XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du vendredi 07 juin 2024

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du vendredi 07 juin 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures dix.)

    Mme la présidente

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    Je vous prie de m’excuser pour ce léger retard. J’étais avec une délégation de la Chambre des représentants des États-Unis, que je vous inviterai à saluer dans quelques instants lorsqu’elle sera présente dans les tribunes.

    1. Accompagnement des malades et de la fin de vie

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi et commencé d’examiner, à l’article 6, les amendements nos 2212 à 426 en discussion commune.

    Article 6 (suite)

    Mme la présidente

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    Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs.
    Je rappelle que l’amendement no 1235 fait l’objet d’un sous-amendement no 3499.
    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale

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    Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d’entre vous d’inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n’a pas sa place à l’article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l’aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu’au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d’y renoncer.
    Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l’accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l’obtention de cet accord et le geste létal. Il est vrai que cette situation pose des questions et nous nous sommes interrogés nous aussi, mais le texte n’y répond pas à ce stade. Je suggère que nous y travaillions dans le cadre de la deuxième lecture. Si nous envisageons un jour d’intégrer les directives anticipées dans la loi, nous devrons prévoir au moins des procédures et des conditions très strictes, encadrées, pour des cas particuliers. Ce n’est pas le cas à ce stade. Je suis donc défavorable aux amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

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    Comme Mme la rapporteure, je comprends parfaitement l’inquiétude de celles et ceux qui demandent la prise en compte des directives anticipées. Ils s’interrogent sur le cas dans lequel une personne perd sa lucidité et ne peut plus exprimer son discernement. Je dois à la représentation nationale de reconnaître que le projet de loi ne répond pas à cette situation puisqu’il a fait le choix de privilégier la volonté réitérée du patient, en vertu des cinq conditions cumulatives fixées par l’article 6. Nous le verrons lorsque nous entrerons dans le détail de la procédure : le texte prévoit la consultation du patient jusqu’au dernier moment. On lui demandera d’exprimer sa volonté jusqu’au moment de l’absorption de la substance létale.
    En l’état : c’est incontestable, le texte ne répond pas à toutes les questions, mais les amendements modifieraient entièrement l’approche que nous avons choisie. Nous devons néanmoins continuer de travailler sur ce sujet – nous y reviendrons à l’article 8. Pour l’heure, il n’a pas sa place à l’article 6.

    2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

    Mme la présidente

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    Chers collègues, au moment où nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire du Débarquement en Normandie, nous avons le plaisir de souhaiter la bienvenue à une importante délégation de la Chambre des représentants des États-Unis d’Amérique, conduite par M. Steve Scalise, chef de la majorité parlementaire ; vous reconnaîtrez également Mme la speaker émérite Nancy Pelosi, qui est à ses côtés. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.) Nous savons ce que nous leur devons. Merci à vous et bienvenue à l’Assemblée nationale.

    3. Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite)

    Mme la présidente

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    Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).

    Article 6 (suite)

    Mme la présidente

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    De nombreux orateurs souhaitent intervenir sur cette discussion commune ; leur nombre ne pourra excéder deux par groupe.
    La parole est à M. Sébastien Peytavie.

    M. Sébastien Peytavie

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    Nous avons déjà commencé à débattre des directives anticipées, et je vais expliquer pourquoi leur usage, dans ce cadre, pose problème. Nous avons abordé le problème du validisme : quand on est en pleine possession de ses moyens, il peut être difficile d’envisager la réalité d’un handicap et la perte de certaines capacités tant cognitives que physiques. Quand on écrit ses directives anticipées en pleine possession de ses moyens, on peut avoir du mal à imaginer ce qu’on sera capable de supporter : on peut se dire que certaines situations sont insurmontables.
    Par exemple, quand on demande à des patients atteints de la maladie de Charcot à quel moment ils voudront que ça s’arrête, beaucoup répondent qu’il leur sera impossible de continuer lorsqu’ils seront en fauteuil ; et pourtant, quand ils se retrouvent dans un fauteuil adapté, ils se rendent compte qu’ils peuvent continuer.

    M. Marc Le Fur

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    Très juste !

    M. Sébastien Peytavie

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    De même, ils redoutent le moment où ils seront alités ; mais une fois alités et bien entourés, ils réalisent, une fois de plus, qu’ils peuvent continuer. Il importe donc qu’on puisse vérifier à chaque étape que les volontés de la personne, exprimées de manière libre et consciente, n’ont pas changé. Tel est l’équilibre qu’il nous faut trouver, car le texte doit concilier deux types de limites très différentes : d’un côté, celles de la science, de la médecine, et de l’autre, celles de la personne, que nous ne pouvons pas mettre de côté.
    Utiliser les directives anticipées, même si elles sont réévaluées tous les trois ans ou régulièrement, risquerait donc de poser problème et ne me semble pas opportun. À mon sens, il nous faut néanmoins inventer quelque chose pour un cas particulier : celui d’une personne qui a formulé une demande – celle-ci ayant été validée – mais n’est plus en mesure de la confirmer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Charles de Courson applaudit également.)

    M. Thibault Bazin

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    Il a raison, M. Peytavie !

    M. Philippe Juvin

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    Il a toujours raison ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gilles Le Gendre.

    M. Gilles Le Gendre

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    J’ai écouté avec la plus grande attention les arguments avancés par la ministre. Certes, le texte n’évoque pas – pour le moment – les directives anticipées ; mais précisément, nous sommes là pour le faire évoluer (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), même si nous ne pouvons le faire que pour d’excellentes raisons. L’introduction de l’aide à mourir dans les directives anticipées doit se faire avec la plus grande prudence : nous y allons, tous, pour ceux qui y sont favorables, avec la main tremblante,…

    Mme Sophie Errante

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    Oui, tout à fait !

    M. Gilles Le Gendre

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    …car nous ne sommes pas des irresponsables. Nous mesurons parfaitement la gravité qui serait attachée à l’introduction d’une telle mesure dans la loi. Néanmoins, si les amendements qui nous ont été présentés, dans cette première discussion commune sur le sujet, ont le mérite d’ouvrir le débat dans des termes tout à fait responsables et mesurés, je considère qu’ils sont encore trop larges et qu’il faut adopter une approche beaucoup plus restrictive. De même que le texte prévoit l’exception d’euthanasie, nous pourrions très bien imaginer l’exception de directives anticipées. (M. Jérôme Guedj et Mme Élise Leboucher applaudissent.) C’est le sens de l’amendement no 2341 que je défendrai tout à l’heure, lors de la deuxième discussion commune ayant trait à ce sujet. Nous pouvons déjà voter les amendements en discussion pour manifester notre volonté en faveur des directives anticipées, mais je pense qu’il nous faut entrer davantage dans le détail du dispositif, afin de mieux l’encadrer. (Mme Sophie Errante et M. Joël Giraud applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    En théorie, je peux comprendre la construction intellectuelle qui conduit quelqu’un à demander que le « bénéfice » – si je puis me permettre d’utiliser ce terme – du suicide assisté ou de l’euthanasie puisse lui être accordé s’il n’est pas en état de le demander, parce qu’il aura formulé cette requête dans ses directives anticipées. Toutefois, si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous nous heurtons immédiatement à des limites considérables qui nous font comprendre qu’un tel dispositif n’est absolument pas souhaitable.
    Premièrement, la demande de mort est fluctuante. On le sait bien et le cas de l’Oregon est là pour nous le rappeler : parmi les gens qui vont chercher des pilules à la pharmacie pour s’administrer la mort – c’est bien la preuve qu’ils veulent mourir ! –, 35 % les laissent dans un tiroir et ne les prennent pas. Au dernier moment, ils renoncent à mourir. Si cela dépendait de directives anticipées écrites six mois ou dix ans auparavant, ils ne pourraient pas dire non !
    Une deuxième raison s’oppose à l’utilisation des directives anticipées : quand une personne en a rédigé, on ne sait pas dans quelles conditions elle l’a fait ! Peut-être y avait-il quelqu’un qui regardait par-dessus son épaule,…

    M. François Cormier-Bouligeon

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    Dans ce cas, on les supprime !

    M. Philippe Juvin

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    …lui dictant ses volontés. Quand on écrit ses directives anticipées sur un papier simple, aucun huissier n’est présent ! C’est un vrai problème : les utiliser serait très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Turquois.

    M. Nicolas Turquois

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    C’est un point central. Vous l’aurez compris, je suis favorable à une ouverture du droit vers l’aide à mourir. Cependant, je veux être très vigilant : je souhaite qu’elle ne puisse pas s’appliquer à des personnes par-devers elles. Les directives anticipées, comme vient de le dire posément et très justement notre collègue Juvin, sont rédigées bien en amont, dans des conditions qui peuvent être devenues caduques au moment présent, outre qu’elles peuvent avoir été inspirées par d’autres personnes. Je suis absolument défavorable à leur usage, même si je mesure que cela exclut de fait certaines situations. Entre deux écueils, je préfère celui qui protège les personnes les plus fragiles.
    Je voudrais par ailleurs vous faire part d’un témoignage. Il y a quelques mois, je me suis rendu dans l’unité de vie protégée (UVP) d’un Ehpad, et la directrice m’a présenté deux personnes qui s’étaient mises en couple sur place ; manifestement, elles étaient heureuses. Pourtant, elles n’étaient plus en mesure de reconnaître leurs proches, ce dont ces derniers souffraient certainement. Je ne sais pas si elles avaient rédigé des directives anticipées mais si c’est le cas, elles n’y auraient peut-être plus souscrit ! Je le répète : je suis totalement défavorable à l’usage des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir.

    Mme la présidente

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    Je prends deux prises de parole par groupe, mais essayez de vous en tenir à une minute d’intervention.

    M. Hadrien Clouet

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    Bien sûr, madame la présidente !

    Mme la présidente

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    Ce n’est pas ce que j’observe depuis le début de la séance !
    La parole est à M. Jérôme Guedj.

    M. Jérôme Guedj

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    Hier, nous pensions faire face à une impasse au moment de choisir entre un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » et une affection « en phase avancée ou terminale », mais nous avons été capables de mettre un pied dans la porte en produisant une formulation différente de celle qui avait été proposée au départ.
    Aujourd’hui, nous faisons face à un dilemme, dont les termes ont été rappelés par les orateurs qui m’ont précédé. Je penchais naturellement pour écarter les directives anticipées au nom de la sacralisation du consentement libre et éclairé, qui doit pouvoir être vérifié à chaque étape. Mais ce faisant, nous préparerions une loi qui ne répondrait pas à certaines situations, des situations qui, si elles n’étaient pas prises en compte, deviendraient tonitruantes dans le débat public. Je regrette qu’en commission spéciale, nous n’ayons pu aller jusqu’au bout de ce que nous aurions dû faire, mais vraiment, je nous appelle à faire preuve de la même intelligence collective qu’hier, soit maintenant, soit à l’occasion de la navette, en entérinant ce principe d’une « exception de directives anticipées » – j’aime bien cette expression de notre collègue Gilles Le Gendre.
    Je défendrai plus tard un amendement – no 2214 – concernant les pertes de discernement liées à des affections accidentelles, en particulier les cas de personnes tombées dans le coma et qui ne peuvent plus, par définition, exprimer leur consentement libre et éclairé.

    M. François Cormier-Bouligeon

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    Très bien !

    M. Jérôme Guedj

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    Je ne sais pas si l’examen des différents amendements nous permettra d’aller au bout de ce travail ; en effet, tels qu’ils sont rédigés, aucun n’embrasse l’ensemble de ces situations. Nous devons en discuter et, le sujet n’étant pour le moment pas traité, j’apprécie, Mme la ministre, que vous laissiez les parlementaires trouver la bonne solution, ici puis dans le cadre de la navette, pour que le texte ne nous revienne pas à la figure, si j’ose dire – on dirait alors que nous n’avons pas bien légiféré. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

    M. Emmanuel Fernandes

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    Sur ce sujet spécifique, les membres de mon groupe voteront en leur âme et conscience ; personnellement, je suis très favorable à ce que les directives anticipées puissent permettre de déclencher le processus d’aide à mourir. L’un de ces amendements m’intéresse tout particulièrement : c’est celui de notre collègue alsacien Bruno Fuchs, le no 1235. Comme il nous l’a expliqué, il s’agit d’un amendement citoyen, émanant d’une initiative menée dans sa circonscription, dans la belle ville alsacienne de Mulhouse – c’est d’ailleurs l’occasion pour moi de saluer tous mes camarades haut-rhinois, qui sont en ce moment même sur le terrain, battant campagne pour Manon Aubry en vue des élections de ce dimanche. (Exclamations sur divers bancs.)

    M. Philippe Vigier

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    Pas terrible !

    M. Emmanuel Fernandes

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    J’ai moi-même organisé une agora citoyenne dans la ville d’Illkirch-Graffenstaden, dans ma circonscription, et je le répète : l’utilisation des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir est une revendication qui vient du terrain. Je l’ai entendue dans toutes les réunions que j’ai organisées et lors des rencontres que j’ai faites sur les marchés, lorsque le sujet était abordé. Oui, nous devons trouver une rédaction qui permette de garantir que les directives anticipées seront prises en compte au moment d’activer l’aide à mourir. C’est une tâche à laquelle notre assemblée doit s’employer, car il nous faut à la fois protéger les patients et élargir cette liberté. Comment imaginer que le moment venu, on puisse contraindre des personnes qui ont déclaré vouloir bénéficier de l’aide à mourir à subir des souffrances qu’elles ont expressément – et en conscience – demandé à ne pas subir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Nous avons déjà discuté de cette affaire et nous avons rejeté l’utilisation des directives anticipées, à juste raison. En effet, de nombreux collègues l’ont dit : une directive anticipée peut avoir cinq ans, dix ans !

    Mme Danielle Simonnet

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    On propose de limiter à trois ans !

    M. Charles de Courson

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    Je ne vous ai pas interrompue madame Simonnet. J’adore votre expression, mais tout de même ! Je disais donc qu’entretemps, on peut avoir évolué. Nous ne pouvons donc pas voter pour de tels amendements – en outre, ils sont complètement contradictoires avec le reste du texte.
    Un deuxième sujet n’a été abordé par aucun de nos collègues : celui de la personne de confiance qui, dans le texte, est impliquée dans la rédaction des directives anticipées. On ne peut pas lui confier le soin de décider du recours – ou du non-recours – à l’aide à mourir ! Ce n’est pas sa fonction.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    C’est vrai !

    M. Charles de Courson

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    En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c’est tout à fait logique. Mais cela ne peut s’appliquer au cas qui nous concerne.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bentz.

    M. Christophe Bentz

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    Nous allons naturellement nous opposer à tous les amendements de cette discussion commune, car ils ne protègent pas suffisamment les personnes concernées. On peut toujours changer d’avis ; surtout, on doit toujours pouvoir changer d’avis. Au cœur du consentement libre et éclairé, il y a le choix ; et ce choix, pour être fiable, doit avoir été réitéré, renouvelé.
    Monsieur Le Gendre, ce que vous faites n’est pas très honnête. Vous avez essayé, dès le titre Ier, d’introduire dans le texte la possibilité pour le patient d’inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Nous nous y sommes opposés. Et voilà que vous nous refaites le coup ! (Exclamations et dénégations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    J’ai vérifié, vous avez bien cosigné l’amendement dont je parle, le no 3391 de M. Giraud portant article additionnel après l’article 3. D’ailleurs, le président Maillard est venu à ce moment-là dans l’hémicycle pour vous convaincre de le retirer, ce que vous avez fini par faire, au nom de l’« étanchéité » entre les titres Ier et II.

    M. Gilles Le Gendre

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    Eh oui, donc c’est très honnête !

    M. Christophe Bentz

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    Le président Maillard a dit alors que, si l’on introduisait une telle disposition, il n’y aurait plus à l’Assemblée de majorité pour adopter le projet de loi dans son ensemble. Si l’un des amendements dont nous discutons ici est adopté, je forme le vœu que les faits donnent raison au président Maillard.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Stéphanie Rist.

    Mme Stéphanie Rist

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    L’article 6, que nous sommes en train d’examiner, définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Ce qui est proposé dans les amendements revient à dire que, malgré l’absence de discernement, l’aide à mourir demandée peut être activée. En d’autres termes, on ne prendrait pas en considération le fait que la volonté peut fluctuer, ni la possibilité que, même sans discernement, des moments de vie vaillent la peine ; on considérerait en définitive que la vie sans discernement n’est plus une vie.
    Vous dites qu’il faut respecter la volonté de la personne, mais nous ne savons pas quelle serait sa volonté au moment décisif. Pour ma part, je crois que ce doute et l’impossibilité de savoir ce que ressentent les gens dans une telle situation nous obligent à faire preuve d’humilité et à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – MM. Pierre Dharréville et Dominique Potier applaudissent aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

    Mme Geneviève Darrieussecq

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    Vous l’avez dit, madame la ministre, le texte n’est pas construit ainsi, et je pense vraiment qu’il doit demeurer en l’état. Si une personne perd sa lucidité ou tombe dans le coma, elle bénéficie de soins palliatifs et peut avoir accès à la sédation profonde et continue, sa volonté à ce sujet pouvant être inscrite dans les directives anticipées. En revanche, pour pouvoir demander l’aide à mourir, il faut que la personne ait toute sa conscience.

    M. Didier Martin

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    Eh oui !

    Mme Geneviève Darrieussecq

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    Je tiens absolument à la rédaction qui figure dans le texte, parce qu’elle me paraît protéger les plus faibles.

    M. Philippe Juvin

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    Très juste !

    Mme Geneviève Darrieussecq

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    C’est indispensable ; c’est notre devoir. Je sais bien que de nombreuses personnes que nous rencontrons dans nos communes, au marché ou ailleurs, sont favorables à ce que vous proposez. L’avis des personnes en bonne santé m’importe, bien sûr, mais tant que l’on ne se trouve pas dans une telle situation, il est très difficile d’apprécier les choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier, relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l’examen du titre II, relatif à l’aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu’il est sans doute prématuré d’évoquer le sujet à l’article 6, qu’il vaudrait mieux le faire à l’article 11. Pourquoi pas, mais il faudra bien le faire à un moment donné, car le texte ne peut pas rester en l’état. Sinon, autant supprimer les directives anticipées ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)

    M. Patrick Hetzel

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    Excellente idée !

    Mme Christine Pires Beaune

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    Si les directives anticipées ne trouvent pas leur place dans le titre II, à quoi serviront-elles ?
    Madame la ministre, prenons les cas de Chantal Sébire et d’Anne Bert, pour n’évoquer que ces deux-là. Si la loi en reste là, pourra-t-on éviter, dans un cas analogue au premier, le suicide et, dans un cas analogue au second, un exil médical en Belgique ? D’après mon analyse, la réponse est non. En revanche, si nous introduisions dans le texte la possibilité de manifester sa volonté par les directives anticipées, et que celles-ci puissent prévoir ces cas de figure, nous le pourrions peut-être.
    Les amendements nos 2212 et 2213 ouvrent peut-être des possibilités trop larges ; il faudrait sans doute prévoir – ce qu’ils ne font pas – que les directives anticipées soient presque contemporaines. Je souscris aux propos de Gilles Le Gendre : il ne faut pas que les directives anticipées soient trop anciennes. En effet, on ne peut pas traiter de la même manière des directives anticipées rédigées quelques mois ou un an auparavant et des directives anticipées rédigées dix ou vingt ans plus tôt. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Meyer Habib.

    M. Meyer Habib

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    Je suis opposé aux amendements, pour des raisons personnelles ainsi que des raisons éthiques et de conscience, qui ont été très bien exposées par Mme Darrieussecq et le professeur Juvin.

    M. Sébastien Peytavie

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    Le député Juvin ! Il n’y a pas de professeur, ici !

    M. Meyer Habib

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    Au moment où j’ai demandé la parole, nos collègues américains étaient encore présents dans les tribunes. Nous débattons de fin de vie. Or j’ai revu les photos de ces jeunes GI, âgés de 18 à 20 ans, transportés dans des barges qui se rapprochent des plages de Normandie – sur lesquelles plusieurs d’entre nous se sont rendus hier. Ce sont des images incroyables : leurs yeux sont pleins de vie ; ils ont toute la vie devant eux. Neuf sur dix sont morts ! C’est grâce à leur sacrifice que nous pouvons aujourd’hui, en France, débattre librement à l’Assemblée nationale. Je souhaitais donc, même en leur absence, rendre hommage à nos collègues américains. (M. Marc Le Fur applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Fiat.

    Mme Caroline Fiat

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    Je ne voterai pas en faveur de ces amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Nous pourrons effectivement aborder de nouveau le sujet à l’article 11.
    Je ne peux pas entendre que, si l’on ne prévoit pas qu’elles puissent traiter de l’aide à mourir, les directives anticipées ne serviront à rien ! Si vous remplissez vos directives anticipées, chers collègues, vous saurez qu’elles servent à beaucoup de choses : à indiquer ce que l’on souhaite en cas d’accident, par exemple que l’on ne souhaite pas être maintenu en vie par des appareils si l’on est en réanimation, ou encore que l’on ne souhaite pas recevoir de visites de la famille si le corps est meurtri. Elles portent non seulement sur la fin de vie – d’où votre souhait qu’elles puissent traiter de l’aide à mourir –, mais aussi sur de nombreux soins. En cas d’accident, les soignants en ont terriblement besoin. (Mmes Geneviève Darrieussecq et Astrid Panosyan-Bouvet et M. Dominique Potier applaudissent.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour un rappel au règlement.

    Mme Cécile Rilhac

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    Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, pour la bonne tenue de nos débats.
    Les amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n’étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement no 426, porte non pas sur les directives anticipées, mais sur les modalités d’expression de la personne malade. Il tend à ajouter notamment les mots « quel que soit le mode d’expression » à la fin de l’alinéa 9 de l’article 6, afin que la personne puisse effectivement faire valoir sa volonté libre et éclairée.

    M. Meyer Habib

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    Ce n’est pas un rappel au règlement !

    Article 6 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    J’apporte une précision, au cas où mon intervention précédente n’aurait pas été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n’avons pas trouvé d’issue. Vos interventions confirment l’idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées.
    L’objectif serait, je l’indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l’accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s’est dégradée au point qu’elle devienne inconsciente – il peut s’agir d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d’accès à l’aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement no 3533 de Sophie Errante à l’amendement no 2603 à l’article 8, sachant que d’autres collègues ont pu imaginer des dispositions analogues.
    Il s’agirait de nous mettre d’accord, après une réflexion aboutie, sur une procédure adaptée. (Mmes Monique Iborra, Sandra Marsaud et Cécile Rilhac applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Je comprends parfaitement les questionnements des uns et des autres. On ne peut pas ne pas s’interroger sur un sujet aussi lourd que celui-là. Chacun mesure que ces propositions font une fois de plus appel à notre responsabilité. Nous sommes tous, depuis près d’un mois, très engagés sur ce texte. J’ai été frappée par vos interventions. M. Peytavie, notamment, a évoqué les limites de la science et de la médecine.
    Le texte présenté par le Gouvernement énonce les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La volonté libre et éclairée du patient est une de ces conditions, et elle est essentielle. Rappelons un point très important : lorsque le patient a obtenu, après avis médical, la possibilité de recourir à l’aide à mourir, cela ne veut pas dire qu’il va effectivement y recourir ; il pourra y renoncer, pour des raisons qui lui sont propres.

    Mme Sophie Errante

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    Tout à fait !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Vous avez tous dit que le patient pouvait changer d’avis à tout moment. Nous devons prendre cet élément en considération dans notre réflexion.
    Cela étant, j’entends votre volonté de travailler sur le sujet et, je le dis très humblement, je mesure parfaitement la difficulté de trouver une réponse. La grande inconnue, ce sont les conditions dans lesquelles les directives anticipées sont rédigées. On ne connaît pas le moment. Nous aurions aussi besoin de connaître l’éventuelle évolution de la volonté du patient, ce qui n’est pas le cas. C’est pourquoi Stéphanie Rist nous a appelés à faire preuve d’humilité.
    Une question se pose : si le patient ne peut pas exprimer sa volonté, sur qui faisons-nous reposer la responsabilité de la décision ? Comme l’a relevé Mme Fiat, ce sont les soignants qui, dans un premier temps, sont confrontés à la situation. Quant à la famille, Mme Darrieussecq l’a dit, on ne sait pas toujours dans quelle mesure elle est au courant, ni comment elle peut réagir. Nous voyons bien les difficultés.
    Madame Pires Beaune, je comprends parfaitement votre question : à quoi servent les directives anticipées si on ne peut pas les appliquer ? J’ai très souvent à l’esprit un autre cas, celui de Vincent Lambert. Si les directives anticipées avaient été claires, nous n’aurions probablement pas assisté à ce drame familial qui n’avait pas de réponse et qui a été aussi, disons-le, un drame sociétal, puisque nous en avons été spectateurs.
    Notre responsabilité commune est de trouver une autre solution que celle proposée par ces amendements. Il faut qu’elle soit adaptée à ce texte, qui est bâti sur une autre approche que la loi Claeys-Leonetti – il faut en tenir compte dans notre réflexion. Ce qui est proposé ici ne me semble pas de nature à répondre à la question posée, car cela ouvrirait des possibilités beaucoup trop larges. Je réitère donc mon avis défavorable à l’ensemble des amendements.
    Je remercie la présidente et le bureau de l’Assemblée d’avoir décidé que ce texte ne serait pas examiné dans l’urgence, de nous avoir laissé le temps de travailler. Il y aura aussi une navette.

    M. Thibault Bazin

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    Heureusement !

    M. Marc Le Fur

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    C’est la moindre des choses !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Les parlementaires ont clairement exprimé leur volonté de prendre le temps de travailler. S’il y a un dossier sur lequel le Parlement et le Gouvernement ont besoin de temps pour travailler, c’est bien celui-là.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 2212 et 2506.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        89
            Nombre de suffrages exprimés                86
            Majorité absolue                        44
                    Pour l’adoption                16
                    Contre                70

    (Les amendements identiques nos 2212 et 2506 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements nos 3332, 2596, 1150 et 1122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2213.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        84
            Nombre de suffrages exprimés                84
            Majorité absolue                        43
                    Pour l’adoption                21
                    Contre                63

    (L’amendement no 2213 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 1457 et 2507 ne sont pas adoptés.)

    (Le sous-amendement no 3499 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 1235, 1351 et 2174, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je vais mettre aux voix l’amendement no 426 de Mme Rilhac, qui a fait l’objet de son rappel au règlement. Je rappelle que les amendements incompatibles sont examinés dans le cadre d’une discussion commune, car l’adoption de l’un fait nécessairement tomber le ou les suivants. Si nous ne procédions pas de la sorte, vous ne pourriez pas défendre certains de vos amendements.

    (L’amendement no 426 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1449, 2341, 2473, 2472, 492, 2977 et 2214, pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains font l’objet de sous-amendements.
    Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3519, par le groupe Horizons et apparenté ; sur l’amendement no 2341, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 2214, par le groupe Socialistes et apparentés.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 1449.

    Mme Frédérique Meunier

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    Cet amendement concerne la rédaction ou la réitération de directives anticipées après le diagnostic d’une affection grave dont on sait qu’elle entraînera, à terme, la perte de conscience.
    Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié.
    Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l’aide à mourir, rédigées postérieurement au diagnostic, à une personne qui ne peut plus s’exprimer et pour laquelle le corps médical a collégialement décidé une sédation profonde et continue ? Lorsque l’issue fatale est certaine, pourquoi ne pas permettre la prise en compte du choix, préalablement posé, d’abréger l’agonie ? (Mme Élise Leboucher applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir le sous-amendement no 3519, à l’amendement no 1449.

    M. François Gernigon

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    Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d’une affection grave à l’évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l’administration de la substance létale.
    Avec ce sous-amendement et une série d’amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est entièrement apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, un certificat de volonté qui pourra être pris en compte si elle n’est plus en capacité de s’exprimer le jour de l’administration de la substance létale.
    Ainsi, celui ou celle qui aura demandé l’aide à mourir puis confirmé son choix avant de perdre sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de sa maladie, pourrait tout de même voir son souhait réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur les sous-amendements no 3531 et 3532, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 3531, à l’amendement no 1449.

    Mme Élise Leboucher

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    Une partie de mon groupe soutiendra l’amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d’exception.
    L’amendement no 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d’aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d’aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection à l’origine de la perte de conscience – et non d’une perte de discernement – moins d’un an avant la survenance de celle-ci. L’amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel.
    Nous sommes tous favorables à l’extension des directives anticipées afin qu’elles concernent la majeure partie de la population. Il convient donc qu’elles soient adaptées à différentes situations.
    Notre sous-amendement vise, comme celui de Jérôme Guedj, à inclure les cas spécifiques d’affections consécutives à un accident, de manière à proposer un texte exhaustif dès le début de la discussion.
    La rédaction de l’article 6, ainsi amendé et sous-amendé, nous semblerait atteindre un point d’équilibre et répondre à la demande d’une grande partie de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement no 2341.

    M. Gilles Le Gendre

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    Si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d’avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer.
    Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie incurable et remplissant l’ensemble des critères légaux, qui savent qu’elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d’enclencher le dispositif.
    Nous avons un devoir d’humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d’inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu’elles entraînent, ou non, une perte de discernement.
    Mon amendement, très simple, vise à créer une exception de directives anticipées. Rédigées après le diagnostic de l’affection occasionnant, à terme, une perte de discernement et moins d’un an avant la survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement.
    Il s’agit d’offrir le droit à l’aide à mourir à la personne qui, remplissant l’ensemble des conditions légales, sait qu’elle va subir une perte de conscience et de discernement dès lors qu’elle a pu exprimer son souhait de mourir très peu de temps avant cette échéance et avant l’issue fatale à laquelle elle est condamnée.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 3532, à l’amendement no 2341.

    M. René Pilato

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    Nous soutiendrons les deux amendements pour les raisons évoquées par notre collègue Gilles Le Gendre.
    Nous les sous-amendons pour obtenir que le texte mentionne les affections ayant une cause accidentelle, telle que celle dont souffrait Vincent Humbert car nous considérons que le projet de loi ne couvre pas cette situation.
    Nous cherchons le chemin de crête pour utiliser, au dernier moment, le plus tard possible, les directives anticipées– par exemple en cas d’accident – de manière à éviter les situations difficiles.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 2473 et 2472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Danielle Simonnet

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    Mes chers collègues, nous sommes attendus sur cette question de la mise en œuvre des directives anticipées par la personne de confiance.
    Sans que nous ne puissions envisager dans le texte tous les cas de figure, il convient de permettre la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l’entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l’échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer.
    Les directives écrites permettent précisément d’anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C’est important. Il doit être possible d’écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l’aide à mourir. ».
    Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale.
    Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu’elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l’affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu’elle est consciente et capable d’échanges, mais souhaiter qu’une autre personne éteigne ensuite la lumière. Prenons-nous en compte ces situations terribles ? Par un refus de les envisager, allons-nous priver ces malades de la faculté d’exercer cette ultime liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 492.

    Mme Anne Brugnera

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    Je présente l’amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard.
    Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s’est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d’entre nous, les directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu’il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre nous, au moment le plus proche de sa perte de discernement dans le cadre de ses directives anticipées ?

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2977.

    Mme Emeline K/Bidi

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    Je vais retirer cet amendement au profit des amendements nos 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien.
    Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d’avis. En précisant que les directives anticipées devront être formulées après l’annonce du diagnostic et dans un temps assez proche de la perte de conscience, ils retiennent une juste formulation qui correspond à ce que nous souhaitons.

    (L’amendement no 2977 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2214.

    M. Jérôme Guedj

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    J’ai déjà exprimé des doutes. Mon dilemme peut être résumé comme suit. Je ne souhaite pas un recours trop large et trop permissif aux directives anticipées – tel celui qui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l’aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d’une maladie d’Alzheimer. De l’autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu’a connue Vincent Humbert.
    Je propose de considérer que la perte de la possibilité d’exprimer sa volonté libre et son consentement, du fait d’un événement accidentel, brutal et imprévisible, justifie « l’exception de directives anticipées », pour reprendre l’expression, destinée à prospérer, de Gilles Le Gendre.
    Certains trouveront cela trop réducteur.
    Je sais que le débat sera vif. On me reprochera par exemple d’exclure du dispositif des maladies neurodégénératives et neuroévolutives, donc de ne pas tenir compte des directives rédigées, très en amont, par les personnes qui en sont atteintes – dans le cas, bien sûr, où leur maladie est en phase avancée ou terminale, avec un pronostic vital engagé.
    En conclusion, si nous voulons, en vue de la navette, nous appuyer sur une base de travail qui pourrait faire consensus, nous devrions introduire dans le texte, comme condition permettant d’accéder à l’aide à mourir, le cas de l’affection accidentelle.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Sur cette question comme sur beaucoup d’autres dans le cadre de ce projet de loi, je doute. Ma conviction n’est pas forgée, ma réflexion n’est pas aboutie. J’aimerais que nous prenions le temps de travailler encore sur ce sujet en commission spéciale puis en séance, c’est d’ailleurs pourquoi je vous ai proposé d’attendre la navette.

    M. Philippe Vigier

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    Très bien !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    J’ai beaucoup de mal à vous donner des avis sur ces amendements et sous-amendements. Nous avons entendu plusieurs propositions : Gilles Le Gendre a ainsi fait référence à une situation qui mérite peut-être d’être prise en considération, Jérôme Guedj a évoqué le cas de l’affection accidentelle et Sophie Errante a suggéré qu’il fallait prévoir une exception en tenant compte de la temporalité.
    Il me semble prématuré d’inscrire dès maintenant une de ces mesures à l’article 6 sans avoir pris le temps de travailler ensemble sur la procédure. Or il faut prévoir des garde-fous en s’interrogeant sur différentes modalités : qui peut être désigné comme personne de confiance ? Quand les directives doivent-elles avoir été exprimées ? Quelles sont les voies de recours ?
    En tant que rapporteure, je ne suis pas prête à donner un avis favorable à ces amendements.

    M. Jérôme Guedj

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    Ce n’est donc pas un avis défavorable !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Cependant, je le répète, je souhaite travailler avec vous sur cette question dans le cadre de la navette.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Je partage les propos de la rapporteure. Nous sommes d’accord pour estimer que nous avons un devoir d’humanité à l’égard de chaque patient. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste ce principe.
    Je remercie Gilles Le Gendre pour le travail qu’il a mené. Il a essayé, comme d’ailleurs M. Gernigon, d’être au plus près des situations. Tous deux se sont efforcés, avec leurs amendements, de s’adapter au cadre prévu pour l’accès à l’aide à mourir. Les mesures qu’ils proposent prouvent qu’on ne peut s’appuyer uniquement sur les directives anticipées. D’ailleurs, quand on lit ces amendements, on se rend compte que l’essentiel est non de savoir si la personne a rédigé des directives, mais de s’assurer que l’on dispose de bien de ses dernières volontés. Il faut donc se demander à quel moment elle les a exprimées pour la dernière fois. Par ailleurs, nous nous devons de les respecter au mieux.
    Il faut donc sans doute prévoir une mesure spécifique, beaucoup plus proche de ce qui est déjà prévu par ailleurs dans le texte. En d’autres termes, je ne dis pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » L’idée est non pas de ne rien faire mais de trouver un dispositif adapté au cadre défini par le projet de loi sans prendre le risque d’ouvrir très largement l’accès à l’aide à mourir pour des pathologies pour lesquelles une telle possibilité ne nous semblerait ni raisonnable ni respectueuse des volontés de la personne.
    Dans le cas d’une affection accidentelle, je suis favorable à l’application des directives anticipées exprimées par la personne. Nous avons longuement évoqué le sujet des directives anticipées lors de l’examen de l’article 4. Le débat que nous avons ici est d’une autre nature. Il peut bien sûr exister certaines situations particulières – tout peut arriver, je ne veux pas tout exclure d’un revers de main –, par exemple une personne peut avoir fait une demande d’aide à mourir avant d’être victime d’un accident. Mais en pareil cas, on peut se demander quel est le fait générateur : l’accident ou l’état pathologique ? Vous le voyez, on s’oriente vers des voies vicinales tant elles sont étroites. Mais j’imagine que ce type de cas de figure existe et que quelqu’un ici pourrait m’en citer un exemple.
    En conclusion, nous pouvons tous, en conscience, estimer que, sur ces questions, nous n’avons pas encore trouvé de réponse et que nous devons encore travailler. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale

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    On ne peut pas parler de la fin de vie sans évoquer la question des directives anticipées,…

    Mme Stéphanie Rist

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    Ce serait une erreur !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    …ne serait-ce que parce que la loi que nous allons – je l’espère – voter ne fera pas disparaître la loi Claeys-Leonetti qui comprend un volet important relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin.
    Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l’avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l’on met en place le plan d’accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d’apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. En effet, il marque le début d’une réflexion sur la fin de vie mais créé aussi un choc émotionnel pouvant conduire le patient à rédiger des directives anticipées qui ne correspondent pas forcément à sa volonté profonde, laquelle pourra s’exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd’hui, comment résoudre.
    J’en viens au sous-amendement no 3519 de M. Gernigon, qui met l’accent sur une question majeure. Le cas de figure qu’il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d’éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu’on lui refuse l’accès à l’aide à mourir qu’il avait obtenu lorsqu’il était en meilleure santé – puisque son état s’est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux, en quelque sorte, une double peine.

    Mme Sophie Errante

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    Tout à fait !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Le problème soulevé dans ce sous-amendement me préoccupe depuis longtemps – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet au cours des dernières semaines. Je n’ai pas trouvé de solution et il faut continuer d’y travailler mais le sous-amendement apporte des pistes de réflexion qui, je l’espère, se révéleront fructueuses au moment de l’examen du texte en deuxième lecture ici même.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

    Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale

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    Je vous remercie, monsieur Gernigon, d’avoir employé un autre mot que « directives anticipées ». La situation qui nous taraude tous, qui instille un doute en nous, c’est lorsque la personne a obtenu, durant la procédure, une réponse favorable à sa demande d’aide à mourir. Comment sortir du cadre des directives anticipées pour lui permettre, au cas où, par malheur, elle perdrait sa volonté libre et éclairée ou sa conscience, de bénéficier de l’aide à mourir ? Nous devons ensemble trouver une voie. À cet égard, j’approuve la proposition de Mme la rapporteure.
    Je suis en tout cas intimement convaincue qu’il faut éviter, en l’espèce, de s’appuyer sur les directives anticipées et trouver un autre dispositif. Je reconnais cependant que les directives anticipées sont utiles dans certains cas – nous n’avons pas tous exactement le même point de vue sur ces questions. Prenons l’exemple de Vincent Lambert, qui était atteint d’une affection d’origine accidentelle : s’il avait rédigé des directives anticipées, il n’y aurait sans doute pas eu d’affaire Vincent Lambert.
    En revanche, lorsqu’un médecin donne son accord à une demande d’aide à mourir, on pourrait plutôt imaginer qu’il propose alors au malade de confirmer son choix, à une fréquence et pour une période qui restent à déterminer – nous pourrions y réfléchir dans le cadre de la navette. Faut-il parler d’un certificat de volonté, pour reprendre les termes de M. Gernigon ? Je ne sais pas, mais il y a là une voie de passage qui nous permettrait, collectivement, de lever un doute. Cela me semble donc une bonne idée.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    Tout à fait !

    Mme la présidente

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    J’ai reçu beaucoup de demandes d’intervention. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d’amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations.
    Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté.
    De même – j’en viens à l’amendement no 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas prendre en considération les directives anticipées rédigées par le patient dans le cas où celui-ci est victime d’un accident brutal ?
    Madame la ministre et madame la présidente de la commission spéciale, nous avions cru comprendre, en écoutant vos différentes interventions – y compris aujourd’hui –, que vous étiez convaincues de la nécessité de régler le problème des malades qui perdent leur entendement au cours de la procédure d’aide à mourir. Or vous adoptez à présent une attitude de retrait que nous ne comprenons pas.
    Nous considérons qu’il n’est pas acceptable de voter l’article 6 si nous n’adoptons pas au moins ces amendements de repli – je pense, entre autres, à l’amendement no 2341 de mon collègue Le Gendre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Didier Martin.

    M. Didier Martin

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    Je vous remercie, chers collègues, d’avoir soulevé des problèmes très particuliers en évoquant des situations extrêmes, par exemple un accident ou un autre événement qui plongeraient dans le coma une personne qui, auparavant, avait obtenu un feu vert pour l’aide à mourir. Au passage, je souligne qu’il convient d’apprécier la profondeur d’un coma car il existe en la matière différents stades, du coma réversible jusqu’à la décérébration totale en cas d’accident violent et à l’état de mort cérébrale – qui autorise le prélèvement d’organes –, sachant que, par ailleurs, les patients cérébrolésés sont atteints à des degrés divers.
    Il serait plus que sage de ne voter aucun de ces amendements et de laisser cheminer le texte, ce qui nous donnera l’occasion de revenir en profondeur sur ces cas particuliers.

    M. Lionel Royer-Perreaut

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    Il a raison !

    M. Didier Martin

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    Par ailleurs, je précise qu’il est difficile – mais certes pas impossible – pour l’équipe médicale d’apprécier la douleur, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une douleur réfractaire. Dans la mesure où les conditions sont cumulatives, la portée de ces amendements serait minime s’agissant d’un patient inconscient. Peut-être même seraient-ils inopérants. En effet, dans un tel cas, on ne peut jamais affirmer que la douleur physique est réfractaire – le patient, bien sûr, n’étant pas en état de dire qu’il souffre.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Cette discussion me met un peu mal à l’aise car j’ai comme l’impression que nous tournons en rond. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Excusez-moi mais, hier, c’est vous qui nous reprochiez de tourner en rond lorsque nous débattions de la notion de « moyen terme ».

    Mme Nadia Hai

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    Hier, vous parliez de sémantique !

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Il se trouve que nous avons déjà voté sur les directives anticipées et que nous abordons encore ce sujet cet après-midi.
    J’ai été très sensible aux arguments avancés tout à l’heure par M. Peytavie car je suis foncièrement persuadée qu’au fur et à mesure de la maladie, le patient n’a pas la même perception des choses.
    Notre collègue a expliqué que, pour une personne valide, en bonne santé, le fait se perdre son autonomie et de se retrouver en fauteuil roulant apparaît comme absolument insupportable et peut donner envie d’arrêter de vivre. Or, une fois que cette personne est en fauteuil roulant, elle retrouve une autonomie, ce qui lui donne envie de continuer à vivre.
    J’ai été sensible à ces arguments car ils renvoient à des situations personnelles que nous pouvons tous connaître dans nos vies, ils ne font pas référence à des cas isolés. J’ajoute que, même une fois le diagnostic posé, le point de vue du patient continue d’évoluer.
    Si l’on prenait en compte la capacité d’évolution de la pensée, de résilience, d’adaptation, la volonté de vivre des malades, on pourrait écarter toutes les situations que vous évoquez les unes après les autres.
    Les directives anticipées, anciennes ou récentes, rédigées il y a trois ans, un an, six mois, ou même un mois, peuvent cesser d’être valables à partir d’un certain moment, car il arrive que la volonté de vivre soit plus forte que tout et donne malgré tout l’envie de continuer.

    M. Pierre Dharréville

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    C’est très clair.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

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    Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l’idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il y est question d’administrer la mort.
    C’est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins à prodiguer lorsque la personne qui les reçoit n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Dès lors que les directives anticipées ne sauraient avoir d’autre fonction que cette orientation des soins, il nous semblerait incohérent et insensé d’étendre leur champ d’application à ce qui ne relève pas du soin. Ce serait franchir une ligne rouge et nous y sommes hostiles.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

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    Dans le prolongement des propos de Gilles Le Gendre, de Jérôme Guedj et de bien d’autres orateurs, je dirai que le sujet dont nous parlons est absolument fondamental. Son examen nous fait clairement voir que, dans la mesure où chaque cas est particulier, il sera difficile de s’accorder sur une écriture générale, du moins cet après-midi. La proposition de la rapporteure et du rapporteur général de réécrire l’article me convient fort bien.
    À l’heure où nous parlons, seuls 12 % des Français ont écrit des directives anticipées, telles que les définit la loi Claeys-Leonetti. Il faut donc se poser la question de leur appropriation et emprunter un chemin différent, en créant un document qui porterait un autre nom et réglerait deux problèmes.
    Le premier d’entre eux concerne le traitement de la demande du patient dans les cas où il passe de la conscience à un état irréversible d’inconscience alors que la procédure de recours à l’aide à mourir est engagée – aucune solution n’a encore été trouvée face à ce genre de situations et François Gernigon a raison d’y appeler notre attention.
    Quant au deuxième problème, il a trait au choc psychologique qui peut survenir chez le patient auquel on annonce un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), c’est-à-dire l’administration d’un traitement très lourd rendu nécessaire par une maladie grave. Ce choc peut le conduire à changer d’avis et à modifier ses directives anticipées, et il faut le prendre en considération.
    Tout cela doit nous conduire, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, à mettre, à ce sujet, notre intelligence collective au service de l’utilité commune.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    J’ai accepté ce débat éprouvant, j’ai écouté, j’ai cherché à comprendre. Il nous a été difficile de réfléchir ensemble et de nous rencontrer. Je m’oppose irréductiblement à la vision du genre humain dont témoigne ce texte. Il s’agit d’un projet brutal, d’un texte sans rivage et d’un terrible message de renoncement et d’abandon, qui ne sera pas sans conséquence sur la vie sociale, la solidarité et le soin.
    Les décisions prises m’affectent profondément et je suis saisi de vertige. Nous sommes engagés dans une pente mais, pour ce qui me concerne, j’arrête la glissade. On s’apprête à discuter de démarches qui me sont trop étrangères, ont trop peu de sens à mes yeux pour que je fasse entendre un point de vue. Chaque pas nous conduit dans une impasse. Je ne sais plus comment aider à faire moins pire.
    Je vais reprendre des forces. Je me suis efforcé de dire l’essentiel de ce qu’un certain nombre de collègues de mon groupe et moi-même pensons, avec clarté, sans blesser, en choisissant les mots et le ton adéquats. Je veux simplement dire à celles et à ceux qui doutent, souvent en silence, que ce texte, compte tenu de la gravité de son objet, ne saurait être adopté s’il subsistait le moindre doute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et SOC et plusieurs bancs du groupe LR. –M. Marc Le Fur se lève pour applaudir.)

    Mme la présidente

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    Merci pour ces mots, monsieur Dharréville. La parole est à M. Hadrien Clouet.

    M. Hadrien Clouet

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    Nous débattons depuis plusieurs jours de ce que signifie la capacité pour un individu d’exprimer son choix, dans des circonstances parfois adverses. Cette discussion a notamment trait au moment où l’individu perd conscience et aux circonstances dans lesquelles il est possible de décider avant de ce qui nous arrivera après.
    Il me semble que le travail de l’intelligence collective – pour reprendre le terme de Philippe Vigier – est susceptible d’aboutir à une position majoritaire et stable s’agissant d’au moins un point : la perte de conscience irréversible à laquelle les premiers amendements ont trait. Il est question d’individus qui ne peuvent pas et ne pourront plus jamais donner un avis, ce qui nous permet d’écarter une partie de nos discussions.
    C’est pour cette raison qu’ont été déposés, sur les deux premiers amendements de la discussion commune, des sous-amendements qui prévoient que les directives anticipées doivent être rédigées peu avant la perte de conscience.
    Cependant, ces deux amendements évoquent aussi le diagnostic, ce qui constitue un problème, parce que cela les conduit à négliger les pertes de conscience résultant d’accidents. On ne peut demander que soient rédigées des directives après un diagnostic, si aucun diagnostic n’a pu avoir lieu !
    Nous proposons donc que soient pris en compte un ensemble de cas que le texte omet : ceux dans lesquels l’imprévu joue un rôle. Les directives anticipées servent en effet à exprimer avant ce qu’on ne peut plus exprimer après, et ce qui fait la différence entre l’avant et l’après, dans de tels cas, c’est précisément l’imprévu.
    Plusieurs versions de cet élargissement de la liberté de choix des individus sont proposées par les amendements nos 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre et nos sous-amendements nos 3531 et 3532, visant à couvrir les cas de pertes de conscience accidentelle lorsque les directives anticipées sont récentes. Mon groupe votera ces amendements et sous-amendements.
    Par ailleurs, ma collègue Danielle Simonnet propose deux amendements, nos 2473 et 2472, qui poussent plus loin notre logique et élargissent le dispositif en prévoyant, pour l’un, que le texte s’applique dans les cas de perte de conscience irréversible sans considération de la date de rédaction des directives anticipées, pour l’autre, dans les cas de perte de discernement, une clause protégeant les individus exprimant ce qui peut s’apparenter à un refus de l’aide à mourir. Mon groupe votera majoritairement ces amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Tous ces amendements posent la question suivante : que faire lorsque la personne a perdu conscience, soit à la suite d’un accident soit dans d’autres circonstances ? Cela ne relève pas de cette loi.

    M. François Cormier-Bouligeon

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    Mais si !

    M. Charles de Courson

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    Mais non ! Cela relève d’autres textes.

    M. François Cormier-Bouligeon

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    C’est à nous de déterminer ce qui en relève !

    M. Charles de Courson

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    Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience.
    J’avais déposé un amendement, no 985, à ce sujet, car l’affaire Lambert m’a traumatisé. Elle s’est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. Le problème qu’elle posait tient à l’absence de hiérarchie entre ceux qui, parmi les proches de la personne concernée, peuvent éclairer la décision médicale. Dans des familles divisées, dont certains membres pensent blanc et d’autres noir, il n’y a pas d’issue. Mon amendement proposait donc d’instaurer une telle hiérarchie privilégiant le conjoint, à défaut les enfants majeurs, et ainsi de suite.
    Ce changement relève cependant d’un autre texte que celui que nous examinons à présent.

    Mme Nadia Hai

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    Quel texte ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bentz.

    M. Christophe Bentz

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    Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements d’élargissement. Le choix qu’expriment les directives anticipées n’est pas seulement individuel, car il implique l’entourage médical et familial, et interroge plus largement notre société dans son ensemble. Nos discussions le démontrent.
    Pour n’être pas uniquement individuel, ce choix n’en est pas moins personnel et ne peut être fait que par la personne concernée et non un tiers.
    Vous disiez plus tôt, monsieur le rapporteur général, que cette loi ne risquait pas, si elle était votée, d’annihiler la loi Claeys-Leonetti. Or c’est précisément ce risque qui suscite notre crainte et c’est exactement ce qui arrivera. Ce qui est arrivé chez nos voisins belges le prouve.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l’assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà même des limites qu’ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c’est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus sereinement, voire éviter des suicides ou des départs en Belgique ou en Suisse. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
    En l’absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l’aide à mourir de manière anticipée, de peur de ne pouvoir le faire le moment venu en raison de troubles cognitifs. Encore une fois, paradoxalement, prendre en considération ces directives en cas de pathologie neurologique évolutive permettrait aux personnes touchées de vivre leurs derniers mois avec bien plus de sérénité.
    Je veux dire au rapporteur général que l’idée de penser les directives anticipées dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé me paraît très intéressante.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Rilhac.

    Mme Cécile Rilhac

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    J’ai entendu tout à l’heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s’agissant du recours à l’aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l’administration de la substance létale.
    N’étant ni médecin ni soignante j’ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l’unité de soins palliatifs (USP) d’Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s’est appuyée sur le cas d’un patient atteint de la maladie de Charcot qu’elle avait dû traiter. En dépit du fait qu’ils étaient conscients que ce patient ne pouvait plus communiquer avec ses proches et qu’ils avaient bien identifié les souffrances physiques et psychologiques qu’il devait endurer, les membres de cette équipe ont dû constater qu’ils n’avaient plus les moyens d’accéder à sa demande.
    Lorsque j’ai évoqué la possibilité qu’ils auraient eue de l’accompagner jusqu’au bout si des directives anticipées ou tout autre document avaient été pris en compte, ces soignants ont clairement affirmé qu’ils ne comprenaient pas pourquoi il était impossible, dans de tels cas, de s’appuyer sur les directives anticipées.
    Je suis sensible au sous-amendement no 3519 de M. Gernigon, qui ouvre un débat d’autant plus intéressant, madame la rapporteure, que nous pouvons voter dès à présent les amendements en discussion. En effet, plusieurs amendements identiques portant article additionnel après l’article 7, si nous prenons le temps de les travailler ensemble, peuvent ouvrir la voie, dès la première lecture du texte, à une prise en considération des demandes d’aide à mourir qui auront été suivies d’une perte de discernement ou de conscience.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. René Pilato.

    M. René Pilato

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    Ce qui nous intéresse dans les deux amendements, nos 1449 et 2341, que notre groupe a souhaité sous-amender, est la référence au diagnostic. Dès lors que celui-ci est posé, le plan d’accompagnement personnalisé peut s’appliquer. Nous avons insisté pour que, dans le cadre de ce plan, les directives anticipées soient rédigées si elles ne le sont pas et réécrites si elles le sont.
    Nous avons travaillé non sur les amendements à l’article 6 mais sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Je vous invite à lire l’amendement no 1866 de Mme Leboucher, qui reprend exactement les propositions de M. Peytavie, du rapporteur général et de la rapporteure. Nous voterons les amendements nos 1449 et 2341 et nos sous-amendements afférents. L’amendement no 1866 traite de ce sujet à nouveaux frais, au plus près de l’instant de l’administration de la substance létale, puisque c’est après que la personne a demandé à mourir que l’on aimerait que les directives anticipées soient prises en compte.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Nicolas Turquois.

    M. Nicolas Turquois

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    Je tiens à réitérer mon opposition aux directives anticipées. J’entends les arguments contraires, mais je maintiens qu’il y a des personnes fragiles, de par leur situation personnelle ou de par l’annonce de la maladie, ce qui appelle à la plus grande précaution.
    Et puis nombre de situations évoquées sont d’ores et déjà réglées. Je pense en premier lieu aux victimes d’accidents. Rappelez-vous qu’au cours des auditions, il a été démontré que dès lors qu’il faut une assistance externe pour maintenir la personne en vie, les directives anticipées peuvent s’appliquer en vertu de la loi Claeys-Leonetti. Quant aux victimes de maladies neurodégénératives, elles remplissent les conditions cumulatives que nous avons votées : elles souffrent d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ; on peut donc, avant que l’évolution de la maladie soit trop importante, faire appel à l’aide à mourir sans recourir aux directives anticipées. Voilà pourquoi je suis opposé à ces amendements.

    Mme la présidente

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    Chacun a pu s’exprimer. Nous passons aux votes.
    Je mets aux voix le sous-amendement no 3519.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        72
            Nombre de suffrages exprimés                63
            Majorité absolue                        32
                    Pour l’adoption                23
                    Contre                40

    (Le sous-amendement no 3519 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 3531.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        76
            Nombre de suffrages exprimés                75
            Majorité absolue                        38
                    Pour l’adoption                25
                    Contre                50

    (Le sous-amendement no 3531 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1449 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 3532.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        79
            Nombre de suffrages exprimés                79
            Majorité absolue                        40
                    Pour l’adoption                26
                    Contre                53

    (Le sous-amendement no 3532 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2341.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        82
            Nombre de suffrages exprimés                82
            Majorité absolue                        42
                    Pour l’adoption                28
                    Contre                54

    (L’amendement no 2341 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 2473, 2472 et 492, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2214.

    M. Jérôme Guedj

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    Vous pouvez le voter par accident ! (Sourires.)

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        75
            Nombre de suffrages exprimés                73
            Majorité absolue                        37
                    Pour l’adoption                18
                    Contre                55

    (L’amendement no 2214 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Mes chers collègues, essayons de revenir à la règle d’une minute maximum par intervention sur les amendements. Vous ne vous en êtes peut-être pas rendu compte, mais la plupart des intervenants ont allègrement dépassé les deux minutes, et au rythme d’une demande de parole par groupe pour chaque série d’amendements, il est d’autant plus nécessaire d’accélérer.
    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1812, 1813 et 1890.
    La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1812.

    M. Patrick Hetzel

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    Pour nous, au groupe Les Républicains, il serait absolument insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l’alinéa 9 de l’article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Cela rassurerait les patients comme les professionnels de santé, raison pour laquelle cet amendement nous paraît particulièrement pertinent.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1813.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Mon collègue l’a excellemment défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1890.

    M. Thibault Bazin

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    Pour que le consentement soit réellement libre et éclairé, il faut qu’il y ait au préalable une garantie d’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. Il serait insupportable que le patient se résigne à l’aide à mourir faute de solution alternative, en raison de déserts médicaux. Bon nombre de personnes auditionnées nous ont dit qu’à partir du moment où on met en place les soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. On voit bien que le consentement libre et éclairé est directement lié à l’accès aux soins palliatifs.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l’alinéa 10 de l’article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre Ier, que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l’article 1er bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu’elle vise à garantir l’accès aux soins palliatifs. L’avis est donc défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Toute la semaine dernière, nous avons en effet débattu des dispositions du titre Ier, soulignant combien il était important de développer les soins palliatifs dans notre pays. J’ai pris des engagements à cet égard et cela fait bien sûr partie intégrante de la stratégie du Gouvernement. Par conséquent, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Cela me fait penser à ce qu’Orwell appelait la « décence commune ». Cette liberté sans égalité n’a pas de sens, car que signifie la liberté de recevoir une aide à mourir dès lors que l’on n’a pas accès aux soins palliatifs ? C’est pourtant ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d’explications que nous avons eues sur les dispositions du titre Ier n’ont apporté aucune réponse à cette question ! Le seul élan qui devrait nous habiter, c’est un élan humaniste, républicain, pour une couverture universelle des soins palliatifs. Sinon, on va exposer une partie considérable de nos concitoyens à un choix qui ne sera pas libre, mais contraint par la carence et même par l’incurie publiques. Au-delà des divergences philosophiques qui nous animent, toutes respectables, là est le scandale profond de ce texte au regard des principes républicains qui devraient nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Charles de Courson et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    Je rejoins M. Potier : la liberté n’existe que s’il y a un choix réel, c’est-à-dire un choix qui s’inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire car ce n’est pas parce qu’ils sont proposés que l’accès en est toujours réellement possible. On sait d’ailleurs qu’une fois sur deux, ce n’est malheureusement de fait pas possible. Comme l’a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs n’est réelle que si l’accès à ceux-ci est effectif. Sinon, il ne s’agit que d’une dissertation.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

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    Non seulement, comme l’a très bien dit le collègue Juvin, l’alinéa 10 apporte de la sécurité,…

    M. Philippe Juvin

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    Je n’ai pas dit ça !

    M. Philippe Vigier

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    …mais il me semble que le droit aux soins palliatifs étant dorénavant opposable, cette nouvelle disposition apporte une garantie en la matière et donc une réponse à vos questionnements.

    (Les amendements identiques nos 1812, 1813 et 1890 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 913, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur l’amendement no 2300, par le groupe Rassemblement national.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements, nos 3194, 913 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3194.

    M. Christophe Bentz

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    Il vise à graver dans le marbre le fait que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie ne doivent pas faire partie des directives anticipées.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 913.

    M. Charles de Courson

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    Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir sur deux séries d’amendements examinées plus tôt, il s’agit de mentionner clairement qu’en matière de recours au droit à mourir, « [l]’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 79 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Aucun d’entre nous ne devrait voter ces amendements qui sont totalement contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure quand ils ont dit qu’il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

    M. Philippe Vigier

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    Absolument !

    Mme Nadia Hai

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    Très bien !

    M. Gilles Le Gendre

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    À un moment, il faut que l’on soit clair dans l’écriture de la loi. S’il apparaît aux termes des débats – qui sont écoutés – que ce texte laisse ouvertes des portes,…

    M. Philippe Vigier

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    On n’a pas dit ça !

    M. Thibault Bazin

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    …cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l’éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c’est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu’il en est. N’oublions pas qu’il s’agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n’est pas assez claire, il y a risque que se multiplient les demandes dérogatoires, un facteur de pression qui créerait beaucoup d’incompréhension.
    Plus on avance dans ce projet de loi, plus c’est confus, et plus on risque alors d’aboutir à une loi mal appliquée.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Gilles Le Gendre.

    M. Gilles Le Gendre

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    Soyez beau joueur, monsieur Bazin : les amendements précédents ont été rejetés probablement en grande partie en raison de la promesse de Mme la ministre et de Mme la rapporteure d’ouvrir un vrai débat en se donnant le temps de travailler correctement pour aboutir à une version du texte qui fonctionne au mieux.

    M. Philippe Vigier

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    Mais oui ! Exactement !

    M. Gilles Le Gendre

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    Or, en adoptant les amendements actuellement en discussion, on fermerait la porte à double tour, obligeant et le Gouvernement, et nous-mêmes à ne pas mettre en œuvre la solution de compromis qui a été proposée. Il ne faut surtout pas les voter.

    Mme Nadia Hai

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    Bah oui ! Pas la peine de vous arracher les cheveux, monsieur Bazin ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

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    Monsieur Bazin, les tenants et les aboutissants de la question ont été clairement énoncés tout à l’heure, alors ne troublez pas le débat ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

    M. Patrick Hetzel

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    Vous, jamais !

    M. Philippe Vigier

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    Pensez à nos concitoyens qui nous regardent et ne faites pas comme si ce débat n’avait pas eu lieu tout à l’heure. Ne pas le troubler, c’est rester fidèle à ce qu’a dit Gilles Le Gendre ; c’est mon cas. (Mme Brigitte Liso et M. Joël Giraud applaudissent.)

    Mme Nadia Hai

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    C’est Un jour sans fin !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bentz.

    M. Christophe Bentz

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    Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n’est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu’il était d’ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l’aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la notion de moyen terme n’était pas tout à fait définie… On ne peut pas légiférer dans ces conditions. Ce n’est pas sérieux.

    Mme Nadia Hai

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    Ça s’est toujours passé comme ça !

    Mme la présidente

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