Séance du vendredi 09 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 896 à l’article 11.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 896. Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations.
Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Ce n’est pas une mauvaise idée, bien que l’on m’indique que la rédaction de l’amendement soit susceptible de poser des problèmes juridiques – problèmes bien exposés par Mme la rapporteure pour avis. Sagesse. La parole est à Mme Delphine Batho. Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (M. Louis Boyard applaudit.) La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse. (L’amendement n^o 896 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 343. Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique. Quel est l’avis de la commission ? Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La liste des exemptions est suffisamment large pour couvrir le cas que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement n^o 343 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1192 et 1532.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n^o 1192. Je le retire, comme mon collègue, puisqu’une liste d’exemptions a été donnée. (L’amendement n^o 1192 est retiré.) L’amendement n^o 1532 de M. Pierre Meurin est défendu. (L’amendement n^o 1532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements n^os 2460 de M. Maxime Laisney et 2459 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus. (Les amendements n^os 2460 et 2459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 892 et 900.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 892. Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1^o » c’est-à-dire techniques, de sécurité ou encore architecturales, c’est la porte ouverte… À toutes les fenêtres ! …à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 900. Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles. Quel est l’avis de la commission ? Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 892 et 900, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’amendement n^o 2468 de M. Loïc Prud’homme est défendu. (L’amendement n^o 2468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 899 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 899. Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure.
Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres. La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 3008. Dans le même esprit,… Le même esprit raciste ! …cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie. Ce n’est pas le même esprit ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si, comme le propose Mme Batho, on supprimait les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » à l’alinéa 7, celui-ci serait ainsi rédigé : « Lorsque le parc est ombragé par des arbres. » Dans ces conditions, n’importe quel arbre conduirait en effet à déroger aux obligations de l’article 11. Avis défavorable. La parole est à Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement n^o 896, qui permet de fixer des possibilités d’adaptation de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu’à l’exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n’est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l’amendement n^o 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c’est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remarquables, reconnaissons-le.
De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Grégoire de Fournas. Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable ! C’est ça ! Excellent ! (Les amendements n^os 899 et 3008, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 442 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n^o 442. Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11. Ne soyons pas trop techniques ! L’amendement n^o 2147 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable. (Les amendements n^os 442 et 2147, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, n^os 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement.
Les amendements n^os 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1585. Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1^er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation. Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération devient caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique de nouveau. La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 1902 rectifié. Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Le sous-amendement n^o 3094 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ? Avis défavorable aux amendements n^os 708, 281 et 2346, et au sous-amendement n^o 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques n^os 1585 et 1902 rectifié. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Clémence Guetté. J’ai une interrogation sur l’amendement n^o 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j’ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d’adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote. Excellent ! La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1^er juillet 2026 ou 2028. Ce n’est pas clair ! Nous ne sommes pas convaincus ! La parole est à Mme Clémence Guetté. Je suis désolée, mais je n’ai toujours pas compris. Est-ce clair pour vous, chers collègues ? Non ! Je ne suis donc pas la seule ! Quid des parkings jusqu’en 2026 et 2028 si la réversibilité est possible jusque-là ? Sortons des parkings ! Chers collègues, souhaitez-vous que je suspende la séance ? Non, je voudrais simplement une explication ! Je crois que nous avons été clairs ! Mme la ministre, voulez-vous ajouter quelques mots ? Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n’installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d’installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d’ici à 2026 ou 2028. L’amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d’importance. L’objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l’article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis. Vous devez l’adopter, maintenant ! (Sourires.) (Les amendements n^os 708, 281 et 2346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement n^o 3094 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n^os 1585 et 1902 rectifié sont adoptés.) La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 1906. Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée. Quel est l’avis de la commission ? Il est satisfait par l’adoption de l’amendement n^o 1585. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. (L’amendement n^o 1906 est retiré.) Sur l’amendement n^o 2461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 1230, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même de l’amendement n^o 894.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1002 de M. Vincent Descoeur est défendu. (L’amendement n^o 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2461 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu’il répond bien aux critères d’exonération ; le décret en Conseil d’État prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d’apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n’ayant trait qu’aux contraintes de sécurité justifiant l’exemption. Défavorable. La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Je retire mon amendement. (L’amendement n^o 2461 est retiré.) Très élégant, madame Trouvé ! Je suis saisie de deux amendements, n^os 1230 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 1230. Nous examinons un projet d’accélération ; par conséquent, nous vous proposons une mesure qui vise à réduire les délais fixés par le texte. Ouh là ! S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au 1^er juillet 2028 : nous vous proposons d’accélérer en avançant cette date au 1^er juillet 2026. Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement ! Il est écrit 2025, et non 2026 ! En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1^er juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 894. J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Ce n’est pas sérieux ! Elle a raison ! Ce débat que nous avons sur la question de la date est donc loin d’être anecdotique. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,… 2028, ce n’est pas un délai raisonnable ! C’est trop éloigné ! …pour parvenir à une solution équilibrée nous permettant d’atteindre nos objectifs. Il faut vraiment accélérer sur la production d’énergies renouvelables ! Nous n’approuvons pas les délais que vous proposez : avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Delphine Batho. Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Je vois bien quel est le raisonnement du Gouvernement, qui s’inquiète de la survie de notre modèle économique, mais cette manière de penser est caduque : nous sommes entrés dans un nouveau régime énergétique ! Il est rentable d’installer des énergies renouvelables partout, notamment là où les surfaces sont déjà artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Alors, pourquoi repousser une telle mesure au prochain quinquennat, à la prochaine législature ? Ça n’a aucun sens ! Mais oui ! Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Luc Lamirault. En effet, 2028 me paraît très loin. Mais oui ! Ne pourrions-nous pas trouver une date un peu plus proche ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pourquoi pas 2025 ? C’est dans trois ans ! Ceux qui peuvent le faire demain le feront ! Rien ne les en empêche ! Alors pourquoi ne le font-ils pas ? Je mets aux voix l’amendement n^o 1230. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 30
Contre 34 (L’amendement n^o 1230 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement n^o 894. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 29
Contre 35 (L’amendement n^o 894 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, n^os 1005, 346 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n^o 1005. Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans. Ben voyons ! Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose !
Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings. L’amendement n^o 346 de M. Joël Giraud est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1589. Je crois qu’il est rédactionnel. Oui, c’est bien un amendement rédactionnel. Non, il n’est pas rédactionnel ! C’est pourtant écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ah oui, pardon ! Quel est l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune ? Avis défavorable aux deux autres, au bénéfice du mien, évidemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Entre amendements qui visent à allonger les délais et ceux qui visent à les raccourcir, nous, nous tenons une position équilibrée. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n^o 1589 de Mme la rapporteure pour avis et évidemment défavorable sur les autres. Très bien ! (Les amendements n^os 1005 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 1589 est adopté.) Sur l’amendement n^o 893, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même pour l’amendement n^o 1363.
Sur les amendements identiques n^os 2463, 2789 et 2897 ainsi que sur les amendements identiques n^os 2462 et 2790, sur l’amendement n^o 2464 et sur l’amendement n^o 2465, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 893. Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants. Vous l’avez déjà fait, vous ? Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là ! Malheureusement ! Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Vous voulez raccourcir les délais,… Il ne s’agit pas de raccourcir les délais ! …ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité… Nous voulons empêcher que ces délais ne puissent être allongés au-delà de 2028 ! Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable. On n’accélère rien, là ! Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est le représentant de l’État – et non l’entreprise – qui décide de la prolongation. Imaginons que cette loi ait été adoptée en décembre 2019 : croyez-vous sincèrement qu’au bout de trois ans, c’est-à-dire en juin 2022, en ayant subi les ruptures d’approvisionnement dues à la crise du covid-19 et autres, les parkings de plus de 10 000 mètres carrés se seraient mis en conformité, même en sachant qu’ils encourent une sanction non négligeable ?
Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain. 2028, c’est dans six ans ! Non, dans trois ans : l’échéance est fixée à 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés.
Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies. Vous êtes en train de les casser, les lycées professionnels ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Non, au contraire, nous prenons nos responsabilités : nous faisons en sorte que ces métiers puissent être proposés. (M. Antoine Léaument proteste.) S’il vous plaît, monsieur Léaument. La réalité est qu’actuellement nous n’avons pas forcément les composants et les spécialistes pour faire le travail. Elle a raison ! Nous l’admettons, signe d’humilité de lucidité, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas d’ambition. Nous avons des ambitions sérieuses. Nous ne racontons pas n’importe quoi et, surtout, nous ne faisons pas ce qu’il y a de pire : faire des promesses que l’on ne tiendra pas. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudissent.) La parole est à Mme Delphine Batho. S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les vrais blocages sont ceux-là et non pas les espèces protégées, puisque vous allez accorder des dérogations pour les détruire avec le retour de l’article 4. Mettre des délais irréalistes n’aidera pas ! Je mets aux voix l’amendement n^o 893. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 20
Contre 42 (L’amendement n^o 893 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 3092 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n^o 3092. Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 1586. Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.
Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1^er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 3092 ? Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ? Même avis. (L’amendement n^o 3092 est retiré.) (L’amendement n^o 1586 est adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement n^o 577. Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées. Quel est l’avis de la commission ? On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable. (L’amendement n^o 577, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 1363. Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels… Quand même ! Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! (Sourires.) Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ?
Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). (MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.) Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n’installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l’obligation légale. (M. Antoine Léaument et Mme Elsa Faucillon applaudissent.) Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Antoine Léaument. C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.
Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) La parole est à Mme Lisa Belluco. Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine. Je mets aux voix l’amendement n^o 1363. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 22
Contre 40 (L’amendement n^o 1363 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2463, 2789 et 2897.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2463. Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.
Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros. Pourquoi pas 1 million ? (Sourires.) Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives. Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose ! L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2789. J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier. Exactement ! Bien dit ! En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.) La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n^o 2897. Il a été très bien défendu par Mme Pompili ! Je suspends la séance quelques minutes. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement n^o 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants. Très bien ! C’est clair ! La mensualisation serait une facilité de paiement ! (Sourires.) La parole est à M. Bruno Millienne. Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2463, 2789 et 2897. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 58
Contre 4 (Les amendements identiques n^os 2463, 2789 et 2897 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2462 et 2790.
L’amendement n^o 2462 de M. Laisney est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 2790. J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter. L’amendement Tavel propose de les doubler ! Alors je le retire. (L’amendement n^o 2790 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 2462 ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme l’avis défavorable que j’ai préalablement émis. Je mets aux voix l’amendement n^o 2462. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 22
Contre 39 (L’amendement n^o 2462 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n^o 2464. Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif. Nous préférons celui de M. Tavel. L’amendement n^o 2465 est-il défendu ? Cet amendement de repli est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Les sanctions prévues dans l’amendement n^o 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement n^o 2465 de M. Tavel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. M. Tavel a souvent de bons amendements !