Séance du mercredi 15 février 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n^os 760, 814, 771, 819).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Elle a commencé à examiner une série d’amendements en discussion commune portant article additionnel après l’article 2, s’arrêtant à l’amendement n^o 6096.

Les amendements identiques n^os 6096 de M. Hadrien Clouet, 6305 de M. Michel Sala et 9588 de M. François Piquemal sont défendus.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 13024. Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment pour combler le fameux déficit des retraites dont le Gouvernement nous parle à longueur de temps. Pour obtenir votre attention, je cite la lettre ouverte de 200 millionnaires, dont des Français, qui appellent à être taxés davantage : « Alors que le monde a traversé d’immenses souffrances ces deux dernières années, la plupart d’entre nous peuvent dire que leur richesse a augmenté pendant la pandémie – mais honnêtement, peu d’entre nous, voire aucun, peuvent affirmer qu’ils payent leur juste part d’impôts. Pour le dire simplement, pour rétablir la confiance, il faut taxer les riches. Le monde – et chaque pays qui en fait partie – doit donc exiger que les riches paient leur juste part d’impôts. »
Nous sommes tout de même dans une situation ubuesque, dans laquelle les milliardaires eux-mêmes demandent à être taxés davantage tandis que vous continuez de le refuser ! Pourquoi demandent-ils à être davantage taxés ? Parce qu’ils sentent la colère dans notre pays. Tout le monde la sent, dans le monde entier, sauf vous ! En vérité, ils perçoivent qu’avec cette réforme, qui consiste à faire payer les plus précaires, vous êtes en train de fracturer le pays ! Vous fracturez le pays en faisant travailler encore plus les éboueurs, les aides à domicile, les caissières, plutôt que de taxer vos amis les milliardaires ! « Vos amis » ? Je n’ai pas d’amis milliardaires ! Pour une fois – nous ne vous le dirons pas dix fois –, écoutez vos amis les riches qui demandent à être taxés davantage, et écoutez le pays qui demande plus de justice sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À force d’agir comme vous le faites, vous fracturez le pays et fracturez la parole républicaine qui veut que, lorsque l’on a travaillé toute sa vie, on a le droit au repos et au salaire différé qu’est la retraite. Écoutez un peu les gens plutôt que de vous écouter vous-mêmes ! (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n^o 17818. En 2018, Emmanuel Macron a supprimé l’ISF et, en même temps, 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants. Oui, vous avez bien entendu : il a privé de 5 euros d’APL les étudiants pauvres ! Depuis, vous êtes contre le rétablissement de l’ISF. Pourquoi ? Vous dites que c’est pour ne pas faire fuir les plus riches. Mais à quoi servent les superprofits dans notre pays s’ils ne contribuent pas au bien commun ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La fraude fiscale nous coûte « un pognon de dingue » chaque année ! Plus de 80 milliards d’euros, mais cela ne vous choque pas. Surtout, vous ne bougez pas le petit doigt pour l’arrêter.
Pourquoi préférez-vous faire les poches des pauvres alors que vous pouvez taxer ceux qui ont les poches qui débordent ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi voulez-vous prendre deux ans de vie à Aude, 41 ans, qui a le dos brisé à force d’enchaîner les petits boulots, alors que vous pouvez taxer les Pinault, les Arnault et les Hermès, qui dépensent leur fortune dans des jets privés ultrapolluants ? Il suffit de mettre à contribution les principaux profiteurs de la crise, ceux qui se remplissent les poches, ceux qui versent des centaines de milliers d’euros aux actionnaires, ceux qui privent les salariés et les retraités du pays de ces dividendes, ceux qui deviennent riches grâce au travail de la population. On s’opposera à cette réforme des retraites dont personne ne veut, on pourrait plutôt mettre en place la retraite à 60 ans ! Comme l’a dit la présidente Mathilde Panot, « L’argent, il faut le chercher dans les bonnes poches ! » Merci de conclure, madame Keke. Rendez-nous l’ISF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats et notamment à l’examen des amendements. J’ai découvert dans la presse tout à l’heure qu’une réunion devait rassembler, aujourd’hui à treize heures trente, des responsables de la NUPES et les leaders de l’intersyndicale. Je cite les propos rapportés : « L’idée, c’est de se caler avec eux, pour adapter notre réponse politique », la personne citée espérant ainsi provoquer une nouvelle salve de levées d’amendements. Mes chers collègues, ma question est très simple : est-ce l’intersyndicale qui va décider du rythme de nos débats et du rythme auquel vous allez retirer les amendements, nous permettant ainsi d’examiner les articles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, RN et HOR.) Quelle est donc cette stratégie cachée de contestation ? Ici, c’est la démocratie ! Les représentants du peuple examinent le projet de loi et en débattent ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Boris Vallaud. D’abord, cette réunion n’a pas eu lieu. Ensuite, je fais assez peu de commentaires quand les collègues Les Républicains rencontrent le Medef ou l’Afep, l’Association française des entreprises privées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La question n’est pas de les rencontrer ! En réalité, chacun va peut-être chercher ses instructions… En tout cas, nous n’en recevons quant à nous aucune – si ce n’est de la part des Français dont nous sommes les mandants et qui nous disent, dans la rue, qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Il n’y a pas de mandat impératif ! S’agissant du bon déroulement de nos débats, je voudrais souligner qu’hier, nous avons posé au ministre Olivier Dussopt des questions précises sur le nombre de personnes qui, une fois retraitées, bénéficieraient effectivement d’une pension de 1 200 euros. Nous avons posé cette question à plusieurs reprises et, continûment, il nous a été répondu qu’il nous fallait attendre l’examen d’un article ultérieur. Or je l’ai entendu ce matin apporter à d’autres la réponse que nous attendions, préférant réserver à France Inter et à des journalistes, plutôt qu’à la représentation nationale, la primeur de certaines informations. Je souhaiterais que la représentation nationale soit respectée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également) et qu’il soit répondu aux questions qu’elle pose, afin qu’elle puisse prendre des décisions en conscience. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un autre rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, de notre règlement. Tout d’abord, nous assumons totalement d’avoir travaillé sur ce projet de réforme, d’avoir auditionné des représentants syndicaux et des économistes, et de poursuivre ce dialogue. Nous le disons depuis le début : le débat sur la retraite à 64 ans concerne tous les Français. Il est donc normal de discuter avec les représentants des salariés lorsque l’on débat de la retraite. Et les représentants des entreprises ! Quant à votre inquiétude s’agissant de ceux qui dirigeraient nos discussions, collègues, sachez que la NUPES a retiré dès lundi soir plus de 1 000 amendements. Pourtant, il vous a fallu plus de vingt-quatre heures pour finir le débat sur l’article 2. En effet, l’obstruction est aujourd’hui du côté des Républicains et de Renaissance ! C’est un fait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.) Par qui ont-ils été déposés, tous ceux-là ? (L’orateur désigne le tableau listant les amendements à venir.) Ayant été interrogée sur la stratégie du groupe Écologiste, je voudrais répéter que nous avons, quant à nous, retiré 400 amendements ! Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Chatelain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Il se fonde également sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Monsieur Di Filippo, la réunion que vous avez évoquée n’a pas eu lieu. Je vous invite donc à lire la presse de façon plus complète. J’ajoute qu’en ce qui nous concerne, nous assumons le fait de discuter avec les organisations syndicales ; nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas seulement discuter ! Nous aimerions que le Gouvernement écoute les organisations syndicales de salariés, qui rejettent aujourd’hui de façon unanime le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! (Mêmes mouvements.) Oui, nous discutons avec les organisations syndicales ! Ce n’est pas discuter, c’est prendre des consignes ! Pour le reste, nous avons déposé nombre d’amendements à venir, pour proposer des sources de financement. Il est selon moi très important de les examiner puisque, si l’on en croit les propos du Gouvernement, il y aurait un problème de financement des retraites ! Nous proposons des sources de financement alternatives. Ah oui, la fiscalisation à outrance ! Si nos amendements sont votés par l’Assemblée nationale, il n’y aura pas besoin de discuter de l’article 7 et du report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Et il y aura 18 % de chômage ! La parole est à M. Émeric Salmon, pour un autre rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, qui comporte deux phrases très intéressantes : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de groupe désigné par son président ou son délégué. » Or ce n’est pas le cas jusqu’à maintenant. Il est ensuite précisé « Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. » Cette deuxième phrase étant toujours respectée, je ne comprends pas pourquoi la première ne l’est pas. Nous sommes dans un véritable tunnel d’amendements, avec dix séries – ne présentant que des différences minimes – d’une dizaine d’amendements identiques. Il serait souhaitable de limiter les prises de parole à un seul intervenant par groupe, au moins pour chaque série d’identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est rare que je sois d’accord avec un député du groupe RN, mais en l’occurrence je le suis. La parole est à M. Karl Olive, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1. Je voudrais rappeler qu’il reste 6 700 amendements à examiner d’ici vendredi soir… Non, 14 000 ! …dont 96 % ont été déposés par nos collègues de la NUPES. J’ai entendu par ailleurs que la NUPES travaillait avec les organisations syndicales – à l’exception d’une, peut-être. En effet, si je ne me trompe pas, un représentant de la CFDT a déclaré ce matin que le rejet de l’index seniors hier soir constituait une victoire de partis, certainement pas une victoire du pays. L’index est en effet réclamé par la CFDT notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Toujours dans la discussion commune, je suis saisie d’une nouvelle série de neuf amendements identiques.
Les amendements identiques n^os 1517 de M. François Ruffin et 2423 de Mme Alma Dufour sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 4268. Après le rejet par notre assemblée de l’article 2, après le mensonge sur les 1 200 euros brut pour tout le monde, que nous avons démasqué, voici venu un autre mensonge : « la réforme ou la faillite ». Exactement ! Si déficit des retraites il y a, il est clair que vous l’avez créé, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) De l’aveu même de Bruno Le Maire, cette réforme sert à compenser les cadeaux faits aux grandes entreprises et aux plus riches de ce pays. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Toutefois, notre groupe n’est pas indifférent à l’émotion qui vous saisit. Pour vous consoler, nous vous proposons des milliers de manières de financer les retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Des milliers, au sens littéral ! Parmi elles, le retour d’un impôt de solidarité sur la fortune renforcé. Une question me taraude, monsieur le ministre délégué : pourquoi, alors que la fortune des milliardaires est passée de 500 milliards d’euros en 2017 à 1 000 milliards en 2022, préférez-vous taxer de deux ans de vie tous les Français, plutôt que la fortune d’une poignée de personnes ? (Mêmes mouvements.)
Après tout, monsieur le ministre délégué, qu’est-ce que Bernard Arnault a de plus que nous ? Qu’est-ce que Bernard Arnault a de plus que Patricia, poissonnière dans le Morbihan, qui se lève tous les jours à une heure trente du matin, qui vient juste de vendre son commerce et qui s’apprête à devenir chauffeur de car à 60 ans ? Qu’est-ce que Bernard Arnault a de plus de que Josiane, à qui vous demandez de travailler quinze mois de plus et dont vous annulez les seize trimestres acquis grâce à ses enfants ? (Mêmes mouvements.) Qu’est-ce que Bernard Arnault a de plus que Djamila, aide à domicile, carrière hachée, genoux cassés, qui travaillerait jusqu’à 67 ans pour espérer une retraite décente ? Qu’est-ce que Bernard Arnault a de plus que les millions de Français dont le corps et l’esprit sont usés par le travail et que vous condamnez, monsieur le ministre délégué, à deux ans ferme ? (Mêmes mouvements.) Cette réforme est une goutte de plus dans un océan d’injustice ! Non, ce ne sera pas la réforme ou la faillite. La faillite, ce sera votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement identique n^o 4753 de Mme Nathalie Oziol est défendu.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n^o 6097. La France vit le plus grand braquage de son histoire. Alors que, chaque année depuis l’arrivée au pouvoir de Macron, c’est un cadeau de 16 milliards d’euros que vous faites à Arnault, Bolloré et Bouygues, vous venez expliquer aux Français qu’ils devraient travailler deux ans de plus parce qu’il manque 12 milliards dans les caisses de retraite ? Oui, c’est le plus grand braquage commis sur le peuple français ! Pour ces milliardaires, 12 milliards, c’est de l’argent de poche ! De grandes poches ! Cet argent de poche a-t-il plus de valeur à vos yeux que deux ans de vie de Fabien, de Gwénolé, de Louise ou d’Ismaël ? Les Français se demandent pourquoi vous vous mettez ainsi au service de ces milliardaires, alors que ce sont eux qui délocalisent, qui refusent d’augmenter les salaires et qui sont responsables du réchauffement climatique. Cinq minutes de flatterie valent-elles plus que la vie de millions de Français ?
Nous, nous proposons de rétablir l’impôt sur la fortune. Nous avons des milliers d’autres propositions mais ont-elles une quelconque valeur à vos yeux ? Sachant que 93 % des actifs et 80 % des Français sont opposés à votre réforme, que 3 millions de personnes sont descendues dans la rue, si vous n’acceptez pas ces propositions, vous vous retrouverez avec une France à l’arrêt, le 7 mars ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les amendements identiques n^os 6306 de Mme Danièle Obono, 9586 de M. Perceval Gaillard, 13077 de M. Antoine Léaument et 17819 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Je suis saisie, dans la discussion commune, de dix amendements identiques.
Les amendements identiques n^os 1518 de M. François Ruffin, 2424 de Mme Alma Dufour, 4752 de Mme Nathalie Oziol, 5452 de Mme Mathilde Panot et 5742 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n^o 6098. Nous ne comprenons pas votre sens des priorités, alors souffrez qu’on revienne à la charge ! Les travailleurs ne sont pas responsables de vos choix politiques et économiques. Cessez cette valse hypocrite, cessez de prétendre que les pauvres devront payer plus que les milliardaires réfugiés dans les paradis fiscaux. Sortez l’argent, rendez l’ISF à la puissance publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas approuve.)
Nous avons besoin de ces moyens pour abonder le système, pour aller dans le sens de l’histoire, celui de la retraite à 60 ans, indispensable à l’épanouissement de l’humanité. Demandez cet argent à vos amis les hyper-riches, retirez votre projet inutile et impopulaire ! Souffrez que votre position soit minoritaire, ici et dans la rue ; vous avez été battus hier sur l’article 2, vous serez battus demain sur votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les amendements identiques n^os 6307 de M. Christophe Bex, 9583 de Mme AurélieTrouvé, 13122 de M. Damien Maudet et 17820 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Je suis saisie, dans la discussion commune, de dix amendements identiques.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1519. Voilà donc des semaines que le Gouvernement essaie de nous faire pleurer sur un déficit hypothétique de 12 milliards d’euros, qui justifierait que chacun et chacune d’entre nous sacrifie deux ans de sa vie sur l’autel de la nécessité. Pas de malentendu : tout le monde a compris que c’était du flan ! Votre acharnement à défendre votre projet est purement idéologique. Mais nous vous filons volontiers un tuyau pour récupérer des milliards de façon simple, efficace et indolore pour l’immense majorité de la population : rétablissez l’ISF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Selon Oxfam, la fortune des dix premiers milliardaires français a plus que doublé sous le premier mandat Macron, passant de 240 à 520 milliards d’euros. Quand on sait que dans le même temps, un Français sur dix doit sauter des repas faute de moyens, il n’y a pas de quoi être fier !
Mais ce n’est pas tout. Il se trouve que le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français émet autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. D’où cette proposition de rétablir et de renforcer l’ISF, en en majorant le taux pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.
À ce sujet, votre projet de réforme, injuste et injustifié, constitue une catastrophe écologique. D’abord, il incite, en arrière-plan, à la retraite par capitalisation ; or les fonds de pension investissent massivement leurs actifs dans les industries les plus polluantes, notamment la pétrochimie. Ensuite, l’objectif est de nous faire travailler et produire plus, quoi qu’il en coûte aux gens et à la planète ; la logique productiviste et extractiviste perdure, ignorant les incendies ravageurs, les rapports scientifiques plus alarmants les uns que les autres et la chute vertigineuse de la biodiversité.
En revanche, il est prouvé scientifiquement que la retraite à 60 ans et, de manière générale, la réduction du temps de travail, entraînent mécaniquement une baisse des émissions de gaz à effet de serre et de notre empreinte carbone. Votre proposition est rétrograde et dangereuse, quand la nôtre va dans le sens de l’histoire. Prenons l’argent là où il est, en instaurant un ISF renforcé et écologique, pour financer la retraite à 60 ans et le droit au bonheur, dans un monde vivable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement. Un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Nous entamons l’examen d’une série de quatre-vingts amendements mais nous avons nous aussi des amendements à défendre, qui visent à apporter des recettes supplémentaires grâce à l’instauration d’un impôt sur la fortune financière. Hier soir, le Gouvernement a essuyé un revers sur l’article 2. Il peut donc y avoir une majorité contre ce texte. Mais, chers collègues de la NUPES, parce que vous entravez les débats et que vous nous empêchez d’aller à l’article 7, nous ne pourrons pas voter sur le texte vendredi. Retirez vos amendements ! Pouvez-vous en venir au rappel au règlement ? Il porte sur la bonne tenue de nos débats. Si la NUPES retire ses amendements, si elle permet le débat (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) , nous parviendrons, avec Les Républicains qui ont compris que l’accord que certains avaient passé était pourri, à rejeter massivement le texte. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 100, dont l’alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. » Permettez-moi de lire aussi la note de bas de page [290] qui indique les réserves du Conseil constitutionnel : « Le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. » Ce n’est justement pas le cas ! Depuis hier, sont soumis à notre examen des séries d’amendements identiques relatifs à l’ISF. Le problème, c’est qu’un seul orateur par groupe pourra prendre la parole contre ces amendements, au terme de la discussion commune. Quel argument de poids ! Je ne nie pas le droit des parlementaires à déposer et à défendre des amendements, mais je dénonce ce déséquilibre des forces. En ce sens, la philosophie de l’article 100, alinéa 5 n’est pas tout à fait respectée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai approuve.) La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement. Toujours sur le fondement de l’article 100, alinéa 5. Après le rappel au règlement de M. Salmon, madame la présidente, vous avez continué à faire comme si de rien n’était. Pourtant, nous devons examiner de très nombreux amendements, que leurs auteurs défendent pratiquement tous. Nous avons affaire ici à une obstruction manifeste. N’est-ce pas ce que vous êtes en train de faire ? Il ne faudrait pas, madame la présidente, que vous cautionniez cette obstruction en permettant à plus d’un orateur par groupe de s’exprimer sur ces amendements identiques, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 100. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Les présidentes et président de séance qui se sont succédé au perchoir depuis le début de l’examen du texte ont appliqué de la même manière l’article 100, alinéa 5 du règlement. Chers collègues, je ne saurais tolérer que la présidence de la séance de cet après-midi soit remise en cause intuitu personae quand, hier, vous vous êtes gardés de le faire en présence de la présidente de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement. Même fondement, madame la présidente. Nous avons toujours demandé, quel que soit le président de séance, que le règlement soit respecté – un seul orateur par groupe pour défendre des amendements identiques. Ce qui se passe, c’est que la NUPES est en train de tuer le débat, avec cette série de prises de parole pour que chacun y aille de sa petite vidéo, et dont l’examen durera probablement une heure. Qu’il retourne s’asseoir ! Pendant ce temps, on ne peut pas répondre aux arguments, on ne peut pas débattre. Surtout, on ne peut pas aller à l’article 7, dont on sait très bien que nous pourrions le rejeter. C’est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de donner lecture de l’article 58, alinéa 4 du règlement : « Lorsque plusieurs rappels au Règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Je ne prendrai donc plus les rappels au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 5. Voilà, c’est clair ! La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, madame la présidente. Sauf erreur de ma part, c’est en application de cet alinéa que vous m’avez coupé la parole lors d’une autre séance, arguant que je ne m’exprimais pas sur l’amendement en discussion. Vous avouez ! Or les propos de nos collègues ne s’apparentent pas du tout à une défense de l’amendement mais à une plaidoirie bien plus large. J’aimerais qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures dans l’application du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Madame la députée, la défense des amendements est libre dans cet hémicycle. Vous vous exprimiez en réponse à l’avis de la commission et du Gouvernement, il s’agissait donc d’un rebond. Dans la mesure où nous examinions le texte dans le cadre d’une niche parlementaire et que les députés, aussi bien que le ministre, demandaient à passer au vote, je vous ai demandé de vous en tenir au fond.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement. Enfin une parole sage ! Je vais venir à votre secours, madame la présidente. Pour avoir un certain temps occupé votre fonction, je sais qu’il y a la loi et l’esprit de la loi. Il appartient à la présidence de séance de décider s’il convient de laisser le débat se développer ou, au contraire, de le limiter. J’estime que certains propos constituent une remise en cause de la présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.

Nous poursuivons l’examen du texte, que tout le monde souhaite voir avancer.
Les amendements identiques n^os 2425 de Mme Alma Dufour, 4751 de Mme Nathalie Oziol et 5482 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n^o 5779. Enfin ! Après des heures de discussion ineptes sur un index seniors inutile, que cette assemblée a finalement décidé de balayer, après d’innombrables manœuvres d’obstruction – rappels au règlement, suspensions de séance, procédés dilatoires, sanctions arbitraires – et ce, alors même que le Gouvernement a décidé de clore nos débats vendredi, nous examinons les amendements relatifs au financement des retraites.
On dirait que vous n’aviez pas envie d’aborder cette discussion, chers collègues – c’est étrange venant de gens comme vous qui n’ont que des chiffres à la bouche – mais vous n’êtes pas les seuls : je remarque que les bancs du groupe RN sont assez vides. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et vous, où étiez-vous quand nous discutions de la motion référendaire ? Et les communistes, ils sont où ? Peut-être avez-vous peur, maintenant que votre mensonge sur la pension minimale à 1 200 euros a été démonté, qu’on s’en prenne à vos autres mensonges sur les prétendus déficits, impossibles selon vous à combler autrement qu’en volant deux ans de retraite aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre seul argument pour défendre votre projet, que vous-même reconnaissez comme injuste, tient en deux chiffres : les fameux 12 milliards qui manqueraient à l’appel et les 17,7 milliards que cette réforme rapporterait. Pourtant, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est formel – le déficit n’existe pas – tout comme l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – les gains espérés n’existent pas non plus. Le recul de l’âge de départ à 64 ans se traduirait tout au plus par 2,8 milliards par an d’économies. Or cette somme est inférieure aux recettes générées par l’ISF. Eh oui ! Et, comme on est sympas, on vous propose un dispositif mieux ficelé qui rapporterait 10 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, réjouissez-vous que nous parvenions enfin à discuter du financement des retraites car nous vous apportons une solution, qui vous permet de sortir par le haut de ce débat : 77 % des Français sont pour le rétablissement de l’ISF… Merci, chère collègue ! …et 80 % contre le report à 64 ans. Rétablissez l’ISF, renoncez à votre réforme et débloquez le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 6099. Ce n’est pas En Marche qu’on devrait vous appelez mais En Mensonge car vous avez bel et bien menti sur les 1 200 euros. Le 11 janvier dernier – nous avons retrouvé les archives –, M. Véran a déclaré : « Les 2 millions de retraités actuels qui ont une retraite qui est inférieure à 1 200 euros verront leur retraite majorée à 1 200 euros brut par mois ». Ce matin, M. Dussopt est passé aux aveux en affirmant que « seuls 250 000 retraités passeront à 85 % du Smic, ce qui fait 1 150 euros net ». Oui, vous avez menti devant nos concitoyens et devant la représentation nationale. On peut tromper une fois mille personnes, mais on ne peut pas tromper mille fois une personne. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne prenez pas nos concitoyennes et nos concitoyens pour des imbéciles.
Pourquoi préférez-vous les condamner à deux ans ferme plutôt que de faire payer Bernard Arnault ? Nous avons beau poser cette question, vous n’y répondez jamais. Notre débat appelle pourtant de la clarté. Vous dites qu’il n’y a pas d’autre solution que cette réforme pour combler les 12 milliards mais c’est faux : vous pouvez rétablir l’ISF et le renforcer, comme nous vous le proposons avec cet amendement. Rappelons avec Victor Hugo que « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ».
France Stratégie souligne que la suppression de l’ISF n’a eu aucun effet positif en matière de création d’emplois ou d’investissements. Elle n’a eu que deux conséquences, des conséquences scandaleuses : l’accroissement des inégalités et l’affaiblissement du budget de l’État. Pourtant, 79 % de nos concitoyens sont favorables au rétablissement de l’ISF et sachez que parmi eux, collègues marcheurs, il y a 70 % des personnes ayant élu Emmanuel Macron en 2022. Rétablissez-le donc au lieu de faire payer à la population vos choix idéologiques.
La retraite doit être « non plus une antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie » pour reprendre les mots d’Ambroise Croizat. Mme Borne, elle, a récemment déclaré : « Je ne suis pas là pour avoir des états d’âme ». Pensez à l’humain d’abord au lieu de faire de vos tableurs Excel une boule de cristal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

La parole est à M. Benjamin Haddad, pour un rappel au règlement. Je me fonde sur l’article 100, madame la présidente. Au nom du groupe Renaissance, je tiens à déclarer que tous les élus de la nation doivent pouvoir s’exprimer sans être intimidés ou menacés. Or, ces derniers jours, le ministre du travail Olivier Dussopt a fait l’objet de menaces et le député Louis Boyard, victime d’intimidations, a vu ses données personnelles divulguées. Quels que soient nos désaccords, quelle que soit la dureté de nos débats, nous devons, tous groupes politiques confondus, nous élever contre ces inacceptables menaces et intimidations faites à l’encontre d’élus de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Les amendements identiques n^os 6308 de M. Aymeric Caron, 9584 de Mme Aurélie Trouvé, 13161 de M. Sébastien Rome et 17821 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une nouvelle série de dix amendements identiques. Les amendements n^os 1520 de M. François Ruffin, 2426 de Mme Alma Dufour, 4749 de Mme Nathalie Oziol et 5504 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 5912. Comment financer la retraite à 60 ans pour tous ? Nous voyons bien les difficultés que vous avez à répondre à cet enjeu et nous allons vous aider. Savez-vous que, depuis le premier quinquennat de M. Macron, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a doublé et qu’il dépasse 1 000 milliards d’euros ? Des chiffres à peine imaginables qui font sans aucun doute rêver les nombreux retraités pauvres que compte la France. La révolte légitime qui monte dans le pays est évidemment alimentée par cette injustice terrible : comment accepter qu’autant de fortune soit concentrée dans les mains de quelques-uns, bien souvent des mains de fainéants ? Nous pouvons constater ensemble que le ruissellement n’a pas eu lieu. Passez donc à l’action et distribuez les richesses. Rétablissez l’ISF et vous verrez que les esprits se calmeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les amendements identiques n^os 6100 de M. Hadrien Clouet, 6309 de M. Hendrik Davi, 9581 de M. Maxime Laisney, 13203 de Mme Martine Etienne et 17822 de Mme Rachel sont défendus.
Nous en venons à une nouvelle série de dix amendements identiques.
Les amendements n^os 1521 de M. François Ruffin, 2427 de Mme Alma Dufour, 4741 de Mme Nathalie Oziol, 5532 de Mme Mathilde Panot, 6101 de M. Hadrien Clouet, 6256 de M. Jean-François Coulomme, 6310 de Mme Ségolène Amiot et 9537 de M. François Piquemal sont défendus.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement n^o 13241. Chers collègues, cette réforme des retraites a au moins un mérite : elle est emblématique de votre vision du monde. C’est d’ailleurs pourquoi elle soulève une telle vague d’indignation dans le pays. De manière évidente, deux projets de société s’opposent dans nos débats. Effectivement ! Notre premier point de désaccord, ces derniers jours l’ont montré, porte sur ce que doit être la retraite : pour nous, elle est un droit au repos après une vie de labeur mais aussi une nouvelle étape de la vie pendant laquelle on choisit ses activités, son rythme, ses engagements. Ce n’est pas la retraite pour invalidité que doit attendre Dario qui a commencé à travailler à 21 ans comme maçon. En arrêt de travail depuis septembre 2022, il a, à 46 ans, le dos tellement cassé que s’asseoir lui est très pénible. Vous comprendrez qu’il ait du mal à « trouver du sens et du plaisir dans le travail », pour reprendre les termes employés ce matin par M. Dussopt sur une station de radio.
Le deuxième point de désaccord, et c’est sans doute le principal, renvoie au financement de ces retraites. Votre projet consiste à voler deux ans de vie à Dario et aux autres. Comment est-il possible d’être aussi caricatural ? Nous, nous vous proposons d’aller chercher l’argent là où il est. Qui a besoin de 1 milliard pour vivre ? Personne. Alors que dire de 20, 50 ou même 200 milliards, montant de la fortune de Bernard Arnault ? Nous proposons donc que les plus grandes fortunes participent à nouveau à l’effort collectif. Rétablissez l’ISF, monsieur le ministre, étendez-le, même. Cela ne suffira pas, me direz-vous, mais c’est déjà un début de solution et nous restons disponibles cette semaine, les suivantes, autant qu’il le faudra, pour vous proposer d’autres solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement n^o 17823 de Mme Rachel Keke est défendu.
Nouvelle série de dix amendements identiques. Les amendements n^os 1522 de M. François Ruffin et 2428 de Mme Alma Dufour sont défendus.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 4739. Chers collègues, il est temps de dénoncer une imposture. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Encore ! Votre réforme est extrêmement coûteuse : coûteuse pour les Français, coûteuse pour la sécurité sociale, coûteuse pour les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela fait des mois que vous vous faites les chantres du déficit maîtrisé, de la gestion économe des finances publiques, mais vous agissez à l’inverse. Votre réforme des retraites va coûter 1,7 milliard au titre des arrêts maladie et des prestations sociales – ce sont les chiffres de Bercy – ; elle va coûter 2,8 milliards à l’assurance chômage, selon l’OFCE ; elle va coûter à l’économie du pays 0,2 % de productivité, 0,1 point de PIB, 3 % de salaires et 1,3 % de pouvoir d’achat. Je vous donne des chiffres car je sais que ce langage vous parle.
Vous prétendez faire des économies alors que votre réforme comporte des coûts cachés de toutes sortes. Elle révèle parfaitement votre absence de sérieux en matière budgétaire. Vous nous avez vendu 18 milliards de recettes mais en réalité, elles se réduisent à 2,8 milliards. Ce nouveau mensonge va faire un trou, notamment dans la caisse de l’assurance chômage. Vous jouez les apprentis sorciers pour nos finances publiques et pour nos retraites.
Pourquoi vous entêter et continuer dans cette voie ? Pourquoi ne pas adopter les solutions que nous vous proposons avec nos centaines d’amendements qui vous donnent le plaisir de nous écouter ? L’impôt sur la fortune, mes chers collègues, n’est pas un crime de lèse-majesté. De 1945 jusqu’à récemment, les plus grandes fortunes de ce pays ont été taxées. L’année même où la Macronie est arrivée au pouvoir, l’ISF a été supprimé et les riches vous ont remercié : les dividendes ont augmenté de deux tiers. C’est le seul effet… Merci de conclure ! …qu’ait eu cette mesure. Et pourtant, depuis Jaurès, … Merci, madame Guetté.
Les amendements identiques n^os 5360 de Mme Farida Amrani, 5552 de Mme Mathilde Panot, 6102 de M. Hadrien Clouet, 6311 de M. Manuel Bompard, 9579 de M. Perceval Gaillard, 13282 de M. Idir Boumertit et 17824 de Mme Rachel Keke sont défendus.
Sur les amendements identiques n^os 1513, 2420, 4265, 4774, 5359, 6094, 6303, 10553, 13318, 17816 et 20345, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans cette longue discussion commune, nous abordons une nouvelle série de dix amendements identiques. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n^o 1523. Mme Chikirou ne figure pas parmi les signataires de cet amendement, madame la présidente ! Nous avons un désaccord budgétaire et il est nécessaire que nous en précisions la nature. M. Dussopt doit se reposer mais M. Attal, qui a la gentillesse d’être présent, pourra certainement nous apporter des réponses. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Mais je n’ai rien dit de mal, calmez-vous, arrêtez de monter sur vos grands chevaux pour des broutilles !
Monsieur Attal, vous justifiez cette réforme par des raisons comptables. Vous demandez à des millions de Français de sacrifier deux années de leur vie pour combler un déficit ! Nous défendons l’idée qu’il y a d’autres façons d’agir pour faire entrer de l’argent dans les caisses de retraite. Nous proposons de rétablir l’impôt sur la fortune et de flécher ses recettes vers le financement des retraites. Les riches sont très nombreux à demander à être taxés par solidarité et cette mesure les aiderait dans leur volonté de soutenir le peuple français dans un moment difficile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a là rien d’anormal, rien de scandaleux, rien de choquant. Ne soyez pas outrés, ce serait un moyen de financer les pensions de retraite pour toutes – nous savons que les femmes perçoivent des montants moindres – et tous et même d’augmenter leur niveau pour une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Aidez donc les riches à aider les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais vous donner la parole, madame la présidente Le Pen. Auparavant, pour la bonne information de tous, je précise que Mme Chikirou n’était effectivement pas signataire du premier amendement de cette série. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’en prends note et considérerai que l’amendement identique n^o 17825, dont elle est signataire, a été défendu. Il y a des règles, madame la présidente ! Sur les amendements n^o 1523 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2429 de Mme Alma Dufour est défendu.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 4738. Hier, M. le ministre Dussopt a déclaré, je cite : « La responsabilité, c’est de prendre des décisions quand il le faut ». Il n’est pas présent aujourd’hui, c’est dommage, parce que j’aurais voulu lui répondre : « Allez-y, c’est le moment ! »
Cet amendement vise à rétablir et à renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune, afin de rendre concret l’un des principes de notre devise républicaine : l’égalité.
À ce propos, je voudrais vous parler de Gégé, de Roubaix, que vous allez adorer. On le connaît bien, Gégé ! Gérard a 91 ans. La vie est dure pour lui. En effet, il ne possède que 50 milliards d’euros, Gérard Mulliez, alors que son pote, Bernard Arnault, possède, quant à lui, 133 milliards ! Puisque vous cherchez une dizaine de milliards d’euros pour, soi-disant, renflouer les caisses de retraite – qui, je le rappelle, ne sont pas déficitaires –, le moment est venu pour le Gouvernement de se montrer responsable ! Qu’il donne un avis favorable à nos amendements, dont les dispositions sont réclamées par 78 % des Français. Et afin d’éviter le blocage du pays, qu’il prenne ses responsabilités et retire sa réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au suivant ! Les amendements identiques n^os 5558 de Mme Mathilde Panot, 5667 de M. Paul Vannier, 5704 de Mme Élisa Martin et 6103 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 6312. Commençons par un peu d’histoire : la sécurité sociale a été conquise par les travailleurs ; elle n’a pas été octroyée, par mansuétude, par un gouvernement. Exactement ! C’est un héritage partagé ! Les caisses de la sécurité sociale ont été créées par la CGT en 1946, à l’issue d’un processus qui est loin d’avoir été un long fleuve tranquille, comme le laisse croire l’image d’Épinal du Conseil national de la Résistance (CNR). Rappelons qu’initialement, l’État n’intervenait pas directement dans la gestion de la protection sociale. Celle-ci, y compris le recouvrement des cotisations, était déléguée à des institutions paritaires, codirigées par les organisations syndicales, patronales et de salariés. Ce rappel historique explique les raisons pour lesquelles les ressources étaient initialement assises sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires et non sur l’impôt. Il est important de le rappeler. Vous voulez faire le contraire ! Pourquoi voulons-nous aujourd’hui faire entrer le patrimoine dans l’assiette des cotisations ? Cela ne va pas de soi, en effet. Toutefois, la réponse est simple : l’accumulation indécente du capital nous y contraint ! Prenons l’exemple de LVMH : son dirigeant dispose d’un patrimoine de 213 milliards d’euros. J’ai procédé à un rapide calcul : considérant que la fortune de Bernard Arnault provient du travail des 150 000 salariés de l’entreprise, chacun y aura contribué à hauteur de 1,4 million ! Trouvez-vous cela normal ? Non ! C’est scandaleux ! Cette suraccumulation de richesses résulte d’un déséquilibre dans le partage de la valeur ajoutée : des décennies d’exonérations de cotisations et de baisses d’impôt ont ainsi contribué à ces inégalités et au manque de financement de la sécurité sociale. Il est donc grand temps de rééquilibrer les choses.
Le présent amendement vise à revenir sur cette confiscation de la richesse produite par le travail en rétablissant un véritable impôt sur la fortune. Il s’agit non seulement d’une mesure de justice sociale, mais aussi de justice écologique : les plus riches, qui pillent la planète, utiliseront moins souvent des jets privés et se passeront d’une dixième villa avec piscine. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Et nos enfants pourront profiter de leurs grands-parents dès que ces derniers auront atteint l’âge de soixante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement identique n^o 13319 de M. Léo Walter est défendu. Et comme je l’ai indiqué précédemment, l’amendement n^o 17825 a déjà été défendu par Mme Chikirou.
L’amendement n^o 9578 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner son avis sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. (« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et DEM.) Nous entamons l’examen des 6 730 amendements portant article additionnel après l’article 2. Vous vous servez du débat sur la réforme des retraites pour demander, une nouvelle fois, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que nous ne l’avons pas supprimé, mais que nous avons réformé la fiscalité du capital en créant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous avons également institué le comité indépendant France Stratégie, qui a publié en octobre 2021 un rapport que je vous invite à consulter parce qu’il met en évidence, depuis le passage de l’ISF à l’IFI, une diminution des expatriations… Eh oui ! …et une augmentation du nombre d’impatriations fiscales dans notre pays. Et un accroissement des dividendes ! Nous sommes ainsi parvenus à inverser le flux, avec un solde de plus de 160 contribuables. Quant aux recettes de l’IFI, elles étaient de 1,67 milliard en 2020, soit une augmentation de 7 %. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Très bien ! La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Je suis très heureux de vous retrouver pour la poursuite de l’examen de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) et j’espère que cela donnera lieu à de vrais et beaux débats. Je vous ai patiemment écoutés hier soir et depuis le début de l’après-midi et j’espère que vous me laisserez m’exprimer pour répondre à vos différentes propositions.
Ce débat constitue un moment de vérité : vos amendements traduisent, en réalité, une forme d’aveu de votre part, vous qui avez méthodiquement nié, ces derniers mois, le problème du financement du système de retraite. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est faux ! Par vos interventions, vous reconnaissez que le financement pose problème (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) , après avoir pourtant affirmé à longueur de temps sur les plateaux télé qu’il n’y avait aucun problème de financement, que ce que nous disions n’était pas vrai. C’est faux, nous n’avons pas dit cela ! Vous mentez ! Vous continuez à mentir ! Vous venez de reconnaître le problème et nous sommes désormais d’accord sur le constat. Pourquoi ce problème de financement ? Tout simplement parce que, en 2000, nous devions financer les pensions de 12 millions de retraités et que ces derniers seront 20 millions au cours des prochaines années, soit un quasi-doublement en une génération.
À partir de ce constat désormais partagé – et je m’en réjouis –, le débat porte sur la manière d’y répondre. De notre côté, nous proposons de travailler un peu plus longtemps, en partageant l’effort afin de tenir compte de ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont exercé un métier pénible ; mais nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français. De votre côté, vous proposez de répondre au problème de financement en augmentant leurs impôts. Les impôts des riches ! J’ai examiné attentivement vos nombreux amendements : l’idée de rétablir l’ISF est un écran de fumée ! Comme votre réforme ! C’est un écran de fumée parce que, nous le constaterons lors de la discussion, vous avez déposé une batterie d’amendements qui proposent de taxer tous les Français – je dis bien tous les Français – sur leur travail. Mme Chikirou affirmait que des Français demandent à être taxés. Mais le petit artisan ou le petit commerçant que vous voulez taxer vous ont-ils demandé à l’être ? Le petit artisan n’est pas assujetti à l’ISF ! Nous parlions des riches ! De même, le retraité modeste ou l’ouvrier qui accomplit des heures supplémentaires vous ont-ils demandé à être taxés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Pourtant, vous proposez de le faire à travers vos amendements. Nous parlions de l’ISF ! Lui pas comprendre français ! Je n’ai pas couvert votre voix lorsque vous vous exprimiez, je vous remercie de me laisser continuer. Madame la présidente, c’est insupportable ! Réagissez ! En l’occurrence, vos amendements proposent de rétablir l’ISF. Attardons-nous sur ce sujet. Mme la rapporteure générale l’a rappelé, nous avons fait le choix, en 2017, d’engager une politique favorable à la croissance et à l’activité économique de notre pays et, in fine , à l’emploi. Aux riches ! À la finance ! Je rappelle que lorsqu’Emmanuel Macron a été élu en 2017, la France détenait le taux implicite de taxation du capital le plus élevé d’Europe ! C’est d’ailleurs toujours le cas. La politique que nous avons engagée, avec la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI, le PFU ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés, est cohérente. J’entends parfaitement que vous contestiez ces choix, c’est le principe du débat démocratique. Toutefois, il faut aussi prendre en considération les conséquences de ces choix. Or quel est le constat depuis 2017 et l’instauration de cette politique ? Pas moins de 1,5 million d’emplois nets ont été créés en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous faites signe que non, mais ce sont les chiffres de l’Insee ! Prouvez le ruissellement ! En général, vous reconnaissez les chiffres communiqués par l’Insee ! Ce qui est intéressant, c’est que ce million et demi d’emplois supplémentaires représente 25 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires pour alimenter notre modèle social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Voilà ! Telle est la réalité ! Tout cela grâce à notre politique fiscale et à l’activité économique qui en découle ; grâce au million et demi d’emplois créés, je le répète, nous disposons chaque année de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires pour financer notre modèle social.
Par conséquent, deux visions s’affrontent. La vôtre, qui consiste à vouloir surtaxer l’activité économique et le travail ;… Taxer les riches ! …dont la conséquence est qu’il y a, à la fin, moins de travail et donc moins de possibilités de le taxer, ce qui entraîne moins de recettes pour le modèle social. Puis, il y a notre ligne, qui consiste à vouloir diminuer la fiscalité pour favoriser l’activité économique. Cela permettra de créer davantage d’emplois et, par conséquent, de disposer de plus de cotisations sociales pour financer notre modèle. Ces deux lignes, très différentes, suscitent un vrai débat.
Je rappelle que l’impôt sur la fortune immobilière finance le budget de l’État. Vos amendements auraient pour conséquence de priver ce dernier de 2 milliards d’euros, puisque vous voulez affecter ces recettes à la sécurité sociale. Mais vous ne vous contentez pas de vouloir ce transfert : vous prévoyez aussi de rétablir l’ISF et d’en alourdir le poids. Le patrimoine immobilier, en particulier, serait plus taxé du fait de la réduction de l’abattement au titre de la résidence principale. Cela signifie que de nombreux Français, qui n’ont jamais été assujettis à l’ISF et ne sont nullement concernés par l’IFI, devraient payer un impôt sur la fortune en raison de la valeur élevée de leur résidence principale. On sait pourtant que certains d’entre eux ne disposent pas de revenus élevés, et que si leur bien a pris de la valeur, ce n’est que parce qu’il se trouve dans un territoire ou règne la spéculation.
À travers ces amendements et ceux à venir, vous voulez donc imposer un matraquage fiscal en bonne et due forme de tous les Français ! Vous aimez trop les riches ! Évidemment, nous nous y opposons et continuerons de le faire tout au long de cette discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement. Il n’y a que six alinéas à cet article ! Il précise qui est entendu sur chaque amendement : c’est le cas, entre autres, d’un des auteurs et du Gouvernement. Depuis hier, les intervenants se succèdent ainsi au micro pour répéter inlassablement les mêmes éléments de langage – sur un sujet, certes, intéressant, au point que nous aimerions, nous aussi, pouvoir exprimer notre point de vue. Mais il faudrait que ceux qui l’interrogent écoutent les réponses du ministre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne sommes pas à l’école ! Nous écoutons le ministre, voyons ; c’est vous qui bavardez ! Manifestement, les débats n’intéressent pas nos collègues. Je suis assise près du ministre, mais je n’ai même pas pu entendre ses propos ! Nous, nous les avons pourtant très bien entendus ! Pourtant, si certains se donnaient la peine d’écouter le Gouvernement et la majorité, peut-être arriverions-nous enfin à les convaincre que l’idée de rétablir l’ISF est stupide ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Maintenant, c’est la majorité qui fait de l’obstruction ! Je vous invite tous, en effet, à faire moins de bruit, et j’insiste sur le mot « tous ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

J’ai noté plusieurs demandes de prise de parole. Étant donné le nombre d’amendements, j’accepterai un orateur par groupe ; nous reprendrons ensuite nos habitudes, avec un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je souhaite revenir sur le fond de ces amendements déposés par la NUPES – essentiellement par La France insoumise – et qui tendent à augmenter les taxes et les impôts des Français. Pas tous : ceux des riches ! Vous oubliez que les Français, y compris les propriétaires immobiliers, sont déjà fortement taxés dans notre pays !
À vous entendre, nous parviendrons à combler les déficits des caisses de retraite en captant les richesses. C’est peut-être vrai à court terme, mais qu’en sera-t-il ensuite, lorsque toutes les richesses seront épuisées ? On en créera d’autres ! Comment ferons-nous quand il n’y aura plus ni travail, ni création de valeur ?
Plus surprenant encore, vous semblez ouvrir la porte à la capitalisation : ce serait une atteinte aux fondements mêmes de notre système de protection sociale par répartition, dont je rappelle qu’il est obligatoire et qu’il repose sur un principe de contribution proportionnelle : plus vous gagnez, plus vous cotisez, et par conséquent plus vous contribuez au système par répartition, dans une logique de solidarité intergénérationnelle. Et les exonérations de cotisations ? En retour, vous bénéficiez d’une assurance vieillesse quelle que soit votre fortune – car ce sont bien l’activité et la création de richesse par le travail, pour le pays, qui assurent la pérennité du système de sécurité sociale.
Notre sécurité sociale est le patrimoine de tous ceux qui n’en ont pas. Parlons plutôt de ceux qui en ont un ! Les multiples taxes et impôts que vous proposez ne permettront en rien d’améliorer le taux d’emploi en France ; or c’est bien lui qui assurera la survie du système. C’est en améliorant le taux d’emploi que nous préserverons le niveau des pensions sans amoindrir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ni des retraités. Espérons que demain, notre pays aura encore des richesses et du travail, et qu’il continuera de créer de la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a raison ! La parole est à M. Frédéric Petit. Puisque certains ont évoqué leur vision du monde, je m’efforcerai d’élargir le champ de vision – habitant dans un pays étranger, j’envisage le sujet avec un peu plus de hauteur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quel mépris ! Vous nous méprisez ! Je dispose d’éléments de comparaison : je vis dans un pays où il n’y a pas de répartition et où la retraite est payée par l’État, et c’est une catastrophe. Tel est mon constat.
Nous débattons ici du financement futur du système de retraite, et des équilibres de demain. Comme M. Bazin, je crains que vous n’ayez pas bien compris le fonctionnement de la répartition. Vous répétez à longueur de journée que le système est équilibré aujourd’hui,… Eh oui ! …mais cela ne change rien au problème. Nous travaillons sur les équilibres dans cinq ou dix ans. Oui, mais pas dans vingt ans ! Nombre d’entre vous nous reprochent de répéter que les caisses de l’État sont vides ; or nous ne parlons pas ici des caisses de l’État, mais des caisses de retraite. Les caisses de retraite ne sont pas vides ! Notre collègue vient de le rappeler : ces deux systèmes sont séparés. L’État vient au secours des caisses de retraite, ce qui pèse lourdement sur les finances publiques – et donc sur les contribuables –, à hauteur de 20 ou 30 milliards. Cela ne représente pourtant que 10 % des montants en jeu dans les caisses de retraite. À vouloir solliciter l’État pour soulager le système de retraite paritaire, vous fragilisez ce dernier et vous lui retirez son indépendance : voilà ce qui m’inquiète. Je rappelle que les syndicats gèrent les régimes de retraite à 90 % – ils gèrent même à 100 % l’Agirc-Arrco. Ce sont les syndicats qui gèrent les régimes. Dans ce cas, pourquoi faire passer la réforme par un projet de loi de financement de la sécurité sociale ? À force de mettre les régimes sous perfusion en ponctionnant les contribuables, vous les fragiliserez et vous leur retirerez leur indépendance. Que ferez-vous lorsqu’un gouvernement décidera de ne plus les financer ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Vous n’êtes pas en position de nous donner des leçons de paritarisme, cher collègue. Bien sûr ! Il n’y a qu’à voir comment vous pratiquez le dialogue social et comment vous piétinez le paritarisme, notamment en ce qui concerne l’assurance chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est l’arroseur arrosé ! Vous faites preuve d’une grande constance depuis 2017 : le président des riches et le gouvernement des riches sont au pouvoir ; en toute logique, ils ont supprimé l’ISF pour faire des cadeaux aux riches. En contrepartie, vous demandez aux Françaises et aux Français de payer de leur personne – et même de leur corps – pour 17,7 milliards d’euros – montant que devrait rapporter la réforme, et que paieront les gens sur leur vie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé des mesures de compensation de 4,2 milliards d’euros, qui incluent la revalorisation des pensions. Mais manifestement, vous ignoriez parfaitement combien de personnes seront concernées par cette revalorisation, et pour quel montant. Je souhaite donc vous poser une question de sincérité budgétaire, monsieur le ministre délégué : combien va coûter cette histoire ? Eh oui ! La revalorisation ne devrait pas coûter grand-chose, puisqu’elle touchera fort peu de monde, pour un faible montant mensuel. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de ces informations pour juger de la sincérité du texte budgétaire que nous examinons. Vous n’aimez pas la sincérité ! Vous ignorez le chiffrage de la revalorisation parce qu’elle n’est que de la poudre aux yeux. Nous attendons aussi les chiffres que vous a demandés M. Pradié. Somme toute, nous discutons d’un budget dont nous ignorons les montants.
Pour notre part, nous proposons une gamme de financements afin de résoudre le problème conjoncturel du système de retraite ; notre boîte à outils est ouverte et regorge de propositions. Celles-ci n’affecteront pas le système par répartition, puisqu’elles visent à traiter un problème qui est de nature conjoncturelle. Nous vous soumettons nos propositions, chers collègues : votons-en une, votons-en deux, votons-en trois ; nous pourrons ensuite rentrer chez nous, car nous n’avons pas besoin du fameux article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. Frédéric Mathieu. Je suis également heureux de vous revoir, monsieur le ministre délégué, d’autant que j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : vous avez bien travaillé depuis 2017. Mme Panot l’a rappelé : le patrimoine des plus grandes fortunes du pays est passé de 500 à 1 000 milliards d’euros ; et durant les dix-neuf mois de pandémie, le patrimoine des cinq premières fortunes de France a augmenté de 236 milliards. C’est un beau bilan ! Vous avez lancé des politiques pour qu’une petite caste de privilégiés se goinfre. Bonne nouvelle, vous avez bien travaillé et vous avez réussi : 236 milliards d’euros, c’est quatre fois le budget de l’hôpital public ! Que de bienfaits ! Voilà pourquoi nous proposons de rétablir l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lorsque vous avez aboli l’ISF, en 2017, il rapportait 4 milliards d’euros. Aujourd’hui, compte tenu de l’augmentation du patrimoine des plus riches, il atteindrait au moins 10 milliards d’euros – et encore, selon les estimations les plus basses. Rendez-vous compte : quel trésor ! Vous qui gesticulez sans cesse en criant « il n’y a pas de sous ! », voici 10 milliards au bas mot.
Je tiens à rectifier une erreur : nos propositions ne visent pas à alimenter le système contributif, mais à alimenter le système non contributif, c’est-à-dire à lutter contre la pauvreté et à augmenter le minimum vieillesse. Que les profiteurs – notamment les profiteurs de crise – contribuent à lutter contre la pauvreté des plus anciens, ce ne serait que justice – une justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Marine Le Pen. Nous assistons à des arbitrages pour le moins mystérieux : alors qu’une centaine d’amendements visant à rétablir l’ISF ont été considérés comme recevables, l’amendement que j’ai déposé, tendant à créer un impôt sur la fortune financière – ce qui permettrait de taxer la spéculation – a été considéré comme un cavalier irrecevable. Avouez que c’est étrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il y a un guide pour écrire les amendements ! Nous aurons tout de même l’occasion d’évoquer cette proposition, qui permettrait de faire entrer 3,4 milliards d’euros dans les caisses de l’État.
Je tiens à répondre à une interpellation de M. le ministre délégué : nous n’avons jamais prétendu que la question du financement des retraites ne se posait pas. Nous estimons toutefois qu’elle est hypothétique, puisque, au moment où nous parlons, le régime affiche 3 milliards d’euros d’excédent. Eh oui ! Nous ajoutons que ce déficit est dérisoire, car il est à rapporter à un montant total de 345 milliards par an.
Surtout, nous affirmons que ce déficit est de votre fait. Ce n’est pas de la faute des Français ; c’est la faute de votre gouvernement et de votre politique économique qui entraîne une stagnation de la productivité du travail – une stagnation parfaitement inédite et unique parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est la faute de l’ubérisation de l’économie, dont vous êtes responsables ;… Mais non, voyons : c’est à cause des étrangers ! …c’est la faute des emplois précaires que vous avez créés, et qui ne cotisent pas assez pour soutenir le régime de retraite ; c’est la faute de la désindustrialisation dont vous êtes également responsables. Voilà le fond du problème du financement du régime de retraite : c’est votre incompétence. Ce n’est en aucun cas de la responsabilité des Français, à qui vous voulez coller deux ans de travail supplémentaires. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous vouliez des exonérations de cotisations sociales : assumez, maintenant ! Vous n’aimez pas les impôts ! La parole est à M. Boris Vallaud. Nous sommes là pour distinguer, dans le débat parlementaire, les éléments de langage et les éléments de mensonge – et des mensonges, il y en a beaucoup. Le président du COR l’a répété ce matin : les dépenses de retraite ne dérapent pas. Il constate néanmoins un déficit, et nous sommes en droit de nous interroger sur sa cause. Le déficit tient tout d’abord à la multiplication des exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il tient ensuite à la désocialisation de tous les chèques et de toutes les primes que vous accordez aux salariés, prétendant donner d’une main ce que, en réalité, vous reprenez de l’autre en réduisant les droits sociaux.
Certaines des hypothèses sur lesquelles se fonde le COR devraient nous interroger, à commencer par la paupérisation relative et absolue des fonctionnaires évoquée dans un récent rapport. Le gel du point d’indice entre 2022 et 2027 entraînera ainsi un appauvrissement des fonctionnaires : leur masse salariale baissera de 11 %, d’où un déficit de cotisations. C’est une explication supplémentaire du déficit des retraites. Si la rémunération de la fonction publique progressait au même rythme que celle du secteur privé, nous réduirions le déficit de moitié : nous ne chercherions pas 12 milliards, mais 6 milliards.
Je note également que vous misez sur une augmentation assez dérisoire de la productivité, signe de la faible confiance que vous placez dans vos réformes économiques. Ajoutons à cela un taux d’emploi des femmes qui demeure durablement inférieur de 8 points à celui des hommes. Certes, vous fixez des objectifs d’augmentation du taux d’emploi des seniors de 10 points – M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a rappelé –, mais vous n’en tirez aucune conclusion quant à l’évolution du déficit. En réalité, vous creusez le déficit pour fournir des justifications à votre réforme. (MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent.)
Nos nombreux amendements et le débat relatif à l’ISF soulèvent une question de fond : pouvons-nous combler, dans la justice, le déficit que nous constatons – même si nous questionnons son ampleur ? Ce qui est en jeu est le partage de la valeur – cette valeur que vous prenez toujours dans les mêmes poches : vous préférez un impôt sur la vie à un impôt sur les riches. C’est même un impôt sur la vie dégressif, qui prend beaucoup à ceux qui ont peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Nicolas Sansu. Vous avez désarmé la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations : voilà la racine du mal. Chacun s’accorde à dire que les retraites doivent faire l’objet d’un grand débat – mais un débat qui rassemble, et non un débat qui divise. Nombre de nos concitoyens ont besoin d’en finir avec les pensions de misère qu’ils touchent actuellement. Que dire du mensonge de la pension minimale à 1 200 euros, dont nous ne savons toujours ni combien elle coûtera, ni à qui elle profitera ? Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui réunit les députés communistes et plusieurs députés ultramarins, estiment que le pays est suffisamment riche pour mener une autre réforme des retraites, avec un départ à 60 ans pour tous et trente-sept annuités et demie de cotisations – nous l’avons exposé dans notre proposition de loi qui a fait l’objet d’une demande de commission spéciale la semaine dernière.
La France est riche, monsieur le ministre délégué ; elle est immensément riche, et d’autres pistes de financement existent. Les superpatrimoines ont explosé. J’en donnerai un simple exemple : notre champion du monde, Bernard Arnault, possède un patrimoine de 179 milliards d’euros. Savez-vous ce que cela représente ? Si l’on empilait 179 milliards de pièces d’un euro, la pile ferait 417 000 kilomètres, davantage que la distance entre la Terre et la Lune, l’équivalent de dix fois le périmètre de la planète. Mais ils sont déjà sur la Lune ! Voilà la réalité de ce patrimoine ! Les pièces ne tiendraient pas ! D’autres choix sont possibles. Nous croyons au financement de la retraite par les cotisations et non par l’impôt – en cela, je vous rejoins, monsieur le ministre délégué. En revanche, nous ne souscrivons pas à votre jeu de dupes, qui crée le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour le transformer en exonérations de cotisations sociales.
Je le répète, d’autres choix de financement sont possibles : c’est l’objet des amendements que nous avons déposés après l’article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Éric Alauzet. Chers collègues Insoumis et de la NUPES, vous tirez la cartouche de l’ISF à 3 milliards d’euros à chaque débat. Vous l’avez déjà brûlée des dizaines de fois ! Vous réclamiez 30 milliards pour le pouvoir d’achat, c’est-à-dire dix fois le montant de l’ISF. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous réclamez 30 milliards annuels pour la transition écologique – dix fois l’ISF. Vous réclamez des dizaines de milliards pour l’école et la justice, toujours grâce à l’ISF. Vous réclamez encore des dizaines de milliards pour réduire la dette… non, pardon, pas pour la dette : il est vrai que pour vous, elle n’est pas si grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Delogu interpelle l’orateur.)
Avec vous, c’est la multiplication des pains : de 110 milliards d’impôts évoqués en commission, nous sommes passés à 140 milliards quinze jours plus tard. Heureusement que nous ne débattons pendant six mois : nous terminerions à 500 milliards ! Nous ne sommes ni à Lourdes, ni à la cour des miracles. Soyons sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que cette mesure dénaturerait les fondements même du régime de protection sociale contributif par répartition. En faisant une telle proposition, vous le mettez en péril. Vous vouliez le faire dépendre du déficit, ce qui l’aurait remis en cause ; vous avez compris, semble-t-il, le problème que cela posait. Par votre série d’amendements, vous cherchez maintenant à le faire dépendre des impôts, ce qui saperait les fondements du système de retraite par répartition, dans lequel les pensions de l’année sont financées par les cotisations salariales de l’année. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne vous en déplaise, vous êtes un peu à côté du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)