XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mercredi 14 décembre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4, précédemment réservé. Quel bazar, ces articles, monsieur le président ! On repart vers l’avant, on revient en arrière… C’est fait exprès ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2020, 2079, 2286, 2738 rectifié, 2779 rectifié, 2890 rectifié, 1863, 1862, 1861, et 2786, visant à rétablir l’article supprimé par la commission, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 1861 et 2786.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2020.
Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la puissance.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.
La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l’intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a proposé le 9 novembre un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable, destiné à s’appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l’adoption et à la transposition de la directive RED II, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce nouveau règlement dispose que les installations de production d’énergie renouvelable sont présumées relever d’un intérêt public majeur.
Cette reconnaissance est l’une des solutions qui permettra d’atteindre l’objectif que la France s’est donné : parvenir à la neutralité carbone en 2050.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2079. Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d’intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission exclurait de fait les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), qui utilisent pourtant une ressource renouvelable et sont d’une grande utilité. Rappelons que l’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable non intermittente.
Cet amendement tend donc à rétablir l’article dans une rédaction qui inclurait ces projets.
L’amendement no 2286 de M. Jean-François Lovisolo est défendu.
Nous passons maintenant aux amendements identiques nos 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement no 2738 rectifié.
Il vise à reconnaître la RIIPM à certaines énergies renouvelables, ainsi qu’y tendait la première partie de l’article 4 voté au Sénat. L’objectif du Gouvernement consiste à mettre en œuvre des mesures d’accélération du développement des énergies renouvelables, dès lors qu’elles n’ont pas d’impact sur l’environnement et la participation des parties prenantes. C’est le cas de cette mesure.
Cet amendement permet également d’aligner l’article 4 sur le texte qui vient d’être voté au Parlement européen, et ainsi d’anticiper la directive relative aux RIIPM qui s’ensuivra, avec laquelle nous sommes d’ailleurs pleinement d’accord. Ce texte européen a vocation à accélérer l’indépendance énergétique de l’Europe et sa production d’énergies renouvelables ; avec ce projet de loi, nous prenons les devants.
Madame Brulebois, souhaitez-vous défendre l’amendement no 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ? Il est défendu. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2890 rectifié. Il est défendu. Les amendements que vous appelez ne sont pas ceux qui s’affichent sur l’écran ! Dans ce cas, nous allons régler ce problème technique. En attendant, je vous demande de me faire confiance pour appeler dans l’ordre les amendements tels que je les vois. Nous avancerons ainsi.
Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, nos 3157, 3158, 3167 rectifié, 3219, 3222, 3230, 3081, 3071, 3085, 3164, 3175, 3166, 3156, 3159, 3193, 3084, 3086, 3160, 3161, 3162, 3083, 3163, 3217, 3082 et 3165, à l’amendement no 2738 rectifié.
Les sous-amendements nos 3167 rectifié, 3219, 3222 et 3230 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 3071, 3085, 3164 et 3175, les sous-amendements nos 3159 et 3193 et les sous-amendements nos 3082 et 3165.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3157.
Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C’est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes.
Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l’intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n’entretenir aucune confusion entre l’intérêt général et la RIIPM. Or l’article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l’environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l’impératif de protection des espèces. Rappelons également qu’elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l’absence de raison impérative d’intérêt public a été démontrée.
Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des écosystèmes et des habitats naturels, à l’origine de la sixième extinction de masse des espèces, dont certaines sont perdues sans espoir de retour. Rappelons que cette dégradation n’a pas été provoquée par les énergies renouvelables, mais par les pesticides, par l’étalement urbain
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ou encore par des acteurs comme Amazon.
L’impact sur la biodiversité est cumulatif : nous ne saurions raisonner au cas par cas, en évaluant isolément les conséquences de chaque projet. Ce n’est plus possible.
En revanche, nous sommes convaincus qu’il convient d’accélérer le développement des énergies renouvelables partout où l’artificialisation a malheureusement déjà fait son œuvre. Nous avons défendu cette idée depuis le début de l’examen du texte. Le potentiel de développement est très important dans les zones artificialisées et c’est là que doit se concentrer notre effort.
Nous assumons de défendre la biodiversité, mais nous assumons de défendre également les énergies renouvelables. C’est une forme de « en même temps », mais un « en même temps » cohérent.
Voilà, vous y venez ! Il faut surtout retenir le mot « cohérent ». Voulez-vous dire que nous sommes incohérents ? Dans le « en même temps » ? Oui, parfois ! On ne s’interpelle pas. Poursuivez, monsieur Fournier. Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s’opposent aux projets de production d’énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c’est sans doute parce qu’il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n’a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu’il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d’évaluer l’impact des projets sur la biodiversité, car il s’agit d’une étape cruciale.
Bien sûr, la RIIPM n’est pas le seul critère permettant de déroger à la protection des espèces : il en existe deux autres. Toutefois, nous craignons que le principe ERC – éviter, réduire, compenser – finisse par devenir creux, ou plutôt CRE : compenser, réduire, éviter. Cette inversion nous conduirait à accepter de nouveaux projets au motif qu’on cherchera à compenser leurs effets négatifs.
La commission a voté la suppression de l’article 4, mais pour des raisons bien différentes. Les nouveaux amis opportunistes de la biodiversité se sont saisis de ce sujet – les mêmes qui, lorsqu’il s’agira de construire une centrale nucléaire, insisteront sur l’intérêt impératif majeur de ce projet.
Oh, ça va ! Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. C’est la blague de l’année ! Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou du nucléaire.
Nous avons donc des propositions ; d’ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d’amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l’automaticité de la RIIPM aux zones d’accélération et aux zones définies pour l’éolien en mer. En effet, l’article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne fixe pas de règle claire pour le cas où les territoires ne joueraient pas le jeu. Nous étions favorables à un avis conforme du comité régional de l’énergie (CRE).
L’automaticité de la RIIPM dans les zones d’accélération les rendra très attractives pour les porteurs de projet. En revanche, s’ils développent en dehors de ces zones un projet susceptible de porter atteinte à la protection des espèces, ils devront démontrer que ce projet relève réellement d’un intérêt public supérieur. C’est ainsi que nous construirons une cohérence.
Pour préparer ce débat, nous avons lu le règlement européen. Notre analyse diffère de la vôtre ; nous comprenons qu’il est licite de différencier l’application de la RIIPM selon les territoires, dès lors que cette mesure s’inscrit dans le cadre des ambitions nationales en matière d’énergie et de climat. Or c’est précisément le cas.
Notre proposition est équilibrée et relève du bon sens. J’invite chacun à la soutenir, indépendamment des sensibilités politiques : cela sera le signe que nous cherchons collectivement un équilibre satisfaisant. À défaut, nous sommes favorables à ce que la suppression de l’article soit maintenue, étant donné les enjeux en matière de protection de la biodiversité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole reste à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3158. Parmi nos propositions, celle que je viens d’exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d’application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle.
Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s’en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d’ailleurs de la même logique d’évitement des zones dont la biodiversité fait l’objet d’une protection spécifique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3167 rectifié. Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement no 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Compte tenu des besoins de stockage à venir et de la future composition du mix électrique français, il semble particulièrement important d’inclure les Step dans le champ de cette mesure. Sur l’amendement no 2738 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir le sous-amendement no 3219.
Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 3 de l’amendement no 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d’énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d’une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation.
À titre d’exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d’énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l’équivalent de la consommation annuelle de la ville de Strasbourg ! Il est donc très important de soutenir le déploiement des Step, grâce à ce sous-amendement travaillé avec EDF.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir le sous-amendement no 3222. Le groupe RE propose également que les stations de transfert d’énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l’amendement no 2738 rectifié.
Un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas
stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d’absorber des surplus très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits. Ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes de consommation. Le sous-amendement no 3230 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3081.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d’exclure l’éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l’éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu’il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir. Très bien ! Nous en arrivons aux quatre sous-amendements identiques, nos 3071, 3085, 3164 et 3175.
Le sous-amendement no 3071 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3085.
Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone, dont la définition est très vague et susceptible de recouvrir des types d’énergie bas-carbone dont le caractère vertueux est très discutable. Le sous-amendement no 3164 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement no 3175.
Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D’autre part, elle doit être limitée aux zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles.
Je n’en dirai pas davantage, M. Fournier ayant excellemment présenté ses arguments, auxquels nous souscrivons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 3166. Ce sous-amendement d’appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d’un certain nombre de garanties apportées par l’État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine.
Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d’Amazonie dont l’exploitation contribue à la déforestation ; qu’à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d’une centrale nucléaire ; que l’énergie ainsi produite n’est pas pilotable et dépend de la météo ; qu’elle nous fait dépendre d’autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique.
En outre, Mme Guetté propose d’exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur sera appliquée aux éoliennes et aux énergies intermittentes, mais il est possible que le nucléaire en soit exclu dans le texte qui lui sera consacré. Il y aurait ainsi une rupture d’égalité entre, d’une part, des projets de production d’une énergie intermittente, inefficace et qui nous prive de notre souveraineté et, d’autre part, le nucléaire, qui est pilotable et constitutif de l’exception énergétique française : en produisant une énergie bas-carbone, qui plus est la moins chère d’Europe, il nous permet de protéger le pouvoir d’achat des Français tout en ayant un impact positif sur le climat.
Nous nous opposons donc à tous égards au rétablissement de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le sous-amendement no 3156 de M. Charles Fournier est défendu.
Les sous-amendements identiques nos 3159 de M. Charles Fournier et 3193 de Mme Clémence Guetté sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3084.
Il s’agit de limiter le champ d’application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, si tant qu’elle soit rétablie, en soumettant les projets à l’avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement no 3086. Il s’agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l’article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la zone d’implantation géographique des projets. Les sous-amendements nos 3160, 3161 et 3162 de M. Charles Fournier sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3083.
Nous proposons que la raison impérative d’intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n’a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l’inscription de ces zones dans les documents d’urbanisme. Si, d’aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment. Le sous-amendement no 3163 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3217.
La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l’Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l’humanité est devenue une arme d’extinction massive » du vivant. Il faudrait tuer les hommes, en fait ? La question n’est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d’intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d’intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l’obligation de protéger les espèces qui doivent l’être. La question n’est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d’énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l’on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d’énergies renouvelables – mais aussi d’installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu’il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non.
L’amendement du Gouvernement laisse entendre qu’il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d’entre vous, chers collègues, qui ont défendu le maintien du glyphosate et de l’agriculture industrielle – qui, je le dis au passage, détruit bien plus la biodiversité que les énergies renouvelables – ou le retour des néonicotinoïdes
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) , il y a toujours plus important que la protection des vers de terre, des papillons ou des pipistrelles, par exemple. Les vers de terre, d’accord, mais pour la pêche ! Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement, même pour la bonne cause, en l’espèce celle des énergies renouvelables. La communauté scientifique internationale insiste pour que les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et du changement de modèle énergétique soient traités à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C’est le minimum !
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir le sous-amendement no 3082. Il a été déposé par M. Vincent Descoeur. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas. Il est donc important d’exclure l’éolien des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d’annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 3165. Comme je l’ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l’intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l’article 4, qui a été supprimé à l’issue d’un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’éoliennes ou l’installation de panneaux photovoltaïques. La raison d’intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure.
Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des promoteurs des projets d’éoliennes et d’énergies renouvelables en général. Je ne comprends pas bien la logique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1863. L’amendement no 2779 rectifié est avant ! Ne suivez pas le dérouleur ; suivez-moi, madame Maillart-Méhaignerie. Faites-moi confiance. (Sourires sur divers bancs.) Ça va très bien se passer, vous le savez. Mme Brulebois a la parole. L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.
L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables.
Comme je l’ai dit en commission, les moulins n’ont jamais fait mourir les poissons ; il faut chercher des causes ailleurs.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1862. Il est défendu. J’insiste sur l’hydroélectricité : les petits ruisseaux font les grandes rivières ; c’est une énergie intéressante que nous devons prendre en considération. C’est dommage que sa part ne soit pas plus grande dans notre mix énergétique. Au siècle dernier, l’hydroélectricité a largement contribué à l’électrification de la France entière. Oui, mais pas les éoliennes ! Il nous faut désormais reconsidérer la continuité écologique. Je reconnais que les rivières sont devenues des déserts liquides mais ce n’est pas la petite hydroélectricité qui fait disparaître les espèces aquatiques. Au contraire, c’est dans les biefs des moulins que se reproduisent souvent les poissons, en particulier les poissons de première catégorie. Il ne faut pas exagérer ! L’amendement no 1861 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2786.
L’article 4 est central pour ce projet de loi. Il faut savoir ce qu’on veut : soit on veut accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays, et dans ce cas, on doit accorder à ces projets le statut de raison d’intérêt public majeur ; soit on ne le veut pas – et c’est effectivement le cas, selon moi, d’une partie des députés. Pas l’éolien terrestre ! C’est pour cela qu’ils veulent supprimer l’article 4. Eh oui ! Sinon les paysages seront défigurés ; le Président de la République lui-même l’a reconnu. Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde. Exactement ! Il y a d’autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique.
Quand on sait cela, il faut s’efforcer de garder les pieds sur terre.
Tout à fait ! Tous les spécialistes nous disent que le développement des énergies renouvelables est l’une des dispositions impératives pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre, avec la sobriété qu’il est nécessaire d’accroître. Nous avons donc besoin des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et pour lutter ainsi contre la perte de biodiversité. Les deux sont liés, aussi ne faut-il jamais les opposer.
Il est vrai que nous devons être attentifs à l’artificialisation. Toutefois, le débat se focalise sur la question des éoliennes.
Oui, bien sûr ! Certains d’entre vous sont d’accord pour conférer aux projets d’énergies renouvelables le statut de raison d’intérêt public majeur sauf aux constructions d’éoliennes ; là, on marche sur la tête ! Pourquoi ? En effet, les éoliennes ne représentent que 1,5 % de l’artificialisation de notre territoire. L’immense majorité de l’artificialisation résulte du mitage du territoire, dû notamment au logement – à hauteur de 68 % environ – parce qu’on construit des petits logements individuels partout, et de l’étalement des zones commerciales. Les éoliennes défigurent les paysages ! Si vous voulez vraiment préserver la biodiversité, il faut d’abord lutter contre les causes principales d’artificialisation.
Je vous invite donc à aider nos élus locaux qui doivent gérer l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : ça, c’est un vrai sujet de lutte pour la préservation de la biodiversité.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Ça, c’est une catastrophe ! C’est catastrophique ! Laissez Mme Barbara Pompili terminer. Mais, au lieu de nous aider à atteindre l’objectif ZAN, vous trouvez toutes les raisons possibles pour accorder des exceptions !
Nous devons tous nous mobiliser sur ce sujet essentiel pour la biodiversité. Ce ne sont pas les éoliennes qui tueront la biodiversité, mais l’artificialisation galopante dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mettez une éolienne dans votre jardin ! Je vous invite à suivre les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder.
Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes.
L’amendement no 2786 vise à rétablir l’article 4 tel qu’il était rédigé. Je ne suis cependant pas opposée à en modifier la rédaction en votant l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement.
Il faudra le dire aux habitants de la Somme. La question soulevée sur les gaz bas-carbone, que je n’avais pas identifiée au moment où j’ai rédigé l’amendement, me pose problème : en effet, l’article L. 211-2 du code de l’énergie traite exclusivement des énergies renouvelables ; il serait donc un peu bizarre d’intégrer un article L. 211-1 qui parlerait d’autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien ! Sur les sous-amendements identiques nos 3082 et 3165, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements identiques nos 3071, 3085, 3164 et 3175, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements nos 3159 et 3193, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Sur la base de l’article 100, sur le déroulement de nos débats. Je crois que vous avez oublié d’appeler l’amendement no 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, signé par les députés du groupe Renaissance. Si je ne l’ai pas appelé, c’est que je ne l’ai pas sous les yeux. Si, il est dans la liste à l’écran ! Si on me le communique, vous pourrez le présenter immédiatement. Pardon, monsieur Maillard : c’est vous qui n’avez pas été attentif,… Mais si ! …il a bien été appelé. Cependant vous pouvez le défendre tout de même, madame Maillart-Méhaignerie. Mais oui !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2779 rectifié. Vous m’avez demandé de vous suivre, monsieur le président, et je vous ai suivi attentivement. Mme Brulebois a dit qu’il était défendu. Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines.
La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d’accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d’apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d’éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux.
J’appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d’énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d’un projet déjà abouti.
Reconnaître la RIIPM se justifie pleinement par les objectifs visés par les projets d’implantation des énergies renouvelables : bien évidemment, la lutte contre le réchauffement climatique, comme Barbara Pompili l’a rappelé ; la participation à l’indépendance énergétique de la France ; la sécurité de l’approvisionnement en énergie. D’où cet amendement capital.
En même temps, cette reconnaissance ne sera pas automatique : elle sera accordée selon le type de technologie et l’implantation géographique du projet. Ces conditions techniques seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est indispensable de préciser que cette reconnaissance ne permet pas à elle seule de déroger à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Enfin, à l’intention de nos collègues
(L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle) , je ne peux pas m’empêcher de citer la tribune publiée dans Libération du 5 décembre 2022 par Jean Jouzel, Noël Mamère, Alain Grandjean et Cédric Philibert : « Refuser l’intérêt public majeur, c’est aussi favoriser les plus gros projets au détriment des plus petits, favoriser les projets portés par des entreprises dotées de moyens importants au détriment de ceux qui peuvent être portés par des collectivités territoriales ou des collectifs citoyens. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Très bien ! Les députés En Marche citent Noël Mamère, maintenant … La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Au cours de l’examen de ce projet de loi durant les dernières semaines, nous avons tous été attentifs au respect de deux principes : accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité.
Pour les raisons avancées par Barbara Pompili, ainsi que par les écologistes Charles Fournier et Delphine Batho, nous nous sommes efforcés de nous tenir sur cette ligne de crête. Nous l’avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l’article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l’autorisation environnementale. Nous l’avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d’accélération sur terre et en mer.
Enfin, nous l’aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d’installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement.
Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre.
Or la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l’environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, il faut également qu’il ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
Vous savez très bien qu’en l’état, l’exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d’énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l’installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l’intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d’énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l’article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies.
Ce qui se passe dans l’hémicycle depuis dix jours illustre d’ailleurs parfaitement ce débat : on a débattu de la protection de la biodiversité, on a fait bouger les lignes et trouvé, ensemble, des consensus. Pourtant, la droite de l’hémicycle – le Rassemblement national en particulier – n’a eu de cesse de ralentir les débats
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR) Eh oui, il a raison ! Ça suffit ! …arguant que les éoliennes produisaient une énergie intermittente, qu’elles ne tournaient pas, qu’elles ne servaient à rien. C’est précisément parce que certains – comme les députés du Rassemblement national – jugent inutiles les énergies renouvelables qu’ils veulent imposer la démonstration que les projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Or cela ne fait qu’offrir aux opposants à chaque projet la possibilité de prouver que ce n’est pas le cas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Seulement pour l’éolien ! Il existe d’autres types d’énergies renouvelables ! Chers collègues, laissons le rapporteur terminer. Chacun pourra ensuite prendre la parole. Comme Mme Pompili l’a rappelé, aujourd’hui, on nous demande tout simplement d’adresser un message fort et de marquer notre position sur ce sujet. Mais vous n’affirmez aucune position depuis le début de cette discussion ! Avant-hier, M. le président Chassaigne jugeait que le projet de loi n’allait pas toujours au bout des choses et ne prévoyait aucune mesure concrète. En choisissant de rétablir cet article, chers collègues, vous avez l’occasion d’adresser concrètement un message très fort : les énergies renouvelables sont d’intérêt public majeur. Éolien à tout va ! Tel est le fond du débat.
Je demande cependant le retrait des amendements nos 2020, 2079 et 2286, qui tendent à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, au profit de l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement, qui précise cette rédaction et prévoit quelques évolutions.
En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques nos 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d’énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d’hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l’article 4 ne concernent que les énergies renouvelables.
Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est identique à celui du rapporteur pour avis. Je voudrais néanmoins insister sur certains points.
Tout d’abord, comme l’a rappelé Mme Pompili, la biodiversité souffre aussi du réchauffement climatique. Il s’agit d’ailleurs de l’une des principales sources d’atteintes à la biodiversité – même si ce n’est pas la première, comme l’a souligné Mme Batho –, d’autant que d’autres causes de son effondrement, comme la prolifération d’espèces invasives, sont également favorisées par le réchauffement climatique.
Deuxièmement, la définition de la RIIPM est précise, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Une jurisprudence du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la reconnaissance d’intérêt public majeur est décidée en fonction de la nature du projet, et non de l’environnement dans lequel il doit être développé. Les Jeux olympiques, par exemple, sont considérés comme d’intérêt public majeur : on peut être pour ou contre, mais c’est une mesure que vous avez adoptée. De jurisprudence constante, les projets de réacteurs pressurisés européens (EPR) sont également considérés comme d’intérêt public majeur. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans son avis initial sur le projet de loi sur le nucléaire – le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, qui sera examiné en janvier au Sénat et dans la foulée à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas nécessaire de simplifier la reconnaissance d’une RIIPM s’agissant de la nouvelle génération d’EPR.
Il serait donc étonnant, vu le sort réservé au nucléaire, de ne pas reconnaître aux projets d’énergies renouvelables un caractère d’intérêt public majeur. Supprimer l’article 4 reviendrait en effet à estimer que les installations nucléaires sont toujours d’intérêt public majeur, alors que pour les énergies renouvelables, ça dépend : c’est un peu curieux ! Une telle position pourrait satisfaire la droite de l’hémicycle, mais venant de la gauche, elle me surprendrait.
Troisièmement, le Parlement européen a adopté il y a moins de quatre heures une directive prévoyant que les projets d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Eh oui ! Il est intéressant de noter que cette qualification sera valable sans limite dans le temps – les eurodéputés verts et socialistes avaient proposé de la limiter seulement à 2030, les eurodéputés républicains à l’horizon 2050, ou une fois la décarbonation atteinte. Manifestement, il ne se passe pas, au même moment, la même chose à Paris qu’à Strasbourg ou à Bruxelles ! Je trouve cela étonnant. Nous, on a McKinsey… …mais on a moins de valises ! (Sourires.) L’Europe nous a tout de même fait perdre la souveraineté en matière d’électricité ! Certains sous-amendements tendent à prévoir que le caractère d’intérêt public majeur ne peut être reconnu que pour les projets situés dans les zones d’accélération. Or le Conseil d’État a bien précisé que fixer des limites géographiques définirait, de fait, des zones où les projets ne seront pas considérés comme d’intérêt public majeur. Cela réduirait donc la portée du texte.
Vous proposez également de limiter dans le temps l’automaticité de la reconnaissance d’intérêt public majeur des projets. Il m’aurait semblé plus judicieux d’adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l’horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement européen, et la décision adoptée aujourd’hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu’on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.
La parole est à M. Jérôme Nury. L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement no 2738 rectifié, le Gouvernement cherche à le rétablir.
Or il s’agit de l’article pouvant avoir le plus de conséquences sur la faune et la flore, mais également sur les paysages, de nos territoires ruraux. À l’image du groupe Écologiste-NUPES, qui défendait il y a quelques jours la nécessité de subventionner le grand capital pour les énergies renouvelables situés dans des espaces non rentables, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à la biodiversité, dont la protection serait mise à mal si l’article 4 venait à être rétabli. Pour les amoureux de la nature que nous sommes, ce contournement des procédures est funeste, mortifère, voire macabre.
Un autre point nous hérisse le poil : la procédure d’exception est exclusivement réservée aux projets d’énergies renouvelables, qui n’engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d’activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d’autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d’énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu’ils sont d’intérêt majeur tout autant que les projets d’énergies renouvelables.
Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s’appliquera dès l’adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.
C’est bien là tout le problème ! Par conséquent, tous les projets en cours de développement ou d’étude vont bénéficier de cette procédure allégée, et ne passeront donc pas par le tamis des élus locaux. Et tout ça, sans moratoire ! C’est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l’article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d’accélération, d’exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s’appliquera de fait partout : l’avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l’article décidée par la commission soit maintenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On va donner le feu vert à tous les projets en attente, quelle que soit leur qualité ! La parole est à M. Yannick Monnet. Le groupe GDR-NUPES votera contre l’amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l’environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article prévoyant l’automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets d’énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, la raison impérative doit être démontrée, et s’apprécie au cas par cas : en effet, ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d’intérêt général que c’est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d’implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d’État. Or le respect des zones d’implantations revêt une importance majeure au regard de l’enjeu de protection des habitats des espèces protégées.
Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s’apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombreuses associations de protection de l’environnement ont protesté à l’annonce de cette modification à venir ! Le Conseil national de la protection de la nature estime que ce projet européen pose problème pour la biodiversité, et a d’ailleurs rappelé, dans l’avis qu’il a rendu au sujet du texte, son attachement au respect strict des trois critères aujourd’hui prévus par la loi pour toute dérogation aux règles de protection des espèces strictement protégées : « La suppression de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de dérogation à la protection des espèces […] constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence d’autres objectifs du droit de l’environnement, ainsi que les objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit, en particulier le rôle de stockage de carbone des forêts et d’accueil de biodiversité […]. » Le Conseil ajoute : « Le recours à des énergies renouvelables est indubitablement d’intérêt général […]. Cependant, certains projets d’énergies renouvelables, laissés à l’appréciation d’intérêts financiers privés, ne satisfont pas aux critères de la raison impérative d’intérêt public majeur, comme l’a constaté à plusieurs reprises le Conseil d’État français. »
En insistant pour nous imposer l’article 4, pourtant supprimé en commission, sous couvert d’urgence climatique, vous ne cherchez pas à satisfaire l’intérêt général, mais bien des intérêts financiers particuliers.
Mais comment pouvez-vous dire cela ? Un pas en avant, deux pas en arrière ! C’est pour ça qu’on en est là ! Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d’un grignotage, étape par étape, du droit de l’environnement – car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai en la matière. Mais ce n’est pas vrai ! La parole est à M. Maxime Laisney. J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent l’intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d’éoliennes ou d’autres dispositifs analogues ; j’espère d’ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l’agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cette discussion soulève également le problème de la sobriété : sur ce point, j’espère également être soutenu lorsque nous examinerons la future loi de programmation sur l’énergie et le climat.
S’agissant de biodiversité, nous ne serons certainement pas seuls lorsqu’il faudra s’opposer à l’implantation de hangars d’Amazon, si j’ai bien compris notre collègue Pompili. Cependant, selon les spécialistes, le recul de la biodiversité serait moins dû à l’artificialisation des sols qu’à leur changement d’affectation : or, précisément, l’implantation d’une éolienne n’artificialise qu’une surface réduite, mais modifie l’affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c’est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d’insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentaires, une éolienne, c’est l’hécatombe !
Par conséquent, sans être forcément opposés au retour de la RIIPM, nous demandons l’adoption de nos sous-amendements, ainsi que de ceux de notre collègue Fournier, pour lesquels nous voterons. Telles sont nos conditions – principalement le fait que la RIIPM soit réservée aux zones d’accélération, sans quoi j’ignore à quoi servira l’article 3 dont nous avons si longuement débattu
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) , et un avis du CNPN ainsi que du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
En outre, les règlements européens en cours de discussion – voire d’adoption – nous inspirant certaines craintes, je voudrais des garanties au sujet des études d’impact, qu’il s’agisse de
repowering , c’est-à-dire de remplacer une éolienne par une autre, plus puissante et donc plus grande, ou de projet d’installation, auquel cas le temps disponible pour cette étude est inversement proportionnel à la surface concernée, ce dont les résultats se ressentent. La loi française impose un suivi et au besoin des mesures correctrices :… Cela fait déjà trois minutes qu’il parle ! On est en temps programmé ! …le premier produit rarement des effets, les secondes sont à peu près inexistantes. Faute de garanties sur ces divers points, je le répète, il serait compliqué pour nous de soutenir l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Delphine Batho. Il faut que les choses soient bien nettes. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à favoriser la production d’énergies renouvelables dans les zones artificialisées, voire bâties : elles ont été rejetées. Nous avons fait des propositions en vue d’une planification territoriale allante, claire, efficace : force est de constater que les dispositions en la matière restent largement perfectibles. Avec l’examen des articles 4 et 11 decies , nous nous trouvons face au problème suivant : faute d’avoir exploité tout le potentiel des entrepôts et autres bâtiments, il nous faut recourir aux espaces naturels ou agricoles. S’agissant d’efficacité, de blocages, voilà à quoi se résume la discussion ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus simple, facile et rapide d’utiliser les espaces déjà artificialisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Par ailleurs, notre débat touche à la question des causes de l’effondrement de la biodiversité. Il ressort des faits constatés scientifiquement que celles-ci résident en premier lieu dans l’artificialisation ou le changement d’usage des sols, en deuxième lieu dans l’utilisation de pesticides – je rappelle que certains d’entre vous ont voté en faveur du retour des néonicotinoïdes (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) –,… Tout à fait ! Il faut l’assumer ! …en troisième lieu dans le changement climatique – raison pour laquelle, selon la communauté scientifique internationale, il convient de ne pas opposer les impératifs de la lutte contre le réchauffement et ceux de la préservation du vivant. (Mme Danielle Brulebois s’exclame.) Enfin, au quatrième rang des causes de l’effondrement de la biodiversité vient l’inertie,… Avec vous, oui ! …le défaut d’action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d’autre avant la protection de la nature. C’est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n’y en aura aucune, qu’elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,… Exactement ! …y compris en matière de transformateurs et autres lignes à haute tension. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous objectez le nombre des recours formés sur ce fondement : depuis quand supprime-t-on un dispositif de protection inscrit dans la loi au motif qu’il donne lieu à un contentieux ? Le nœud du problème se trouve dans la lenteur de la justice, dans celle de l’instruction des dossiers par les services de l’État : entre 2013 et 2022, le ministère chargé de l’écologie a perdu 15 000 emplois (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) , dont 7 200 entre 2017 et 2019 ! Sous François Hollande ! Nous ne pouvons donc pas non plus adhérer au raisonnement suivant lequel il faudrait priver la nature de protection parce que les services concernés manquent du personnel nécessaire pour traiter les dossiers suffisamment vite, ne pas ralentir les projets, lesquels doivent en effet pouvoir arriver à maturité. Je regrette vraiment que le Gouvernement et le rapporteur aient pris cette position… Moi, je regrette que vous vous en teniez à la vôtre ! …au sujet des sous-amendements écologistes, car elle révèle qu’ils gardent l’esprit fermé à nos arguments. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l’extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l’un sans engager l’autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n’ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Votre refus nous fait craindre que vous n’en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d’accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l’évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu’afin de développer la production d’énergies renouvelables, nous avons instauré des zones d’accélération… Voilà ! …déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d’accélération, pas de zone d’exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,… Exactement ! Nous sommes d’accord ! …dont je rappelle qu’ils auront été définis par les élus locaux en vue d’y produire des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l’idée de ne pas accélérer : nous n’avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s’improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulier des oiseaux, lorsqu’il s’agit d’empêcher l’implantation d’éoliennes. Chaque éolienne tue en moyenne vingt-sept oiseaux par an ! Ce n’est pas vous qui avez la parole, monsieur Cordier. Mais ce qu’il dit ne laisse pas d’être intéressant ! Quand il s’agit d’autoroutes, d’entrepôts d’Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l’occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu’elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l’espace et le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Charles Fournier. Dans le cadre d’un débat de cette importance, il importe de ne caricaturer aucune des positions défendues. Prêchez donc d’exemple ! En vertu de leur culture du compromis, les instances de l’Union européenne élaborent des textes qui laissent une certaine latitude au législateur national ; cela ne signifie pas, madame la ministre, que nos votes soient incohérents. Ce débat essentiel, je le répète, traverse les écologistes : il est utile que nous ayons une réflexion qui n’oppose pas biodiversité et énergies renouvelables, mais les concilie. Nos points de vue diffèrent. Les éoliennes tuent des oiseaux, quoique moins que la route, les chats ou les pesticides (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) ; reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n’accroître leur nombre que petit à petit. C’est pourquoi l’exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d’intérêt secondaire.
Nous avons tenu à faire preuve d’ouverture au sujet de l’article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d’accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d’un avantage supplémentaire. S’installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s’installer en dehors reviendrait à devoir l’obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d’autant mieux l’entendre que la mesure résulterait d’un compromis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Dominique Potier. Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. Nous sommes dans une sorte d’impasse, faute d’une métrique qui serait celle de la PPE et d’un inventaire exhaustif des surfaces anthropisées mobilisables en vue de la production d’énergies renouvelables. Vous prévoyez quatre années de développement ; il en faudra certainement dix. Nous avons été trop timides ; en revanche, il nous faudra faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous en arriverons aux amendements portant sur les dispositifs photovoltaïques au sol.
Delphine Batho et Barbara Pompili ont posé des questions également légitimes, nullement antagonistes : je le répète, il nous manque un instrument de mesure, une métrique des surfaces, afin de fixer les limites d’après lesquelles arbitrer entre les atteintes causées à de microbiodiversités par la production d’énergies renouvelables et les conséquences cataclysmiques du dérèglement climatique sur la biodiversité tout court. Il nous manque une doctrine, un savoir scientifique ; je ne désespère pas que l’examen du futur texte consacré à la PPE accroisse nos connaissances et par conséquent cette capacité d’arbitrage.
Dans cette attente, le groupe Socialistes, sensible aux arguments d’Alain Grandjean, de Jean Jouzel et de tant d’autres, maintient qu’il nous faut accélérer,…
Merci ! …et accélérer dans la bonne direction, en d’autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l’hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l’objet de l’un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM.
Nous proposons ensuite que l’on tienne compte des zones d’accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu’elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d’installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu’il défend depuis le début de l’examen du texte, votera en faveur de l’article 4.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Manon Meunier. Je ne suis pas du tout opposée aux éoliennes, ni aux énergies renouvelables. Mais…. Le réchauffement climatique étant l’une des causes de destruction de la biodiversité, il faut le combattre pour protéger cette dernière. Mais il faut éviter de raisonner en silos – les députés du groupe Renaissance le disent d’ailleurs eux-mêmes.
Il ne faut pas envisager la lutte contre le changement climatique d’un côté et la préservation de la biodiversité de l’autre, en construisant des éoliennes pour lutter contre le premier et des mares pour préserver la seconde. Ce n’est pas possible ! Le changement d’affectation des milieux, qui provoque l’artificialisation, est en effet la première cause de destruction de la biodiversité. Vous dites que les éoliennes n’ont pas d’impact sur la biodiversité, mais c’est totalement faux !
Personne ne dit cela ! Une étude publiée par les scientifiques de l’observatoire Vigie-chiro montre par exemple qu’au cours des dix dernières années, 88 % des noctules ont disparu ; cela est principalement dû aux éoliennes que cette espèce de chiroptères, volant à haute altitude, rencontre dans sa zone de migration. Comment faites-vous la bifurcation, alors ? Il ne s’agit absolument pas d’être contre les éoliennes mais de sélectionner les endroits où on les implante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, il va de soi qu’il faut au moins adopter le sous-amendement relatif aux zones Natura 2000. De même, pour préserver la biodiversité, il est évident que l’installation des éoliennes doit être limitée aux zones d’accélération. Si l’on dissocie la protection de la biodiversité de la lutte contre le changement climatique, on n’aborde pas de façon cohérente la transition écologique. Je vous renvoie à l’ordre de la séquence ERC, qui n’est pas assez respectée : avant de compenser en construisant une mare dans une zone déjà protégée, il faut éviter de lancer les projets les plus destructeurs. C’est ainsi que nous parviendrons à protéger la biodiversité et à être en accord avec les objectifs que nous nous efforçons de défendre au niveau international dans le cadre de la COP15. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Éric Bothorel. Certains collègues ont évoqué les dispositions de l’article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c’est, je crois, une position consensuelle, issue d’un travail transpartisan . Soyons très clairs à ce sujet ! Très bien ! La parole est à Mme Barbara Pompili. Pour commencer, je vous invite tous à lire un très bon rapport publié conjointement le 10 juin 2021 par les scientifiques du Giec et ceux de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il souligne très clairement que le climat et la biodiversité sont inextricablement liés. Bah oui ! Cela signifie que les solutions que l’on trouve pour l’un sont bénéfiques à l’autre. Voilà ! Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu’ensuite – surprise ! – certaines installations d’énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l’environnement. Or j’ai l’impression qu’aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d’intérêt public majeur conduirait à s’asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n’a aucun sens ! Eh non ! Ces règles restent valables. Et ce n’est qu’après de nombreuses procédures qu’au nom de la lutte contre le changement climatique, l’intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l’environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l’intérêt public majeur ne dispensera pas de l’obligation de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante à l’atteinte de la biodiversité. L’adoption de mesures d’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien dans un état de conservation favorable du milieu naturel restera elle aussi obligatoire.
Ne mélangeons pas tout ! La RIIPM permettra d’accélérer le développement des énergies renouvelables mais pas de porter atteinte à la biodiversité ni de faire n’importe quoi ! N’empruntons pas la pente sur laquelle certains essayent de nous entraîner !
(L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Si l’article 4 n’est pas rétabli, le développement des énergies renouvelables connaîtra une décélération très forte qui aura un impact sur le climat et donc sur la biodiversité. Ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi, mais n’oublions pas que le droit actuel français est protecteur.
Je m’adresse enfin à nos collègues du groupe écologiste. Lorsque nous avons choisi la semaine dernière de ne pas adopter immédiatement l’amendement relatif à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toits ou sur le bâti existant, ce n’était pas pour fermer la porte à cette possibilité !
(« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous nous sommes simplement donné six mois pour l’évaluer,… Ce n’est pas vrai ! …et vous pouvez compter sur moi pour qu’elle figure dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Delphine Batho. Je serai très brève. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je voudrais clarifier un point au sujet de l’absence de métrique évoquée par Dominique Potier – avec lequel ce n’est pas la première fois que nous avons certains débats au sujet de la biodiversité. Pour bien expliquer ce qui est en jeu, je voudrais que tout le monde comprenne que c’est d’espèces protégées dont nous parlons ! Nous ne sommes pas en train de parler des surfaces artificialisées. J’ajoute que nous sommes aujourd’hui capables de mesurer le niveau de destruction des espèces protégées, chers collègues. Ce que prévoit l’amendement du Gouvernement, c’est la suppression d’un critère qu’il convient aujourd’hui de satisfaire lorsqu’on risque de détruire ces espèces – qui sont protégées parce qu’en voie de disparition (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)… Elle a raison. …et parce qu’elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général ! (Mêmes mouvements.) Quand on pense qu’elles étaient presque sœurs… La parole est à Mme la ministre. Vous m’avez interrogée, monsieur le député Laisney, sur les go-to areas. Je rappelle qu’elles font l’objet d’une directive et que celle-ci, nécessitant une transposition, ne peut être d’application immédiate. S’agissant ensuite de la RIIPM, il existe deux textes. Le premier est un règlement – donc d’application immédiate –, dont la forme a été arrêtée par le Conseil européen des ministres de l’énergie et qui, après finalisation, devrait être adopté pour les dix-huit mois à venir. Le second texte, voté aujourd’hui par le Parlement européen et qui devra ensuite être discuté en trilogue, est une directive proposée dans le cadre du plan REPowerEU ; la partie relative à la RIIPM devrait être votée en des termes assez proches de ceux retenus par le Conseil, car nous sommes d’accord sur son contenu. C’est après, lors de sa transposition, que nous pourrons débattre de la nature des autorisations. Aujourd’hui, avec la RIIPM, dossier par dossier et projet par projet, l’évaluation environnementale est obligatoire.
L’enjeu de l’intérêt public majeur est de répondre positivement à une question de principe : ce projet est-il vraiment utile pour les Français ? Ensuite, il faut s’interroger sur les problèmes que le projet pourrait soulever en matière de biodiversité et sur la façon de les éviter, de les réduire et de les compenser. Si même en s’efforçant d’éviter, de réduire et de compenser les impacts, le projet reste défavorable à l’espèce protégée, il est refusé. Nous ne reviendrons pas sur ces étapes, qui seront maintenues. Il me semble que ces éléments sont de nature à vous rassurer. J’ajoute que le Conseil national de la protection de la nature s’est déclaré raisonnablement à l’aise avec l’amendement du Gouvernement dans la mesure où un décret en Conseil d’État définira les conditions, relatives notamment à la puissance de l’installation prévue ou au type de source d’énergie, qu’un projet devra satisfaire pour être réputé répondre à une RIIPM.
Il sera encore plus à l’aise si nos sous-amendements sont adoptés ! Vous avez par ailleurs évoqué, madame Batho, le manque d’effectifs au sein des services. Sachez que je les ai pour ma part accrus au sein de mon ministère.
Je rappelle enfin, pour en revenir aux amendements discutés, que nous ne souhaitons pas que la question des énergies bas-carbone soit intégrée à l’article. Objectivement, d’un point de vue technique, cette question n’a rien à faire en effet dans un texte sur les énergies renouvelables. Nous sommes en revanche favorables à la prise en compte des Step.
En ce qui concerne l’équipement des zones artificialisées, qui ne faisait l’objet d’aucune disposition dans le texte d’origine, je rappelle qu’un article prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable dans certains parkings. Nous avons par ailleurs doublé le taux de couverture obligatoire des bâtiments et, s’agissant des parkings, la version actuelle du texte prévoit une augmentation de 80 % par rapport à la version adoptée par le Sénat. Je ne peux donc pas laisser dire que nous n’avons pas progressé en la matière !
La parole est à M. Bruno Millienne. (Protestations sur divers bancs.) Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime !
Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ne disparaîtront pas !
Je voudrais ensuite revenir sur certaines inexactitudes. Ce n’est pas la présence d’éoliennes qui explique principalement la disparition des chiroptères : ce sont les pesticides et la disparition de certains milieux naturels – notamment les zones humides. Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Enfin, la perte de biodiversité est surtout due à la pollution, comme Barbara Pompili l’a rappelé, et non à la production d’énergies renouvelables. La majorité a vraiment bougé : nous avons supprimé les énergies bas-carbone du champ de l’article et fait évoluer la question de la durée. Vos arguments relèvent donc de la posture, chers collègues, et ne témoignent pas d’une recherche d’efficacité. Enfin, je trouve étonnant que vous ne suiviez pas M. Jouzel.
La parole est à M. Pierre Meurin. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d’intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C’est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en opposition avec les politiques de désenclavement ou de désengorgement des territoires ruraux. Et vous voudriez maintenant que les projets d’énergies intermittentes – d’éoliennes par exemple –, eux, passent tout seuls ?
Il y a clairement une inégalité de traitement entre de nombreux projets locaux d’intérêt général et les énergies intermittentes, dont vous souhaitez accélérer brutalement le développement sans que l’on sache réellement pourquoi. Pour rappel, la part d’électricité produite par l’éolien est quatre fois inférieure à celle que nous importons d’Allemagne. Nous avons donc du mal à comprendre votre logique, qu’il s’agisse de la priorité donnée en termes d’intérêt public majeur ou du choix de l’éolien et, plus généralement, des énergies intermittentes. Le groupe Rassemblement national ne souhaite pas que la raison impérative d’intérêt public majeur soit reconnue pour l’éolien mais nous espérons bien qu’elle le sera pour le nucléaire – ce à quoi s’opposera également toute la gauche !
J’espère que ce sera le cas, puisque la gauche affirme souhaiter la suppression de cette notion. Difficile à qualifier sur le plan juridique, comme me l’ont confirmé des juristes, elle risque de créer des incertitudes au niveau local pour les promoteurs, mais aussi pour les élus et les citoyens. En tout cas, je veux croire qu’il y aura sur ce point une égalité de traitement entre l’éolien et le nucléaire – une énergie que le président Macron avait promis de développer. Pour nous, les énergies renouvelables sont des énergies qui ne produisent rien, qui occupent beaucoup d’espace, qui enlaidissent, voire détruisent nos paysages – elles nous vrillent littéralement les yeux et le cerveau – et qui nuisent à notre qualité de vie.
Allez, on a compris, maintenant on vote ! Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d’une raison impérative d’intérêt public majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’amendement no 2020 est-il maintenu, madame Boyer ? Oui, monsieur le président.
(L’amendement no 2020 n’est pas adopté.) L’amendement no 2079 est-il maintenu, madame Brulebois ? Il est maintenu, monsieur le président.
(L’amendement no 2079 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est rétabli dans la rédaction de l’amendement no 2079 et l’ensemble des amendements et sous-amendements suivants à l’article 4 tombent.) La parole est à Mme Delphine Batho. Puisque le rapporteur a souhaité le vote de cet amendement, je veux tout de même insister sur ses conséquences, à savoir la suppression de tout encadrement par le décret en Conseil d’État : désormais, il n’y a plus aucune limite. Eh oui, c’est open bar ! Je tenais à ce que tout le monde – je pense notamment aux personnes qui suivent nos débats à distance sans avoir forcément le texte sous les yeux – comprenne bien les conséquences de ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Pour ma part, je veux dire que mon amendement no 2079, défendu par Mme Brulebois, visait avant tout à donner l’occasion au Gouvernement de faire connaître sa position. Nous ne souhaitions pas qu’il soit adopté : pour nous, c’est l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement qui aurait dû l’être, après avoir été éventuellement sous-amendé. J’ai bien indiqué que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement et j’ai interrogé Mme Brulebois, qui m’a dit le maintenir. Il est désormais adopté et nous ne pouvons revenir en arrière. (Exclamations sur divers bancs.) Cela mériterait une seconde délibération ! La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Il y a vraiment eu un malentendu, car notre objectif était de permettre le débat et non de l’empêcher. C’est ce qui s’appelle se tirer une balle dans le pied !
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, je voudrais dire que cette discussion s’engage très mal. Nous avons l’impression d’avoir été pris pour des imbéciles… Peut-être parce que c’est le cas ? …et cela ne sera pas sans conséquence sur le vote sur l’ensemble du texte par notre groupe. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1509 portant article additionnel après l’article 4. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l’urgence qu’il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d’électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d’électricité par tous les moyens sur l’ensemble du territoire français. Les producteurs d’hydroélectricité ne demandent qu’à participer à cet effort et sont déjà prêts à le faire, laissons-les y prendre leur part en les autorisant à produire davantage. Quel est l’avis de la commission ? Dans la mesure où cet amendement est conforme à ce qui vient d’être voté au sujet de la RIIPM, il me semble satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : cet amendement est effectivement satisfait par celui qui vient d’être voté.
(L’amendement no 1509 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 249 et 2021.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 249.
Nous regrettons que l’hydroélectricité ne tienne pas une place beaucoup plus importante dans ce projet de loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’énergie hydroélectrique présente un gros avantage par rapport à l’éolien, celui d’être une énergie renouvelable pilotable, ce qui signifie que l’on peut y recourir au moment où l’on en a besoin.
Cet amendement d’appel, qui vise à renforcer le développement de l’hydroélectricité en France, vient compléter ce que nous avons voté tout à l’heure sur les Step. Je souhaite souligner l’importance de la ressource hydroélectrique, sur laquelle les collectivités locales se positionnent actuellement, non seulement comme source d’approvisionnement en énergie, mais aussi en tant que source de recettes fiscales pour les collectivités de montagne – en Savoie, on sait ce qu’est l’hydroélectricité. L’hydroélectricité fait la fierté de notre pays et nous avons de vrais savoir-faire dans ce domaine : faisons en sorte de les utiliser davantage.
L’amendement no 2021 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Bonnivard, votre amendement ne concerne pas uniquement l’hydroélectricité. Vous proposez que l’ensemble des énergies renouvelables soient couvertes par la raison impérative d’intérêt public majeur, demande pour partie satisfaite par l’amendement que nous venons d’adopter, qui a donné une nouvelle rédaction à l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement no 2079 que vient d’évoquer le rapporteur repose sur une application déjà large de la raison impérative d’intérêt public majeur et je m’étonne que vous vouliez aller plus loin encore dans vos amendements. Cela me semble dissonant par rapport au discours tenu sur ces bancs pour affirmer la nécessité d’encadrer la raison impérative d’intérêt public majeur. Comme le rapporteur, je demanderai donc le retrait de ces amendements, déjà largement satisfaits. Maintenez-vous votre amendement, madame Bonnivard ? Je vous prie de bien vouloir m’excuser, car je le pensais ciblé sur l’hydroélectricité. Je le retire donc. Qu’en est-il du vôtre, madame Brulebois ? Je le retire également.
(Les amendements identiques nos 249 et 2021 sont retirés.) L’amendement no 1952 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 1952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)