XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mercredi 05 juin 2024

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Deuxième séance du mercredi 05 juin 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Accompagnement des malades et de la fin de vie

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1190 à l’article 5.
    Nous avons encore 144 amendements à examiner à l’article 5.

    M. Joël Giraud

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    C’est l’affaire d’une heure ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    Je vous rappelle que nous étions convenus de certaines règles pour la conduite des débats, afin que la parole circule le plus possible, en réduisant à une minute la durée des interventions. Je vous propose de continuer ainsi.

    M. Thibault Bazin

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    Très bien !

    Article 5 (suite)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements nos 1456 et identiques et nos 417 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1190.

    Mme Justine Gruet

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    Il vise à préciser que la dose létale ne peut être administrée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle-même, en ajoutant le mot « uniquement » à l’alinéa 6. Nous éviterons ainsi qu’un patient qui ne souhaite pas réaliser lui-même l’injection létale puisse se tourner vers un tiers pour le faire. La référence actuelle à une personne demandant une aide à mourir qui « n’est pas en mesure physiquement » de procéder à l’administration de la substance létale n’offre pas de garantie suffisante : cette lourde responsabilité ne doit jamais incomber à un tiers, dès lors que la personne elle-même est en mesure de se l’administrer. Il s’agit de préserver le proche qui aurait accompli le geste d’un choc psychologique post-traumatique.
    Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en commission spéciale, vous aviez certifié que l’article réglait le problème, mais un amendement avait néanmoins été adopté, ouvrant la possibilité qu’une personne qui ne se sentirait pas capable de s’auto-administrer la substance puisse déléguer cette responsabilité à un tiers.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale

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    Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l’auto-administration, mais si le malade est dans l’incapacité physique d’accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

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    Hier soir, madame Gruet, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte était confus et mal rédigé. Je vous ai expliqué comment nous en étions arrivés là. Pour être honnête, que nous évoquions à l’article 5 une question importante qui relève de l’article 11 – dont nous devrons débattre – me dérange. M. le rapporteur général vient d’en présenter les données : un principe – l’auto-administration de la substance létale – et une dérogation – le recours à un tiers lorsque la personne concernée en est physiquement incapable. Nous aurons ce débat, mais il me paraît compliqué de le commencer dès maintenant, sans le conduire à son terme. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    L’alinéa 6 de l’article 5 tend à créer, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 qui prévoit une exception d’euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l’aide à mourir « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». En revanche, cette condition d’incapacité physique ne figure pas dans l’article L. 1111-12-7, que l’article 11 tend à insérer dans le même code. Elle a disparu.
    Je veux bien que nous ne commencions à débattre de cette question qu’à l’article 11, madame la ministre, à condition que nous l’ayons déjà tranchée à l’article 5. Si nous ne le faisons pas, nous aurons une incohérence profonde, non seulement entre les articles 5 et 11 du présent texte, mais au sein même du code de la santé publique, ce qui ne va pas sans poser problème. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.) Or le Gouvernement n’a prévu aucun amendement apportant une telle précision à l’article 11.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

    Mme Astrid Panosyan-Bouvet

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    Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l’amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l’article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n’existe pas dans d’autres pays – corrigez-moi si je me trompe.

    M. Philippe Juvin

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    Très juste !

    Mme Astrid Panosyan-Bouvet

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    Cela devrait nous amener à nous interroger.
    Nous n’avons pas mesuré toutes les conséquences d’une telle disposition, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas été évaluée ailleurs.

    M. Patrick Hetzel

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    Très juste.

    Mme Astrid Panosyan-Bouvet

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    Ces tierces personnes, qui ne sont pas des professionnels, accompliraient sans doute leur tâche avec les meilleures intentions du monde, mais à quel point seront-elles affectées, à long terme, en survivant à la personne aimée ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Odoul.

    M. Julien Odoul

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    Pour aller dans le sens de mes collègues, nous n’avons aucune idée des répercussions psychologiques sur le tiers. Administrer la mort n’est pas un acte anodin. Chez le proche, le parent, l’enfant qui injecterait la substance létale, les conséquences psychologiques pourraient être terribles. Il serait plus sage, plus sûr, plus prudent de rappeler que seule la personne en fin de vie qui en fait la demande peut s’administrer la mort. N’impliquons pas ses proches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gilles Le Gendre.

    M. Gilles Le Gendre

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    Mme la ministre a eu raison de souligner la difficulté – que nous rencontrerons plus d’une fois –, consistant à débattre, à l’article 5, de certains points fondamentaux du texte, alors même que nous devrons en débattre à nouveau en examinant les articles suivants.
    Personnellement, je suis favorable à ce que les personnes concernées aient, dans certaines limites, le choix du mode d’administration, et je suis défavorable au recours à un proche pour l’administration de la substance létale.
    Nous voyons bien en examinant un tel amendement qu’il est très difficile de débattre de ce sujet. L’article 5 est problématique car il chapeaute l’article 6. Il nous met dans l’embarras car il nous empêche de débattre du fond, ne serait-ce que pour constater nos oppositions et nos divergences, de manière respectueuse et courtoise. Sur cet amendement et ceux qui vont suivre, je suis tenté de m’abstenir, ce qui ne saurait être pris pour une marque de désintérêt. Je souhaite que nous ayons une discussion approfondie à ce sujet lorsque nous examinerons l’article 6.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. René Pilato.

    M. René Pilato

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    En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l’aide à mourir. Je n’ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d’avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu’en étant guidés par le libre choix du patient et par le libre choix de celui qui pourrait éventuellement l’aider – nous débattrons des modalités de cette assistance, sans oublier la clause de conscience.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    Je partage la remarque de Mme Panosyan-Bouvet : la disposition proposée par le texte serait en effet unique au monde.
    Nous avons toutes les raisons de redouter l’effet psychologique chez le proche qui procédera à l’acte. En Suisse, une étude conduite auprès de personnes ayant accompagné en simple spectateur – sans agir directement – un proche recourant au suicide assisté, a estimé entre 20 à 40 % la part de ceux qui souffrent ensuite de dépression ou de syndrome post-traumatique. Ce n’est pas du tout anodin. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement de Mme Gruet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

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    Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l’objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu’elles ne puissent pas s’auto-administrer la substance létale. Que vous n’ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l’étranger prévoyant le recours à une personne volontaire ne nous dit pas ce qui se passe dans l’intimité de ces moments.

    M. Philippe Juvin

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    Nous parlons de ce qui est autorisé par la loi, madame !

    M. Fabien Di Filippo

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    Le législateur écrit la loi !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Il s’agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d’exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu’un proche, une personne aimante…

    M. Patrick Hetzel

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    Si elle n’était qu’aimante…

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    …ou un ami d’enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ?
    Je suis très défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Je précise simplement qu’il a été décidé en commission spéciale qu’en aucun cas la personne qui administre la substance létale ne peut être mineure.

    M. Julien Odoul

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    Pour le moment !

    (L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux séries d’amendements identiques pouvant être soumis à une discussion commune.
    Je propose de commencer par la première série d’identiques, les amendements nos 1456, 2127, 2194 et 2503.
    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1456.

    Mme Cécile Rilhac

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    Il vise à supprimer, à l’alinéa 6, la mention « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », car le choix entre auto-administration de la substance létale et administration par autrui – quel qu’il soit, à ce stade du débat – devrait incomber à la personne malade. Ce choix ne devrait pas dépendre d’une maladie ou d’une incapacité physique. Lorsque l’alternative entre suicide assisté et euthanasie lui est présentée, seule sa volonté doit compter.
    Mon amendement concerne uniquement la capacité qu’a la personne en fin de vie de choisir entre ces deux possibilités ; il ne concerne pas la personne tierce. Ne mélangeons pas tout, chers collègues, ne laissons pas le débat nous déborder.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2127.

    M. Sébastien Peytavie

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    Avec cette question de l’auto-administration, le débat connaît une nouvelle étape importante. Madame la rapporteure, vous avez évoqué les possibilités qui s’offrent à la personne malade – au pronostic vital engagé, subissant des souffrances réfractaires – qui formule une demande d’aide à mourir. Est-ce la maladie, l’incapacité physique, qui va déterminer son choix de s’auto-administrer la substance létale ou bien de recourir à un médecin ou à un tiers ? Pouvons-nous la laisser décider ? La faculté d’administration n’est pas qu’une question de capacité physique. Certaines personnes sont totalement déterminées à mourir, mais ne se sentent pas capables – la situation n’étant pas anodine – d’accomplir ce geste.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2194.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Nous souhaitons revenir sur la question, importante, du choix. Si le droit du patient est au cœur du projet de loi et constitue notre souci premier, pourquoi le patient ne pourrait-il pas choisir la modalité de sa fin de vie, entre l’auto-administration du produit létal et son administration par un tiers, qui sera volontaire, puisqu’une une clause de conscience est prévue, ce qui est bien normal ?
    C’est sur ces soignants volontaires que nous devons concentrer notre attention. Il me semble que nous parlons beaucoup de ceux qui sont opposés à un geste qu’ils n’effectueront pas puisqu’ils pourront faire jouer la clause de conscience. Il faut nous attacher à protéger et à accompagner les soignants qui seront volontaires. L’ensemble des pays européens ayant autorisé l’aide à mourir se sont appuyés sur le choix de la personne en fin de vie. Ce n’est pas à la maladie de guider ce choix.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2503.

    Mme Danielle Simonnet

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    Le projet de loi est fondé sur la liberté. Le droit à l’aide à mourir ne va pas sans libre choix du mode d’administration. C’est un point crucial, qui recueille un assentiment transpartisan, comme en témoignent les différents auteurs des deux séries d’amendements identiques. J’invite tous les collègues qui veulent défendre la liberté du choix du mode d’administration à voter ces amendements.
    Certains ont tenté de se prémunir d’une éventuelle irrecevabilité financière mais chacun sait que si ces amendements étaient adoptés, le Gouvernement lèverait le gage. Nous sommes toutes et tous favorables au remboursement de l’aide à mourir par l’assurance maladie. Adoptons ces amendements pour consacrer l’importance du libre choix du mode d’administration de la substance : vous pouvez être en capacité physique de vous l’administrer et choisir de ne pas le faire vous-même.

    Mme la présidente

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    Dans la discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques, nos 417, 517, 2006, 2463 et 2652.
    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 417.

    Mme Cécile Rilhac

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    Comme nous avions eu la mauvaise surprise, en commission, de voir certains de nos amendements déclarés irrecevables, certains amendements déposés ont été gagés, d’autres non, comme celui-ci. Il s’agit, je le rappelle, de supprimer à l’alinéa 6 les mots « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». J’en profite pour indiquer que cet amendement a été travaillé avec notre ancien collègue Jean-Louis Touraine. Un livre…

    M. Maxime Minot

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    Celui de Bruno Le Maire ?

    Mme Cécile Rilhac

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    …recueille le témoignage d’un conjoint qui a accompagné sa femme se faire euthanasier en Suisse. Sa femme qui, par conviction religieuse, ne voulait pas s’administrer elle-même le produit létal, a demandé à son conjoint de le faire, ce qu’il a accepté.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est surréaliste !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 517.

    Mme Anne-Laurence Petel

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    Il vise à laisser au patient le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou de demander au médecin de le faire. Il s’agit de ne pas subordonner ce choix à la seule capacité physique de la personne.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2006.

    M. Emmanuel Fernandes

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    Avec l’aide à mourir, la possibilité de décider pour soi-même du moment où l’on souhaite éteindre la lumière sera ouverte. Le texte offrant déjà au patient la possibilité de codéterminer la date et le lieu de la procédure, il semble cohérent de lui permettre de choisir la modalité selon laquelle il mettra fin à sa vie, entre auto-administration et administration par un tiers du produit létal – à la condition que ce tiers soit volontaire et majeur.
    Si ce projet de loi doit aboutir à un texte de liberté, si c’est la volonté de la personne en fin de vie qui doit primer, alors nous devons voter ces amendements. Il s’agit d’encadrer légalement un accompagnement jusqu’au bout, comme un geste d’amour ultime…

    M. Fabien Di Filippo

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    Mais non !

    M. Emmanuel Fernandes

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    …de la part d’un être cher, volontaire et majeur. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2463.

    M. Éric Alauzet

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    Cet amendement vise à permettre à un tiers – un soignant, voire un proche – de faire le geste. C’est une question très difficile et délicate, y compris pour moi : je dépose cet amendement sans avoir de conviction absolue, parce que je crois important que nous en discutions. Nous devons conserver à l’esprit le mot célèbre de Louis Pasteur : « guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours ». Guérir, c’est la gloire de la médecine ; elle rencontre malheureusement ses limites dans les cas qui nous occupent. « Soulager souvent » renvoie notamment aux soins palliatifs ; mais « souvent » n’est pas toujours, et les soins palliatifs ne fonctionnent pas systématiquement. En revanche, écouter constitue une exigence permanente. Quand la guérison n’est plus possible, quand les soins palliatifs ne sont plus efficaces, le patient doit pouvoir choisir son destin et abréger sa vie, ses souffrances, s’il le souhaite.
    Si l’on écoute le patient, qui manifeste sa préférence quant aux modalités d’administration – en souhaitant éventuellement faire appel à un proche –, nous serons conduits, avec humilité, à accepter cette possibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2652 de M. Benoît Bordat est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur les deux séries d’amendements identiques en discussion commune ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Le projet de loi est fondé sur l’autonomie des malades – c’est la philosophie du texte. L’article 5 privilégie l’auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n’est que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » que le recours à un tiers – qu’il soit médecin, infirmier ou une personne volontaire – est possible pour administrer le produit létal. Par souci de cohérence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de l’article 11, qui donnera l’occasion d’aborder l’ensemble de ce sujet dans le détail.

    Mme la présidente

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    De nombreux orateurs souhaitent s’exprimer. Je propose de retenir, pour chaque groupe, une prise de parole en faveur des amendements et une intervention contre.
    La parole est à M. Fabien Di Filippo.

    M. Fabien Di Filippo

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    Ces amendements me surprennent énormément, et ils ne me surprennent pas. Ils soulèvent des questions d’ordre philosophique et législatif – malgré l’habillage d’amour dont on veut les parer – en permettant à une personne de demander à quelqu’un de commettre pour elle-même le geste ultime.
    S’agissant de la dimension législative, vous affirmez jour après jour que, dans ce texte, il ne s’agissait pas d’euthanasie, qu’il y avait là une frontière qui serait respectée, et qu’il ne fallait surtout pas prononcer ce mot qui constituait un interdit. Or nous le voyons déjà surgir au beau milieu de l’article 5 et toutes les digues sont tranquillement abattues, sous couvert d’amour et de bienveillance – un vocabulaire qui fait froid dans le dos quand on pense aux actes concernés.
    Quant à la difficulté philosophique, elle tient au fait que sous la notion de liberté, et tout ce que vous lui associez, pointe une forme d’égoïsme et d’individualisme. Vous étendez tellement les droits individuels que la personne en fin de vie n’est absolument plus conduite à réfléchir aux conséquences sur son entourage – cela doit nous interroger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Dominique Potier applaudissent également.) Vous ne pouvez pas, au prétexte que cela relèverait de la liberté du patient, décider qu’une autre personne devra vivre avec un tel fardeau.

    M. Marc Le Fur

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    À titre personnel, je suis opposée à tous ces amendements. L’aide à mourir constitue pour moi, dans ce texte, une exception, conditionnée par des critères très restrictifs. Quant à l’intervention d’un tiers, elle doit demeurer une exception dans l’exception.

    M. Maxime Minot

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    Tout ça pour ça ! On n’a rien compris !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Stella Dupont.

    Mme Stella Dupont

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    J’assiste depuis le début à l’examen de ce texte en séance, sans avoir pris part aux travaux de la commission spéciale. Je suis très à l’écoute des propos des uns et des autres – même s’ils sont parfois un peu trop longs –, et je tiens à dire ce qui va suivre avec beaucoup d’humilité car, comme Éric Alauzet l’a souligné, il n’est pas évident d’avoir des certitudes sur un tel sujet.
    Cependant, j’essaie à chaque fois d’épouser le point de vue du malade, de penser à son intérêt, à sa vie, à ses choix. Or il me semble que dans certains cas, certes minoritaires – l’aide à mourir concernera peu de personnes –, cette possibilité de choisir le mode d’administration de la substance létale sera très utile. Pour cette raison, je voterai en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette.

    M. Stéphane Delautrette

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    Je comprends que certains d’entre vous soient tentés de tronquer le débat. Il s’agit de laisser la possibilité au patient de choisir entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, un proche ou un tiers – nommons cette personne comme on le souhaite, il n’est pas question d’en débattre à ce stade.
    Votre opposition à ce choix se nourrit d’un sous-entendu, que vous laissez prospérer, selon lequel tous les professionnels de santé refuseraient d’administrer eux-mêmes la substance. Or c’est complètement faux. Il est vrai que les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n’adoptent pas cette position. J’en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d’autres professionnels de santé, qui démontrent qu’ils sont très majoritairement favorables à une évolution de la loi relative à l’aide à mourir – dans ses deux composantes – et volontaires pour y participer. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Les cas que nous évoquons, bien que minoritaires, existeront néanmoins. Les dispositions que vous proposez risquent de provoquer des conflits au sein de la famille ou avec des proches au moment de la fin de vie. Les enfants refuseront peut-être ce que demande un parent dans ses dernières heures. Ces dissensions ne sont vraiment pas des conditions favorables pour préparer le deuil.

    M. Stéphane Delautrette

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    Ce n’est pas le sujet !

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Ce n’est pas l’objet des amendements !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Nous évoquons toujours le patient, or il faut aussi penser à ceux qui restent.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élise Leboucher.

    Mme Élise Leboucher

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    Nous appelons à voter en faveur de ces amendements, qui instaurent la liberté, pour la personne éligible à l’aide à mourir, de choisir entre l’auto-administration de la substance et son administration par un tiers volontaire et majeur, sans qu’une justification soit nécessaire.
    Nous vous invitons tout particulièrement à voter pour la formulation proposée par Emmanuel Fernandes dans l’amendement no 2006 de la seconde série d’identiques : vous renforceriez par là le respect de la volonté et du libre choix du patient, valeurs au centre de ce texte. La personne malade, pleinement maîtresse de sa fin de vie, pourrait choisir quand, où et comment elle partirait.
    Par ailleurs, afin qu’ils puissent choisir librement leur fin de vie, les patients ne doivent pas être contraints à des arbitrages financiers. Les différentes méthodes d’aide à mourir – auto-administration ou administration par un tiers du produit létal – doivent être également prises en charge par l’assurance maladie, comme le prévoit l’amendement no 2006.
    J’invite pour cette raison les auteurs des quatre amendements de la première série d’amendements identiques à les retirer au bénéfice de ceux de la seconde série. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

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    Nous essayons de construire ce texte ensemble, pas à pas. Je tiens, madame la ministre, à ce que son équilibre, issu de nos travaux en commission spéciale, soit respecté jusqu’au bout.
    Je suis très attaché à ce nouveau droit, mais, au malade qui en dispose, il incombe de prendre la responsabilité de son exercice, et de s’administrer lui-même le produit. L’intervention d’une tierce personne – professionnel de santé ou autre – doit être réservée aux cas où il est dans l’impossibilité physique de le faire.
    Geneviève Darrieussecq a insisté : si nous voulons que ce nouveau droit soit effectif, nous devons convaincre le corps médical de nous suivre. Il pourrait ne pas comprendre que nous laissions au patient le libre choix du mode d’administration : le texte serait alors condamné à l’échec.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c’était « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s’administrer la solution létale ne veut pas le faire, n’est-ce pas parce qu’elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Je remercie Stéphane Delautrette d’avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L’immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l’aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.

    Mme Isabelle Valentin

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    On a entendu !

    M. Dominique Potier

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    En adoptant ces amendements, on leur donnerait plus encore le sentiment que ce droit est un droit-créance pesant sur eux, ce à quoi ils s’opposent fondamentalement.

    M. Julien Odoul

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    Il a raison !

    M. Dominique Potier

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    Nous sommes là dans une logique de la toute-puissance de l’individu. Il y a quelques années, dans la salle Colbert, tout près de cet hémicycle, Didier Sicard nous rappelait qu’il y a deux moments d’extrême fragilité dans la vie d’un homme, moments où sa nature sociale est la plus apparente : les premières heures de la vie, et ses dernières heures. Dans les deux cas, nous avons besoin d’eau, d’amour et de chaleur. Plutôt qu’une ultime liberté, je préfère promouvoir ce grand besoin de sollicitude. (M. Charles de Courson applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Face à une personne qui, se pensant arrivée au bout du chemin, souhaite accéder à l’aide à mourir, soyons humanistes. Soyons respectueux, en lui garantissant le libre choix du mode d’administration.

    M. Fabien Di Filippo

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    Il faut penser à ceux qui restent !

    Mme Danielle Simonnet

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    Elle peut être physiquement en mesure de procéder à cette administration et préférer que le soignant s’en charge.

    M. Fabien Di Filippo

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    Un soignant est fait pour soigner.

    Mme Danielle Simonnet

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    Cela me semble essentiel. Des personnes très différentes soutiennent cette idée, comme Mme Rilhac, Mme Rousseau, Mme Battistel, Mme Iborra ou M. Fernandes. Votons tous ces amendements. Un travail transpartisan est indispensable si nous voulons améliorer le texte dont nous débattons : que chacun se garde de voter uniquement ses amendements, au détriment d’autres amendements avec lesquels il est pourtant en accord sur le fond.

    Mme Isabelle Valentin

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    Mais nous ne sommes pas d’accord sur le fond !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Justine Gruet.

    Mme Justine Gruet

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    Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j’aimerais qu’en dépit de nos expériences personnelles, comme de l’empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d’élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d’aucune dérive.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Louise Morel.

    Mme Louise Morel

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    Je le dis avec beaucoup humilité : nous allons un peu trop loin dans cette définition de l’aide à mourir. On peut envisager qu’une personne décide de s’administrer une substance létale. On peut, dans un deuxième temps, envisager qu’un membre du corps médical soit chargé de cette administration. Mais permettre au malade de désigner un tiers pour s’en charger pose à mon sens un problème.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    Ce sujet viendra ultérieurement !

    Mme Louise Morel

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    Des amendements se penchaient sur le soutien psychologique aux personnes qui seraient amenées à administrer la substance létale, mais ils ont été jugés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Comment, dès lors, pourra-t-on venir en aide à des familles sur le point de se déchirer – comme dans le cas, par exemple, où c’est un membre de la fratrie plutôt qu’un autre qui aura été désigné pour administrer le produit ?

    Mme la présidente

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    Nous allons voter sur les amendements identiques. Je mets aux voix la première série d’amendements identiques, les amendements nos 1456, 2127, 2194 et 2503.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        132
            Nombre de suffrages exprimés                127
            Majorité absolue                        64
                    Pour l’adoption                35
                    Contre                92

    (Les amendements identiques nos 1456, 2127, 2194 et 2503 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix la seconde série d’amendements identiques, les amendements nos 417, 517, 2006, 2463 et 2652.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        130
            Nombre de suffrages exprimés                125
            Majorité absolue                        63
                    Pour l’adoption                42
                    Contre                83

    (Les amendements identiques nos 417, 517, 2006, 2463 et 2652 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de huit amendements, nos 1245, 2131, 419, 2193, 2502, 2637, 3375 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 419, 2193, 2502 et 2637 sont identiques.
    La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1245.

    Mme Anne-Laurence Petel

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    Cet amendement – que j’ai par erreur défendu tout à l’heure – vise à ce que le patient ait le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou bien de demander au médecin de le faire, conformément au principe même de l’aide à mourir.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2131.

    M. Sébastien Peytavie

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    Nous ne voulons pas limiter la possibilité que le médecin administre la substance au seul cas où le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » : au nom du libre choix – c’est essentiel – cette possibilité doit être ouverte si le patient le demande.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 419.

    Mme Cécile Rilhac

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    Cet amendement de repli vise à remplacer l’idée que la substance létale ne peut être administrée par un tiers que lorsque la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » par l’idée d’une procédure – auto-administration ou administration par un tiers – qui se fera « selon son choix ».

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une sur l’amendement no 2131 par le groupe Écologiste-NUPES, l’autre sur les amendements nos 419 et identiques par le groupe Socialistes et apparentés.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2193.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Cet amendement, presque identique à celui que nous avons défendu dans la discussion commune précédente, tend à faire du choix du patient l’unique critère déterminant la modalité d’administration du produit.
    Beaucoup des arguments que nous avons entendus lors de cette discussion ne portaient absolument pas sur les amendements en question : je vous invite, chers collègues, à être plus attentifs et à ne pas anticiper sur les débats à venir.

    M. Fabien Di Filippo

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    Elle veut votre place, madame la présidente !

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Sur le fond, nous ne comprenons pas en quoi le libre choix, par le patient, de la modalité d’administration du produit conduirait à des dérives supplémentaires, comme cela a été dit.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2502.

    Mme Danielle Simonnet

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    C’est en effet toujours cette même idée que nous défendons : supprimer du texte de l’article « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La personne qui, arrivée au bout du chemin, demande à accéder à l’aide à mourir, doit pouvoir choisir entre l’auto-administration de la solution létale ou son administration par un tiers. Vous pouvez être en capacité physique de le faire et préférer cependant qu’un soignant le fasse.
    Le texte doit respecter cette liberté. Les médecins seront protégés par la clause de conscience : nul ne se verra donc obligé de participer à cette procédure.
    Je vous invite, chers collègues, à voter mutuellement nos amendements, quand nous sommes d’accord sur le fond – la stratégie parlementaire dicte une démarche unitaire.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2637.

    Mme Julie Laernoes

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    Il met en avant ce qui est l’objet même de ce projet de loi : le choix du patient.
    De nombreux collègues l’on dit : dans certaines situations, on pourra préférer au dernier moment qu’il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l’aura accepté – de pratiquer le dernier geste.
    Nous remettons par là en question la hiérarchie instaurée par le texte du projet de loi. Nous comprenons, madame la ministre, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu qu’il y en ait une ; mais c’est un débat qu’il nous semble important d’avoir.
    Dans les pays où l’on pratique l’aide à mourir, la discussion avec les proches permet souvent d’apporter de la sérénité, et le deuil s’en trouve facilité.
    Et non, monsieur Potier, ce ne sont pas dans toutes les disciplines que les soignants sont majoritaires à s’opposer à l’aide à mourir, mais seulement dans celle des soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 3375.

    Mme Anne-Laurence Petel

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    Il s’agit toujours de laisser le patient choisir les modalités d’administration de la substance létale. Le projet de loi entend redonner la parole à la personne en fin de vie et je n’imagine pas un médecin l’ayant accompagnée dans ce chemin si difficile vers la mort ne pas respecter ce choix ultime. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 860.

    M. David Valence

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    Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard entend comme les précédents laisser le patient libre de son choix jusqu’au bout. Sur cette question, je me suis beaucoup interrogé pendant l’examen du texte en commission spéciale. Je me suis d’abord dit qu’une des raisons majeures qui militait en faveur de cette modification était qu’elle allait dans le sens du respect de la volonté du patient, au cœur de ce projet de loi.
    Je me suis ensuite demandé s’il était bon d’ajouter de la détresse à la détresse en n’offrant à la personne d’autre possibilité que celle de s’auto-administrer la substance létale. Pourquoi refuser qu’un tiers fasse un dernier geste de fraternité ? Cela m’a conduit à soutenir cet amendement avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune et Mme Julie Laernoes applaudissent également.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Pour les mêmes raisons que lors de la précédente discussion commune, ce sera un avis défavorable par souci de cohérence avec les dispositions prévues ultérieurement, en particulier à l’article 6.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Vidal.

    Mme Annie Vidal

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    Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d’effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant.
    Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l’euthanasie et le suicide assisté car je n’imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d’entre eux n’a permis à un proche d’effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c’est le cas au Canada.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Ce n’est pas le sujet des amendements !

    Mme Annie Vidal

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    Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que le recours à une tierce personne était un facteur protecteur. Rappelons toutefois que nous sommes les seuls à inscrire ce droit dans le code de la santé publique ; dans tous les autres pays, il relève du code pénal. Ces exemples étrangers nous disent quelque chose, et on ne peut pas en faire abstraction alors que nous légiférons à notre tour.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Frédéric Petit.

    M. Frédéric Petit

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    Je commencerai par une remarque de forme : nous affaiblissons le texte en sortant une par une de l’article 6 toutes les conditions qu’il fixe pour les poser à l’article 5. Nous perdons un élément fondamental qui a force de cohérence : la simultanéité des conditions. (M. Gilles Le Gendre et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent)
    Sur le fond, je rappellerai ce principe qu’on m’a toujours appris : il n’y a pas liberté sans responsabilité, sinon, c’est la jungle et pas l’humanisme. Mon avis n’est pas fait sur ce texte mais ces amendements me semblent flirter avec une idée qui m’inquiète. On laisserait la possibilité au patient de ne pas assumer jusqu’au bout la décision qu’il a prise, après avoir réitéré par deux fois sa volonté, alors qu’il s’agit d’un choix grave et pas seulement pour lui-même. L’acte est grave aussi pour les parlementaires qui votent ce texte, pour la société tout entière, pour nous tous. (M. Philippe Vigier applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s’agirait d’un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l’impact d’un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l’extrême puisque l’acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s’injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut se suicider, elle peut le faire, si elle est consciente et qu’elle dispose des moyens nécessaires.
    Je rappelle qu’en droit français, le suicide est libre. Si vous voulez vous suicider, vous pouvez le faire. Il n’y a pas besoin de loi. (Murmures sur de nombreux bancs.)
    Tous ceux qui défendent ces amendements ont, ce que j’appelle, une attitude libertarienne : à la limite, supprimons toutes les règles, voilà leur position.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Elsa Faucillon.

    Mme Elsa Faucillon

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    Pour en revenir à la forme, monsieur Petit, c’est bien dans l’article 5 que sont apportées des précisions sur les personnes appelées à administrer la substance létale.
    Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s’il est en mesure de s’administrer lui-même la substance létale, de demander à un médecin de le faire.
    Nous avons eu de longs débats sémantiques sur les mots d’euthanasie, d’aide à mourir et de suicide assisté. Je ne les néglige pas, ils ont eu leur intérêt. Toutefois, nous avons tranché en commission en faveur de l’aide à mourir. Ce terme me convient car il n’organise pas de hiérarchie entre suicide assisté et euthanasie (Mmes Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet applaudissent), ce qui me semble aller dans le sens du modèle français que nous revendiquons. En toute cohérence, il importe de donner suite à ces amendements.
    Enfin, je ne vois pas pourquoi l’infirmier ou le médecin seraient exclus dès lors que la procédure consistant à administrer cette substance vient clore un parcours de soins. Il s’agit bel et bien d’un geste médical. (Mmes Marie-Noëlle Battistel, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac et Cécile Untermaier applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    Chacun sait que je ne souscris à aucune des possibilités qui sont sur la table. Je comprends les amendements dont nous discutons : ils reposent sur la philosophie même du texte, à savoir le libre choix de la personne.
    En l’espèce, il s’agirait de convoquer une nouvelle personne pour accomplir le geste létal, autrement dit d’accroître la créance. Le choix de l’individu s’imposerait alors à la société de manière absolue puisqu’il lui reviendrait de décider qui doit administrer le produit, par exemple, un soignant. Voilà qui remet en cause l’idée selon laquelle ce droit n’enlèverait rien à personne.

    M. Fabien Di Filippo

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    Eh oui !

    M. Pierre Dharréville

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    En réalité, effectuer ce geste aura un impact sur la personne qui aura été désignée : elle subira inévitablement un préjudice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nathalie Bassire, Mme Emmanuelle Ménard et M. Dominique Potier applaudissent également.)

    M. Dominique Potier

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    C’est tellement vrai !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Odoul.

    M. Julien Odoul

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    Sous couvert de défendre la liberté individuelle, on consacre l’individualisme le plus absolu. En désignant une personne tierce, un soignant notamment, pour commettre cet acte d’une gravité extrême, la personne en fin de vie va démolir la fraternité.
    Certains collègues mettent l’accent sur la volonté du patient et son droit de choisir librement qui dépasserait tout, mais ce patient n’est pas seul : il appartient à une à une société, à une communauté nationale, à une famille. Les répercussions psychologiques seront incalculables dans les familles ou, par exemple, chez les résidents d’un Ehpad qui verront leur voisin disparaître après s’être administré la mort, sans parler des divisions parmi les soignants et des cas de conscience auxquels ils seront soumis. Tout cela aura des conséquences.
    Oui, la liberté existe, et je tiens à préciser que les patients en France n’attendent pas l’aide à mourir pour l’obtenir et pour avoir la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. René Pilato.

    M. René Pilato

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    Nous soutiendrons ces amendements pour la simple raison que le libre choix n’est pas réservé aux patients, il s’applique aussi aux personnes désignées puisqu’elles doivent être volontaires.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Tout à fait !

    M. René Pilato

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    Pour renforcer cette liberté de conscience, j’ai d’ailleurs déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement visant à préciser que les personnes peuvent se rétracter au dernier moment.
    Certains s’inquiètent des frontières desquelles nous approchons. À vrai dire, nous les franchissons au nom de la fraternité. Quand une équipe collégiale se rassemble pour accompagner une personne en fin de vie, on comprend toute la pertinence du terme « aide à mourir ». Jusqu’au bout, un patient peut se faire aider. C’est toute la spécificité de ce que nous proposons d’inscrire dans le droit français par rapport aux législations étrangères. (M. Matthias Tavel applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    Nous savons toutes les difficultés et les complications liées à la participation des proches et les effets psychologiques qu’elle aurait.
    Cela dit, qui ignore que les proches ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi le juge intervient-il pour statuer sur la mise sous tutelle ou sous curatelle ? Certains considèrent parfois que les héritages sont longs à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je n’ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d’autoriser le recours aux proches.
    Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : administrer le produit létal suppose d’accomplir un geste technique. Le proche saura-t-il poser une perfusion ? Et si un médecin ou un infirmier l’installe, saura-t-il injecter le produit ? En réalité, tout cela est très compliqué.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    C’est faux !

    M. Philippe Juvin

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    Vous ouvrez des possibilités techniques dont vous ne prenez même pas la mesure car vous n’avez jamais vu comment cela se passait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne Bergantz.

    Mme Anne Bergantz

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    L’aide à mourir ne relève pas selon moi d’une liberté, terme qui me dérange beaucoup, mais d’une possibilité. C’est un point fondamental qui est un préalable pour l’acceptation de ce texte. Si je peux être traversée par des doutes, j’ai des certitudes sur deux points : d’une part, il faut conserver le principe selon lequel l’auto-administration est la règle et l’administration par une tierce personne l’exception ; d’autre part, l’expression de la volonté libre et éclairée doit s’imposer jusqu’à la fin.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Monsieur de Courson, j’ai habituellement beaucoup de respect pour vos interventions.

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est mauvais signe pour lui !

    Mme Danielle Simonnet

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    En revanche, ce que vous avez dit est honteux. Dire en substance « le suicide n’est pas interdit, débrouillez-vous ! » est inacceptable. Nous pouvons avoir un désaccord sur le fond, mais vous ne pouvez pas répondre aux 90 % des Français favorables à l’aide à mourir qu’ils doivent se débrouiller. Quand on est en phase terminale de la maladie de Charcot, d’un cancer ou d’une sclérose en plaques, croyez-vous vraiment qu’on peut se débrouiller ? C’est impossible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette applaudissent également.) Aussi faut-il garantir la liberté de choisir le mode d’administration car on peut craindre d’avoir la main tremblante au dernier moment.

    M. Fabien Di Filippo

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    La main tremblante, c’est peut-être un problème de consentement…

    Mme Danielle Simonnet

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    Le médecin, en délivrant le médicament, participera de toute façon à l’aide à mourir, que ce soit une piqûre… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Julie Laernoes.

    Mme Julie Laernoes

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    L’objet de ces amendements, c’est le libre choix du mode d’administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l’article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

    M. Marc Le Fur

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    C’est pour cela qu’on ne veut pas de l’article 5 !

    Mme Julie Laernoes

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    En revanche, la question de la tierce personne, innovation française, qui n’existe dans aucun autre pays et qu’il faut encadrer, fera l’objet d’amendements ultérieurs.
    À ce stade, il s’agit de se prononcer sur la question du choix du mode d’administration. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l’article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l’administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l’objet des amendements que nous discutons.
    Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l’administrer s’il est en capacité physique d’y procéder ? Avez-vous pensé qu’il n’est peut-être pas en capacité psychique de le faire ? Charles de Courson, je suis souvent d’accord avec vous mais pas en l’espèce : quand on veut mourir, c’est parce qu’on est atteint d’une maladie grave et incurable et qu’on subit des souffrances réfractaires aux traitements – ce sont les mots mêmes du texte. Je n’arrive donc pas à comprendre la rédaction de cet article.
    Tout cela provoque une certaine suspicion : si le malade doit procéder lui-même à l’administration, n’est-ce pas finalement pour que l’aide à mourir soit utilisée le moins souvent possible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Je suis d’accord avec M. de Courson. Madame Simonnet, les 90 % de Français dont vous parlez veulent surtout vivre dans la dignité.

    M. Julien Odoul

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    Eh oui !

    Mme Élise Leboucher

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    Ce n’est pas le même débat !

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    S’il vous plaît, respectez mes propos, même si nous ne sommes pas d’accord ! C’est un texte de société : chacun exprime librement son avis. La dignité en fin de vie n’est pas synonyme de choix de mourir mais dépend aussi des conditions permettant de vivre jusqu’au bout avec respect et soutien.

    Mme Élise Leboucher

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    L’un n’empêche pas l’autre !

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, c’est renoncer à son devoir de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Pour ma part, je suis très favorable au projet de loi et à l’aide à mourir. Mon propos ne porte pas sur la tierce personne et mon argumentation sera différente des précédentes prises de parole. Je veux parler en effet de la relation entre la décision et l’action.
    Il arrive dans la vie que nous prenions des décisions mais que nous ne passions jamais à l’acte car nous distinguons la décision théorique de l’action. Comme l’acte dont nous débattons est irréversible, il faut le lier intimement à la décision. C’est pourquoi il convient de privilégier l’auto-administration quand la personne en est capable.
    Je ne m’oppose pas aux arguments relatifs à la fraternité. Je comprends que l’administration par un tiers puisse être plus confortable – en prenant toutefois toutes les précautions à l’égard de ce terme – pour le malade, et je n’y oppose pas d’objection de principe. Toutefois, s’agissant d’un acte irréversible, je crois qu’il faut lier la décision et l’action. Aussi voterai-je contre ces amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Didier Martin.

    M. Didier Martin

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    Je suis favorable au libre choix du patient, qui souffre et prend la décision majeure de mettre fin à sa vie, de se tourner vers un soignant ou une tierce personne qui l’accepte, qui n’est pas obligé de le faire et qui en aucun cas ne va « commettre » un acte. Je pense que les termes que nous utilisons sont lourds de sens. La tierce personne ne « doit » pas ; elle « va » pratiquer l’acte. Elle ne commet pas un délit, mais agit pour le patient, par solidarité avec lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) Je trouve particulièrement cruel de dire au patient : toi qui souffres et qui veux mourir, aie le courage d’assumer ta décision jusqu’au bout. Le titre II s’intitule « Aide à mourir », et non « Demi-aide à mourir ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Oh là là !

    (L’amendement no 1245 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2131.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        151
            Nombre de suffrages exprimés                147
            Majorité absolue                        74
                    Pour l’adoption                45
                    Contre                102

    (L’amendement no 2131 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 2193, 2502 et 2637.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        151
            Nombre de suffrages exprimés                146
            Majorité absolue                        74
                    Pour l’adoption                49
                    Contre                97

    (Les amendements identiques nos 419, 2193, 2502 et 2637 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements nos 3375 et 860, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements no 3337, nos 385 et identiques, et nos 140 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de sept amendements, nos 3337, 385, 651, 3172, 140, 1391 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 385, 651 et 3172 sont identiques.
    Les amendements nos 140, 1391 et 1982 sont également identiques.
    La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3337.

    M. Hervé de Lépinau

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    Nous avons évoqué, avec des arguments tout à fait respectables, les difficultés rencontrées par le tiers de confiance dans cet acte qu’il va devoir commettre, qui est un acte de mort.
    Je suis très critique à l’égard de la rédaction de l’article 5, parce qu’à défaut du tiers de confiance, c’est aux soignants qu’on va demander de pratiquer cet acte intrinsèquement contraire au serment d’Hippocrate qu’ils ont prêté.
    Je le répète, malgré les murmures : vous n’avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s’ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. Or nous devons à ces soignants le respect, c’est pourquoi je vous invite à être très attentifs à mon prochain amendement no 3336 qui permettra de dégager une solution. Administrer une substance létale ne nécessite pas dix ans d’études de médecine : le tiers pourrait être un administrateur sous le contrôle de la justice, rattaché auprès d’un tribunal judiciaire, et qui sera chargé d’administrer cette substance, si nous suivons la logique qui est la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 385.

    Mme Nathalie Serre

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    Cet amendement de notre collègue Annie Genevard tend à supprimer l’implication du soignant – médecin ou infirmier – dans l’administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même.
    Dans l’évolution qui a conduit de la loi Leonetti de 2005 à la loi Claeys-Leonetti de 2016, des spécialistes de l’éthique affirmaient déjà que nous franchissions la ligne rouge en instituant un decrescendo de morale entre le double effet et la double attention. Les soignants font d’ailleurs souvent remarquer que la loi Claeys-Leonetti a été écrite comme un protocole médical – ce qui n’est pas a priori la vocation de la loi –, au point que dans certains cas litigieux, le médecin a l’impression que la loi lui demande d’exécuter un protocole, voire que le législateur lui saisit la main pour lui imposer une prescription. L’amendement vise à empêcher cela. (M. Marc Le Fur applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 651.

    M. Philippe Juvin

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    Il s’agit d’un amendement de repli. Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas aux professionnels de santé de participer à l’acte d’aide active à mourir par l’administration d’un produit. Au risque d’entendre des soupirs bruyants dans la salle, j’invoque le serment d’Hippocrate selon lequel le médecin jure de ne pas donner la mort. Ce serment a une valeur puisque tant que vous ne l’avez pas prêté, vous ne pouvez pas exercer la médecine. Ma question est donc très simple : à moins de considérer que prêter serment est juste l’occasion d’une photographie sympathique avec sa famille, ne faudra-t-il pas, une fois ce texte adopté, modifier le serment d’Hippocrate ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Benoît Mournet applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3172.

    M. Christophe Bentz

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    Il vise, comme les précédents, à protéger les soignants. Administrer d’une substance létale ne correspond ni au rôle ni à la vocation ni à l’engagement des soignants. Leur mission évidente, leur métier est le soin des patients tout au long de leur vie.
    Un collectif de 800 000 soignants a dit son opposition à ce projet de loi et a lancé un appel à Emmanuel Macron pour lui expliquer qu’ils refusaient le pouvoir de donner la mort. Tous ces soignants vous disent « non ». Dans ce mot « non », madame la ministre, qu’est-ce que vous ne comprenez pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 140.

    M. Patrick Hetzel

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    Il s’agit aussi d’un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d’Hippocrate, mais ce n’est pas le seul argument. Ainsi, l’ordre des médecins considère que voter l’aide à mourir relève du législateur mais que confier l’administration de l’acte létal au médecin constituerait une rupture dans la relation de confiance entre le médecin et le patient qu’il faut au contraire absolument protéger. Envisager que le médecin pourrait procéder à l’acte létal la fragilise et instille le doute. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1391.

    Mme Marie-France Lorho

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    À plusieurs reprises, en commission spéciale, mes collègues et moi avons insisté sur la nécessité d’écarter les professionnels de santé d’un texte dont beaucoup d’entre eux ne veulent pas. Dans une tribune publiée dans Le Figaro le 27 mai, plusieurs organisations de soignants ont évoqué la rupture profonde entre le projet de loi et les réalités vécues sur le terrain par les professionnels.
    Votre texte entraîne un changement de paradigme complet quant aux missions des professionnels du secteur médical. Donner la mort, ce n’est pas pratiquer un soin. Depuis l’Antiquité, les médecins sont tenus de ne pas provoquer délibérément la mort. Inverserons-nous ce principe au seul motif que le serment d’Hippocrate n’est pas une charte judiciairement contraignante ? Nous nous devons d’écouter les Anciens.
    C’est pourquoi cet amendement de repli vise à exclure les médecins de cette procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1982.

    M. Thibault Bazin

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    Nous débattons de la partie de phrase qui, dans l’alinéa 6, concerne l’exception euthanasique. En d’autres termes, nous parlons du cas où une personne demande la mort provoquée, mais est physiquement incapable de la déclencher elle-même. Vous prévoyez que la mort puisse alors être administrée « par un médecin [ou] un infirmier ».
    La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu’elle implique un tiers, lequel peut en l’espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d’être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d’administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocations chez les soignants.
    Je rappelle que l’Ordre des médecins, dès le mois d’avril 2023, a indiqué qu’il était « défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie ». Il considère que le soignant peut être présent lors d’un tel acte, mais non y participer.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l’aide à mourir et dont nombre d’entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Elle nous dit ça tranquillement !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s’ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n’est pas physiquement capable de s’auto-administrer la substance létale. Cela n’est pas cohérent.

    M. Philippe Juvin

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    Faut-il modifier le serment d’Hippocrate ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Pour la bonne information de nos collègues et des spectateurs de nos débats, je précise que, contrairement à ce que M. Bentz a laissé entendre en mentionnant un collectif de 800 000 soignants, aucune pétition n’a reçu tant de signatures.

    Mme Elsa Faucillon

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    Oui, c’est faux !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Je mets au défi quiconque de me montrer un document signé par 800 000 soignants : il n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Il a menti, comme d’habitude !

    Plusieurs députés du groupe RN

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    Il n’a pas dit cela !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Il a parlé d’un collectif réunissant 800 000 soignants, pas de 800 000 signataires !

    Mme la présidente

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    Chers collègues, j’ai noté une vingtaine de demandes de prise de parole : chacun aura l’occasion de s’exprimer. Laissez donc M. le rapporteur général exprimer son opinion, vous exprimerez la vôtre après. (MM. Vincent Bru et David Valence applaudissent.) Chaque position est respectable.

    M. Dominique Potier

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    Bravo !

    M. Jocelyn Dessigny

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    D’accord, mais il ne faut pas déformer les propos des autres !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Je le répète, il n’y a jamais eu de pétition signée par 800 000 soignants. (« Ce n’est pas ce qu’il a dit ! » sur les bancs du groupe RN.) Le document évoqué par M. Bentz a été signé par treize organisations. C’est un peu comme si M. Bentz, voulant donner du poids à sa position – que, du reste, je respecte tout à fait –, se prévalait de sa qualité de responsable du texte pour le groupe Rassemblement national pour affirmer que les quatre-vingt-neuf députés du groupe sont opposés au texte. Ce n’est pas comme cela que ça marche. De même, la pétition fantôme à 800 000 signataires n’existe pas, même si plusieurs organisations de soignants ont signifié leur opposition au texte.
    Un sondage réalisé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) indique que 15 % des soignants interrogés sont favorables à l’aide médicale à mourir.

    M. Julien Odoul

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    Il y a donc 85 % qui sont contre !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Vous m’objecterez que ce n’est pas beaucoup, mais c’est assez pour prouver que tous les membres des organisations de soignants ne sont pas hostiles à l’aide à mourir. Je souhaitais simplement rappeler que ce document signé par treize organisations ne constitue en aucun cas une pétition signée par 800 000 soignants – c’est une fake news ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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