XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du vendredi 09 décembre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 723 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 723. Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions. La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier, pour donner l’avis de la commission. Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien, ce qui reviendrait à annuler ce que nous avons adopté hier soir. J’estime d’ailleurs que nous avons largement répondu aux préoccupations des uns et des autres dans ce domaine. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de définir des zones d’exclusion pour l’éolien terrestre, ce qui serait effectivement contraire à tout ce que nous avons construit ces derniers jours. Avis défavorable.
(L’amendement no 723 est retiré.) Je suis saisie de quatorze amendements, nos 157, 935, 1185, 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747, 1284, 605, 726 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 157, 935 et 1185 sont identiques, tout comme les amendements nos 605 et 726.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 935. L’installation de grandes éoliennes bouleverse souvent la vie des habitants des communes voisines de la commune d’implantation. Il apparaît donc nécessaire, d’un point de vue démocratique et dans un souci d’acceptabilité, que toutes les communes concernées par un projet disposent d’un droit de regard égal à celui de la commune d’implantation. Les amendements nos 1185 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2768 de M. Emmanuel Maquet, 1990 de M. Éric Ciotti, 53 de M. Julien Rancoule et 2871 de M. Emmanuel Maquet sont défendus, tout comme les amendements nos 1730 et 1735 de M. Marc Le Fur.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2747.
Il vise à ce que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne puisse être délivrée si la commune d’implantation émet un avis négatif. L’amendement no 1284 de M. Thomas Ménagé est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 605.
Cet amendement de Fabrice Brun vise à ce que les conseils municipaux des communes rattachées au RNU – règlement national d’urbanisme – disposent d’un droit de veto sur l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Les amendements nos 726 de M. Julien Dive et 1661 de M. Julien Odoul sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nous n’allons pas reprendre le débat relatif à l’instauration d’un droit de veto : nous n’en voulons pas et ce n’est pas l’objet du texte.
Par ailleurs, nous avons approuvé hier soir un dispositif dont l’échelle territoriale permet d’éviter que différentes communes ou populations ne s’opposent sur un projet d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un outil de concertation, d’acceptation et d’appropriation de nature à satisfaire l’ensemble des parties prenantes. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, à défaut l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il me semble que nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Notre objectif est de permettre aux élus de définir les zones d’accélération et de donner leur avis sur les projets envisagés. En conséquence, les élus pourront également définir des zones d’exclusion, pourvu qu’elles soient correctement délimitées, c’est-à-dire qu’elles ne représentent pas l’ensemble du territoire non identifié comme zone d’accélération.
Par ces amendements, vous souhaitez accorder aux élus un droit de veto projet par projet, et ce à un moment où nous n’aurons encore aucune idée précise de leur impact environnemental, économique et énergétique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 157, 935 et 1185 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747 et 1284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 605 et 726 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1661 n’est pas adopté.) L’amendement no 1013 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 1013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2978. Il vise à permettre à l’Agence de la transition écologique (Ademe) et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale, dont l’objet serait de définir un cadre d’investissement à réaliser dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 du projet de loi – zones devant être recensées par les collectivités territoriales, puis validées par le comité régional de l’énergie (CRE) et par les référents préfectoraux de la région. Il s’agit donc de créer une couche de contractualisation, afin de favoriser l’attractivité des zones d’accélération et, partant, le financement des projets. Quel est l’avis de la commission ? Dans la mesure où nous avons déjà adopté un amendement visant à permettre l’émission d’appels d’offres au niveau régional, le vôtre me semble satisfait, monsieur Thiébaut. Il est tout à fait satisfait ! Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est effectivement satisfait ; j’en demande donc le retrait. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Si l’amendement est satisfait, je le retire.
(L’amendement no 2978 est retiré.) Les amendements nos 1397 de M. Philippe Ballard et 1520 de M. Sébastien Jumel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1397 et 1520, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement nos 602 de M. Fabrice Brun est défendu, tout comme les amendements nos 1285, 1292 et 1293 de M. Thomas Ménagé.
(Les amendements nos 602, 1285, 1292 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 686, 319, 320 et 1719, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 686 de M. Kévin Pfeffer est défendu, de même que les amendements nos 319 et 320 de M. Maxime Minot.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1719.
Il a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un droit de veto aux maires des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’à ceux des communes limitrophes. Si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d’exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée. On ne sait jamais, la nuit porte conseil !
(Les amendements nos 686, 319, 320 et 1719, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2433 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction adoptée hier soir ne fait plus référence au schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables, mais je comprends l’esprit de cet amendement. Avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émettrai également un avis de sagesse, car bien que ce schéma directeur ait été remplacé par la liste départementale des zones dans la rédaction adoptée hier soir, l’idée générale n’a pas été modifiée.
(L’amendement no 2433 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RE.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2336. Je vais défendre l’amendement de notre présidente, Marine Le Pen.
Le chlordécone est un insecticide particulièrement dangereux pour la santé. Il a été utilisé à partir de 1972 pour lutter contre le charançon qui détruisait les bananeraies. Il a été interdit dès 1975 aux États-Unis ; mais pour sa part, la France a beaucoup tardé, puisqu’il a fallu attendre 1989 pour qu’il soit interdit et 1993 pour que son utilisation dans les départements d’outre-mer cesse définitivement.
Les conséquences de cette utilisation sont dramatiques : selon une étude de Santé publique France datée de 2018, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais présentent des traces de chlordécone dans le sang. Le chlordécone est partout : dans les sols, l’eau potable, les fruits, les légumes, les viandes et même dans les poissons pêchés près des côtes. Seules quelques parcelles agricoles en sont exemptes, mais elles sont rares. Cet amendement propose donc d’attribuer prioritairement leur usage à l’agriculture plutôt qu’à l’installation d’éoliennes. Les parcelles exemptes de chlordécone sont facilement identifiables, car grâce au plan Chlordécone IV, les agriculteurs peuvent bénéficier sur demande d’analyses de sol gratuites.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous sensibles au problème du chlordécone, mais ce n’est pas le lieu où le traiter. Par ailleurs, ce que nous avons adopté hier n’empêche rien. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 1136 et 1135 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1136 et 1135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 19. Il vise à réaffirmer le rôle de la région dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables, notamment dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.
(L’amendement no 19 est retiré.) La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2431. Il propose d’étendre le droit de préemption urbain au développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération. Sauf erreur de notre part, nous ne pouvons pour le moment avoir la certitude que ce sont des projets liés aux énergies renouvelables qui se développeront dans les zones d’accélération. D’autres activités pourraient y prendre la place des énergies renouvelables, et les projets liés aux énergies renouvelables se développer en dehors de ces zones. Le droit de préemption permettra aux collectivités de traduire dans les faits l’ambition qui est la nôtre dans ce texte. Quel est l’avis de la commission ? Je salue votre initiative et comprends l’idée de votre amendement. Hélas, le droit de préemption urbain ne s’applique qu’aux zones classées U (urbaine) et AU (à urbaniser) par le plan local d’urbanisme (PLU). Je suis donc mitigé sur la faisabilité de votre proposition et doute que la rédaction de votre amendement lui permette d’atteindre son objectif.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Matthias Tavel. Nous comprenons vos réticences, mais vous ne semblez pas rejeter l’idée qu’il pourrait être intéressant, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, de soumettre les zones d’accélération au droit de préemption – ce qui n’est pas possible en l’état du droit.
Je vous propose donc de voter cet amendement.
(Mme Delphine Batho applaudit.) Nous pourrons discuter des ajustements nécessaires dans la suite de nos débats, puis au cours de la navette, voire dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Dominique Potier. Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péréquation. Le second est celui d’EDF, qui fonctionne selon un système plus centralisé de production et de distribution au prorata.
L’opportunité nous est ici donnée de faire une synthèse de ces deux modèles et d’affirmer que les collectivités sont maîtresses de leur destin en matière de planification et de programmation des énergies, comme elles l’ont été pour l’eau. Ce ne sont pas les multinationales de l’eau qui ont acheté les terrains et les sources, mais les collectivités qui, grâce à leur maîtrise des sols et des circuits de distribution, ont passé des contrats avec ces entreprises.
L’esprit de cet amendement consiste à étendre ce système aux énergies renouvelables. Il n’est sans doute pas abouti techniquement, mais il pourra être retravaillé au Sénat et en commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Il a raison ! Oui, nous reprendrons l’amendement après. La parole est à M. le rapporteur. L’idée portée par cet amendement est intéressante. Même s’il n’est pas totalement abouti, je change donc d’avis pour donner un avis de sagesse. La parole est à Mme la ministre. L’article 3 prévoit déjà que les zones d’accélération devront être implantées en priorité dans les zones d’activité économique (ZAE). En toute logique, il serait intéressant de permettre une accélération des procédures dans ces zones qui sont déjà artificialisées. Dans la mesure où elles recouvrent des situations très diverses, il sera probablement nécessaire de procéder à une réécriture technique de l’amendement – je le dis maintenant pour que cela soit pris en compte lors des travaux de la commission mixte paritaire. Cela dit, cet amendement correspond tout à fait à ce que nous voulons faire : des procédures allégées pour aller vite là où cela est possible et le respect des procédures dans les zones qui ne sont pas appropriées, notamment les zones naturelles.
Avis de sagesse.
(L’amendement no 2431 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1689. Cet amendement, qui représente une contribution importante du groupe Socialistes et apparentés à ce débat, a été rédigé dans le même esprit que l’amendement précédent et va dans le sens de l’accélération voulue par le Gouvernement.
Dans la circonscription dont je suis le député, les zones d’activité économique et les parcs d’activité commerciale, industrielle et artisanale couvrent une superficie de 1 200 hectares. Une valorisation de moins de 10 % de cette superficie permettrait aux collectivités d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La société d’économie mixte (SEM) créée par une collectivité locale sur le périmètre d’une zone d’activité ou de l’ensemble des zones d’activité sur lesquelles elle est compétente sur le plan économique est souvent pilotée par une société publique locale (SPL) aménageuse. L’amendement prévoit que cette SEM puisse produire de l’énergie, laquelle pourra être utilisée pour l’autoconsommation sur site ou pour la revente, sous forme de partenariat, à EDF ou à la connurbation voisine, agglomération ou métropole.
Cette valorisation des espaces anthropisés et maîtrisés par les collectivités représente une contribution majeure à notre débat. Leur maîtrise sous forme de SEM mettrait fin au capharnaüm qui veut qu’aujourd’hui, les énergéticiens soient obligés de traiter avec chacune des entreprises alors qu’il existe des espaces communs à valoriser tels que les routes, les voies ou les réseaux. Elle permettrait en outre de créer des boucles énergétiques vertueuses avec les SEM, les parcs d’activité et les parcs d’activité à énergie positive. Il reviendra au législateur, à l’occasion d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, de prendre des mesures fiscales, budgétaires et réglementaires pour encourager ce dispositif, qui suscite un grand intérêt partout où nous en parlons. Il constituerait en effet une ressource pour les collectivités locales et une simplification des partenariats pour les entrepreneurs. Il contribuerait également à atteindre les objectifs qui nous rassemblent aujourd’hui.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous aviez promis de retravailler vos propositions et nous avons adopté votre amendement no 1707 à l’article 3, qui permet d’avancer sur ce point. Nous venons également d’adopter l’amendement no 2431. Je pense donc que votre amendement est amplement satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Dominique Potier. Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait. En effet, cela n’a rien à voir ! L’amendement no 1707 prévoit que les zones d’accélération sont identifiées en tenant compte des zones artificialisées, et cet amendement propose que les SEM gérant des parcs d’activité à énergie positive puissent bénéficier d’une délégation de service public, d’une concession ou d’une régie afin de produire et de consommer de l’énergie. Les intercommunalités, les entreprises publiques locales et les énergéticiens nous disent tous que ce serait un accélérateur de changement. Nous suggérons que le modèle soit celui de la SEM, de l’économie sociale et territoriale, plutôt que celui du Far-West. Il y aurait là un accélérateur puissant, mais aussi un moyen d’économiser des sols naturels, agricoles et forestiers tout en remplissant nos objectifs.
Notre groupe a affiché cette priorité lors de nos discussions préalables et dans la tribune que nous avons publiée dans
Le Monde avec Intercommunalités de France et plusieurs régions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. le rapporteur. Cet amendement ne fait qu’augmenter la portée normative. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission votre amendement sur les zones d’aménagement concerté (ZAC), ainsi qu’un amendement sur les SEM et les communautés d’énergie. L’amendement que nous venons d’adopter permettra lui aussi d’aller dans le sens que vous souhaitez. Enfin, concernant le partage de la valeur, nous allons examiner une série d’amendements sur l’investissement.
Je ne vois pas ce que cet amendement vient ajouter au-delà de l’augmentation de la portée normative.
Il offre une faculté. Je demande une suspension de séance de deux minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) La parole est à M. le rapporteur. J’émets finalement un avis de sagesse sur l’amendement no 1689. La parole est à Mme la ministre. C’est un quiproquo ! Tout à l’heure, j’ai émis un avis de sagesse, pensant que nous examinions l’amendement no 1689 alors que la discussion portait en fait sur l’amendement no 2431. Ce dernier amendement, qui étend le droit de préemption, m’enthousiasme en fait assez peu. Je clarifie ce point, afin que la commission mixte paritaire travaille dessus.
En tout cas, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
(L’amendement no 1689 est adopté.) (M. Maxime Laisney applaudit.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 389, 2833, 390 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 389 et 2833 sont identiques, de même que les amendements nos 390 et 2834.
Les amendements identiques nos 389 de Mme Lise Magnier et 2833 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
Les amendements identiques nos 390 de Mme Liste Magnier et 2834 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Défavorable, madame la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 389 et 2833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 390 et 2834 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 2701 et 2705 de M. Pierrick Berteloot sont défendus.
(Les amendements nos 2701 et 2705, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3049. Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. En l’occurrence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n’a toujours pas été signée par le Gouvernement. Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, je comprends votre demande. Toutefois, votre amendement est satisfait. Du moins semble-t-il l’être, parce qu’il est très difficile à comprendre. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 3049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, le no 1612. L’article 1er vise à raccourcir les délais de consultation des administrés et à accélérer l’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets concourant à la production d’énergies renouvelables, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation du présent texte.
Sous prétexte de raccourcir les délais, cet article crée un état d’exception au profit des énergies intermittentes alors même que, comme nous le rappelons depuis le début de ce débat, celles-ci sont de plus en plus décriées dans les territoires. Il convient donc de le supprimer.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Permettez-moi de présenter cet article 1er, qui a quelque peu évolué – j’en profite pour remercier les différents groupes parlementaires de nous avoir laissé le temps de le réécrire partiellement, entre deux réunions de la commission du développement durable.
L’article permettra un gain de temps important en adaptant la procédure d’autorisation environnementale. Premièrement, il sera désormais possible de rejeter une demande d’autorisation environnementale en cours de procédure – jusqu’à présent, le service instructeur devait attendre quatre mois à compter de la réception du dossier pour formuler un avis.
Deuxièmement, l’article améliore l’information publique, en permettant la diffusion plus large de documents plus précis – je ne comprends donc pas pourquoi vous vous y opposez, monsieur Meizonnet.
Troisièmement, l’article supprime les certificats de projet. Si ce dispositif a pu être utile au moment de sa création, en 2017, il n’est désormais utilisé que dans moins de 1 % des cas, et ajoute alors une contrainte non nécessaire au service instructeur. Nous gagnerons ainsi en clarté.
Cet article a bénéficié de l’adoption en commission d’un très bon amendement de M. Wulfranc, qui tend à rétablir le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur.
La commission a également adopté un amendement de M. Millienne et de nos autres collègues du groupe MODEM afin de rétablir le délai de quatre mois pour l’examen des demandes d’autorisation, délai que le Sénat avait réduit à trois mois.
Cet article est équilibré et va dans le bon sens. Cher monsieur Meizonnet, les énergies renouvelables incluent la géothermie, le biométhane, l’énergie hydraulique – autant de technologies formidables que vous avez passé votre temps à défendre ! Je suis évidemment défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 236 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1303 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1303, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 1535 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 891 et 2408.
L’amendement no 891 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2408.
Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er. Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial.
Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu’il s’agit selon nous plutôt d’une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l’importance à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, notamment lors des débats sur l’article 3.
La précédente législature avait déjà vu des reculs en matière de droit de recours. Ceux-ci peuvent être compréhensibles, même si, comme je l’ai déjà indiqué hier, la CNDP – Commission nationale du débat public – rappelle que plus la discussion est favorisée, moins les recours sont nombreux et moins les résistances sont fortes. Nous pensons ainsi que l’accélération souhaitée est impossible sans concertation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Monsieur Laisney, je partage tout à fait votre propos sur l’importance de la consultation du public. Elle est centrale pour rendre les projets d’énergies renouvelables désirables – pour reprendre votre vocabulaire – et acceptables.
Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles.
Par ailleurs, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons adopté en commission du développement durable l’amendement de M. Wulfranc rétablissant le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, conformément au droit en vigueur. Ainsi l’article est-il équilibré ; avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Delphine Batho. Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l’enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l’extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n’est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien. (Mme Lisa Belluco applaudit.) La parole est à M. Maxime Laisney. Je rejoins le propos de Mme Batho. J’ajoute qu’en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain.
J’insiste, ces deux alinéas sont de trop, d’autant qu’ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l’enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.
(Les amendements identiques nos 891 et 2408 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 603, 1447 et 1546. L’amendement no 603 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1447.
Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l’enquête publique ne saurait être limitée à trente jours. La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement identique no 1546. L’alinéa 6 vise à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours. Or c’est actuellement le délai minimal imposé par l’article L. 123-9 du code de l’environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes. Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 603, 1447 et 1546, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 596 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 596.
À défaut d’avoir réussi à supprimer l’alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d’indiquer que la durée minimale de l’enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1736. Cet amendement est similaire. Un délai d’au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l’ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s’exprimer. Les gens n’y vont pas, vous le savez bien !
(Les amendements nos 596 et 1736, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1481 et 1564. L’amendement no 1481 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1564.
Il y a quand même un paradoxe dans votre volonté de raccourcir les délais tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables, et surtout des éoliennes. Contrairement à ma collègue Menache, j’ai la chance d’habiter dans un département qui compte extrêmement peu d’éoliennes, celui du Gard. La population ne veut d’ailleurs pas en entendre parler, et pour cause : elle perçoit parfaitement les nuisances écologiques et visuelles qu’elles peuvent engendrer, mais aussi le fait qu’il s’agit d’une énergie intermittente.
Que dit la météo électrique du jour ? L’éolien représente 4 % de l’électricité consommée, pour un facteur de charge de 15 %, ce qui signifie que les éoliennes produisent à 15 % de leurs capacités.
On est dans un anticyclone ! C’est totalement dérisoire ! Aujourd’hui, en France, seule une éolienne sur huit tourne. Nous ne souhaitons pas l’installation de telles énergies intermittentes sur les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Nous ne réduisons pas le temps de la concertation : nous le simplifions et le clarifions, en essayant de trouver un juste équilibre. C’était l’objectif de vos collègues du Sénat.
Nous avons déjà longuement parlé d’éoliennes en début de semaine, mais je vais quand même vous répondre avec vigueur et conviction, même si cela devient lassant de répéter toujours la même chose. Si les éoliennes tournent si peu, comment ont-elles pu rapporter 30 milliards au contribuable cette année ?
Combien lui ont-elles coûté ? Il faut savoir faire les soustractions ! Même quand elles tournent peu, cela permet de stocker et donc d’assurer la continuité de notre réseau. Et dans la Somme, par contre ? Enfin, l’analyse doit s’effectuer sur le temps long : en 2021, les éoliennes, ce sont 36 térawattheures, soit l’équivalent de six réacteurs nucléaires. Vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens, trouver que c’est trop ou pas assez, brandir la météo électrique avec votre collègue Nicolas Dupont-Aignan, mais telle est la réalité ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jimmy Pahun. Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.) Très bien ! C’est en partie grâce à l’éolien – mais pas uniquement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) J’entendais ce matin que la France arrive à produire environ 2 % de son énergie avec le vent, alors que la proportion est de près de 7 % en Espagne et aux Pays-Bas. Pour combler ce fossé, nous achetons de l’électricité à nos voisins. Il faut donc développer l’éolien, qui ne marche pas moins bien en France qu’aux Pays-Bas ou en Espagne. Bien sûr ! Les chiffres sont encourageants ; il faut continuer à faire des efforts, comme nous l’avons fait au mois de novembre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Excellent ! La parole est à Mme Danielle Brulebois. Un mot sur l’enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n’attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet. Ils voient du monde ! Il convient donc de sensibiliser le public et d’améliorer la communication. Nous avons d’ailleurs dématérialisé l’enquête afin qu’elle soit plus accessible. Très bien ! La parole est à M. Frédéric Boccaletti. La consommation électrique des Français n’a pas diminué de 10 % grâce aux éoliennes, mais parce que nos concitoyens font attention à leur consommation du fait de l’explosion des tarifs ! C’est la seule vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le nombre d’éoliennes a été multiplié par trois ou quatre ! C’est très bien quand même !
(Les amendements identiques nos 1481 et 1564 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1301 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1301, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 206 et 2407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 206.
La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1er à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. Mais ce n’est pas tout : mentionner l’hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
En d’autres termes, il s’agit d’une stratégie de
greenwashing – ou écoblanchiment – pour l’industrie gazière et pétrolière. Si vous souhaitez apporter un soutien à l’hydrogène nucléaire et aux technologies de capture et de séquestration, inscrivez au moins de telles dispositions dans le projet de loi relatif au nucléaire, et pas dans un texte sur les énergies renouvelables ! Nous en reparlerons à l’article 4. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2407. J’irai dans le même sens que ma collègue. C’est une question de cohérence : nous débattons d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont issues de différentes sources – la terre, le soleil ou le vent. L’hydrogène est, quant à lui, un vecteur d’énergie issu de multiples sources – notamment, souvent, le gaz issu d’énergies fossiles. S’il s’agit bien d’un projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, traitons uniquement d’énergies renouvelables, dans cet article comme dans les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Nous tenons à intégrer le gaz bas-carbone, même s’il est de provenance nucléaire, parce qu’il est bas-carbone. C’est tout à fait logique et je vais vous expliquer pourquoi, tout en rendant hommage à ma collègue Christine Decodts. Dans la communauté urbaine de Dunkerque, un parc éolien en mer, adossé à la centrale nucléaire de Gravelines, viendra bientôt alimenter la production d’hydrogène vert, bas-carbone. Mettez-le dans le projet de loi sur le nucléaire ! On ne peut pas décomposer les sources d’hydrogène vert, cellule par cellule et kilowattheure par kilowattheure. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes tous d’accord, les énergies renouvelables, ce n’est pas l’énergie nucléaire. Néanmoins, on ne sait pas qualifier si l’électron qui rentre dans l’électrolyseur qui produit de l’hydrogène est d’origine nucléaire ou renouvelable. Et les certificats d’origine ? Certes, mais on ne sait pas le faire sur tous les électrolyseurs, ce qui explique notre position. Enfin, légalement, en France, le bas-carbone n’inclut pas les énergies fossiles avec capture et séquestration de carbone, à l’inverse de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Nous pourrions préciser que l’hydrogène est « non-fossile » pour satisfaire votre demande.
Les dispositions sur l’hydrogène ont été introduites au Sénat. C’est vrai, ce n’est pas une énergie, mais un vecteur énergétique. Ces dispositions se situent donc un peu aux marges du projet de loi. Mais mon avis sera défavorable, car vous connaissez la position du Gouvernement sur l’électricité nucléaire. Même si l’énergie nucléaire n’est factuellement pas renouvelable, il ne faut pas la disqualifier, y compris en termes opérationnels.
Elle n’est pas du tout renouvelable, en fait ! La parole est à M. Matthias Tavel. Les propos de la ministre et le lapsus du rapporteur constituent un aveu et illustrent le danger qu’il y aurait à conserver de telles dispositions. Vous commencez à nous répondre en parlant d’hydrogène bas-carbone et, au détour d’une phrase, lapsus, vous parlez d’hydrogène vert. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’hydrogène vert est produit à partir des énergies renouvelables. C’est notamment un vecteur de stockage de l’énergie produite par les sources renouvelables quand le réseau n’en a pas besoin, afin qu’elle puisse être utilisée ultérieurement, en cas de besoin. Ainsi, à Saint-Nazaire, sur le site d’expérimentation en mer pour la récupération de l’énergie des vagues (SEM-REV), la start-up Lhyfe développe la production d’hydrogène exclusivement à partir de l’éolien flottant.
Nous sommes attachés à ce que ce projet de loi, relatif aux énergies renouvelables, porte sur toutes les énergies renouvelables, mais uniquement sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ces chevaux de Troie, visant à y introduire d’autres énergies. Si vous estimez que vous avez besoin du nucléaire pour produire de l’hydrogène bas-carbone, insérez les dispositions dans le projet de loi sur le nucléaire, pas dans celui-ci !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 206 et 2407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 1482, 851, 13 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 et 2406 sont identiques.
L’amendement no 1482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 851.
Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Cela nécessite d’écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 63, relatif aux votes à main levée. Sans mettre en cause votre présidence, madame, vous avez à deux reprises appelé deux fois les votes contre, alors que les scrutins étaient serrés. Non, c’était net ! La moindre des choses serait de traiter de la même manière l’appel des votes pour et celui des votes contre. Rappeler le vote contre permet à nos collègues un peu distraits de se rattraper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Franchement ! C’est une très bonne présidente !
Les amendements identiques nos 13 de M. Nicolas Thierry et 2406 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon moi, la rédaction « participent aux chaînes de valeur » est adéquate. Avis défavorable à cette précision légistique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements nos 1482 et 851, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 2406 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2665. D’abord, je salue votre présidence, qui ne mérite pas d’être mise en cause.
Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. La précision est importante s’agissant des projets à venir.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Il s’agit d’une excellente précision. Quel duo !
(L’amendement no 2665, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements identiques nos 14 de M. Nicolas Thierry et 3058 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 14 et 3058, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 852 de M. Stéphane Delautrette est défendu ; l’amendement identique no 1483 de M. Hubert Wulfranc est retiré.
(L’amendement no 1483 est retiré.)
(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 24 de M. Nicolas Thierry et 3059 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable – 50 %, c’est vraiment beaucoup !
(Les amendements identiques nos 24 et 3059 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 40 de M. Nicolas Thierry et 3060 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 3060, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 364, 514, 1857, 1907 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 364, 514 et 1857, d’une part, et les amendements nos 1907 et 2019, d’autre part, sont identiques.
L’amendement no 364 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement identique no 514.
Nous sommes à la recherche d’énergies de toutes sortes, or nos déchets peuvent nous en fournir. Le présent amendement tend donc à encourager cette source de production d’énergie. Certains s’interrogent parce qu’on veut baisser leur prix de rachat : ce n’est pas le moment. Très bien ! La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement identique no 1857. Il vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat, qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Nous enfouissons encore beaucoup trop de déchets. Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté un calendrier d’interdiction d’enfouissement des déchets à l’horizon 2030, mais nous sommes loin du compte. Par exemple, 31 % des déchets plastiques collectés sont enfouis. Il est inadmissible de continuer à enfouir des déchets que l’on peut valoriser énergétiquement.
Pour y parvenir, il faut changer leur statut. La filière des combustibles solides de récupération (CSR) est encore à organiser, or elle n’est pas suffisamment soutenue. Il s’agit d’un gisement d’énergie qui n’est encore exploité que par les cimenteries. Il faut travailler sur ce potentiel énergétique.
L’amendement no 1907 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2019.
Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. La valorisation de ces déchets permettrait de décarboner de nombreux processus industriels et leur consommation énergétique. Quel est l’avis de la commission ? Ce débat a déjà animé l’examen en commission. À ce sujet, je rends hommage à Jimmy Pahun, qui vient malheureusement de s’absenter. Le combat que mènent en la matière le Gouvernement et la majorité, et d’autres encore, est essentiel. La loi Agec a permis d’importants progrès ; elle est saluée comme une loi qui a fait de la France un des leaders européens dans ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Non, pas du tout ! D’un point de vue législatif, je le précise ! (Mme Julie Laernoes proteste.) Si, c’est la stricte vérité !
Néanmoins, nous ne recyclons pas 100 % des déchets, même s’il faudrait y tendre, et les CSR restent. Il s’agit de résoudre un dilemme simple : préférons-nous les enfouir ou les utiliser pour produire de l’énergie ? Ces propositions répondent en faveur de la production d’énergie.
Ce ne sont pas des énergies renouvelables, ce sont des énergies de récupération ! L’avis est favorable en priorité aux amendements identiques nos 364, 514 et 1857, dont la rédaction est plus large. S’ils n’étaient pas adoptés, l’avis serait favorable aux amendements identiques nos 1907 et 2019. Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout ne peut pas être recyclé : pour ce qui n’est pas recyclable, la valorisation sous forme de chaleur a plus de sens que l’enfouissement. Or la proportion de ce qui ne peut être recyclé est loin d’être négligeable.
Les deux séries d’amendements identiques correspondent à deux rédactions possibles. Avis favorable plutôt aux premiers, dont l’adoption ferait tomber les seconds. Si les premiers ne sont pas adoptés, avis favorable à la deuxième série.
La parole est à M. Charles Fournier. Le texte est censé être consacré aux énergies renouvelables. Il a déjà été élargi au bas-carbone, avec tout ce que cela entraîne. Ici, il s’agit de l’étendre aux énergies de récupération. Cela pose un vrai problème. Certes, ces déchets non renouvelables peuvent passer par la combustion, mais cela n’en fait pas une énergie renouvelable. En outre, les modèles économiques organisés autour de l’incinération découragent la prévention : leur soutenabilité implique d’avoir toujours des volumes de déchets à disposition. On l’observe dans de nombreux territoires.
Avec les refus de tri, on fabrique des combustibles solides de récupération. Les filières sont en cours de structuration, sans disposer de débouchés : les CSR sont essentiellement orientés vers les cimenteries. L’adoption de cette mesure serait une véritable catastrophe, car nous aurons beaucoup de CSR et pas de débouchés. Demain, nous nous interrogerons sur l’utilisation de ce combustible. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas en fabriquer, mais qu’il faut éviter d’adopter cette logique.
(Mme Danielle Brulebois proteste.) À notre sens, ce dispositif n’a pas sa place dans un texte consacré aux énergies renouvelables. C’est une source d’énergie régulièrement renouvelée ! La parole est à Mme Nathalie Bassire. Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement qu’il n’est plus nécessaire de trier, qu’il faut mettre tous les déchets à la poubelle, car ils seront brûlés. C’est exactement ça ! Mais non ! Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner ! Et voilà ! C’est exactement comme ça que ça se passe ! C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements. La parole est à Mme Pascale Boyer. Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. (Mme Nathalie Bassire proteste.) L’île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S’ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l’encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
(Les amendements identiques nos 364, 514 et 1857 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques nos 1907 et 2019 tombent.) La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1448. Il vise à faire bénéficier l’ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l’importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission, monsieur Maquet. Nous partageons votre ambition, que Mme la ministre a largement incarnée et encouragée dans ses précédentes fonctions de ministre déléguée chargée de l’industrie. Avis défavorable, car dans ce cas précis, la définition est beaucoup trop large. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également, pour des raisons juridiques. Vous connaissez cependant mon attachement à l’industrie.
(L’amendement no 1448 n’est pas adopté.) L’amendement no 1899 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous venons de débattre du bas-carbone. Cet amendement vise à inclure aux dérogations prévues dans le projet de loi les projets de captage, de stockage et d’utilisation de carbone. Ces sujets sont très importants, mais relèvent d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils n’ont pas leur place dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables.
Je suis favorable à l’introduction de cette proposition dans le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets de captage ne seront pas opérationnels avant longtemps et la France n’est pas encore à les bloquer. Ce débat doit avoir lieu dans le cadre plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de déterminer comment sortir des énergies fossiles, quelles technologies promouvoir et quel mix énergétique adopter. Avis défavorable.
(L’amendement no 1899 n’est pas adopté.) Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 889, 1021 et 1788.
L’amendement no 889 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1021.
Le retour de l’article 1er nous amène à évoquer des sujets déjà abordés. Dans le cas présent, ce n’est pas inutile puisque ces amendements identiques n’ont pas reçu un accueil favorable du Gouvernement. Ils visent à exclure des zones d’accélération les aires protégées, les parcs naturels régionaux et les grands sites de France. Je ne puis me résoudre à imaginer des éoliennes sur la ligne de crête des monts du Cantal ou sur le plateau de l’Aubrac. J’ajoute que la Fédération des parcs naturels régionaux et le Réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun. L’amendement no 1788 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat hier et ces amendements m’étonnent : l’article 1er ne constitue pas une régression en matière de droit environnemental, il vise à rationaliser et à optimiser certaines procédures. Je ne vois pas de raison d’en limiter la portée géographique.
Pourquoi la possibilité de rejeter la procédure en cours d’instruction devrait-elle se limiter à certaines zones géographiques ? C’est une mesure de bon sens, permettant d’accélérer la démarche ; elle doit donc s’appliquer à l’ensemble des cas de figure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà longuement débattu de ces amendements au début de l’examen du projet de loi, dont l’objectif est l’accélération. L’enjeu consiste à donner aux maires la capacité de définir des zones d’accélération et des zones dénuées d’énergies renouvelables. Nous avons collectivement décidé de faire confiance aux maires, qui devront, pour définir ces zones, consulter les parcs régionaux et associer les habitants, dans une démarche de concertation publique.
S’ils étaient adoptés, ces amendements contribueraient au contraire à la décélération de la production d’énergies renouvelables, puisque cela reviendrait à décider à la place des maires. Certains endroits ne sont pas du tout appropriés à l’installation d’énergies renouvelables, alors que d’autres le sont. Je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées par ce projet de loi, de la géothermie au biométhane en passant par l’énergie photovoltaïque et les éoliennes terrestres. Ces amendements ne correspondent pas à notre objectif. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur. J’entends votre argumentation, madame la ministre, mais j’ai connaissance, dans des territoires protégés, de dossiers en attente. Que se passera-t-il entre la promulgation de la loi et la concrétisation de la planification ? Je crains qu’une période de flou juridique ne permette l’accélération de ces dossiers, a fortiori si, comme je crois le savoir, les préfets sont incités à les réactiver pendant cette période. La parole est à Mme Delphine Batho. Si l’article 1er était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d’examen parce qu’il n’est pas dans les clous, soit à n’importe quel stade, parce qu’il ne présente pas tous les avis dès l’origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l’aurions pas amendé.
L’article 1er propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l’enquête publique et celles qui incluent dans l’ensemble du périmètre toutes les installations d’énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d’espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C’est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d’inefficacité ou de ralentissement.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Yves Bony acquiesce.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos 889, 1021 et 1788, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 38
Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2970 portant article additionnel après l’article 1er. Le projet de loi a vocation à accélérer la production d’énergies renouvelables aux dépens des énergies fossiles, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan France relance, plus de 8 milliards d’euros ont été débloqués, notamment pour le développement de l’hydrogène bas-carbone, une énergie renouvelable. Cette énergie étant soumise au régime des déclarations d’autorisation applicable aux ICPE, son développement est ralenti. Des exceptions avaient pourtant été faites pour le favoriser.
Cet amendement vise à introduire un seuil de 100 kilogrammes par heure d’hydrogène comme limite relative à l’application du régime d’autorisation, sans préjuger du classement qui pourrait découler d’autres rubriques ICPE en fonction des technologies employées.
Quel est l’avis de la commission ? Je profite de cette intervention pour vous remercier, monsieur Thiébaut, et saluer votre engagement dans le développement de l’hydrogène, à l’instar du Gouvernement et de la majorité – vous avez rappelé les montants investis dans le cadre du plan France relance. L’hydrogène est un vecteur énergétique d’avenir, sur lequel nous parions – c’est tout à notre honneur.
Néanmoins, la définition des seuils est d’ordre réglementaire ; elle n’a donc pas vocation à figurer dans un texte de loi. Vous proposez une déclaration préalable pour les petites installations de production d’hydrogène : compte tenu du sujet, quelque peu explosif – sans mauvais jeu de mots –, nous avons plutôt intérêt, pour la sécurisation de la filière et pour rassurer les populations, à conserver un niveau élevé de contrôle et d’instruction des projets.
Je comprends l’initiative et partage l’ambition d’accélérer la production d’hydrogène, mais ce petit pas de côté, même s’il concerne les petites installations, constitue un danger explosif. Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons en reparler lors de l’examen de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat – LPEC.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Si cet amendement est explosif, je le retire. (Sourires)
(L’amendement no 2970 est retiré.) L’amendement no 2409 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me permets de donner un avis sur cet amendement, car d’autres ayant le même objet suivront. Il est parfaitement satisfait, car en vertu des articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l’environnement, toute décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivée. Pour cette raison, avis défavorable.