Séance du mardi 29 novembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Laurent Marcangeli. Madame la Première ministre, la nouvelle vague du covid-19 est là, et elle n’arrive pas seule. Avec 48 000 nouveaux cas de covid cette semaine, l’épidémie de bronchiolite qui se répand dans tout le territoire, celle de grippe qui débute de manière précoce, les indicateurs sanitaires sont au rouge. Le nombre de passages aux urgences et d’hospitalisations pour bronchiolite atteint ainsi un niveau inédit depuis dix ans, suscitant l’inquiétude légitime de nombreux parents.
Alors même que ces chiffres laissent entrevoir une hausse des hospitalisations durant la période de Noël, déjà particulièrement tendue, chaque année, pour nos services de soins, ceux-ci vivent une situation dramatique : services d’urgences qui ferment, départs à la retraite, postes vacants… Des milliers de Français ne parviennent plus à se faire soigner près de chez eux, entretenant une spirale de saturation dont nous peinons à sortir. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Certes, nous n’en sommes pas à la première période de fortes tensions. Au mois de juillet, M. le ministre de la santé avait pris le problème à bras-le-corps, par le biais de nombreuses mesures destinées à remédier à la saturation des services d’urgences. Face à la crise pédiatrique dont nous parlions dans cet hémicycle il y a quelques semaines, certaines de ces mesures ont été reprises et assorties d’une enveloppe. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, la semaine passée, investir plus de 500 millions d’euros supplémentaires en vue d’une prise en charge optimale des malades, dès cette année, au sein des établissements de santé. Nous saluons ce choix, révélateur d’un engagement continu en faveur de l’hôpital.
Néanmoins, madame la Première ministre, face à cette nouvelle donne épidémique, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures envisage le Gouvernement pour faire face à la situation et permettre à nos concitoyens de passer le plus sereinement possible les fêtes de fin d’année ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) La parole est à Mme la Première ministre. Vous avez raison, monsieur le président Marcangeli, de tirer la sonnette d’alarme : avec plus de 40 000 cas détectés chaque jour, des hospitalisations dont le nombre a progressé de 10 % en une semaine, une hausse de 22 % du nombre d’admissions en soins critiques, enfin 400 décès la semaine dernière, la résurgence du covid-19 est indéniable. Cette nouvelle vague nous rappelle que le virus n’a pas disparu, que l’épidémie continue de sévir, de tuer, et que les hôpitaux subiront donc de nouveau un surcroît de pression. (M. Pierre Cordier s’exclame.) En outre, à la reprise du covid-19 s’ajoutent l’épidémie de bronchiolite la plus intense de ces dix dernières années, génératrice de tensions notamment dans les services pédiatriques,… Des tensions, il y en a tous les ans, quand même ! …et les premiers effets d’une grippe saisonnière particulièrement virulente – cinq régions sont déjà en phase pré-épidémique. Des mesures ont été prises afin de mobiliser l’ensemble des personnels et d’accroître les capacités de prise en charge, notamment grâce à l’activation du dispositif Orsan – Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles –, tandis que les agences régionales de santé (ARS) et les préfets assurent la coordination des acteurs de terrain.
Face à cette situation, je veux une nouvelle fois rendre hommage aux soignants pour leur engagement exceptionnel, leur lutte contre les épidémies, en faveur des malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Notre devoir consiste à les aider, non à prendre des mesures idéologiques qui rendraient leur mission plus difficile encore. Or, aider nos soignants, c’est avant toute chose être vigilants ensemble. Je lance ici un appel solennel : pratiquons les gestes barrières, portons le masque en présence de personnes fragiles ou dans les zones favorables à la promiscuité, comme les transports en commun. Ces petits gestes sauvent des vies ; dans les reculs de l’épidémie, ils ont joué un rôle décisif. Les Français ont toujours répondu à de tels appels à la responsabilité : je ne doute pas qu’ils le feront de nouveau.
Aider nos soignants, c’est également recourir à la vaccination : le vaccin contre la grippe, qui peut se révéler déterminant, mais rencontre malheureusement peu de succès cette année ; le vaccin contre le covid-19, dont nous avons acquis la certitude qu’il sauve des vies. En octobre, une campagne de rappel a été lancée à destination des plus de 60 ans, des personnes fragiles et bien sûr des soignants : 10 % des intéressés y ont répondu à ce jour, ce qui est bien trop peu. C’est pourquoi je répète aux Français concernés : faites-vous vacciner, cela vous protège et protège l’hôpital ! Eh oui ! Aider nos soignants, c’est enfin défendre la science, défendre notre système de santé, ne pas prendre de décisions qui les mettraient en péril. Avec la majorité, j’assume notre défense du système de soins,… Eh oui ! …notre refus de faire passer des manœuvres politiques avant la science (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem) et de soutenir des propositions démagogiques que l’écrasante majorité des soignants nous demande de repousser ! J’ai entendu ces derniers jours, au sujet des vaccins, des propos terrifiants, certains confinant à l’obscurantisme. Oh oui ! Elle a raison ! C’est vrai, ça… Je ne pensais pas devoir un jour, dans le pays de Louis Pasteur, réaffirmer notre confiance en la parole de nos scientifiques et dans l’efficacité de nos vaccins, encore moins que celles-ci seraient vivement contestées au sein même de l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et les autres pays ? Nous sommes les derniers à n’avoir pas réintégré les soignants non vaccinés. C’est vous, les obscurantistes ! Vos hurlements ne nous feront pas reculer : encore une fois, nous assumons. Nous ferons toujours le choix de la responsabilité, le choix de la science ; nous serons toujours aux côtés des soignants et des malades ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme Michèle Martinez. Monsieur le ministre de l’économie, chaque hiver compte son lot d’intoxications au monoxyde de carbone ; mais cette année, en raison de la hausse du prix de l’énergie, une augmentation de ces accidents est à redouter. La précarité énergétique, la crainte de laisser des factures impayées, celle de coupures d’électricité qui semblent inéluctables, poussent les Français à recourir à des moyens de chauffage insalubres, voire complètement inadaptés, quitte à mettre leur vie en danger. Qui aurait pu imaginer la France dans un tel état ? Pendant des décennies, notre pays s’est enorgueilli de sa souveraineté énergétique ; il se retrouve dans une situation accablante, important plus d’électricité qu’il n’en exporte. Certes, sous la pression du Rassemblement national,… C’était sous celle des Républicains ! …vous avez enfin accordé une aide modeste aux familles qui se chauffent au fioul et au bois ; c’est encore insuffisant. Les Français paient le prix de votre incompétence. Depuis la présidence de François Hollande, vous échangez les voix des écologistes contre une politique énergétique suicidaire : abandon du nucléaire, péréquation européenne du prix de l’énergie qui nous fait sponsoriser la politique énergétique de l’Allemagne en vendant à perte notre énergie nucléaire, pourtant décarbonée. Vous promettez depuis des mois une réforme de la tarification de l’électricité : votre échec en la matière nous donne raison. Vous êtes incapables de défendre les Français, alors qu’il suffirait pour cela, comme le propose Marine Le Pen, de sortir du marché européen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) « Il suffirait » ! Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour redonner à la France l’indépendance énergétique qui permettrait à ses citoyens de se chauffer décemment ? Pouvez-vous nous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d’électricité cet hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. Et des centrales à charbon ! Merci de me donner l’occasion d’éclairer, si je puis dire, notre politique énergétique. Contrairement à ce que vous affirmez, celle-ci a déjà fait ses preuves en vue de protéger les Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) On ne va pas commencer comme ça ! Protéger les Français, c’est atténuer mieux qu’aucun autre pays la répercussion sur leur portefeuille de l’augmentation du coût de l’énergie : boucliers tarifaires concernant le gaz et l’électricité, amortisseur électricité pour les entreprises, dispositions prises par le ministère de l’économie afin d’accompagner ces dernières et par conséquent de sécuriser les emplois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Notre inflation est la plus faible d’Europe ! Certes, il s’agit là d’un moindre mal, car elle demeure excessive, mais reconnaissons que le Gouvernement, je le répète, a pris toutes les mesures nécessaires à la protection des Français ! (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a également pris toutes ses dispositions pour que la France accède à une indépendance énergétique qu’elle n’a encore jamais atteinte, contrairement à ce que vous avancez, madame Martinez. Vous étiez favorables à la fermeture de la centrale de Fessenheim ! Le nucléaire représente moins de 20 % de notre consommation finale d’énergie, dont nous importons les deux tiers. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.) Aujourd’hui, madame la députée, c’est votre groupe qui empêche la France de développer l’exploitation des énergies renouvelables, en se cantonnant dans une opposition stérile et déconnectée à notre projet d’accélération du recours à ces énergies. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Nous écoutons Mme la ministre. Ce n’était pas une réponse mais une provocation ! Admettez que vos propositions en la matière n’ont aucune portée concrète ! Quant à nous, nous travaillons à favoriser la sobriété, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la relance du programme nucléaire. Nous avons un programme ; encore une fois, nous protégeons les Français et ils nous font confiance ! (Mêmes mouvements.) Vous ne protégez que vos intérêts ! La parole est à Mme Michèle Martinez. Madame la ministre, je réitère ma question : pouvez-vous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d’électricité cet hiver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Eh non, elle ne le peut pas !

La parole est à M. Frédéric Maillot. Ma question s’adresse au ministre délégué chargé du logement.
Conçu pour les Français dont le logement est équipé d’un compteur individuel, le bouclier tarifaire exclut nombre d’artisans et de commerçants qui voient leurs factures exploser, notamment les boulangers, dont certains ont fermé boutique, et les bouchers, qui manifestent aujourd’hui devant le Palais-Bourbon, ainsi que beaucoup de simples particuliers, à commencer par les habitants de La Réunion, où ce dispositif ne s’applique pas. En France continentale, alors que l’hiver débute, les habitants des 17 millions de copropriétés, dont 5 millions de logements sociaux, sont déjà étranglés financièrement : le bouclier tarifaire ne concerne pas les charges collectives, notamment de chauffage, qui ont augmenté de 150 à 200 %. Dans certains cas, le montant de leur facture égale celui de leur revenu mensuel, et il leur faut payer avant les fêtes. Pour un retraité qui perçoit 800 euros de pension, pour un foyer dont tous les membres vivent sur un Smic, c’est non seulement impossible, mais insupportable !
Par conséquent, nous demandons l’égalité : égalité entre ceux qui disposent d’un logement individuel et ceux qui vivent dans un logement collectif, égalité entre les habitants de l’Hexagone et les ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) L’Union sociale pour l’habitat (USH) et le Mouvement HLM ont formulé des propositions. Dans l’immédiat, ils réclament le prolongement et l’élargissement du bouclier tarifaire ainsi que du chèque énergie, la réduction à 5,5 % du taux de la TVA sur le gaz et l’électricité, enfin que l’État et les énergéticiens alimentent des fonds de solidarité pour le logement.
Monsieur le ministre délégué, se loger, se nourrir, vivre deviennent pour nombre de nos concitoyens des préoccupations lancinantes. Il y a urgence absolue. Les solutions sont sur la table. Que comptez-vous faire pour tous – j’insiste sur ce point – les exclus du bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Et du charbon ! Vous soulevez le problème du chauffage collectif, ce qui appelle quelques précisions. Premièrement, il est exact que le bouclier tarifaire, destiné à tous les particuliers, ne bloquait que jusqu’au 30 juin, en vertu du décret du 9 avril, les tarifs du chauffage collectif au gaz. Le décret du 14 novembre y a remédié en prolongeant ce dispositif jusqu’au 31 décembre.
Deuxièmement, reste donc le chauffage collectif à l’électricité. Ce n’est plus qu’une question de jours avant que soit pris par le Gouvernement un décret rétroactif, produisant ses effets dès le mois de juillet. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.) Une partie des avances de charges dont vous parlez sera régularisée dès lors que le bouclier tarifaire s’appliquera – de manière rétroactive, je le répète – à toutes ces situations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Troisièmement, vous avez raison d’évoquer l’USH, car c’est avec les bailleurs sociaux que nous discutons principalement, même si le chauffage collectif équipe parfois des résidences qui n’ont pas de caractère social, et que nous avançons à ce sujet. Quant au chèque énergie, certains de ses bénéficiaires ne l’utilisent pas : il y a là une simplification à effectuer, notamment avec les opérateurs du mouvement social au sens large. Ce point est donc également au cœur de nos échanges avec Emmanuelle Cosse, la présidente de l’USH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il y a urgence ! La parole est à M. Frédéric Maillot. Je vous remercie de reconnaître que j’ai raison mais cela n’apporte pas de réponse aux boulangers qui ferment leurs boutiques les uns après les autres ni aux bouchers qui manifestent aujourd’hui devant le Palais-Bourbon. C’est à eux aussi qu’il faut donner raison, monsieur le ministre. Eh oui, ils manifestaient aujourd’hui ! La parole est à M. le ministre. Je vous remercie de reconnaître que la réponse que je vous ai apportée vous satisfait au moins sur un point. Vous ne me réinterrogez pas en effet sur le chauffage collectif mais uniquement sur la situation des clients disposant de contrats d’au moins 36 kilowattheures. Dans leur cas, c’est le dispositif de l’amortisseur d’électricité qui prendra le relais : il permettra à l’État de prendre en charge une partie du surcoût. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Nicolas Sansu proteste.) Et sur le fond ? Arrêtez de faire de la com’ !

La parole est à M. Stéphane Vojetta. Ma question s’adresse également à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire.
Monsieur le ministre, prenez quelques instants pour imaginer la scène : vous rentrez chez vous ce soir, vous mettez la clef dans la serrure de votre domicile et vous réalisez que celle-ci a été modifiée. Rapidement, vous devez vous rendre à l’évidence : quelqu’un a pris possession de votre logement. Un squatteur. Face à ces situations, nous avons agi en renforçant la procédure d’expulsion express des squatteurs dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) en 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui ! Grâce à cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont déjà pu récupérer leur domicile en quelques jours seulement. Mais il nous faut aller plus loin. Il n’est pas normal qu’un propriétaire qui sort lui-même un squatteur de sa propriété soit exposé à des sanctions pénales trois fois plus élevées que le squatteur lui-même. Combien de milliers de locataires à la rue ? Il nous faut agir également contre l’enfer juridique et administratif que vivent des victimes non pas de squatteurs mais de locataires indélicats qui ne payent plus leur loyer depuis des années. Je pense ainsi à Pierre et Maryse, de Marseille, qui se retrouvent à vivre dans leur caravane car leur appartement est occupé par une locataire qui ne leur paye plus ses loyers depuis deux ans. Eh oui, c’est hallucinant. Ni eux, ni nous ne pouvons accepter que les procédures puissent durer jusqu’à cinq ans. Il faut donc agir à nouveau, non pas pour permettre à de riches Thénardier de martyriser de malheureux Jean Valjean, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien pour aider ces nombreux Français, petits propriétaires victimes d’impayés, qui sont souvent poussés – eux ! – vers la précarité par ce type d’agissements. (« Il a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est pour cela que nous poursuivrons aujourd’hui en séance la discussion de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Kasbarian. Ce texte est attendu par les Français. La cause qu’il défend devrait, espérons-le, rassembler la représentation nationale bien au-delà de la majorité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure cette proposition permettra d’améliorer le marché locatif en protégeant toutes les victimes d’abus, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires de bonne foi mais en difficulté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.) La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Votre question est particulièrement d’actualité puisque l’examen de la proposition de loi défendue par le président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, a débuté hier et se poursuivra ce soir. Sécuriser les propriétaires, c’est éviter que les garanties demandées augmentent sans cesse et s’assurer que des refus de louer ne tendent pas un peu plus le marché locatif – pour vous répondre de manière très directe. Vous avez cité des cas particuliers. Il y a malheureusement trop de cas qui frappent ainsi l’opinion publique et montrent qu’en dépit des modifications législatives intervenues, l’équilibre n’est pas atteint aujourd’hui entre les droits des propriétaires et le droit au logement. Celui-ci conduit, sous couvert de squats, à des situations dans lesquelles la charge de la responsabilité est inversée et se trouve transférée sur les propriétaires, qui n’en demandaient pas tant . (M. Stéphane Peu proteste.) La proposition de loi discutée cette semaine a le mérite de traiter le problème largement et de ne pas faire l’impasse sur des sujets compliqués, sur lesquels les Français nous attendent. Dépassant la question des squats, elle vise à éviter que des locataires de mauvaise foi n’abusent d’une situation déséquilibrée. Le Gouvernement s’est fixé un point de vigilance : s’il soutient pleinement la nécessité d’être ferme avec les squatteurs, de modifier de façon radicale les équilibres existants, il souhaite également que l’on puisse distinguer les locataires de bonne foi de ceux qui sont de mauvaise foi. Eh oui ! Il ne faudrait pas que, sur le fondement de motifs légitimes, on échoue, dans cette proposition de loi, à trouver l’équilibre auquel le Gouvernement est attaché : défendre réellement les propriétaires sans pour autant viser des gens qui se trouveraient dans des situations humaines complexes ou douloureuses… Exactement. …et dont on considérerait trop rapidement qu’ils sont de mauvaise foi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Bertrand Pancher. Nos jeunes sont en quête d’espérance et nos aînés sont abandonnés. Les plus riches continuent de s’enrichir et la classe moyenne s’appauvrit. Quant aux pauvres, ce sont les grands oubliés. Je veux vous faire part, madame la Première ministre, de ma grande inquiétude quant aux profondes inégalités qui minent notre pays. Une étude récente de l’Insee montre que votre politique fiscale a surtout profité aux plus riches. (Mmes Ségolène Amiot et Eva Sas, ainsi que MM. Manuel Bompard et Hubert Wulfranc applaudissent.) Et Louis Gallois – qui n’est pas un gauchiste – résume bien ce sentiment d’injustice : « On tape sur les précaires. On ne taxe pas les superprofits mais on taxe les chômeurs. Il y a un problème. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) La période de Noël approche. Combien n’auront rien ou si peu à mettre sous le sapin ? Je veux vous parler de la prime de Noël, que seuls 2 millions de Français toucheront : elle ne sera versée ni à ceux qui perçoivent une retraite de misère, ni aux jeunes sans ressources, ni aux personnes en situation de handicap ! Ce n’est pas normal, ce n’est pas juste. Je vous demande donc d’étendre son versement à tous les bénéficiaires des minima sociaux. Il faut aussi la revaloriser, car elle ne l’a pas été depuis 2007. Compte tenu de l’inflation, elle devrait atteindre près de 200 euros.
Cette prime, c’est l’urgence. Qu’allez-vous faire pour le long terme ? Le grand plan de lutte contre la pauvreté de 2019 a été repoussé, puis abandonné. Le chèque alimentaire, repoussé puis enterré. Le revenu universel d’activité, promesse du Président, a été patiemment balayé. Votre dispositif de solidarité à la source pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales connaîtra-t-il le même sort ? Vous annoncez de premières expérimentations en 2023. Où en sommes-nous ? Faisons très vite, madame la Première ministre, avant que notre pays ne se déchire davantage. Il est temps d’agir enfin pour les Français les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) La parole est à Mme la Première ministre. L’une des grandes batailles de mon gouvernement, vous le savez, c’est l’égalité des chances – et la lutte contre la pauvreté est au cœur de l’égalité des chances. Il n’y a jamais eu autant d’écarts. C’est pourquoi nous agissons de manière résolue et déterminée, notamment grâce à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022. Cette stratégie, ce sont des actions directes et concrètes pour permettre aux familles précaires d’avoir un toit et de se soigner, et pour garantir une alimentation suffisante et équilibrée à leurs enfants. Nous voulons agir directement sur la pauvreté en répondant aux problèmes quotidiens. Notre stratégie, c’est aussi une action pour l’égalité des chances à destination de notre jeunesse. Je pense aux plus de 100 000 élèves qui bénéficient de repas à la cantine pour moins de 1 euro, à la création des centres et maisons participatifs, ou encore au déploiement des accueils sociaux de proximité qui couvrent désormais plus de 90 % du territoire.
Mesdames et messieurs les députés, le sujet de la pauvreté appelle à l’humilité, toujours, mais nous avançons. En dépit de la crise sanitaire, le taux de pauvreté n’a pas augmenté au cours des trois dernières années et il reste à un niveau bas en comparaison internationale. Le nombre d’allocataires du RSA diminue depuis novembre 2020 ; en juin dernier, il est repassé sous son niveau de janvier 2017.
Mais aujourd’hui – c’est le sens de votre question, monsieur le président Pancher –, nous devons amplifier nos efforts. La stratégie pauvreté 2018-2022 arrive à son terme et nous avons lancé les travaux avec les collectivités et les associations pour préparer la suite. Ces travaux se concrétiseront par un pacte des solidarités structuré autour de quatre axes : la lutte contre les inégalités à la racine ; le retour à l’activité, clé d’une sortie durable de la pauvreté ; le refus de se résigner à la grande marginalité ; la transition écologique solidaire. Nous préparons l’avenir, vous le voyez, mais il nous faut aussi traiter l’urgence parce que l’inflation appelle une réponse forte et rapide, surtout pour les plus fragiles. C’est pour cela que nous avons décidé, dès cet été, de revaloriser de manière anticipée les prestations sociales à hauteur de 4 %. Vous feriez mieux d’aider les gens qui travaillent. Elles seront naturellement revalorisées à nouveau le 1^er avril prochain, à hauteur de l’inflation. C’est également pour cela que nous avons pris les mesures les plus protectrices d’Europe pour limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité. C’est pour cela que nous avons revalorisé de 50 %, le 1^er novembre, l’allocation de soutien familial pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants. C’est pour cela aussi que nous avons mis en place une aide exceptionnelle de solidarité qui a bénéficié à 11 millions de personnes. Le 15 décembre prochain, nous verserons de manière automatique la prime de Noël à plus de 2,3 millions de ménages, notamment aux bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique, pour un montant de 500 millions d’euros. Cette prime traduit l’engagement constant de mon gouvernement à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Nous ne laisserons personne au bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Olivier Marleix. Le premier quinquennat du président Macron a été marqué par de nombreux renoncements, s’agissant de notre souveraineté industrielle : Alstom, Alcatel, Technip. Dassault est aujourd’hui l’un des derniers champions industriels tricolores exerçant un leadership mondial dans son domaine, l’aviation de combat. Or depuis plusieurs années, le projet européen de système de combat aérien du futur (Scaf) fait l’objet d’un bras de fer entre Français et Allemands sur la maîtrise d’œuvre du projet avec, en toile de fond, la question de la maîtrise du savoir-faire industriel. Ce projet a été plusieurs fois reporté, notamment parce que le gouvernement allemand faisait du partage de la technologie de Dassault un préalable à toute discussion. Dans un contexte franco-allemand largement dégradé – je pense aux désaccords sur la gestion de la crise énergétique, à l’annulation du conseil des ministres franco-allemand, ainsi qu’à de nombreux projets de coopération militaire déjà abandonnés comme l’artillerie du futur ou le drone européen –, le gouvernement allemand a communiqué de manière unilatérale sur la conclusion d’un accord que vous avez vous-même confirmé, madame la Première ministre, lors votre déplacement à Berlin vendredi dernier. Or, quelques heures après cette communication, l’entreprise Dassault a rappelé que rien n’était signé. Où en est donc ce dossier ? Un accord a-t-il été trouvé ? C’est une vraie question. Pouvez-vous garantir solennellement à la représentation nationale que c’est bien Dassault qui sera maître d’œuvre de l’avion et du système de combat ? Pouvez-vous assurer que les droits de propriété intellectuelle sur les brevets, qui sont des actifs stratégiques de la défense nationale, ne seront pas cédés ? Et pouvez-vous nous certifier que Dassault et la France garderont toute leur liberté d’action pour l’exportation de ces avions ? Sans ces garanties, ce serait une énième soumission française face à l’Allemagne pour sauver, sur le dos de Dassault, la grande illusion d’un couple franco-allemand – et ce serait inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme la Première ministre. La souveraineté stratégique française et européenne est déterminante, et nous la défendons avec force. Vous m’interrogez, monsieur le président Marleix, sur le projet de système de combat aérien du futur. Ce projet ambitieux, lancé en 2017 et mené en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne, atteint aujourd’hui une étape importante de son développement. S’agissant d’abord de la nature du projet, le Scaf est, vous le savez, un système complet : c’est un avion de combat, associé à des drones. Ce système sera structurant pour nos forces armées, qui seront demain en mesure d’agir efficacement sur tout le spectre des missions aériennes de combat, y compris la dissuasion. Le Scaf correspond donc à un enjeu opérationnel : conserver, à l’horizon 2040, notre supériorité aérienne et notre capacité d’action dans la troisième dimension. Oui, mesdames et messieurs, la France est engagée dans le Scaf parce qu’elle y trouve son intérêt avec ses partenaires allemands et espagnols. Parlez-nous des brevets ! C’est une coopération majeure : elle garantit l’interopérabilité de nos forces et renforce la souveraineté européenne tout en préservant nos intérêts stratégiques, industriels et technologiques. Oui, mesdames et messieurs les députés, l’appui du Gouvernement et de nos partenaires à ce projet est total. Répondez à la question ! Nos trois pays ont récemment réaffirmé leur détermination à aller de l’avant. Le Président de la République s’est personnellement investi. Vous ne répondez pas à la question. C’est un grand pas et, dans le contexte international actuel, c’est un signal important de l’excellente coopération entre nations. Le chancelier Scholz, avec qui j’ai pu m’entretenir vendredi dernier à Berlin, a lui-même marqué son attachement au projet et exprimé sa confiance en une conclusion rapide. Pourriez-vous répondre à la question ? L’impulsion et la volonté politique sont là. Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les enjeux industriels du Scaf. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Sur les brevets ! Avec le ministre des armées, Sébastien Lecornu, nous y sommes évidemment particulièrement attentifs. Aujourd’hui, nous nous engageons dans une nouvelle phase du projet, la réalisation du démonstrateur qui précède les phases de développement et de production. Après plus d’un an de discussions sur ce programme complexe, les positions des industriels convergent. Nous sommes bien dans la période de finalisation des contrats et, je vous l’ai dit, nous nous assurons de la cohérence de ce programme avec nos intérêts stratégiques.
Notre capacité à exporter est l’un des critères fondamentaux, il est connu de nos partenaires et nous ne transigerons pas sur ce point. La soutenabilité financière est un autre prérequis, sur lequel nous ne transigerons pas davantage.
Nous construisons avec nos industriels et nos partenaires un outil qui fera référence, qui nous permettra de conserver un avantage sur nos compétiteurs et d’assurer la souveraineté industrielle et stratégique de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Aucune réponse à la question ! Vous nous enfumez !

La parole est à Mme Brigitte Liso. Ce jeudi 1^er décembre marque la Journée internationale de lutte contre le sida. Mais ce 1^er décembre ne ressemble pas aux précédents. Cette année, nous pouvons tous ici porter un message d’espoir : la France peut être le premier pays à voir la fin des contaminations au VIH d’ici à 2027.
J’en suis convaincue, c’est notre législature qui va enfin atteindre cet objectif, après quarante ans de drames et de vies brisées. Les spécialistes sont unanimes : nous en avons les moyens, grâce aux progrès considérables des traitements et de la prise en charge des patients.
Cependant, nous n’y arriverons pas sans prendre des mesures fortes pour augmenter le nombre de dépistages, en particulier chez les jeunes. Les chiffres sont alarmants : 13 % des nouveaux cas sont des jeunes de moins de 25 ans ; près de 28 % des séropositifs sont diagnostiqués avec une infection avancée.
La faute à la crise ? Pas seulement. Depuis plusieurs années, le sida ne fait plus peur comme avant. On entend souvent dire : « On peut vivre avec, ce n’est pas si grave, il existe des traitements. » Or, soyons clairs : le sida tue encore et toujours.
Chers collègues, ce combat est le nôtre, le combat de tous ! Alors, que chacun de nous, dans sa circonscription, passe ce message simple : le dépistage du VIH est gratuit et sans ordonnance ! Soutenons nos associations, participons à des actions de sensibilisation, parlons sans tabou dans les écoles, les collèges, les lycées !
Ce combat, nous le devons à tous ceux qui se battent contre la maladie et à ceux qui en sont morts. Line Renaud a dit : « Quelqu’un de dépisté, c’est quelqu’un de soigné, qui ne transmet plus la maladie. » Et c’est vrai !
Alors, qu’envisage le Gouvernement pour améliorer les taux de dépistage et sensibiliser encore et encore la population aux risques du VIH et des MST, les maladies sexuellement transmissibles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Votre question est essentielle à l’avant-veille de la Journée mondiale de lutte contre le sida, et alors que les données de Santé publique France montrent que le nombre de personnes se découvrant séropositives reste stable, quelle que soit la population concernée : oui, vous avez raison de dire que le sida tue encore et toujours.
Le Gouvernement entend intensifier ses efforts pour améliorer la prévention, le dépistage et le traitement du VIH par la mise en œuvre des actions de la nouvelle feuille de route 2021-2024, parmi lesquelles on peut citer la généralisation depuis cette année de l’accès au dépistage sérologique du VIH sans prescription et pris en charge à 100 %, ainsi que le renforcement de notre stratégie globale de prévention. Cette dernière repose à la fois sur le préservatif, le dépistage du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), leur traitement, le traitement postexposition et la prophylaxie pré-exposition, dite Prep.
Depuis le 1^er janvier 2021, un premier pas été franchi avec l’ouverture à tout médecin de la primoprescription de la Prep, afin de favoriser le recours à ce dispositif. L’accessibilité du traitement postexposition a également été accélérée avec la délivrance d’un starter kit par les médecins généralistes ; elle sera renforcée en 2023, avec une ouverture aux pharmaciens. Enfin, nous avançons vers une plus grande accessibilité des Trod – les tests rapides d’orientation diagnostique – et des autres autotests VIH. Ce modèle lancé il y a près de onze ans a démontré tout son intérêt, mais il est essentiel d’en améliorer la flexibilité pour augmenter le réflexe de dépistage.
Le covid nous a rappelé que l’efficacité de la lutte contre les pandémies doit faire l’objet d’une approche concertée et multilatérale. Le 22 septembre dernier, la France s’est ainsi engagée à verser 1,6 milliard d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin de réaffirmer l’objectif d’un monde sans sida à l’horizon 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Julien Rancoule. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s’introduisait à l’hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d’un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c’est le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?
En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l’objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !
Et pourtant, comme l’a proposé Marine Le Pen (Mouvements divers) , il existe des moyens de pression afin d’obtenir les fameux laissez-passer consulaires pour renvoyer les personnes visées par une OQTF, à savoir le blocage des transferts d’argent vers les pays d’origine, l’arrêt des versements des aides au développement ou encore la limitation drastique du nombre de visas accordés par pays. Alors, je vous pose la question : quand comptez-vous agir ?
Dernièrement, vous avez proposé la création d’un nouveau titre de séjour visant à régulariser des clandestins déjà présents illégalement sur notre territoire. De son côté, Mme Borne a annoncé augmenter le nombre de visas délivrés aux étudiants algériens. Vous semblez particulièrement ingénieux pour faire entrer des étrangers sur notre sol, mais beaucoup moins pour renvoyer ceux qui pourrissent la vie des Français ! Ça, c’est vrai ! Expulser, c’est protéger ! Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous faire appliquer toutes les OQTF afin de protéger nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Mais où est Caroline Cayeux ? Ah oui, c’est vrai, elle s’est trompée de 3 millions d’euros ! La politique d’éloignement a connu une efficacité croissante entre 2017 et 2019. Cette dynamique s’est trouvée interrompue sous l’effet de la fermeture des frontières dans le cadre des mesures sanitaires et diplomatiques prises par certains pays d’origine, en particulier du Maghreb. Toujours la même rengaine ! Nous faisons déjà mieux que nos voisins européens. Ainsi, sur l’année 2021, nous avons procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l’Allemagne et 3 230 pour l’Espagne. En 2022, les éloignements sont en hausse de 20 % par rapport à 2021. Depuis 2017, nous avons expulsé plus de 700 étrangers radicalisés. C’est ridicule ! Notre priorité absolue est d’expulser les étrangers délinquants. Vous ne le faites pas ! Les étrangers constituant une menace pour l’ordre public représentent, depuis le mois d’août dernier, 90 % du public placé en centres de rétention administrative (CRA). Depuis 2020, ce sont ainsi 3 500 étrangers constituant une menace pour l’ordre public qui ont été éloignés du territoire français, venant s’ajouter aux 700 étrangers radicalisés expulsés depuis 2017 et aux 88 000 titres de séjour retirés ou refusés pour motif d’ordre public. En principe, quand on est ministre déléguée, on n’a pas besoin de fiches, on connaît ses dossiers ! Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets, au moyen d’une instruction du 17 novembre 2022. Désormais, les étrangers sous OQTF seront systématiquement inscrits au fichier des personnes recherchées. Cela permettra aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers de connaître immédiatement la situation administrative d’un étranger sous OQTF en cas de contrôle d’identité sur la voie publique ; une mise à exécution immédiate de l’éloignement pourra ainsi être engagée.
Nous devons aller encore plus loin (« Ah oui ! » sur les bancs du groupe RN) et le Gouvernement aura ainsi l’occasion de formuler ses propositions pour mieux lutter encore contre l’immigration irrégulière, à l’occasion du prochain débat au Parlement sur l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui ! La parole est à M. Julien Rancoule. Madame la ministre déléguée, vous ne m’avez pas répondu : que faisait encore cet homme en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Sylvain Carrière. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. L’année 2022 en France, c’est + 10 % sur l’alimentation, + 15 % sur les produits alimentaires essentiels, + 15 % pour l’électricité, et seulement + 6 % pour le Smic indexé sur l’inflation. Nous avons proposé le Smic à 1 600 euros, vous l’avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Mensonge ! Vous avez retiré votre proposition ! Nous proposons le blocage des prix, vous refusez encore ! En Macronie, se chauffer ou manger, il faut choisir ! Selon le Secours populaire français, on compte aujourd’hui 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, et 7 millions en insécurité alimentaire. Voilà le vrai bilan de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une personne sur quatre accueillie dans les banques alimentaires a moins de 25 ans… La honte ! …et 83 % des étudiants qui fréquentent l’aide alimentaire le font depuis mars 2020. À Montpellier, au début du mois de novembre, ce sont 1 000 étudiants qui en ont bénéficié. La jeunesse a faim et fait la queue le soir pour avoir un colis-repas. Vous leur annoncez des repas du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, à 1 euro, mais ils se retrouvent avec du pain industriel accompagné de trois morceaux de salade et deux miettes de poulet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les miettes, miroir de notre société, du ruissellement d’une élite qui se gave – une élite qui refuse le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui défend corps et âme un patron de Total qui se félicite de gagner 6 millions d’euros en 2021. (Mêmes mouvements.) Dans le même temps, des parents doivent rationner leurs propres enfants !
Le Secours populaire demandait 200 millions d’euros, à coups de 49.3 vous en accordez 117. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Des technocrates assis autour d’une table se permettent de décider de l’aide qui convient à ceux qui font la queue dans le froid. Nous ne voulons plus d’aides au lance-pierre, mais de la dignité pour les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la Première ministre, quand allez-vous enfin écouter les associations qui sont en première ligne, alors que l’inflation prévue dans les mois à venir va atteindre de nouveaux records ? la France est riche, alors quand allez-vous enfin partager ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. L’inflation et la hausse des prix de l’énergie ont en effet un impact marqué sur les associations de l’aide alimentaire et sur leurs bénéficiaires, qui sont près de 4 millions. Les banques alimentaires font remonter leurs inquiétudes et le Gouvernement agit. (M. Loïc Prud’homme fait des signes de dénégation.) La première loi de finances rectificative, adoptée cet été, comportait ainsi une enveloppe exceptionnelle de 55 millions d’euros, en plus des 56 millions de la loi de finances initiale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette enveloppe a permis de protéger les associations fragilisées par la hausse des prix des denrées et de résoudre des difficultés particulières, notamment celles liées aux lots dits infructueux des marchés passés avec les crédits européens. Sur ce point, je précise qu’un travail est en cours pour changer les modalités de passation des marchés et réduire la complexité et les risques qui pèsent sur les acteurs.
Une seconde enveloppe exceptionnelle, représentant 40 millions d’euros supplémentaires, a été dégagée dans la seconde loi de finances rectificative, votée récemment. Les fonds correspondants seront notamment mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante. Ainsi 10 millions d’euros seront dédiés au financement d’au moins 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine, en complément des repas Crous à 1 euro. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle par ailleurs que les banques alimentaires bénéficient bien évidemment de l’amortisseur et du bouclier tarifaire. (Mêmes mouvements.) Enfin, au-delà des crédits d’urgence mobilisés, l’action du Gouvernement en faveur de l’aide alimentaire prend la forme d’un fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros pour 2023, afin de renforcer la qualité de l’aide alimentaire et de soutenir des projets locaux innovants. Vous le voyez, le Gouvernement agit. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Marina Ferrari. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le 22 novembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d’un temps de formation et de sensibilisation à destination des élus locaux sur les questions de transition écologique. Le groupe MODEM et indépendants salue cette mesure, les collectivités locales étant en première ligne pour engager les chantiers destinés à accélérer la transition écologique. Selon vos annonces, les agences du ministère telles que Météo-France, l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou l’Office français de la biodiversité (OFB) seraient chargées de ces formations. Ma première question est simple : quels moyens et quelles ressources humaines pourraient être alloués à ces agences pour remplir cette mission ?
Concernant l’objet de ces formations, vous avez annoncé qu’il s’agissait de « regarder, territoire par territoire, ce que sont déjà les conséquences du dérèglement climatique et la manière dont on peut prendre des mesures pour en atténuer les effets et s’y adapter ». Si nos élus locaux sont déjà au fait de l’impact des changements climatiques, ils rencontrent des difficultés pour appréhender les enjeux liés au développement des énergies renouvelables et à la ressource en eau. Vulgarisation autour des questions énergétiques, contraintes urbanistiques, réglementation, connaissance des différentes solutions techniques, intégration des énergies renouvelables aux réseaux et financement sont autant de sujets cruciaux.
À ce titre, il me semblerait important que les volets relatifs au développement des énergies renouvelables et à la gestion de l’eau soient intégrés aux formations et fassent l’objet d’un accompagnement particulier de la part de formateurs spécifiques. Il ne s’agit évidemment pas de transformer nos élus en techniciens ou en ingénieurs mais de leur donner les clés pour éviter de tomber dans certains écueils et leur permettre de s’assurer en amont de la réussite des projets qu’ils pourraient développer.
Enfin, concernant le financement de ces formations, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, s’il sera prélevé ou non sur l’enveloppe de 2 milliards d’euros allouée au fonds vert ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Et de la modestie ! En marge du salon des maires, j’ai dit notre volonté de lancer une formation à destination de tous les maires de France précisément autour des questions relatives au dérèglement climatique et à la préservation de la biodiversité. Il ne s’agit pas d’un plan en chambre. Nous nous sommes fondés sur une expérimentation menée dans le département de l’Indre, qui compte 241 communes : 250 élus, soit un peu plus que le nombre total de maires, ont suivi une formation organisée par la préfecture, avec l’appui du département. Elle a été alimentée par les forces vives du ministère, les agents de l’Ademe, de l’OFB et de Météo-France, qui compte en son sein trente-cinq intervenants pour les questions relatives au climat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La formation n’a pas consisté en une lecture à haute voix du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Il s’est agi de montrer aux maires quelles étaient les conséquences sur leur territoire des écarts de température par rapport aux moyennes observées, de faire venir témoigner des élus ayant mené des politiques en faveur des îlots de fraîcheur, d’insister sur les solutions à même d’être appréhendées depuis le terrain et relevant d’une écologie du concret. C’est n’importe quoi ! Je retiens votre suggestion de focaliser la formation, au-delà des questions liées à l’adaptation et à la biodiversité, sur deux sujets qui gagnent en importance : d’une part, la gestion de l’eau, premier chantier de la planification écologique que nous avons lancé fin septembre avec Bérangère Couillard et Marc Fesneau et qui a trait à la réutilisation des eaux usées, à la préservation des nappes phréatiques et à la volonté de limiter les pertes et les fuites ; d’autre part, les énergies renouvelables, enjeu de pédagogie qui renvoie à la capacité à avancer, à mesurer l’existence de freins et à construire les consensus locaux dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Alain David. Le mouvement de grève d’ampleur touchant plusieurs sites de l’entreprise Sanofi, dont ceux d’Ambarès près de Bordeaux et de Val-de-Reuil, a été reconduit : une partie des personnels réclame toujours des revalorisations salariales ainsi que la titularisation des deux tiers des personnels sous contrat précaire.
Rappelons qu’en dix ans, Sanofi a perçu plus de 1 milliard d’euros d’aides publiques de l’État, au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Nous sommes ici à un carrefour où se rencontrent deux sujets de préoccupation : la pénurie de plusieurs médicaments et les superprofits. Sanofi est, en effet, entrée dans une logique financière malsaine au lieu de se concentrer sur le cœur de son métier : la recherche et la production de médicaments. Cette entreprise avait déjà choqué en poursuivant les licenciements alors qu’elle réalise des profits élevés. L’annonce, à l’été 2022, de la fermeture du site de recherche et développement de Chilly-Mazarin, avec ses 1 600 emplois,… Un drame ! …a suivi la fermeture en 2020 du site de Vitry-Alfortville, spécialisé dans les biotechnologies, la bioproduction et la sécurité du médicament. Je crois qu’ils ont arrêté aussi la production de vitamine C ! Rappelons que pendant la crise sanitaire, de grands espoirs avaient été placés dans la capacité de Sanofi à produire un vaccin fiable, mais qu’ils ont été cruellement déçus.
Ma question sera simple : quelles contreparties le Gouvernement entend-il exiger de Sanofi en matière de maintien de l’emploi, de juste répartition des profits auprès des salariés et d’investissement dans la recherche et la production des médicaments dont notre pays a un besoin criant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Vous m’interrogez sur un conflit relatif aux salaires qui affecte une partie des sites de l’entreprise Sanofi, notamment dans votre circonscription. J’aimerais citer une étude mise aujourd’hui en avant par Les Échos et selon laquelle la France est le meilleur élève du pouvoir d’achat en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Entre 2019 et 2022, le pouvoir d’achat a augmenté de 1,5 % dans notre pays (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR) alors qu’il stagnait en Allemagne et qu’il baissait en Italie, au Royaume-Uni et en Espagne. Grâce aux mesures votées par cette majorité, l’inflation est plus faible en France que nulle part ailleurs en Europe. Eh oui ! Grâce aux efforts des entreprises qui ont continué à créer de l’emploi, le pouvoir d’achat des salariés français a progressé. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.) C’est faux ! Elle est énorme, celle-là ! Cela veut-il dire qu’il faut s’arrêter là ? La réponse est évidemment négative. Et j’engage, comme le Gouvernement dans son ensemble, les chefs d’entreprise à se saisir des outils mis en place grâce à cette majorité. Je vous rappelle que cet été, celle-ci a permis que soit adopté le triplement de la prime de partage de la valeur dont, en l’espace de quelques mois, plus de 730 000 salariés ont bénéficié. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La NUPES a voté contre ! Je citerai encore les mesures concernant l’intéressement et la participation, votées là encore grâce à la majorité, avec 60 % de bénéficiaires supplémentaires. Là, il s’agit des salaires ! Pour les salaires, vous le savez, même si je ne souhaite en aucun cas m’immiscer dans des négociations salariales particulières (M. Arthur Delaporte s’exclame) , Sanofi a proposé une hausse des rémunérations pour l’ensemble des salariés en 2023… Elles ne sont pas à la hauteur ! …de plus de 7 %, une partie passant par les salaires, l’autre par les primes, précisément grâce aux mesures votées par cette majorité.
J’engage les parties prenantes à poursuivre les négociations dont j’espère qu’elles seront conclusives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux. J’ai lu dans une récente tribune du Monde que la santé mentale était l’« enjeu du XXI^e siècle ». C’est sûr, nous en avons des exemples. Pourtant près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France et je n’ose commenter l’état de la pédopsychiatrie !
Hier, après deux heures passées auprès de psychiatres et de médecins, voici les mots qui m’ont frappé : abandon, incompréhension, épuisement. Ce sont hélas les mêmes termes qui résonnent aux oreilles de chacune et chacun de mes collègues dans leurs territoires.
Dans les hôpitaux de Loire-Atlantique où suroccupation et pénurie médicale sont le lot quotidien, où médecins et personnels paramédicaux s’évertuent malgré tout à mener un travail et des projets de qualité, les demandes d’adaptation sans fin, l’accroissement du nombre de missions, les décisions méprisantes de l’agence régionale de santé (ARS) conduisent à l’épuisement des soignants et à la dégradation des soins. Quand, faute de soignants, une unité a fermé dans la Sarthe, ce sont vingt et un patients qui ont dû être accueillis cet été dans un établissement de notre département de Loire-Atlantique malgré le manque déjà criant d’effectifs. Et les patients, dès qu’il est mis un terme à leur hospitalisation, rentrent chez eux sans suivi approprié. Demain, l’absence de médecins en Mayenne, en Vendée ou ailleurs pourrait entraîner d’autres transhumances de patients dans des conditions iniques. Et que dire de ceux qui ne peuvent même pas accéder aux soins ou encore des enfants admis, faute de places, dans des services réservés aux adultes ?
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, quand des médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public et de la psychiatrie vous disent qu’ils et elles ne sont plus capables de penser, naviguent à vue en fonction des arrêts de travail, ne gèrent que l’urgence et les fermetures de lit ; quand des équipes entières vous parlent de guerre au quotidien sans être ni entendus, ni reconnus, ni soutenus, que leur répondez-vous ? Une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique : allez-vous enfin faire de la santé mentale une priorité au lieu de laisser se délabrer la psychiatrie, gérée qu’elle est par des technocrates qui ont conduit notre système de santé au bord du gouffre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. La psychiatrie et plus largement la prise en charge de la santé mentale sont des sujets d’importance, comme vous le rappelez, qui font l’objet de toute mon attention. Les conséquences de la crise du covid, notamment, ont fortement affecté la santé mentale de nos concitoyens, qui est plus que jamais une priorité. Et alors ? Le ministère a pleinement conscience des difficultés que rencontrent actuellement les psychiatres. Ce matin ont été reçus avenue de Ségur les quatre syndicats ayant appelé à la grève. Nous sommes convenus qu’un cycle de réunions de travail sur les sujets propres à la psychiatrie s’ouvrirait à partir de début janvier avec les représentants de la profession. Le ministre François Braun les recevra et, dans le cadre d’un dialogue social nourri, nous souhaitons élaborer un plan d’ampleur destiné à améliorer les conditions d’exercice et à conduire les chantiers structurels de modernisation de la profession. C’est un problème qui se pose depuis des années ! Les travaux autour de ces chantiers sont en cours, qu’il s’agisse de la réforme du financement de la psychiatrie, qui a pour objectif de réduire les inégalités entre les territoires et de redonner des marges de développement, notamment dans le secteur public, ou de la réforme des autorisations destinée à renforcer le maillage territorial. Prochainement sera dressé un premier bilan des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Pourquoi ne l’avoir pas fait avant ? Ces assises permettront d’accélérer les actions dans le domaine de la pédopsychiatrie, qui constitue un enjeu majeur. J’ajoute que d’importantes enveloppes financières ont été ouvertes pour soutenir le secteur de façon pérenne, notamment en 2020 avec 110 millions d’euros et de nouveau en 2021.
Dans le cadre du Ségur de l’investissement, sont en outre déployés des dispositifs de soutien aux projets de modernisation, nécessaires, des établissements psychiatriques.
Les mesures de soutien général à l’hôpital bénéficient aussi aux services de psychiatrie. Enfin, le volet « Santé » du Conseil national de la refondation (CNR), dont les travaux sont en cours dans tous les territoires, favorise l’activation de leviers locaux pour tenir compte de ces enjeux en créant des alliances au plus près des réalités de terrain.
Vous l’avez signalé, la prise en charge de la psychiatrie est un enjeu majeur. Oui, depuis plus d’un an ! C’est la raison pour laquelle nous utilisons tous les leviers pour refonder et transformer notre système de santé et l’adapter aux défis auxquels nous faisons face, ambition dans laquelle la santé mentale et la psychiatrie sont des priorités structurantes et transversales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais quel verbiage !

La parole est à M. Lionel Vuibert. Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, vous le savez, la crise énergétique affecte fortement la trésorerie des entreprises. Avec des prix près de dix fois supérieurs à ceux de 2020, les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou celles qui doivent actuellement renégocier leurs contrats connaissent des difficultés telles que nombreuses sont celles qui voient leur équilibre économique mis en péril. Malgré un environnement conjoncturel difficile, marqué par une succession de chocs, l’activité continue néanmoins à résister globalement.
Nous le devons au Gouvernement et à sa majorité, qui ont très tôt mesuré toutes les conséquences de cette inflation en engageant sur trois ans près de 110 milliards d’euros d’aides pour les ménages et les entreprises. Le 19 novembre ont été présentées les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations. Parmi les mesures phares figurent le bouclier tarifaire, qui permet de plafonner à 4 % en 2022 et 15 % en 2023 la hausse des factures d’électricité des très petites entreprises, ou encore l’amortisseur électricité destiné aux petites et moyennes entreprises. Il faut également citer le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
Nous considérons que ces dispositifs peuvent être améliorés, notamment pour ce qui concerne les entreprises créées après le 1^er décembre 2021, comme c’est le cas pour quelques méthaniseurs ardennais, ou encore celles qui sont en difficulté, du fait notamment d’une forte exposition à la concurrence internationale.
Quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour aider les entreprises en grande difficulté ou qui ne bénéficient pas des dispositifs existants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Merci de m’interroger sur ce secteur industriel que vous connaissez bien pour avoir travaillé en son sein et pour être élu d’un département, les Ardennes, industriel hier, aujourd’hui et, je n’en doute pas, demain encore.
Votre question me permet de rappeler à la représentation nationale que depuis une dizaine de jours, nous avons simplifié, amplifié, prolongé le dispositif d’aides. J’engage toutes les entreprises de France, et pas seulement celles qui sont industrielles, à se connecter au site impots.gouv.fr pour découvrir le simulateur très simple qui leur permettra de connaître en temps réel le montant des aides auquel elles auront droit en 2022 et en 2023.
Je me suis rendu la semaine dernière, dans le cadre de la semaine de l’industrie, dans le Loiret, pas très loin de chez vous (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sur le site de l’imprimerie Maury, que nous connaissons bien, qui verra grâce aux aides sa facture énergétique allégée d’un tiers en 2022 et sans doute aussi en 2023 si les prix de l’énergie restent au même niveau.
Ces dispositifs couvrent-ils toutes les situations ? Vous l’avez souligné, il reste quelques trous à combler, notamment s’agissant des entreprises créées après 2021 pour lesquelles les factures énergétiques sont difficiles à payer.
Nous examinons actuellement avec la Commission européenne la possibilité de compléter ce dispositif afin que toutes les entreprises perçoivent bien ces aides ou, au besoin, la nécessité de développer d’autres outils.
Je tiens néanmoins à rassurer la représentation nationale : nous soutenons l’industrie française, non seulement pour qu’elle réussisse la transition majeure vers sa décarbonation au cours des dix, vingt ou trente prochaines années, mais également, à l’horizon des dix, vingt ou trente prochains jours, pour l’aider à affronter l’hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Damien Maudet. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, peut-on encore soigner nos enfants en France ? Il devient impossible de consulter un pédiatre, puisqu’il n’y en a plus, impossible de se rendre aux urgences, faute de places, et même impossible de soigner une angine, puisqu’il n’y a plus de médicaments ! Eh oui ! Pourtant, en mars 2020, le président Macron déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner […] est une folie. » Deux ans après ces belles paroles, où en sommes-nous en matière de médicaments ? À Limoges, comme ailleurs, les pharmaciens l’affirment : « Si on a, sur la même ordonnance, Amoxicilline et Doliprane en sachet, on ne peut rien donner. »
En vérité, avec votre Gouvernement, la situation ne fait que se dégrader : nous sommes ainsi passés de 400 pénuries de médicaments en 2016 à 2 200 en 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La vérité, c’est que deux ans après les promesses, notre pays est à poil ! La vérité, c’est qu’aujourd’hui 80 % des molécules nécessaires à la fabrication de ces médicaments sont produites en Chine et en Inde. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La vérité, c’est que les productions s’arrêtent parce que les multinationales jugent ces médicaments peu rentables. La vérité, c’est qu’après avoir regardé partir ces mêmes multinationales, vous les gavez d’argent public en espérant les faire revenir. (Mêmes mouvements.)
Il n’y a plus de médecins, plus de soignants et maintenant plus de médicaments. Monsieur le ministre, quand reprendrez-vous la main pour sauver nos vies et notre industrie ? Comme le déclarait Emmanuel Macron, la logique que vous perpétuez est une folie. Comment se fait-il que la septième puissance mondiale ne soit plus capable de produire une simple boîte d’Amoxicilline comme celle-ci ? Il est interdit de brandir un objet dans l’hémicycle ! La septième puissance mondiale a besoin d’un ministre de la santé et non d’un ministre des pénuries ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est un vrai problème de souveraineté industrielle ! Je rappelle que nous n’avons pas le droit de brandir des objets dans l’hémicycle, et vous le savez très bien, mon cher collègue !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Par votre question, vous cherchez à inquiéter les Françaises et les Français : cela ne me surprend pas, puisque c’est votre fonds de commerce ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je commencerai donc par les rassurer : si nos concitoyens se voient prescrire du paracétamol ou de l’Amoxicilline, il leur sera bien délivré du paracétamol ou de l’Amoxicilline. C’est faux ! Existe-t-il pour autant des tensions sur le marché ? La réponse est oui. Dans le monde entier, depuis quatre ans, la consommation de médicaments a en effet été très volatile et nous savons toutes et tous pourquoi. Pourquoi ? Le Gouvernement a réagi très vite à ces situations de tension, en grande partie parce que la France bénéficie d’un dispositif d’alerte unique, Trustmed, qui lui a permis d’être alerté très tôt. Dès le mois de juillet 2022, nous avons contingenté les stocks au niveau des industriels, afin de distribuer équitablement les pharmacies dans l’ensemble du territoire. Depuis octobre 2022, les grossistes-répartiteurs ne peuvent plus exporter les médicaments en question. Nous avons également augmenté la production de paracétamol en France, grâce à des usines qui travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Nous nous sommes assurés que la distribution dans les officines serait calée sur le besoin médical. C’est une formule ! Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça ! Nous travaillons actuellement à améliorer l’usage des antibiotiques. Pour reprendre un slogan célèbre : « Les antibiotiques, ce n’est pas automatique ! »
Néanmoins, nous sommes d’accord avec vous sur un point : nous devons renforcer la souveraineté industrielle française… Cela fait quinze ans que l’on répète la même chose ! …et, contrairement à vous qui restez dans l’invective, nous agissons, vous le savez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons annoncé la réinstallation de la production de principes actifs en Isère, non loin de Grenoble, par l’entreprise Seqens. Ce projet est en cours et nous devrions obtenir les premières livraisons en 2025. La parole est à M. Damien Maudet. En vérité, c’est vous qui inquiétez les Français aujourd’hui, parce que vous leur promettez de continuer comme avant. La production que vous prévoyez de relocaliser représente à peine 5 % de l’ensemble des médicaments essentiels ; à ce rythme, il nous faudra deux cents ans pour tous les relocaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)

La parole est à M. Jordan Guitton. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. « RER B : la galère quotidienne » ou encore « Aller et retour, nous avons cumulé plus de six heures de retard sur un trajet reliant Troyes, dans l’Aube, à Paris » : voilà le quotidien de 73 % des Français qui utilisent bus, métros et trains pour effectuer leurs déplacements quotidiens. Ces témoignages illustrent les difficultés rencontrées par tous les usagers des transports en commun : stress, fatigue, retards pour aller travailler, sans parler de l’insécurité ! Les Français sont obligés d’utiliser un service où les retards et les suppressions s’accumulent et de supporter des prix qui ne font que s’envoler, comme ceux du passe Navigo, du ticket de métro, du billet de TGV et bientôt des TER, les transports express régionaux. Tout augmente ! Cette situation n’est plus tenable !
Entre les concitoyens de la France urbaine qui sont obligés d’utiliser des transports en commun dégradés pour aller travailler et les oubliés de la France rurale qui ne peuvent tout simplement plus aller travailler, la politique de transport du Gouvernement continue de s’effondrer depuis de nombreuses années. Comme dans beaucoup d’autres domaines, la France perd sa place de pionnière au profit d’une gestion de crise permanente, que même les cabinets de conseil n’arrivent pas à déjouer.
Face à cela, Emmanuel Macron fuit ses responsabilités en annonçant un grand plan de développement d’un réseau de RER dans les métropoles françaises à l’échéance de dix ans, au lieu d’engager dès maintenant un grand plan urbain et rural en matière de transport ! Les Français veulent non un président YouTube, porteur d’une vision parisienne, mais un président animé d’une vision nationale, qui facilite leur quotidien ! Arrêtez d’opposer Paris et les territoires ! Mes questions seront donc simples : que comptez-vous faire pour redonner aux Français un service public de qualité, doté de transports en commun sécurisés et ponctuels ? Quand augmenterez-vous la fréquence des dessertes aux heures de pointe ? Entendez-vous maintenir les petites lignes rurales ? Enfin, augmenterez-vous la qualité, et non le prix, du service public des transports ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. C’est précisément un plan complet, national, et non uniquement centré sur l’Île-de-France ou sur tel ou tel territoire, que nous nous apprêtons à vous présenter. Il résulte d’une méthode, décrite depuis des mois : la présentation par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), à l’issue d’un tour de France commencé il y a déjà plusieurs mois, de toutes les infrastructures attendues dans les treize régions métropolitaines et au-delà.
Ce plan s’appuiera sur des investissements massifs en matière ferroviaire, pierre angulaire de la planification écologique qui sera déclinée par la Première ministre. Des dizaines de milliards d’euros y seront consacrées avec, vous avez raison, l’accent mis sur la régénération des transports du quotidien et des lignes : depuis cinq ans, nous avons augmenté les moyens alloués ; il faut encore les accroître pour prendre en compte certains aspects comme les postes de signalisation automatique et l’ERTMS – système européen de gestion et de trafic des trains.
Parallèlement à ce dispositif qui va des trains d’équilibre du territoire à la régénération des petites lignes, aux trains de nuit et au fret, le Président de la République a dévoilé, vendredi dernier, un des éléments socle du projet que sont les RER métropolitains, sur lesquels nous travaillons avec la SNCF depuis plusieurs mois. Nous partons d’une idée simple : les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre ; la voiture individuelle est à l’origine de 60 % d’entre elles, alors que le train, qui accueille 10 % des voyageurs et assure 9 % du transport de marchandises, n’en produit que 0,3 %. C’est trois fois rien ! Augmenter cette part nécessite d’investir là où vivent les Français. Le plan que nous aurons l’occasion de présenter, et pour lequel nous réunirons les représentants des territoires en début d’année prochaine afin de leur préciser le niveau de contribution de l’État, concernera ainsi plus de 10 millions de Français qui vivent dans ces zones denses, dans lesquelles nous aurons l’occasion d’intervenir. C’est quand même toujours tout pour les métropoles ! La parole est à M. Jordan Guitton. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse de techno ! Oh là là ! Je vous invite simplement à prendre les transports en commun et à partager ainsi la galère que vivent les Français au quotidien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le ministre. Merci, monsieur le député, pour votre réponse de politicien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Francis Dubois. Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un rassemblement historique se tient actuellement à proximité de l’Assemblée nationale, organisé à l’initiative des artisans bouchers-charcutiers, venus de la France entière pour manifester leur désarroi. Eh oui ! Ces artisans n’ont pourtant pas la culture de la manifestation : cela fait vingt ans – depuis la crise de la vache folle – que la profession n’a pas manifesté ! Mais les 80 000 femmes et hommes du secteur subissent aujourd’hui de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie, si bien qu’ils nous alertent sur la gravité de la situation.
Le Gouvernement n’a pas saisi l’ampleur des difficultés de la profession ; les conséquences économiques et sociales imposées par la crise énergétique sont dramatiques. Eh oui ! Si le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités dans les prochaines semaines, nous assisterons à la mort de nombreuses entreprises. Eh oui ! Les dispositifs actuels ne répondent pas aux réalités du terrain : 40 % des entreprises se trouvent dans une véritable zone blanche et ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. De plus, l’amortisseur électricité prévu en 2023 pour les non-éligibles est tout à fait insuffisant. À l’heure actuelle, la tarification est en hausse de près de 400 % ! Les mesures que vous avez engagées pour la période d’octobre à décembre ne couvriront ainsi que 20 à 30 % de l’augmentation. Elles sont donc inadaptées et inefficaces. Eh oui ! L’augmentation du prix de l’électricité ampute drastiquement les résultats de ces artisans, leur rémunération et leur capacité à rembourser leurs emprunts, dans un contexte où les prix des matières premières ont augmenté de 12 % – sans parler des difficultés de recrutement au sein de la filière, malgré une revalorisation des salaires de plus de 7 %. C’est donc une profession à bout de souffle et en danger qui manifeste aujourd’hui.
Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à prendre des mesures réellement efficaces afin de protéger les artisans et les très petites entreprises (TPE), maillons forts du lien social, notamment en zone rurale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement agit et continuera de le faire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le bouclier tarifaire couvre, au moment où je vous parle, la moitié des TPE françaises. Nous avons ouvert, il y a une dizaine de jours, sur le site impots.gouv.fr, le guichet qui permet aux artisans boulangers, bouchers et autres, d’obtenir des aides : pour cela, il leur suffit de disposer de leur relevé d’identité bancaire et de deux factures d’énergie de l’année 2022, sous réserve que le montant total représente 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021.
À compter du 1^er janvier 2023, mesdames et messieurs les députés, il ne sera pas possible de faire plus simple : les artisans n’auront aucune démarche à effectuer et bénéficieront d’une prise en charge équivalente à 50 % de leurs dépenses en énergie. Ce sera automatique ! Vous avez posé votre question, monsieur Dubois, en faisant preuve d’un vrai engagement et d’un sens des responsabilités vis-à-vis des artisans. Vendredi dernier, j’étais encore avec les boulangers ; demain, je rencontrerai les bouchers. Je ne suis pas du genre à me défiler, et Bruno Le Maire non plus. Nous avons leurs factures en main : nous regardons très concrètement les multiples cas… Il ne faut pas faire que regarder ! …afin de déterminer s’il convient d’adapter le dispositif. Vous avez dit, monsieur Dubois, que le Gouvernement devait prendre ses responsabilités. Il les prendra, afin d’accompagner les artisans français. Et s’il faut faire plus, nous le ferons. Mais, de grâce, avant d’en demander plus – je sais que vous êtes de bonne foi –, testons déjà les dispositifs en vigueur : 10 milliards d’euros sont sur la table. Laissons-les solliciter les aides mises en place, grâce au site impots.gouv.fr., je le répète. Et si, contrairement à d’autres, vous êtes ici pour accompagner les artisans, communiquez-leur ces informations ; si le dispositif n’est pas suffisant, nous ferons le nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. Romain Daubié. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la simplification administrative doit être un objectif pour tous, particuliers comme entreprises. Les formalités administratives pèsent sur l’activité de ces dernières, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Afin de faciliter la création et le développement d’entreprises, la majorité actuelle a décidé, avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises de mai 2019, la loi Pacte, de rassembler en un guichet unique les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci permettra aux entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d’activité, de déclarer en ligne, sur un même site, toutes les formalités qu’elles doivent remplir auprès des différents organismes : création, modification, dépôt de comptes, facilitant ainsi la vie des entrepreneurs.
Pas moins de cinquante-six Cerfa sont remplacés par ce guichet unique. Oui à cette simplification !
Confié à l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle, ce guichet deviendra obligatoire à compter du 1^er janvier 2023. Pour encourager la transition, il est accessible depuis le 1^er avril 2021. Cependant, force est de constater qu’à quelques semaines de l’échéance, le site ne semble pas satisfaisant : certaines entreprises ne sont pas reconnues, et d’autres se voient demander des documents qui ne correspondent pas à leur forme juridique. Cela empêche les entrepreneurs d’accomplir certaines formalités. Le guichet unique ne semble donc pas en mesure de remplacer entièrement les CFE le 1^er janvier prochain : pour l’heure, il paraît ralentir les démarches plutôt qu’il ne les accélère. Aussi nous inquiétons-nous d’un lancement trop précoce : un outil inabouti est un mauvais outil.
Les améliorations nécessaires seront-elles apportées au site d’ici au 1^er janvier, pour garantir aux usagers un système efficace ? Ne faut-il pas décaler son lancement d’au moins six mois ? La coexistence des guichets physiques et du guichet unique ne peut-elle être prolongée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Merci, monsieur le député, pour votre question ; elle me permettra de répondre également au président Mattei, qui m’a sollicitée sur le même sujet. Vous soulignez que les formalités pèsent sur les entreprises ; j’ajoute qu’elles pèsent sur le moral des entrepreneurs – je le dis en connaissance de cause, ayant été moi-même entrepreneure. Elles pèsent également sur leur marge brute, dans la mesure où le temps d’un entrepreneur, c’est souvent du développement et de l’argent. Combien d’entrepreneurs ont été découragés par ces formalités chronophages !
Ce n’est donc pas un hasard si la loi Pacte, que nous avons été nombreux à voter sous la précédente législature, a institué un guichet unique – dont beaucoup d’entrepreneurs rêvaient –, pour effectuer de nombreuses formalités : créer une entreprise, la céder, la transmettre, modifier son adresse, son statut ou son immatriculation… Ces démarches étaient autrefois un parcours du combattant. Vous l’avez dit : la création d’un guichet unique constitue un changement de culture majeur et un projet d’ampleur, sachant que deux tiers des formalités administratives se font encore au format papier, et que six réseaux s’emploient à les traiter.
Qui dit projet d’ampleur dit préparation d’ampleur. Soyez assurés de notre pleine mobilisation, avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre Bruno Le Maire. L’Inpi et tous les acteurs concernés assurent un suivi quotidien des campagnes de test à partir de cas fictifs. Les déclarants sont déjà redirigés, autant que possible, vers le nouveau guichet, pour augmenter les flux réels. Comme pour tout nouveau service, nous avons prévu une procédure de secours durant les premiers mois de l’année 2023 ; elle est pré-testée par le ministère, au cas où certaines formalités dysfonctionneraient. Nous avons également prévu une assistance en ligne, non seulement sur internet, mais aussi par téléphone, pour guider les premiers pas des entrepreneurs qui pourraient être déstabilisés par ce nouveau guichet. Je sais l’intérêt que porte le groupe Démocrate à ce chantier : soyez assurés de notre extrême vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)