Troisième séance du jeudi 23 mars 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n^os 809, 939).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

L’article 14 vise à étendre de façon temporaire, durant les Jeux, la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte à rebours. Un événement tel que les Jeux olympiques et paralympiques doit se vivre comme un moment unique et festif, participant du vivre-ensemble. Le relais de la flamme est une occasion sans pareille de célébrer le sens et les idéaux fraternels de l’olympisme. Pour les départements et les villes qui l’accueilleront, la flamme olympique sera le prétexte à de multiples initiatives sportives, récréatives, ludiques et culturelles : des animations et des spectacles seront proposés, au plus grand bonheur des citoyens. Soyons fiers de ces Jeux et de leur impact.
Nous espérons que l’événement donnera envie à nombre de nos concitoyens de se lancer dans la pratique sportive. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je ne peux m’empêcher de réagir aux inquiétudes exprimées par les députés de la NUPES, lors de l’examen du précédent article, au sujet de la pratique sportive. Pourtant, chers collègues, vous n’avez voté aucun budget visant à financer des équipements sportifs, que ce soit dans le cadre du plan France relance – à hauteur de 400 millions d’euros –, du plan « 5 000 terrains de sport d’ici 2024 », du dispositif pass’sport ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ont inclus, à mon initiative et à celle d’autres députés, plusieurs amendements relatifs au sport-santé, au forfait post-cancer ou à la prescription d’activité physique adaptée (APA) pour les diabétiques de type 2.

Vous vous moquez du monde !

Vous vous êtes abstenus lors du vote sur la loi visant à démocratiser le sport en France.

Vous ne pouvez pas dire cela !

S’il vous plaît, cher collègue, seul M. Belhaddad a la parole.

J’avais remarqué !

Je ne vous ai jamais interrompu, merci de me laisser parler, monsieur le député. Je tiens, enfin, à remercier les partenaires des Jeux, notamment les conseils départementaux, qui financent en grande partie le passage de la flamme. Sans les partenaires marketing, ces jeux auraient été financés exclusivement par les contribuables français. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)

La parole est à M. Maxime Minot.

C’est simple : sans partenaires, il n’y a pas de Jeux.

Ah !

Et sans publicité, il n’y a pas de partenaires. Il est indispensable de permettre à ces financeurs de faire de la publicité. Nous devons compléter les dispositifs de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment ses articles 4 et 5, si nous voulons que des publicités accompagnent le parcours de la flamme et le compte à rebours – M. Belhaddad vient de le souligner. Il y va également du respect des engagements que la France a pris lors de la signature du contrat de ville hôte avec le Comité international olympique (CIO).
Nous devons donc créer des dérogations légales aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le compte à rebours et le parcours de la flamme, d’autant qu’elles ne toucheront en rien au code de l’environnement, mais simplement aux dispositions introduites par la loi de 2018, qui a été votée dans l’hémicycle. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je connais les réticences de certains de mes collègues à ce sujet – M. Bernalicis semble d’ailleurs en forme, après la pause du dîner.

J’étais déjà en forme avant !

Nous avons vendu des Jeux sobres, notamment du point de vue environnemental, mais des Jeux sobres, cela ne signifie pas dépourvus de toute consommation énergétique. Si nous voulons que les Jeux répondent au contrat fixé, nous devons prévoir de telles dérogations.
Quant aux nuisances qui pourraient être causées par l’affichage, elles n’auront cours que pendant une courte période, débutant deux semaines avant le passage de relais et se terminant une semaine après. Je suis persuadé que la population sera ravie de l’attractivité suscitée par le passage de la flamme dans son territoire, et qu’elle sera disposée à passer outre quelques nuisances sur une si courte durée. Nous pouvons faire confiance aux Français pour penser collectif. C’est aussi ce que nous devons faire en accompagnant l’extension de ces dérogations, afin de respecter nos engagements juridiques envers nos partenaires.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 171 et 445, visant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 171.

L’article 14 prévoit de nouvelles dérogations à la législation encadrant l’affichage publicitaire pour les partenaires commerciaux des Jeux olympiques et paralympiques, en sus de celles qui sont déjà prévues par la loi de 2018. L’ensemble de ces dérogations, qui autorisent la publicité et la promotion des partenaires marketing là où, normalement, elles sont interdites ou réglementées, constituent une atteinte au cadre de vie des habitants des zones concernées. En échange du financement de l’événement à hauteur de 1,1 milliard d’euros, les afficheurs et les partenaires auront carte blanche pour déployer des dispositifs publicitaires et des logos sur les sites des Jeux, sans restriction. Les partenaires bénéficieront aussi de contrats d’achat fort intéressants, sans mise à concurrence.
Ces dispositions démontrent une fois de plus que les Jeux olympiques et paralympiques sont davantage une opération commerciale qu’un événement sportif censé rassembler toutes les nationalités pendant un temps de fraternité entre les peuples. Il importe au contraire de recentrer les Jeux sur leurs fondements originels, qui constituent leur ADN, et d’en limiter les dérives commerciales. C’est pourquoi cet amendement de Mme Belluco vise à supprimer l’article 14.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 445.

D’aucuns nous expliquent que les Jeux olympiques sont merveilleux, qu’ils symbolisent le partage du sport entre toutes et tous, que la flamme olympique suscite une attractivité fabuleuse.

Mais oui !

Pourtant, la presse ne semble pas de cet avis. Nous avons eu ce débat avant la pause – j’étais déjà en forme, monsieur Minot, vous l’aurez remarqué !

Un peu trop, d’ailleurs ! (Sourires.)

Notez qu’actuellement, la flamme n’est pas seulement olympique dans le pays. Quoi qu’il en soit, de nombreuses collectivités ne veulent pas accueillir la flamme olympique, tant l’événement représente une gabegie financière et des complications sans fin.

Dans ce cas, elles ne l’accueilleront pas !

Quant à la publicité, c’est le dernier de leurs soucis. Je comprends qu’il faille passer par la loi : localement, les réactions sont pour le moins mitigées. M. Belhaddad vient de vanter les vertus de la pratique sportive – j’aimerais d’ailleurs m’y adonner davantage, cela me ferait du bien ! –, mais l’un des principaux sponsors des Jeux n’est autre que Coca-Cola.

C’est ce que vous prenez à la buvette !

Cela relativise l’utilité de la publicité et sa capacité à inciter à faire du sport. N’abusez pas de Coca-Cola, même du Zéro, qui contient de l’aspartam !

Nous sommes bien contents d’avoir des sponsors pour financer l’événement !

Il ne me semble pas nécessaire d’instaurer des dérogations comme celles que prévoit l’article 14. La publicité est déjà un sujet problématique en France, notamment lorsqu’elle est lumineuse – même si ce n’est pas directement l’objet de l’article 14. Puisque la sobriété est tant vantée, elle devrait d’abord s’appliquer à la publicité, qui favorise le volet commercial du sport au détriment du sport lui-même.

Les Jeux sont financés à 97 % par des fonds privés !

Vous ne pourrez pas continuer toute la soirée comme cela, monsieur Minot. (Sourires.)

Je n’ai pas de difficulté à être interrompu et à avoir des échanges quelque peu dynamiques ! En résumé, nous demandons la suppression de l’article 14.

La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Je tiens tout d’abord à remercier les administrateurs, qui nous ont accompagnés tout au long de l’élaboration du texte. Quant aux amendements, leur adoption aurait pour effet de supprimer les dispositions dérogatoires que contient l’article 14, qui sont imposées par le contrat de ville hôte. Cela rendrait impossible le passage de la flamme olympique, et dérogerait aux engagements qui ont été pris. L’article 14 prévoit une mesure équilibrée entre les exigences fixées par ces engagements, la préservation du cadre de vie et le respect de l’environnement. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis, pour les mêmes raisons.

(Les amendements identiques n^os 171 et 445 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 234.

L’article 4 de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévue au code de l’environnement pour les emblèmes olympiques, sur chaque site des Jeux. Cette disposition paraît peut-être anodine, mais elle a de sérieuses conséquences. Si l’article 14 est adopté, la publicité sera autorisée sur les véhicules au sens large, qu’ils soient terrestres, nautiques ou aériens. Les avions seront donc concernés : le climat vous remercie ! J’ai cru entendre, madame la rapporteure pour avis, que vous preniez en considération l’enjeu du climat : en l’occurrence, cela semble assez limité.
Les publicités occasionneront des pollutions visuelles, puisqu’elles pourront être apposées sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques – une petite révolution dans un pays habitué à prendre soin de son magnifique patrimoine, qui fait la richesse des territoires, et qui sait le rendre attractif pour les visiteurs. Les monuments naturels, les sites classés, les cœurs et les aires d’adhésion des parcs nationaux seront également concernés. De la publicité pourra ainsi être présente dans les parcs nationaux, endroits préservés par définition de l’activité humaine. S’y ajoutent les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux et même les arbres – c’est fantastique ! De plus, toute la réglementation relative aux densités, surfaces et hauteurs des dispositifs publicitaires, ainsi que tous les règlements locaux de publicité seront inopérants pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Voilà une bien étrange façon de respecter la nature !
L’article 14 prévoit que les dérogations s’appliquent non seulement aux emblèmes, mais aussi aux logos des partenaires – cela commence à faire beaucoup ! Sous prétexte de Jeux olympiques, tout ne peut pas devenir une opération de marketing, depuis la nature jusqu’aux monuments. Nous devrions plutôt mettre en avant les valeurs originelles de cet événement. Aussi l’amendement de Mme Belluco vise-t-il à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 14, puisque vous n’acceptez pas de supprimer celui-ci en entier.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre impossible le passage de la flamme olympique et dérogerait aux engagements qui ont été pris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

C’est vrai : la flamme olympique est un symbole. En ce moment, toutefois, elle est le symbole de coûts faramineux pour les collectivités. Si, en plus de débourser des centaines de milliers d’euros pour recevoir un supposé symbole d’unité autour du sport et des valeurs de l’olympisme, il faut supporter un système qui valorise les sponsors avant tout, mais jamais le sport ou l’environnement, vos arguments ne tiennent pas. Cela renforce le sentiment que le projet de loi inverse totalement les valeurs : il maltraite les valeurs de l’olympisme au profit unique des sponsors.

(L’amendement n^o 234 n’est pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 235 et 631, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 235.

L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que pour les partenaires de l’événement. Ces dérogations, qui font partie des obligations du contrat de ville hôte, sont scandaleuses, car elles dégradent fortement le cadre de vie des habitants. Être entouré de publicités est tout sauf agréable – sinon, c’est autour des ronds-points et à proximité des centres commerciaux qu’on trouverait les plus belles maisons et les emplacements les plus coûteux ! Il est donc nécessaire de limiter ces dérogations – ce qui est d’ailleurs le rôle du législateur. Nous tentons de vous en alerter à travers les amendements successifs de Lisa Belluco.
Le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la sobriété. Tant mieux, puisque les Françaises et les Français demandent, eux aussi, de la sobriété – hormis en matière de retraite, mais dans ce domaine, vous n’avez aucun scrupule à l’imposer !

Ah là là !

En cette période de sobriété énergétique, il est vital de veiller à ce que les supports publicitaires n’ajoutent pas une consommation d’électricité parfaitement inutile. C’est pourtant ce que propose le projet de loi.
C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure nommément les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 14. Si vous nous le refusez, cela tombe bien : nous défendrons le 6 avril une proposition de loi visant à interdire la publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, car il est réellement nécessaire de réaliser des économies d’énergie.

Un amendement que je qualifierai de lumineux !

L’amendement n^o 631 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements répondent à l’impératif de sobriété énergétique, d’autant plus important que nous sommes en pleine crise énergétique. Les dispositifs prévoient que les supports publicitaires, avant d’être installés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente, qui peut bien sûr s’y opposer.

Ah !

En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ dérogatoire, ce qu’a rappelé le Conseil d’État. Avis défavorable.

Vous êtes pour, donc vous êtes contre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

À l’heure où nous parlons, la dure réalité de la crise énergétique fait exploser le budget de nombreux ménages, qu’elle se manifeste par l’inflation du prix du panier de courses quotidien ou directement par les factures d’énergie. Je pense notamment à certaines copropriétés ou HLM qui sont contraintes de payer une facture multipliée par dix en raison des lacunes de la loi, sans parler des boulangers ou des charcutiers qui ne parviennent plus à s’en sortir. Pendant ce temps, votre réponse consiste à dire qu’on pourra peut-être économiser de l’énergie, parfois, si la personne concernée daigne, en responsabilité, envisager cette possibilité. Nous devons absolument montrer l’exemple. Or montrer l’exemple, c’est décider dès à présent de supprimer les panneaux publicitaires lumineux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

(Les amendements n^os 235 et 631, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 236.

Il s’agit d’un amendement de repli qui participe du même esprit que les précédents. Il vise à exclure nommément – car il vaut mieux être explicite qu’implicite – les arbres et jardins publics des supports et lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à l’article 14. Afficher de la publicité pour Coca-Cola sur les arbres et dans les jardins publics, est-ce bien raisonnable, tout de même ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, au motif que l’autorité compétente, en l’espèce le maire de la commune, dispose toujours de la possibilité d’autoriser ou non les affichages en vertu de son pouvoir de police générale.

Exactement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Je viens de vous parler d’exemplarité. L’exposition à la publicité dans les parcs ne concernera peut-être pas le cœur du 8^e arrondissement ou du 1^er arrondissement, mais plutôt des communes de Seine-Saint-Denis, où les gens se laisseront faire plus facilement. Loin de moi l’idée de jeter l’opprobre sur la Seine-Saint-Denis : je souligne simplement qu’il est un peu facile de vous défausser ainsi sur les élus locaux. Montrer l’exemple, c’est refuser que la publicité s’installe partout sur le territoire de collectivités locales auxquelles on a demandé de débourser 180 000 euros pour recevoir la flamme olympique, comme s’il s’agissait d’une contrepartie : « Vous avez dépensé beaucoup d’argent, vous pourrez peut-être en récupérer un peu grâce à la publicité. » Montrer l’exemple, c’est s’afficher comme un État défenseur de l’esprit des Jeux olympiques, défenseur du climat, des personnes, de l’égalité et du faire-ensemble, et qui se donne les moyens de répondre à ces ambitions. Malheureusement, je vois bien qu’amendement après amendement, vous refusez toute discussion sur l’ensemble de ces points.

(L’amendement n^o 236 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 237. Ce n’était pas la peine de vous rasseoir ! (Sourires.)

Vous avez raison : le groupe Écologiste-NUPES travaille beaucoup trop.

Vous n’êtes pas assez nombreux, surtout !

Vous nous reconnaîtrez au moins que nous avons fait l’effort de vous alerter sur des questions importantes : nous verrons si nos concitoyens vous contactent à ce sujet lorsque les arbres seront couverts de publicités pour Coca-Cola ou que sais-je encore.
L’article 5 de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 accorde aux partenaires de marketing olympique des dérogations aux interdictions de publicité sur les immeubles classés ou historiques, sur les monuments naturels ou encore sur les immeubles présentant un caractère esthétique. Les alinéas 7 à 14 de l’article 14 du présent texte réécrivent cet article 5 pour étendre – beaucoup trop – ces dérogations autour du parcours du relais de la flamme olympique et paralympique, et en ajouter de nouvelles, comme l’autorisation de la publicité sur les véhicules terrestres, aériens ou encore aquatiques.
Nous ne devrions pas sacrifier, sur l’autel du marketing, la qualité de notre cadre de vie déjà fort dégradé par la publicité encore autorisée, à des entreprises qui tirent d’amples profits des Jeux au détriment des participants. S’il était aussi peu cher d’obtenir des places pour les Jeux olympiques qu’il est facile pour leurs sponsors de s’imposer dans nos vies, peut-être cela serait-il moins problématique. Malheureusement, ce sont toujours les mêmes qui subissent le contrecoup.
L’amendement vise donc la suppression des alinéas 7 à 14 de l’article 14 du texte ainsi que l’abrogation de l’article 5 de la loi de 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens simplement à rappeler que nous pouvons faire confiance aux maires et aux élus locaux, qui sont aptes à déterminer comment ils souhaitent organiser le passage de la flamme dans leur commune.

Très bien !

Si vous leur laissiez de l’argent, ils pourraient le faire !

En réponse à votre amendement, je considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions que vous proposez de supprimer, afin de préserver l’équilibre budgétaire du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), qui repose sur les apports de ses partenaires de marketing. Je rappelle que l’État est garant du budget du Cojop : le maintien de la dérogation légale aux interdictions de la publicité dans l’espace public contribuera à réduire le risque d’un appel en garantie. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je répète que les dérogations prévues dans cet article sont équilibrées, strictement encadrées dans le temps, dans l’espace et dans leur objet et qu’elles concilient notre besoin économique et notre responsabilité écologique. Je rappelle que l’affichage publicitaire reste soumis à autorisation préalable, ce qui offre toutes les garanties nécessaires à la valorisation du patrimoine lors des Jeux.

Excellent !

La parole est à Mme Sandra Regol.

Vous avez raison, les élus locaux sont très compétents, connaissent bien le terrain et ont l’habitude de prendre directement des coups, puisqu’ils sont, selon l’expression, « à portée de baffes ». Ce n’est pas le cas de tout le monde : se confronter directement à ce que pensent les gens demande une certaine habitude. Dans cet esprit, j’aurais aimé que le Gouvernement se rende cet après-midi place de la Bastille (Mme Danièle Obono applaudit), pour constater directement les conséquences de ses décisions – quoiqu’il s’agisse moins de ses décisions que de celles du Président de la République, je vous l’accorde. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

Cela suffit !

Merci de ne pas vous écarter de l’amendement.

J’y reviens.

Avancez !

Si vous le permettez, chers collègues, je m’occupe de présider. (Sourires.)

Cela va bien se passer, je continue. Pour avoir le choix, les élus locaux devraient au moins avoir des moyens. Vous avez supprimé la taxe d’habitation…

On l’a compensée ! Il faut arrêter avec ça.

…et diverses autres taxes qui permettaient de subventionner et de développer les sports pour les enfants ou encore les clubs pour les aînés. C’est vous qui avez supprimé tout cela, petit à petit.

Quel discours populiste ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) 

Ne prétendez donc pas que les élus locaux ont toujours le choix, alors que vous leur demandez de débourser près de 200 000 euros pour avoir l’insigne honneur de voir la flamme passer près de chez eux et que vous les réduisez à placarder de la publicité partout. Non, ce n’est pas un choix, c’est une contrainte ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

(L’amendement n^o 237 n’est pas adopté.)

Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 630 de M. Stéphane Peu est défendu.

(L’amendement n^o 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement n^o 544.

Étant donné que vous avez rejeté tous les amendements de notre excellente collègue Lisa Belluco, excellemment présentés par notre collègue Sandra Regol, visant à limiter la dérive publicitaire lors des Jeux olympiques et paralympiques, nous proposons un amendement de repli qui tend à ce que les bénéfices réalisés par les sponsors – nous avons beaucoup mentionné Coca-Cola, mais cela concerne également Airbnb, par exemple – contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réparation de l’environnement, qu’ils auront dégradé non seulement par l’installation abusive de publicités lors des Jeux, mais plus généralement par leur activité depuis leur fondation. Nous proposons que les partenaires marketing reversent à des associations de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique un pourcentage des bénéfices réalisés notamment grâce aux dérogations prévues à l’article 14. Un décret en Conseil d’État précisera le pourcentage minimum reversé et le champ des associations pouvant en être bénéficiaires. J’espère que nous aurons le bon sens d’adopter cet amendement, et vous en remercie d’avance.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle disposition contreviendrait au contrat de ville hôte et engagerait donc les finances de l’État, garant du budget du Cojop. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je vais exposer un nouvel argument pour tenter de convaincre mes collègues de la majorité. Lorsque le Président de la République s’est exprimé hier à treize heures sur TF1, il a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’idée de mettre à contribution les très grandes entreprises ayant amassé des profits hors norme pendant la pandémie ou pendant l’inflation qui a suivi. Il a dit qu’il ne souhaitait pas instaurer de taxe sur les superprofits – pour des raisons qui m’échappent –, mais qu’il réfléchissait à d’autres mécanismes. Eh bien, voilà ! Nous vous en proposons un ! (Mme Michèle Peyron s’exclame.) Cette mesure cible précisément les entreprises concernées. De plus, elle est socialement acceptable : elle devrait passer sans problème, puisqu’elle s’inscrit dans le contexte des Jeux olympiques et que tout le monde aime le sport !

Sauf les écologistes !

Votez donc sans hésitation et exaucez ainsi les vœux de M. Macron.

(L’amendement n^o 544 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 542.

Je peine à trouver des arguments auxquels n’aurait pas déjà recouru ma collègue Regol. Je ne comprends pas comment vous faites pour ne pas vous rendre compte que les publicités lumineuses sont inutiles, excessives et particulièrement inadaptées à notre situation politique, énergétique…

Écologique.

…et écologique – je cite l’écologie en dernier, car je sais qu’elle ne vous convaincra pas de prime abord, mes chers collègues, et que vous êtes plus sensibles aux arguments économiques. Il ne me paraît pas pertinent d’en installer. Je vous adjure de comprendre qu’il ne sert à rien de placer partout des machins lumineux ! Qu’apporteront-ils ? Que risquerions-nous en n’accordant pas de dérogation aux publicités lumineuses pour les Jeux olympiques ? Lumière ou pas, les gens sont au courant que nous accueillerons les JO ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Nous pouvons au moins économiser cela en adoptant cet amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie d’avoir essayé, monsieur Bernalicis. Néanmoins, le compte à rebours, en raison de sa fonction spécifique, ne peut être éteint la nuit. Il doit cependant respecter les exigences de la sobriété énergétique. En revanche, votre demande est satisfaite pour ce qui concerne la publicité des partenaires marketing du Cojop. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. J’ajoute que le pavoisement sera souvent non lumineux et qu’on a exclu des dérogations tout pavoisement sous une forme numérique.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

C’est bien, enfin c’est mieux que si c’était pire. C’est toujours ça de pris, ou plutôt de pas allumé. Je ne comprends pas pour le compte à rebours : il y a des gens qui se baladent la nuit pour vérifier que le compte à rebours continue de tourner et qu’il est allumé ? (Mme la ministre rit.) Si le matin il est rallumé, ce n’est pas très grave si, pendant la nuit, il continue de tourner tout en étant éteint. Cela vous fait rire, parce qu’effectivement, cela paraît absurde de le laisser allumé la nuit. Et vous avez raison, madame la ministre – je vois que vous êtes, au fond de vous, d’accord avec l’amendement.

(L’amendement n^o 542 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                41
                Contre                12

(L’article 14 est adopté.)

Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 340 et 545, tendant à supprimer l’article 14 bis.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 340.

C’est très étonnant : depuis quatre jours que nous délibérons, nous avons entendu plusieurs fois sur les bancs de la coalition présidentielle qu’il fallait parler plus d’olympisme, des Jeux olympiques et paralympiques. Or l’article 14 bis porte sur la Coupe du monde de rugby : étonnant, non ? Alors qu’on nous dit de parler plus des JO, certains articles portent sur la Coupe du monde de rugby – vous noterez que j’aime bien le rugby. Si le projet de loi avait porté sur le rugby, nous aurions été ravis d’avoir une belle discussion sur ce sport qui construit le penser-ensemble en déconstruisant les logiques individualistes. Mais non, en fait, on nous propose encore une fois d’utiliser le prétexte d’un événement sportif pour déroger au code de l’environnement en matière de publicité. Décidément, c’est une obsession : faire en sorte que le code de l’environnement soit déshabillé de multiples façons.
Or, à force de déroger sans arrêt au code de l’environnement, l’exception tend à devenir la règle. À considérer à chaque occasion qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer le code de l’environnement, il n’en reste plus grand-chose. Vous comprendrez que c’est excessif pour nous, d’autant plus que le Gouvernement français a été condamné plusieurs fois pour son inaction climatique. Actuellement, ce sont les villes qui sont obligées de compenser et de faire tout le travail pour protéger les citoyens en s’efforçant d’assurer une qualité de l’air minimale. Vous arguez que votre vision de l’olympisme sera écologique, protégera l’environnement et respectera la biodiversité alors que, dans la réalité, vous n’arrêtez pas de vous asseoir sur le droit de l’environnement. Si, vraiment, « le droit de l’environnement, ça commence à bien faire ! », dites-le, on ira plus vite !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 545.

Encore une fois, je vais argumenter dans le même sens : la pub, ça va, quoi !

Vous dites la même chose depuis une demi-heure !

Vous croyez vraiment que les gens ne sont pas au courant de la tenue des JO 2024 ? Il est vrai qu’actuellement, ils sont accaparés par d’autres événements. De même, pensez-vous qu’ils ignorent la tenue de la Coupe du monde de rugby ? Au Tournoi des Six Nations, d’ailleurs, nous avons réalisé de bons scores. Il existe suffisamment de moyens d’en parler pour ne pas rajouter sur les grands bâtiments des trucs énormes qui n’ont pas de sens. Quand j’étais gamin, les rares fois où je suis venu à Paris, je n’y ai pas vu des publicités géantes partout comme il y en a maintenant. Non seulement je trouve ça moche mais, surtout, je trouve ça triste ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Vous voulez vous servir des JO pour en remettre une couche ! Non, nous ne sommes pas d’accord, d’où cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais juste avoir un mot pour mon département de la Vendée, qui aura la chance de faire partie du parcours de la flamme. Nous en sommes ravis, aussi bien la ville de la Roche-sur-Yon que les Sables-d’Olonne où est élu Stéphane Buchou.
Concernant les amendements tendant à supprimer l’article 14 bis, les garanties de protection de l’environnement, du cadre de vie et du patrimoine sont strictement identiques à celles qui figurent dans l’article 14 que nous venons de voter. La commission émet donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 340 et 545, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 341.

Je regrette que l’amendement n^o 340 n’ait pas été adopté, ce qui aurait témoigné d’un peu de bon sens. L’amendement n^o 341 est un amendement de repli visant à limiter les dérogations au code de l’environnement. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait déroger au code de l’environnement pour des publicités mais, au moins, il faudrait restreindre les lieux où elles sont autorisées aux seules communes où se trouve un des sites de la compétition et non pas à celles qui accueillent une opération liée à la promotion de l’événement.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction actuelle de l’article 14 bis pose déjà des limites géographiques strictes. Les dérogations ne concernent que les communes qui accueillent les matchs et les événements qui y sont liés. L’amendement est donc satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

(L’amendement n^o 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 302.

Alors que notre pays vit une crise énergétique qui n’aura échappé à personne et que les coûts de l’énergie explosent pour nos concitoyens, par cet amendement de Mme Regol il s’agit, de manière très concrète ici encore, d’éviter que ces dérogations ne puissent bénéficier à des publicités lumineuses qui consomment énormément d’énergie et doivent tout simplement être interdites, comme nous l’avons déjà dit. Ces publicités lumineuses, très sincèrement, sont pénibles. Tout le monde les trouve, ou les trouvera bientôt, insupportables. Il faut donc les limiter au maximum. Cela me paraît relever du bon sens et je ne comprends vraiment pas pourquoi nous en sommes encore à devoir déposer des amendements sur ces questions. La crise énergétique n’a échappé à personne, et l’inflation devrait aussi vous alerter sur cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, les publicités numériques sont bien exclues du dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Rien à ajouter. Avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Riotton.

En 2023, nous avons avec le rugby un rendez-vous pour lequel l’ensemble de la nation française se rassemble. En fait, vous n’aimez ni le rugby, ni le sport en général ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ça, c’est sûr !

Alors que notre projet est simplement de mettre la nation autour du sport, vous n’avez de cesse de sortir de la nation la question du sport. Nous soutenons ce projet de loi pour mettre en avant le sport, le rugby et la dimension sportive de la nation. C’est ce que nous défendons. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Dans ce cas, il n’aurait pas fallu appeler ce projet de loi Jeux olympiques et paralympiques 2024, mais « projet de loi fourre-tout, rugby, JO, machin, truc », et nous serions tombés d’accord.

Le rugby, ça reste du sport !

Il aurait fallu écouter ce que nous avons dit lors de l’examen de la loi visant à démocratiser le sport en France, mais vous ne l’avez pas fait.

Le problème, c’est que si vous lisez ce projet de loi – vous verrez, c’est très intéressant –, vous constaterez que l’article 14 bis porte vraiment sur le rugby.

Quel mépris !

En fait, ce n’est pas que nous sommes contre le rugby. Si vous m’aviez écoutée, vous sauriez que nous aurions adoré parler de sport, de ce que celui-ci peut permettre de construire ensemble. Le problème, c’est qu’on ne nous parle que de déroger au droit de l’environnement, ce qui n’a rien à voir avec le sport. Peut-être votre vision du sport consiste-t-elle à vous asseoir sur le droit de l’environnement, soit, mais ce n’est pas la nôtre !

Vous n’aimez pas le sport !

Nous nous sommes tout dit. Je mets aux voix l’amendement n^o 302.

(L’amendement n^o 302 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 14 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                42
                Contre                10

(L’article 14 bis est adopté.)

La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement n^o 422, tendant à supprimer l’article 15.

Je défendrai également l’amendement n^o 457. Nous n’allons pas en faire toute une histoire, mais nous trouvons incroyable de faire un article de loi uniquement pour prolonger la durée de travail d’une personne, alors que nous, nous nous battons pour empêcher la prolongation de la durée du travail de personnes beaucoup plus nombreuses. Il y a donc à nos yeux comme une contradiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en profite pour renvoyer à des discussions que nous avons eues autour des articles 1^er et 2 de ce projet de loi. Quand nous parlions des soignants suspendus, on nous a répété à l’envi qu’on n’allait quand même pas légiférer pour quelques milliers de personnes, mais manifestement cela ne vous gêne pas de faire un article pour une seule personne en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons rien contre le préfet Cadot, il est sans doute très compétent, mais il pourrait, à notre avis, cesser de travailler plus tôt sans que cela compromette la bonne tenue des Jeux olympiques. Nous voulions simplement faire remarquer cette petite absurdité et maintenir que, pour nous, la retraite, c’est à 60 ans. (Mêmes mouvements.)

L’amendement n^o 457 de Mme Élisa Martin est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 422 et 457.

M. Cadot est très compétent. L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Nous avons besoin du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques jusqu’au bout.

(Les amendements n^os 422 et 457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 15 est adopté.)

La parole est à M. Maxime Minot.

L’article 15 contient des dispositions concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), qui est un acteur majeur de l’organisation des Jeux. Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation de ces jeux. Elle a également pour vocation de veiller à la destination de tous ces ouvrages et opérations à l’issue des Jeux paralympiques. C’est là l’enjeu de l’article 16. La Solideo a besoin des mêmes moyens qu’un établissement public d’État. Ces dispositions lui permettront de recourir, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de ce type d’établissement. La Solideo, pour une question de continuité, doit être maintenue pour réaliser la phase d’héritage.
Les Jeux auront des effets dans différents domaines, aussi bien économiques que budgétaires, notamment sur les services, les collectivités et les entreprises liées à la Solideo. Il nous faut donc être clairs sur tous ces sujets et faire preuve de pédagogie puisque, rappelons-le, l’héritage des Jeux est tout aussi important que les semaines de son déroulement.

Les amendements identiques n^os 752 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, et 756 de Mme Clara Chassaniol sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 752 et 756, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n^o 622.

Depuis tout à l’heure, nous donnons manifestement l’impression d’être hostiles aux JO. Pourtant, ils nous offrent l’occasion, à travers leur héritage, de pérenniser certains acquis en matière de droit du travail. L’amendement vise à assurer que l’ensemble des salariés de la Solideo bénéficieront d’un accompagnement au reclassement. Au deuxième trimestre 2022, la Solideo comptait 126 salariés : il nous semble indispensable qu’avant sa dissolution, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028, elle instaure un dispositif efficace permettant à tous ses salariés de retrouver un emploi qui corresponde à leurs attentes dans les plus brefs délais à l’issue des JO. Cet amendement de bon sens illustre bien notre amour des Jeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également : c’est une belle avancée, pour laquelle je vous remercie. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 622 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques n^os 753 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, et 762 de M. Romain Baubry, qui sont tous deux défendus.

(Les amendements identiques n^os 753 et 762, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 339.

Il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet important : l’héritage réel et concret des Jeux pour les habitants.
Comme l’a encore rappelé tout à l’heure Mme la rapporteure pour avis, les Jeux étaient censés nous laisser pour l’avenir un héritage en matière écologique. Mais pour les enfants du groupe scolaire Pleyel-Anatole-France, l’héritage sera plutôt composé de retards de développement et de maladies chroniques, et pour cause : tout à côté de cette école qui comprend une maternelle et une primaire, on a construit un immense et magnifique échangeur routier, financé par l’argent public à travers la Solideo. Les enfants seront donc directement exposés aux particules fines et autres émissions polluantes des véhicules qui l’emprunteront – rien de moins que 10 000 à 30 000 véhicules chaque jour. Exposer, sacrifier ainsi des enfants, ce n’est ni l’essence, ni l’esprit de l’olympisme.
La Solideo n’a écouté personne : ni les riverains, ni les parents d’élèves, ni l’autorité environnementale, ni même l’Unicef, qui prend désormais cet exemple pour illustrer l’injustice sociale dans l’exposition aux polluants. On sacrifie toujours les plus précaires, mais cela ne vous touche manifestement pas beaucoup. Nous avons tenté de proposer une modification du code de l’urbanisme pour interdire la construction d’axes routiers à fort trafic à proximité d’une école – et réciproquement –, mais nos amendements ont été jugés irrecevables. Par cet amendement d’appel, nous demandons donc simplement que le rapport prévu à l’article 16 évalue les conséquences sanitaires de l’échangeur routier de Pleyel, afin d’assurer, au moins, la transparence auprès des familles. Nous espérons que la coalition présidentielle saura tirer les leçons de l’échec sanitaire et écologique que constitue l’organisation des Jeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je m’inscris en faux par rapport à vos propos, madame la députée : ces Jeux seront les plus écologiques de l’histoire. Différentes actions concrètes ont d’ores et déjà été entreprises pour diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux éditions précédentes : un comité dédié en assure le suivi et veille à ce que les engagements soient tenus. Grâce à notre partenaire Enedis, en particulier, l’ensemble des sites sont raccordés au réseau d’électricité et alimentés en énergies renouvelables.
S’agissant du problème spécifique que vous soulevez, j’invoquerai quatre arguments. Tout d’abord, l’échangeur de Pleyel n’a été construit qu’après obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales requises, à l’issue d’un processus validé par le tribunal administratif. Ensuite, la gestion de la qualité de l’air a été prise en considération dans la conception même de l’ouvrage, dont le tracé a justement été repris pour l’éloigner de l’école. En outre, un écran végétal a été créé. Par ailleurs, en signant dès 2022 un protocole d’accord, l’État, les collectivités locales et la Solideo se sont engagés à suivre la qualité de l’air et l’exposition au bruit des riverains du secteur Pleyel. Les résultats des mesures, qui se poursuivront bien au-delà de 2025, sont rendus publics en lien avec Airparif. Enfin, les effets socio-économiques et environnementaux de l’échangeur de Pleyel feront l’objet d’un bilan Loti – loi d’orientation des transports intérieurs –, qui sera également rendu public.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Cela ne vous aura pas échappé, mon point de vue sur ce projet de loi diffère de celui des autres groupes de la NUPES. Mais si l’on peut saluer les efforts du Comité d’organisation des Jeux et de la Solideo pour être au rendez-vous des exigences environnementales, il est vrai que la bretelle d’autoroute construite à proximité de l’école Pleyel-Anatole-France constitue un problème important, notamment de concertation, avec les parents d’élèves, les professeurs et les riverains de ce quartier, qui n’ont jamais pu faire valoir leurs droits.
Le tribunal administratif a certes validé les autorisations – vous avez raison, madame la ministre –, mais il n’a jugé qu’en droit : il n’a pas pris en considération les conséquences de l’échangeur sur la vie du groupe scolaire et, encore moins, sur la santé des enfants. La proposition de Mme Regol vise simplement à évaluer les conséquences de cet échangeur sur le groupe scolaire et non à détruire l’ouvrage. Partant, l’amendement me semble raisonnable ; il permettrait en outre d’essayer de répondre aux demandes des riverains et des parents d’élèves qui, jusqu’à présent, n’ont pas été entendus.

(L’amendement n^o 339 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 348.

Nouvel amendement d’appel, toujours pour la Seine-Saint-Denis, département auquel je suis attachée pour y avoir suivi mes études supérieures.

Ah, très bien !

D’études supérieures il sera d’ailleurs question, puisque je vais vous parler d’une école d’élite : l’école nationale supérieure Louis-Lumière, qui est un peu l’ENA ou l’école Polytechnique de l’audiovisuel. Cette école d’excellence et d’exception permet à la France de rayonner dans le monde entier grâce à son cinéma et ses productions audiovisuelles, ainsi que de mener des recherches sur le son et l’image, fixe ou animée, et de penser les modèles de production de demain. École d’exception par sa qualité, Louis-Lumière est aussi une petite école, puisque seuls 150 étudiants y étudient chaque année.

Séquence publicité !

Et c’est justement parce qu’ils sont peu nombreux qu’ils semblent insignifiants à vos yeux et qu’à travers ce projet de loi, vous cherchez à les expulser de leurs locaux.

Nous nous battons pour l’excellence française, nous !

J’ai encore rencontré lundi matin les élèves et l’équipe pédagogique de cette école, que je vous invite à aller visiter, madame la ministre : vous comprendrez que les studios conçus spécifiquement pour l’école, avec des tables de mixage qui prennent la moitié de la pièce et une isolation phonique particulière adaptée à l’usage et à l’espace, et les matériels optiques de visée et de mesure de très haute qualité, ne sont pas transportables. Des sommes faramineuses ont été investies dans cette école il y a une dizaine d’années pour assurer l’excellence française et, pourtant, vous leur demandez aujourd’hui de partir s’installer ailleurs un an ou deux, de déménager temporairement dans des locaux qui ne leur permettront pas de travailler, juste pour installer la cantine des JO. En somme, au nom des Jeux, vous voulez sacrifier ce qui fait rayonner l’audiovisuel français à l’étranger.

C’est un peu disproportionné.

Nous vous demandons de laisser Louis-Lumière dans ses locaux de la Cité du cinéma : respectez l’écrin fantastique de cette école exceptionnelle.

Votre amendement est un cavalier, rien de plus !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également. L’article 16 porte sur la Solideo : or l’installation que vous évoquez ne relève ni de la maîtrise d’ouvrage ni de la supervision assurées par la société : il n’y a donc pas lieu de lui demander d’en rendre compte. En outre, comme son directeur l’a indiqué, l’avenir de l’École nationale supérieure Louis-Lumière n’est absolument pas remis en cause par les Jeux : sa future installation au sein d’un nouveau campus assurera toutes les conditions de son développement, sans remettre en cause ses missions ou son modèle.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je fais le régional de l’étape ! (Sourires sur divers bancs.) Il y a du vrai dans les propos de Sandra Regol,…

Pas que ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…que je remercie d’avoir abordé ce sujet important. Il y a effectivement un problème, même s’il ne concerne pas du tout Solideo, ni la ministre des sports – personnellement, j’avais d’ailleurs écrit à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche –, et qu’il est donc un peu éloigné du texte. L’école Louis-Lumière est une école d’excellence – je ne répéterai pas ce que vient de dire Mme Regol –, locataire des locaux de la Cité du cinéma détenus par la Caisse des dépôts, qui a donc un lien avec l’intérêt public. On lui avait signifié la nécessité de quitter ses locaux pendant quelques mois, afin d’y installer la restauration du village olympique, mais il était prévu qu’elle y reviendrait ensuite. Tout le monde était donc d’accord.
Aujourd’hui, on annonce finalement aux étudiants qu’ils ne reviendront pas et qu’ils seront éclatés sur plusieurs sites, ce qui est dommageable pour l’école et la qualité de ses enseignements. La situation serait néanmoins temporaire, puisque, d’ici quatre à cinq ans, ils devraient intégrer de nouveaux locaux à une cinquantaine de kilomètres de Paris – à Champs-sur-Marne, si ma mémoire est bonne.

Tout à fait.

Même si le lien avec le projet de loi est indirect, nous profitons du débat pour appeler l’attention sur cette situation qui n’est pas acceptable – c’est le mérite de cet amendement d’appel. Les engagements pris vis-à-vis de l’école Louis-Lumière doivent être tenus : après les Jeux, elle doit pouvoir réintégrer ses locaux. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

(L’amendement n^o 348 n’est pas adopté.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

J’ai plusieurs inscrits sur l’article. La parole est tout d’abord à M. Stéphane Peu.

Comme je l’ai déjà souligné, le groupe GDR-NUPES est plutôt favorable à ce projet de loi, même si certains articles, comme l’article 7 ou l’article 17, dont nous commençons l’examen, nous posent problème.
Par principe, les députés communistes sont contre le travail le dimanche, non seulement parce que c’est le jour de la messe (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), mais aussi parce que nous considérons que chacun a droit à un jour de repos hebdomadaire. Or il existe déjà de nombreuses dérogations à ce principe. En outre, le site de Saint-Denis et le Stade de France étant considérés comme une zone touristique, ils sont d’ores et déjà inclus dans un périmètre dérogatoire.
L’article 17 pose deux problèmes. Tout d’abord, on nous avait promis que, sur les plans environnemental et social, les Jeux de Paris 2024 seraient plus performants que ceux accueillis dans les autres pays, car les standards de Paris en la matière ne sont pas ceux de Londres et encore moins ceux de Pékin. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un représentant du Medef et un représentant du monde salarié, Bernard Thibault, siègent dans le Comité d’organisation des Jeux olympiques et que, pour la première fois, l’organisation des Jeux olympiques fait l’objet d’une charte sociale.
Mais, parallèlement, le projet de loi tend à accorder des dérogations, qui nous semblent abusives, en matière de travail le dimanche, sans même consulter le comité de la charte sociale. Cela revient donc à balayer d’un revers de main tout ce qui faisait pourtant la spécificité des Jeux parisiens. Pour discuter régulièrement avec lui parce que c’est un ami, je peux vous assurer que Bernard Thibault, qui siège au Comité d’organisation des Jeux, est très mécontent de cette situation.

Il faut conclure, monsieur le député.

Voilà pour le premier problème que nous pose l’article 17 ; j’exposerai le second à l’occasion de la défense de mon amendement de suppression de l’article. (Sourires sur divers bancs.)

La parole est à M. Sylvain Maillard.

L’article 17 est important : il permettra l’ouverture dominicale des commerces, durant les Jeux olympiques et paralympiques, dans toutes les communes qui les accueilleront. La France recevra alors des millions de touristes, ce dont nous pouvons nous réjouir : il est normal qu’à nos commerçants, à nos artisans, ce surcroît d’activité procure du travail et des emplois. En outre, comme l’a évoqué notre collègue Peu, Paris fait partie des villes comprenant des zones touristiques internationales. Autant dire que son territoire est morcelé : on peut travailler le dimanche d’un côté de la rue et non de l’autre, avec les effets de bord que cela entraîne.

Vous créez des exceptions !

C’est pourquoi les élus parisiens de Renaissance ont toujours souhaité faire de la ville entière une zone touristique internationale, où les commerçants et artisans auraient le choix d’ouvrir le dimanche s’ils le veulent.

Très bien !

L’immense majorité d’entre eux ne le souhaiteraient pas, mais la liberté du travail, la liberté du commerce, serait respectée. Paris, ville internationale, accueille des millions de touristes tout au long de l’année : or, contrairement à ses concurrentes, Londres, Berlin, les boutiques n’y sont pas toutes ouvertes le dimanche.

Eh oui !

Les visiteurs vont donc dépenser leur argent ailleurs et ne créent pas d’emplois. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Laissez parler M. Maillard, chers collègues : votre tour viendra ensuite !

Par conséquent, c’est une bonne chose que cette future loi olympique nous permette de les accueillir le dimanche et, plus largement – idée que nous continuerons à promouvoir –, que, ce jour-là, les commerçants puissent choisir d’ouvrir ou de ne pas ouvrir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Bravo ! Liberté !

C’est cette liberté que nous défendons.

Suivez un peu, chers collègues : le libéralisme, c’est cela !

La parole est à M. Jordan Guitton.

Au sujet de cet article, comme à son habitude, le Rassemblement national se montrera pragmatique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit non pas de déroger de manière générale au droit de ne pas travailler le dimanche, mais d’autoriser le travail dominical, à titre exceptionnel, durant les Jeux olympiques – la mesure est d’ailleurs fort bien bornée dans le temps et dans l’espace.

Judas !

Je ne vous apprendrai pas, chers collègues, que nos entreprises ont beaucoup souffert ces dernières années. L’inflation durable et la nécessité de rembourser les prêts garantis par l’État les pénalisent : il convient de les laisser respirer et, surtout, bénéficier de l’attractivité des Jeux, des visiteurs qui afflueront en France, pour accroître leur chiffre d’affaires. Encore une fois, il s’agit non pas de remettre en cause de manière globale le droit du travail (« Mais bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…

Vous n’aimez pas le droit du travail !

Ce sera bientôt votre tour de vous exprimer, chers collègues !

…mais de nous montrer quelque peu ouverts d’esprit. Je le répète, les entrepreneurs doivent pouvoir respirer, travailler, bénéficier d’un public ! Cette mesure constituerait en outre une ressource pour beaucoup de jeunes qui travailleront pendant les Jeux. De plus, nous parlons depuis tout à l’heure de Paris, mais nombre d’épreuves se tiendront dans des départements ruraux et, là aussi, les boutiques pourront ouvrir.