Troisième séance du mardi 07 mars 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (n^os 757, 909).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 108 à l’article 1^er.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 108.

L’article 1^er mentionne les écrans des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, mais non ceux de téléviseurs. Cet amendement vise à préciser qu’ils sont également concernés ; je l’avais déjà présenté en commission et l’ai retravaillé suivant les conseils de Mme la rapporteure. Je la remercie d’avance pour son avis favorable.

La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Avis favorable. Vous souhaitez que le texte mentionne expressément les télévisions. C’est justifié car, je le rappelle, la télévision reste l’écran auquel les jeunes sont les plus exposés. Je vous remercie pour la réécriture de l’amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 108 est adopté.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Il s’agit également d’un amendement de précision. Il convient de lutter contre tous les usages « inappropriés » des écrans, outre ceux qui sont « excessifs ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat ; je préfère le terme « excessif » à celui d’« inapproprié ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Ce texte concerne les usages excessifs.

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Les campagnes de prévention concernant le tabagisme et l’alcoolisme ont particulièrement bien fonctionné, grâce à des spots publicitaires chocs. Si nous voulons prendre le problème de la surexposition aux écrans à bras-le-corps, il faut passer par la télévision, en imposant des spots publicitaires sur le sujet.
L’amendement vise à créer une obligation de diffusion de tels spots publicitaires de prévention à la télévision et à la radio à des heures de forte audience.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu, la proposition de loi prévoit déjà des mentions préventives dans les messages publicitaires. Par ailleurs, je rappelle que l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – mène des campagnes annuelles de sensibilisation aux écrans. Celles que vous prévoyez seraient donc redondantes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que l’Arcom conduit chaque année une campagne dédiée, intitulée « Enfants et écrans » et diffusée, entre autres, sur les chaînes publiques. Votre amendement est largement satisfait ; avis défavorable.

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 20 et 56.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il vise à rendre contraignante l’obligation d’information sur les usages excessifs des écrans par les annonceurs et promoteurs en sanctionnant son non-respect. Si l’instauration de messages de prévention est une bonne chose, une sanction est nécessaire pour que la loi soit effective.
L’amendement s’inspire de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, tant pour la forme que pour les sanctions prévues.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 56.

Nous ne pouvons demander de mentionner le danger que représentent les écrans dans les spots publicitaires, tout en laissant entendre que nous nous fichons du non-respect de cette obligation, que tout cela n’est pas grave, ne pose pas de problème. Nous proposons donc l’instauration d’une amende de 37 500 euros ; c’est un montant élevé, mais Apple aura les moyens de s’en acquitter s’il ne respecte pas la loi. En l’absence de sanctions, malheureusement, les annonceurs ne respecteront pas l’obligation que nous créerons dans la loi.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Puisque nous avons déjà eu ce débat, vous connaissez mon avis défavorable sur ces amendements. Nous avons adopté le principe selon lequel les modalités d’application du présent article seront précisées par décret. Des sanctions pourront y figurer, dont le montant sera fixé le cas échéant. Il n’est donc pas utile de préciser cela dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous l’avons déjà indiqué, la démarche proposée par la rapporteure implique de lancer des concertations concernant le message qui figurera sur les appareils et le public visé. Ce sera l’occasion de discuter des modalités d’application de cette obligation et le cas échéant des sanctions associées. Puisque celles-ci seront vraisemblablement de nature contraventionnelle, elles pourront être fixées par le pouvoir réglementaire, conformément à l’article 34 de la Constitution. Je suis donc défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Vous évoquez d’éventuelles sanctions, mais pour que la loi soit effective, il importe de les préciser dès maintenant. Comme l’indiquait M. Léaument, les annonceurs concernés ont les moyens et le montant ici proposé est proportionnel aux effets néfastes de l’absence de messages de prévention. Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des usages excessifs des écrans ; rendons la effective !

(Les amendements identiques n^os 20 et 56 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 103 et 112.
L’amendement n^o 103 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n^o 112.

Il vise à préciser que les règlements de fonctionnement des lieux d’accueil du jeune enfant devront prévoir une régulation de l’usage des écrans. Grâce à un tel élargissement, les enfants bénéficieront de mesures de prévention dès le plus jeune âge.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Je vous remercie pour cette précision.

(Les amendements identiques n^os 103 et 112, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 79 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Il vise à encadrer l’exposition d’enfants de moins de 6 ans à des écrans pendant les temps scolaires et périscolaires, car nous savons qu’elle est nuisible, qu’elle a des conséquences délétères sur leur développement psychomoteur, physique et cognitif.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Alors que la doctrine du tout-numérique gagne en importance dans les milieux scolaires et parascolaires, le Haut Conseil de la santé publique – HCSP – recommande l’absence totale d’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. Pourtant, un tiers de ces derniers prennent leurs repas devant un écran et l’exposition annuelle des enfants de 3 à 10 ans est de 728 heures, soit près de 2 heures par jour, alors que cela triplerait le risque de troubles du développement.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le temps consacré à des activités sédentaires de qualité, sans écran, fondées sur l’interaction avec un aidant, est capital pour le développement de l’enfant. Le développement et l’émancipation de nos enfants ne peuvent aller de pair avec une exposition aussi fréquente aux écrans, car elle les freine. Pourtant, nombre de parents, à cause de la cadence du travail et de sa charge, trouvent à ces mêmes écrans des qualités indéniables pour occuper leurs bambins.
Limiter l’utilisation des écrans dans les familles nécessitera un engagement pédagogique de long terme. En revanche, interdire l’utilisation de tablettes numériques dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les crèches, durant les interactions avec les enfants, aura immanquablement un effet drastique sur l’exposition quotidienne des plus jeunes à ces accessoires devenus abrutissants.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Les amendements visent à interdire toute utilisation d’écran en présence d’enfants de moins de 6 ans, alors qu’une telle interdiction stricte excède les recommandations des professionnels. Celles de Serge Tisseron, abondamment citées au cours de l’examen de cette proposition de loi et résumées par la formule « 3-6-9-12 », prévoient ainsi l’absence d’exposition à des écrans avant 3 ans et non avant 6 ans. Votre proposition me semble donc inopérante et très radicale. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Le HCSP a préconisé non pas l’interdiction des écrans, mais un usage raisonné de ceux-ci, adapté à l’âge des enfants et accompagné d’interactions avec un adulte. On l’a dit, cette proposition de loi n’a pas vocation à interdire, mais à sensibiliser et à éviter les usages excessifs.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je suis content que vous répétiez cette assertion, madame la secrétaire d’État, parce que le Haut Conseil de la santé publique recommande l’absence totale d’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans. C’est ce qui nous divise depuis le début de l’examen de ce texte et ce sur quoi je vous avais alertés : pour notre part, parce que nous voulons le meilleur pour les enfants, nous considérons que l’exposition aux écrans dans les lieux évoqués est particulièrement problématique et qu’il faut l’interdire ; ainsi en seront-ils au moins protégés dans certains endroits.
Puisque nous considérons que les écrans sont dangereux, qu’ils sont des poisons – j’utilise ce mot obus à dessein, pour choquer, parce qu’il fait réfléchir –, nous pensons qu’il faut les interdire dans ce cadre. Je vous appelle donc, chers collègues, à adopter ces amendements.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Vous plaidez pour une interdiction totale des écrans durant le temps scolaire pour les enfants de moins de 6 ans. C’est très excessif, voire antipédagogique, car, même en maternelle, on peut utiliser un écran pour visionner un film ou présenter une œuvre d’art, par exemple. Cela ne représente aucun danger pour les élèves. Votre amendement est donc placé sous le signe d’un excès manifeste d’appréciation. Il est déplacé et il faut le repousser.

Nous ne sommes pas d’accord avec vous !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Par souci de précision et d’honnêteté intellectuelle, je précise que l’avis du HCSP souligne qu’avant l’âge de 3 ans, « les écrans sont à proscrire si les conditions d’une interaction parentale ne sont pas réunies. »

Eh oui !

(Les amendements n^os 79 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de mon collègue Pierre Cordier, qui tend à limiter réellement l’usage de téléphones portables, de tablettes, de télévisions ou lecteurs DVD par les professionnels d’encadrement en présence des enfants.

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Très bien ! On se compte !

Si vous comptez aussi bien qu’avant…

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiendrai le même raisonnement, monsieur le député, pour le présent amendement qui propose de substituer au mot « régule » les mots « encadre strictement ». Je préfère la première formulation, pour les raisons déjà évoquées. Nous ne souhaitons pas interdire, mais bien réguler et faire prendre conscience du temps d’écran auquel les enfants sont exposés tous les jours, par le biais de l’outil de mesure que nous avons adopté précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, la formulation initiale me paraît plus adaptée. Elle part du principe qu’il faut faire confiance aux professionnels, que nous souhaitons par ailleurs former grâce à l’adoption de ce texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Cet amendement a du sens. En effet, depuis hier soir, nous entendons, et vous confirmez, que le HCSP alerte sur la dangerosité de l’utilisation excessive des outils numériques pour les enfants de moins de 6 ans.
Si nous sommes d’accord sur le constat, comment comptez-vous encadrer réellement leur utilisation ? Quelles mesures auront un effet appréciable en matière de santé ? Comment les contrôle-t-on ?

Absolument ! Très bien !

S’il faut réguler ou plutôt s’assurer d’une utilisation qui ne soit pas excessive, quelle est la barrière ? Vous lancez un pavé avec de bonnes intentions mais, derrière, on a l’impression qu’il n’y a pas d’outils, pas de moyens. C’est un problème.

(L’amendement n^o 34 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il s’agit d’un amendement du docteur Joëlle Mélin, qui ne peut pas être présente. Il vise à compléter la liste des objets connus qui exposent potentiellement aux écrans, et que les élèves pourraient utiliser dans l’enceinte d’un établissement, en ajoutant les montres et lunettes connectées. La proposition ne me semble pas lunaire et pourrait être adoptée.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable puisque ces deux équipements – montres et lunettes connectées – sont déjà inclus dans la notion d’équipements assimilés.

(L’amendement n^o 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 28.

C’est un amendement de précision, dans le même esprit que ceux que j’ai déjà défendus. On ne sait plus quel terme il faut employer, mais il convient de lutter contre les usages inappropriés des écrans, même s’ils ne sont pas excessifs, notamment dans la durée.
Hier, si j’ai bien entendu, vous nous avez dit que tant les enseignants que les parents des enfants de moins de 6 ans sont pour les DVD et les écrans. Je préférerais qu’on donne aux enfants des livres : même à 5 ou 6 ans, ils sont capables d’écrire des mots sur une tablette, alors qu’ils ne savent pas les écrire si on leur donne un cahier et un crayon.

C’est un bon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous souhaitez remplacer le mot « excessive » par « inappropriée ».

Ajouter, pas remplacer !

Quel est l’intérêt de l’ajout de ce terme ? Le phénomène d’exposition aux écrans est massif, mais mal compris par les adultes, qu’ils soient parents ou professionnels. Pourquoi ? Parce que beaucoup de messages publicitaires des constructeurs d’équipements ou des éditeurs de contenus font la promotion du caractère éducatif ou pédagogique de ces outils et contenus. C’est toute l’ambiguïté !

Faites confiance à vos collègues !

C’est pourquoi je préfère m’en tenir à la notion d’usage excessif, qui renvoie très directement, quel que soit le contenu, à une durée à ne pas dépasser en fonction de l’âge.

Là, on ne vise pas la durée !

En outre, il s’agit d’être cohérent puisque tout le texte repose sur la notion d’usage excessif, et non inapproprié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rapporteure a raison, les termes doivent être les plus précis et directs possible.

Justement !

Le terme « excessive » me paraît parfaitement intelligible pour les familles, qui plaident pour des messages très clairs.

Là, il ne s’agit pas des familles, mais du règlement intérieur des établissements !

Je ne souhaite pas qu’on complexifie le texte en ajoutant le mot « inappropriée ».

La parole est à M. Philippe Fait.

Depuis hier, nous évoquons le milieu scolaire. Il serait temps de faire confiance aux enseignants. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à exercer cette profession, et nous sommes sensibilisés à cet enjeu. En milieu scolaire, les enseignants se servent de ces outils à des fins pédagogiques, et de manière limitée, surtout dans les petites classes.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Collègue Cinieri, d’habitude, nous soutenons vos amendements mais là, honnêtement, il est compliqué de comprendre ce que vous voulez dire par « inapproprié ». C’est très imprécis et j’aimerais disposer d’explications. Je le répète, le problème n’est pas l’exposition excessive aux écrans et outils numériques, mais l’exposition tout court. Dans cette logique, nous plaidons pour la suppression du mot « excessive ». Mais qu’entendez-vous par « inappropriée » ? De quoi parle-t-on ? Du contenu regardé par les enfants…

Oui !

…ou de la manière dont sont utilisés les écrans ?

Bien sûr !

Pourriez-vous nous apporter ces précisions afin que nous prenions position ?

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Votre argumentation ne tient pas compte de plusieurs éléments.
D’abord, l’immense majorité des pédopsychiatres estime que l’utilisation des écrans n’est pas forcément mauvaise, mais qu’elle l’est à haute dose et de manière passive – c’est là que cela devient dangereux. Ainsi, monsieur Léaument, l’usage inapproprié est parfaitement circonscrit par les pédopsychiatres : c’est un usage passif. D’autres peuvent être interactifs et tout à fait intéressants, y compris chez les jeunes enfants.
En outre, madame la secrétaire d’État, l’alinéa 15 ne vise pas les usages familiaux, mais le règlement intérieur des établissements, y compris dans un cadre périscolaire, dans lequel il serait utile de restreindre les usages excessifs, mais aussi inappropriés.
Faites-nous confiance pour enrichir votre texte. Nous avons prouvé à plusieurs reprises que cela pouvait être très utile, madame la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28. (Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

Allez, monsieur Léaument !

Non, ce n’est pas convaincant ! Quand on est convaincu, on vote, quand on ne l’est pas, on ne vote pas.

Notre position n’est pas la vôtre ! Vous auriez pu choisir un autre terme. Une exposition « inadéquate », peut-être ?

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                90
                Contre                0

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Nous sommes bien disposés, nous ne vous avons pas encore fait de bras d’honneur.

Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 1^er.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Il vise à interdire l’usage des écrans dans les écoles maternelles. L’écran, nous en avons pleinement conscience, n’est pas problématique en soi ; c’est son usage qui l’est. Toutefois, le simple fait d’exposer un jeune enfant aux écrans dans sa classe, de façon aussi précoce, risque de créer une accoutumance qu’il sera difficile de rééquilibrer.
Les premiers résultats de l’étude Elfe – Étude longitudinale française depuis l’enfance –, menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et Santé publique France, ont conclu que « l’utilisation prolongée d’écrans par des enfants de 2-3 ans est associée à une augmentation du risque de troubles du sommeil, du comportement et des apprentissages » – nous le disons aussi depuis hier.
Les apprentissages précoces sont justement ceux qui doivent être renforcés par le cycle de maternelle. Or de nombreux professionnels insistent sur le fait que les écrans, qu’ils soient à visée récréative ou pédagogique, ne permettent pas à l’enfant d’intégrer ni de comprendre pleinement les informations qu’ils diffusent, même lorsqu’un adulte est présent.
Ce sujet soulève également la question de l’égalité des chances, essentielle dès la maternelle. Lors d’une question au Gouvernement, madame la rapporteure, vous avez affirmé que les classes populaires sont plus concernées que les autres par l’exposition excessive des enfants aux écrans. Comme nous souhaitons, pour une question évidente d’égalité, que nos enfants disposent d’une nourriture de qualité dans les cantines scolaires, ils doivent également bénéficier d’activités riches et variées dès la maternelle. Pourquoi ne pas leur donner toutes les possibilités, dès le plus jeune âge, de bénéficier d’activités qu’ils ne peuvent pas toujours faire en famille ?
L’usage de l’écran comme outil pédagogique en maternelle n’est utile ni pour l’acquisition des compétences ni pour l’épanouissement des enfants. Alors soyons courageux ! Allons à contre-courant de nos habitudes d’adultes afin de ne pas nuire au développement serein de chaque enfant.
Monsieur Léaument, ce soir, sortez de votre sectarisme et votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur les amendements n^os 16, 17 et 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Encore une fois, nous souhaitons réguler, former et informer. Comme M. Fait l’a souligné, notre intention est de travailler avec les enseignants, qui sont bien conscients du problème. D’ailleurs, le texte vise à renforcer la formation en la matière, afin d’améliorer la compréhension des enjeux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous faisons confiance aux maîtres et maîtresses d’école. Il s’agit de réguler, de sensibiliser et d’échanger avec l’ensemble des acteurs concernés. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Fait.

Il n’y a pas d’écran dans les écoles maternelles, a fortiori chez les tout-petits, en tout cas je n’en ai jamais vu : s’il y en a, ils sont très peu nombreux et ne doivent jamais servir, puisque les enfants travaillent essentiellement en ateliers. Je vous invite à fréquenter un peu plus les écoles maternelles. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                31
                Contre                52

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Le code de l’éducation prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire. Le présent amendement vise à y intégrer pleinement la question des effets des écrans sur l’alimentation.
Dans son rapport de novembre 2020 sur l’inactivité physique et la sédentarité chez les jeunes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) établit un lien entre la sédentarité et le temps passé devant des écrans. Si personne ne conteste le lien entre obésité et sédentarité, les études françaises évoquent trop peu le lien entre les écrans et la sédentarité.
L’Institut de Barcelone pour la santé mondiale (ISGlobal) a montré que les enfants les plus exposés aux écrans à 4 ans connaissent un risque accru d’être confrontés au surpoids, à l’obésité et au syndrome métabolique à l’âge de 7 ans. Les parents le savent bien, il s’agit d’un cercle vicieux : l’enfant regarde trop d’écrans, cela l’empêche de dormir, il prend du poids, sans même changer d’habitudes alimentaires, car le manque de sommeil est une cause de surpoids. L’écran constitue une facilité qui encourage la passivité et entraîne le manque de sommeil et le manque d’activité, d’envie, de curiosité. Les choses se gâtent et un véritable mode de vie s’installe. Parce qu’ils poussent à la passivité, les écrans incitent au grignotage. Lorsqu’en outre les repas sont pris devant un écran, les signaux de satiété de l’enfant sont complètement brouillés : de tels comportements augmenteraient sa ration calorique de 20 à 30 %.
Ainsi, il faut organiser dans les établissements une action de prévention spécifique concernant le lien entre les écrans et l’obésité. Elle pourrait parfaitement s’inscrire dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mesure relève du bon sens et son application ne coûterait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe évidemment un lien entre l’usage excessif d’écrans et le risque de surpoids ou d’obésité, qu’il décuple. C’est pourquoi nous avons adopté, lors de l’examen en commission, l’article 2 bis, qui vise à renforcer la sensibilisation des enfants et des parents, dans le cadre de la visite médicale obligatoire en école maternelle, plus adapté, selon moi, pour déployer cette action de prévention.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Votre réponse m’étonne, madame la rapporteure. Tout est bon pour n’accepter aucun des amendements de l’opposition.

Quelle perspicacité !

J’avance une proposition qui ne coûte rien, qui impose seulement de mieux informer sur le lien qui existe entre l’obésité et les écrans. Franchement ! Faites honneur à cet hémicycle et au débat parlementaire ; arrêtez d’être sectaires et de ne penser qu’à vous : ce n’est pas possible ! Cela donne une image déplorable de nos travaux. Les Français doivent se demander à quoi il sert d’élire des députés, puisque le Gouvernement et la majorité sont incapables d’écouter le peuple. Vous vous comportez sur ce texte comme sur la réforme des retraites et sur tous les autres sujets – c’est affligeant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Avez-vous lu l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, que votre amendement vise à compléter ? Il ne concerne pas la prévention en matière d’écrans : il s’agit d’hygiène alimentaire, beaucoup plus importante.

Tout est lié !

M. Philippe Fait a souligné que l’éducation des enfants à l’école maternelle prend déjà en considération de nombreux éléments : la propreté, l’hygiène alimentaire, l’exposition aux écrans. Nous avons décidé d’inscrire trente minutes quotidiennes d’activité physique à leur emploi du temps, pour que les enfants bougent régulièrement.

Ça ne marche pas !

Si vous avez vraiment lu l’article du code de l’éducation auquel vous faites référence, vous n’avez rien compris à la prévention alimentaire destinée aux très jeunes enfants. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Et vous, vous avez tout compris !

Je mets aux voix l’amendement n^o 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                32
                Contre                60

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Monsieur Léaument, vous allez être content : il vise à expérimenter le « zéro écran » dans les classes de maternelle, dans un dixième des départements français, pendant deux ans. Il s’agit de montrer les bénéfices liés à l’arrêt des écrans, de la petite à la grande section.
Le neuroscientifique Michel Desmurget, que nous avons déjà cité, met en garde contre le cumul des heures d’écran dès l’âge de 2 ans. Ses travaux montrent que les enfants occidentaux passent en moyenne trois heures par jour devant un écran, ce qui représente environ mille heures par an pour un enfant de maternelle, soit davantage que le volume horaire d’une année scolaire.
En 2015, l’étude Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – menée par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – sur les élèves et les nouvelles technologies montrait que les pays qui ont consenti d’importants investissements dans les Tice – technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement – n’ont enregistré aucune amélioration notable des résultats de leurs élèves dans les domaines de la compréhension de l’écrit, des mathématiques et des sciences. L’étude pointait également l’inefficacité du numérique à l’école pour réduire l’écart de compétences entre les enfants les plus favorisés et ceux défavorisés : « Le fait de garantir l’acquisition par chaque enfant d’un niveau de compétences de base en compréhension de l’écrit et en mathématiques semble bien plus utile pour améliorer l’égalité des chances dans notre monde numérique que l’élargissement ou la subvention de l’accès aux appareils et services de haute technologie. »
À quoi bon maintenir les écrans comme outil pédagogique dans les écoles maternelles si vous voulez améliorer l’égalité des chances ? Offrez des cours de musique, des violons, mais pas des tablettes ! L’interdiction de l’usage des écrans en école maternelle nous semble propice au bon développement des enfants : nous espérons que cette mesure d’expérimentation, qui ne coûte pas cher non plus, retiendra votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez expérimenter l’interdiction des écrans dans les écoles maternelles, dans dix départements. Puisque je suis défavorable au principe de l’interdiction, je le suis également dans le cadre d’une expérimentation. Avis défavorable.

Essayez au moins !

On ne va pas essayer une mauvaise idée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le répète : le Haut Conseil de la santé publique ne préconise pas d’interdire tous les écrans. Il n’y a aucune raison d’en éloigner définitivement certains enfants. Tous les acteurs de l’éducation nationale sont sensibilisés à cette question ; ils seront également formés. Il faut faire confiance aux professionnels qui travaillent auprès de nos enfants. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Fait.

Madame Lavalette, vous citez le chiffre de trois heures d’écran par jour en moyenne : cette exposition a lieu principalement, voire exclusivement, dans le milieu familial, très peu ou pas du tout en milieu scolaire. Tout à l’heure, votre collègue, M. Chudeau, a lui-même souligné l’intérêt de pouvoir diffuser, brièvement, une œuvre d’art ou tout autre contenu approprié à l’âge.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Aucun d’entre nous n’a connu d’écrans à la crèche ou à l’école maternelle, pourtant nous nous débrouillons très bien avec les outils numériques. Comme le dit Michel Desmurget, l’apprentissage du numérique est d’une simplicité enfantine, contrairement à celui des savoirs fondamentaux, pollué par l’usage des écrans, en particulier à la maternelle.
L’intention avec laquelle vous défendez ce texte est bonne, mais vous refusez toute proposition de supprimer les écrans dans les périodes qui ne sont pas propices à leur utilisation, notamment à l’école maternelle. Les amendements visant à interdire purement et simplement leur usage dans les petites classes relèvent du bon sens. Durant cette période, la plasticité cérébrale est telle que les activités manuelles et les activités d’éveil sont essentielles. Il faut supprimer les écrans à l’école maternelle.
La proposition de loi repose sur des principes justes, mais vous la videz de sa substance. Vous rejetez tout amendement qui vise à introduire un progrès en faveur du développement des enfants, que l’usage des écrans pénalise. Vous faites semblant de défendre les enfants contre l’usage excessif des écrans, mais il ne s’agit que de communication et d’affichage : ce texte est peu disant, voire non disant. Un jour peut-être, notre groupe déposera une proposition de loi visant à défendre réellement les enfants d’un usage excessif des écrans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                32
                Contre                65

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

L’article 2 a beaucoup évolué lors de l’examen en commission. La rédaction est désormais à peu près correcte ; nous allons tâcher de l’améliorer encore en gardant à l’esprit le même argument que nous soutenons depuis le début. L’article tend à ajouter dans le carnet de grossesse des messages de prévention relatifs « à l’exposition excessive des enfants aux écrans ». Selon nous, ils doivent mettre en garde contre l’exposition tout court. C’est peut-être le moment où nous avons le plus de chance de vous convaincre : un message de prévention relatif à l’exposition ne préjuge pas d’un éventuel excès, mais délivre des conseils sur les règles à respecter lorsqu’on place un enfant devant un écran. Nous proposons d’ajouter des recommandations, sous la forme de conseils pratiques à l’usage des parents. Encore une fois, nous vous laissons ensuite libres de rédiger lesdits messages.
J’ajoute que la position du groupe Rassemblement national sur les écrans devient difficile à saisir. Tout à l’heure, M. Chudeau a soutenu que les écrans à l’école étaient utiles et qu’il serait problématique de les interdire, puis M. Meurin a affirmé l’exact inverse. Je ne comprends plus.

Mais laissez-les tranquilles !

Finalement, vous êtes si peu sectaires que vous ne défendez aucune ligne dans ce domaine, et vous racontez à peu près n’importe quoi. L’attitude du groupe Rassemblement national commence à être drôlement bizarre : je ne sais pas où vous arriverez. Néanmoins, nous continuons à vous écouter avec attention car, ma foi, vous voir vous déchirer est toujours un plaisir. (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

La surexposition des enfants aux écrans est un problème fondamental, dont nous peinons encore à saisir les conséquences sur le développement de toute une génération. Pour les enfants de 3 à 10 ans, le temps d’exposition s’élève à 728 heures par an, soit deux heures par jour. Ces chiffres terrifiants sont issus de l’enquête « Observatoire de la vue des enfants » réalisée en 2019 – ils ne sont pas récents.
Autre constat alarmant : un tiers des enfants âgés de 0 à 3 ans regardent la télévision en mangeant. D’après une étude conduite en 2019 par le ministère de la culture, 87 % des enfants de 2 ans regardent régulièrement la télévision, contre seulement 9 % qui sont réellement tenus à distance des écrans. Ces chiffres sont alarmants. Le très faible éloignement volontaire des enfants témoigne d’une insuffisance de la prévention face aux effets néfastes des écrans sur l’éveil et le développement de leurs facultés motrices.
L’article 2 se trouve au cœur de la proposition de loi : il vise à introduire, dès le carnet de grossesse, une série de recommandations relatives à la bonne utilisation des écrans par le jeune public. Ce document bénéficie d’une large diffusion auprès des futurs parents.
Certes, la prévention n’est pas la panacée et la multiplication à outrance des messages de prévention peut nuire à leur efficacité réelle, au détriment de la primauté qui devrait être accordée aux sujets véritablement structurants. Cela étant dit, force est de constater qu’alerter directement les parents dans le carnet de grossesse est louable, la protection face aux écrans conditionnant pleinement le développement cognitif, intellectuel et relationnel des enfants. Nous sommes donc favorables à l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 76.

L’article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse des informations relatives à la prévention de la surexposition des enfants aux écrans. Compte tenu des discussions que j’ai eues avec de nombreux professionnels et de ce qui figure dans le carnet, l’amendement vise à créer une section à part pour traiter de ce sujet, qui serait alors mise en valeur. En effet, dans ce type de documents, les parents sont noyés sous les informations ; une section spécifique permettra de faire apparaître l’intitulé dans le sommaire et de retenir leur attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Vous souhaitez que la sensibilisation aux risques d’une surexposition aux écrans figure dans une section à part du carnet de grossesse, afin de la mettre en valeur et d’appeler l’attention des futurs parents. En commission, nous avons adopté un amendement renvoyant la formulation précise des recommandations à un arrêté, qui déterminera le modèle et le mode d’utilisation du carnet de grossesse. Il ne me semble pas opportun de définir dans la loi, de façon aussi précise, la manière dont ces recommandations figureront dans le carnet de grossesse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mise en forme de ces messages ne relève pas de la loi, mais du règlement. Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Loir.

Avez-vous déjà eu en main un carnet de grossesse ?

Oui, plusieurs fois !

Y avez-vous trouvé de la prévention ? Savez-vous combien de pages il compte ? Je m’en suis procuré un : il compte soixante-quatre pages et aucun message de prévention. Aucun ! Je veux bien entendre tout ce que vous voudrez, mais là, c’est zéro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Il ne faut pas se tromper de débat : c’est précisément parce qu’aucune recommandation de ce type ne figure dans le carnet de grossesse que ce texte propose d’en intégrer. Mais votre amendement porte sur la façon dont ces messages doivent y figurer. Encore une fois, il ne relève pas de la loi d’atteindre ce niveau de précision quant à la manière dont des recommandations doivent être mises en valeur dans un support à destination des parents.

Sur l’amendement n^o 57 et sur les amendements n^os 43 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 76 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 57.

L’article 2 vise à insérer dans le carnet de grossesse « des messages de prévention, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition excessive des enfants aux écrans ». L’amendement vise à lui substituer la rédaction suivante : « des messages de prévention et des recommandations, actualisés régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, relatifs notamment à l’exposition des enfants aux écrans. »
Il s’agit, tout en ajoutant des recommandations à l’attention des parents, de supprimer là encore le terme « excessive », pour les raisons que j’ai déjà indiquées. La prévention doit concerner l’ensemble des cas d’exposition des enfants aux écrans et pas seulement leur exposition excessive. Pour déterminer le caractère excessif d’une exposition, il faut partir de l’exposition tout court.
Je pense que cet amendement peut recueillir votre accord. (Mme Ersilia Soudais applaudit.)

Brillant !

Quel est l’avis de la commission ?

Par une voie un peu rhétorique, vous souhaitez revenir sur la dimension excessive de l’exposition, en élargissant les recommandations à l’exposition globale des enfants aux écrans. Dans un objectif de cohérence, je souhaite conserver le terme « excessive » pour les recommandations figurant dans le carnet de grossesse et dans le carnet de santé, ainsi que pour les mentions figurant sur les emballages et dans les spots publicitaires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, dans un objectif de cohérence de la loi, mais aussi de clarté, de singularité et de caractère percutant du message. Il ne faut pas complexifier le carnet de grossesse, mais au contraire rester simple – sinon, les gens ne le lisent pas. Ce qui importe dans ce texte, c’est la prévention de l’usage excessif des écrans.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En matière de rhétorique, nous avions plutôt l’habitude que les députés de la majorité nous répètent, en radotant, que tout ce qui est excessif est insignifiant ; mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe présentement.
Le terme « excessif » porte en lui une difficulté : déterminer ce qui est excessif et ce qui ne l’est pas. Le plus simple – vous parliez justement de simplicité et de clarté, madame la secrétaire d’État – serait donc de ne pas l’intégrer au texte de loi.
Nous avons notre propre cohérence : vous avez mis ce terme partout, nous souhaitons le retirer partout. Le retirer nous semble plus pertinent et plus percutant. Le caractère excessif de l’exposition dépend de la borne que vous fixez ; vous me direz que cela relève du niveau réglementaire, en fonction des études menées. Mais à tout le moins, il importe de savoir ce que représente l’exposition – tout court – de son enfant à un écran et quels sont les moyens de l’éviter ; cela comprend l’exposition passive. C’était l’objectif de l’amendement de M. Cinieri qui mentionnait l’exposition « inappropriée » aux écrans. On le voit, il faut partir de la base, qui n’est pas le caractère excessif, mais l’exposition elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bien dit !

Je mets aux voix l’amendement n^o 57.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                44
                Contre                66

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Il vise à supprimer le mot « excessive ». Nous avons largement débattu de cette proposition et je regrette de constater que notre assemblée n’y est pas favorable.

Il faut dire que vous n’êtes pas nombreux !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                42
                Contre                70

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n^o 65.

Il vise à augmenter le champ d’action de la prévention auprès du jeune public, à la maison ou dans la rue, en l’élargissant aux écrans numériques et aux outils connectés.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez ajouter une référence explicite aux écrans numériques et aux outils connectés. Mon amendement adopté en commission avait pour objectif de réduire l’article 2 à l’essentiel et de renvoyer les précisions à un arrêté. Je ne souhaite pas revenir sur ce principe. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est sage de renvoyer ce type de détails à la partie réglementaire. La technologie peut évoluer et nous ne pouvons changer la loi pour chaque nouvel outil. Il s’agit d’être lisible ; les termes « excessive » et « écrans » sont largement suffisants. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 65 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 72.

C’est un amendement d’appel, puisque le contenu du carnet de grossesse est fixé par voie réglementaire. L’article 2 prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention sur l’exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans numériques. Cet ajout, conforme aux recommandations formulées dans le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, va dans le bon sens. Ce rapport constatait en effet : « Parmi tous les messages inclus dans le carnet de santé, le développement cognitif et émotionnel n’est mentionné qu’anecdotiquement, soit en marge des pages de surveillance médicale, soit comme élément des examens obligatoires, mais sans insister sur son importance propre ».
L’amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité sur cette recommandation et sur la nécessité de l’inclure dans les décrets d’application.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous êtes cohérent, puisque vous souhaitez ajouter cette recommandation aux messages de prévention. Je n’y suis pas favorable et serai moi aussi cohérente dans ma réponse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, afin de ne pas alourdir la loi ni réduire son intelligibilité, et afin de permettre des évolutions dans la teneur des messages.

(L’amendement n^o 72 n’est pas adopté.)

(L’article 2 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 95, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 95 portant article additionnel après l’article 2.

L’amendement n^o 76 visait à créer, au sein du carnet de grossesse, une rubrique à part ; le présent amendement reprend ce principe pour le carnet de santé, afin que les informations restent accessibles tout au long de la croissance de l’enfant. Rappelons que si la loi rend la remise du carnet de grossesse aux parents obligatoire, très peu d’entre eux y ont accès dans les faits. De nombreuses personnes de ma circonscription me l’ont confirmé.
L’amendement contribuerait à la prévention pendant la croissance de l’enfant et permettrait de pallier un manque d’information dans le cas où le carnet de grossesse ne serait pas distribué. Les parents et les enfants seraient doublement gagnants. En ville, une femme enceinte peut trouver des médecins et tout ce dont elle a besoin ; en zone rurale, il est beaucoup plus compliqué de trouver un spécialiste et d’obtenir un carnet de grossesse. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Si je vous rejoins sur la nécessité d’inscrire, en miroir, dans le carnet de santé les messages de prévention figurant dans le carnet de grossesse – nous en discuterons lors de l’examen d’un amendement de Perrine Goulet –, je ne suis toujours pas favorable, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, au fait de préciser dans la loi que ces messages figureraient « au sein d’une section à part ». Encore une fois, la loi n’a pas vocation à aller dans ce degré de précision. Donc avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Christine Loir.

Au milieu du carnet de santé, figurent deux pages. En bas de la page de gauche, il existe un encart prévention qu’il faut quand même chercher pour trouver. Un jeune parent ne vérifiera sans doute pas tout le carnet de santé et ne lira pas tout son contenu. Mais ce n’est pas grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Si l’on veut protéger l’enfant, ainsi que ce texte vise à le faire, pourquoi ne pas inscrire ces mentions dans le carnet de santé ? Dans le cadre de la politique de protection de l’enfant, il serait normal qu’elles figurent également dans le carnet de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 95.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                37
                Contre                77

(L’amendement n^o 95 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 107, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 123.

Dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, la semaine dernière, nous avons reçu des enfants pour échanger sur les deux propositions de loi qui ont été examinées hier et aujourd’hui. Ils nous ont dit qu’il serait bien que, lors des visites médicales, leurs parents soient sensibilisés par le médecin sur les risques encourus par une exposition excessive aux écrans. Pour cela, ils ont proposé notamment d’installer des affiches dans les salles d’attente. Nous avons également échangé sur le carnet de santé, au sein duquel nous devons inscrire les messages importants en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans, et tous les messages de santé publique destinés à la jeunesse.
La rédaction de mon amendement est assez globale. Elle laisse le Gouvernement et tous ceux qui établissent le carnet de santé décider des modalités d’inscription de ces messages. Faut-il insérer des recommandations adaptées aux emplacements dédiés à chaque visite spécifique de l’enfant, à 9 mois, à 3 ans et à 6 ans ? Du reste, le carnet de santé est très intéressant car il suit l’enfant, lequel peut même être amené à le consulter, notamment pour regarder ses mensurations, et peut s’interroger.

C’est vrai !

Le présent amendement, qui vise à inscrire des messages de prévention dans le carnet de santé, reprend une demande intéressante formulée par les enfants et par l’Unicef dans le cadre de l’événement organisé la semaine dernière ; il est également le fruit des réflexions que nous avons eues en délégation aux droits des enfants. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 123.

Il est rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais donner mon avis sur l’amendement de Perrine Goulet, auquel je suis favorable.
Vous avez raison, il faut compléter,…

Ah oui, quand c’est la majorité ! La médiocrité !

…le carnet de santé par des recommandations, en miroir de celles que je propose d’inscrire dans le carnet de grossesse. Plusieurs recommandations figurent déjà dans ce carnet, à l’emplacement prévu pour les différentes visites médicales, ce qui permet aux parents qui les lisent de préparer ces rendez-vous. Je vous remercie de cet amendement.

Sectaires !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Saluons le travail de la délégation aux droits des enfants, qui entend ces derniers. La vérité sortant de la bouche des enfants, il est intéressant que le carnet de santé, auquel nous sommes tous attachés, comporte ces informations. Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement.

La parole est à M. Roger Chudeau.

Peut-être un avis différent du reste du groupe ?

Je voudrais souligner le caractère spécieux des arguments de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Lorsque le groupe Rassemblement national propose un amendement quasiment identique à celui sur lequel des avis favorables viennent d’être émis, vous nous dites que son dispositif ne relève pas du domaine de la loi.
Hier, à la même heure, nous débattions de la question de savoir si la formation de deux heures que suivraient les professeurs devrait être facultative ou obligatoire. Or ce dispositif ne relève pas du tout du domaine de la loi mais de celui de la circulaire – je vous l’ai dit hier. Lorsque nous proposons une mesure, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi alors que lorsque ce sont vos amis qui la proposent, elle est parfaitement acceptable. C’est déplorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mon amendement n’est pas tout à fait identique à celui de Mme Loir, avec laquelle nous avons échangé dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Il est moins précis puisqu’il ne vise pas à inscrire les messages dans « une section à part », laissant aux professionnels qui établissent le carnet de santé le soin de déterminer les bonnes modalités d’inscription de ces recommandations. Si la création d’une section à part ne paraît pas opportune, un rappel devrait figurer dans les emplacements dédiés à chaque visite importante des enfants chez le médecin, afin qu’il en parle. Ainsi, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme, mais l’essentiel est que nous le soyons sur le fond.

La parole est à Mme la rapporteure.

L’amendement déposé par Christine Loir est tout à fait différent puisqu’il propose deux éléments. Le premier, qui figure également dans l’amendement de Perrine Goulet, est d’inscrire ces messages de prévention dans le carnet de santé. Le second, sur lequel Mme Loir a d’ailleurs beaucoup insisté, est de créer une « section à part » afin que le carnet de santé soit plus pédagogique. Ces deux amendements sont donc bien différents, et celui de Mme Goulet correspond davantage à l’esprit de la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle j’y ai donné un avis favorable.

(Le sous-amendement n^o 123 est adopté.)

(L’amendement n^o 107, sous-amendé, est adopté.)