XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 04 octobre 2022

Pendant que nos collègues s’installent, je tiens à vous présenter, à ma gauche, sept dessinateurs : Louison, François, Dorothée, Jean-Yves, Marielle, Cécile et Kokopello, que nous accueillons aujourd’hui pour cette première séance de questions au Gouvernement. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.) Je vous propose qu’ensemble, nous ouvrions davantage notre assemblée aux Français, et c’est en vertu de cette démarche d’ouverture que nous créons un badge « artiste », qui nous permettra d’accueillir des artistes professionnels et des étudiants ; ceux-ci pourront ainsi venir s’exercer et créer en direct, en regardant notre démocratie fonctionner. (Nouveaux applaudissements.)
En votre nom à tous, je tiens à adresser les félicitations de la représentation nationale à notre compatriote, M. Alain Aspect, colauréat du prix Nobel de physique 2022 pour ses recherches décisives sur la mécanique quantique. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Avant d’appeler les questions au Gouvernement, je voudrais évoquer avec vous la mémoire de Mme Mahsa Amini. C’était le 16 septembre dernier, en Iran : brutalement arrêtée au nom d’une supposée vertu, pour une simple mèche de cheveux qui dépassait de son voile, elle est décédée. Depuis, des femmes, des hommes et toute la jeunesse d’Iran, dont il faut admirer l’incroyable courage, expriment leur soif de liberté. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Alors que le nombre des victimes de la répression auxquels ils sont confrontés est chaque jour un peu plus important, la représentation nationale, unanime – nous en avons discuté ce matin en conférence des présidents –, souhaite rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, depuis le 16 septembre, paient de leur vie leur combat pour la liberté.
Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
La parole est à Mme Marine Le Pen. Madame la Première ministre, il y a quelques jours, votre ministre de l’économie nous a expliqué que le budget de la France était « à l’euro près ». C’était juste avant ses conseils vestimentaires pour passer l’hiver, conseils qui ont fait florès dans votre gouvernement, de la doudoune au col roulé en passant même par le pyjama !
Pour ma part, je n’infantiliserai pas de la sorte nos compatriotes, mais ma question concerne les Français qui sont « à l’euro près » – ils sont nombreux –, et qui se demandent comment ils vont se chauffer cet hiver.
Vous vous obstinez à ne pas vouloir rompre avec les règles absurdes du marché européen de l’électricité, qui maintient les prix à un niveau élevé. Ces prix seront ensuite payés par les Français puisqu’ils se répercuteront sur leur facture et leurs impôts.
Vous vous obstinez à ne pas baisser la TVA sur les produits énergétiques, alors que certains de nos voisins l’ont fait. Vous envisagez de céder du gaz à l’Allemagne, tout en expliquant aux Français qu’il faudra faire des efforts. Bref, tout cela n’a ni queue ni tête mais, quand l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme, on en arrive à de telles aberrations.
C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Alors permettez-moi de vous interroger sur la situation des millions de nos compatriotes qui se chauffent au fioul, et qui sont en ce moment même en train de remplir leur cuve. En juillet dernier, suite à la mobilisation du groupe RN, nous avons voté, contre l’avis du Gouvernement, une enveloppe de 230 millions d’euros pour les soutenir.
(Désignant M. Jérôme Nury.) C’était notre amendement ! Depuis, hormis l’annonce d’une future aide, aucune nouvelle et surtout aucun calendrier n’ont été donnés ! Ce n’est pas dans un mois, voire plus, que les gens auront besoin de cette aide ; c’est maintenant ! Vous ne le savez peut-être pas, mais deux demi-pleins de cuve à fioul coûtent plus cher qu’un plein ; or pour faire ce plein, ils ont besoin de l’argent que vos oppositions leur ont octroyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Diviser les 230 millions votés par le nombre d’utilisateurs de chaudières à fioul que vous souhaitez aider ne me semble pas bien compliqué. Alors pourquoi le décret d’application de cette mesure n’a-t-il pas encore été pris ? Qu’attendez-vous ? (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la Première ministre. Je voudrais tout d’abord le rappeler : l’explosion des prix de l’énergie, c’est avant tout la conséquence de l’agression de l’Ukraine par la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Non ! Les prix s’envolent parce que la Russie a décidé de réduire considérablement l’approvisionnement en gaz de l’Europe. Cette hausse est renforcée par la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Qu’a fait Nicolas Hulot ? Et Fessenheim ? Face à cela, notre stratégie est globale et cohérente : elle vise à protéger les Français et à préparer l’avenir. Avec les licornes ? Protéger les Français, c’est d’abord faire en sorte que nous puissions passer l’hiver sans coupures. Et leur dire la vérité ! C’est ce que nous faisons en ayant anticipé cette situation dès l’été,… En mettant des cols roulés ! …en portant nos stocks de gaz au niveau maximal (Protestations sur les bancs du groupe RN) , en diversifiant nos approvisionnements, en augmentant les capacités de nos terminaux méthaniers. Et le fioul ? C’est ce que nous faisons avec le plan « sobriété » ;… Répondez à la question ! C’est un sujet sérieux, madame la présidente.
Nous présenterons ce plan dans les prochains jours et il mobilise l’État, les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.
Et le ministre des cols roulés ! Et c’est enfin ce que nous ferons grâce à la solidarité européenne : nous livrerons du gaz à nos voisins qui nous livreront en retour de l’électricité. Et le fioul ? Le fioul ! Le fioul ! Ne vous en déplaise, c’est à l’échelle européenne que nous assurerons notre sécurité d’approvisionnement et que nous pourrons maîtriser les prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Car protéger les Français, c’est aussi agir contre la hausse des prix. Répondez à la question ! C’est le but des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité,… Le fioul ! Le fioul ! …qui empêchent les prix de doubler ; c’est la mesure la plus protectrice qui ait été prise en Europe – cela mérite d’être rappelé.
Mais bien sûr, nous agissons pour tous les Français, y compris ceux qui se chauffent au fioul
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et sont souvent les plus précaires. Vous l’avez dit, le Parlement a voté cet été une enveloppe de 230 millions d’euros, destinée à aider ceux qui sont en train de remplir leur cuve, et je vous confirme que ces Français recevront bien une aide (« Non ! » sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR) dans les prochaines semaines ; ils bénéficieront en outre d’un chèque énergie exceptionnel pour affronter la hausse des prix. Au total, les Français les plus modestes pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 400 euros pour payer leur facture de fioul. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je le précise, nous protégeons tous les Français face à cette situation d’urgence, mais nous préparons aussi l’avenir. (« Ah ! sur les bancs du groupe RN.) L’avenir, c’est une société décarbonée (MM. Erwan Balanant et Jean-Paul Mattei applaudissent) ; c’est notre souveraineté énergétique. Selon quelle définition ? Grâce à MaPrimeRénov’, nous accompagnons les Français qui changent leur chaudière à fioul ; plus largement, pour assurer notre souveraineté énergétique, nous tablons sur le nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR) et sur les énergies renouvelables. Votre assemblée est saisie d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et vous serez prochainement saisis d’un autre projet de loi visant à accélérer les projets d’énergie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Aurore Bergé. Pour Méline, tout a commencé par ce qu’elle appelle « une petite gifle ». « Puis les coups ont continué. Un coup de poing, puis deux. Quand mon compagnon rentrait avec un problème de travail, c’est moi qui prenais le soir. On reste pour les enfants. On se dit que ce n’est pas possible. Que ça ne va pas recommencer. »
Alexandra, elle, est restée vingt-neuf ans avec son bourreau. Au bout de la première année, pour elle aussi, ça a commencé par une gifle. « Après, c’était des coups de poing, des coups de botte, j’ai été défigurée. Alors moi, je le dis aux femmes : dès que vous recevez une gifle, allez porter plainte. Il ne faut pas avoir peur ; même des fois, par amour, on ne veut pas le faire. Mais il y a des institutions, des associations, des personnes qui sont là pour nous aider. »
Depuis plusieurs semaines, on loue la vertu de celui qui reconnaît des faits de violence conjugale. Depuis plusieurs semaines, on entend ceux qui parlent de leur « affection » pour un homme qui frappe sa femme. Depuis plusieurs semaines, on fait fi des règles élémentaires de l’État de droit. On jette le discrédit sur les femmes et les hommes, policiers et gendarmes, qui, au péril de leur vie, interviennent après des signalements de violences conjugales.
Très bien ! On jette le discrédit sur l’institution judiciaire. Un pour cent des viols condamnés par la justice ! On jette en fait des dizaines d’années de combat de nos associations, qui ont permis aux victimes d’être accompagnées par la seule voie susceptible de mettre un terme à leur souffrance : la voie judiciaire. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes Sandrine Rousseau et Sophie Taillé-Polian se lèvent et protestent vivement, puis, tandis que les applaudissements se prolongent, Mme Sandrine Rousseau, toujours debout et se tournant vers les députés du groupe RE, forme avec les mains un triangle, signe de ralliement féministe.) Chers collègues, seule Aurore Bergé a la parole, s’il vous plaît ! Je crois que ce sujet appelle le calme et non le trouble ou le désordre. Il mérite mieux que des esclandres et je suis navrée que vous vous reconnaissiez si bien dans les propos que je viens de tenir. (Plusieurs députées des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et protestent vivement.)
Est-ce que tout fonctionne aujourd’hui, madame la Première ministre ? La réponse est non. (Mmes Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Danièle Obono, Sandrine Rousseau et Sophie Taillé-Polian continuent à protester.) Mais est-ce que des progrès ont été accomplis ? La réponse est oui.
C’est le conjoint violent qui doit quitter le domicile. Nos policiers, gendarmes et magistrats sont formés. Les dépôts de plainte sont facilités jusque dans nos hôpitaux. Les téléphones grave danger (TGD) sont déployés.
(Mêmes mouvements.)
Alors oui, nous devons faire mieux. Et cela commence par nos attitudes, les mots que nous employons. (MM. les députés des groupes RE, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES sur lesquels plusieurs députés montrent l’horloge.) Merci, madame la députée. Ça commence par le respect des victimes et le fait d’être au clair avec notre État de droit. Merci, madame Bergé ! Madame la Première ministre,… (Le micro de l’oratrice est coupé. – Applaudissements et exclamations se poursuivent.) La parole est à Mme la Première ministre et à elle seul. Il y a vingt ans, jour pour jour, une femme de 17 ans, Sohane Benziane, était brûlée vive. Elle est devenue l’un des plus tragiques symboles des violences faites aux femmes. Je veux avoir une pensée pour elle, pour sa famille, pour toutes les femmes victimes de violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats d’Emmanuel Macron. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La honte ! Nous avons agi dans tous les domaines. Non, ce n’est pas vrai : vous ne l’avez pas fait ! Si, nous l’avons fait ! Nous avons agi aussi avec force contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Madame la présidente Aurore Bergé, je connais et salue votre engagement personnel dans ce combat. Huit cents condamnations pour viol ! Avec le Grenelle des violences conjugales, nous avons obtenu de nombreuses avancées. Pour que la parole se libère et que chaque victime puisse être prise en charge, nous avons étendu les horaires du numéro d’appel 39-19, ouvert une plateforme de signalement en ligne, favorisé la prise de plaintes et lancé la création d’un fichier des mis en cause. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Madame la Première ministre, je vous prie de m’excuser de vous interrompre un instant car j’aimerais que tous les collègues présents dans cet hémicycle puissent écouter votre réponse. Chers collègues, nous avons vingt-huit questions, vous aurez largement le temps de vous exprimer. Je vous prie d’arrêter d’invectiver les orateurs, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) C’est en effet un sujet sérieux et je voudrais continuer à vous préciser les actions qui ont été engagées depuis 2017. Il faut 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, et HOR.) Madame Obono ! (Mmes Clémence Guetté, Danielle Simonnet et Mathilde Panot protestent.) C’est scandaleux ! Pour le traitement des plaintes et pour mieux protéger les victimes, nous avons formé près de 160 000 policiers et gendarmes, déployé des téléphones grave danger et des bracelets anti-rapprochement. Il faut 1 milliard ! Mais tant qu’il y aura des coups, nous continuerons : 10 000 places d’hébergement seront ouvertes dès cette année ; le mois dernier, j’ai annoncé l’ouverture de 1 000 places supplémentaires en 2023 ; nous allons doubler la présence policière dans la rue. Afin d’améliorer notre réponse et nos procédures pénales, je viens de confier une mission parlementaire à votre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien. Il faut 1 milliard ! Comme vous l’avez fait, madame la présidente Bergé, je rappelle qu’en ces domaines, seule l’institution judiciaire peut déterminer les faits, dire le droit et sanctionner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La lutte contre les violences conjugales est un combat fondamental auquel je tiens. Le Gouvernement continuera à le mener avec force, avec les associations, les élus et toutes celles et ceux qui veulent s’engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Madame Obono, en application de l’article 71 du règlement, je prononce un rappel à l’ordre à votre encontre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) C’est scandaleux ! On n’est pas dans une AG, madame ! (Mme Danièle Obono proteste.) Madame Obono, puisque vous continuez à invectiver l’Assemblée et la présidence,… Je n’invective pas, je m’exprime ! Si, c’est ce que vous faites ! Dans ces conditions, je prononce un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) Parfait ! Eh bien, faites-le !
La parole est à Mme Clémentine Autain. Alors que rien n’y oblige, pourquoi voulez-vous nous voler nos plus belles années de retraite ?
Le porte-parole du Gouvernement nous a prévenus : repousser l’âge de départ à 65 ans se fera « quelle que soit la méthode ». Qu’importe la démocratie pourvu que vous ayez l’ivresse de détruire nos droits pour maintenir le marché libre et les hyper-riches bien au chaud. Par la force, vous voulez imposer une immense régression sociale à la majorité de notre pays au mépris de tout.
Au mépris des conclusions du Conseil d’orientation des retraites (COR) : non, le système n’est pas en déficit, il est même excédentaire, avec une trajectoire maîtrisée jusqu’en 2070.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au mépris du taux de chômage croissant des seniors, qui devrait décourager toute idée d’allonger le temps dans l’emploi.
Au mépris des femmes et des précaires qui seraient les premières victimes d’un allongement de la durée de cotisation.
Au mépris de l’opposition massive qui s’exprime dans le pays : plus de sept Français sur dix rejettent votre idée d’un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite.
Non, travailler plus longtemps ne sera jamais un progrès, pas plus qu’abaisser le niveau des pensions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Notre système a permis de réduire la pauvreté chez les retraités. Pourquoi vouloir le démolir ? Vous prétendez dégager ainsi 8 milliards d’euros pour payer nos hôpitaux ou nos écoles, mais vous oubliez de décompter les répercussions en termes de chômage, de santé et de solidarité. Si vous cherchez de l’argent, ce n’est pas compliqué d’en trouver. Ce montant de 8 milliards, c’est ce que nous coûterait la suppression des impôts de production que vous prévoyez. On peut aussi trouver 10 milliards avec la taxe sur les superprofits. C’est un choix de société.
C’est pourquoi nous appelons à une grande marche à Paris le dimanche 16 octobre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) pour faire entendre la voix de cette majorité qui refuse l’érosion sans fin de nos droits à la retraite. Madame la Première ministre, pourquoi refusez-vous de l’entendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Vous affirmez doctement que le système de retraites ne serait pas en déficit. Le rapport du COR, organisme indépendant du Gouvernement, dit effectivement qu’en 2022, le système sera légèrement excédentaire : un peu plus de 3 milliards d’euros. Ce n’est pas mal, 3 milliards d’euros ! Il dit qu’en 2023 il sera déficitaire de 1,8 milliard. Il dit qu’en 2027, c’est-à-dire demain, à la fin du quinquennat, le déficit atteindra 12,5 milliards d’euros par an, 20 milliards en 2030 et 40 milliards en 2040 en prenant l’hypothèse d’un taux de chômage à 5 %, c’est-à-dire le plein emploi. Il n’y a pas de plein emploi, vous le dites vous-mêmes ! La réalité, c’est que notre système n’est pas équilibré et que lorsqu’on y tient, on le modernise pour qu’il puisse durer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Votre appel au statu quo et votre conservatisme aboutiront à une baisse des retraites. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes le camp de l’appauvrissement des retraités, celui qui veut priver nos enfants d’un droit à la retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Quant à nous, nous sommes le camp de la responsabilité, des pensions minimales à 1 100 euros, de la prise en compte de la pénibilité et de la garantie de la plus grande solidarité à l’égard des générations à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Olivier Marleix. Mme Le Pen ayant rendu hommage au combat des députés du groupe Les Républicains en ce qui concerne le prix du fioul (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), je voudrais, madame le Premier ministre, vous interroger sur le prix de l’électricité pour les entrepreneurs français.
La France produit de l’électricité, nucléaire notamment, à 50 euros le mégawattheure (MWh). Pourtant, nos entreprises doivent actuellement se fournir avec des contrats à 600 ou 700 euros le MWh. Pourquoi ? À cause d’un marché européen devenu totalement absurde, liant le prix de l’électricité à celui du gaz. M. Poutine, a créé une crise du gaz en Europe qui, elle, s’est inventé une crise de l’électricité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La situation est intenable pour la plupart de nos entreprises : des boulangeries ferment par dizaines ; des artisans nous préviennent qu’ils ne passeront pas l’hiver ; des entreprises industrielles sont conduites à arrêter purement et simplement leur production.
Après trois années de crise, nous constatons de véritables drames, des situations de détresse humaine. Or les mécanismes actuels de protection, qu’ils soient nationaux ou européens – je pense aux décisions du dernier Conseil qui s’est tenu vendredi dernier –, seront largement insuffisants sinon quasiment inopérants en France.
On est très loin des 200 milliards d’euros que le Gouvernement allemand va donner à ses entrepreneurs. Pourtant, des pays s’en sortent : en Espagne et au Portugal, le prix de l’électricité est inférieur à 200 euros car ils ont réussi à faire reconnaître une exception ibérique.
Pourquoi ce qui est possible en Espagne ne l’est pas en France ? Parce que, me répondrez-vous, grâce à la pitoyable gestion du parc nucléaire, la France est devenue un mendiant énergétique. Mais nous produisons encore 80 % de notre électricité, et celle-ci ne vaut pas 500 euros le MWh.
Qu’attendez-vous, madame le Premier ministre, pour prendre des mesures d’urgence pour nos entreprises ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la Première ministre. Je peux vous assurer que mon gouvernement est totalement mobilisé pour protéger les Français, les entreprises et les collectivités face à la flambée des prix de l’énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il faut le prouver ! Nous avons d’abord agi pour protéger les Français avec la prolongation des boucliers tarifaires en 2023. Rappelons qu’ils permettront de contenir à 15 %, une hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages qui aurait sinon atteint 120 %. Ils bénéficient aux ménages, mais aussi aux très petites entreprises (TPE) et à la plupart des communes, celles-ci pouvant bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité. Et les autres ? Et les artisans ? Et les petits salariés ? Mais nous voulons agir pour protéger également les entreprises et les collectivités. Vous avez raison, il s’agit pour cela de traiter le problème à la racine, en faisant baisser le prix de l’électricité sur les marchés européens. Il faut agir vite, le temps presse ! Vous l’avez dit, les Espagnols ont réussi à diviser par trois le prix de l’électricité. C’est ce mécanisme que nous voulons étendre à toute l’Europe.
Des avancées ont été réalisées lors du dernier Conseil européen des ministres de l’énergie. Le Président de la République s’entretient cette semaine avec la présidente de la Commission européenne et avec le Chancelier allemand avant le Conseil de vendredi. Même si nous avons vraiment de bonnes raisons de penser que nous pourrons faire aboutir ce mécanisme, nous préparons aussi un filet de sécurité pour aider les entreprises et les collectivités les plus en difficulté.
Pour les entreprises, il s’agit tout d’abord d’améliorer le mécanisme de soutien créé pour aider celles qui consomment beaucoup d’énergie. Le ministre de l’économie y travaille. En outre, Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher recevront demain les fournisseurs d’énergie pour leur demander aussi de bien refléter ces prix. Vous l’avez dit, les fournisseurs bénéficient de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), et nous souhaitons retrouver ce tarif privilégié dans les prix proposés aux entreprises et aux collectivités.
S’agissant des collectivités, rappelons que nous avons voté dès cet été, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, un dispositif visant à protéger les plus fragiles. À mes yeux, c’est un exemple des compromis que nous pouvons trouver ensemble. Nous travaillons à améliorer ce dispositif pour qu’il réponde bien à toutes les situations.
Ça ne suffit pas ! Au-delà de ces situations d’urgence, nous devons renforcer notre souveraineté énergétique. C’est l’objet de deux projets de loi dont vous serez prochainement saisis, visant à accélérer l’un le développement des énergies renouvelables, l’autre le renouvellement de notre parc nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) On ne passe pas l’hiver avec ça !
La parole est à M. Mounir Belhamiti. Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs mois, Nantes est le théâtre d’agressions et d’actes de violences de natures diverses. Ces faits graves ne se contentent pas d’abîmer l’image de la ville, ils pourrissent littéralement la vie des habitants.
La municipalité nantaise, après avoir tenté de minimiser la réalité, en appelle désormais à l’État. De l’avis même des syndicats de policiers municipaux, « la ville ne tient pas ses propres engagements » en matière de sécurité.
Il a raison ! À présent, la maire de Nantes dénonce un déficit de moyens de police et de justice. Les Nantais n’y comprennent plus rien. Pouvez-vous nous indiquer quelles ont été les évolutions des moyens de la police mais aussi de la justice au cours des dernières années à Nantes ? Que contient le projet de loi de finances pour 2023 concernant ces deux ministères, afin d’améliorer la sécurité des Français en général et celle des Nantais en particulier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Comme vous, j’observe depuis maintenant plusieurs mois une augmentation de la violence dans l’agglomération nantaise, singulièrement à Nantes et dans son centre-ville. Cette hausse est d’autant plus étonnante que, j’aurais très bientôt l’occasion de le dire, les autres grandes villes de France connaissent depuis plusieurs semaines une baisse très nette, parfois à deux chiffres, des violences faites aux personnes et aux biens. Comme à Soissons, où un Afghan a violé une femme de 58 ans ! Comme à Lille ou à Marseille, où on tire à la kalachnikov ! À Nantes, au contraire, la violence continue et plusieurs faits divers particulièrement ignobles montrent bien l’étendue des difficultés que connaît l’agglomération.
Pour répondre à votre question, comparons ce qui est comparable. Les effectifs de police nationale déployés à Nantes sont passés de 677 à 809 policiers au cours du quinquennat précédent, soit une augmentation de 132, dont 70 au cours de la dernière année. En revanche, alors qu’une ville comparable, comme Montpellier, est équipée de 339 caméras vidéo, Nantes n’en compte que 145. De la même façon, alors que Montpellier emploie 182 policiers municipaux, ils ne sont que 126 à Nantes – j’ai pris l’exemple de Montpellier car les deux municipalités, dont la population est de taille comparable, sont de la même couleur politique.
Je recevrai Mme la maire de Nantes à l’issue de la séance de questions d’actualité. Nous trouverons ensemble, je l’espère, les moyens d’assurer la sécurité de l’agglomération nantaise. Je l’encouragerai notamment à installer davantage de caméras de vidéoprotection et à embaucher plus de policiers municipaux.
Ce n’est pas la police municipale qu’il faut renforcer, c’est la police d’État ! La Première ministre et moi-même avons décidé d’affecter en 2023 une unité de CRS – soit 200 agents supplémentaires – à Nantes. J’espère que ceux qui s’exclament aujourd’hui dans l’hémicycle voteront les budgets du ministère de l’intérieur dans quelques jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Mounir Belhamiti. Merci pour ces éléments factuels et chiffrés. Le vote du budget pour 2023 sera effectivement pour l’Assemblée l’occasion de concrétiser vos propositions en matière d’augmentation des moyens consacrés à la police et à la justice. Nous verrons qui sera au rendez-vous… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Boris Vallaud. Nous avons appris, hier, que le garde des sceaux, mis en examen depuis juillet 2021, est renvoyé devant la Cour de justice de République. Où est-il, d’ailleurs, le garde des sceaux ? Où est-il, le ministre des délinquants ? Il s’est pourvu en cassation. En 2017, le candidat Emmanuel Macron, maintenant Président de la République, affirmait que tout ministre mis en examen devrait démissionner. Que pensez-vous de cette déclaration ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) Court et efficace ! La parole est à Mme la Première ministre. J’ai pris acte de la décision rendue hier dans le cadre de la procédure engagée contre ?Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République. Voyez-vous, je ne crois pas qu’il soit démocratiquement sain que des décisions de l’autorité judiciaire soient commentées ici, dans l’enceinte du pouvoir législatif, par un membre de l’exécutif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Et ce qu’a fait Mme Bergé, c’était sain ? Je le rappelle : l’indépendance de l’institution judiciaire est un principe cardinal de notre démocratie. La présomption d’innocence en est un autre pilier. J’ai pleinement confiance dans notre démocratie et dans notre justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Boris Vallaud. Je vois poindre – et peut-être que vous aussi – un conflit d’intérêts : dans quelques mois, l’actuel procureur général près la Cour de cassation prendra sa retraite et le Président de la République nommera son successeur, sur avis du garde des sceaux, qui est en l’occurrence un justiciable. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Deux difficultés se poseront : d’abord, ce nouveau procureur général aura probablement à connaître du pourvoi en cassation du garde des sceaux. Ensuite, si un renvoi devant la Cour de justice de la République était décidé, il aura à connaître de l’affaire qui occupera à nouveau le garde des sceaux justiciable. Dans quelle démocratie peut-on, d’une certaine manière, participer au choix de ses magistrats ? Je pose la question dans un souci, que je crois partagé, d’indépendance de la justice et de respect de tous les droits, y compris de ceux de la défense. J’y vois aussi une condition de l’application du principe de présomption d’innocence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à Mme la Première ministre. D’une part, je tiens à souligner que, contrairement à ce que certains soutiennent, le garde des sceaux n’est pas empêché. Le ministère de la justice fonctionne,… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avec un conflit d’intérêts ! Le ministère est pleinement engagé, il progresse, il se transforme, il voit ses moyens renforcés dans des proportions inédites, il se déploie pour répondre à l’enjeu de la justice du quotidien et il participe pleinement à la mobilisation de mon gouvernement contre la délinquance.
Par ailleurs, je précise qu’un dispositif de déport a été créé.
Ce n’est pas la question ! Le principe est simple : il n’y a et il n’y aura aucune interférence dans le suivi des dossiers dans lesquels le garde des sceaux est impliqué en tant que justiciable ou qu’il aurait eu à connaître en tant qu’avocat. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Ségolène Amiot mime un joueur de pipeau. ) Virez-le ! Ce dispositif est exigeant. Il me conduit à piloter directement une série de chantiers. Vous aurez certainement constaté, au cours des dernières semaines, que seuls l’intérêt général et l’exigence d’impartialité guident les décisions du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Sébastien Jumel. En l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, pour faire passer d’autorité son projet de réforme des retraites, le Président de la République brandit la menace de la dissolution. Ce droit constitutionnel existe. Dont acte. (« Chiche ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais devant l’opposition majoritaire des Français, qui ont compris depuis longtemps que le recul de l’âge de la retraite est injuste, parce que nous n’avons pas tous le même nombre de points de vie en bonne santé, le Président de la République n’a pas le pouvoir de dissoudre le peuple.
Alors que la guerre s’enkyste en Europe et que l’envolée des prix et la dérégulation du marché de l’énergie mettent à mal les vies et l’économie réelle, le groupe communiste et républicain fait solennellement la proposition suivante : faire trancher cette importante question par le peuple.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Un outil simple est à notre disposition : la motion référendaire. Nous allons l’utiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cinquante-huit députés suffisent pour soumettre à l’Assemblée tout entière le recours à la souveraineté populaire par voie de référendum.
Il y a soixante-dix-sept ans jour pour jour, dans le sang, les larmes et l’espérance de la Libération, la France se dotait de son régime de sécurité sociale.
Grâce à Charles de Gaulle ! Aujourd’hui, puisque le Président de la République lui-même n’a pas exclu le recours au référendum, pouvez-vous vous engager à consulter le peuple français sur ce qui est au cœur de notre modèle de protection sociale, à savoir le système de retraite ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Je veux d’abord reconnaître au groupe communiste le mérite de la constance : en 2020, vous proposiez déjà que la réforme des retraites soit soumise au référendum. Vous étiez camarades il n’y a pas si longtemps ! Nous n’avons pas fait ce choix. Nous avons pris une option différente. D’abord, le Président de la République a décidé de poser le débat pendant la campagne présidentielle. Vous conviendrez avec moi qu’en annonçant avant l’élection que nous envisagions de reculer progressivement l’âge de départ à la retraite, à 64 ans puis à 65 ans, nous prenions un risque politique majeur, qui nous donne une forme de légitimité,… Non ! …même si j’entends que vous ne partagez pas totalement notre avis.
Nous avons fait un deuxième choix : celui de la concertation. Là aussi, peut-être conviendrez-vous avec moi qu’elle n’a pas commencé en 2022. Voilà maintenant des années que les questions de pénibilité, d’emploi des seniors, d’équilibre du régime et de prise en compte de la précarité sont soumis à la concertation et font l’objet d’un travail.
Vous êtes revenus sur la prise en compte de la pénibilité ! Nous avons décidé, sous l’autorité de Mme la Première ministre, d’ouvrir un dernier cycle de concertation sur la réforme des retraites. L’ensemble des organisations syndicales et des organisations d’employeurs siégeant au Conseil d’orientation des retraites (COR) m’ont indiqué qu’elles participeront, dès demain, à la première réunion multilatérale de concertation que j’organise dans ce cadre. Nous ouvrons ce cycle afin de définir le contenu de la réforme, d’arrêter un ensemble de décisions et de trouver un maximum de compromis d’ici à la fin de l’année. Je sais parfaitement que certains désaccords seront difficiles, voire impossibles, à surmonter. L’objectif ultime consiste à proposer cette réforme au Parlement – où se tiendra un débat politique et démocratique – pendant l’hiver, pour qu’elle soit applicable au cours de l’été 2023.
Nous avons plusieurs buts : sauver le système par répartition, garantir sa soutenabilité et sa durabilité et l’améliorer en versant de meilleures pensions et en prenant mieux en compte la pénibilité et les carrières hachées – autant d’objectifs sur lesquels nous pouvons nous retrouver.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Il ne m’a pas échappé qu’en 2020, en pleine crise sanitaire, vous avez actionné l’article 49, alinéa 3. Il a dû vous échapper, en revanche, que l’Assemblée d’aujourd’hui n’est plus l’armée de Playmobil d’hier et que les conditions politiques sont réunies pour consulter le peuple français sur une question d’une telle importance. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Louise Morel. Ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Tout d’abord, je tiens à saluer, au nom du groupe Démocrate, l’action du Gouvernement face à la crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle que nous traversons. Au total, l’État a engagé plus de 53 milliards d’euros pour protéger les Français en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, mais également en distribuant un chèque énergie de 100 euros dont bénéficient près de 6 millions de foyers, ou encore en prenant des mesures de soutien aux ménages se chauffant au fioul. Sans ces mesures, la facture des Français aurait augmenté de plusieurs centaines d’euros par mois.
En revanche, pour les professionnels, si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, les critères d’accès aux aides sont vraisemblablement trop restrictifs. Partout dans nos circonscriptions, des artisans, des chefs d’entreprise, des industriels déplorent que le dispositif ne concerne que les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires. D’autres critères restreignent fortement l’accès aux aides, comme celui du doublement du prix d’achat de l’énergie sur la période concernée ou encore l’obligation d’afficher un excédent brut d’exploitation négatif.
Face à cette situation, les entreprises n’ont que peu d’options : soit elles répercutent les coûts sur leurs prix de vente, donc sur le portefeuille des Français, quitte à prendre le risque de perdre une partie de leur clientèle, soit elles baissent leur marge pour supporter elles-mêmes les coûts – mais combien de temps le pourront-elles ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux entreprises de passer l’hiver ? Un assouplissement des critères d’accès aux aides est-il prévu ?
Je termine en soulignant que si notre action commune a permis à nombre d’entreprises de surmonter la crise sanitaire, nous devons maintenant les soutenir plus que jamais pour que cette nouvelle crise n’ait pas raison d’elles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.) Bravo ! La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Merci pour cette question. Elle rejoint celles de plusieurs de vos collègues qui, sur tous les bancs, nous interpellent régulièrement pour souligner que les entreprises sont confrontées à de très fortes hausses des prix de l’énergie, auxquelles nous devons faire face et sur lesquelles nous devons agir.
Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire qui se trouve à Luxembourg où il participe, précisément, au Conseil des ministres de l’Union européenne pour les affaires économiques et financières (Ecofin), afin de négocier les nouveaux paramètres des aides d’État qui nous permettront d’amplifier et de simplifier le plan de soutien aux entreprises dites énergo-intensives. Comme vous l’avez indiqué, les critères actuels sont trop restreints et nous empêchent de toucher les entreprises qui en ont réellement besoin.
Depuis un an, en anticipation de la crise, le Gouvernement a commencé à prendre des mesures, y compris pour les entreprises. Il faut toutefois reconnaître que la hausse des prix observée cet été et leur volatilité accrue ont renforcé les contraintes pesant sur les entreprises. Nous devons donc agir. Parallèlement à l’action de Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher a participé le 30 septembre au Conseil de l’énergie qui s’est tenu à Bruxelles, pour y négocier des modifications du fonctionnement du marché de l’énergie européen. Contrairement à ce qui a été dit, des progrès ont été réalisés à cette occasion. J’espère que nous pourrons le prouver dans les jours qui viennent.
Enfin, nous intervenons directement auprès des entreprises. J’ai demandé personnellement aux représentants de l’État dans les régions, les CRP – commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises –, d’être à leurs côtés et de nous faire remonter les cas particuliers, afin que nous puissions les accompagner, soit en les aidant à négocier avec les fournisseurs d’énergie, soit en rééchelonnant leurs prêts…
Les cas particuliers sont nombreux ! Je le sais. Nous les examinerons tous – c’est la raison d’être des CRP.
Je tiens à conclure en faisant appel à la solidarité nationale : l’industrie française nous appartient à tous et à toutes. Comme Mme la Première ministre l’a annoncé, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivia Grégoire et moi-même réunirons demain les fournisseurs d’énergie pour les inciter à prendre leur part aux efforts de soutien à l’industrie. Les donneurs d’ordre et les distributeurs doivent en faire autant. Marc Fesneau et moi-même les avons réunis ces derniers pour que l’industrie agroalimentaire ne soit pas une victime de la crise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Emmanuel Macron veut accélérer la répartition des migrants dans nos villages. Cette immigration, qui sature les villes, vous voulez en déverser le trop-plein dans les campagnes. C’est aussi un signal clair envoyé aux vagues migratoires prêtes à déferler : « La France est à vous ! »
Mais la France n’est pas un hôtel : c’est la maison des Français !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le peuple doit pouvoir décider où, quand, comment, pour qui et pour combien de temps il fait preuve d’hospitalité. Les électeurs de 22 000 de nos communes – deux sur trois – ont choisi Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous, députés de la nation, les voyons et les entendons, ces élus locaux que vous méprisez tant.
Roeux a besoin de médecins, Ayette a besoin de transports publics, Quœux-Haut-Maînil a besoin de subventions pour rénover son église. Aidons les maires des petites communes, ce sont eux les véritables Mozart de la finance du quotidien.
(Mêmes mouvements.) Bravo ! Nos villages ont besoin de plus de services publics, de plus d’emplois et de plus d’écoles. Non, la ruralité n’a pas besoin de plus de migrants.
Ce n’est pas seulement l’Assemblée nationale qu’Emmanuel Macron souhaite dissoudre, c’est le pays tout entier. Les Français doivent savoir que leurs élus Rassemblement national font et feront tout pour empêcher cette folie. Nous pensons que c’est le peuple qui doit trancher. Le seul moyen de procéder, vous le connaissez : le référendum. Vous le refusez aujourd’hui ? Nous le ferons demain !
Alors, monsieur le ministre, vous qui avez établi un lien entre immigration et insécurité, allez-vous écouter l’immense majorité des Français et protéger notre « douce France, cher pays de [notre] enfance » ?
(Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté. Le Président de la République et le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’ont répété : notre politique migratoire doit évoluer. Ah ! Dans cette perspective, nous devons être plus durs avec ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le sol français et faire plus d’efforts avec ceux qui ont vocation à y rester, pour qu’ils s’intègrent mieux dans la société française, pour qu’ils partagent notre langue, nos valeurs, nos règles et nos lois. Cinq ans pour rien ! Ainsi, l’intégration des étrangers en situation régulière est un enjeu majeur de notre politique migratoire. Nous en sommes conscients, le système actuel, qui conduit à une concentration anormale dans certains territoires, dans certains quartiers, n’est pas satisfaisant. Merci ! Est-il soutenable que 50 % des demandeurs d’asile se présentent en Île-de-France, là où, précisément, tous les dispositifs de prise en charge sont totalement saturés ? À l’évidence, non. Commencez par renvoyer les criminels chez eux, ça fera de la place ! Nous devons donc mieux répartir pour mieux intégrer. Dehors ! Qu’ils partent ! Les enfants des étrangers en situation régulière seront les Français de demain. Nous devons tout faire pour qu’ils partagent notre langue, nos valeurs, nos lois,… Non ! …pour qu’ils intègrent nos entreprises quand elles ont besoin de main-d’œuvre.
Au demeurant, ce mécanisme existe déjà. Il fonctionne. Il a fait ses preuves pour les demandeurs d’asile. Nous l’avons testé à grande échelle avec l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine.
Rien à voir ! Une grande partie a afflué en quelques jours à Paris, à Strasbourg ou à Nice. Et les violeurs ? Une fois l’accueil d’urgence garanti, nous leur avons proposé d’être hébergés partout sur le territoire. Cela a fonctionné. De la même façon, les déplacés ukrainiens accueillis depuis la Moldavie ont été directement orientés en Nouvelle-Aquitaine. Cela a fonctionné. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) La France n’aurait pas été en mesure d’accueillir correctement ces personnes si nous les avions maintenues à Paris, en Île-de-France ou aux abords des métropoles, dans ces quartiers qui souffrent déjà de nombreuses difficultés économiques et sociales. Ça n’a rien à voir, vous mélangez tout ! Nous devons aujourd’hui développer ce mécanisme, l’étendre au plus grand nombre, notamment à travers des mesures incitatives. C’est l’intérêt de tous les Français. (Mêmes mouvements.) Non, ils sont contre ! C’est le travail que nous menons en concertation avec les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Emmanuel Blairy. Sachez que les villes qui ont accueilli les Ukrainiens ont reçu zéro centime. Zéro ! Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Madame la Première ministre, il aura fallu attendre la guerre en Ukraine pour vous entendre enfin prononcer les mots « sobriété » et « économies d’énergie », alors que la loi « climat et résilience » était terriblement éloignée des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. C’est faux ! Que de temps perdu à nous traiter d’Amish, nous qui parlions déjà de sobriété à l’époque. Vous n’avez pas le monopole de l’écologie ! Ce sujet est trop sérieux pour vous ! Alors que les prix flambent, nous avons droit à un véritable défilé de mode de votre Gouvernement, avec des ministres arborant cols roulés ou doudounes en pleine fashion week . C’est mieux qu’une marinière ! Je suis au regret de vous l’apprendre mais vous n’êtes pas sur un podium, vous êtes aux responsabilités dans ce pays.
Madame la Première ministre, celles et ceux qui ont froid ne portent pas de cols roulés. Ils accumulent les couches de vêtements et de couvertures, ils se massent dans les 450 000 logements considérés comme indignes, ils sont les 2,3 millions de personnes en attente de logement social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Sur cette question, votre projet de loi de finances pour 2023 n’est pas à la hauteur des défis, d’abord parce que les bailleurs sont dépourvus d’aides structurelles pour massifier le parc et assurer la rénovation énergétique. Ils sont comme le service public : abandonnés. Ensuite, parce que les mesures telles que le bouclier tarifaire sont trop faibles et de court terme. Dans ma circonscription, à Suresnes, des locataires assistent déjà, impuissants, à des coupures d’énergie dans leur logement, faute d’avoir pu payer leurs factures.
Qu’allez-vous répondre aux collectivités locales, déjà saignées par la baisse drastique de leurs dotations ?
C’est faux ! Qu’allez-vous répondre aux écoles et aux universités ? L’université de Nanterre connaît une augmentation de sa facture énergétique de 600 %. Vos décisions mettent en danger la continuité du service public, des hôpitaux, des collectivités, des écoles et j’en passe.
Madame la Première ministre, vous pouvez couper le chauffage chez vous, mais beaucoup de Français ne vont pas l’allumer de sitôt et ce n’est pas par choix. Le vrai courage politique, c’est de déclarer l’état d’urgence énergétique et de prendre des mesures pour les millions de Français qui vivent dans la précarité énergétique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Bravo ! Il faut arrêter les éoliennes ! La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L’urgence climatique est là. Elle nécessite que la sobriété ne soit pas le mot d’ordre uniquement pour l’hiver prochain.
Lorsque vous accusez le Gouvernement d’inaction sur le front de la lutte contre la crise énergétique, vous tapez à côté. Notre pays est celui qui a engagé les sommes les plus importantes afin de protéger ses citoyens. Le bouclier tarifaire que nous avons instauré vaut pour la totalité des ménages mais aussi pour les offices HLM et il couvre le dépassement des factures. Pendant ce temps, en Angleterre ou dans des pays européens comme les Pays-Bas ou l’Allemagne, on a multiplié par deux, par trois ou par quatre le montant de la facture énergétique. Voilà qui montre la réalité de notre effort.
Vous avez évoqué les besoins qui seraient ceux des collectivités locales, des administrations et des entreprises. Or la Première ministre a précisé, il y a quelques minutes, que notre premier effort, sur le plan européen, était de tenter d’obtenir la réforme du marché de l’électricité, c’est-à-dire le découplage du prix de l’électricité de celui du gaz afin de baisser les tarifs sans que le bouclier tarifaire s’applique aux rentes de certains énergéticiens, lesquels seront reçus demain par Agnès Pannier-Runacher et par Bruno Le Maire.
S’agissant de l’effort en direction des entreprises et des collectivités locales, la baisse des tarifs destinée à éviter le remboursement de sommes indues constitue le premier étage du dispositif. Le deuxième étage, c’est une contribution qui passe par la captation de la rente, le troisième, c’est la rénovation publique des bâtiments, au-delà des efforts menés dans le cadre du plan de relance.
Nous travaillons cet automne pour préciser les mécanismes permettant d’assurer une rénovation thermique des bâtiments aussi bien de l’État que des collectivités territoriales. L’objectif est de conjuguer la nécessité de passer l’hiver et celle de nous inscrire dans un processus d’atténuation de l’urgence climatique.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Hadrien Ghomi. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Comme l’a rappelé Mme la présidente, le 16 septembre dernier, Mahsa Amini est décédée à la suite de son arrestation par la police des mœurs, chargée de « préserver l’ordre moral », lequel passe notamment par le port obligatoire du voile par les femmes dans la sphère publique.
Si cette mesure est la cible de la contestation populaire, l’origine de celle-ci est en réalité le régime des mollahs. La protestation dans l’ensemble du pays, de la mer Caspienne au Golfe persique, démontre la capacité de la société civile iranienne à s’opposer courageusement, au péril de sa vie, à l’intégrisme religieux érigé en politique d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et DEM. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Depuis plus de quatre décennies, les Iraniennes sont les principales victimes de ce totalitarisme religieux. Malgré son destin funèbre, Mahsa Amini est devenue la figure iranienne qui incarne la liberté, l’égalité et l’unité d’un peuple issu d’une civilisation multimillénaire. Malgré les tentatives de coupures d’internet et les censures, des images terribles nous parviennent, en Europe.
Face à cette répression violente par l’appareil sécuritaire iranien – une centaine de morts, selon certaines sources –, les pays occidentaux ont pris diverses mesures. Je tiens, avec mon groupe, à saluer la mémoire des victimes et à apporter tout mon soutien à ces femmes et hommes qui se battent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Meyer Habib applaudissent également.)
Madame la ministre, vous avez condamné courageusement ces nouvelles atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l’homme en Iran. Vous avez annoncé que vous examiniez différentes options avec nos partenaires européens. Pouvez-vous nous en dire plus ? Plus globalement, qu’envisagez-vous de faire pour, d’un côté, condamner le régime et, de l’autre, soutenir les Iraniennes et les Iraniens dans ce combat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Tout d’abord, je vous remercie, madame la présidente, d’avoir ouvert cette séance par une minute de silence en mémoire des victimes de la répression en Iran.
Les manifestations qui ont suivi la mort de Masha Amini ont été – et sont toujours – la cible d’une répression violente qui a déjà fait des dizaines de morts. La France a condamné, dès le 19 septembre et avec la plus grande fermeté, les violences qui ont entraîné le décès choquant de cette jeune femme mais aussi celle dont il est fait usage, aujourd’hui encore, contre les manifestants.
Nous avons appelé les autorités iraniennes au respect du droit à manifester pacifiquement, du droit au rassemblement et du droit des journalistes à exercer leur métier. J’ai moi-même rappelé ces principes fondamentaux à plusieurs reprises, aussitôt, à New York et à Paris, ainsi qu’à Marseille.
Vous leur avez fait peur, je pense ! L’Iran a considéré que le rappel des principes fondamentaux des droits de l’homme constituait une ingérence et a cru bon de le faire savoir à notre ambassade sur place. J’ai donc décidé de faire convoquer le chargé d’affaires iranien à Paris – où il n’y a pas d’ambassadeur actuellement – pour exiger la fin de la répression et dire clairement ce que nous pensons des méthodes iraniennes. Il a été reçu vendredi 30 septembre au Quai d’Orsay.
Au fond, ce qui est en jeu dans les rues de Téhéran et des autres villes d’Iran, c’est la liberté. La répression est brutale. Nous condamnons, avec les mots les plus fermes, cette répression aveugle menée contre des femmes et des hommes qui revendiquent leur dignité – telle qu’ils la conçoivent – et la liberté à laquelle ils aspirent. Cette aspiration est désormais visible dans les rues, dans les universités et dans les cœurs. Les femmes d’Iran demandent à être libres. Nous ne cesserons pas de les soutenir.
Au-delà des sanctions qui frappent ce pays depuis déjà de longues années,…
Il faut les poursuivre ! …nous avons engagé un travail, au sein de l’Union européenne, pour réfléchir à certaines options visant les tenants d’un régime qui conduit des manifestants à la mort et envoie souvent les ressortissants et leurs enfants dans nos pays. Cela ne peut pas durer. Nous devons les sanctionner. Nous le ferons en concertation avec les autres pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Madame la Première ministre, quels sont les points communs entre les affaires visant Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, et Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et M. Quatennens ? Quelqu’un se dévoue pour répondre ? La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. J’aime beaucoup les devinettes mais nous sommes au Parlement : il faut être sérieux. Je vous laisse poser votre question, j’y répondrai avec plaisir juste après. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je sens une gêne et un petit flottement au sein du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ça flotte dur à La France insoumise en ce moment ! Ce flottement est normal car il existe deux points communs. Le premier est l’incrimination : la prise illégale d’intérêt. Il s’agit d’une infraction particulière car c’est la situation de pouvoir de ces deux personnes qui a permis la réalisation de l’infraction. L’un souhaitait favoriser sa famille à la tête du croisiériste MSC, l’autre interférer dans des affaires judiciaires en cours sur fond de règlements de comptes personnels. Et la présomption d’innocence ? C’est aussi un problème politique et pas seulement judiciaire car, en restant en poste, ils peuvent de nouveau commettre les mêmes délits d’atteinte à la probité desquels ils sont accusés.
Le deuxième point commun n’est nul autre que le monarque présidentiel Emmanuel Macron lui-même. Lui est irresponsable pénalement mais pas ses proches, qu’il couvre désormais, révélant une confusion des fonctions et une dérive mafieuse du pouvoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel scandale ! Jamais un garde des sceaux n’avait été renvoyé en procès devant la Cour de justice de la République tout en étant encore en fonction. Il faut être sérieux, monsieur le commissaire aux lois ! Jamais un secrétaire général de l’Élysée n’avait été mis en examen alors que le président en exercice lui-même avait versé au dossier judiciaire un document pour dédouaner son subordonné.
Pourtant en 2017, le candidat Macron faisait de son engagement en politique une promesse de changement dans les pratiques, une promesse de tourner la page de ce temps où l’on pouvait en toute impunité utiliser les moyens de l’État à des fins privées. Le Macron de 2022, président des riches, se révèle un oligarque mêlé aux intérêts financiers. Ce n’est plus Jupiter, c’est le Parrain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les Françaises et les Français qui vont se mobiliser pour la marche contre la vie chère et l’inaction climatique du 16 octobre prochain à Paris veulent savoir, madame la Première ministre, si vous, les amis d’Emmanuel Macron, êtes là pour servir ou pour vous servir ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le ministre délégué. Monsieur le député, j’ai écouté votre question et elle me fait penser à un adage que je vais adapter pour vous : quand on a pour soi la justice insoumise, celle des hommes devient inutile… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La France insoumise, c’est le régime de la mise en examen et de la condamnation permanentes – enfin, pour les autres bien sûr. Eh oui ! Je vous rappelle que le Parlement, il y a quelques années, a remplacé dans notre droit le mot « prévenu » par ceux de « mis en examen » pour rappeler que la personne concernée n’a encore fait l’objet d’aucune décision et que la justice va se pencher avec sérieux sur son dossier pour déterminer si elle est responsable ou non. Exactement ! C’est aussi une différence importante avec la condamnation, par exemple celle de M. Mélenchon lorsqu’il a été condamné par le tribunal de Bobigny de façon définitive en décembre 2019 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES) Il en est fier ! …pour « actes d’intimidation envers un magistrat et un dépositaire de l’autorité publique, rébellion et provocation ». (Mêmes mouvements.) Vous devez vous en souvenir, monsieur le député, puisqu’il siégeait alors à vos côtés et était même le président de votre groupe, avant de devenir quelques mois plus tard votre candidat à la présidentielle et, quelques semaines après, votre chef de file à la NUPES pour les législatives. Cet exemple illustre, je vous le répète, la différence fondamentale entre mise en examen et condamnation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je n’ai pas envie de m’égosiller, c’est le début de la session, c’est la rentrée… Je pensais naïvement que les dernières affaires qui ont touché directement vos collègues ou certains de vos amis vous avaient conduit à davantage de retenue. Eh oui ! Il a raison ! J’avais tort, je le regrette.
Je vous propose, monsieur le député, une mesure d’hygiène collective qui vous permettra d’être parfois moins dans l’embarras. Elle se pratique en deux temps : un, on laisse la justice faire son travail, et deux, on ne commente pas une affaire de justice en cours. Vous verrez, cela ira mieux. Et à la fin, c’est collectivement que chacun y gagnera parce que chaque fois que vous jetez l’opprobre sur la classe politique comme vous le faites, vous reculez aussi dans l’opinion publique et vous contribuez à couper le lien précieux qui perdure encore entre les citoyens et leurs élus. Vous êtes élu, j’ai été élu ; vous n’êtes pas juge, je ne le suis pas non plus. Laissons donc les juges travailler.
(De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Frank Giletti. Ma question s’adresse au ministre des armées.
Lancé en 2017 par la France et par l’Allemagne, puis rejoint par l’Espagne, voilà maintenant un an que le programme Scaf – système de combat aérien du futur – est au point mort. Nous semblons perdre de vue le fait qu’au-delà d’une nécessaire convergence de doctrines, une coopération a bien pour premier objectif de servir les armées et non de répondre à l’idée d’une Europe de la défense fantasmée par un président de la République qui est bien le seul à en rêver ! En outre, vous devriez savoir qu’une coopération ne peut fonctionner que lorsqu’on a identifié un maître d’œuvre compétent. Or, à ce stade, le désaccord demeure entre Dassault et la filiale allemande d’Airbus quant au partage des tâches sur la furtivité et les commandes de vol.
À l’heure où la guerre frappe de nouveau le sol européen, je crois nécessaire de rappeler que l’on ne fait la guerre correctement qu’avec les matériels que l’on a conçus soi-même et que coopérer, c’est d’abord garantir son indépendance. C’est pourquoi le Rassemblement national s’oppose fermement à ce projet chimérique qui remet en cause notre souveraineté !
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.) En tant que rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air et de l’espace, je suis particulièrement préoccupé par cette question, d’autant plus que vous avez affirmé très récemment que le Scaf était un projet prioritaire qu’on était assuré de voir aboutir. Or en juin dernier, dans un rapport consacré aux programmes d’armement, le ministère allemand de la défense évoquait la possibilité d’abandonner le programme si aucun compromis n’était trouvé. Cette divergence de discours me semble pour le moins révélatrice de nos désaccords doctrinaux.
Monsieur le ministre, dans un tel contexte géopolitique, cet enlisement n’est-il pas révélateur de la nécessité pour la France de s’affirmer en tant que puissance autonome par le développement d’une politique diplomatique et militaire ? N’est-ce pas un argument suffisant pour qu’enfin soient donnés à notre base industrielle et technologique de défense – BITD – les moyens de fournir à notre armée un avion de combat aérien du futur qui nous soit propre ? La France devra-t-elle encore se soumettre, cette fois-ci militairement, aux exigences d’un voisin trop orgueilleux ou bien, comme le propose le Rassemblement national, réaffirmer sa souveraineté en quittant définitivement le programme Scaf ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des armées. Monsieur le député, le premier point à souligner, c’est que la possibilité de ce type de coopération montre bien qu’ici en France, nous sommes bons. Et on le doit à Airbus mais aussi à Dassault, même si certaines familles politiques ont trop souvent mis en doute jadis sa capacité à exporter le Rafale qui est aujourd’hui un succès. Les coopérations franco-allemandes en ce domaine sont aussi possibles parce que la France, en l’occurrence Dassault, est chef de file sur le projet du Scaf. Les Allemands n’en veulent pas ! Le second point, c’est que le Scaf va être constitué non seulement d’avions, mais aussi d’un système de drones qui les accompagneront et de cloud qui permettra de connecter l’avion à son environnement collaboratif. Soyons clairs : si nous le faisons tout seuls, cela coûtera plus cher ou cela prendra plus de temps que si nous le faisons en coopération.
Appréhendons le sujet avec beaucoup de sérénité.
C’est une question de souveraineté ! Les coopérations doivent être toujours gagnant-gagnant, il doit y avoir plus d’avantages que d’inconvénients à les mettre en œuvre. Le Chancelier et le Président de la République eux-mêmes ont discuté du Scaf hier soir dans la capitale allemande. Quant à moi, j’ai dit à mon homologue, il y a quinze jours à Berlin, que nous devions veiller au calendrier avec beaucoup de fermeté, car il s’agit d’affirmer l’autonomie stratégique française : nous avons besoin d’un avion de chasse pour le futur, pour notre dissuasion nucléaire et pour notre autonomie. Un avion français ! Il est vrai que les alliances révèlent toujours qui on est. Nous, nous préférons les alliances européennes à un alignement par exemple sur Moscou. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Madame la Première ministre, depuis quelques jours, nous pouvons lire ici ou là des articles sur la bonne santé des collectivités. Bien loin de moi l’idée de contester les montants annoncés, mais je veux tout de même vous alerter sur la situation des villes moyennes car elles disposent de nombreux équipements publics, supportent depuis toujours des charges de centralité très importantes et exercent pour cette raison sur leurs contribuables une pression fiscale déjà conséquente.