XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mardi 21 mai 2024

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Deuxième séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 3831 à l’article 3.

    Article 3 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 847.

    M. Nicolas Ray

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    L’enseignement agricole doit être mieux connu, mieux identifié et mieux valorisé.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    C’est vrai !

    M. Nicolas Ray

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    Il s’agit d’instaurer à l’échelon départemental un correspondant de l’enseignement agricole, sur le modèle du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Cette mesure, issue du rapport d’information sur l’enseignement agricole des sénateurs Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, permettrait de mieux coordonner les actions menées par les établissements, de promouvoir cette filière de formation et d’inciter ainsi les jeunes à devenir ces agriculteurs dont le pays a besoin.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Excellent !

    Mme Hélène Laporte

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4, afin de donner l’avis de la commission.

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques

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    Le correspondant que vous proposez d’instaurer assisterait notamment le Dasen dans l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole. Cependant, l’article 3 a vocation à établir les grandes missions de l’enseignement agricole, non à fixer les modalités de son fonctionnement. De plus, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) disposent déjà d’un rôle en la matière et je ne souhaite pas que nous revenions sur ce partage de compétences. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

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    Je partage votre objectif mais l’amendement paraît satisfait : votre assemblée a adopté l’amendement no 4613 de Mme Anne-Laure Babault à l’article 2, qui prévoit qu’un représentant départemental de l’enseignement agricole – homologue du Dasen – sera nommé par voie réglementaire. Par ailleurs, le présent article 3, qui définit les missions de l’enseignement agricole, est davantage programmatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    C’est bien dommage, car nous avons besoin d’échelons de proximité. Grâce à ce correspondant, nous pourrions, dans chaque département, établir un lien entre le monde agricole et le monde de l’enseignement.

    M. Frédéric Petit

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    Il existe déjà !

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Réfléchissons bien avant de nous prononcer sur cet amendement très intéressant.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Marc Fesneau, ministre

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    J’ai bien réfléchi, la mesure figure à l’article 2 ; nous examinons à présent les grandes missions programmatiques de l’éducation nationale. La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle que c’est parce que l’amendement est satisfait que je propose à son auteur de le retirer.

    Mme la présidente

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    Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ?

    M. Nicolas Ray

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    Je le maintiens.

    (L’amendement no 847 est adopté.)
    (Quelques applaudissements.)

    M. Grégoire de Fournas

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    Bravo ! L’agriculture est sauvée.

    M. Thierry Benoit

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    C’est une avancée considérable !

    Mme la présidente

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    Sur les amendements identiques nos 3093 et 4621 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 3231 de M. Jorys Bovet est défendu.

    (L’amendement no 3231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2371.

    M. Gérard Leseul

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    Il vise à supprimer les alinéas 15 à 18 de l’article 3, qui modifient – de façon non conforme au code de l’éducation – l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’ouverture de formations d’enseignement supérieur dans les établissements privés.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    La proposition est un peu surprenante : supprimer les alinéas 15 à 18, qui adaptent les modifications prévues à l’article 3 à l’enseignement agricole privé, ne permettra pas de rayer du paysage les établissements concernés – ce que, du reste, nous ne souhaitons pas. De plus, la rédaction actuelle permet plutôt de garantir la cohérence des missions de ces établissements privés, donc de leurs obligations, avec celles de l’enseignement agricole public. Il s’agit donc de les cadrer davantage, ce qui devrait vous satisfaire. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Avis défavorable, pour les mêmes raisons : nous avons trouvé un bon équilibre entre le public et le privé.

    (L’amendement no 2371 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3977.

    M. David Taupiac

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    Il vise tout d’abord à réécrire partiellement l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.
    Ensuite, il tend à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Vous voudriez faire converger les responsabilités, mais il ne saurait être question de déroger à cette spécificité qui veut que, depuis des décennies, l’enseignement et la formation agricoles relèvent du ministère de l’agriculture.

    (L’amendement no 3977 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 3557 de Mme Nicole Le Peih, rapporteure, est rédactionnel.

    (L’amendement no 3557, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie d’un amendement no 2911 de M. Loïc Prud’homme.

    (L’amendement no 2911 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3093 et 4621.
    La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3093.

    Mme Annie Genevard

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    Mon amendement à l’alinéa 17, adopté en commission, nécessite un ajustement car sa formulation rendrait obligatoire la présence d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole dans les établissements privés. Il s’agit ici de préciser que ceux-ci « peuvent disposer » et non « disposent » de tels équipements.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 4621 de M. Didier Padey est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Avis favorable : les établissements agricoles privés auront ainsi la faculté, et non l’obligation, de disposer d’un atelier ou d’une exploitation.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    De l’utilité du travail en commission, et du travail en séance. Dès lors que les établissements publics ne sont pas soumis à une telle obligation, ceux du privé ne sauraient l’être. Avis favorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 3093 et 4621.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        48
            Nombre de suffrages exprimés                47
            Majorité absolue                        24
                    Pour l’adoption                35
                    Contre                12

    (Les amendements identiques nos 3093 et 4621 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 938.

    M. Idir Boumertit

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    L’article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime définit les exploitations agricoles ainsi que les ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme des « unités de production », ce qui crée une confusion entre deux objectifs distincts : d’un côté, un apprentissage pratique de bonne qualité ; de l’autre, un impératif de rentabilité.
    Les ateliers et les exploitations jouent un rôle clé dans la formation des agriculteurs, en particulier pour l’acquisition de pratiques adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. Aussi souhaitons-nous insister sur leur rôle prioritairement pédagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Ce rôle pédagogique est déjà mentionné dans le code rural. Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Défavorable.

    (L’amendement no 938 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 3.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        67
            Nombre de suffrages exprimés                59
            Majorité absolue                        30
                    Pour l’adoption                44
                    Contre                15

    (L’article 3, amendé, est adopté.)

    Après l’article 3

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 4382.

    M. Charles Fournier

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    Il vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la liste des acteurs à l’initiative d’un projet alimentaire territorial (PAT). En vertu de leur rôle d’orientation, de formation et d’accompagnement vers les métiers de l’agriculture, et afin d’accélérer la transition écologique, ces établissements doivent, partout, participer à la gouvernance des PAT.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    En effet, nous avons déjà eu ce débat. Nous partageons l’objectif, mais il est déjà inscrit dans le code rural. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    (L’amendement no 4382 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 4816 rectifié de Mme Manon Meunier est défendu.

    (L’amendement no 4816 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2407 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

    (L’amendement no 2407, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Dominique Potier

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    On n’est pas habitués !

    M. Inaki Echaniz

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    On aurait dû ajouter le mot « pastoralisme » ! (M. Pascal Lavergne s’esclaffe.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1385.

    Mme Annie Genevard

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    Cet amendement de M. Pauget prévoit que les programmes « intègrent notamment l’enseignement des compétences socio-économiques, numériques et digitales au sein de la filière générale dispensée dans le cursus d’enseignement agricole ». Les nouvelles technologies étant désormais au cœur de la pratique de certains agriculteurs, leur enseignement a toute sa pertinence.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Les élèves de l’enseignement agricole choisissent trois enseignements de spécialité en se référant à des listes régionales. Pour être appliquée, cette disposition nécessiterait des moyens qui doivent être votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Par ailleurs, le contenu des enseignements agricoles étant défini à partir d’une liste nationale par arrêté du directeur régional, la matière de l’amendement est réglementaire. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1385 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4379.

    M. Jean-Claude Raux

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    Depuis 1950, 70 % des haies de nos campagnes ont disparu et, chaque année, 23 500 kilomètres de haies françaises sont abattus. Afin de préserver ces refuges formidables pour la biodiversité et de renforcer les pratiques d’agroforesterie, l’amendement vise à intégrer ces enjeux dans l’enseignement et la formation agricoles.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Nous débattrons des haies lors de l’examen de l’article 14. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    L’Assemblée vient d’adopter l’amendement no 2407 de Mme Chantal Jourdan. Celui-ci tend précisément à introduire, en un endroit plus propice du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement à l’agroforesterie et aux enjeux des haies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    (L’amendement no 4379 est retiré.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2412 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

    (L’amendement no 2412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 936 de Mme Mathilde Hignet est défendu.

    (L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4380.

    M. Jean-Claude Raux

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    La transition vers l’agriculture biologique ne tient pas seulement aux orientations des politiques publiques fixées au niveau national ; les acteurs locaux ont également un rôle décisif à jouer, du fait de leur proximité avec les réalités du terrain.
    Parmi eux, les établissements d’enseignement agricole sont les vecteurs des pratiques de demain, les courroies de transmission des connaissances et les accompagnateurs vers les métiers de l’agriculture. Leur politique interne a ainsi un effet déterminant sur le parcours scolaire des jeunes. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le projet d’établissement décrit les actions menées pour promouvoir l’agriculture biologique.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Je salue votre constance, monsieur le député.

    M. Jean-Claude Raux

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    C’est vrai.

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Vous saluerez aussi la mienne !

    M. Jean-Claude Raux

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    Sans doute !

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Nous avons mentionné l’agriculture biologique à plusieurs reprises dans le texte. Une fois de plus peut être une fois de trop. (Sourires.)

    M. Jean-Claude Raux

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    J’ai retiré mon amendement précédent !

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    (L’amendement no 4380 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2413 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

    (L’amendement no 2413, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 998.

    Mme Sylvie Ferrer

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    Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de développer l’offre de formations à destination des aspirants apiculteurs et apicultrices. Les formations qualifiantes certifiées sont dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Après un an d’études, parfois moins, on obtient un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole (BPREA) orientation apiculture, une spécialisation d’initiative locale (SIL) « apiculteur » ou encore un certificat de spécialisation (CS). Par la suite, il est possible de devenir technicien sanitaire apicole. Alors, me direz-vous, où est le problème ?
    Sans remettre en cause la qualité de ces formations, il convient de souligner leurs limites. La première tient à leur brièveté, puisqu’elles durent moins d’un an. La seconde tient à la durée de validité des certifications obtenues, limitée à cinq années – cinq ans après avoir obtenu une formation qualifiante, il faut la repasser ! La validité des autres diplômes – baccalauréat professionnel ou brevet de technicien supérieur (BTS) – n’est pas limitée, ils se conservent à vie. Ainsi, le baccalauréat professionnel « cultures marines » ouvre la possibilité de passer un BTS « aquaculture » en deux ans.
    L’apiculture est une filière agricole complexe et technique, qui réclame les nombreuses connaissances nécessaires à la bonne gestion d’une exploitation agricole. Des spécialisations existent, par exemple dans la production d’essaims ou de reines, ou encore dans la transformation des produits de la ruche. C’est un métier qui requiert une grande polyvalence, l’apiculteur étant confronté à de nombreux défis, le changement climatique entraînant une recrudescence des attaques du frelon asiatique et la raréfaction des plantes mellifères. Je vous encourage à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Vous proposez d’ajouter, au sein de l’enseignement supérieur agricole, des formations aux productions apicoles et aux produits de la ruche. J’ignore si les compétences requises par ces productions relèvent bien de ce niveau. Quoi qu’il en soit, l’apiculture reste une partie de l’agriculture et il n’y a aucune raison de mettre un accent particulier sur cette activité plutôt qu’une autre. Avis défavorable.

    Mme Catherine Couturier

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    Oh là là !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, avis défavorable.

    (L’amendement no 998 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3689.

    M. Gérard Leseul

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    Cet amendement de Philippe Naillet, soutenu par de nombreux députés ultramarins, vise à préciser à l’article L.811-1 du code rural et de la pêche maritime que les établissements d’enseignement et de formation agricoles situés dans les territoires d’outre-mer doivent se voir attribuer d’autres missions, prioritaires.
    D’abord, ils doivent orienter la formation vers la diversification des cultures et l’autonomie alimentaire pour sortir enfin des monocultures – canne à sucre ou banane. Ensuite, ils doivent sensibiliser et contribuer aux pratiques d’adaptation au changement climatique et au développement d’une culture du risque face aux événements météorologiques extrêmes. Enfin, ils doivent participer à des actions de coopération internationale dans la zone de développement économique. Lors d’un déplacement en Guyane, j’ai constaté que cette coopération ne fonctionnait pas, sans doute par méconnaissance puisque les formations agricoles n’y font jamais référence.
    Je rappelle que le projet de loi, en l’état, ne mentionne que rarement les territoires d’outre-mer. Or il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à leurs spécificités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Vous souhaitez ajouter des missions spécifiques aux établissements situés en outre-mer.

    M. Dominique Potier

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    Effectivement ! (Sourires.)

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Or les missions, telles qu’elles sont définies pour l’ensemble de l’enseignement agricole, permettent déjà, par leur portée générale, de couvrir les enjeux propres à l’outre-mer. Je ne souhaite pas les détailler davantage ; leur formulation permettra à chaque territoire de les adapter aux réalités locales. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Je comprends votre intention. Toutefois, les spécificités de l’outre-mer ont déjà été intégrées – à juste titre – à l’article 1er et à l’article 2, alinéa 1, du texte. Par ailleurs, chaque établissement a le loisir de les inscrire dans le projet qu’il doit établir au titre de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gérard Leseul.

    M. Gérard Leseul

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    Certes, nous avons, très tardivement, intégré la dimension ultramarine dans le texte.

    M. Sébastien Jumel

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    À l’initiative du groupe GDR !

    M. Gérard Leseul

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    Bien qu’il soit de portée générale, l’article 3 devrait, en cohérence avec ce qui a été ajouté aux articles précédents, intégrer la dimension ultramarine. C’est une mention à laquelle tiennent l’ensemble de nos collègues d’outre-mer.

    (L’amendement no 3689 n’est pas adopté.)

    Article 4

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

    M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

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    L’article 4 fait partie des dispositions que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’ai l’honneur d’être le corapporteur, avec Géraldine Bannier, devait examiner pour avis. Nous n’avons malheureusement pas eu le temps d’en discuter mais nous avons pu mener de nombreuses auditions et suivre avec attention les débats de la commission des affaires économiques.
    Cet article comporte des avancées significatives en faveur de l’enseignement agricole. Il crée un nouvel outil juridique – le contrat territorial de consolidation ou de création de classes. Cette contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l’échelle de l’établissement agricole, est instaurée en fonction des besoins constatés à l’échelon régional, à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRFOP). En tant que partie au contrat, l’État s’engage à offrir une visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.
    Il s’agit d’une pierre importante apportée à l’édifice de ce texte, en vue de bâtir un nouveau pacte pour l’enseignement agricole, en lien étroit avec les territoires. Ce contrat contribue à renforcer la dimension planificatrice des politiques publiques d’enseignement agricole, en ajustant l’analyse des besoins à l’échelle régionale, pour en tirer les conclusions dans le cadre des contrats d’établissement.
    L’article 4 permettra ainsi de conforter 210 classes à effectifs faibles, et d’ouvrir 100 nouvelles classes, soit un effort combiné correspondant à 2 000 actifs agricoles supplémentaires formés chaque année d’ici à 2030. L’avancée importante que constitue cet article – que, je l’espère, nous voterons – devra se traduire lors des prochains engagements budgétaires de l’État. Il s’agit d’une disposition essentielle pour mieux soutenir l’enseignement agricole et former les agriculteurs et entrepreneurs du vivant de demain, dont notre pays a cruellement besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Chudeau.

    M. Roger Chudeau

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    Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a déjà connu dix-huit versions depuis sa création en 2000 ; vous comptez en ajouter une avec l’article 4. Or il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour modifier l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui prévoit déjà que des formations professionnelles agricoles peuvent être concernées par le plan régional de formation. Nous comprenons la portée symbolique – et l’enjeu politique – de l’article 4, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que cet article relève d’un travers propre aux lois de circonstances : un article bavard dans un projet de loi bavard.
    L’article 4 prévoit d’instaurer un « contrat territorial de consolidation ou de création de classes ». Les réserves précédemment formulées mises à part, l’objectif est louable, à condition que le Gouvernement y dédie des moyens importants et adaptés.
    Par ailleurs, s’il est proposé de s’appuyer sur le contrat de plan régional, rien n’est précisé quant à la durée ou à l’évaluation de ce dernier. Enfin, l’article 4 n’indique pas quelle autorité procède à l’analyse des besoins, ni selon quelle procédure.
    Incontestablement, ce texte affiche de belles ambitions en matière de formation mais il ne réglera pas en profondeur la question du renouvellement générationnel du monde agricole. Quitte à traiter ce qui relève du domaine réglementaire, allez jusqu’au bout et rendez votre dispositif opérationnel. Son pilotage et son évaluation doivent être précisés. Nous proposerons une série d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

    Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

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    L’article 4 contribue de manière essentielle à redynamiser l’enseignement agricole : si ce dernier est très performant, il n’en doit pas moins relever de nombreux défis.
    L’article 4 prévoit le déploiement de contrats territoriaux, à l’échelle des établissements scolaires, dès lors que des besoins auront été identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est un outil clé, qui doit nous permettre d’être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations d’actifs, dans chaque territoire.
    L’objectif est de consolider et de redynamiser les classes à faibles effectifs, qui accueillent en moyenne sept élèves. On estime que 210 classes sont concernées : elles pourraient, à moyens constants, accueillir jusqu’à vingt élèves, pour une perspective de 1 200 nouveaux diplômés par an.
    Il s’agit aussi d’ouvrir 100 nouvelles classes en formation initiale scolaire dans les secteurs de la production agricole. Ces ouvertures offriraient 2 000 nouvelles places, permettant, chaque année, de délivrer des diplômes à 800 jeunes supplémentaires.
    Cet effort combiné de consolidation et d’ouverture doit donc permettre de former 2 000 actifs supplémentaires d’ici à 2030 : ainsi l’article 4 concourt-il pleinement à l’objectif plus large d’augmentation de 30 % du nombre total de diplômés dans le secteur agricole, cœur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
    Cette dynamique insufflée au niveau des territoires a vocation à être soutenue par un effort financier de l’État, sujet que les personnes que nous avons entendues lors de nos auditions et de nos débats ont identifié comme particulièrement sensible. Il méritera une attention toute particulière dans le cadre de l’examen du prochain PLF. Je souhaite que nous puissions, en attendant, voter cet article 4.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Marc Fesneau, ministre

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    L’article 4, comme vous avez été plusieurs à le souligner, est un article important. Il a été travaillé en étroite liaison avec Régions de France. Son objectif est bien d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, soit en augmentant le nombre d’élèves accueillis dans une classe qui, aujourd’hui, n’attire pas assez, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles classes en formation professionnelle.
    On compte aujourd’hui, chaque année, 18 000 apprenants dans l’enseignement agricole pour les métiers de production, toutes voies de formation confondues. L’objectif est d’augmenter le nombre de diplômés de ces filières de 30 %, soit 2 000 élèves de plus par an en formation initiale. Nous avons déjà évoqué cet élément important lors de l’examen des articles précédents.
    Permettez-moi de souligner également, à la suite de Mme Bannier – et de M. Chudeau d’ailleurs –, que nous devons faire preuve d’une vigilance particulière au sujet des formations à faibles effectifs. La politique constante du Gouvernement ainsi que du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été de maintenir ces classes, même lorsqu’elles comptent très peu d’élèves. Il y a dans l’Allier un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) avec huit élèves seulement, un autre, dans le Morbihan, qui n’en compte que cinq. Notre objectif est d’accroître les effectifs, au moyen de la promotion de ces formations, en partenariat avec les régions.
    Nous voulons également que 100 nouvelles classes, d’environ vingt élèves, soient ouvertes dans des territoires en tension d’ici à 2030, afin de travailler à l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins qui y sont identifiés : adéquation à laquelle, il faut le reconnaître, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a toujours veillé, même s’il y a là des questions budgétaires qui ne relèvent pas de ce texte.
    Tel est l’objet de l’article 4, rédigé dans un esprit de concertation avec les régions – je n’ai d’ailleurs eu connaissance d’aucun retour négatif de leur part. Il faut renforcer, par ces contrats, la capacité des régions et de l’État à répondre aux besoins des territoires.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 963 et 4386, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 963.

    M. Idir Boumertit

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    Nous souhaitons rétablir la formulation proposée par l’avant-projet de loi du mois de janvier. Avec la rédaction actuelle, l’analyse des besoins pourrait conduire à une diminution du nombre de classes sur un territoire alors qu’elle doit viser à quantifier les besoins en formation supplémentaires. Nous proposons de préciser, à l’alinéa 2, que l’analyse des besoins est réalisée « afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre des personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4386.

    M. Jean-Claude Raux

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    Nous partageons tous, je l’espère, la volonté d’accroître le nombre de diplômés pour assurer le remplacement des agriculteurs et des agricultrices partant à la retraite et même d’aller plus loin, en revenant sur des années de diminution du nombre d’installations.
    En commission, l’objectif d’une augmentation de 30 % du nombre d’agriculteurs à l’horizon 2030 a été inscrit dans le projet de loi. Ce n’est là que la transposition de ce que présentait l’étude d’impact. Nous proposons, par cet amendement, qu’il en soit tenu compte dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation agricole dans les régions.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Je suis défavorable à l’amendement no 963 : il mentionne un objectif de croissance qui n’est pas assorti d’une limite dans le temps alors qu’on ignore quels seront les besoins en compétences dans les dix, vingt ou trente prochaines années.
    Je suis également défavorable à l’amendement no 4386 car tous les territoires n’ont pas les mêmes besoins : ce serait faire de la mauvaise gestion que de gonfler artificiellement les offres locales de formation.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Je suis défavorable à l’amendement no 963.
    Il me semble, monsieur Raux, que l’amendement no 4386 est satisfait par la seconde phrase du deuxième alinéa qui prévoit que la consolidation ou l’ouverture de formations répond à un objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    (Les amendements nos 963 et 4386, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1978 et 3332.
    La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1978.

    Mme Annie Genevard

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    L’article 4, en ce qu’il prévoit une analyse des besoins de consolidation et d’ouverture de formations professionnelles initiales sous statut scolaire, est très important. Or cette analyse ne peut se faire sans que les branches professionnelles concernées soient consultées.

    M. Thibault Bazin

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    Elle a raison !

    Mme Annie Genevard

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    Une telle concertation rend possible, d’une part, une adaptation régionale aux besoins de formation et, d’autre part, une attention à ce que les décisions politiques prises par les régions soient bien en adéquation avec la réalité professionnelle des territoires.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 3332.

    M. Xavier Breton

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    Si l’association des branches professionnelles à l’analyse des besoins semble aller de soi, l’alinéa 2 ne mentionne pas explicitement leur consultation. Elle doit pourtant figurer dans le texte, au risque que nous passions à côté de cette nécessaire concertation.

    M. Jean-Yves Bony

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    Eh oui !

    Mme Josiane Corneloup

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    Absolument !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Ces amendements sont doublement satisfaits. L’alinéa 1er du titre II de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, d’une part, dispose déjà que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles est élaboré avec les organisations professionnelles. D’autre part, pour assurer que le point de vue des branches professionnelles sera bien pris en compte, le projet de loi prévoit que le contrat territorial sera conclu avec leurs représentants locaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Même avis. Ces amendements sont satisfaits, d’abord par les dispositions existantes, ensuite par les articles que nous venons d’examiner. Le principe de l’association des professionnels aux dispositifs de formation et d’orientation professionnelles est déjà établi.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Genevard.

    Mme Annie Genevard

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    Bien des notions qui figurent dans ce projet de loi sont déjà évoquées dans des dispositions législatives en vigueur. Mais vous voulez, monsieur le ministre, que ce texte soit une étape significative.
    Le contrat de plan régional est, selon moi, capital, en ce qu’il fixe les critères de renforcement ou d’ouverture de sections.

    M. Vincent Descoeur

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    Eh oui !

    Mme Annie Genevard

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    Lorsque j’étais conseillère régionale, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de me rendre compte que les orientations politiques étaient parfois totalement déconnectées de la réalité des branches professionnelles. C’est forte de cette expérience que j’ai tenu à ce que le lien avec les branches professionnelles figure dans cet article.
    Car, une fois que le contrat de plan régional est conclu, c’est trop tard : les choses sont fixées, les assemblées ont délibéré et, si des erreurs ont été faites ou si des manques viennent à être identifiés, le contrat ne laissera pas de courir sur plusieurs années.

    M. Charles Fournier

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    C’est faux : les choses ne sont pas décidées une fois pour toutes pour cinq ans !

    Mme Annie Genevard

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    C’est pourquoi, j’y insiste, il faut mentionner que les branches professionnelles sont associées à l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations.

    (Les amendements identiques nos 1978 et 3332 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 4385.

    M. Jean-Claude Raux

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    Cette partie du projet de loi consacrée à l’enseignement a pour premier objectif d’augmenter significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture.
    Nous avons déjà déploré, eu égard à cet objectif, les manquements de ce texte : aucun moyen financier, rien sur les personnels de l’enseignement agricole, rien pour les établissements publics locaux. L’objectif de 30 % d’apprenants et d’apprenantes supplémentaires d’ici à 2030 a toutefois été inséré par voie d’amendement.
    La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non consolider et ouvrir de nouvelles sections de formation agricole, mais de savoir combien, et dans quelles filières.
    L’existence de besoins n’est pas conditionnelle, elle est réelle. Le contrat de plan régional doit donc systématiquement fixer des objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Il est infondé de fixer un objectif d’accroissement permanent des personnes formées, sans prendre en compte la réalité des besoins territoriaux. Ce serait là un mauvais usage, pour les régions, de leurs moyens. Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Nous avons donné un avis favorable à l’objectif d’une augmentation du nombre d’apprenants. À plusieurs reprises, j’ai défendu en commission l’idée que le nombre de formateurs et de dispositifs devait être en adéquation avec le nombre d’apprenants, afin d’assurer les meilleures conditions de formation. L’enseignement agricole, reconnaissons-le, est exemplaire en ce domaine et il n’y a pas de raison que cela change.
    Ce n’est pas à cette loi de décliner des objectifs nationaux au niveau régional. Ce serait inutile. Cela relève éventuellement du projet de loi de finances.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    En quoi décliner l’objectif national d’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les régions poserait-il une difficulté ? Nous l’avons fait dans des tas de domaines ! Régions de France serait tout à fait capable d’en discuter. Cette ambition sera ainsi clairement affirmée, elle ne restera pas un vœu pieux inscrit dans la loi. Allons au bout du raisonnement !

    (L’amendement no 4385 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 641 par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, sur l’amendement no 960 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur l’amendement no 2119 par le groupe Rassemblement national. 
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de quatre amendements, nos 641, 982, 2357 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 641, 982 et 2357 sont identiques.
    La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 641.

    M. Sébastien Jumel

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    Cette loi sera-t-elle effective ? Est-elle normative ? Nous donne-t-elle vraiment les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle fixe ? Il y a débat, mais nous sommes d’accord sur un objectif politique : il faut stopper l’hémorragie des exploitations. Nous nous accordons également sur l’enjeu générationnel : il faut combler le trou démographique. Si l’on ne forme pas suffisamment de gens pour remplacer les départs en retraite et combler les besoins, notre souveraineté alimentaire ne sera pas assurée.
    Vous avez refusé des amendements qui fixaient des objectifs chiffrés. Je vous propose de lire attentivement l’alinéa 2 : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée. ». On fait donc un diagnostic des besoins. Mais la phrase suivante commence ainsi : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, […] ». Je propose de supprimer cette condition car tout le monde sait qu’il faut stopper l’hémorragie et que le besoin de formations est colossal. Autrement, ce serait se priver de toute ambition en matière de formation. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)
    Cet amendement, de repli, vise à inscrire dans la loi cet objectif : former plus de mômes, et d’adultes, qui deviendront les agriculteurs de demain.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 982.

    M. Idir Boumertit

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    L’alinéa 2 comporte une condition qui tend à limiter l’objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Cette condition, absente de l’avant-projet de janvier, est totalement contradictoire avec les objectifs d’accroissement du nombre d’actifs et de renouvellement des générations.
    Les résultats d’une analyse imprécise, dont la méthodologie n’est pas définie dans le texte, pourraient mener à une conclusion arbitraire, infondée ou mal fondée – nous commençons à nous y habituer. Nous plaidons donc pour la suppression de cette condition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2357 de M. Inaki Echaniz est défendu.
    La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2356.

    M. Inaki Echaniz

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    Nous proposons ici une rédaction alternative.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Que risque-t-on à apporter une telle précision ? L’analyse des besoins sera réalisée au niveau régional ; même si l’existence de ces besoins sera sans doute réelle dans bien des régions, leur nature et leur volume pourront fluctuer d’un territoire à l’autre. Prévoir par définition des besoins en augmentation serait excessif. La concertation aura lieu sous l’égide de la région et de l’État. Je ne doute pas que, si les besoins existent, ils seront exprimés dans les territoires. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Sébastien Jumel

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    Nous proposons uniquement de supprimer le début de la seconde phrase.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous citer une région de métropole ou d’outre-mer où le nombre de départs en retraite et le renouvellement des générations justifieraient une diminution des besoins de formation ? Citez-en seulement une à l’appui de votre avis !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Breton.

    M. Xavier Breton

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    On pourrait effectivement s’interroger sur l’intérêt de cette précision. Mais elle permet une prise directe avec les besoins. (M. Charles Fournier s’exclame.) Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.

    Un député du groupe LR

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 641, 982 et 2357.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        167
            Nombre de suffrages exprimés                167
            Majorité absolue                        84
                    Pour l’adoption                33
                    Contre                134

    (Les amendements identiques nos 641, 982 et 2357 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 2356 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 4384 de M. Jean-Claude Raux est défendu.

    (L’amendement no 4384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 960 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Sébastien Jumel

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    La droite et le RN sont venus au secours du Gouvernement pour refuser que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, négociés entre l’État et les régions, actent un accroissement des formations.

    M. Grégoire de Fournas

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    Il faut arrêter avec les obsessions !

    M. Sébastien Jumel

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    Réalisez-vous ce que vous avez fait ? C’est surréaliste ! (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Ensuite, vous irez pleurer des larmes de crocodile dans vos circonscriptions !

    M. Grégoire de Fournas

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    N’importe quoi ! Cet amendement ne veut rien dire !

    M. Sébastien Jumel

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    Vous renoncez à défendre l’enjeu du renouvellement des générations dans l’agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Julien Dive

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    C’est bien tenté, Sébastien !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 960.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        168
            Nombre de suffrages exprimés                168
            Majorité absolue                        85
                    Pour l’adoption                32
                    Contre                136

    (L’amendement no 960 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 2119.

    M. Roger Chudeau

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    Il s’agit d’un amendement de nature plus technique que politique. L’alinéa 2 n’indique pas quelle autorité sera chargée de réaliser l’analyse des besoins préalable. Étant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse – ouverture de nouvelles sections, augmentation des effectifs dans les sections existantes –, il est indispensable de désigner l’autorité.
    Selon nous, ce ne peut être que le préfet de région, représentant de l’État, dans la mesure où, aux termes de l’alinéa 6, « l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » Il paraît de saine gestion que le payeur soit aussi le prescripteur. La composition de la commission régionale chargée de l’assister dans ce domaine serait arrêtée par décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. Sébastien Jumel

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    Mais il s’agit d’un contrat de plan entre l’État et la région !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Vous souhaitez que l’analyse régionale des besoins en consolidation ou ouverture de sections de formation soit faite par le préfet avec l’aide d’une commission ad hoc, chargée de l’analyse des besoins.

    M. Roger Chudeau

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    Oui, c’est cela.

    Mme Nicole Le Peih, rapporteure

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    Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l’article L. 214-13 du code de l’éducation pour l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est d’autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) gère déjà ces questions. En outre, c’est le Draaf, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, qui est compétent et exerce l’autorité académique sur l’enseignement agricole.

    Mme Danielle Brulebois

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    Eh oui !

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Les préfets – que je défends en toute occasion – n’ont pas la compétence en matière d’enseignement agricole.
    Monsieur Jumel, il nous arrive à tous de tomber dans la caricature. Vous savez que votre amendement aurait conduit à uniformiser le dispositif alors qu’en matière de formations professionnelles, il faut laisser travailler l’État et les régions.

    M. Sébastien Jumel

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    Mon amendement ne visait qu’un membre de phrase, monsieur le ministre !

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Je suis sûr que les parties identifieront des besoins, peut-être en baisse pour certaines filières, en augmentation dans d’autres – il n’est pas inutile d’y travailler collectivement.
    J’en reviens à votre amendement, monsieur Chudeau. Vous aurez compris que mon avis est défavorable, tant pour des raisons structurelles, liées à l’organisation de l’enseignement agricole, que parce qu’il existe déjà une structure.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Grégoire de Fournas.

    M. Grégoire de Fournas

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    Nous avons à nouveau été attaqués par M. Jumel qui semble être obsédé par le Front national. Peut-être est-ce parce que vous vous êtes retrouvé contre un candidat du Rassemblement national au second tour des législatives ?
    Nous nous sommes posé la question de voter pour votre amendement, mais il est si mal rédigé et rendrait le I tellement incohérent que nous avons refusé de cautionner ce grand n’importe quoi.

    Mme Hélène Laporte

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    Eh oui !

    M. Grégoire de Fournas

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    Nous aussi, nous aurions aimé que vous souteniez certains de nos amendements, ceux relatifs à la défense du secteur laitier par exemple. Mais comme les autres députés de votre groupe, vous étiez absent, monsieur Jumel ! Ce soir, vous êtes seul : les communistes ne sont pas au rendez-vous pour défendre les agriculteurs. Cessez vos accusations obsessionnelles et travaillons sur le fond de ce texte – ce sera plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

    M. Sébastien Jumel

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    Il s’agit d’un rappel au règlement pour fait personnel. Quand vous en aurez fait autant pour le monde agricole que le groupe communiste et son président André Chassaigne – je vous renvoie aux lois Chassaigne I et II, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles –, vous pourrez ramener votre fraise ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Thomas Ménagé

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    Vous faites dans l’autocongratulation alors que les sondages vous donnent à 2 % !

    M. Sébastien Jumel

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    Pour votre information, le candidat Rassemblement national ne s’est pas qualifié au second tour des élections législatives : je lui ai mis treize points dans la vue… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Ce n’est pas tout à fait un rappel au règlement !

    M. Erwan Balanant

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    C’est un rappel aux résultats, c’est important !

    M. Sébastien Jumel

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    Madame la présidente, M. de Fournas a sous-entendu que l’amendement était mal écrit, alors qu’il vise seulement à supprimer le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 – il suffit de savoir lire.

    Article 4 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    Contrairement à ce qui a été dit, l’amendement de M. Jumel était bien rédigé.
    Par l’amendement no 2119, vous proposez de confier l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale au préfet de région. Or, comme l’a rappelé le ministre, les régions procèdent déjà à ce type d’analyses par l’intermédiaire des Crefop.

    M. Marc Fesneau, ministre

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    Oui !

    M. Charles Fournier

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    Cela fait plusieurs années que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles sont élaborés en s’appuyant sur les analyses des professionnels. Il faut certes s’enquérir auprès des régions de la qualité de ces analyses, mais le sujet n’est pas tant l’analyse des besoins que les moyens qui en découlent – c’est là que le bât blesse car il y a souvent un décalage entre les deux. L’État doit jouer sa partition et allouer les moyens nécessaires. C’est pourquoi il faudrait fixer des objectifs plus précis de développement des formations agricoles.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Xavier Breton.

    M. Xavier Breton

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    Notre collègue Jumel a manifestement du mal à accepter que nous ayons rejeté son amendement. La rédaction de l’article revient bien à dire que l’on tiendra compte de l’analyse des besoins.

    M. Sébastien Jumel

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    C’est déjà ce que dit la première phrase de l’alinéa !

    M. Xavier Breton

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    Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l’action devra être menée – c’est sur ce point qu’il y a divergence.
    L’État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l’amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région est le représentant non de l’État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Absolument !

    M. Xavier Breton

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    Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Ça chipote, chez Les Républicains !

    M. Charles Fournier

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    Ils ne chipotent pas, cet amendement est mal rédigé !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Je veux réagir aux propos de M. de Fournas. Vous avez un sacré toupet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y avait qu’un ou deux députés RN – trois maximum – lorsque la commission des affaires économiques a examiné ce texte, et maintenant… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Madame Trouvé, votre intervention était sans rapport avec l’amendement.
    Je mets aux voix l’amendement no 2119.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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