Séance du jeudi 08 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 824 à l’article 3, appelé par priorité.

L’amendement n^o 824 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I^er A et I^er, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. (L’amendement n^o 824 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1215 de M. Sébastien Peytavie est défendu. (L’amendement n^o 1215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, n^os 1860, 2212, 2662, 2955 et 2046, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1860, 2212, 2662 et 2955 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1860. Pour ce qui concerne le stockage d’énergie, la rédaction actuelle exclut de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, tels que les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable, qui plus est non intermittente – j’insiste sur ce dernier point. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, capables d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
Dans le Jura par exemple, il existe un projet de Step important au Saut Mortier, à proximité du lac de Vouglans, troisième lac artificiel de France, projet qui, en l’état actuel des choses, mettra dix ans pour aboutir. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2212. S’agissant d’un amendement identique, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire développé par notre collègue. Alors que, depuis quatre jours de débats, nous entendons dire que les énergies renouvelables sont intermittentes et ne présentent par conséquent aucun intérêt, je rappelle que l’énergie hydraulique, elle, ne l’est pas et présente une capacité de stockage, pilotable de manière exceptionnelle. À ce titre, nous aurons besoin des Step, qui devraient d’ailleurs être plus nombreuses, étant entendu qu’il faudra prévoir les raccordements nécessaires. C’est pourquoi nous proposons de leur faire bénéficier des dispositifs prévus, dont, pour l’instant, ils sont exclus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Tout à fait ! La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n^o 2662. Pour abonder dans le sens de mes collègues, nous avons ici l’occasion de promouvoir les Step et de donner un nouvel élan à l’énergie hydraulique. Très bien ! Je peux vous citer l’exemple de la chaîne hydraulique de Serre-Ponçon : en 2020, avec Pierre Dharréville et Éric Diard – qui était député à l’époque –, nous avions rendu un rapport d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre,… Très beau rapport ! …qui mettait en avant la nécessité de promouvoir les Step. Les faire bénéficier des dispositions prévues dans le présent projet de loi permettrait de les développer. Quand il y a de l’eau ! Il y a de l’eau : 1,2 milliard de mètres cubes d’eau à valoriser. Mais, vous avez raison, le sujet des Step répond à la nécessité d’optimiser aussi la ressource en eau, d’où cette volonté d’avancer ensemble vers une simplification des procédures. Très bien ! Avançons ensemble ! L’amendement n^o 2955 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2046. J’avais déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de précédents articles, et le rapporteur m’avait répondu que nous l’aborderions à l’article 3 ; c’est ce que nous faisons ce soir.
Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l’intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d’électricité important. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable ! (Sourires.) Non, je ne commencerai pas ainsi, mes chers collègues ; vous êtes très nombreux sur ces bancs à avoir cosigné ces amendements identiques, et je comprends pourquoi. Dans la mesure où nous ambitionnons d’atteindre nos objectifs de développement des énergies renouvelables, l’enjeu du stockage se pose forcément ; reste une question de stabilité et d’équilibre des réseaux. Mais, en effet, les Step sont des outils essentiels à ce titre.
Hélas, la rédaction de vos amendements pose problème, car ils pourraient concerner des stockages d’énergies fossiles. En l’état, je ne peux donc pas les accepter. Il est possible de les sous-amender ! Je vois Mme la ministre faire un signe de la tête. Je la laisse vous répondre et je réserve mon avis. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous propose de sous-amender les amendements identiques. Ah ! Quelle bonne ministre ! N’est-ce pas ! En effet, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés, pourraient couvrir des stockages qui ne sont pas ceux que nous cherchons à promouvoir ou qui posent problème, comme les stockages de biodiesel qui ne sont pas des installations complètement neutres.
En revanche, nous pourrions substituer aux mots « énergies renouvelables » les mots « électricités renouvelables ». Nous proposons donc de modifier en ce sens les 4^e et 8^e alinéas. Très bien ! Formidable ! Sous réserve d’un vote favorable du sous-amendement, je serais favorable aux amendements identiques. Très bien ! Qui dépose le sous-amendement ? Ça, c’est du travail parlementaire ! Pour l’instant, nous n’avons pas de sous-amendement, madame la ministre. Il arrive ! Je viens seulement de le mentionner ; il devrait vous être communiqué très vite. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je n’ai pas eu le temps de noter les alinéas concernés, madame la ministre. La parole est à Mme la ministre. Il s’agit de substituer, au 4^e et au 8^e alinéa, à la deuxième occurrence du mot « énergies » le mot « électricités ». Eh oui ! C’est évident ! La parole est à Mme Caroline Fiat. J’ai une question de fond et de forme. Nous nous plaignons souvent lorsque le Gouvernement dépose un amendement au dernier moment et qu’il nous est répondu que nous pouvons le sous-amender. Je rappelle que nous avions jusqu’à jeudi dernier pour déposer nos amendements et que le Gouvernement a disposé de suffisamment de temps pour sous-amender ce texte. Ce sous-amendement arrive, encore une fois, au dernier moment ! Mais le Gouvernement a beaucoup de travail ! J’ai encore le droit de m’exprimer, cher collègue, que cela vous plaise ou non ! Je trouve dommage que le Gouvernement n’ait pas étudié les amendements avant de venir en séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous allons suspendre quelques instants, le temps de formaliser le sous-amendement. (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.) La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 3154 à l’amendement n^o 1860. Il s’agit de substituer le mot « électricités » au mot « énergies » à l’alinéa 4, ainsi qu’aux alinéas 8 et 12.
Pour répondre à la question de Mme Battistel, la notion de stockage d’électricité est utilisée dans le code de l’énergie au même titre que celle de stockage d’énergie sous forme électrique. Les deux notions sont utilisées indifféremment, même si celle de stockage d’électricité n’est pas d’une exactitude scientifique parfaite. Très bien ! Et pour répondre à Mme Fiat – qui est partie –, il est toujours souhaitable de s’adapter en temps réel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nos équipes ont géré quelque 2 900 amendements au fil de l’eau : je les remercie pour ce travail considérable. Quand l’article 3 a été appelé par priorité, cela a fait remonter près de 300 amendements qui n’avaient pas encore tous été traités. Nous faisons de notre mieux pour répondre aux remarques des députés et élaborer le meilleur texte possible. (Mêmes mouvements.) Et vous faites très bien ! Merci beaucoup ! Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Sous réserve de son adoption, à laquelle je suis favorable, je serai donc également favorable aux amendements identiques. Excellent, monsieur le rapporteur, vous avez le sens du compromis ! Les Step vous remercient ! (Le sous-amendement n^o 3154 est adopté.) (Les amendements identiques n^os 1860, 2212, 2662 et 2955, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2046, 2218 et 1455 tombent.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n^o 1446. Il vise à exiger que toute modification du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot), visant à identifier des zones d’accélération, soit effectuée uniquement sur proposition et avis conforme des communes d’implantation et des communes situées en covisibilité de ces implantations. Quel est l’avis de la commission ? Comme nous l’avons déjà précisé, seule la proposition des communes peut être utilisée, et l’identification ne s’opère que sur avis conforme de celles-ci. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. (L’amendement n^o 1446 est retiré.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 5, 623 et 2587.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 5. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu’aucune éolienne ne puisse être installée en dehors des zones prioritaires. Cela permettrait de respecter les prérogatives des communes et d’améliorer l’acceptabilité des projets. Les amendements n^os 623 de M. Fabrice Brun et 2587 de M. Alexandre Portier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises : avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 5, 623 et 2587, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 2219 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement n^o 2219, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement n^o 2220 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement n^o 2220, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement n^o 2221 de M. le rapporteur est un amendement de coordination. (L’amendement n^o 2221, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1942 tombe.) L’amendement n^o 2223 de M. le rapporteur est un amendement rédactionnel et de coordination. (L’amendement n^o 2223, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement n^o 825 de M. Jérôme Nury est défendu. (L’amendement n^o 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2785. Il vise à supprimer l’alinéa 42, qui élargit le champ des zones d’exclusion au-delà des seules éoliennes, pour les appliquer à toutes les énergies renouvelables. Par principe, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les possibilités d’exclure les énergies renouvelables de certains territoires, dans une loi qui entend au contraire accélérer le développement de celles-ci. Cela n’a aucun sens d’un point de vue intellectuel.
Par ailleurs, il me semble problématique d’inclure toutes les énergies renouvelables dans une unique catégorie, comme y procède l’alinéa 42. En effet, une même zone peut ne pas se prêter aux éoliennes mais être propice au photovoltaïque ou à la géothermie.
Pour ces raisons, l’alinéa 42 me semble aller à l’encontre de l’esprit du projet de loi. J’ai bien compris pourquoi certains y tenaient, mais les raisons qu’ils ont invoquées, notamment en commission, ne me paraissent pas à la hauteur de l’engagement que nous devons prendre avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Florence Lasserre applaudit également.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Des amendements ont été votés par le Sénat sur la loi « 3DS », la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ayant pour effet d’étendre les zones d’exclusion à l’ensemble des énergies renouvelables. Cela concerne notamment l’installation de panneaux solaires sur les toitures et la création de réseaux de chaleur. Par ailleurs, accepter votre amendement reviendrait à rompre la promesse, qui vient d’être faite devant l’Assemblée, de créer d’une part des zones d’accélération, et d’autre part des zones d’exclusion. Mais non ! Si l’on supprimait le dispositif de la loi « 3DS », il n’y aurait plus de zones d’exclusion. Si, il y en aura toujours ! Non, puisque le dispositif d’exclusion est assis sur les zones définies par la loi « 3DS ». En outre, nous n’avons pas de raison de nous concentrer sur les seules éoliennes. Nous nous efforçons de respecter le travail qu’a mené le Sénat ; or c’est le Sénat qui a décidé de l’extension prévue à l’alinéa 42. Pour le bon déroulement de l’examen de ce texte, et pour respecter la promesse qui a été faite en matière de planification, il est essentiel de maintenir le dispositif tel qu’il est prévu. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette fois-ci, je ne partage pas votre avis, madame Pompili. Nous voulons permettre aux maires de planifier les zones où ils souhaitent implanter et accélérer les énergies renouvelables, et, au contraire, les zones où ils ne le souhaitent pas. Cette planification est de même nature que celle qu’ils effectuent dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), quand ils délimitent des zones d’habitation et des zones industrielles – ils n’implantent pas des industries au milieu des habitations, et inversement.
J’en prendrai une illustration en dehors des éoliennes – leur cas étant déjà prévu par la loi, le fait de supprimer l’alinéa 42 ne changerait rien en ce qui les concerne. En effet. Certains maires déplorent, par exemple, que des installations de biométhane soient mal placées dans leur commune : elles sont desservies par des chemins impropres au passage de camions, ce qui suscite une opposition de la part des habitants – qui, à l’origine, étaient plutôt favorables à l’équipement. Une réflexion en amont sur la desserte de l’installation ou sur son emplacement aurait évité cet écueil. Malheureusement, les maires n’ont pas été associés à la décision, qui a été prise dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Une planification aurait été souhaitable.
Je rappelle que cette planification se fera en concertation avec la population, selon des modalités qu’aura choisies le maire, et par type d’énergie. Il ne s’agit donc pas d’exclure forcément toutes les énergies renouvelables d’une zone. Comme vous le savez, ces zones figurent dans les documents d’urbanisme ; il faut donc un permis de construire pour qu’elles soient praticables. A priori , la géothermie peu profonde, par exemple, ne peut en être exclue – cela peut être précisé.
Quoi qu’il en soit, je trouve intéressant que le maire puisse déterminer des zones d’accélération, où l’on implante des installations, des zones où l’on n’en implante pas et des zones qu’il ne préempte pas, parce que c’est trop tôt ou parce que ce ne sont pas celles qu’il souhaite consacrer a priori à l’accélération, sans s’interdire pour autant d’examiner les projets qui lui sont soumis. Il pourra ainsi décider qu’à tel endroit il ne sera pas possible d’installer telle technologie car cela ne correspond pas à la vision qu’il a du développement de sa ville ni aux attentes des habitants ; je trouve cela très respectable.
Avis défavorable. Je savais que nous ne serions pas d’accord ! (L’amendement n^o 2785 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 850, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Cet amendement a pour objet d’étendre les zones d’exclusion, qui sont le pendant des zones d’accélération – tout cela parce que l’on n’a pas voulu de zones exclusives ! À cette fin, il convient, d’abord, d’en faire des zones interdites, en modifiant la loi « 3DS » afin qu’en soient exclues l’ensemble des énergies renouvelables et non plus seulement les éoliennes, ensuite, de muscler le dispositif pour que ces zones – définies pour préserver l’habitat, des qualités paysagères ou le patrimoine – soient tout à fait opposables.
Les limites du dispositif tiennent à la corrélation établie entre les zones d’exclusion et les zones d’accélération. Il faut certainement plus de souplesse car, dans certains territoires, il est possible que la conditionnalité liée à la surface soit difficile à tenir. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3140. Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec l’accord de mon collègue auteur de l’amendement, Jérôme Nury, vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, qui impose aux élus une contrainte trop forte, en introduisant, entre les zones d’exclusion et les zones d’accélération, un principe de proportionnalité qu’il serait difficile d’apprécier. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3100 rectifié, ainsi que le sous-amendement n^o 3097, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit d’un ajustement entre ce que l’on veut faire et ce que l’on ne veut pas faire. Si l’on affermit la loi « 3DS » pour que les zones d’exclusion soient de véritables zones interdites, cela ne doit pas pour autant se transformer en moratoire et nous empêcher d’agir.
Le sous-amendement n^o 3100 rectifié vise donc à poser une limite, afin que la surface de la zone d’exclusion ne soit pas d’une importance telle qu’elle empêche la création d’une zone d’accélération. Certes, ce n’est pas la solution idéale, je vous l’accorde, mais nous allons nous donner le temps d’y retravailler d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, afin d’aboutir à un dispositif qui autorise les zones d’exclusion opposables dans la mesure où elles ne rendent pas impossible les zones d’accélération. L’objectif, c’est tout de même d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Ah bon ? J’avais un doute… La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n^o 3129. Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d’accélération et d’exclusion afin de rendre ces documents opposables.
Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d’appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d’urbanisme (RNU) d’adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes.
Toutefois, en l’état, ne sont identifiées sur les cartes communales que les zones constructibles et non constructibles. Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous annonciez que les cartes communales pourront, à court terme, déterminer des dérogations dans les zones non constructibles pour l’installation d’énergies renouvelables et rendre ainsi effectives les zones d’exclusion.
Cette solution nous paraît la plus simple pour accélérer l’opposabilité des zones d’exclusion ; elle n’empêche pas pour autant de faciliter la vie de ces communes en les aidant à passer au PLU par un accompagnement, notamment sur le plan budgétaire. Le sous-amendement n^o 3130 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et l’amendement ? Monsieur Descoeur, le sous-amendement n^o 3140 est contraire à la logique du texte : nous ne voulons pas de moratoire.
Monsieur Bricout, nous sommes nombreux, je crois, à partager votre préoccupation concernant les communes RNU. Hélas, la carte communale n’est pas un outil suffisamment précis pour arrêter une zone d’exclusion. Mais nous nous engageons à trouver une solution pour ces communes – Mme la ministre s’y est essayé hier.
Madame Maillart-Méhaignerie, nous sommes bien entendu favorables au sous-amendement n^o 3130, qui vise à écarter du champ de l’exclusion les procédés de chaleur à usage individuel.
Monsieur Nury, je veux tout d’abord vous remercier pour votre amendement, car il est de nature à susciter la confiance dans le dispositif. Il est, en outre, très pondéré, dans la mesure où il ne méconnaît pas l’objectif du texte, qui est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. J’y suis donc favorable, ainsi qu’au sous-amendement n^o 3130. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable à l’amendement n^o 850, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n^os 3100 rectifié, 3097 et 3130, qui visent à encadrer l’usage qui sera fait des zones d’exclusion. D’une part, celles-ci ne peuvent pas être prétexte à ne rien faire ; d’autre part, leur superficie ne saurait être plus importante que celle des zones d’accélération. On laisse la main aux maires pour qu’ils puissent définir l’aménagement qu’ils souhaitent pour leur commune, mais les zones d’accélération doivent, en tout état de cause, permettre la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et les zones d’exclusion doivent être fondées sur une vision solide de l’aménagement de la commune.
Par ailleurs, je demande le retrait du sous-amendement n^o 3129. La parole est à M. Jérôme Nury. En définitive, seuls les projets d’ampleur qui nécessitent des autorisations spécifiques sont concernés par l’amendement. Mais l’excellent sous-amendement de Vincent Descoeur explicite la philosophie de cette proposition : il faut veiller au donnant-donnant entre accélération et exclusion. De fait, il peut vite devenir dangereux et tourner au chantage. Ainsi, les services de l’État pourraient décider de donner leur accord sur les zones d’exclusion, à condition qu’il y ait des zones d’accélération.
De même, il faut être vigilant quant au sens des mots « manifestement incompatible », dont l’appréciation est assez subjective. C’est à la main, soit du préfet, soit, en cas de contentieux, du juge, ce qui n’est jamais extraordinaire pour les élus locaux. Il convient donc de retravailler cette partie du texte pour que ceux-ci conservent un minimum de liberté, eu égard à la spécificité de leur territoire. La parole est à M. Vincent Descoeur. Sur le fond, je me réjouis que l’amendement de notre collègue puisse être adopté, même s’il sera sous-amendé. Sur la forme, monsieur le rapporteur, vous avez cru lire que je demandais un moratoire. Mon explication était, certes, technique, mais il n’en est pas du tout question dans mon sous-amendement. Je mets cette erreur sur le compte du début de soirée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je retire le sous-amendement n^o 3129, qui est un sous-amendement d’appel. J’ai obtenu quelques explications du rapporteur, mais j’aurais préféré les entendre de la bouche de la ministre. La situation des communes sous règlement national d’urbanisme est véritablement problématique, car ce sont précisément ces petites communes rurales qui subissent les phénomènes d’encerclement et de saturation. Si on ne leur offre pas la possibilité de dire non quand cela va beaucoup trop loin, on va mettre le feu dans les territoires. J’espère que vous aurez à cœur de permettre que, dans ces communes, le zonage soit opposable. (Le sous-amendement n^o 3129 est retiré.) (Le sous-amendement n^o 3140 n’est pas adopté.) (Les sous-amendements n^os 3100 rectifié, 3097 et 3130, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’amendement n^o 850, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements n^os 3041, 827, 828, 141, 296, 1239, 1744 et 1745 tombent.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 332 et 647.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 332. L’objectif de la planification créée à l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit d’aboutir à un consensus sur la méthode la plus acceptable par tous. Si l’on ne prévoit pas la participation du public à cette démarche, on manque l’un des objectifs majeurs de la planification. Le public doit pouvoir s’exprimer, apporter sa connaissance du terrain, lors de l’élaboration du futur zonage. Aussi cet amendement vise-t-il à soumettre les zonages à enquête publique. L’amendement n^o 647 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? On a déjà intégré la concertation en amont, au moment de l’identification des zones d’accélération. Par ailleurs, on ne souhaite pas multiplier les enquêtes publiques. Ce qui est important, c’est d’en avoir une au bon moment, qui serve à établir le projet. Nous vous proposons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est également défavorable. (Les amendements identiques n^os 332 et 647 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2224. Il s’agit d’un amendement de précision juridique. (L’amendement n^o 2224, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, n^os 2037, 1231, 1846, 2371 et 2944, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1231, 1846, 2371 et 2944 sont identiques.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2037. Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée afin que l’avis de la CDPENAF reste conforme. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n^o 1231. Il vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. L’amendement n^o 1846 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n^o 2371. Il vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières, afin d’empêcher les procédures simplifiées prévues par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme.
Plus largement, je voudrais rappeler, comme j’aurais pu le faire au sujet des Scot ou des PLU en général, que, s’il est nécessaire d’accélérer, il faut le faire en respectant un certain nombre de cadres démocratiques. Je me permets de le dire car j’ai beaucoup d’amis chez les écologistes – je suis moi-même un écolo chez les cocos, en quelque sorte.
Les droits en matière d’urbanisme, notamment de participation, demeurent une conquête démocratique importante. Le défi que nous avons à relever face aux crises, c’est de pouvoir justement prendre les mesures nécessaires et accélérer, mais en respectant les règles en matière de liberté et de démocratie. Je le dis et je le répète, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, car cela peut faire très mal. Sages paroles. Sur les amendements identiques n^os 1231, 1846, 2371 et 2944, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 2944. Après avoir échangé avec les Jeunes Agriculteurs, nous proposons de supprimer l’alinéa 50 de l’article 3 visant à simplifier la modification du plan local d’urbanisme s’agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l’artificialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Excellent amendement ! Quel est l’avis de la commission ? J’entends vos préoccupations au sujet des espaces agricoles et forestiers. Cependant, je rappelle que nous voulons que les décisions soient prises au niveau des territoires par leurs habitants. Les agriculteurs et les exploitants forestiers, qui connaissent très bien ces territoires et qui connaissent aussi ces commissions et leur fonctionnement, en font partie. Moi qui suis élu dans un territoire rural et forestier, je n’ai pas reçu du terrain la même demande que celle des Jeunes Agriculteurs, qui sollicitent un avis conforme. J’entends plutôt : « Surtout, maintenez un avis simple. » On n’a pas dû rencontrer les mêmes ! Sans doute, car il y a des types d’exploitation réellement très différents, mais je n’ai pas du tout entendu cela, bien que j’admette que les remontées du terrain puissent être différentes.
J’en reviens à l’objet de notre projet de loi ce soir, qui est d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, sans obérer la concertation ni la qualité environnementale des projets. Nous voulons avancer. À titre personnel, je suis plutôt favorable à autoriser un avis simple plutôt qu’un avis conforme, aussi donné-je un avis défavorable sur les amendements n^os 1231, 1846, 2371 et 2944. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est défavorable. Comme on l’a dit à plusieurs reprises, l’objectif est de permettre aux maires de définir les zones d’accélération en leur donnant la capacité de modifier rapidement leur document d’urbanisme. Nous savons tous que, pour un maire, la modification d’un document d’urbanisme est un chemin de croix. Lors de notre consultation des maires, ils nous ont demandé : « Surtout, ne nous mettez pas des procédures compliquées, additionnelles, complexes, là où l’on voit à peu près où l’on veut aller. »
Ensuite, et c’est là aussi une remontée du terrain, certaines terres historiquement classées comme agricoles ne sont plus exploitées depuis des années ; elles sont dégradées et devraient être déclassées. Cela pourrait se faire en les mettant utilement à disposition pour la production d’énergies renouvelables. Si on adopte les amendements que vous proposez, ce n’est pas possible. Avec de telles dispositions, on risque de faire de ce texte un projet de loi de décélération des énergies renouvelables.
Au lieu, dès maintenant, d’exploiter les délaissés routiers, les voies navigables, les voies ferroviaires, ou des terrains anciennement classés terrains agricoles et pour lesquels ce classement n’est plus pertinent, nous devrons attendre le moment de tout revoir et de tout remettre à plat pour pouvoir les affecter à la production d’énergies renouvelables. Cela me paraît complètement contraire à l’objectif du projet de loi.
D’autres articles du texte contiennent des dispositions visant à éviter, précisément, de mettre en concurrence, d’une part, des terres agricoles, dont l’exploitation par des agriculteurs et des éleveurs est indispensable, et, d’autre part, des installations d’énergies renouvelables. Nous y sommes extrêmement attentifs, car nous ne voulons pas de ces installations là où elles n’ont pas leur place et là où elles entrent en concurrence avec la souveraineté alimentaire. Il faut bien faire le départ entre les deux. Très bien ! La parole est à M. Grégoire de Fournas. On ne doit pas se battre pour la souveraineté énergétique au détriment de la souveraineté alimentaire. Le ministre de l’agriculture est désormais aussi le ministre de la souveraineté alimentaire, et celle-ci doit être une préoccupation majeure. Il est quand même paradoxal d’avoir voté une loi pour freiner, voire arrêter l’artificialisation des sols et d’envisager ensuite cette artificialisation pour installer des énergies renouvelables.
Madame la ministre, je voudrais vous relancer sur un point sur lequel vous n’avez toujours pas répondu, la question du risque d’incendie et de feu de forêt. Vous avez refusé d’inclure les territoires faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) dans les zones où on ne construirait pas d’énergies renouvelables. Je vous ai apporté le rapport très intéressant de la préfète de la Gironde, qui affirme clairement qu’il faut envisager cette piste pour tirer les leçons des incendies survenus cet été en Gironde. Surtout, nous voudrions avoir des réponses de votre part, car pour l’instant nous n’en avons eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Marcellin Nadeau. Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives de ces élus. Cela étant, la question des procédures d’urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu’on accélérera et qu’on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c’est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l’acceptabilité : impliquer des citoyens et des acteurs dans les processus de décision, c’est aussi leur permettre d’accepter des projets.
Je peux vous le dire car je suis député d’une circonscription, la façade nord Atlantique de la Martinique, où il y a une concentration de parcs éoliens, en contradiction d’ailleurs avec un projet de classement au patrimoine mondial de l’Unesco. Quand les routes sont démontées, quand les citoyens sont méprisés, quand ils ne sont pas écoutés et que ces projets se résument à des transactions entre un opérateur et des habitants, les maires se trouvent contestés et impuissants. Ce type de procédure, loin d’améliorer l’acceptabilité, fait reculer l’adhésion des populations. Et, lorsque cette adhésion recule, c’est autant de retard que prend le projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Dominique Potier. Les chambres d’agriculteurs et tant d’autres forces du milieu rural nous alertent sur les risques majeurs de dérégulation socio-économique induits par le photovoltaïque au sol ou par un agrivoltaïsme qui soit un alibi et qui ne soit pas contrôlé. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard, mais je ne voudrais pas qu’on balaie trop vite cette alerte faite par les Jeunes Agriculteurs. Ils demandent un système de contrôle ; nous en proposerons, et nous nous battrons à gauche pour ces régulations. Il y va de notre souveraineté alimentaire, du contrôle du marché agricole et des politiques d’installation. La parole est à M. Pierre Meurin. Nous nous faisons l’écho d’une inquiétude réelle chez les agriculteurs, inquiétude partagée par de très nombreux groupes politiques, au sujet de l’artificialisation des sols. Cette procédure simplifiée applicable au plan local d’urbanisme pour les zones agricoles, naturelles et forestières nous inquiète fondamentalement et inquiète énormément les agriculteurs. Dans leurs circonscriptions respectives, les députés de la majorité eux-mêmes doivent entendre ces inquiétudes. Je suppose que vous avez tous reçu la dizaine d’amendements sur ce sujet envoyés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la chambre d’agriculture et de très nombreuses associations d’agriculteurs ; des agriculteurs ont dû aussi vous en parler à titre individuel.
Nous touchons là à un point clé : la souveraineté alimentaire. Le développement simplifié d’énergies renouvelables sur les zones agricoles est un danger. Nous devons sanctuariser nos zones agricoles. Je pense que cet amendement devrait faire consensus, au moins pour protéger nos zones agricoles, nos zones naturelles et nos zones forestières. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur pour les titres II à V. Comme l’a dit Mme la ministre, nous interviendrons sur ces questions à l’article 11 decies. Plutôt que d’introduire à ce stade de l’examen du texte des éléments contraignants sur des changements de qualité des terrains, nous reprendrons les principes que nous avons adoptés en commission. D’abord l’interdiction de déforestation pour l’installation de panneaux photovoltaïques : il vous sera proposé d’adopter à nouveau cet amendement dans une nouvelle rédaction, et nous étendrons même cette interdiction au fait de mettre des panneaux photovoltaïques au sol dans des zones agricoles et sur des terrains agricoles.
Je vous invite donc à être présents dès la semaine prochaine pour examiner cet article et à nous suivre dans cette voie qui allie souveraineté alimentaire – c’est une nécessité – et préservation de l’environnement et de la biodiversité. Très bien ! On n’a pas confiance ! La parole est à Mme la ministre. Je veux répéter mon étonnement : la mesure que vous proposez ne protège pas les terres agricoles, elle ralentit seulement les maires ! C’est ça ! La protection des terres agricoles sera assurée par les mesures de l’article 11 decies , que nous examinerons plus tard.
Ensuite, M. Nadeau s’interrogeait sur l’existence de procédures de concertation. Ce point avait été soulevé en commission, mais suite à l’adoption de l’amendement du rapporteur, largement sous-amendé, le texte prévoit désormais que la définition des zones d’accélération donne lieu à une consultation du public dans chaque commune.
Enfin, pour avoir rencontré les Jeunes Agriculteurs, la FNSEA et les chambres d’agriculture, je sais que tous les agriculteurs ne défendent pas la même position que vous. Ce n’est pas la FNSEA qui fait la loi ! Les chambres d’agriculture et la FNSEA s’y opposent, les Jeunes Agriculteurs souhaiteraient que nous continuions à réfléchir pour trouver un dispositif réellement équilibré – je le dis en toute transparence. Par conséquent, prétendre que l’ensemble du monde agricole soutient la position défendue dans vos amendements est inexact. Si c’est bien le cas d’une partie des agriculteurs, d’autres y sont opposés, et leurs arguments sont tout aussi légitimes. Mme Lambert n’est pas ministre de l’énergie ! Je l’ai rencontrée, et elle ne soutient pas ces amendements, pas plus que le président des Jeunes Agriculteurs. Vous constaterez qu’en tant que ministre, je consulte les différentes organisations : il sera compliqué de me reprocher à la fois d’écouter et de ne pas écouter… (Mme Catherine Couturier s’exclame.) En l’espèce, j’ai écouté les organisations agricoles, et c’est pourquoi je tiens à nuancer l’assertivité des propos que j’ai entendus. Non, l’ensemble du monde agricole ne soutient pas cette proposition, qui ne fait que ralentir les maires. C’est exactement ça, madame la ministre ! Or on ne peut pas à la fois porter leur défense en bandoulière et refuser de les défendre lorsqu’on en a justement l’occasion. Très bien ! La parole est à M. Antoine Léaument. Essayer de nous convaincre en mentionnant la FNSEA est généralement une mauvaise idée, car nous ne partageons pas la même logique que la fédération. Et pourtant ! Les Jeunes Agriculteurs ne sont pas les seuls à approuver ces amendements : la Confédération paysanne aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Nous ne comptons pas attendre la semaine prochaine pour obtenir des avancées, et nous voterons donc en faveur de l’adoption des amendements identiques ! (L’amendement n^o 2037 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1231, 1846, 2371 et 2944. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l’adoption 57
Contre 54 (Les amendements identiques n^os 1231, 1846, 2371 et 2944 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 2227 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 194, 2038, 2596 et 2808.
L’amendement n^o 194 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n^o 2038. Toujours dans l’idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme. Oh là là, franchement ! La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 2596. Identique à celui de Mme Boyer, il reprend une demande forte de la chambre d’agriculture et de nombreux agriculteurs de l’île de La Réunion, qui souhaitent développer la souveraineté alimentaire de l’île. La Réunion est un petit territoire, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du foncier agricole pour produire de l’énergie – je ne sais pas si je dois dire « au profit de la production d’énergie » ou « au détriment de la production d’énergie », car que doit-on privilégier : se nourrir ou avoir de l’électricité ? Il faut concilier les deux : préparer à manger nécessite aussi d’avoir de l’électricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2808. Comme mes collègues viennent de le dire, la souveraineté énergétique ne doit pas s’acquérir au détriment de la souveraineté alimentaire : la préservation des terres agricoles est impérative. Lors du développement d’un projet de déploiement d’énergies renouvelables sur un territoire, la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit obligatoirement être consultée. L’amendement tend à prévoir qu’elle rend non pas un avis simple, mais bien un avis conforme.
Vous l’aurez compris : le but n’est pas de ralentir l’accélération du développement des énergies renouvelables, mais de protéger nos terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Quel est l’avis de la commission ? Tout à l’heure, j’ai anticipé mon argumentaire au sujet du type d’avis rendu pour les documents d’urbanisme : c’était une erreur, car nous avons adopté des mesures qui alourdiront énormément les procédures.
Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d’être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c’est décélérer très fortement, si ce n’est tout simplement mettre à l’arrêt, le développement des énergies renouvelables.
Je répète que le monde agricole ne défend pas unanimement cette position : prévoir un avis conforme des CDPENAF n’est pas une demande forte. Au contraire, tout le monde est plutôt d’accord pour s’en tenir à un avis simple, afin de ne pas alourdir les procédures.
À ce stade, il me semble important d’en rester là. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une chose m’échappe : vous venez d’adopter une mesure prévoyant que le changement de destination d’une terre agricole ne peut pas faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, et vous proposez désormais que la CDPENAF émette un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI. Les terres agricoles n’étant plus concernées par cette procédure, c’est totalement incohérent ! Exactement ! Il aurait fallu discuter du type d’avis qu’il conviendrait que la CDPENAF émette en cas de changement de destination de terres agricoles.
Adopter la mesure que vous proposez, c’est mettre deux ans dans la vue à tous les projets de développement d’énergies renouvelables sur les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux ! Deux ans ! Et en plus, vos amendements prévoient que la CDPENAF – dont ce n’est d’ailleurs pas la mission – donne un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI, sauf le changement de destination des terres agricoles, puisque celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une telle procédure. L’incohérence me semble profonde.
Pour être franche, je pensais que ces amendements deviendraient de fait sans objet, puisqu’il n’y a pas de raison de demander l’avis de la CDPENAF pour des terres non agricoles. La parole est à Mme Delphine Batho. Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l’agrivoltaïsme,… C’est pourtant ce que vous faites ! …si le texte prévoit d’encadrer l’usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l’agrivoltaïsme n’aurait alors plus aucun sens. Eh non ! Par conséquent, il est légitime de vouloir supprimer l’alinéa 50. Très bien ! La parole est à Mme Félicie Gérard. Je retire mon amendement, madame la présidente. (L’amendement n^o 2808 est retiré.) La parole est à M. Marcellin Nadeau. Il faut distinguer la situation du foncier agricole – j’adhère aux arguments développés par la ministre à ce sujet – et celle du foncier agricole dans les départements d’outre-mer (DOM), au sujet de laquelle notre collègue de La Réunion a avancé un argument très important.
En Martinique, nous perdons chaque année environ 1 000 des 30 000 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) qui étaient disponibles, car la pression sur le foncier agricole est terrible. Malgré une délibération du conseil régional de la Martinique, prise dans le cadre d’une loi d’habilitation, et qui prévoyait l’interdiction stricte d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol agricole, des projets y sont actuellement développés. C’est une pratique particulièrement dangereuse pour la souveraineté alimentaire des milieux insulaires.
La préservation du foncier agricole est problématique dans l’Hexagone, et bien plus encore dans les départements et régions d’outre-mer, raison pour laquelle nous avions défendu un amendement sur ce sujet en commission. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour les territoires insulaires ? La parole est à M. Éric Bothorel. La dernière fois que j’ai tenté de convaincre avant un vote, ça n’a pas été un franc succès ! (Sourires.) Je vais quand même persévérer – il faut parfois s’obstiner un peu.
Vous abordez des sujets qui seront discutés plus tard. Il n’y a rien de caché : nous avons commencé le débat en commission, et nous vous soumettrons des propositions coconstruites avec plusieurs collègues – y compris des oppositions, puisque des députés Les Républicains et membres de la NUPES ont participé à leur élaboration – en matière de déploiement du photovoltaïque, et en particulier de l’agrivoltaïsme. Le dispositif que nous vous proposerons est très encadré, il prévoit différentes mesures selon les technologies déployées :… Les amendements viennent de la droite ! Ce n’est pas nous que vous devez convaincre ! Je sais, mais parfois, je me demande s’il ne faut pas que j’essaie de vous convaincre aussi ! Je me tourne donc vers vous, collègues de la droite, même si ma tâche sera plus difficile. (Sourires.) Pour l’agrivoltaïsme, on prévoit un avis conforme de la CDPENAF, et, dans les autres cas, un avis simple. Les chambres d’agriculture et les acteurs locaux seront associés à l’identification des terres agricoles vouées à changer de destination : il ne s’agit pas d’imposer des décisions arbitraires, mais d’avoir un droit souple. Par exemple, une terre n’ayant rien produit ni accueilli d’élevage depuis dix ans pourrait être considérée par les acteurs locaux comme ayant perdu sa vocation agricole.
Nous débattrons de tout cela à l’article 11 decies . Si on commence à adopter des amendements qui compliquent les procédures très en amont, on va finir par empêcher tout projet, et les équilibres que nous aurons trouvés ne serviront plus à rien. Exactement ! En adoptant ces amendements, ce n’est donc pas uniquement le travail du rapporteur que vous mettriez en difficulté, mais l’équilibre trouvé collectivement en commission, et enrichi encore en séance.
Écrire le droit sur des bases qui auraient été largement modifiées en amont n’aurait plus de sens : regardons le texte de plus près et réfléchissons avant d’adopter des amendements qui peuvent sembler intéressants de prime abord, mais qui risquent de fragiliser grandement le dispositif que nous avons construit ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Excellent ! La parole est à M. Dominique Potier. Si les débats sont vifs, et que les votes de certains provoquent des blocages – bien malgré eux –, c’est avant tout parce que, depuis le début, nous examinons le texte dans le désordre ! Cela peut expliquer une partie des votes.
Deuxièmement, les réécritures inspirent une grande méfiance. Pour les syndicats agricoles, entre autres, les gains à réaliser sur des terrains incultes sont tellement importants que, si nous ne mettons pas ceinture et bretelles en vue de protéger ceux-ci, aucune installation ne se fera dans les zones artificialisées que nous avons définies : tout ira dans des sols agricoles ou naturels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) C’est pourquoi cette inquiétude se manifeste, c’est pourquoi ces votes marquent une telle défiance : encore une fois, nous délibérons de manière désordonnée et sans recevoir les assurances attendues. Nous ne sommes pas ici pour prendre des leçons ;… Ce n’est pas une leçon ! …nous pouvons entendre qu’il existe un risque réel que les instruments mobilisés ne soient pas les bons, mais la confusion n’en est pas moindre. La parole est à Mme la ministre. Je souhaite répondre à la question posée au sujet de l’outre-mer. Vous avez adopté une approche par projets ; or nous parlons du zonage, ce qui n’est pas la même chose. Compte tenu de ce qui va suivre, un projet en terre agricole ne pourrait a priori être entièrement validé : c’est tout l’enjeu du travail que nous avons fait au sujet de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol. Eh oui ! Il faut prendre le projet de loi dans l’ordre, monsieur le député. Vous amendez les dispositions relatives à la planification en évoquant l’agrivoltaïsme, dont il sera question trois articles plus loin. Cela complique la discussion ! Nous avons accédé à votre demande en faisant appeler l’article 3 par priorité, ce qui entraîne son examen en amont de son rang dans le texte, précisément afin d’avoir ce débat ; mais, je le répète, nous ne pouvons discuter de tous les articles en même temps ! Il n’aurait pas été infondé, en matière agricole, d’amender les dispositions qui ont trait à ce sujet. Non seulement l’emplacement que vous avez choisi déséquilibre tout le texte,… Reste que ces amendements ont été adoptés ! Certes, mais ces dispositions en précèdent d’autres qui visent à bloquer toute modification non agricole. Par ailleurs, j’entends bien votre argument, madame Batho ; toutefois, les sujets que vous abordez à juste titre sont traités à l’article… L’article 11 decies ! C’est cela même. Nous avions formulé des propositions d’encadrement travaillées avec le monde agricole, avec les maires ; encore une fois, je vous entends, mais le sujet était déjà cadré. En revanche, les projets obéissent à une autre logique et, avec cette législation, ils ne devraient pas arriver jusqu’à vos territoires. (Les amendements identiques n^os 194, 2038 et 2596 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement n^o 870, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 842. Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, laquelle prévoyait que les zonages « 3DS » d’exclusion soient adoptés par une modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique préalable, afin d’accélérer la procédure au maximum. Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement vise à revenir à la procédure de modification simplifiée, sans enquête publique, pour les évolutions du PLU destinées à délimiter les secteurs dans lesquels les installations de production d’énergies renouvelables seront soumises à conditions, ainsi que le prévoyait la version du texte adoptée par le Sénat. Or, suivant le II de l’article 35 de la loi dite 3DS du 21 février 2022, les dispositions du code de l’urbanisme peuvent être intégrées au PLU par une procédure ad hoc , c’est-à-dire une modification simplifiée après enquête publique réalisée au titre du code de l’environnement.
Le Gouvernement est favorable à l’extension de cette procédure à toute installation de production d’énergies renouvelables, de même qu’au maintien des conditions d’entrée en vigueur du PLU ainsi modifié ; il importe en revanche, par souci d’équilibre, que la procédure de concertation en amont comprenne une enquête publique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement n^o 842 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 870. Comme vous le savez, j’ai été élu dans un territoire où l’on est un peu en colère. On a raison d’y être en colère ! Les gens n’y sont pas forcément opposés à l’éolien, ni même aux éoliennes, mais ils éprouvent une impression de saturation : trop, c’est trop. Ils n’ont pas envie de ressembler à des Télétubbies, et les choses commencent à mal se passer. Nos villages sont encerclés, nos paysages mités ; même notre projet de territoire s’est heurté à ces éoliennes. Elles pourrissent la vie de tout le monde ! Je peux comprendre que la France soit en retard par rapport à ses objectifs de production d’énergies renouvelables, mais laissez la possibilité de dire « stop » à ceux dont le territoire arrive à saturation.
Par conséquent, cet amendement vise à définir un taux d’effort : les objectifs régionaux seraient déclinés à l’échelle des départements, puis des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels pourraient s’opposer à un nouveau projet – à moins qu’il ne soit bien accepté par la population – lorsque leur taux d’effort dépasserait d’au moins 10 % les objectifs régionaux. Vous fixeriez par décret les critères et les moyens, par exemple une modulation en fonction de la puissance énergétique ou de la densité de l’habitat ; je le répète, nous demandons uniquement à pouvoir dire « stop » lorsque cela devient nécessaire. Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, nous avons déjà adopté une série d’amendements visant à répartir l’effort, à laisser la main aux collectivités, à ce qu’elles n’aient pas à accueillir de projets qui ne seraient pas les bienvenus. Rien n’empêche, dans ce cadre, de prendre la mesure que vous souhaitez. L’amendement est donc satisfait, si bien que je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le problème posé par cet amendement réside dans le fait qu’il ne tient pas compte, pour déterminer le taux d’effort, des objectifs nationaux fixés par la PPE. Du reste, une fois ces objectifs atteints, il ne sera en théorie plus nécessaire que de nouveaux projets d’installation voient le jour, d’autant que la capacité du territoire est limitée. (Mme Yaël Menache s’exclame.) Si je comprends bien, vous souhaitez qu’en matière de production d’électricité et de chaleur renouvelables, chaque intercommunalité dispose de son propre objectif réglementaire :… Encore faudrait-il pour cela que les éoliennes soient raccordées ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.) S’il vous plaît, chers collègues ! Je prends note, madame la députée, mais votre problème n’est donc pas le même que celui de M. Bricout ? Nous avons en outre le même que lui, mais dans la Somme ! Il faut faire la somme de tous ces problèmes, alors ! (Sourires et exclamations.) Bref, monsieur Bricout, les préfets ont reçu instruction de prendre en compte la réalité du taux d’effort, ce qui constitue précisément tout l’enjeu de la planification : demander davantage à ceux qui ne produisent pas encore d’électricité, tenir compte des éoliennes déjà installées ou qui doivent l’être. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Jocelyn Dessigny. Jean-Louis Bricout et moi avons tous deux été élus dans l’Aisne, où je confirme que les paysages sont saturés et certains villages entièrement encerclés. Lorsqu’un territoire est ainsi surchargé, l’idée de donner à ses EPCI le pouvoir de stopper de nouveaux projets va dans le bon sens. Vous dites en substance, madame la ministre, que l’amendement est satisfait, mais en attendant, nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles vous souhaitez travailler : combien d’éoliennes tolérer, comment empêcher qu’il n’en soit implanté davantage ? Leur répartition doit être acceptée de manière unanime. Que ce soit dans la Somme ou dans l’Aisne, les Hauts-de-France sont menacés de saturation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Ce qui pose problème, madame la ministre, c’est qu’en cas de saturation, il n’existe, y compris au sein du texte, aucun moyen de s’opposer à ce titre à un nouveau projet. Les victimes de cet état de fait sont souvent de petits villages totalement cernés par les éoliennes. S’ils relèvent du RNU, ils resteront privés d’instrument juridique : l’approbation de ces projets incombe au préfet, qui donne toujours son accord, sous peine d’être aussitôt attaqué en justice par les opérateurs. Exactement ! Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin ! L’Aisne est en colère, ce soir ! Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu’il en est encore temps. Au cours des négociations entre les territoires et le référent préfectoral, il faut avoir un objectif à décliner, savoir ce que l’on est capable de faire, et pas seulement ce qu’il est nécessaire de faire, afin d’arbitrer. (MM. Ian Boucard et Emmanuel Maquet applaudissent.) La parole est à Mme Yaël Menache. Vous nous parlez de saturation, madame la ministre, et vous nous dites que l’amendement est satisfait. Je suis députée de la cinquième circonscription de la Somme, l’un des départements où se trouvent le plus d’éoliennes – plus de 1 500, si l’on additionne les projets à réaliser ou en cours de réalisation. La question qui m’intéresse est la suivante : à quel moment considérez-vous qu’un territoire arrive à saturation ? Sur ce point, vous n’évoquez aucun chiffre !
Vous parlez d’objectifs de production d’énergies renouvelables : dans ma circonscription, il existe un parc où, sur les dix éoliennes, une seule est raccordée au réseau ! Comment voulez-vous atteindre un objectif dans de telles conditions ? J’aimerais avoir des réponses et être sûre que ces éoliennes servent au moins à quelque chose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) La parole est à M. Benoit Mournet. Je crains que l’adoption de l’amendement n’ait pour effet – ce qui se produit trop souvent – de figer des dispositions dont nous ne nous inquiétons pas suffisamment de savoir si elles sont applicables, si elles seront efficientes. Étant attaché à conserver un équilibre, je vous inviterais volontiers à faire confiance au bon sens des acteurs de terrain, des préfets en premier lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme la ministre. Vous pouvez être rassurée, madame Menache : nous tenons compte de la puissance installée. Le calendrier peut être différencié en fonction des raccordements ; cela dit, il est rare qu’un parc éolien ne compte qu’une éolienne raccordée, puisque le principe même du raccordement… Venez le constater dans la Somme, je vous y invite ! Venez ! Certainement : en tout cas, vous pouvez m’envoyer la référence.