XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mardi 06 février 2024

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Deuxième séance du mardi 06 février 2024

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

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La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

1. Sécurité des élus locaux et protection des maires

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (nos 1713, 2139).

M. Maxime Minot

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Le ministre vient d’arriver, il était temps ! Nous sommes là pour faire respecter les députés !

M. Fabien Di Filippo

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On a eu peur qu’il soit victime d’un remaniement ministériel pendant le dîner !

Discussion des articles (suite)

M. le président

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Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 116 portant article additionnel après l’article 1er bis.

Après l’article 1er bis

M. le président

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La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 116.

M. Jean-Claude Raux

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Il vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers une élue, cet outrage aggravé étant, depuis avril 2023, un délit et non plus une infraction. De très nombreuses femmes en ont témoigné : être une femme en politique, c’est la double peine, et ce n’est pas vous, madame la rapporteure, qui me soutiendrez le contraire – je me souviens en effet de votre témoignage en commission des lois la semaine dernière.
En politique, les femmes subissent les violences que tout élu connaît, souvent et de plus en plus fréquemment, et qui traduisent une défiance vis-à-vis des institutions politiques et leurs représentants, mais elles se retrouvent également victimes d’agressions que subissent spécifiquement les femmes – sexisme, appels au viol, propos à caractère sexuel dégradants. Comme le reste de la société, les institutions politiques peuvent être le lieu de propos sexistes et à connotation sexuelle ; les élues qui en sont victimes de la part d’autres élus, doivent donc être protégées.

M. Sébastien Peytavie

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Bravo !

M. le président

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La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Maxime Minot

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Favorable !

Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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Je vous invite à retirer l’amendement mais je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. J’ai été personnellement touchée par des outrages sexistes ou sexuels, si bien que je comprends que vous évoquiez ce sujet. Je pense d’ailleurs que beaucoup d’élues sont victimes de ce genre d’outrage, d’insulte ou de la diffusion de fausses informations concernant leur vie privée.
Avec Sébastien Jumel, j’ai reçu, dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale relative au statut de l’élu et à la lutte contre les violences envers les élus, des représentantes de l’association Élues locales, qui formule différentes propositions de soutien et de valorisation des femmes engagées en politique. Celle que vous défendez ne s’y retrouve pas, car le code pénal sanctionne déjà plus sévèrement l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public que l’outrage sexiste ou sexuel : l’auteur du premier encourt une amende de 7 500 euros et jusqu’à six mois d’emprisonnement, alors que l’auteur du second risque une amende de 3 750 euros.
La nouvelle qualification de l’outrage amoindrirait donc la peine induite, mais nous pourrons revenir sur les violences sexistes et sexuelles lorsque nous débattrons de la proposition de loi relative au statut de l’élu, défendue par Sébastien Jumel et moi-même. Nous pourrons alors réfléchir à une aggravation de la peine encourue par les auteurs d’outrages sexistes ou sexuels.

M. le président

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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L’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer car la définition de l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public ne spécifie pas les conditions dans lesquelles cette qualification est retenue. Aussi cette définition s’applique-t-elle également aux outrages sexistes ou sexuels, dont nous pourrons à nouveau évoquer le traitement lors de l’examen de la proposition de loi relative au statut de l’élu.
Dès lors que l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public est plus sévèrement puni que ceux commis contre d’autres catégories de personnes, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’amoindrir la peine encourue par les auteurs que vous visez.

M. le président

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La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras

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La proposition de loi dont nous débattons concerne les élus locaux : c’est donc maintenant, et non à une date ultérieure, qu’il faut modifier la loi. Je soutiens pleinement mes collègues lorsqu’ils rappellent que les femmes subissent ce genre de violences, lesquelles méritent d’être évoquées maintenant.

M. le président

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Monsieur Raux, l’amendement no 116 est-il retiré ?

M. Jean-Claude Raux

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Oui.

M. Maxime Minot

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Je le reprends.

M. Charles Sitzenstuhl

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C’est la stratégie du groupe LR.

M. Pierre Cordier

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C’était aussi la vôtre quand vous en faisiez partie !

M. le président

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La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre

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L’amendement étant repris, je me permets d’insister sur le fait que son adoption aurait pour conséquence de substituer l’outrage sexiste ou sexuel à l’outrage à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, alors que ce dernier est puni plus sévèrement. Si nous avons demandé le retrait de cet amendement, c’était moins pour contester son fondement que pour éviter que de bonnes intentions n’aient pour effet de diminuer le quantum des peines. Notre avis est donc défavorable.

(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)

Article 2

M. le président

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La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 90.

M. Didier Paris

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Le projet de loi prévoit d’infliger une peine de travail d’intérêt général (TIG) aux auteurs d’injures publiques à l’égard d’un élu. Cette disposition est parfaitement logique, car même si cette peine est trop rarement ordonnée par les juridictions, elle répare une injure publique par un travail public.
Dans le même esprit, l’amendement tend à ce qu’une peine de travail d’intérêt général puisse également être prononcée en cas de diffamation publique contre un élu.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Avis favorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Favorable également.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome

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Notre groupe est favorable à cet amendement qui donne un sens à la peine et satisfait notre volonté de bien faire comprendre que l’agression d’un élu ne peut rester impunie. À cette fin, une peine de travail d’intérêt général nous paraît tout à fait pertinente.

(L’amendement no 90 est adopté.)

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 19.

M. Sébastien Rome

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On ne protégera pas les élus en aggravant une peine et je crois que vous frappez à tort et à travers.

M. Maxime Minot

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Vous venez de dire l’inverse en défendant l’amendement précédent ! On marche sur la tête !

M. Sébastien Rome

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Oui, il faut punir ceux qui insultent et harcèlent un tiers. Comme un homme qui harcèle son ancienne compagne doit être durement puni, ceux qui insultent et harcèlent les élus locaux doivent l’être également.

M. Maxime Minot

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Vous yoyotez !

M. Sébastien Rome

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La justice frappe déjà, me semble-t-il. Dans ma circonscription, le maire de Saint-Guilhem-le-Désert, Robert Siegel, a par exemple fait condamner son harceleur.
Notre objectif ne doit pas être d’alourdir les peines. L’ancien élu local que je suis est favorable à la condamnation des harceleurs mais il n’a toujours pas été prouvé que l’alourdissement des peines réduisait le nombre de passages à l’acte. Quelles sont les données chiffrées qui le démontrent ? J’aimerais avoir une réponse.

M. Frédéric Boccaletti

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L’extrême gauche, ce n’est pas possible !

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Cher collègue, permettez-moi de marquer mon désaccord, tant l’épuisement moral de bon nombre d’élus harcelés, en particulier des maires, est une réalité. Ce midi, alors que j’étais interviewée sur France Bleu, j’ai été confrontée à l’émotion très palpable du maire d’Erquy, M. Henri Labbé, qui relatait le harcèlement dont il avait été victime.
Contrairement à vous, je crois que nous ne pouvons pas nous permettre de supprimer des dispositions qui renforceront les sanctions infligées à ceux qui harcèlent des élus. J’irai même plus loin : en préparant la proposition de loi, nous avons émis l’idée d’interdire l’usage des réseaux sociaux à ceux qui ont harcelé en ligne des élus locaux. Une telle disposition a d’ailleurs été étudiée dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) : ce texte devra passer en commission mixte paritaire et si la disposition que je mentionne est retenue dans la dernière version du projet, nous veillerons à ce qu’elle s’applique à ceux qui ont harcelé en ligne des élus du fait de leur fonction. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Je partage l’avis de la rapporteure, pour une raison simple : il n’est pas possible de dénoncer les violences – en pleine recrudescence – que subissent les élus, sans se demander comment ceux-ci peuvent être accompagnés.
Je vous invite à discuter avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à moins que les députés de La France insoumise considèrent que les associations d’élus ne sont pas représentatives et que quelques voix dissonantes dans le paysage municipal pèsent plus que celles des associations rassemblant des élus de toutes tendances. Nous partageons la position de l’AMF : les femmes et les hommes qui portent l’écharpe tricolore, qui représentent la République et qui ne sont pas seulement visés pour ce qu’ils sont, mais aussi pour ce qu’ils représentent, méritent une protection, assortie d’une aggravation des peines prononcées à des fins de dissuasion.

M. le président

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La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

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Une fois de plus, les députés de La France insoumise ont déposé un amendement visant à supprimer une peine. Ceux du groupe RN n’expriment qu’un enthousiasme mesuré à l’égard du travail d’intérêt général, car ils considèrent qu’un recours excessif aux peines dites alternatives pourrait affaiblir la dissuasion.
L’article 2 donnerait la possibilité d’une peine supplémentaire, mais bien que les TIG existent depuis quarante ans, il est encore difficile de mesurer leur efficacité. Les magistrats n’y recourent que pour 4 % des peines qu’ils prononcent et d’après les données que nous avons réussi à nous procurer, 34 % des tigistes récidivent. Cela étant posé, l’article va dans le bon sens ; sans enthousiasme, nous le soutiendrons et voterons donc contre l’amendement no 19.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome

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Vous n’avez toujours pas fourni les données qui vous permettent d’affirmer que l’alourdissement des peines découragerait les auteurs de passer à l’acte. Par ailleurs, notre proposition trouve toute sa pertinence en matière de harcèlement : celui-ci prospère dans une commune lorsqu’il ne rencontre pas rapidement de réponse judiciaire. Nous réclamons précisément qu’un juge intervienne pour prononcer une sanction avant que les situations ne s’enkystent. Le harcèlement peut perdurer des mois, voire des années, sans que la justice intervienne. Nous demandons qu’elle mette fin au plus vite à ces actes délictueux, ce que ne permet pas l’alourdissement des peines.

(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)

M. le président

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La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 59.

Mme Valérie Bazin-Malgras

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Il vise à faire de la motivation politique une circonstance aggravante de l’agression ou du harcèlement. Lors des campagnes électorales, il arrive que des militants soient agressés alors qu’ils collent des affiches, par exemple. Dès lors, pourquoi la proposition de loi ne viserait-elle pas les militants politiques ?

Mme Cécile Untermaier

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Je suis militante !

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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La proposition de loi tend à renforcer la sécurité et la protection des élus. Nous avons eu le débat au sujet des collaborateurs. Il ne s’agit pas de nier les violences commises à l’encontre de militants ou de bénévoles qui tractent pour défendre leurs idées, mais bien de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi aux élus locaux.
D’autre part, pour caractériser un acte de harcèlement, l’infraction doit être individuelle, c’est-à-dire commise sur une personne, alors que l’action des militants est collective – tractage et collage –, mais elle doit aussi se répéter durablement, ce qui n’est pas le cas d’une action ponctuelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à regret d’ailleurs car les militants peuvent également être victimes de harcèlement. Nous devrons nous pencher sur ce problème.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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J’émets un avis défavorable pour plusieurs raisons. Lors des campagnes politiques que j’ai menées, certains militants qui m’ont prêté main-forte ont parfois été pris à partie à des degrés divers. Je comprends donc la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement. Néanmoins, la notion de militant est floue. Par ailleurs, si l’agression a lieu avant ou après le tractage ou le collage, l’infraction, telle qu’elle a été définie dans la proposition de loi, ne sera pas caractérisée. Ces militants seraient donc dépourvus de protection juridique, ce qui pose problème.

M. Maxime Minot

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C’est vrai !

M. Christophe Béchu, ministre

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Enfin, on essaie d’envoyer un message aux élus.

M. Maxime Minot

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C’est un peu capillotracté !

M. Christophe Béchu, ministre

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Dans l’écrasante majorité des cas, en particulier dans les plus petites communes, ce ne sont pas nécessairement des militants qui collent ou qui tractent – les campagnes électorales s’y passent souvent de tracts ni affiches.

M. Pierre Cordier

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Surtout chez Renaissance !

M. Christophe Béchu, ministre

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Par ce texte, nous devons envoyer un message à ceux qui occupent des fonctions électives et je vous confirme donc mon avis défavorable, en dépit du bien-fondé de l’amendement.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

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Je vous fais part de quelques réflexions dans le désordre. D’abord, j’ai été militant. J’ai collé des affiches et j’ai distribué des tracts. Il ne m’est jamais rien arrivé – mais peut-être ai-je été chanceux. En ma qualité de maire et d’élu local, j’étais davantage à portée de bises que de baffes. Mais cela ne m’empêche pas de considérer que toute atteinte à un élu, qu’il soit victime de harcèlement ou d’une tentative de déstabilisation, mérite une réponse adaptée et symboliquement forte.
Je le dis en toute fraternité à notre collègue Sébastien Rome, qui est un type bien, que je respecte, qui a été maire et sait donc de quoi il parle. La question est non pas celle de l’efficacité de la mesure, mais celle de son caractère symbolique. La République protège et prend soin de ceux qui sont engagés au service des autres. C’est le sens de cette proposition de loi.
S’agissant de l’efficacité de la mesure, Violette Spillebout et moi, nous avons fait part de nos réflexions dans notre rapport d’information sur le statut de l’élu local. Nous avons proposé de doter les services déconcentrés de l’État de moyens et de préciser les circulaires adressées au procureur de la République, afin que le pack sécurité, à destination des élus, soit mieux connu. Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des marges de progression. Nous souhaitons autant renforcer le statut des élus et leur pouvoir d’action, qu’inscrire symboliquement le fait qu’on ne touche pas aux dépositaires de l’ordre public – on ne touche pas aux toubibs, ne touchons pas aux urgentistes de la République, sans quoi la République ne tient plus.
Enfin, nous examinons une proposition de loi du Sénat. Nous aurons l’occasion d’en examiner une autre, de l’Assemblée nationale. Nous devons faire passer le message que tous les contentieux politiques ne se régleront pas en saisissant un procureur ou un tribunal. Ils doivent également se résoudre dans le cadre du débat démocratique, en confrontant les idées, en recourant au suffrage universel. C’est cela, la démocratie vivante.

(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 2 bis

M. le président

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La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 46, tendant à supprimer l’article 2 bis.

M. Didier Paris

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L’article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger de trois mois à un an les délais de prescription pour les délits d’injure et de diffamation publiques. Je comprends le sens de cette disposition, qui, en théorie, permettrait à un élu de disposer de davantage de temps pour réagir, dans l’hypothèse où il serait victime d’une agression ou d’injures sur la toile.
Néanmoins, cette disposition se heurte à deux difficultés. La première est que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse nous a permis de parvenir progressivement à un équilibre. Tous les délits de presse prévus par cette loi font l’objet d’une prescription courte de trois mois. Comment peut-on prévoir l’allongement du délai de prescription pour les seules infractions dont seraient victimes les élus sans réfléchir à l’allongement du délai de prescription des délits de presse ? Je soulève un problème de fond très sérieux, auquel il n’a pas été suffisamment réfléchi.
 
La seconde difficulté est l’envoi de signaux opposés. Nous voulons une réaction rapide de la part des autorités publiques, en particulier du parquet. Or porter le délai de prescription de trois mois à un an me paraît contre-productif. En effet, encore faut-il que le parquet puisse agir rapidement ! Les élus qui sont agressés ont impérativement besoin de cette célérité. Dans ces conditions, il serait préférable de supprimer purement et simplement cette disposition, quitte à réfléchir à une nouvelle version au cours du délai plus long qui nous serait imparti.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Nous avons tous les deux discuté de ce sujet qui touche à la fameuse loi relative à la liberté de la presse de 1881 – nous en avons également débattu en commission des lois. Un équilibre subtil et fragile entre la liberté d’expression, essentielle en France, et la sanction des abus qui peuvent en découler a été atteint dans cette loi.
L’article 2 bis a été introduit au Sénat à l’initiative de la rapporteure, Mme Catherine Di Folco, ainsi que de M. Hussein Bourgi, membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cet article porte de trois mois à un an le délai de prescription des délits d’injure publique et de diffamation, pour répondre aux pratiques de notre époque.
Tous les maires et les élus locaux qui nous ont interpellés se plaignent du fait que l’infraction, qu’il s’agisse de messages injurieux ou de diffamation en ligne, ne soit pas portée à leur connaissance dans le délai de trois mois en vigueur, en raison de la multiplicité des nouveaux canaux qui favorise la recrudescence de la haine en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux. En effet, c’est parfois un tiers qui leur montre une copie d’écran d’un message très injurieux. Ils doivent alors porter plainte contre son auteur pour faire cesser les faits.
Je comprends l’argument selon lequel la justice risque de mettre plus de temps à traiter les dossiers. Il faudra encadrer le dispositif pour ne pas allonger les délais, ce qui nous tient tous à cœur. Nous l’avons fait en commission, en limitant le champ d’application aux candidats ou aux élus, afin d’éviter la multiplication disproportionnée de plaintes supplémentaires.
Enfin, on ne crée pas un régime dérogatoire pour les élus et les candidats puisqu’on complète le dispositif proposé par le Sénat. On ne modifie qu’à la marge la loi de 1881 qui devait être adaptée, compte tenu de l’importance des réseaux sociaux et de la nécessité de lutter contre la haine en ligne. Avis défavorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Il est nécessaire que la justice réagisse rapidement lors de la survenance de tels faits. Si l’on allonge les délais, on n’atteindra pas certains objectifs. Conserver le délai de prescription en vigueur tout en aggravant les peines encourues semble être la bonne réponse.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué l’équilibre fragile que la loi de 1881 avait atteint. Le Gouvernement s’est demandé où placer le curseur pour ne pas la déséquilibrer, prenant en considération les arguments que vous avez très bien présentés mais aussi ceux de M. Paris. En mon âme et conscience, je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

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Notre collègue Didier Paris et le ministre sont de trop fins juristes pour confondre le délai de prescription avec le délai d’instruction par les parquets. Cela n’a rien à voir. Le délai de prescription est déclenché dès le dépôt de la plainte, tandis que le délai d’instruction est lié aux moyens dont dispose la justice – à savoir les parquets – pour instruire une plainte. Du reste, j’ai cru comprendre que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice renforcerait les moyens des parquets. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur la rapidité avec laquelle ils traiteront les plaintes déposées par les élus victimes d’agressions, de violences, de harcèlement – ils ont d’ailleurs reçu une circulaire en ce sens.
Les auditions que nous avons menées avec ma collègue rapporteure l’ont attesté : les élus n’ont pas toujours connaissance des faits au moment où ceux-ci sont rendus publics – sur les réseaux sociaux, par voie de tracts ou autres. Ils doivent donc bénéficier d’un délai de prescription allongé, afin d’être mieux protégés dans l’exercice de leur mission. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement déposé par notre collègue Didier Paris. Si, désormais, les délais de prescription deviennent des injonctions données au parquet de prendre le temps d’instruire, on peut s’inquiéter de la rapidité de la justice. Je ne suis pas sûr que le garde des sceaux partage cette vision des choses.

M. le président

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La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier

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Nonobstant le respect que j’ai pour la rapporteure, l’amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s’y retrouveraient plus.
Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences d’une diffamation, même si l’argument de la rapporteure, qui nous renvoie à la problématique des réseaux sociaux, est légitime. Je lui répondrai qu’une diffamation se propage rapidement sur les réseaux sociaux, et qu’à une diffamation en succédera une autre.
Au contraire, respecter ce délai de trois mois est tout à fait essentiel. Je ne confonds pas le délai de prescription avec celui de l’instruction, qui doit être le plus court possible. Si l’on veut envoyer un message de rapidité, l’on ne peut pas dire à la victime de prendre son temps et au juge d’aller très vite. Le dispositif doit être encadré par un délai de prescription qui favorise la réactivité. Je rejoins ce que Sébastien Rome a dit : les élus seront satisfaits de ce dispositif si le juge est réactif.

M. Sébastien Rome

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Elle a raison ! Le Gouvernement aussi !

(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)

M. le président

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L’amendement no 64 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

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L’amendement no 12 de M. Fabrice Brun est défendu.

(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 20.

M. Sébastien Rome

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L’avis du Gouvernement au sujet du délai de prescription était le bon, me semble-t-il. Nous avons l’occasion de maintenir l’équilibre de la loi relative à la liberté de la presse.

M. Maxime Minot

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Ça n’a rien à voir ! Il y a une différence entre un élu et un candidat.

M. Sébastien Rome

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Rattrapons notre erreur de tout à l’heure, car je ne suis pas certain – a-t-on fait les comptes ? – que nous étions minoritaires lors du vote de l’amendement de suppression défendu par M. Paris.

M. le président

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Si, si, monsieur Rome.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Vous parlez dans votre exposé sommaire d’une justice d’exception pour les élus. Je crois que vous êtes complètement à côté de l’objet du texte :…

M. Maxime Minot

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À côté de la plaque, oui !

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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…il ne s’agit pas de créer une exception pour les élus, mais de tenir compte du fait qu’ils sont les urgentistes de la République, qu’ils sont particulièrement exposés et font davantage l’objet d’injures et de harcèlements en raison de leur fonction. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut leur permettre de porter plainte dans un délai suffisant pour prendre connaissance de la masse d’injures et de diffamations dont ils sont parfois victimes, en particulier sur les réseaux sociaux. En leur facilitant ainsi la tâche, ils ne renonceront pas à leur droit au seul motif qu’ils n’auraient pas eu le temps d’en prendre connaissance. Avis défavorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Défavorable.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

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Il y a quand même des principes fondamentaux dans la loi de 1881, et une jurisprudence qui indique qu’en période de campagne, il est possible de participer à une polémique « normale ». Je peux dire, par exemple, que la ministre de l’éducation nationale affiche un mépris de classe et des classes. Cela relève de la polémique normale, en période électorale comme, plus généralement, en démocratie. Je peux dire que la nouvelle ministre du travail s’apprête à casser le socle du modèle social français. Elle a d’ailleurs un pedigree qui m’inquiète en la matière…

M. Idir Boumertit

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Attention à la diffamation !

M. Sébastien Jumel

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Cela relève de la polémique normale en démocratie. En revanche, la loi de 1881 ne me permet pas de procéder à des insinuations touchant à la vie privée de la ministre. Voilà quelle est la frontière étanche que nous voulons préserver. Je vais continuer – vous vous en doutez – à critiquer avec force et conviction la politique du Gouvernement, mais je dois le faire dans le respect de ceux qui ont été investis de responsabilités. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin

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Brillant !

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome

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J’observe que les convictions du Gouvernement sont à géométrie variable. Si l’argument de M. Paris – je vous le concède, madame la rapporteure – était bien meilleur que le mien, la conséquence de mon amendement sera toutefois la même : je ne vois donc pas pourquoi vous lui donnez un avis défavorable, monsieur le ministre.

M. Maxime Minot

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Plus rien ne va dans la NUPES !

M. Sébastien Rome

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Soyons cohérents, soutenez-le afin que l’allongement du délai de prescription ne profite pas aux seuls élus ou candidats.

M. le président

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La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre

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Si les raisons étaient les mêmes, le vote connaîtrait la même issue et vous seriez battus de nouveau. Je ne m’oppose pas à votre amendement parce que je préfère Paris à Rome. (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel sourit également.) Ma raison est plus objective : votre exposé sommaire, en refusant de distinguer entre les élus et les citoyens, me pose une difficulté par rapport à notre objectif. J’accepte l’idée de ne pas distinguer les élus, pas celle consistant à aligner les droits des citoyens sur ceux des élus dans un texte qui concerne d’abord les élus.
Ensuite, si l’on peut faire passer beaucoup de choses avec le sourire, et bien qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’un débat démocratique, sans diffamation ni injure, je n’aimerais pas que quiconque puisse penser que j’encaisse intérieurement, sans les contester profondément, les propos injustes et outranciers de M. Jumel mettant en cause mes collègues ministres.

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie

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Lesquels ? (M. Sébastien Jumel sourit.)

M. Sébastien Jumel

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Mes propos n’étaient ni injustes ni outranciers !

(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)

M. le président

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L’amendement no 65 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Article 2 ter

M. le président

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L’amendement de suppression no 21 de M. Sébastien Rome est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Défavorable. Il est absolument essentiel que les atteintes à la vie privée des candidats à une élection puissent être sanctionnées à la hauteur du préjudice subi. Lors d’une campagne électorale, ces atteintes peuvent déstabiliser profondément les candidats et contrevenir à une défense équitable des idées. Nous devons à la fois protéger les candidats et préserver la vitalité de notre démocratie. Je suis d’ailleurs très heureuse que la proposition de loi, grâce à l’article 10 que nous examinerons tout à l’heure, permette d’avancer avec courage, originalité et ambition pour protéger les candidats à un mandat électif, notamment en vue des élections municipales de 2026, date à laquelle le texte sera applicable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Défavorable.

M. le président

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La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz

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Je comprends que M. Rome ne défende pas son amendement. Je pense qu’il est très mal à l’aise, parce qu’il a été désavoué, en commission des lois, par deux personnalités de la NUPES. Sébastien Jumel, ici présent, ainsi que Raquel Garrido ont rappelé l’importance de défendre l’honneur et l’intégrité de nos familles et de nos proches. Ces derniers, contrairement à nous, n’ont pas fait le choix de s’engager personnellement dans des combats politiques. Les dispositions du texte prévoyant des circonstances aggravantes lorsque des attaques sont commises contre nos familles et nos proches sont très importantes. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’amendement.

(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)

M. le président

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La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 117.

M. Jean-Claude Raux

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L’article du code pénal qui punit la mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations relatives à la vie privée ne date que de 2021. Le rapport d’information de Mme la rapporteure et de mon collègue Sébastien Jumel sur le statut des élus locaux propose de nombreuses choses, notamment de procéder à un bilan de l’application de cet article du code pénal. Il paraît préférable d’évaluer le dispositif avant de l’étendre aux conjoints, ascendants et descendants des élus et personnes candidates aux élections.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Faire des bilans, évaluer les lois, cela fait partie de nos missions. Renoncer à durcir les atteintes à la vie privée, en revanche, est exclu. L’amendement que j’ai défendu en commission prévoit de sanctionner plus durement ceux qui attentent à la vie privée des proches des personnes visées à l’article 223-1-1 du code pénal.
Je vais simplement reprendre les mots de Sébastien Jumel qui défendait cet article en commission des lois car je pense – j’espère – qu’ils emporteront notre adhésion à tous. Il invitait alors à « comprendre qu’un candidat ou un élu engage sa famille, qui doit être protégée. En effet, si nous sommes armés pour supporter les coups, même ceux en dessous de la ceinture, qui nous sont portés, tel n’est pas le cas de nos enfants et de nos conjoints. Il me semble essentiel de protéger la vie privée si l’on veut éviter de décourager l’engagement citoyen. » Tout est dit. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Si on réalisait un sondage auprès des maires en leur demandant s’ils préfèrent que nous conservions une circonstance aggravante pour eux ou que nous en instaurions une pour leur famille, je suis sûr qu’ils choisiraient tous leur famille. Quand on s’engage dans un mandat local, on sait à quoi on s’expose, mais on considère comme profondément injuste que ses enfants ou son conjoint puissent se retrouver salis d’une manière ou d’une autre. J’émettrai donc un avis profondément défavorable, monsieur le député, en dépit de ce que vous demandez, car je pense que ce type d’attaques, contre un entourage qui n’a pas décidé de s’engager publiquement, est encore plus infâme.

M. le président

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La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo

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Je n’ai pas grand-chose à ajouter. C’est peut-être l’alinéa le plus important de l’article. Nous avons une permanence. Nous choisissons de nous exposer sur les réseaux sociaux. Cela a des bons et des mauvais côtés, mais nous sommes normalement capables de gérer cette situation, qui fait partie de notre profession. En revanche, lorsque la violence ou les harcèlements font irruption dans nos vies privées, devant les écoles ou au domicile, cela devient très compliqué. Je vous invite vraiment à ne pas supprimer cet alinéa, chers collègues.

Mme Emmanuelle Anthoine

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Il a raison !

(L’amendement no 117 est retiré.)

M. le président

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L’amendement no 68 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2 ter, amendé, est adopté.)

Après l’article 2 ter

M. le président

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La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 105 qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Rémy Rebeyrotte

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Nous avions déjà plaidé en ce sens lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés : le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité, notamment à celles de leur famille.

M. le président

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La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 130.

Mme Sylvie Bonnet

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Il propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Demande de retrait, chers collègues, car si j’en comprends bien l’esprit, l’amendement crée une nouvelle infraction qui est déjà en grande partie réprimée par le code pénal. Celui-ci sanctionne « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct ».
La notion d’atteinte à la tranquillité est en outre difficile à caractériser en droit et pourrait mettre en péril la rédaction actuelle du code. Il nous faudra peut-être retravailler cette question lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Je demanderai également le retrait de l’amendement et du sous-amendement, mais pour une autre raison : à l’heure actuelle, quand l’atteinte vise une personne qui assure des fonctions électives, l’article du code pénal cité par la rapporteure prévoit une amende pouvant atteindre 75 000 euros. L’amendement ramènerait le quantum à 45 000 euros.
Ensuite, que ce soit le lieu de villégiature ou la maison, il s’agit bien de localiser le lieu de résidence, sans préciser si celui-ci est temporaire ou durable. La rédaction actuelle présente un avantage : si vous passez une soirée chez un oncle ou un parent et que cette information est diffusée, elle tombe sous le coup de la règle, là où votre amendement limiterait cette dernière au domicile ou à la résidence secondaire. Conservons le droit actuel : il est plus large, plus sévère.

(L’amendement no 105 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 130 tombe.)

Article 3

M. le président

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La parole est à Mme Edwige Diaz, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Edwige Diaz

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Le caractère automatique de la protection fonctionnelle est essentiel, car il permet aux élus de bénéficier d’une protection immédiate sans avoir à engager des démarches administratives lourdes, dont ils n’ont parfois même pas connaissance. Cette mesure permettrait de garantir l’effectivité de cette protection, peu utilisée par les maires des petites communes.
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la protection fonctionnelle est en effet sollicitée dans 45 % des cas. Le taux s’effondre dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour s’établir à 30 %. L’article va donc dans le bon sens, même si je regrette qu’ait été jugé irrecevable notre amendement visant à élargir l’automaticité de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus. Ceux qui ne disposent pas de délégations ou qui font partie de l’opposition sont pourtant les plus fragiles : ils ont moins de moyens, n’ont ni cabinet ni service juridique. L’élargissement leur aurait bénéficié en priorité.

M. le président

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La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine

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La violence est de plus en plus présente dans notre société, et les élus locaux y sont particulièrement exposés. Je pense à plusieurs maires de ma circonscription, dans la Drôme, notamment à Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, qui a reçu d’abjectes menaces de mort après s’être exprimée, en novembre dernier, à la suite du drame de Crépol au cours duquel le jeune Thomas a été lâchement tué. Je veux, devant la représentation nationale, lui redire tout mon soutien.
Face à la violence dont les responsables publics sont victimes, la protection que nous devons offrir aux élus est d’autant plus légitime que ceux-ci sont exposés du fait même de leur engagement au service de la collectivité. L’article 3, qui confère un caractère automatique à l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l’exercice de leur mandat – y compris en cas de menaces, de chantage ou d’outrage –, va donc dans le bon sens, de même que l’extension du champ d’application de cet article aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives.
Nous devons manifester unanimement la solidarité de la collectivité envers ceux qui la représentent.

M. le président

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La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz

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On peut se réjouir de la future adoption de l’article 3, qui prévoit, je le rappelle, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints aux maires ainsi que l’extension de la disposition aux conseillers départementaux et régionaux. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que cette protection n’est pas absolue ; elle a des limites.
Ainsi, deux élus de ma circonscription, qui ont fait l’objet de menaces de mort dans le cadre de leurs fonctions, ont décidé de porter plainte. Or le montant de la consignation qui leur a été demandée est substantiel : 3 000 euros pour l’un, 6 000 euros pour l’autre. Certes, cette consignation, qui permet d’éviter les procédures abusives, fait partie des frais de justice pris en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle. Mais, un certain nombre de recours ayant été formés dans des communes où l’opposition est excessivement procédurière – et il y en a beaucoup ! –, il est parfois conseillé au maire de régler personnellement le montant de la consignation afin de se prémunir contre une accusation de détournement de fonds publics ou de prise illégale d’intérêts.
Non seulement, une telle accusation implique des années de procédure, mais, dans l’opinion, le mal est fait, quand bien même cette accusation porterait uniquement sur le paiement par la commune des frais de consignation.
J’ignore si des solutions existent mais nous devrons réfléchir ensemble aux moyens de pallier cette dérive, sans quoi d’autres élus hésiteront à déposer plainte et à se défendre.

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

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Je veux tout d’abord revenir sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Lorsqu’on vit sa ville, qu’on la respire, qu’on y est immergé, tout le monde sait où l’on habite.

M. Maxime Minot

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Eh oui !

M. Sébastien Jumel

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Je suggère d’ailleurs à l’Assemblée de rester connectée à la réalité des communes rurales ou des villes moyennes. Je n’ai pas à cacher mon adresse : tout le monde sait où j’habite. Du reste, il est bon que l’on sache où l’on habite lorsqu’on fait de la politique. (Sourires.)
Quant à la protection fonctionnelle, il est juste de l’octroyer à tout élu qui en fait la demande sans qu’aucune délibération soit nécessaire, et il est tout aussi juste qu’elle inclue un éventail plus large de prestations afin de couvrir les besoins des élus victimes. À cet égard, l’article 3 permet une amélioration substantielle.
Nous avons considéré, avec ma collègue rapporteure, qu’il faudrait, bien entendu, protéger l’ensemble des élus, mais que l’enjeu est tout de même de protéger ceux qui exercent des responsabilités. Des chieurs, des spécialistes de la procédure qui passent leur temps à chercher chicane, il y en a, nous le savons.

M. Thibault Bazin

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Vous en connaissez ?

M. Sébastien Jumel

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Il ne faudrait pas leur permettre de le faire aux frais de la princesse ; nous devons donc fixer des limites. Assurer la protection fonctionnelle des élus, c’est prendre soin de ceux qui exercent une mission au service des autres. Pour le reste, si vous voulez mon adresse, je vous la donne quand vous voulez ! (Sourires.)

M. le président

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La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

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Je suis tout à fait favorable à l’article 3, mais se pose le problème de l’articulation entre, d’une part, la protection fonctionnelle et, d’autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. Le montant de l’assurance est plafonné : dans un contrat type comme le mien, par exemple, le plafond est de 1 500 euros par contentieux. Autant vous dire qu’il peut arriver que vous payiez le reste de votre poche.
Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de votre collègue de l’économie et des finances…

M. Maxime Minot

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Il est occupé : il écrit un livre !

M. Charles de Courson

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…et du ministre de l’intérieur pour étudier la possibilité d’améliorer ces contrats ou de baisser les primes puisqu’une fois que l’article 3 sera adopté, une partie du risque sera assumée par la collectivité locale concernée.

M. Sébastien Jumel

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Très juste !

M. Charles de Courson

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Je ne compte pas déposer un amendement à ce sujet. Je suggère simplement…

M. Fabien Di Filippo

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C’est une suggestion de bon aloi !

M. Charles de Courson

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…de mieux articuler l’assurance privée que beaucoup d’entre nous avons souscrite et le futur article 3.

M. le président

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La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 99.

M. François Cormier-Bouligeon

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Cet amendement tout simple et de bon sens résulte d’une réflexion menée avec l’association des anciens maires du Cher, notamment son président, Pierre-Étienne Goffinet.
Il se trouve qu’un ancien élu peut être pris à partie, voire violenté, pour des décisions qu’il a prises durant son mandat. Il peut s’agir d’un refus de permis de construire, de l’exclusion d’un enfant violent d’une cantine… – nous avons tous maints exemples en tête, hélas. Nous proposons donc, par cet amendement, que les anciens élus bénéficient de la protection fonctionnelle après l’expiration de leur mandat.
Je remercie le ministre Béchu, Mme Violette Spillebout et Thomas Rudigoz pour l’écoute bienveillante qu’ils m’ont témoignée en raison, probablement, de leur expérience d’élus locaux à Angers, à Lille et à Lyon.
Par ailleurs, nous avons encore entendu, lors de ce débat, que les maires étaient à portée d’engueulade. Je réfute cette expression qui légitime insidieusement les violences faites à ces élus. Je considère, pour ma part, qu’en tant que premiers maillons de la République, les maires devraient plutôt être à portée de gratitude, de remerciements, de soutien et de protection.
En adoptant cet amendement, nous leur témoignerons cette gratitude et nous leur offrirons cette protection. La République s’honorera de protéger ceux qui se sont dévoués à elle par le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Permettez-moi de répondre tout d’abord aux orateurs inscrits sur l’article 3.
Madame Anthoine, vous avez eu raison de rappeler les terribles menaces de mort dont a été victime la maire de Romans-sur-Isère, à qui nous témoignons tous notre soutien. On sait que beaucoup d’élus sont la cible de menaces très injustes à la suite de faits survenus dans leur commune ou de décisions politiques.
Nous regrettons, nous aussi, de ne pas avoir pu étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, en particulier aux conseillers sans délégation et aux conseillers d’opposition. Sébastien Jumel et moi sommes plutôt favorables à ce qu’elle puisse leur être octroyée sur délibération, et non de façon automatique. Il faut en effet être prudent, notamment en raison des violences entre élus ; je pense aux injures qui peuvent relever, soit d’un débat démocratique un peu virulent, soit d’une véritable violence. Elles ne doivent pas être considérées de la même façon. Nous avons donc de longues discussions avec M. le ministre ainsi qu’avec le ministère de la justice pour trouver une solution à ce problème, mais elle ne figurera pas dans cet article.
Enfin, madame Bergantz, je suis très sensible à la question que vous avez soulevée. Le montant des consignations est un véritable enjeu, qui devra être pris en compte dans le cadre de la réflexion sur le statut de l’élu.
Vous avez raison, monsieur Cormier-Bouligeon. J’ai indiqué, dans mon intervention liminaire, que les maires sont à portée d’engueulades, certes, mais aussi d’embrassades – ou de gratitude, avez-vous dit, et j’aime beaucoup cette expression. Il convient de reconnaître leur engagement en continuant de les protéger durant les six années suivant l’expiration de leur mandat, s’ils ont pris une décision qui les a mis en danger. Cet amendement est, à cet égard, un élément symbolique mais très important de la loi ; il sera, j’en suis certaine, efficace. Avis favorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Je suis très favorable à cet amendement, car il répare une injustice. Lorsqu’au niveau local, la vie politique s’arrête, il est fréquent que le téléphone cesse de sonner et que la gratitude que l’on vous témoignait s’estompe. Tel n’est pas forcément le cas des insultes de ceux qui se souviennent que vous avez pris une décision qui leur était défavorable. On se retrouve ainsi dans une situation parfaitement asymétrique : ceux qui vous en veulent continuent de déverser leur bile tandis que ceux qui vous doivent quelque chose ne s’en souviennent plus ou que les décisions que vous avez prises dans l’intérêt général ont été oubliées. Cet amendement est donc une véritable mesure de justice.
Madame la rapporteure, je sais la frustration que d’aucuns ressentent du fait de l’application de l’article 40, qui ne nous permet pas de discuter d’une extension éventuelle de la protection fonctionnelle aux élus d’opposition. La question est sensible ; je ne l’évacue pas car je ne considère pas que le débat soit illégitime. Mais, en l’état, compte tenu des rédactions dont nous disposions – peut-être parce que nous n’y avons pas consacré le temps de cerveau nécessaire –, le risque était grand que la mesure devienne un nid à contentieux.
Admettons qu’élus de la majorité comme de l’opposition puissent bénéficier de la protection fonctionnelle sans que le système soit correctement organisé. Si, dans un débat municipal, une dénonciation calomnieuse finit par répondre à une diffamation, c’est le premier élu qui déposera plainte qui bénéficiera de la protection fonctionnelle, de manière à éviter que deux avocats mandatés par la même commune et payés tous deux sur le même budget communal ne se retrouvent dans un prétoire. Sans compter que les deux élus peuvent être eux-mêmes avocats, inscrits au même barreau…
Au-delà de la boutade, on ne peut pas balayer la question d’un revers de la main. Le dispositif doit donc être calibré de manière à éviter que l’on aille à l’encontre de l’objectif recherché. Nous souhaitons apaiser le débat et non le judiciariser. Vous prévoyez, à l’article 3, les conditions qui permettront de protéger un élu si, par des insinuations, des insultes, du harcèlement ou des agressions, le débat franchit la limite démocratique. Mais, en l’espèce, le texte relatif au statut de l’élu nous semble être le véhicule approprié pour ajuster le dispositif et prendre le temps d’en discuter dans un cadre parfaitement transpartisan.

Mme Cécile Untermaier

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Vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Christophe Béchu, ministre

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Enfin, je réponds à l’interpellation de votre doyen. Actuellement, monsieur de Courson, le dispositif repose sur l’assurance que l’on vous demande de prendre à titre personnel. J’ai été moi-même très étonné lorsqu’une fois élu maire, alors que je croyais naïvement que la protection fonctionnelle me permettrait de faire face à l’ensemble des contentieux, on est venu me demander de souscrire la même assurance que mon prédécesseur en m’indiquant que ce n’était pas une obligation mais qu’il serait risqué d’y renoncer. Les années passant, j’avais oublié mon étonnement d’alors.
Je propose donc de confier à Alain Chrétien, le maire de Vesoul, qui réfléchit à la problématique de l’assurabilité des communes, de traiter cette petite question, qui concerne l’ensemble des communes, dans le cadre de son rapport. Faut-il se tourner vers le ministère de l’économie et des finances ou peut-on imaginer un dispositif dans le cadre du texte sur le statut de l’élu ? Il s’agit, en tout cas, d’accompagner plus intelligemment les élus qui ressentent une forme d’injustice lorsqu’ils s’aperçoivent qu’ils doivent payer une prime d’assurance pour pouvoir exercer à peu près tranquillement leurs responsabilités.

M. le président

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La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

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L’extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus ayant exercé des fonctions exécutives telle qu’elle est prévue dans l’amendement fait partie des dispositions qui vont dans le bon sens.
Pour autant, je ne peux pas vous laisser faire votre coup de com’…

M. Stéphane Travert

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Et toi, tu fais quoi là ?

Mme Edwige Diaz

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…quand vous affirmez être les défenseurs des élus locaux. Ce n’est pas vrai. Nous en sommes à l’article 3, et en seulement trois articles, vous avez réussi à refuser l’élargissement de la protection aux collaborateurs,…

M. Thomas Rudigoz

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Ce ne sont pas des élus locaux !

Mme Edwige Diaz

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…et l’instauration de peines plancher. Alors que nous vous pensions attachés au principe d’accorder la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, et surtout à ceux de l’opposition, vous expliquez que cet élargissement éventuel de la protection fonctionnelle devra passer par une délibération de l’organe correspondant. Or vous savez pertinemment qu’au sein des exécutifs où les élus d’opposition sont très minoritaires, cette décision revêtira un caractère politique. Ne cherchez pas à donner l’illusion que vous défendez les élus locaux, puisque cette protection ne bénéficiera pas à ceux de l’opposition. (M. David Valence s’exclame.) Il est important pour moi de rétablir cette vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. François Cormier-Bouligeon

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Ce n’est pas en lien avec l’amendement !

(L’amendement no 99 est adopté.)

M. le président

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La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 51.

Mme Béatrice Descamps

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Il vise à simplifier la rédaction de la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 3.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Cette modification rédactionnelle va dans le bon sens puisqu’elle rend le texte plus intelligible. Avis favorable.
Pour harmoniser la rédaction relative aux élus départementaux et régionaux, j’ai déposé les sous-amendements no 125 à l’amendement no 52, et no 126 à l’amendement no 53. Ils assurent la coordination des différents points du texte.
Pour vous répondre, madame Diaz, je suis moi-même élue d’opposition dans une commune. Croyez bien que je me suis efforcée, avec notre collègue Sébastien Jumel, qui a davantage une expérience d’élu de la majorité, d’avoir une appréciation juste du nombre de conflits que nous pouvions apaiser, comme le disait le ministre, sans favoriser une augmentation exponentielle des conflits, en particulier entre majorité et opposition, qui se trouveraient judiciarisés.

M. Bruno Studer

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Très bien !

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Ne pas rendre automatique une protection fonctionnelle et la soumettre à la délibération du conseil municipal implique que s’y tienne un débat public sur le sujet. Si vous êtes élu de l’opposition, et que vous ou votre famille êtes par exemple victime d’une attaque physique à votre domicile, il me semble que si vous demandez la protection fonctionnelle, il sera difficile à un maire, même s’il vous est très opposé, de la refuser publiquement lors d’un conseil municipal.

Mme Edwige Diaz

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Vous n’êtes pas élue du RN !

M. Frédéric Boccaletti

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Si vous voulez, on a une liste !

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Le référent « atteintes aux élus », en lien avec la préfecture, sera également présent pour rappeler le bon sens dans ce genre de situation. Ne caricaturons pas, et comptez sur moi pour que les oppositions municipales soient entendues dans le travail que nous menons sur le statut de l’élu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Stella Dupont

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Très bien !

(L’amendement no 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

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La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 92 rectifié.

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Il vise à modifier la rédaction de plusieurs alinéas de l’article 3, afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d’octroi automatique. Il fallait préciser les conditions de la demande de déclenchement du dispositif, elle-même liée à un fait générateur, ainsi que celles de sa transmission à la préfecture, de l’octroi du dispositif et des délais correspondants. Nous avons ainsi précisé qu’en quatre mois, l’organe délibérant peut retirer ou abroger une décision de protection, à compter de la naissance de la décision d’octroi de la protection.

(L’amendement no 92 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 54, 55 et 56 tombent.)

M. le président

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Sur l’amendement no 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 32.

M. Sébastien Rome

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Je souhaite exposer la logique que nous défendons face à l’aggravation des peines. Nous avions déposé plusieurs amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, qui visaient à instaurer des médiateurs pour les élus, faisant le lien entre ces derniers et les citoyens.
À défaut, cet amendement vise à permettre la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle. Cela présente plusieurs d’intérêts. D’abord, de permettre une intervention rapide, ce qui peut dissuader le harcèlement et les conflits entre citoyens et élus.

M. le président

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Un peu de silence !

M. Sébastien Rome

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D’autre part, cela encourage la désescalade des conflits, et la possibilité de renouer le dialogue entre élus et citoyens. Enfin, cela permet d’éviter des procédures coûteuses. Il faut remettre de l’humain dans notre démocratie locale. La semaine dernière, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Soyons cohérents et, en votant cet amendement, faisons en sorte que ce qui est vrai le lundi 29 janvier le soit aussi le mardi 6 février. Il constitue une petite avancée vers une solution alternative à l’aggravation des peines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Merci, monsieur Rome, de nous rappeler l’importance de la médiation sociale, et la belle proposition de loi déposée par Patrick Vignal et adoptée à l’unanimité la semaine dernière. Vous avez raison, lorsqu’on parle de sanction, il faut toujours parler de médiation. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) La création du médiateur territorial est une mesure importante de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; ce dispositif se développe dans toutes les collectivités territoriales, et le travail des médiateurs est utile et reconnu.
Cependant, s’agissant de la protection fonctionnelle, l’urgence s’impose. Si nous prévoyons une protection automatique, c’est bien parce que tout délai supplémentaire créerait un préjudice pour l’élu, qu’il soit victime ou mis en cause, dans son accès au droit. L’article 3 vise ainsi à accélérer la protection fonctionnelle, non à la ralentir par une saisine du médiateur territorial, qui a par ailleurs d’autres sujets à traiter. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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J’adore la médiation.

M. Maxime Minot

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J’adore la médiation, j’adore !

M. Christophe Béchu, ministre

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Je suis convaincu qu’on manque, de façon générale, de médiation. Cependant, dans le cas d’une violence commise contre un élu, va-t-on saisir un médiateur territorial, plutôt que d’offrir à cet élu la possibilité de se défendre en justice, et de se faire aider d’un avocat, notamment si on a sectionné les freins de sa voiture ou si on s’en est pris à lui physiquement ?

M. Thibault Bazin

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On marche sur la tête !

M. Christophe Béchu, ministre

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Le médiateur demandera-t-il des excuses à celui qui a infligé des jours d’incapacité totale de travail (ITT) à un élu local ? Nous ne pouvons pas mettre un médiateur face à des faits de violence touchant des femmes et des hommes qui assument une mission au service des autres !

Mme Danielle Brulebois

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Évidemment !

M. Christophe Béchu, ministre

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Le deuxième problème est qu’il n’y a pas de médiateur territorial partout.

Mme Stella Dupont

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Exactement !

M. Christophe Béchu, ministre

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Lorsqu’un maire d’une commune de soixante-dix habitants voit sa voiture défoncée, par un individu venu avec un tractopelle déverser des déchets de chantier et des gravats le long de l’église, nous n’allons pas demander à cette commune de nommer un médiateur territorial, et de considérer que le problème relève de la médiation ! Je suis donc profondément défavorable à cet amendement.

Mme Stella Dupont

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On n’est pas au pays des bisounours !

M. le président

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La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome

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Ne soyons pas caricaturaux.

M. Christophe Béchu, ministre

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C’est la réalité !

M. Maxime Minot

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Venant de vous, c’est cocasse !

M. Sébastien Rome

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Si un élu est agressé, et que les faits justifient d’aller en justice, il faut évidemment qu’il y aille ! Personne ne peut supporter qu’on sectionne les freins de voiture d’un élu, et il est évident qu’on ne demandera pas un médiateur dans un tel cas !
Mais pour des faits bien moins graves, à l’issue desquels le dialogue est encore possible,…

M. Stéphane Viry

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Mais non !

Mme Emmanuelle Anthoine

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C’est trop facile !

M. Laurent Croizier

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Vous vous enfoncez !

M. Sébastien Rome

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…cela constituerait une petite avancée, dans ce texte, de montrer autre chose que de la répression : une volonté de renouer le dialogue entre élus et citoyens. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Bazin-Malgras

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Mais non, on n’a pas le temps !

M. Sébastien Rome

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Il est essentiel de faire en sorte que notre démocratie fonctionne d’abord par le dialogue, plutôt que par la sanction. C’est quelque chose d’assez simple ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

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La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

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Cet amendement est révélateur de la déconnexion de l’extrême gauche face à la réalité de la vie.

M. Sébastien Rome et Mme Sophia Chikirou

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Vous avez voté pour cet amendement en commission !

M. Hervé de Lépinau

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Soyons très clairs. Que demandera l’élu agressé ? Une sanction qui soit dissuasive, pour que d’autres ne fassent pas de même. Deuxièmement, en matière de délit de presse – injure ou diffamation –, une mesure immédiate est prévue, très importante par l’information qu’elle permet de diffuser : la condamnation à des frais de publication. Un médiateur ne sera jamais en mesure de le faire. Ce qui intéresse l’élu outragé ou diffamé, c’est qu’il y ait une réparation, et le rétablissement de la vérité. Le fait de publier, notamment dans la presse quotidienne régionale, le dispositif de la décision, permet de rétablir l’élu dans son honneur. De grâce, arrêtons le saupoudrage bisounours qui caractérise l’extrême gauche. De toute évidence, cette dernière n’est pas intéressée par la protection de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Karen Erodi

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Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !

M. le président

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Je mets aux voix l’amendement no 32.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

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Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                17
                Contre                128

(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)

M. le président

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La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 52, lequel fait l’objet du sous-amendement no 125.

Mme Béatrice Descamps

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Il vise, comme le sous-amendement no 125 le précise, à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental.

M. le président

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Le sous-amendement no 125 de Mme la rapporteure est défendu.

(Le sous-amendement no 125, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement no 52, ainsi sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

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La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 53 qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Béatrice Descamps

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L’amendement, dont la rédaction devrait être corrigée par l’adoption du sous-amendement, vise à ce que l’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional.

M. le président

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Le sous-amendement no 126 de Mme la rapporteure est défendu.

(Le sous-amendement no 126, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement no 53, ainsi sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

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Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

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Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                148
                Contre                0

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

M. le président

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Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 8, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 89.

M. Paul Molac

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Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, on m’a répondu qu’il était satisfait. Or j’ai découvert, en me rapprochant de l’antenne du Morbihan de l’association Régions de France, qu’il ne l’était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l’autorisation d’engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n’a pas été inscrite comme il convient dans le budget. Si l’on qualifiait d’obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.

M. le président

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La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 8.

M. Maxime Minot

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Est-ce qu’elle va perdre son dentier ?

Mme Danielle Brulebois

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Cet amendement permet de prévoir et d’inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. Si l’on qualifie cette dépense d’obligatoire, on rendra le droit à la protection fonctionnelle plus effectif.

M. le président

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Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Vous avez eu raison de rouvrir ce sujet, monsieur Molac, à la demande de l’association Régions de France. Nous avions donné une première réponse en commission, nous avons retravaillé depuis, et effectivement, ce n’est pas si simple. Si le code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accorder sa protection au maire et aux élus municipaux ayant reçu délégation, il ne les oblige pas à inscrire ces dépenses, et les crédits correspondants, dans le budget primitif.

Mme Violette Spillebout, rapporteure

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Aussi nous semblerait-il plus sécurisant et plus juste de retenir la disposition que vous proposez. (M. Benoit Mournet applaudit.) Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le no 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le no 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus exerçant des fonctions exécutives. (Même mouvement.)

M. le président

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Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre

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Il est tout à fait conforme à celui de Mme la rapporteure. Je souhaite cette inscription parmi les dépenses obligatoires. De plus, la protection fonctionnelle doit concerner tous les élus, et non uniquement les maires. Grâce à l’amendement de M. Molac, celui de Mme Brulebois sera satisfait.

M. le président

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La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

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Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l’État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c’est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !

(L’amendement no 8 est retiré.)

(L’amendement no 89 est adopté.)

M. le président

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 5 et 4, qui feront l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin

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Madame la rapporteure, j’avais déposé en commission un amendement semblable à l’amendement no 5, et vous m’aviez suggéré de le redéposer en séance, afin que M. le ministre réponde. En effet, je m’inquiète d’un éventuel oubli dans le texte qui nous est ici soumis.
Nous avons évoqué les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, mais, au sein des intercommunalités, il arrive qu’un président, un vice-président ou un conseiller délégué communautaire ne soit pas élu municipal par ailleurs. Par cet amendement, je propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales afin d’obliger les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à accorder leur protection fonctionnelle à leurs présidents et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidents ainsi qu’aux membres de l’organe délibérant qui seraient « victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ».

M. Sébastien Jumel

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Personne ne les attaque : on ne sait même pas qu’ils existent !

M. le président

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