XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du lundi 06 novembre 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du lundi 06 novembre 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Projet de loi de finances pour 2024

    Seconde partie (suite)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).

    Outre-mer

    Mme la présidente

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    Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (no 1745, annexe 32 ; no 1723, tome X ; no 1778, tome V) .
    La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Ia ora na – bonjour à tous. Chers collègues, puisque nous allons aborder les aspects techniques du budget de la mission Outre-mer lors de la discussion des amendements, permettez-moi de centrer mon intervention liminaire sur les enjeux politiques de ce budget.
    La première fois que l’administration française s’est organisée pour gérer ses possessions coloniales, c’était en 1710, avec la création du Bureau des colonies. Ni la Polynésie, ni Kanaky – la Nouvelle-Calédonie –, ni Uvea et Futuna, ni Mayotte, ni même la Corse n’étaient alors françaises. Durant deux siècles, les colonies furent vouées à la monoculture sous le joug de l’esclavage ou simplement considérées comme des positions géopolitiques importantes pour la France.
    Le premier ministère des colonies de plein exercice a été créé en 1894, non pas dans un geste de considération à l’égard des peuples des colonies, mais pour relancer l’empire colonial français fortement diminué après le traité de Paris de 1763 et les guerres napoléoniennes, notamment après la victorieuse révolution haïtienne achevée en 1804. Sous la IIIe République, les colonies étaient considérées comme les joyaux de la couronne française, des possessions géopolitiques disséminées à travers le monde – cette France où le soleil ne se couche jamais.
    Sous le gouvernement provisoire de la République française et la IVe République, l’État français rebaptise le ministère : finies les colonies et vive la France d’outre-mer ! Pendant la seconde guerre mondiale, les sujets coloniaux avaient largement participé à l’armée de la France libre – dont la capitale avait été Brazzaville, puis Alger. Après la guerre, soucieux de maintenir sa présence dans tous les océans et sur tous les continents, l’État s’engage dans plusieurs guerres contre les mouvements d’indépendance et de souveraineté et impose ses essais nucléaires en Algérie, puis à Mâ’ohi Nui – la Polynésie.
    Bien que très court, ce rappel historique était nécessaire pour comprendre la situation actuelle : mal-logement, dépossession des terres, génocide culturel, extrême dépendance économique à l’égard des flux financiers de l’État, monopoles économiques imposés par le système capitaliste ou encore enrôlement de la jeunesse dans l’armée, en raison d’une adaptation défaillante du système éducatif aux sociétés des territoires d’outre-mer. Rappelons qu’en Polynésie, le service militaire adapté (SMA) est proposé aux jeunes dans le cadre de conventions avec les collèges et les lycées. Il est difficile de comprendre pourquoi le service militaire prend la place de l’État pour remédier aux défaillances de l’école dans l’enseignement des savoirs fondamentaux !
    Sur la précarité, l’Insee est explicite : « La grande pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente dans les départements d’outre-mer (DOM) qu’en France métropolitaine. » Quant à la Cour des comptes, elle a publié en avril 2023 une analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission Outre-mer afin de « permettre au Parlement d’encadrer de façon efficace l’ensemble des engagements contractés par les gestionnaires au nom de l’État » dans le cadre des lois de finances – j’espère que nous pourrons voter ce soir les crédits de l’outre-mer. La Cour y épingle le Gouvernement au sujet de la « surconsommation importante des crédits qui témoigne d’une difficulté d’expression précise des besoins et d’une exécution insuffisamment maîtrisée ». Dans sa communication de mars 2022 à la commission des finances du Sénat sur les financements de l’État en outre-mer, la Cour estime que « l’exécution et la présentation des dépenses de l’État en faveur des outre-mer constitue aussi le révélateur des imperfections et des faiblesses de la politique menée par l’État en faveur des outre-mer ».
    Si l’on en croit les députés des pays et territoires d’outre-mer (Ptom) présents cet après-midi, les nombreux amendements dont a fait l’objet le budget de la mission et le vote de la commission des finances le 24 octobre, les chiffres présentés cette année, quel que soit leur nombre de zéros, ne se matérialisent pas dans la vie quotidienne des peuples de nos territoires.
    Pointer les faiblesses de ce budget ne m’empêche cependant pas de saluer les financements engagés en faveur des dispositifs d’allègement et d’exonération des cotisations sociales, de la qualification professionnelle, du logement social, de l’accompagnement des collectivités ou encore des dispositifs d’aide à la mobilité.
    Néanmoins, prenons exemple sur Toussaint Louverture plutôt que sur Saint-Nicolas et affranchissons-nous de notre dépendance à la métropole, plutôt que d’être gavés au point de frôler la servitude de l’addiction. Heureusement, l’addiction des pays et territoires d’outre-mer à la métropole est interdite depuis la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Nous pouvons en remercier le sénateur Victorin Lurel, ancien député et ancien ministre.
    Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, ce n’est pas à vous personnellement que ces mots sont adressés, mais à l’appareil d’État qui a traversé les empires et les républiques dont vous êtes aujourd’hui l’héritier, tout comme nous sommes les héritiers de ces sujets coloniaux dont l’histoire ne doit pas être oubliée au moment d’examiner le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
    Comme le dit si bien mon père : « Pour connaître les priorités d’un gouvernement, il faut regarder son budget ! » Faites mentir la Cour des comptes et l’Insee, monsieur le ministre délégué : levez le gage sur nos amendements, soyez le défenseur des outre-mer au sein du Gouvernement, et non le père Noël du Gouvernement dans nos outre-mer, et votons ensemble un budget à la hauteur des défis conjoncturels et structurels des pays dits d’outre-mer ! Mauruuru maitai – merci beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie des finances et du contrôle budgétaire, applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    À l’instar de mon collègue Tematai Le Gayic, je dois l’avouer, je nourris une certaine déception à l’égard du budget des outre-mer qui nous est proposé cette année par le Gouvernement. Cette déception est à la fois profonde et regrettable : profonde, car au-delà des chiffres, le budget des outre-mer est censé traduire les moyens nécessaires à la protection et à l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes ; regrettable, car depuis le début de cette législature, les députés ultramarins et bien d’autres n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur les divers problèmes que rencontrent nos territoires. Or, une fois de plus, ce budget nous donne l’impression que nous ne sommes pas entendus, et pour cause : en dépit de la progression des crédits, le compte n’y est pas.
    La hausse des crédits de paiement (CP) et des autorisations d’engagement (AE) reste toute relative en comparaison de l’inflation – près de 5 % cette année. Pis, l’écart des prix à la consommation entre les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la France hexagonale continue d’augmenter : une étude de l’Insee, fondée sur des données recueillies en mars et en avril 2022, estime que le niveau général des prix à la consommation est supérieur de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte – hors loyers dans ce dernier département. Parce que nous partons de très loin, nos territoires mériteraient un rattrapage économique important leur permettant de développer leurs infrastructures et de sortir de la misère les 40 % de la population qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
    Sur la question de la vie chère, l’absence de réponse de l’exécutif est alarmante. Le dispositif du bouclier qualité prix (BQP) est insuffisant, alors qu’une mesure de blocage des prix des produits de première nécessité, sur la base de l’article L. 410-2 du code du commerce, apporterait une réponse directe et efficace à nos concitoyens.
    La hausse des crédits du programme 138, Emploi outre-mer, masque la chute, que nous déplorons, des crédits de l’action 04, Financement de l’économie, de 33 % en AE et de 34 % en CP, en particulier de l’aide au fret. Comment expliquer une telle décision politique dans un contexte inflationniste où nos concitoyens subissent de plein fouet les surcoûts liés à la double insularité, parfois même à la triple insularité ? Elle est à rebours de l’évolution économique actuelle. Sur ce sujet, nous présenterons l’amendement n° 3131.
    En ce qui concerne le programme 123, Conditions de vie outre-mer, nous appelons à la vigilance au sujet des crédits de l’action 01, Logement. Contrairement à l’année dernière, les documents du Gouvernement ne présentent aucun objectif chiffré en matière de constructions. Nous avons pourtant sollicité la direction générale des outre-mer (DGOM) et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, un acteur important, a regretté l’absence de données précises. L’objectif de 5 000 logements sociaux est reconduit en 2024 comme en 2023 alors que, nous le savons, il est insuffisant. Nous nous interrogeons in fine sur la possibilité d’une programmation pluriannuelle pour cette action, qui permettrait aux acteurs de s’organiser dans la durée.
    Enfin, la tempête Philippe et l’ouragan Tammy – qui a récemment touché les Antilles et plus particulièrement la Guadeloupe – rappellent la vulnérabilité de nos territoires face aux aléas climatiques, dont la fréquence et l’intensité ne cessent de croître. En ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux accepter que le fonds de secours soit à moyens constants cette année. Nous vous proposerons de remédier à cette anomalie avec l’amendement n° 3167, adopté par la commission des finances.
    Les amendements dont nous aurons à discuter tout à l’heure reprennent, pour beaucoup d’entre eux, les conclusions d’importants travaux du Parlement, qu’ils proposent d’appliquer à ce budget. Je tiens à mentionner, en outre, les travaux de la délégation aux outre-mer et de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, sans oublier le rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d’ingénierie proposés aux collectivités territoriales ultramarines, que j’ai rédigé avec ma collègue Karine Lebon – je tiens à la saluer tout particulièrement – à l’occasion du Printemps de l’évaluation.
    En l’état actuel des choses, j’exprime un avis défavorable sur le projet de budget pour l’outre-mer qui nous est soumis par le Gouvernement. Toutefois, je me réserve la possibilité de réviser ma position selon le sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

    M. Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

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    Au sein du projet de loi de finances pour 2024, la mission Outre-mer bénéficie certes formellement d’une hausse de ses crédits, qui augmentent de près de 6,8 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement, mais loin de représenter une manne indue, ce PLF traduit en réalité un rattrapage compte tenu du retard de développement que subissent les territoires ultramarins. L’État se doit d’agir pour répondre aux besoins criants de financement des politiques publiques ultramarines.
    Rappelons que les carences demeurent dans les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse de l’état du logement, de l’importance de l’habitat indigne, des difficultés d’accès à l’eau potable, du retard de la politique de la ville au sein des quartiers dits prioritaires, de la vétusté des structures sportives, de la séquestration – oui, séquestration ! – des ultramarins, qui ne peuvent pas rentrer chez eux en raison du coût exorbitant des billets d’avion, ou de l’absence de mesures concrètes, structurelles et pérennes pour soulager le coût de la vie en outre-mer – au lieu des mesures populistes qui enrichissent toujours les mêmes !
    Nous ne sommes pas non plus dans une position de mendicité perpétuelle, contrairement à ce qu’estiment certains. Il faut éviter d’infantiliser les élus locaux, quels qu’ils soient. Nou pa pli mové passé pesson, dit-on en créole – nous ne sommes pas pires que les autres.
    Eu égard à cette configuration complexe, j’ai choisi, au nom de la commission des affaires économiques, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur les crédits de la mission Outre-mer. D’un côté, je ne peux m’opposer aux crédits supplémentaires qui sont prévus tant ils sont nécessaires pour nos territoires ; de l’autre, je ne saurais être dupe de la situation. Les territoires ultramarins méritent plus qu’une simple augmentation budgétaire. Les pouvoirs publics doivent procéder à un grand rattrapage, territoire par territoire, afin de rebattre les cartes et de définir une politique structurelle de long terme, adaptée à des réalités chaque fois spécifiques.
    Dans le cadre de ce travail budgétaire, j’ai pris le temps d’expertiser les différents dispositifs d’aide fiscale aux investissements productifs dans les outre-mer, notamment les crédits et réductions d’impôt. Les échanges nourris auxquels ont donné lieu les auditions que j’ai menées avec pas moins de soixante-quinze acteurs ont démontré combien ils étaient indispensables pour assurer l’avenir économique de nos territoires ultramarins. Il convient donc de les pérenniser pour compenser la dégradation des conditions d’investissement causée par les surcoûts de production, les risques climatiques et sécuritaires ou encore les difficultés d’accès aux fonds propres et aux crédits bancaires.
    Ces dispositifs fiscaux sont pleinement fondés et justifiés : leur existence ne saurait être remise en cause. Je suis profondément convaincu qu’ils sont indispensables, tant ils sont devenus incontournables pour les économies ultramarines. Il convient donc de les prolonger sur le long terme. Néanmoins, je reconnais qu’ils peuvent être améliorés, notamment en mettant l’accent sur le verdissement de l’économie et en prenant en compte la taille de marchés insulaires.
    J’ajoute que tout cela doit impérativement se faire dans une démarche de concertation – une notion bien intéressante, la concertation. C’est là que je sors un carton rouge car nous devons déplorer une totale absence de discussions avec les acteurs économiques et politiques – je vous renvoie à l’amendement de M. le rapporteur général. Vous ne savez pas faire avec nous ! Dans ces conditions, il ne faut pas vous étonner des résultats électoraux passés et à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous créez seulement de l’agitation. Nos populations locales méritent d’être non seulement entendues mais aussi écoutées. Il convient d’avancer ensemble dans leur intérêt, grâce à la concertation.
    Pli ta pli triss – la roue tourne. Ne vous étonnez pas de la gronde de ces peuples. Certes, ils sont loin de vous mais vous finirez par les entendre, vous finirez par nous écouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

    M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Monsieur le ministre délégué, êtes-vous vraiment le ministre de nos compatriotes ultramarins ? Ce budget, alors qu’il aurait dû opérer une rupture, semble être un copier-coller des budgets précédents. Il est largement insuffisant et n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.
    Les Français endurent de multiples souffrances, ici, en métropole, mais, vous devriez le savoir, celles qu’ils subissent en outre-mer sont quadruplées. Nos compatriotes ultramarins sont confrontés à des problèmes bien identifiés : une immigration hors de contrôle qui déstabilise les sociétés – thème de mon rapport pour avis ; une insécurité galopante, faute d’une volonté politique et de moyens pour l’affronter, notamment en matière pénale – insécurité dont le lien avec l’immigration ne peut d’ailleurs être nié ; un pouvoir d’achat inférieur à celui de la métropole, injustice aggravée par la vie chère ; un chômage de masse, conséquence d’une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultramarines ; des infrastructures insuffisantes, des routes et des transports lacunaires, des logements insalubres, des écoles et des hôpitaux sous pression, sans parler des défaillances dans l’accès à l’eau potable.
    Au regard de tous ces enjeux brûlants, votre budget pour 2024 illustre le cruel manque d’ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Pire, il reflète un certain mépris.
    Si j’ai choisi de consacrer la deuxième partie de mon rapport à l’immigration massive dans les outre-mer, que vous entretenez par votre inaction, c’est pour une raison simple : celle-ci a de nombreuses conséquences sociales. Elle est, au même titre que l’insécurité, au cœur de l’actualité. Vols avec violence, agressions, scènes de guérilla urbaine sont trop souvent le lot de nos compatriotes ultramarins. (M. Frédéric Maillot s’exclame.) Les statistiques officielles, bien que sous-estimées, montrent sans équivoque la surreprésentation des étrangers dans la délinquance et la criminalité. Les répercussions de ce phénomène sont directement ressenties chaque jour par plus de 2 millions de nos compatriotes.
    Parmi les principaux facteurs de l’insécurité, citons l’incapacité du Gouvernement à contrôler nos frontières du fait d’effectifs insuffisants au sein de la police aux frontières (PAF) et de matériels qui ne sont pas à la hauteur, qu’il s’agisse des drones, des radars ou des bateaux intercepteurs. Dans un environnement géographique souvent instable et économiquement défavorisé, cette porosité des frontières expose les territoires à une immigration clandestine qui charrie tous types de trafics : trafics d’armes, trafics de stupéfiants et même trafics de migrants. S’ensuivent des règlements de comptes et des infractions violentes sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

    M. Frédéric Maillot

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    Mais de quoi parle-t-il ? Pas de La Réunion, en tout cas !

    M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis

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    Ces territoires connaissent de façon générale une situation socio-économique plus dégradée que le reste de la France. Certes, le chômage, les difficultés familiales et la pauvreté entretiennent l’insécurité mais il faut avoir à l’esprit que bien souvent, elle trouve son origine dans la présence de personnes en situation irrégulière, habituées à une violence banalisée et aux trafics lucratifs. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlée en provenance des Comores, l’illustre suffisamment. Les timides hausses d’effectifs des forces de l’ordre ne sont pas suffisantes. Sans un véritable choc de moyens, il se pourrait que la situation reste irrémédiablement hors de contrôle.
    Coopération diplomatique, réponse judiciaire, développement socio-économique, moyens de contrôle aux frontières, présence de forces de l’ordre : toutes ces politiques doivent être renforcées et les dix propositions que je formule dans mon rapport sont à la disposition de toutes les bonnes volontés. Toutefois, rien ne sera possible sans une volonté politique forte.
    Bien sûr, monsieur le ministre délégué, les conséquences de l’immigration ne se limitent pas à l’insécurité. Elles concernent aussi l’école, car le bâti scolaire est mis sous pression. Les conséquences de l’immigration concernent aussi l’hôpital et la santé. Les conséquences de l’immigration concernent aussi l’économie, paralysée par une activité clandestine d’ampleur qui plombe le développement des territoires. Les conséquences de l’immigration concernent aussi le logement, avec l’essor des bidonvilles. Les conséquences de l’immigration concernent aussi le pouvoir d’achat de nos compatriotes car l’argent que vous consacrez à l’accueil massif de migrants est autant d’argent en moins pour lutter contre la vie chère. En un mot, les conséquences sociales de l’immigration bouleversent la vie de nos compatriotes.
    Monsieur le ministre délégué, j’ai auditionné une trentaine d’acteurs des outre-mer. J’ai organisé au début du mois de septembre une cinquantaine de rendez-vous en Guyane dont j’ai également rencontré de très nombreux habitants. Tous m’ont fait part de leur écœurement, de leur lassitude, de leur sentiment d’être des Français de seconde zone, de leur découragement parfois, de leur colère. Je veux donc leur dire qu’il y a ici des députés qui ne les abandonnent pas, qu’il y a ici des députés qui veulent leur restituer le respect qui leur est dû et leur redonner la place qu’ils n’auraient jamais dû perdre. Il y a aussi ici une femme d’État qui créera un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime. Chers compatriotes ultramarins, tenez bon : elle arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Nous en venons aux porte-parole des groupes.
    La parole est à M. Thierry Benoit.

    M. Thierry Benoit (HOR)

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    Monsieur le ministre délégué, je tiens tout d’abord à vous dire combien je suis heureux de vous retrouver sur les bancs du Gouvernement après vous avoir vu travailler en tant que député pendant seize ans. Je connais la volonté, la pugnacité, la détermination qui vous animent quand il s’agit de faire avancer politiquement les projets.
    Je m’adresserai ensuite aux députés d’outre-mer puisqu’il me revient de m’exprimer au nom de mon groupe Horizons et apparentés sur les crédits de cette mission. Des marches de Bretagne, j’écoute régulièrement, depuis le début de mon mandat en 2007, les élus d’outre-mer. Je suis plus particulièrement sensible aux messages qu’ils portent s’agissant de la défense de l’environnement et de la préservation des océans et de notre planète.

    M. Mansour Kamardine

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    L’immigration ne vous préoccupe pas !

    M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis

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    Chacun ses priorités !

    M. Thierry Benoit

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    J’ai en cet instant des pensées pour mes anciens collègues Maina Sage, Nicole Sanquer et Philippe Gomès, ainsi que pour Philippe Dunoyer.
    Pour 2024, les moyens de la mission Outre-mer s’élèvent à 2,9 milliards en autorisations d’engagement et à 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant, soit des hausses respectives de 6,8 % et 4,5 % par rapport à 2023. Nous saluons cet accroissement des moyens mis au service de nos concitoyens ultramarins. Ces efforts s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà engagés, en particulier dans le domaine de la santé qui, je le sais, monsieur le ministre délégué, vous est cher, notamment avec la construction et la rénovation d’hôpitaux aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion pour un montant de plus de 90 millions d’euros.
    Ce budget donne, par ailleurs, au travail la place centrale qu’il doit avoir : plus de 1,85 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle, enjeu majeur pour l’emploi des actifs ultramarins, notamment des jeunes dont le taux de chômage est malheureusement encore deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone. Soulignons également l’augmentation de 12 millions d’euros des crédits dédiés au service militaire adapté, dispositif désormais bien connu qui parvient à insérer dans l’emploi 80 % des jeunes formés.
    L’État poursuit par ailleurs son engagement au service du quotidien des ultramarins avec un effort significatif en faveur de la politique du logement. Une hausse de 70 millions viendra ainsi soutenir l’impulsion donnée à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation et l’adaptation au vieillissement du parc de logements ainsi qu’à la lutte contre l’habitat indigne. Notons également un relèvement des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 30 % à 50 % des travaux de rénovation.
    La mobilité des ultramarins est une autre priorité forte de ce budget avec une montée en puissance des moyens dédiés à la continuité territoriale. Le seuil de ressources pour les publics bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale est ainsi porté à 18 000 euros par part de quotient familial. Les aides à la mobilité seront également renforcées pour les publics cibles : les étudiants, les actifs, les talents de la culture et du sport et les personnes confrontées à des situations d’urgence en matière sociale. L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) va se réformer pour devenir le cœur de la mobilité en outre-mer et améliorer le service rendu aux ultramarins.
    Enfin, les efforts en matière de dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales se poursuivent. Nous les savons déterminants pour soutenir les communes confrontées à des difficultés financières et pour aider les collectivités ultramarines à financer l’ingénierie nécessaire à la réalisation de leurs projets structurants. Il est indispensable de maintenir leurs capacités financières, de favoriser l’égal accès aux services publics locaux et de pouvoir apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des cataclysmes naturels.
    Il faut le reconnaître, les territoires ultramarins, en particulier Mayotte, sont dans une situation parfois alarmante. L’État doit se montrer à la hauteur. À ce titre, il importe que les soixante-douze recommandations du comité interministériel des outre-mer (Ciom) soient mises en œuvre le plus rapidement possible afin d’agir en faveur de l’emploi et de lutter plus efficacement contre la vie chère et l’habitat indigne.
    Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de cette mission. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

    Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)

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    En mai 2022, l’appel de Fort-de-France réclamait un changement profond de la politique menée par l’État en outre-mer, déplorant une situation de « mal-développement structurel » dans l’essentiel des territoires ultramarins. Un tel cri d’urgence, une telle exigence appelle une évolution institutionnelle pour sortir de la carence structurelle et de la dépendance vis-à-vis de la France hexagonale, ainsi que la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre à ces territoires de relever les défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels ils font face.
    Avec une augmentation des crédits de seulement 5 %, taux bien inférieur à celui de l’inflation, nous pouvons dire que, malgré les annonces, le Gouvernement loupe le coche pour le deuxième PLF de la législature. Le budget comporte certes quelques adaptations et améliorations mais il ne procède en aucun cas à la rupture qu’appelle la situation vécue par nos concitoyens dans les territoires d’outre-mer. Or c’est justement d’un budget de rupture, d’un « quoi qu’il en coûte » ultramarin, que nous aurions eu besoin.
    Les problèmes structurels sur lesquelles nos collègues ultramarins ne cessent de nous interpeller sont nombreux : une précarité plus forte avec des taux de pauvreté qui devraient vraiment nous faire réfléchir puisqu’ils atteignent 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % dans l’Hexagone ; un taux de chômage deux fois plus élevé ; un manque de services publics qui contraint les jeunes à venir en France hexagonale pour suivre des formations ou des malades à parcourir des milliers de kilomètres pour se faire soigner, faute d’infrastructures de santé suffisantes ; une dépendance aux produits importés, si chers que les écarts de prix pour les produits alimentaires par rapport à l’Hexagone sont de 42 % pour la Guadeloupe, 40 % pour la Martinique et 37 % pour La Réunion.
    À ces problèmes structurels qui empoisonnent la vie des Français d’outre-mer se sont ajoutées d’autres crises : l’inflation, la crise de l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, la contamination au chlordécone dans les Antilles ou encore la prolifération des sargasses.
    Alors, où sont les moyens permettant de les résoudre ? Où sont les investissements massifs dans les infrastructures et dans l’économie locale, afin de rendre ces territoires indépendants et autonomes en matière d’énergie et d’alimentation ? Où en est la réforme de la gouvernance qui permettrait d’associer bien davantage les populations locales aux décisions qui les concernent ? Où se trouve le volet d’adaptation au réchauffement climatique, pourtant très prégnant dans ces territoires ?
    Ces territoires possèdent une biodiversité d’une richesse incroyable, puisqu’ils représentent 80 % de la biodiversité française, et offrent à notre pays la deuxième zone économique exclusive (ZEE) au monde. Toutefois, qu’est-il fait pour contrecarrer l’effondrement, voire l’anéantissement de la biodiversité – pour reprendre le mot employé par les chercheurs eux-mêmes ? Où sont les budgets qui permettraient d’indemniser les populations contaminées par le chlordécone ? Où est le plan Marshall demandé par les collectivités ultramarines pour faire face à la pollution par les déchets ? Où sont les investissements massifs à même de garantir à tous ce droit essentiel qu’est l’accès à l’eau potable ?
    À l’heure où le monde bascule dans l’inconnu climatique, où les alertes se multiplient, car les crises écologiques et sociales se nourrissent entre elles, alors qu’il serait temps de passer à autre chose, ce budget s’ancre malheureusement dans le monde d’avant : nous le constatons s’agissant de l’eau et nous le verrons encore à l’avenir dans de nombreux autres domaines.
    Le groupe Écologiste-NUPES présentera plusieurs amendements afin de l’améliorer, mais il appelle le Gouvernement à opérer une véritable bifurcation de ses politiques en faveur des territoires ultramarins. Nombre de nos amendements, tels que celui visant à instaurer un chèque alimentaire à Mayotte, celui sur la promotion d’une alimentation locale, ou encore ceux visant à prévoir des financements supplémentaires pour les plans sargasse, Chlordécone IV et Écophyto DOM, ont été adoptés en commission. J’appelle instamment le Gouvernement à en conserver les dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Maillot.

    M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES)

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    Il existe deux catégories de personnes : celles qui savent et celles qui croient savoir. En élaborant ce budget avec votre équipe, monsieur le ministre délégué, vous vous êtes placé dans la deuxième catégorie. Or lorsqu’on croit savoir, on ne fait plus preuve d’intelligence ; on en oublie le bon sens et cela ressemble à de la négligence. C’est donc en toute ignorance, et par manque de bon sens, que vous avez mal pensé le budget alloué aux territoires dits d’outre-mer. Il n’y a rien de pire qu’un politique qui se trompe en toute confiance. Pour bien penser le budget, il faut comprendre ; et pour comprendre, il faut connaître : mais force est de constater qu’avant de devenir ministre délégué chargé des outre-mer, vous ne connaissiez pas nos territoires.
    Ce budget est, en effet, mal pensé et mal guidé : on vous a confié les clés d’un véhicule, mais vous n’avez pas le permis !

    M. Bruno Millienne

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    Oh !

    M. Frédéric Maillot

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    Votre ministère faisait déjà fausse route à maints égards, à l’image même de votre gouvernement. N’oublions pas que celui qui pilote ce véhicule, c’est-à-dire le ministère des outre-mer, tient entre ses mains le destin de 2,2 millions de femmes et d’hommes qui vivent dans les pays dits d’outre-mer.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer

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    Vous voulez dire 2,6 millions ?

    M. Frédéric Maillot

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    Nous avons été élus par nos peuples pour vous empêcher de faire fausse route et de foncer dans le mur de l’inégalité, qu’elle soit sociale, culturelle, écologique ou économique. À l’instar de l’application Waze, nos amendements vous aideront, monsieur le ministre délégué, à mener ce budget à bon port, sur le chemin de l’égalité et de l’émancipation des nôtres. N’ayez pas peur : débrayez, ralentissez et regardez dans les angles morts ce que vous avez oublié.
    Comment osez-vous évoquer la résilience de mes frères et sœurs mahorais pour nier l’inaction gouvernementale face à leurs difficultés ? Preuve encore de votre inaction gouvernementale : même là où il n’y a pas de route, vous faites fausse route ! Où sont les moyens qui permettraient de développer les infrastructures routières en Guyane – là même où il est plus facile de se rendre dans l’espace que dans le village d’à côté ?
    Prenez le temps de regarder dans le rétroviseur pour constater la crise du logement à La Réunion, qui dénombre 40 000 demandes de logements sociaux, alors que seulement 55 000 ont été construits au total, dans l’ensemble des territoires ultramarins, depuis 2017 ! Sans parler des 18 000 personnes qui payent un loyer mais continuent de vivre dans des conditions insalubres.
    Bien que ce budget ne vole pas très haut, je vous invite à emprunter la voie aérienne. Parlons, en effet, de Ladom et de l’article 55 du PLF qui offre à toute personne voulant s’installer en outre-mer la possibilité de le faire. Nous aurions pu penser qu’augmenter le budget de 23 millions d’euros était une bonne chose. Toutefois, c’était compter sans la manière dont vous avez ouvert l’accès au dispositif à tout métropolitain en manque d’exotisme.
    Vous voulez créer de l’attractivité dans le secteur privé. Écoutez plutôt : « Vous recherchez un cadre de vie agréable, loin du stress de la métropole, et du soleil toute l’année ? Ce poste est fait pour vous. » (Sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Il ne s’agit pas d’une annonce de l’office de tourisme mais bel et bien une offre d’emploi, chez moi, à La Réunion, confetti de l’Empire.
    Je ne cesserai jamais de dénoncer la discrimination dont souffre la population locale. Or que faites-vous ? Vous la légitimez, en permettant à quiconque d’obtenir des aides pour s’installer dans nos pays, là où le taux de chômage est pourtant deux fois plus élevé que dans l’Hexagone ! En d’autres termes, vous avez fait de Ladom un tremplin pour les hexagonaux en manque de soleil et d’exotisme, alors que nous, nous nous battons pour qu’existe enfin une réelle politique de retour de nos frères et de nos sœurs, de nos talents et de nos diplômés dans les pays d’outre-mer. Vous êtes, en matière d’emploi, le marteau qui enfonce le clou de la discrimination envers les locaux.
    Ne faites pas la même erreur que votre prédécesseur qui affirmait que le problème en outre-mer n’était pas le manque d’argent. Soyez un bon pilote et prenez à bras-le-corps les défis qui se posent à 2,2 millions d’ultramarins. Je crains, mes chers collègues, que l’eau ne doive encore couler longtemps sous les ponts avant de disposer enfin d’un budget qui soit à la hauteur des attentes. Malheureusement, à l’image de Mayotte, l’eau manque et, lorsqu’il y en a, il faut la faire bouillir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Lenormand.

    M. Stéphane Lenormand (LIOT)

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    « Aide-toi, l’État t’aidera ! » Cette paraphrase de la fable de Jean de La Fontaine, « Le chartier embourbé », qui résume plutôt bien la mission Outre-mer telle que présentée par le Gouvernement, pourrait prêter à sourire s’il ne s’agissait de débattre du très sérieux budget des outre-mer pour 2024.
    « Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole. » Cette phrase, citée lors de l’examen de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, est, hélas, toujours d’actualité vingt ans après ! Rien n’a véritablement changé, si ce n’est que l’on a substitué le terme « Hexagone » à celui de « métropole ».
    Non, les économies ultramarines ne sont pas des économies malades, qui seraient sous perfusion ou sur des béquilles : elles sont montées sur des échasses, ce qui se justifie par un retard structurel de développement. Avec des ZEE d’une superficie totale de 11 millions de kilomètres carrés, elles constituent surtout de formidables atouts économiques, touristiques, naturels et culturels. Elles forment également de véritables sanctuaires pour nos écosystèmes, qui représentent 80 % de la biodiversité française, et offrent de précieuses positions stratégiques, compte tenu de l’intérêt géopolitique de leur situation dans les trois océans.
    Dès lors, comment expliquer que le parti présidentiel ait quasiment déserté l’examen de la mission Outre-mer en commission des finances ? L’éloignement de nos territoires ultramarins ne saurait justifier que la majorité relative et le Gouvernement ignorent leurs réalités ou, tout du moins, en donnent l’impression.
    La très grande pauvreté qui gangrène nos territoires ultramarins, la misère sociale qui désespère les populations, en particulier la jeunesse, le changement climatique dont les effets immédiats touchent ces territoires fragiles, pour la plupart insulaires, ne sauraient rester des constats couchés sur le papier.
    C’est pourquoi nous ne comprenons pas que sur les 72 mesures préconisées par le Ciom, parmi environ 200 propositions, seules quelques-unes inspirent le budget de la mission Outre-mer pour 2024. Nous ne comprenons pas non plus qu’un amendement du rapporteur général vienne porter un coup de grâce, aussi brutal que soudain, sans véritable concertation et sans étude d’impact sérieuse, à des dispositifs de défiscalisation, au détriment des opérateurs économiques ultramarins.
    Sur le plan social, il reste beaucoup à faire : maintenir l’aide alimentaire pour les outre-mer à hauteur de 30 millions d’euros, voire la doubler ; prendre en charge de manière pérenne les factures d’eau en Guadeloupe, au même titre qu’à Mayotte ; allouer 30 millions d’euros à la construction et à la rénovation du parc locatif social ; renforcer la continuité territoriale, notamment pour le grand public ou pour l’accompagnement d’enfants malades ; instituer une véritable aide au retour des forces vives parties étudier et travailler hors de leur territoire ; accroître le soutien aux associations ultramarines, qui font face à des défis, notamment dans le domaine sanitaire et social ; et, pourquoi pas, instaurer un « Pass colo » à destination de la jeunesse ultramarine.
    En matière environnementale, nous donnons la priorité au volet recherche de la lutte contre les sargasses dans l’océan Atlantique, à la transition énergétique de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la protection des isthmes de cet archipel comme de bien d’autres.
    Sur le plan territorial, nous insistons fortement pour qu’une aide exceptionnelle soit accordée à l’aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds, à La Réunion, ou pour financer la réhabilitation urgente du port de Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore pour y détruire l’hôpital, ce qui permettra de libérer du foncier afin de réaliser un véritable projet. Je pourrais décliner des exemples de ce type pour l’ensemble des territoires ultramarins, dont chacun a ses propres spécificités.
    En matière économique, nous insistons sur la nécessité d’instaurer à La Réunion une zone franche globale à l’export, dans le but de favoriser un développement endogène du territoire.
    Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires réitère par ailleurs son souhait que la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – dont les aéroports –, prévue dans la première partie du PLF pour l’année 2024, ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer, afin d’éviter que son coût ne soit répercuté sur les compagnies aériennes et, in fine, sur les citoyens ultramarins, lesquels doivent déjà payer des tarifs prohibitifs.
    S’agissant de Mayotte, où les défis sont immenses, nous préconisons un véritable programme global afin de lui donner les chances de faire face à ses difficultés.
    Les députés du groupe LIOT sont prêts à travailler dans l’intérêt des populations ultramarines, mais nous vous demandons, monsieur le ministre délégué, de ne pas vous limiter à des mesures de saupoudrage ou à de la poudre aux yeux. Nous formulons le vœu que le travail de coconstruction, en bonne intelligence, que nous entamerons cet après-midi aboutisse à garder, malgré un inévitable recours au 49.3, des amendements émanant des oppositions.
    Vous avez posé des bases de travail intéressantes. Les députés du groupe LIOT seront force de propositions : la tâche est immense, à commencer par les défis à relever en matière de pouvoir d’achat, de vie chère et d’inflation, défis qui minent nos territoires. Il faut du pragmatisme et une confiance dans l’intelligence territoriale, une solution à chaque problème, des réponses adaptées pour chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

    M. Guillaume Vuilletet (RE)

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    Mon rôle est de soutenir ce projet de budget et je le ferai avec conviction, parce qu’il le mérite. Il s’agit du premier budget après le Ciom, qui s’est réuni en juillet et a permis de définir, avec les collectivités locales et les acteurs ultramarins, soixante-douze mesures validées par la Première ministre. Je veux croire qu’un cap a été franchi et vous ne m’en voudrez pas, monsieur le ministre délégué, de rendre pour cette raison hommage à votre prédécesseur.
    Soyons clairs : parce qu’ils confrontent les déséquilibres criants dans les territoires aux limites de l’annualité budgétaire, les budgets des outre-mer laissent toujours une saveur d’inachevé. Prenons donc la mesure du poids du temps dans ce débat. Souvenons-nous qu’en 2016, le gouvernement de l’époque était fier que le budget de la mission Outre-mer atteigne 2 milliards d’euros. Il s’établit désormais à près de 3 milliards : ces chiffres témoignent donc ni d’un désengagement de l’État ni d’un désintérêt du Gouvernement et de sa majorité.
    En 2016, le budget s’inscrivait dans une action d’ensemble de l’État au profit des outre-mer à hauteur de 15 milliards d’euros. Cette année, le soutien de la nation aux outre-mer représente près de 23 milliards d’euros. Quant aux dépenses fiscales, elles s’élèvent à plus de 5 milliards, contre 4 milliards en 2017. Compte tenu de tous ces éléments, le soutien de la nation aux outre-mer sera donc de près de 28 milliards d’euros en 2023, alors qu’il était de 19 milliards en 2017, lors du dernier budget présenté sous le quinquennat de François Hollande. Il s’agit d’une augmentation de près de 40 % ! L’actuelle majorité ne peut donc être taxée d’avoir négligé les outre-mer et n’a pas à rougir de son action en la matière.
    Je tiens néanmoins à appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre délégué. Les conclusions de l’Inspection générale des finances (IGF) au sujet de la défiscalisation ont été, en quelque sorte, anticipées lors de l’examen de la première partie du PLF, puisqu’un amendement du rapporteur général de la commission des finances, repris dans le texte du Gouvernement, a donné sur certaines mesures un coup de rabot de près de 150 millions d’euros. Sans me prononcer sur le fond, je serais choqué que cette décision aboutisse à une baisse de l’effort de la nation. Vous avez obtenu, monsieur le ministre délégué, une hausse de près de 180 millions de votre budget, ce dont je vous félicite ; il ne faudrait pas que ce coup de rabot l’annihile. Je veux croire qu’il vous laisse au contraire une marge de manœuvre équivalente pour approuver des amendements au cours des différentes lectures. En tout cas, il serait incompréhensible que la loi de finances initiale (LFI) soit, au bout du compte, moins-disante que le PLF.
    En réalité, il faut compenser des décennies de sous-investissement de l’État dans les territoires d’outre-mer. C’est le rôle des contrats de convergence et de transformation (CCT), dont le renouvellement verra les crédits correspondant à la participation de l’État passer de 1,8 à 2,4 milliards d’euros. Nous savons néanmoins que les territoires auront besoin de temps et d’appui pour mener ces opérations, comme le montre le rythme de consommation des crédits.
    Je n’illustrerai ce sous-investissement que par un exemple : la gestion de l’eau. L’État a sa part de responsabilité et je me réjouis qu’il ait décidé, soutenu par cette majorité, de l’assumer. Il serait cependant trop simple d’effacer les responsabilités locales ; mais, pour l’instant, la réalité s’impose avec violence. La pénurie sévère qui frappe Mayotte depuis mars exige des mesures d’urgence exceptionnelles.
    Je salue nos collègues Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine, qui sauront évidemment mieux en parler que nous, et tiens à leur témoigner à nouveau mon soutien. Je me souviens de notre déplacement à Mayotte dans le cadre de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que j’ai eu l’honneur de présider. Nous avons pu y constater une forme de faillite.
    Des mesures exceptionnelles, vous en avez pris, monsieur le ministre délégué, mais la situation exige aussi et surtout des mesures pérennes. Près de 300 millions d’euros en AE et en CP, soit 100 millions de plus qu’en 2017, sont prévus dans le cadre de la seule mission Outre-mer, qui permettront d’importants investissements structurels, notamment à Mayotte. Je pense à des mesures précises : il faut, comme le demandent nos collègues, renforcer les moyens dédiés à la prospection des forages et lancer les travaux pour la deuxième usine de dessalement ainsi que pour la troisième retenue collinaire. Il s’agira de décaisser et de rendre opérationnels les 411 millions d’euros d’investissements prévus dans le contrat de progrès entre l’État et le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte.
    Comme nous le savons, la gestion de l’eau relève de la compétence des collectivités locales. Cependant, l’urgence appelle parfois à dépasser la lettre des textes. L’accès à l’eau n’est pas un confort, mais une nécessité vitale : lorsqu’il n’y a plus d’eau au robinet, l’État se doit d’intervenir encore davantage.
    Il convient également d’évoquer le sujet de l’assainissement, auquel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Le principe selon lequel l’eau paie l’eau ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer. Dans la mesure où l’eau propre ne paie rien, même pas elle-même, elle ne peut pas payer l’eau sale. Je peine à croire que les tuyaux d’assainissement subissent significativement moins de fuites que les tuyaux d’eau propre.
    Cinq minutes ne suffiront jamais à décrire l’action de l’État en outre-mer. Nos débats doivent permettre d’améliorer ce budget issu du Ciom et dont le groupe Renaissance salue d’ores et déjà le contenu. Je suis certain que le Gouvernement se montrera à l’écoute de nos remarques comme des propositions de nos collègues d’outre-mer. Naturellement, notre groupe approuvera le budget à l’issue des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Florence Goulet.

    Mme Florence Goulet (RN)

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    Monsieur le ministre délégué, nous ne pouvons nous satisfaire du colmatage dérisoire que représente ce budget : les quelques rattrapages cosmétiques ne masqueront pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les territoires ultramarins depuis si longtemps, le pire ayant été atteint à partir de 2017.
    Le groupe Rassemblement national souscrit aux préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet – je salue la qualité de son travail – et à son avis budgétaire, qui pointe les conséquences sociales de l’immigration incontrôlée dans la France d’outre-mer.
    Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission Outre-mer, mais c’est tellement peu, sachant qu’il est responsable depuis six ans, budget après budget, de ce qui s’apparente à un abandon pur et simple de ces nouveaux territoires perdus de la République. La République a pourtant le devoir de protéger leurs habitants, citoyens français à part entière ; mais nous avons compris que vous les considériez comme des citoyens entièrement à part lorsque vous les avez infantilisés en leur recommandant de faire bouillir l’eau avant de la mettre au frigo. Comment un gouvernement peut-il vanter le plein emploi et l’industrie verte à tous les étages, tout en portant atteinte à la dignité de nos compatriotes ultramarins en les prenant pour des citoyens arriérés ?
    Quelle politique ont menée, depuis six ans, les différents gouvernements du président Macron ? La criminalité est croissante à Mayotte, aux Antilles et en Guyane, que l’orpaillage illégal dévalise de son or. L’immigration est massive en Guyane et submergeante à Mayotte. Le 23 octobre, l’Insee a classé l’île de La Réunion au troisième rang des régions les plus pauvres de France, après Mayotte et la Guyane. Le pouvoir d’achat est en chute libre, le chômage endémique, la jeunesse sous le seuil de pauvreté et l’agriculture en berne. Les urgences sanitaires et écologiques ne sont pas traitées, au premier rang desquelles la pénurie d’eau potable que subissent – au XXIe siècle ! – trois départements français, le chlordécone et les sargasses. Qui plus est, l’octroi de mer est anachronique et le coût de la vie est tel que le panier de la ménagère d’outre-mer coûte au moins 20 % plus cher que dans l’Hexagone.
    Comment se fait-il que vos représentants au Parlement européen, ainsi que ceux de La France insoumise, aient failli, par pure tactique politicienne…

    Mme Rachel Keke

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    Oh là là !

    Mme Florence Goulet

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    …à voter une résolution, déposée par le Rassemblement national, traitant du sujet pourtant vital de l’accès à l’eau et appelant à créer, à cette fin, une aide dont bénéficieraient les régions d’outre-mer ?
    Vous n’avez pas créé les conditions d’un retour effectif à l’ordre républicain dans les territoires ultramarins – notamment à Mayotte, en Guyane et aux Antilles – exposés à la criminalité et à la violence, comme on vient encore de le voir ce week-end en Guadeloupe. À Mayotte, plus d’un tiers de la population est étrangère, dont au moins la moitié se trouve en situation illégale. La fameuse opération Wuambushu organisée par votre ministre de tutelle n’a été qu’une opération de communication qui s’est soldée par un fiasco retentissant pour trois ministres régaliens : ceux de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
    Inquiètes d’un avenir incertain, près de 20 000 personnes ont déjà quitté le territoire de Nouvelle-Calédonie.
    Nos compatriotes des territoires du Pacifique, de l’océan Indien ou encore d’Amérique, s’ils sont loin, n’en sont pas moins des citoyens français. Ils attendent bien davantage que des ajustements de réorganisation du Ciom, des ateliers, des assises, des états généraux et autres livres bleus ou blancs de ces dernières années. La semaine dernière encore, en commission, vous nous avez fait part de délibérations intergouvernementales à venir. Quand vous déciderez-vous à agir ? Les femmes et les hommes de la France des outre-mer, ainsi que leurs enfants, sont lassés de vos sempiternelles palabres et autres méditations qui n’aboutissent à rien !
    Vous n’avez aucun plan ni aucune vision. Vous êtes incapables de susciter le moindre espoir chez nos compatriotes ultramarins. Ils ont pourtant le droit de savoir où le Gouvernement les emmène et comment, à court, moyen et long termes, et sont en droit d’attendre une vraie politique de croissance et d’autonomie économiques. Nous en sommes malheureusement bien loin. Votre budget manque autant de clairvoyance que d’ambition. Il ne fait que perpétuer une politique de réaction à vos manquements, alors que vous devriez mener une politique d’anticipation ! Vous n’apportez aucune solution réelle à tous les problèmes chroniques qui ôtent à la dignité du quotidien de nos compatriotes ultramarins, lesquels méritent tout votre respect et votre considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

    M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES)

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    Nous ne sommes pas dupes. Nous ne sommes plus dupes ! C’est désormais devenu une fâcheuse habitude : le 49.3 sera déclenché, dans toute sa brutalité envers le peuple et ses représentants, dès la fin de l’examen de la mission Outre-mer.
    Au fait, pourquoi tenez-vous absolument à ce que ce débat ait lieu, s’il est condamné d’avance à la stérilité ? Est-ce pour marquer vos attachements auxdits outre-mer, ou pour « karchériser » votre propre conscience d’État maltraitant à l’encontre de ces territoires transocéaniques qui font pourtant de lui la deuxième puissance maritime du monde ? Nous ne sommes pas dupes : nous savons qu’en fin de compte, c’est vous seuls qui tiendrez la plume pour écrire unilatéralement cette loi de finances.
    Bien sûr, je pourrais commencer par reconnaître en toute objectivité les quelques miettes positives que contient ce budget.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Ah !

    M. Jean-Philippe Nilor

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    Nous notons l’augmentation des crédits de la mission Outre-mer, qui croissent de 185 millions en autorisations d’engagement et de 115 millions en crédits de paiement. Dont acte ! Même si, rapportée à l’inflation galopante que nous subissons dans nos terres de vie chère, cette avancée est infinitésimale.
    Nous ne sommes pas dupes et nous sommes bien conscients des effets en trompe-l’œil de ce budget, à l’exemple de l’action 01, Logement, du programme 123. La LBU, ligne budgétaire unique, augmente certes pour atteindre 291 millions d’euros en 2024, mais la conscience du fait qu’elle s’élevait à 289 millions en 2010 et n’a donc augmenté que de 2 millions en quatorze ans est de nature à tempérer l’euphorie ambiante. C’est d’autant plus vrai que, chez nous, 600 000 personnes sont mal logées et seulement 15 % des ménages bénéficient d’un logement social, alors que 80 % remplissent tous les critères d’éligibilité.
    Je pourrais aussi parler des taux de chômage endémiques qu’aucun budget n’a jamais pu, voulu ou su endiguer, de la situation de nos hôpitaux, indigne d’un pays qui se dit développé, de l’extrême pauvreté qui se généralise et se banalise dans un contexte d’enchérissement constant du coût de la vie, de la crise de l’eau outre-mer qui vient de faire l’objet d’une nouvelle missive de l’ONU à la France, de l’empoisonnement au chlordécone qui affecte plus de 90 % des Antillais – je note que les crédits consacrés à ce problème sont paradoxalement en baisse –, ou encore de la continuité territoriale au rabais dont souffrent nos territoires, notoirement discriminés par rapport à la Corse.
    Bref, ce budget, comme les précédents, n’est nullement en mesure d’inverser le phénomène de mal-développement, de mal-être et de malaise qui ronge nos territoires. C’est pourquoi tous nos amendements constituent des propositions concrètes visant précisément à corriger ces déficiences quantitatives et qualitatives. Sincèrement, vous gagneriez à les adopter !
    Enfin, je ne descendrai pas de cette tribune sans avoir dénoncé l’article 55 du projet de loi de finances pour 2024, qui vise à attribuer, au nom de la continuité territoriale, une aide financière au transport et une allocation à l’installation à toute personne « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable » dans les outre-mer. Au demeurant, pourquoi exclure de ce dispositif les personnes résidant en Corse ou dans un autre territoire dit d’outre-mer ?
    En l’état, l’adoption d’un tel article constituerait un véritable scandale, ce que Frantz Fanon appelle « une violence vis-à-vis de l’avenir », après avoir « vidé [le passé] de toute substance ». En effet, alors que rien n’est fait pour véritablement proposer à notre jeunesse des perspectives pour vivre, pour travailler, pour se loger et s’épanouir au pays et qu’une forme inouïe de violence circulaire s’y déchaîne ; alors que le seul recours qui, après des décennies de politiques « bumidomiennes » puis « ladomiennes », s’offre à bon nombre de ces jeunes cherchant du travail consiste non à traverser la rue, mais à traverser l’océan ; alors qu’à chaque rentrée scolaire, l’État aggrave le dépeuplement en forçant à l’exil tous les lauréats des concours d’enseignement ; alors que nos compatriotes vivant dans l’Hexagone sont, à ce jour, injustement exclus des dispositifs de continuité territoriale, l’État décide, par l’article 55, d’encourager financièrement la colonisation par repeuplement de nos territoires pour toute personne résidant en France métropolitaine ! Ce qu’Aimé Césaire dénonçait au siècle dernier dans ce même hémicycle comme un « génocide par substitution » serait-il en train de muter en une forme contemporaine, plus dangereuse et plus pernicieuse encore ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)

    M. François Cormier-Bouligeon

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    Mesurez vos paroles ! On ne peut pas parler de génocide, quand même !

    M. Jean-Philippe Nilor

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    Nos peuples ont beau être accueillants, hospitaliers, patients et résilients, sachez qu’ils se sont toujours montrés redoutables lorsqu’ils se sont dressés contre toutes les formes d’injustice qui ont jalonné leur histoire. Nous ne sommes pas dupes, nous ne sommes plus dupes. À bon entendeur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mansour Kamardine.

    M. Mansour Kamardine (LR)

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    Madame la présidente de l’Assemblée nationale, je vous remercie de présider les débats sur le budget des outre-mer – cela devient une habitude. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.) Monsieur le ministre délégué, vous voici de retour au Parlement après notre escapade commune à Mayotte, où vous vous êtes intéressé à la sécheresse qui frappe nos compatriotes – je vous remercie de cette visite.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Pour Mayotte, il faudrait plus que des escapades !

    M. Mansour Kamardine

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    J’ai employé ce terme – qui n’est pas à prendre au sens littéral – parce que nous y étions tous les deux. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le ministre délégué, vous êtes arrivé au Gouvernement après le cadrage budgétaire, de sorte que vous n’avez pas pu construire le budget pour 2024. L’appréciation globale que nous portons sur ces crédits n’est donc pas une appréciation sur votre personne, ni sur votre influence au sein du Gouvernement.
    Je ne vais pas tourner autour du pot : le budget pour 2024 de la mission Outre-mer est peu satisfaisant. En effet, avec 2,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,6 milliards de crédits de paiement, le budget, en euros constants, est stable, compte tenu du niveau de l’inflation dans les territoires qu’il concerne – lesquels sont traversés par de multiples crises qui justifient un accompagnement actif, y compris en matière budgétaire.
    En réalité, l’effort global de l’État par habitant outre-mer est équivalent à celui de la moyenne nationale, c’est-à-dire 7 800 euros. Toutefois, pour ce qui concerne Mayotte, il ne représente plus que la moitié. Et si on comptabilise l’ensemble de la dépense publique, y compris les dépenses sociales et la santé, la dépense par habitant en France s’élève à 20 000 euros, tandis qu’à Mayotte elle est de 4 000 euros. Nous sommes donc loin de l’égalité républicaine. Les territoires ultramarins constituent, avec les territoires ruraux de métropole, la cinquième roue du carrosse. Dès lors, comment s’étonner que, plus de soixante-dix ans après la départementalisation des Quatre Vieilles, et douze ans après celle de Mayotte, l’égalité réelle et le niveau de développement sont encore loin des normes de la République ?
    De plus, nous avons besoin d’un instrument souple pour effectuer la transition de la génération actuelle de contrats de plan État-région (CPER) vers celle de 2024, à moins de sacrifier cette dernière année. Le budget présenté augure donc mal de la volonté d’engager des investissements d’avenir outre-mer.
    C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ambitionne de vous aider à améliorer votre budget. Pour ce faire, nous avons déposé cinq amendements, sur trois missions, visant à renforcer la performance des politiques publiques outre-mer et à guider le Gouvernement vers des politiques de développement durable effectives. Ils visent notamment à favoriser les investissements extérieurs outre-mer, en offrant aux territoires ultramarins la possibilité de créer des zones économiques fiscales et douanières spéciales permettant de s’appuyer sur leurs bassins régionaux pour créer des emplois en drainant des investissements. Ils visent également à améliorer l’accès à l’assainissement collectif, à favoriser le développement du potentiel hydroélectrique en Nouvelle-Calédonie, à défendre l’appartenance de Mayotte à la France sur la scène internationale et à favoriser la reforestation des territoires les plus touchés, notamment à Mayotte, qui perd 1,2 % de son couvert forestier par an et qui est le quatrième territoire au monde le plus touché par la déforestation.
    Monsieur le ministre délégué, je sais combien vous vous battez pour que les choses aillent mieux – je sais reconnaître ceux qui agissent et je les salue. Malheureusement, on peut retourner le budget dans tous les sens, le compte n’y est pas ! Vous dites que le Gouvernement fait beaucoup de choses. Ce n’est pas faux : il accomplit des efforts significatifs en engageant 500 millions pour les écoles et 350 millions pour le logement social à Mayotte. Mais ce ne sont pas là les priorités des Mahorais, seulement celles du Gouvernement, et elles sont contraires aux priorités de Mayotte, de sorte que les Mahorais considèrent que rien ne se fait chez eux.
    Ce que nous voulons, c’est que l’État agisse dans ses domaines de compétences qui sont la sécurité, le contrôle des frontières, l’université, les routes nationales, la piste longue d’atterrissage, la santé pour les assurés sociaux, l’égalité sociale et l’égalité des chances. Nous vous demandons, avant tout, d’assumer vos compétences – j’y insiste.
    Pour le reste, nous demandons l’égalité de traitement avec les autres territoires de la République, y compris dans la façon dont vous conduisez les échanges avec les collectivités territoriales. La coconstruction, qui est chère au Gouvernement, ne doit pas demeurer un vain mot : c’est une exigence républicaine à laquelle vous ne pourrez, cette fois, échapper.
    À cet égard, allez-vous recycler les crédits annoncés depuis des années, comme pour l’eau à Mayotte, pour un énième effet d’annonce ? Allez-vous encore garder la main sur les fonds européens pour financer les choix du Gouvernement, qui sont en contradiction avec ceux des Mahorais ? Allez-vous manœuvrer pour contraindre les collectivités ultramarines à opérer, sur leurs compétences, vos propres choix, comme cela a été le cas de 2017 à 2023 pour l’eau à Mayotte ?
    Compte tenu des résultats calamiteux obtenus, nous ne pouvons plus laisser le Gouvernement agir seul. Monsieur le ministre délégué, le temps est venu que l’État assume ses responsabilités et le fasse en tenant compte des aspirations des ultramarins, notamment des Mahorais. Telles sont les conditions pour que nous votions votre budget : prenez en considération les aspirations de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frantz Gumbs.

    M. Frantz Gumbs (Dem)

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    Comment rester constructif ? Telle est la question.
    Monsieur le ministre délégué, lors de l’achèvement du budget de cette mission, vous avez organisé des temps d’échange avec les parlementaires d’outre-mer, ce qui montre votre volonté d’écoute et de dialogue. J’espère qu’un dialogue efficace pourra réellement se développer entre l’État et l’outre-mer.
    L’augmentation de 7 % du budget peut être considérée comme bonne étant donné les contraintes qui pèsent sur les finances publiques de la France. Certes, ce budget ne répond pas à tous les besoins de rattrapage économique qu’éprouvent nos lointains territoires, mais force est de constater que des efforts significatifs sont consentis, en ciblant des situations les plus tendues, en prenant mieux en considération les réalités sur le terrain et en affichant certaines priorités.
    Je tiens à appeler votre attention sur le grand émoi suscité dans les îles par la suppression des aides fiscales bénéficiant aux meublés et aux véhicules de tourisme. Comme vous le savez, les îles ultramarines dépendent fortement du tourisme et sont confrontées à un environnement régional très compétitif. Après votre récente visite en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, vous vous êtes cependant montré rassurant envers les professionnels du secteur en confirmant que les petites structures consacrées exclusivement au tourisme continueraient à être éligibles. Si j’ai bien compris, les loueurs de voiture le resteront pour l’achat de véhicules de catégorie A et B, tout comme les véhicules hybrides et électriques. Je choisis donc de faire confiance à la parole ministérielle sur ces sujets et sur l’introduction d’Action logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Eh oui !

    M. Frantz Gumbs

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    Un amendement sera présenté en ce sens au cours des débats.
    Au sujet de la défiscalisation, la question des différentiels de taux entre les territoires est toujours d’actualité. Nous attendons les concertations nécessaires pour rendre ces dispositifs transparents, équitables et efficaces.
    Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le quotidien des ultramarins est marqué par la vie chère, une situation structurelle due aux contraintes liées à la situation géopolitique de leurs territoires et aux modèles de développement économiques dont ils ont subi le choix. Je me réjouis donc de la priorité donnée à ce que j’appelle « mieux se loger » en accélérant la construction, la réhabilitation du parc de logement privé et locatif social, ainsi que la lutte contre l’habitat indigne.
    Le besoin de mobilité des ultramarins est également pris en compte, aussi bien pour leur permettre de venir dans l’Hexagone que pour retourner en outre-mer. Ainsi le dispositif Cadres d’avenir est-il étendu à partir de 2023 en Guadeloupe et à Saint-Martin. Je sollicite une augmentation des crédits consacrés à ce programme, tant les besoins sont importants à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cependant, il faudrait également prendre en considération les déplacements entre les territoires d’un même bassin, pour accomplir une formation ou se rendre à des rencontres sportives. Vous le savez, certains apprentis de Saint-Barthélemy dont l’entreprise d’accueil est en Guadeloupe ont en effet beaucoup de difficulté à trouver les 500 euros désormais nécessaires pour se déplacer entre ces deux territoires.
    Le développement économique ainsi que la création d’emplois sont des préoccupations de tous les instants dans nos territoires. Il est bon que les dispositifs d’exonérations des cotisations sociales spécifiques aux outre-mer soient maintenus, même si nous savons qu’ils feront tôt ou tard l’objet d’une réévaluation. Toute évolution devra être juste et justifiée.
    Pour terminer, je retiens que l’accompagnement des collectivités territoriales progresse dans ce budget, grâce à plusieurs dispositifs parmi lesquels l’ingénierie nécessaire à la réalisation des projets structurants – je sais que c’est l’une de vos préoccupations –, la pérennisation du dispositif de contrat de redressement en outre-mer (Corom) et la progression des budgets des contrats de convergence et du fonds exceptionnel d’investissement (FEI).
    S’agissant de l’exercice 2024, ce budget donne donc un signal positif, mais les territoires ultramarins ont besoin d’une planification plus poussée sur un temps plus long, peut-être d’un plan « outre-mer 2034 », à l’image de France 2030, en matière d’infrastructures, d’économie et d’évolution de nos relations, tant sur le plan national que sur le plan régional.
    Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra vos propositions. Cependant, nous attendons l’engagement du Gouvernement sur les suites qui seront données aux mesures décidées par le Ciom. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)

    M. Bruno Millienne

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Naillet.

    M. Philippe Naillet (SOC)

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    Au-delà de l’analyse des moyens engagés et de ce vous appelez, monsieur le ministre délégué, une « progression significative » du budget consacré aux outre-mer, l’examen des crédits de la mission Outre-mer est l’occasion de rappeler que les défis auxquels nous faisons face dépassent de loin ceux auxquels sont confrontés les populations et nos collègues de l’Hexagone.
    Chez nous, en 2023, l’accès à l’eau, à un logement digne, à l’emploi, le coût de la vie, celui des déplacements en avion, l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci ou les conséquences du réchauffement climatique sont sources d’injustices et d’inégalités auxquelles nos populations sont confrontées de façon toujours plus aiguë. À La Réunion, comme dans les autres territoires ultramarins, les profiteurs du système continuent à s’enrichir pendant que la population subit les crises. Dans notre île – mais la même situation prévaut dans les autres territoires ultramarins –, où 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, un litre de lait coûte 1,28 euro, un litre d’huile 3,89 euros, une plaque de vingt œufs 6,40 euros et un kilo de riz à 2,77 euros. Pris dans ces difficultés quotidiennes, nous ne voyons pas malheureusement pas les promesses se traduire en actes. Je citerai quelques exemples pour l’illustrer, au-delà même du champ de la mission dont nous examinons les crédits – vous rappelez vous-même souvent, monsieur le ministre délégué, que les efforts de la nation en faveur de l’outre-mer ne se résument pas à cette mission.
    Ainsi, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, le grand hôpital de l’océan Indien, rencontre de sérieuses difficultés en raison de l’absence de revalorisation du coefficient géographique, revalorisation à laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, comme l’ancien premier ministre, Jean Castex, s’étaient pourtant engagés en 2023.
    De même, alors que la souveraineté alimentaire et la relocalisation de la production sont des enjeux pressants compte tenu des difficultés d’approvisionnement que connaissent ces territoires, de l’inflation qu’ils subissent et de la nécessaire transition écologique à laquelle il faut œuvrer, où est l’abondement du régime spécifique d’approvisionnement pour les producteurs locaux ? Où est le rapport sur le fret, dont la loi prévoyait qu’il serait transmis au Parlement au plus tard en juillet 2023 ? Où en est le dispositif destiné à compenser, à hauteur de 10 millions d’euros, la hausse des coûts de l’énergie pour les entreprises ?
    Mon intervention étant limitée à cinq minutes, j’évoquerai brièvement les aides aux entreprises et la ligne budgétaire unique, deux postes importants de cette mission. D’autres l’ont rappelé, augmenter la LBU de 50 millions d’euros ne suffira pas ; il s’agit d’une hausse modeste quand on observe les tendances. L’État, avec ses propres services, doit engager un plan d’urgence pour le logement élaboré avec les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers et les collectivités. Il y a en effet urgence à relancer la construction, le logement constituant une bombe à retardement dans nos territoires. Si je ne prends que l’exemple de La Réunion, en 2020, 3 200 logements sociaux ou aidés ont été livrés, contre à peine 1 200 en 2022.
    Il faut soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). La stratégie de bon achat est à réinventer rapidement afin de privilégier les petites entreprises et les emplois locaux plutôt que les grands groupes. Vous annoncez, monsieur le ministre délégué, une augmentation de 400 millions d’euros pour les prochains contrats de convergence et de transformation. Où se situe la plus-value par rapport aux anciens contrats de plan État-région ? En outre, quand ces contrats ont été prolongés d’une à deux années, leur lissage a permis une économie. Reconnaissez que la ficelle est grosse.
    Malgré l’augmentation des crédits de paiement et des autorisations d’engagement de la mission Outre-mer, nous sommes encore bien loin de l’égalité réelle. Sur cette mission comme sur toutes les autres – car elle n’a pas vocation à être le seul réceptacle de tous les problèmes quotidiens que vivent nos compatriotes ultramarins –, les députés socialistes ont donc déposé plusieurs amendements qu’ils considèrent comme prioritaires pour leurs territoires : du sort qui leur sera réservé dépendra leur vote sur ces crédits.
    J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous saurez nous écouter et porter notre voix d’ici à l’adoption définitive de la loi de finances, dans un mois et demi. Nous ne sommes pas là cet après-midi pour réclamer des pansements ou quelques millions de plus, mais tout simplement pour revendiquer à la fois la reconnaissance de droits inhérents à la citoyenneté que nous partageons avec les autres composantes de la nation française et celle de notre singularité : seule cette double reconnaissance de la similarité et de la singularité des outre-mer rendra possible la conduite de politiques publiques efficaces.
    Monsieur le ministre délégué, vous avez souligné à plusieurs reprises l’effort consenti dans ce budget. Après vous avoir rappelé les enjeux et défis auxquels nous faisons face dans les territoires d’outre-mer, permettez-moi de terminer avec ces mots : « Le vrai courage, c’est de voir le devoir avant l’effort. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer

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    C’est avec le sens du devoir et beaucoup de bonheur, mais aussi une certaine humilité, que je me tiens devant vous aujourd’hui : comme Guillaume Vuilletet l’a rappelé, mon prédécesseur, Jean-François Carenco, avait beaucoup œuvré pour les outre-mer, notamment à travers le Ciom. Du premier au dernier orateur, chacun a exprimé son engagement pour les territoires ultramarins – et c’est bien normal, car ils le méritent. Je partage cet engagement, et si j’ai à cœur de parcourir les territoires ultramarins – en trois mois d’exercice, je me suis ainsi déjà rendu à trois reprises à Mayotte, où je retournerai à nouveau à la fin du mois –, riches d’atouts exceptionnels, ce n’est pas pour m’y promener, madame Rousseau, mais bien pour y mener un travail de fond et les aider en leur apportant un soutien à la hauteur des défis auxquels ils sont confrontés.
    Le budget est donc un moment de vérité. Il y en aura toujours pour déplorer que celui-ci n’est pas assez élevé, mais les chiffres sont têtus : comme Guillaume Vuilletet l’a rappelé, le budget dédié aux outre-mer a augmenté de 40 % entre 2016 et 2024. Si, aux yeux de certains, ce n’est pas suffisant – ce que je peux comprendre –, l’augmentation de 4,5 % des autorisations d’engagement et de 2,4 % des crédits de paiement une fois soustraite l’inflation de 2,6 points annoncée pour 2024, témoigne néanmoins de notre intérêt pour les territoires ultramarins : tous les départements ministériels ne peuvent se targuer de telles hausses. Avec 23 milliards d’euros consacrés aux territoires ultramarins tous portefeuilles confondus, le Président de la République et le Gouvernement sont donc bel et bien au rendez-vous.
    Ce budget est articulé autour de quatre priorités.
    Première priorité : le logement – sujet sur lequel vous avez été nombreux à relayer les préoccupations des habitants. Les crédits dédiés au logement augmentent de 50 millions d’euros, portant l’effort total à 292 millions d’euros. M. Jean-Philippe Nilor a déploré une hausse insuffisante mais, comme je l’ai expliqué en commission, il ne vous aura pas échappé que les crédits pour 2023 ont fait l’objet d’une sous-consommation. L’augmentation de 50 millions prévue est donc de nature à apporter une réponse à la hauteur des enjeux. En outre, 20 millions d’euros permettront de financer l’élargissement du crédit d’impôt dédié à la réhabilitation du parc social en outre-mer aux logements sociaux construits en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les aides de l’Anah pour la réhabilitation de l’habitat existant passeront de 30 % à 50 %. J’en profite pour appeler ceux d’entre vous qui siègent localement à encourager un cofinancement de ces mesures, afin de créer un levier vraiment puissant en matière de logement. Enfin, les dispositifs de défiscalisation jusqu’alors réservés aux logements privés neufs seront étendus à l’habitat ancien. M. Frédéric Maillot parlait de 2,2 millions d’habitants en outre-mer : c’était compter sans les 400 000 personnes vivant hors des Drom. À travers ce budget, c’est donc bien des 2,6 millions d’habitants ultramarins que je m’occupe, sans laisser un seul territoire de côté.
    Deuxième priorité : l’eau. Comme Mansour Kamardine l’a rappelé, pas moins de 400 millions d’euros seront engagés à Mayotte d’ici à la fin de l’année, dont 100 millions pour le seul financement des factures des Mahorais, des travaux sur le réseau et de la fourniture d’eau à ces habitants qui en manquent cruellement. Les syndicats ne sont pas oubliés : au-delà des 30 millions d’aides au fonctionnement qui lui ont été alloués en 2023, 20 millions d’euros supplémentaires seront versés au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). En outre, un plan pluriannuel d’investissement (PPI) de 320 millions d’euros a été signé il y a quelques jours en faveur de la distribution d’eau et de l’assainissement en Guadeloupe – j’en profite pour remercier publiquement les présidents de la région et du département pour leur participation.
    Troisième priorité : l’aide à la mobilité, qui augmente de 23 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 40 % par rapport à l’année précédente. Cet effort tout particulier permettra d’élargir les bénéficiaires du dispositif et d’aider les étudiants, sportifs de haut niveau, hommes et femmes de culture, à concrétiser leur projet professionnel. Pas moins de treize équivalents temps plein (ETP) seront également créés au sein de Ladom.
    Quatrième priorité : le développement économique. Tout d’abord, toutes les aides fiscales seront sanctuarisées jusqu’en 2029, en particulier le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip), qui a fait l’objet de nombreux débats – même s’il est vrai, monsieur Gumbs, que trois d’entre elles ont vocation à être modifiées. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements, et vous constaterez que j’ai tenu tous mes engagements. Cette sanctuarisation est de nature à satisfaire le besoin de visibilité qui s’est exprimé. En outre, 12 millions d’euros supplémentaires seront alloués en 2024 au SMA et le périmètre des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) sera élargi. N’oublions pas le verdissement de l’économie : les investissements photovoltaïques des entreprises pourront être défiscalisés, et des crédits permettant d’accélérer le recyclage des friches industrielles s’ajouteront aux moyens du fonds Vert.
    Bien entendu, je ne saurais nier les retards existants en matière d’infrastructures et l’importance des chantiers à mener, qui ne sont, hélas, que le résultat de l’inaction qui a prévalu pendant de nombreuses d’années. Là encore, nous serons au rendez-vous : les CCT bénéficieront de 400 millions d’euros de plus que lors de la période précédente. Mandat en a été donné aux préfets : à charge maintenant pour les présidents des exécutifs locaux et aux parlementaires de se rapprocher d’eux pour avancer sur les projets – je pense en particulier à M. Kamardine, qui m’écrit souvent et m’a encore envoyé un courrier la semaine dernière…

    M. Mansour Kamardine

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    Ce sont des lettres d’amour, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Mais c’est très bien, monsieur le député, cela prouve que vous suivez admirablement vos dossiers !
    Comme je l’ai déjà dit, l’État est plus que jamais au rendez-vous pour soutenir les élus locaux dans la compétence eau et assainissement. Si c’est avant tout une affaire locale – tous ceux ici qui ont été élus locaux le savent –, nous assumerons nos responsabilités : en Guadeloupe, l’État se substituera ainsi en grande partie à la collectivité.
    Personne n’a parlé d’agriculture :…

    Mme Christine Arrighi

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    Nous avons parlé du chlordécone, cela concerne l’agriculture !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    …les 320 millions d’aides européennes accordées à travers le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) sont non seulement maintenues, mais également renforcées par une enveloppe de l’État qui passera de 45 millions à 60 millions d’euros en 2024, signe de notre engagement – je m’adresse notamment à M. Thierry Benoit, spécialiste des questions agricoles. Le fonds de solidarité outre-mer sera pour sa part abondé de 50 %, et passera donc de 10 à 15 millions d’euros en 2024.
    Par ailleurs, celles de la centaine de collectivités ultramarines qui souhaiteraient être accompagnées dans le redressement de leurs finances publiques peuvent avoir recours au Corom. Outre l’analyse de la situation financière et des perspectives d’investissements pour améliorer ses recettes et son fonctionnement, cet outil très intelligent permet à une collectivité d’obtenir une dotation importante pendant trois ans – par exemple, une enveloppe de 2,1 millions d’euros a ainsi été attribuée à la Guadeloupe. Nous ne laisserons pas non plus tomber le département de Mayotte, qui est en grande difficulté et qui recevra des aides avant la fin de l’année – je m’y engage devant Mme Youssouffa et M. Kamardine, qui y sont élus.
    La sous-consommation des crédits en matière d’ingénierie territoriale doit naturellement nous interroger : si l’agence Expertise France, créée à la demande des élus, a prouvé son efficacité, elle reste insuffisante. J’annoncerai début 2024 de nouvelles mesures prises en lien étroit avec les parlementaires et les collectivités, afin d’aller plus loin et d’être plus efficaces en matière de montage de dossier et de suivi des travaux.
    Beaucoup, à l’instar de M. Lenormand, ont appelé à la coconstruction : là encore, nous sommes au rendez-vous. Après une première réunion le 10 juillet, le Ciom, symbole de la réponse à l’appel de Fort-de-France, se réunira à nouveau les 23 et 24 novembre pour faire un bilan d’étape : vous y êtes bien entendu tous conviés. M. Kamardine pourra vous confirmer que nous sommes disponibles pour travailler : dès la semaine dernière, nous avons commencé à regarder comment avancer ensemble dans le cadre du futur projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte afin de concrétiser nos engagements pour ce territoire.
    Enfin, je ne peux que vous inviter à mobiliser les financements du plan France 2030, car à mon grand désarroi, ce sont les territoires ultramarins qui y ont le moins recours, alors qu’il y a 50 milliards d’euros à la clé pour accompagner les projets, notamment avec l’agence Business France. Par ailleurs, avec 60 % d’énergies renouvelables, les outre-mer jouent un rôle majeur dans la transition énergétique – un chiffre qui devrait vous plaire, madame Rousseau, et que l’Hexagone est bien loin d’atteindre. Certes, il y a le problème des sargasses et du chlordécone : au-delà du plan Chlordécone IV, doté de 92 millions, il faut aller plus loin en matière de recherche et de valorisation.
    Pour terminer, alors que la loi ne faisait jusqu’alors aucune distinction entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, la Première ministre a donné des consignes très strictes : le 15 mars 2024, les Drom adopteront officiellement les normes applicables aux régions ultrapériphériques (RUP) et ne seront donc plus soumis aux mêmes règles que les territoires européens de norme CE. Cette avancée absolument fondamentale nous permettra de mieux lutter contre le chômage et la vie chère, notamment, comme nous nous y sommes engagés, en réformant l’octroi de mer. Constatant d’importants débordements en matière d’évolution des prix, nous avons également lancé une mission de lutte contre les monopoles économiques outre-mer. Sur ce sujet, nous irons le plus loin possible. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, est limitée à deux minutes.
    La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

    Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)

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    Nous serons sans doute en désaccord sur bien des choses au sujet du budget destiné aux territoires ultramarins, mais peut-être nous retrouverons-nous quand même autour de quelques évidences, à commencer par la nécessité d’un plan ambitieux pour ces territoires. Pourtant, rien de tel dans votre budget, qui s’inscrit largement dans la continuité du précédent – à peine prévoit-il une légère hausse des crédits.
    Il lui manque une chose essentielle : le respect de la place et de la voix des peuples premiers dans les décisions et la gouvernance. Alors que la France abrite sur son territoire des peuples premiers, elle se tient discrètement à l’écart des débats sur les droits de ces peuples, qui font l’objet d’intenses négociations et revendications partout dans le reste du monde. C’est pourtant une condition essentielle pour assurer la préservation de ces territoires, les protéger de l’extractivisme et de la surexploitation. En Guyane, par exemple, le peuple Kali’na conteste l’installation d’un mégaprojet de centrale électrique sur son territoire, dont il revendique l’usage, et en Nouvelle-Calédonie, le nickel deviendra bientôt l’objet d’importantes revendications des Kanaks, qui veulent eux aussi protéger leurs ressources.
    Monsieur le ministre délégué, quand aurons-nous enfin un budget permettant le déploiement de politiques de partage de la gestion des ressources et de plans de préservation de l’environnement construits en accord étroit avec les peuples autochtones ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    J’entends votre remarque, mais je vais vous prouver à travers un exemple que la concertation n’est pas absente de nos politiques.
    Comme vous le savez, la Guyane a subi un blackout de près de onze heures. C’était un dimanche, à dix-sept heures, et, alerté par le préfet, je suis resté en contact permanent avec les services d’EDF pour que l’électricité soit rétablie au plus vite. S’il n’est pas toujours compris par la population, le fameux projet de centrale de l’ouest guyanais…

    Mme Sandrine Rousseau

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    Sur les terres des Kali’na !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    …n’en est pas moins indispensable pour assurer l’alimentation électrique du pays.
    Pour en avoir lancé dans ma circonscription avant même la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…

    Mme Sandrine Rousseau

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    Vous n’associez pas les peuples !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    …je sais, madame la députée, combien les instances de concertation sont indispensables à l’avancement des projets. Celui dont je vous parle en est un excellent exemple : il y a eu discussion, parfois incompréhension, ce que je regrette, car nous nous sommes employés à tenir compte des spécificités locales. Naturellement, il convient de toujours privilégier le dialogue ; toutefois, à un moment donné, l’intérêt général, en l’occurrence la nécessité d’une alimentation électrique, l’emporte sur les autres considérations.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Mais la Guyane est vaste !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Comment faire lorsqu’un directeur d’hôpital vous dit que ses groupes électrogènes finiront par s’arrêter ? Les choses sont compliquées, le chemin est étroit : il faut à la fois préserver les intérêts locaux et faire prévaloir l’intérêt national.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Votre réponse est scandaleuse !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Il y a eu concertation, sous l’égide du préfet, à plusieurs reprises ; mon prédécesseur s’est rendu auprès des communautés concernées. Encore une fois, je regrette qu’une solution n’ait pu être élaborée,…

    Mme Sandrine Rousseau

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    Vous n’en trouvez aucune !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    …mais nous avançons, je le répète, dans le sens de l’intérêt général.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

    Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES)

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    Chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Mardi dernier, j’interrogeais le Gouvernement au sujet du traitement des déchets nucléaires enfouis en Polynésie : il m’a été répondu que l’État les surveillait de près – mais de loin. À cette occasion, j’ai évoqué la dernière résolution adoptée par les Nations unies, et que la France n’a pas signée, concernant l’assistance aux victimes et la réhabilitation de l’environnement après la tenue d’essais nucléaires : en nous y conformant, nous servirions les objectifs de développement durable, cités à de nombreuses reprises dans les documents liés au PLF, et que le président Macron lui-même considère « impératif » d’atteindre.
    En 1977, dix ans après le premier tir dans l’atoll de Mururoa, la compétence en matière de santé est transférée à la Polynésie : la Caisse de prévoyance sociale (CPS) s’y acquitte alors de tous les frais jusqu’à l’instauration du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) par l’imparfaite loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin. Trente-trois ans durant, les Polynésiens ont payé pour les maladies consécutives aux essais – la double peine ! Quant au Civen, il a rejeté plus de 80 % des dossiers, le tout en ne motivant que très rarement ses décisions et sans rendre ses avis publics. Monsieur le ministre délégué, à quelle page du PLF ou de l’une de ses annexes est donc mentionnée une réparation sanitaire et environnementale faisant suite aux essais nucléaires dans le Pacifique ? Alors que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), auquel peuvent recourir même les ayants droit, existe depuis 2001, à quand un fonds d’indemnisation des victimes de ces essais ? Enfin, tout en nous soutenant que le risque d’épandage des déchets nucléaires était quasi inexistant, la France a consacré 100 millions d’euros au dispositif de surveillance à distance Telsite 2. Quand un budget à part entière sera-t-il destiné au traitement de ces déchets ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Il s’agit là d’une question extrêmement sensible, et le Président de la République a reconnu qu’il y avait lieu d’octroyer une réparation. Du moins m’accorderez-vous que, comme le président Chirac, il a fait en sorte que soient accordées des indemnisations – j’entends bien qu’elles ne suffiront pas à effacer les cicatrices du passé : toujours est-il que les versements sont en cours. Lorsque, avec d’autres membres du Gouvernement, je me suis rendu en Polynésie, un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment celui des retards pris par rapport au calendrier : les ministères compétents ont été saisis, Aurélien Rousseau s’est montré particulièrement réactif. Pour ma part, je veille très régulièrement à ce que les engagements pris soient tenus. Le volume de la prise en charge des cancers a été augmenté ; la collaboration avec le CHU de Bordeaux permet désormais des recherches complémentaires, parfois très performantes, aboutissant à des éléments plus sécurisants et plus solubles. L’effort continuera de s’élever à 150 millions d’euros par an. La France doit bien cela à celui de ses territoires qui a accueilli, dans les conditions que chacun sait, tant d’essais nucléaires : réparation il doit y avoir, réparation il y a aura, j’y veillerai personnellement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Victor Castor.

    M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES)

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    Nous ne sommes pas dupes de cette mascarade qui se répète d’année en année et où l’on se félicite de voir augmenter le budget de l’outre-mer. Je serai direct avec vous, monsieur le ministre délégué : le problème majeur de la Guyane n’exige pas d’augmenter les crédits, puisqu’il s’agit du foncier, précisément des terres acquises par spoliation. (Mme Sandrine Rousseau et M. Marcellin Nadeau applaudissent.) Si l’État détient plus de 90 % du territoire guyanais, c’est en vertu de l’ordonnance royale déclarant celui-ci terra nullius, c’est-à-dire vacant. Vous en avez pris possession de manière illégitime, vous avez exclu, voué au génocide les populations autochtones ; aujourd’hui, les collectivités locales, les professionnels, les agriculteurs doivent, pour obtenir une parcelle, supplier M. le préfet et la commission d’attribution foncière. Restituer la totalité de ces terres constituerait une décision purement politique, qui ne coûterait rien. Vous nous parlez de budget ; je vous parle de la réalité, de ce que les gens vivent chez nous. On ne peut aménager un territoire sans y maîtriser le foncier ! La collectivité de Guyane, les mairies, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont des projets qu’ils ne peuvent concrétiser, faute de terrain ; il en va de même pour tout le monde, à commencer par les autochtones et les agriculteurs. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est censée disposer de 20 000 hectares : moins de 20 % des terres proposées par l’État sont fertiles ! Nous assistons à un jeu de dupes. Quittez donc, à propos de la Guyane, cette posture coloniale et colonialiste pour une réponse concrète ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Je commencerai par rendre hommage à votre sincérité, à votre liberté de ton, les mêmes que nous avons eues au cours du précédent échange – car, afin de connaître les attentes auxquelles ce budget devra répondre, j’ai reçu les délégués des députés et des sénateurs : c’était la moindre des choses. En l’occurrence, vous posez une vraie question. On ne va pas se mentir : elle n’a jamais été réglée par ceux qui, depuis toutes ces années, ont successivement exercé le pouvoir, et il est exact que l’État détient toujours plus de 90 % du foncier guyanais.
    Lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le député, je vous ai dit que j’écrirais aux maires, au président de l’assemblée de Guyane, afin de trouver en matière d’urbanisme ou d’agriculture des solutions qui permettraient le développement des activités. Il est exact que l’argent n’entre pas ici en ligne de compte : le tout, c’est d’avancer, et mon engagement à ce sujet est total. Une fois ce débat achevé, je prendrai la plume ; s’il n’y a pas d’accord local, nous en reparlerons au Parlement. Du reste, dans le domaine agricole, les choses ont déjà quelque peu évolué depuis notre entretien. Vous savez aussi bien que moi que durant les cinq ans suivant sa création, la Safer n’a pas fonctionné ; sa nouvelle présidente, avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger, disposera des moyens nécessaires pour accomplir ce qui aurait dû être fait depuis si longtemps. Je me félicite de ce que le ministre de l’agriculture et moi-même avons pu, il y a quelques jours, trouver les voies et moyens permettant à cet organisme de devenir opérationnel. Nous poursuivrons donc sur ce chemin, et je suis persuadé qu’avec vigilance, avec attention, vous nous y accompagnerez.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Davy Rimane.

    M. Davy Rimane (GDR-NUPES)

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    Pour rebondir sur votre réponse à Mme Rousseau, monsieur le ministre délégué, la concertation qui a eu lieu au sujet du projet de centrale électrique de l’Ouest guyanais (CEOG) en terre kali’na, entre Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, n’a pas été conduite comme il se devait. Je l’ai dit aux préfets successifs, je vous le répète : pour cette raison, tout ce qui se passe autour du projet, toute cette situation qui se tend de jour en jour, est de la faute de l’État.
    Par ailleurs, je souhaiterais rapprocher deux circonstances. Le 19 juin 1962, Justin Catayée, tentant par un rappel au règlement d’évoquer la situation guyanaise, plaidait : « C’est peut-être la dernière fois que j’interviens dans cette assemblée. » On connaît la suite. Le 21 mars 1964, le général de Gaulle, alors Président de la République, arrivait en Guyane et adressait aux habitants cette déclaration : « Je vous ai compris ».

    M. Philippe Gosselin

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    Il en a dit autant à d’autres…

    M. Davy Rimane

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    Une soixantaine d’années plus tard, il est certain qu’il n’avait pas compris la même chose que nous ! Décennie après décennie, vous répétez inlassablement les mêmes propos, mais commettez les mêmes erreurs. Vous avez parlé de concertation au sujet du Ciom, lequel relève de choix faits par le Gouvernement de manière unilatérale, sans discussion avec les élus que nous sommes. Vous parlez de coconstruction, alors que ne seront intégrés au texte que les amendements qui auront reçu la bénédiction gouvernementale : ceux que les députés adopteraient contre votre avis seront balayés après application du 49.3.
    Avant de laisser nos collègues s’exprimer, moi qui suis profondément démocrate, je me contenterai d’une seule question : en 2017, le Gouvernement a signé l’accord de Guyane, publié par le Journal officiel, qui prévoyait un plan d’urgence immédiat et un plan additionnel de 2,1 milliards d’euros – somme qu’il conviendrait d’ailleurs de réévaluer. Ces mesures n’ont jamais été soumises à discussion. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous prêt à engager dans les six mois des négociations claires, précises, en vue de la concrétisation de ce plan, qui permettrait de répondre aux besoins structurels du territoire guyanais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Monsieur Rimane, vous estimez que la concertation au sujet de la CEOG n’a pas été suffisamment importante : dont acte. Au titre de la continuité de l’État, j’en assume l’entière responsabilité. Quant à la méthode du Ciom pour les bilans d’étape, j’entends bien que vous lui reprochez d’aboutir à un trop petit nombre de mesures : en tout cas, les soixante-douze qui ont été retenues demeurent d’actualité. Vous aurez d’ailleurs la possibilité de suivre en temps réel leur application. Le prochain rendez-vous était fixé à juillet 2024 : d’ici là, finalement, il y en aura eu trois ! C’est tout de même un gage de bonne volonté que de faire en sorte que nous puissions regarder les choses ensemble, discuter, voir ce qui avance et ce qui n’avance pas, identifier les obstacles. En outre, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, la politique ultramarine ne se résume pas au Ciom. Beaucoup ont ainsi parlé de sujets touchant la vie quotidienne : les mobilités, l’action sociale. Comptez sur moi pour que nous ayons ces discussions !
    Puisque vous souhaitez des chiffres, j’ai sur moi une fiche concernant les CCT : en Guyane, entre 2019 et 2022, nous sommes passés en la matière de 227 à 269 millions d’euros. Cela peut encore paraître insuffisant, mais les moyens sont là. Plusieurs d’entre vous, faisant leur travail de parlementaire, m’ont interpellé au sujet de l’achèvement de routes : il y a des discussions avec les autorités déconcentrées de l’État, avec le président de l’assemblée de Guyane, il y a un mandat de négociation qui reste ouvert.
    Enfin, s’agissant de coconstruction – je ne résiste pas à vous le dire devant Guillaume Vuilletet, fin connaisseur des territoires ultramarins –, un rapport du groupe GDR réclamait l’an dernier plus de moyens dans le cadre du fonds exceptionnel d’investissement : vous verrez les amendements. J’ai été longtemps député, j’en ai rarement vu porter sur de tels montants. Nous avons écouté les uns et les autres, fait un effort concerté afin d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux. On ne peut faire dire n’importe quoi à des chiffres couchés sur le papier : lors de l’examen des amendements, encore une fois, vous pourrez constater…

    Mme la présidente

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    Merci, monsieur le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    …que vous avez été entendus.

    M. Jean-Victor Castor

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    Vous n’avez pas répondu !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Marcellin Nadeau.

    M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES)

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    Le phénomène des sargasses est apparu en 2011 sur nos côtes et est maintenant récurrent. La présence de ces algues a des conséquences sur l’accessibilité de certaines zones – côtes rocheuses, plages, ports souvent englués – et sur l’activité économique et touristique des espaces concernés. Elle a aussi des répercussions dramatiques pour les riverains, leur échouage massif ayant des incidences sanitaires graves. Dans un avis de 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a démontré la toxicité de ces algues due à l’émission de sulfate d’hydrogène (H2S) et d’ammoniac (NH3), et a recommandé un suivi médical des populations. Depuis lors, les habitantes et habitants ont effectivement fait état de la corrosion accélérée de leur voiture et des appareils ménagers mais surtout de troubles respiratoires ou de maux de tête à répétition. Des écoles ont régulièrement fermé, tant en Martinique qu’en Guadeloupe, pour ce motif.
    Nous sommes donc en présence d’un risque naturel grave, qui devrait être reconnu comme tel et traité par le déploiement de moyens substantiels en matière de suivi et de prévision pour la mise en place de solutions de collecte, le progrès de la connaissance des phénomènes, l’engagement d’une coopération régionale internationale, l’accompagnement plus sérieux des entreprises et des collectivités locales engagées, voire la création d’un fonds d’indemnisation des victimes, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance.
    Or les moyens mis en œuvre dans votre budget sont minimes et lacunaires, pas à la hauteur en tout cas du drame que ces populations vivent. Vous ajoutez 1,37 million d’euros à la programmation prévue par la loi de finances 2023, pour assurer le fonctionnement des deux groupements d’intérêt public (GIP) antisargasses et le financement des frais de collecte en mer. Une nouvelle fois, comme dans le cas du chlordécone, vous livrez à eux-mêmes nos peuples et nos communes d’outre-mer déshérités, sans rien faire de significatif. Nous sommes en droit d’attendre de vous une politique publique digne de ce nom : allez-vous sortir enfin des propos de circonstance et de l’éternelle langue de bois ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Monsieur le député, vous souhaitez que nous sortions des propos de circonstance : vous êtes attaché, je crois, à la commune du Prêcheur ?

    M. Marcellin Nadeau

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    Oui.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Eh bien, l’État va l’aider dans le cadre d’un Corom. Si vous ne le souhaitez pas, vous pourrez prendre la parole en ce sens lors de sa signature et je respecterai votre position. Quant à moi, j’aiderai la commune et ses habitants, car leur demande est justifiée.
    S’agissant des sargasses – le sujet a été évoqué en commission avec Mme Rousseau –, nous avons trois objectifs : éviter leur prolifération, mettre des barrages pour mieux contenir leur progression, et trouver les moyens, en collaboration avec les instituts de recherche, de les valoriser ou à défaut, de les détruire.
    Près de 36 millions d’euros ont été mis sur la table dans le plan antisargasses. En 2023, nous l’avons même abondé de 2 millions d’euros supplémentaires avec le FEI. Les maires concernés peuvent proposer des projets – nous ne sommes pas dans l’assistanat, bien au contraire. Dans le règlement 2024 du FEI, j’ai tenu à ce que l’on puisse aider les collectivités frappées par les sargasses. Je vous invite à en parler aux maires de votre circonscription et à relayer ce combat que nous ne menons pas seuls à l’échelle internationale. Dans quelques semaines, je participerai à une rencontre réunissant les représentants de plusieurs États pour trouver ensemble des solutions durables. Nous sommes donc au rendez-vous pour aider les communes et lutter contre les sargasses.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Olivier Serva.

    M. Olivier Serva (LIOT)

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    L’article 55 du PLF pour 2024 pose un problème qu’il faut régler. À l’instar de mes collègues, j’ai été interpellé par nombre de nos concitoyens, qu’inquiète le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer. La proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, déposée par mon collègue Max Mathiasin et moi-même, et adoptée à l’unanimité en juin dernier, avait d’ailleurs proposé le libellé « passeport pour le retour au pays ». Je regrette que celui-ci n’ait pas été retenu. Il aurait fait sens car c’est bien la mobilité des ultramarins qui doit être la priorité de Ladom, gestionnaire de ce futur passeport.
    Le libellé finalement retenu ne rassure absolument pas la population de ces territoires, où la moitié des jeunes de 15 à 25 ans est au chômage. Or l’objectif est bien de lutter contre le chômage qui affecte terriblement nos populations d’outre-mer. Rachel, jeune diplômée de niveau bac + 5 dans le secteur des assurances et en recherche d’emploi en Guadeloupe, m’a fait part de sa crainte dans un courrier électronique : « Monsieur le député, le contexte ne nous est déjà pas favorable. À qualification égale, souvent, nous Guadeloupéens diplômés ne sommes pas retenus. Si Ladom se lance dans l’accompagnement de candidats venus de l’Hexagone, qui n’ont aucune attache sur le territoire dans leur installation professionnelle en Guadeloupe, nous resterons sur le carreau. »
    L’octroi de cette aide doit donc respecter les deux conditions cumulatives suivantes. Premièrement, le demandeur doit être doté d’un centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en outre-mer. Deuxièmement, il doit avoir été bénéficiaire, lors de son départ vers l’Hexagone, d’un passeport mobilité étudiant de Ladom qui lui permettra de revenir en outre-mer.
    Si l’article 55 du PLF, qui cristallise les craintes de nos concitoyens, n’évolue pas selon les conditions que je viens d’évoquer, nous serons dans l’obligation de voter sa suppression dans l’attente d’une concertation susceptible de mener à une rédaction satisfaisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Je n’oublie pas, monsieur Serva, que vous avez été président de la délégation aux outre-mer, dont j’étais membre pendant la législature 2017-2022 – je le dis pour ceux qui doutent encore de ma connaissance des territoires ultramarins et de mon intérêt pour eux.
    Vous évoquez l’aide à la mobilité prévue par l’article 55 du PLF. Vous savez, car vous êtes un fin connaisseur de la Constitution, que nous n’aurions pas pu exclure de ce dispositif une partie des Français, selon qu’ils sont hexagonaux ou ultramarins. Je vous informe que dans le règlement d’application, nous mentionnerons cependant le fait que les ultramarins sont prioritaires. Nous ne pouvons pas aller plus loin, au risque d’adopter une mesure anticonstitutionnelle. Je prends acte de votre demande ; prenez acte de ma réponse. Le ministère des outre-mer communiquera en toute transparence la liste des bénéficiaires de cette aide.
    Quant au beau dispositif Cadres d’avenir, il permet aux ultramarins d’aller se former dans l’Hexagone et de revenir en outre-mer. Entré en application dans deux territoires ultramarins en 2023, il sera élargi en 2024. Des amendements ont été déposés par des députés de différents groupes. Je leur donnerai un avis favorable pour soutenir ces territoires qui méritent de bénéficier de ressources techniques et de compétences toujours plus pointues. J’appuierai donc votre demande, qui est aussi celle de vos collègues.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

    M. Guillaume Vuilletet (RE)

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    Ce projet de budget prévoit d’augmenter les moyens de la continuité territoriale de 23 millions d’euros, conformément à la décision du Ciom. Je salue cette évolution qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Nos compatriotes d’outre-mer effectuent souvent des comparaisons qui demandent des éclaircissements de la part du Gouvernement. Ainsi, pourquoi l’effort budgétaire, en France, n’est-il que de 16 euros par habitant des outre-mer, alors qu’il s’élève, en Espagne, à 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta ?

    M. Philippe Gosselin

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    C’est aussi la France là-bas, cher collègue !

    M. Guillaume Vuilletet

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    La comparaison entre les outre-mer et la Corse revient également avec force. Je défends et assume, depuis deux ans, des explications sur ce sujet, commission après commission, ainsi que dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi sur la continuité territoriale proposée par le groupe LIOT. Mais la parole de l’exécutif a plus d’autorité et doit être présentée avec plus de clarté. Je crois que la réforme de Ladom à venir dans le cadre du Ciom est l’occasion de délivrer cette parole claire et forte.
    Pouvez-vous donc nous en dire davantage à propos de la réforme de Ladom en 2024 ? De nouveaux moyens peuvent-ils augmenter la part de la population éligible, grâce au relèvement du seuil de ressources ? Est-il prévu d’augmenter sa périodicité, aujourd’hui fixée à quatre ans ? Considérez-vous que les moyens visant à assurer la continuité territoriale et à traiter de la double insularité sont suffisants ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Vous avez rappelé que les moyens de la continuité territoriale en outre-mer sont passés de 70 à 93 millions d’euros. Nous avons aussi augmenté de 50 % le plafond du quotient familial, le portant de 12 000 à 18 000 euros. Nous avons élargi le public concerné aux sportifs de haut niveau, aux intervenants culturels, à certaines situations exceptionnelles que nous devions traiter, à des étudiants ou encore à des actifs qui se rendent dans l’Hexagone dans le cadre de la formation professionnelle et reviennent en outre-mer. Le spectre est donc désormais beaucoup plus large.
    Bien des d’amendements déposés concernent les différences entre l’outre-mer et la Corse en matière de continuité territoriale – cette question revient en effet sans arrêt. Pour autant, le montant des défiscalisations dont profite la Corse est-il du même niveau que celui outre-mer ? Non, car les dispositifs de défiscalisation pour les outre-mer représentent 6 milliards d’euros, ce qui n’est pas le cas pour la Corse. Si l’on veut faire des comparaisons, il faut prendre en compte l’ensemble des éléments consolidés. J’y reviendrai plus longuement.
    Par ailleurs, c’est le monopole qui préside à la mobilité vers la Corse, alors que vers La Réunion, par exemple, quatre compagnies aériennes sont en concurrence, ce qui permet une baisse des tarifs. Quand il n’y a pas de concurrence, les tarifs s’élèvent – on ne le voit que trop avec la récente liquidation judiciaire d’Air Antilles. Mon attention a été portée sur ce sujet, à la suite de la disparition récente d’une compagnie aérienne.
    Le Gouvernement est donc au rendez-vous pour la mobilité et l’élargissement des dispositifs à de nouveaux publics. Pour répondre aux attentes de chacun, Ladom bénéficie d’ailleurs de 13 ETP supplémentaires.

    M. Bruno Millienne

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Barthès.

    M. Christophe Barthès (RN)

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    L’examen des crédits de cette mission est l’occasion d’appeler votre attention sur l’alimentation des populations des outre-mer et le besoin de promouvoir les productions locales. Nos territoires ultramarins sont aujourd’hui dépendants de l’alimentation importée ; ainsi, la Guyane, en 2020, ne consommait que 15 % de porc produit localement. Encore plus problématique : alors que la viande de poulet représente près des deux tiers de la consommation de viande en Guyane, seulement 3 % de ce poulet sont issus de productions locales.
    Du fait de l’importation massive des aliments, le coût du panier de la ménagère des outre-mer est supérieur de 20 à 40 % à celui de l’Hexagone. Compte tenu des conséquences sanitaires que la consommation alimentaire peut avoir sur nos concitoyens et à l’heure où nos territoires ultramarins doivent plus que jamais subvenir à leurs besoins, il devient impératif de favoriser très sérieusement la production alimentaire, en particulier de viande, dans ces territoires.
    Comment comptez-vous promouvoir les filières locales d’élevage, en outre-mer comme en métropole ? Quelles mesures mettez-vous en place pour accompagner les territoires d’outre-mer dans le renouvellement des générations d’éleveurs ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    La question de la vie chère est sur toutes les lèvres dans les territoires ultramarins. Même si les chiffres de l’Insee montrent que le coût de la vie a moins augmenté en outre-mer que dans l’Hexagone, il n’en reste pas moins que le coût de la vie y est plus élevé. Nous devons donc disposer d’outils pour remédier à cette situation.
    Nous avons déjà pris plusieurs décisions en la matière. Ainsi, la réforme de l’octroi de mer est la première des mesures du Ciom, que nous allons mettre en œuvre en concertation avec les élus tout au long de l’année 2024.
    En second lieu, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sera saisie sur une mission ministérielle, à la demande de Bruno Le Maire, de Gérald Darmanin et de moi-même, pour étudier les moyens de lutter contre les monopoles. Divers rapports parlementaires très éclairants nous incitent en effet à avancer sur ce sujet. Enfin, des commissions se sont réunies dans des territoires afin de minorer les prix des produits de première nécessité, et il faut aller plus loin.
    La solution consiste également à produire plus, dans le cadre de la souveraineté alimentaire. En matière agricole, je viens de rappeler les chiffres à la tribune. Le programme européen Posei est maintenu et nous le portons de 45 à 60 millions d’euros. La question des moyens de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom) a également été posée.
    Nous n’acceptons pas de voir des territoires où la dépendance alimentaire atteint 70 ou 80 %. Des marges de manœuvre existent, et je suis sûr que l’Assemblée nationale et le Sénat travailleront avec le Gouvernement pour aller dans le bon sens.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Perceval Gaillard.

    M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES)

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    De nombreux amendements ont été adoptés pendant l’examen du budget par les commissions concernées ; ils prévoient en particulier – je tiens à ce que l’ensemble de l’hémicycle le sache – le doublement de la LBU, le renforcement du budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), l’augmentation de la dotation de continuité territoriale jusqu’au niveau de celle de la Corse, l’investissement dans l’autonomie énergétique, l’application d’un plan pour le droit d’accès à l’eau ainsi que de plans d’urgence contre l’illettrisme et la déscolarisation, la création d’un fonds de réhabilitation des établissements scolaires vétustes, l’octroi d’un complément de bourse aux étudiants, ou encore le renforcement des moyens consacrés au plan Chlordécone.
    Des demandes de rapport ont également été adoptées, visant à généraliser le dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des outre-mer, à proposer une réforme du bouclier qualité prix, à établir un tarif résident pour les transports aériens et maritimes, ou encore à accompagner les agriculteurs vers une agriculture non polluante.
    Tous les amendements auxquels je viens de faire référence, déposés par le groupe La France insoumise-NUPES, ont été adoptés contre l’avis de la minorité présidentielle. Nos collègues d’autres groupes en ont également déposé, et en ont fait adopter presque autant : leurs propositions sont aussi indispensables que les nôtres pour que nos peuples vivent dignement et soient prêts à affronter les défis de demain.
    De deux choses l’une, monsieur le ministre délégué : soit vous avez enfin pris conscience de la situation dramatique et du sous-développement structurel dans lesquels nous vivons, et vous accepterez ces amendements qui ne visent qu’à rattraper l’inaction qui prévaut depuis des années ; soit vous conservez votre vision parisienne et néocoloniale,…

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Ma vision parisienne et néocoloniale !

    M. Perceval Gaillard

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    …celle avec laquelle vous avez élaboré votre budget – notamment l’article 55, comme mes collègues l’ont souligné –, et vous balayerez d’un revers de 49.3 toutes nos propositions et tous nos amendements votés en commission. Nous saurons en tirer les conséquences, car tout ce qui est fait pour nous, mais sans nous, est fait contre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

    M. Bastien Lachaud

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    Il a raison !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour vous ou contre vous, monsieur le député ; nous travaillons pour tous les habitants des territoires ultramarins. J’ai rappelé tout à l’heure les quatre priorités du budget, et j’ai ajouté que nous nous mobilisions sur de nombreux autres sujets. Vous estimez que le budget n’est pas suffisant, et vous voudriez discuter des amendements dès maintenant – patience, ils arrivent. Nous débattrons de chacun d’entre eux, et ce sera l’occasion d’éclairer diverses questions.
    J’ai répondu à l’un de vos collègues au sujet de la Corse : reconnaissez que mon argument ne peut pas être démonté ; il traduit la réalité. Les territoires ultramarins ont évidemment des spécificités, et la notion de différenciation est souvent invoquée. Un effort a été consacré à la continuité territoriale avec la Corse, tandis que des défiscalisations ont été accordées aux outre-mer – ce n’est qu’un juste retour. Nous sommes pleinement mobilisés, et nous comptons aller vite et loin. La tâche est certes immense, mais ne partez pas battus d’avance.

    M. Bastien Lachaud

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    Et le 49.3 ?

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Vous insistez sur les lacunes du passé, mais je ne saurais porter entièrement la responsabilité et le fardeau de ce que d’autres n’ont pas fait lorsqu’ils étaient aux responsabilités.
    Je le répète : ce budget est ambitieux – même s’il pourrait l’être davantage. Il se donne de vraies priorités ; car un budget sans priorités est un budget dilué.

    M. Perceval Gaillard

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    Quels engagements prenez-vous ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mansour Kamardine.

    M. Mansour Kamardine (LR)

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    Mes collègues Philippe Gosselin, Pierre-Henri Dumont et moi-même souhaitons vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l’assainissement à Mayotte.

    M. Philippe Gosselin

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    C’est un vrai sujet !

    M. Mansour Kamardine

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    « Mayotte est le territoire de tous les défis », disait un ancien membre du gouvernement, aux fonctions que vous occupez. J’ajoute que Mayotte est la société de toutes les crises : crise du covid-19, crise de l’eau, crise sécuritaire, crise migratoire, crise écologique du fait de la présence du volcan… Je vous invite à éviter la prochaine crise, celle de l’assainissement : si rien n’est fait, elle éclatera. Au-delà de ses effets directs, elle pourrait handicaper le budget de l’État, puisque nous risquons des amendes de l’Union européenne si nous dérogeons à l’obligation communautaire de garantir l’accès à l’assainissement pour tous.
    Les élus locaux, que le Gouvernement critique fréquemment, ont agi : trois usines d’assainissement ont été construites à Mayotte il y a plusieurs années. Elles ne sont malheureusement pas exploitées, faute de réseaux secondaires permettant de desservir les usagers. Si ces réseaux ne sont pas opérants, c’est parce qu’on a exigé qu’ils soient réalisés par un opérateur du CAC40. De fait, les branchements ont un coût exorbitant, qui écarte les 77 % de la population qui vivent sous le seuil de pauvreté. Les investissements réalisés ne servent donc à rien, et la France risque d’être condamnée par l’Union européenne parce qu’elle n’a pas rempli ses obligations environnementales en matière d’assainissement des eaux usées à Mayotte.
    Quelles mesures entendez-vous prendre pour satisfaire ces obligations ? Plutôt que d’encourir une amende, il s’agirait d’améliorer les conditions de vie des Mahorais et de leur permettre de vivre dans un environnement sain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. Philippe Gosselin

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Je suis conscient du problème de l’assainissement, mais là encore, je ne jette la pierre à personne. M. Gosselin, qui fut élu local, sait pertinemment que l’eau et l’assainissement sont des sujets locaux. Quoi qu’il en soit, nous répondrons présent.
    Essayons de construire un programme grâce auquel, à partir de mars 2025, de l’eau coulera au robinet tous les jours. Pour y parvenir, j’ai besoin de toutes les forces : vous êtes tous bienvenus dans le comité de suivi de la ressource en eau. Je vous donne rendez-vous, puisque je serai à Mayotte dans quinze jours.
    Allons au bout de votre pensée, monsieur Kamardine : dois-je comprendre que vous m’incitez à nationaliser l’eau et l’assainissement ? Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser les élus locaux et leur faire confiance.

    M. Bastien Lachaud

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    Et faire bouillir l’eau !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Ayant été maire dix-sept ans, je sais de quoi il retourne, et j’ai réalisé des travaux d’assainissement. Nous coconstruirons une solution à Mayotte, et je ne doute pas que vous y prendrez votre part. En revanche, je n’entends pas incriminer d’emblée les communes. Puisque vous êtes député – et, par définition, en contact avec tous les élus locaux –, je vous propose que nous organisions une réunion sur ce sujet à la fin du mois, lors de mon séjour à Mayotte.

    M. Philippe Gosselin

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    Chiche, monsieur le ministre délégué !

    M. Mansour Kamardine

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    Je vous demande de subventionner l’assainissement pour les particuliers !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pascal Lecamp.

    M. Pascal Lecamp (Dem)

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    Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir évoqué le Posei, comme l’a fait Marc Fesneau ce matin lors de l’examen du budget de l’agriculture. Comme vous l’avez souligné, le PLF pour 2024 traduit une ambition forte pour les outre-mer en matière de mobilité, de logement et d’emploi.
    Pour ce qui est de la création d’emplois en outre-mer, le budget permet de reconduire les contrats de convergence et de transformation pour la période 2024-2027, sachant que l’effort budgétaire de l’État, dans le cadre de la mission Outre-mer, passe de 1,9 milliard d’euros pour la période 2019-2022 à 2,3 milliards pour la période 2024-2027, tous ministères confondus.
    Pourriez-vous dresser un bilan de la première génération de contrats qui s’achèvera le 31 décembre prochain ? Les contrats de convergence et de transformation de nouvelle génération s’inscriront-ils dans la continuité des précédents, ou comporteront-ils une ambition nouvelle pour les outre-mer en matière de développement économique ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Nous disposerons d’ici à quelques semaines des bilans des contrats qui arrivent prochainement à échéance ; je m’engage devant la représentation nationale à vous les transmettre. Vous pourrez ainsi suivre leur consommation ligne par ligne et mesurer l’effort que nous accomplissons avec les nouveaux contrats. À Mayotte, par exemple, nous consacrons un effort considérable à l’enseignement, à hauteur de 130 millions d’euros par an. Un effort tout aussi important est consacré à l’eau, à hauteur de 120 millions d’euros – M. Serva peut confirmer qu’à la Guadeloupe, nous sommes au rendez-vous : la phase des travaux opérationnels a débuté il y a quelques jours et s’étendra sur trois ans. Un effort portera également sur les routes, conformément aux demandes qui ont été faites.
    Des mandats de négociation ont été confiés aux préfets en la matière. Lorsque les contrats auront été validés avec les collectivités concernées, après avis des parlementaires, je vous propose que nous les examinions ensemble. Vous constaterez que les moyens financiers sont mobilisés, et que l’aide technique est renforcée pour mieux accompagner les collectivités – elles me l’ont demandé à chacun de mes déplacements. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires finance déjà six postes de techniciens pour le SMGEAG ; il en financera onze dans six mois. Notre effort porte donc autant sur l’investissement que sur l’accompagnement et le fonctionnement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Elie Califer.

    M. Elie Califer (SOC)

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    Vous avez conseillé aux Guadeloupéens de faire bouillir leur eau et de la mettre au frais avant de la boire, monsieur le ministre délégué, mais permettez-moi une confidence : cela n’élimine ni le chlordécone ni l’aluminium. Alors, que devons-nous faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
    À vous entendre, et à voir le sourire tranquille que vous arborez, nous devrions nous réjouir que le budget augmente de quelque 6 % ; et si d’aventure nous oubliions la situation de nos territoires, nous devrions être tentés de le voter. Pourtant, je vous le dis, nos territoires méritent mieux. Ils méritent mieux que l’article 55 : alors que nous demandons une aide au retour au pays, vous semblez nous offrir ce qui a fait le drame de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
    Les territoires ultramarins méritent mieux qu’une discussion à la va-vite, à la sauvette. Je sais que nous devrons lever la séance ce soir à minuit, et pire encore, qu’il y aura un 49.3, mais supposons que nous allions jusqu’au bout. Je déplore la baisse des crédits de l’action Aménagement du territoire : alors que les temps commandent d’adapter les infrastructures à des phénomènes météorologiques de plus en plus dévastateurs, cette baisse est plus que malvenue. Vous étiez en Guadeloupe très récemment et avez visité plusieurs communes, dont celle de Vieux-Fort. Je regrette que le Gouvernement ait voulu réaliser 160 millions d’euros d’économies dans les terres les plus pauvres de la nation. Laissez-moi vous livrer quelques propositions, monsieur le ministre délégué. Et si nous utilisions une partie de ces 160 millions d’euros pour créer un fonds spécial d’aménagement résilient des territoires d’outre-mer face au défi du réchauffement climatique ? Et si nous renforcions le fonds de secours pour l’outre-mer, après les cyclones qui ont frappé nos terres ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Vous soulevez la douloureuse question du chlordécone, monsieur le député. En la matière, il y a eu faute – je l’ai dit devant le comité de pilotage local du plan Chlordécone. Il y a eu défaut de transparence. Or qui dit faute, dit réparation.

    M. Elie Califer

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    Nous avons besoin de vous !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    J’ai utilisé ces mêmes mots devant les associations. Un plan important a été lancé sur le sujet, doté d’un budget de 92 millions d’euros, dont près de 50 millions iront à la recherche. Il se déploiera au fil du temps. Nous accorderons les crédits nécessaires à cette question – il ne faut pas transiger. Les analyses de sang et de sol sont prises en charge gratuitement ; je me suis appuyé sur des associations de maires des territoires concernés pour diffuser l’information nécessaire auprès de la population, notamment en cas de pathologie associée. Les crédits seront au rendez-vous.
    Ma réponse est donc similaire à celle que j’ai faite à votre collègue au sujet des essais nucléaires : quand les gouvernements ont failli, il faut donner réparation. Depuis 1993, quel chef d’État avait reconnu cette faute ? En trente ans, en dépit des alternances, aucune reconnaissance n’avait été exprimée. C’est désormais chose faite.
    Pour ce qui est des CCT, les crédits de la mission Outre-mer n’ont pas diminué. Je vous communiquerai les chiffres qui vous permettront de le vérifier.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    Mission Outre-mer (état B)

    Mme la présidente

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    J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.
    Je suis saisie de six amendements identiques, nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426, sur lesquels je suis saisie par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4149.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Le présent amendement est issu d’une construction transpartisane. Le groupe GDR avait réalisé, en 2013, un travail important indiquant comment le FEI pouvait mieux accompagner les collectivités. J’ai lu ce travail et j’ai estimé, moi aussi, qu’il fallait faire un effort. L’amendement propose donc d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement les 110 millions d’euros alloués au FEI pour l’année 2024.
    Je précise que ce dispositif laisse une certaine souplesse aux collectivités d’outre-mer. Naturellement, il y a des investissements prioritaires, comme l’assainissement de l’eau, mais nous leur laissons aussi une part de choix, de façon à les accompagner en fonction de leurs vrais besoins. Des financements supplémentaires sont ainsi prévus en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement, quant à elles, nous permettent de répondre au reproche qui a été fait concernant l’absence de programmation sur le long terme. Je me rappelle que Guillaume Vuilletet était intervenu en commission pour nous demander de structurer notre action dans le temps.
    Avec cet amendement, c’est un signal fort que nous envoyons. Je suis heureux qu’il rassemble aussi largement et je remercie les parlementaires de s’être entendus sur l’augmentation de l’aide apportée aux collectivités par le FEI. Jusqu’en 2019, cette aide était de 40 millions d’euros ; pour l’année 2024, avec l’adoption de l’amendement, elle sera de 150 millions d’euros ; quasiment 300 % d’augmentation en quatre ans, c’est un effort important.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 4176 de M. Bruno Millienne est défendu.
    La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 4195.

    M. Thierry Benoit

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    Il vise à augmenter les moyens du fonds exceptionnel d’investissement de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement. Le FEI pourra ainsi agir aux côtés des collectivités territoriales d’outre-mer en finançant des investissements susceptibles d’améliorer le quotidien des citoyens : la construction de réseaux d’eau et d’assainissement, la structuration des filières de déchets, la lutte contre le fléau des sargasses et le programme de rénovation des établissements scolaires.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 4210.

    M. Guillaume Vuilletet

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    Chacun se souvient comment le FEI a été créé : la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu pour les contribuables ultramarins a permis de mobiliser des sommes importantes – 110 millions d’euros par an – pour développer les équipements. Désormais, l’urgence est à l’eau. Nous nous réjouissons qu’il y ait sur ces bancs un consensus pour abonder le fonds. Cela nous permettra de mener une politique rapide et efficace.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 4240.

    M. Davy Rimane

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    L’augmentation des moyens du FEI, qui permet d’accompagner les collectivités dans leurs projets, est une nécessité en matière d’investissement pour nos territoires. Cette proposition est conforme à notre position.

    M. Philippe Gosselin

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    Cela va dans le bon sens.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 4426.

    Mme Estelle Youssouffa

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    Dans le cadre d’une démarche transpartisane, nous souhaitons donner au Gouvernement les moyens de réaliser dans les territoires ultramarins l’effort auquel il s’est engagé. À Mayotte, la question de l’assainissement et de la production d’eau potable est urgente et vitale. Nous espérons que cette proposition sera accueillie favorablement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Christian Baptiste, rapporteur spécial

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    La commission des finances a donné un avis favorable. Pour parler trivialement, c’est de l’argent frais qui ne nous oblige pas à diminuer les crédits ailleurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Johnny Hajjar.

    M. Johnny Hajjar

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    Il est évident qu’il faut augmenter le fonds exceptionnel d’investissement pour agir concrètement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des habitants de l’ensemble des territoires d’outre-mer.
    Néanmoins, nous savons que 60 à 70 % du FEI sont directement financés par l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu des ménages ultramarins. Pouvez-vous nous garantir que ces 40 millions d’euros d’augmentation ne se feront pas au détriment du pouvoir d’achat des peuples et des populations d’outre-mer, puisque seules les classes moyennes paient des impôts ? S’il faut augmenter les impôts des ménages d’outre-mer pour financer ces 40 millions, nous avons un souci, car la vie est déjà suffisamment chère et compliquée dans nos territoires. Ma question est donc simple : d’où proviennent les fonds qui abonderont le FEI ? S’agit-il de fonds propres du Gouvernement ou de fonds issus de l’impôt sur le revenu des ménages des territoires ultramarins ? La réponse à cette question conditionnera notre vote.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

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    Notre collègue Mansour Kamardine avait déposé un amendement équivalent qui proposait même d’aller un peu plus loin, avec 10 millions supplémentaires. En tout état de cause, ces amendements vont dans le bon sens. Toutefois, je vous alerte sur la répartition entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Il ne faudrait pas que cette augmentation de 40 millions soit de la poudre aux yeux. Le montant des crédits de paiement doit suivre, or l’exécution des budgets sur les deux dernières années indique que nous sommes à la limite : en 2023, à la mi-juillet, nous étions quasiment à l’extinction du fonds en crédits de paiement. Il faut faire attention pour éviter les effets d’annonce.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Yoann Gillet,  rapporteur pour avis.

    M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis

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    Nous n’allons pas dire non à 40 millions d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités ultramarines, mais il faut bien reconnaître que ce sont des cacahuètes. Aux yeux du grand public, 40 millions d’euros, cela fait beaucoup ; en réalité, cela représente tout au plus la construction de quatre ou cinq écoles. Pour prendre un exemple concret, il faut un nouveau groupe scolaire chaque année dans la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, ce qui représente quasiment 10 millions d’euros par an. Il y a aussi des routes à construire. Un certain nombre de territoires ultramarins n’ont pas suffisamment d’infrastructures ; quand on connaît le coût des infrastructures routières, on sait que 40 millions d’euros, ce n’est rien.
    Cela ressemblerait presque à un amendement d’appel. Nous allons le voter, évidemment, mais il faut se rendre compte que le retard accumulé est si important que ce ne sont pas 40 millions d’euros régleront le problème. Il faut des moyens de choc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Je veillerai, monsieur Gosselin, à ce qu’il n’y ait pas uniquement des autorisations d’engagement, mais aussi des crédits de paiement.
    Monsieur Gillet, vous avez parlé, comme en commission, de Saint-Laurent-du-Maroni. J’y suis allé, comme vous, et j’ai rencontré la maire. Il faut dire la vérité à la représentation nationale : les crédits finançant les écoles ne viennent pas uniquement du FEI ; il y a aussi ceux des CCT, ainsi que des crédits en direct. Je ne nie pas les besoins de construction d’écoles, mais le FEI n’est pas la seule source de financement. Ramenons les choses à leur juste proportion.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        91
            Nombre de suffrages exprimés                90
            Majorité absolue                        46
                    Pour l’adoption                90
                    Contre                0

    (Les amendements identiques nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426 sont adoptés.)
    (Applaudissements sur tous les bancs.)

    M. Philippe Gosselin

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    Il n’y a plus besoin de 49.3 !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 3221.

    M. Mansour Kamardine

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    Compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, je le retire. Voyez, monsieur le ministre délégué, comme je suis raisonnable !

    (L’amendement no 3221 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 349, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour le défendre.

    M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis

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    Cet amendement d’appel vise à augmenter de 60 millions d’euros les crédits pour les investissements en outre-mer. J’ai pris tout à l’heure l’exemple des écoles, mais il y a bien d’autres besoins en investissement. Nous vous demandons d’aller plus loin ; les territoires ultramarins le méritent.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial

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    Mauruuru maitai – merci beaucoup –, madame la présidente. Comme l’a dit le député Kamardine, le FEI a été abondé de 40 millions d’euros par l’amendement du Gouvernement, que nous venons de voter à l’unanimité. Cela répond à une demande qui a été formulée notamment dans le rapport pour avis présenté par notre collègue du groupe GDR-NUPES, Jiovanny William, au nom de la commission des affaires économiques, mais aussi dans un rapport publié l’an dernier par des collègues sénateurs, Georges Patient et Teva Rohfritsch, qui recommandait déjà d’abonder ce fonds dont je précise qu’il représente actuellement 5,2 % du total des aides à l’investissement public en outre-mer.
    Cette requête concernant le FEI est donc satisfaite par l’amendement que nous venons de voter. Évitons de commettre les mêmes erreurs qu’en commission, où différents amendements ont été examinés et votés successivement pour un même fonds ; nous risquerions de ne pas achever l’examen des crédits de la mission Outre-mer.

    M. Nicolas Sansu

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    Bravo, monsieur Le Gayic !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    C’est très clair !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Monsieur Kamardine, dépensons d’abord les 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et les 8 millions de crédits de paiement ! Vous serez là l’année prochaine s’il faut aller plus loin.
    Monsieur Gillet, je rappelle que le Ciom a augmenté les crédits alloués aux bibliothèques par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD). En 2024, ils représentent 3,5 millions d’euros. Cet effort n’est peut-être pas à la hauteur des 20 millions que vous souhaitez, mais c’est un engagement tenu.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 349.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        69
            Nombre de suffrages exprimés                64
            Majorité absolue                        33
                    Pour l’adoption                25
                    Contre                39

    (L’amendement no 349 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 3626 de M. Davy Rimane, 4198 de M. Guillaume Vuilletet et 4424 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.

    (Les amendements identiques nos 3626, 4198 et 4424 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 3222.

    M. Mansour Kamardine

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    Il vise à développer l’appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, en fléchant 50 millions de crédits supplémentaires vers l’action 08, Fonds exceptionnel d’investissement, au sein du programme 123, Conditions de vie outre-mer. En effet, la stabilité du FEI, pour ce qui est des autorisations d’engagement inscrites dans le PLF pour 2024 – à hauteur de 110 millions d’euros –, entraîne de fait, en période d’inflation, une baisse des soutiens en volume. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter le présent amendement, en comptant sur l’avis favorable du Gouvernement. (Sourires.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Christian Baptiste, rapporteur spécial

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    Il est satisfait : avis défavorable.

    (L’amendement no 3222, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3172 de la commission des finances.

    M. Christian Baptiste, rapporteur spécial

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    Je le retire.

    (L’amendement no 3172 est retiré.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 3289 de M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, est défendu.

    (L’amendement no 3289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4151.

    M. Bruno Millienne

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    Excellent amendement !

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    Il a spécifiquement trait à Mayotte, parce que nous devons nous donner les moyens d’accompagner ce territoire en matière d’eau – il en a beaucoup été question depuis quelques semaines. Je veux donc flécher 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, dans le cadre du FEI, en faveur des investissements relatifs à l’assainissement de l’eau à Mayotte. Ils viendront s’ajouter aux mesures que nous prendrons par ailleurs pour aider le département d’ici la fin de l’année – je m’adresse plus particulièrement aux deux députés de Mayotte, Mme Youssouffa et M. Kamardine.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Christian Baptiste, rapporteur spécial

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    Favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mansour Kamardine.

    M. Mansour Kamardine

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    Je veux remercier M. le ministre délégué, qui a pris la mesure de la gravité de la situation à Mayotte et qui y répond. De ce côté-ci de l’hémicycle, mes collègues et moi-même voterons cet amendement avec beaucoup d’intérêt.

    M. Xavier Breton

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

    M. Guillaume Vuilletet

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    Il se trouve que nous avions déposé un amendement quasiment identique, le no 4211, que nous examinerons dans une vingtaine d’amendements – je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’a pas été placé dans une discussion commune avec celui dont nous sommes en train de débattre, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous de ces 2 millions en crédits de paiement, car des investissements sont nécessaires dès maintenant. Le contrat de progrès pour l’assainissement de l’eau potable, par exemple, prévoit des travaux pour construire une troisième retenue collinaire, mais ils n’auraient lieu qu’en 2025 ; or nous n’avons pas le temps. Il faut commencer maintenant et ces 2 millions sont un moyen d’amorcer la pompe, si j’ose dire, même si la comparaison n’est pas très heureuse.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

    Mme Estelle Youssouffa

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    Comme mon collègue Mansour Kamardine, je tiens à remercier le Gouvernement pour son engagement à Mayotte. J’espère que ces millions ne sont qu’un début car les besoins, en matière de production d’eau potable, sont considérables. Je veux aussi insister sur le fait que nous attendons un engagement fort de l’État auprès du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) : s’il le faut, l’État doit entrer dans sa gouvernance pour accélérer la mise en œuvre de ces projets qui sont vitaux pour la population mahoraise – je pense non seulement à la retenue collinaire mais aussi aux forages. Je rappelle en effet qu’en ce moment, nous avons de l’eau seulement une fois tous les trois jours, et que nous attendons avec impatience les distributions d’eau pour l’ensemble de la population. Compte tenu de l’évolution démographique du territoire mais aussi du changement climatique, les besoins en infrastructures y ont un caractère urgentissime ; cet argent est donc bienvenu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Philippe Vigier, ministre délégué

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    L’honnêteté intellectuelle m’oblige à préciser que Guillaume Vuilletet, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine m’ont tous les trois proposé de déposer cet amendement qui est devenu celui du Gouvernement. C’est la moindre des choses que je le rappelle devant la représentation nationale : à l’origine, ce n’était pas un amendement du Gouvernement.

    M. Xavier Breton