pour preuve le fait que les victimes de violences conjugales soient surreprésentées parmi les étudiants, les chômeurs et les inactifs non-retraités, qui, pour beaucoup, n’ont pas d’autonomie bancaire. Dans un tel contexte, l’idée même d’un départ est inenvisageable. Les victimes ayant souvent charge d’âme, la question des enfants est également centrale ; aussi la commission s’en est-elle saisie.
Les violences économiques font partie intégrante des violences conjugales. La délégation permanente de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, dont Mme Descamps et moi-même faisons partie, a consacré en 2020 un colloque à la question de la lutte contre les violences économiques au sein du couple. Elle a conclu que le « contrôle financier [peut] aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de la victime ». Ces violences se prolongent souvent après la séparation, sous la forme du non-versement des pensions alimentaires. Le Gouvernement a d’ailleurs répondu à ce phénomène en créant en 2020 un dispositif permettant à la CAF de recouvrer les pensions alimentaires non versées.
Vous l’aurez compris, il s’agit non de travailler dans l’urgence, mais d’y répondre. Ayant pris connaissance de l’ensemble des amendements déposés par chacun, nous saluons la volonté commune de la représentation nationale de s’associer activement et positivement à la rédaction de la proposition de loi. Je le rappelle, ce texte nous offre la possibilité d’avancer concrètement ensemble. Nonobstant nos engagements politiques respectifs qui nous honorent collectivement,…
Qui nous opposent ! …notre action prend également racine dans notre intimité : si cette loi avait existé il y a trente ans, lorsque j’étais adolescent, le chemin de la résilience aurait certainement été plus court pour ma mère. Je vous appelle, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette aide universelle d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales. Reprenant une expérimentation conduite dans le département du Nord, la présente proposition de loi issue du Sénat vise à créer une aide d’urgence pour les personnes – hommes ou femmes – victimes de violences conjugales. Je salue et je remercie pour la qualité de leur travail et leur engagement la sénatrice Valérie Létard, qui l’a déposée et qui est présente dans nos tribunes, et Jocelyne Guidez, qui en est la rapporteure au Sénat.
Nous pouvons nous réjouir des nombreux échanges témoignant de la volonté de chacun d’apporter une véritable réponse aux hommes et aux femmes victimes de violences, au moment où ils ou elles franchissent le pas et partent de leur domicile afin de s’émanciper de l’emprise du conjoint. Nos débats – j’en suis sûre – permettront d’enrichir encore ce texte pour aboutir à un dispositif efficace, en complétant les mesures existantes afin de permettre à ces personnes de faire face à l’urgence de la situation.
L’article 1er de la proposition de loi crée une aide d’urgence financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pouvant être octroyée par les CAF aux victimes de violences conjugales. La première mensualité intervient dans les trois jours suivant le dépôt de la demande. Cet apport financier quasi immédiat vise à soutenir les frais liés au départ du domicile dans une situation urgente et à permettre à la victime de sortir de ce qui est souvent un parcours de violence. Le montant qu’elle percevra sera majoré en fonction du nombre d’enfants à sa charge.
Quitter le domicile est une étape difficile ; de nombreuses victimes repoussent la rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique. Il est si difficile de retrouver une indépendance financière !
Le dispositif proposé est largement ouvert puisqu’il est attribué sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu’une plainte a été déposée, qu’une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l’importance d’ajouter ce dernier critère, qui permet d’octroyer l’aide d’urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé.
L’aide pourra aussi prendre la forme d’un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L’évolution du texte par amendement permettra en effet que l’aide financière prenne, dans certains cas, la forme d’une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons.
La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à contribution l’auteur des violences à qui revient la responsabilité de prendre en charge l’aide.
Elle a également pour objet de faciliter les démarches des victimes. Nous proposerons des sous-amendements en ce sens. Nous souhaitons en effet réintroduire à l’article 1er la transmission facilitée de la demande aux CAF, qui était inscrite à l’article 2.
La création d’une avance d’urgence est demandée par un grand nombre d’associations représentant les victimes de violences conjugales. La capacité financière est, nous le savons, une pierre angulaire de la reconstruction des victimes. Pour que celles-ci puissent prendre un véritable nouveau départ, l’aide financière doit s’accompagner de droits accessoires, comme l’accompagnement social et professionnel prévu dans le cadre de la prestation du RSA.
La proposition de loi nous paraît parfaitement équilibrée et dépasse les clivages politiques. La situation est urgente ; nous ne pouvons pas retarder l’adoption d’un texte attendu par tous. C’est pourquoi nous vous invitons vivement à la voter à l’unanimité. Soyons à la hauteur des enjeux et répondons à cette situation critique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin. La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
À première vue, c’est une bonne chose, car beaucoup de femmes qui viennent de quitter leur compagnon violent se trouvent face à des dépenses immédiates qu’elles ne peuvent pas assumer. La précarité et les incertitudes financières sont l’une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur.
Cependant le dispositif, tel qu’il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D’abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d’urgence sous forme de prêt, qu’il soit à taux zéro ou non – même s’il semble qu’on s’achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d’abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent normal qu’une victime doive rembourser l’aide qui lui a permis d’échapper aux violences – pas nous.
Exactement ! On ne demande pas à une personne bénéficiaire du RSA de rembourser le montant perçu une fois qu’elle a retrouvé du travail (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – même si nous savons que certains d’entre vous n’attendent que ça. Bravo ! Pourquoi la solidarité nationale ne s’appliquerait-elle pas également pour une femme victime de violences ? Les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont un phénomène structurel. Exactement ! Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l’aide sur les épaules des victimes.
Si ce dispositif nous pose problème, c’est aussi parce qu’un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu’une banque accepte d’accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu’une telle personne a peu de chance d’être à même de rembourser la somme dans des délais raisonnables. Si c’est l’État qui prête l’argent, croyez-vous que ça changerait tout ?
Les associations présentes sur le terrain auprès des femmes victimes de violences affirment que, pour beaucoup de victimes, ce dispositif peut être contre-productif. Mettez-vous à la place de ces femmes qui ne savent pas où elles vont habiter le mois prochain ou si elles vont trouver un travail, de celles qui se retrouvent seules avec leurs enfants dans une situation devenue brutalement précaire, de celles dont le patrimoine a été confisqué par leur agresseur. Alors que leur avenir est incertain et qu’elles traversent déjà une période très anxiogène, la perspective de devoir rembourser cette somme ajoutera encore à leur stress. Cela peut même les pousser à refuser l’aide, par peur de s’endetter !
Comme l’a dit Mme la rapporteure Béatrice Descamps, une expérimentation de ce type de dispositif a été instaurée en novembre 2022 dans la région de Valenciennes. La somme prêtée aux victimes s’élève à 598 euros au total. L’aide s’adresse uniquement aux bénéficiaires ou aux futures bénéficiaires du RSA. Le remboursement s’échelonne en vingt-quatre mensualités de 25 euros. Vous me direz que cette somme n’est pas considérable ; mais si : pour bien des gens, 25 euros, c’est énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l’aide a été proposée, plus de la moitié l’ont refusée, pour plusieurs d’entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu’un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas.
Le deuxième manque important de ce texte est qu’il se focalise sur l’aspect financier de l’aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d’autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l’ont signalé les associations, c’est dans la création d’hébergements d’urgence et de structures d’accompagnement psychologique spécialisées qu’il faut placer l’argent – c’est une urgence.
Le fait que l’aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Elles n’ont pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement, alors qu’elles se retrouvent, plus encore que les autres, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines. Dans de nombreuses villes, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles, parce que l’État français réputé assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri.
Il faut absolument réfléchir à un dispositif accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’aide médicale d’État (AME), par exemple, car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit. Néanmoins, plusieurs amendements déposés avant la séance tendent à améliorer le dispositif, en permettant notamment aux femmes les plus précaires de ne pas avoir à rembourser l’aide perçue.
Mon groupe votera cette proposition de loi sous réserve que certains des amendements qui proposent des améliorations significatives soient adoptés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Stéphane Viry. Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l’avant.
Il me paraît incontestable que les travaux menés par Valérie Létard au Sénat, qui ont abouti à l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, formulent une très bonne réponse pour combler un vide qui oblitérait notre capacité collective à aider les victimes de violences conjugales, qui sont le plus souvent des femmes. On l’a dit, la proposition de loi vise tout simplement à permettre aux victimes de violences conjugales de quitter l’auteur des faits, grâce à une aide d’urgence qui leur offre les moyens de partir, qui leur donne la capacité financière de prendre cette décision compliquée et douloureuse, qui les taraude. Cette aide financière est incontournable – Dieu sait que les victimes de violences conjugales en ont besoin pour sauver leur peau et s’en aller, très souvent avec leurs enfants.
Je déplore que ce soient trop souvent les victimes qui doivent quitter le foyer familial avec les enfants. Il faut coûte que coûte inverser la situation pour que l’auteur des violences, le très mauvais partenaire, soit contraint de quitter le domicile conjugal, laissant le logement à la femme et aux enfants.
Je le dirai donc de manière claire et simple : il faut voter la proposition de loi de Valérie Létard reprise par nos collègues. Ce texte s’inscrit en effet dans la continuité de lois adoptées par cette assemblée. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est fondamentale : elle crée l’ordonnance de protection sur laquelle nous construisons les différents dispositifs. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille – et déposée par Aurélien Pradié – prévoit des dispositions pour améliorer l’accès au logement des victimes de violences conjugales. Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille modifie le régime de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales (JAF).
La proposition de loi de Valérie Létard repose sur une expérimentation. C’est ce qui fait l’intérêt de nos travaux : on n’a pas déposé sur nos pupitres un travail théorique ou universitaire. Il s’agit d’examiner ce que certains départements ont fait et de comprendre comment cela a fonctionné, ce qui nous permettra de légiférer efficacement. On n’a pas le droit d’être mauvais, de se tromper, sur un sujet comme celui-ci. En l’espace de quinze jours, depuis le début de l’année 2023, plus de 4 000 femmes ont déjà contacté le 3919, le numéro national de référence, d’écoute et d’orientation destiné à celles et ceux qui subissent chaque jour des violences.
Donc légiférer, oui – et nous le ferons cet après-midi forts d’un consensus –, mais en gardant bien à l’esprit l’importance de prévoir un dispositif applicable sur le terrain : si nous adoptons des dispositions d’ordre plus philosophiques et créons des droits sans nous assurer de leur efficacité dans tout le territoire, nous n’aurons pas été de bons législateurs.
Mon exigence est simple : pas une victime ne doit être laissée pour compte ; toutes doivent se sentir concernées par le droit que nous allons créer aujourd’hui. Le non-recours à cette aide n’est pas une option : les victimes ne doivent pas être laissées seules dans la nature.
Nous devrons examiner les amendements sous le prisme de l’efficacité du dispositif et de son application pour tous, dans tout le territoire, en permanence, car si les délais étaient longs ou les formalités administratives rédhibitoires – voire prohibitives –, certaines victimes n’y auraient pas accès.
Au-delà de la sensibilité de nos groupes respectifs, je vous demande donc de garder en tête, lors de l’examen des amendements, cette exigence d’efficacité des dispositions législatives que nous adopterons : il faudra optimiser l’aide financière que nous allons créer, et dont les modalités ont été rappelées par les collègues qui se sont exprimés précédemment, et ouvrir des droits connexes en matière de santé et de logement, afin de permettre aux victimes – souvent des femmes, avec leurs enfants – d’aller de l’avant et de retrouver la maîtrise de leur destin. Le groupe Les Républicains sera donc favorable aux amendements tendant à simplifier et à garantir l’accès aux droits que nous allons créer.
Pour conclure, l’information donnée aux victimes comme le déclenchement de l’aide doivent être directs et immédiats : c’est à cette condition que nous adopterons cet après-midi une belle loi – car à l’image des Républicains, je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
(M. Sébastien Chenu applaudit.) La parole est à Mme Anne Bergantz. Je souhaiterais commencer en saluant l’expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l’origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Personne, ici, n’en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes.
Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : aujourd’hui, le personnel est formé ; les lieux d’accueil ont été repensés pour favoriser la discrétion et assurer les conditions indispensables à la relation de confiance permettant la libération de la parole ; des intervenantes sociales sont présentes. Néanmoins, si nous pouvons saluer les résultats des politiques menées ces dernières années, nous sommes tous d’accord sur un point : il y a encore beaucoup à faire.
Aujourd’hui, nous savons que les violences conjugales peuvent toucher tout le monde, sans distinction d’âge, de sexe, de profession, de milieu social, de religion, de culture ou d’orientation sexuelle. Nous savons également qu’il existe au sein de tous les couples engagés dans une relation violente un risque élevé que les agressions deviennent récurrentes et que leur fréquence s’accélère : lorsque le cycle de la violence est engagé, il ne s’arrête pas. Enfin, nous savons que les enfants sont des victimes collatérales des violences conjugales, qui les affectent sur le plan physique, émotionnel et social. Le départ de la victime est donc un enjeu primordial.
Quelques chiffres : en 2020, on a recensé 159 400 victimes de violences conjugales et 125 féminicides – des femmes mortes dans leur propre foyer. Le départ de la victime ou l’éviction de l’agresseur du domicile, quand elle est possible, est donc un enjeu absolument fondamental, mais aussi un objectif difficile à atteindre : plus qu’un chemin, c’est un processus qui peut être long, qui s’effectue par étapes, par allers et retours, au cours desquels nous devons informer la victime, l’accompagner et l’aider en respectant ses choix.
Nous savons qu’il existe de nombreux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l’absence ou de l’insuffisance des revenus, ou encore de l’impossibilité d’accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c’est l’objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile.
En commission, le groupe Démocrate a souligné l’importance de soutenir la création d’une telle aide, tout en émettant quelques réserves, uniquement dans le souci d’assurer son efficacité et son déploiement dans l’ensemble du territoire. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé des amendements concourant aux mêmes objectifs de sécurisation et d’autonomie des victimes sans dénaturer le projet adopté par la commission. Je ne peux donc que vous inciter, chers collègues, à les adopter.
Cependant, ne croyons pas que les seules aides financières solderont définitivement les problèmes auxquels les victimes font face : dans le processus dont je parlais précédemment, quitter le domicile est une étape, pas la fin du parcours. Au-delà d’une réponse financière, qui ne saurait suffire, sortir les victimes du cycle de violence et de dépendance psychologique et affective nécessite une réponse coordonnée, rapide et continue des pouvoirs publics. L’enjeu est ainsi de répondre rapidement à la pluralité des besoins financiers, certes, mais aussi psychologiques, juridiques, parentaux, ou du besoin d’hébergement, puisque, je le rappelle, c’est une des principales préoccupations des personnes qui quittent leur foyer.
Tels sont les objectifs du pack nouveau départ, annoncé en septembre dernier par la Première ministre – et que vous avez vous-même rappelé, madame la ministre déléguée –, et qui sera progressivement déployé dès le premier trimestre 2023. Il permettra notamment une meilleure détection des victimes de violences conjugales grâce à un réseau d’acteurs dans tout le territoire, le renforcement de la démarche consistant à aller vers la victime aux étapes clés de son parcours, et la priorisation de l’accès aux aides et dispositifs au bénéfice des victimes de violences.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
La parole est à M. Arthur Delaporte. « Pendant des années, Madeleine n’a pas imaginé qu’elle était victime parce que tout était insidieux. Il lui offrait des bijoux et des vêtements pour qu’elle présente bien en société. Mais […] Madeleine était entièrement dépendante du bon vouloir financier de son époux. Les insultes, les « mots sales », comme elle les appelle, sont devenues quotidiennes. […] Il gagnait sept fois plus et le lui faisait payer. Pour une viande trop cuite ou un repassage inachevé, son époux pouvait se mettre hors de lui. […] Ce dont elle ne se doutait pas, c’est que la fin du couple ne marque pas la fin des violences. Bien au contraire. Toute la perversité du contrôle conjugal se révèle à partir du moment où la femme décide de partir. […] Elle ne pouvait prétendre aux allocations de Pôle Emploi, ni à l’aide juridictionnelle. Son ex-mari, adepte des montages financiers, lui avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l’histoire de Magalie dans Nos absentes. À l’origine des féminicides.
Cent quarante-sept : c’est le nombre de féminicides pour l’année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l’ex-ami, l’amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargné par ces violences ? Tous connaissent leur lot de violences, et celles faites aux femmes en font malheureusement partie. Pas moins de 225 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année, ce sont autant de traumatismes, d’instants à reconstruire, de parcours de vie si bousculés que les traces en resteront indélébiles.
À la violence physique s’ajoute la violence économique. En effet, un quart des femmes victimes de violences conjugales sont également victimes de violences économiques. La proposition de loi ne résoudra pas à elle seule ce phénomène – j’y reviendrai –, mais elle a le mérite de s’attaquer à la dépendance économique, frein encore trop ignoré dans l’imaginaire collectif, afin d’extraire dans l’urgence les victimes – très majoritairement des femmes – de la spirale des violences conjugales. En effet, comment quitter le foyer où réside un conjoint violent lorsque les ressources dont on dispose ne suffisent pas pour se mettre à l’abri ? C’est à cette situation que le texte que nous examinons aujourd’hui entend répondre. Par peur de manquer, de ne pouvoir se nourrir, se loger ou répondre aux besoins de leurs enfants, beaucoup de femmes subissent en silence.
La proposition de loi de Valérie Létard – dont je salue le travail –, adoptée à l’unanimité au Sénat, est issue d’une expérimentation menée dans le département du Nord. Nous ne disposons pas encore de résultats permettant d’évaluer son efficacité. Si le dispositif qu’elle propose, qui permet à l’État d’apporter une protection économique temporaire aux femmes, est insuffisant – cela a déjà été souligné –, il offre tout de même une respiration dans un moment de survie. Je salue donc l’esprit de consensus qui a régné parmi les parlementaires républicains, notamment chez mes collègues Prisca Thevenot et Sandrine Rousseau, ainsi que Mme la rapporteure Béatrice Descamps, en lien constant avec Valérie Létard, pour faire avancer une cause que nous voulons tous, sur tous les bancs, rendre prioritaire. Le groupe Socialistes et apparentés salue également l’esprit d’ouverture qui se dégage des amendements du Gouvernement : si nous avons quelques interrogations à leur sujet, nous sommes sûrs que nous obtiendrons des réponses lors de nos débats.
Pour notre part, nous souhaitons étendre la possibilité de déclencher cette aide lorsqu’un ou plusieurs enfants sont victimes de violences intrafamiliales, comme c’est le cas de 80 000 d’entre eux chaque année – beaucoup, d’ailleurs, en raison de violences exercées par les hommes. En commission, et dans le prolongement des travaux menés par ma collègue Isabelle Santiago, nous avons d’ailleurs modifié le titre de la proposition de loi en ce sens. Par ailleurs, nous regrettons la suppression du caractère universel de l’aide – certains de nos amendements porteront sur ce point –, et veillerons à ce que cela n’atténue pas les effets du dispositif. Nous ne souhaitons pas non plus conditionner l’aide à la preuve de la régularité du séjour en France.
Cette proposition de loi n’est qu’une étape de plus vers une véritable politique de lutte contre les violences faites aux femmes, qui passera, à tout le moins, par la dotation d’un budget de 1 milliard d’euros afin de développer davantage l’hébergement d’urgence – dotation refusée par le Gouvernement.
Pour que la liberté renverse l’asservissement, ne laissons plus aucun moment, aucun hasard, aucune chance à la dépendance financière. Participons à l’éradication des violences et à la reconstruction des vies abîmées. C’est le sens de notre engagement politique : soyons à la hauteur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Paul Christophe. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d’une aide d’urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal.
Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d’une avance monétaire d’un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l’engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l’aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe majoritaire, je ne peux que me réjouir que ce texte, qui propose d’étendre l’expérimentation locale au niveau national à travers la création d’une nouvelle prestation versée par les CAF, soit inscrit à l’ordre du jour.
Si nous voulons faire preuve d’efficacité dans notre lutte contre le fléau des violences intrafamiliales et conjugales, la mise à l’abri et l’indépendance financière de la victime constituent des objectifs cruciaux. Or, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, le groupe Horizons et apparentés vous avait alertés sur l’application de certains points. L’aide proposée aux victimes sous forme de prêt implique des mensualités de remboursement qui risquent de peser excessivement sur les finances de bénéficiaires précarisés par les violences économiques ; elle pose en outre des problèmes techniques, comme l’inopérance du mécanisme de subrogation et le fait que les mutuelles sociales agricoles ne soient pas incluses dans le dispositif, ce qui priverait de cette aide une partie de la population ; enfin, lorsqu’un intervenant social n’est pas disponible, les démarches pourraient induire pour les policiers et gendarmes une charge de travail supplémentaire.
Eu égard à ces inquiétudes, et dans la logique du pack nouveau départ lancé par la Première ministre, notre groupe a déposé, avec le Gouvernement et la majorité, un amendement visant à améliorer la proposition de loi, d’une part en permettant d’attribuer à la victime, en fonction de sa situation financière et sociale et de l’éventuelle présence d’un enfant, une aide non remboursable au lieu d’un prêt ; d’autre part en garantissant le versement d’une partie de la somme dans un délai de trois jours – qui peut être porté à six jours lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas d’allocations –, afin de tenir compte de l’urgence de la situation et d’éviter autant que possible que la victime ne pâtisse d’un retard. De plus, lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, son remboursement sera à la charge de l’auteur des violences, grâce à une peine complémentaire obligatoire si sa culpabilité est définitivement établie par une juridiction, à une modalité de la composition pénale ou du classement sous condition si le procureur de la République oriente la procédure vers une mesure alternative aux poursuites. Ce même amendement permettra de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la future loi le principe d’un accompagnement adapté.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc que ce texte, à la demande de l’ensemble des groupes, ait été inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale, et votera en sa faveur, après qu’il aura été enrichi par l’amendement de réécriture déposé de concert avec les groupes composant la majorité.
(Mme la rapporteure applaudit.) Excellent ! La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Avant toute chose, permettez-moi d’adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n’y êtes pour rien, c’est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et Quatennens ? Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu’il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière et administrative ; dès lors, il est extrêmement complexe pour elles de trouver une échappatoire. Cette proposition de loi – dont je tiens à saluer l’autrice, la sénatrice Valérie Létard – s’attaque à ce frein financier à la mise en sécurité des victimes ; son adoption, moyennant quelques modifications sur lesquelles nous reviendrons, nous permettra ainsi de rappeler haut et fort l’importance que nous attachons à la lutte contre les violences conjugales.
La ligne adoptée par le groupe Écologiste est claire : une femme victime de violences n’a pas à payer pour être mise à l’abri. La société est tenue de lui assurer dignité et sécurité.
(Mme Pascale Martin applaudit.) Le privé est politique, les violences conjugales constituent un trouble à l’ordre public. Partant de ce constat, nous avons proposé en commission une nouvelle version du dispositif. Nous souhaitions conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l’aide, l’ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l’accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s’applique déjà en cas de défaut de paiement d’une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété ! Parlez-en chez vous ! Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de quelques avancées : le fait que la répétition de la demande ne constitue plus un motif de refus – nous savons tous que certaines victimes ne réussissent à quitter leur foyer qu’après plusieurs tentatives – et la levée de la procédure de consignation. Concernant ce dernier point, des inquiétudes ayant été exprimées au sujet de la portée du dispositif, le groupe Écologiste, en toute responsabilité, en propose une réécriture ; nous espérons que la majorité concourra à son adoption. Afin de perfectionner le texte, nous avons engagé avec nos collègues de la majorité et du Sénat un travail transpartisan. Si la réécriture proposée par le Gouvernement comporte des améliorations, elle ne va pas assez loin : je le dis avec force, il est inacceptable que l’aide soit soumise à une condition de nationalité, dont notre groupe propose donc la suppression – sans quoi nous pourrions reconsidérer notre soutien à l’amendement gouvernemental. Cette ressource se doit d’être inconditionnelle.
C’est en ce sens que je m’adresserai directement, au Gouvernement : la lutte contre les violences faites aux femmes devait constituer la grande cause du précédent quinquennat. Le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnent désormais l’occasion de commencer à tenir vos promesses. Cette lutte ne saurait faire l’objet de négociations politiques que l’on gagne ou que l’on perd, ni se heurter en permanence aux arbitrages de la direction du budget.
(Interpellations entre quelques députés du groupe RN et du groupe LFI-NUPES.)
Afin que ce texte fasse l’objet d’un vote conforme lorsqu’il reviendra au Sénat, madame la ministre déléguée, je vous invite à agir pour qu’en soit supprimée la condition de régularité et qu’y soit réintégrés la dimension forfaitaire de l’aide ainsi que les droits connexes au RSA pour les bénéficiaires. C’est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d’avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite d’ailleurs beaucoup d’attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l’intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte. Veuillez conclure. Chers collègues, madame la ministre déléguée, il y a une vérité que je vous demande de garder à l’esprit : je le répète, c’est la société qui a une dette envers les femmes victimes de violences, non l’inverse. Nous sommes encore loin du budget de 1 milliard d’euros réclamé par les associations, mais cette proposition de loi pose une première brique : il nous en faudra beaucoup d’autres pour continuer à protéger les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Excellent ! La parole est à Mme Karine Lebon. Cinq minutes, dans le cadre de la discussion générale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c’est beaucoup, si l’on considère qu’il ne faut que cinq secondes pour répéter qu’en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l’éducation à la prévention, de l’accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s’opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d’en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n’est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c’est déjà ça ; on s’en réjouit, en se disant que c’est déjà ça. C’est bien ce qui se passera encore une fois aujourd’hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l’espace d’un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l’homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d’un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l’Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Une loi-cadre, c’est ce qu’avait proposé Marie-George Buffet en 2007, puis en 2013, après avoir effectué un travail colossal dans le seul but de protéger les femmes. À défaut, nous débattons du texte initié par la sénatrice Valérie Létard et visant à la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Je le répète, la future loi ne sera pas suffisante, mais nous félicitons cependant notre collègue pour sa démarche et son travail ; je salue également les députées écologistes qui, en commission, se sont battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable.
La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l’enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et les femmes sans activité professionnelles sont plus souvent touchées par le cumul des violences physique et psychologique.
L’article 1er prévoit donc un dispositif d’avance d’urgence sous la forme d’un prêt à taux zéro, versé en trois mensualités, que le bénéficiaire peut être partiellement, voire totalement dispensé de rembourser s’il se trouve dans une situation de précarité. Il importe que ce dernier terme soit défini au sein du texte : lorsqu’il est question de violences et qu’on s’adresse à des victimes, l’imprécision, l’approximation n’ont pas leur place.
L’article 2 dispose que les officiers ou agents de police judiciaire qui recueillent les plaintes auront le devoir d’informer les victimes de ce droit à une aide d’urgence, enregistreront les demandes en ce sens et les transmettront à la CAF ainsi qu’au conseil départemental. J’avoue mon étonnement : cette disposition irait dans le bon sens, mais est-elle réaliste ? A-t-on consulté à ce sujet les victimes, les associations ? Nul n’ignore que le dépôt de plainte, en particulier s’agissant de violences conjugales et intrafamiliales, fait l’objet d’importants dysfonctionnements : les victimes se retrouvent parfois face à des personnels indifférents, voire réprobateurs, des personnels débordés en raison du manque cruel d’effectifs dans certains commissariats, des personnels non formés. Les forces de l’ordre elles-mêmes en conviennent. J’en veux pour preuve cette déclaration adressée en mai dernier par un gendarme réunionnais à une journaliste de la chaîne de télévision Antenne Réunion : « Le processus de suivi n’est pas parfait, malheureusement. Les liens entre les différents acteurs du VIF [violences intrafamiliales] devraient être renforcés. C’est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu’au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l’article 2.
Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu’ils cessent d’être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu’ils bénéficient d’un accompagnement social, qu’ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s’émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n’auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d’anciennes victimes.
Eh oui ! Pour la société d’aujourd’hui, pour celle de demain, ce texte fait un premier pas, et comme on dit à La Réunion : « Somin Gran bwa lé long, mé ti-pa, ti-pa, narivé » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Il faudrait traduire ! La parole est à Mme Nathalie Bassire. Avant tout, je tiens à saluer à mon tour l’engagement, au Sénat, de Valérie Létard et des autres membres du groupe Union centriste, qui sont à l’origine de la proposition de loi. En toute cohérence, il était légitime que notre propre groupe poursuive ici leur travail, et je salue l’investissement de la rapporteure dans ce texte. La prise de conscience du sujet dont il traite s’est accélérée ces dernières années ; depuis le Grenelle des violences conjugales, notre arsenal juridique a été renforcé, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Mais reconnaissons que nous en sommes encore aux balbutiements. Malgré le renforcement des mesures, le nombre des victimes et celui des plaintes continuent d’augmenter, preuve que le chemin est encore long. Savez-vous qu’en Guadeloupe, dans la circonscription de mon collègue Olivier Serva, un monument a été érigé en hommage à des victimes de violences intrafamiliales ? En outre-mer comme dans l’Hexagone, aucun territoire n’échappe à une terrible réalité : la difficulté d’accompagner au mieux les victimes. À titre d’exemple, les premiers retours au sujet des expérimentations visant à améliorer l’accès au logement des victimes montrent qu’un nombre encore réduit de territoires s’est saisi des possibilités ouvertes par la loi. Nous pouvons et nous devons faire mieux, et vite.
Évidemment, la priorité doit être l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal. Mais il est parfois plus urgent, voire préférable, de mettre les victimes à l’abri. C’est la raison pour laquelle notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle le Gouvernement à augmenter le nombre de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale. En effet, la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent vis-à-vis de leur conjoint empêche l’étape essentielle de mise à l’abri, et cette dépendance se constate quels que soient les niveaux de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation.
Le dispositif d’avance d’urgence proposé par ce texte s’inspire d’initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement et la mise à l’abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l’honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd’hui limités. Ce constat est à l’origine de la proposition de loi, dont l’objectif premier est d’élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s’agit aussi de proposer aux victimes un accompagnement social et professionnel adapté, en visant leur indépendance économique.
Comme je l’avais indiqué en commission, notre groupe est conscient qu’un prêt n’est pas la solution parfaite ; tout le monde ici en conviendra. Nous avons toutefois considéré de prime abord que c’était une réponse utile pour permettre aux femmes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux, d’autant que le dispositif prenait en compte la situation financière de la personne pour échelonner voire annuler les différents remboursements. Aussi, nous ne cachons pas que nous souhaitions initialement voter le texte du Sénat sans proposer de modification. Un vote conforme aurait permis une mise en œuvre immédiate du dispositif et une avancée, une respiration au bénéfice des femmes concernées – même à titre temporaire, le temps de mettre en place un dispositif plus ambitieux.
Les députés de la commission des affaires sociales en ont décidé autrement en adoptant des amendements, réduisant ainsi les chances d’une entrée en vigueur rapide du texte. Nous en avons pris acte et avons décidé de nous saisir de cette opportunité pour aboutir à une mesure ambitieuse et consensuelle. Les amendements transpartisans de réécriture permettent ainsi de proposer un prêt ou une aide non remboursable, selon la situation de la victime. Nous nous en réjouissons, d’autant qu’il est prévu que la charge du remboursement pèse sur l’auteur des violences, selon la même logique que le texte initial qui permettait de faire payer l’auteur pour une situation dont il est responsable. Le débat qui s’ouvre nous permettra toutefois de proposer des pistes d’amélioration de ce nouveau dispositif.
Quoi qu’il en soit, notre groupe est convaincu que l’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée non négligeable, sans épuiser évidemment les solutions qu’il reste à mettre en place. Nous avons la grande responsabilité aujourd’hui de tout faire pour arriver à une écriture ambitieuse et j’en appelle particulièrement au Gouvernement : c’est aussi sa responsabilité d’inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat le plus rapidement possible afin de parvenir à une adoption définitive, dans l’intérêt des victimes de violences conjugales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Prisca Thevenot. Il paraît que nous sommes ici rarement d’accord, voire que nous ne sommes d’accord sur rien. Eh bien aujourd’hui, lundi 16 janvier, nous avons l’occasion de prouver que cela est faux et que nous arrivons à faire de nos différences des forces afin d’enrichir le travail réalisé autour de sujets qui rassemblent. En l’espèce, je pense aux droits des femmes, sujet qui nous rassemblait déjà dans l’hémicycle il y a quelques semaines et qui doit continuer à nous rassembler aujourd’hui. Je peux le dire haut et fort : ensemble – oui, ensemble –, nous allons continuer à œuvrer pour défendre ces droits fragiles et, notamment, aider les victimes de violences conjugales. Cela a déjà été rappelé : depuis plus de cinq ans, notre majorité et ce gouvernement ont fait de la lutte contre les violences conjugales l’une des grandes priorités de leur action.
Aujourd’hui cependant, il est nécessaire de regarder au-delà de la seule réponse judiciaire et d’adopter une démarche plus globale. Le risque de précarité financière est l’une des principales raisons qui empêchent les victimes de violences de se mettre en sécurité mais elles sont multiples. La violence économique constitue le pendant encore tabou des violences conjugales. Cette violence se traduit par un contrôle financier des actes du quotidien, pouvant aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie.
Le contrôle économique peut passer par l’interdiction de travailler, la privation de moyens de paiement ou une mainmise administrative totale, mais aussi par la signature de crédits à la consommation pouvant mener à des situations de surendettement. Si nous avons déjà agi, en mettant en place la réforme du service de versement des pensions alimentaires et des allocations de la CAF, le constat reste encore alarmant. La question de l’autonomie financière touche également à la protection et au bien-être des enfants quand il y en a.
Le travail que nous avons tous fourni en commission, ensemble, nous a permis d’aboutir à un texte qui apportera une aide rapide et substantielle aux victimes de violences conjugales. Nous avons su, à l’image du Sénat avant nous, aborder cette proposition de loi avec l’esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C’est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s’émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent.
Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en cours depuis quelques années. Je pense notamment à la Côte-d’Or, qui prévoit actuellement une aide d’urgence d’un montant de 1 500 euros pour les femmes victimes de violences, ou encore à la CAF de la Somme, qui finance une aide au départ d’urgence d’un montant de 500 euros, auxquels s’ajoutent 200 euros par enfant.
Lors de l’examen en commission de ce texte venu du Sénat, nous partagions toutes et tous le même objectif : faire émerger une aide universelle d’urgence adaptée à chaque situation, qui ne pénalise pas les initiatives de nos territoires. C’est avec cette idée claire de notre ambition et du devoir qui est le nôtre que nous sommes tombés d’accord, de façon transpartisane, sur les pierres à apporter au texte afin de construire le plus de portes de secours possible pour toutes les victimes. Nous proposons donc d’attribuer aux victimes un prêt ou une aide non remboursable, dans un délai rapide de trois jours ouvrés, en fonction de leur situation financière et sociale et, le cas échéant, de la présence d’enfants. Cette nouvelle aide financière universelle d’urgence est un outil d’émancipation que nous ajoutons aux dispositifs préexistants.
Je pense, mes chers collègues, que nous partageons la conscience de la gravité de ces constats et la même envie d’agir. Je le disais en préambule : il nous a peut-être fallu nous frotter à la richesse politique très forte de cette nouvelle assemblée pour nous rendre compte que si beaucoup nous sépare parfois, l’essentiel nous rassemble encore souvent. Au lendemain des élections législatives, beaucoup ont vu dans le résultat de celles-ci un message envoyé par les Français : un appel à coopérer, à travailler ensemble et surtout à s’écouter. Cela n’est pas possible sur tous les sujets, et je pense que des mois difficiles nous attendent, mais souvenons-nous toujours des causes qui nous rassemblent. Pour terminer, je m’inspirerai des mots de Mme la ministre déléguée : faisons en sorte que le premier départ soit le bon départ.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Bénédicte Auzanot. Rares sont les travaux parlementaires qui peuvent faire l’objet d’un consensus, voire recueillir l’unanimité. Mesurons sincèrement l’intérêt de cette proposition de loi et, après discussion, votons-la. Certains points pourraient être améliorés, nous en sommes conscients, mais ne nous éloignons pas des notions d’universalité et d’urgence prévalant dans ce texte.
Très concrètement, cette proposition de loi est fondamentale pour des dizaines de milliers de nos concitoyens victimes de violences conjugales et intrafamiliales, atteints dans leur intégrité. La violence a ceci de pervers qu’elle mêle l’emprise psychologique, la dépendance matérielle et financière, mais aussi la peur qui empêche toute capacité de mouvement et de fuite. Il en va de même pour les enfants ou les mineurs qui en sont les témoins et les victimes impuissantes. Vous l’aurez compris, il s’agit aujourd’hui de répondre à une urgence cruciale qui nécessite notre pleine et entière volonté. Il s’agit aussi d’entendre résolument le cri silencieux des victimes, de les éloigner du danger et de leur donner enfin les moyens et la possibilité concrète de se mettre à l’abri.
Les chiffres du ministère de l’intérieur rendent compte d’une augmentation des violences conjugales : 143 homicides au sein du couple ont été recensés en 2021 – en augmentation de 14 % par rapport à 2020 – et parmi les victimes, 122 sont des femmes. Il en va de même pour les plaintes pour violences conjugales qui ont augmenté de 10 % en 2020, dépassant le nombre de 150 000. Les chiffres sont connus mais il ne faut jamais cesser de les répéter car ils disent des existences brisées et des vies ôtées.
La proposition qui nous est soumise, consensuelle par essence, a fait l’objet en commission des affaires sociales d’échanges transpartisans qui honorent notre assemblée. L’article 1er détaille précisément les conditions d’obtention de l’aide. Il indique notamment que le premier des trois versements prend effet dans les soixante-douze heures suivant la demande. Cette rapidité de la mise en œuvre administrative obéit parfaitement au caractère d’urgence des situations. L’article 2 garantit et précise le processus de transmission de la demande d’aide et le droit de la victime à l’information, ainsi que de son effectivité. L’article 2
bis A est également important puisqu’il dispense la victime d’une consignation dans la procédure lancée contre son conjoint, son concubin ou son partenaire.
Pour conclure, nous, députés du groupe Rassemblement national remercions notre collègue Valérie Létard pour son plein engagement et sa participation aux travaux des corapporteurs. Nous voterons en faveur de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple dresse un constat pour le moins alarmant. En 2021, ce sont en effet 143 morts violentes au sein du couple qui ont été recensées par les services de police et les unités de gendarmerie alors qu’on en comptait 125 en 2020 : c’est 18 victimes de plus. Sur ces 143 morts, 122 étaient des femmes et 21 des hommes. En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicide ont été recensées.
En 2021, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffre en augmentation de 21 % par rapport à 2020.
Parmi les femmes décédées, 32 % avaient déjà subi des violences, qu’elles étaient 64 % à avoir signalé aux forces de sécurité ; 84 % avaient déposé une plainte. Un auteur, seulement, était sous contrôle judiciaire ; deux victimes faisaient l’objet d’une ordonnance de protection. La région Occitanie est la plus exposée en métropole, avec dix-neuf victimes, dont trois dans l’Hérault, le département où se trouve ma circonscription.
Voilà pour les chiffres, la litanie des chiffres, lapidaires et terribles. Nous les répéterons à l’envi tant que cela sera nécessaire, en hommage aux victimes, pour ne pas oublier – pour ne surtout pas les oublier.
Je salue cette proposition de loi car, malgré le travail fourni par les ministères, les associations, les magistrats, les forces de l’ordre, les parlementaires, les mesures récentes n’ont pas suffi, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Il faut donc renforcer la réponse et soustraire les victimes à leur bourreau en leur permettant de quitter le domicile conjugal. C’est d’autant plus urgent que 62 % des femmes victimes n’exercent pas ou plus d’activité professionnelle et que, pour 59 % d’entre elles, il est absolument nécessaire de quitter le domicile. Il est heureux que l’avance d’urgence soit universelle, sans condition de ressources. Ce dispositif doit être, pour la victime, la première étape de sa reconstruction et il est juste que le droit d’en bénéficier lui soit notifié dès le dépôt de sa plainte.
Il faut espérer que l’existence de ce dispositif incitera les victimes à porter plainte. On estime qu’en moyenne seulement 10 % des femmes le font, ce qui est trop peu. Il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’ai proposé que les victimes de violences conjugales puissent porter plainte à l’hôpital, ou dans tout autre lieu que la gendarmerie ou le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l’ordre à l’insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d’éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd’hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d’éloignement ou d’interdiction de certains lieux ?
Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. En 2021, 684 victimes du harcèlement de leur partenaire ont tenté de se suicider ou se sont suicidées.
Je voudrais également évoquer ici les violences faites aux hommes, trop souvent sous-estimées ou passées sous silence. N’en déplaise à certains, les hommes peuvent être victimes de violences conjugales !
Eh oui ! Bien évidemment, nous ne pouvons passer sous silence les victimes mineures. En 2021, on a recensé douze infanticides. Les enfants sont, trop souvent, les covictimes des violences conjugales.
Le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur de la République peut retenir la circonstance aggravante lorsque les violences conjugales sont commises en présence d’un mineur. C’est une réelle avancée. Mais ne nous leurrons pas, la tâche est immense. On estime à 143 000 le nombre d’enfants vivant dans un foyer où des violences conjugales ont été déclarées. Ce chiffre atteindrait plusieurs centaines de milliers si l’on tenait compte des violences psychologiques ou verbales et de celles qui ne sont jamais déclarées. Alors agissons, et rapidement ! (
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN. – Mme Maud Petit applaudit également. ) La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
Ensemble, nous pouvons briser la loi du silence. Nous partageons l’essentiel et je suis persuadé que le travail que nous avons effectué en commission, comme celui réalisé par vos services, madame la ministre déléguée, permettra d’améliorer le texte. Nous pourrons ainsi quitter l’hémicycle avec une loi, non pas parfaite, mais qui répondra à une urgence et à un problème qu’il est nécessaire de régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la rapporteure. Je remercie les orateurs. Comme leurs interventions le prouvent, nous pouvons faire avancer les choses ; nombre des points qu’ils ont abordés sont traités dans nos sous-amendements. Je crois que nos échanges permettront au texte d’évoluer encore, en tout cas sur certains points.
L’un d’entre vous a déploré que l’expérimentation menée dans le Valenciennois ne concerne que les victimes bénéficiaires du RSA. C’est précisément cette limite du dispositif, vite détectée, qui a donné naissance à ce texte. Une telle loi est nécessaire car ce sont bien toutes les femmes – et tous les hommes aussi – qui doivent pouvoir bénéficier de cette aide.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Je veux remercier à nouveau la sénatrice Valérie Létard, auteure de la proposition de loi. Je me réjouis aussi que votre assemblée ait pu mener un travail transpartisan car ces femmes en danger méritent votre consensus. Nous devons les aider à s’extraire des griffes de leur bourreau en leur accordant une aide universelle, sans considération de leur condition ou de leur milieu, dès lors qu’elles affrontent une situation d’extrême urgence. J’ai souhaité améliorer le dispositif en proposant que l’aide financière puisse prendre la forme d’une aide non remboursable, donc d’un don, à l’image de l’accompagnement financier prévu dans le pack nouveau départ, déjà mis en place en Côte-d’Or. C’est une avancée ; progressons ensemble et sauvons ces femmes ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Sur les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Dans la vie d’une assemblée et dans nos existences si mouvementées de parlementaires, il y a des moments uniques. Celui que nous vivons en fait partie. Nous devons nous réjouir que la nécessité de lutter contre les violences conjugales fasse aujourd’hui consensus dans la société et que nous nous apprêtions à adopter, sans doute à l’unanimité, cette proposition de loi.
Je salue le travail de Valérie Létard, ainsi que celui des corapporteurs de la commission des affaires sociales. L’existence d’un tel binôme politique est assez rare pour être soulignée. Je les connais bien tous deux. Chère Béatrice Descamps, nous n’avons pas les mêmes opinions politiques, mais vous êtes ma voisine de circonscription et je sais votre engagement, ancien et entier, sur ces sujets. Emmanuel Taché de la Pagerie, il était important qu’un homme, avec sa sensibilité propre, traite d’une telle problématique.
Les violences conjugales, comme le harcèlement d’ailleurs, ne sont pas derrière nous, tant s’en faut. Nous devons faire preuve d’humilité. J’ai parfois entendu des personnes qui donnaient des leçons ici alors qu’elles avaient, ailleurs, beaucoup à se reprocher.
Les victimes doivent être placées au centre des dispositifs, priorité doit leur être donnée. Alors que la lutte contre les violences conjugales avait été désignée grande cause nationale lors du quinquennat précédent, l’action de l’exécutif a été décevante – je ne vous en fais pas le reproche, madame la ministre déléguée, car vous n’étiez pas en poste. Je pense que nous pouvons, collectivement, rattraper ce retard, en nous inspirant peut-être de l’approche espagnole qu’évoquait Mme Lebon. Le groupe RN se prononcera pour l’adoption de l’article 1er et de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Nous voilà parvenus à l’article 1er, impatients de voter ce nouveau dispositif ! Oui, nous devons être à la hauteur, pour les droits des femmes, pour les victimes de violences conjugales, de violences sexistes et de violences sexuelles. Sans Valérie Létard, que je remercie, et tout le travail effectué au Sénat, nous n’aurions probablement pas eu l’occasion de discuter d’un tel texte.
Le groupe Écologiste-NUPES a beaucoup travaillé en commission, dans une logique transpartisane. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, qui fait en sorte, lorsqu’il s’agit d’égalité entre les hommes et les femmes, que nos échanges dépassent nos différences et soient de qualité. Je pense que nous construirons de belles choses durant cette législature. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, je nous souhaite de poursuivre sur cette voie. (
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI. ) Je suis saisie de cinq amendements, nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié, 70 rectifié sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
L’examen en première lecture au Sénat et les débats en commission à l’Assemblée nationale ont montré qu’il existait une volonté transpartisane de créer un dispositif mobilisable en urgence, adapté à la diversité des situations et des besoins des victimes.
Cet amendement vise à assurer aux victimes la meilleure réponse possible en leur attribuant une aide universelle non remboursable ou un prêt. Il garantit qu’une partie de l’aide est versée dans les trois jours, délai pouvant être porté à six jours lorsque la victime, situation fort rare, n’est pas allocataire de la CAF.
Le remboursement du prêt est mis à la charge de l’auteur des violences, grâce à l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire, lorsque celui-ci a été reconnu définitivement coupable par une juridiction ou, en cas d’orientation de la procédure vers une alternative aux poursuites, quand il a fait l’objet d’une mesure de composition pénale ou d’une mesure de classement sous condition. Cela reprend la philosophie du texte adopté par les sénateurs, selon laquelle le remboursement de l’aide incombe à l’auteur des violences.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié. Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d’aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l’aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l’auteur des violences, grâce à la mise en place d’une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté. Les amendements nos 61 rectifié de Mme Prisca Thevenot et 70 rectifié de Mme Anne Bergantz sont défendus.
Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 66 rectifié, avec une première série d’identiques, nos 87, 99 et 108.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d’urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d’insister sur l’essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d’urgence à ces victimes. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 99. Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l’« aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 108. Il s’agit, comme mes collègues l’ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’action sociale et des familles avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales. Je suis saisie d’une deuxième série de trois sous-amendements identiques, nos 89, 100 et 109.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Il vise à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d’une aide financière d’urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d’une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de voir ce dispositif appliqué. Le sous-amendement no 100 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 109.
Lorsqu’une personne est victime de violences, elle se retrouve parfois dans une situation de vie ou de mort, notamment lorsqu’elle a des enfants. À cela s’ajoutent les difficultés économiques. L’aide d’urgence créé par ce texte est un droit ; elle ne saurait reposer sur une éventualité. C’est la raison pour laquelle nous voulons remplacer les termes « peut bénéficier » par le mot « bénéficie ». La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 113. Nous voulons supprimer deux conditions posées par l’amendement du Gouvernement pour bénéficier de l’aide : le fait pour la victime d’être confrontée à des difficultés financières immédiates et le caractère régulier de son séjour en France. Il est totalement inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. Ne nous trompons pas d’objectif, chers collègues : notre priorité doit être la protection des victimes, de toutes les victimes. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 103. Ce sous-amendement est l’un de ceux qui nous tiennent le plus à cœur. Il vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que pour bénéficier de l’aide, la victime doit « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». Autrement dit, seule une des deux conditions subsisterait après la suppression de celle portant sur les ressources. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 120. Comme l’ont souligné mes collègues, on ne doit pas faire de tri entre les victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9 qui posent deux conditions pour bénéficier de l’aide d’urgence. Je suis saisie d’une autre série de sous-amendements identiques, nos 75, 93, 114 et 122.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 75.
Nous voulons supprimer la condition posée à l’alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L’objet de la proposition de loi initiale est bien d’attribuer une aide d’urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n’est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d’un coup de pouce financier pour couvrir les frais d’un départ, d’un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu’elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer.
Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second temps, afin de déterminer si l’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une aide non remboursable.
En outre, la rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental pose la question de la preuve : comment une femme peut-elle montrer
ab initio qu’elle a des difficultés financières immédiates pour organiser son départ quand on sait qu’elle doit agir dans l’urgence ?
Nous voulons éviter tout flou dans la rédaction de cet article 1er car il serait source de risque juridique. C’est pourquoi nous entendons la clarifier grâce à notre sous-amendement. Une fois la situation de la victime stabilisée, il sera possible de l’étudier, mais rien ne doit se faire
a priori . La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 93. Nous estimons également qu’il faut supprimer cette condition pour obtenir l’aide universelle d’urgence, conformément à l’esprit de la proposition de loi initiale. Les sous-amendements identiques nos 114 de Mme Sandrine Rousseau et 122 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.
Nous abordons une nouvelle série de sous-amendements identiques, nos 84, 115, 118 et 123.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 84.
L’amendement du Gouvernement rend l’aide d’urgence inaccessible aux victimes en situation administrative irrégulière et nous voulons supprimer, en conséquence, la condition posée à l’alinéa 9.
Nous sommes fascinés de constater combien certains, sur les bancs de cet hémicycle, ont à cœur d’adapter les dispositions que nous examinons pour empêcher celles et ceux qui n’ont pas la chance d’avoir la nationalité française d’en bénéficier. N’oublions pas que ce texte vise à créer une aide universelle. Mais pourquoi la qualifier d’« universelle » si c’est pour en priver certaines personnes au seul motif qu’elles n’auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l’universalité qui prévaut dans l’esprit des lois françaises ne s’applique pas à tous ?
Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les rend encore plus vulnérables. Nous savons d’ailleurs qu’elles constituent une part importante des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 115. Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu’aux violences conjugales qu’elles peuvent subir, s’ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d’accéder à ce dispositif constituerait une faute. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 118. Sous des apparences de consensus, il peut y avoir des divergences aussi profondes que fondamentales. Si l’aide est qualifiée d’« universelle », c’est qu’elle doit bénéficier à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire français, quelle que soit leur situation administrative. Et je regarde à dessein mes collègues du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) car je sais qu’une telle conception est aux antipodes des positions qu’ils défendent habituellement puisqu’ils passent leur temps à déposer des amendements pour exclure les étrangers de la protection sociale… Pas de leçons, pas aujourd’hui, pas sur un tel texte ! Malgré les discours unanimistes, demeurent des points de désaccord irrémédiables entre ceux qui croient en la République et en ses valeurs et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais quelle indignité ! Le sous-amendement no 123 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Il renvoie à une question centrale dans nos débats, celle du temps. Si on estime qu’il est urgent d’accorder une protection aux personnes victimes de violences ou menacées, il importe d’accélérer la procédure pour ouvrir ou mettre à jour les droits qui servent de support à l’exercice réel de cette protection. Nous proposons dans ce sous-amendement un délai maximal de trois jours ouvrés pour ce qui concerne les prestations sociales et familiales relevant de la CAF. Ce délai n’est pas défini au hasard puisque c’est celui qui s’applique dans le cadre de l’expérimentation menée par la direction déléguée du Valenciennois du département du Nord en matière d’accompagnement global des femmes victimes de violences.
Nous avons l’occasion de rendre effective notre conception philosophique de l’urgence en permettant qu’elle s’applique à la réalité du terrain.
Nous en venons à une nouvelle série sous-amendements identiques, nos 88, 101, 110. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 88. Ce sous-amendement nous apparaît d’une particulière importance. L’amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l’article 1er, a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d’allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d’aide. Si nous n’apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches.
Pensez-vous vraiment que si l’on se contente d’informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain ou le surlendemain à la caisse d’allocations familiales pour faire valoir ses droits ? Non, bien évidemment. Nous proposons donc d’inscrire qu’un formulaire simplifié sera transmis aux caisses d’allocations familiales au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 101. La réécriture de l’article 1er à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d’importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l’effectivité du dispositif. Une telle clarification s’impose. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 110. Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d’allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d’une part, et de s’assurer que la demande d’aide universelle d’urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d’autre part, afin d’offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 128. Il s’agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l’information au président du conseil départemental se fasse avec l’accord exprès du demandeur.
Je rappelle par ailleurs que le refus de ladite transmission – que nous souhaitons rendre non pas automatique mais volontaire – n’empêche pas le déclenchement de la démarche et l’attribution de l’aide.
L’objectif est de mieux protéger la victime en lui octroyant une aide quoi qu’il arrive, même si les informations personnelles relatives à son identité ou au motif lié à l’attribution de cette aide ne sont pas transmises aux départements.
Nous en venons à quatre sous-amendements identiques, nos 90, 102, 104 et 111.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 90.
Il précise que le montant défini par décret est un montant plancher – et non un plafond –, tenant compte du nombre d’enfants à charge. Ce montant minimal doit permettre à la victime de s’extraire d’une situation de violence, ce qui est la priorité de la proposition de loi. La parole est à M. Alain David, pour soutenir le sous-amendement no 102. Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi. Le sous-amendement no 104 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 111.
Il vise à s’assurer que l’aide universelle d’urgence octroyée à la personne soit d’un montant minimal permettant à la victime de s’extraire de solutions de violence, ce qui est l’objet de la proposition de loi. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 81. Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, comme les suivants, qui vise à prendre en compte les enfants de moins de 18 ans de la victime ou ceux qui sont à sa charge. La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 125. Celui-là vise seulement les enfants à charge. Monsieur Cinieri vous soutenez aussi le sous-amendement no 80. Il s’agit de préciser dans l’amendement no 66 rectifié, à un autre alinéa que celui visé par les sous-amendements précédents, que les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime seront pris en considération. Nous en venons au sous-amendement no 126 de M. Dino Cinieri. Il précise, au même alinéa que le sous-amendement précédent, que les enfants à charge de la victime seront pris en compte. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 121. Il vise à fixer par décret un montant minimal de l’aide universelle. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 79 rectifié. Il tend à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sans exception. En effet, même si la victime n’était pas déjà allocataire de la CAF, il doit être possible, dans les situations d’urgence et compte tenu du faible nombre de personnes concernées, de créer un dossier d’allocataire dans un délai très bref. Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 91, 98 et 106.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 91.
En supprimant le mot « notamment » – qui sous-entend que d’autres motifs sont possibles –, il vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales soit la seule raison à même de justifier le dépassement du délai de trois jours et qu’aucune autre ne puisse être invoquée. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 98. L’objectif est de respecter au mieux le délai de trois jours. Si l’on peut comprendre le besoin des CAF de disposer, pour des raisons techniques ou pratiques, d’un peu plus de temps pour procéder au versement de l’aide lorsque le demandeur n’a pas la qualité d’allocataire, nous considérons que le délai doit rester le plus court possible. Étant donné le caractère crucial de l’aide financière, eu égard à la situation de fragilité et de précarité des personnes concernées, et du délai de versement, qui était initialement de deux jours, il n’y a aucune autre raison de dépasser le délai de trois jours. En supprimant le mot « notamment », nous nous assurons que l’exception des six jours ne s’applique qu’au seul cas des non-allocataires. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 106. Mes collègues ont très bien défendu ces sous-amendements identiques. Le sous-amendement no 78 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 97.
Il prévoit que l’intégralité de l’aide soit versée dès la première mensualité et non pas, comme nous l’avions évoqué, en trois fois. Dans la mesure où nous avons souhaité un texte plus ambitieux que la proposition initiale, nous devons nous assurer que ce versement intervienne au cours des trente premiers jours, qui correspondent à la période où les besoins sont les plus importants : la victime doit trouver un logement, déposer une caution ou encore déménager. C’est pourquoi, au lieu de prévoir plusieurs mensualités, nous souhaitons faire en sorte que l’aide soit versée au cours du premier mois. Je vous laisse la parole, monsieur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 76. Il vise à réintroduire les dispositions initialement prévues par le Sénat concernant les modalités de refus d’octroi de l’aide. Les victimes doivent être en mesure de comprendre ce refus et de s’assurer du respect de leurs droits et des garanties procédurales. Des précisions sont donc indispensables concernant par exemple les délais de notification ou l’obligation de motivation du refus. Nous considérons que ces modalités ne peuvent être renvoyées à un décret, d’autant qu’elles figuraient dans le texte du Sénat et avaient été amendées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agit par conséquent de s’assurer que la loi comportera des dispositions qui traduisaient jusque-là la volonté du législateur. Nous en venons à une nouvelle série de quatre sous-amendements identiques, nos 92, 96, 112 et 119.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 92.
Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l’accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d’une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l’heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c’est le cas dans de nombreuses situations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l’aide financière de l’accompagnement global. Ne laissons pas tomber cet accompagnement car les personnes concernées en ont besoin ! La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 96. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l’aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s’assurer qu’elles bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d’accompagnement global. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir le sous-amendement no 112. Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d’une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel. Le sous-amendement no 119 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Nous avons appelé tous les sous-amendements à l’amendement no 66 rectifié mais, dans la discussion commune, il reste à examiner l’amendement no 11 de Mme Sandrine Rousseau. Madame la députée, vous avez la parole.
Il vise à rendre cohérent l’objet de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d’autres professionnels, habilités à attester de l’éligibilité des personnes à ce dispositif.
Les délais de versement de l’aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d’ailleurs le texte initial. Le remboursement de l’aide d’urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L’ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d’État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.
J’imagine que le Gouvernement est favorable à son amendement. Quel est son avis sur les sous-amendements ? J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 87, 99 et 108 visant à introduire dans le titre du chapitre IV bis le caractère universel de l’aide.
Sur les sous-amendements identiques nos 89, 100 et 109, qui visent à substituer aux mots « peut bénéficier » le mot « bénéficie » d’un accompagnement adapté, l’avis du Gouvernement est également favorable.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 113, 103 et 120, ainsi que la série de sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122, qui prévoient de supprimer la condition de difficultés financières immédiates, j’émets un avis défavorable. En effet, l’aide s’adresse aux femmes qui en ont besoin ; je précise qu’il s’agit bien de difficultés financières et non de conditions de ressources.
S’agissant des sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123, qui visent à supprimer la condition de régularité et de stabilité du séjour, le Gouvernement émet un avis de sagesse
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) ,… Ah ! …sachant que le principe de situation administrative régulière vaut pour l’ensemble des prestations sociales. La nouvelle aide légale ainsi créée ne doit pas déroger à la règle.
Je précise par ailleurs que les titres de séjour temporaire sont acceptés pour apprécier cette condition. Grâce notamment au travail de la majorité parlementaire lors de la précédente législature, des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permettent également d’attribuer un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires d’ordonnances de protection. Elles garantissent en outre que les victimes de violences ne peuvent se voir retirer un titre de séjour pour rapprochement de conjoint si la victime et l’auteur ne cohabitent plus.
En ce qui concerne le sous-amendement no 83 tendant à accélérer l’ouverture des droits sociaux pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence, le Gouvernement émet un avis défavorable. Ce sous-amendement est satisfait par l’accompagnement adapté du pack nouveau départ. Il ne revient pas à la loi de prévoir cet accès coupe-file.
Sur les sous-amendements identiques nos 88, 101 et 110, j’émets un avis défavorable, dans la mesure où ces questions relèvent du domaine réglementaire et seront réglées par décret.
Le sous-amendement no 128 vise à ce que le président du conseil départemental soit informé avec l’accord exprès du demandeur : le Gouvernement y est favorable.
En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques nos 90, 102, 104 et 111, qui visent à rétablir un versement de l’aide d’urgence en une à trois mensualités – ce qui n’est pas pertinent –, et à en fixer un montant minimal. Nous préférons que le montant de l’aide soit adapté aux besoins de la victime dans la limite d’un plafond, comme c’est le cas pour les autres prestations sociales telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Nous ne souhaitons pas en fixer un montant minimal, qui ne correspondrait pas nécessairement aux besoins de la victime.
Je demande par ailleurs le retrait des sous-amendements nos 81 et 80 au profit des sous-amendements nos 125 et 126, qui incluent les enfants à charge jusqu’à 20 ans, comme pour toutes les prestations sociales.
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements nos 121 et 79, qui visent à prévoir un montant minimal de l’aide d’urgence. Je le répète, cette aide sera adaptée aux besoins de la victime, et il n’y a pas lieu de définir un plancher.
Les sous-amendements identiques nos 91, 98 et 106 visent à s’assurer que la qualité de non-allocataire des caisses d’allocations familiales sera la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l’attribution de l’aide : j’y suis favorable.
Mon avis est en revanche défavorable sur le sous-amendement no 78, qui vise à garantir le versement de l’aide financière dans un délai maximal de cinq jours au lieu de six, dans l’hypothèse où la victime n’est pas connue de la CAF ou de la MSA. Le délai de six jours prévu initialement est lié aux contraintes de ces organismes : nous les avons consultés, et ils nous ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas aller plus vite.
Le sous-amendement no 97 vise à s’assurer que l’intégralité du montant de l’aide sera versée dans un délai maximal de trente jours, quand le versement intervient en plusieurs fois : j’y suis défavorable. Nous avons en effet prévu que l’aide puisse être versée soit en totalité, soit en plusieurs fois, afin de garantir le versement le plus rapide. Cela permettra, le cas échéant, d’effectuer
a posteriori les contrôles nécessaires. Un délai de trente jours ralentirait en fait l’attribution de l’aide.
Les sous-amendements identiques nos 92, 96, 112 et 119 visent à réintroduire l’accompagnement global de la victime : c’est précisément l’objet du pack nouveau départ, qui sera déployé dès le premier trimestre 2023. Je partage votre attachement à un accompagnement global et intégral de la victime ; je travaille d’ailleurs sur le pack nouveau départ depuis le premier jour de ma nomination.
Concernant l’amendement no 11, je rappelle que les médecins sont déjà habilités à rédiger un certificat initial de constatation des violences, mesurant leur retentissement sur la victime. Les autres professionnels visés par votre proposition, sur la base du diplôme et de la formation, ne sont pas habilités à rédiger des certificats médicaux ; en revanche, ils peuvent fournir à la victime, à sa demande, les attestations qui lui serviront au cours de la procédure judiciaire.
L’aide d’urgence sera proposée aux victimes de violences conjugales dont la situation est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République – ce signalement pouvant être effectué par un médecin ou par tout autre professionnel de santé. Tout professionnel de santé peut donc d’ores et déjà réaliser un tel signalement ; de ce fait, la modification que vous proposez est inutile.
Quel est l’avis de la commission ? La commission est favorable aux sous-amendements nos 99 et 108, identiques au sous-amendement no 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements nos 100 et 109, identiques au sous-amendement no 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l’effectivité de l’accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l’alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ». Notre avis est défavorable sur le sous-amendement no 113, favorable sur le no 103, et défavorable sur le no 120.
Nous sommes favorables aux sous-amendements nos 75, 114 et 122, identiques au no 93 que M. le rapporteur et moi-même avons déposé, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123. En revanche, nous ne sommes pas favorables au sous-amendement no 83.
Nous nous prononçons en faveur des sous-amendements no 101 et 110, identiques au no 88 que nous avons déposé, tout comme nous sommes favorables au sous-amendement no 128, ainsi qu’aux sous-amendements nos 102, 104 et 111, identiques à notre sous-amendement no 90.
J’ajoute que nous sommes défavorables au sous-amendement no 81, favorables au no 125, défavorables au no 80, favorables aux nos 126 et 121, et défavorables au no 79 rectifié. Nous sommes par ailleurs favorables aux sous-amendements nos 98 et 106, identiques au no 91 déposé par M. le rapporteur et moi-même.
Notre avis est favorable sur le sous-amendement no 78, défavorable sur le no 97 et favorable sur le no 76, ainsi que sur les sous-amendements nos 96, 112 et 119, identiques à notre sous-amendement no 92.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement no 11.
(Les sous-amendements identiques nos 87, 99 et 108 sont adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 89, 100 et 109 sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 113, 103 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l’adoption 84
Contre 50
(Les sous-amendements identiques nos 75, 93, 114 et 122 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 84, 115, 118 et 123 sont adoptés.) (Mêmes mouvements.)
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 88, 101 et 110 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 128 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
(Les sous-amendements identiques nos 90, 102, 104 et 111 ne sont pas adoptés.) Non ! Ces sous-amendements sont bel et bien rejetés. Ne remettez pas en cause la présidence, s’il vous plaît.
(Le sous-amendement no 81 est retiré.)
(Le sous-amendement no 125 est adopté.)
(Le sous-amendement no 80 est retiré.)
(Le sous-amendement no 126 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 121 et 79 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 91, 98 et 106 sont adoptés.) Je mets aux voix le sous-amendement no 78.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 144
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l’adoption 86
Contre 57
(Le sous-amendement no 78 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements nos 97 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 92, 96, 112 et 119 sont adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l’adoption 146
Contre 0
(Les amendements identiques nos 66 rectifié, 60 rectifié, 61 rectifié et 70 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et l’article 1er est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 11, 12, 20, 24, 50, 27, 17, 22 et 40 tombent.) (Applaudissements sur tous les bancs.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.) La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 127, portant article additionnel après l’article 1er. L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale – assumant à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les départements d’outre-mer aux caisses d’allocations familiales – qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire. En outre, il habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte. Quel est l’avis de la commission ? Nous y sommes évidemment favorables.
(L’amendement no 127 est adopté.) L’amendement no 13 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à l’adoption d’une loi pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre ce type de violences. Nous y sommes favorables. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est pour moi une nouvelle occasion de rappeler l’action conduite sous l’impulsion des différents gouvernements en place depuis 2017 au service de cette grande cause nationale, dont le Président de la République a réaffirmé l’importance pour ce nouveau quinquennat. Le bilan de la mobilisation gouvernementale dans la lutte contre les violences faites aux femmes au cours des cinq dernières années est sans précédent, et les efforts se poursuivent pour amplifier l’action conduite.
Des moyens budgétaires ont accompagné cette très forte ambition. Le montant des crédits identifiés dans le seul budget de l’État atteint ainsi un total de 475 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en 2023. Précisons encore que cette somme n’inclut pas le budget de la sécurité sociale ni l’engagement des collectivités territoriales. C’est cet effort global que le Gouvernement est décidé à poursuivre.
Vous noterez également que le budget du programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 30 %, alors qu’il a déjà presque doublé depuis 2017. Parce qu’il est impératif de continuer de libérer la parole, les moyens consacrés au numéro d’urgence 3919 seront également renforcés en 2023, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par la majorité présidentielle. Autre élément très important pour les femmes qui ont besoin d’une solution d’hébergement d’urgence : la loi de finances pour 2023 prévoit de financer 1 000 places supplémentaires, portant ainsi à près de 11 000 le nombre de places qui seront mobilisées pour héberger les femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’un effort sans précédent. Je rappelle d’ailleurs que le nombre de places ouvertes a augmenté de 80 % depuis 2017.
Enfin, le document de politique transversale (DPT) relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, donne à voir l’engagement de l’État en la matière et présente la stratégie mise en œuvre, les crédits alloués à chaque ministère, les objectifs à atteindre, les indicateurs à suivre et les différents dispositifs qui ont été instaurés. Il en ressort que les crédits consacrés à cette politique s’élèvent à 2,4 milliards d’euros en 2023.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Stéphane Viry. L’amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l’a déposé n’ait pas eu l’occasion de le soutenir.
J’ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d’aller de l’avant dans ce domaine, d’autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d’annonces depuis 2017, mais, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat, on déplore toujours autant de crimes et de féminicides, ce qui montre bien qu’en dépit des annonces ou des Grenelle et autres colloques que vous avez organisés, votre action manque de puissance et de résultats.
Vous avez rappelé vos réalisations, dont je vous donne acte, mais je comprends que les associations concernées souhaitent disposer d’une feuille de route claire, quitte à ce que nous la définissions ensemble. Nous continuons manifestement à souffrir d’un défaut d’efficacité pour mener ce combat commun contre les violences faites aux femmes. J’entends votre réponse à l’amendement, mais nous devrons aller au-delà de ce discours, car, pour l’heure, nous n’arrivons pas à les éradiquer, ce qui est dramatique.
(Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.) La parole est à Mme Prisca Thevenot. Je conviens parfaitement de la nécessité de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l’unanimité – après l’avoir enrichi ici même, à l’Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt.
Encore une fois, votre demande est satisfaite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de budget de 15 %, qui s’ajoute à toutes les augmentations de crédits décidées depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron, ce qui me semble assurer une visibilité suffisante.
Eh oui ! Ne nous affrontons pas sur les termes à employer alors que, dans les faits, nous avons fait ensemble – et j’insiste sur ce point – la preuve de notre capacité à travailler de façon collective. Prenons garde à ne pas définir un cadre trop rigide, qui mettrait à mal ce que nous nous efforçons de faire maintenant, en nous montrant très réactifs pour répondre aux besoins du terrain. Le groupe Renaissance ne votera donc pas l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Très bien ! Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l’adoption 60
Contre 44
(L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.) C’est grâce à nous ! Heureusement qu’on est là ! Merci qui ?
La parole est à Mme Laure Lavalette, inscrite sur l’article. Chacun le sait, le dépôt de plainte représente une étape cruciale pour les victimes : c’est le moment où elles posent des mots sur ce qu’elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l’occasion d’extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d’un ensemble d’aides et de conseils sur ce qu’il leur est possible de faire.
La bonne information, par l’officier ou l’agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d’une avance d’urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu’elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajoutent un poids dont elles se passeraient bien. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) soulignait d’ailleurs en 2011 que plus de 80 % des personnes ayant subi des violences conjugales n’avaient prévenu ni la police ni la gendarmerie.
Informée et orientée vers le prêt d’urgence, la victime se sent prise en charge par l’État. Ce sentiment d’être accompagnée et le fait de bénéficier d’une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encouragé.
Au-delà de l’accompagnement et de l’information dès le dépôt de plainte, nous nous réjouissons de l’amendement du Gouvernement visant à exiger de l’auteur des violences qu’il rembourse le prêt d’urgence versé à la victime. En effet, si bénéficier du prêt est une chose, avoir le sentiment que justice est faite en est une autre. Nous avons bien conscience du fait que le remboursement du prêt par celui qui a causé la détresse de la victime ne mettra pas fin aux souffrances de cette dernière, mais il lui donnera au moins les moyens d’un nouveau départ. Les difficultés économiques ne doivent pas s’ajouter aux violences. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié.
Il vise à introduire dans le code pénal une peine complémentaire nouvelle, en condamnant l’auteur des faits à rembourser les sommes qui seront versées à la victime en application de l’article 1er de la proposition de loi. Le principe en est simple : notre solidarité se tourne vers la victime, pas vers l’auteur des violences. Ce dernier devra ainsi répondre du soutien financier dont la victime aura dû bénéficier à cause du comportement répréhensible qu’il aura choisi d’adopter envers elle.
La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant en considération les éléments factuels de l’espèce. La peine sera par ailleurs obligatoire dans les cas correspondant aux faits les plus graves, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. Elle sera également applicable aux cas de composition pénale et de classement sans suite sous condition, car nous entendons couvrir tout le spectre de la réponse pénale.
Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à réécrire l’article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l’avons indiqué à l’instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 63 rectifié est adopté.) La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 49. Il vise à rendre le texte plus cohérent en adoptant une disposition importante aux yeux de mon groupe,… Quel groupe ? …c’est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d’une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d’entre elles déposent une simple main courante. En l’état actuel du texte, seuls deux tiers des femmes susceptibles de s’adresser à la police pourront donc bénéficier du dispositif, les autres étant réorientées vers le dépôt d’une main courante.
Il importe donc d’élargir le dispositif et de le rendre plus cohérent en complétant l’alinéa 2 de l’article 2.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à ouvrir le dispositif aux personnes déposant une main courante. Le texte a été rédigé de manière à prévoir des conditions suffisamment larges pour l’octroi d’une aide d’urgence, laquelle serait proposée aux victimes dans trois cas de figure : une plainte, un signalement au procureur de la République ou la délivrance d’une ordonnance de protection.
Je comprends votre objectif, cher collègue, mais l’adoption de votre amendement soulèverait une difficulté légale. Contrairement à la plainte ou à la saisine du procureur, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête ni à une transmission judiciaire. Il ne permet donc pas de déclencher l’action publique ni de qualifier la situation potentiellement dangereuse dans laquelle se trouve la personne. Je suis donc au regret de vous proposer de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’aide d’urgence proposée à l’article 1er s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales pouvant être attestées soit par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.
Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encouragées à déposer une plainte plutôt qu’une main courante. Conformément aux demandes régulières et légitimes des parlementaires, les instructions du ministère de la justice, comme celles du ministère de l’intérieur et des outre-mer, affirment très clairement ce principe.
Les mains courantes sont ainsi en voie de disparition : elles ne subsistent qu’à la marge, notamment lorsque la victime refuse d’être entendue dans le cadre d’une audition détaillée. Elles sont en outre systématiquement transmises au procureur de la République et entrent donc bien dans le cadre du signalement prévu par la proposition de loi. Enfin, le dépôt de plainte par la victime de violences conjugales n’est pas une condition du déclenchement de l’action publique. Je considère donc votre demande comme satisfaite et j’émets un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. C’est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu’elles doivent donner lieu à une information sur l’existence d’une aide d’urgence et la possibilité de l’obtenir. Chacun connaît les difficultés qu’éprouvent les femmes à transformer la main courante qu’elles ont déposée en plainte. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L’action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante. La parole est à M. Arthur Delaporte pour une brève intervention. M. le rapporteur m’ayant demandé de retirer mon amendement, je tiens à préciser que je le maintiens, ne serait-ce que pour envoyer un signal aux 7 % de femmes qui, aujourd’hui encore, déposent une main courante, pour les encourager à déposer plainte et surtout pour leur dire que j’ai bon espoir qu’elles ne soient pas exclues du nouveau dispositif.
Car si une action pénale est déclenchée
a posteriori , cela ne signifie pas pour autant que les femmes se verront proposer ce dispositif au moment où elles déposeront une main courante lorsqu’elles se rendront au commissariat. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le dispositif à cette situation. Nous ferions alors un geste fort en direction de ces femmes. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je comprends votre intention. Cependant ce que vous proposez existe déjà puisque, aujourd’hui, aucune main courante n’est laissée sans suite.
Ce qui me gêne beaucoup dans l’amendement, c’est qu’il tend à réintroduire l’expression « main courante » alors même que toutes les instructions adressées aux policiers et aux gendarmes visent à faire disparaître ce type de déclaration. Ce serait un mauvais signal envoyé aux victimes elles-mêmes puisque nous les inciterions à déposer des mains courantes alors que nous souhaitons précisément faire disparaître celles-ci.
Cela reste une réalité ! En outre, une telle mesure serait inefficace car notre texte prévoit déjà que le signalement sera transmis. Je ne peux donc que répéter que l’avis est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 54 relatif à l’organisation des débats. J’aimerais simplement que vous nous éclairiez, madame la présidente. Nous avons l’habitude de donner la parole à un orateur favorable et à un orateur défavorable à l’amendement. Or nous venons d’entendre deux pour et aucun contre. Un changement de doctrine s’applique-t-il à partir de cet après-midi ou conservons-nous la règle du « un pour et un contre » ? Avez-vous fait une fleur au collègue Delaporte ? Monsieur le vice-président Chenu, vous êtes bien placé pour savoir qu’on ne remet pas en cause la présidence de la séance. C’était une question ! J’ai donné la parole à Mme Rousseau alors que j’aurais dû la donner à M. Delaporte auquel on avait demandé de retirer son amendement. C’est une erreur de ma part,… Elles sont pourtant rares ! …je vous remercie de l’avoir fait remarquer.
Mme Rousseau s’étant exprimée en vingt-six secondes, j’ai considéré que je pouvais donner la parole à M. Delaporte – auquel j’ai d’ailleurs demandé d’intervenir brièvement. Il s’est exprimé en trente-sept secondes. Étant très doué en mathématiques, vous aurez noté que les deux prises de parole mises bout à bout auront duré moins de deux minutes – alors que ce total aurait pu atteindre quatre minutes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Par ailleurs, j’avais bien vérifié auparavant qu’aucun orateur contre l’amendement n’avait demandé la parole.
Je vous prie de bien vouloir accepter mes plus plates excuses s’agissant de la présidence de cette séance. Si vous souhaitez que cette question soit évoquée demain en conférence des présidents, elle le sera – cela ne pose aucun problème.
(Rires.) C’est une scène de ménage !
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 38. Il s’agit d’un amendement d’appel – même s’il est rédactionnel. Il porte sur une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l’intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l’année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n’en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minoritaire des morts violentes mais celle-ci s’élève tout de même à près d’un cinquième.
Depuis quelques années, de nombreux hommes témoignent des violences subies, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, on compte pas moins de 82 000 victimes masculines par an en moyenne entre 2011 et 2018.
Comme dans le cas des femmes victimes de violences, ces chiffres ne donnent qu’une image imparfaite de la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % des hommes portent plainte. La plupart d’entre eux se retiennent en raison d’un sentiment de honte que l’on peut bien sûr comprendre. Certains sont poussés au suicide, raison pour laquelle ils ne sont pas forcément comptabilisés parmi les victimes de violences conjugales.
Par cet amendement d’appel, j’exprime le souhait que les dispositifs prévus prennent également en considération les hommes et que la parole de ces derniers soit entendue.
Vous allez me répondre que la situation des hommes est déjà prise en compte. Néanmoins on parle souvent du conjoint violent. Même si j’imagine que l’on se réfère au mot « conjoint » au sens large, homme ou femme, il me semblait intéressant de le préciser dans la rédaction du texte. En indiquant que l’infraction peut être « commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa partenaire », on montrerait que personne ne subit d’ostracisme et que les hommes, comme les femmes, peuvent être des victimes.
Quel est l’avis de la commission ? Madame la députée, vous avez anticipé ma réponse. Vous aurez d’ailleurs remarqué que, dans mon intervention au moment de la présentation du texte, j’ai insisté sur ce point en expliquant à plusieurs reprises que le texte concernait aussi bien les hommes que les femmes.
Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j’ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Toutes les personnes victimes de violences conjugales, quel que soit leur sexe ou leur genre, sont visées par la disposition de l’article 2, lequel prévoit qu’une information sur l’aide d’urgence est donnée par les agents ou officiers de police judiciaire. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’ai bien entendu vos réponses – en effet, je les avais anticipées. Cependant, par principe, je ne vais pas retirer mon amendement. Pour rendre hommage à ces hommes qui, eux aussi, sont des victimes, il est souhaitable que nous nous prononcions sur cet amendement. La parole est à Mme Pascale Martin. Je voudrais apporter une précision concernant le chiffre de vingt-trois décès donné par ma collègue. Souvent, des hommes se suicident après avoir tué leur femme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) S’ils figurent bien dans les statistiques, ils ne meurent donc pas forcément sous les coups de leur conjointe. J’ajoute que les enfants sont comptabilisés eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est honteux ! Monsieur Chenu, vous me demandez la parole alors que nous venons d’entendre un pour et un contre, ce qui correspond précisément à la règle que vous avez évoquée dans le cadre de votre rappel au règlement. Par conséquent, vous ne pouvez pas me demander à présent de donner la parole à un troisième orateur.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 8. Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu’ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d’un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre souhait d’étendre le dispositif aux enfants, mineurs, victimes de violences intrafamiliales. Encore une fois, je tiens à prendre en considération la situation de ces victimes. Cependant, tel n’est pas l’objet initial de ce texte. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’ajoute qu’il est en partie satisfait dans la mesure où il est indiqué que les victimes seront prises en charge par des travailleurs sociaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée. La prise en considération de la situation de l’enfant, dans toutes les dimensions de la lutte contre les violences faites aux femmes, est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. C’est pourquoi je tiens à préciser, très clairement, que les enfants covictimes des violences au sein du couple bénéficieront également de l’aide d’urgence proposée.
La rédaction de l’article 1er prévoit expressément que l’évaluation de la personne demanderesse de l’aide comprendra la présence éventuelle d’enfants à ses côtés. Il est indiscutable que la présence d’enfants au moment des violences, voire les violences exercées directement envers les enfants, à l’occasion des violences conjugales, constituent souvent un élément déclencheur dans la décision de la victime de quitter l’agresseur. Cependant les violences exercées envers les enfants recouvrent des dimensions très diverses. La protection de l’enfance, notamment les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les CRIP, gérées par les départements, a pour mission d’assurer la protection des enfants en danger. La transmission d’informations au président du conseil départemental permettra également de mettre en relation les différents intervenants auprès de la famille. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu. Tout d’abord, je juge parfaitement détestables les propos tenus par Mme Martin. Elle qui souhaitait naguère dresser des listes des femmes ayant eu recours à un avortement au sein des groupes politiques établit aujourd’hui une hiérarchie entre les souffrances. Cela me semble totalement déplacé.
J’en viens à la proposition du collègue Viry. Si elle est intéressante d’un point de vue intellectuel, je souscris aux propos de la ministre déléguée. Les situations ne sont pas les mêmes. Cette question pourrait faire l’objet d’une première étude dans le cadre de la délégation aux droits des enfants créée récemment.
Le sujet ne doit pas être évacué mais si nous le traitions maintenant, nous nous éloignerions considérablement du texte qui nous occupe. Ce problème, que nous ne réglerons pas aujourd’hui, mérite d’être évoqué mais pas dans le cadre de ce texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)