XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du jeudi 05 octobre 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 05 octobre 2023

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Sécuriser et réguler l’espace numérique

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 233 à l’article 2.

    Article 2 (suite)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 996, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Sur l’amendement no 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 6.

    Mme Caroline Parmentier

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    Il vise à systématiser les notifications prévues à l’alinéa 9 de l’article 2, c’est-à-dire celles adressées aux fournisseurs d’accès internet (FAI) au cas où, en dépit de la mise en demeure qu’ils auront reçue, les sites à contenus pornographiques resteraient accessibles aux mineurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 996.

    M. Hervé Saulignac

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    Il concerne les plateformes les plus récalcitrantes, qui font de la résistance, c’est-à-dire celles qui ont reçu des observations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui ont dépassé le délai de quinze jours autorisé pour se mettre en conformité avec son référentiel, qui ont reçu une mise en demeure et dépassé le nouveau délai de quinze jours qui leur a été octroyé et qui n’ont pas tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de respecter le référentiel de l’Arcom déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge utilisés pour autoriser l’accès aux sites pornographiques. Or elles continuent de donner accès à leurs contenus aux mineurs.
    Le groupe Socialistes et apparentés estime que la rédaction de l’alinéa 9 n’est pas suffisamment sévère s’agissant du non-respect avéré et persistant du référentiel de la part des plateformes. Nous proposons de substituer aux mots « peut notifier » le mot « notifie » afin que le blocage des sites par l’Arcom soit automatique dans ce cas. C’est à cette seule condition que nous pourrons être efficaces.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II, afin de donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

    Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale

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    Les mots « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose. Les deux amendements créent une automaticité dans les sanctions. Or, nous en avons débattu ce matin, le blocage d’un site est une sanction lourde, qui entraîne sa disparition totale d’internet. Cette possibilité n’est pas à exclure, mais laissons à l’Arcom le soin d’en décider. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hervé Saulignac.

    M. Hervé Saulignac

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    Vous soulignez que « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose, madame la rapporteure, mais notre amendement a précisément pour objet de modifier le sens du texte ! J’entends votre argument selon lequel la décision doit revenir à l’Arcom – vous l’avez répété à maintes reprises depuis le début de nos débats. Toutefois, je ne vois pas comment l’Arcom pourrait décider de ne pas notifier aux FAI l’adresse d’une plateforme qui se moque éperdument des règles que nous avons instaurées. La procédure de blocage doit être automatique pour celles qui font de la résistance.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie Guévenoux.

    Mme Marie Guévenoux

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    Ce débat révèle la difficulté, dans l’article 2, de trouver une ligne de crête entre un dispositif solide sur le plan juridique – le risque serait qu’il soit jugé anticonstitutionnel – et la volonté de la NUPES d’affirmer le rôle du pouvoir judiciaire face à une justice administrative jugée aveugle et présentée par nos collègues comme un monstre froid, sans possibilité de recours ou de délais, sans proportionnalité ni nuance.
    Je comprends votre amendement, monsieur Saulignac, mais l’automatisation de la sanction risquerait de nous faire basculer dans l’arbitraire et exposerait l’article au risque d’inconstitutionnalité. Voilà pourquoi, bien que partageant son intention, je ne le soutiendrai pas.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.

    M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale

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    Votre amendement me permet de préciser notre position, ce dont je vous remercie, monsieur Saulignac. La possibilité donnée à l’Arcom de sanctionner, déréférencer et bloquer les sites contrevenants est le principal apport de l’article 2. Dans un monde idéal, l’Arcom ne devrait pas en arriver là. Le mécanisme proposé repose sur la dissuasion : nous espérons qu’il sera suffisamment robuste et crédible pour que les plateformes entendent raison avant d’être bloquées.

    M. Emeric Salmon

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    Si c’est automatique, c’est plus dissuasif !

    M. Paul Midy, rapporteur général

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    Il reviendra à l’Arcom d’apprécier chaque situation et d’user du bon niveau de proportionnalité. Nous avons évoqué ce matin avec Éric Bothorel différents types de plateforme : d’un côté, les grosses plateformes internationales de porno gratuit – notre cible prioritaire ; de l’autre, les sites de commerce en ligne, tels Darty ou eBay, qui proposent encore à la vente de vieilles cassettes VHS (video home system) de films pornos, en en présentant la jaquette. Compte tenu de cette diversité, nous souhaitons un dispositif dissuasif, sans automaticité.

    M. Emeric Salmon

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    Il y a longtemps que vous n’avez pas été chez Darty !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Je partage la position de Mme la rapporteure et de M. le rapporteur général. L’article 2 confie à l’Arcom des pouvoirs de police administrative, ce qui n’est pas rien. On nous a même reproché tout à l’heure de vouloir déposséder le juge au profit d’une autorité administrative désormais en capacité de prendre des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de certains sites.
    Je le répète, nous veillerons, à chaque étape, à ce que le contradictoire et les possibilités de recours soient préservés. Il faut laisser à l’autorité administrative indépendante le soin d’apprécier chaque situation, car nous ne pouvons pas anticiper tous les cas de figure. Créer une automaticité de la peine risquerait de compromettre l’équilibre que nous recherchons pour assurer la constitutionnalité du dispositif.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 6.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        61
            Nombre de suffrages exprimés                61
            Majorité absolue                        31
                    Pour l’adoption                12
                    Contre                49

    (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 996 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements nos 537 et 286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 188.

    M. Éric Bothorel

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    Je suis ravi de vous retrouver cet après-midi, madame la présidente !
    La métaphore du rugby a été filée ce matin lorsqu’il a été question de placage. Permettez-moi de poursuivre dans cette veine sportive en présentant cet amendement.
    Au rugby, on peut jouer avec les mains et avec les pieds, au football seulement avec les pieds : ainsi, les acteurs de la chaîne grâce à laquelle un internaute se connecte à un site internet sont soumis à des règles différentes. Dans le projet de loi issu du Sénat, les fournisseurs d’accès à internet doivent personnaliser la page qui s’affiche pour l’utilisateur au moment du blocage du site – nous y reviendrons lorsque nous aborderons le filtre anti-arnaque. Or les fournisseurs d’accès à internet ne savent faire qu’une chose : le blocage DNS (Domain Name System, système de noms de domaine), qui renvoie à une page selon un standard international.
    L’amendement no 188 vise à supprimer l’alinéa 10 qui rend l’article inopérant.

    Mme la présidente

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    Ravie de vous retrouver également, cher collègue ! (Sourires.)
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je sais combien vous êtes pointu sur le sujet, monsieur Bothorel ! Si je comprends bien, vous contestez le fait qu’en cas de blocage, un utilisateur soit redirigé vers une page d’information de l’Arcom et qu’il ne reste pas sur le même site. Plutôt que de supprimer l’alinéa 10, je vous propose de le modifier en substituant aux mots « dirigés vers » les mots « avertis par », ce qui permettrait à l’utilisateur de rester sur la même page. Cette solution vous conviendrait-elle ? Si c’est le cas, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 866, que nous examinerons juste après.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Votre amendement n’est pas sans lien avec le débat que nous aurons sur l’article 6. Certains navigateurs ont la possibilité d’afficher un message, y compris un message personnalisé, mais ce n’est pas possible pour les fournisseurs d’accès à internet et les résolveurs de DNS, en tout cas pas pour tous. Dans l’article 2, l’injonction de diriger les utilisateurs d’un site bloqué vers une page d’information est donc excessive. Mme la rapporteure propose qu’ils soient avertis sur le site de l’Arcom des raisons pour lesquelles un blocage a été décidé, ce qui ne signifie pas qu’un message leur sera spécifiquement adressé. Monsieur Bothorel, je vous suggère de retirer votre amendement no 188 au profit de l’amendement no 866 de Mme la rapporteure.

    Mme la présidente

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    Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Bothorel ?

    M. Éric Bothorel

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    Oui, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    Il est repris par le groupe La France insoumise. Je le mets donc aux voix.

    (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 866 de Mme la rapporteure est défendu.

    (L’amendement no 866, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements nos 537 et 286, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Aurélien Lopez-Liguori

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    L’amendement no 537 vise, lors du blocage du site, à rediriger ses utilisateurs vers une page d’information mentionnant les risques encourus par les plateformes qui ne respectent pas la loi pour créer un effet d’émulation. Il s’agit d’inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l’Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l’obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s’y soustraire, d’où ce premier amendement.
    Plus important encore, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs doivent être expliqués sur la page d’information vers laquelle sont dirigés les utilisateurs d’un site qui fait l’objet d’un blocage. C’est l’objet de l’amendement no 286. Les dangers du porno sont connus et documentés. La vérification de l’âge des utilisateurs n’est pas suffisante. Leur éducation est indispensable et passe par une sensibilisation à la fois dans les écoles et sur internet.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d’éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l’Arcom d’obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 537, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        69
            Nombre de suffrages exprimés                69
            Majorité absolue                        35
                    Pour l’adoption                15
                    Contre                54

    (L’amendement no 537 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 286, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        70
            Nombre de suffrages exprimés                70
            Majorité absolue                        36
                    Pour l’adoption                15
                    Contre                55

    (L’amendement no 286 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 405 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

    (L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 344.

    Mme Francesca Pasquini

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    Nous l’avons expliqué à plusieurs reprises : la rédaction de l’article 2, comme le dispositif prévu dans le titre Ier dans sa globalité, est assez critiquable aux yeux des Écologistes. L’article 2 prévoit les sanctions que peut infliger l’Arcom aux sites comportant du contenu pornographique qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Actuellement, toute action à leur encontre est extrêmement difficile : les sites, comme Xhamster ou Pornhub, qui sont visés par une demande de blocage de l’Arcom sur la base de la loi de 2020 usent de multiples procédés juridiques pour empêcher la procédure d’aboutir. Or l’obligation de leur envoyer une copie des notifications adressées aux fournisseurs et aux annuaires, prévue à l’alinéa 12 de l’article, pourrait leur offrir un nouveau moyen de ne pas se conformer à la loi. Afin d’alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l’Arcom et de prévenir tout risque de contentieux, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je ne comprends pas vraiment votre crainte. Il est ici question d’une notification, qui fait partie de la procédure. Le devoir d’information des personnes concernées de la part de l’autorité administrative qui prononce les mises en demeure et les notifications ne saurait être supprimé sans fragiliser l’ensemble du dispositif. Avis défavorable.

    (L’amendement no 344, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 345.

    Mme Francesca Pasquini

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    Dans la continuité de l’amendement no 344, nous proposons d’alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l’Arcom. Si des sites pornographiques épinglés finissent par se mettre en conformité avec la loi, l’Arcom devra indiquer aux fournisseurs et aux annuaires la levée des sanctions contre les éditeurs des sites en question. Cette disposition, présente à l’alinéa 13, tombe sous le sens. Néanmoins, sa formulation – selon laquelle l’Arcom doit indiquer la levée de ces mesures « sans délai » – nous paraît trop restrictive ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention « sans délai », tout en conservant le contenu de cet alinéa.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    D’un côté, vous souhaitez faire appel au juge judiciaire, et de l’autre, supprimer toute mesure de procédure qui permet à la défense d’être informée : tout cela me semble contradictoire. Avis défavorable.

    (L’amendement no 345, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 997 rectifié.

    M. Stéphane Delautrette

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    Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l’article 1er, nous pensons que la mise en place d’un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l’article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d’une procédure de blocage. Cet amendement reprend donc les modalités de l’article 23 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être abrogé par ce texte et remplacé par une procédure administrative. De cette manière, la procédure de blocage des plateformes pourrait être engagée par l’Arcom, indépendamment de la mise en demeure de respecter le référentiel.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Nous avons déjà eu ce débat maintes fois…

    Mme Sophia Chikirou

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    Et ce n’est pas fini !

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    …, et ce n’est pas fini : avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai expliquées à de nombreuses reprises.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Je suis d’accord avec Mme la rapporteure. Par de nombreux amendements, le groupe Socialistes et apparentés a tenu à raccrocher les mesures de police administrative – blocage et déréférencement – à la violation de l’article 227-24 du code pénal. C’est désormais chose faite, grâce aux amendements de Mme la rapporteure : c’est bien la violation du code pénal qui entraînera les décisions de blocage, indépendamment du référentiel – dont le non-respect sera lui-même sanctionné par des amendes administratives. Les choses sont désormais clarifiées, et votre amendement me paraît largement satisfait. Défavorable.

    (L’amendement no 997 rectifié n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 406 de M. Andy Kerbrat est défendu.

    (L’amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 350.

    Mme Francesca Pasquini

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    À l’alinéa 19, il est précisé qu’aucune sanction ne pourra être prononcée contre un site qui ne respecterait pas le référentiel et qui ne comporterait pas de mécanisme de vérification de l’âge « en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ».
    Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l’âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d’éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Par votre amendement, vous enlevez au juge son pouvoir d’appréciation du motif de force majeure ou de l’impossibilité de fait. Avis défavorable.

    (L’amendement no 350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 346.

    Mme Francesca Pasquini

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    Selon le rapport sénatorial « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique s’approchent des 140 milliards de dollars par an. Il reste cependant difficile d’évaluer les revenus exacts de chaque site pornographique, la plupart d’entre eux n’étant pas domiciliés en France et n’y payant pas d’impôts. Il paraît donc peu réalisable d’appliquer une sanction à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires aux sites qui n’auraient pas instauré de mécanisme de vérification de l’âge.
    Or, sans connaissance du chiffre d’affaires, le texte prévoit que la sanction sera d’un montant maximal de 75 000 euros, ce qui semble dérisoire en comparaison des revenus estimés de ces sites. Pour y remédier, nous souhaitons, par un rehaussement du barème, aligner le dispositif de sanctions des sites pornographiques qui ne se conformeraient pas à la loi sur le régime prévu dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Les sanctions que vous proposez sont disproportionnées, car vous cherchez ici à attaquer les services, qui ne servent que d’intermédiaires, et non les éditeurs de sites pornographiques. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Nous en revenons finalement à l’amendement précédent, dans lequel vous sous-entendiez que les sites pornographiques ne pouvaient pas être confrontés à des cas de force majeure. En réalité, l’alinéa 19, visé par vos amendements, touche aux sanctions pour les fournisseurs d’accès à internet qui ne respecteraient pas l’injonction du juge de bloquer les sites concernés. Ce sont là des acteurs qui respectent en général la loi ; c’est la raison pour laquelle un motif de force majeur, d’ordre technique ou technologique par exemple, pourrait exister.
    Concernant l’amendement no 346, les sanctions proposées me paraissent disproportionnées, car elles viseraient les fournisseurs auxquels l’Arcom enjoindrait de bloquer un site, et non pas les sites qui enfreignent la loi – les sanctions à leur encontre font l’objet de l’alinéa 7. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Andy Kerbrat.

    M. Andy Kerbrat

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    Quitte à copier les Anglais et leur Office of communications (Ofcom), vous auriez au moins pu essayer de faire aussi bien qu’eux ! L’Ofcom peut sanctionner un site à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires – les 75 000 euros que vous proposez en sont bien loin, dès lors que l’on parle des grosses plateformes.
    Au début de l’étude de l’article 1er, vous nous avez accusés de ne pas vouloir défendre les enfants et de faire le jeu des grosses entreprises du porno contre les petites. Tout cela reste un monde d’exploitation : oui, le porno éthique existe, mais ce n’est malheureusement pas la majorité du genre.
    Posez-vous la vraie question : au final, n’est-ce pas plutôt dans les moyens humains de lutte contre la fraude et le trafic d’êtres humains qu’il nous faudrait investir, plutôt que de nous contenter de sanctionner des sites à hauteur de 75 000 euros d’amende ? En réalité, vous allez seulement produire une mesure inopérante. Tant que les réseaux privés virtuels (VPN) seront là, les gens continueront à passer à travers ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

    (L’amendement no 346 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement no 843.

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Cet amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission précise à l’alinéa 21 qu’en matière de sanctions, le plus élevé des deux montants est retenu.

    (L’amendement no 843, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 842 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
    La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 1102, à l’amendement no 842.

    Mme Sophia Chikirou

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    Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un texte normatif.
    Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en commission à nous présenter ce référentiel, ce que vous n’avez pas fait. La semaine dernière, l’Arcom ne nous l’a pas fourni non plus, mais elle a promis de nous le transmettre au mois de novembre, et de lancer une consultation publique sur internet. Mais tout cela, ce n’est pour le moment que des promesses en l’air – faites, certes, en commission spéciale ; mais rien ne nous garantit que l’Arcom reviendra vers nous au mois de novembre avec un référentiel ni qu’elle recourra à une consultation publique.
    Je vous propose donc un sous-amendement d’appel, mais qui, si vous l’adoptez, permettra d’inscrire une fois seulement l’expression « consultation publique » dans ce texte de loi, et de contraindre l’Arcom et le Gouvernement à l’organiser.
    On est en train de légiférer en mettant de côté les députés, privés d’un droit de regard sur l’essentiel même du projet : l’Arcom seule prendra les décisions et fixera les critères. Certes, il s’agit d’une autorité indépendante – même si cela reste relatif –, mais le législateur reste à l’écart ; et je crains que le public directement concerné par ces sujets le soit aussi.
    Nous sommes partisans d’une VIe République dans laquelle le peuple est invité à participer régulièrement aux décisions prises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur le sous-amendement no 1102, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Il n’est pas placé au bon endroit. Vous nous demandez d’ajouter dans la loi des éléments relatifs à une consultation publique, ce dont nous aurions tout à fait pu débattre lors de l’examen de l’article 1er ; mais ici, à l’article 2, nous sommes en train de discuter de l’établissement de procès-verbaux par des agents de l’Arcom. Je ne vois donc pas le lien entre ce que vous proposez et le sujet qui nous occupe. Je comprends que vous vouliez mentionner quelque part les termes « consultation publique », mais il me semble que nous devons faire preuve de sérieux dans l’écriture de la loi : ce n’est pas au présent article que nous pouvons avoir ce débat. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Andy Kerbrat.

    M. Andy Kerbrat

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    C’est un peu ironique, quand on pense que vous nous avez fait voter, à l’article 1er, l’établissement d’un référentiel qui n’existe pas, qui est en cours d’élaboration depuis trois ans, qui a fait l’objet d’un brouillon et qui aurait pu, d’après vos dires, nous être présenté au moment de l’examen en commission, mais qui ne l’a pas été…

    M. Erwan Balanant

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    Il a été présenté !

    Mme Estelle Folest

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    Mais si, il l’a été !

    M. Andy Kerbrat

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    …quand le président de l’Arcom a été auditionné. Des éléments ont fuité lors des réunions en commission, parce que M. le ministre délégué en a parlé ; puis l’Arcom nous a transmis d’autres éléments, tout en indiquant qu’ils seraient retravaillés. Finalement, tout le monde nous dit qu’il y aura une consultation publique, mais ce n’est inscrit nulle part dans la loi et aucun de vos amendements n’y fait référence. Voulez-vous vraiment inclure le public dans les dispositions de ce projet de loi ? J’ai l’impression que vous allez imposer un référentiel sans consultation. En outre, je dois ajouter que je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure.

    M. Laurent Croizier

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    Ça, on avait compris !

    M. Andy Kerbrat

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    L’article 1er crée le référentiel ; mais une fois qu’il est créé, c’est à l’article 2 qu’il faut organiser la consultation !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 1102.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        92
            Nombre de suffrages exprimés                71
            Majorité absolue                        36
                    Pour l’adoption                19
                    Contre                52

    (Le sous-amendement no 1102 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 842, approuvé par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 894 de Mme la rapporteure est défendu.
    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Je suis favorable à cet amendement qui vise à compléter l’alinéa 23 du présent article, selon lequel les agents de l’Arcom seront assermentés pour constater les manquements dont se rendent responsables les sites pornographiques. En revanche, même s’il est un peu tard pour le faire, je voudrais suggérer à celles et ceux qui vous représenteront en commission mixte paritaire (CMP), mesdames et messieurs les députés – ainsi que les sénateurs –, de clarifier encore un peu plus ce paragraphe en l’expurgeant de la mention des « caractéristiques techniques du référentiel ». En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, il me semble important qu’elle reste cantonnée à l’article 1er.

    (L’amendement no 894 est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 9.

    Mme Caroline Parmentier

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    L’Arcom, lorsqu’elle exerce les pouvoirs de sanction prévus à l’article 2 du texte en cas de non-respect du référentiel, est amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. Le rapport d’information du Sénat mettait en garde dès octobre 2022 sur le fait que « le porno, y compris le porno le plus trash et extrême, est accessible gratuitement en quelques clics. Deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques, volontairement ou involontairement. » Il ajoute que « les conséquences sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles du sommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée et violente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avec des personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce, développement de conduites à risques ou violentes, etc. »
    Dès lors, toute infraction grave au référentiel, qui placerait la jeunesse en danger, doit faire l’objet d’un signalement au procureur. Dans ce cadre, l’Arcom, par ses compétences, occupe une position centrale en tant qu’informateur auprès du procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Madame la députée, vous serez heureuse d’entendre, je l’espère, que votre amendement est satisfait. L’obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s’applique à l’Arcom qui, en tant qu’autorité publique indépendante, applique l’article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 9.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        89
            Nombre de suffrages exprimés                83
            Majorité absolue                        42
                    Pour l’adoption                20
                    Contre                63

    (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 487 de Mme Francesca Pasquini est défendu.

    (L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        94
            Nombre de suffrages exprimés                91
            Majorité absolue                        46
                    Pour l’adoption                82
                    Contre                9

    (L’article 2, amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur général et M. Ian Boucard applaudissent également.)

    Après l’article 2

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
    La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 998.

    M. Hervé Saulignac

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    Pour compléter les amendements de la rapporteure dont l’adoption nous satisfait, dès lors qu’ils soumettent bien les plateformes à une obligation de résultat en matière de non-exposition des mineurs, il nous semble nécessaire de faire évoluer en conséquence le code pénal, afin de le mettre en concordance avec ce qui a été voté en séance, lors de l’examen des deux premiers articles du projet de loi. L’amendement vise ainsi à indiquer que les infractions prévues à l’article 227-24 du code pénal sont constituées y compris si le référentiel est mis en œuvre.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Vous avez raison, monsieur le député : la mention du référentiel ne figure pas dans l’article 227-24 du code pénal. Cependant, tel qu’il est rédigé actuellement, l’article en question, outre qu’il inclut une obligation de résultat, apporte un complément d’information sur la constitution de l’infraction ; or celle-ci disparaîtrait s’il était réécrit. Mentionner une deuxième fois le dispositif prévu au premier paragraphe de l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) serait en outre redondant : cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Je dirais même plus : l’ensemble de notre dispositif repose sur cet article 227-24 du code pénal.

    M. Erwan Balanant

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    Eh oui !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    N’y touchons plus et appuyons-nous autant que possible sur lui, sans donner quelque prise que ce soit aux esprits peu bienveillants qui seraient tentés de le dénaturer, car il est le fondement de cet article 2.

    (L’amendement no 998 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 801.

    M. Aurélien Taché

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    Il complète une disposition de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, que je trouve excellente et selon laquelle les appareils électroniques sont désormais automatiquement dotés d’un système de filtre, afin que les parents puissent installer facilement un contrôle parental. Depuis hier, nous discutons beaucoup pour savoir si oui ou non, les uns et les autres sont vraiment décidés à protéger nos enfants de l’exposition à la pornographie. Je le répète : pour notre part, c’est le cas, absolument ! Cependant, le contrôle parental, l’éducation et la prévention nous semblent devoir être au centre de ce dispositif.
    Je sais que la majorité, sur d’autres sujets à propos desquels il m’arrive d’être plus réticent, est très attachée à ce que les parents fassent preuve d’autorité et soient responsables de tout, y compris parfois d’agissements contre lesquels ils ne peuvent à mon avis pas grand-chose – nous en avons débattu au moment des révoltes populaires de juin dernier ; peut-être pourrions-nous donc nous retrouver sur ce sujet-là. Nous n’approuvons pas les dispositifs que vous proposez, car ils mettent en danger l’anonymat sur internet, mais nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut protéger nos enfants de la pornographie, et le contrôle parental semble être un bon moyen pour ce faire.
    Le présent amendement propose donc de compléter une mesure de la loi Studer par la mise à disposition, auprès des parents, d’une notice les informant de la possibilité d’installer un système de contrôle parental lors de l’achat d’un objet connecté.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je profite de cette occasion pour saluer le travail accompli par notre collègue Bruno Studer, s’agissant du contrôle parental et, plus généralement, du rôle des parents en matière de non-exposition. Les décrets d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental étant parus il y a quelques semaines, le 11 juillet 2023, il me semble qu’il serait un peu prématuré de revenir dessus. Il faudra bien entendu que nous évaluions cette loi dans les prochains mois ou les prochaines années, mais revenir sur un décret publié si récemment me semble un peu hâtif.
    J’ajoute que nous examinerons par la suite plusieurs amendements relatifs à l’éducation des parents et à la parentalité numérique ; à cette occasion, nous aurons tout le loisir de débattre des sujets que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Retirez-vous votre amendement, monsieur Taché ?

    M. Aurélien Taché

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    Je le maintiens, car il ne vise qu’à ajouter une notice ; cela ne me semble pas de nature à bouleverser l’équilibre du décret.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Ségolène Amiot.

    Mme Ségolène Amiot

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    L’amendement de M. Taché fait écho à l’un de ceux que nous avions déposés, qui a été retoqué. Il visait à imposer aux constructeurs d’appareils connectés – que ce soit un téléphone ou une tablette – de mettre immédiatement à disposition des parents une possibilité de contrôle parental, en distinguant un mode enfant et un mode adulte, afin qu’il soit possible de décider dès l’achat de l’objet à quel type d’utilisateur il serait destiné, et même de déterminer à quelle date il pourrait être déverrouillé pour passer en mode adulte. Cela aurait permis, par exemple, d’offrir une tablette à un enfant pour ses 14 ans tout en prévoyant un déverrouillage automatique quatre ans après, pour ses 18 ans, empêchant entre-temps le téléchargement d’applications réservées aux adultes.
    Comme M. Taché l’a dit, si nous voulons vraiment être efficaces en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition précoce à la pornographie, nous devons nous y employer à tous les niveaux : nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur un support technique – ni uniquement, d’ailleurs, sur l’éducation. Il faut combiner toutes ces solutions en agissant à tous les niveaux, y compris celui des constructeurs de matériel électronique qui rendent possible la consommation de pornographie.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général.

    M. Paul Midy, rapporteur général

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    Je pense que nous allons dans ce sens : pour réussir à lutter contre ce phénomène, nous devons actionner tous les leviers existants. L’excellent travail réalisé par l’excellent collègue Studer en fait partie ; il permet de s’assurer que les téléphones et les tablettes sont équipés des bons outils de contrôle. Par ailleurs, et nous allons en discuter bientôt, nous voulons que les élèves, les parents et les professeurs se voient proposer des formations très poussées, de plusieurs heures et sur plusieurs années, en la matière. Les mesures en question devraient largement satisfaire votre amendement. Certes, une petite notice technique placée au fond de la boîte d’un iPhone peut être utile, mais si l’on tient compte de l’équilibre à trouver entre l’imposition de contraintes réglementaires et leur efficacité, je pense qu’il vaut mieux aller du côté de mesures éducatives à la Studer, telles que celles que nous proposerons tout à l’heure.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Monsieur Taché, d’autres moyens que ceux que prévus à l’article 2 existent. Citons le contrôle parental, que Bruno Studer a permis de faire émerger en France et qui va s’imposer dans notre pays à partir du début de l’année prochaine. Citons aussi l’accompagnement à la parentalité numérique que le Gouvernement a favorisé par deux initiatives au cours des dernières années : la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr vers laquelle les parents peuvent se tourner pour trouver des outils – ce n’est pas exactement la même chose qu’une notice placée dans l’emballage de son téléphone portable, mais ce site ressource a le mérite d’exister ; l’instauration prochaine du label « P@rents, parlons Numérique » délivré par les grands réseaux d’associations familiales à des structures offrant de l’accompagnement à la parentalité dans le domaine numérique.
    En plus prospectif, nous avons les mesures prévues par les amendements évoqués par le rapporteur général et que nous aurons à examiner plus tard. Enfin, pendant les échanges et les auditions que nous avons eus en commission, nous avons aussi évoqué l’extension des modules de sensibilisation Pix qui, dès qu’ils seront prêts – et c’est pour bientôt – seront généralisés aux parents d’enfants inscrits en classe de sixième.
    Tout cela mis bout à bout permettra de satisfaire – au moins en partie – votre amendement. L’idée d’aller jusqu’à imposer une notice n’est pas si simple à réaliser. La loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, adoptée à l’instigation de Bruno Studer, n’allait d’ailleurs pas aussi loin. Caroline Janvier a déposé une proposition de loi – déjà examinée à l’Assemblée nationale et qui devrait l’être bientôt au Sénat – qui essaie de se frayer un passage entre les bornes fixées par les engagements européens de la France pour aller dans ce sens.

    (L’amendement no 801 n’est pas adopté.)

    Article 2 bis

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Parmentier.

    Mme Caroline Parmentier

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    Cet article va vraiment dans le bon sens. Oui, la France doit s’armer sur le plan juridique afin qu’en cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7 de la LCEN, l’Arcom bénéficie des outils nécessaires pour que les boutiques d’applications logicielles empêchent tout téléchargement de l’application logicielle en cause.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 412.

    Mme Sophia Chikirou

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    Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu’il s’agit de limiter la liberté de diffusion et d’expression. Nous réaffirmons la nécessité d’une intervention du tribunal judiciaire. L’Arcom ne peut pas décider seule d’un blocage.
    Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X, Facebook ou autres possèdent ce pouvoir privé de censurer, de couper. Sur certains comptes Twitch ou sur YouTube, par exemple, de telles coupures peuvent occasionner des pertes de revenu ou de salaire pour des gens qui vivent de cela. Quand l’erreur est constatée, au bout de quelques semaines, il est déjà trop tard.
    Dans ce domaine, laissons le pouvoir à un juge et ne le donnons pas à une autorité administrative, d’autant plus qu’il existe des procédures accélérées, les référés, pour agir dans l’urgence.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à responsabiliser les boutiques d’applications logicielles : l’Arcom pourra demander aux gestionnaires de ces boutiques d’empêcher le téléchargement des applications logicielles qui ne respecteraient pas les obligations de vérification d’âge. Vous proposez que ces applications puissent être bloquées par le juge. Pourquoi devrions-nous dessaisir l’Arcom seulement pour les applications logicielles ? Avis défavorable.

    (L’amendement no 412, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 2 bis est adopté.)

    Après l’article 2 bis

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour soutenir l’amendement no 742.

    M. Stéphane Vojetta

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    Même si je ne vais pas en faire une défense groupée, mes trois amendements à venir ont tous comme objectif d’enrichir les dispositifs de protection des mineurs sur les réseaux sociaux, et ce – j’y insiste –, sans toucher, détricoter ou mettre en danger le dispositif prévu aux articles 1er et 2.
    Nous nous inspirons de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte transpartisan, adopté à l’unanimité par nos deux chambres, a été salué par les Français, les observateurs étrangers et la majorité des acteurs du secteur de l’influence. Je tiens à saluer ici les collègues, issus de tous les bancs, qui avaient contribué à ce texte et qui ont d’ailleurs cosigné ces trois amendements : Mme Duby-Muller, Mme Amiot de La France insoumise, M. Delaporte, mon éminent corapporteur pour le texte précité, et d’autres.
    Le texte sur les influenceurs instaure un dispositif protecteur pour les mineurs, qui utilise la technologie non seulement pour faire respecter la loi mais aussi l’esprit de la loi. La technologie en question, déjà offerte par YouTube et Instagram notamment, permet d’exclure de l’audience d’un contenu posté, les personnes identifiées par le réseau comme ayant moins de 18 ans. Ce dispositif s’applique notamment aux promotions d’influence commerciale pour les jeux d’argent et de hasard. Mes trois amendements visent à étendre son champ d’application.
    L’amendement no 742 tend à appliquer le mécanisme d’exclusion des mineurs de l’audience des influenceurs qui font la promotion, contre rémunération, de contenus pornographiques, – notamment de pornographie à la demande de type OnlyFans. Obligeons-les à exclure de leur audience les mineurs, pour qu’ils ne soient plus soumis à des promotions réalisées par des agents OnlyFans, une activité que certains estiment assimilable à du proxénétisme 2.0. Le sujet avait été mentionné par les sénatrices dans le rapport brandi ce matin par le ministre.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Monsieur le député, je connais votre implication en matière de protection des mineurs, et je vous remercie pour votre proposition et tout votre travail sur ce texte. Malheureusement, le dispositif prévu par votre amendement serait difficile à appliquer.
    Tout d’abord, l’article 227-24 du code pénal prévoit déjà que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser […] un message à caractère pornographique […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »
    Ensuite, votre amendement reviendrait à organiser une forme de surveillance généralisée des contenus des services.
    Enfin, si un lien est posté vers un service qui propose un contenu pornographique, l’utilisateur sera confronté à une page de contrôle de l’âge, conformément au référentiel adopté à l’article 1er. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Comme la rapporteure, je voudrais saluer le travail de MM. Vojetta et Delaporte sur l’encadrement de l’influence commerciale. Si j’en juge par ce qu’en rapportent les médias, le secteur a d’ores et déjà pris certaines mesures. Concernant l’amendement, j’émettrai le même avis que la rapporteure, en soulevant les trois mêmes objections.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Vojetta.

    M. Stéphane Vojetta

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    Merci, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué, pour vos commentaires. Cela étant, contrairement à vous, je ne pense pas que l’amendement soit satisfait : force est de constater que des mineurs sont tous les jours soumis à de la publicité sur les réseaux sociaux pour des activités liées à OnlyFans et autres réseaux de pornographie à la demande.
    Il faut utiliser les moyens à notre disposition pour éviter que ces mineurs de 12, 13 ou 14 ans puissent cliquer et être amenés à tenter d’accéder à ces plateformes. Certes, ils seront peut-être un jour protégés par le référentiel que nous venons d’adopter, mais nous ne savons pas quand. L’adoption de cet amendement permettrait de les protéger d’une publicité pour ces plateformes dès la promulgation de cette loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    À mon tour, je tiens à saluer les travaux du groupe, déjà mobilisé pour le texte sur les influenceurs, qui a permis d’aboutir à la série d’amendements que nous présentons ici. Vous estimez, madame la rapporteure, que notre demande est satisfaite. Or nous voyons tous les jours des personnes faire des promotions conduisant à des plateformes comme OnlyFans où il est suggéré que l’on peut gagner de l’argent en créant des contenus à caractère pornographique.
    Nous demandons que les mineurs soient exclus de l’audience quand les plateformes peuvent le faire. Sinon, elles ne doivent pas poster ce type de contenus, qu’il y ait ou non un filtre permis par votre référentiel – une mesure complémentaire.

    (L’amendement no 742 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour soutenir l’amendement no 744.

    M. Stéphane Vojetta

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    Dans la lignée de l’amendement précédent, il fait écho au débat que nous avons eu ce matin concernant la possibilité d’étendre le référentiel antiporno de l’Arcom à d’autres activités interdites aux mineurs – ce qui n’était pas une bonne idée.
    Nous vous proposons ici d’appliquer l’esprit de la loi « influenceurs » qui répondait à un constat : de nombreuses promotions publicitaires, réalisées par des influenceurs sur les réseaux sociaux, sont trop souvent utilisées pour contourner la loi et notamment celle qui régit la publicité sur les cadeaux traditionnels dans le monde réel. À l’époque, nous étions nombreux à considérer qu’il fallait mettre fin au far west – selon l’expression très juste de Bruno Le Maire – régnant sur les réseaux sociaux.
    Or ce sont les réseaux sociaux, plutôt que les moteurs de recherche, qui orientent désormais les choix de consommation, particulièrement ceux des jeunes, des mineurs. Les clics qui les emmènent vers les pages offrant des produits ou des services qui leur sont en principe interdits se font aujourd’hui plus souvent sur Instagram que sur Google.
    Par le biais de l’amendement no 744, nous proposons donc de contraindre les influenceurs qui promeuvent des produits ou des services interdits aux moins de 18 ans – du tabac, par exemple –, de le faire sur des plateformes qui permettent d’exclure les mineurs de l’audience, en s’assurant que le mécanisme soit effectivement activé. Si un produit est interdit aux mineurs, pourquoi devrions-nous les laisser exposés à la publicité qui en est faite si nous avons les moyens technologiques d’empêcher cela ?

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Monsieur le député, je vais vous faire la même réponse qu’à votre collègue qui siège de l’autre côté de l’hémicycle, il y a quelques instants. Votre amendement soulève un problème bien plus large que le seul champ des contenus à caractère pornographique, et nous avons adopté, il y a un peu plus de deux ans, une loi dont le décret d’application a été publié il y a quelques semaines à peine. Il me semble que nous devons plutôt fonctionner étape par étape, évaluer la loi et en dresser un bilan avant de faire d’éventuelles recommandations. Mon observation va au-delà de votre amendement qui, sur le fond, est très intéressant : nous ne pouvons pas, quelques semaines après la publication d’un décret d’application, revenir sur la loi à laquelle il se rapporte. Cela serait prématuré et donnerait une mauvaise image de la manière dont nous élaborons la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Il est identique à celui de la rapporteure, pour les raisons qu’elle a évoquées, mais également parce qu’une telle disposition entrerait en contradiction avec les engagements européens de la France, notamment avec le Digital Services Act (DSA). L’article 28 de ce règlement traite en effet explicitement de la publicité destinée aux mineurs, tandis que son article 46 prévoit que la Commission, chargée, en lien étroit avec les coordinateurs des services numériques de chaque État membre – en France, l’Arcom – de l’application du DSA, encourage l’élaboration de codes de conduite volontaires en matière de publicité en ligne. Voilà la voie choisie par le législateur européen pour garantir que la publicité ne soit pas dévoyée aux fins que vous dénoncez dans votre amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Vojetta.

    M. Stéphane Vojetta

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    Il me semble très important de préserver la portée de ce texte et de ne pas empiéter sur les platebandes du DSA, ce que nous avions déjà à cœur d’éviter lors des débats qui nous avaient animés en vue de l’adoption de la loi « influenceurs ». Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier tous les services de Bercy et tous les ministères qui nous avaient assistés à cette époque. Bien évidemment, j’entends votre argument et je le respecte totalement.
    Cela dit, l’amendement n’a nullement vocation à modifier la loi « influenceurs ». Simplement, nous avons introduit dans la loi française un dispositif qui se révélera peut-être très utile, sans nous rendre compte, alors, qu’il aurait pu s’appliquer au-delà des seuls jeux d’argent et de hasard. C’est ce que nous proposons de faire ici.
    Si cet amendement devait être adopté, ce que je souhaite, je serais toutefois tout à fait disposé à revoir ma position d’ici la réunion de la CMP. Si vous présentez des arguments convaincants pour montrer en quoi l’application du texte serait mise en danger par l’adoption de cet amendement, je serais favorable à son retrait ou à ce que la CMP l’écarte. J’estime néanmoins que nous devons donner sa chance au dispositif proposé, qui vise à faire respecter l’esprit du présent projet de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Ségolène Amiot.

    Mme Ségolène Amiot

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    Conformément au texte que nous avons élaboré et adopté ensemble il y a quelques semaines sur l’activité d’influenceur en ligne, nous soutenons cet amendement, pour une raison très simple : pour une fois, il ne s’agit pas de contraindre les utilisateurs à communiquer les informations relatives à leur identité. Un site qui refuserait de prévoir une vérification de l’âge et de l’identité des utilisateurs resterait libre de le faire : il serait simplement contraint de ne pas afficher des publicités destinées aux majeurs, dont nous voulons préserver les enfants.
    L’amendement est donc parfaitement conforme à l’esprit de la cause que vous entendez défendre, à savoir protéger concrètement les enfants et réguler l’espace en ligne pour le sécuriser. Il répond aussi à nos attentes en matière de protection des données personnelles et des libertés individuelles. Il combine donc tous les aspects requis. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

    Mme la présidente

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    Je donne également la parole à Mme Marie Guévenoux, car les deux orateurs précédents se sont tous deux exprimés en faveur de l’amendement.

    Mme Ségolène Amiot

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    Pour une fois que nous sommes du même avis !

    Mme Marie Guévenoux

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    Je tiens d’abord à saluer le travail de Stéphane Vojetta, d’Arthur Delaporte et de l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions relatives aux influenceurs, qui nous tiennent également à cœur. En revanche, je suis sensible aux arguments de la rapporteure et du Gouvernement. Le mécanisme proposé comporte un risque de non-conventionnalité, alors même que nous avons déjà souligné à quel point il est important que le projet de loi respecte les deux bornes que sont la Constitution et le cadre européen, dont on ne saurait déborder.
    Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, nous devons prendre le temps d’éprouver l’efficacité des dispositifs que nous avons déjà instaurés pour encadrer la fréquentation des sites pornographiques. Notre collègue Vojetta a gracieusement indiqué être prêt, malgré son engagement sur ces questions, à retravailler sur ce point dans le cadre de la CMP.

    M. Arthur Delaporte

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    Adoptons l’amendement, en attendant !

    Mme Marie Guévenoux

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    Je l’encourage à travailler plutôt à l’élaboration d’une nouvelle proposition de loi, dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, qui sera l’occasion d’avancer sur ces questions. En l’état, le groupe Renaissance sera malheureusement contraint de voter contre cet amendement.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 744.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        70
            Nombre de suffrages exprimés                56
            Majorité absolue                        29
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                28

    (L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
    (Murmures.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour soutenir l’amendement no 746, qui fait l’objet du sous-amendement no 1103.

    M. Stéphane Vojetta

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    Après cette égalité, peut-être aurions-nous pu aller aux tirs au but ! (Sourires.)
    Le troisième amendement de cette série riche en émotions concerne lui aussi les plateformes de pornographie à la demande, notamment MYM et OnlyFans. Pour ceux qui ne les connaissent pas, il s’agit de réseaux sociaux sur lesquels on peut trouver aussi bien des contenus concernant le macramé ou les travaux manuels que, surtout, de la pornographie à la demande. Des jeunes femmes et des jeunes hommes y vendent, moyennant des rémunérations sonnantes et trébuchantes, des photos ou des vidéos sexy, érotiques, parfois pornographiques. La plupart des utilisateurs de ces réseaux sociaux les promeuvent sur leur compte Snapchat ou Instagram, où ils publient des photos sympathiques incitant ceux qui les suivent à cliquer sur leur profil pour y trouver un lien vers la page OnlyFans.
    Nous proposons d’obliger les utilisateurs d’Instagram, de Snapchat ou d’autres réseaux sociaux incluant un lien vers OnlyFans dans leur profil à activer le mécanisme excluant les mineurs de leur audience, et ce pour l’ensemble de leurs publications.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1103.

    M. Arthur Delaporte

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    Permettez-moi de revenir sur le résultat du vote de l’amendement précédent, que je déplore. Il y a là une forme d’hypocrisie : d’un côté, on prétend vouloir interdire l’accès des mineurs à certains contenus ; de l’autre, on tolère que des publicités promouvant ces mêmes contenus s’adressent à des mineurs. Vous venez en effet de rejeter un amendement qui visait à rendre strictement impossible la diffusion de contenus publicitaires interdits aux enfants par toute personne n’apportant pas la garantie qu’elle exclut les mineurs de son audience.
    Le sous-amendement s’inscrit dans la même logique. À l’heure actuelle, de nombreux mineurs sont confrontés, sur des comptes Instagram ou autres, à des publications contenant des liens vers des profils OnlyFans. Un compte sur un réseau social non pornographique devient ainsi un outil permettant de rediriger des enfants vers des sites où sont produits des contenus pornographiques.
    Nous demandons que l’interdiction prévue par l’amendement no 746 s’étende à toutes les publications qui contiendraient un tel lien de redirection – ainsi, une publication sur YouTube ou Instagram contenant un lien vers OnlyFans ne pourrait pas s’adresser à des mineurs. Si la plateforme permet d’activer un mécanisme excluant les mineurs de la diffusion, le lien peut être posté sans aucune difficulté. Dans le cas contraire, il ne doit pas l’être. C’est aussi simple que cela. (M. Stéphane Vojetta applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Nos collègues Vojetta et Delaporte, engagés depuis longtemps sur ces questions, souhaitent obliger les influenceurs faisant figurer sur leur profil un lien vers un compte MYM ou OnlyFans à activer systématiquement un mécanisme excluant tous les utilisateurs âgés de moins de 18 ans de l’audience dudit contenu. Leur intention est parfaitement louable, mais une telle mesure me semble très difficile à mettre en œuvre.
    J’irai même plus loin – ce qui me permet d’ailleurs de répondre à Arthur Delaporte concernant l’amendement précédent : si j’ai indiqué que la demande de M. Vojetta était satisfaite, c’est parce que nous venons d’adopter des articles en ce sens, et non en vertu du droit existant. À l’avenir, si un lien figurant dans la biographie d’un influenceur renvoie vers une page contenant du contenu pornographique, un mécanisme de contrôle de l’âge de l’utilisateur s’appliquera pour s’assurer que les utilisateurs mineurs n’y ont pas accès. C’est tout l’objet des discussions qui nous occupent depuis hier.
    Je demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis : je comprends votre intention, même si j’estime, comme la rapporteure, que votre demande sera largement satisfaite dès lors que les sites pornographiques instaureront effectivement des vérifications d’âge – avant cela, nous n’aurons pas résolu le cœur du problème. Je me demande par ailleurs comment une telle obligation s’appliquerait concrètement : les grandes plateformes de réseaux sociaux devront-elles balayer tous les comptes des utilisateurs pour détecter si des mentions à des sites pornographiques y figurent ?

    M. Andy Kerbrat

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    Contrôler une URL, ce n’est quand même pas très difficile !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Ce choix peut être défendu, mais ce n’est pas celui que consacrent le droit national ni le droit européen, qui n’imposent aucunement aux plateformes de scanner l’ensemble des contenus hébergés…

    M. Arthur Delaporte

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    Il ne s’agit pas du contenu !

    M. Andy Kerbrat

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    On parle d’un lien URL !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Il me semble pourtant que M. Delaporte a donné l’exemple d’un utilisateur postant une publication contenant un lien vers OnlyFans en expliquant que l’audience de diffusion devait alors exclure les mineurs. Or qui sera chargé de restreindre l’audience, si ce n’est la plateforme sur laquelle est postée la publication ?

    M. Arthur Delaporte et Mme Ségolène Amiot

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    Ce n’est pas la plateforme ! C’est la responsabilité de l’individu !

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    J’en déduis – mais peut-être ai-je mal compris – que la plateforme en question devra scanner l’ensemble des contenus, ce qui est contraire au droit national comme au droit européen.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hervé Saulignac.

    M. Hervé Saulignac

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    À ce stade de nos débats, un problème de cohérence se fait jour : quel sens y a-t-il à interdire des produits à des mineurs, tout en fermant les yeux sur la promotion de ces mêmes produits à ces mêmes mineurs ? Nul ne peut méconnaître la montée en puissance des influenceurs qui, d’une certaine façon, contournent par avance les règles que nous souhaitons instaurer avec ce projet de loi en redirigeant, grâce à des liens, leurs utilisateurs vers des comptes MYM ou OnlyFans.
    Ne faudrait-il pas missionner l’Arcom pour trouver la parade, monsieur le ministre délégué ? Cette autorité, qui semble dotée de pouvoirs très importants, a été chargée de trouver le meilleur moyen de bloquer l’accès des mineurs à des sites pornographiques ; je suis sûr qu’elle saura comment brider la capacité des influenceurs à s’adresser à des mineurs pour promouvoir auprès d’eux des produits que nous voulons leur interdire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

    M. Pierre Cazeneuve

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    Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de nos collègues Vojetta et Delaporte sur les influenceurs : j’ai été très heureux de voter le texte que vous avez défendu. Sur ce point précis, le groupe Renaissance suivra cependant M. le ministre délégué, pour deux raisons.
    D’abord, le mécanisme que vous proposez est inopérant. Les plateformes MYM et OnlyFans réunissent environ 11 millions d’utilisateurs en France. Elles proposent certes des contenus pornographiques ou pseudo-pornographiques, mais aussi des cours de cuisine, des conseils immobiliers ou encore des tutoriels de beauté. Une telle mesure interdirait donc à toutes les personnes qui veulent faire la promotion de leurs contenus, y compris quand ceux-ci ne sont pas négatifs, de poster une URL sur les autres plateformes de réseaux sociaux. Vous obligeriez ainsi le législateur à passer en revue 11 millions d’URL pour savoir…

    M. Arthur Delaporte

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    Non !

    M. Andy Kerbrat

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    L’algorithme pourrait le faire !

    M. Pierre Cazeneuve

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    Il ne serait pas capable de faire la distinction entre des cours de cuisine et des contenus pornographiques. Cette mesure est parfaitement inopérante.
    Par ailleurs, nous avons examiné hier soir, en fin de séance, une série d’amendements visant à inclure dans le référentiel l’obligation du respect de l’anonymat en ligne. Nous en étions arrivés à la conclusion qu’il ne fallait pas les adopter, car certaines plateformes sont, en la matière, mieux-disantes. J’avais moi-même cité les exemples d’Onlyfans et de MYM qui exigent, avant l’ouverture d’un compte, la présentation d’une carte bancaire ou d’un document d’identité, si bien que très peu de mineurs utilisent ces plateformes, qui ont instauré des protections très fortes pour les empêcher d’avoir accès à du contenu pornographique. Toutes n’ont pas fait ce choix : si vous aviez proposé d’interdire de poster des liens renvoyant à YouPorn ou à Pornhub, cela n’aurait posé aucune difficulté, puisqu’une telle mesure aurait été applicable et que ces sites n’ont pour l’heure prévu aucune protection. Pour ce qui est de MYM et d’OnlyFans, toutefois, non seulement ces plateformes sont mieux-disantes par rapport aux autres acteurs de l’industrie, mais vous ne serez pas capable de faire la distinction entre du contenu pornographique et des vidéos de cuisine.
    Pour ces deux raisons, avec tout le respect que je dois à MM. Vojetta et Delaporte pour leur travail, l’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement n’est pas souhaitable.

    (Le sous-amendement no 1103 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 746.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        80
            Nombre de suffrages exprimés                68
            Majorité absolue                        35
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                40

    (L’amendement no 746 n’est pas adopté.)

    Article 3

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Parmentier.

    Mme Caroline Parmentier

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    Je tiens à saluer cet article qui s’inscrit dans une recherche d’efficacité. Oui, nous devons construire un droit renforcé élevant en infraction le fait, pour un hébergeur, de ne pas satisfaire dans les vingt-quatre heures à une demande administrative de l’office central de lutte contre la criminalité de retirer un contenu en ligne à caractère pédopornographique.
    Cette mesure relève naturellement de la lutte contre la pédopornographie et des impératifs absolus de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

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    L’article 3 ne vise pas à protéger les mineurs uniquement de la pornographie mais aussi de la pédopornographie – on franchit un nouveau degré dans l’horreur.
    Rappelons que si le droit français était jusqu’à présent relativement ferme sur ce point, celui de l’Union européenne se révélait un peu trop souple, ce qui a conduit celle-ci à adopter un nouveau règlement provisoire. L’article 3 anticipe l’adoption de la proposition de règlement présentée en mai 2023.
    Nous devons nous réjouir que ce dispositif permette de lutter davantage et plus efficacement – tel est en tout cas son objectif – contre les actes de pédopornographie, des abus sexuels que l’on peut bel et bien assimiler à une forme de terrorisme exercé sur les enfants. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la base juridique est la même pour ces deux types de crime. (M. Aurélien Lopez-Liguori et Mme Caroline Parmentier applaudissent.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 625, tendant à supprimer l’article 3.
    La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 414.

    M. Jean-François Coulomme

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    On pourrait estimer que cet amendement de suppression va à l’encontre de l’esprit du texte. En réalité, il nous faut ici évaluer les risques, à la fois ceux qui pèsent sur les enfants confrontés à la pédopornographie – crime abominable – et ceux que l’on court en faisant porter aux hébergeurs la responsabilité de la nature des contenus.

    M. Philippe Gosselin

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    À force d’être tolérants, on va louper l’objectif !

    M. Jean-François Coulomme

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    Il existe de nombreux hébergeurs. Ils ne sont pas tous domiciliés en France même si les sites eux-mêmes sont français – il est même possible que certains sites de l’administration française fonctionnent grâce à des hébergeurs extra-européens. Des sites peuvent tout à fait avoir un nom de domaine avec une terminaison « .fr » et néanmoins être hébergés au Canada ou au Chili.

    M. Philippe Gosselin

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    C’est vrai !

    M. Jean-François Coulomme

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    Nous nous opposons à la conception consistant à pénaliser par défaut, à partir d’un simple signalement, les hébergeurs. Depuis tout à l’heure, nous répétons qu’une autorité judiciaire devrait être en mesure de s’attaquer réellement aux éditeurs et non aux hébergeurs, lesquels proposent en outre des modèles différents, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Par exemple, parmi ceux qui mettent à disposition de leur clientèle des fermes de serveurs, certains proposent un hébergement mutualisé, d’autres non. Tout cela est très complexe.
    Si l’on accepte une suspension en quelque sorte préventive, par défaut, cela conduira les hébergeurs à faire preuve d’une prudence excessive. Ils suspendront abusivement des sites qui ont uniquement fait l’objet d’un signalement abusif. Or aucune raison objective ne justifie qu’on fasse peser sur ces sites les menaces prévues par l’article 3. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 625.

    Mme Soumya Bourouaha

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    Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3 qui aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or ce régime contourne le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l’autorité administrative. Un tel dispositif, malheureusement de plus en plus systématique au nom de l’efficacité, pose une difficulté majeure du point de vue de notre État de droit.
    En outre, le risque de surcensure est réel, surtout compte tenu des délais extrêmement courts laissés pour bloquer les contenus – en l’occurrence vingt-quatre heures. Aussi nous opposons-nous, comme nous l’avions fait à propos de la loi Avia, au transfert toujours plus important du pouvoir de blocage à l’autorité administrative.
    J’ajoute que le projet de règlement européen pour la protection de l’enfance sur internet est en cours de discussion au sein de la Commission européenne. Celui-ci pose potentiellement de graves problèmes, notamment s’agissant de la possibilité de scanner les messageries pour détecter les contenus pédopornographiques. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas pertinent d’anticiper le règlement en permettant le contournement du juge judiciaire.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Depuis le début de l’examen du texte, plusieurs amendements de suppression ont déjà été déposés. S’agissant de cet article – et avec tout le respect que je vous dois –, je me demande si vous vous entendez parler.
    Vous nous reprochez de contourner le juge. En effet, nous le faisons au nom de l’efficacité car nous parlons tout de même de contenus pédopornographiques, pédocriminels. Oui, nous souhaitons que de tels contenus soient retirés en vingt-quatre heures. Nous parlons de contenus en ligne mettant en scène des enfants mineurs très jeunes.
    Vous nous demandez de faire intervenir le juge judiciaire. Soit, mais en attendant qu’une décision soit prise, les contenus restent en ligne, visibles par tous, des millions de fois. C’est cela que nous refusons. Si l’on adoptait vos amendements de suppression, cela signifierait qu’on est d’accord pour laisser de tels contenus en ligne plus longtemps.
    De façon plus générale, pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’avec cet article, nous anticipons une proposition de règlement de la Commission européenne qui date du 11 mai 2023 et qui vise à prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants et accessibles en ligne. Nous avons l’occasion de le faire aujourd’hui, il ne faut pas rater le coche.

    M. Philippe Gosselin

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    Tout à fait !

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    L’avis sur ces deux amendements est bien sûr très défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis. J’apporterai quelques éléments de clarification. L’obligation de retrait en moins de vingt-quatre heures existe déjà dans le droit français. Le législateur s’est déjà prononcé sur la question en confiant à l’autorité administrative ou aux forces de l’ordre le soin de faire retirer ces contenus dans ce délai.
    En revanche, la sanction associée à un non-retrait des contenus pédopornographiques n’existe pas encore alors qu’elle est déjà prévue s’agissant de l’obligation de retrait par les hébergeurs des contenus à caractère terroriste – un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
    Que l’obligation soit bien assortie d’une sanction pour les contenus pédopornographiques également, cela me semble important. Voilà ce que vient apporter ce projet de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Parmentier.

    Mme Caroline Parmentier

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    Collègues assis de l’autre côté de l’hémicycle, vous êtes inconscients. Votre systématisation des amendements de suppression et votre obstruction à tout prix vous rendent aveugles et vos propos deviennent absurdes. Il s’agit ici de pédopornographie, de pédocriminalité.
    En proposant ces amendements de suppression, vous portez une grave responsabilité morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Andy Kerbrat.

    M. Andy Kerbrat

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    Je rappelle tout d’abord qu’aucun d’entre nous ne connaît le parcours individuel des 577 députés. Par conséquent, lorsque nous abordons des questions telles que la pédocriminalité ou la pédopornographie, il serait bon que chacun mesure ses mots.
    L’enjeu principal, ce sont les moyens de lutte contre ces fléaux, pas de fermeture des sites. Comment empêcher la production d’images et le trafic d’enfants ? Là est la seule et unique question. Une cellule est consacrée à cette lutte : Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Elle compte vingt-sept agents. C’est insuffisant.
    Or notre objectif principal dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie, ce devrait être de mettre les moyens humains et techniques nécessaires plutôt que d’agir au bout de la chaîne en infligeant une amende ou une peine de prison à l’hébergeur parce que le contenu pédopornographique n’a pas été retiré. Une telle action est insuffisante.
    Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que de tels contenus sont comparables à du terrorisme. C’est atroce. Nous vous mettons simplement en garde contre les abus car tel est notre rôle en tant que parlementaire même si, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne l’ont visiblement pas compris.
    Nous ne sommes pas naïfs, vous allez rejeter ces amendements. Néanmoins, écoutez-nous lorsque nous vous disons que votre méthode ne mettra pas fin à la pédopornographie ni à la pédocriminalité.

    M. Aurélien Lopez-Liguori

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    Déposez des amendements !

    (Les amendements identiques nos 414 et 625 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je vous informe que sur les amendements nos 55 et 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
    Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 55.

    Mme Christine Loir

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    Nous avons longuement débattu de l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. La question de la suppression des images pédopornographiques doit faire consensus. Nous sommes tous d’accord ici pour condamner les hébergeurs qui ne se plieraient pas à l’obligation de supprimer de telles images dans un délai de vingt-quatre heures après avoir reçu une notification.
    Les peines doivent être exemplaires, c’est pourquoi je propose, par cet amendement, de les doubler.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Louise Morel, rapporteure

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    Je suis totalement d’accord avec vous pour dire qu’il faut sanctionner lourdement les hébergeurs. Cependant, en l’état du droit, le régime de sanctions est déjà aligné sur celui qui existe à propos des contenus terroristes. Je ne souhaite pas aller au-delà, cela n’est pas nécessaire car le dispositif me semble parfaitement équilibré.
    Avis défavorable même s’il est évident que de tels contenus sont affreux et que nous sommes tous mobilisés pour lutter contre leur diffusion.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Loir.

    Mme Christine Loir

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    Je vous rappelle que les hébergeurs ont été informés de leur obligation et que pourtant ils ne retirent pas les images. Il faut les sanctionner !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 55.

    (Il est procédé au scrutin.)