XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du mardi 17 janvier 2023

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur la liberté des médias (nos 601, 614).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 24, visant à supprimer l’article. Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
La proposition de résolution ambitionne de réduire la fragmentation des différentes approches législatives et réglementaires des États membres concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire.
Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 11. Précisons ensuite que les médias figurent au sein des traités de l’Union européenne comme ne relevant ni de compétences partagées ni de compétences exclusives de l’Union européenne. Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État membre, nous ne pouvons que récuser un texte qui porterait atteinte au fonctionnement des États membres dans leur législation visant à assurer la liberté des médias.
En somme, le texte présenté ne respecte pas le principe de subsidiarité. Il convient donc de s’y opposer en supprimant son article unique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Je regrette que notre débat s’ouvre par un amendement de suppression de l’article unique. J’y suis évidemment défavorable, d’une part sur la forme, puisque l’adoption de votre amendement reviendrait à priver l’hémicycle d’un débat sur les amendements suivants, d’autre part sur le fond car j’ai déjà fait part de mon soutien de principe à l’initiative de la Commission européenne.
S’agissant de la compétence de l’Union européenne et du principe de subsidiarité, j’ai eu l’occasion d’expliquer en commission que l’article 114 du TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, était
a priori une base juridique légitime. Le service juridique du Conseil de l’UE rendra un avis en février. J’ai également lu avec attention l’avis motivé de nos collègues sénateurs sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Il ne me semble pas que le principe de subsidiarité soit violé par la Commission européenne. Je rejoins cependant les sénateurs pour regretter que la Commission ait présenté un règlement plutôt qu’une directive, laquelle aurait été plus conforme à ses objectifs et au respect de la diversité et du pluralisme. Un amendement appelant à une analyse approfondie sur l’instrument juridique le plus adapté a d’ailleurs été adopté en commission.
Je suis défavorable à votre amendement ainsi qu’aux quatre autres amendements déposés par le Rassemblement national.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement. Madame la députée, je vous signale que deux textes européens importants s’appliquent aujourd’hui dans le champ des médias. Tout d’abord, la directive SMA, services de médias audiovisuels, a fait l’objet d’une transposition très ambitieuse dans le droit français puisque nous avons pu de cette façon imposer aux plateformes d’investir dans la production française à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France, ce qui crée des emplois et permet à la fiction française d’être plus présente sur les plateformes telles que Netflix, Amazon ou encore Disney, qu’il s’agisse d’une diffusion en France ou à l’étranger.
L’autre texte est la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins, grâce à laquelle nous pouvons rémunérer le travail de nos éditeurs de presse lorsque leur contenu est repris sur les grandes plateformes.
Face au pouvoir des plateformes, il est nécessaire que les Européens se rassemblent pour relever des défis communs. Comme les deux textes que je viens de citer, la résolution dont nous discutons aujourd’hui nous permet de construire une base commune, tant il est vrai que l’union fait la force. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Sous couvert d’arguties juridiques, cet amendement de suppression démontre que, dans l’hémicycle, il y a d’un côté ceux qui souhaitent renforcer le droit de la presse et son indépendance et de l’autre ceux qui soutiennent les pays qui, en Europe, remettent justement en cause la liberté et l’indépendance de la presse. Les dirigeants de ces pays sont vos amis, madame Parmentier, par conséquent nous ne sommes pas étonnés que vous défendiez cet amendement de suppression. Nous nous y opposons évidemment avec la plus grande force. N’importe quoi ! Arrêtez avec ça ! Dogmatique !
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 6. Il a pour objectif d’introduire dans la proposition de résolution le travail en cours effectué par l’Union européenne contre les procédures bâillons qui se multiplient contre les journalistes dans de très nombreux pays.
La protection des journalistes passe par un travail spécifique contre les procédures bâillons et les manœuvres judiciaires abusives qui peuvent être utilisées, y compris en France.
Au moment de montrer la volonté de notre assemblée de se pencher sur cette question, il paraît important de mentionner le fait que le Conseil et le Parlement européens ont déjà entamé un travail à ce sujet. Le fait que la directive ne soit pas encore adoptée ne fait pas obstacle à sa mention dans la présente proposition de résolution.
Quel est l’avis de la commission ? La proposition de directive sur les poursuites bâillons est un texte important qui permettra de mieux protéger les journalistes attaqués en raison de leur participation à un débat public. Les juridictions pourront notamment adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, des procédures judiciaires altérant le débat public en étant manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors au requérant.
Le développement des poursuites bâillons en Europe est très préoccupant. Une partie de mon rapport est d’ailleurs consacrée à cette question. Si l’avis de la commission est défavorable, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui prévoit l’inscription de ce texte dans les visas de la résolution.
Merci, monsieur le rapporteur ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Je souscris à tout ce qui a été dit par M. le rapporteur. Merci !
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1. Il vise à souligner le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne et l’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
En France, la presse d’information politique et générale se trouve désormais regroupée entre les mains d’un petit nombre d’hommes et de sociétés dont l’activité principale est souvent très éloignée du monde de l’information et de ses principes :
Libération , L’Express , BFM et RMC font partie du groupe de Patrick Drahi tandis que Le Monde est détenu par Xavier Niel, lequel possède également plusieurs titres de presse quotidienne régionale. Les deux géants du luxe ont également investi dans la presse : Bernard Arnault avec Les Échos et Le Parisien , François Pinault avec Le Point .
De la même manière, de nombreuses prises de contrôle, direct ou non, par le groupe Bolloré, de médias audiovisuels et de titres de presse – Europe 1,
Paris Match , Le Journal du dimanche et j’en passe – ou de maisons d’édition nous invitent à nous interroger sur leurs méthodes en matière d’acquisition, de gestion des personnels, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée des journalistes et l’indépendance des rédactions.
Le dernier projet de fusion des groupes TF1 et M6, finalement abandonné, a également suscité de nombreuses – et légitimes – questions relatives à la diversité des médias, au pluralisme et aux positions économiquement dominantes sur le marché publicitaire.
Ces concentrations, mutualisations et synergies touchent inévitablement les programmes, l’information, le contenu des services et des titres nouvellement concentrés, mettant en péril le pluralisme de l’offre culturelle, l’indépendance des rédactions et des journalistes, et bien sûr la diversité et la qualité de l’information dont disposent nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ? J’avais donné un avis favorable à votre amendement en commission. Je n’ai pas changé d’avis depuis. Il est selon moi utile de rappeler dans la résolution que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l’information.
J’avais expliqué pendant nos débats qu’il n’existe pas forcément de lien mécanique entre le niveau de concentration et le pluralisme, mais que la concentration peut créer un risque de capture des médias par des intérêts privés.
J’avais aussi défendu l’article 21 de la proposition de la Commission européenne, qui représente une avancée importante dans l’approche des dispositifs anticoncentration. L’évaluation des phénomènes de concentration prendrait en considération les effets sur le pluralisme et sur la formation de l’opinion publique. Il serait également tenu compte de l’environnement en ligne, alors que le contrôle français en la matière laisse de côté la révolution numérique.
L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont récemment rendu un rapport relatif à la concentration des médias. Celui-ci pourra servir de base à notre réflexion lors des états généraux du droit à l’information.
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’assemblée. Je comprends la philosophie qui a présidé à la rédaction de l’amendement ; néanmoins il convient de nuancer l’affirmation selon laquelle le paysage de l’audiovisuel et de la presse serait « de plus en plus concentré » – pour reprendre les termes de l’amendement.
Les chiffres montrent que ce n’est pas exact. En voici quelques-uns. Dans les années 1980, le groupe Hersant représentait 40 % de la diffusion des quotidiens nationaux et régionaux…
Eh oui ! …à une époque où l’on ne comptait que six chaînes de télévision. Aujourd’hui, on dénombre 1 200 radios publiques, commerciales ou associatives et une infinité de webradios et de podcasts. La diversité et la richesse de notre paysage radiophonique sont uniques au monde. L’offre de la TNT, la télévision numérique terrestre, se compose de trente chaînes nationales. Plus de 230 services audiovisuels sont diffusés sur des réseaux non hertziens, comme le câble ou le satellite. On a donc assisté à une indéniable diversification de l’offre télévisuelle.
S’agissant de la presse, je vous renvoie au rapport des deux inspections générales que vient de citer le rapporteur. Il y est bien indiqué que les données communiquées traduisent une forme de déconcentration par rapport à 2010. Les dix principaux éditeurs représentaient alors 37 % de la diffusion totale de la presse tandis qu’en 2019, ils n’en couvraient plus que 25 %. Cette même année, aucun groupe ne représentait plus de 10 % de la diffusion.
Je tenais simplement à noter que le paysage de l’audiovisuel et de la presse est en réalité un peu moins concentré aujourd’hui qu’hier. La concentration des médias est une question qui, comme vous, continue de me préoccuper, mais soyons précis.
La parole est à M. Philippe Ballard. La concentration est incontestablement un problème. Notre collègue a cité plusieurs titres de presse ainsi que les noms de leurs propriétaires. Personne ne peut nier l’évidence.
Cependant, nous avons vu apparaître dans ce paysage des plateformes nommées Netflix, Amazon ou Disney dont la puissance de feu est incomparable. Face à ces géants, nos groupes sont des nains, qu’il s’agisse de TF1 – avec tout le respect que l’on doit à cette chaîne –, Canal+ ou même Bertelsmann.
Nous pouvons donc aussi nous interroger sur la puissance de nos médias et de nos groupes. Comment allons-nous résister à ces plateformes ? Il faut tout mettre sur la table, c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement même si, encore une fois, la concentration des médias n’est pas sans poser question.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Je soutiens cet amendement. Notre groupe en a d’ailleurs déposé un – dont nous allons bientôt discuter – qui a été conçu dans le même esprit. Il s’agit de montrer du doigt la concentration des médias qui représente un fléau pour le pluralisme et pour la liberté de presse.
Face à des puissances financières qui s’emparent de plusieurs médias pour orienter l’information et coloniser nos imaginaires, nous avons besoin de maintenir un réel pluralisme et d’assurer, si possible, une plus grande indépendance des médias.
Il y a des dispositions à prendre à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale pour lutter contre les trusts et la concentration médiatique qui en découle, et contre cette logique de la propriété qui conduit des capitaines d’industrie à estimer qu’il peut être utile dans leur stratégie de posséder des médias. Nous, au groupe GDR, jugeons indispensable d’inscrire dans ce texte le danger que constitue l’hyperconcentration des médias. Certes, cela ne suffira pas à régler le problème, mais il faut au moins reconnaître qu’il existe pour que nous puissions ensuite nous orienter vers les actions nécessaires.
Très bien. Il serait dommage de ne pas le faire.
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 17, pour une raison claire déjà évoquée depuis de longues minutes : les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou même partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission européenne dépasse donc ses compétences et ne respecte pas la souveraineté des États membres. C’est le droit : l’Union européenne est incompétente en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 28. Comme l’a indiqué mon collègue Philippe Ballard, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate puisque, dans de nombreux cas, les services de médias ne sont pas transfrontaliers, la plupart ayant une audience seulement nationale, voire locale. Ainsi, l’intervention de l’Union, même dans un objectif d’harmonisation des législations, n’est pas fondée. L’amendement vise en conséquence à réécrire l’alinéa 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur l’amendement no 24 : défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Je crois, contrairement aux auteurs de ces amendements, que la souveraineté des peuples nécessite une indépendance des médias garantie à tous les niveaux et je me félicite que l’Assemblée nationale ait adopté l’amendement de notre collègue Echaniz sur la concentration. Oui, la souveraineté des peuples, c’est l’indépendance des médias, c’est la capacité des citoyens et des citoyennes à être éclairés en dehors des intérêts des grands groupes. À cet égard, vous avez évoqué il y a quelques minutes Amazon et les plateformes, monsieur Ballard, qualifiant en comparaison TF1 de nain, mais ce n’est pas le cas dans notre pays où sa part d’audience sur le marché français est importante. Et la part des médias français dans la constitution de l’opinion publique dans notre pays l’est également.
(Les amendements nos 25 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 7. Cet amendement est pour moi l’occasion d’ajouter quelques mots à propos d’un enjeu qui nous semble important : la concentration. Un certain nombre d’exemples ont récemment montré comment des médias se comportaient au point de tenter d’interdire que certains propos soient tenus sur leur antenne parce qu’ils portaient atteinte à leur propriétaire – je ne vais pas vous faire un dessin, madame la ministre, mes chers collègues. Il est d’autant plus important de préciser explicitement qu’il convient de porter une attention toute particulière à cette forme de concentration. On voit bien que certaines puissances financières se font la guerre par médias interposés, ce qui n’est pas le moindre des problèmes.
Je tiens à pointer le fait que l’enjeu de la concentration rejoint celui de la protection culturelle parce que les médias ne sont pas seulement des contenants, mais aussi des contenus – bien trop souvent, hélas, de produits culturels plus que d’éléments de la culture. C’est un enjeu public digne de notre intérêt à tous que de libérer aussi cette production culturelle des pesanteurs de la finance. Cela suppose, madame la ministre, de donner à l’audiovisuel public les moyens de faire face à ces enjeux et de déployer lui-même une puissance de frappe pour que ses propres contenus soient à la hauteur de ce que nous sommes en droit d’en attendre en tant que citoyennes et citoyens.
Cela dit, je retire l’amendement. Celui de M. Echaniz ayant été adopté, je considère qu’il est satisfait.
(L’amendement no 7 est retiré.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 8. En cohérence avec leur avis respectif sur l’excellent amendement no 6 défendu par ma collègue Soumya Bourouaha, qui a été adopté, je suppose que la commission et le Gouvernement vont émettre un avis favorable sur celui-ci : il s’agit de faire explicitement référence dans cette proposition de résolution à « la multiplication des procédures bâillons contre les journalistes ». Je trouve sain dans une démocratie vivante d’avoir des journalistes qui éveillent l’attention citoyenne sur des sujets d’intérêt général, y compris des sujets d’actualité tels que les conditions d’accueil d’une personne âgée à l’hôpital. La procédure bâillon risque de priver notre démocratie de citoyens bien informés. Quel est l’avis de la commission ? Mon cher collègue, je me suis déjà exprimé sur les poursuites bâillons à l’occasion de l’amendement no 6. Je serai donc bref. Je soutiens l’introduction dans le texte de ce nouveau considérant. J’ai fait référence dans mon rapport à la coalition contre les poursuites bâillons en Europe, qui regroupe une trentaine d’associations. Elle a décerné, si l’on peut dire, à la Pologne le prix du pays fournissant les conditions les plus favorables aux poursuites bâillons en 2021 et en 2022. Cette situation doit tous nous alerter. Je suis donc favorable à titre personnel à l’adoption de cet amendement.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 9. Cet amendement a pour objectif d’alerter la représentation nationale sur le caractère désuet des dispositifs anticoncentration en vigueur. En effet, la loi de 1986 n’est plus adaptée à la réalité actuelle – le numérique n’y est pas pris en compte. Globalement, notre législation n’est plus pertinente.
Au-delà de la concentration, se pose également la question des propriétaires des médias. Le rôle de la loi n’est pas d’assurer le pluralisme entre milliardaires : il s’agit bel et bien de favoriser des médias qui puissent vivre par eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous rejoins sur la nécessité de faire évoluer le dispositif anticoncentration en France. Comme vous, je pense que le numérique doit être davantage pris en compte et que la seule approche par les seuils est dépassée. J’ai déjà fait référence, en m’exprimant sur l’amendement no 1, au rapport de l’IGF et de l’IGAC qui préconise une méthode plus souple, fondée sur l’appréciation au cas par cas des opérations de concentration. Cette proposition reprend d’ailleurs pour partie l’article 21 de la proposition de règlement européen. Cet article va dans votre sens puisqu’il permettra de mieux prendre en compte la réalité des supports et des usages actuels. Je suis donc favorable à titre personnel à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’avis de M. le rapporteur. Avis favorable. C’est jour de fête !
(L’amendement no 9 est adopté.) La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 27. L’instrument juridique choisi par la Commission européenne n’est pas le bon car le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être sauvegardées et respectées. Au regard de la diversité des règles locales, régionales et nationales existantes, un règlement n’offre pas la souplesse nécessaire aux États membres. L’amendement propose en conséquence d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 23. J’ajoute qu’une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait un instrument juridique plus approprié pour traiter la question des médias. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà eu ce débat il y a quelques instants. Avis défavorable.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.) Sur amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17, je suis saisi par le groupe La France insoumise-NUPES et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 26.
Notre groupe RN considère qu’une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument juridique le plus approprié pour traiter la question des médias au niveau européen. Un règlement n’apporte en effet pas toute la souplesse nécessaire sur cette question. Cette analyse est partagée par le Bundesrat en Allemagne et par la Chambre des députés hongroise, tous deux ayant adopté un avis motivé contestant la proposition de règlement de la Commission européenne au nom du respect du principe de subsidiarité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 21. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France » pour rappeler que les atteintes à l’indépendance et au pluralisme des médias, et les pressions, voire les menaces, exercées à l’encontre des journalistes sont malheureusement bel et bien présentes en France et pas seulement dans d’autres pays de l’Union européenne. Ainsi, sur treize chaînes d’information généraliste, huit sont détenues par cinq milliardaires et leurs audiences cumulées correspondaient en 2021 à 57,2 % du total des audiences. Le rapport fait à ce sujet au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation précise : « Bien que l’indépendance éditoriale des médias soit protégée en France […] il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont dotés d’une ligne éditoriale définie par l’actionnaire ». Il peut en découler des procédures bâillons, qui existent bel et bien en France. Ainsi, ces dernières années, Vincent Bolloré et son groupe ont attaqué régulièrement des journalistes qui osaient le contredire, voire les ont tout bonnement licenciés. Rappelons qu’en 2018, vingt-six associations, vingt-trois médias et de nombreux journalistes ont publié une tribune intitulée : « Face aux poursuites bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! » Et puis les exemples de censure préventive de médias s’accumulent, notamment par le groupe de Patrick Drahi qui a fait interdire en 2022 la divulgation d’informations par le site Reflets . Médiapart a également fait l’objet récemment d’une censure préventive. Pour toutes ces raisons, il importe de rappeler dans la proposition de résolution que cette question concerne aussi la France. Quel est l’avis de la commission ? La France et la Pologne ne peuvent pas être mises sur le même plan. Cette proposition de résolution européenne n’a pas pour objet de stigmatiser notre pays. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je suis comme vous toujours soucieuse de défendre la liberté et l’indépendance des journalistes, mais mettre sur le même plan la France et la Pologne ou la Hongrie n’est pas approprié dans ce débat ni dans ce texte, et ce n’est de toute façon vraiment pas le moment. Je vous invite à balayer aussi devant votre porte en vous citant ces propos : « Pourrissez-les partout où vous pouvez […]. Il faut qu’à la fin des milliers de gens disent : ’’Les journalistes de France Info sont des menteurs et des tricheurs.’’ » Je n’ai pas besoin de citer l’auteur de ces phrases. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Excellent !
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 10, 14 et 17.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement no 1 sur la concentration des médias ; je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre pour avoir émis un avis favorable.
L’ensemble des groupes de la NUPES l’ont dit lors de la discussion générale : avec cette série d’amendements identiques, nous en venons au nerf de la guerre, à savoir le financement de l’audiovisuel public. L’alinéa 31 vient contredire l’article 5 de la proposition de règlement, lequel précise que l’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics, notamment en termes de financement, de même que les États membres.
Bien qu’il ait été réécrit en commission, cet alinéa nous ramène au débat de l’été dernier sur le financement de l’audiovisuel public, avec les péripéties que nous connaissons tous. On reconnaît là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États membres sur le choix de financement de leurs médias publics. En cela, l’alinéa 31 tend à dévoyer le sens de l’article 5. C’est pourquoi nous demandons qu’il soit supprimé, afin de donner au texte toute la dimension qu’il est censé prendre, non seulement en ce qui concerne le pluralisme et les concentrations, mais aussi l’indépendance et le financement de nos médias.
(Brouhaha.)
À part l’extrême droite, nous sommes tous ici favorables à l’expansion et au dynamisme de notre audiovisuel public. Pas plus tard qu’hier soir, sur une chaîne du groupe Bolloré, Cyril Hanouna a encore tapé à bras raccourcis sur l’audiovisuel public. (Mme Caroline Parmentier s’exclame.) Face à ce genre d’attitude, nous devons tous nous tenir aux côtés du service public de l’audiovisuel et lui donner les moyens d’accomplir sa mission. (Le brouhaha persiste.) Chers collègues, si vous voulez poursuivre les débats à un bon rythme, tâchez de garder le silence. Nous enchaînons avec l’amendement no 10, de Mme Brouhaha. (Rires et applaudissements. – « C’est limite ! », s’exclame un député.) Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président.
Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l’impérieuse nécessité de financer l’audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l’audiovisuel public, ce qui d’après nous constitue une grave erreur et, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution.
La solution – l’affectation d’une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitation et elle est amenée à s’éteindre. Eu égard à l’impératif d’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, certains modes de financement ne peuvent être acceptés. Aussi, l’alinéa 31, qui donne toute latitude aux États membres dans le choix des modalités de financement de l’audiovisuel public, doit être supprimé.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 14. Nous sommes au cœur de ce qui forge notre position d’abstention sur ce texte ; j’appelle le rapporteur et le Gouvernement à rectifier leur position. Accepter l’alinéa 31 dans sa rédaction actuelle reviendrait à donner une sorte de blanc-seing validant la décision prise cet été, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute notre force. En effet, nous considérons qu’une taxe affectée au financement du service public de l’audiovisuel était une garantie indispensable à son bon fonctionnement et à son indépendance.
La suppression de cet alinéa permettrait de parvenir à un consensus extrêmement large sur ce texte, ou plus précisément de réunir celles et ceux qui sont réellement favorables à l’indépendance des médias. Certes, nous aurions aimé gagner du temps en indiquant que l’amendement était défendu, mais je tenais à réaffirmer notre position.
Nous souhaiterions pouvoir voter ce texte : pour cela, supprimons l’alinéa 31 !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 17. Je m’associe à mes collègues : on touche là à la véritable difficulté que pose ce texte. L’alinéa 31 peut résonner comme une provocation, quelques mois après la suppression de la redevance audiovisuelle, décidée dans des conditions assez brutales, en dépit du désaccord exprimé par les syndicats de journalistes et les présidents des différentes chaînes de l’audiovisuel public. On nous parle au niveau européen de l’importance de l’audiovisuel public. C’est pourquoi atténuer cette importance et donner au Gouvernement le pouvoir de mettre en péril son financement, donc son indépendance, affaiblit considérablement la proposition de résolution et crée un doute sur la sincérité affichée de défendre l’indépendance des médias publics.
J’appelle, comme mes collègues de la NUPES, à supprimer cet alinéa – c’est ainsi que nous pourrons nous retrouver.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, je vous assure que le petit bruit de fond ce soir est déplaisant pour tout le monde. C’est la faute des marcheurs ! Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 31 qui précise que les garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement ne doivent pas remettre en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public. Avis défavorable Quel est l’avis du Gouvernement ? Ne confondons pas tous les sujets. Pour rappel, le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, voté il y a environ vingt ans et annexé au présent texte, prévoit explicitement que les États membres disposent du choix du mode de financement de leurs médias de service public. Ce principe ne va pas bouger avec le présent texte ; le débat a été clos au niveau européen depuis longtemps. Le texte vise à ce que les États membres qui n’ont pas mis en place des procédures de nomination qui garantissent l’indépendance de l’audiovisuel public le fassent. Chez nous, c’est déjà le cas : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) nomme les dirigeants des médias publics et l’indépendance éditoriale est totale. Ne mélangeons pas tous les sujets. Avis défavorable. Très bien ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 26
Contre 164
(Les amendements identiques nos 2, 10, 14 et 17 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 12. Il vise à compléter l’alinéa 32 afin de garantir une forme d’étanchéité entre les actionnaires et les rédactions. On le voit, cela fait partie des évolutions négatives de ces dernières années, les actionnaires empiètent de plus en plus sur les prérogatives des rédactions. Ce n’était peut-être pas encore le cas dans les années 1980 ; les chiffres que vous citiez sont donc peu représentatifs de ce phénomène. Aujourd’hui, nous faisons un constat clair, d’où la nécessité de garantir une étanchéité. Veillons à protéger les rédactions contre les velléités des actionnaires. Quel est l’avis de la commission ? Je ne pense pas que ce débat soit le moment pertinent pour préconiser une modification aussi radicale de la loi de 1881. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 22. Il tend à instaurer un droit d’agrément pour les salariés. C’est une suggestion que nous avions déjà défendue dans le cadre de la proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle. Nous sommes nombreux, ici, à avoir à cœur de lutter contre les concentrations. Si j’en crois vos propos du 12 juillet 2022, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu qu’il n’y avait aucun tabou à faire évoluer la loi de 1986 pour déterminer la façon dont on doit protéger le droit à l’information et le pluralisme des médias contre les dérives pouvant résulter des concentrations. Nous proposons justement de donner aux journalistes le moyen de le faire.
Les concentrations peuvent avoir des effets désastreux sur les rédactions : on l’a constaté à Europe 1, à Canal+, à iTélé, devenue CNews, au
Journal du dimanche et dans d’autres médias – voyez ce qui se passe chez Prisma Media par exemple. Des rédactions ont été profondément remaniées après l’arrivée d’un nouvel actionnaire de contrôle. Notez qu’au sein de la rédaction de Science & Vie , les journalistes ont utilisé la clause de cession ; ils ont ainsi perdu leur emploi et ont laissé leur ancienne publication sombrer dans la spirale de la réduction des coûts.
Il s’agit pour nous de lutter contre ces phénomènes que nous avons vu s’accroître ces dernières années et de réaffirmer que les salariés sont les plus à même de protéger leur outil de travail contre les prises de contrôle d’actionnaires qui, j’insiste, peuvent avoir une conséquence désastreuse sur la qualité des médias et
in fine sur le droit à l’information dont devraient bénéficier nos compatriotes. Quel est l’avis de la commission ? Encore une fois, le changement radical que vous proposez d’opérer n’a pas place dans la présente proposition de résolution européenne. Avis défavorable. Vous n’aimez pas la radicalité. Vous n’aimez pas l’Europe. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable, mais sachez que nous aurons bientôt un débat sur cet aspect de notre politique nationale – les états généraux du droit à l’information ne vont pas tarder ! La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Que signifie « bientôt », madame la ministre ? Un de ces quatre ? Demain ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Nous attendons ces états généraux du droit à l’information, mais nous ne savons toujours pas quand ils se tiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Pouvez-vous nous tenir informés ? Comme disait Alain Gillot-Pétré, ils auront lieu « incessamment sous peu » !
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 23. Cet amendement nous a été proposé par l’association de producteurs de cinéma et de télévision Euromedia. Sans entrer dans des détails trop techniques, cette association nous a alertés sur le risque posé par l’article 20 de la proposition de règlement donnant aux médias un droit de recours auprès d’un organe d’appel indépendant. Tout dispositif anticoncentration visant à protéger le pluralisme des médias serait dès lors susceptible d’être remis en question par un service de médias s’il le jugeait non justifié ou disproportionné. De ce fait, toute règle posée par un État membre qui irait au-delà du minimum prévu par la directive SMA pourrait être contestée.
Nous relayons cette alerte dans l’espoir de préserver la souveraineté de la France en matière de lutte contre la concentration des médias. Nous ne saurions nous retrouver en difficulté du fait d’une possible interprétation de la directive SMA. Il est capital de lever ce lièvre et d’évacuer ce risque !
Quel est l’avis de la commission ? La commission a émis un avis favorable. Incroyable ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. Je rappelais tout à l’heure l’importance de la directive SMA. En effet, ce risque existe : autant clarifier les choses dès maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 23 est adopté.) La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5. Cet amendement vise à souligner l’importance de fixer des seuils anticoncentration. Nous avons déjà rappelé, et nous continuerons de le faire, le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne. Il est donc nécessaire de fixer des règles claires comme le conditionnement, voire l’interdiction, au-delà d’un certain pourcentage, des prises de contrôle du capital de certains médias. La fixation de seuils apporterait davantage de clarté juridique aux organes réglementaires nationaux responsables de déclencher une procédure anticoncentration.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3. Il a trait au même sujet. Nous voulons simplement que le rapporteur et la ministre aient plus de liberté pour formuler leur avis. Il nous paraît nécessaire de fixer des seuils à un horizon un peu plus lointain.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 11 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13. Par la présente résolution européenne, nous souhaitons aussi inciter l’Union européenne à aller plus loin. Notre texte pourrait notamment être plus ambitieux à propos de la transparence sur les conflits d’intérêts possibles entre actionnaires et fournisseurs de services de médias. L’amendement vise à rehausser l’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d’investigation en la matière. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à une transparence accrue, mais défavorable à certains éléments de la rédaction, notamment au « rôle d’investigation » qui serait confié au régulateur ; ces termes sont un peu compliqués. Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 18. Par cet amendement, nous entendons demander un renforcement des obligations des États membres en matière de transparence sur la propriété des médias. Dans la réflexion sur la concentration des médias qui nous occupe, il nous semble très important que nos concitoyens et concitoyennes puissent connaître l’état du paysage médiatique, par exemple qu’ils puissent savoir qu’en France huit milliardaires et deux millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Il importe de montrer qu’il y a un phénomène de concentration, que les médias ne viennent pas de nulle part et ne parlent pas de nulle part. Un renforcement des obligations serait cohérent et irait dans le sens de certaines dispositions de la directive SMA. Quel est l’avis de la commission ? J’ai relayé dans mon rapport les préoccupations de la Commission européenne au sujet de la transparence. Il faut renforcer les obligations des États membres en la matière. C’est le sens de l’article 6 de la proposition de règlement. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Je l’ai dit, je suis favorable à une transparence accrue, et la rédaction du présent amendement nous convient mieux que celle de l’amendement no 13. La parole est à M. Antoine Léaument. C’est une excellente nouvelle que le Gouvernement donne un avis favorable sur ce point. Depuis plusieurs années, Le Monde diplomatique et Action Critique Médias (Acrimed) dressent annuellement une sorte de carte de la possession des médias, qui montre à quel point celle-ci est concentrée dans quelques mains. Il est bon que les citoyens soient informés à ce sujet. Par exemple, lorsque l’on sait quelle société possédait Le Figaro il y a quelques années, on comprend mieux pourquoi il soutenait mordicus le Rafale à l’époque – que je considère par ailleurs comme un très bon avion. De même, il est utile pour les citoyens de savoir quels sont les intérêts économiques en jeu, notamment lorsqu’ils sont croisés, comme c’est le cas entre Bouygues et TF1.
(L’amendement no 18 est adopté.) Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à demander un renforcement des mesures concernant les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union à l’article 16 de la proposition de règlement.
En plein dossier sur la diffusion de la propagande russe par les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l’influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen. Parce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages – désinformation, diffusion de la propagande d’État, incitation à la haine et à la violence, déstabilisation des démocraties européennes –, il est nécessaire de muscler la proposition de règlement, afin que nos régulateurs disposent de tous les outils pour les sanctionner et les interdire.
Aussi souhaitons-nous que la présente résolution européenne demande des améliorations, des clarifications et un renforcement des dispositions prévues par le règlement, afin d’apporter des solutions efficaces aux problèmes rencontrés. Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (Erga) a fait des recommandations précisément en ce sens, notamment en ce qui concerne la compétence territoriale des régulateurs et le champ d’application de la disposition. Nous invitons l’Union européenne à les suivre.
Quel est l’avis de la commission ? Comme vous, je constate que des médias extérieurs à l’Union peuvent porter atteinte aux intérêts des démocraties européennes. La réponse à ces risques doit être mieux coordonnée. C’est le sens de l’article 16 de la proposition de règlement. Je pense que nous pouvons aller plus loin à l’échelle européenne et suis donc favorable à votre amendement, qui a été accepté par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 4 est adopté.) La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit de lutter contre les formes de censure opérées par les plateformes.
L’amendement no 19 vise à ce que le règlement interdise qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire, autrement dit qu’une censure puisse être opérée notamment sur des contenus de médias. Tel a été le cas en juin 2021, lorsque le journal
Fakir a été censuré par Facebook sans qu’aucune décision judiciaire le justifie.
À l’heure de la suprématie de Twitter – qui vient d’être racheté par Elon Musk –, de Facebook et de YouTube sur la diffusion des informations, il nous semble important de réaffirmer que « seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’État institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos », comme l’ont écrit la Ligue des droits de l’homme et le Conseil national des barreaux.
L’amendement no 20 va dans le même sens : il vise à ce que le règlement empêche qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié par une personne. Vous l’avez compris, il s’agit de lutter contre les formes d’automatisation et de robotisation de la censure.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable à l’amendement no 19 ; favorable à l’amendement no 20. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : défavorable à l’amendement no 19, car il y a déjà, dans le règlement sur les services numériques ( Digital Services Act , DSA), des dispositions nouvelles qui permettent de protéger les médias ; favorable à l’amendement no 20. La parole est à M. Antoine Léaument. Vous savez que j’aime me référer à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 11 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » En réalité, avec notre amendement no 19, nous vous proposons tout simplement de respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne comprends donc pas pourquoi vous y êtes opposés. La parole est à M. Philippe Ballard. Nous pouvons partager l’objectif de l’amendement no 19, mais il manque le mode d’emploi. Twitter et Facebook sont en France des objets quasi insaisissables. Quel est le mode d’emploi ? Comment fait-on ? La loi ! L’État !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 20 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 15. Alors que les talk-shows et le recours à des agences de contenus pauvres en information se multiplient dans les médias d’information générale sous l’impulsion de diverses logiques, notamment de pure rentabilité, le travail journalistique dédié à l’information comme énonciation de faits et à l’enquête recule. À titre d’exemple, d’après une étude de François Jost, sur les mois de janvier et février 2022, l’information stricto sensu comme énonciation de faits n’a occupé que 13 % du temps d’antenne de CNews, qui se présente pourtant comme une chaîne d’information en continu.
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES appelle à l’édiction de règles garantissant la préservation des moyens destinés à ce travail journalistique, pour maintenir la bonne santé du débat public. Là encore, cela permettrait à la France de défendre, avec cette résolution, une plus grande ambition au niveau européen.
Madame la ministre, vous allez certainement répondre que nous pourrons travailler sur ces questions au niveau national dans le cadre des états généraux du droit à l’information. Je me permets donc de réitérer ma question : pouvez-vous être plus précise sur le calendrier de leur organisation ?
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. En cherchant à réglementer les budgets dédiés à tel ou tel aspect de l’activité des médias, nous entrerions trop dans le détail. Cette question ne relève pas de la proposition de résolution ; c’est un autre débat.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 16. Il vise à appeler à l’introduction de normes garantissant des conditions de travail décentes aux journalistes. En effet, les conditions dans lesquels ceux-ci sont employés et rémunérés en France et en Europe affaiblissent leur capacité à nous informer de manière correcte et efficace. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les raisons que j’ai énoncées à propos de l’amendement no 15.
Je profite de l’examen du dernier amendement pour vous remercier toutes et tous pour le travail accompli, en particulier M. le rapporteur. Nous sommes parvenus à un consensus sur plusieurs sujets. Nous soutiendrons ainsi un texte ambitieux pour la liberté de la presse et la défense du pluralisme et de l’indépendance des médias en Europe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.) Nous avons achevé l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Joëlle Mélin. La commission des affaires européennes s’est emparée d’un projet de la Commission européenne relatif aux médias, préparé sur le fondement de l’article 114 du TFUE, dans la logique du marché européen, au motif d’une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l’Union européenne.
Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nous sommes nous aussi fondamentalement attachés aux principes de la liberté et de l’indépendance des médias, tant pour la presse audiovisuelle que pour la presse écrite.
C’est une bonne chose ! Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l’indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l’égard d’une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l’Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement.
Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l’article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l’ai dit, au motif d’une fragmentation, ce qui est un non-sens, la presse étant consubstantiellement hétérogène. Cela a été relevé dans plusieurs États, qui ont émis un avis motivé sur la conformité du texte au principe de subsidiarité. Tel a été le cas du Danemark, de l’Allemagne et de la Hongrie, ainsi que du Sénat français. Nous attendons d’ailleurs toujours l’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne.
Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur de nombreux points qui protègent mal l’indépendance de la ligne éditoriale ou protègent mal la loi de 1881, fondamentale pour notre presse écrite.
C’est pourquoi nous nous sommes opposés à cette proposition de résolution européenne, tant en commission des affaires européennes qu’en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous le faisons de nouveau ce soir dans l’hémicycle et voterons donc contre ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Sarah Legrain. Ce débat intéressant et constructif a permis d’évoquer des enjeux décisifs à nos yeux. Je maintiens qu’avant de parler de médias à l’échelle européenne, il faut commencer par voir ce qui se passe sous nos yeux et admettre l’état déplorable de la liberté de la presse en France. J’ai déjà rappelé que la France avait chuté dans le classement de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse, que des phénomènes de concentration mettent réellement en péril le travail des journalistes et l’indépendance des médias et que l’indépendance de l’audiovisuel public était, elle aussi, menacée par l’insécurité de son financement. Je me réjouis qu’un certain nombre d’amendements aient été adoptés sur l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Ils ont posé dans le débat la question de la concentration dans les médias, celle de la transparence de l’actionnariat ou encore celle de la censure automatisée. Je crois que cela va dans le bon sens.
Malheureusement, l’alinéa 31 du texte résonne, pour nous, comme une provocation : chacun, au sein de la NUPES comme de l’audiovisuel public, le perçoit comme une façon de remettre le financement de l’audiovisuel public dans la main du Gouvernement français, ce qui n’était pas du tout nécessaire et donne à celui-ci l’autorisation de continuer à jouer avec ce financement, comme il le fait depuis la suppression de la redevance. Comme il n’a pas été possible de supprimer ce malheureux alinéa 31 et conformément à ce que nous disions au début de l’examen du texte, nous ne pourrons donc pas voter pour celui-ci. C’est pour cela que nous nous abstiendrons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier. Parce que l’indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu’ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l’information et de désinformation ; parce qu’il y a la concurrence des grandes plateformes et des réseaux sociaux, le groupe Les Républicains, tout en rappelant la nécessité du principe de subsidiarité, votera bien évidemment les objectifs généraux de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Inaki Echaniz. Je tiens à remercier Mme la ministre, M. le rapporteur et la majorité pour ce travail mené en commun qui n’arrive pas souvent, et dont mon petit doigt me dit qu’il ne risque pas d’arriver dans les prochains jours. Sur les retraites ? La proposition de résolution prouve que, quand la commission est réunie sur des sujets qu’elle a le temps de travailler, elle peut enrichir les textes. Je vous remercie donc pour les avancées auxquelles nous sommes parvenus, notamment en matière de lutte contre la concentration et de régulation vis-à-vis des médias extérieurs.
Malheureusement, comme ma collègue Sarah Legrain, je regrette le maintien de l’alinéa 31 qui, pour un mot, nous empêche d’arriver au compromis tant espéré et de voter unanimement ce texte avec les forces républicaines de l’hémicycle. C’est vraiment dommage : si la suppression de la redevance audiovisuelle avait été abordée en commission dès cet été, si les commissaires des affaires culturelles et de l’éducation avaient débattu de ce sujet, nous aurions pu trouver un terrain d’entente et nous n’en serions sans doute pas là aujourd’hui. Nous allons donc nous abstenir en conservant la ferme volonté de travailler avec vous, monsieur le rapporteur, et avec Mme la ministre, notamment dans le cadre de la mission sur le financement pérenne de l’audiovisuel public.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Je salue à mon tour, au nom du groupe Écologiste-NUPES, la qualité du travail réalisé. Cette capacité d’écoute et de coconstruction est suffisamment rare pour être appréciée et elle a permis des avancées sur des sujets essentiels, comme les procédures bâillons et la concentration des médias. C’est dans le même état d’esprit que nous attendons les états généraux du droit à l’information et les travaux qui seront entrepris à sa suite pour faire progresser notre démocratie par l’indépendance des médias, en donnant davantage aux journalistes la main sur leur travail et, bien sûr, en allouant des moyens au service public de l’audiovisuel.
Il est vrai que l’alinéa 31 nous bloque, comme nos collègues de la NUPES. Nous considérons qu’accepter sa formulation actuelle serait valider la décision prise en juillet et accepter que la budgétisation du financement de l’audiovisuel public soit une solution comme une autre : pour nous, ce n’est pas une solution comme une autre, c’est une épine dans le pied des médias et du service public de l’audiovisuel, auxquels nous devrions apporter toutes les garanties d’indépendance nécessaires. Nous allons donc nous abstenir, même si, je le répète, nous sommes contents d’avoir participé au travail réalisé dans un état d’esprit trop rare.
Certains, ici, s’essaient parfois à des argumentations renvoyant les extrêmes les uns aux autres. Nous voyons ici que, sous couvert d’arguties juridiques, seul le Rassemblement national soutient ses amis des gouvernements dits illibéraux – Pologne, Hongrie, Italie –, lesquels, dès leur arrivée au pouvoir, ont mis en cause l’indépendance des médias par des politiques extrêmement agressives à l’égard des médias indépendants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et le Venezuela ? Ce vote illustre bien sa volonté de mettre à mal l’indépendance des médias et de tout faire pour empêcher l’intervention de l’Union européenne. Pourtant, la démocratie et l’État de droit sont les fondements de l’Europe ; si, à l’exception du RN, nous nous réjouissons tous et toutes du travail de l’UE, c’est parce que celui-ci s’inscrit dans le prolongement de ces principes fondamentaux. L’indépendance des médias est une des conditions de la souveraineté des peuples, de l’État de droit et de la démocratie. C’est sur cela que nous construisons l’Europe et que nous voulons la construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Le groupe GDR tient à saluer le travail réalisé et les avancées permises par les amendements qui ont été adoptés ce soir et en commission. Toutefois, comme les autres groupes de la NUPES, nous nous abstiendrons car nous considérons que nous n’avons pas été jusqu’au bout. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le texte n’a pas répondu à toutes nos attentes et nous restons bloqués sur l’alinéa 31. Nous attendons donc la suite pour pouvoir engager d’autres discussions. Malgré tout, il y a eu beaucoup d’avancées ; nous tenons à le dire haut et fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) « Merci, mais on s’abstient ! » La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus. Je salue le travail constructif mené par M. le rapporteur avec tous les bancs de cette assemblée. Si nous souhaitons que le Parlement et le Conseil européens prennent en compte la position de l’Assemblée lors de l’examen de cette législation, il nous faut voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) La parole est à M. Christophe Naegelen. La réalité, c’est que cette résolution est une suggestion dont la portée n’est pas très large. Notre groupe est fortement attaché aux principes d’indépendance et de liberté. Nous voterons bien entendu le texte, tout en gardant à l’esprit l’importance du principe de subsidiarité tel qu’il a été expliqué par d’autres groupes ; c’est pour nous un élément crucial. (M. Charles de Courson applaudit.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 239
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 163
Contre 46
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (nos 575, 684).
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie relève de l’une des libertés les plus fondamentales de notre République : la liberté d’entreprendre. Elle a été établie, en droit, par le fameux décret d’Allarde et la célèbre loi Le Chapelier dès 1791. Or, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi n’est-il pas possible de porter atteinte au principe de la liberté du commerce, à moins de le justifier au nom de l’ordre public. Ah ! Et l’ordre public, c’est ce dont il va être question au cours de l’examen de ce texte. Lorsque la liberté opprime, il faut que la loi libère : cette célèbre et très belle sentence porte en elle toute la noblesse de notre mission de législateurs. Nous vous la rappellerons ! Nous allons donc parler de la liberté du commerce. Ce que nous lui devons, en tant que citoyens, est considérable, et nous pouvons, en tant que citoyens français, en être fiers. De Boucicaut jusqu’à aujourd’hui, l’épopée de la commercialisation de masse est une histoire fascinante.
Le premier libre-service a ouvert en 1948 et le premier supermarché en 1957. Le concept d’hypermarché, concrétisé en 1963, est une invention française qui a inspiré bien au-delà de nos frontières : il a agrégé, sous une forme unique, toutes les innovations antérieures qui ont accompagné les Trente Glorieuses. Ce modèle a fonctionné comme un passeur d’une efficacité redoutable : le passeur des gains de productivité de toutes les chaînes de valeur qui convergent vers lui, du producteur jusqu’au consommateur, principal bénéficiaire de cette courroie de transmission. Il n’est pas question d’y porter atteinte. Mais ce modèle est confronté à des défis déjà plus grands que lui – les Gafam, le commerce en ligne et la révolution numérique – et il a pu, et peut encore, détruire de la valeur.
Représentons-nous la grande consommation, plus particulièrement les filières de l’alimentation, comme un sablier : en haut, 330 000 exploitations agricoles, des dizaines de milliers d’entreprises de transformation, de conditionnement et d’expédition ; au centre, au niveau du pincement du diaphragme du sablier, seulement six acheteurs ; au-dessous, des milliers de magasins de distribution, pour plus de 60 millions de consommateurs. La fonction achat exercée par ce tout petit nombre de géants relève d’une liberté qui peut opprimer.
Un seul acheteur face à un très grand nombre de fournisseurs obtient de chacun d’eux, par la seule puissance de sa position, le dernier effort utile pour maintenir un accès au marché. Pour passer par ce portillon aussi étroit qu’exigeant, les entreprises qui lui livrent leurs produits sont contraintes d’écraser les marges, les tarifs et les salaires.
C’est cela que nous devons avoir à l’esprit : l’équilibre fragile entre, d’un côté, l’efficacité d’un modèle qui généralise l’accès aux produits à des prix toujours plus accessibles et, de l’autre, les emplois et les salaires de ceux qui produisent, transforment et vendent ces produits.
(Mme Stella Dupont, M. Sylvain Maillard et M. Éric Martineau applaudissent.)
Nous parlons de la première industrie de France, qui emploie plus de 450 000 personnes, et d’un secteur industriel dont nous attendons qu’il investisse massivement dans la transition numérique et la décarbonation. Aujourd’hui, ce secteur affronte des difficultés inédites pour recruter et fidéliser les talents dont il a besoin. Il doit créer suffisamment de valeur – et ne pas en perdre – pour investir et mieux rémunérer. Nous parlons d’argent investi dans des usines, des entrepôts, des équipements et des camions. Nous parlons d’emplois et de fiches de paie.
Pour juger de cet équilibre, il nous revient de nous écarter du bruit et de la fureur.
Oh ! Mais c’est pourtant parfois bien sympathique ! Chers collègues, nous avons tous été pris à partie, ces derniers jours, par les détracteurs de la proposition de loi. Ils ont misé sur l’émotion plus que sur la raison. Et l’émotion qui a été visée, c’est l’affolement. Vous, ce sont les motions de censure ! (Sourires.) Ils n’ont pas hésité, pour cela, à s’accommoder d’inexactitudes et d’approximations, dans ce qui s’apparente à une manœuvre de déstabilisation et d’intimidation. Très bien ! C’est une honte ! Ce sera notre honneur d’y résister. Nos débats nous permettront de le prouver : à l’affolement, nous opposons le calme de la prise de recul ; à l’émotion, nous substituons le discernement.
Cette proposition de loi est adossée au principe de la liberté du commerce : elle consiste à corriger le déséquilibre entre les parties. Contrairement à ce qui en a été dit, elle ne donne le dernier mot ni à l’acheteur ni au fournisseur. Elle fait de la liberté ce qu’elle doit être : l’exercice d’un pouvoir d’agir qui ne doit nuire à personne.
J’en viens à la présentation des principales dispositions du texte. La première d’entre elles porte sur la question centrale de l’ordre public. Il s’agit de rappeler l’intention du législateur : donner un caractère de loi de police aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, portant sur le dispositif national de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. Des initiatives ont été prises ces dernières années pour s’affranchir de nos décisions. Je pense, en particulier, à la multiplication des centrales d’achat qui s’installent hors de nos frontières. Nous connaissions l’évasion fiscale, nous affrontons l’évasion juridique.
Exactement ! Eh oui ! Nous devons la contrer en rappelant l’intention du législateur : les règles définies dans le code de commerce français doivent s’appliquer dès lors que les produits sont commercialisés sur le territoire français. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Ça, c’est très bien ! La deuxième disposition porte sur le prolongement de mesures adoptées dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1). Ces mesures expérimentales de majoration du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions expirent le 15 avril prochain. Elles ont été appliquées de manière exceptionnelle pour une période limitée et n’ont pas fait l’objet d’évaluations qui auraient permis d’en juger de façon satisfaisante. Nous allons débattre de l’opportunité de les prolonger.
Une troisième disposition reprend des recommandations du Médiateur des relations commerciales agricoles et parachève le dispositif adopté dans la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2).
(M. Maxime Minot s’exclame.) Elle consiste à mieux sanctuariser la matière première agricole, l’expérience ayant démontré la nécessité de cette approche.
La quatrième disposition, figurant à l’article 3, est celle qui a suscité les plus vives réactions au cours des derniers jours. Je crois donc utile de vous apporter quelques précisions. Cette disposition comble un vide juridique : celui du cadre légal dans lequel s’inscrivent les cocontractants lorsque la négociation annuelle échoue. En l’état actuel du droit, faute de précisions, l’échec de la négociation annuelle n’interrompt pas le contrat. Or la continuité du contrat n’a pas du tout les mêmes conséquences pour l’acheteur et pour le fournisseur. Tandis que l’acheteur continue de passer commande, le fournisseur est obligé de le livrer, mais au tarif de l’année antérieure. Ce déséquilibre est porteur de destruction de valeur. En effet, si le fournisseur juge préférable de rompre l’accès au marché plutôt que de livrer à perte, il n’a pas le droit de choisir.
Eh oui ! Seul le RN ne le voit pas ! De son côté, l’acheteur est certain de ne pas risquer un défaut d’approvisionnement et profite d’un tarif avantageux plus longtemps que ne le prévoit le principe même de la date butoir. L’article 3 ne fait que remédier à ce déséquilibre en permettant au fournisseur de ne pas livrer, sur la base du principe selon lequel l’échec de la négociation interrompt le contrat.
Permettez-moi d’insister, chers collègues, sur le principe fondamental de cette disposition : les deux parties restent libres, libres de définir les conditions d’une rupture commerciale le temps d’un préavis, libres de reprendre les négociations là où elles avaient commencé au 1er décembre de l’année antérieure, libres de rompre brutalement la relation commerciale si elles ne parviennent à s’entendre sur rien. La loi doit inciter à trouver un accord, elle ne doit pas l’inventer ni en présumer la réalité quand il n’est pas librement établi.
Exactement ! La commission des affaires économiques a enrichi la proposition de loi en adoptant plusieurs dispositions complémentaires. Les débats ont été d’une telle qualité que je veux remercier sincèrement mes collègues commissaires aux affaires économiques. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur. Je ne doute pas que nous aurons, en séance publique, une délibération aussi riche et digne de notre mission de parlementaires. Je veux, pour finir, remercier vivement toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués. Votre temps de parole est écoulé. Je remercie également les services des ministères concernés pour leur exigence et leur disponibilité, ainsi que nos collaborateurs et les administratrices de notre commission… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Excellent ! La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui traite d’un sujet majeur : les relations commerciales entre les différents acteurs d’une même chaîne, en l’occurrence la chaîne alimentaire. Je dis bien « chaîne alimentaire » car chacun de ses maillons s’inscrit dans une relation d’interdépendance forte, qui les oblige, ou devrait les obliger, à une responsabilité réciproque. La proposition de loi intervient d’ailleurs dans un contexte dans lequel les industriels et les enseignes de la distribution discutent dans les box de négociation pour définir le juste prix des produits.
En France, nous avons coutume de mettre en avant nos origines agricoles, la diversité de nos terroirs, la richesse de nos produits, leur qualité et leurs saveurs reconnues dans le monde entier, et nous avons raison. Cette véritable richesse est le résultat du travail de femmes et d’hommes qui ont la passion chevillée au corps et qui ne comptent pas les heures qu’ils consacrent à leurs cultures et à leurs élevages. L’agriculture est essentielle parce qu’elle nous permet de nous alimenter et d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays – et sa souveraineté tout court.
Les crises qui s’enchaînent – la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et ses conséquences – nous rappellent à l’exigence de pouvoir, quoi qu’il arrive, nous approvisionner en produits agricoles et alimentaires de qualité. L’alimentation peut être utilisée comme une arme. C’est donc qu’elle est stratégique et qu’il convient de préserver sa vocation de souveraineté.
Par ailleurs, les agriculteurs font face à des enjeux qui prennent de plus en plus d’importance, notamment celui du changement climatique. Ils en sont les victimes mais constituent aussi, selon moi, une grande part de la solution. Pour qu’ils puissent agir en ce sens, des prérequis existent et l’un d’eux nous rassemble aujourd’hui : la rémunération des agriculteurs et le bon fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de valeur agricole et agroalimentaire.
Notre devoir à l’égard des agriculteurs, qui conditionne notre souveraineté alimentaire, c’est de les rémunérer au juste prix. Mieux, nous devons leur permettre d’affronter de façon plus sereine les défis présents et à venir, leur permettre d’abord de s’installer convenablement et d’investir, mais aussi de se rassembler et de se structurer, donc de vivre normalement des fruits de leur travail tout en assumant les transitions à l’œuvre.
Eh oui ! Qu’est-ce qu’un pays sans paysans ? L’enjeu est majeur, et il s’agit aussi de donner envie à nos jeunes de prendre la relève ; ce sera d’ailleurs l’objectif du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, qui a été annoncé par le Président de la République et que j’aurai l’honneur de vous présenter dans les prochains mois.
Vous le voyez, créer les conditions pour que nos agriculteurs réussissent revient aussi à nous préserver collectivement des difficultés à venir ; cela contribue au renforcement de notre agriculture au profit des autres maillons de la chaîne – et bien sûr,
in fine , de nos concitoyens.
S’intéresser à la question du revenu des agriculteurs, c’est nécessairement se pencher sur la répartition de la valeur dans toute la chaîne agroalimentaire. Cette valeur ne vient pas de nulle part : elle est le fruit du travail agricole mais aussi de plusieurs centaines de milliers d’emplois des secteurs de l’industrie, de la logistique et de la distribution – vous le savez, car cela fait également le dynamisme et la vitalité économique des territoires dont vous êtes les élus. Elle concerne les agriculteurs et les agricultrices, mais aussi celles et ceux qui transforment, acheminent, mettent en rayon et vendent les produits. Le juste prix est donc bien entendu celui qui rémunère chaque maillon de la chaîne – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
Avant d’en venir au texte soumis à votre assemblée, je veux rappeler le chemin qui a été parcouru lors du quinquennat précédent pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques afin de sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires. C’est le fruit de deux lois, Egalim 1 et Egalim 2 – la seconde étant d’ailleurs le produit d’une évaluation de la première –, qui ont déjà donné des résultats concrets. On a vu s’améliorer les résultats économiques des exploitations agricoles, et ce dans l’ensemble des filières agricoles, avant même l’entrée en vigueur partielle d’Egalim 2.
Ça dépend des filières ! Les données du réseau d’information comptable agricole, le Rica, sont claires à cet égard. Non ! Pour l’élevage, c’est plus compliqué ! Le revenu disponible par exploitant agricole a en outre augmenté en 2021, même s’il existe – reconnaissons-le – des disparités selon les territoires et selon les filières. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous ai bien entendu, monsieur Bony, et c’est pourquoi j’insiste sur l’existence de disparités en fonction des territoires et des filières. Cette hausse du revenu disponible doit permettre de rémunérer l’agriculteur mais aussi d’alimenter sa capacité à investir.
Enfin, après de trop nombreuses années marquées par un sentiment d’oubli, nous avons remis la rémunération de notre agriculture au cœur de nos politiques publiques, et nous poursuivrons dans cette direction. Cela a permis d’ouvrir un nouveau dialogue avec les citoyens – et donc avec les consommateurs – sur la valeur réelle que nous donnons à l’alimentation et aux produits agricoles.
Mais ce n’est pas la seule réussite des lois Egalim. Dès 2022 et avant même sa pleine entrée en vigueur, Egalim 2 a fait preuve de son efficacité. La première réussite à mettre à son crédit et, au fond, à celui de mon prédécesseur, Julien Denormandie – que je tiens à saluer –, c’est d’avoir interrompu une dynamique négative de destruction de valeur pour les produits alimentaires. Cela a été constaté dès la fin du cycle des négociations commerciales annuelles qui s’est achevé le 1er mars 2022, et a bénéficié en premier lieu à nos agriculteurs, à la faveur de la sanctuarisation de la matière première agricole dans les négociations commerciales, en permettant pour la première fois de faire reculer ce qui avait été constaté depuis dix ans, c’est-à-dire une déflation des produits agricoles.
Oui, mais l’inflation actuelle complique les choses ! Egalim 2 a ensuite rendu possible la réouverture de négociations commerciales – c’est sa seconde réussite et j’y reviendrai ensuite. Depuis le 1er janvier 2023, compte tenu de ce qui était prévu dans la loi, l’ensemble des dispositions d’Egalim 2 sont applicables. L’année 2023 sera donc une année clé pour les filières agricoles et alimentaires visées par les lois Egalim 1 et 2. Je constate d’ores et déjà de nombreuses dynamiques positives qui ont permis aux acteurs concernés de s’approprier pleinement les deux textes de loi.
Eu égard aux avancées positives des lois Egalim, adoptées à l’unanimité de votre assemblée – je tiens à le souligner –, il est désormais de notre responsabilité d’en assurer le maintien et l’intégrité et d’en garantir la solidité et l’efficacité, pour éviter de fragiliser l’édifice bâti collectivement au service d’une chaîne alimentaire plus résiliente. Aussi, il nous faut donner le temps aux acteurs de mobiliser les outils que ces lois ont placés entre leurs mains. Renverser la table risquerait de les fragiliser, en particulier dans cette période si atypique, marquée par une inflation galopante et – à plusieurs titres – quelque peu déconcertante.
Il n’en demeure pas moins que, sans bousculer cet édifice encore récent, des ajustements – et même davantage – sont nécessaires. Nous le savons et, au fond, nous le savions ; c’est tout l’objet de la présente proposition de loi déposée par M. Frédéric Descrozaille, votre rapporteur. Elle s’inscrit dans la lignée des travaux de la précédente législature, que je tiens à saluer comme je salue le travail de M. Descrozaille.
Si nos approches divergent encore, à ce stade, sur quelques points, je sais que sur le fond, nous convergeons sur l’objectif. Sachons rester à la hauteur des attentes de nos concitoyens pour aboutir à une écriture finale qui soit – c’est l’objectif des amendements et des sous-amendements déposés sur le texte – concise, efficace et le moins possible soumise à interprétation, car c’est dans les interstices du texte que peuvent se glisser des ambiguïtés. C’est à cela que serviront nos débats, puis la navette parlementaire qui se poursuivra lorsqu’ils s’achèveront.
S’agissant de la prolongation de l’expérimentation relevant le seuil de revente à perte (SRP) et encadrant les promotions, je veux dissiper quelques malentendus. Ce dispositif n’a pas eu d’effet fortement inflationniste, contrairement à ce que disent certains. Il a fait l’objet d’une évaluation ayant donné lieu à deux rapports, qui ont été remis au Parlement et dont vous avez eu connaissance. Leurs conclusions sont positives mais la prudence reste de mise, compte tenu du contexte très perturbé dans lequel le dispositif a été déployé, un contexte marqué par la crise sanitaire et ses confinements successifs, qui ont bousculé les modes de production et de consommation, et par le choc inflationniste – je le disais il y a quelques instants – concomitant à la guerre en Ukraine.
Je suis intimement convaincu que les deux volets de ce dispositif – d’une part le relèvement du seuil de revente à perte de 10 points, dit SRP+10, et d’autre part l’encadrement des promotions en valeur et en volume – sont complémentaires, qu’ils forment un tout indissociable qui doit être prolongé en l’état, pour pleinement faire sentir ses effets et donner de la stabilité aux acteurs économiques.
J’entends aussi que l’Assemblée souhaite – c’est le sens de l’article 2
bis – demander l’évaluation du SRP+10. Je vous alerte à ce propos : nous ne devons pas provoquer un sentiment d’insécurité juridique. Je vois que le texte issu de la commission conditionne la prolongation du SRP+10 à un rapport d’évaluation : vous entendez renouveler cette expérimentation pour trois années supplémentaires, à condition qu’elle fasse l’objet d’un contrôle qui déterminera chaque année son avenir. Je souscris pour ma part à la proposition de M. Dominique Potier, qui va dans le sens d’une évaluation annuelle n’étant pas susceptible de remettre en question tous les ans le dispositif. Nos acteurs ont besoin de visibilité et de lisibilité et je crois que vous avez écouté ces attentes légitimes, monsieur Potier, ce qui nous permettra d’aboutir, je le crois, à un accord équilibré.
D’autres dispositions de la proposition de loi ne sont pas moins importantes. Sans anticiper sur le débat à venir concernant l’article 4, l’intervention du tiers indépendant avant le début des négociations est un gage supplémentaire de confiance entre les acteurs et un outil au service de la transparence et de la sincérité dans les négociations. Une telle disposition va selon moi dans la bonne direction : elle fait consensus au sein des différents maillons de la chaîne alimentaire mais aussi sur vos bancs, puisque Julien Dive et ses collègues avaient déposé une proposition de loi allant dans le même sens – je tiens d’ailleurs à saluer leur travail.
Concernant l’article 3 et plus particulièrement les derniers amendements déposés, je partage la volonté qui est la vôtre de définir un cadre clair en cas d’échec des négociations commerciales, afin notamment de préserver nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises. Je veux cependant être très clair : le Gouvernement est à pied d’œuvre pour mener deux combats de front. Le premier a pour but la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et conditionne le second, qui vise la juste rémunération non seulement des agriculteurs mais aussi des entreprises de l’agroalimentaire, dans la logique d’Egalim 2. J’ajoute que ces combats doivent être menés tout en maîtrisant l’inflation.
Il s’agit de respecter un équilibre encore fragile, pour lequel nous avons déjà beaucoup œuvré. Cet équilibre doit être préservé et toute mesure emportant un risque inflationniste ou déflationniste pour notre chaîne alimentaire mettrait à mal ces deux objectifs – il nous faut conjuguer l’un et l’autre, me semble-t-il.
Il me semble donc nécessaire de tracer un juste chemin d’équilibre permettant de sécuriser la date de fin du cycle des négociations commerciales au 1er mars, puis de constater, le cas échéant, que les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord au terme de la négociation – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Enfin, et c’est essentiel, en cas d’échec de la négociation, il faut que les parties puissent définir en commun les conditions d’un préavis sans qu’aucune d’entre elles ne soit lésée, mais sans non plus qu’aucune n’y soit tenue, comme c’est le cas actuellement.
J’ajoute enfin que le dispositif doit renforcer la position des PME et des TPE, et pas seulement celle des grandes entreprises, qui ne sont pas les moins armées pour discuter avec la grande distribution.
C’est très important ! Je salue le travail de votre rapporteur, qui a su tirer les enseignements des nombreux échanges qu’il a menés avec les différents opérateurs et acteurs des filières concernées. Il nous faudra poursuivre ce travail ensemble, dans le sillon déjà tracé, pour parvenir à un résultat optimal et équilibré.
Par ailleurs, je trouve particulièrement bienvenus les amendements visant à renforcer le cadre applicable aux pénalités logistiques, ainsi que le prévoit l’article 3
bis . J’ai à cœur, comme vous tous, de voir cesser les pratiques abusives,… Très bien ! …et le Gouvernement a déjà pris des initiatives en ce sens ces derniers mois, mais le texte permettra d’aller plus loin. Je rappelle que nous nous sommes notamment mobilisés, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, et moi-même, au sein du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales, mais aussi en dehors de ce comité, lorsque cela était nécessaire.
En outre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé à plusieurs reprises des astreintes à l’encontre de contrevenants à la loi, après avoir – comme à son habitude – mené des enquêtes d’une grande minutie et d’un grand sérieux, ce qui en conforte la crédibilité.
L’article 5 propose par ailleurs de rassembler l’ensemble des mesures applicables aux grossistes au sein d’un même article du code de commerce. Cela me semble aller dans le bon sens, celui de l’intelligibilité de la loi, qui est toujours essentielle dans le contexte que nous connaissons. Toutefois, le code de commerce est complexe et j’appelle l’attention du législateur sur le fait qu’il ne faudrait pas, en partant d’une intention louable, engendrer des lacunes ou des vides juridiques – pour notre part, nous nous y efforcerons, car je crois que nous partageons cet objectif. Il sera utile que nous puissions vous accompagner dans cette démarche, afin que la clarification que vous désirez soit pleinement satisfaite.
Je terminerai – à rebours de l’ordre du texte – par l’article 1er de la proposition de loi, qui rappelle la portée de notre droit en matière de relations commerciales. Il nous faut être très vigilants quant aux tentatives de contournement de nos lois par certains acteurs, y compris dans la distribution alimentaire.
Ce que nous avons voulu bâtir au moyen d’Egalim 1 et 2 mérite d’être protégé par notre droit et, partant du principe que c’est aussi votre volonté, je vois dans l’article 1er une occasion de s’assurer qu’en matière de pratiques commerciales, les lois françaises s’imposent à l’ensemble des acteurs économiques opérant sur le territoire national. J’y suis tout à fait favorable : les règles que nous avons fixées dans l’intérêt général de nos agriculteurs, des filières agricoles et de la chaîne alimentaire ne doivent souffrir d’aucun contournement. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, en commission, tout comme M. le président de la commission des affaires économiques et M. Richard Ramos, parmi bien d’autres : nous ne pouvons pas accepter des contournements manifestes.
Avant que ne débutent nos échanges, je formule le vœu qu’en examinant la présente proposition de loi, nous restions dans la dynamique positive que nous sommes parvenus collectivement à tracer ces dernières années, mus par l’ambition commune de bâtir un cadre protecteur en faveur de notre agriculture et d’un équilibre des relations commerciales. C’est également l’objectif – je le disais en préambule – du grand chantier que le Président de la République a souhaité lancer sous la forme d’un pacte et d’un projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, pour lesquels j’ai lancé une concertation au mois de décembre dernier. La rémunération des agriculteurs en est un des piliers et j’invite évidemment chacune et chacun d’entre vous à vous en saisir.
Je me réjouis donc que nous puissions examiner cette proposition de loi, qui va dans la direction que nous avons tracée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
J’ai reçu de Mme Marine Le Pen et des membres du groupe Rassemblement national une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Napoléon III en personne ! Nous aurions voulu déposer une simple motion de renvoi en commission, mais cette possibilité ne nous est plus offerte. En effet, l’intention de la loi de notre collègue et rapporteur François Descrozaille… Il s’appelle Frédéric ! …est bonne, puisqu’il s’agit tout simplement de combattre la doctrine macroniste, qui vous a hélas portés au pouvoir en 2017, donnant de ce fait et a posteriori raison à Marine Le Pen.
Vous reconnaissez désormais non seulement que le sacro-saint marché ne règle pas tout, mais pire, que le désordre économique peut détruire de la valeur. Néanmoins, si l’intention de cette proposition de loi est noble, les choix politiques qu’elle veut imposer la conduisent à l’échec.
Vous connaissez, je n’en doute pas, le poème de Goethe intitulé
L’Apprenti sorcier , popularisé par Disney grâce au film Fantasia . Mickey y incarnait un sympathique mais malheureux antihéros ; c’est un rôle que je ne vous souhaite pas, monsieur le rapporteur, et c’est pourquoi j’espère que vous écouterez les motifs de notre motion de rejet. Il semblerait que le rapporteur n’écoute pas du tout ! Dans L’Apprenti sorcier – je pense que vous vous en souvenez –, face à une tâche qui lui semble bien difficile, un jeune apprenti vole des pouvoirs magiques qui le dépassent mais lui permettent d’enchanter un balai ; celui-ci peut ainsi travailler à sa place et porter de lourds seaux d’eau. Voilà d’un coup que la magie remplace le travail. Monsieur le ministre, cela devrait plaire à votre collègue, Mme Pannier-Runacher – vous lui transmettrez !
Cela semble d’abord fonctionner, le balai accomplissant le dur labeur du petit malin qui l’a enchanté de belles paroles. Se croyant sorti d’affaire, l’apprenti va dormir et rêve de tous les miracles qu’il s’imagine désormais capable de réaliser, même s’il ne s’agit que de vaines chimères, qui se retourneront contre lui.