XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 25 octobre 2022

La parole est à Mme Chantal Jourdan. En préambule, au nom de mon groupe, je souhaite rendre hommage au gendarme Jean-Christophe Bolloch, tué dans un accident cette nuit, alors qu’il effectuait une opération antidrogue. Nous pensons également aux autres gendarmes blessés. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.)
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, plus de 4 000 soignants en pédiatrie ont adressé samedi une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur la situation de crise que connaissent les services pédiatriques, notamment à l’hôpital public.
Cela fait seulement deux semaines que les épidémies hivernales sont arrivées, et les services de réanimations pédiatriques sont à nouveau saturés. Des enfants ont été transférés en dehors de leur région, avec tous les risques que cela comporte : aggravation de l’état de santé, conséquences psychiques et somatiques à plus long terme. Les soins non urgents sont reportés. Les soignants sont contraints de prévoir des sorties prématurées d’hospitalisation ou de renvoyer des adolescents en détresse psychologique chez eux.
Le constat est sans appel : le manque de moyens et surtout le manque de personnel entraînent des conditions de travail dégradées pour les professionnels qui ne peuvent plus assurer correctement leur mission.
En réponse, le Gouvernement a annoncé dimanche dernier un plan d’action immédiat, qui comprend l’activation de plans blancs dans les territoires les plus touchés. Ces plans déclenchés tous les ans depuis 2020, ne peuvent plus être une solution pérenne.
Le plan d’action du Gouvernement comprend une aide de 150 millions d’euros pour les services hospitaliers sous tension. C’est insuffisant : la politique des pansements ne tient plus.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Comme nous le répétons, nous avons besoin d’investissements massifs pour redonner de l’attractivité et du sens aux métiers du soin, pour faire à nouveau primer la logique des besoins humains et sanitaires sur la logique comptable. Ce n’est pas ce qu’a permis le Ségur de la santé, et ce n’est pas non plus ce que prévoit votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette situation d’urgence ? Quand allez-vous engager une réforme profonde et globale de notre système de soin ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Personne ici, je pense, ne peut prétendre que je ne connais pas les problèmes de l’hôpital, en particulier ceux de la pédiatrie. Pour preuve, s’il en fallait, dès ma prise de fonction, sous l’impulsion de la Première ministre, des mesures ont été prises afin de passer l’été, à un moment où la situation était déjà critique.
Au cours des quinze derniers jours, j’ai rencontré à plusieurs reprises les professionnels du monde de la pédiatrie qui font face à une épidémie de bronchiolite précoce alors que l’hôpital est déjà à bout de souffle. Comme je l’ai déjà dit, l’hôpital est à bout de souffle car, depuis des décennies et jusqu’en 2017, il a fait l’objet de politiques comptables qui l’ont progressivement étranglé sur le plan financier.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.) Ces budgets ont d’ailleurs été adoptés ici même. (Mêmes mouvements.) Mais c’est vrai ! Dans cette situation, il faut agir dans l’urgence et à plus long terme. En urgence, il faut libérer des initiatives afin d’aider les services en crise – malheureusement, cela ne se limite pas aux services de pédiatrie. À plus long terme, le Conseil national de la refondation (CNR) va nous permettre de réfléchir à l’échelle nationale et territoriale afin de refonder la filière de la pédiatrie et, plus globalement, la prise en charge de la santé de l’enfant.
En urgence, nous avons recours aux plans blancs, que vous avez évoqués. Ce n’est pas une mauvaise solution : elle fonctionne, même si elle reste de l’ordre du pansement. Nous avons aussi des conseils à donner aux parents qui, eux aussi, peuvent nous aider : ne pas oublier les gestes barrières pour éviter la contamination des enfants ; appeler le 15, numéro du Samu, plutôt que de se rendre systématiquement aux urgences.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Maxime Minot s’exclame également.)
Quant aux transferts, ils servent à mieux prendre en charge les enfants, certainement pas à dégrader la qualité des soins. Nous avons aussi débloqué 150 millions d’euros afin de répondre aux difficultés immédiates et renforcer les services. Enfin, à plus long terme, des assises de la pédiatrie au printemps, comme je l’ai annoncé, permettront de réfléchir avec les professionnels à la manière de restructurer l’ensemble du secteur.
La parole est à M. Bryan Masson. Monsieur le garde des sceaux, pas un jour ne se passe sans qu’une atrocité ne soit commise sur le territoire national, sans que les défaillances de votre politique ne soient pointées du doigt. Quoi que vous en disiez, l’insécurité est grandissante.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, le procureur de la République de Nice a déclaré être très inquiet de l’évolution des violences et de leur particulière gravité. À Angers, il y a quelques jours, un violeur déjà condamné et libéré avant le terme de sa peine, a tenté à nouveau de violer une jeune femme. À Grenoble, un homme déjà condamné pour avoir tiré sur des policiers, a recommencé après un refus d’obtempérer. Je pense à Marin, tabassé et rendu handicapé à vie en 2016 par une racaille…
C’est vous, la racaille ! …qui voit son agresseur libéré bien avant le terme de sa peine initiale.
Ces faits confirment l’ensauvagement progressif de notre société, qui fait vivre des millions de Français dans la peur de sortir dans la rue, au risque de se voir molestés, violentés, violés ou tués.
Ils confirment aussi la réalité d’un laxisme judiciaire dangereux. Il convient de rappeler que le dogme selon lequel la fermeté des peines favoriserait la récidive, est une aberration. Concernant la justice de notre pays, tous les voyants sont au rouge. Surpopulation carcérale, laxisme judiciaire, surreprésentation des étrangers en prison : tous ces éléments prouvent que votre politique est inefficace.
Il y a quelques jours, vous avez déclaré que les élus du Rassemblement national étaient des extrémistes et que vous aviez des comptes à régler avec eux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent également.) Vous n’avez décidément honte de rien !
Contrairement à vous, monsieur le garde des sceaux, les membres de cette assemblée ont été élus démocratiquement par les Français. De ce fait, c’est vous qui avez des comptes à nous rendre, et pas l’inverse !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le garde des sceaux, quand allez-vous cesser d’être aveuglé par votre dogmatisme dangereux et enfin donner les instructions nécessaires aux parquets pour en finir avec ce laxisme ? (Les députés du groupe Rassemblement national se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous tournez finalement toujours autour du même thème. Toujours ! Vous ne le traitez pas ! En ce qui concerne le « laxisme » de la justice, je vais vous donner les chiffres puisque les mots ne vous conviennent pas. En quinze ans, la moyenne des peines prononcées en correctionnelle est passée de six à neuf mois de prison ferme et, en matière criminelle, de quatorze à seize ans – je rappelle que ce sont nos compatriotes qui rendent la justice aux assises. Voilà la réalité. Eh oui ! Mais vous ne voulez pas de la réalité. Comme sur certains plateaux de chaînes d’information en continu, vous avez une présentation « faits-diversière » de la justice. Vous ne voulez pas l’entendre, mais personne ne peut croire à la rémission des crimes. Elle n’adviendrait pas et, même si par malheur vous arriviez au pouvoir, je ne vous donnerais pas une semaine sans que vous ayez à connaître les crimes et les infractions qui sont consubstantielles à notre humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. ) Cela ne signifie pas qu’il faille être fataliste. Je demande aux parquets d’être extrêmement sévères. (Mêmes mouvements.)
Comme je l’ai déjà dit, vous avez la matraque magique. Vous répétez la même chose. Il flotte sur notre époque un parfum qui n’a pas le goût sucré des alizés, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, mais l’odeur nauséabonde de 1938. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce que vous nous faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et GDR-NUPES.) Monsieur Masson, il vous reste neuf secondes. Je modifie ma question. Compte tenu de vos échecs, monsieur le garde des sceaux, quand comptez-vous enfin démissionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et vous, monsieur Masson, quand comptez-vous avoir de vraies idées ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli. Comme notre collègue Jourdan, je vais me faire le relais de l’inquiétude de nos concitoyens, des professionnels de santé et des jeunes parents, alors que nos services de pédiatrie traversent une crise depuis quelques jours.
La situation est tendue, ce qui nous rappelle ce que nous avons vécu l’été dernier. Les seuils d’alerte épidémique de la bronchiolite chez les moins de 2 ans ont été dépassés précocement dans pratiquement toutes les régions. Le nombre d’enfants hospitalisés a bondi de 50 % en une semaine. La situation a atteint son paroxysme en Île-de-France où treize enfants ont dû être transférés hors de la région faute de lits disponibles, avec tout ce que cela implique pour les familles.
Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République vendredi dernier, 4 000 professionnels de la pédiatrie nous ont alerté sur la situation de saturation et le débordement des services dans un hôpital public encore touché de plein fouet par la crise sanitaire liée à la covid-19. Comme nous le savons, des lits restent fermés faute de blouses blanches et, tous les ans, cette crise récurrente nous rappelle la particulière fragilité du secteur de la pédiatrie.
Le Gouvernement a aussitôt réagi pour répondre à l’urgence et traverser ce pic épidémique, mais aussi pour venir au secours de notre médecine pédiatrique sur le long terme.
Le groupe Horizons et apparentés salue cette réponse rapide. Les 150 millions d’euros débloqués vont permettre l’arrivée de personnels en renfort, afin de passer la période hivernale et de franchir ainsi une première étape nécessaire pour sortir de la crise. La médecine de ville sera également mobilisée et viendra prêter main-forte à l’hôpital, afin que tous les enfants puissent être pris en charge.
Notre groupe réaffirme sa volonté de garantir le modèle de l’hôpital public auquel les Français sont attachés et d’assurer à nos enfants des soins de qualité pour tous. À titre personnel, je me réjouis de l’ouverture prochaine d’un nouvel hôpital dans ma ville d’Ajaccio.
Madame la Première ministre, pourriez-vous nous informer sur l’évolution de l’épidémie et nous dire si d’autres transferts sont à prévoir ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la manière dont sera répartie cette enveloppe de 150 millions d’euros, notamment en faveur des acteurs du secteur pédiatrique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) La parole est à Mme la Première ministre. Comme vous l’avez souligné, l’épidémie de bronchiolite s’est déclarée plus tôt que d’habitude, et elle atteint des niveaux exceptionnels pour un mois d’octobre. Si la situation varie selon les régions, elle est particulièrement critique en Île-de-France.
Une fois de plus, cette épidémie met notre hôpital sous tension, et je veux me joindre à vous pour rendre hommage à nos soignants qui sont à nouveau très mobilisés pour prendre en charge les patients.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, et sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.) Je pense aussi aux familles inquiètes pour la prise en charge de leur enfant.
Monsieur le président Marcangeli, mon gouvernement a réagi et pris les mesures qui s’imposent. Depuis plusieurs semaines, François Braun, le ministre de la santé, rencontre les représentants de la pédiatrie. La semaine dernière encore, il a travaillé avec eux pour trouver des réponses à court terme.
Nous avons débloqué une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d’euros pour aider et soutenir les services en tension, notamment les services pédiatriques. Cette enveloppe sera mobilisée en fonction des spécialités et des territoires. Elle doit permettre de débloquer des moyens afin de faire face aux surcharges, que ce soit en pédiatrie ou aux urgences.
Nous avons aussi prolongé l’essentiel des mesures du plan d’urgence de cet été. Nous voulons en particulier intensifier les coopérations entre l’hôpital et la médecine de ville, pour que les enfants puissent avoir accès plus facilement à un médecin généraliste ou à un pédiatre. À mon tour, j’invite les familles à appeler le 15 avant de se rendre aux urgences ; c’est l’assurance d’être bien conseillé et orienté. Enfin, nous avons lancé une campagne de prévention pour sensibiliser aux bons gestes permettant de limiter la propagation de l’épidémie de bronchiolite.
Au-delà des mesures d’urgence, mon gouvernement travaille pour répondre aux défis structurels que connaît la pédiatrie. C’est le sens des assises de la pédiatrie que nous voulons tenir au printemps prochain. Toutes les questions seront abordées collectivement pour penser l’avenir de la discipline, assurer l’attractivité des métiers et prendre les décisions qui s’imposent.
Cela étant, monsieur le président Marcangeli, votre question fait écho à une préoccupation légitime et plus générale de nos soignants concernant leurs conditions de travail et des Français concernant leur santé.
Nous leur devons des réponses, des actes et des résultats.
À l’heure où nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une hausse des moyens de 43 milliards d’euros par rapport à 2019, c’est-à-dire avant l’épidémie de covid, et dont l’adoption permettra d’améliorer l’attractivité des métiers et de financer les revalorisations salariales ainsi que les investissements prévus dans le cadre du Ségur de la santé ; à l’heure où des moyens exceptionnels sont proposés, le Gouvernement et – je n’en doute pas – la majorité sont prêts à la discussion. Alors agissons ensemble pour la santé des Français.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Élise Leboucher. Ce week-end, plus de 6 500 soignants et des associations de patients ont adressé une tribune au Président de la République pour dénoncer l’abandon par le Gouvernement de l’hôpital public et de la médecine pédiatrique. Après deux semaines d’épidémies hivernales pourtant habituelles et prévisibles, les services de réanimation pédiatrique sont déjà saturés partout en France. Les soins dits non urgents sont reportés, des enfants dont la santé mentale est fragile sortent prématurément de l’hôpital, des enfants sont installés sur des brancards ou hospitalisés dans des services de réanimation pour adultes, voire transférés, faute de place, dans une autre région.
Trouvez-vous normal que des enfants malades soient séparés de plus de 100 kilomètres de leurs familles ? Pouvez-vous imaginer leur détresse ? Que dire de la perte de sens au travail dont souffrent les professionnels ? Face à cette situation de crise, vous proposez un plan blanc, des heures supplémentaires rémunérées ou encore des assises de la pédiatrie. Et ensuite, quoi ? Un numéro vert ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous expliquez que la situation est liée à la survenue d’épidémies. Voilà un prétexte plutôt commode ! En réalité, la situation actuelle est le résultat de plus de vingt années de destruction méthodique et planifiée du service public de santé, auquel est alloué chaque année un budget inférieur aux besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Selon l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, la France, dont le système de santé était le meilleur du monde il y a vingt ans, ne figure désormais plus qu’à la quinzième place du classement. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) La mortalité infantile augmente et l’espérance de vie en bonne santé y est inférieure à la moyenne européenne. Quant aux soignants, pourtant passionnés par leur métier, ils quittent les hôpitaux. Plus d’un tiers des Françaises et des Français ont déjà renoncé à se soigner en raison du coût de la santé, laquelle constitue pourtant un droit fondamental, conquis par le Conseil national de la Résistance, créateur de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous souffle quelques solutions : recruter 100 000 soignants, titulariser les contractuels, revaloriser les salaires, reconnaître la pénibilité du travail, sortir de la logique généralisée de tarification à l’acte ou encore reprendre la dette des hôpitaux. (Mêmes mouvements.)
Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et abandonner votre vision néolibérale, dangereuse et irresponsable ? (Mêmes mouvements.) Quelles actions comptez-vous prendre pour résoudre la situation d’urgence des services de pédiatrie et améliorer les conditions de travail à l’hôpital public, ainsi que les conditions d’accueil des patients ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je vous remercie de me rappeler quelles sont mes responsabilités… Voilà trente-cinq ans que je les exerce auprès de patients malades accueillis aux urgences et je ne compte pas changer de position maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les difficultés du système de santé ont été rappelées. Je me réjouis de constater que vous partagez le diagnostic que le Gouvernement pose depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années,… Après avoir diagnostiqué, on soigne, normalement ! …en particulier s’agissant de la perte de sens qu’éprouvent les professionnels de santé.
Comme vous savez, j’ai engagé depuis le début de l’été une refondation du système de santé
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , en particulier à travers le lancement du Conseil national de la refondation,… Ça ne sert à rien ! …dont j’ai d’ailleurs organisé la première réunion dans votre département, la Sarthe. Nous en attendons non seulement des réponses locales – car c’est là où sont les problèmes que sont les solutions –, mais également des réponses nationales à des difficultés plus structurelles, comme celles que nous allons traiter, cela a été dit, avec les assises de la pédiatrie.
J’entends vos critiques, mais permettez-moi d’apporter quelques corrections. D’abord, le numéro vert auquel vous faites référence existe déjà : il s’agit du 15, qui permet d’avoir un médecin du SAMU au téléphone en quelques minutes, où que l’on se trouve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Pas toujours ! Pour ce qui est des transferts, que vous avez l’habitude de présenter comme une dégradation de la prise en charge, ils permettent au contraire de garantir un meilleur traitement aux enfants – comme d’ailleurs aux adultes – en les plaçant dans le service le mieux à même de les accueillir. Nous avons réalisé plus de 600 transferts pendant la crise du covid. L’état de santé de ces patients s’est révélé meilleur que celui de ceux qui sont restés dans des services saturés. Les transferts sont donc une réponse tout à fait pertinente pour faire face à des situations d’urgence. Circulez, il n’y a rien à voir, c’est ça ? Aux familles, je conseille une nouvelle fois d’appeler le 15 et de ne pas se précipiter vers les services d’urgence. Il faut augmenter les capacités des services d’urgence ! Nous prendrons évidemment en charge tous les patients.
Aux professionnels de la pédiatrie, que j’ai rencontrés et entendus, je tiens à dire que je partage leurs inquiétudes et que nous faisons tout pour refonder les filières.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Maud Petit. Le 17 octobre dernier se tenait la journée mondiale de lutte contre la douleur. Je tiens à rappeler ici qu’il est des maux invisibles et quotidiens qui détruisent des vies. Je veux porter la voix de ceux qui subissent les affres des douleurs chroniques et leur dire qu’ils ne sont pas seuls : leur combat est le nôtre.
Les causes de la douleur chronique sont multiples : suites d’une opération chirurgicale ou d’un traitement médical, effets d’une maladie. Il en résulte une souffrance quotidienne, parfois invalidante et souvent silencieuse. La douleur chronique concerne près de 12 millions de nos compatriotes, soit 20 % de la population. Elle peut toucher n’importe lequel d’entre nous, à tous les âges. Source de handicaps, d’isolement social et de souffrances psychologiques, mais aussi d’inactivité et d’absentéisme professionnels, elle constitue un phénomène sociétal en augmentation, qu’il faut prendre en considération.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît la prise en charge et le soulagement de la douleur comme des droits fondamentaux du patient.
Ma question porte donc sur la pérennisation des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) qui prennent en charge les patients douloureux complexes sur le territoire métropolitain et ultramarin. Ce dispositif unique en Europe constitue un maillon essentiel du parcours de soins et participe de la diminution de l’errance diagnostique et thérapeutique. Après trois plans nationaux de lutte contre la douleur, néanmoins, le modèle s’essouffle : la couverture territoriale est hétérogène et fragile, de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés et l’offre actuelle couvre seulement 1,4 % des patients, sans répondre aux besoins des patients douloureux les plus complexes.
Les sociétés savantes attendent la publication par la HAS – Haute Autorité de santé – des recommandations relatives au parcours de soins des patients douloureux. Elles réclament plusieurs mesures pour pérenniser et démultiplier ce modèle de prise en charge.
Quelle est la feuille de route du Gouvernement pour pérenniser ces structures et assurer aux patients douloureux un accès effectif à une prise en charge de qualité ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Laurent Marcangeli et Gabriel Amard applaudissent également.) La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. Vous avez raison de souligner l’importance de ce phénomène. Nos concitoyens sont trop nombreux à souffrir de douleur chronique – les spécialistes estiment effectivement que 12 millions d’entre eux sont concernés – et ils bénéficient d’un traitement insuffisamment adapté. Trop peu sont suivis dans des centres de prise en charge de la douleur chronique, alors même que ces derniers sont actuellement au nombre de 242 sur le territoire national. Il y a là un enjeu de santé publique, ces douleurs entraînant des conséquences personnelles, familiales et professionnelles. Si un exemple illustre bien les difficultés causées tout au long de la vie par les douleurs chroniques, c’est bien celui de la drépanocytose – mais nous aurons, je le crois, l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons les politiques de prévention.
La prise en charge de la douleur chronique ne doit pas se limiter aux centres de santé : elle doit s’inscrire dans un parcours de soins impliquant aussi les médecins généralistes traitants, qui restent le premier maillon de la chaîne, les centres de santé intervenant plutôt en second recours, à travers des prises en charge pluriprofessionnelles. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de ces professionnels et à saluer le lancement d’études très spécifiques sur des techniques non médicamenteuses mais particulièrement efficaces de prise en charge de la douleur, comme les techniques d’hypnose médicale.
Nous avons saisi la Haute Autorité de santé de la question du parcours de soins des patients douloureux chroniques en novembre 2020. Ses conclusions devraient être rendues en tout début d’année 2023. Parallèlement, nous relançons le processus triennal de labellisation des centres, avec la volonté d’intégrer davantage la médecine de ville et ses centres spécialisés. Je disposerai des chiffres relatifs à cette labellisation d’ici à la fin de cette année.
Comme vous l’avez dit, la France bénéficie d’un maillage exceptionnel en Europe : en plus des 242 centres déjà cités, elle compte trente permanences avancées qui permettent d’aller au plus près de nos concitoyens éloignés des villes. Deux mesures sont envisagées pour renforcer ce modèle : le lancement, déjà engagé, d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration de protocoles de coopération entre infirmiers et médecins, sous supervision médicale ; et la création, à partir de 2023, de vingt postes d’assistants spécialistes de la douleur par an.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Patrick Hetzel. Entre Paris et Berlin, rien ne va plus. Les jeux sont faits ! Le conseil des ministres franco-allemand normalement prévu demain vient d’être reporté sine die du fait d’importantes divergences entre nos deux pays. Les contentieux sont désormais nombreux : l’Allemagne bloque deux importants projets industriels en matière de défense – l’avion de combat et le char du futur ; elle verrouille le contrôle des exportations d’armement au niveau européen ; elle choisit un bouclier antimissile en tournant le dos à la France ; elle investit seule 200 milliards d’euros pour aider ses entreprises et ses ménages à faire face aux prix de l’énergie, nous expliquant que nous pourrions faire de même si notre gestion budgétaire avait été plus vertueuse. L’Allemagne refuse également de modifier le mode de calcul du prix de l’énergie à l’échelle européenne – une évolution qui serait pourtant si importante pour la France. Eh oui ! Madame la Première Ministre, vous vous contentez de parler de souveraineté, là où le chancelier Scholz l’exerce. Que comptez-vous faire pour défendre les intérêts de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe. Lorsqu’il est question de souveraineté, on fait répondre les secrétaires d’État… Nous avons décidé ensemble, non pas d’annuler, mais de reporter le conseil des ministres franco-allemand qui devait effectivement se tenir le 26 octobre (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) ,… Nous voilà rassurés ! …et ce pour plusieurs raisons.
La première est très simple : nous voulions tenir un conseil des ministres plénier. Or certains ministres allemands n’étaient pas disponibles à la date initialement prévue, notamment la ministre des affaires étrangères – ce qui, vous en conviendrez, dans la période de guerre que nous vivons, aurait été quelque peu gênant.
S’y ajoute une raison de fond. Comme vous l’avez souligné, plusieurs questions substantielles doivent être abordées : la défense, dont vous avez parlé, mais aussi l’énergie, dont vous n’avez pas parlé, ou encore l’économie. L’Allemagne a mis 200 milliards d’euros sur la table pour soutenir les consommateurs. Comme le ministre Bruno Le Maire l’a rappelé plusieurs fois, la France y a déjà consacré plus de 100 milliards. Il s’agit donc de coordonner nos efforts, y compris en matière industrielle, de défense et d’énergie. Nous nous attachons à la substance et non à la forme. Ces questions sont complexes, d’autant que le chancelier allemand doit composer avec une coalition tripartite et que – comme le montrent certains de nos débats à l’Assemblée nationale – négocier à trois parties n’est pas toujours facile.
Le couple franco-allemand n’est nullement affaibli. Il fonctionne très bien, au contraire. Je note d’ailleurs que quand il est trop fort, il inquiète et quand il est trop faible, il inquiète encore.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Votre réponse m’étonne beaucoup. À vous entendre, finalement, tout irait bien. En réalité, vous savez pertinemment que ce sont les Allemands qui n’ont pas donné suite à plusieurs de vos demandes, tout simplement parce que la position de la France est aujourd’hui affaiblie. M. Macron est arrivé au pouvoir en clamant : « vous allez voir ce que vous allez voir ». Cinq ans après, nous voyons : nous observons que la relation franco-allemande – c’est bien de cela qu’il s’agit, plutôt que d’un « couple », d’ailleurs – est désormais asymétrique, parce que les Allemands ont été vertueux et se sont montrés capables de conserver des marges de manœuvre budgétaires. Les Allemands sont en grande difficulté ! Chacun le constate : la faiblesse de la France est très grande. Nous vous le devons. La question fondamentale, désormais, est celle de l’énergie. Sur ce point, que répondez-vous à nos concitoyens et aux entreprises qui demandent de nouveaux mécanismes d’encadrement des tarifs ? Rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sacha Houlié. Avant d’interroger le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je veux rendre hommage au gendarme qui a perdu la vie cette nuit dans l’Eure ainsi qu’à ses camarades blessés. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Des quartiers populaires de Poitiers aux territoires d’outre-mer comme la Guyane, où nous nous trouvions il y a quelques semaines, toute la France parle de sécurité. Le droit à la tranquillité est absolu. Il constitue un acquis que nous devons chèrement défendre.
Pourtant, beaucoup de nos concitoyens font part de leur sentiment de vivre dans une société plus violente. Les Français décrivent une menace protéiforme : agression physique dans la rue, trafic de drogue, vandalisme, harcèlement ou agression sexuelle.
C’est ce que nous venons de dire ! Nous voulons être à la hauteur de leurs attentes et de leurs exigences.
Il y a deux ans, devant la commission des lois, vous avez établi la liste des sept péchés capitaux de la police. Vous avez listé ce qui ne marchait pas et les chantiers que nous devions entreprendre :…
Et le bilan est catastrophique ! …le manque de formation, le défaut d’encadrement, le manque de moyens humains et matériels, l’encadrement du recours à la vidéo, le renforcement de la confiance dans les inspections, le renouvellement de la confiance des citoyens dans leur police et l’amélioration de la relation entre police et justice. Si même la gauche le dit… Ce n’est plus nauséabond ? Ma première question est donc la suivante : de quelle manière la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur tient-elle compte de ces enjeux ?
Vous avez commencé à déployer les 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires qui s’ajoutent aux 10 000 agents recrutés et formés durant le quinquennat précédent. On compte 300 policiers supplémentaires à Marseille, 160 CRS et gendarmes de plus à Lille, autant à Montpellier et à Béziers, 70 à Nantes.
Mesurez-vous déjà les résultats de ce déploiement sur le reflux de la délinquance et sur le démantèlement des réseaux ? En matière de sécurité, nos concitoyens nous imposent une obligation de résultat.
Le projet examiné la semaine prochaine par l’Assemblée prévoit 15 milliards d’euros déployés sur les cinq prochaines années, dont la moitié consacrée à la cybercriminalité.
L’orateur du groupe socialiste au Sénat a déclaré que « la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens » avait « convaincu [les sénateurs socialistes] de voter en faveur de ce texte et des moyens supplémentaires qui sont alloués à nos forces de l’ordre ».
Voici donc ma dernière question : comment convaincre nos collègues députés des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés de suivre le vote de leurs homologues au Sénat ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à mon tour au gendarme décédé dans l’Eure cette nuit et à ses camarades blessés – dont l’un, grièvement. Le défunt laisse une veuve avec quatre enfants. Elle les élèvera, je l’espère, en lien direct avec l’État qui sera au rendez-vous. J’irai présider la cérémonie lors des obsèques. Nous pensons bien sûr à tous les policiers et gendarmes qui, aujourd’hui, meurent en opération, en mission et en service. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.) Je vous remercie au nom de nos forces de l’ordre.
C’est justement en ayant à l’esprit que la mort peut malheureusement frapper les policiers et gendarmes lors d’interventions destinées à nous protéger que la Première ministre et le Président de la République ont arbitré en faveur d’une augmentation de 15 milliards des crédits du ministère de l’intérieur au cours des cinq prochaines années, avec une hausse des effectifs – 8 500 personnes supplémentaires – mais également des moyens hors du commun déployés pour lutter contre les nouvelles menaces.
Je pense à la cybercriminalité qui, ici et maintenant – et plus encore demain –, touche nos concitoyens, nos collectivités locales, nos hôpitaux ou encore nos entreprises mais aussi aux nouveaux désordres publics, très nombreux, comme on l’a vu ces derniers mois et ces dernières années. Il faut aussi poursuivre la lutte contre le terrorisme, et plus généralement contre tous les types de délinquance, celle-ci étant protéiforme et revêtant désormais une dimension souvent internationale et de plus en plus technologique.
Sur le modèle de la loi de programmation militaire, nous devons expliciter ce que nous voulons faire pendant cinq ans pour le ministère de l’intérieur, pour les femmes et les hommes qui le servent, afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, en lien bien sûr avec le ministère de la justice, qui connaîtra parallèlement une augmentation de ses crédits dans le cadre de la future loi de programmation.
Vous m’avez demandé comment nous avions fait pour qu’un texte du ministère de l’intérieur, qui prévoit la création de 200 brigades sur l’ensemble du territoire, des unités de force mobile supplémentaires ou une augmentation des effectifs dans les commissariats, soit voté à la quasi-unanimité par les groupes politiques au Sénat.
Pour traiter ces questions complexes, nous avons proposé une méthode simple : la discussion. Dans quelques jours, le Gouvernement abordera l’examen du texte ici même, en commission des lois, avec le même esprit de concorde et d’ouverture, quels que soient les groupes politiques avec lesquels nous discuterons. J’espère que nous parviendrons à trouver le même accord, lequel démontrera qu’il ne s’agit pas d’un sujet politicien mais de la volonté de soutenir les policiers et les gendarmes.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Yaël Menache. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre Le Maire, porte sur l’impact de la crise énergétique sur le secteur agricole et sur ses emplois. Nous sommes comptables de l’inaction du Gouvernement et nous interrogeons sur votre capacité à admettre le principe de réalité, au-delà de l’idéologie. À l’ignorance des métiers agricoles s’ajoute votre mépris du réel. Comme des enfants gâtés qui refusent de manger des endives, vous vous tenez là, passif, résolu à ignorer votre assiette.
Eh bien, je vais vous en servir, des endives.
Eh oh, ça va ! Honteux ! Dans les Hauts-de-France, nos endiviers représentent plus de 4 000 emplois. Ces producteurs vont mettre la clé sous la porte si vous ne prenez pas immédiatement des mesures. Leurs factures d’électricité ont augmenté de 350 %. Ils sont l’avant-garde de tous les autres exploitants agricoles qui dépendent de la chaîne du froid. Ils symbolisent l’autonomie alimentaire de la nation.
Pour toute réaction, vous proposez en réalité l’écrêtement, le délestage partiel et l’effacement sélectif de la souveraineté nationale car vous placez l’intérêt des Français après celui de l’Europe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quand la souveraineté a été à ce point marchandée, conditionnée par autre chose que par le peuple, celui-ci demande finalement la protection qu’exige son autodétermination. C’est parce que nous sommes libres que nous sommes souverains. Liberté et souveraineté ne font qu’un.
Aujourd’hui le peuple vous annonce, ici, dans l’hémicycle, que si vous ne le protégez pas, vous porterez sur vos épaules tout le poids de la ruine de notre pays, et sa trahison. À défaut de vous être conduits en femmes et en hommes d’État, vous n’aurez plus qu’à vous reconvertir, en fonction de votre carnet d’adresses. Vous n’avez pas vraiment le luxe, au fond, de refuser la moindre poignée de main.
Des mesures de protection s’imposent. Mais qu’attendez-vous ? Nous avons sacrifié notre souveraineté énergétique en entrant dans le marché européen de l’énergie. À présent, celui-ci détruit notre souveraineté alimentaire. Où s’arrêtera la grande braderie nationale ?
Dès lors, je vous pose la question : allez-vous enfin protéger les Français et sortir du marché européen de l’énergie, comme le propose Marine Le Pen depuis longtemps ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je regrette que vous ayez choisi d’agresser le ministre plutôt que de défendre les 3 500 producteurs d’endives. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Si je suis aujourd’hui ministre de l’économie et des finances, je vous rappelle que j’ai été ministre de l’agriculture pendant trois ans (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et que j’ai alors toujours défendu l’agriculture française et les paysans français.
Je vais vous faire une confidence, madame Menache : mes enfants et moi-même adorons les endives.
(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous nous ferons donc un plaisir de défendre les endiviers en prenant des mesures concrètes, immédiates et plus efficaces que celles que vous proposez.
Nous allons instaurer, à la demande de la Première ministre, une garantie électricité…
Quand ? …qui permettra de mieux protéger l’ensemble des producteurs agricoles,… C’est demain qu’ils vont fermer ! …des PME et TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, des boulangers – lesquels ne sont pas suffisamment protégés par les mesures en vigueur actuellement. Nous vous certifions que toutes les PME et TPE, endiviers comme boulangers, agriculteurs comme commerçants, seront protégés contre l’augmentation des prix de l’électricité grâce à la mise en place de la garantie énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Eh oui ! C’est maintenant qu’ils souffrent ! Nous avons également obtenu de la Commission européenne, après trois semaines de négociations, une simplification drastique s’agissant de l’accès au bouclier tarifaire sur le gaz et l’ouverture d’un guichet unique. Désormais, toute entreprise confrontée à une augmentation de 50 % de sa facture – et non plus à un doublement – pourra déposer une demande auprès de ce guichet, de même que toute entreprise confrontée à une forte augmentation de ses dépenses à la fin 2022. Quand ? Toute entreprise qui rencontre des difficultés pourra bénéficier d’aides dont le montant ne sera pas plafonné à 2, 25 ou 50 millions mais à 4, 50 ou 100 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons travaillé pour assurer la protection des entreprises françaises, contre l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité. Nous y consacrerons 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Nous préférerons toujours, aux grands discours du Rassemblement national,… Incapable ! …les décisions concrètes prises par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Thomas Portes. « Nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi, non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite ». Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron au soir du second tour de l’élection présidentielle.
Quel barrage ? En réalité, il n’a jamais existé. Pire : il s’est transformé en marchepied, comme en témoigne cette tache brune que représentent les quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national que votre majorité a fait élire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Scandaleux ! Madame la présidente, ce n’est pas possible de laisser dire cela ! Avec Jupiter, les prétendues digues se sont transformées en ponts. De la réhabilitation de Pétain à la loi sur le séparatisme en passant par votre chasse au prétendu islamo-gauchisme, vous n’avez cessé d’accumuler les gages à destination de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît ! Un jeu dangereux, alors que les violences commises par l’ultradroite se multiplient, partout dans le pays. Quand on souffle sur des braises ardentes, les conséquences peuvent devenir dramatiques. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Le 19 mars dernier, Federico Martín Aramburú, joueur de rugby, était assassiné en plein Paris par des militants d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous avez été silencieux ! La semaine dernière, ce sont des royalistes d’Action française qui ont envahi la mairie de Stains et menacé son maire Azzédine Taïbi. Là encore, silence de votre part ! (Mêmes mouvements.) Ce week-end, une nouvelle étape a été franchie. Des groupuscules néonazis issus de la dissolution de Génération identitaire – les amis de l’extrême droite – ont manifesté à Rennes, à Lyon et à Paris en poussant des cris racistes ! Silence de votre part, monsieur le ministre. (Mêmes mouvements.) Vos arguments sont extraordinaires ! C’est vraiment brillant ! Où était le soi-disant rempart Macron ? Ce rempart de pacotille n’a rien trouvé de mieux que de se vautrer, en Italie, pour saluer la dirigeante fasciste Giorgia Meloni ! C’est une honte ! C’est une tache pour notre République. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, à quel moment allez-vous cesser d’être complaisant avec l’extrême droite ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quand allez-vous combattre ces groupuscules néonazis ? (De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – De nombreux députés des groupes GDR-NUPES et quelques députés du groupe SOC applaudissent également. – Huées sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, et à lui seul. Je propose que, lorsqu’on dénonce l’extrême droite, par souci de cohérence, on n’accepte pas ses votes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Fabien Roussel applaudit également.) Je propose également, par souci de cohérence, que M. Mélenchon ne dise pas, urbi et orbi , qu’il était heureux que, à quelques voix issues de l’extrême droite près, vous ayez manqué de faire tomber le Gouvernement. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La vérité, c’est que vous vivez grâce à l’opposition que vous jouez avec l’extrême droite. ( De nombreux députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.) Nous qui nous sommes présentés aux élections législatives, nous avons tous bien vu qu’au second tour, vous n’avez pas appelé à faire barrage à l’extrême droite. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est vous ! Nous, nous avons fait barrage pour M. Macron ! C’est nous qui avons dissous Génération identitaire. Je vous signale que, pour manger avec le diable, il faut prendre une grande cuillère. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent.) La parole est à M. Thomas Portes. Personne n’a oublié qu’Emmanuel Macron avait été élu avec les voix du Rassemblement national et par défaut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Exclamations et huées sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. le ministre. Monsieur le député, vous auriez pu vous engager à ce que jamais vos voix ne se mêlent à celles de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais vous avez préféré faire de la politique. La vérité, c’est que tout le monde voit que vous ne cherchez que le chaos, que vous ne souhaitez pas le bien-être des Français parce que vous vivez sur les problèmes des gens. Honteux ! La vérité, c’est que, sur les marchés, vos militants et ceux du RN se retrouvent, avec la volonté de nous battre. Vous leur faites la courte échelle ! Heureusement, nous sommes là pour rappeler que c’est vous qui travaillez avec Mme Le Pen. (Les députés des groupes RE et DEM se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Stéphane Viry. Je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour écouter attentivement sa question. J’aimerais interroger de façon sereine Mme la Première ministre à propos d’une préoccupation majeure des Français en cette rentrée. Notre pays sort laborieusement de la pénurie de carburants que les Français vivent depuis plusieurs semaines. Aujourd’hui encore, une station-service sur cinq reste touchée par les difficultés d’approvisionnement et – il faut le reconnaître – les Français subissent la lenteur de la réaction du Gouvernement face aux blocages des raffineries. Il a raison ! Une nouvelle difficulté se présente aujourd’hui, au moment de la sortie de la crise : la hausse des prix des carburants, qui atteignent parfois des niveaux exorbitants. Vous le savez, cela a déjà été dit, dans beaucoup de territoires en France, le recours à la voiture au quotidien est nécessaire et même indispensable pour des actes usuels de la vie : conduire ses enfants à l’école ou à leurs activités sportives et culturelles, aller voir des proches ou encore faire ses courses. Il a raison ! Il l’est tout autant lorsqu’on exerce certaines professions pour lesquelles la voiture est un outil de travail qui ne saurait être remplacé : les aides à domicile, les infirmiers, les travailleurs indépendants ou tout simplement les salariés.
Sans aide financière du Gouvernement, le carburant risque d’être inaccessible pour toutes ces personnes. Dès juillet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le travail constructif des députés Les Républicains avait permis d’obtenir une aide au carburant pour les Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Or cette aide va disparaître définitivement au 1er janvier 2023, comme l’a confirmé dimanche dernier Mme la ministre de la transition énergétique.
Nos compatriotes s’inquiètent de cette décision et de la hausse du prix des carburants alors que les prix de l’énergie atteignent déjà des niveaux inabordables.
Vous avez eu de nouvelles propositions des députés Les Républicains pour redonner du pouvoir d’achat dans le cadre notamment des débats budgétaires, mais l’activation du 49.3 ne nous a pas permis de faire valider ces mesures. L’une d’entre elles aurait permis de limiter la hausse du prix du carburant : la baisse de la taxe sur la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est dommage que vous ne l’ayez pas reprise. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire baisser durablement le prix des carburants ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Je vous remercie, monsieur le député, de revenir à une préoccupation concrète des Français et de permettre ainsi de restaurer un peu de sérénité dans l’hémicycle. Vous évoquez une situation qui reste parfois difficile. Les engagements que j’ai pris ces derniers jours sous l’autorité de la Première ministre ont visé à permettre aux Français qui se déplacent souvent en voiture et, en cette période, à ceux qui ont la possibilité de partir en vacances, d’avoir des départs en congés les plus sereins possibles. La situation s’est très significativement améliorée au niveau national en fin de semaine dernière… Pas partout ! …du fait du rétablissement du dialogue social et de la fin, pour l’essentiel, des mouvements sociaux qui avaient désorganisé les approvisionnements. J’ai, avec la ministre de la transition énergétique, renforcé des mesures telles que l’approvisionnement prioritaire des routes les plus fréquentées et des autoroutes et la suppression des arrêtés de rationnement. Il est vrai qu’il reste un certain nombre de difficultés, localisées en Île-de-France, dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et nous cherchons à améliorer encore la situation pour que le retour à la normale puisse se faire le plus tôt possible.
Votre question rejoint plus largement celle du pouvoir d’achat des automobilistes. Le Gouvernement a pris à cet égard des mesures exceptionnelles, que le ministre de l’économie a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle et qui n’ont pas d’équivalent en Europe. Nous les assumons. Nous avons décalé de quinze jours la fin de la ristourne actuelle du fait des difficultés d’approvisionnement. Le dispositif, dont je souligne qu’il est extrêmement puissant, s’arrêtera complètement en fin d’année.
Ensuite, nous prendrons éventuellement des mesures en fonction des besoins, sachant qu’elles seront appliquées de manière nécessairement ciblée. Il ne s’agira pas d’un dispositif aussi généralisé qu’actuellement car nous devons aussi assumer la transition écologique
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR) , qui impose d’accompagner également ceux qui ont besoin de la voiture. Celle-ci assure, je le rappelle, 85 % des déplacements quotidiens. Et il n’y a pas de raison de considérer que la transition serait un piège pour les automobilistes et qu’on ne pourrait rien y faire. Il s’agit donc de démocratiser, même si cela prendra du temps, l’accès aux véhicules électriques… Sans électricité ! …par des mesures que nous renforçons dans ce projet de loi de finances en augmentant le bonus pour les ménages les plus modestes et en passant à un système de leasing social qui sera mis en place à partir de l’an prochain. Il faut, en agissant en même temps sur les délais et le pouvoir d’achat, préparer tous ceux qui ont besoin de l’automobile au quotidien avec des dispositifs d’accompagnement de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Ma question s’adresse M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la transition des territoires.
L’heure est grave, monsieur le ministre. La France se réchauffe vite. Trop vite. D’après les dernières projections, nous pourrions atteindre 3,8 degrés de réchauffement climatique à l’horizon 2100. Et l’heure n’est pas seulement grave en France ; elle est dramatique pour certains pays de par le monde, je pense aux États insulaires et plus globalement aux États que leur faible dénivelé rend extrêmement vulnérables à la montée du niveau des océans. Les climatologues nous le disent, la vulnérabilité climatique possède de multiples facettes qui se superposent, et dont les effets se démultiplient à mesure que le réchauffement progresse et que la biodiversité s’érode.
Loin de moi l’envie de faire du sensationnalisme. Nul besoin d’en faire de toute façon : la crise sans précédent que nous vivons n’appelle nulle exagération. Son spectre nous menace, il se fait déjà tangible car, cet été, la France a brûlé, et la surmortalité liée aux canicules à répétition a dépassé des records ; il se fait palpable car, au sein des ménages comme dans les ministères, les conséquences budgétaires de cette crise sont préoccupantes.
Être à la hauteur de l’urgence écologique est un impératif vital pour l’État français, pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Nous devons montrer l’exemple et respecter nos engagements.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’est engagé à planifier la transition. Il s’en donne aujourd’hui les moyens opérationnels grâce au lancement du plan d’action France nation verte, et les moyens budgétaires en augmentant de 4,5 milliards d’euros les dépenses favorables à l’environnement dans le budget pour 2023. Ce plan d’action est-il à la hauteur pour transformer en profondeur l’économie française ? La France s’en donne-t-elle également les moyens en réduisant les dépenses défavorables à l’environnement ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la députée, vous avez posé un constat que nous connaissons et qui, dézoomé à l’échelle mondiale, permet de mesurer à quel point le sommet de la COP27 à Charm el-Cheikh va être important puisque les émissions de gaz à effet de serre dans le monde non seulement ne diminuent pas, mais continuent de progresser. Un rapport de l’ONU a même révélé que les réserves d’énergies fossiles représentent des émissions de 3 500 milliards de tonnes, soit sept fois ce qu’il faudrait relâcher dans l’atmosphère pour ne pas dépasser les deux degrés de plus. La France fait partie des vingt pays qui ont amorcé une baisse de leurs émissions de gaz à effet de serre, mais celle-ci doit être intensifiée.
C’est pourquoi le 21 octobre dernier, à La Recyclerie, Élisabeth Borne a lancé, dans le cadre du volet climat et biodiversité du Conseil national de la refondation, les chantiers qui vont permettre de finaliser la feuille de route de la planification écologique. Devant plusieurs dizaines de parties prenantes, elle a ainsi annoncé le lancement de pas moins de vingt-deux chantiers avec les associations, les élus et les entreprises ; ces chantiers sont répartis en six grandes familles – se déplacer, se loger, se nourrir, produire, consommer et préserver la biodiversité – afin que nous puissions calculer et budgéter les sommes nécessaires pour tenir les engagements climatiques de la France. À ces vingt-deux chantiers s’ajoutent sept chantiers transversaux dont celui du financement et de la fiscalité, ainsi que celui de la transition juste et solidaire.
Une ambition : être la première nation à sortir des énergies fossiles ; une date : celle de notre planification écologique ; un moyen : une méthode avec un calendrier et les budgets adéquats. Le Gouvernement appelle à la mobilisation générale pour relever ce gigantesque défi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi. Monsieur le garde des sceaux, il y a six jours, une magistrate est morte en pleine audience au tribunal de Nanterre, foudroyée par un malaise cardiaque. Une enquête est en cours afin de déterminer si le surmenage est la cause de ce décès. Néanmoins, permettez-moi déjà de rappeler que quand on meurt sur son lieu de travail, ce n’est jamais anodin ! Les collègues de cette magistrate la décrivent comme une professionnelle acharnée et très consciencieuse. C’est l’occasion ici pour moi de lui rendre hommage. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.)
Monsieur le ministre, votre administration ne pouvait ignorer les conditions de travail de cette magistrate. En effet, quelques mois avant son décès, les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de Nanterre votaient une motion présentant une liste de 121 tâches impossibles à réaliser compte tenu du manque de moyens. Ce décès intervient dans un contexte de surmenage généralisé au sein de la profession qui souffre d’un manque d’effectifs criant : multiplication des arrêts de travail, burn-out… Un mal-être global qui a été jusqu’à pousser au suicide une magistrate du tribunal de Béthune en août 2021.
Mais vous ne faites rien, ou si peu.
Cet après-midi, nous examinerons en commission des lois le budget de la justice. Seuls 1 500 nouveaux postes de magistrats sont prévus sur la totalité du quinquennat, soit 300 par an en moyenne… alors que les présidents de tribunaux demandent au minimum 1 500 postes immédiatement. Vous savez que nous sommes un des plus mauvais élèves en Europe : selon la Commission européenne, la France compte moins de onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-quatre en Allemagne.
Ce nouveau décès a-t-il permis à votre gouvernement de prendre conscience de l’urgence de la situation et d’élaborer un plan de recrutement dans la magistrature ? Je ne vous parle pas ici d’un vaste
job dating comme cela a été organisé pour recruter des professeurs dans l’éducation nationale, mais d’un véritable plan Marshall de la magistrature. Monsieur le ministre, combien de juges devront-ils encore mourir en poste (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)… C’est honteux de dire ça ! …pour que vous preniez la mesure du manque criant de moyens humains dans la magistrature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Très bien. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ainsi donc, madame la députée, je serais responsable de la mort de cette femme de 44 ans… Vous avez le droit de dire ce que vous voulez, vous êtes libre…
S’agissant du suicide que vous avez évoqué, j’ai demandé un rapport à l’Inspection générale de la justice. Je ne l’ai pas rendu public parce que cette jeune femme avait des parents et que je ne souhaitais absolument pas qu’un certain nombre de choses soient dites publiquement. J’ai préféré la décence. Ce n’est pas votre cas.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) Exactement ! Qu’il me soit tout de même permis de vous dire que nous sommes tous bien sûr extrêmement attristés par ce drame, à commencer par la famille auprès de laquelle je me suis exprimé, mais également toute la communauté judiciaire, y compris évidemment le tribunal de Nanterre.
Libre à vous de faire un véritable raccourci entre la mort de cette femme et ce que vous appelez le manque de moyens, mais je voudrais vous confirmer, vous l’avez rappelé vous-même, que des enquêtes sont en cours, l’une pour établir les causes de la mort, la seconde menée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous serons attentifs aux résultats. Mais ne nous donnez pas de leçons parce que sous la gauche, de 2012 à 2017, le budget de la justice augmentait d’à peine 14 % alors que depuis qu’Emmanuel Macron a été élu Président de la République, c’est plus de 44 %, voyez-vous.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Et puis je précise, madame la députée, que le ministère avait prévu dès le mois de juin la localisation de cinq nouveaux postes de magistrats à Nanterre – sans compter les contractuels.
En outre, je rappelle qu’il reste bien sûr à tirer les conclusions des états généraux de la justice et à mettre en place les promesses et les engagements du Président de la République, promesses et engagements qui seront tenus.
Enfin, je vous indique que, cet après-midi, je présenterai le budget de la justice pour 2023 et que la question des moyens est bien sûr au cœur de ma réflexion comme au cœur de la réflexion de l’ensemble du Gouvernement.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, en deux ans, soixante-quatre personnes ont été arrêtées en Europe pour des motifs en lien avec le terrorisme d’extrême droite, dont près de la moitié rien qu’en France. C’est une préoccupation majeure de nos services de renseignement. Le terreau de leurs idées, nous le connaissons : ce sont celles propagées par des groupes identitaires ou néonazis.
Le 8 octobre, une quinzaine de militants de l’Action française se sont introduits par la force dans l’hôtel de ville de Stains, en Seine-Saint-Denis, faisant usage de fumigènes et vociférant des slogans racistes et xénophobes. Ce groupuscule est bien connu, en la personne d’un de ses fondateurs, Charles Maurras, qui qualifiait la République de « gueuse » et qui a préparé les consciences à la France de Vichy. C’est ce même groupuscule dont le manifeste appelle à l’abolition de la République, ce même groupuscule qui a déversé sa haine et son racisme à Stains. Ses idées sont aussi celles qui se sont exprimées dans les rues de Lyon en toute impunité, vendredi soir dernier, lors d’une manifestation non déclarée ayant pour seul objet la haine, surfant sur la récupération ignoble du meurtre d’une enfant, aux mots d’« immigrés assassins ».
Le maire de Lyon nous alerte, particulièrement depuis des semaines,…
S’il acceptait la vidéosurveillance ! Que fait le maire de Lyon ? …au sujet de la montée des violences et des pressions provenant de mouvements xénophobes et d’extrême droite dans sa ville – car notre ADN à nous, c’est bien celui du combat contre l’extrême droite. Tous nos concitoyens, peu importe leur couleur de peau, leur origine ou leur confession, ont le droit de vivre en paix et en sécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, je vous le demande devant la représentation nationale : quand le Gouvernement prendra-t-il les seules mesures qui s’imposent avec les groupes fascistes et antirépublicains, à savoir leur dissolution ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE.) Il y a un problème d’ordre public ! La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté. Madame la députée, vous interpellez le Gouvernement sur l’association Action française et vous demandez sa dissolution administrative. Cette association s’est signalée à plusieurs reprises récemment. Ses membres ont tenté de s’introduire dans l’hémicycle du conseil régional d’Occitanie en mars dernier et les auteurs ont été identifiés. Ils feront l’objet, et c’est bien normal, de mesures pénales à titre individuel. Toute tentative de s’en prendre aux institutions de la République et de la démocratie est inacceptable et appelle une réponse immédiate. Le Gouvernement se montrera intraitable contre toute atteinte aux institutions. Un outil existe à cet effet dans notre droit depuis 1936 et vous l’avez évoqué : celui de la dissolution administrative.
Entre 2017 et ce jour, trente mesures de dissolution administrative ont été prises ; elles ont notamment visé des structures évoluant dans la mouvance djihadiste ou dans la sphère de l’ultradroite dont vous nous parlez aujourd’hui. Je veux vous rassurer sur ce dernier sujet : les actions des groupuscules d’ultradroite font l’objet d’une attention particulière et chaque nouvel élément donne lieu à un examen minutieux afin de vérifier s’il correspond ou non à l’un des motifs définis par la loi. La preuve en est qu’au début de l’année 2021 a été prononcée la dissolution du groupuscule Génération identitaire.
Ils se sont reconstitués ! La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu les motifs de dissolution administrative aux associations qui portent atteinte aux principes républicains. Ces nouvelles dispositions ont permis la dissolution administrative d’une dizaine d’associations ou de groupements de fait.
Vous le voyez, madame la députée, la main du Gouvernement ne tremble pas lorsqu’il s’agit de faire échec à des mouvements qui sapent les fondements de l’ordre républicain et ce sera le cas concernant l’association que vous évoquez, comme pour toutes les autres.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Sabrina Sebaihi. Je repose ma question : allez-vous, oui ou non, dissoudre l’association Action française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Besse. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, j’irai droit au but : à quand une loi « grand âge » ? C’était une promesse du Président de la République qui annonçait en 2018 que cette loi serait « le marqueur social du quinquennat ». Depuis quatre ans, nous y avons cru, mais en août dernier, vous avez annoncé son abandon. Pourtant, l’espoir était grand, pour nos aînés, pour leur famille, mais aussi pour nos soignants – espoir renforcé par la création de la branche autonomie de la sécurité sociale.
Plus que jamais, il y a urgence, urgence de donner davantage de moyens à un secteur en grande souffrance, urgence de revaloriser des métiers qui peinent à recruter, urgence d’affronter le boom de la dépendance. La France est en effet confrontée à un choc démographique sans précédent. En 2050, la part des plus de 75 ans dans la population aura doublé, passant de 8 % à plus de 16 %.
Les quelques propositions émises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont ni à la hauteur des enjeux, ni dignes de l’accompagnement que nous devons à nos anciens, ni adaptées aux attentes des familles et des personnels soignants. Qu’attendez-vous pour lancer un véritable plan Marshall d’attractivité des métiers du grand âge qui permettrait de recruter, dans les cinq prochaines années, 100 000 nouveaux professionnels, à domicile et en établissement, afin de faire face aux besoins ?
Faudra-t-il de nouveaux scandales dans nos Ehpad pour que le Gouvernement prenne le sujet du grand âge au sérieux ? Nos aînés et leur famille ont besoin de toute notre empathie. Le personnel soignant a besoin de toute notre reconnaissance. Au-delà des mots, ils veulent des actes, nous voulons des actes, car nous sommes tous concernés par ce sujet. Monsieur le ministre, à quand une loi « grand âge » ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bonne question ! La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame Besse, je vous remercie pour votre question. Comme vous, je suis particulièrement préoccupé et attaché à la question de l’accompagnement des personnes âgées. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Moi aussi, je pense qu’il faut passer des mots aux actes. Je connais très bien cette question, j’ai acquis un certain nombre de convictions à l’occasion de mes précédentes fonctions à la Croix-Rouge française, nourries de remontées du terrain. Je sais que parmi vous, sur ces bancs, de nombreux députés ont aussi des constats et des propositions à formuler.
Aujourd’hui, tout est sur la table.
Et alors ? Cela étant, beaucoup a été fait et des mesures historiques ont été prises, notamment avec la création de la cinquième branche dont vous avez parlé. Le dynamisme de cette branche repose pour l’heure sur un transfert d’une fraction de CSG – contribution sociale généralisée –, qui représentera en 2024 plus de 2 milliards d’euros. En 2024, les dépenses de l’autonomie s’élèveront à environ 39 milliards d’euros, soit 6,5 milliards de plus qu’en 2021. C’est une dynamique forte qui traduit notre volonté de revaloriser les métiers du grand âge et d’investir dans la rénovation et la modernisation du parc des Ehpad de notre pays – ces investissements s’élèvent à 2,1 milliards d’euros.
Cette dynamique se poursuivra avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui est un PLFSS ambitieux ; avec le lancement de la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels dans les Ehpad, dont 3 000 dès l’année prochaine, qui font suite à 15 000 recrutements depuis 2017 ; avec des contrôles renforcés pour que l’affaire Orpea ne se reproduise pas demain ; avec, enfin, un investissement fort sur l’accompagnement à domicile, notamment sur les services de soins infirmiers à domicile. Sur tout cela, il faut que l’on continue à travailler, je vous l’ai dit. Nous continuerons à faire preuve d’une ambition forte dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR – Conseil national de la refondation.
La parole est à Mme Véronique Besse. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question. Et la loi « grand âge » dans tout ça ? Vos réponses ne sont pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vraiment pas !
La parole est à M. Hervé Saulignac. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je suis sûr que vous aimez votre boulanger, comme la plupart des Français… Il n’aime pas les boulangers ! Il n’aime pas les gens ! …mais, cette fois, il faudra le démontrer. L’heure n’est plus aux belles paroles ; il s’agit désormais de venir en aide, très vite, à ces 30 000 artisans boulangers désespérés par la hausse folle des prix de l’énergie, après avoir subi celle des matières premières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Aujourd’hui, plusieurs centaines de boulangers français ont baissé leur rideau pour dénoncer cette hausse, et beaucoup restent ouverts seulement parce qu’il est impensable de perdre une journée de travail quand on est déjà pendu. Ils ont connu jusqu’à 500 % d’augmentation, avec des factures qui peuvent peser plus de 40 % du chiffre d’affaires. Ces boulangers ne peuvent plus se verser leur salaire, ils licencient parfois leur personnel ou ils sont menacés de redressement judiciaire.
Les mesures que vous avez prises, sans les négliger, c’est trop peu, trop tard et trop compliqué. Les boulangers ont des besoins importants en matière d’énergie ce qui explique que beaucoup disposent de compteurs électriques d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. En conséquence, 80 % d’entre eux se retrouvent exclus du bouclier tarifaire.
Nos boulangers sont sans solution. Ils ne peuvent pas reporter des coûts de production exorbitants sur le consommateur. Ils ne savent pas s’ils doivent signer le renouvellement de leurs contrats d’énergie car des messages contradictoires leur parviennent. L’une des plus grandes nations productrices d’électricité va-t-elle voir disparaître des artisans qui sont le symbole de la France et le fer de lance de son artisanat ?
L’urgence est là pour ces boulangers comme pour de nombreux artisans, commerçants, métiers de bouche, restaurateurs… Ils attendent des mesures rapides, simples à mettre en œuvre. Je vous demande de leur apporter des réponses claires et efficaces.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Merci pour cette question qui me permet de préciser quelles sont les mesures de protection que nous allons prendre en faveur des entreprises.
Tout d’abord, la protection apportée par le bouclier tarifaire est très large : 1,5 million de très petites entreprises sont concernées, et parmi elles, de nombreux boulangers.
Cependant, vous avez raison, certains boulangers doivent souscrire à une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères. Ils ne sont en conséquence malheureusement pas éligibles au bouclier tarifaire. Pour ces entreprises, pour les PME, pour certaines autres entreprises, nous instituons une garantie électricité qui permettra de bénéficier d’un allégement direct sur la facture d’électricité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Très bien ! À quelles conditions ? Voilà le complément que nous apportons et la réponse que nous ferons aux boulangers.
Ensuite, pour les entreprises qui consomment plus d’énergie ou qui consomment du gaz, et qui donc ne peuvent pas bénéficier de cette garantie électricité, nous ouvrirons, à partir du 15 novembre, un guichet pour le gaz, qui sera extrêmement simplifié – je reconnais bien volontiers que le guichet précédent était trop complexe.
J’ai donné les règles qui s’appliqueront. Il suffira qu’une facture ait augmenté de 50 % au lieu d’avoir été multipliée par deux ; il suffira de justifier d’une augmentation à la fin de l’année 2022 avec un coût de l’énergie représentant 3 % du chiffre d’affaires fin 2022 – c’était auparavant à la fin de 2021. Tout cela donnera droit à des aides dont les montants extrêmement élevés – 4, 50 ou 100 millions d’euros – permettront de soutenir des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.
Enfin, concernant quelques cas très particuliers d’entreprises électro-intensives pour lesquelles la facture peut se chiffrer en millions d’euros, nous ferons du traitement au cas par cas pour n’abandonner aucune entreprise.
Notre protection sera la plus élevée que nous puissions apporter. Elle représente 10 milliards d’euros de charges supplémentaires pour l’État, mais mieux vaut dépenser ces 10 milliards d’euros que menacer soit des boulangers, soit notre tissu industriel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien ! La parole est à M. Hervé Saulignac. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments. Je ne suis pas tout à fait convaincu que tous les boulangers trouveront une réponse dans ce que vous venez de dire, même si je le souhaite. J’insiste sur l’urgence de la situation : il est presque déjà trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. David Amiel. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la loi de finances pour 2023 comportera une supercontribution pour les entreprises productrices d’énergie. Taxer et restituer aux Français ces rentes, qui doivent tout ou presque aux hasards de la crise, c’est une mesure d’efficacité et de justice. Oh là là ! C’est juste, parce que la crise appelle la solidarité de tous. Les citoyens, l’État, les collectivités locales font des efforts considérables. Les entreprises consommatrices d’énergie, qui règlent des factures très élevées, prennent toute leur part. Il était donc urgent que les entreprises productrices d’énergie prennent aussi la leur : grâce à notre majorité, ce sera chose faite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est aussi une mesure efficace : nous avons obtenu que la même mesure s’applique dans toute l’Union européenne, et nous éviterons ainsi que certaines entreprises contournent nos règles nationales en délocalisant leurs activités, réduisant ainsi les recettes de l’État.
Depuis cinq ans, depuis la taxe Gafa jusqu’à la réforme du marché de l’énergie en passant par la réforme fiscale à l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, le Gouvernement s’est engagé pour mieux réguler la mondialisation, pour lutter contre ses excès et ses dérives, parce que c’est la justice. Il s’est engagé au niveau européen et au niveau international, parce que c’est l’efficacité.
On sent la question redoutable ! Je ne suis pas sûr que le Gouvernement parvienne à répondre. (Sourires.) Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines actions du Gouvernement pour continuer à faire mieux respecter les choix de la France dans la mondialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Excellent ! Quelle audace ! Le ministre a l’air vraiment très surpris de la question ! (Sourires.) La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur Amiel, merci… Vous pouvez le remercier, en effet ! …de rappeler ce que j’ai assez peu entendu sur les bancs de l’hémicycle et que je crois profondément vrai : vous êtes la majorité de la justice fiscale. (Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous êtes la majorité de la justice fiscale parce que vous avez été les premiers à instituer la taxation sur les géants du numérique pour laquelle nous nous sommes battus depuis cinq ans avec le soutien d’un certain nombre de pays européens, dont la Grande-Bretagne du nouveau chancelier Rishi Sunak. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous êtes la majorité du record des prélèvements obligatoires ! Nous avons été parmi les premiers en Europe à défendre l’idée d’une taxation minimale à l’impôt sur les sociétés, idée qui s’est désormais imposée partout au sein de l’OCDE. Nous la traduirons dans les faits au niveau national en janvier prochain si nous n’arrivons pas à arracher l’accord de la Hongrie – les partenaires du Rassemblement national qui bloquent cette mesure de justice fiscale depuis maintenant plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous avez été la première majorité à créer un prélèvement sur les rentes des énergéticiens, mesure autrement plus efficace et plus juste que la taxation sur les superprofits, et autrement plus rentable pour les comptes de l’État auquel elle va rapporter 26 milliards d’euros en 2023. Quel humoriste ! La différence entre vous et l’opposition, c’est que vous ne confondez pas justice fiscale et vengeance fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous avez parfaitement compris que dans un pays qui a déjà un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés, il était préférable et plus efficace – plutôt que de taxer pour cinq ans ou indéfiniment toutes les entreprises, pourtant déjà confrontées à des difficultés économiques majeures – de continuer à taxer les Gafa, d’instituer l’imposition minimale sur les sociétés… N’importe quoi ! …et d’opérer un prélèvement sur la rente des énergéticiens pour financer la protection des Français contre l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Personne ne vous croit !
La parole est à M. Romain Baubry. Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je reviens vers vous car, il y a quelque temps, en commission des lois, je vous ai posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu au sujet de la vague de suicides parmi les agents des forces de l’ordre.
Nombreux sont ceux qui attendent des réponses et surtout, au-delà de ces réponses, des actes car, derrière ces suicides, il y a des familles, notamment des enfants, des collègues et des amis.
Jour après jour, les membres des forces de l’ordre sont découragés par une justice inefficace qui les oblige à interpeller continuellement les mêmes individus tout en laissant à leur sort les victimes qui s’accumulent. Stigmatisés par les extrêmes-gauchistes qui multiplient chaque jour injures et propos haineux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) , utilisés par le Gouvernement pour remplir des tableaux statistiques, victimes de pratiques managériales d’une haute hiérarchie plus politique que flic, ils sont à bout.
Ces vingt dernières années, pour la seule police nationale, plus de 1 200 policiers ont mis fin à leurs jours. Je me demande où sont les budgets qui devaient servir à proposer des solutions concrètes et efficaces pour endiguer le phénomène.
Et la commission d’enquête proposée par Alexis Corbière ? Ne me parlez pas du numéro d’appel ou de psychologues supplémentaires ! Vous qui aimez les statistiques et les chiffres, vous voyez que ces mesurettes n’ont aucun effet et que nous comptons toujours plus de morts. Il faut agir bien en amont pour être réellement dans la prévention avant le point de non-retour.
C’est d’ailleurs ce que j’ai défendu en commission des lois il y a quelques jours, mais, sans surprise, ma proposition de loi a été balayée d’un revers de la main par l’ensemble des députés appartenant aux autres groupes politiques que le Rassemblement national.
Lorsqu’un membre des forces de l’ordre actionne la queue de détente, il n’est pas le seul à poser son doigt dessus. Il y a des responsables. Mais où sont-ils ? Chez France Télécom, les responsables ont été traduits devant la justice. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour endiguer la vague de suicides qui décime jour après jour les rangs de nos forces de l’ordre ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté. Je veux d’abord rendre hommage à l’action de nos forces de l’ordre qui, chaque jour, protègent nos concitoyens avec toute l’énergie dont ils sont capables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je veux le répéter ici : le ministre de l’intérieur est extrêmement attentif et prend toujours la défense des policiers et des gendarmes sur le terrain. C’est vrai ! Rappelez-vous tout le travail qui a été accompli sur le terrain ces cinq dernières années. Nous avons recruté 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sous le dernier quinquennat – admettez que ce n’est pas le fait des quinquennats précédents. Eh oui ! Toute l’ambition du ministre de l’intérieur se trouve concrétisée au travers du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), actuellement examiné. Ce texte, c’est 8 500 policiers et gendarmes en plus, c’est un investissement majeur en matière de cybersécurité,… Quel est le rapport avec la question ? …c’est une hausse globale de 15 milliards d’euros des fonds engagés au service de nos policiers, c’est 200 nouvelles brigades, c’est 11 unités de force mobile ! On vous parle de 1 200 suicides de policiers ! Tout cela a été fait dans le but d’améliorer les conditions de travail de nos forces de sécurité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Romain Baubry. Il vous reste deux secondes, mon cher collègue. Et pour les suicides ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Olivier Serva. Cette question, à laquelle j’associe ma collègue Estelle Youssouffa, s’adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
À l’heure où je m’adresse à vous, plus de 40 000 foyers guadeloupéens sont privés d’eau ; beaucoup le sont depuis le passage de la tempête Fiona, en septembre dernier.
Monsieur le ministre délégué, ce chiffre appelle à se demander si le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – « eau potable » a été appliqué avec une intensité suffisante.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai sollicité le déclenchement de ce dispositif au lendemain du passage de la tempête et après avoir été sensibilisé par le collectif Moun Gwadloup. Mais il reste insuffisant. Tous les jours, je suis interpellé par des Guadeloupéens, notamment par des personnes âgées isolées, qui n’ont pas d’eau. Alors que nous résidons à Chauffour aux Abymes, dans le périmètre du plan Orsec eau potable, mes voisins et moi-même sommes privés d’eau depuis cinq jours. L’instruction du plan Orsec prévoit la distribution de 3 litres d’eau potable par habitant et par jour. Mais, sur le terrain, nous n’en voyons pas la couleur tous les jours.
Autre point : les zones non prises en compte par le plan Orsec où l’eau est impropre à la consommation. Dans les stations d’épuration, les filtres à charbon, essentiels au filtrage du chlordécone, dysfonctionnent depuis le passage de la tempête. Cela inquiète au plus haut point.
Il faudrait donc commencer par intensifier le plan Orsec dédié à l’eau potable et l’étendre aux zones insuffisamment prises en compte.
En outre, j’appelle à des mesures d’urgence supplémentaires. Le prix du pack de six bouteilles d’eau de 1,5 litre doit être fixé à 1 euro. En Guadeloupe, 34,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté national ; le coût de la vie y est plus élevé que dans l’Hexagone et le pouvoir d’achat se détériore quotidiennement. Monsieur le ministre délégué, payer un pack d’eau plus de 5 euros, alors que ce liquide vital ne coule pas dans les robinets, relève de l’agression !
(Mme Delphine Batho applaudit.)
Enfin, j’appelle votre attention sur la situation à Mayotte. Sur l’île, un tiers de la population n’a pas accès à l’eau potable et 18 % des habitants sont raccordés à un réseau d’assainissement.
Qu’allez-vous faire pour les citoyens français de Mayotte et de Guadeloupe ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer. Monsieur le député, l’accès à l’eau en Guadeloupe est une question prioritaire. Nul ne peut en douter, elle mobilise fortement mon ministère et, au-delà, tout le Gouvernement. La sécurité civile, placée sous l’autorité directe de Gérald Darmanin, est particulièrement concernée. Vous le savez, le plan Orsec a été déclenché de manière exceptionnelle, après la tempête Fiona ; il n’est pas destiné à répondre aux problèmes structurels qui se posent en Guadeloupe. Ce plan vise à approvisionner en eau potable les lieux publics les plus sensibles, comme les hôpitaux, et les personnes fragiles isolées.
Après le passage de la tempête Fiona, nous avons constaté de nombreux dégâts sur les prises d’eau, notamment sur le
feeder de Belle Eau Cadeau, qui approvisionne tout le sud de l’île de Grande-Terre, dont votre territoire, monsieur le député. Cette casse est majeure et mérite des travaux lourds.
Pour faire face à cette situation, la préfecture de Guadeloupe a activé le centre opérationnel départemental. Cela a permis l’installation d’un module de potabilisation à Fouillole ; quarante-cinq logisticiens sont spécialement venus de la métropole pour aider les zones du sud de l’île de Grande-Terre. Au 5 octobre, 1 300 palettes de bouteilles d’eau avaient été distribuées, soit 1 million de litres d’eau, et 500 000 litres en citerne. Une solution de réparation provisoire du
feeder a été trouvée et sera appliquée d’ici mi-novembre ; une solution définitive sera trouvée pour Noël.
J’en viens aux problèmes structurels – ce sont les plus importants. Mon directeur de cabinet s’est rendu sur place la semaine du 10 octobre et une mission interministérielle a été lancée afin de parvenir à un accord sur les besoins et les modalités d’un accompagnement renforcé du SMGEAG – syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Sur les neuf points concernés, une convention sera signée dans les deux prochaines semaines. Je suis très optimiste : nous résoudrons enfin les problèmes d’eau en Guadeloupe.
Pour ce qui est de Mayotte, question que vous abordez à la toute fin de votre question, un contrat de 400 millions d’euros a été signé…
Merci, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, ces dernières semaines, les projecteurs ont été braqués sur les aides à domicile, notamment en raison des pénuries d’essence. Je veux aujourd’hui les mettre à nouveau au centre de nos préoccupations, cette fois pour réitérer l’appel à une réforme urgente et profonde de la profession.
Les aides à domicile sont indispensables. Ce sont des hommes et des femmes qui, tous les jours, œuvrent dans des conditions parfois très difficiles auprès de personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie, et ce pour leur permettre de rester chez elles le plus longtemps possible. Leur vocation : aider, soutenir, accompagner. Mais beaucoup sont épuisés, découragés, démotivés, et il en résulte une véritable crise du recrutement. Je le constate malheureusement tous les jours dans mon département de la Mayenne. Pourtant, leur rôle est plus que jamais essentiel.
La conjoncture, celle d’une société vieillissante, implique une réforme dont le contenu, loin d’être démesuré, apparaît légitime, rationnel et tout simplement humain. Voici ce que nous attendons : une prise en compte des temps de déplacement entre chaque patient, une revalorisation réelle des indemnités kilométriques, la définition d’un vrai statut, la mise en place d’une formation reconnue et une augmentation salariale.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quand et comment allez-vous répondre concrètement aux attentes de ces femmes et de ces hommes, qui sont aussi nos héros du quotidien ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez raison, voilà plusieurs années que les professionnels de l’aide à domicile traversent une crise profonde. On observe une crise d’attractivité du métier, alors qu’augmentent les besoins de la population et que s’accumulent les contraintes pour ces femmes et ces hommes engagés, qui accompagnent au quotidien nos concitoyens âgés ou en situation de handicap. La crise du recrutement exacerbe les tensions déjà existantes. On déplore aussi une crise de la pratique professionnelle : l’exposition à un risque d’accident du travail et de maladie professionnelle – c’est ce que l’on appelle la sinistralité – est plus élevée chez les aides à domicile que parmi les professionnels du bâtiment.
Face à cela, il est urgent d’agir, de redonner du sens au métier et de soutenir ces professionnels dont nous avons tant besoin, pour réussir le virage domiciliaire qu’appelle de leurs vœux l’immense majorité des Français. À l’instar de ce qui s’est passé pour les Ehpad, nous avons pris des mesures fortes ces dernières années. Pour les aides à domicile, nous avons engagé des revalorisations historiques par la réforme de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Je parle d’augmentations de plus de 15 %, pouvant aller jusqu’à 250 euros par mois, pour près de 210 000 professionnels.
Ce sont les départements qui paient ! Pas seulement, puisque ces revalorisations sont compensées à 50 % par l’État. Jusqu’à quand ? La « dotation qualité » pour les services d’aide à domicile permet à la fois de mieux couvrir les zones sous-denses et d’améliorer les conditions de travail des professionnels. Un tarif plancher pour les heures de travail effectuées a été établi. Il sera revalorisé dès cette année à 23 euros, avec là encore une compensation à 100 % par l’État. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous allons investir en faveur des soins infirmiers à domicile et augmenter de 20 % le nombre de places d’ici à 2030. Cela représente un investissement de 400 millions d’euros en année pleine. Nous entendons également réformer le financement de ces services, en prenant en mieux compte la situation des personnes concernées.
La parole est à M. Matthias Tavel. Madame la Première ministre, le 1er janvier 2023, le prix du gaz et de l’électricité augmentera de 15 % pour l’ensemble des Français, les très petites entreprises (TPE) et les petites collectivités, qui sont pourtant bénéficiaires du bouclier tarifaire. Une augmentation de 15 %, ce n’est plus un bouclier. C’est un matraquage tarifaire que vous préparez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour un ménage, cela représente 300 euros de plus par an, somme qui, pour une bonne partie, ira dans les poches des actionnaires d’Engie ou de TotalEnergies.
Madame la Première ministre, vous préparez un autre mauvais coup, sur lequel vous êtes bien silencieuse. Le 1er juillet 2023, dans quelques mois à peine, votre gouvernement privera les Français du tarif réglementé du gaz en le supprimant purement et simplement. Vous vous soumettez ainsi au dogme européen de la concurrence et de la marchandisation de l’énergie. Or c’est grâce aux tarifs réglementés que vous pouvez décider des boucliers tarifaires. La réalité, c’est que votre bouclier tarifaire est un bouclier à obsolescence programmée !
Bravo ! Au lieu de jouer un mauvais épisode d’« Inspecteur Gadget » à Bruxelles chaque semaine, qu’attendez-vous pour bloquer les prix et renoncer à la hausse de 15 % des prix de l’électricité et du gaz au 1er janvier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’attendez-vous pour désobéir aux règles européennes et prolonger au-delà du 1er juillet les tarifs réglementés du gaz ? Un peu de courage ! Qu’attendez-vous pour permettre à tous les particuliers, à toutes les entreprises, à toutes les collectivités de revenir aux tarifs réglementés ? Enfin, qu’attendez-vous pour rompre avec la participation de la France au marché européen de l’énergie, dont les prix ont été jugés « délirants » par votre ministre de l’économie et des finances ? Allez-vous continuer à faire payer aux Français les diktats de Poutine, de la Commission européenne et de l’Allemagne ?