XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Troisième séance du jeudi 17 novembre 2022

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Troisième séance du jeudi 17 novembre 2022

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Orientation et programmation du ministère de l’intérieur

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.

    Article 16

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir l’amendement no 1293 rectifié.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des discussions parlementaires tenues non seulement au Sénat, mais également en commission à l’Assemblée nationale, au sujet des conditions d’application de l’article 16 en outre-mer. Je tiens à m’attarder sur cette question, car plusieurs députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, notamment des élus ultramarins, ont regretté le manque de spécificité de l’action du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou encore de l’application de l’article 15, dont nous débattions juste avant la levée de la séance précédente. Cet amendement tend justement, en modifiant chacun des titres de l’article, à préciser les modalités d’application dans les territoires du Pacifique, des Antilles et de l’océan Indien d’une assez longue liste de dispositifs ainsi complétés par ce texte. J’espère ainsi avoir répondu à MM. Nadeau et William.
    En ce qui concerne les décrets d’application, nous avons adopté une approche pragmatique en considérant qu’ils sont par nature déclinables selon les territoires. Quant à la loi elle-même, cet amendement résume la coordination de l’action du ministère. Je présente d’ailleurs mes excuses aux parlementaires pour avoir déposé en séance un amendement de trois pages : cela ne me ressemble pas ! Mais il importait de tirer les conséquences des débats liminaires tenus en commission.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Nous avons été interpellés à plusieurs reprises, à juste titre, quant à la nécessité de prendre en compte dans ce texte les spécificités des territoires ultramarins. L’article 16 est justement l’outil de cette prise en compte.
    En matière d’information des élus, il nous faut tirer les leçons de la crise sanitaire, pendant laquelle cette information n’a pas toujours été directe. C’est dommage ! Il fallait rectifier cela, aussi des instructions très claires sont-elles désormais données pour la bonne information des élus locaux et des parlementaires. Il s’agira ainsi de tenir compte non seulement de la spécificité des territoires, mais aussi de celle des mandats électoraux.
    Pour ce qui est des dispositions applicables à la gestion de crise, nous ne souhaitons aucunement, à ce stade, créer de nouveaux pouvoirs. Nous nous sommes déjà expliqués à ce sujet cet après-midi : il s’agit de donner à un préfet la possibilité d’agir au plus vite, de coordonner l’ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l’État. Cela ne revient pas à créer un état d’urgence local, mais simplement à permettre au préfet de coordonner dans les meilleurs délais les compétences qui existent déjà au sein de ces services et de ces établissements. Agir rapidement en cas de crise ne dispense nullement le préfet d’informer les élus.
    Pour conclure, je souligne que nous avons fait preuve de la plus grande prudence quant à l’application de ces dispositions : elles sont limitées dans le temps et dépendent de la décision du préfet de zone. Nous avons donné toutes les garanties nécessaires en matière d’information des élus et d’encadrement juridique des pouvoirs nouveaux qui seraient conférés aux préfets, et nous les avons transposées aux territoires ultramarins.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Elsa Faucillon.

    Mme Elsa Faucillon

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    Monsieur le ministre, cet amendement a-t-il été soumis à l’examen de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer ? Son président, Moetai Brotherson, qui fait partie de mon groupe, pourrait certainement nous apporter un éclairage salutaire, puisque l’amendement contient des dispositions relatives à la Polynésie française. J’avoue volontiers que ma lecture est moins fine que le serait la sienne, et un complément d’information me serait utile pour me prononcer sur cet amendement qui touche à de nombreux domaines.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    Je me félicite de ce bel amendement, de ce long amendement qui prend en compte les échanges parlementaires. Il nous permet également d’avancer dans la résolution des débats que nous avons eus tout à l’heure au sujet de l’article 15.
    En effet, j’ai cru remarquer un quiproquo touchant à la définition d’une situation d’urgence. Lorsqu’une crise survient dans ma circonscription, le préfet prend des décisions très rapidement, se mobilise aux côtés des élus locaux, car il a pleinement conscience que sans les élus locaux, son action serait vouée à l’échec.
    M. William, qui a déposé ces amendements, n’est pas encore arrivé – peut-être arrivera-t-il bientôt, comme, je l’espère, le reste de nos collègues. (Sourires.) Je tiens en tout cas à le rassurer sur le fait que les préfets n’ont qu’une envie, qu’un besoin, qu’un impératif lors d’une crise : l’efficacité de l’action publique, permettant la résolution rapide du problème et le retour à la normale. Je ne crois donc pas qu’il y ait péril en la demeure.
    Je le redis, cet amendement de trois pages est un réel symbole : notre ministre de l’intérieur est à l’écoute du débat parlementaire. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Madame Faucillon, cet amendement vise à tirer les conséquences des décisions actées en commission des lois de l’Assemblée nationale et au Sénat. L’article initialement proposé par le Gouvernement disposait que le préfet était responsable de l’ensemble des services de l’État hors crise sanitaire. Le Sénat a souhaité supprimer les mots « hors crise sanitaire » pour rendre le préfet responsable des services de l’État en toute situation de crise – nous en avons déjà débattu cet après-midi.

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Il était même prévu de procéder par ordonnance.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Tout à fait. Le Gouvernement, sans doute un peu hâtivement, avait d’abord prévu une ordonnance ; heureusement, nous étions là pour rappeler qu’un texte relatif au ministère de l’intérieur ne devait jamais inclure d’ordonnance, pour le plus grand bonheur des parlementaires et à la satisfaction de M. le président de la commission des lois.
    Il s’agit donc d’un amendement de conclusion et de coordination, certes long, car il a fallu modifier chaque composante du texte. Cependant, je souhaite rappeler qu’il n’entraîne aucune conséquence particulière pour les outre-mer, si ce n’est d’accepter leurs responsabilités juridiques au titre des articles spécifiques de la Constitution qui les régissent.
    Dans le Pacifique, on ne saurait tirer les mêmes conclusions de l’état d’urgence, puisqu’à l’exception des pouvoirs régaliens, l’intégralité des compétences sont placées sous l’autorité du président de la collectivité. L’amendement n’y changera rien : certes, il permettra de coordonner les services de l’État correspondant aux pouvoirs régaliens, mais il faut dire que ceux-ci sont déjà très largement coordonnés.
    Dans les Antilles et en Guyane, il existe des statuts propres à chaque collectivité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ont chacune leurs propres spécificités, dont nous tirons des conclusions différentes.
    L’amendement n’entraîne donc pas de changement structurel. Il représente simplement la conclusion des débats tenus en commission, appliquée ici à l’outre-mer, puisque tous les articles de loi prévoient des dispositions spécifiques.

    (L’amendement no 1293 rectifié est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 507.

    M. Marcellin Nadeau

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    Je peine à comprendre vos propos, monsieur le ministre. Vous mentionnez la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, mais je rappelle que ces collectivités relèvent de l’article 73 de la Constitution ; or votre amendement a trait aux collectivités de l’article 74.
    Cet amendement de mon collègue Jiovanny William souligne la nécessité de la bonne information de l’exécutif local. Je partage son point de vue.
    Je m’étonne que la délégation aux outre-mer, présidée par un député polynésien, n’ait pas été consultée sur l’amendement gouvernemental.
    Je comprends que le contexte juridique des outre-mer exige certaines adaptations. Toutefois, je suis surpris par votre manière de procéder. Lorsque nous, parlementaires, demandons de prévoir dans la loi ces adaptations pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, nous nous entendons répondre que c’est inutile, que cela n’en vaut pas la peine. Au cours de nos débats, toutes sortes de raisons ont été invoquées pour appuyer ce refus. C’est alors que brusquement, unilatéralement, sans concertation aucune, vous proposez un tel amendement. Je ne peux que regretter ce manque flagrant de concertation avec les élus concernés.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Ce n’est probablement pas une réponse suffisante, mais je rappelle que la délégation aux outre-mer aurait pu se saisir du sujet, établir un rapport d’information ; elle ne l’a pas fait.
    Je rappelle également que l’article initial prévoyait de procéder par ordonnance. Nous avons été nombreux à considérer que le Parlement devait pouvoir se saisir totalement de ce dispositif : voilà dans quel contexte cet article a été élaboré.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Elsa Faucillon.

    Mme Elsa Faucillon

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    Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer d’une part que l’article 15 et l’article 16 ont pour seul objet de permettre au préfet de coordonner les services de l’État et qu’il n’y a donc aucune raison de s’en offusquer, et d’autre part que la délégation aux outre-mer aurait pu s’en saisir, alors qu’elle n’avait pas connaissance de cet amendement rectifié.

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je rappelle simplement les règles !

    (L’amendement no 507 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 508 de M. Jiovanny William est défendu.

    (L’amendement no 508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 16, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 558 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 558.

    Mme Nathalie Oziol

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    Il concerne un problème de taille : le mal-être qui se répand parmi les policiers et les gendarmes et cause chaque année davantage de suicides. Le 30 juin 2022, la presse recensait trente-quatre suicides de policiers et quatorze suicides de gendarmes au cours de l’année, soit davantage de suicides que pendant l’année 2021 dans son entier.
    Près de 60 % des policiers qui se suicident le font avec leur arme de service, et un grand nombre d’entre eux se suicident sur leur lieu de travail. Au cœur du problème se trouve donc la question de la perte de sens du métier.
    Ainsi, les méthodes managériales qui ont cours dans ces corps de métier exercent une pression considérable : être policier ou gendarme signifie désormais être soumis à la cadence du chiffre, à des exigences de rentabilité, qui peuvent faire perdre de vue le sens du métier. Par exemple, un policier auquel on impose d’infliger un nombre croissant d’AFD risque, à terme, de perdre tout contact avec ce qui l’a poussé à se présenter au concours de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Nous considérons également qu’une formation renforcée, portée par exemple à deux ans, comme nous le proposons, permettrait d’approfondir la préparation aux situations génératrices de stress.
    Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément les dispositifs de lutte contre les risques psychosociaux, en prenant notamment en compte les nouvelles méthodes managériales, ainsi que les besoins humains, afin de développer une approche globale de la prévention de ces risques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 30.

    M. Michaël Taverne

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    Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et sur l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques.
    La prise en charge des policiers et des gendarmes exposés aux risques psychosociaux est un enjeu majeur, compte tenu du nombre de suicides parmi les membres des forces de l’ordre. À titre personnel, monsieur le ministre, j’ai perdu mon binôme il y a cinq ans : vous imaginez l’impact d’un tel événement.
    Alors qu’un programme de mobilisation contre le suicide a été mis en œuvre en 2018 au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie, le Beauvau de la sécurité a acté la mise en place de nouvelles mesures ainsi que l’engagement du ministère de l’intérieur dans une politique de ressources humaines visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail. Il a ainsi notamment été envisagé d’instituer un réseau de psychologues du travail et d’étendre le dispositif « sentinelles », qui permet à des volontaires de détecter et d’accompagner les personnes en détresse.
    Le sujet étant d’une importance capitale, il convient d’évaluer l’état du déploiement de ces dispositifs, leur efficacité et les perspectives qu’ils offrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    C’est un sujet que nous avons abordé – avec, me semble-t-il, la gravité qui s’impose – en commission des lois. Le temps n’est pas à la documentation des risques psychosociaux ; le temps est à l’action. En témoigne le rapport annexé, dans lequel il est fait mention des actions engagées et de celles qui sont à venir et que prévoit d’ailleurs le projet de loi.
    Je me permets de les rappeler, car elles forment une partie essentielle du rapport annexé, notamment à partir de son alinéa 421 : refonte profonde de la fonction ressources humaines dans la police nationale, afin d’améliorer l’articulation entre gestion individualisée des personnels et besoins des services, car les forces de l’ordre sont soumises à une pression psychologique, morale, quotidienne ; plus grande déconcentration de la gestion des ressources humaines – c’est un élément important ; facilitation de l’installation dans les logements ; amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre – rénovations immobilières, par exemple ; augmentation de l’offre en matière de garde d’enfants. Il s’agit, de façon générale, d’améliorer la situation de chacun.
    S’agissant du suicide en particulier, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Houssin qui me paraît rappeler avec force – car il est particulièrement bien écrit – la nécessité d’une action continue du ministère de l’intérieur dans ce domaine.
    Avis défavorable à une documentation supplémentaire, donc, mais favorable, vous l’aurez compris, à une action déterminée.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Vous avez raison, l’un et l’autre, de soulever cette question très importante. Le suicide d’un fonctionnaire est toujours un drame, quelles que soient les raisons qui l’ont poussé à commettre ce geste. Ces raisons, même si elles se combinent parfois à des motifs personnels, sont évidemment souvent d’ordre professionnel. Ainsi, l’arme de service est fréquemment utilisée. Parfois, le passage à l’acte a lieu dans les locaux de la brigade ou du commissariat et, lorsqu’une lettre explique le geste, la hiérarchie intermédiaire est mise en cause pour ne pas faire son travail ou pour être responsable de harcèlement et les difficultés d’exercice du métier sont évoquées.
    Il est évident que les conditions matérielles dans lesquelles l’agent évolue peuvent jouer un rôle, de même que le manque d’accompagnement psychologique, les services n’étant pas organisés de manière à faciliter cet accompagnement – c’est une des responsabilités du ministère de l’intérieur. Le fait est que nous avons peu de psychologues au sein du ministère de l’intérieur mais, il faut le reconnaître, c’est le cas dans beaucoup de structures. D’abord parce que les psychologues du travail sont peu nombreux – c’est un problème ; ensuite, parce que, de manière générale, ils ne sont guère présents dans les administrations. Ainsi, dans la mairie que j’ai eu l’honneur de diriger, qui compte tout de même 2 000 agents, on n’a pu recruter qu’un seul psychologue.
    Il faut donc impulser une dynamique de recrutement de psychologues du travail. Ainsi, le rapport annexé à l’article 1er prévoit le recrutement de 200 d’entre eux pour le seul ministère de l’intérieur et ses forces de l’ordre ; ce plan sans précédent est parfaitement budgétisé. Nous imaginons, du reste, pour le mener à bien, de conclure des conventions avec les universités afin de proposer aux étudiants un apprentissage ou un stage de master, de manière à les inciter à rejoindre le ministère, voire à réfléchir au bien-être des policiers et des gendarmes au travail.
    Il se peut aussi que les policiers passent à l’acte parce qu’ils n’ont pas pu, c’est vrai, bénéficier d’un débriefing approprié après avoir vécu des choses particulièrement horribles. Il peut s’agir de petits faits qui, en s’accumulant au fil des jours, créent du stress et contribuent à une perte de sens, de sorte que lorsque survient un problème personnel grave ou une difficulté avec sa hiérarchie, on passe à l’acte, ou d’événements particulièrement horribles : suicides, accidents de la route, meurtres d’enfants, femmes en détresse… On ne prend pas le temps, dans les services de police – c’est un défaut structurel du ministère de l’intérieur – de débriefer ces personnes, de discuter avec elles, de leur conseiller de consulter un spécialiste et, si nécessaire, de s’arrêter quelques jours.
    De ce point de vue, je partage entièrement votre opinion : nous avons d’importantes améliorations à apporter, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. S’agissant de cette dernière, il arrive, en plus, que le conjoint, confronté aux difficultés de la vie en communauté – puisque les gendarmes vivent en caserne ou en brigade –, utilise l’arme de service de son mari ou de son épouse, militaire.
    On a parlé par ailleurs des conditions matérielles : la rénovation des commissariats, les véhicules, les moyens, la simplification, qui contribue parfois à la perte de sens – nous y avons très largement répondu.
    Il y a aussi le soutien psychologique. À ce propos, madame Oziol, je me permettrai une remarque. Vous dénoncez la perte de sens liée à la politique du ministre, si j’ai bien compris votre démonstration. Mais elle peut aussi être due aux multiples attaques qui visent les forces de l’ordre. Lorsqu’on dit tous les jours que la police est raciste, cela n’aide pas vraiment à se sentir bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

    M. Bruno Millienne

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    Ou lorsqu’on dit qu’elle tue, par exemple !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Ou lorsqu’on dit que la police tue, en effet.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    C’est vrai que cela ne les met pas à l’aise !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je tiens à votre disposition des lettres que j’ai reçues, à ce moment particulier de la campagne électorale, de policiers, d’ailleurs pas toujours très favorables au Gouvernement – c’est en tout cas ce qu’ils écrivaient –, qui ne comprenaient pas que de tels propos puissent être tenus et se demandaient pourquoi nous ne les interdisions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.) De fait, ces propos les rendaient profondément mal à l’aise, parce que leurs enfants leur demandaient : « Papa – ou maman –, est-ce que c’est vrai que tu tues ? » car c’est ce qui se disait à la télévision…

    M. Bruno Millienne

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    Ah, vous faites moins les fiers !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …ou parce qu’ils devaient cacher la profession de leurs parents dans leur carnet de correspondance…

    Mme Anne Le Hénanff

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    Absolument !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …pour ne pas être voués aux gémonies. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
    Si vous êtes si sensible à ces questions, madame, n’hésitez donc pas à dire que ce sont des gens formidables, qu’ils ne tuent pas, qu’ils nous protègent, qu’ils ne sont pas racistes et qu’ils sont, au contraire, les piliers de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et HOR.) Faisons des policiers et des gendarmes les héros du quotidien ! Parfois, un amendement peut être avantageusement remplacé par quelques paroles médiatiques gentilles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ugo Bernalicis.

    M. Sylvain Maillard

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    Ah, les mots gentils arrivent !

    M. Ugo Bernalicis

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    Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous fassiez une fixation sur le fait que la police tue. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    C’est vous qui le dites !

    M. Ugo Bernalicis

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    Puis-je terminer ma phrase ? Il est des cas de figure sur lesquels nous sommes, j’en suis certain, d’accord à 100 %.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Il va falloir bien chercher !

    M. Ugo Bernalicis

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    Je pense, par exemple, au cas d’une attaque terroriste, lorsque des personnes sont en danger et que la police abat les terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Bruno Millienne

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    Vous êtes d’une malhonnêteté intellectuelle infâme !

    M. Ugo Bernalicis

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    La question de la légitimité de l’acte se pose : nous sommes dans un État de droit. Une certaine proportionnalité doit être respectée, il ne peut être fait usage de l’arme que dans certaines conditions….

    M. Bruno Millienne

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    Vous n’avez honte de rien !

    M. Ugo Bernalicis

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    Ces éléments sont dans notre droit, et j’espère que vous le défendez et que vous êtes fiers que, dans notre pays, on ne puisse pas utiliser son arme à tort et à travers, comme vous pensez parfois pouvoir le supputer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Bruno Millienne

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    Ne nous donnez pas de leçons sur ce sujet !

    M. Ugo Bernalicis

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    Quant à la question des suicides dans la police et des risques psychosociaux…

    M. Bruno Millienne

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    C’est honteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Ugo Bernalicis

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    C’est bon, monsieur Millienne ? Vous avez déversé votre truc ? Je peux m’exprimer ?

    M. Bruno Millienne

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    Vous feriez mieux de vous écraser ! (Mêmes mouvements.)

    M. Ugo Bernalicis

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    Pardon ? Je ferais mieux de m’écraser ?

    M. Bruno Millienne

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    Sur ce sujet, oui !

    Mme la présidente

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    S’il vous plaît, chers collègues : je vous demande de ne pas vous interpeller.

    M. Ugo Bernalicis

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    Les provocations, ça va cinq minutes !
    Monsieur le ministre, vous avez annoncé le recrutement de 200 psychologues. Je ne comprends pas, car dans le rapport annexé – je viens de vérifier –, vous prévoyez le recrutement de 29 psychologues de soutien. Peut-être pourriez-vous nous détailler votre plan, afin que nous disposions tous des mêmes informations. Quand bien même seraient-ils 200, nous sommes tous d’accord – et vous le premier, je pense – pour estimer que c’est trop peu, même si je comprends bien qu’il existe des difficultés de recrutement.
    Par ailleurs, au sein de la police nationale et de la gendarmerie, il n’est pas toujours bien vu de prendre rendez-vous avec le psychologue : c’est perçu comme une faiblesse. Aussi, il serait peut-être nécessaire d’installer une routine de débriefing, avec un psychologue devant lequel tout le monde devrait passer, quitte à ce que cela ne dure que cinq minutes.

    Mme la présidente

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    Merci de conclure, cher collègue.

    M. Ugo Bernalicis

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    Je termine d’un mot, madame la présidente. C’est un métier anxiogène.

    Mme Anne Le Hénanff

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    Évidemment !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Surtout quand on passe son temps à se faire insulter !

    M. Ugo Bernalicis

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    Il faut le reconnaître et en tirer les conséquences.

    (Les amendements nos 558 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 31.

    M. Michaël Taverne

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    Il s’agit de dresser un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l’ordre, qui est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s’interroger sur l’adéquation des critères d’obtention de certaines indemnités, au vu du manque d’attractivité de certaines affectations et surtout de leurs spécificités.
    C’est le cas, par exemple, de la formation, dont vous savez, monsieur le ministre, combien elle est importante. Je pense en particulier aux formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) – dont j’ai fait partie pendant plus de dix ans –, qui doivent composer avec les contraintes matérielles et qui ont la responsabilité, énorme, des stands de tir, des armes. Il conviendrait donc de réfléchir aux moyens dont on pourrait rendre ce type de postes, extrêmement importants pour les forces de l’ordre, plus attractifs, peut-être dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je tiens tout de même à dire – je ne vise pas votre amendement en particulier – que l’on compte, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 16, vingt-quatre demandes de rapport, auxquelles s’ajoutent celles que nous examinerons dans le cadre du rapport annexé, soit un total de soixante-trois demandes de rapport.

    M. Erwan Balanant

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    Des rapports sur les rapports !

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Nous n’apporterons peut-être pas, je le dis d’emblée, une réponse sur chacun de ces amendements.
    Néanmoins, la question que vous soulevez, monsieur Taverne, est très importante. Vous savez que le rapport social unique porte notamment sur le régime indemnitaire. Or, monsieur le ministre – je me permets de vous interpeller, même si ce n’est pas de votre responsabilité –, ce rapport est généralement publié avec trois ans de retard. Ainsi, celui de 2019 n’a été diffusé qu’au mois de mai 2022. Je vais donc moi-même proposer, avec votre accord, bien entendu, de préciser dans le rapport annexé que le rapport social unique est publié l’année qui suit celle sur laquelle porte l’évaluation, de manière à ce que nous ayons une réponse en temps réel, si j’ose dire, à ces questions.
    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    M. le député et M. le rapporteur m’ont interpellé, l’amendement no 31 étant du reste assez proche de la demande qu’a formulée M. le rapporteur. 
    Certes, la structuration de la rémunération des agents de la police nationale est complexe, mais cela est en partie dû au fait que le statut de la fonction publique permet des rémunérations complexes, qu’il s’agisse des grilles ou des primes – ce n’est pas particulier à la police.

    M. Ugo Bernalicis

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    N’exagérons rien…

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Le projet de loi consacre près de 1 milliard d’euros à la mise en œuvre des conventions sociales signées avec les syndicats. Il permet des augmentations non seulement des rémunérations structurelles, mais aussi des primes, pour chacune des catégories spécifiques – dont font partie les formateurs que vous avez cités.
    Ensuite, on peut bien embaucher des formateurs, mais l’essentiel est de les former. La formation ne porte bien sûr pas seulement sur l’usage des armes, mais sur de nombreux autres aspects. Il faut également prévoir des lieux pour accueillir ces formations. Vous aurez constaté que dans la rénovation ou la construction de nouveaux commissariats, on prévoit systématiquement des stands de tir. Il n’y en a pas partout, mais je les impose pour toute nouvelle construction, ou bien il faut prévoir un centre commun avec la brigade de gendarmerie voisine ou les douanes. Cependant, pour pouvoir le faire, il ne faut pas que nos homologations soient trop tatillonnes – le ministère de l’intérieur y travaille.
    Enfin, nous créons une académie de formation demandée par la police nationale depuis très longtemps – c’est très important, mais cela n’a pas fait naître, je crois, de discussion en commission ni d’amendements dans le rapport annexé. En effet, il n’y a pas de lieu unique de formation pour les gardiens de la paix, les officiers, les commissaires. Pour la police technique et scientifique, vous savez que le centre de formation est situé à Écully. Nous consacrons donc des dizaines de millions d’euros à la création de ce centre de formation continue à Montpellier, où tous les policiers passeront, au moins une fois dans leur vie professionnelle, quelques semaines pour réactualiser leur formation. Cette direction de la formation basée à Montpellier organisera aussi la déconcentration des formations.
    J’ai en effet demandé aux directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale, le rapport annexé en témoigne, d’imaginer la déconcentration des formations. Actuellement, soit on choisit une formation en ligne, ce qui n’est ni très intéressant ni très efficace, il faut bien l’avouer, soit on prend des jours de congé pour aller dans une grande ville, parfois très loin, pour suivre la formation. On est alors loin de sa famille, dans une situation de célibat géographique, et on perd du temps de service. Le projet de loi crée donc une structure intellectuelle générale de formation et favorise la déconcentration. Cela passe par d’importants recrutements de formateurs, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission.
    L’avis du Gouvernement n’est donc pas défavorable par principe, mais nous vous appelons à vous ranger, si j’ose dire, derrière la demande de M. le rapporteur.

    (L’amendement no 31 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 380.

    M. Christophe Naegelen

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    J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables car ils faisaient naître une charge. Je les ai donc transformés en demandes de rapport, d’où cet amendement d’appel. Il s’agit d’étudier l’opportunité de permettre aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale de passer la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ). On pourrait également imaginer que les brigadiers et les brigadiers-chefs de police municipale passent la qualification d’agent de police judiciaire (APJ).
    Ce sujet peut cliver. Certains des policiers municipaux que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité y étaient plutôt favorables, d’autres s’interrogent. Je demande donc un rapport au Gouvernement pour que nous étudiions cette question qui relève du continuum de sécurité, sachant que les polices municipales apportent un vrai concours à la police nationale et à la gendarmerie dans les territoires.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Ce rapport risque d’être particulièrement court : en réalité, il ne comporterait que quelques lignes. En effet, le Conseil constitutionnel ne permet pas qu’un agent de police municipale exerce des fonctions judiciaires sous la direction du maire. Il faudrait qu’il bascule sous la direction du procureur de la République – c’est le fameux débat sur les articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est impossible de confier des enquêtes judiciaires à des agents de police municipale, sauf si le maire acceptait qu’ils soient placés sous l’autorité du procureur de la République.
    L’avis de la commission est donc défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin

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    Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis : de manière générale, les maires ne souhaitent pas que les policiers municipaux deviennent officiers de police judiciaire. Vous avez peut-être remarqué, par exemple, que la position de France urbaine a beaucoup évolué depuis 2015. Les maires ont compris que ce qu’ils voulaient, c’était plutôt une police de proximité, qui travaille avec les habitants. Si j’étais très provocatrice, ce que je ne suis pas, je dirais aussi qu’ils ne veulent pas s’occuper de la paperasse à la place des services de l’État. En effet, si cette décision était prise, les policiers municipaux se retrouveraient attachés dans les bureaux à rédiger les procédures. Ce n’est pas ce que veulent les élus locaux. S’il vous plaît, respectez le principe de libre administration des collectivités ! Nous n’avons pas à nous ingérer dans ces affaires-là. C’est aux maires d’exprimer ce qu’ils souhaitent, or ils ne demandent pas cette qualification pour les policiers municipaux. (Mme Danièle Obono applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen.

    M. Christophe Naegelen

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    Il y a une véritable différence entre nous : je suis toujours un peu plus nuancé. Je ne pense pas que vous puissiez parler pour tous les maires.

    Mme Anne Le Hénanff

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    Eh oui !

    M. Christophe Naegelen

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    En effet, j’ai moi-même rencontré des maires qui étaient favorables à cette possibilité. (M. Ian Boucard applaudit.) Peut-être n’y êtes-vous pas favorables à Grenoble, mais ce n’est pas le cas de tous les maires. Quand vous prenez la parole, parlez pour vous, mais ne prétendez pas que votre avis fait l’unanimité.
    Je prends note de la réponse de M. le rapporteur. Peut-être ces modifications pourraient-elles être opérées à l’occasion d’une révision constitutionnelle.
    Je retire l’amendement.

    (L’amendement no 380 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 663.

    M. Benjamin Lucas

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    Cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon vise à obtenir un rapport sur la formation des forces de l’ordre, afin d’éclairer notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et à l’écoute de la parole des mineurs.
    En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le procureur de la République, dans la majorité des cas pour les motifs suivants : absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites.
    Au-delà de la question des violences sexuelles, nombreux sont les enfants victimes de maltraitances ou témoins de violences conjugales. Ainsi, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents, et, chaque année, plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitances dans l’Hexagone.
    Il est donc nécessaire de réformer en profondeur le système de prise en charge de la parole des mineurs victimes. C’est le sens de la demande de rapport exprimée par Marie Pochon.

    (L’amendement no 663, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1094.

    Mme Sandra Regol

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    Monsieur le ministre, comme l’écrivait Pierre Reverdy, « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » (Exclamations.) Il est vrai que je vous l’ai déjà faite : je recycle ! (Sourires.)

    M. Erwan Balanant

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    Pour qui est le message, madame Regol ? (Sourires.)

    Mme Sandra Regol

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    Je l’ai dit : il s’adresse à monsieur le ministre. Quand on dit aimer la police, on doit être capable d’observer ce qui dysfonctionne pour aider, accompagner et transformer la police, comme d’affronter les difficultés. Dire toujours que tout va bien, ce n’est pas de l’amour ni de l’accompagnement : c’est se voiler la face. Nous refusons de le faire. Oui, il y a beaucoup de demandes de rapport, mais pour avancer, il faut d’abord identifier les maux et les établir scientifiquement devant tous, sans être toujours la proie d’accusations. Quand on cite, par exemple, les études du Défenseur des droits, on est accusé d’injurier la police en disant qu’elle est raciste, alors que l’étude en question établit scientifiquement qu’il y a un problème qu’il faut affronter.
    Cette demande de rapport porte sur la formation des forces de l’ordre. En effet, c’est au cœur de la formation que tout se noue, notamment en ce qui concerne la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Nous en avons beaucoup parlé et nous avons avancé sur ce sujet grâce à des amendements, mais pour pouvoir avancer vraiment, il faut aller plus loin que les trois heures consacrées à ce sujet dans la formation de trois mois des policiers adjoints. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux, d’où cette demande de rapport.

    (L’amendement no 1094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 288.

    Mme Cécile Untermaier

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    Le nombre impressionnant de demandes de rapport, toutes légitimes, traduit le sentiment qu’on n’a pas su ou pu répondre à toutes nos interrogations.
    Le groupe Socialistes et apparentés demande donc un rapport sur les enquêtes sous pseudonyme, qui font l’objet de l’article 4 bis que nous avons voté. De nombreuses interrogations, non pas soupçonneuses mais fondées, se sont exprimées en commission des lois sur la nature de ces enquêtes, leur utilité, leur déroulement ou leurs modalités d’exécution.
    Plutôt que de demander un rapport plus tard, au risque de susciter des interrogations et de paraître attenter à la confiance qu’on doit avoir dans les forces de l’ordre, nous estimons plus utile de le faire dans le prolongement d’un texte de loi.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je crois très sincèrement que nos débats en commission, puis en séance, ont éclairé les quelques cas dans lesquels l’enquête sous pseudonyme était acceptée et les garanties qui sont apportées. Du reste, ce dispositif a été accepté à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Il me semble que nous sommes suffisamment éclairés sur ce sujet.
    L’avis de la commission est donc défavorable.

    (L’amendement no 288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 53.

    M. Christophe Naegelen

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    Il est similaire à celui qu’a défendu Mme Untermaier, à ceci près qu’il englobe la totalité de l’article 4 bis, en ciblant particulièrement la partie concernant les enquêtes sous pseudonyme. Je suppose donc que vous apporterez la même réponse.

    (L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 249.

    M. Roger Vicot

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    Nous voulons obtenir de la transparence et disposer des documents de mise en concurrence des entreprises retenues pour la création du réseau radio du futur. On sait que c’est un gros morceau – passez-moi l’expression – de la numérisation de la police dans les années qui viennent. Il nous paraît essentiel de connaître les conditions d’attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats, d’autant qu’on sait les déboires que le ministère a connus précédemment avec les logiciels et les entreprises qui les avaient fournis.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je donne tous les éléments dans le rapport. À la demande d’Élisa Martin – je me permets de citer votre nom, chère collègue –, j’ai communiqué les éléments qui nous ont été transmis par le préfet Guillaume Lambert sur l’ensemble des marchés et sur les montants. Si vous me les aviez demandés, je vous les aurais communiqués également. Tous les éléments utiles sont dans le rapport.
    Soulignons qu’il s’agit pour partie d’un marché de sécurité, dont certains aspects sont confidentiels et n’ont donc pas été communiqués au rapporteur ni à Élisa Martin.
    L’avis de la commission est donc défavorable.

    (L’amendement no 249, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 470.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Il tend également à demander un rapport.
    Depuis le début de la crise sanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 %, et 50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentation significative des attaques suite à la généralisation du télétravail. Le développement du télétravail en raison de la crise sanitaire oblige donc les entreprises à investir dans des dispositifs de sécurité. Parallèlement, on constate une hausse importante des demandes d’assistance en ligne.
    C’est pourquoi il me semble important que, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes et efficaces pour lutter contre les cyberattaques, et plus particulièrement contre les tentatives croissantes de compromission de cibles de haute valeur.

    (L’amendement no 470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1324, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Il satisfera les députés Vuilletet et Latombe – à qui je veux d’ailleurs rendre hommage – qui avaient soulevé plusieurs interrogations, l’un en commission, l’autre lors des réunions préparatoires. Plus largement, il devrait plaire à l’ensemble des députés.
    En effet, l’article additionnel qu’il tend à créer prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2024 – rapidement, donc – deux rapports d’évaluation. Le premier, qui portera sur la protection des collectivités locales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques, contiendra des recommandations du ministère de l’intérieur pour aider lesdites collectivités à faire face aux cyberattaques. Le second s’intéressera à la protection des entreprises ; il examinera notamment la possibilité de subordonner le remboursement d’une assurance contre les cyberattaques au recours par la victime à un prestataire labellisé – reste à définir les normes que nous imposerons aux assurances qui souhaiteraient répondre au marché. Nous avions longuement évoqué ce sujet il y a trois jours.
    Je remercie vivement les parlementaires qui ont travaillé sur ces sujets, et donne par avance un avis favorable au sous-amendement qui a été déposé.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement no 1325.

    M. Philippe Latombe

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    Il tend d’abord à prévoir que les rapports du Gouvernement sont remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2023, et non le 1er juillet 2024, pour deux raisons principales. Premièrement, il n’aura échappé à personne que les Jeux olympiques débuteront en juillet 2024 : la France en sera d’autant plus susceptible d’être la cible d’attaques, et il convient de s’y préparer au mieux. Deuxièmement, cela permettra aux collectivités et aux entreprises de disposer de six mois de plus – le délai est court, mais nécessaire – pour se préparer et appliquer les recommandations qui figureront dans les rapports.
    L’amendement prévoit également qu’un avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et un avis des services chargés du site cybermalveillance.gouv.fr sont annexé aux rapports. Ces avis auront pour objet de s’assurer que les mesures proposées dans le rapport ne sont pas des réflexions ex cathedra, mais bien des mesures efficaces, en adéquation avec les difficultés remontées à la fois par l’Anssi et les équipes du site cybermalveillance.gouv.fr. Le sous-amendement vise à préciser l’intégration des avis de ces deux entités aux rapports.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Favorable à l’amendement et au sous-amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Nous voterons en faveur de cette remise de rapports.
    Puisque nous parlons de cybersécurité, je vous invite à vous intéresser à un point qui n’est pour l’instant pas traité : l’information des citoyens. L’utilisation encore trop peu répandue des procédés de double authentification et la faiblesse des mots de passe exposent en effet ces derniers à des risques cyber assez importants. Le phishing touche nombre d’entre eux et peut engorger les services qui doivent faire face à ces tentatives qui sont pourtant relativement faciles à combattre au moyen d’une formation citoyenne.
    Je ne suis pas sûr qu’il soit encore possible de modifier les thèmes qui seront abordés dans le rapport, mais il serait utile d’y inclure la question de la formation citoyenne en matière de cybersécurité, car cela ne coûte pas très cher et s’avère très efficace. Trois points méritent plus particulièrement notre attention : le renforcement des mots de passe, celui de la double authentification, notamment sur les réseaux sociaux – c’est facile à faire –, et la lutte contre le phishing, cette pratique qui consiste à envoyer un lien dans un mail ou SMS en se faisant passer pour un proche ou une institution de l’État – ça arrive avec le service des impôts ! – afin de récupérer des informations sensibles ou de l’argent. C’est une pratique facile à combattre au moyen de la formation : il serait donc très utile de mettre en place des politiques publiques sur le sujet.

    (Le sous-amendement no 1325 est adopté.)

    (L’amendement no 1324, sous-amendé, est adopté.)

    M. Bruno Millienne

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 40.

    M. Michel Castellani

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    Déposé par notre collègue Acquaviva, il tend également à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’assurance contre les risques de cyberattaque. Ce rapport devra notamment identifier les indispensables pistes d’amélioration pour renforcer la prévention.
    Je profite de cet amendement pour assurer de tout mon soutien le personnel de l’Office d’équipement hydraulique de Corse, qui se démène depuis plusieurs jours pour reconstituer tout son système informatique, démoli par une lamentable cyberattaque. Cela demande des efforts considérables aux employés, en particulier ceux du département informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    (L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 471.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Il tend à demander au Gouvernement un rapport visant à proposer des solutions pour sensibiliser les entreprises à la nécessité de recourir à une cyberassurance.
    Afin d’améliorer l’information des forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, et de casser le modèle de rentabilité des cyberattaquants, l’article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances en conditionnant ce remboursement au dépôt d’une plainte par la victime dans un délai de soixante-douze heures.
    Selon les derniers chiffres, seules sept entreprises sur dix possèdent une cyberassurance, alors que cette souscription permet de prendre en compte les vulnérabilités et les risques informatiques de l’entreprise. En cas de cyberattaque, l’assurance couvre les pertes financières et la responsabilité envers les clients de l’entreprise.
    Face à l’augmentation des risques de cyberattaque, il me semble pertinent que le Gouvernement rende un rapport proposant des solutions concrètes, notamment une campagne de sensibilisation à la cyberassurance auprès des entreprises.

    (L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 510.

    M. Ugo Bernalicis

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    Il est à l’opposé de celui que vient de présenter Mme Ménard.
    Comme je ne souhaite pas favoriser le système assurantiel, bien au contraire, je demande un rapport visant à expertiser la possibilité de confier à un service public la sensibilisation à la cybersécurité, et aux chambres consulaires l’indemnisation en cas d’attaque. J’avais défendu cette mesure lors de nos débats à l’article 4 ; par cohérence, je demande ici qu’une expertise soit conduite pour évaluer les avantages et inconvénients du système assurantiel privé, d’un système assurantiel fourni par les chambres consulaires ou d’un système mixte, et déterminer lequel serait le plus efficace afin de nous permettre de faire un choix libre et éclairé.
    Toutes les entreprises étant affiliées à une chambre de commerce et d’industrie, nous sommes convaincus qu’il faut confier la gestion du système au réseau des chambres consulaires, ce qui permettrait en outre de favoriser la mise en œuvre d’une politique de prévention auprès des entreprises, et donc de limiter les risques avant qu’ils ne surviennent. (M. Antoine Léaument applaudit.)

    Mme Danièle Obono

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    Très bonne idée !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Défavorable – cela ne vous étonnera pas !
    Nous considérons que devenir assureur des entreprises n’est pas le métier des chambres consulaires. D’ailleurs, le montant élevé des primes versées au titre des indemnisations – environ 220 millions d’euros – supposerait un transfert de charges non négligeable vers les entreprises. De ce point de vue, vous seriez peut-être vous-même défavorable à votre proposition !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ugo Bernalicis.

    M. Ugo Bernalicis

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    Je ne sais pas si je suis défavorable à mon propre amendement – je n’en suis pas encore là des réflexions avec moi-même : à ce stade, ce n’est qu’une demande de rapport pour réaliser une analyse.
    Vous estimez le coût de notre proposition à 200 millions d’euros pour les entreprises : mais, actuellement, c’est bien le montant total des cotisations dont elles s’acquittent auprès du système assurantiel privé ! Dans tous les cas, les entreprises doivent payer ce montant ; mais avec notre proposition, ces fonds servent à financer un service public, et non pas des assurances privées qui, je le rappelle, ne sont pas des associations à but non lucratif !
    J’ai la faiblesse de croire que confier cette mission à un système public coûterait moins cher aux entreprises et permettrait en outre d’améliorer les garanties et la prévention.

    Mme Danièle Obono

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    Très bonne idée !

    (L’amendement no 510 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 256 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 256.

    Mme Cécile Untermaier

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    Je constate que rien ne vaut les rapports que le Gouvernement se commande à lui-même, puisque c’est le seul qui ait été accepté jusqu’à présent ! On n’est jamais mieux servi que par soi-même, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Exactement ! (Sourires.)

    Mme Cécile Untermaier

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    Vous vous commandez vos propres rapports à l’Assemblée nationale : c’est formidable ! (Sourires.) Plaisanterie mise à part, le groupe Socialistes et apparentés sollicite encore deux rapports, dont un au sujet du refus d’obtempérer.
    Je pense que je n’aurai même pas fini ma phrase que vous aurez dit oui, monsieur le ministre ! (Sourires.)

    Mme Blandine Brocard

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    Oui !

    Mme Cécile Untermaier

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    Ce rapport devra évaluer les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. En commission des lois, M. le ministre avait dit avoir demandé au directeur général de la gendarmerie et au directeur général de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu’il était possible d’améliorer. C’est un sujet sur lequel il nous semble important…

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Oui ! Voilà, c’est dit avant la fin de la phrase. (Sourires.)

    Mme Cécile Untermaier

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    …d’être bien informés.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 372.

    Mme Blandine Brocard

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    Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Mandon, proche de celui que Mme Untermaier vient de présenter. Le rapport qui est demandé doit nous permettre d’être bien documentés sur les techniques d’interpellation, notamment lors des rodéos urbains. Nous avons déjà évoqué les caméras embarquées et différentes méthodes d’interception, mais il serait intéressant de pouvoir étudier l’éventail des moyens susceptibles de renforcer la lutte contre ce fléau dont le ministère de l’intérieur a fait une priorité.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Madame Untermaier, si nous étions en désaccord sur l’intégration dans la loi des doctrines d’interpellation, qui nous semblait totalement inadaptée, nous sommes en revanche favorables à un rapport sur ce sujet qui fait l’objet de nombreux débats, tant au sein de l’hémicycle qu’ailleurs.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Nous sommes également favorables à ce rapport. Je voudrais que vous compreniez bien notre position sur la question du refus d’obtempérer.
    Il est important de protéger les policiers, afin qu’ils ne soient pas mis en danger en cas de refus d’obtempérer. On pourrait par exemple les doter d’outils de marquage des véhicules pour leur permettre d’essayer de récupérer celui dont le conducteur refusait manifestement d’obtempérer un peu plus tard – cela se fait par exemple au Japon.
    En revanche, on ne peut juger anodin le fait que des gens paient de leur vie un refus d’obtempérer, ce qui s’est déjà produit à douze reprises cette année – le nombre de cas est en hausse. J’en reviens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : selon l’article 7, « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi […] se rend coupable par la résistance », mais selon l’article 9, « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». D’une part, il est nécessaire que nous fassions respecter la loi et qu’un conducteur s’arrête lorsque la police le lui demande ; d’autre part, si ce conducteur prend la fuite parce qu’il a sur la conscience une autre infraction, conduite sans permis, détention de cannabis ou encore défaut d’assurance, nous ne souhaitons pas qu’il risque de se faire tuer. Dans cette double perspective, et en dehors de tout esprit polémique, le rapport serait fort utile.

    Mme la présidente

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    Pour la bonne intelligence de nos débats, je rappelle que les amendements nos 256 et 372 ne sont pas identiques, mais soumis à une discussion commune, c’est-à-dire que l’adoption de l’un des deux ferait tomber l’autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez émis un avis favorable : sur quel amendement portait-il ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Sur le no 256, bien que je m’en excuse auprès de Mme Brocard, notre collègue du groupe MODEM.

    (L’amendement no 256 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 372 tombe.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 235 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

    (L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1097.

    M. Benjamin Lucas

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    C’était le 6 décembre 2018, une date qui hantera la mémoire de la République. Aux abords du lycée Saint-Exupéry de Mantes-la-Jolie, en marge d’une mobilisation sociale contre Parcoursup, ce système de tri qui angoisse notre jeunesse, 151 gamins âgés de 12 à 21 ans ont été parqués par la police dans le jardin de la maison des associations, forcés de passer plusieurs heures agenouillés, les mains dans le dos, humiliés dans leur chair à la face du monde entier, qui découvrait les images tournées par l’un des policiers et accompagnées de ce commentaire : « Voilà une classe qui se tient sage ».
    Monsieur le ministre, je veux bien prendre part cette nuit, demain, dans les jours ou les années qui viennent, à de beaux débats sémantiques au sujet des violences policières, dont vous dites qu’elles vous étouffent ; reste que la scène que je viens d’évoquer a poussé la justice à ouvrir une enquête pour torture. Nous devons répondre à ces mères de famille qui, depuis le 6 décembre 2018, ont la trouille au ventre chaque fois qu’elles voient un fourgon de police passer dans leur quartier. Il n’y a pas un républicain sincère (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR)… Vous pouvez me croire, chers collègues : j’ai rencontré ces femmes, je vous les présenterai sans aucune difficulté !

    Mme la présidente

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    S’il vous plaît, chers collègues !

    M. Benjamin Lucas

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    Le 6 décembre 2018, des mères de famille, des pères de famille, des frères, des sœurs, des cousins, des amis ont vu ces jeunes de 12 à 21 ans, je le répète, à genoux, les mains dans le dos : depuis, ils ont la peur au ventre à la vue d’un fourgon de police ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Que la réalité vous gêne ou pas, nous devons en tenir compte ! Voilà pourquoi je demande un rapport au sujet des violences policières – et vos protestations m’inquiètent pour nos débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Rémy Rebeyrotte

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    C’est Fouquier-Tinville !

    Mme la présidente

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    Il faut conclure, monsieur Lucas.

    M. Benjamin Lucas

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    Je conclus, madame la présidente. Ce jour-là, la République a failli ; l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a failli. Nous aurons également failli si nous n’en tirons pas les conséquences. C’est pourquoi, encore une fois, nous souhaitons un rapport – et je m’étonne de la réaction de nos collègues lorsqu’on rappelle que des gamins ont été humiliés de la sorte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin

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    Je suis quelque peu surprise de vos réactions, chers collègues, d’autant qu’aucun d’entre vous ne découvrait les événements en cause et qu’il est incontestable que la police ne s’est pas montrée à cette occasion sous son meilleur jour. Ce n’est évidemment pas de cette manière que l’on éduque les enfants, les jeunes gens, et les qualifier de « classe qui se tient sage » révèle un rapport à la jeunesse assez particulier. De toute façon, l’incident est clos : on leur tartinera désormais des AFD. Ce sera plus coûteux, mais moins traumatisant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Benjamin Lucas

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    C’est honteux ! Pour qui fait-on la loi, enfin ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Je souhaiterais que l’on se rappelle aussi l’horrible assassinat, le 13 juin 2016, de deux policiers exemplaires, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. Je ne me souviens pas de vous avoir entendus défendre leur mémoire avec autant de conviction ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN et HOR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.

    M. Benjamin Lucas

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    Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle. Monsieur Millienne (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem)

    M. Bruno Millienne

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    Ce n’était pas une mise en cause !

    M. Benjamin Lucas

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    Bien sûr que si ! Tout le monde l’a entendu ! Je serai très bref : laissez-moi parler. Monsieur Millienne, la politique…

    M. Bruno Millienne

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    Je ne vous ai pas cité !

    Mme la présidente

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    S’il vous plaît, monsieur Lucas !

    M. Benjamin Lucas

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    Madame la présidente, M. Millienne m’a regardé et il a dit, en réponse à l’intervention par laquelle je soutenais mon amendement (Mêmes mouvements), qu’il ne nous avait pas entendus – mes collègues et moi – condamner avec ferveur les attaques terroristes qui ont endeuillé notre pays. (Exclamations continues.)

    Mme Caroline Abadie

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    Ce n’est pas un rappel au règlement !

    M. Benjamin Lucas

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    Monsieur Millienne, franchement, c’est dégueulasse : la politique n’excuse pas tout. Quand on vous parle de gamins humiliés, répondre par une attaque aussi indigne, en mettant en cause nos sentiments à l’égard des victimes du terrorisme dans ce pays, c’est dégueulasse, encore une fois ! (Quelques députés du groupe Écolo-NUPES, ainsi que les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent.) C’est honteux, ignoble, scandaleux ! (Tumulte.)

    Mme Danièle Obono

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    La honte sur vous !

    Mme la présidente

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    Chers collègues ! Monsieur Lucas, s’il vous plaît ! (Exclamations continues.)

    M. Benjamin Lucas

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    Vous devriez avoir honte !

    M. Rémy Rebeyrotte

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    On se croirait chez Cyril Hanouna !

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise. Afin qu’elle se poursuive comme elle avait commencé, c’est-à-dire dans le calme, je vous propose, chers collègues, suivant notre règlement, que vous cessiez de vous invectiver entre vous et que vous ne vous adressiez désormais qu’au rapporteur, au ministre ou à moi en tant que présidente.

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.

    M. Bruno Millienne

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    Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, mais visant à apaiser nos débats. Je suis désolé que M. Lucas ait pris pour lui mon interpellation, qui ne lui était pas destinée, mais s’adressait à l’ensemble de l’hémicycle. Je ne voulais pas que l’on oublie Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, c’est tout. Leur assassinat a eu lieu vers la même époque et dans les mêmes parages que les événements évoqués par M. Lucas, et eux aussi ont droit à notre plus grand respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et LR.)

    Après l’article 16 (suite)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 1097, qui a reçu avant la suspension de séance un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

    (L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 255.

    M. Roger Vicot

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    Il consiste également en une demande de rapport, consacré à un sujet dont nous avons beaucoup débattu, notamment hier : les outrages sexistes. Nous aimerions en savoir davantage s’agissant du nombre des plaintes, de celui des contraventions, des sanctions infligées, bref disposer d’une évaluation objective et quantifiée de la répression de cette infraction.

    (L’amendement no 255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    M. Erwan Balanant

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    Il y a de très bonnes statistiques sur le site du ministère de l’intérieur !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 289.

    M. Roger Vicot

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    On a beaucoup évoqué les outrages sexistes mais on a aussi évoqué, à l’occasion de la discussion d’un amendement, la possibilité de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés, qui soient consacrées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels. Elles seraient chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis. Nous souhaitons que nous soit remis un rapport sur la possibilité de constituer ces brigades, qui nous paraissent absolument nécessaires. Leur mission consisterait en effet à lutter spécifiquement contre un phénomène dont tout le monde a reconnu ici qu’il se développait et qu’il devait être combattu.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Il est favorable. Un tel rapport permettra certainement d’appréhender l’intégralité de la politique du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Je souhaite que nous adoptions l’amendement et que le rapport au Parlement puisse être rendu public.

    (L’amendement no 289 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 711.

    Mme Sandra Regol

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    Cet amendement de notre collègue Marie Pochon est similaire à son amendement portant article additionnel après l’article 6, et que nous avons adopté il y a deux jours. Il s’agit d’une demande de rapport sur les modes de recueil des plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. En effet, trois quarts des bassins de vie sont ruraux ; ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population. Or ces territoires concentrent également 47 % des féminicides chaque année, soit près d’un sur deux.
    Les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural subissent par conséquent une double peine : l’éloignement, qui s’accompagne d’un nombre plus faible d’associations et, surtout, la pression sociale. Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est important de leur proposer une présence de gendarmes auxquels elles puissent facilement accéder. Cela peut passer par la mise en place de brigades itinérantes telles qu’évoquées par l’amendement que nous venons d’adopter et telles que présentées par le rapport sénatorial « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité ». Mais cela peut passer aussi par le développement de l’accès aux services numériques – il faut l’envisager également, en dépit d’une fracture numérique plus profonde en territoire rural.
    Grâce à ce rapport, le Gouvernement doit éclairer le Parlement sur les diverses solutions qui pourraient être mises en œuvre pour lutter activement contre les violences conjugales en territoire rural. Puisque nous avons adopté la première partie, c’est-à-dire l’expérimentation des brigades itinérantes, il serait souhaitable que nous nous dotions aussi d’un outil d’évaluation des dispositifs ainsi mis en place et des besoins qui restent non pourvus.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositions mises en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales – en particulier l’augmentation du nombre d’enquêteurs ; elles ont été évoquées à plusieurs reprises. Je rappelle néanmoins que nous avons l’ambition de généraliser les plaintes hors les murs, qui sont déjà une forme de réponse. Je citerai aussi les 298 unités spécialisées, qui vont monter en puissance. Il me semble que nous en sommes en train d’apporter la réponse que vous attendez, madame la députée. Sur le fond, je répondrai comme je l’ai fait il y a quelques minutes à une autre demande de rapport : le moment n’est plus celui de la recherche de documentation mais bien celui de l’action. Nous sommes notamment sur le point d’atteindre l’objectif de généralisation des plaintes hors les murs. Avis défavorable.

    (L’amendement no 711, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot.

    M. Roger Vicot

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    Pour aller à l’essentiel, j’évoquerai deux points : d’abord, la réforme de la police nationale et donc de la police judiciaire, ensuite le type de police que nous voulons pour demain.
    La réforme de la police judiciaire constitue évidemment le point dur du rapport annexé, qui entérine le principe de la départementalisation et le fait que ce seront les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) qui alloueront désormais les forces en fonction de leurs priorités. Cela aboutira à un type de police judiciaire totalement différent, davantage soumis aux DDPN et donc aux préfets – et c’est à dessein que j’emploie le terme soumis. Nous avons beau avoir été rassurés à plusieurs reprises par M. le rapporteur et M. le ministre, nous entendons toujours s’élever des voix – et non des moindres – contre cette réforme et contre les dangers qu’elle fait courir à la police judiciaire. L’alinéa 147, que vous avez ajouté, est censé nous rassurer sur le maintien de l’échelon zonal et sur le libre choix du service enquêteur par les magistrats, mais puisque je parle couramment le Florent Boudié désormais, j’ai bien compris que, dans la mesure où elles figurent au rapport annexé, ces dispositions n’avaient pas de valeur normative et que le Gouvernement en ferait ce qu’il voudrait. Nous ne sommes donc pas rassurés sur cette question.
    J’en viens au deuxième point de mon intervention : quelle police voulons-nous ? J’ai bien noté que le projet de loi prévoyait une transformation numérique massive, qui est en grande partie nécessaire, c’est vrai ; j’aimerais néanmoins insister sur un point : la numérisation ne s’oppose pas à l’humanisation de la police. (M. Antoine Léaument applaudit.) J’ai également noté, à l’alinéa 353 du rapport annexé, que le Gouvernement prévoit un investissement dans la formation au maintien de l’ordre. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur fait que ce que nous voulons pour demain, c’est une police de proximité, du quotidien, humaine et citoyenne. Nous veillerons attentivement à ce que cela soit le cas.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Rudigoz.

    M. Thomas Rudigoz

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    Je rappellerai en quelques mots les grandes orientations et les grands objectifs définis à l’article 1er et dans le rapport annexé. Comme l’a dit notre collègue Vicot, le premier objectif est la lutte contre la cybercriminalité, avec la création de 1 500 cyberpatrouilleurs et l’ouverture d’une école de formation numérique, ce qui constitue une première. Il s’agit d’une véritable révolution numérique pour le ministère de l’intérieur, près de la moitié des moyens présentés devant être consacrés aux enjeux du numérique.
    La deuxième priorité est la lutte acharnée contre les violences sexuelles et intrafamiliales – un combat que nous sommes nombreux à mener dans cet hémicycle, que notre majorité mène depuis 2017 et qui restera la grande cause des cinq prochaines années. Il convient de noter, à cet égard, le doublement du nombre d’enquêteurs consacrés à la lutte contre ces violences.
    Enfin, et c’est essentiel, ce projet de loi de programmation concrétisera le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, avec un objectif clair et ambitieux : doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici à 2030.
    Le texte comporte par ailleurs un message important à l’attention de certains maires – je pense notamment au maire écologiste de la ville de Lyon : vous proposez, monsieur le ministre de l’intérieur, de tripler le fonds affecté à la vidéoprotection pour aider les communes à s’équiper de caméras. À elles maintenant de s’en saisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

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    Nous en arrivons au cœur du texte : l’article 1er et son rapport annexé donnent l’orientation politique générale, contiennent l’idéologie qui préside à ce projet de loi de programmation. C’est le moment où nous pouvons enfin expliciter les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce texte et, surtout, présenter la philosophie générale qui nous anime en matière de sécurité et de sûreté. Pour nous, la sécurité et la sûreté sont des piliers et, notre collègue Léaument l’a rappelé à juste raison, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont les articles, fondamentaux, encadrent l’action des forces de police.
    Nous considérons que depuis cinq ans, malheureusement, et c’est encore le cas dans le présent projet de loi, les propositions de la majorité vont à l’encontre de notre philosophie. C’est pourquoi nous y sommes opposés. Nous croyons qu’il faut donner les moyens à la police, à la gendarmerie et aux forces de sécurité de garantir les droits des citoyens – le droit à la sécurité physique et à la sécurité des biens, mais également à la sûreté. Pour cela, des moyens sont effectivement nécessaires, mais ils doivent être fléchés. Nous pensons par exemple qu’il faut réintroduire une véritable police de proximité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – M. Benjamin Lucas applaudit également) qui puisse dialoguer avec la population, une police de proximité vers laquelle toutes les populations puissent se tourner en cas de besoin, et qui soit respectée. Malheureusement, nous déplorons – et tout le monde peut le déplorer avec nous – que ce ne soit pas toujours le cas, en particulier dans les quartiers populaires qui auraient besoin au contraire de davantage de proximité et d’attention, et d’une meilleure garantie de leurs droits.
    Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’article 1er. Nous avons déposé de très nombreux amendements pour montrer que nous avons des propositions qui ne sont pas défavorables à la police – il en faut une, dans notre société – mais qui défendent une politique respectueuse des droits des citoyens et dotée de moyens.

    Mme la présidente

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    Merci de conclure, chère collègue.

    Mme Danièle Obono

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    Or vous ne donnez pas ces moyens à la police : voilà pourquoi, j’y insiste, nous nous opposons à l’article 1er et à son rapport annexé, et pourquoi nous proposons une alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 513, tendant à supprimer l’article 1er.

    Mme Élisa Martin

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    Nous commençons par demander la suppression de cet article d’abord, je le répète, parce qu’il ne comporte pas d’éléments d’analyse de la situation actuelle, ni de bilan quant à l’efficacité – en matière de police, c’est ce qui compte – des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons beaucoup évoqué les AFD aujourd’hui : il en existe une relative à la consommation de cannabis et il eût été intéressant de mesurer l’effet qu’elle a eu sur la consommation – un effet nul, vraisemblablement.
    Nous avons évidemment des désaccords majeurs en matière d’orientations. Je me contenterai de les résumer, puisque nous y reviendrons tout au long de la discussion sur le rapport annexé. D’abord, c’est la technopolice qui est favorisée, tandis que nous souhaitons privilégier le discernement humain. Nous ne sommes évidemment pas opposés au recours à un certain nombre d’outils modernes, mais le problème est qu’ils finissent par se substituer aux policiers eux-mêmes et à leurs tâches. Le texte prône aussi une police d’intervention et de flagrant délit, sur la voie publique en particulier, tandis que nous pensons quant à nous qu’il faut une police de proximité. C’est ensuite une politique du chiffre, la « bâtonnite », qui se poursuit par le biais des AFD, alors qu’incontestablement le malaise profond ressenti par les policiers est aussi lié sans aucun doute – et au-delà de leurs conditions de travail fortement dégradées – aux directives de ce type qui leur sont imposées. Nous regrettons également la fragilisation, pour ne pas dire la remise en cause totale, de la police judiciaire, et le fait que le rapport avec le judiciaire ne fasse finalement que s’éroder.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Je porte la cocarde car je vais citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors que nous allons débattre de nombreux sujets relatifs à la police, je voudrais que nous nous remémorions, à l’occasion de la discussion de cet amendement de portée générale, les nombreux articles qui concernent la police dans ladite déclaration. L’article 13 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il porte donc sur la force publique et sur les raisons de l’imposition. L’article 12 prescrit que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». C’est donc pour la garantie des droits de l’homme et du citoyen qu’il existe une force publique. Quant à l’article 15, il dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
    J’en viens aux deux articles qui nous intéressent passionnément dans le débat sur les refus d’obtempérer. Au titre de l’article 7, « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance ». Le refus d’obtempérer est ainsi visé. Enfin, l’article 9 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
    Collègues, c’est l’un des textes fondateurs de notre pays, aussi emblématique que le drapeau tricolore. Il fait partie du bloc de constitutionnalité. Je vous invite donc à garder à l’esprit l’ensemble de ses articles durant la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 513 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 649.

    M. Ugo Bernalicis

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    L’amendement de suppression des orientations proposées par le ministre de l’intérieur ayant été rejeté, le temps est venu d’y substituer une autre orientation.

    M. Antoine Léaument

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    Eh oui !

    M. Ugo Bernalicis