Séance du jeudi 15 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 21.

La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n^o 2778, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission. Cet amendement est complémentaire de l’amendement n^o 3065 visant à rétablir l’article 22. Ils visent tous les deux à diviser par deux les délais de raccordement des installations renouvelables tels qu’ils sont prévus aujourd’hui dans le code de l’énergie. L’amendement n^o 2778 vise à faire passer de deux à un mois le délai de raccordement pour les installations de puissance inférieure à 3 kilovoltampères ; l’amendement n^o 3065 prévoit de le faire passer de dix-huit à neuf mois pour les autres installations. Je précise qu’en cas de difficultés techniques ou administratives particulières, les dérogations prévues dans le code de l’énergie continueront à s’appliquer.
De nombreux Français et beaucoup d’acteurs économiques attendent un raccourcissement des délais de raccordement. Nous avons ici la possibilité de leur envoyer un signal très important. La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission. La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, nous n’ignorons pas qu’il y a un vrai enjeu en matière de raccordement, qui a été évoqué par beaucoup d’entre vous.
Nous avons connu la même chose quand notre pays a fait le choix, sous l’impulsion de cette majorité, de couvrir le territoire par la fibre – aussi bien en aérien qu’en terrestre – pour tenir l’engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron du bon débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022. La machine industrielle s’est mise en route, mais cela n’a pas été sans quelques difficultés et l’on voit aujourd’hui les conséquences de la sous-traitance en chaîne et du non-respect des règles de l’art lors du raccordement. C’est un sujet qui tient à cœur à beaucoup de clients souhaitant profiter des dernières technologies, en l’espèce le numérique, mais nous pouvons étendre cette attente aux Français impatients de bénéficier du raccordement pour les énergies renouvelables.
À titre personnel, je considère, parce que c’est d’un projet de loi d’accélération que nous débattons, qu’il faut responsabiliser les acteurs chargés d’assurer le raccordement. Ces derniers doivent résoudre les problèmes que nous connaissons toutes et qui conduisent la partie productrice d’énergies renouvelables – essentiellement des installations photovoltaïques – à attendre beaucoup trop longtemps leur raccordement.
Je donnerai donc – à titre personnel, je le redis – un avis favorable à cet amendement. Très bien ! La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. J’introduis une note différente, mais c’est la nature du débat politique… J’entends la frustration, l’agacement, l’impression que le service public n’est pas à la hauteur, tous ces sentiments que l’on peut éprouver lorsque les raccordements ne sont pas faits dans les temps. C’est souvent vrai – mais pas toujours ; ces raccordements donnent lieu à des travaux qui ne se font pas du jour au lendemain parce qu’il faut réaliser des installations, attendre des permis de construire ou résoudre des difficultés techniques. Il y a des pénuries, aussi ! Deuxièmement, derrière le sujet du raccordement, il y a, en particulier pour Enedis, celui du modèle d’affaires. C’est un vrai chantier, que nous avons plutôt évité ces dernières années et qu’il va falloir ouvrir avec rationalité. Raccorder des clients additionnels, cela coûte plus cher à Enedis, dont les missions sont multiples ; il faudra donc rémunérer correctement ces raccordements. Sur ce sujet en particulier, je connais moins bien la situation financière de l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE).
Troisièmement, il y a la question des compétences. Vous citiez, monsieur le rapporteur, le cas de la fibre : il nous a fallu, à un moment, recruter 6 000 personnes, les former, s’apercevoir qu’elles partaient, en former d’autres, constater que certains raccordements à la fibre étaient mal faits et les refaire, avec tout ce que cela impliquait. Chez Enedis, la situation est assez similaire au sens où les compétences ne sont pas immédiatement disponibles et où l’attractivité de la mission de raccordeur, si je peux utiliser ce terme, n’est pas évidente. Outre la formation et l’attractivité, il y a également la question du volume de personnes susceptibles d’exercer ce métier. Nous n’aurons pas traité le sujet tant que nous n’aurons pas répondu à ces trois questions. Pour la première d’entre elles, cela peut passer par l’assignation d’un objectif à ces entreprises, puisque leur capital est public et qu’elles ont une mission de service public.
Je considère donc l’amendement proposé par M. Amiel comme un amendement d’appel : il fixe un objectif politique, qui est d’aller plus vite, mais n’apporte pas la réponse permettant d’y parvenir. J’ajoute qu’il donnerait à ceux qui ne sont pas raccordés un levier pour obtenir réparation du préjudice devant le tribunal.
Compte tenu de l’accélération souhaitée des projets d’énergies renouvelables, l’un des objectifs des cartographies que l’État mettra à disposition auprès des établissements intercommunaux et des collectivités territoriales sera d’indiquer où sont les points de raccordement, quelle puissance leur est associée et où il sera plus facile d’installer des énergies renouvelables par rapport à d’autres points. Certains développeurs planifient déjà leur installation en fonction des raccordements existants, par exemple pour les bornes de recharge ; d’autres les planifient sans les prendre en compte, puis viennent nous voir en protestant : « C’est scandaleux, on n’a pas le raccordement. » Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la première catégorie va plus vite que la deuxième. Cette contrainte est partagée par un certain nombre d’acteurs. Il y a une question de gestion des files d’attente.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’un sujet si important ne se résoudra pas par un amendement. Je suis prête à vous proposer un rapport – même si de nombreuses demandes de rapports sont déjà prévues ; je pourrais également vous proposer un reporting obligatoire de RTE et d’Enedis sur le pourcentage de non-respect des délais et une explication de ceux-ci, ou encore un compte transparent, voire des éléments en open data. Toutefois, je ne me résous pas à valider un amendement qui donnerait surtout un levier de contentieux aux entreprises et aux particuliers souhaitant grappiller un peu d’argent parce qu’ils jugent – parfois avec raison, mais pas toujours – avoir été mal raccordés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Il est vrai que la commission a supprimé les articles 21 et 22. Mais, en y réfléchissant bien, après avoir lu les arguments de M. Amiel et observé ce qui se passe sur le territoire, je me dis que son idée est bonne.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises, des agriculteurs ou des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs entrepôts ou sur leur toiture. Certaines entreprises qui, dans la crise énergétique actuelle, ont décidé de passer au renouvelable, nous sollicitent : « Comment se fait-il que, depuis des mois, je n’aie toujours pas de raccordement ? J’ai posé des panneaux solaires sur ma toiture, je joue le jeu de la transition énergétique, j’investis massivement dans le renouvelable, j’essaie de faire de l’autoconsommation. On me répond : C’est compliqué, cela mettra des mois et des mois. » Ces situations, nous les avons tous vécues. Récemment, dans la circonscription de Fabienne Colboc, en Centre-Val de Loire, l’entreprise industrielle Clen a posé 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur sa toiture ; cela représente à peu près 20 % de sa consommation. Les panneaux sont sur le toit, mais cela fait plus de six mois que l’entreprise attend un raccordement.
La commission a auditionné différents acteurs – Enedis, RTE – auxquels elle a demandé des reportings , des chiffres, des explications. Il y a, c’est vrai, des difficultés de recrutement et de formation, mais je crois qu’un projet de loi d’accélération et de simplification ne peut pas faire l’impasse sur la question du raccordement. Nous ne pouvons pas rentrer en circonscription et expliquer : « C’est comme ça, désolé, c’est compliqué pour Enedis, il faut encore attendre des mois, on verra plus tard. » Je pense qu’il faut envoyer un signal. Est-ce la meilleure façon d’y arriver ? Comme l’a dit Mme la ministre, il faudra aussi se pencher sur les leviers de la formation et du recrutement. Nous ne prétendons pas qu’un amendement résoudra tous les problèmes mais, en tant que législateur, nous devons envoyer un signal sur l’accélération du raccordement.
L’amendement n^o 2778 vise les petites installations inférieures à 3 kilovoltampères, pour lesquelles l’article L. 342-3 du code de l’énergie impose déjà un délai de deux mois. M. Amiel propose simplement de le réduire à un mois. Il ne s’agit pas de révolutionner le dispositif mais de conserver la loi existante en raccourcissant le délai. L’amendement n^o 3065 propose également de diviser le délai par deux pour les installations supérieures à 3 kilovoltampères, en passant de dix-huit à neuf mois.
Ce qui est magique, c’est que l’alinéa 4 de l’article L. 342-3 du code de l’énergie indique que « le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret ». Le Gouvernement a donc la main pour ajuster le montant des indemnités et mettre la pression sur les acteurs en charge du raccordement. Ainsi, le législateur peut diviser par deux les délais inscrits par la loi en laissant au Gouvernement la possibilité de moduler l’indemnité afin de tenir compte des difficultés de terrain. Cela nous permettrait d’annoncer ce week-end, quand nous rentrerons en circonscription, que nous voulons vraiment accélérer le raccordement. Je suis sûr que vous avez été, vous aussi, saisis par de nombreuses entreprises confrontées à ce problème.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour les deux amendements de M. Amiel. La parole est à M. Luc Lamirault. Je voterai également ces amendements, mais je pense qu’il faut remonter jusqu’aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puisque c’est là que sont fixées les véritables capacités d’accueil. Il serait judicieux d’y consacrer un peu plus d’argent pour anticiper, car c’est faute de capacité d’accueil que la plupart des branchements ne se font pas. La parole est à Mme Clémence Guetté. Le groupe La France insoumise votera en faveur des amendements de M. Amiel tout en regrettant qu’ils n’aillent pas suffisamment loin. Le groupe Écologiste en avait déposé un meilleur, qui est malheureusement tombé. Reste l’amendement n^o 2877 de Mme Laernoes à l’article 22 : il tend à supprimer les conditions dérogatoires, qui sont maintenues dans les amendements de M. Amiel. Avec celui-ci, le législateur envoie certes un message au gestionnaire du réseau, mais le maintien des dérogations affaiblit la portée de la mesure puisque les retards pourront continuer de s’accumuler sans qu’aucun raccordement ne soit effectué.
Je me félicite du fait que Mme la ministre et M. le président de la commission aient pris le temps de nous présenter leur avis sur la question du raccordement, à laquelle le projet de loi fait bien trop peu de place. Comment obtenir le raccordement efficace de toutes les capacités de production d’énergies renouvelables qui attendent d’être exploitées dans notre pays ? Un projet de loi qui prétend instaurer des mesures temporaires d’accélération du développement des énergies renouvelables devrait s’attaquer résolument à cette question. Le présent amendement me paraît très peu contraignant et engageant, mais il a le mérite d’ouvrir le débat. Aussi le soutiendrons-nous. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Une fois n’est pas coutume, les députés du groupe Renaissance – tout du moins ceux qui le souhaitent – soutiendront un amendement sur lequel le Gouvernement et la commission ont exprimé un avis défavorable. Soyons cohérents : nous ne pouvons pas défendre un projet de loi visant l’accélération de la production des énergies renouvelables sans exiger une amélioration des raccordements. Or les problèmes de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable font partie, avec les architectes des bâtiments de France, des irritants identifiés. La parole est à M. Jérôme Nury. En effet, les amendements de M. Amiel sont intéressants car ils permettent de placer une épée dans le dos d’Enedis, et pas seulement sur la question du raccordement. Nous connaissons tous, dans nos territoires, des parcs photovoltaïques qui ne fonctionnent pas faute d’un raccordement d’Enedis. Bien souvent, le gestionnaire du réseau fait traîner les choses alors que, rappelons-le, il est en situation de monopole. Vous vous inquiétez pour le modèle économique d’Enedis, madame la ministre, mais je crois me rappeler que son résultat net représentait entre 500 et 600 millions d’euros chaque année avant la crise sanitaire. Pour 2 milliards d’investissements ! Les collectivités sont obligées de passer par Enedis pour la gestion de leurs réseaux, ce qui lui assure des recettes importantes. Et quand elles veulent faire des travaux, par exemple pour déplacer un transformateur de quelques mètres, Enedis demande un prix très élevé. En réalité, le modèle économique d’Enedis n’est pas un sujet de préoccupation. Il n’est cependant pas inutile de lui faire sentir la pression de l’État et du législateur, sur le sujet du raccordement comme sur d’autres. Très bien ! (L’amendement n^o 2778 est adopté et l’article 21 est ainsi rétabli.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 3065, 2781 et 2877, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 3065 de M. David Amiel a été défendu.
Vous avez la parole, monsieur Amiel, pour soutenir l’amendement n^o 2781. Je le retire, madame la présidente. C’était un amendement de repli ! (L’amendement n^o 2781 est retiré.) Il est confiant ! (Sourires.) L’amendement n^o 2877 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? Revenons au parallèle que je faisais tout à l’heure entre l’accélération du développement des installations de production d’énergies renouvelables et l’accélération de la couverture numérique sur le territoire. On remarque toujours les trains qui n’arrivent pas à l’heure, mais la machine industrielle que nous avons lancée permet aujourd’hui à notre pays d’être celui qui, en Europe, déploie le plus rapidement la fibre. Nous pouvons bien avoir les yeux rivés sur quelques « plats de spaghetti » dans les armoires et les concentrateurs, sur les raccordements individuels qui se passent mal parce que le technicien ne dispose pas des bons outils, mais ne perdons pas de vue que le secteur des télécommunications continue d’investir massivement au bénéfice de notre pays, à hauteur de plus de 10 milliards par an. Nous nous concentrons ce soir sur ce qui ne va pas assez vite et sur ce qui est mal fait, mais ce n’est pas l’essentiel et il y a beaucoup de choses qui se passent très bien !
Nous souhaitons tous l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Nous devons être conscients que nous serons confrontés à la même question de consolidation de la filière que le secteur des télécommunications a connue lors du déploiement de la fibre. Mme la ministre l’a souligné, que ce soit en matière de formation, de recrutement ou même d’accès à certaines matières premières, nous allons devoir progresser.
Une chose est sûre, nous ne réglerons pas les problèmes de raccordement avec les deux amendements de M. Amiel. Soyons honnêtes, chers collègues, ils visent essentiellement à envoyer un signal. Bien sûr ! Ce n’est pas la République des slogans qui nous permettra d’avancer. Et ceux qui pensent résoudre les problèmes en jetant de la soupe sur des statues ou en se collant les mains sur le bitume du périphérique feraient mieux d’employer leur énergie ailleurs – si c’était le cas, nous aurions peut-être plus de monde pour faire des raccordements ! Restez sur le sujet, monsieur Bothorel ! Je vous le dis comme je le pense, madame Guetté, et je le pense vraiment.
Dans le prolongement de l’avis que j’ai formulé sur l’amendement n^o 2778, j’émets un avis favorable, à titre personnel, à l’amendement n^o 3065 de M. Amiel et je demande le retrait de l’amendement n^o 2877 de Mme Laernoes à son profit.
Par ailleurs, j’invite M. le président de la commission à organiser, dès la rentrée de janvier, une table ronde avec RTE et Enedis sur le sujet des raccordements, pour nous permettre de comprendre les problèmes auxquels ils sont confrontés et d’identifier les mesures législatives, réglementaires ou de toute autre nature qui permettront, comme l’a dit Mme la ministre, non pas de les sanctionner, mais de les aider à surmonter leurs difficultés et à assurer le service attendu d’eux. Très classe ! Quel est l’avis du Gouvernement ? J’étais favorable à l’amendement de repli n^o 2781, qui propose de ramener de dix-huit à douze mois le délai de raccordement des installations, mais M. Amiel l’a retiré ! Monsieur le rapporteur Cazeneuve, ne voulez-vous pas le reprendre ? (Sourires.) Oui, je pourrais le reprendre ! C’est de la négociation en direct ! (Sourires.) Le raccourcissement du délai de dix-huit à douze mois me semble plus approprié eu égard à l’effort demandé à Enedis. Ce serait correct ! Réduire de moitié le délai actuellement prévu, comme le propose l’amendement n^o 3065, en le faisant passer de dix-huit à neuf mois, serait excessif. Pensons à ceux qui font le travail de raccordement et qui le font de manière engagée, dans un contexte difficile où il faut aussi veiller à ce que l’hiver se déroule bien. Je vous demande de tenir compte de leur situation. On peut avancer ? Nous pourrions sous-amender l’amendement, madame la ministre ! Si c’est pour ramener le délai à douze mois, je prends, monsieur le rapporteur ! (Rires.) J’espère que vous soutiendrez ensuite nos propositions sur les points dont je me suis entretenu avec Luc Rémont, le PDG d’EDF : le raccordement des installations bien sûr, mais aussi les investissements. Vous négociez entre vous, on ne comprend rien ! Vous avez évoqué les bons résultats financiers d’Enedis, monsieur Nury, mais je rappelle que l’entreprise va devoir faire de très gros investissements car elle a une mission de service public. Ce sera un monopole ! Vous proposez de la mettre en concurrence, monsieur Nury ? Certaines communes n’ont pas le choix ! On ne comprend rien ! Soyons sérieux ! Enedis et RTE vont devoir faire de très gros investissements du fait du changement de notre modèle de production d’électricité. Demain, les producteurs seront beaucoup plus nombreux, ce qui nécessitera un important travail d’équilibrage du réseau et un plus grand nombre de points intermédiaires pour éviter les risques de blackout, liés non seulement à la quantité d’électricité fournie, mais aussi à la capacité d’équilibrer en permanence l’offre et la demande sur le réseau. Les investissements seront massifs et nous devrons les accompagner. Par ailleurs, les réseaux sont potentiellement vulnérables face au réchauffement climatique. Ce sujet sera majeur au cours des prochaines années, et même plutôt des vingt-quatre prochains mois s’agissant du modèle d’affaires. Je me permets de le signaler. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3247 de la commission à l’amendement n^o 3065 de M. Amiel. Chers collègues, le service de la séance vient en effet de me confirmer qu’il était possible de sous-amender maintenant l’amendement de M. Amiel. La commission vous propose donc un sous-amendement qui vise, à la fin du deuxième alinéa de l’article 22, à substituer au mot « neuf » le mot « douze ». La parole est à Mme Lisa Belluco. Si vous avez besoin d’un peu de temps pour rédiger un sous-amendement, demandez une suspension de séance, madame la ministre, plutôt que de meubler !
L’amendement n^o 2877 du groupe Écologistes mérite d’être défendu. Nous pensons qu’il n’est pas utile de mettre la pression sur un opérateur en difficulté, a fortiori si la réduction des délais s’accompagne du maintien des conditions de dérogation. (Mme Clémence Guetté applaudit.) En vérité, l’amendement de M. Amiel ne va rien changer : si Enedis ne respecte pas les délais aujourd’hui, il ne les respectera pas demain ; réduire les délais en maintenant la possibilité d’y déroger n’est d’aucune utilité. Exactement ! Et les diviser par deux, c’est un peu raide ! Quant à nous, nous proposons, non pas de les réduire, mais de supprimer la possibilité d’y déroger. C’est beaucoup plus malin parce que cela permet de gagner du temps. Ah ! Chers collègues, plutôt que de vous faire plaisir en soutenant une mesure inapplicable, puisqu’il est possible d’y déroger, je vous invite à voter en faveur de notre amendement si vous souhaitez réellement accélérer le raccordement des installations. Monsieur Amiel, on vous abandonne ! Le diable se cache dans les détails ! La parole est à Mme la ministre. Pour être claire, je formule un avis de sagesse sur l’amendement n^o 3065 de M. Amiel sous-amendé par M. le rapporteur et un avis défavorable sur l’amendement n^o 2877 de Mme Laernoes. Très bien ! C’est de la coconstruction en direct ! On voulait bien participer mais vous parlez entre vous ! (Le sous-amendement n^o 3247 est adopté.) (L’amendement n^o 3065, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 22 est ainsi rétabli et l’amendement n^o 2877 tombe.)

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 2620. Il vise à favoriser un nouveau combustible, le biofioul F30, mis sur le marché conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2022, en fixant comme objectif que la part des combustibles de chauffage produits à partir de bioliquides soit égale à 30 % en 2030. Et c’est fait avec quoi ? Avec du colza ! (L’amendement n^o 2620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 841. Il vise à inciter à la récupération de la chaleur produite par les centres de données, qui sont notre deuxième poste de consommation, notamment du fait de leurs importants besoins en climatisation. C’est un enjeu essentiel et une telle pratique doit être fortement encouragée, y compris s’agissant des plus petites unités. On est pour ! C’est très bien ! (L’amendement n^o 841, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 289 et 381.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 289. Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à préciser que les études de faisabilité des projets géothermiques de surface, pour les sondages effectués à une profondeur inférieure à 200 mètres, doivent être déclarées comme relevant de la géothermie de minime importance. La demande de permis minier ne serait ainsi déposée qu’ultérieurement, uniquement après que le projet a été confirmé. Une telle mesure permettrait d’éviter certaines pesanteurs liées à la conduite de ce genre de projets. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 381. Il vise à remettre l’église au milieu du village, c’est-à-dire à recadrer les Dreal – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, qui outrepassent leur rôle en sur-technocratisant les procédures concernant les projets de géothermie. C’est vrai ! L’objectif de notre collègue Marie-Christine Dalloz, première signataire de l’amendement, qui a été confrontée à ce sujet dans sa circonscription du Jura, est de réaffirmer, en le gravant dans le marbre de la loi, que les études de faisabilité des projets de géothermie de surface – entraînant des sondages d’une profondeur inférieure à 200 mètres – doivent être déclarées dans le cadre de la géothermie de minime importance. (Les amendements identiques n^os 289 et 381, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1245. On sait que la géothermie a un rôle majeur à jouer dans l’avenir de la transition énergétique, que l’outre-mer dispose d’un fort potentiel en la matière, mais aussi que les risques et les coûts initiaux relatifs à ce type d’exploitation sont très importants. L’amendement de notre collègue Olivier Serva vise donc à instaurer un crédit d’impôt qui couvrirait à 50 % les investissements des entreprises de prospection. (L’amendement n^o 1245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1391 de M. Lionel Tivoli est défendu. (L’amendement n^o 1391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2726 et 2364, tendant à supprimer l’article 23.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2726. L’article 23 tend à instituer un comité chargé de travailler à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Vous avez déjà adopté, sur la proposition du Gouvernement, des amendements à l’article 4 bis AA, qui prévoient directement la mise en place d’un tel observatoire.
Il me semble que nous avons suffisamment de recul en la matière pour construire un observatoire capable de produire de la connaissance, sans qu’il soit besoin d’en passer par une mission ou par un comité chargé de travailler à sa création. Ce procédé a été utilisé en commission afin de passer sous les fourches caudines de l’article 40. Il s’agit donc ici en réalité d’un amendement de coordination. L’amendement n^o 2364 de M. Pierre Meurin est défendu. (Les amendements identiques n^os 2726 et 2364, acceptés par la commission, sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)

L’amendement n^o 71 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, car satisfait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles Fournier. Je le retire. Il visait à demander la création d’un médiateur des énergies renouvelables en respectant les règles de l’article 40 et donc de la recevabilité financière. Des amendements en ce sens ayant été adoptés à l’article 16 quater B, il est devenu sans objet. C’est exactement ça ! (L’amendement n^o 71 est retiré.) L’amendement n^o 1307 de M. Jorys Bovet est défendu. (L’amendement n^o 1307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2750. Celui-là n’a pas encore été adopté, mais cela ne saurait tarder. (Sourires.) Il vise à créer un agrément pour les développeurs d’énergies renouvelables, comme il en existe s’agissant de la rénovation thermique – le label Reconnu garant de l’environnement (RGE) –, afin de définir les exigences qui s’imposent à eux.
Cela nous permettra de nous prémunir contre une partie des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : certains développeurs s’engagent dans une pratique tout à fait respectueuse, se conforment à telle ou telle charte, mais d’autres ont des pratiques plus que discutables. C’est une manière de fixer une règle du jeu pour tous les développeurs qui répondraient à des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Quel est l’avis de la commission ? J’ai longtemps hésité à propos de cet amendement, mais je vais donner un avis défavorable parce que son adoption contraindrait les appels d’offres de la CRE. Cependant, il rejoint peu ou prou les débats que nous avons eus précédemment concernant notre capacité à créer de l’excellence en matière d’offres. Cela passe par des labels, des certifications, des qualifications… D’ordinaire, on attend quelques compliments sur nos amendements, mais là, on a compris depuis le début que l’avis était défavorable ! (Sourires sur les bancs des commissions.) En effet, monsieur Fournier, vous avez mis beaucoup d’énergie à écrire ce bel amendement… (Sourires sur divers bancs.) Mais je pense que nous voulons tous accélérer un peu les débats. Avis défavorable. (L’amendement n^o 2750, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 24 est adopté.)

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 2307. C’est une manière pour moi de revenir à la charge en ce qui concerne la géothermie. Il vise à ce que les Step, les stations de transfert d’énergie par pompage, soient intégrées dans cette dynamique d’accélération. Très bon amendement ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable ; en effet, ce que vous proposez est déjà prévu à l’article 25, selon lequel « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage dans les outre-mer, et plus spécifiquement à La Réunion ». Votre amendement est donc satisfait. Merci, madame la ministre ! (L’amendement n^o 2307 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2342 de M. Elie Califer est défendu. (L’amendement n^o 2342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 25 est adopté.)

L’amendement n^o 2595 de M. Pierre Meurin est défendu. (L’amendement n^o 2595, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 562. Il nous semble essentiel que le rapport mesurant l’impact de l’agrivoltaïsme, qui doit être remis dans un délai de trois ans par le Gouvernement au Parlement, s’intéresse en particulier aux conséquences de son développement sur notre souveraineté alimentaire. Ce n’est que récemment que vous avez commencé à vous pencher sur ce sujet, qui nous préoccupe depuis plus longtemps que vous. Nous vous demandons donc de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement n^o 562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 1978. Il vise à préciser que ce rapport doit aussi mesurer les conséquences du développement de l’agrivoltaïsme « sur la santé animale et les populations avoisinant ces installations ». Il est essentiel d’y ajouter des indicateurs concernant la santé, qu’elle soit animale ou humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement n^o 1978, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 26 est adopté.)

(L’article 27 est adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n^o 2974 portant article additionnel après l’article 28. Il vise à encourager la Commission de régulation de l’énergie à évaluer la performance de ses appels d’offres et leur efficacité en matière de déploiement de projets d’énergies renouvelables. En effet, chacun le sait, le contenu des cahiers des charges des appels d’offres est souvent très strict, très rigide, voire inadapté à des projets d’envergure qui sont pourtant nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs.
Dans de nombreux cas, cela a pour conséquence d’alourdir les procédures pour les porteurs de projets, et parfois même d’empêcher que des réponses cohérentes soient apportées. L’objectif étant au contraire de recevoir un large éventail de réponses pour choisir les plus pertinentes, il convient d’entamer des réflexions concernant le contenu même de ces cahiers des charges, afin de créer un cadre plus souple ; le rapport annuel demandé par le présent amendement pourrait ainsi permettre de lancer une telle dynamique, toujours dans un but de simplification. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, car satisfait. (L’amendement n^o 2974, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) Les amendements n^os 1511 et 3001 de M. Pierre Meurin sont défendus. (Les amendements n^os 1511 et 3001, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 3006 et 2394, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 3006 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 2394. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables, c’est-à-dire de se passer des énergies fossiles et du nucléaire, à l’horizon 2050 ou 2060, comme le prévoient trois scénarios de RTE. L’amendement n^o 1691, que nous avons adopté un peu plus tôt dans la journée, prévoit un tel scénario pour les outre-mer. Pourquoi pas pour l’Hexagone ? (Mmes Caroline Fiat et Clémence Guetté applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, sinon avis défavorable pour l’amendement n^o 3006 ; avis défavorable pour l’amendement n^o 2394. (Les amendements n^os 3006 et 2394, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 2579. Comme nous avons vraiment fait le tri dans nos demandes de rapport,… Ça ne se voit pas ! …il ne se passera pas la même chose ce soir qu’à la fin de l’examen de ce texte en commission. Ah ! Nous en avons quand même gardé quelques-uns qui nous paraissaient importants – un tout petit nombre, comme vous allez le voir. Celui-ci pourrait nous permettre de faire un état des lieux des aides qui existent déjà pour soutenir les filières industrielles d’énergies renouvelables. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons insisté sur le retard pris dans le développement de ces industries, et vous nous avez fait part de votre inquiétude concernant les différentes filières. C’est vrai ! C’est pourquoi nous proposons de recenser les aides en faveur de certaines industries et certains segments stratégiques pour développer nos énergies renouvelables et les protéger de la concurrence internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (À vingt-deux heures vingt, Mme Caroline Fiat remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Quel est l’avis de la commission ? Madame Guetté, vous avez changé de stratégie : vos demandes de rapports arrivent à mi-parcours de l’examen du texte et plus seulement à la fin… Nous avons d’ailleurs adopté un merveilleux amendement, n^o 2403, sur la publication d’une base de données stratégique. Ce n’est pas un rapport ! Ce n’est pas pareil ! Eh bien, ça y ressemble comme deux gouttes d’eau ! Mais non ! Écoutez, on ne peut pas gagner à chaque fois, d’autant qu’il existe déjà un rapport comparant la structuration de la filière de la transition énergétique dans plusieurs pays européens, publié par le Centre de recherches internationales de Sciences Po Paris, pour ne parler que de celui-là. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je vous renvoie à de nombreux travaux du plan France 2030, qui répondent assez largement à vos préoccupations. (L’amendement n^o 2579 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 2990. Pour ma part, je le trouvais plutôt bien, ce rapport demandé par Mme Guetté. Il existe déjà ! Justement, je vous propose de le compléter en y adjoignant l’évaluation de la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone, selon la méthode de l’Agence de la transition écologique, l’Ademe. Cela permettrait à la fois d’évaluer chacune des technologies et de voir les financements mobilisables pour chacune de ces filières. (Mme Ségolène Amiot et M. Maxime Laisney applaudissent.) (L’amendement n^o 2990, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 776. Cette demande de rapport est une tentative de se projeter dans l’innovation concernant les énergies renouvelables. Le risque serait de regarder les énergies renouvelables comme appartenant au passé, les petits réacteurs nucléaires disséminés dans les territoires représentant l’avenir.
Selon nous, il reste beaucoup à innover dans le domaine des énergies renouvelables, qu’il s’agisse des matériaux utilisés, du recyclage, des façons de faire ou de mobiliser les sciences humaines pour créer des communautés locales d’énergie en embarquant les populations autour de la transition énergétique. Ce rapport permettrait d’évaluer les fonds nécessaires pour soutenir l’innovation spécifique dans le champ des énergies renouvelables. (M. Maxime Laisney applaudit.) (L’amendement n^o 776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 925. Afin de poursuivre les dialogues passionnants que nous avons dans cet hémicycle, nous proposons que le Gouvernement rende un rapport annuel – et non pas tous les cinq ans – sur l’avancée de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les conséquences à en tirer notamment en matière de surfaces disponibles mobilisées. (M. Maxime Laisney applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous renvoie aux chiffres clés de l’énergie qui sont publiés chaque année par le ministère. Avis défavorable. (L’amendement n^o 925 n’est pas adopté.) La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 1137. Il va certainement obtenir l’unanimité. Nous assumons notre opposition à l’installation d’éoliennes alors que votre majorité y est favorable. Ce rapport dresserait un inventaire de l’état d’avancement de l’installation d’éoliennes, et établirait en particulier la comparaison entre le nombre de mégawattheures produits et le nombre de mégawattheures programmés. Pour prouver que nous avons tort, vous allez sûrement voter pour cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je vais m’y prendre autrement pour prouver que vous avez tort. Vous souhaitez un rapport sur les éoliennes installées, en cours d’implantation ou en démantèlement, ainsi que sur leur état de raccordement. Ces informations pourront être fournies par l’Observatoire des énergies renouvelables, créé par ce texte, par l’Observatoire de l’éolien, qui existe déjà, et par la base Open data réseaux énergies, qui est alimentée par les acteurs tels que RTE. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Toutes ces données sont déjà disponibles et accessibles au public. Avis défavorable. Elles sont désastreuses ! Catastrophiques ! (L’amendement n^o 1137 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 2353. Nous demandons un rapport pour évaluer les bénéfices et la priorité d’injection des énergies renouvelables dans le réseau de distribution, mais aussi pour mesurer les conséquences d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, d’autant que je ne comprends pas du tout en quoi les énergies renouvelables injectées sur le réseau poseraient problème en France. Le rapport le dirait ! (L’amendement n^o 2353 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 41. Proposé par notre collègue Descoeur, il vise à demander un rapport pour réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes, en application du code de l’environnement. (L’amendement n^o 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2706 de M. Stéphane Buchou est défendu. (L’amendement n^o 2706, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n^o 2905. Nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive. (L’amendement n^o 2905, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 210. Proposé par notre collègue Forissier, cet amendement tend à obtenir du Gouvernement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes terrestres ou flottantes. Il s’agit de calculer tous les effets environnementaux d’une éolienne, depuis sa conception jusqu’à sa fin de vie, en faisant le compte des énergies et matériaux bruts utilisés. Quel est l’avis de la commission ? Je vous renvoie à la base de données de l’Ademe, accessible sur internet, qui indique notamment que le taux d’émission de l’éolien terrestre est de 14,1 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure, et que ce taux est de 15,6 grammes pour l’éolien en mer. Tout cela pour dire qu’il existe une base de données… Nous demandons des données objectives ! L’Ademe ne serait pas objective ? Ah, c’est un autre débat. À ce stade de nos échanges, je préfère m’en tenir là et émettre un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour la même raison : ces bases de données existent. (L’amendement n^o 210 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 218 et 294, qui font l’objet d’un sous-amendement n^o 3244.
Monsieur Nury, pouvez-vous présenter en même temps ces deux amendements n^os 218 et 294 ? Oui, madame la présidente, je peux présenter ces amendements proposés l’un par M. Forissier, et l’autre par Mme Bonnivard. Il s’agit de remettre chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport dressant une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national, ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprendrait la production électrique de chaque parc, le nombre d’emplois créés dans chaque territoire pour le secteur éolien, ou encore les différents incidents liés aux installations existantes. La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 3244. Par le biais de ce sous-amendement, je voudrais relancer un débat que nous n’avons pas eu dans cet hémicycle, ou en tout cas qui n’a pas donné lieu à une réponse de la part de la ministre : les effets des éoliennes sur les incendies de forêt. Dans tout le département où je suis élu, très affecté par les incendies de forêt, on se demande s’il est encore opportun d’installer des éoliennes dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF). À l’occasion de cette demande de rapport, j’aimerais que vous puissiez nous apporter des éléments de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Le sous-amendement n^o 3244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements identiques n^os 218 et 294, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 952. À l’initiative de notre collègue Cordier, nous demandons un rapport analysant les incidences des éoliennes sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d’eau et des nappes phréatiques à proximité des installations. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Nury, je vous renvoie au rapport publié en 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Demande de retrait, sinon avis défavorable. (L’amendement n^o 952, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1976 de M. Jorys Bovet est défendu. (L’amendement n^o 1976, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2411 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu. (L’amendement n^o 2411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1618 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. (L’amendement n^o 1618 est adopté.) La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1216. Nous demandons par cet amendement que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les causes réelles de l’arrêt du projet de parc éolien flottant au large de la Côte d’Opale, face au Touquet, la ville de villégiature du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est du trolling ! Quel est l’avis de la commission ? Vous n’aimez pas Le Touquet. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis d’autant plus défavorable que ce projet a été arrêté avant 2012. (L’amendement n^o 1216 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 1562 de M. Sébastien Jumel est défendu. (L’amendement n^o 1562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements n^os 1409 de Mme Yaël Menache et 1049 de Mme Isabelle Valentin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je renvoie au rapport de l’Ademe sur le sujet. Avis défavorable. (Les amendements n^os 1409 et 1049, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 1145 de M. Pierre Meurin est défendu. (L’amendement n^o 1145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement n^o 2975, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 2669. Madame la ministre, vous nous avez expliqué que les éoliennes seraient bridées si elles causaient trop de nuisances sonores, ce qui veut dire que des machines déjà pas très puissantes vont être encore plus limitées dans leur capacité. Il nous semble donc important d’avoir un rapport sur les installations effectivement concernées. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable puisque les données demandées sont déjà publiques. (L’amendement n^o 2669 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 1950. C’est une demande de rapport de notre collègue Annie Genevard sur l’implantation d’éoliennes en Suisse, notamment au regard de la convention d’Espoo. En effet, le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier, dans le Doubs, en raison de l’implantation de neuf éoliennes en Suisse voisine. Quel est l’avis de la commission ? Je pense qu’une question écrite à Mme la ministre devrait suffire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous le direz à Mme Genevard. Je transmettrai. Je compte sur vous. (Sourires.) Avis défavorable. (L’amendement n^o 1950, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 388. Notre collègue Marie-Christine Dalloz soulevant dans cet amendement la même question que Mme Genevard, je lui transmettrai la même réponse. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Économisons les arbres : nos collègues pourront même placer leur courrier dans une seule enveloppe. (Sourires.) (L’amendement n^o 388, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement n^o 1782, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2631 de Mme Michèle Martinez est défendu. (L’amendement n^o 2631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 3007 de M. Pierre Meurin est défendu. (L’amendement n^o 3007, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2264 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. S’agissant de l’éolien en mer, il ne faut pas oublier – je le rappelle parce que ce n’est pas très connu – que les travaux donnent vraiment lieu à des études et les bases de données qui en sont issues se trouvent au Muséum national d’histoire naturelle. J’invite à se rendre sur le site de celui-ci pour y découvrir tous les jeux de données ainsi rendus disponibles, par exemple sur la biodiversité en milieu marin. J’en profite pour envoyer un message amical à ceux qui maintiennent ce site. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Les données existent déjà et sont disponibles. La parole est à M. Emeric Salmon. Monsieur le rapporteur, j’entends bien votre réponse, mais si les données existent, pourquoi ne pas les fournir sous forme d’un rapport qui nous permettrait alors d’être informés directement ?