Deuxième séance du mardi 04 juin 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (n^os 2462, 2634).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 386 à l’article 5.
Chers collègues, je vous informe qu’à la levée de la séance précédente, un peu avant vingt heures, j’ai réuni l’ensemble des parlementaires présents dans l’hémicycle. Nous avons décidé, compte tenu à la fois du rythme du débat et de la gravité des sujets qui nous occupent, de laisser la parole la plus libre possible aux orateurs, mais de réduire de deux minutes à une minute la durée des interventions. Cela permettra de donner la parole à tout le monde tout en accélérant le rythme des débats. Tous les groupes politiques ayant  accepté cette nouvelle organisation, je vous remercie de vous y tenir.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir – en montrant l’exemple – l’amendement n^o 386.

Je vais m’y efforcer, madame la présidente. (Sourires.)
Cet amendement tend à rétablir la vérité des actes en recourant aux mots « euthanasie » et « suicide assisté » – même si nous en contestons l’application.
Cet après-midi, notre collègue Aurélien Pradié a évoqué l’agonie. Euthanasier un malade ou accepter le principe de son suicide assisté, c’est en définitive le priver du temps de l’agonie, qui est un moment tout à fait particulier : grâce aux soins palliatifs, l’agonie peut être paisible et le malade prend le temps de dire au revoir aux siens. Il existe nombre de témoignages en ce sens : à ce moment-là, il se dit des choses, il se passe des choses entre le malade et son entourage. Je crois que c’est un temps dont on n’a pas le droit de priver le malade par principe.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 ter à 6, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 386 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2191.

J’ai cité tout à l’heure la préconisation n^o 11 du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Je réitère notre souhait de voir inscrit dans la loi le droit de bénéficier d’une aide à mourir.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par les articles 5 et 6.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable pour les motifs présentés tout à l’heure.

(L’amendement n^o 2191 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 559, 1643 et 2926.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 559.

Ce projet de loi « trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors » : tels sont les mots qu’a choisis le président Macron pour ne pas cliver les Français. En utilisant l’expression « aide à mourir », on englobe à la fois l’euthanasie et le suicide assisté, tout en présentant cette aide à mourir comme un acte de fraternité et de solidarité ; c’est en tout cas votre interprétation pour ne pas effrayer nos concitoyens. Pour ma part, j’estime qu’il convient de supprimer l’alinéa 6 afin d’en revoir la rédaction et d’appeler enfin les choses par leur nom.

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 1643.

Il vise à dénoncer le flou de la définition de l’aide à mourir. Autoriser l’aide à mourir n’aurait rien de révolutionnaire si l’on considère que les soins palliatifs sont une manière d’accompagner vers la mort, de permettre de mourir dignement, puisque naturellement, et de soulager les souffrances. Or ce n’est pas ce que vous proposez ici. Il convient de nommer clairement ce dont on parle : c’est bien le suicide assisté et l’euthanasie que le présent projet de loi entend autoriser, le suicide assisté étant l’auto-administration encadrée d’une substance létale et l’euthanasie, l’administration de celle-ci par une tierce personne. Il faut rétablir la vérité des mots pour que nous puissions voter sur des choses qui ont un sens.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 2926.

Les dispositions que nous sommes en train d’examiner me paraissent encore plus problématiques du fait de l’état de notre système sanitaire. Si la crise est particulièrement vive dans le secteur des soins palliatifs, dont on sait l’insuffisance, l’ensemble de notre système de soins et l’hôpital public sont touchés. Le droit à la retraite a été abîmé, la loi relative au grand âge que l’on nous promet depuis des années ne vient pas ; bref, la situation est extrêmement difficile, avec une crise sanitaire et sociale persistante. Dans ces conditions, ouvrir une telle possibilité semble extrêmement risqué. Il sera plus rapide d’avoir accès à un produit létal que d’obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur. N’est-ce pas un problème ?

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l’aide à mourir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable : ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir.

(Les amendements identiques n^os 559, 1643 et 2926 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 704, 703, 889, 1269, 545, 51 et 2925, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 703, 889 et 1269 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 704.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n^o 703.
Leur objectif, assez simple, est de se concentrer sur le suicide assisté.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 889.

Il y a des choix à opérer à l’article 5 : légalise-t-on ou non le suicide assisté, légalise-t-on ou non l’euthanasie ? Ce qui est prévu à l’alinéa 6, c’est de légaliser le suicide assisté et, par exception, l’euthanasie. Je vous propose de nous en tenir au suicide assisté. Tel est le sens de cet amendement.
J’en profite pour vous poser une question, madame la ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exception d’euthanasie. Or, à l’article 11, qui décrit les étapes de la procédure, la mention « [lorsque la personne] n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » a été supprimée par la commission spéciale et je ne vois aucun amendement du Gouvernement visant à revenir sur cette modification. Est-ce à dire que vous ne souhaitez plus l’exception d’euthanasie mais que vous optez pour le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie ?

L’amendement n^o 1269 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 545.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 559.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit le suicide assisté et l’exception d’euthanasie si la personne ne peut s’administrer elle-même la substance létale. Je vous repose en effet la question, madame la ministre : à l’article 11, l’exception d’euthanasie a été supprimée, on ne précise plus que l’administration par un tiers n’est autorisée que si la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement et aucun amendement gouvernemental n’a été déposé pour rétablir la version initiale. Est-ce à dire que vous entendez entériner l’évolution souhaitée par la commission spéciale ?

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 2925.

Cet amendement vise à définir clairement ce que recouvre l’aide à mourir. Nous proposons une rédaction qui pose la distinction entre l’assistance au suicide et l’euthanasie, qui sont deux choses différentes, alors que l’expression « aide à mourir » les regroupe dans une même réalité.
Cette distinction est nécessaire. Il ne s’agit pas d’une question purement sémantique – ou, plus exactement, le choix des mots dans le texte ne doit pas être commandé par la seule stratégie politique. Emmanuel Macron disait que cette expression lui plaisait parce qu’elle renvoyait à quelque chose de simple et d’humain et que cela définissait bien ce dont il s’agissait. Si j’entends que ce soit simple et humain, je ne crois pas que la définition soit suffisamment précise – d’ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État note que l’aide à mourir recouvre ces deux réalités-là. Ne coupons pas court à la réflexion éthique nécessaire et essayons de dire les choses comme elles sont.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Avis défavorable sur tous les amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
Vous êtes en train d’examiner l’article 5 et dans quelques heures, quelques jours ou quelques semaines (Sourires), vous en viendrez à l’article 11, sur lequel, monsieur Bazin, de nombreux amendements ont été déposés.

Mais aucun par le Gouvernement !

La parole est à Mme Annie Genevard.

M. Bazin propose que l’on restreigne le champ de l’aide active à mourir au suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l’euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l’incapacité physique d’y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par un arrêt de la cour administrative fédérale d’Allemagne de 2023.
Nous pensons qu’il est important d’exclure l’euthanasie de l’aide active à mourir parce que partout où le choix a été laissé, l’euthanasie a très clairement pris le pas sur le suicide assisté, avec toutes les dérives que cela comporte et que nous avons signalées.

La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Je continue d’avoir au sujet de ce texte des doutes utiles et fertiles, pour reprendre l’expression d’Axel Kahn. J’ai l’humilité de reconnaître que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne peut pas couvrir toutes les situations. La loi Claeys-Leonetti est une loi magnifique – ses auteurs se sont acquis la reconnaissance de ceux qui ont eu le malheur d’accompagner des personnes en sédation profonde et continue jusqu’au décès. On sait pourtant qu’elle ne couvre pas toutes les situations, puisqu’au cours de l’évolution des maladies neurodégénératives, la souffrance peut survenir avant que l’altération des fonctions vitales ne rende le patient éligible au dispositif qu’elle prévoit. La simple existence d’un recours pourrait alors constituer une première forme de soulagement, très précieux lorsqu’on est en situation d’extrême vulnérabilité. Voilà pourquoi je suis prête à envisager le suicide assisté à condition de l’encadrer strictement, tout en maintenant que l’euthanasie pose problème.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Puisque nous parlons du vocabulaire, je ferai part d’une gêne quand j’entends parler d’euthanasie ou d’exception euthanasique. Ce texte ne parle pas d’euthanasie au sens étymologique du terme, mais d’euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L’euthanasie volontaire n’est pas l’euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le second terme. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

La parole est à M. René Pilato.

J’ai une question à poser aux collègues qui s’opposent au texte : lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique en application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, vous appelez ça comment ?

L’arrêt des soins !

La sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Je répète : comment appelez-vous ça lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique et qu’on s’apprête à sédater un patient qui ne l’a pas demandé ?

(L’amendement n^o 704 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 703, 889 et 1269 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 545, 51 et 2925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 2192.

Il vise à modifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 6 pour réécrire la définition de l’aide à mourir en se rapprochant des termes de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues. Contrairement à plusieurs des orateurs qui se sont exprimés, nous ne souhaitons pas hiérarchiser les modalités d’administration de la substance létale en privilégiant le suicide assisté par rapport à l’euthanasie – pour employer les mots qui le sont communément.
Il nous semble vraiment important de ne pas créer une exception euthanasique, laquelle n’existe d’ailleurs que dans très peu de pays. Le patient doit avoir le choix : même s’il en est physiquement capable, il n’a pas forcément la volonté de s’administrer lui-même la substance.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d’administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l’auto-administration – tout simplement. C’est pour garantir l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d’y procéder elles-mêmes que l’administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l’exception. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, car le projet de loi repose sur un dispositif d’aide à mourir visant à couvrir aussi bien les situations dans lesquelles la personne est en mesure de réaliser l’acte seule ou dans l’intimité, avec ses proches, que celles requérant l’aide d’un professionnel ou d’un proche pour l’administration du produit létal.
Fondé sur des principes d’autonomie et de solidarité, le dispositif renvoie au droit d’être aidé dans une démarche personnelle, l’auto-administration étant la règle et l’administration par un tiers l’exception.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d’une exception euthanasique. Or, à l’instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n’y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?

Je parlais des modalités !

Ça, c’est dans l’amendement !

L’amendement en discussion illustre parfaitement l’effet domino dont je parlais tout à l’heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d’aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problème : on nous dit qu’il ne sera question que de quelques cas, mais il s’agit en réalité de faire évoluer le dispositif jusqu’à le rendre massif.

La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d’euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l’opinion de se saisir de ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d’être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d’ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement, si ce n’est à celle du législateur – est ajoutée dans le texte, l’euthanasie risque de prévaloir. Tel est bien le cas au Canada, comme dans de nombreux pays où le choix est proposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Blandine Brocard et Maud Gatel applaudissent aussi.)

Oui : c’est aussi le cas en Belgique !

La parole est à M. Benoit Mournet.

L’adoption de cet amendement compromettrait l’équilibre du texte. Si l’on entend faire de l’autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l’appeler ainsi –, donc le fait de s’administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L’administration par l’équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l’exception. Ouvrir son champ d’application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de suicide assisté en abandonnant le critère de l’auto-administration. Je suis donc très défavorable à cet amendement, qui compromet la poursuite de notre cheminement au sujet de l’article 5. (Mmes Blandine Brocard et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m’adresse à vous, chers collègues. L’objet du choix, c’est de faire appel ou non à l’aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l’a souhaitée. J’aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l’auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ? On peut vouloir l’aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d’agir soi-même ; on peut préférer s’en remettre au médecin traitant qui nous a suivi toute notre vie – médecin traitant dont la présence montre qu’il est volontaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Comme plusieurs autres membres du groupe Démocrate, je suis attaché à préserver l’équilibre du texte tel qu’il a été écrit de tout effet domino – pour répondre aux interrogations de notre collègue Patrick Hetzel. Vous avez demandé à plusieurs reprises si les choses étaient encadrées. Elles le sont par la rédaction qui a été retenue : l’auto-administration est la règle, le recours à une tierce personne, donc à une assistance médicale, étant réservé aux cas où le patient est dans l’incapacité d’accomplir l’acte. Notre conception est donc équilibrée.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Le groupe Écologiste soutiendra en partie cet amendement de nos collègues socialistes. Les personnes atteintes d’un cancer représenteront environ 80 % de celles qui demanderont l’aide à mourir. Or, après un traitement par chimiothérapie, la déglutition peut devenir difficile, ce qui ajoute à l’appréhension du patient. Laisser à la personne qui fait la demande la liberté de choisir les modalités d’administration nous semble donc très important.
Quant au fait que la personne ne fasse pas le geste elle-même, il n’empêchera pas de vérifier que les conditions sont remplies, pas plus qu’il ne fera augmenter le nombre de personnes ayant recours à l’aide à mourir.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Nous sommes opposés à cet amendement, qui élargit beaucoup trop le champ d’application. S’il revient à son état initial, le texte ne pourra certes pas couvrir toutes les situations – pas plus que la loi Claeys-Leonetti, du reste. Son champ est limité. Mais notre crainte, fondée sur ce que nous pouvons observer à l’étranger, c’est qu’une fois franchi ce seuil éthique – dont personne ne peut nier l’importance et la gravité –, les appels à élargir le spectre se multiplient. Je pense aux mineurs, aux personnes ayant perdu leur conscience, ou encore à celles qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle, déjà concernées aujourd’hui. L’avis éclairé de ces personnes sera-t-il toujours sollicité ?
Dans les pays étrangers, tout a conduit à appliquer l’aide active à mourir de plus en plus largement – c’est un fait. Pourquoi nous, Français, y échapperions-nous ? Les pays auxquels je fais allusion sont, comme le nôtre, des démocraties. Qu’est-ce qui nous garantit contre un tel débordement ?

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Cet amendement est l’aboutissement logique du droit-créance dont la reconnaissance constitue le cœur du texte : donner toute puissance à la volonté du demandeur, de la demandeuse, du malade, telle est au fond la philosophie qui commande ce texte, sa logique profonde.
L’amendement proposé par nos collègues en tire toutes les conséquences. Il nous montre aussi à quel point ce droit-créance implique la mise à contribution d’autrui.
Cela soulève à mes yeux de nombreuses questions, car – c’est un aspect du problème – le corps social est tout entier convoqué, le tiers n’intervenant qu’au nom de la collectivité. Voilà un des problèmes éthiques auxquels nous sommes confrontés et que pose cet amendement. (MM. Marc Le Fur et Benoit Mournet et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la notion de droit-créance. Il me semble donc essentiel de bien souligner, à ce stade de nos débats, que ce texte n’introduit pas un tel droit : il n’impose aucune obligation à personne et n’implique aucune intervention positive de la puissance publique. Il importe de rappeler que les professionnels de santé qui accepteront d’aider les patients à mourir seront volontaires – nous aurons l’occasion de le préciser à l’occasion d’un amendement dont nous discuterons bientôt –, et que cela fera nécessairement suite à une demande du patient. Tant le patient que le médecin sont volontaires : il ne s’agit pas d’un droit-créance.

(L’amendement n^o 2192 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 2683, 3161, 3160, 137, 509, 1925, 387, 1662, 1644, 441, 560, 63, 998 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 137 et 509 sont identiques, de même que les amendements n^os 387 et 1662 et les amendements n^os 441 et 560.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 2683.

Je passe rapidement sur le débat sémantique, puisque je note que même les partisans de la loi reprennent les termes d’euthanasie et de suicide assisté : les précisions nécessaires ayant été apportées, l’affaire est désormais entendue.
Je veux plutôt revenir sur le fond du sujet. Vous cultivez une logique de l’ultime liberté ; j’ai envie de lui opposer – et de lui rendre opposable – une sorte d’ultime responsabilité. Vous évoquez, madame la ministre, la liberté du médecin et des soignants s’agissant de l’accompagnement de ce droit-créance à mourir ; pour ma part, après avoir écouté des soignants – pas seulement, d’ailleurs, dans des unités de soins palliatifs –, j’estime que tous les établissements de santé – hôpital public et Ehpad notamment – risquent d’être entraînés dans l’ambiguïté que vous introduisez. Ce seront désormais des lieux où l’on accompagne la vie jusqu’au bout tout en accompagnant aussi la mort, le cas échéant par l’euthanasie ou le suicide assisté.
Cette ultime liberté dont vous parlez ne peut être déconnectée de l’interdépendance qui nous lie, car elle implique l’ensemble d’une société ; elle est aussi en lien avec la symbolique des lieux et avec les missions auxquelles se sont attachées tant de vocations, sur des générations, dans le monde du soin. En cherchant à clarifier les termes de l’article 5, nous voulons aussi rappeler que derrière cette ultime liberté que vous défendez se niche en fait une culture de l’extrême libéralisme, de l’individualisme et du matérialisme.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 3161.

Je ne comptais pas défendre ce énième amendement sémantique, parce que nous avons décidé d’accélérer les débats. Mais, chers collègues de la majorité présidentielle, si vous relancez le débat sémantique, nous allons vous suivre ! Nous reposerons alors les mêmes questions à Mme la ministre et éventuellement à M. le rapporteur général, puisque nous n’avons pas encore obtenu de réponse satisfaisante. Il faut savoir : soit le débat est clos, soit il ne l’est pas !

L’amendement n^o 3160 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 137.

Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D’ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l’heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établi une distinction précise, en vertu de laquelle l’administration d’une substance létale ne relève pas du code de la santé publique. Ce qui est en jeu, c’est aussi l’engagement des professionnels : la majorité d’entre eux sont très attachés à la préservation de leur éthique du soin, qui risque d’être dégradée si on leur donne la possibilité d’accomplir l’acte létal.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 509.

Loin de nous l’idée d’enfoncer le clou sur ce débat sémantique, mais il garde son importance. Si le processus législatif auquel nous avons affaire semble plus ou moins acceptable en fonction de la manière dont on le nomme, c’est que ces enjeux sémantiques recouvrent un vrai problème de fond ! C’est pour cela que nous continuons de les soulever. Si vous acceptiez, en toute transparence, de nommer les choses telles qu’elles sont définies clairement dans la langue française, ce serait une preuve d’ouverture et d’honnêteté intellectuelle qui pourrait peut-être emporter une adhésion plus large.

L’amendement n^o 1925 de Mme Christine Loir est défendu.
Sur les amendements n^o 387 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 387.

Je veux pour ma part revenir sur le potentiel élargissement des mesures incluses dans le projet de loi. À partir du moment où l’État prétend répondre à la souffrance par la loi, il est impossible de fixer des limites, parce que la souffrance pourra toujours justifier l’interruption de la vie. Vous avez beaucoup dit que ce projet de loi répondait à une demande sociétale, mais tous ceux qui seront exclus de cette aide active à mourir demanderont peut-être à en bénéficier ! Comment résisterez-vous à la demande sociétale qui s’exprimera alors, puisqu’elle aura justifié le présent texte de loi ?

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1662.

Nous en avons déjà parlé, mais cet amendement de ma collègue Corneloup vise simplement à nommer les choses clairement. Il faut arrêter de berner les Français : sur des sujets aussi délicats, ils ont besoin de clarté. Nommons les choses !

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 1644.

La situation est un peu gênante : le suicide assisté et l’euthanasie, ce sont un peu les éléphants au milieu de la pièce ! Tout le monde sait que c’est de cela qu’il s’agit, mais vous refusez de nommer les choses. C’est très gênant à la fois sur le fond et sur la forme, s’agissant d’un projet de loi qui s’apprête à modifier en profondeur les représentations collectives et la manière dont on appréhende le soin et la fin de vie. L’amendement vise à réécrire l’alinéa 6 de l’article, afin de dire les choses de manière transparente aux Français. Vous avez évidemment le droit d’avoir des convictions différentes des nôtres sur ces questions – elles sont respectables –, mais vous devez la vérité aux Français, car ces deux actes que vous introduisez dans la loi sont loin d’être anodins.

L’amendement n^o 441 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 560.

Je reviens moi aussi sur cette notion d’« aide à mourir », qui vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, on l’a dit, correspond au cas d’une personne qui s’administre une substance létale : elle peut dès lors se définir comme un suicide assisté. Dans le second cas, on a bien entendu affaire à une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers.
Selon les mots prononcés par le président Emmanuel Macron dans un entretien au journal La Croix le 10 mars 2023, « il n’est pas question, dans ce projet de loi, de légaliser l’euthanasie ». Or, selon la définition du dictionnaire Le Robert, l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ».
Puisque la notion d’« aide à mourir » peut englober sémantiquement le recours à l’euthanasie, il convient de la remplacer par celle de « suicide assisté », qui est plus précise et exclut clairement l’euthanasie, dont ne veulent ni le Président de la République ni, semble-t-il, les promoteurs du présent projet de loi.

Sur l’amendement n^o 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l’aide à mourir, c’est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l’heure de l’euthanasie ou du suicide assisté. J’estime donc que la notion d’« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.

Oh là là !

Un décès et une mort, c’est pareil ! C’est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d’euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l’aide à mourir est une mort programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 998 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 54.

Madame la ministre, vous venez de répondre à notre collègue Pierre Dharréville que personne ne sera obligé de demander à provoquer sa mort – c’est simplement une liberté qui sera laissée à chacun. Mais en introduisant cette possibilité, y compris quand le pronostic vital n’est pas engagé – puisque cette condition a été supprimée en commission spéciale –, nous incitons d’une certaine manière chacun à se poser la question, surtout s’il éprouve un sentiment d’indignité – certains membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont mis en garde à ce propos – ou s’il se considère comme un poids pour ses proches ou pour la société. Vous ne pouvez donc pas dire que les dispositions de la loi permettront de dispenser tout le monde de ce questionnement. En mettant sur la table une telle possibilité, vous risquez aussi de détourner les patients de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle était définie dans la loi Claeys-Leonetti. On peut même se demander si elle sera encore appliquée, sachant qu’elle l’est déjà très peu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà largement débattu : avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également à l’ensemble des amendements.

La parole est à M. René Pilato.

Les groupes LR et RN aiment nommer les choses. Or tout à l’heure, je leur ai posé une question à laquelle ils n’ont pas répondu. Je la répète donc : quand, dans le cadre des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, on met fin à l’acharnement thérapeutique en débranchant une personne qui ne l’a pas demandé, comment appelez-vous ça ? Et quand on administre la substance qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans l’accord de la personne, comment appelez-vous ça ?

La parole est à M. Marc Le Fur.

Au moins, la raison l’emporte : les mots qui conviennent sont enfin utilisés. C’est logique, car le présent texte est très largement inspiré du travail préalable d’Olivier Falorni. Ceux qui étaient déjà présents sous la législature précédente s’en souviennent : en 2021, nous avions discuté de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, que M. Falorni avait déposée avec nos collègues Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et Stéphane Claireaux. Le collègue Falorni est toujours là, à la différence des autres…

Il a changé de parti !

Certes, il a évolué, mais il est resté fidèle à ses idées – on peut le reconnaître.

Vous aussi !

Ce texte était très clair : il utilisait par six fois le mot « euthanasie ». Par six fois, mon cher collègue, vous utilisiez ce mot dans votre proposition de loi – le document est à la disposition de tous. Disons les choses et respectons votre volonté initiale, puisque vous étiez à l’initiative du texte que je viens d’évoquer : sachons dire qu’il s’agit d’euthanasie et de suicide assisté.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

La sédation profonde et continue est un soin ; l’euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d’une discussion que j’ai eue avec le médecin d’une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu’elle savait que l’issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l’obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la maladie allait évoluer très vite et qu’elle allait souffrir, puis il lui a proposé une sédation profonde et continue, pour qu’elle parte tranquillement et sans souffrance. Je tenais donc à le dire : nous sommes pour l’application des lois existantes, c’est-à-dire celles de 1999, 2005 et 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous aussi !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

On vous a relaté la situation que vous venez d’évoquer, madame Dogor-Such. Pour ma part, je l’ai vécue. Je vous souhaite sincèrement de ne pas avoir à la vivre.
Ce qui vous gêne, chers collègues, c’est le manque de clarté sémantique du texte. Ce qui me gêne, moi, c’est que vous ne parliez à aucun moment des personnes qui souffrent, qui sont au bout du rouleau et qui espèrent de nous que l’on réponde enfin à leur appel à l’aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

Même s’il n’y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l’intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés.
Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j’avais déposée en 2021. Vous avez d’excellentes références ! Je sais d’ailleurs que vous l’aviez étudiée très attentivement, puisque vous aviez déposé à vous seul près de 1 000 amendements sur ce texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je vous félicite du travail de fond que vous aviez réalisé à l’époque !

Grâce à cela, nous avons retardé de quelques années l’adoption d’un tel texte !

Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d’« assistance médicalisée pour mourir ».

Le mot « euthanasie » apparaît six fois dans l’exposé des motifs !

Je crains que vous ayez lu l’exposé des motifs avec moins d’attention que le dispositif – sur lequel vous vous êtes concentré pour déposer un millier d’amendements, de même que quatre de vos collègues, dont M. Hetzel, que je félicite lui aussi pour son vaste travail.

Nous étions des lanceurs d’alerte !

Dans l’exposé des motifs, le mot « euthanasie » apparaît non pas sous ma plume, mais dans une longue citation d’un ouvrage écrit par Anne Bert. Les six occurrences du mot figurent dans cette citation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

(Les amendements n^os 2683, 3161 et 3160, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 137 et 509 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1925 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 387 et 1662.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                41
                Contre                114

(Les amendements identiques n^os 387 et 1662 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1644 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 441 et 560 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 63.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                44
                Contre                119

(L’amendement n^o 63 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 998 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, n^os 3170 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 3170 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Il est rédactionnel.

Non, il n’est pas du tout rédactionnel !

(Les amendements n^os 3170 et 55, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Je retire l’amendement n^o 11 au profit du suivant, le n^o 925. C’est un peu ennuyeux, car vous avez annoncé un scrutin public, madame la présidente.

Le groupe Socialistes et apparentés peut demander un scrutin public sur le n^o 925.

Vous êtes complice des socialistes, madame la présidente ! (Sourires.)

Je ne suis complice de personne, monsieur Bazin. J’essaie de faire en sorte que tout le monde soit satisfait lors de ce débat. Pour le moment, on ne s’en sort pas trop mal…

(L’amendement n^o 11 est retiré.)

Vous gardez la parole, madame Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 925.

Il vise à préciser que l’aide à mourir est un « droit conditionné ». Vous avez souvent utilisé cette expression, madame la ministre, en commission spéciale et dans l’hémicycle.
Le droit à l’IVG, désormais inscrit dans la Constitution, est un droit ouvert à de nombreuses femmes, mais il est conditionné au respect de certains critères. De même, ce texte tend à ouvrir le droit à l’aide à mourir à de nombreuses personnes, mais il sera lui aussi conditionné au respect de certains critères, énoncés à l’article 6.
Vous ne voulez pas employer le terme « droit » tel quel, au motif que l’aide à mourir est un droit conditionné. Par cet amendement, je ne fais que reprendre votre idée. Si elle est, comme je l’espère, approuvée par toute notre assemblée, cela permettra d’éclaircir enfin la notion de droit à mourir. Ce n’est pas un soin, nous en convenons tous ; c’est un droit nouveau.

Sur cet amendement n^o 925, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je vous renvoie à mon avis sur l’amendement n^o 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d’un droit opposable, ni d’un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une liberté ou d’une possibilité. Avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Quel sectarisme !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Vous dites, madame la rapporteure, que nous ne pouvons pas ouvrir un droit inconditionnel. Or l’amendement n^o 925 de Mme Meunier vise précisément à indiquer que l’aide à mourir est un droit conditionné. Cela correspond très exactement à ce que nous cherchons à exprimer dans la rédaction de ce texte. C’est pourquoi de nombreux membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu’un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C’est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu’il s’agira d’un nouveau droit qui n’enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l’on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l’adoption d’une telle loi.

Elle a raison !

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d’affirmer que l’aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l’article 6.
Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.

Je mets aux voix l’amendement n^o 925.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                35
                Contre                108

(L’amendement n^o 925 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir les amendements n^os 442 et 443, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’objectif de ces amendements est de n’autoriser l’aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l’amendement n^o 442 ; une durée fixée par décret, pour l’amendement n^o 443.
Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s’agira-t-il d’une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l’impact sur les soignants, mais aussi l’impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad.
L’idée est de procéder à une forme d’expérimentation – le terme est peut-être mal choisi –, en tout cas de limiter l’application du texte dans le temps. Plutôt que de légiférer encore et toujours, en faisant sauter les verrous et sans prévoir aucun garde-fou, donnons-nous la possibilité de mesurer l’impact sur les soignants et sur les patients, et tirons-en des enseignements.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous en avons discuté en commission spéciale. Une expérimentation, pourquoi pas, mais reconnaissez que s’agissant de l’aide à mourir, ce serait un peu particulier ! Surtout, l’objectif du projet de loi est non pas d’expérimenter, mais d’instituer un modèle français de l’aide à mourir. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif du projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de textes précédents, est de répondre aux souffrances. Le dispositif reposera à la fois sur l’expression de la volonté libre et éclairée du patient et sur la volonté du médecin. J’émets donc moi aussi un avis défavorable.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Il serait éminemment prudent, comme le propose mon collègue Neuder, de limiter à une certaine durée l’application du texte. Nous nous apprêtons à donner à la société un droit très grave, celui de mettre fin à la vie de certains de nos concitoyens. Il ne serait donc pas inutile de s’inspirer du principe de précaution, dont on parle à tout-va. Donnons-nous la possibilité de mesurer les impacts de façon raisonnable, rationnelle et responsable, avec sagesse. Je pense notamment aux impacts psychologiques et à la manière dont les choix seront faits.
Vous parlez d’une liberté fondamentale ; nous parlons de l’impact sur le corps social. Dans cet hémicycle, nous le voyons bien, il y a deux choix, qui sont aussi deux voies. Or il ne faut pas déconsidérer un choix par rapport à l’autre. L’impact sur le corps social sera fondamental. Il est absolument nécessaire de le mesurer.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Un peu de sérieux !

C’est une députée La France insoumise qui appelle au sérieux ?

La loi ne saurait prévoir que le droit au bénéfice d’une aide à mourir fait l’objet d’une expérimentation. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Non : ce serait sordide ! Que souhaitez-vous expérimenter ? La solution létale ?
Nous allons enfin accorder une liberté fondamentale et essentielle à celles et ceux qui, arrivés au bout du chemin, la demandent. Ne créons pas de faux espoirs pour celles et ceux qui veulent une fin digne et qui se retrouveraient contraints d’y renoncer au bout de deux ans par votre amendement. Cet amendement doit être rejeté par une écrasante majorité. Pas d’expérimentation sur ce texte si important ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements n^o 442 et 443, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2170.

Cet amendement vise à rendre hommage à tous les médecins qui, depuis des années, en pleine conscience et prenant leurs responsabilités, vont un peu au-delà de la sédation profonde et continue. Il y a cinquante ans, Simone Veil a dépénalisé le geste que certains d’entre eux pouvaient faire par compassion pour les femmes.

La dépénalisation était prévue pour cinq ans !

Dans la même logique, cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. Dépénaliser permettrait de lever la pression sur les médecins sans pour autant que la société organise la fin de vie, laquelle relève du colloque singulier entre le médecin et son patient.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

L’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l’idée du « fait justificatif ». L’interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l’incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l’acte de donner la mort ne soit pas pénalement responsable.
Dépénaliser serait ouvrir le spectre de la manière la plus large possible et créer, en quelque sorte, le crime parfait. De mauvais apôtres s’engouffreraient dans la brèche et les contentieux se multiplieraient ; mais avocats et juges d’instruction auraient alors beaucoup de mal à caractériser l’homicide puisque, du fait de la dépénalisation, l’élément légal et l’élément intentionnel du crime auraient disparu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Marc Le Fur.

L’amendement est difficile à comprendre.
Il y a d’abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l’amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd’hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l’euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d’amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.

C’est une crainte fondée !

Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.

(L’amendement n^o 2170 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n^o 2615.

Il vise à limiter l’aide à mourir à l’assistance au suicide et au suicide assisté en excluant l’administration de la substance par autrui. En effet, des dispositifs techniques existent qui permettent à une personne en pleine possession de sa conscience de s’administrer une substance létale quel que soit son état physique. Le recours à l’administration par autrui serait dès lors limité à des personnes inconscientes, situation que la nécessité de recueillir jusqu’au bout le consentement explicite de la personne interdit de fait.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement vise à limiter l’aide à mourir à l’auto-administration de la substance.
Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d’accompagnement, votre proposition exclut l’intervention d’un tiers pour l’administration de la substance létale dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d’y procéder. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie Genevard.

C’est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l’aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l’euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE)…

Qui circulent mais ne sont pas nécessairement exacts !

…et qui demandent à être vérifiés.

Oui, merci de le préciser.

Ces chiffres ne peuvent être balayés d’un revers de main. J’aurais pu les affirmer, mais j’ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l’on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l’euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m’ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l’aide à mourir : ce qu’ils ne veulent pas, c’est administrer la substance létale.

Ce n’est pas une loi pour eux, mais pour les malades !

Dans le projet de loi, l’euthanasie constitue l’exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n’est pas en capacité physique de se donner la mort.
En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l’intervention d’un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N’imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d’exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes !
Vous allez m’opposer la clause de conscience. Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la souffrance et qui place tout le monde sur un pied d’égalité grâce aux moyens domotiques. Une personne capable de donner un consentement libre et éclairé peut activer un dispositif d’administration de la substance létale.
Cet amendement satisferait ainsi ceux qui, comme moi, sont favorables à une loi permettant de répondre aux situations qui ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti, mais refusent de contraindre des proches – qui en resteront traumatisés – ou des soignants – en nombre insuffisant dans de nombreux territoires, à l’image du mien – à intervenir. Inspirons-nous de la Suisse ou de l’Oregon !

La parole est à Mme Justine Gruet.

Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d’y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.

C’est une soignante qui s’exprime !

Le texte n’est pas assez précis sur ce point.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Vous tendez à créer une rupture d’égalité au détriment des personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance. Quelle en est la justification ? Nous avons prévu une exception dans ce cas de figure. Si la demande est faite en conscience et que les conditions légales sont remplies, au nom de quoi y aurait-il rupture d’égalité ?

Vous n’écoutez pas ! Il existe un moyen technique !

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma position sur ce point. Autant je suis ouvert à ce que nous puissions accompagner les personnes qui souhaitent cheminer vers la mort dans le cadre d’une décision personnelle et d’un acte pleinement assumé, autant je suis très réservé sur la possibilité de demander à un tiers, médical ou familial, d’intervenir.
C’est faire porter à ce tiers une responsabilité énorme, et lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, cela est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les liens familiaux. Je voterai donc pour cet amendement.

(L’amendement n^o 2615 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 138.

L’objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée. 

Il faut rétablir la notion de « pronostic vital engagé ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.

La commission spéciale est allée trop loin.

L’article 6 du projet de loi pose la condition d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 pose le principe de l’aide à mourir ; les articles suivants en définissent les conditions d’accès et la procédure. L’amendement anticipe sur la discussion que nous aurons sur l’article 6, qui énumère les conditions légales de l’aide à mourir, étant observé que de nombreux amendements ont été déposés pour rétablir la condition liée au « pronostic vital engagé ».
À ce stade, je suis défavorable à l’amendement, ce qui ne m’empêchera pas de donner un avis favorable à des amendements examinés à l’article 6.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Comme l’a dit M. Hetzel, l’idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n’est d’accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l’avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons aborder ce sujet dès maintenant.

Le sujet, c’est la notion de pronostic vital !

(L’amendement n^o 138 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 3162.

Ce n’est pas un amendement sémantique. Il est important, car il concerne la protection des mineurs. Je serai direct : j’espère qu’en guise d’avis, nous entendrons le mot « sagesse ».
Rassurez-nous, car nous sommes inquiets. D’une part, en commission, un amendement déposé par le groupe Écologiste visait à étendre aux mineurs la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. D’autre part, dans la version initiale du texte, le fait d’être majeur ne figurait pas parmi les critères retenus pour la personne volontaire chargée d’administrer la substance létale. Même si l’article 6 indique que l’aide à mourir est réservée aux majeurs, cela ne coûterait rien de le préciser dès l’article 5, qui définit cette aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. L’article 6 précise que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être « âgée d’au moins dix-huit ans ».

C’est ce que j’ai dit !

Cela exclut les mineurs émancipés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. le député de contribuer à accélérer l’examen du texte, puisqu’il reconnaît d’emblée que son amendement est satisfait. En effet, il est bien précisé à l’article 6 que cette mesure ne concerne que les majeurs. Avis défavorable.

Si on avait écouté les écolos en commission, on aurait étendu la mesure aux mineurs de 13 ans !

(L’amendement n^o 3162 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n^o 418.

C’est un amendement rédactionnel – un vrai. (Sourires.)

(L’amendement n^o 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 647.

Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n^o 647 est retiré.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1731.

Cet amendement de précision vise à s’assurer que la demande de mourir par injection létale a été exprimée « récemment », autrement dit peu de temps avant que l’acte soit accompli, afin d’éviter des cas où la personne en fin de vie aurait changé d’avis sans que cela ait été porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant. Il s’agit donc ici de protéger le plus possible la volonté du patient – et par la même occasion sa liberté.