XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du vendredi 13 octobre 2023

Sommaire détaillé
partager
Deuxième séance du vendredi 13 octobre 2023

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

  • partager

    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Hommage au professeur tué à Arras

    Mme la présidente

  • partager

    Les événements qui ont eu lieu ce matin dans un lycée à Arras nous ont tous saisis d’effroi. Un professeur a été tué, plusieurs personnes sont blessées. J’exprime une nouvelle fois, en votre nom à tous, l’émotion de la représentation nationale face à l’horreur de ces actes, ainsi que nos pensées et notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs familles, et de la communauté éducative, à laquelle nous devons tant et qui a déjà été si durement éprouvée.
    Chers collègues, monsieur le ministre délégué chargé du numérique, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et M. le ministre délégué chargé du numérique se lèvent et observent une minute de silence.)
    Je vais à présent donner la parole à un représentant de chaque groupe, ainsi qu’à M. le ministre délégué. Puis je suspendrai brièvement la séance avant la reprise de nos travaux.
    La parole est à M. Sylvain Maillard.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Le groupe Renaissance s’associe à l’hommage rendu à l’enseignant tué ce matin. Nos pensées vont aux blessés, aux proches des victimes, ainsi qu’à toute la communauté éducative, aux élèves et à leurs familles.
    Trois ans après le lâche assassinat de Samuel Paty, à nouveau, un professeur a été tué au nom du terrorisme islamiste. Si la même horreur nous saisit trois ans après, c’est qu’une fois encore, en prenant une école pour cible et en ôtant la vie à un enseignant, on s’est attaqué à nos valeurs, gravées au fronton de nos écoles : Liberté, Égalité, Fraternité.
    L’école de la République est un lieu sacré pour tous les citoyens. Toute attaque portée contre elle est une attaque portée à la nation dans son ensemble. Le message que notre hémicycle doit adresser à ceux qui répandent la mort et la terreur est clair : nous ne céderons jamais – jamais ! – face à l’obscurantisme. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Le silence qui nous a saisis ce matin à l’annonce de l’ignoble et lâche assassinat d’un professeur à Arras, la tristesse qui s’est abattue sur nous tous, la compassion vis-à-vis des victimes, de leurs proches et de la communauté éducative nous unissent en cet instant.
    Nous savons ce que cherchent les terroristes chaque fois qu’ils frappent : semer la discorde et la guerre. Nous devons résister, comme nous l’avons toujours fait. Nous devons refuser à l’ennemi commun, celui qui sème la terreur et la mort, celui qui amène les larmes et la douleur, la moindre victoire. Jamais nous ne céderons à la haine, jamais nous ne céderons à la peur. Nos morts sont nos héros, mais aussi nos maîtres. À Arras aujourd’hui, comme à Conflans-Sainte-Honorine il y a trois ans, comme à Trèbes il y a cinq ans, nos morts nous obligent. Leur mémoire, leur histoire, leurs valeurs humanistes nous obligent.
    À ceux qui enseignent, qui éduquent et qui transmettent, nous disons notre amour fraternel. Pour Auguste Comte, « toute éducation humaine doit préparer chacun à vivre pour autrui, afin de revivre dans autrui ». Professeurs, vous revivez déjà en nous !
    Au nom du groupe Insoumis, je dis notre détermination sans faille à nous dresser face au terrorisme. Et je dis au Gouvernement et aux services de l’État : vous pouvez compter sur tous nos élus pour faire face avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Edwige Diaz.

    Mme Edwige Diaz

  • partager

    Les députés du groupe Rassemblement national partagent l’émotion qui a saisi légitimement notre nation. Nous adressons nos condoléances à la famille de la victime, à ses amis et à ses proches et nous avons bien sûr une pensée émue de soutien pour la communauté enseignante, qui a malheureusement déjà fait les frais de l’islamisme radical.
    Quand Samuel Paty a été assassiné, nous avons entendu : « Plus jamais ça ! » Nous avons essuyé nos larmes, nous nous sommes recueillis, nous avons observé des minutes de silence, nous avons déposé des fleurs et des nounours sur des tombes, mais rien n’a été fait.
    Je lance donc un appel solennel : il est urgent d’agir ! Plus nous attendrons, plus les Français pleureront leurs morts. Car il y a un lien évident entre le meurtre d’aujourd’hui, l’immigration massive dans notre pays et l’absence de lutte efficace contre l’islamisme radical. J’espère que chacun d’entre vous prendra ses responsabilités pour protéger les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    L’acte commis aujourd’hui au lycée Gambetta-Carnot d’Arras est effroyable. Il a causé la mort d’un enseignant et blessé deux personnes. Mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles, auxquelles j’exprime le profond soutien de tous les députés du groupe Les Républicains.
    La République a été frappée en plein cœur trois ans après le terrible décès de Samuel Paty. Nous devons être d’une fermeté intransigeante vis-à-vis de ces crimes abominables.
    Nous saluons le courage exceptionnel de ceux qui, au péril de leur vie, ont tenté de maîtriser l’assaillant dans la cour de l’établissement, avec une simple chaise en guise de bouclier. Ce geste héroïque et cette bravoure remarquable ont certainement évité une tragédie encore plus grande.
    Nous saluons également les forces de l’ordre mobilisées sur place et nous attendons les conclusions du parquet antiterroriste afin de comprendre les circonstances du drame. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Les députés du groupe Démocrate ont une pensée grave et pleine d’émotion pour les victimes et leurs proches et pour les témoins de l’acte de barbarie commis à Arras. Nous avons également une pensée pour les héros qui se sont interposés et qui ont sans doute sauvé des vies ce matin. Nous pensons enfin à nos enseignants, des femmes et des hommes dont la vocation les a conduits à cultiver le terreau de nos valeurs, de notre république, de la démocratie et, surtout, de notre humanité.
    L’école doit être le sanctuaire de la tolérance, de l’écoute de l’autre, de la connaissance et de l’apprentissage de la différence. Nous ne devons pas céder, à rien. En ce moment dramatique, nous devons dire et affirmer notre détermination à repousser les ennemis de l’esprit français et des valeurs républicaines. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Boris Vallaud.

    M. Boris Vallaud

  • partager

    L’horreur a frappé ce matin Arras, comme il y a huit ans, un autre vendredi, les rues de Paris et de Saint-Denis, comme il y a près de trois ans, jours pour jour, Samuel Paty, décapité. Le terrorisme a montré son immonde visage, l’abjection la plus brute et la plus inhumaine.
    Les mots manquent pour dire tout à la fois notre effroi, notre peine et notre compassion pour les victimes, notre colère aussi. Nous pensons à ce professeur assassiné, aux blessés, aux élèves et à leurs enseignants, et, à travers eux, à l’ensemble de la communauté éducative. Nous pensons à leurs familles et à leurs proches, aux policiers qui ont interpellé l’assaillant et aux personnels de secours à leurs côtés.
    Une fois encore, ce matin, c’est à un professeur, un professeur de lettres, que le terrorisme s’en est pris : à la République dans ce qu’elle a de plus incarné et de plus vivant ; à la raison dans ce qu’elle a de plus pur ; à la liberté dans ce qu’elle a de plus exigeant. Le terrorisme s’est attaqué à l’école, où tout commence, où se transmet le savoir, où se construit l’esprit critique, où grandissent les citoyens.
    Ce professeur est aujourd’hui une victime et le deuil est national. Il est déjà un héros par le courage dont il a fait preuve. La raison contre le fanatisme, la liberté contre l’obscurantisme, l’humanité et la culture contre la haine.
    Notre seul devoir de républicains, à cette heure, est de refuser au terrorisme quelque victoire que ce soit, et d’abord celle de notre division et de notre faiblesse. Il veut nous diviser, nous serons unis. Il veut nous affaiblir, nous serons forts. Il nous veut à genoux, nous nous tiendrons debout. Nous ne céderons rien face au terrorisme et nous le combattrons sans relâche. La lutte ne nous divisera pas, elle nous rassemblera.
    Chers collègues, monsieur le ministre délégué, je veux vous dire, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous sommes disponibles pour faire face, pour faire bloc et pour défendre la paix civile. Vous nous trouverez à vos côtés, aux côtés des Françaises et des Français, comme garants de l’unité de la nation. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Agnès Carel.

    Mme Agnès Carel

  • partager

    Attaquer le sanctuaire que devrait être notre école, c’est frapper la République en plein cœur. Trois ans quasiment jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, professeur ciblé pour ce qu’il incarnait, un terroriste s’en prend une nouvelle fois au corps enseignant, à ces passeurs de savoir, à ces remparts contre l’obscurantisme que sont nos professeurs.
    Je tiens d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, à adresser toutes mes pensées aux victimes, aux blessés, à leur famille et à leurs proches, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative. Ils vivent en ce jour l’indicible.
    En tant qu’enseignante, je porte naturellement ce deuil, comme tous les Français. Nous, enseignants, sommes des sentinelles de la République et de la démocratie ; c’est la raison pour laquelle nous sommes visés. Au travers des professeurs de France, ce sont… (L’oratrice, émue, s’interrompt. – Applaudissements sur tous les bancs.) Ce sont tous les professeurs du monde qui se battent pour la transmission de la philosophie des Lumières.
    Mes chers collègues, certains peuvent être tentés de céder aux sirènes de la confusion et de l’immédiateté. Je vous enjoins au contraire à résister et faire bloc. Il est de notre devoir de ne pas nous fracturer. Nous, représentants de la nation, devons trouver les mots justes pour apaiser les souffrances. Cela nous impose de respecter le temps du deuil et celui nécessaire à la justice, afin qu’elle fasse son œuvre. Restons dignes : c’est le plus bel hommage que nous puissions rendre à cette profession une nouvelle fois meurtrie.
    Les auteurs de ces actes inqualifiables cherchent à nous diviser ; restons unis et portons haut nos valeurs républicaines de fraternité et de laïcité. Il ne peut cependant y avoir de répit pour les ennemis de notre démocratie et de notre civilisation. Nous devons rester inflexibles face au terrorisme islamiste. Les terroristes combattent la liberté par la peur : nous combattrons la peur par la liberté. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

    Mme Cyrielle Chatelain

  • partager

    Je veux d’abord saluer la mémoire de Dominique Bernard, qui a perdu la vie en protégeant ses élèves. De nouveau, l’horreur, l’effroi, la peur, la mort ont frappé la communauté éducative, trois ans presque jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, dont nous honorerons la mémoire ce lundi. Alors que le traumatisme est toujours là, que la plaie n’est pas refermée, c’est à toute la communauté éducative que le groupe Écologiste-NUPES veut dire sa solidarité et son soutien.
    Nous voulons également dire à tous les parents qui sont sous le choc, et peut-être inquiets pour la sécurité de leurs enfants, que nous partageons leurs angoisses. Nous voulons dire à tous ces élèves, qui ont dû se cacher sous des tables, qu’ils ne sont pas seuls, et que la République sera là, avec eux.
    L’assaillant a transformé un lieu d’émancipation en un lieu de mort : c’est impardonnable. Ces attaques ont un objectif : nous terroriser, nous chasser des lieux où nous faisons société, où nous faisons collectif, des enceintes où nous apprenons le vivre ensemble, et où nous aimons vivre ensemble. Notre réponse est de ne jamais déserter ces lieux et de ne jamais céder à la haine. Nous devons plus que jamais soutenir notre école publique et l’ensemble de nos enseignants qui la font vivre tous les jours.
    Enfin, à ceux qui veulent ébranler la République, nous voulons dire que la France ne vacillera pas, qu’elle ne vacillera jamais. Chaque jour, nous devrons œuvrer ensemble à faire vivre notre État de droit, et avec lui nos libertés, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

    M. Jean-Marc Tellier

  • partager

    Le groupe GDR-NUPES, qui rassemble les députés communistes et les progressistes ultramarins, s’associe à l’hommage de la représentation nationale face à l’attaque terroriste odieuse dont a été victime le personnel de l’Éducation nationale du lycée Gambetta à Arras, dans ce département du Pas-de-Calais que j’aime tant.
    Nos pensées vont d’abord aux victimes, au professeur décédé et aux blessés ; je veux assurer leurs proches de toute notre compassion. Trois ans presque jour pour jour après le meurtre atroce de Samuel Paty, nos enseignants, notre école et, à travers eux, toute la République doivent de nouveau faire face au terrorisme et à l’obscurantisme.
    Nos enseignants incarnent les fondements de notre république. Ils sont les gardiens du savoir et des idéaux républicains. Chaque fois qu’ils sont pris pour cibles, nous devons être intransigeants. La période sombre que nous traversons nous oblige à la dignité. Pour cela, notre nation doit rester unie : unie au service de la paix, et non de la haine ou de la vengeance aveugle, unie sans instrumentalisation politique, mais avec lucidité. Le pire serait de tomber dans le piège de la division. Nous devons y faire face en ne sacrifiant jamais notre humanité. Rien, absolument rien ne détournera les députés de notre groupe de leur combat pour un monde plus juste, plus égalitaire – pour un monde de paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Olivier Serva.

    M. Olivier Serva

  • partager

    Je tiens à associer les députés du groupe LIOT à l’hommage à l’enseignant Dominique Bernard, lâchement assassiné ce matin, ainsi qu’aux autres victimes blessées ; nous sommes tous une nouvelle fois saisis au cœur. Hommage, aussi, au personnel enseignant du lycée Gambetta d’Arras ; hommage, enfin, aux élèves et à toute la communauté éducative.
    Le temps est au recueillement. Ces événements terroristes nous rappellent à tous le précédent attentat dont a été victime Samuel Paty. Nous disions à l’époque : « plus jamais ça ». Nous devons mesurer l’émoi de nos compatriotes après cet assassinat.
    Viendra ensuite le temps des questionnements. L’enquête devra démêler les responsabilités des éventuelles complicités. Les faits ne sont pas clairement établis ; nous autres parlementaires devons faire preuve de responsabilité dans nos paroles. Ce qui est attaqué, c’est notre république ; ce qui est visé, c’est notre cohésion sociale. Nous résisterons, et nous vaincrons. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique

  • partager

    Au moment où la nation tout entière est saisie une nouvelle fois par l’effroi et par l’émotion, le Gouvernement s’associe à l’hommage rendu par l’Assemblée nationale aux victimes.
    Le Gouvernement s’associe également à la douleur et au deuil des familles, des proches et de la communauté éducative.
    Le Gouvernement salue la bravoure exceptionnelle de celles et ceux qui semblent s’être interposés, contribuant ainsi sans doute à épargner des vies.
    S’en prendre à un professeur, c’est s’en prendre à la République et à ses fondements : la liberté, l’égalité, la fraternité. Aussi face à l’horreur et à la lâcheté, à la violence et au fanatisme qui frappent une nouvelle fois notre école, sanctuaire de l’émancipation et du vivre ensemble, la République ne pliera jamais, ne transigera jamais, ne cédera jamais.
    Dans cette douloureuse épreuve infligée à la nation, sachons rester unis en solidarité et en fraternité avec les victimes et la communauté enseignante. (Applaudissements sur tous les bancs.)

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.

    2. Sécuriser et réguler l’espace numérique

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements nos 138 et 1010 en discussion commune à l’article 15.

    Article 15 (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Après qu’ils ont été présentés par leurs auteurs, la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à l’amendement no 138 et un avis favorable à l’amendement no 1010.
    Je mets aux voix l’amendement no 138, qui a fait l’objet ce matin d’une demande de scrutin public.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        29
            Nombre de suffrages exprimés                27
            Majorité absolue                        14
                    Pour l’adoption                8
                    Contre                19

    (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1010 est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 989.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    Nous avons discuté ce matin du fonctionnement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), plus particulièrement de Sorare. Ces jeux, qui recourent à la technologie des jetons non fongibles (NFT), reposent sur l’échange de cartes vendues à un prix élevé et dont la valeur évolue en fonction des performances des joueurs de football dans la compétition réelle. Les cartes peuvent être engagées dans des matchs et, en cas de succès, le joueur est récompensé en cryptomonnaie.
    La question consiste à déterminer s’il s’agit ou non de jeux d’argent. Nous estimons quant à nous, au groupe Écologiste-NUPES, qu’une interdiction des gains ou pertes en cryptomonnaie à l’issue des matchs – ce que nous proposons avec cet amendement – éloignerait les Jonum de cette qualification. Ils resteraient simplement des jeux de cartes à collectionner, ce qui constituerait un moindre mal.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII, afin de donner l’avis de la commission.

    M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale

  • partager

    Il est défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique

  • partager

    Il est également défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 989, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        37
            Nombre de suffrages exprimés                34
            Majorité absolue                        18
                    Pour l’adoption                9
                    Contre                25

    (L’amendement no 989 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements, nos 154, 700 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 154 de M. Christophe Blanchet est défendu.
    Sur l’amendement no 700, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 700 et 704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    L’amendement no 700 est de repli. Il tend à supprimer la mention du caractère monétisable dans la définition des Jonum. Il s’agit, pour protéger la santé des adultes et des mineurs et prévenir les risques d’addiction, de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard. Le caractère monétisable des gains ou des pertes étant, selon nous, le critère permettant de les distinguer, nous proposons de supprimer toutes les occurrences du mot « monétisable » à l’article 15.
    L’amendement no 704 vise le même objectif, tout en étant un peu moins précis. 

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Plusieurs amendements à venir, à l’article 15 bis, ont pour objet de définir la frontière entre jeux d’argent et de hasard d’une part, et Jonum d’autre part. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Il est également défavorable aux trois amendements.

    (L’amendement no 154 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 700.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        34
            Nombre de suffrages exprimés                32
            Majorité absolue                        17
                    Pour l’adoption                8
                    Contre                24

    (L’amendement no 700 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 704 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 148 et 149 de M. Christophe Blanchet sont défendus.

    (Les amendements nos 148 et 149, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements, nos 661, 970 et 1011, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 970 et 1011 sont identiques.
    La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 661.

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 15 aux jeux de fantasy sportive et hippique, afin de limiter la prolifération incontrôlée de jeux dans l’espace numérique.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’amendement no 661, et sur les amendements nos 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
    Sur les amendements nos 130 et identiques, je suis également saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste-NUPES.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 970.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    Je retente ma chance ! Même si j’ai insisté sur l’interdiction des gains en cryptomonnaie lorsque je l’ai défendu, mon précédent amendement visait en fait à interdire toutes les possibilités de gains monétisables. L’amendement no 970, quant à lui, tend à exclure précisément la rémunération en cryptomonnaie. Encore une fois, il me semble important de déterminer ce que sont les Jonum et les NFT : s’agit-il de jeux pour passionnés et collectionneurs – et même dans ce cas, il ne faudrait pas les prendre à la légère, compte tenu des montants en jeu –, ou bien de jeux permettant des gains en cryptomonnaie, auquel cas rien ne les différencierait des casinos en ligne, dont M. le ministre délégué a bien rappelé ce matin qu’ils sont interdits en France ?
    Il faut vraiment interdire les rémunérations en cryptomonnaie, sans quoi les Jonum seront des casinos en ligne déguisés.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1011.

    Mme Marietta Karamanli

  • partager

    Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’achat d’un NFT représente en effet un « sacrifice financier » au sens de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. La possibilité d’un gain en cryptomonnaie faisant entrer les Jonum dans le champ des jeux d’argent et de hasard – dont les risques ont été rappelés à plusieurs reprises –, nous proposons de la supprimer. Je profite de l’occasion pour souligner que les jeux d’argent ne font l’objet d’aucune législation européenne : si nous pouvons nous féliciter que la France ait pris l’initiative sur ce sujet, un travail concerté avec d’autres pays de l’Union – comme l’Espagne, qui s’est attelée au sujet de longue date, ou la Belgique – aurait été intéressant.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Il est défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hervé Saulignac.

    M. Hervé Saulignac

  • partager

    Je ne voudrais pas étirer nos débats, mais cet article 15 est important, et j’imagine que nos travaux s’accéléreront par la suite. Vous l’avez bien compris : sans être hostiles aux Jonum, nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur caractère monétisable : c’est le m de Jonum qui nous préoccupe. J’aimerais, pour éclairer la représentation nationale, que le Gouvernement réponde à une question très simple : à qui profite le fait que ces jeux soient monétisables ? Nous avons déjà longuement évoqué leur caractère très addictif, et le fait que les entreprises éditrices ne soient pas pourvoyeuses d’un grand nombre d’emplois… J’aimerais donc avoir une réponse à cette question, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 661.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        43
            Nombre de suffrages exprimés                43
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                16
                    Contre                27

    (L’amendement no 661 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix les amendements identiques nos 970 et 1011.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        40
            Nombre de suffrages exprimés                33
            Majorité absolue                        17
                    Pour l’adoption                8
                    Contre                25

    (Les amendements identiques nos 970 et 1011 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 143 de M. Christophe Blanchet est défendu.

    (L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 711 et 701, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Le no 711 vise à garantir que les Jonum seront inaccessibles aux mineurs. Quant à l’amendement no 701, il a pour objet de supprimer le caractère monétisable de ces jeux, afin d’éviter les phénomènes spéculatifs et addictifs qu’ils entraînent, avec leurs conséquences sociales et financières.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je demande le retrait de l’amendement no 711, dont les dispositions figurent déjà dans l’article 15 bis. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 701.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    (Les amendements nos 711 et 701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 653.

    Mme Estelle Folest

  • partager

    Il vise à limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs, afin de tracer une ligne claire entre les Jonum et les jeux d’argent et de hasard ; nous protégerons ainsi davantage nos concitoyens, ce qui est l’esprit même du projet de loi.
    Les Jonum partagent plusieurs caractéristiques avec les jeux d’argent et de hasard, dont l’espérance de gain et le gain effectif. Il importe de faire clairement la part entre ce qui relève du gain d’une part, et de la récompense d’autre part : nous proposons donc d’introduire un principe de plafonnement du gain, pour que celui-ci devienne de facto une récompense.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je remercie vivement Mme Folest pour le travail et le combat qu’elle a menés, au nom de valeurs fortes, afin d’établir des frontières entre le jeu de casino, le jeu de casino en ligne et le Jonum. Vous avez déposé de nombreux amendements de grande qualité à cette fin, chère collègue. L’article 15 bis prévoit qu’un décret sera pris afin de plafonner les gains – qui sont plutôt des récompenses, comme vous l’avez précisé – liés aux Jonum. Je souhaite que ce plafonnement s’entende de façon globale, mais aussi à l’échelle de chaque joueur, afin qu’une même personne ne puisse pas dépasser une somme maximale. Je suis donc très favorable à cet amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Parfaitement favorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Ségolène Amiot.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Je crois comprendre que l’amendement vise à ce que le plafonnement soit « éventuellement » applicable. De fait, ce ne sera qu’une mesure de façade. Il faut établir des limites claires, sans quoi cette disposition sera inutile.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Il s’agit justement de supprimer la mention « éventuellement » !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Estelle Folest.

    Mme Estelle Folest

  • partager

    L’amendement a précisément pour objet de supprimer l’adverbe « éventuellement », de telle sorte que le principe du plafonnement soit instauré une fois pour toutes.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Veuillez m’excuser.

    (L’amendement no 653 est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 828 de M. Christophe Blanchet est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je ne vous cache pas mon embarras, car je souhaitais demander le retrait de l’amendement no 828 au profit de l’amendement no 216 de Mme Olga Givernet, avec lequel il aurait pu faire l’objet d’une discussion commune, mais qui n’est malheureusement pas défendu. Peut-être M. le ministre délégué voudra-t-il reprendre ce dernier. Dans le cas contraire, nous pourrions l’intégrer au texte lors de la commission mixte paritaire.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    L’amendement no 216 apporte effectivement des garanties qui nous paraissent importantes. Si M. le rapporteur général et M. le rapporteur en sont d’accord, nous pourrions sous-amender l’amendement no 828, pour nous rapprocher de la rédaction de l’amendement de Mme Givernet.

    Mme la présidente

  • partager

    Je vous propose mieux : l’amendement no 216 ayant été adopté par la commission réunie en application de l’article 88 du règlement, il peut être repris par M. le rapporteur.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je reprends donc l’amendement no 216.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Tout ça pour ne pas adopter un amendement de M. Blanchet ! (Sourires.)

    (L’amendement no 828 est retiré.)

    (L’amendement no 216 est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 702 de Mme Sophia Chikirou est défendu.

    (L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 493 de M. Laurent Croizier n’est pas défendu.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je souhaite également reprendre cet amendement, que la commission a examiné lors de la réunion tenue au titre de l’article 88.

    Mme la présidente

  • partager

    Vous ne pouvez pas le reprendre, monsieur le rapporteur, car la commission ne l’a pas adopté.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Dans ce cas, nous essayerons de l’intégrer lors de la commission mixte paritaire.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Ou pas !

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Rien ne nous y oblige !

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    C’est pourtant un amendement de protection, qui prévoit qu’un objet numérique monétisable acquis à titre onéreux ne puisse pas être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. Il s’agit bien là de protéger les consommateurs.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Au contraire, c’est un amendement hypocrite !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1072.

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de barrières strictes à l’entrée pour les mineurs, il vise à ce que les entreprises de jeu proposent des versions non monétisées, et surtout non monétisables, afin de pas créer de risques d’addiction.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Ségolène Amiot.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Nous sommes résolument opposés à cet amendement : il nous paraît excessivement dangereux, du fait des risques d’addiction qu’il peut entraîner. En permettant aux mineurs d’accéder à une version gratuite des jeux, vous les habituerez à adopter un comportement relevant de l’addiction. Sachant qu’un cerveau atteint la maturité entre 22 et 25 ans, un accès à ces jeux à 18 ans est déjà prématuré. Nous prendrions un vrai risque si nous permettions à des mineurs de s’y adonner.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hervé Saulignac.

    M. Hervé Saulignac

  • partager

    Votre intention est-elle d’insécuriser l’espace numérique, ou de le sécuriser ? Je n’hésite pas à affirmer que cet amendement présente une forme de perversité. Vous voudriez interdire les Jonum aux mineurs, tout en autorisant les jeunes à y jouer à partir de 16 ans dans une version démonétisée, pour les préparer à y dépenser de l’argent deux ans plus tard. Je ne comprends pas : cet amendement va à l’encontre des objectifs du projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’y opposeront.

    (L’amendement no 1072 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements, nos 697 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour les soutenir.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 703 de M. Coulomme. Nous persistons à vouloir inscrire les Jonum dans le registre juridique des jeux d’argent et de hasard en ligne – un amendement ultérieur visera d’ailleurs à leur appliquer le même régime fiscal. Nous ne renonçons pas à vous faire entendre raison, après nos amendements de suppression de l’article 15 et de nombreux autres visant à faire reconnaître les Jonum comme des jeux d’argent et de hasard, sans parler des amendements tendant à supprimer la dimension monétisable de ces jeux. Rien ne nous a convaincus, jusqu’à présent, de votre volonté de protéger effectivement et efficacement les consommateurs, les joueurs et les mineurs contre les effets dangereux des Jonum. Nous continuons de penser que l’article 15 n’aurait jamais dû figurer dans le projet de loi ; s’il est maintenu, il devra être soumis au Conseil constitutionnel, car il produit une rupture d’égalité avec les jeux d’argent et de hasard. D’autres amendements de notre groupe iront en ce sens, conformément à la position que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi.
    Nous légiférons certes dans des circonstances particulières cet après-midi ; chacun d’entre nous est quelque peu sonné par les événements qui viennent de se produire. Le bon sens serait de ne pas poursuivre la séance dans ces conditions, mais notre devoir est aussi de continuer notre travail parlementaire – nous sommes tous convenus que rien ne devait nous arrêter.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 697.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        41
            Nombre de suffrages exprimés                34
            Majorité absolue                        18
                    Pour l’adoption                6
                    Contre                28

    (L’amendement no 697 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 698.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        40
            Nombre de suffrages exprimés                33
            Majorité absolue                        17
                    Pour l’adoption                6
                    Contre                27

    (L’amendement no 698 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 703 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 144.

    Mme Estelle Folest

  • partager

    Cet amendement de M. Blanchet tend à préciser qu’il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l’interdiction de jeu aux mineurs, tout comme c’est le cas dans les autres filières de jeux d’argent et de hasard. Les Jonum qui ont été expérimentés se rapprochent en effet de ce type de produit et font courir des risques semblables.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le vote de l’amendement no 1046, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    (L’amendement no 144, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1046.

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    Nous avons tous le souci de protéger les mineurs et je voudrais donner quelques explications au sujet de l’amendement que j’ai précédemment défendu : nous pensions minimiser les risques en interdisant que ces jeux soient payants pour les joueurs entre 16 et 18 ans.
    L’amendement no 1046 tend à protéger les 18-25 ans contre les risques d’addiction. Afin de leur apprendre à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, nous proposons de créer un plafond de dépense maximale mensuel.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Cela, c’est très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Avis défavorable car les jeux d’argent et de hasard sont différents des Jonum.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 1046.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        41
            Nombre de suffrages exprimés                41
            Majorité absolue                        21
                    Pour l’adoption                8
                    Contre                33

    (L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le vote des amendements nos 712 et 713, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de deux amendements, nos 823 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 823 de M. Philippe Latombe est défendu.
    La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 712.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Il tend à soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos. Les Jonum présentent les mêmes risques que les jeux d’argent et leurs adeptes sont tout autant que les autres susceptibles de sombrer dans l’addiction, avec toutes les répercussions que cela emporte pour la santé mentale des joueurs ou l’équilibre financier du foyer. C’est la société dans son ensemble qui en subit les conséquences ; aussi semble-t-il normal que les entreprises participent à la hauteur du risque qu’elles font encourir.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Il serait d’autant plus compliqué d’appliquer la même fiscalité que la plupart des Jonum ne s’accompagnent pas d’une récompense. L’assiette serait donc différente. Nous devrons tout de même nous pencher sur ce problème. Aussi rendrons-nous plus tard un avis favorable, sous la réserve de l’adoption d’un sous-amendement, à l’amendement no 312 de M. Ciotti – mais pas à celui-ci. 

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Quel sectarisme, monsieur le rapporteur !

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Vous auriez pu faire un effort !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    (L’amendement no 823 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 712.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        42
            Nombre de suffrages exprimés                42
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                13
                    Contre                29

    (L’amendement no 712 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 713 de M. Andy Kerbrat est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 713.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        42
            Nombre de suffrages exprimés                42
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                14
                    Contre                28

    (L’amendement no 713 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 172 de M. Christophe Blanchet est défendu.

    (L’amendement no 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 851, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

    Mme Marie Guévenoux

  • partager

    Il tend à compléter le contenu du bilan d’étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l’expérimentation des Jonum pour qu’il inclue notamment une analyse des conséquences sanitaires de l’expérimentation sur les joueurs en matière d’addiction au jeu ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs prévus par les entreprises de Jonum.

    Mme la présidente

  • partager

    Le sous-amendement de M. Arthur Delaporte n’est pas défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    C’est dommage que M. Delaporte ne soit pas là car j’étais favorable à son sous-amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    Mais vous ne pouvez pas le reprendre, celui-là.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Je reste cependant très favorable à l’amendement. Beaucoup de députés ont déclaré que les chiffres qu’ils détenaient témoignaient des risques d’addiction. Or nous ne disposons pas d’études fiables en ce domaine. Notre objectif est de rassembler d’ici dix-huit mois l’ensemble des données des joueurs pour mesurer les risques d’addiction et prendre les décisions nécessaires à la protection des publics les plus fragiles.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le vote de l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    (L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1012 ainsi que les amendements identiques nos 89, 241, 317, 363, 466 et 818 tombent.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 15.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        40
            Nombre de suffrages exprimés                40
            Majorité absolue                        21
                    Pour l’adoption                34
                    Contre                6

    (L’article 15, amendé, est adopté.)

    Après l’article 15

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le vote de l’amendement no 897, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 170 de M. Christophe Blanchet est défendu.

    (L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1038.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    Nous venons d’adopter quelques mesures de protection que je salue, même si elles restent timides. Ces jeux présentent un profil particulier et, même si vous ne voulez pas les soumettre au même régime que les jeux d’argent, les montants en jeu peuvent être importants.
    La France compte environ 45 000 interdits volontaires de jeu qui, à leur demande, se voient interdire l’accès aux casinos. Nous vous proposons d’imposer aux entreprises de Jonum d’identifier ces joueurs afin de les protéger contre le risque d’addiction. C’est un minimum, sachant que la valeur de certaines cartes éditées dans le cadre des Jonum atteint plusieurs millions d’euros.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    L’amendement mériterait une réponse !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Je m’interroge. L’adoption de cet amendement – et le précédent avait le même objet – imposerait aux entreprises de Jonum de contrôler l’identité des personnes qui jouent. De surcroît, je ne sais quelle autorité, les services de la justice peut-être, devrait leur fournir la liste des personnes interdites de jeu. Je suis sceptique quant à l’opportunité de voter une telle mesure. Et je le suis d’autant plus que le plus grand flou entoure ce texte. On nous a convoqués pour sécuriser et réguler l’espace numérique et on en vient, à l’article 15, à libéraliser et faire des cadeaux fiscaux à ces types d’entreprise. La protection n’est plus au cœur du texte et cela n’a pas de sens de défendre de tels amendements – je prie mon collègue Taché d’accepter mes excuses pour ces propos.
    L’article 15 ne tend pas à protéger les joueurs ni les mineurs mais le business de ces sociétés. Assumez-le comme nous avons assumé de voter contre l’article.

    (L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 897.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    Il vise à encadrer strictement le phénomène des matchs sur TikTok en interdisant aux mineurs de participer à des événements pendant lesquels des cadeaux qui ont une valeur monétaire sont distribués et en imposant la publication de messages de prévention sur les plateformes en ligne.
    L’organisation de ce type de matchs en live sur TikTok est en plein développement. Les influenceurs qui y participent reçoivent des cadeaux virtuels d’un montant parfois très élevé. Il faut encadrer cette pratique, du point de vue fiscal, notamment, car nombre d’entre eux ont clamé qu’ils ne déclaraient pas ces sommes.
    Voici autant de bonnes raisons de voter l’amendement de notre collègue Delaporte.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur les amendements identiques nos 626 et 714, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Cet amendement porte sur un enjeu important. Néanmoins, il me semble hors sujet par rapport aux Jonum. Avis défavorable.
    J’encourage toutefois l’ensemble des députés qui seraient intéressés par cette question à travailler sur une proposition de loi.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    C’est déjà le cas !

    M. Denis Masséglia, rapporteur spécial

  • partager

    Je me tiens à leur disposition pour la cosigner.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 897.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        42
            Nombre de suffrages exprimés                34
            Majorité absolue                        18
                    Pour l’adoption                8
                    Contre                26

    (L’amendement no 897 n’est pas adopté.)

    Article 15 bis

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 714, tendant à supprimer l’article 15 bis.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Entendons-nous bien, nous considérons que cet article contient de bonnes choses puisqu’il est un concentré de tous les amendements de repli que nous avons proposés pour tenter d’encadrer l’expérimentation des Jonum.
    Si nous demandons sa suppression, c’est que nous estimons que, par principe, ces jeux doivent être considérés comme des jeux de hasard et d’argent et, par conséquent, faire l’objet du même régime, qu’il s’agisse de la fiscalité, de la prévention de l’addiction ou de la protection des mineurs. Or adopter cet article reviendrait à valider le fait que les Jonum se distinguent de ces jeux.
    Nous aurions espéré autre chose. Vous n’êtes pas allés assez loin : l’Autorité nationale des jeux (ANJ) n’est pas intégrée dans le processus d’alerte sur les taux de prévalence et les Jonum ne sont pas soumis à la même fiscalité que les jeux d’argent et de hasard. Leur développement emportera pourtant des conséquences que nous devrons supporter collectivement.
    Considérez cet amendement comme un amendement d’appel destiné à vous inviter à travailler avec nous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP).

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Chère collègue, vous faites des propositions fortes mais elles ne figurent pas dans votre amendement, soyons clairs. Nous venons d’adopter l’expérimentation des Jonum avec l’article 15. Supprimer l’article 15 bis, c’est refuser la lutte contre le blanchiment d’argent, autoriser les mineurs à accéder à ces jeux et ne prévoir aucune lutte contre les addictions. Vous pouvez toujours faire de longs discours mais il y a une réalité juridique qui s’impose : c’est nous qui écrivons le droit et le contenu de votre amendement va à l’inverse de ce que vous défendez. J’y suis donc complètement défavorable.
    Je vous encourage à vous associer avec nous pour définir un cadre. Je suis fier d’appartenir à une majorité dotée du sens des responsabilités qui a à cœur de définir un cadre précis pour protéger les mineurs des Jonum.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à retravailler ces mesures. Ma dernière phrase était très claire !

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Si nous vous suivions, rien ne serait fait et pour les Jonum, ce serait encore le far west.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 714.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        44
            Nombre de suffrages exprimés                44
            Majorité absolue                        23
                    Pour l’adoption                7
                    Contre                37

    (L’amendement no 714 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements, nos 146, 1014 et 1013, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Sur l’amendement no 1013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 146 de M. Christophe Blanchet est défendu.
    La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1014, qu’il pourra défendre avec l’amendement no 1013.

    M. Hervé Saulignac

  • partager

    Nous souhaitons aligner le régime de création des entreprises de Jonum sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l’ANJ. Ces amendements visent donc à substituer au régime déclaratif un régime d’autorisation avec demande d’agrément auprès de l’ANJ. L’amendement no 1014 pose le principe selon lequel, en l’absence de notification d’accord ou de rejet de cette demande, l’agrément sera considéré comme acquis. L’amendement no 1013 prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Avis défavorable. J’en profite pour indiquer que l’amendement no 511 à venir, auquel nous donnerons un avis favorable, vise à doter l’ANJ d’un pouvoir de mise en demeure.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    (L’amendement no 146 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1014 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 1013.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        46
            Nombre de suffrages exprimés                38
            Majorité absolue                        20
                    Pour l’adoption                7
                    Contre                31

    (L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 990, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1168.

    M. Aurélien Taché

  • partager

    En matière de Jonum, le texte comporte des dispositions visant à protéger les mineurs mais dans la rédaction actuelle de l’article 15 bis, la vérification de l’âge n’intervient que lorsque le joueur récupère son gain en cryptomonnaie. Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu au moment de l’inscription à la plateforme alors que des NFT peuvent être acquis pour des montants considérables à ce stade.
    Nous voulons faire en sorte que les entreprises de Jonum ne mettent le compte de jeu à la disposition des participants qu’après avoir vérifié qu’ils sont majeurs.

    Mme la présidente

  • partager

    Le sous-amendement no 1168 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    Défavorable. Ma préférence va à plusieurs amendements de la majorité, nos 443, 849, 966, 847, 909 et 920, qui me paraissent mieux répondre à ce problème.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Demande de retrait au profit des amendements qui viennent d’être cités.

    (Le sous-amendement no 1168 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 990 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur les amendements nos 849 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 849, 966 et 1053.
    La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 849.

    Mme Marie Guévenoux

  • partager

    Le groupe Renaissance est très attaché à la protection des mineurs. Dans le cadre des débats en commission, nous avons défendu des amendements visant à ce que les entreprises de Jonum soient tenues de vérifier l’âge des utilisateurs au moment de l’accès à la plateforme. Le présent amendement accroît la robustesse de ce mécanisme en prévoyant, par l’ajout d’un alinéa, que le dispositif de vérification doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) assure le respect.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 966.

    Mme Agnès Carel

  • partager

    L’encadrement des Jonum suscite de nombreuses interrogations sur nos bancs et nos débats le montrent. Le groupe Horizons et apparentés accorde une grande importance à la protection des mineurs en ligne, en particulier lorsqu’il s’agit de jeux d’argent propices à l’addiction.
    Le présent amendement vise à s’assurer que les entreprises de Jonum vérifient l’âge des utilisateurs afin que les mineurs, à qui il est interdit dans le monde réel de jouer aux jeux d’argent, ne puissent accéder à leurs plateformes.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1053 de M. Denis Masséglia, rapporteur, est défendu.
    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

  • partager

    Favorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Denis Masséglia, rapporteur

  • partager

    L’amendement CS924, dont l’objectif était de poser un cadre, a donné lieu à de longs échanges en commission. Divers membres de la majorité m’ont indiqué à cette occasion qu’ils avaient le sentiment que la majorité n’allait pas assez loin en ce domaine, sentiment que je partageais. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à travailler à une réponse correspondant aux attentes de chacun. Je tiens à remercier chaleureusement les groupes Horizons et Renaissance d’avoir établi une rédaction de compromis qui renforce la protection des mineurs grâce à la création de nombreux outils. Ils ont contribué à construire un dispositif beaucoup plus robuste.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix les amendements identiques nos 849, 966 et 1053.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        42
            Nombre de suffrages exprimés                42
            Majorité absolue                        22
                    Pour l’adoption                42
                    Contre                0

    (Les amendements identiques nos 849, 966 et 1053 sont adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de cinq amendements, nos 1019, 847, 909, 920 et 1051 pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 847, 909, 920 et 1051 sont identiques.
    La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1019, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1163.

    M. Hervé Saulignac

  • partager

    Il nous semble important de ne pas donner le sentiment que nous pourrions créer des régimes d’exception. Dans le monde physique, toute personne se présentant à la porte d’un casino se voit demander de produire une pièce d’identité car il est interdit aux mineurs d’y accéder. Nous pensons que la même règle doit s’appliquer aux Jonum.
    Cet amendement vise donc à contraindre les entreprises de ce secteur à vérifier que le joueur est bien majeur au moment où il crée son compte. Le sous-amendement no 1163 vient préciser que la vérification porte à la fois sur l’identité et sur la majorité.

    Mme la présidente

  • partager

    Je vais considérer que c’est Mme Karamanli qui a défendu l’amendement no 1019, car vous ne pourriez pas sinon soutenir le sous-amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur Saulignac.
    Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 1163 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 847 et identiques, par le groupe Renaissance.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 847.

    Mme Marie Guévenoux