XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mercredi 02 novembre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (no 292, annexe 4 ; no 285, tome III.)
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La transition écologique, l’insertion de nos entreprises dans la concurrence internationale, l’encouragement des filières à se moderniser, la résilience face aux aléas naturels et la protection de la santé du consommateur, telles sont nos cinq priorités pour l’agriculture et la forêt. Pour satisfaire à cette ambition, il faut des moyens : le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 les prévoit, avec une hausse de près de 30 % des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales .
J’évoquerai d’abord brièvement le plan de relance qui mobilisera 206 millions d’euros en 2023. Les professionnels se sont emparés du plan de relance et les investissements ont été bien ciblés – nous ne pouvons que nous en féliciter. À l’échelle de la mission
Agriculture dans son ensemble, le Gouvernement propose d’ouvrir 3,87 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,84 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme je le disais, ces enveloppes sont en hausse de près de 30 % par rapport à l’année 2022, avec deux facteurs clés : d’un côté, le taux de financement national des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et leur sanctuarisation attendue ; de l’autre, la compensation à la sécurité sociale de la très utile exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), que cette assemblée a prorogée jusqu’à fin 2025.
Le programme 149,
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , appelle deux remarques de ma part. Premièrement, la promesse d’une mise en œuvre immédiate de la réforme de l’indemnisation des calamités est tenue, avec 255 millions d’euros en crédits, 60 millions d’euros de taxes additionnelles et 184 millions d’euros de supplément européen. Je suis persuadé que ce nouveau système d’assurance récolte, soutenu dès 2023 par 560 millions d’euros d’effort public et jusqu’à 600 millions d’euros à l’horizon 2025, deviendra un modèle de solidarité grâce à un engagement fort et conjoint de l’État, des sociétés d’assurance et des agriculteurs. Je souligne par ailleurs l’ouverture pour 2022 de 450 millions d’euros pour les calamités agricoles dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui vient de nous être présenté.
La hausse de 4 % des crédits pour la filière de la forêt et du bois, ainsi que le grand nombre d’amendements déposés sur le sujet, montrent que partout dans notre pays se pose la question de l’adéquation des ressources de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété foncière (CNPF) avec leurs missions de service public, mises à rude épreuve ces derniers temps. La réponse ne consiste pas à revenir à une organisation du XXe siècle, mais au contraire à construire un modèle opérationnel nouveau, à la fois adapté au changement climatique et budgétairement viable. Le Gouvernement partage cette ambition et le Président de la République a d’ailleurs annoncé vendredi dernier des moyens supplémentaires pour l’ONF afin de lui permettre d’étendre son action en matière de défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Je ne doute pas que cette assemblée continuera de suivre avec attention cette question et nous ne pouvons qu’apprécier à sa juste valeur le signal fort de suspendre la réduction des 80 équivalents temps plein (ETP) à l’ONF en 2023.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, s’agissant du programme 206,
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation , je salue l’ambition de votre administration d’une mission de police unique, jusqu’à présent partagée avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture , doté de 675 millions d’euros, porte la majeure partie des rémunérations des agents du ministère – au total 11 846 personnes pour les administrations, grâce à une hausse conséquente de 132 ETP.
Enfin, le nouveau programme 381,
Allègements du coût du travail en agriculture , se substitue pour 427 millions d’euros à l’affectation d’une fraction du produit de la TVA à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à d’autres organismes sociaux à concurrence du coût du dispositif TODE.
Je terminerai mon propos sur une note plus mitigée. Alors que les commissions des finances des deux assemblées et la Cour des comptes relèvent qu’au fil des années, les recettes du compte d’affectation spéciale
Développement agricole et rural (Casdar) dépassent les prévisions – très probablement de 17 millions cette année – et que la nouvelle programmation devrait, selon vos services, mettre un terme aux lenteurs de décaissement, le PLF pour 2023 inscrit toujours – à mon avis, de façon assez peu compréhensible – un plafond de 126 millions d’euros. Pourquoi ne pas utiliser l’intégralité des sommes collectées ? Pourquoi ne pas utiliser les 118 millions d’euros constituant le solde actuel, alors que les besoins en termes de recherche appliquée et d’innovation technique, en particulier pour l’écologie, sont rendus encore plus urgents par les crises que nous traversons ? La loi organique donne à Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et à vous-même les moyens de constater l’existence de recettes supplémentaires, de récupérer les reliquats et d’accélérer leur consommation. C’est un sujet à la fois technique et politique, dont nous devons nous emparer pour envisager une hausse du plafond du Casdar.
Comme le montre ce dernier constat sur le Casdar, tout ne se règle pas par une loi de finances, mais j’apprécie que son examen nous donne l’occasion d’échanger sur des sujets prioritaires. C’est le cas de la question urgente du renouvellement des générations nécessaire pour maintenir au moins le niveau de 400 000 exploitants en France et préserver ainsi notre autonomie alimentaire. Ce renouvellement devra sans doute être facilité par un mécanisme de portage foncier et financier à construire ensemble, dont nous reparlerons plus tard.
Mes chers collègues, ces derniers mots ne doivent pas nous faire oublier qu’en commission des finances nous avons naturellement émis la semaine dernière un avis favorable à l’adoption des budgets de la mission
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du Casdar. Je ne doute pas que cette assemblée en fera de même aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je vous présente aujourd’hui l’avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales . L’agriculture française a connu une année 2022 difficile, marquée par les conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix des matières premières, les aléas climatiques ou encore l’épidémie d’influenza aviaire. Les agricultrices et les agriculteurs travaillent chaque jour de l’année pour nourrir notre pays. Leur savoir-faire et leur force de travail sont indispensables à la vie économique et sociale de la France. Le soutien au monde agricole est essentiel : c’est une composante de notre souveraineté et il y va aussi de notre capacité collective à réussir les transitions environnementales et les défis économiques et sanitaires actuels.
Un budget, c’est l’acte fondateur qui permet de construire une trajectoire, une ambition politique pour tirer notre agriculture vers le haut par l’innovation, l’investissement et la confiance ; c’est aussi lui donner les outils de résistance aux effets parfois délétères de la mondialisation. Le budget pour 2023 est à la hauteur de cette ambition pour le monde agricole, avec une hausse de l’ordre de 30 % des crédits de la mission, qui atteignent 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
Ce budget va permettre l’application de plusieurs réformes annoncées ces derniers mois. La première est la mise en œuvre de la loi sur l’assurance récolte votée par le législateur au mois de mars dernier.
À l’unanimité ! Le soutien public pour financer cette réforme atteint 560 millions d’euros en 2023, dont 255,5 millions d’euros portés par la mission Agriculture . Très attendue sur le terrain, cette réforme doit permettre une diffusion beaucoup plus forte de l’assurance récolte, ainsi que des conditions d’indemnisation améliorées et plus équitables. Je souhaite également saluer l’institution de la police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments, qui doit permettre d’améliorer la lisibilité et l’efficience des politiques de sécurité sanitaire, un sujet qui préoccupe nos concitoyens et dont les parlementaires se sont saisis depuis plusieurs années déjà.
Enfin, je me réjouis de la création au sein de la mission d’un nouveau programme consacré au financement du TODE, qui joue un rôle majeur dans le soutien à la production agricole.
C’est vrai ! Je veux également aborder le sujet que j’ai retenu pour la partie thématique de mon avis, qui concerne les services de remplacement en agriculture. En dépit de l’intérêt de ce dispositif essentiel, qui illustre les principes de solidarité profondément ancrés dans le monde agricole,… C’est très important ! …moins d’un agriculteur sur cinq est adhérent à un service de remplacement. Le développement du dispositif est en effet freiné par des difficultés structurelles. Le reste à charge demeure important en dépit de nombreux soutiens dont il faut saluer l’existence ; les agents de remplacement sont trop peu nombreux et le réseau est insuffisamment professionnalisé.
Pourtant, je crois sincèrement que le service de remplacement est l’un des outils qui nous permettra de tenir compte des enjeux majeurs qui caractérisent l’avenir de l’agriculture française, à savoir le renouvellement des générations, l’attractivité des professions agricoles et le soutien aux politiques d’installation. J’identifie dans mon rapport plusieurs leviers pour construire une stratégie plus affirmée de développement des services de remplacement. Il me paraît important de revaloriser le crédit d’impôt permettant une prise en charge partielle des coûts. De même, il convient d’assurer la prise en charge par l’État des frais dans les cas d’urgence ; je me réjouis que mon amendement portant sur cette question ait été adopté en commission des affaires économiques, puis en commission des finances, avec l’avis favorable du rapporteur, que je salue,…
Très bien ! …et j’espère que cet amendement connaîtra le même sort en séance publique. C’est bien amené ! Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur les propositions faites dans ce rapport ? Quelle sera la stratégie du Gouvernement dans les prochains mois pour lever les freins au développement des services de remplacement et construire une véritable stratégie sur ce sujet ? Bonne question ! Agir sur ces questions me paraît d’autant plus pertinent et urgent en perspective de la future loi d’orientation et d’avenir agricole que vous allez présenter et que nous défendrons à vos côtés. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Nous allons à présent écouter les porte-parole des groupes, qui disposent chacun de cinq minutes.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
L’agriculture française est un fleuron national que le monde entier nous envie. Elle aura toujours occupé une place particulière dans le cœur des Français. Gardienne de nos paysages et de la vie de nos villages, fière d’un savoir-faire reconnu, riche de la diversité de ses terroirs comme de son inépuisable capacité à se moderniser dans le respect de ses identités et de ses traditions, l’agriculture française est plus que jamais un secteur stratégique au service de notre souveraineté alimentaire, ô combien indispensable dans le monde instable où nous vivons.
Pourtant dans nos campagnes, la colère continue de monter. Lassés par un agribashing injuste, par l’avalanche de normes et par la complexité administrative, écrasés par les charges, la concurrence déloyale et la guerre des prix, nos agriculteurs n’en peuvent plus. Votre politique, c’est celle qui, complice de l’Union européenne, a mis notre agriculture en concurrence avec la terre entière et surtout avec des pays qui ne respectent ni les normes sociales ni les normes environnementales imposées à nos agriculteurs.
Vous êtes les meilleurs gardiens de ces aberrations idéologiques mortifères. Et ce n’est que quand les crises surgissent que vous acceptez de vous remettre un peu en question. Ainsi, il aura fallu que notre pays soit frappé par la crise du covid pour que vous réalisiez qu’il ne savait plus fabriquer de masques, et c’est la guerre en Ukraine qui vous a fait prendre conscience de l’indispensable souveraineté alimentaire, un principe défendu depuis toujours par Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le malheur, c’est qu’on ne résout pas les problèmes avec ceux qui en sont la cause ! Depuis votre arrivée au ministère de l’agriculture, la souveraineté alimentaire sera restée à l’état de slogans, monsieur le ministre, impuissant que vous êtes à engager des réformes structurelles pour changer les règles du libre-échange, impuissant à tenir tête à Bruxelles pour défendre nos agriculteurs, comme en témoigne l’enfumage avec la loi Egalim 2
visant à protéger la rémunération des agriculteurs , restée partiellement inappliquée parce que contraire aux règles européennes, impuissant enfin à protéger nos agriculteurs des contraintes environnementales délirantes imposées par la stratégie européenne dite « de la ferme à la fourchette ».
Monsieur le ministre, la vérité c’est qu’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté nationale. Dans un tweet du 26 septembre dernier, vous tentiez de vous rassurer en soulignant que l’augmentation de 20 % du budget consacré à notre agriculture est « le signe de notre engagement et de notre détermination à agir au profit de nos agriculteurs et pour notre souveraineté alimentaire ». La marge de manœuvre famélique du ministre de l’agriculture d’une grande puissance jadis souveraine, la voici : amender un budget dont l’augmentation est déjà annulée par l’inflation et le coût des aléas climatiques.
Vous ne changerez donc rien au dogme du libre-échange qui consiste à importer des produits alimentaires de piètre qualité ne respectant pas les mêmes normes environnementales et sociales que les nôtres. Vous faites subir à nos agriculteurs une course inégale et injuste et vous leur demandez dans le même temps d’atteindre un objectif intenable tout en continuant de les entraver avec des normes toujours plus exigeantes.
Entendez les agriculteurs hollandais qui se sont révoltés contre ce que vous imposerez demain aux agriculteurs français par l’injonction européenne de la stratégie « de la ferme à la fourchette », stratégie qui continuera de saccager notre agriculture et pourrait augmenter de 20 % les importations depuis les pays non-membres de l’Union européenne. Dans ce budget, celle-ci trouve une traduction à travers la fin du recours au glyphosate en 2023 et la division quasiment par deux de l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2025 sans solutions alternatives viables. Cette stratégie folle est radicalement incompatible avec la souveraineté alimentaire et va entraîner un effondrement de nos productions agricoles.
Pour sauver notre agriculture et garantir notre souveraineté alimentaire, voici ce qu’il faut impérativement faire : mettre fin aux traités de libre-échange ; favoriser la production nationale par le localisme ; garantir à nos agriculteurs les outils d’une agriculture moderne et compétitive ; favoriser le modèle familial, garant d’une agriculture durable ; cesser de matraquer nos agriculteurs avec les normes intenables d’une bureaucratie étouffante ; mettre fin à l’artificialisation des terres agricoles, menacées par le développement anarchique des métropoles et des énergies renouvelables – je pense notamment à l’agrivoltaïsme, dernier délire coûteux et inefficace de votre politique énergétique erratique.
Monsieur le ministre, vous avez changé de stratégie de communication mais vous n’avez rien changé à votre politique. Pire que cela, vous l’avez aggravée. Ne comptez pas sur nous pour vous soutenir dans la destruction méthodique de l’agriculture française.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Edgard Pisani, ministre de l’agriculture de 1961 à 1966, fut l’un des artisans du modèle agricole promu après la seconde guerre mondiale, un modèle productiviste, comme il le dit lui-même, visant l’augmentation de la production par travailleur, par hectare et par bête, un modèle qui atteignit ses objectifs. La production augmenta fortement et la France et l’Europe devinrent exportatrices nettes. Il fallait nourrir la France ! Mais quarante ans plus tard, Edgard Pisani affirmera : « Ce modèle productiviste doit cesser. Il est tout sauf moderne. Il ne répond plus aux grands enjeux de ce XXIe siècle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un tiers des eaux de surface et souterraines est affecté par des pollutions diffuses d’origine agricole. La biodiversité dans les champs s’effondre, phénomène à lier à la diminution des haies et des prairies, à une utilisation croissante des produits phytosanitaires et au recours à bien d’autres pratiques de ce modèle productiviste qui s’emballe.
L’ancien ministre affirmera aussi que « soumettre l’agriculture à la libéralisation des marchés est une catastrophe ». En vingt ans, nous avons vu disparaître la moitié de nos exploitations agricoles et ça continue. Celles qui subsistent ne cessent de s’agrandir et de s’endetter. En vingt ans, nous avons perdu 300 000 ETP dans l’agriculture et ça continue. Les agriculteurs subissent des prix de plus en plus volatils, soumis à des marchés chaotiques. La France a accepté que la politique agricole commune, la PAC, soit dépecée, que soient dérégulés les secteurs des céréales, du sucre, du lait et bien d’autres. Elle a accepté et signé bien trop d’accords de libre-échange.
C’est vrai ! Il est temps de tourner la page et du productivisme et du néolibéralisme si nous voulons sauver notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle doit être à nouveau créatrice d’emplois dignes tout en étant à même de préserver l’environnement et notre santé. Il revient à l’État d’en donner les moyens aux agriculteurs. Citons encore Edgard Pisani : « Nous devons enclencher une vaste bifurcation agroécologique et mettre au service de cela les moyens de l’État, de ses services déconcentrés, des organisations professionnelles comme la France avait su le faire après la seconde guerre mondiale. » Oui, nous le devons, mais ce gouvernement comme le précédent se complaît à rester dans des logiques du XXe siècle, incapable qu’il est de sortir du modèle productiviste et du carcan néolibéral.
Nous en trouvons la preuve dans la façon dont notre pays applique la PAC : le versement des 9 milliards d’aides n’est lié ni aux revenus ni aux prix, ce qui ne résoud en rien le problème de leur volatilité ; il dépend de la surface, ce qui favorise le capital foncier plutôt que le travail. Ces aides sont donc trop peu soumises à conditions sur le plan environnemental et social, à tel point que la Commission européenne a demandé à la France de revoir sa copie pour satisfaire les objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Nous aurions apprécié d’en débattre dans cet hémicycle, mais tout a été décidé par le Gouvernement avec Bruxelles.
Alors concentrons-nous sur le budget qui nous est proposé. Force est de constater qu’il n’est pas en mesure de soutenir la bifurcation agroécologique dont nous avons besoin, il en est même très loin. Il prévoit des moyens dérisoires pour soutenir une agriculture plus autonome, plus économe, moins consommatrice de machines, d’engrais, de pesticides et de concentrés alimentaires ;…
Et de mégabassines ? …des moyens dérisoires pour relocaliser notre alimentation, pour encourager les circuits courts et les marchés de producteurs ou encore les cantines bio et locales alors même que le Gouvernement a échoué à remplir ses objectifs en matière de développement du bio. Quant aux moyens dédiés aux opérateurs de l’État, essentiels pour soutenir toute bifurcation, ils diminuent encore ! De 12 %. Cela signifie qu’il y aura encore moins de techniciens et d’ingénieurs de l’État, pourtant indispensables à la conduite d’une politique sérieuse !
Les rares augmentations de budget confirment là encore l’orientation productiviste et néolibérale du Gouvernement. Il prolonge ainsi d’une année supplémentaire un dispositif qui aurait déjà dû disparaître : les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs agricoles appliquées aux salaires inférieurs à 1,2 Smic. Toutes les études sérieuses et indépendantes le démontrent : c’est une gigantesque trappe à pauvreté pour les saisonniers qui voient leurs salaires plafonnés, même quand ils sont qualifiés et dotés de responsabilités. Cette mesure, qui plombe le budget de 427 millions d’euros, dit beaucoup du projet de ce gouvernement : laisser faire la concurrence internationale, s’y adapter toujours plus, par la baisse des salaires, cette même baisse des salaires qui empêchera les salariés d’acheter des produits locaux et de qualité.
Nous voulons un autre avenir pour notre agriculture, et c’est une question de volonté politique : des prix régulés et rémunérateurs pour nos producteurs, un développement massif et soutenu de la demande en produits locaux, une bifurcation agroécologique. Bref, c’est ce que vous ne faites pas dans votre budget mais c’est que nous ferons lorsque nous gouvernerons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) La parole est à M. Julien Dive. La pandémie de la covid-19, la guerre en Ukraine, l’inflation énergétique ou le réchauffement climatique ont été autant de facteurs qui sont venus ces derniers mois bouleverser la vie de l’ensemble de nos concitoyens. L’un des remèdes réside dans notre capacité de résilience, notre capacité à reconquérir notre souveraineté nationale. Notre capacité à produire ! Cette analyse est plus vraie que jamais pour notre alimentation, au centre des tensions géopolitiques, tensions que nos gouvernants ont le devoir d’anticiper. Il y a soixante ans, il y avait 3 milliards d’êtres humains sur Terre : la France maîtrisait sa stratégie agricole pour mieux lutter contre la famine au sortir de la guerre. Aujourd’hui, nous sommes 7 milliards et la balance commerciale alimentaire de la France est en déficit net. Dans trente ans, nous serons 10 milliards : quelle stratégie agricole et alimentaire voulons-nous, monsieur le ministre ? Sommes-nous prêts à produire plus et mieux face à l’enjeu démographique et écologique qui s’impose à nous, tout en respectant la biodiversité et les sols ?
Nous pouvons mettre toujours plus de moyens dans nos projets de loi de finances et continuer à dire qu’il y en a trop d’un côté et pas assez de l’autre côté ! Tout cela n’aura du sens que si la France se construit une stratégie alimentaire claire, sur le long terme, et si elle s’y tient, que ce soit en matière de production, de méthodes de production, en mettant l’accent sur l’échelle locale pour convertir les filières en perte de vitesse, en assumant le recours à la science ou en modifiant la réglementation de manière qu’elle fasse moins obstacle. Sans cela, nous ne compterons plus que parmi les populations consommatrices et hyperdépendantes.
Alors que l’agriculture est à l’aube d’un nouveau modèle, les moyens alloués aux filières doivent permettre un investissement efficient pour endiguer la crise agricole et accompagner la profession vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement et qui répondent aux attentes des consommateurs.
Prenons le cas de la filière « endive » qui connaît une crise sans précédent depuis plusieurs mois en raison des prix de l’énergie qui ne cessent de grimper – ils ont été souvent multipliés par huit ou par dix. Vous devez plus que jamais, monsieur le ministre, prendre des mesures décisives en faveur de ces producteurs si vous voulez les sauver et leur permettre de continuer à travailler.
Cette inquiétude résonne dans les deux chambres du Parlement. Le récent rapport du sénateur Duplomb dresse ainsi un constat sans appel : la ferme France est en perte de compétitivité et sans changement de cap, c’est la reprise même des exploitations qui est mise en question.
Votre budget tient-il compte de ces enjeux ? Nous pouvons émettre des doutes sur l’adéquation entre moyens mis en œuvre et objectifs de la mission
Agriculture . Alors que la mauvaise politique énergétique menée depuis dix ans vient percuter d’emblée le secteur agroalimentaire, vous ne prévoyez aucune revalorisation des budgets puisque l’enveloppe globale de la mission est surtout gonflée par les crédits consacrés à la réforme de l’assurance récolte adoptée en mars dernier. Eh oui ! Je pourrais revenir sur les rendez-vous manqués d’Egalim 1 – la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et Egalim 2, qui ont déçu la profession, mais cela ne ferait que mettre de nouveau en lumière le besoin d’une vraie stratégie nationale. La première chose que l’on attendrait d’ailleurs serait la signature des décrets d’application d’Egalim 2, qui restent encore en suspens, tout comme la dérogation de la suppression du seuil de revente à perte dit « SRP + 10 » – seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 % – pour les fruits et légumes. J’insiste au passage, monsieur le ministre, sur le fait que les parlementaires et les professionnels attendent depuis un mois le rapport que la loi prévoit que vous nous remettiez sur l’expérimentation en vigueur jusqu’à avril 2024 du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions. Qu’en est-il ? Eh oui, on l’attend toujours ! Quand deux Français sur dix sautent un repas chaque jour, l’objectif d’un accès à l’alimentation de qualité pour tous est une évidence. Le soutien à nos agriculteurs, à notre souveraineté alimentaire ne doit pas être une posture de campagne mais une cause qui rassemble. Quand d’un côté, vous avez une extrême gauche qui fait le choix de soutenir les hors-la-loi qui pénètrent dans les élevages et saccagent des exploitations… Et les mégabassines dans les Deux-Sèvres ! …et entretiennent l’agribashing (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) , et de l’autre, une extrême droite dont le seul projet de Frexit ferait illico perdre les moyens de la PAC (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et déstabiliserait de façon irréversible le revenu agricole, nous, députés du groupe Les Républicains, nous prenons nos responsabilités : nous voterons cette mission budgétaire même si nous l’estimons perfectible. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant, nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre. L’enjeu auquel doit faire face la filière que vous représentez, c’est aussi son attractivité et le renouvellement des générations. Dans un mois, jour pour jour, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous défendrons la réforme des retraites agricoles qui s’inscrit dans la droite ligne des réformes Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Nous attendons de votre part responsabilité, sérieux et implication face à ces enjeux qui relèvent de notre avenir et de celui des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Richard Ramos. Je me réjouis d’être à vos côtés dans cet hémicycle pour débattre du budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales , au nom du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je remercie le ministre Marc Fesneau de s’être rendu cet été auprès de nos agriculteurs, dans les cours de ferme, d’avoir été attentif à ceux qui lui faisaient des demandes, et je n’oublie pas que dans son jeune âge, il soutenait l’installation des femmes en milieu rural dans le Loir-et-Cher.
Mes chers collègues, manger est un acte vital quotidien, un acte de vie et de souveraineté. Malheureusement, des mondialistes nous ont vendu la théorie économique de Ricardo selon laquelle chaque pays doit se spécialiser afin d’entretenir des liens d’interdépendance avec les autres nations, liens d’interdépendance économique qui devaient garantir une paix mondiale stable grâce à la raison collective. Aujourd’hui, n’en déplaise à certains, l’instabilité agricole ne dépend pas d’un grand remplacement imaginaire mais de dictatures qui veulent s’unir pour fracturer les démocraties et par là même la production agricole mondiale.
La réalité est brutale, certaines familles modestes doivent parfois arbitrer entre se nourrir et se chauffer. Le volume des produits « premiers prix » dans nos supermarchés a malheureusement progressé. Cela conduit forcément à plus de gras, plus de sucre, plus de sel pour les familles les plus pauvres et donc une obésité à venir.
Il a raison ! Le budget qui nous est présenté tient compte, de façon objective, des enjeux de l’année 2023. Il vise à soutenir les filières, à développer l’activité économique et l’emploi, à favoriser la transmission des savoir-faire et, enjeu d’importance, des structures agricoles. Il vise également à rendre l’agriculture plus durable, à accompagner les agriculteurs dans le respect de la qualité des sols et des productions. Il vise encore à rendre l’alimentation plus sûre, plus saine pour l’ensemble des consommateurs.
Depuis de nombreuses années, l’alimentation de qualité apparaît comme le combat de tous, le combat de chacun. Lorsque l’on regarde ce budget et les crédits alloués à la sécurité sanitaire, en augmentation, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’il nous faudra interdire certains additifs dangereux.
Nous devons faire en sorte, par le vote du budget, qu’un scandale tel que celui survenu avec les pizzas Buitoni, contaminées par la bactérie Escherichia coli, ne puisse se reproduire.
Exactement ! Rappelons que deux enfants sont décédés et que la majorité des cinquante-trois autres victimes garderont des séquelles irréversibles. Je profite de cette discussion budgétaire pour témoigner, au nom de l’ensemble des députés, notre soutien aux familles des victimes : l’Assemblée nationale est à leurs côtés pour faire toute la lumière sur ce scandale agroalimentaire. J’ai d’ailleurs demandé l’ouverture d’une commission d’enquête sur le sujet.
Le budget alloué à la mission
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales s’élève à 3,87 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,84 milliards en crédits de paiement. Si l’on y ajoute les crédits inscrits à d’autres postes budgétaires, tels que ceux relatifs à la partie « agriculture, alimentation et forêt » du plan France 2030, nous atteignons un budget global de plus de 23 milliards. Ce montant est important et sert les objectifs que se sont fixés le Gouvernement et les parlementaires en vue d’aider les professionnels de l’agriculture et de l’alimentation, dans un contexte de changement climatique, de renouvellement des générations et d’exigence accrue en matière de sécurité sanitaire.
Dans le détail, les crédits du programme 149,
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , augmentent de 21 % par rapport à ceux de 2021 ; ceux des programmes 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation , et 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture , progressent de plus de 7 % ; un nouveau programme 381, Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG) , a été doté de près de 500 millions ; enfin, le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural pourrait être augmenté au cours de l’année.
Mes chers collègues, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se prononce favorablement sur les crédits de cette mission. Je ne doute pas que nos échanges seront empreints de bienveillance, dans une volonté de compromis : il y va de l’avenir de nos paysans et de notre alimentation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – M. Fabrice Brun applaudit également.) Très bien ! La parole est à M. Dominique Potier. En 1976, il n’a pas plu d’avril à octobre – j’étais alors enfant mais le souvenir est impérissable dans ma famille comme dans la grande famille paysanne. À l’époque, une telle situation paraissait exceptionnelle. Pour y faire face, deux solutions s’offraient à nous : la compétition ou la coopération. Les paysans de chez nous se sont réunis, ont fait le point au sein de chaque exploitation sur le nombre de bêtes et les besoins : cette démarche s’est traduite par ce qu’on a appelé, dans le langage populaire, la « bataille de la Marne », c’est-à-dire l’acheminement depuis la Lorraine jusqu’à la Champagne-Ardenne de milliers de tonnes de paille qui, une fois réparties, ont permis qu’aucune famille ne sombre dans la misère. Les bêtes ont eu à manger, les familles ont passé l’hiver et le territoire s’en est sorti. L’effort consenti a été immense, mais il a généré une immense fierté.
Désormais, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime qu’à l’avenir une année sur deux, parfois deux sur trois, connaîtra une situation identique à celle de 1976 et à celle que nous venons de vivre. Et lorsqu’il ne pleut pas en avril, le prix de la paille augmente dès le mois de mai.
J’ai tiré de mon enfance et de toute une vie d’engagement au sein du monde agricole et rural une leçon : notre force, c’est la solidarité – la solidarité de la profession en son sein et celle de la nation française avec le monde rural et agricole. Il y a un lien entre ces deux solidarités et la solidarité européenne – je le dis à nos collègues assis sur les bancs de l’extrême droite – que nos pères ont construite après la guerre et qui fait la force de notre agriculture aujourd’hui et demain.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. David Habib applaudit également.) Il y a également un lien entre la perspective européenne, qu’il faut reconstruire sans cesse, et la solidarité internationale qui nous donne un avenir commun avec les pays du bassin méditerranéen, les pays du Maghreb ou d’Afrique, afin de bâtir non pas tant la souveraineté – ce mot me rebute, qu’il vienne d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle –… Et pourtant, il faut de la souveraineté ! …que la sécurité et la coopération collectives permettant à tous les peuples de la terre d’acquérir un minimum de souveraineté, qui leur confère dignité et force. C’est comme cela qu’on perd des marchés ! Cette solidarité locale, territoriale, professionnelle, rurale, nationale et internationale mériterait une politique agricole commune plus verte et plus juste. Alors que l’essentiel du budget de la PAC a été renationalisé, vous admettrez, monsieur le ministre, qu’il y a pour le moins un paradoxe à européaniser, voire à internationaliser les débats relatifs à la révision de cette politique agricole commune : c’est pourquoi j’espère que nous aurons au moins l’occasion de corriger le tir dans le cadre du plan stratégique national (PSN) : si nous nationalisons les politiques publiques, nous devons pouvoir en débattre au sein de cet hémicycle.
Pour en revenir à la mission qui nous intéresse aujourd’hui, je mettrai l’accent sur cinq points d’amélioration du texte sur lesquels nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, formulerons des propositions. Nous le ferons avec pragmatisme, puisque l’heure n’est pas venue d’ouvrir tous les débats, en vue d’améliorer un budget qui n’est pas critiquable en tant que tel – nous soulignons par exemple l’effort consenti en ce qui concerne l’ICHN, qui méritait d’être renforcée, ou encore les crédits alloués à l’assurance récolte, même si nous défendions à l’époque un scénario qui nous semblait plus pertinent basé sur un système de contributions interprofessionnelles obligatoires (CVO) et une alliance entre économie sociale et régie publique –, mais sur lequel nous souhaitons faire des propositions dans une logique de coconstruction.
C’est ainsi que nous proposerons d’assurer une meilleure solidarité entre céréaliers et éleveurs, avec un dispositif trois fois supérieur, sur le plan budgétaire, à ce qui avait été annoncé dans la première partie du PLF ; de réfléchir à la planification des énergies renouvelables, lesquelles ne doivent pas être mises en compétition avec la sécurité alimentaire – je fais référence au photovoltaïsme et à la méthanisation ; de reprendre le cours de l’agroécologie et d’aborder les questions des engrais azotés et des produits phytosanitaires, pour éviter des lendemains qui déchantent ; de traiter les problèmes concernant l’eau, qui doivent être résolus non pas dans la violence, mais par la science et au moyen d’un débat démocratique
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR) ; de relever ensemble le défi posé par l’inflation en matière de restauration collective, afin que, cet hiver, aucun paysan ne souffre et qu’aucun gamin ne soit exclu de la sécurité alimentaire qui contribue à sa santé.
Ces grands rendez-vous seront complétés par un appel urgent à remobiliser des moyens intellectuels et de développement au sein du Casdar, que vous pourriez déplafonner dès à présent, monsieur le ministre, afin d’accompagner les mutations en cours dans un contexte de crises multiples. Enfin, vous pourriez accorder à la forêt française les moyens de sa recherche, de son ingénierie et de son avenir non seulement en rétablissant les crédits des personnels de l’ONF, mais en en prévoyant de nouveaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. David Taupiac applaudit également.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je suis heureux de me tenir à cette tribune pour parler d’agriculture et pour exprimer, au nom du groupe Horizons et apparentés, un avis favorable sur les crédits de cette mission, dont les orientations premières sont de soutenir le revenu des agriculteurs, d’assurer la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie, de garantir notre sécurité alimentaire et, enfin, de préparer l’avenir par l’innovation et la formation des jeunes agriculteurs.
J’aimerais formuler une observation qui s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à l’ensemble des membres du Gouvernement : j’espère que la perte de souveraineté que connaît aujourd’hui la France en matière énergétique va nous conduire à ouvrir les yeux et à demeurer vigilants quant à notre souveraineté alimentaire. Comment être sûrs, en effet, que nous ne regretterons pas, dans quelques mois ou quelques années, la qualité de l’alimentation française, son caractère sûr, sain et durable, au motif que nous n’aurions pas fait les bons choix ? C’est un enjeu important. Il n’est pas certain que notre production continue à être, comme aujourd’hui, caractérisée par une bonne qualité nutritionnelle et des quantités globalement suffisantes – bien que ce ne soit pas forcément le cas dans toutes les filières.
Je note que l’article 25, qui vise à financer les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, le dispositif TODE, est maintenu dans ce budget.
Il y a quelques jours, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, a annoncé la création du Conseil national du commerce, qui sera doté de 24 millions d’euros. Rappelons tout de même que nous avons laissé un secteur économique, celui de la grande distribution, faire ce qu’il voulait depuis un demi-siècle : il a ouvert des grandes surfaces dans les périphéries des villes, massacrant ainsi, sur le plan urbanistique, les centres-bourgs et les villes moyennes ! Les crédits annoncés auraient donc pu être utilement mobilisés en faveur de l’Agence bio et du fonds Avenir bio. Notre groupe a déposé deux amendements en ce sens : le premier, visant à renforcer le budget de l’Agence bio, qui serait dotée de 5 millions d’euros, afin d’en améliorer le fonctionnement ; le deuxième, prévoyant 5 millions supplémentaires destinés au fonds Avenir bio.
Je voudrais également, monsieur le ministre, vous poser une question, mais je n’exige pas de réponse aujourd’hui – vous pourrez me répondre dans les jours prochains.
Comme ça, la réponse sera plus précise ! Dans le cadre de la politique agricole commune et du plan stratégique national que vous présenterez à l’Union européenne, êtes-vous prêt à doter les programmes opérationnels de moyens supplémentaires, afin de permettre aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de coconstruire ce plan stratégique avec vous sur des sujets aussi divers que la qualité nutritionnelle, l’environnement, les aspects sanitaires et ou bien-être animal ? Excellent. Pourquoi ? Depuis dix ans, il est question de contractualisation ; on demande à l’amont des filières agricoles de se structurer, de créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Je ne suis pas sûr qu’en France les interprofessions ou les syndicats agricoles, quels qu’ils soient, soient prêts à soutenir les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs. Seul votre volontarisme, monsieur le ministre, dans le cadre du plan stratégique national, permettra aux organisations et aux associations de producteurs de recouvrer une réelle souveraineté, notamment s’agissant des filières de productions animales : le lait, le porc et le bovin. J’en terminerai ainsi, le temps qui m’était imparti étant achevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE, LR et Dem.) Excellent ! La parole est à Mme Francesca Pasquini. Dimanche soir, alors que le président Lula était réélu au Brésil (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) , nous pouvions enfin, toutes et tous, pousser un soupir de soulagement : c’est enfin la fin du règne brutal de Bolsonaro et de sa politique sexiste, raciste, homophobe, violente et, surtout, destructrice. Je ne vois pas le rapport ! C’est un copain de vos amis adeptes de la motion de censure ! Nous entrevoyons enfin l’espoir que la forêt amazonienne soit préservée in extremis : ce poumon vert terrestre, dont nos conditions même d’existence en tant qu’humanité dépendent. Nous, écologistes, saluons cette victoire pour les peuples, pour la forêt et pour le vivant.
Et, bien sûr, Emmanuel Macron s’est empressé de dégainer un tweet de félicitations au nouveau président brésilien : cela ne coûte pas grand-chose et permet de se donner bonne conscience.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et vous, vous ne l’avez pas félicité ? Vous savez que nous parlons d’agriculture ? Cela coûte en effet bien moins cher que de mener une véritable politique de préservation de la forêt dans notre propre territoire.
La forêt française fait notre fierté : outre qu’elle est un puits de carbone et un réservoir de biodiversité, elle constitue un laboratoire d’avenir pour la bioéconomie. La protection des écosystèmes en tant que patrimoine commun, que nous léguerons aux générations futures, est plus que jamais une urgence. Or, depuis l’hiver dernier, le manque inédit de précipitations, suivi d’un été particulièrement chaud, a entraîné une sécheresse majeure, réduisant les cours d’eau à un fil, asséchant les sols et les cultures et exposant certains périmètres à des départs de feu. C’est une première en France à une telle échelle, de la Gironde au Jura, et de la Bretagne à l’Aveyron. Pas moins de 62 000 hectares sont partis en fumée – un record –, et tout laisse à penser que si nous ne consacrons pas les moyens nécessaires à l’adaptation, à la prévention et à la gestion des forêts, nous connaîtrons encore des étés marqués par les flammes. Voulons-nous continuer à compter, chaque été, le nombre d’habitants évacués de leurs villages ? Voulons-nous larmoyer encore et encore devant des records de superficies brûlées que nous n’aurions jamais pensé atteindre ? Continuerons-nous à nous accommoder de désastres qui se multiplient ?
Nous avons entendu les annonces faites par le Président de la République, la semaine dernière, dans son allocution concernant le « réarmement » – je le cite – de nos capacités, en vue d’accroître les moyens de la lutte contre les feux de forêt. Il a annoncé des renforts à hauteur de 150 millions d’euros pour les secours – en particulier pour les équipes des sapeurs-pompiers – dès 2023, et l’acquisition de nouveaux Canadair. En outre, un milliard d’arbres devraient être plantés en dix ans. Ce n’est pas trop !
Parallèlement à ces annonces toujours prises dans l’urgence, simples rustines posées par le Gouvernement quand il est placé devant le fait accompli, on continue de jeter l’ONF en pâture : 38 % de ses effectifs ont été supprimés ces vingt dernières années. Planter des arbres, c’est bien, mais encore faut-il comprendre de quoi on parle ! Une forêt impose de s’engager à long terme ; un arbre qu’on plante aujourd’hui apportera ses bénéfices aux générations qui ne sont pas encore nées. De fait, l’enjeu premier des forêts françaises est de s’adapter au changement climatique. Les essences d’arbres que nous choisissons aujourd’hui connaîtront nécessairement des températures en hausse, des sécheresses plus intenses ou plus longues, de nouvelles maladies et des sols en dégradation. Donner des moyens à la protection contre les incendies, c’est bien – c’est même indispensable –, mais il est urgent que le Gouvernement mène aussi une réflexion de long terme. Nous devons renforcer les moyens des gestionnaires de forêts, en particuliers de l’ONF – ce n’est pas nouveau, c’est même notre « marronnier »…
Les Écologistes – en particulier Julie Laernoes – appellent à la création de nouveaux postes pour assurer la gestion des forêts publiques, mais aussi au profit du CNPF – rappelons en effet que 75 % des forêts françaises sont privées. Nous insistons également sur la nécessité d’accélérer le déploiement de pratiques durables dans la sylviculture. Par ailleurs, nous mettrons sur la table le sujet de l’alimentation. On nous parlait, lundi, d’un bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie ; mais il est tout aussi urgent de répondre à l’inflation des prix des denrées alimentaires. Les cantines commencent à prendre le pas de l’alimentation bio, végétale et locale ; il est impératif de soutenir ces démarches pour préserver cette transition.
Les propositions que nous vous soumettons sont nécessaires pour l’environnement, pour la santé et pour la lutte contre l’obésité ; surtout, elles constituent des mesures de justice sociale : manger sainement ne doit pas être un luxe. Nous devons déployer des moyens à la hauteur de notre ambition : telle est notre responsabilité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. André Chassaigne. L’activisme agricole dont fait preuve la majorité depuis plus de cinq ans ne saurait cacher la faiblesse de ses résultats. Ce n’est malheureusement pas ce budget en trompe-l’œil qui inversera le cours des choses : l’augmentation des crédits y est certes significative, mais elle tient essentiellement aux engagements pris en matière d’assurance agricole, dans un système qui – vous en conviendrez vite – ne garantira pas la pérennité de l’ensemble des exploitations face aux aléas climatiques, et encore moins face à l’ensemble des risques environnementaux et sanitaires. Un véritable régime public d’assurance, de gestion et de prévention des risques reste à bâtir.
Si cette augmentation du budget est bienvenue après des années de disette, elle ne suffira pas à inverser la pente dangereuse sur laquelle vous avez engagé l’agriculture française, faute d’avoir engagé ces dernières années les réorientations structurelles indispensables au renouvellement de nos capacités productives.
Dans les domaines les plus déterminants, votre libéralisme assumé bloque tout changement en profondeur. Il ne suffit pas de se draper dans les oripeaux de la souveraineté alimentaire à Paris pour combattre les méfaits du libre-échange à Genève, où siège l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ou pour affronter les «
serial dealers » bruxellois à Wellington ou à Canberra. Je pense en particulier aux éleveurs ovins et bovins dont l’activité repose sur l’herbe, comme dans le Massif central. Très bien ! N’y a-t-il pas une énorme hypocrisie à vouloir empêcher la décapitalisation accélérée des cheptels, tout en les soumettant à une concurrence déloyale toujours plus forte ? Notre débat budgétaire se doit d’aborder le cadre général qui détermine les grandes évolutions de l’agriculture française et européenne pour les années à venir. Mais c’est sans doute à l’insu de votre plein gré que vous continuez à accompagner la mise en concurrence de nos productions… Les accords de libre-échange s’enchaînent, sans ratification par les parlements nationaux. Le premier acte politique doit être de sortir le secteur agricole des accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Eh oui ! Le deuxième acte doit consister à adopter une politique de protection stricte de nos productions, au regard de leur qualité et du caractère vertueux de leurs conditions d’élaboration. Il a raison ! Pour cela, il faut imposer un cadre européen sur les principes de réciprocité et d’égalité des normes. Nous en sommes très loin, et je regrette que les efforts engagés par la présidence française de l’Union concernant les clauses miroirs soient en passe d’être rangées dans les tiroirs par la Commission, qui continue de se réfugier derrière le droit commercial de l’OMC. (M. Dominique Potier applaudit.)
Ma deuxième inquiétude tient à l’inefficacité des outils d’intervention en matière de fixation des prix. Manifestement, les avancées contractuelles permises par les lois Egalim 1 et Egalim 2 ne suffisent pas à régler la question du partage de la valeur ajoutée. Je l’ai souvent dit : seule une remise en cause profonde des rapports de force dans la chaîne de valeur peut véritablement changer la donne. Pour cela, il faut que l’État et les premiers concernés – c’est-à-dire les agriculteurs eux-mêmes – interviennent directement dans la formation des prix et des marges.
L’exemple de la filière laitière est particulièrement instructif, puisque la France est le pays européen où les prix d’achat sont les plus bas : fin août, la tonne de lait s’y vendait entre 430 et 450 euros, contre 520 euros dans l’Union européenne. Si l’on ne couvre pas les coûts de production, la flambée des prix de l’énergie, des intrants et de la ration alimentaire accélérera encore le déménagement laitier du territoire. Il faut encadrer strictement le prix du lait par une régulation continue, car le recul du cheptel laitier occasionne toujours une jungle des prix. Mon collègue Sébastien Jumel me faisait observer combien le prix du lait dans le pays de Bray était à géométrie variable, au bon vouloir des transformateurs, avec des disparités qui plombent certains élevages.
Il y aurait aussi beaucoup à dire sur les enjeux majeurs de formation et d’installation…
C’est vrai ! …mais le temps manque. Aussi, je conclurai en déplorant la nouvelle attaque que vous opérez contre le budget consacré à la forêt. Après un été dramatique, comment accepter la suppression de quatre-vingt-quinze ETP dans un ONF déjà exsangue et au bord de l’asphyxie ? En matière de gestion forestière publique, tous les voyants sont au rouge, mais on continue de regarder ailleurs. Sans un changement de direction – que je pourrais presque qualifier de tectonique – venant renforcer les moyens de l’ONF, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. David Taupiac. Maintes fois, notre agriculture a été déstabilisée par la compétition mondiale ; maintes fois, elle aurait pu être balayée. Mais forte de ses atouts, et forte des hommes et des femmes qui valorisent chaque jour la terre, elle a toujours su se relever. Aujourd’hui, elle doit affronter une nouvelle crise. La guerre en Ukraine charrie son lot de conséquences : la hausse des prix de l’énergie, la crise d’approvisionnement en intrants et l’augmentation des coûts de l’alimentation animale sont autant de facteurs qui surenchérissent les coûts de production des paysans – sans oublier les aléas climatiques qui peuvent, à tout moment, jouer les trouble-fêtes.
Loin de tenir compte de ces difficultés, la grande distribution ne respecte pas la charte d’engagement signée en avril dans le cadre du comité de suivi hebdomadaire des négociations commerciales. Les prix payés aux producteurs restent bien trop faibles pour qu’ils puissent vivre décemment de leur travail. Face à une rémunération toujours trop basse et à des coûts de production qui ne cessent d’augmenter, les agriculteurs sont pris en tenailles, à tel point que leur capacité à survivre à cette nouvelle crise et à assurer la souveraineté alimentaire de la France pourrait être menacée. Disons-le d’emblée : en dépit de la hausse significative des crédits dédiés à l’agriculture, le projet de loi de finances n’apporte qu’un faible soutien aux agriculteurs qui doivent affronter des enjeux majeurs, et il ne compense pas leur déficit de rémunération.
Parmi les points positifs du projet de loi, nous retenons néanmoins la création de l’assurance récolte : le soutien public total consacré à ce dispositif atteindra 560 millions d’euros en 2023 et 600 millions à partir de 2025, voire 680 millions si l’on en croit le Président de la République. Cette réforme était attendue de longue date par un monde agricole que bouleversent toujours plus fréquemment les aléas climatiques. Les premiers paramètres chiffrés ont été fixés, et semblent correspondre à l’intention du législateur. Reste un problème, celui de la moyenne olympique qui servira d’étalon pour l’indemnisation des pertes de récoltes. Le réchauffement climatique remet en cause la pertinence de ce référentiel historique. La réforme de l’assurance n’atteindra sa pleine efficacité que si nous parvenons à réformer cet outil dans le cadre de futures négociations internationales.
Un autre sujet de préoccupation concerne le délai de dix-huit mois accordé par une ordonnance pour créer un groupement de coréassurance. Cette échéance, qui concerne un élément clé de la réforme, est trop lointaine.
Par ailleurs, nous nous réjouissons du maintien jusqu’au 1er janvier 2025 du dispositif TODE. Il aurait toutefois fallu aller plus loin, et inscrire ce dispositif de manière pérenne dans la loi, comme c’était le cas avant 2018. Nous le savons : ces exonérations sont indispensables pour maintenir la compétitivité des activités fortement mobilisatrices de main-d’œuvre, telles que l’arboriculture.
Et la viticulture ! Nous sommes en revanche déçus que de nouvelles baisses soient prévues dans les effectifs de l’ONF – dont les agents manifestent d’ailleurs actuellement à proximité de notre enceinte. Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires leur expriment tout leur soutien. Nous redoutons que cette réduction continue de personnel n’entraîne une dégradation du service public forestier dans les territoires. À l’heure où le changement climatique menace nos forêts, nous avons au contraire besoin de main-d’œuvre pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers.
L’année 2023 sera également la première année d’application de la nouvelle PAC. Sans rouvrir les débats relatifs au plan stratégique national, j’en dirai quelques mots. Dès l’année prochaine, les mesures de la politique agricole commune concernant l’installation et la transmission – la dotation jeune agriculteur, en particulier – seront davantage régionalisées. Cela permettra aux régions de moduler et d’adapter les aides en fonction des besoins des territoires. Nous y sommes favorables.
J’aborderai pour finir un sujet qui ne relève pas du projet de loi, mais qui fait l’actualité : les retenues d’eau. Nombre de nos agriculteurs se trouvent démunis face à la multiplication des sécheresses. J’en suis convaincu : les stockages d’eau, à condition qu’ils s’inscrivent dans un projet de territoire fondé sur le partage de cette ressource, sont des palliatifs efficaces au déficit d’eau en cas d’épisode sec.
Eh oui ! Loin de l’agitation de certains ! À condition de sortir des postures, nous pouvons trouver des compromis à l’échelle des territoires.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que le projet de loi de finances pour 2023 n’apportera qu’une inflexion minime à la situation des agriculteurs. Nous voterons toutefois les crédits de la mission
Agriculture , alimentation, forêt et affaires rurales, qui comporte une avancée importante : la création de l’assurance récolte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. David Habib applaudit également.) La parole est à M. Éric Girardin. La tradition et l’innovation : ces deux mots constituent l’essence même de l’agriculture française. La France est le premier producteur agricole d’Europe. L’agriculture fait partie intégrante de notre histoire et de notre patrimoine. L’action des femmes et des hommes qui travaillent la terre de génération en génération façonne nos territoires, entretient le lien avec la nature et assure à nos concitoyens une alimentation saine, équilibrée et durable.
Chaque jour, les exploitants agricoles et leurs salariés travaillent pour nourrir les Français, les Européens et le monde entier. Ainsi, notre production agricole, qui s’adapte, se transforme et se modernise, contribue de manière positive à la balance commerciale française, même si sa part s’érode d’année en année. La crise sanitaire puis la guerre en Ukraine ont mis en avant le rôle essentiel des agriculteurs dans notre société et la nécessité impérieuse de maintenir la souveraineté de l’appareil productif alimentaire français.
Le budget qui nous est présenté aujourd’hui sert de moteur à la trajectoire agricole que nous prônons. Il sera conforté en 2023 par la nouvelle loi d’orientation agricole voulue par le Président de la République.
Dans ce contexte, alors que les aléas climatiques pèsent de plus en plus fréquemment sur l’activité agricole, je tiens à souligner au nom du groupe Renaissance les moyens budgétaires que nous employons à soutenir le revenu de nos agriculteurs. Je rappelle également l’augmentation considérable, de l’ordre de 30 %, des crédits de la mission
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales , due notamment à la mise en place de l’assurance récolte pour prévenir les risques climatiques, au passage de la TVA à 5,5 % pour les produits alimentaires destinés à l’élevage ou encore à la pérennisation du dispositif TODE visant à alléger le coût du travail agricole et à faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers dans ce secteur.
Je tiens aussi à saluer le travail de fond mené par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour proposer un budget qui consacre suffisamment de moyens à la préparation de l’avenir par l’innovation et la formation, grâce aux crédits alloués à l’enseignement agricole, visant tant les jeunes que les adultes.
Je souhaitais enfin remercier M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dont le rapport fournit un éclairage précieux quant aux services de remplacement, lesquels constituent des outils particulièrement intéressants et pertinents, mais encore trop peu connus au sein même du monde agricole. Votre rapport ouvre la voie vers un important travail de développement et d’accompagnement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire national. Il pourrait même permettre de faciliter la transmission des exploitations, nécessaire au maintien de notre souveraineté agricole, grâce à son rôle en matière d’anticipation.
Je tiens à appeler votre attention sur la question de la transmission des outils de production. En effet, la pyramide des âges du monde agricole nous enseigne que plus d’un agriculteur sur deux prendra sa retraite au cours des dix prochaines années. Or un tiers des exploitations ne sont déjà plus transmises, faute de repreneurs potentiels ; et, parmi celles qui le sont, 20 % vont à des repreneurs extérieurs à la famille, qui ne sont pas toujours issus du monde agricole.
Or, parallèlement, les agriculteurs doivent investir pour accomplir les transitions climatique, environnementale, technologique et numérique tout en faisant face à l’importante pression fiscale qui, en matière de transmission, pèse sur les exploitants et sur leurs repreneurs. Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus de financer le coût des droits de succession, à moins que les entreprises agricoles ne s’endettent durablement au détriment de leur capacité d’investissement et de leur rentabilité. Ce phénomène contribue d’ailleurs au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs et des viticulteurs.
C’est pourquoi on constate une forte concentration du secteur, une disparition progressive des exploitations familiales et une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers ou institutionnels, qui ne sont pas assujettis à des droits de mutation aussi contraignants.
À l’heure où le Président de la République fait de la transmission des exploitations et de l’installation de jeunes agriculteurs un axe majeur de la future loi d’orientation agricole, il nous revient d’harmoniser les dispositifs juridiques et fiscaux existants pour maîtriser en amont les facteurs de production que sont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. C’est la condition
sine qua non pour parler de souveraineté et d’indépendance stratégique.
Prenant acte de ce constat ainsi que du rapport que j’ai remis au Gouvernement et dont l’une des mesures a été reprise, le projet de loi de finances pour 2023, grâce à un amendement déposé par nos collègues du MODEM, contient désormais le rehaussement de 300 000 à 500 000 euros du seuil d’abattement pour la transmission du foncier détenu dans le cadre d’un bail rural à long terme. Mais il ne s’agit que d’une étape : nous devons continuer d’accompagner le monde agricole, comme nous le faisons depuis cinq ans, par d’importantes réformes visant à valoriser la profession, le travail des agriculteurs, leur formation, leur installation et la transmission de leurs exploitations.
Se fondant sur l’ensemble de ces éléments, le groupe Renaissance soutiendra l’avis budgétaire tel qu’il a été présenté et continuera de soutenir l’agriculture française pour qu’elle soit libre, pérenne et souveraine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Excellent ! Les porte-parole des groupes s’étant exprimés, la parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La guerre en Ukraine inscrit l’examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural dans un contexte grave et particulier. En effet, il est absolument stratégique de pouvoir produire pour nourrir. Ces crédits traduisent cette ambition claire du Gouvernement en nous donnant les moyens d’assurer notre souveraineté alimentaire, un grand enjeu effectivement défini par Edgard Pisani il y a déjà soixante ans, mais qui reste d’actualité. L’oublier serait une erreur grave, voire tragique, quand nous voyons à quel point l’alimentation peut être utilisée comme une arme.
Notre démarche budgétaire respecte l’équilibre auquel nous sommes tous attachés, en donnant au ministère les moyens d’agir dans un esprit de responsabilité plein et entier. Je veux ici saluer le travail de la commission et celui des rapporteurs.
Le ministère sera doté de 5,987 milliards d’euros, soit 1 milliard de plus que l’année précédente. Pour répondre à M. Chassaigne et à M. Dive, je souligne que cette augmentation ne s’explique pas uniquement par la hausse des crédits liés à l’assurance récolte : les deux tiers des crédits supplémentaires sont dédiés à d’autres mesures. Ces hausses prévues dans le premier budget du quinquennat constituent un signal fort, un soutien très concret et décisif qui permettra l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte, la prolongation du TODE, le maintien du financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’amélioration de la politique forestière et la dynamisation de l’enseignement agricole.
Compte tenu des crédits du plan de relance, des financements européens et des 2,9 milliards de crédits interministériels prévus dans le cadre du plan France 2030, nous fournissons au total un effort massif de 26 milliards en faveur de l’agriculture, nous donnant ainsi les moyens de nos ambitions.
Je profite de cette intervention pour saluer toutes les équipes de mon ministère au service des agriculteurs et des entreprises agricoles partout sur le territoire, y compris en période de crise, dont l’engagement sans faille permet de traduire ce budget en actes. J’en veux pour preuve le volet
Transition agricole, alimentation et forêt du plan France relance, doté de 1,5 milliard d’euros et dont les crédits sont engagés à 85 % à ce jour.
Ces crédits nous permettent de soutenir les filières, les exploitations agricoles et la forêt : c’est le premier axe de notre action. Je voudrais ici insister sur quatre points en particulier.
Le premier concerne la réforme de l’assurance récolte. Il s’agit probablement de la réforme la plus structurelle et la plus importante qui ait été menée depuis des décennies pour la résilience de notre agriculture.
Absolument ! Afin de financer ce nouveau système, l’État a plus que doublé son effort, qui atteint 256 millions d’euros de crédits budgétaires, auxquels s’ajoutent 185 millions de crédits européens et 120 millions de taxes affectées, pour un total de 560 millions d’euros pour l’année 2023. MM. Potier et Dive ont salué cet effort budgétaire, et je tiens à saluer le travail effectué par le Parlement pour aboutir à ce texte, qui me paraît équilibré.
La solidarité nationale est la pierre angulaire de cette réforme. Néanmoins, ce nouveau système de gestion des risques ne peut constituer la seule réponse au dérèglement climatique. Il doit s’accompagner d’une nécessaire adaptation des filières et des investissements pour rendre toutes les exploitations plus résilientes au changement climatique et pour rendre la ferme France plus facilement assurable.
Le deuxième point concerne la PAC. Comme l’a très bien dit M. Potier, nous sommes attachés à ce système qui s’est acquitté pendant soixante ans de la mission qui lui avait été fixée : produire une alimentation de qualité pour l’ensemble des Français. Remettre en cause la PAC serait une grave erreur. Sans citer l’ensemble des avancées permises par la nouvelle PAC, je voudrais évoquer l’un de ses axes forts, que les crédits de cette mission permettront de concrétiser. Il s’agit du soutien au développement de l’agriculture biologique, dont nous souhaitons qu’elle représente 18 % de la surface agricole utile certifiée en 2027. Pour parvenir à cet objectif, les soutiens dédiés à l’agriculture biologique ont été augmentés de 36 % par rapport à la précédente programmation, soit 340 millions d’euros en moyenne par an.
Pour répondre à M. Benoit sur ce point, la surface consacrée à l’agriculture biologique est passée de 1,7 million à 2,8 millions d’hectares au cours du précédent quinquennat : la France est passée du troisième rang au premier rang dans ce domaine. C’est dire si la politique du Gouvernement a fonctionné ! Parmi les mesures qui ont permis d’atteindre ce résultat, on peut citer les aides à la conversion vers une exploitation biologique, le fonds Avenir bio et la prolongation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Je tiens également à souligner une autre avancée majeure de la nouvelle PAC, qui, pour n’être pas budgétaire, n’en est pas moins essentielle aux bonnes relations des agriculteurs avec l’administration. Il s’agit du droit à l’erreur, qui s’appliquera à partir de 2023. Je mentionnerai enfin une nouveauté importante, une véritable avancée capable d’accélérer les transitions : la mise en place de l’écorégime, qui permettra de mieux tenir compte de la rotation des cultures et de la valoriser.
Le troisième point concerne les forêts. En effet, ce budget est l’expression d’un soutien appuyé à notre politique forestière à la suite des incendies de l’été. Sur ce sujet, nous avons mené un dialogue poussé avec les parlementaires : je vous annonce aujourd’hui que nous vous avons entendus. D’une part, comme l’a annoncé M. le ministre délégué chargé des comptes publics, nous suspendons la réduction des postes de l’ONF. D’autre part et surtout, comme l’a annoncé le Président de la République, les moyens de l’ONF seront abondés de 10 millions d’euros.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Cette décision trouvera sa traduction dans ce PLF, grâce à un amendement qui sera défendu tout à l’heure.
Le quatrième point concerne la prolongation du TODE, déterminante pour les activités fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière, pour lesquelles le coût du travail est un enjeu important de compétitivité à l’intérieur de l’Union européenne. Il s’agit de la traduction concrète des engagements pris par le Président de la République lors de l’inauguration du dernier Salon de l’agriculture.
J’évoquerai enfin les outre-mer. Je suis très attentif aux enjeux d’autonomie alimentaire des territoires ultramarins : aussi puis-je vous confirmer que les crédits du Ciom – comité interministériel des outre-mer – ont été maintenus, tout comme le budget européen du Posei – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Nous avons par ailleurs sensiblement augmenté le budget alloué aux filières sucre de La Réunion et des Antilles, dotées de 19 millions d’euros supplémentaires.
Le deuxième axe de l’action du ministère tend à assurer la sécurité sanitaire de nos aliments. Pour la bâtir, il faut penser l’avenir de notre agriculture comme une partie de la réponse aux attentes nouvelles de la société. Il s’agit non plus simplement de produire, mais plutôt, par une évolution des modes de production, de produire une alimentation qui réponde aux nouvelles attentes des Français, qu’elles soient de nature commerciale ou citoyennes. Je tiens d’ailleurs à saluer, comme l’ont fait plusieurs d’entre vous, la qualité des produits agricoles et agroalimentaires français.
Pour préserver la santé des élevages et la sécurité de notre alimentation face aux aléas sanitaires, il importe de prévenir toujours mieux, afin d’avoir encore moins à guérir. M. Ramos l’a très justement souligné.
L’excellent Richard Ramos ! C’est une des missions essentielles de ce ministère que de nous prémunir contre la mise sur le marché de denrées à risque pour le consommateur et contre la diffusion de maladies animales potentiellement transmissibles à l’homme, qui grèvent l’économie de nos filières. C’est pourquoi 665 millions d’euros, soit des moyens augmentés d’environ 7 % par rapport à 2022, sont consacrés à cet objectif. Je mentionnerai trois éléments essentiels de cette action.
D’abord, un budget complémentaire de près de 10 millions d’euros est mobilisé pour garantir la mise en œuvre de la loi de santé animale (LSA). Nous poserons ainsi les jalons d’une sécurité sanitaire européenne,…
C’est la base ! …qui constituera à terme un avantage compétitif pour notre agriculture, souvent plus exigeante que celle de nos partenaires européens en la matière. Eh oui ! Ensuite, nous renforcerons fortement les contrôles et la surveillance des dangers sanitaires : influenza aviaire, peste porcine, tuberculose bovine, salmonelles, brucellose. S’agissant de l’influenza aviaire, les acteurs des filières touchées bénéficieront de plusieurs dispositifs d’indemnisation de leurs pertes financières, financés à hauteur de plus de 1 milliard d’euros. C’est bien ! Enfin, les crédits de cette mission permettront la mise en place de la police unique chargée de la sécurité sanitaire, dont mon ministère sera désormais responsable. C’est une réponse forte aux préoccupations légitimement exprimées par nos concitoyens à la suite de scandales alimentaires récents. Je tiens d’ailleurs à rappeler que cette mesure s’inscrit notamment dans la suite des travaux de la commission d’enquête constituée par l’Assemblée nationale en 2018.
Le dernier axe de l’action du ministère concerne la préparation de l’avenir, grâce aux crédits en discussion et à ceux de la mission
Enseignement scolaire .
De fait, nous ne nous contentons pas de financer nos priorités : nous investissons, d’abord, en soutenant l’innovation. Si le plafond du Casdar est maintenu à 126 millions, j’ai obtenu – je réponds ici à un certain nombre d’entre vous qui m’ont interpellé à ce sujet – de bénéficier de l’excédent de recettes de 2022, qui devrait s’élever à 17 millions et qui permettra de renforcer le financement des actions entreprises par les organismes impliqués dans la recherche appliquée et le développement pour favoriser l’adoption d’innovations et le changement des pratiques. Il ne peut y avoir d’interdiction sans solution : c’est la voie que nous suivons dans ce domaine.
(M. le rapporteur pour avis et M. Richard Ramos applaudissent.) Très bien ! Nous investissons également en soutenant la formation grâce aux moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche qui, hors dépenses de personnel, s’élèvent, en 2023, à 699 millions d’euros, soit une hausse de 4 % – cela n’était pas arrivé depuis longtemps. Nous pourrons ainsi amplifier la remarquable dynamique constatée dans l’enseignement agricole. Les crédits de la mission nous permettront en effet de revaloriser les bourses sur critères sociaux et la prime d’internat, d’étendre la bourse au mérite, d’améliorer les capacités d’accueil de nos établissements et de nos écoles vétérinaires, notamment pour les élèves en situation de handicap : autant d’éléments qui conforteront dans leur choix les jeunes qui se sont engagés dans la voie de l’enseignement agricole et d’attirer de nouveaux profils. C’est un formidable défi.
Je veux adresser un message clair à ces jeunes, qu’ils soient ou non issus d’une famille d’agriculteurs : la formation est une priorité de ce ministère car, grâce à votre capacité à réinventer une activité multiséculaire, vous détenez une partie des réponses qui permettront à notre agriculture de relever les défis afin d’être plus conquérante demain. Pour cela, nous devons vous garantir un enseignement agricole plus fort ainsi que des conditions de travail attractives et viables.
Je veux, à cet égard, saluer le travail accompli par Stéphane Travert sur le service de remplacement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Excellent ! Il s’agit d’un élément de l’évolution des conditions d’exercice de la profession, et par conséquent d’attractivité. Sa gestion est associative, mais ce service repose sur les principes de responsabilité et de solidarité – que M. Potier a invoqués à un autre sujet – qu’il nous revient de conforter. Il vise un double objectif : assurer la continuité de la production agricole dans une logique de souveraineté alimentaire tout en offrant à nos agriculteurs une meilleure qualité de vie.
Nous aborderons, dans les mois qui viennent, une question vitale pour notre souveraineté alimentaire, celle du renouvellement des générations. Le 9 septembre, le Président de la République a annoncé, lors de l’événement Les Terres de Jim, qu’il nous fallait insister sur l’orientation et la formation, la transmission et l’installation et, enfin, l’innovation pour assurer la transition et l’adaptation au changement climatique. Les conditions de travail seront évidemment un élément déterminant pour attirer de nouveaux profils.
Une large concertation va maintenant être engagée, pour aboutir à un pacte et à un projet de loi présenté à la fin du premier semestre de l’année prochaine. Je vous invite à y prendre une part active pour qu’ensemble, nous donnions aux futures générations les moyens de transformer le visage de notre agriculture, avec un seul objectif : garantir à tous les agriculteurs un système viable au service de notre souveraineté agricole et alimentaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Nous en venons aux questions.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. François Ruffin.
« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d’autres est une folie. » Voilà ce que déclarait le Président de la République en plein cœur de la crise du covid-19 : la mondialisation à tout prix est, dit-il, une folie qu’il faut réguler, en particulier dans le secteur agricole.
Or que fait-on depuis deux ans ? L’inverse, monsieur le ministre. Toujours plus de libre-échange et de traités : avec le Japon, Singapour, le Vietnam, le Mexique, le Canada et, cette année, la Nouvelle-Zélande. Que prévoit ce dernier traité ? Selon les bribes d’information qui ont filtré, l’importation de milliers de tonnes de produits laitiers, de viande ovine et bovine. Quel sens cela a-t-il de déménager des moutons à travers les océans ? Quel sens cela a-t-il de consommer du lait qui contient 19 167 kilomètres de voyage en paquebot ? Cela n’en a aucun sur le plan écologique !
C’est amusant car je me souviens de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine (FNB) – l’un des agriculteurs qui m’ont marqué sous la précédente législature – s’interrogeant : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néozélandais ? On le fera. Une agriculture familiale, de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois. C’est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. »
Quel est le cap ? Les clauses miroirs ? Il n’y en a pas, en l’espèce, puisqu’on pourra importer la viande et le lait de vaches qui auront consommé de l’atrazine, utilisé dans les pâtures, et du diflubenzuron, un cancérigène possible interdit sur nos terres, et qui auront été nourries au tourteau de palmiste, issu d’une monoculture qui dévaste les forêts d’Asie du Sud-Est.
Ma question est simple. Quand le traité de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande sera-t-il discuté ici, devant l’Assemblée ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est une bonne question ! La parole est à M. le ministre. Vous posez, en fait, plusieurs questions en une. Non, je n’en ai posé qu’une seule ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Monsieur Ruffin, vous n’avez pas la parole ! Écoutez la réponse du ministre. Je vais répondre à votre question. Votre propos introductif a été long : vous me permettrez donc d’introduire ma réponse.
Tout d’abord, on ne peut pas à la fois se féliciter que la France soit puissamment exportatrice dans un certain nombre de secteurs et refuser tous les accords commerciaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ainsi, pour ne citer que l’exemple du traité avec le Canada, trois ans après son entrée en vigueur,… Il n’a même pas été ratifié ! …le solde commercial est, que ce soit dans le secteur des vins et spiritueux, dans celui des céréales ou, surtout, dans celui du lait, très positif pour la France. Cela nous a d’ailleurs permis de reconnaître un certain nombre de signes de qualité. Nous avons besoin d’échanger.
Deuxièmement, vous connaissez trop bien la procédure parlementaire et les mécanismes de négociation des accords commerciaux pour savoir que, s’agissant de l’accord avec la Nouvelle-Zélande, le passage devant le Parlement n’est pas nécessaire.
C’est un problème ! Peut-être, monsieur Coquerel, mais c’est la règle européenne. Certes, nous avons besoin d’étudier en amont un certain nombre de textes d’échanges commerciaux pour identifier les éléments positifs et les risques et pour protéger notre agriculture. Mais efforçons-nous de respecter les règles qui sont les nôtres. Nous avons besoin d’une France exportatrice. Par ailleurs, n’oublions pas que les distorsions de concurrence sont parfois plus puissantes à l’intérieur de l’espace communautaire et que la première concurrence, c’est celle-là. N’allons donc pas chercher des victimes expiatoires à l’extérieur des frontières européennes en dénonçant les accords commerciaux ! La compétitivité, nous devons la reconquérir dans l’espace européen : tel est l’objet du projet de budget pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Donc, pas de vote, pas de discussion ici ! La parole est à Mme Isabelle Valentin. Monsieur le ministre, 40 % de notre alimentation sont importés. Par ailleurs, la moitié des agriculteurs en activité partiront à la retraite d’ici à dix ans. Si nous ne faisons rien, la France sera donc totalement dépendante au niveau alimentaire. Le monde agricole français a connu une année 2022 particulièrement difficile : hausse des prix des intrants et des fourrages, aléas climatiques, épidémie d’influenza aviaire hautement pathogène. Le soutien que doit lui apporter l’État est essentiel. Il faut refaire de l’agriculture française un secteur vital de notre économie.
Les enveloppes de la mission
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales sont en hausse de près de 30 % par rapport à 2022 : c’est un premier pas. Très bien ! Mais ce qui nous est proposé dans cette mission manque d’ambition et se révèle insuffisant pour soutenir efficacement et durablement notre agriculture. Le soutien réel à l’agriculture est un choix politique, un choix que nous avons fait en région Auvergne-Rhône-Alpes, en quadruplant le budget, pour l’ensemble des filières. Elle a raison ! Les agriculteurs attendent une véritable stratégie de moyen et de long terme, et des choix clairs. Les terres agricoles ont vocation à nourrir les populations et non pas à être cultivées pour la méthanisation ou à accueillir des panneaux photovoltaïques. L’État doit tirer les leçons de la crise du covid-19 : la souveraineté alimentaire de notre pays doit être une priorité.
Moins de contraintes, de normes et de bureaucratie, beaucoup plus d’actions opérationnelles, de recherche, d’innovation et de conseils ; un coût de la main-d’œuvre moins élevé pour être compétitif, un reste à charge pour les services de remplacement moins élevé, un TODE pérennisé plutôt que reconduit pour deux ans, un soutien aux retenues collinaires pour lutter contre la sécheresse ; de la recherche, du développement et du revenu pour les agriculteurs : voilà ce que ces derniers vous demandent, monsieur le ministre !
Nos députés connaissent bien l’agriculture ! Quelle est votre vision à moyen et à long terme pour l’agriculture française ? Quelle est votre stratégie en matière économique, agronomique et technologique ? Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour une agriculture dynamique et positive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Hélas, je n’ai que deux minutes pour vous répondre. Tout d’abord, lorsqu’il s’est agi de faire face à l’urgence – grippe aviaire, grippe porcine, sécheresse, épisodes de grêle… –, l’État – mon prédécesseur avant moi – a été au rendez-vous. Il a ainsi débloqué 1,1 milliard dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, plus de 1 milliard pour les agriculteurs dont les exploitations ont été victimes du gel et nous avons accéléré le processus du dispositif Calamité sécheresse. Ces mesures de court terme visent à sécuriser notre appareil productif et à éviter la décapitalisation que l’on observe, notamment dans votre département.
Sur le moyen et le long terme, nous devons travailler à améliorer l’adaptation et la résilience de notre agriculture, avec l’objectif de reconquérir ou de préserver notre capacité productive. Vous avez raison, l’agriculture est là pour nourrir la population française ; c’est sa vocation première, il ne faut jamais l’oublier. Nous devons donc aider les agriculteurs à investir – c’est l’objet du plan France relance, qui touche à son terme, et de France 2030 – pour qu’ils aient des outils productifs plus modernes qui leur permettent à la fois de relever les défis de demain et de tenir compte du nouvel enjeu environnemental.
Par ailleurs, nous devons nous pencher sur des éléments essentiels de l’agriculture. Je prendrai un seul exemple, que vous avez évoqué : celui de l’eau. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture – c’est une vérité qui ne date pas de cette année, elle est multimillénaire.
Nous sommes bien d’accord ! L’agriculture a pu se développer parce qu’elle a eu accès à l’eau. Nous continuerons donc de déployer, dans les années à venir, après avoir commencé à le faire dans le cadre de France relance, les moyens qui lui permettent d’être plus résiliente, car c’est un élément déterminant.
Enfin, nous devons installer des jeunes dans un modèle agricole que nous voyons changer. Qu’on le veuille ou non, le dérèglement climatique va provoquer des changements très profonds. Il nous faut donc les accompagner. Tel est l’un des enjeux du renouvellement des générations.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Très bien ! La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Les agriculteurs nous nourrissent et entretiennent nos espaces. Les producteurs et les éleveurs font la fierté de nos territoires. Pourtant, à cause de normes et de charges toujours plus lourdes, de la hausse du coût des intrants, d’une concurrence déloyale, favorisée par les contrats de libre-échange, des aléas climatiques et d’un respect inégal de la loi du 18 octobre 2021, dite Egalim 2, l’agriculture française est de moins en moins compétitive.
Dès lors, je souhaite appeler votre attention sur les problématiques que rencontrent ceux de nos agriculteurs qui vivent dans les territoires très ruraux et en zone de montagne. Confrontés à de multiples défis liés aux difficultés relatives aux surcoûts de production et au manque d’attractivité des métiers, ils ont besoin que l’État ait une vision de long terme. Si le programme 149 est le plus important de la mission, il conviendrait de pouvoir enfin nous donner les moyens de soutenir notre agriculture. Trois priorités pourraient guider votre action.
La première concerne la structuration de la filière et la valorisation des produits, afin de construire des prix plus rémunérateurs. Cela peut passer par l’instauration de certifications officielles destinées à valoriser les produits agricoles, au premier rang desquels pourrait figurer le lait. La deuxième est l’adoption d’un cadre fiscal adapté afin de compenser les surcoûts, à l’instar des exonérations fiscales et sociales prévues dans le cadre des zones de revitalisation rurale. La troisième est le renforcement de l’attractivité des métiers, en créant un environnement propice à l’emploi en zone de montagne, en favorisant l’installation de jeunes agriculteurs et en préservant le foncier agricole.
Pouvez-vous nous préciser les mesures que vous souhaitez prendre en faveur des agriculteurs, que nous devons soutenir fortement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Je commencerai par vous indiquer ce que nous faisons déjà. Je pense tout d’abord à l’une de vos préconisations – et je vous sais attaché aux zones de montagne. Nous avons maintenu, dans le plan stratégique national, l’ICHN,… C’est indispensable ! …qui permet une reconnaissance des handicaps propres aux zones de montagne. Ce n’était pas un acquis. C’est un acquis de nos anciens ! Plus de 1,1 milliard d’euros seront ainsi alloués chaque année à la compensation de ces handicaps particuliers. Il s’agit, me semble-t-il, d’un élément structurant d’une politique territoriale en faveur de l’élevage.
Vous faites plusieurs autres propositions, y compris en dehors du cadre de ce budget, qui sont autant de pistes que vous nous appelez à explorer dans les années à venir, et je l’entends tout à fait. Mais, dans l’immédiat, je l’ai dit, nous devons nous efforcer d’éviter la décapitalisation. Nous y travaillons, afin de tenir compte des enjeux liés à la sécheresse et des risques qu’elle comporte, en accompagnant les agriculteurs, en particulier les éleveurs, dans le cadre du dispositif Calamité sécheresse.
La temporalité est importante : selon les mécanismes habituels, les paiements auraient dû être effectués en mars ou en avril 2023, tandis qu’avec le mécanisme que nous avons institué, les paiements seront effectués avant la fin de l’année 2022 pour les premiers départements qui ont été reconnus en Calamité sécheresse, ce qui n’avait jamais été fait. C’est une avancée majeure qui permet d’apporter des réponses, certes pas pour le long terme, mais pour le court terme.
En outre, en ce qui concerne le renouvellement des générations, il faut tenir compte du fait que les métiers de l’élevage sont très astreignants : les contraintes horaires notamment sont très fortes. Il faut donc proposer des services de remplacement. Cela pose également la question des moyens pour favoriser le salariat dans ces métiers afin que des jeunes puissent s’installer. Enfin, le portage capitalistique des outils de production est parfois lourd pour des jeunes, notamment quand ils ne sont pas issus du milieu agricole, car il leur est plus difficile de recevoir ces outils par une transmission. Le salariat, les conditions de travail, le portage : tels seront les sujets sur lesquels nous devrons travailler, notamment dans le cadre du texte que j’aurai l’honneur de défendre devant vous au printemps prochain.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. Fabrice Brun. Les climatologues ne cessent de nous alerter : l’eau va toujours autant tomber du ciel, mais plus violemment, de manière plus irrégulière, pas forcément au bon endroit ni au bon moment. À rebours d’une idéologie décroissante que je combats, je crois que nous ne manquons pas d’eau dans notre pays pris dans son ensemble, mais de stockage. Eh oui ! Non ! Stocker une partie infime de l’eau l’hiver, quand elle est abondante, suffirait, sans qu’il soit nécessaire de remettre en cause les équilibres. Dès lors que la prochaine pénurie qui nous guette touchera nos assiettes, la première des priorités est le stockage de l’eau. Tout autre choix nous condamnera à manger russe, brésilien ou américain, à manger des produits qui ne respectent pas nos normes et dont nous ne voulons pas.
Monsieur le ministre, nous avons vu dans le domaine de l’énergie où nous a conduits l’écologie radicale : dans le mur ! Ne reproduisons pas les mêmes erreurs pour notre agriculture et notre alimentation.
Des erreurs validées par les climatologues, quand même ! Sur fond de dérèglement climatique, la première des assurances récolte, c’est l’irrigation : une irrigation plus économe en eau, localisée, au goutte à goutte, pour produire, par exemple, du vin ou des châtaignes, ou, avec quelques apports d’eau ciblés dans l’année, afin de sauver la récolte de fourrage pour nourrir les bêtes.
Monsieur le ministre, quels moyens réglementaires et budgétaires déployez-vous pour augmenter nos capacités de stockage de l’eau et pour accompagner des ouvrages existants ? Je prendrai l’exemple du barrage de Lussas, que nous avons évoqué ensemble et qui illustre nos débats : l’État impose une mise aux normes sans y associer un financement. Ce barrage permet d’irriguer 300 hectares, où 120 agriculteurs entretiennent des exploitations familiales. Ils incarnent une agriculture de qualité, à dimension humaine, que – je le sais – nous défendons ensemble, face à la prédation. Émilie Bonnivard me le susurre : pourriez-vous dire un mot de cette prédation qui, jusqu’à présent, est absente de nos débats ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre. Je vous remercie pour le bon sens dont témoignent vos propos : sans eau, il n’y a pas d’agriculture ; il serait bon de s’en souvenir. Dites-le à Mme Rousseau ! Oui, mais je réponds à M. Brun.
Certains nous appellent à la bifurcation… À force de faire des bifurcations, je pense que l’on risque la sortie de route !
Ou la voie sans issue ! Nous devons opérer une transition. La vérité, c’est qu’à force de promettre des bifurcations, on rend le système instable et l’action impossible. On a besoin d’avoir accès à l’eau. Premièrement, comme vous l’avez souligné, ce n’est pas simplement vous ou nous qui le disons, mais le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) qui affirme que la quantité d’eau qui tombera sur le sol français sera à peu près équivalente. Simplement, nous devrons faire face à une arythmie pluviométrique. Il faut donc que, dans les périodes où tombe plus d’eau que d’habitude, nous puissions la récupérer afin de la restituer pendant les périodes où il y en a moins. C’est le rôle des nappes phréatiques ! Cela me paraît relever du bon sens.
Deuxièmement, comme vous l’avez vous-même souligné, cela n’exclut pas de travailler à rendre utile chaque goutte d’eau, au moyen de systèmes autonomes en eau comme le goutte à goutte que vous avez évoqué. Les agriculteurs se sont déjà engagés dans cette direction. Cela implique aussi des évolutions dans le mode de culture et dans le choix des variétés, afin de sélectionner des espèces plus économes en eau. Les ouvrages doivent aussi assumer plusieurs fonctions : résoudre les problèmes d’irrigation et d’inondation dus aux arythmies, limiter les risques d’incendie de forêt et assurer l’alimentation en eau potable. La question du partage se pose donc avec évidence. Il n’y a pas d’un côté ceux qui accapareraient l’eau et de l’autre ceux qui en ont besoin. L’eau est un bien commun. Quand elle sert à l’alimentation, elle sert un intérêt collectif – c’est important de le rappeler.
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Très bien ! France relance consacre des moyens à l’irrigation. Je suis les différents projets de manière à les faire aboutir en levant les freins que nous rencontrons afin d’irriguer les territoires. C’est ainsi que nous assiérons la crédibilité de notre parole, dans la continuité du travail qui a été très bien fait par mon prédécesseur dans le cadre du Varenne de l’eau. Désormais, il faut atteindre les résultats car nous avons besoin d’eau et d’ouvrages sur l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Merci, monsieur le ministre. Continuons à travailler ensemble. Il faut continuer le travail. La parole est à M. Éric Martineau. Je tiens à saluer le projet de budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de près de 6 milliards d’euros, en hausse de 20 % par rapport à 2022. Nous serons à vos côtés pour soutenir le revenu des agriculteurs, les accompagner vers l’agroécologie, assurer notre sécurité sanitaire et former nos jeunes en encourageant l’innovation tout en faisant face au changement climatique.
Les agriculteurs ont répondu présent pendant la crise sanitaire et les incendies de cet été sans qu’on leur demande. N’opposons pas les diverses branches de notre agriculture car, si l’eau est un bien commun, notre nourriture l’est aussi. Je n’oublie pas que je suis moi-même agriculteur. Or je tiens à rappeler que les agriculteurs produisent une alimentation saine, de qualité, accessible à tous. C’est pourquoi nous devons être à leurs côtés et nous le serons.
Pour ce faire, il faut notamment s’assurer que des services de remplacement sont accessibles. Or ces services, en agriculture, sont méconnus car, par le passé, la solidarité entre agriculteurs était coutume, mais le nombre d’agriculteurs diminue sans cesse, ce qui limite de fait l’entraide. D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs seront à la retraite et les nouvelles générations aspirent à une vie similaire au reste de notre société. De plus, les services de remplacement agissent contre le mal-être agricole : ils constituent une solution pour aider les personnes en cas d’épuisement professionnel et pour prévenir les suicides. Il nous faut prévenir ces situations et aider les agriculteurs en facilitant l’accès à ces services par tous les moyens car, malheureusement, plus de 80 % des agriculteurs n’y ont pas recours car le reste à charge est dissuasif dans bien des cas.
Une procédure de reconnaissance d’utilité publique des services de remplacement permettrait d’accroître leur capacité financière, en permettant la réception de legs et de donations et de bénéficier des avantages fiscaux incitant aux dons. Cette démarche est en cours. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant à l’aboutissement de cette procédure de reconnaissance d’utilité publique des services de remplacement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.) La parole est à M. le ministre. Vous avez raison de souligner l’importance et la place éminente des services de remplacement qui permettent, tout en assurant le maintien de l’activité agricole, à des agriculteurs de faire face à des événements importants, qu’ils soient heureux ou malheureux, comme, pour ces derniers, la maladie, le décès ou l’accident de travail qui causent parfois de grandes difficultés dans les exploitations. C’est un élément important pour assurer la continuité de l’activité agricole et aussi pour permettre aux agriculteurs de se délester de tâches qui, parfois, les occupent matin, midi et soir, en prenant quelques congés, ce qui n’est pas de trop dans certaines exploitations.
Vous l’avez dit, la procédure de reconnaissance d’utilité publique est en cours. Comme cela relève du ministère de l’intérieur, nous y travaillons avec Gérald Darmanin pour trouver une issue favorable, conformément aux préconisations de Stéphane Travert, et pérenniser ainsi ces services.
Si les agriculteurs n’ont pas recours à ces services, ce n’est pas seulement pour des raisons pécuniaires, car nous couvrons dans certains cas 100 % du montant. Mais ils ont parfois le sentiment que, s’ils reconnaissent qu’ils n’arrivent pas à assumer tout seuls la charge de travail, ils perdraient du crédit, y compris parfois par rapport à leurs voisins. Il est donc vrai qu’il faut encourager ce système de remplacement car il permet d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs. Il est normal que nous cherchions à le faire.
Cette question fait donc l’objet de multiples échanges avec Gérald Darmanin. Au cours de notre travail dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, nous devrons passer en revue l’ensemble des dispositifs qui peuvent être utiles pour améliorer les conditions du salarié et de l’exploitant agricole afin que vivre de son travail et travailler dans le domaine agricole ne soient pas seulement une charge mais donnent la capacité de s’épanouir.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Lise Magnier. Ma question porte sur l’inscription, à hauteur de 560 millions d’euros, du financement du dispositif universel de couverture des risques agricoles. Ici même, par la création de cette assurance récolte, nous avons tous souhaité adresser un message clair aux agriculteurs : ils sont les premiers à faire face aux grands aléas climatiques et nous leur devons le soutien de la nation. Ainsi, notre objectif est clair : il s’agit d’assurer la pérennité et la résilience de nos systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel d’assurance récolte.
Il était alors primordial d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge à l’ensemble des acteurs concernés par la gestion de ces risques climatiques en agriculture. En septembre dernier, le Président de la République a confirmé le financement de ce dispositif d’assurance récolte par la dépense publique à hauteur de 600 millions d’euros, et il a exposé la nécessité d’une clause de revoyure si cette dépense devait atteindre plus de 680 millions d’euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer le montant de 560 millions inscrit au projet de loi de finances pour 2023 ? À quelle échéance pourrait-on atteindre les 600 millions annoncés par le Président de la République ? Pourriez-vous détailler la mise en œuvre de cette clause de revoyure si nous devions atteindre 680 millions d’euros ?
La parole est à M. le ministre. Votre question me permet de préciser les différentes étapes.
Lors du vote de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, nous avons décidé que 600 millions d’euros y seraient consacrés – je ne reprends pas la répartition des montants et des moyens.
Nous avons travaillé à une mise en œuvre progressive du dispositif. En effet, même si le dispositif est attractif, il faut que les agriculteurs aient le temps de s’en saisir. La trajectoire que nous avons choisie nous amène, en 2025 environ, à 600 millions. Nous commençons en 2023 – par sincérité budgétaire, pour dire les choses simplement – par un budget de 560 millions. La volonté du Gouvernement est bien, dans une période triennale, d’arriver aux 600 millions promis en espérant qu’il y aura un effet d’entraînement, en particulier pour les prairies et pour l’arboriculture, puisqu’on sait que la viticulture et les grandes cultures sont déjà assez bien couvertes. Nous avons construit cette trajectoire de progressivité de l’assurance récolte avec les organisations agricoles.
Ensuite, lors des rencontres des Terres de Jim dans le département du Loiret, où j’étais présent comme plusieurs d’entre vous, le Président de la République a indiqué que, si les dépenses de l’assurance récolte étaient importantes, nous pouvions gager jusqu’à 680 millions d’euros. Cet engagement sera tenu. Jusqu’à 680 millions d’euros, c’est donc l’État qui couvrira la surcote pour faire face aux dépenses, en particulier au troisième étage d’indemnisation qui concerne les aléas exceptionnels pris en charge par l’État, mais aussi pour financer la subvention à l’assurance. Au-delà de 680 millions d’euros, nous devrions retourner autour de la table.
J’essaye de procéder par étapes. Nous devons arriver, sur le terrain – c’est en cours –, à montrer aux agriculteurs en quoi ce système est utile pour les préserver, même si ce n’est pas le seul outil de la résilience, afin qu’ils s’en saisissent, en particulier les filières qui y ont peu eu recours jusqu’à présent. On voit bien à quel point ce dispositif aurait été utile pour nombre d’agriculteurs cette année. Nous tenons donc compte de cette progressivité dans le budget.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. Après un premier quinquennat résolument favorable aux mondes agricole et viticole,… Ça, c’est vous qui le dites ! …le Président de la République a souhaité poursuivre cette dynamique en faisant du ministère de l’agriculture celui de la souveraineté alimentaire. Ce choix ne doit rien au hasard, tant l’actualité de l’année 2022 – je pense bien sûr à la guerre en Ukraine – montre à quel point l’alimentation demeure une épine dorsale de l’action des États. Nous avons la chance, en France, de disposer d’une agriculture puissante, productive, nourricière, capable de donner aux Français une alimentation remarquable en volume et en qualité. C’est une fierté nationale. Nous devons ce résultat à des générations d’agriculteurs et de viticulteurs qui se lèvent tôt, le matin, dans le silence, pour s’occuper de leurs bêtes, de leurs champs et de leurs vignes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce sont eux les véritables ouvriers de la nature, les véritables défenseurs de l’environnement. Ils n’ont aucune leçon à recevoir de La France insoumise, d’Europe Écologie-Les Verts ni de leurs amis casseurs de Sainte-Soline. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce que nous avons vu dimanche 30 octobre dans les Deux-Sèvres n’est pas le fruit du hasard. Eh non ! Depuis des années, les agriculteurs et les viticulteurs sont pointés du doigt, ils sont caricaturés. Des activistes que vous agitez vont les menacer, quand ils ne les harcèlent pas. Parmi les activistes, il y a des agriculteurs ! Tous les députés élus dans des circonscriptions rurales en reçoivent tous les mois des témoignages. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il a raison ! C’est pourquoi le groupe Renaissance et l’ensemble de la majorité présidentielle réaffirment leur soutien sans réserve aux mondes agricole et viticole par le biais du budget pour 2023.
Grâce à une hausse de près de 20 %, il permettra notamment le déploiement d’une réforme historique adoptée à la fin du précédent quinquennat : l’assurance récolte. L’année 2023 sera également celle de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture, centré sur les questions de la transmission et du renouvellement des générations.
Encore une séquence publicitaire de Sitzenstuhl ! Décidément… Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment la loi sera construite ? Quelle place tiendra-t-elle dès le budget pour 2023 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. le ministre. Le futur projet de loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture, qui devrait être examiné par l’Assemblée nationale d’ici à la fin du printemps, nous permettra de débattre de sujets comme la transmission, l’innovation, la formation et la recherche.
J’aborde ce texte avec la philosophie suivante : nous avons besoin d’écrire une loi d’orientation qui permette non seulement de répondre au problème classique de la transmission et de la reprise des exploitations, mais également à celui de la transition après leur transmission. En effet, l’installation des jeunes aujourd’hui nous impose de penser d’ores et déjà le modèle agricole qui sera valable dans trente ans, avec les contraintes qui lui seront propres, comme le dérèglement climatique. Or, l’adaptation au changement climatique nécessite des actions dans les territoires : nous devrons donc construire un modèle national, mais qui se décline à l’échelle locale. Nous devons absolument réfléchir aux deux volets.
Nous devrons aussi travailler à l’attractivité des métiers, qu’il s’agisse de celui de salarié agricole ou d’exploitant agricole : les conditions de travail sont importantes, tout comme la rémunération.
Eh oui ! J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet : il n’y aura pas d’installation d’agriculteurs sans une rémunération correcte ! Nous avons déjà beaucoup travaillé en ce sens dans le cadre des lois Egalim 1 et Egalim 2 : si le résultat n’est pas parfait, beaucoup d’opérateurs agricoles nous disent que sans les mesures de ce second texte, de nombreuses exploitations auraient sans doute fait faillite.
Il faudra aussi tirer les conséquences de la crise ukrainienne.
Je conclurai par votre introduction : il n’y a pas d’agriculture sans amour de l’agriculture et des agriculteurs. Or leurs pratiques, leur manière de travailler, et parfois même la qualité de leur production sont en permanence mises en cause : à mes yeux, c’est inacceptable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) Cela contribue à décourager et à fragiliser les agriculteurs : non contents de ne pas gagner leur vie, ils sont sans cesse vilipendés par des personnes qui feraient bien mieux d’aller voir concrètement comment les choses se passent sur le terrain. Eh oui ! Il a raison ! Oui, la transition est nécessaire, mais accompagner les agriculteurs dans cette démarche serait plus utile à la cause générale que les dénigrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. David Habib. Monsieur le ministre, vous présentez un bon budget – et si dire du mal d’un bon budget est un exercice dans lequel vous avez excellé, je ne suis pas sûr de pouvoir rivaliser ! (Sourires.) Il y a des gens bien, au PS ! Je voudrais revenir sur plusieurs points.
Tout d’abord, s’agissant de la gestion de l’eau, je prendrai l’exemple de mon département, les Pyrénées-Atlantiques. Pas moins de 8 milliards de mètres cubes d’eau y tombent chaque année, et le prélèvement des agriculteurs en représente seulement 0,3 %. Ne pourrait-on pas autoriser ces infimes captations pour permettre à des milliers d’exploitations de fonctionner ? Là est la question !
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Eh oui ! Je souhaite que ce débat soit aussi dédiabolisé que possible, comme c’est déjà le cas au niveau régional. L’ensemble des formations politiques y ont pris conscience de la nécessité d’accompagner les agriculteurs dans la gestion de l’eau, en favorisant autant que possible la solidarité, pour reprendre l’expression de mon ami Dominique Potier. Si nous y parvenons à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine, je suis persuadé que c’est également possible au niveau national.
Par ailleurs, s’agissant des retraites agricoles, force est de constater que malgré les efforts de la MSA, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, n’est pas encore suffisamment appliquée. Des problèmes importants subsistent : par exemple, dans mon département, seules 10 000 des 15 000 personnes concernées – chiffre qui tient compte des chefs d’exploitations, des aides familiaux et des conjoints – avaient pu bénéficier de la revalorisation des retraites au 1er janvier. Ce n’est pas suffisant ; ce n’est pas correct. Je souligne à nouveau, afin qu’on ne me le reproche pas ensuite, que si ces problèmes perdurent, c’est malgré les efforts des salariés de la MSA. Je souhaiterais donc l’instauration d’une sorte de clause de revoyure : monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’application de la loi Chassaigne ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.) Excellent ! La parole est à M. le ministre. Merci pour les compliments que vous nous avez adressés : c’est vrai, c’est un bon budget, qui fixe un cap, et qui donne les moyens d’atteindre les objectifs – il est important de le souligner, car c’est souvent là le problème.
S’agissant des retraites agricoles, je vous propose de me transmettre les éléments dont vous disposez, afin que nous puissions comprendre d’où viennent les problèmes, puisque, comme vous l’avez souligné avec raison, les agents de la MSA ne sont nullement en cause. Ils sont fortement mobilisés, y compris sur d’autres sujets – le bien-être, différentes exonérations… L’objectif du président Chassaigne était bon, je vous propose d’affiner l’analyse car il faut appliquer cette réforme.
Je vous remercie d’essayer de rationaliser et d’apaiser un peu le débat sur l’eau. Vous avez rappelé des chiffres : c’était important pour que nous allions vers davantage de convergence, plutôt que de rester dans la confrontation. En outre, il faut faire confiance aux territoires, surtout lorsque des projets font consensus : on ne peut pas à la fois prôner la confiance dans les territoires et revenir systématiquement sur les projets au motif qu’on ne serait pas d’accord. Nous devons avancer, trouver des compromis qui ne soient pas des compromissions ; des compromis qui ne doivent servir qu’un seul objectif : assurer un juste partage de l’eau.
Nous avons vu ce qui s’est passé ce week-end. J’en appelle au dialogue et à l’équilibre.
Il faut examiner la situation factuellement, aussi tranquillement que possible, et montrer les équilibres à l’œuvre dans les prélèvements opérés par les uns et les autres : c’est la condition pour trouver les voies et moyens d’une gouvernance de l’eau. Je le répète, la quantité d’eau qui tombera sur nos territoires à l’avenir restera équivalente à ce qu’elle est aujourd’hui : la question, c’est celle de sa répartition et de sa bonne gestion. Nous devrons travailler sur ces points sans confrontation, avec le souci du compromis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Nous en avons terminé avec les questions. À la demande de M. le ministre, je suspends la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Quelle surprise ! » sur les bancs du groupe LR.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.) La séance est reprise.
La parole est à Mme la Première ministre. (Les députés du groupe RE, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem, se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES, quittent l’hémicycle.) Quelle routine ! Au revoir, chers collègues ! Le projet de loi de finances constitue la colonne vertébrale de toutes nos politiques publiques ; il leur donne un cap et des moyens. Déjà entendue, cette histoire ! Le projet de loi de finances pour 2023 protège les Français et soutient leur pouvoir d’achat, notamment en prolongeant les boucliers tarifaires, c’est-à-dire en prenant la mesure la plus protectrice d’Europe contre la hausse des prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe HOR.) C’est vrai ! Ce texte nous permet d’avancer sur le chemin du plein emploi en soutenant l’apprentissage, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il accélère notre transition écologique, avec 4,5 milliards de dépenses supplémentaires favorables à l’environnement ; il investit pour l’égalité des chances, avec l’augmentation massive du budget de l’éducation nationale, la revalorisation du traitement des enseignants et des moyens majeurs pour la jeunesse ; il défend notre souveraineté, avec 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires dès l’an prochain, un budget des armées en hausse de 3 milliards et une nouvelle augmentation de celui de la justice, ainsi accru de 25 % en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mesdames et messieurs les députés, les échanges en commission ont permis des débats de fond : grâce à vous, le texte a été enrichi. En fin de semaine dernière, les débats dans l’hémicycle ont donné lieu à des discussions franches et nourries. Cependant, lundi, lors de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables , en ponctionnant 15 milliards aux dépens de programmes essentiels, vous avez profondément bouleversé la cohérence et les équilibres du texte. (Mêmes mouvements.) Eh oui ! Bien sûr, nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ; c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Toutefois, comme vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés de la NUPES et du Rassemblement national,… Vous oubliez le groupe Les Républicains ! …on ne peut pas, du jour au lendemain, multiplier par sept les crédits alloués aux travaux de rénovation thermique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La rénovation énergétique, ce sont des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP), que des milliards d’euros ne permettront pas de former ou de rendre disponibles d’un coup de baguette magique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La rénovation énergétique, ce sont aussi des matériaux : or, l’approvisionnement de certains d’entre eux est déjà en tension, situation que ne réglera pas un amendement au projet de loi de finances. Eh oui ! Mettez au moins 2 milliards ! Que les crédits adoptés ne permettent pas d’atteindre les objectifs que vous affirmez viser, c’est une chose ; c’en est une autre que, par vos votes, vous priviez les Français de mesures indispensables… Levez le gage ! …en vue de lutter contre la hausse des prix de l’énergie et de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Encore une fois, vous ne pouvez prévoir 15 milliards de dépenses, dont la générosité flirte avec la démagogie,… Irresponsables ! …sans ponctionner d’autres politiques publiques, d’autres aides au service des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Dites la vérité : sur quoi avez-vous décidé de revenir ? Sur la suppression de l’ISF ! Réunis une nouvelle fois au sein d’une alliance contre nature, la NUPES et le Rassemblement national ont aboli le bouclier tarifaire (Mêmes mouvements) ; autrement dit, vos amendements conduiraient au doublement des factures d’énergie des Français, ce que nous ne pouvons accepter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et GDR-NUPES.) Les leçons de morale, ça suffit ! Nous ne pouvons pas davantage laisser passer un vote qui aurait pour effet de priver nos compatriotes corses et ultramarins de tout soutien au paiement de ces mêmes factures. Où était la majorité, lundi ? Ma conviction, celle du Gouvernement, celle de la majorité, c’est que l’on ne doit pas opposer transition écologique et aide à nos compatriotes les plus modestes, climat et pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Eh oui ! Nous pouvons les concilier : c’est ce que propose ce texte, par lequel nous investissons davantage en vue de la transition écologique et, dans le même temps, protégeons les Français de la hausse des prix de l’énergie. En revanche, les amendements adoptés exposeraient de plein fouet nos compatriotes à l’inflation.
Puisque les conditions d’un dialogue constructif ne sont plus réunies, puisque des mesures protectrices et attendues ont été balayées, puisque le projet de loi se trouve profondément dénaturé, nous devons réagir.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Longs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes Dem et HOR, dont certains membres se lèvent également. – Huées sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits. – Les députés du groupe GDR-NUPES quittent l’hémicycle.)
Le texte que je vous soumets aujourd’hui n’est évidemment pas identique au projet de loi initial. (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et LR.) Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues. Il tient compte de vos échanges en commission. Il retient également un certain nombre d’amendements adoptés en séance, notamment lors de l’examen des crédits de la mission Outre-mer. C’est un texte qui a évolué aussi en fonction des urgences et des priorités dont vous vous faites le relais ; je pense aux 7 milliards d’euros supplémentaires pour la protection des entreprises et des collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, en particulier grâce à l’amortisseur électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Je pense aux 500 milliards d’euros supplémentaires pour le Fonds vert. Cinq cents milliards ? Cinq cents millions. (Sourires. Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pense aux moyens supplémentaires pour une école inclusive, avec la revalorisation des salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, pour le pouvoir d’achat, pour le plein emploi, pour l’égalité des chances, pour la transition écologique et pour notre souveraineté, la France a besoin d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) D’un budget cohérent, d’un budget protecteur, d’un budget équilibré ! (Longs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont les membres se lèvent, et sur les bancs des groupes Dem et HOR, dont certains membres se lèvent également.) Merci beaucoup, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, dix-sept heures trente et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
On banalise le 49.3 ! Ça va être dur de tenir cinq ans comme ça !
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra