Troisième séance du jeudi 16 mars 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Aucun ministre n’étant présent, je suspends la séance.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n^os 762, 917).
Mes chers collègues, il reste 104 amendements en discussion. Au rythme de vingt à l’heure que nous avions cet après-midi, il reste cinq heures de débat, ce qui implique de poursuivre la séance jusqu’à deux heures et demie du matin. Or, comme je vous l’ai annoncé dès ce matin, je lèverai la séance au plus tard à minuit : pour terminer l’examen du texte, il faut donc examiner quarante amendements à l’heure – c’est largement faisable, vous l’avez déjà prouvé. À bon entendeur… (Sourires sur divers bancs.)

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 527 portant article additionnel après l’article 11.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 527.

Il tend à préciser que toutes les activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser à 10 millisieverts le plafond maximal d’exposition aux rayonnements ionisants par an pour les agents de catégorie A et 3 millisieverts par an pour les agents de catégorie B.
Concernant le premier point, le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de notre collègue Pompili, publié en 2018, identifiait déjà la sous-traitance comme un problème pour la sûreté de la filière nucléaire. Allez-vous désavouer l’ancienne ministre ? De notre côté, nous nous appuyons d’autant plus volontiers sur ce rapport que, comme nous l’avons expliqué cet après-midi, la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel, en 2016, avait été imputée à une entreprise sous-traitante – même si l’incident aurait peut-être eu lieu également si des agents statutaires avaient été chargés de la maintenance.
Concernant le second point, on nous a répondu en commission que la radioactivité naturelle excédait le plafond proposé. Peut-être, mais n’oublions pas que les 3 millisieverts auxquels les agents seront exposés s’ajoutent à la radioactivité naturelle.

La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

(L’amendement n^o 527 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement n^o 155.

L’extrême gauche n’est pas la seule à s’intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire.
Avec l’augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l’exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s’agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu’il faut protéger.
Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s’alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s’inquiètent pour leur sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d’entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-traitants de la filière nucléaire, environ 5 000 sont nomades et parcourent la France et ses centrales. Le projet de loi doit donc prévoir des mesures de protection supplémentaires pour les salariés sous-traitants : puisque nous parlons de nouvelles installations, madame la ministre, tout est à construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 155 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 535.

Quelles que soient nos positions respectives au sujet de l’avenir énergétique du pays – la nôtre est claire –, la moindre des choses serait que l’argent qui va être investi dans la filière permette d’assurer la « bien-traitance » sociale des salariés qui y travaillent.
L’amendement vise donc à garantir que les entreprises sous-traitantes qui interviennent sur les chantiers nucléaires sont bien enregistrées dans l’Union européenne et respectent des normes de radioprotection équivalentes à celles imposées en France.
Il tend également à assurer que les salariés sous-traitants relèvent du droit social français, autrement dit, qu’ils ne travaillent pas sous le statut de travailleur détaché. L’amendement précise que ce n’est nullement la nationalité des travailleurs qui est en cause, mais bien le droit social qui s’applique à eux : il s’agit d’éviter tout dumping social sur les chantiers nucléaires, ce qui nous semble la moindre des choses.
Je rappelle que le groupe Bouygues, grande société s’il en est, et certains de ses sous-traitants, ont été définitivement condamnés par la Cour de cassation pour avoir employé plus de 460 travailleurs détachés sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville et pour avoir manqué aux règles les plus élémentaires qui régissent ce statut – règles pourtant fort peu nombreuses, malgré la réforme menée lors de la précédente législature.
Il me semble que nous pourrions être d’accord pour défendre cette exigence sociale. C’est vraiment un minimum. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà débattu de ce sujet. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 535 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 536 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

(L’amendement n^o 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 665.

La loi prévoit qu’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l’évaluer.
Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l’Opecst n’ont pas pu rendre un avis éclairé. Or la saisine de l’Opecst n’a de sens que si elle intervient en amont de la validation du PNGMDR : le non-respect du calendrier institutionnel illustre donc une carence démocratique inquiétante.
En commission, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à nous transmettre rapidement ce plan, et nous vous faisons confiance. Il nous semble néanmoins nécessaire de préciser dans la loi la date de remise du prochain PNGMDR – ne serait-ce que parce que vous n’occuperez pas votre poste éternellement.
Par ailleurs, à notre connaissance, le plan est toujours dans une version provisoire. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date il sera finalisé et transmis à l’Opecst, ce qui rassurerait grandement deux de ses vice-présidents, présents ce soir dans l’hémicycle ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le décret relatif au PNGMDR, qui couvre une période allant jusqu’à 2026, a été publié fin décembre et transmis à l’Assemblée nationale courant février. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je fais confiance au Gouvernement et retire donc mon amendement.

C’est ce qui s’appelle vivre dangereusement !

(L’amendement n^o 665 est retiré.)

Les amendements n^os 491, 496, 492, 493, 494, 495, 497, 500, 499 et 498 de Mme Barbara Pompili sont défendus.

(Les amendements n^os 491, 496, 492, 493, 494, 495, 497, 500, 499 et 498, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 345 de M. Sébastien Jumel est défendu.

(L’amendement n^o 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 556 de M. Maxime Laisney est défendu.

(L’amendement n^o 556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 est adopté.)

Les amendements n^os 555 rectifié et 554 de M. Maxime Laisney sont défendus.

(Les amendements n^os 555 rectifié et 554, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

L’article 13 tend à augmenter les peines prévues par le code de la défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d’installations nucléaires.
Compte tenu des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques, il s’agit d’une évolution de bon sens. En effet, elles sont soumises à la fois à une menace interne émanant de certains militants dans l’esprit desquels le dogme pseudo-scientifique l’emporte sur la véritable science, et à une menace extérieure : en effet, comme l’a rappelé notre collègue Aymeric Caron, le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intimement liés. La tentation est donc grande, pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères, de saper l’un des derniers socles de notre puissance. Jusqu’à présent, ils ne se donnaient pas cette peine, puisque les gouvernements français s’en chargeaient ; mais alors que nous nous apprêtons à relancer enfin le nucléaire après une longue période d’abandon, il convient d’agir contre ces menaces, d’autant que les modes d’action se diversifient à mesure que la société et la technologie évoluent.
En l’état, le texte demeure insuffisant sur ce point, puisqu’il se contente d’augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés, sans prendre en considération l’usage éventuel d’un drone – ils sont de plus en plus performants et nombreux – ou la participation d’un élu de la République à des intrusions. Une fois de plus, ceux qui gouvernent ont raté une occasion de prévoir le traitement de telles circonstances aggravantes : nos amendements tendent à combler ce manque.
Le groupe Rassemblement national votera néanmoins en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Les propos qui viennent d’être tenus sont extrêmement graves. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous étions convenus en commission que les dispositions adoptées par le Sénat et visant à doubler ou tripler les peines encourues en cas d’intrusion dans l’enceinte d’une installation nucléaire étaient disproportionnées et qu’elles nécessiteraient une nouvelle rédaction de cet article, voire sa suppression. Or, si le discours émanant du Rassemblement national est, je le répète, extrêmement grave, c’est en raison de l’amalgame opéré entre d’une part les militants ou représentants d’associations environnementales, d’autre part les terroristes, qui n’ont pas les mêmes fins et pourraient en effet poser d’importants problèmes de sécurité. L’alourdissement des peines ne dissuadera pas ces derniers ; en revanche, cet article constitue un bâillon pour les écologistes, dont les actions dans certaines centrales ont permis d’en améliorer les dispositifs de sécurité, qui œuvrent en faveur de l’intérêt général…

Non !

En faveur de votre intérêt électoral, c’est tout !

Et surtout de l’idéologie !

…et s’appuient sur une science étayée. Le Rassemblement national ferait d’ailleurs bien de prendre connaissance de cette dernière, au lieu d’invoquer des fantasmes idéologiques. (M. Maxime Laisney applaudit.) Encore une fois, ses propos sont choquants, y compris à l’égard des élus susceptibles de participer, toujours dans l’intérêt général, à des actions militantes.

La violence de certains élus, madame, ce n’est pas l’intérêt général, mais la honte de la République !

Nous sommes élus de la République et militants de terrain ; nous soutenons toutes les causes, tous les mouvements qui concourent à l’intérêt général, à la protection de nos biens communs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Et l’écoterrorisme, qu’en faites-vous ?

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 22, 311, 365, 445, 501 et 553, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l’article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l’autorité compétente, s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire dans le périmètre d’une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l’enceinte extérieure d’une centrale, autrement dit s’y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l’homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d’une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. L’atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines est si évidente qu’elle pourrait même entacher l’article d’inconstitutionnalité ! Encore une fois, il y aurait donc lieu de le supprimer.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 311.

Je souscris aux propos de notre collègue : cet article pose en effet un vrai problème de proportionnalité des peines. Il entraverait l’exercice de la démocratie, surtout si l’on considère que de dangereuses idéologies d’extrême droite tendent à criminaliser ceux qui se battent pour la préservation de nos biens communs.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 365.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la sécurité des installations nucléaires constitue un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes sont utiles en tant qu’elles font pression en ce sens sur le Gouvernement. Les dispositions en cause, complètement disproportionnées, se situent dans la droite ligne de l’inflation pénale habituelle au Sénat. En criminalisant l’action écologiste, elles contribueraient à faire nier les risques existants, ce qui les rendrait extrêmement dangereuses pour les centrales elles-mêmes : c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

Sur les amendements identiques n^os 22, 311, 365, 445, 501 et 553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 445.

Outre que cet article, qui concerne l’ordre public, n’a rien à faire dans un tel projet de loi, il témoigne de la criminalisation grandissante des militants associatifs, écologistes ou non. Votre indignation est du reste à géométrie variable : elle ne se manifeste pas autant, par exemple, à l’égard des groupuscules d’extrême droite qui sévissent à Bordeaux ou ailleurs. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Une photo atteste que Mme Pécresse, que faisaient hurler, il y a peu, les blocages de lycées, a pris part en son temps à l’occupation des locaux de l’École nationale d’administration (ENA) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Elle ne brûlait ni ne cassait rien ! Branquignol !

L’article 13 porte atteinte à la liberté d’agir, y compris au nom de l’intérêt général, ce qui est utile et nécessaire.

C’est de l’écoterrorisme ! Vous soutenez les terroristes !

L’amendement n^o 501 de Mme Barbara Pompili est défendu.

La parole est à M. Charles Fournier, pour un rappel au règlement.

Il a trait à une mise en cause personnelle…

Quel article ?

…et se fonde sur l’article 70 de notre règlement, je crois. (« Ce n’est pas le bon ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est la mise en cause personnelle qui importe ! (Sourires.)

Aux dernières nouvelles, chers collègues, c’est moi qui juge de ce qui constitue ou non un rappel au règlement ! Allez-y, monsieur Fournier.

J’ai entendu : « Branquignol ! » partir à mon adresse des bancs du groupe Les Républicains. Les insultes n’ont rien à faire dans cette enceinte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Chers collègues, j’invite tout le monde à mesurer ses propos. Évitez les invectives et interpellations : tout va bien se passer ! (Sourires.)

Merci, madame la présidente !

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 553.

Nous proposons également de supprimer cet article, dont tout le monde aura compris qu’il vise à criminaliser davantage encore…

Les terroristes !

…les militants écologistes, pacifistes (« Pacifistes ? » sur quelques bancs du groupe RN) et autres lanceurs d’alerte en matière de sécurité nucléaire. Cette surenchère pénale est à la fois dangereuse et inutile : les sanctions, y compris pécuniaires, sont déjà lourdes, et pour tout dire supérieures à celles qu’encourent les exploitants qui violent les règles concernant l’environnement et la sûreté ! Le rejet de substances radioactives dans une nappe phréatique n’est ainsi passible que de 1 500 euros d’amende : je vous laisse méditer sur ce point.
L’encyclopédie en ligne Wikipédia définit parfaitement le lanceur d’alerte comme « toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d’alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir eu connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale ». C’est bien de cela qu’il est question, puisque le nucléaire représente un risque, un danger potentiel : l’un des auteurs des attentats du 11 septembre 2001 avait ainsi envisagé de prendre pour cible une centrale située près de New York. Les lanceurs d’alerte qui s’introduisent dans de telles installations n’ont pour leur part aucune mauvaise intention (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe RN) : leur but n’est pas de détruire quoi que ce soit, mais de mettre en évidence l’existence de failles, afin que la sécurité de la population soit mieux assurée par la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne s’agit pas ici de plaisanter : un acte réellement malveillant, un accident grave, et ce serait l’hiver nucléaire ! Signaler une faille revient à permettre aux autorités de la combler ; cela ne justifie absolument pas d’être traité en criminel. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Cet article a été retravaillé en commission, car les augmentations de peines – amendes et emprisonnement – prévues par le Sénat étaient déraisonnables, suscitaient des difficultés, certains délits devenant des crimes, par exemple. Je suis donc fortement opposée à sa suppression : je ne crois absolument pas qu’une intrusion dans une installation nucléaire de base, une centrale, un centre nucléaire de production d’électricité (CNPE), puisse avoir pour objectif d’en améliorer la sécurité.

Ben voyons !

Certains utilisent le terme d’écoterrorisme ; je pourrais le reprendre à mon compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Eh oui ! C’est vrai !

Et les 49.3 terroristes, on en parle ?

Chacun a tout à fait le droit d’être opposé au nucléaire, et je comprends certains de vos arguments (Mêmes mouvements)… Chers collègues, je ne crie pas lorsque vous parlez. Jamais, au grand jamais je ne l’ai fait, ni à ma place dans les travées, ni au banc. J’apprécierais seulement que vous ayez pour moi, à votre tour, ce minimum de respect, ce qui serait la moindre des choses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)

Elle a raison !

Retirez vos propos ! « Écoterrorisme », ce n’est pas sympa ! (Sourires.)

Je ne suis pas là pour être sympa : je vous donne mon avis ! En l’occurrence, je le répète, il est légitime de s’opposer au nucléaire, et certains arguments en ce sens sont parfaitement recevables ; mais cette revendication, comme toute autre, doit s’exprimer dans le cadre légal. C’est pourquoi il est normal que l’intrusion dans une installation nucléaire soit sanctionnée, comme c’était au demeurant le cas bien avant ce projet de loi. Le Sénat a souhaité alourdir ces peines : je le comprends. Nous avons modéré les dispositions qu’il avait introduites, qui allaient trop loin ; cependant, encore une fois, je m’oppose à la suppression des peines dont il est ici question. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée : le droit existant est suffisamment dur et n’est pas mal rédigé. Toutefois, j’ai été saisie d’entendre les arguments avancés de part et d’autre. Pardonnez-moi, mais nous vivons dans un État de droit, où chacun est libre d’avoir des opinions et de les exprimer dans les médias, sur les réseaux sociaux, partout ; rien ne justifie le fait qu’un lanceur d’alerte se croie obligé, pour se faire entendre, de pénétrer sur un site nucléaire, c’est-à-dire d’enfreindre la loi. En outre, l’espèce de romantisme…

Oui, c’est du romantisme !

…qui voudrait que, sitôt entré dans le périmètre d’un tel site, vous y découvriez des dysfonctionnements en matière de sûreté ou de sécurité, est complètement à côté de la plaque ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ce n’est pas sérieux ; cela ne contribue en rien à la sûreté nucléaire. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne peux laisser croire qu’il suffit de faire de l’escalade sur une centrale pour devenir un rebelle au service de l’intérêt général. Inversement, l’échelle des sanctions pénales obéit au principe de proportionnalité afin qu’elles soient applicables : plus on les durcit, moins on les met en pratique, ce qui pose problème. Caricature d’un côté, caricature de l’autre : faites comme bon vous semble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Très bien !

Il n’a tué personne, dans son escalade !

Si je comprends bien, madame la ministre, votre avis est défavorable ?

Défavorable, en effet.

Eh oui, ce n’était pas clair ! (Sourires.)

La parole est à M. Nicolas Dragon.

Il y a l’ordre et le désordre : chacun se fera son idée concernant leurs bords respectifs dans cet hémicycle. Par ailleurs, alors que la sécurité des installations nucléaires est primordiale, l’ONG Greenpeace n’a pas hésité ces dernières années à multiplier les coups d’éclat médiatiques, allant jusqu’à faire s’écraser un drone, en 2018, contre un mur de la centrale du Bugey, à proximité de Lyon. Même les syndicats professionnels d’EDF dénoncent une « dérive marketing » de l’association.

Eh oui !

Vous m’objecterez que ces agissements scandaleux ne sont pas très dangereux, qu’ils montreraient quelque chose – quand ils ne montrent rien, en fait.
C’est dans l’opération elle-même que réside le danger : elle est susceptible de révéler à des organisations terroristes des informations concernant les cibles à atteindre.

Est-ce que vous croyez qu’elles attendent Greenpeace ?

Or il s’agit d’installations nucléaires, c’est-à-dire de lieux sensibles.

Ah ? Ce ne sont pas des fabriques de chocolat ?

Nous parlons d’équipements industriels, où on ne peut pas faire ce que l’on veut. En tout cas, on ne peut pas y pénétrer pour mettre au jour d’éventuelles failles dans les dispositifs de sécurité, puis révéler ces dernières sur des sites internet accessibles au grand public et dans la presse. De telles opérations sont donc condamnables.

Vous voulez dire qu’il y a du danger ? Nous, on croyait que c’était inoffensif !

On appelle ça de la délinquance !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Je m’étonne que les propos du groupe Rassemblement national n’aient pas provoqué votre indignation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Pour être juste, ma remarque ne s’adresse pas à Mme la ministre, mais à vous, madame la rapporteure. Vous avez même conforté l’orateur du groupe Rassemblement national en faisant l’amalgame entre des militants écologistes et des terroristes.

Vous n’allez pas nous donner des leçons !

Un peu de décence !

Les actions menées notamment par l’association Greenpeace ne visaient pas à mettre en péril la sécurité des centrales ni celle des Français. Certains militants ont par exemple survolé des installations afin de révéler des failles de sécurité.

Avec quelle autorisation légale ?

Le 49.3, c’est légal – vous validez ?

J’explique simplement que les dérives de notre société… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Avec quelle autorisation légale ?

Écoutez !

J’explique que certaines actions militantes… (Bruit persistant.)

Avec quelle autorisation légale ?

S’il vous plaît, chers collègues !

Si les membres du groupe Rassemblement national voulaient bien me laisser m’exprimer…

Avec quelle autorisation légale ? Nous sommes dans un État de droit !

Ta gueule, toi là-haut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Madame la présidente, il faut réagir !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)

La séance est reprise.
J’invite chacun à rester calme et à peser ses mots avant de les prononcer.

Des excuses !

C’est trop facile, madame la présidente !

Merci de me laisser terminer mon propos.
Certains comportements ne sont pas autorisés dans cet hémicycle. Monsieur Tavel, je vous rappelle à l’ordre.

Avec inscription au procès-verbal !

J’espère que les débats se dérouleront désormais dans de bonnes conditions.

Très bien !

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour un rappel au règlement.

Avec gravité et sans intention polémique, je fais un rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 2 : peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Je fais ce rappel pour mon collègue Emmanuel Taché de la Pagerie, qui a été insulté dans cet hémicycle. Il paraît qu’en montant dans les hautes sphères de la nation, on prend de la hauteur. En intégrant l’Assemblée nationale, je n’aurais pas cru qu’un jour je devrais entendre tout ce que nous entendons dans ce lieu historique où ont résonné les voix du général de Gaulle, de Victor Hugo et de Georges Clemenceau. (M. David Valence et M. Pierre Cordier s’exclament.)
Madame la présidente, nous avons entendu vos propos. Toutefois, il faut absolument que certaines personnes ici se calment et gardent leur sang-froid. Nous représentons la nation : tous les comportements ne sont pas admissibles dans ce lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Pour faire suite à votre rappel au règlement, fondé sur l’article 70, alinéa 2 du règlement, je précise que l’article 71, alinéa 2, prévoit que le rappel à l’ordre est une peine disciplinaire. Je viens de la prononcer. L’affaire est réglée ; nous pouvons poursuivre l’examen du texte. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Et l’inscription au procès-verbal ? Il y a deux poids, deux mesures !

Mettez-vous la présidence en cause ?

Personne ne met en cause la présidence !

Vous êtes une excellente présidente !

Je constate !

J’ai suspendu la séance pour en discuter et déterminer quelle sanction prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Monsieur Jacobelli, mettez-vous en cause ma présidence ?
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement. Quel en est le fondement ?

Il est fondé sur l’article 70, alinéa 2. Loin de moi l’idée de mettre en cause votre présidence, madame la présidente. Je remarque seulement, et je m’en étonne, que lorsqu’un de mes collègues dit à un ministre qu’il est lâche – ce qui, selon le dictionnaire, n’est pas une insulte –, il fait l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, mais que lorsqu’un individu de l’extrême gauche NUPES dit « Ta gueule ! » – ce qui ne relève pas du même registre de langue –, il est sanctionné d’un simple rappel à l’ordre. J’ai l’impression que de ce côté de l’hémicycle (L’orateur désigne les bancs de gauche), on peut se permettre beaucoup de choses, qui d’ailleurs font honte à la République. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Vous n’avez pas arrêté de l’interrompre !

En permanence, ces gens insultent, vilipendent, font des interruptions de séance ; ils transforment l’Assemblée nationale en ZAD – zone à défendre –,…

C’est bon, ça suffit !

…pourtant rien ne leur arrive. J’exprime mon étonnement, sans aucunement mettre en cause votre présidence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

C’est dommage, on avançait bien !

Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, et sur l’article 70, alinéa 2. Avant d’en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.

Oui !

On ne désigne pas les parlementaires, ni une partie de l’Assemblée nationale, en disant « ces gens ». Tout à l’heure, sur vos bancs, certains ont qualifié des membres de l’Assemblée nationale de suppôts du terrorisme.

C’est faux !

Ce ne sont pas les mots exacts ! Vous mentez !

Je voulais que ces mots aussi soient relevés, parce qu’ils auraient également pu motiver un rappel à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Exact !

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour terminer son intervention.

Le débat ne s’est pas déroulé convenablement puisque nous n’avons pas pu discuter posément et calmement du cœur de l’article 13 ni des amendements de suppression. Je l’entends et je vous demande, madame la ministre, de vous exprimer sur le fond, concernant ce sujet primordial.
Vous sembliez plutôt encline à exprimer un avis de sagesse. Il est important que vous envoyiez ce signal, sans être influencée par la manière dont se sont déroulés les débats : en définitive, il ne restera que ce qui sera inscrit dans la loi. Vous avez indiqué en commission que les peines demandées dans l’article 13 étaient disproportionnées. Je vous demande donc un avis de sagesse, basé sur les faits et sur le droit plutôt que sur le déroulement des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La parole est à Mme la ministre.

Le vote de chaque député est souverain ; je renvoie donc chacun à sa responsabilité. Par ailleurs, lorsqu’on dit le droit, qu’on l’écrit et qu’on le vote, on ne peut pas dans le même temps appeler à l’enfreindre. C’est une conviction profonde et je ne modifierai donc pas mon avis. (M. Benoit Mournet applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22, 311, 365, 445, 501 et 553.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                30
                Contre                78

(Les amendements identiques n^os 22, 311, 365, 445, 501 et 553 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 95.

Il vise à autoriser la vidéosurveillance par drone des établissements d’importance vitale, tels que les centrales nucléaires. Cela permettrait aux services de l’État de consulter plus rapidement les images, afin de déterminer si un objet volant est autorisé ou non à s’approcher d’une centrale nucléaire. S’il ne l’est pas, il faut autoriser sa destruction. C’est un enjeu de sécurité nationale et l’adoption de cet amendement est d’autant plus nécessaire que la France est exposée en permanence à une menace terroriste réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 95 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Il vise à étoffer la qualité judiciaire des gardes particuliers, qui existe depuis 1795 et a été améliorée par le général de Gaulle. Le code de procédure pénale prévoit qu’un exploitant de site nucléaire commissionne des agents en qualité de gardes particuliers pour lutter contre certaines infractions, notamment les atteintes aux biens.

On appelle cela des milices !

Même si les sites nucléaires sont surveillés par les gendarmes, il serait cohérent d’étoffer cette qualité pour que les gardes particuliers puissent verbaliser les intrusions sur ces sites. Il me semble que cet amendement de bon sens peut faire consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd’hui défavorable à un amendement de bon sens.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous renvoie à l’article 29 du code de procédure pénale, qui fixe déjà les conditions dans lesquelles des gardes particuliers dressent des procès-verbaux. À la lecture des amendements suivants, je comprends votre volonté de manifester de la dureté, mais il s’agit d’un texte visant à accélérer les procédures liées à la construction d’installations nucléaires. Nous effectuons le travail nécessaire concernant la sûreté et la sécurité, et notre conversation sur cet amendement me paraît un peu décalée. Aucun des amendements suivants n’apporte quoi que ce soit à l’objectif que nous visons tous.

(L’amendement n^o 82 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 470.

Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l’autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d’assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement de notre collègue Alexandre Portier.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou avis défavorable. À la suite du travail effectué par le Sénat, nous avons doublé l’ensemble des peines d’emprisonnement et triplé certaines amendes pour les délits d’intrusion – et davantage – dans les centrales nucléaires. Nous l’avons fait en collaboration avec la division des lois, afin de nous assurer que le principe de proportionnalité des peines serait respecté et que l’article 13 serait ainsi opérationnel et promulgué.

(L’amendement n^o 470, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La NUPES a voté avec le groupe RE !

Nous assumons de voter contre le Rassemblement national.

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Chaque drone non autorisé à approcher une centrale nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser : il convient de se protéger de tout acte malveillant. Que les pilotes soient des particuliers, des membres d’associations environnementales radicales ou des activistes, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage de drones, qui peuvent transporter des armes ou effectuer des repérages en prévision d’actions. Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions.

(L’amendement n^o 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 471 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

(L’amendement n^o 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 172 de M. Lionel Tivoli est défendu.

(L’amendement n^o 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 97 de M. Hervé de Lépinau est défendu.

(L’amendement n^o 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d’une arme, ou en bande organisée. Ce type d’intrusion est aujourd’hui sanctionné par une peine de sept ans d’emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.
Toutefois, nous considérons qu’il appartient au ministère public d’estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l’acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d’ignorer les circonstances aggravantes que représentent l’usage d’une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d’adapter les sanctions maximales. Cette possibilité laissée au ministère public existe déjà dans le droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Nous avons déjà doublé les sanctions.

(L’amendement n^o 60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 465 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable. L’alinéa 8 de l’article 13 prévoit d’autoriser la dissolution d’une personne morale dont un représentant serait rentré illégalement sur un site. Le Gouvernement estime que cette mesure est disproportionnée.

(L’amendement n^o 465 est adopté.)

Oh, ça sent le remaniement !

Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                75
                Contre                21

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Le groupe LR a voté pour ! Vous avez la quantité, mais nous avons la qualité.

L’amendement n^o 585 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.

(L’amendement n^o 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 281, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 320.

Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l’Opecst, sur la commission des sanctions de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.
Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l’environnement prévoit qu’elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s’y opposent.
Rien n’est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions de l’ASN. Dans la perspective de la relance du nucléaire et compte tenu du vieillissement des centrales, il nous semble important que la représentation nationale soit régulièrement informée des décisions prises par cette commission vis-à-vis des exploitants, a fortiori dans un contexte de manquements répétés de la filière et d’accumulation d’anomalies dans le parc nucléaire.
Cette proposition reprend, pour l’essentiel, l’article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté du nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, présentée au Sénat par le groupe Écologiste-Solidarité et territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est déjà satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 320 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 573 de M. Nicolas Dragon est défendu.

(L’amendement n^o 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 47 de Mme Danielle Brulebois est défendu.

(L’amendement n^o 47, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 281, 633, 664 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 281.

Nos débats ont montré que nous étions insuffisamment informés et un peu hésitants s’agissant des défis technologiques que comporte le nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des futures générations d’EPR ou des SMR – petits réacteurs modulaires. D’autres questions, comme la durée de vie des actuels réacteurs du parc nucléaire, se poseront également. Tous les groupes ont exprimé le souhait que le Parlement soit pleinement associé, de manière permanente, aux choix technologiques que le Gouvernement serait amené à faire.
Je propose donc que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au sein duquel tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont représentés, soit l’organe permanent du Parlement chargé de suivre les choix qui seront faits par le Gouvernement. Cette disposition répondrait à une attente que nous avons été très nombreux à exprimer. De manière évidente, l’Office a vocation à avoir ce rôle.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 633.

Depuis de nombreuses années, l’Opecst est devenu une sorte de centre d’expertise au service du Parlement sur les questions de sûreté nucléaire et, de manière plus globale, sur les questions nucléaires.
Si vous me le permettez, je défendrai les amendements n^os 633 et 664,…

Bien sûr !

…qui visent à renforcer les capacités d’information et la transparence de l’Opecst sur ces questions. Dans ce but, il est proposé de créer une section dédiée à ces sujets au sein de l’Opecst, qui, malheureusement, a de trop petits bras pour tous les embrasser. En commission, nous avons déjà réclamé le renforcement de son expertise en matière nucléaire. Du reste, je constate avec plaisir que notre amendement a été repris par M. Marleix.
Nous souhaitons vivement que l’amendement n^o 633 soit adopté. Il est plus précis que l’amendement n° 281, car il mentionne que la section créée étudiera les questions relatives à la radioprotection des travailleurs et aux populations exposées aux rayonnements ionisants, et pas uniquement celle relative au nucléaire industriel. Elle s’intéresserait ainsi à la question humaine, qui nous semble fondamentale. Je vous invite à adopter l’amendement n^o 633 plutôt que l’amendement n° 664, qui est presque identique, mais qui modifie différemment, du point de vue légistique, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

C’est bien, au PS, ils sont très efficaces !

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 280.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement n^o 281, qui est beaucoup mieux rédigé que l’amendement n^o 280 et qui a le mérite de satisfaire l’amendement n^o 633 de M. Leseul, est le meilleur de ces amendements en discussion commune, celui sur lequel nous pourrions tomber d’accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Marleix, vous avez dit que l’amendement sur lequel vous vous retrouviez le mieux était l’amendement n^o 281. (M. Olivier Marleix acquiesce.) J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, qui ne me posent pas de problème sur le fond.
Néanmoins, il revient à l’Opecst de définir, dans son règlement intérieur, les délégations ou les sections qu’il souhaite créer, puisque cet office, auquel j’appartiens, a l’habitude de procéder ainsi. J’en ai discuté avec son président : il ne nous revient pas d’imposer à l’Opecst des règles de fonctionnement. Monsieur Marleix, permettez qu’en ma qualité de rapporteure, je donne un avis sur vos amendements.

Oui…

Je ne suis pas convaincue, mais j’émets un avis de sagesse sur ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, d’autant que je n’ai pas à me prononcer sur l’organisation des travaux d’un office parlementaire. Il me semble cependant que l’amendement n^o 280, qui vise à demander la remise d’un rapport, n’est pas le plus pertinent, et qu’il vaudrait mieux adopter l’un des trois autres.

La parole est à Mme Delphine Batho.