Première séance du jeudi 06 juin 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (n^os 2462, 2634).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi et commencé d’examiner, à l’article 5, les amendements n^o 555 et identiques et les amendements n^o 53 rectifié et identiques, en discussion commune.

Les amendements ont été présentés par leurs auteurs et ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Hier soir, la présidente a accepté que deux orateurs par groupe puissent s’exprimer ce matin sur ces amendements en discussion commune.

Sur les amendements n^o 555 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Cristol.

Nous nous sommes quittés hier soir sur un point particulièrement important. Au cours des cinquante heures d’auditions de la commission spéciale, aucun des acteurs interrogés, si ce n’est l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), ne s’est dit favorable à l’administration de la substance létale par un proche. Nous avons tous ou bien accompagné des proches pendant une longue maladie, ou bien rencontré des personnes qui ont endossé ce rôle. Devoir administrer une substance létale à un parent revient à cumuler un très grand nombre d’épreuves. D’après les chiffres, les personnes placées dans cette situation affichent un taux important de renoncement aux soins et un taux de prévalence de problèmes de santé mentale largement supérieur à la normale. Ce n’est pas un hasard si l’on parle de « syndrome de l’aidant ».
Mon expérience de trente années de consultations avec des personnes en fin de vie m’a convaincue de la nécessité de préserver les proches, ceux qui restent, de ces situations difficiles. Cette question irrigue nos débats depuis lundi dernier et nous avons adopté, à plusieurs reprises, des mesures visant à renforcer leur information, leurs droits et leur accompagnement. Continuons dans cette voie. Nous examinerons bientôt un amendement de notre collègue Jean-François Rousset, qui défend la même position.
L’administration d’une substance létale par un proche serait une innovation unique au monde. Ce n’est pas une mauvaise idée : c’est une très mauvaise idée ! (MM. Gilles Le Gendre et Jocelyn Dessigny applaudissent.)

La parole est à M. David Valence.

La possibilité donnée à un proche d’accomplir ce geste ultime serait en effet une innovation, mais si elle était introduite dans notre droit, cette mesure permettrait de rassurer à la fois les soignants, en garantissant leur liberté de conscience, et les malades, qui auraient ainsi – Mme la rapporteure l’a souligné très justement hier – l’assurance de voir leur volonté respectée quand le personnel médical refuse d’accomplir cet acte – auquel il est pourtant autorisé –, et quand la mort est une question de jours.
Comme vous tous, je me suis beaucoup interrogé. Le traumatisme d’un aidant ou d’un proche susceptible d’administrer la substance létale relève, en vérité, de la relation intime entre deux personnes. Certains ne pourraient pas assumer un tel geste, mais a-t-on le droit de l’empêcher lorsqu’il est possible ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je reconnais que, sur cette question, j’ai douté. Pendant les auditions de la commission spéciale, j’ai changé plusieurs fois d’avis. Le décès d’un proche peut évidemment être traumatisant. La mort traumatise, surtout quand elle est violente. L’agonie de ceux qu’on aime, quand elle se mêle de souffrance, crée aussi un traumatisme. Bien sûr, il faut renforcer l’accompagnement des proches avant et après. Mais qui sommes-nous pour juger et interdire ? A fortiori lorsque l’administration d’une substance létale par un tiers est déjà une réalité.
Vous avez tous en tête des exemples de sédation profonde et continue ayant mené au décès après qu’un proche a augmenté la dose pour abréger les souffrances du malade. Parce que la possibilité existe déjà, la seule question qui mérite d’être posée est de savoir si on protège les soignants qui entourent le malade et les aidants qui ont agi en toute conscience, en accord avec lui. Autoriser les proches à administrer la substance létale est un gage de respect pour tous.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Je serai bref car j’ai défendu hier soir ma position, inverse à celle qui vient d’être exposée, en présentant l’amendement n^o 986. Comme l’a souligné David Valence, la question de l’intimité est essentielle sur le sujet qui nous occupe, mais c’est précisément en raison de l’intimité qui existe au sein de la famille que l’on doit supprimer la possibilité, pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. Ce geste est trop lourd à porter. En outre, quelle est la liberté de celui auquel un proche fait une telle demande ? Comment pourrait-il lui dire non ?

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Nous discutons d’une question extrêmement délicate, sur laquelle nous nous sommes beaucoup interrogés et sur laquelle nous avons beaucoup varié au sein du groupe Socialistes et apparentés. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai organisé une réunion publique sur le thème de la fin de la vie dans ma circonscription : plusieurs personnes accompagnant un proche malade depuis des années m’ont affirmé qu’elles estimaient normal de le faire jusqu’au bout et normal d’administrer la substance létale. En tant qu’aidants, elles considèrent aussi ce geste comme un moyen de faire leur deuil. J’ai conscience de la difficulté que posera l’ouverture d’une telle possibilité, mais ce qui comptera, je pense, sera l’accompagnement, dans leur processus de deuil, des proches qui ont accepté cette responsabilité en toute conscience. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Des amendements à l’article 5 proposent même la suppression de la possibilité pour un infirmier d’administrer la substance létale.

Pas tous !

Certains de nos collègues ont en tout cas défendu cette position.
Sur la notion de personne volontaire et le rôle des proches, notre collègue vient de le dire, nous avons beaucoup réfléchi, écouté et discuté. Nos avis ont évolué au cours des travaux de la commission spéciale. Doit-on autoriser un proche qui souhaite – vraiment – accompagner un malade jusqu’au bout et administrer la substance létale à le faire ? Si ces amendements sont adoptés, ce ne sera pas possible. Parce que nous pensons qu’il faut faire preuve d’humanité, nous voterons donc contre.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l’action : l’implication n’est pas la même entre le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté n’implique pas l’intervention du proche pour l’injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n’est pas l’auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n’est pas l’alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d’éviter des poursuites pénales, mais l’alinéa 7.
Madame la ministre, pour la procédure, vous nous renvoyez à l’article 11, qui autorise le recours à l’aide à mourir que la personne soit capable ou non de s’administrer la substance létale : il n’y aurait donc plus d’exception à l’euthanasie. D’ailleurs, n’aurait-il pas fallu attendre l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le mode d’ingestion ou d’injection ? Ce n’est pas sans enjeu pour les tiers.
Nous sommes confrontés à un problème de méthode. L’article 5 définit et autorise l’aide à mourir en permettant l’administration du produit létal par un proche, mais il ne précise pas qu’un malade doit pouvoir refuser qu’un proche accomplisse ce geste. Le texte doit être corrigé sur ce point.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d’entre nous avons répété que nous n’étions pas d’accord avec l’euthanasie et que nos questions légitimes s’effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu’ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d’une démarche lourde à porter. Qu’un proche accepte, par amour, d’administrer une substance létale ou qu’il s’y refuse, dans les deux cas, la décision est difficile. Tout atteste qu’un deuil est beaucoup plus traumatisant après une euthanasie, en raison de la transgression d’un interdit fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Il existe peu de publications sur l’implication des proches dans un suicide assisté et sur ses conséquences, mais j’ai eu connaissance d’une étude parue en Suisse, en décembre 2007, portant sur quatre-vingt-cinq parents et amis témoins d’un suicide assisté – elle ne porte pas sur les proches qui auraient aidé au suicide, soit une situation encore plus douloureuse. Cette étude a révélé une prévalence plus élevée des états de stress post-traumatique et de deuils compliqués chez ces personnes que si elles avaient assisté à un décès naturel. Le traumatisme créé par un suicide assisté chez les proches d’une personne qui y a recouru est différent de celui que peut provoquer une mort naturelle ou un suicide normal.

C’est quoi un suicide normal ?

Je le souligne par honnêteté intellectuelle.
Bien que le suicide assisté permette de faire ses adieux et rende le moment de la mort plus prévisible, les images de la mort peuvent causer des symptômes de stress chez les proches. Selon l’étude, 13 % des endeuillés montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique total et 6,5 % des états partiels, 4,9 % étaient confrontés à un deuil complexe, 6 % à l’anxiété, 16 % à la dépression.

Merci, chère collègue.

De telles constatations remettent en question le caractère individuel, autonome et libre d’une fin de vie… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, mais la communication est l’art de la répétition. Comment faire son deuil en portant le poids de la culpabilité d’un tel geste, qu’on l’ait effectué soi-même, par amour, ou non ? Le projet de loi se concentre sur le malade, qui souffre, mais il faut aussi penser à ceux qui restent. Eux aussi souffrent, d’une manière ou d’une autre, qu’ils aient appuyé sur le bouton ou non. Ils doivent vivre avec leur conscience et les dégâts psychologiques et psychiatriques causés par leur geste peuvent être dramatiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez manifestement pas anticipé ces situations.

Mais si !

Je vous demande d’y réfléchir. Même un geste effectué par amour peut être traumatisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

De nouveau, je veux vous dire la perplexité qui est la mienne face à ce débat.

…qui n’est pas que la vôtre !

Les mesures que nous examinons traduisent la philosophie du projet de loi : il s’agit de répondre à la demande de la personne et de respecter sa pleine liberté. Autoriser un proche à intervenir, s’il est volontaire ou accepte cette responsabilité, s’inscrit dans cette même philosophie.
Comment fixer des limites à l’affirmation de ce principe ? Certains orateurs ont résumé la philosophie du texte en demandant : « Qui sommes-nous pour interdire ? » Nous pouvons aussi nous demander qui nous sommes pour autoriser, qui nous sommes pour participer. Comme je ne vois pas de bonne solution, je suis plutôt rétif à l’idée qu’on aille vers l’autorisation de l’intervention d’un proche, car je la trouverais vertigineuse.

Très juste !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne votera pas ces amendements car nous sommes favorables à ce que l’intervention d’un tiers soit possible. Nous trouvons en effet paradoxale la position de leurs auteurs qui disent qu’aider à mourir ne serait pas un acte médical. Pourquoi alors les soignants en auraient-ils le monopole, pourquoi alors empêcher un tiers de l’accomplir ? Il faut savoir : soit il s’agit d’un geste à caractère médical – ce qui justifierait une exclusivité –, soit il s’agit d’un acte de compassion et de soin – et nous sommes tous capables, vis-à-vis d’un proche, d’exprimer notre compassion et d’effectuer un soin dans un cadre donné.
Par ailleurs, j’ai été étonné par les propos de notre collègue Ménard qui a distingué suicide assisté et suicide « normal ». Pour ma part, je ne sais pas ce qu’est un suicide normal, je ne connais pas ce concept. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Joël Giraud et Gilles Le Gendre applaudissent également.) En revanche, je sais ce qu’est un acte de soin, de compassion ou d’amour et je sais qu’avoir des compétences médicales n’est pas un prérequis pour l’accomplir. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous parlons d’une situation extrême, avec une personne qui a des douleurs réfractaires et est en fin de vie. Une telle situation est forcément éprouvante pour les proches. Le risque de traumatisme en cas d’aide à mourir a été évoqué mais, même sans cela, voir un proche dans cet état-là est psychologiquement difficile.
Pour le patient comme pour les personnes de son entourage susceptibles d’intervenir si elles le veulent, avoir le choix permet de vivre la situation le mieux possible. C’est subir – et ne pas avoir le choix – qui est terrible et provoque des traumatismes.
La rédaction actuelle permet au malade de choisir – c’est un élément qu’il faut maintenir. Cela ne veut pas pour autant dire que son choix se portera forcément sur un tiers. Il se portera certainement plus souvent sur un médecin ou un soignant.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l’exemple que j’ai exposé. Évidemment, il s’agit d’une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d’arrêter ses traitements. Atteint d’une maladie grave et incurable en stade avancé ou terminal, il a sollicité une aide à mourir qu’une décision médicale lui a accordée.
Enfin, il demande à mourir à son domicile. Or, à vous entendre, j’ai l’impression que vous pensez que l’aide à mourir interviendra toujours dans un univers très médicalisé, à l’hôpital ou en Ehpad. En réalité, les gens voudront mourir chez eux. Nous devons leur accorder cette liberté.
Je suis élue dans une zone rurale. Imaginons encore un instant : le médecin de famille, qui suit le malade depuis des années, accepte de tout organiser à domicile et d’accompagner le processus jusqu’au dernier moment. Invoquant sa clause de conscience, il refuse toutefois d’administrer la substance létale. En revanche, les proches se disent prêts, après en avoir parlé, à aider le malade, leur malade, dans ses derniers instants. Supprimer de l’article 5 le recours à une personne volontaire reviendrait à éliminer cette possibilité. Pire encore, puisque l’on sait que les choses auraient quand même lieu, vous rendriez pénalement responsable cette personne. Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel applaudissent également.)

Vous faites comme si ça se passait toujours bien !

Et dans le cas d’une famille toxique, ça se passe comment ?

La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

Très régulièrement au cours de nos débats, nous avons évoqué la nécessité du doute permanent, de l’incertitude. Nous devons bien réfléchir aux décisions que nous allons être amenés à prendre. Cette humilité et cette réflexion profonde sont particulièrement nécessaires au moment de répondre à une question susceptible de tous nous troubler, celle de l’intervention d’une personne volontaire dans le processus d’aide à mourir. Après nous être interrogés, nous devons, en tant que législateurs, prendre une position. Je me suis forgé la mienne au fil des auditions et de rencontres avec des acteurs de terrain.
Le texte a été conçu autour de trois volontés – certes difficiles à satisfaire. La première, dans ces dernières minutes particulièrement douloureuses, est celle de l’intimité. N’oublions jamais que le moment du départ doit être profondément intime. Cette intimité doit être possible pour tous les malades qui auront sollicité et obtenu une aide à mourir.
La deuxième volonté concerne la sécurité de l’acte. C’est pourquoi la procédure prévoit qu’un professionnel de santé soit toujours présent. Toutefois, pour préserver l’intimité, il ne sera pas obligatoirement aux côtés du malade. Il pourra être à proximité, prêt à intervenir si l’acte létal ne se passe pas comme prévu.
Après l’intimité et la sécurité, la troisième volonté est celle de la protection. Comme cela a été dit et comme j’en suis convaincu, ce projet de loi va protéger les soignants.

C’est la loi actuelle qui les protège !

Elle va notamment protéger les médecins qui, déjà, par compassion et humanité mais dans le secret, aident à mourir. Il y aura toujours un professionnel de santé à proximité mais il faut aussi penser aux situations où le malade et un proche volontaire auront décidé ensemble que l’acte final, dans un geste d’amour et de compassion, sera effectué par ce dernier et non par un professionnel de santé.
À titre personnel, je ne me vois pas interdire cette possibilité. Vous me demanderez peut-être pourquoi. D’une part, je pense que ces situations seront rares.

On ne peut pas savoir !

D’autre part, je pense qu’elles résulteront d’un choix fait en amont et longuement réfléchi entre deux personnes qui s’aiment. Ces situations nécessiteront de prévoir un accompagnement en aval pour les personnes qui en auraient besoin. Anticipation et accompagnement sont deux notions qu’il me paraît indispensable d’associer à la possibilité qui est offerte.
Je le répète : j’exprime ce matin le fruit d’une longue réflexion au cours de laquelle j’ai douté. Je ne vous dis pas que je ne doute plus. En revanche, je suis convaincu qu’il n’est pas possible d’interdire que, dans certaines circonstances, quand le malade le souhaite, quand le proche en est d’accord, soit accompli un geste qui, à tort ou à raison, peut être considéré comme un acte d’amour envers son prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Au moment où nous en sommes de notre discussion, je reviendrai sur plusieurs points et d’abord sur les principes qui guident ce texte, des principes de liberté et de volonté – volonté du patient mais également volonté des soignants. Nous l’avons déjà souvent dit, mais il s’agit d’un point qu’il faut reprendre inlassablement.
Un autre principe me paraît très important : celui de l’auto-administration. Il est néanmoins nécessaire de prévoir les cas où un patient qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir ne peut pas s’administrer le produit – c’est l’un des objets de l’article 11. Nous avons à travailler sur ces situations. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi la HAS sur des évolutions techniques permettant d’étendre les possibilités d’auto-administration.
Toutefois, nous devons aussi entendre la volonté des patients qui refuseraient l’auto-administration. Dans cette hypothèse-là, qui procède au geste ? Nous avons parlé du personnel médical et nous en arrivons, avec les amendements dont nous discutons, au sujet sensible des proches. Pour des raisons que nous n’avons pas à juger mais que nous devons anticiper, même une personne qui, après réflexion, aurait accepté de pratiquer le geste pourra, au dernier moment, changer d’avis. Il faut envisager cette situation.
Vous voyez donc que nous sommes confrontés à un nombre important d’inconnues. En dépit de cela, un texte doit devenir effectif et, en l’occurrence, une personne qui a demandé l’aide à mourir doit pouvoir effectivement en bénéficier. C’est la raison pour laquelle, si l’auto-administration doit rester le principe, il faut autoriser et organiser l’intervention d’une personne autre que le patient. C’est aussi la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 555, 953, 986, 2308, 2788 et 3050.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                43
                Contre                42

(Les amendements identiques n^os 555, 953, 986, 2308, 2788 et 3050 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques n^os 53 rectifié, 1730 et 2933 tombent, ainsi que tous les amendements du n^o 510 au n^o 2355 et tous les amendements du n^o 529 au n^o 1691.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 108, 445 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 108 et 445 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Puisque nous venons d’éviter que les proches participent à l’euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet.
L’amendement n^o 108, issu d’une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant des patients que des pouvoirs publics. En effet, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de professionnels acceptent d’effectuer ce geste : 1,3 % des médecins au Canada en 2020, par exemple. D’où l’intérêt de disposer d’une liste de volontaires locaux.
En outre, considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, nous estimons qu’un agrément, qui sanctionnerait par exemple une formation ou une sensibilisation, est nécessaire.

Les amendements n^os 445 et 444 de M. Yannick Neuder sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 108 et 445, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 510 à 2355 étant tombés, la parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 1193.

Il s’agit de préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin.
Nous en revenons ainsi à la notion d’incapacité physique ou d’incapacité psychique. Il est à mon sens très important que la responsabilité de l’acte n’incombe pas à une tierce personne. Peut-être allez-vous penser que nous nous répétons mais le texte manquant de précision, il serait bon d’écrire les choses noir sur blanc de manière à protéger les personnes qui auront à appliquer le texte et à leur éviter des difficultés ; il ne faut pas qu’il y ait le moindre doute sur le fait que la personne qui la demande peut déléguer l’injection.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre objectif mais rappelons le contexte : il s’agira d’une personne très gravement malade, qui souffre et qui est suivie par plusieurs médecins ; l’évaluation de son état aura lieu tous les jours, si j’ose dire. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l’amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu’il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu’il y a la volonté d’ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s’agit pas d’autoriser seulement quelques cas ; depuis l’examen du texte en commission spéciale, les choses sont claires : on veut aller vers quelque chose de très massif.

De très massif ?

La parole est à M. Charles de Courson.

Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l’incapacité physique de réaliser l’acte : lui-même, le médecin, l’infirmier, quelqu’un d’autre ? L’amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l’acte.

Qui le sait mieux que lui ?

Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n’est le médecin ou l’infirmier ? En l’espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Je défends l’amendement. En effet, tout comme Patrick Hetzel, j’ai noté une réelle divergence entre la ministre et le rapporteur général à l’occasion de leurs dernières prises de parole. Autant je ne doute pas de la bonne foi de Mme la ministre, qui vient encore d’insister sur le critère de l’incapacité physique, autant j’ai perçu dans les paroles du rapporteur général des choses qui allaient bien au-delà.
Si le constat de l’incapacité physique ne pose pas de problème, si cela se fait de manière médicale, alors inscrivons-le dans la loi de manière à sécuriser le dispositif. Hier soir, un amendement, qui n’a pas été défendu, visait à ajouter le critère de l’incapacité psychologique à accomplir le geste. Cela m’effraie : on ouvrirait ainsi la porte à des interprétations et à des évolutions réglementaires qui nous échapperaient complètement ! Je rappelle qu’à l’origine, le texte devait ouvrir une exception très encadrée. C’est un tel encadrement que nous proposons.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

En réalité, chers collègues de droite, vous êtes contre l’instauration d’une aide à mourir et vous faites tout votre possible pour rendre ce texte inopérant afin que personne ne puisse accéder à cette nouvelle possibilité. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Sandrine Rousseau et Nathalie Bassire applaudissent également.)

Évidemment !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Delautrette.
Il existe différents modes d’administration de la substance létale, parmi lesquels l’administration par voie orale. Souvent, la personne ne sera pas en état de l’ingérer ou de faire elle-même le geste. Je fais partie des personnes qui pensent qu’on doit pouvoir choisir que cet acte soit réalisé par un médecin, parce qu’il s’agit d’un acte médical. L’auto-ingestion d’un produit peut poser des problèmes : la dose peut ne pas être la bonne, on peut vomir le produit, etc. Et oui, je plaide pour que nous ajoutions le critère de l’incapacité psychologique à celui de l’incapacité physique.

Voilà ! C’est ça, la réalité !

Faut-il codifier tout ce qui concerne le produit, le mode d’administration, le processus ? Laissons le libre choix. Votre obstruction atteint ses limites.

(L’amendement n^o 1193 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 529 à 1691 étant tombés, nous en venons aux amendements n^os 144 et 2853, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 144.

Il est impératif de se préoccuper des risques d’abus de faiblesse. (Murmures. – « Cet amendement est tombé ! » sur divers bancs.) On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D’où cet amendement qui vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin car cela entrerait en contradiction avec ce qui a été dit jusqu’à présent.

Ce qui vient d’être dit n’a rien à voir avec l’amendement !

Eh oui ! Vous avez défendu l’amendement n^o 529, monsieur Hetzel !

La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n^o 2853.

Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s’agit de rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir.
Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L’euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin.
Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Avis défavorable sur les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de ces amendements est, comme vient de l’indiquer le député Bru, de définir l’aide à mourir comme ne relevant pas d’un soin. L’alinéa 2 de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, cité par l’amendement n^o 144, est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
À cette fin, le projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d’apaiser sa souffrance – par « tous les moyens », je le répète, aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Loin de le contredire, le texte en précise les contours. Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Je suis favorable à ces amendements. Vous l’aurez compris depuis le temps que je le répète ici : je pense qu’il faut distinguer les soins, y compris la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti – soin ultime, pratiqué jusqu’à la fin de la vie de la personne –, de l’injection d’un produit létal, qui n’est pas un soin à mes yeux. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas y recourir dans certains cas – c’est une autre question. Cet acte répond à une demande sociétale, mais, j’y insiste, n’est pas un soin. (MM. Charles de Courson et Dominique Potier applaudissent.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous touchons, pardon de vous le dire, à une forme d’hypocrisie et d’indifférence aux patients. Est considéré comme un acte médical le fait de débrancher une personne. Vous n’avez pourtant jamais pris la parole pour demander à exclure un tel acte ou l’arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l’occurrence, l’acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n’arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas fournir d’aide à mourir si de telles personnes la demandent ? En quoi ne serait-ce pas un soin ? L’aide à mourir est un soin, un soin ultime. C’est en quoi notre point de vue diffère du vôtre depuis le début de ces débats ; nous le réaffirmons en nous opposant à ces amendements.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je défendrai l’amendement de Maud Gatel, dont l’importance tient à ce qu’il enlève la pression sur les médecins. J’entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l’aide à mourir n’a rien à voir avec le refus de l’obstination thérapeutique.

Débrancher quelqu’un, c’est intentionnel !

Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n’y a pas d’intention.

Quand vous débranchez quelqu’un, vous savez ce que vous faites !

On peut écouter ?

S’il vous plaît, madame Rousseau, vous avez eu la parole. On écoute M. Isaac-Sibille.

C’est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu’un, avez-vous l’intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut écrire dans l’article qu’il ne s’agit pas d’un soin. C’est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n’est pas un soin, un acte positif, qui ferait partie de ses missions. Il importerait de le préciser à l’article 5 pour alléger un peu la charge, difficile à imaginer, qui pèse sur les épaules des médecins au moment de pratiquer un tel acte. (Mme Panosyan-Bouvet applaudit.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce débat est particulièrement intéressant parce qu’il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s’agir d’une exception. Nous sommes un certain nombre ici à considérer le fait de permettre une telle transgression comme une rupture anthropologique majeure : c’est un tabou que de tuer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dès lors qu’on le fait, il faut dire les choses. Les Anglo-saxons ont deux termes : cure et care. Ne demandez pas à ceux qui ont la charge du cure de faire leur la logique qui les conduirait à pratiquer l’acte létal – c’est d’une autre nature. Acceptez que, sur une telle question, nous ayons une conception fondamentalement différente de la vôtre.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Nous avons, nous aussi, des convictions et des choses à exprimer. Pour moi, l’administration d’un produit létal est un soin, le soin ultime. Les philosophes entendus par la commission spéciale l’ont bien dit.
Cela tourne au bal des hypocrites : s’il ne s’agit pas d’un soin, la sédation profonde et continue en est-elle un ? (M. Cyrille Isaac-Sibille proteste.) Quelle est votre position ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous n’êtes pas d’accord et vous cherchez des prétextes, arrêtez ces manœuvres dilatoires ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

La discussion est intéressante ; elle conduit chacun à exposer son interprétation. Pour ma part, je voudrais revenir à ce qui figure dans le texte, à savoir que l’aide à mourir n’est pas punie par la loi, au sens de l’article L. 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Si l’on s’en tient à cela, il ne s’agit pas d’un soin. (Mme Nathalie Bassire applaudit.)

Absolument !

La parole est à Mme Annie Genevard.

Les arguments que nous énonçons n’ont rien de dilatoire. Il s’agit au contraire d’une des questions fondamentales de ce débat : le fait de donner la mort est-il un soin, ou non ? Nous répondons clairement que ce n’en est pas un. L’affirmer pervertirait le sens même du soin et du rôle du médecin. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Preuve en est que vous n’avez pas voulu de notre amendement affirmant qu’il n’y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir, dont nous considérons qu’il trace une frontière délimitant clairement le rôle de chacun. Donner la mort n’est pas soigner. C’est une évidence pour nous ; ce n’en est pas une pour vous. Nous respectons votre point de vue, respectez le nôtre en retour.

Nous le respectons !

Nous ne voulons pas nous dérober, nos convictions nous commandent de combattre ce texte. Donner la mort n’est pas un soin, le dire n’a rien de dilatoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, au sujet de la phrase que vous souhaitez intégrer dans le code de la santé publique. Or la rédaction actuelle ne comporte pas d’expression synonyme de « choix de mourir », elle prescrit uniquement d’accompagner le malade jusqu’au bout avec respect, de lui offrir un soutien et des soins.
Quant à la sédation profonde et continue, j’ai entendu dire qu’elle ne constituerait pas un soin. Le produit permettant cette sédation contient pourtant bien un anesthésique. Veut-on dire qu’anesthésier un patient avant une opération ne serait pas un soin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. René Pilato.

Puisque le mot « soin » revient sans cesse, il me semble important de rappeler que soigner consiste à atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Ainsi la loi Claeys-Leonetti prévoit-elle qu’on sédate pour atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Dans le cas de l’aide à mourir, collègues, il s’agit de mettre fin aux souffrances au moyen d’une substance létale. Comme la sédation prévue par les lois Claeys-Leonetti, soin poussé jusqu’au bout, qui finit par donner la mort,…

Sans intention de la donner !

…l’aide à mourir est un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Dominique Potier.

La loi Kouchner prévient l’acharnement thérapeutique, la loi Claeys-Leonetti prévoit l’endormissement jusqu’à la fin. Pour répondre à la question concernant le fait de débrancher un patient, je rappelle que les débats ayant entouré cette dernière loi ont permis de clarifier un point : il ne s’agit pas de donner la mort, mais d’accompagner dans les derniers jours et les dernières heures en évitant la douleur, quitte à précipiter le moment de la mort. Il y a non-intentionnalité. Cette frontière-là est d’une extrême importance.
À ce titre, l’amendement de Maud Gatel est fondamental. Il serait cohérent avec une affirmation que font souvent les partisans du texte : cette loi n’enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l’éthique du soin de nombreux soignants, comme de tous ceux qui sont attachés au serment d’Hippocrate, et témoignerait de notre respect pour l’épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu’elle respecte au moins l’éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l’éthique du soin : son titre I^er est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député.
L’exposé sommaire de l’amendement de M. Hetzel affirme que « l’aide à mourir [serait] incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention traitements et soins ». L’article mentionné continue pourtant ainsi : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » À cette fin, notre projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d’apaiser sa souffrance. Pour cette raison, la commission spéciale a complété l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, en ajoutant au texte l’article 5 bis, qui précise que ce droit à une fin de vie digne et apaisée comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir.

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends parfaitement la nécessité de respecter les convictions de chacun. Nous pouvons le répéter systématiquement : des positions très différentes sont tenues dans cet hémicycle, chacune méritant d’être entendue sur tous les bancs.
La sédation longue et continue jusqu’au décès, à laquelle les uns et les autres ont fait référence, semble toutefois faire consensus : tous sont partisans de l’apaisement d’une souffrance, dont on sait que la conséquence sera le décès.
Certains patients veulent mettre immédiatement terme à leurs souffrances. Nos travaux doivent permettre de leur apporter une réponse. Le texte que propose le Gouvernement procède de la reconnaissance de ces souffrances que la médecine ne parvient plus à soulager : nous souhaitons entendre les demandes des patients concernés, en proposant un cadre qu’il vous appartient de définir, en précisant ce qui sera autorisé ou interdit – selon vos convictions. L’enjeu du débat est de savoir si l’Assemblée considère majoritairement un tel texte comme nécessaire et à quelles conditions.
Le texte proposé relève, en tout cas, d’une logique d’accompagnement. Je veux bien qu’on élargisse la notion de soin, mais c’est bien un soin : il s’agit pour des professionnels de santé d’aider un patient très gravement malade, dans un cadre sécurisé.
Nous ne sommes pas en train de parler de quelqu’un qui, de chez lui, se demande quelle va être sa fin de vie. Les personnes dont nous parlons sont très malades, très entourées et il ne s’agit pas d’introduire une mesure difficile à prendre pour les professionnels médicaux, quelle que soit leur spécialité. Toutes les spécialités médicales sont reconnues, à tel point que dans la première partie du texte, nous avons voulu faire des soins palliatifs une spécialité : c’est bien que nous croyons en leur importance ! Cependant, il faut aussi avoir à l’esprit que, quelle que soit la qualité des soins palliatifs, certains patients peuvent considérer, à un moment donné, qu’ils ne suffisent plus, et demander à emprunter une autre voie. C’est l’objet de notre discussion et c’est la raison pour laquelle je suis, je le répète, défavorable à ces amendements. (M. Gilles Le Gendre et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses.

(L’amendement n^o 144 est retiré.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2853.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                36
                Contre                49

(L’amendement n^o 2853 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n° 2379, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.

Je propose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l’alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l’expression d’une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu’un accepte ou demande qu’à l’issue de l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s’oblige à une forme de mort administrée altruiste (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), ce qui compromettrait la liberté de sa volonté.

Seule Mme Genevard a la parole !

Il faut que sa décision soit véritablement affranchie de toute autre considération que la seule volonté personnelle.

On parle de quelqu’un qui est à l’agonie, chère collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle qu’en France, le consentement à un don d’organe est désormais présumé. L’adoption de votre amendement créerait une rupture d’égalité entre nos concitoyens et un frein supplémentaire à l’aide à mourir.
D’autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l’on manque de greffons. Surtout, l’intérêt médical d’un tel prélèvement serait a priori très limité – j’essaie d’être pragmatique – puisque les personnes demandant l’aide à mourir doivent être atteintes d’une affection grave et incurable, caractérisée par des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la rapporteure, défavorable.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le don d’organe. Il existe une disposition qui permet, de son vivant, de donner un organe – rein ou foie par exemple – à l’un de ses proches, parent, enfant ou membre de sa famille. C’est une opération bien codifiée, qui permet un acte d’humanité et de générosité.

On n’y laisse pas la vie !

Il n’est nul besoin de mourir pour donner un de ses organes. Cette pratique, permise par les progrès de la recherche, des techniques chirurgicales et de l’immunologie, est devenue un grand classique. Il n’est donc pas nécessaire d’aller vers ces extrémités et de mettre sur la table le sujet des transplantations.

Mais dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas d’euthanasie !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ici, vous proposez de créer l’aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l’euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d’éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d’organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d’une décision médicale d’arrêt de traitement. S’applique-t-il déjà s’agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l’impact, d’après l’étude d’impact dont vous disposez, de l’application de Maastricht 3 sur le projet de loi que vous nous proposez ?

La parole est à Mme Julie Laernoes.

On peut avoir des désaccords et chaque avis est respectable, mais rien n’oblige à franchir toutes les limites de la décence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.) Prétendre qu’on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n’est pas sérieux !

Ce n’est pas ce que nous disons !

Votre amendement ne rime à rien : le texte dont nous discutons ne s’applique pas aux personnes qui souffrent d’une affection psychiatrique, contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez en tête. En outre, comme cela vient d’être rappelé, il s’agit de personnes en fin de vie : l’intérêt du don d’organe est en l’occurrence très limité.

Mais oui !

Il semble que vous vouliez avoir une discussion sur l’impact de Maastricht 3, mais c’est hors sujet. Nous devrions passer à l’article 6 et nous concentrer sur les conditions d’accès de l’aide à mourir afin de discuter sur le fond, plutôt que de faire diversion en agitant des peurs qui n’ont pas lieu d’être. (Mêmes mouvements.)

Elle a raison !

Ils font de l’obstruction !

La parole est à Mme Annie Genevard.

Il suffit que nous ne soyons pas d’accord avec certains d’entre vous pour que la herse de la décence s’abatte sur nous – vous nous accusez d’employer des manœuvres dilatoires et de faire de l’obstruction…

Ça fait deux jours que vous nous baladez !

Mais il ne s’agit pas de n’importe quel texte ! Souffrez que l’on en détaille tous les aspects et que l’on en envisage toutes les conséquences. Je clos la parenthèse car je ne veux pas trop insister sur les commentaires de certains de nos collègues, qui ont perdu le sens de ce qu’est le débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Je voudrais simplement dire qu’à plusieurs reprises, nous nous sommes demandé si la personne désirant mourir ne répondait pas à des injonctions intérieures l’incitant à ne pas être un poids pour les siens, à ne pas compliquer les choses –…

Merci !

…au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l’avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…

Je vous remercie.

…elle ne doit obéir à aucune injonction… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Vous êtes peut-être pleine de compassion, chère collègue Laernoes, et vous avez certainement les meilleures intentions du monde, mais admettez que sur Terre et particulièrement en France, tout le monde n’est peut-être pas aussi bienveillant que vous. Il existe des familles toxiques et des personnes malveillantes ;…

Il ne s’agit pas de cela !

…il importe donc qu’à chaque fois que ce sera nécessaire et possible, nous introduisions dans le texte les dispositifs permettant de protéger les patients des dérives et des personnes toxiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Il serait bon que ceux qui appellent à l’humilité et au respect de la parole des uns et des autres s’appliquent à eux-mêmes ces principes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est du présent amendement, à ma connaissance, quand un prélèvement d’organe est effectué après décès, la loi ne permet pas que la personne décédée ait pu prévoir, dans son testament, de donner cet organe à une personne de son choix. Il sera destiné à une personne qui se trouve sur une liste d’attente,…

Mais oui !

…et qui en bénéficiera en fonction de ses besoins.

On n’a jamais dit le contraire !

De mon point de vue et sauf si vous me prouvez le contraire, cet amendement n’a donc pas de sens ; il révèle surtout, une fois de plus, que ceux qui sont opposés à l’instauration d’une aide à mourir sont prêts à utiliser tous les arguments…

Je vous le confirme, on argumentera !

…pour qu’elle ne puisse être votée par notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

La parole est à Mme Monique Iborra.

C’est peut-être votre subconscient qui s’exprime – je ne sais pas –, mais on a vraiment l’impression que tous vos arguments, depuis le début de l’examen du texte, sont pour le moins dissuasifs et négatifs.

Eh oui !

Celui que vous venez d’avancer, madame Genevard, nous laisse interdits : nous sommes stupéfaits que vous en arriviez jusque-là !

Inimaginable !

Vous le justifiez en disant qu’il faut tout prévoir. Le problème, c’est que vous prévoyez toujours le pire, en le martelant : vous êtes contre et vous voterez de toute façon contre le projet de loi,….

Et vous, vous voterez pour !

…quels que soient les amendements que le Gouvernement pourrait accepter et que nous pourrions adopter. Reconnaissez-le, on gagnera du temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Nous voterons évidemment contre cet amendement qui n’a pas lieu d’être. J’ai beau chercher à quel moment ce dont vous parlez pourrait arriver, je n’arrive pas à le concevoir. J’ai entendu un collègue parler des familles toxiques, dont il a aussi été question en commission – j’ai moi-même abordé ce problème –, mais soyez rassurés : l’article 6, qui concerne les conditions d’accès de l’aide à mourir, les critères retenus et le caractère collégial de la décision, permettra d’y faire face. Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance !
Dans le cas d’un patient entouré par ce que l’on appelle une famille toxique ou malveillante, le collège des soignants sera en mesure de donner l’alerte et la procédure sera évidemment ralentie – ou fera l’objet d’une attention particulière. Vraiment, ce n’est pas un problème : les médecins, les aides-soignants et toute l’équipe entourant le patient sauront agir en conséquence, de manière, j’y insiste, collégiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Bruno Millienne.

Madame Genevard, vous savez combien je respecte vos avis mais, n’étant ni d’un côté ni de l’autre – en bon centriste que je suis –, ma pensée essaie de trouver son chemin au milieu de tous vos arguments, entre ceux qui veulent élargir ce droit et ceux qui n’en veulent absolument pas. En l’espèce, je dois vous avouer que pour une fois, j’ai vraiment beaucoup de mal à comprendre votre amendement, et je pense que nous voterons contre. En effet, ce n’est pas comme si nous ne manquions pas, en France, de dons d’organes. N’ajoutons pas du manque au manque.
En outre, ce dont vous parlez n’a rien à voir : comme notre collègue Caroline Fiat l’a rappelé à l’instant, lorsque nous discuterons des critères relatifs aux conditions d’accès, vous verrez que votre inquiétude en la matière sera très certainement dissipée. Je veux bien que vous soyez contre…

Allez, on avance ! Ce n’est pas la peine d’en discuter si longuement !

…et il m’arrive de parfaitement comprendre votre raisonnement, sur un sujet si complexe, mais là, franchement, vous poussez le bouchon un peu loin. Je pense que le groupe MODEM votera contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2379.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                23
                Contre                65

(L’amendement n^o 2379 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n^o 448.

Il vise à éviter toute fragmentation de la communauté médicale et paramédicale, dans l’hypothèse où ce texte serait voté. La crise du covid l’a encore montré récemment : les décisions que nous prenons, en matière de santé publique, ne font pas nécessairement consensus. On voit bien que certaines personnes étaient favorables à la vaccination tandis que d’autres ne l’étaient pas, et les personnels soignants, médicaux et paramédicaux, ont pris part à ces débats. J’y étais pour ma part favorable mais certains membres de mes équipes ne l’étaient pas.
Je ne voudrais pas que la même chose se reproduise en l’espèce. J’ai eu des échanges avec les personnels qui travaillent dans le pôle dont je suis responsable au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ainsi qu’avec ceux de plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de deux Ehpad de ma circonscription – La Caravelle, à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, et Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon. Je leur ai demandé s’ils accepteraient d’accomplir le geste dans le cas où le patient ne pourrait pas ou ne voudrait pas le faire lui-même, et les réponses ont été très mitigées. Au Canada, seulement 1,3 % des médecins acceptent d’accomplir le geste.
Je propose que chaque professionnel de santé volontaire, qu’il soit membre du corps médical ou paramédical, puisse s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre professionnel dont il relève. C’est une mesure de bon sens, inspirée par la réalité du terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci est notamment chargée de centraliser les données et d’établir un tel registre. Ce dispositif permettra un réadressage plus efficace des patients vers des professionnels de santé à même de les accompagner. Le droit d’accès à l’aide à mourir sera ainsi mieux garanti.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons abordé hier soir la question du volontariat lorsque nous avons examiné les amendements n^o 3284 de Mme Darrieussecq et identiques, auxquels j’ai alors donné un avis favorable.
La commission de contrôle et d’évaluation tiendra effectivement une liste de médecins volontaires, ce qui lui permettra d’indiquer à un médecin qui ne le serait pas que tel ou tel de ses collègues l’est – ces échanges auront lieu exclusivement entre membres du personnel médical. Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Neuder, c’est le caractère obligatoire de l’inscription. Ainsi, un médecin qui serait volontaire mais ne se serait pas inscrit sur le registre ne pourrait pas accompagner le patient. Cela restreindrait considérablement l’accès aux médecins volontaires. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Yannick Neuder.

J’entends vos explications, madame la ministre. La formulation de l’amendement est peut-être trop restrictive. Si vous acceptez le principe du volontariat, vous pouvez le sous-amender.

Vous pouvez aussi le retirer !

Madame la rapporteure, j’ai bien vu la disposition prévue à l’article 16, mais la commission de contrôle et d’évaluation, qui sera une instance nationale, risque d’être bien trop éloignée du terrain, alors que les ordres professionnels pourraient tout à fait consigner le volontariat des personnels médicaux et paramédicaux. Ainsi, lorsqu’un soignant invoque sa clause de conscience, il serait possible de trouver une solution dans la proximité, sans avoir à interroger une plateforme nationale.
Je maintiens l’amendement, mais suis ouvert à ce que vous le sous-amendiez si vous trouvez sa rédaction trop restrictive.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

L’amendement est effectivement satisfait par l’article 16 –…

Non !

…j’espère que nous parviendrons à ce stade de l’examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l’avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
À l’instar de notre collègue Stéphane Delautrette, je constate que tous les moyens sont bons pour rendre cette loi inopérante !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires. (« Non ! » sur divers bancs.)

Les amendements ont été rejetés.

En effet, excusez-moi. Cela s’est joué à pas grand-chose.
Il ne faut pas confondre l’inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d’invoquer sa clause de conscience.
D’autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l’hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l’euthanasie, d’avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.

(L’amendement n^o 448 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 562, 2712 et 2934.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 562.

Il vise à supprimer l’alinéa 7, ainsi rédigé : « L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Autrement dit, l’alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or légaliser l’un et l’autre, c’est légaliser des actes hautement traumatiques, qu’il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu’il s’agisse de proches ou de membres du personnel soignant.

Vous voulez donc les envoyer en prison ?

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 2712.

Nous sommes quelques-uns à le dire ici, y compris à gauche : dès lors que la digue sera rompue, nous ferons face à un vertige que révèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n’auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l’on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l’euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l’on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs.
En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m’habite depuis le début des débats : « […] si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (M. Thibault Bazin applaudit.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 2934.

Depuis le début de l’examen du texte, j’essaie de comprendre et de me faire comprendre. De mon point de vue, ce qui se joue, c’est non pas l’ultime liberté, mais l’ultime manifestation du libéralisme. (M. Dominique Potier applaudit. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Je conçois qu’il n’y ait ici que de bonnes intentions mais je crois que le système se nourrira de cette possibilité nouvelle. C’est une pièce adaptable à un puzzle où les droits à vivre sont abaissés, où la question sociale est aiguë, où les rapports sociaux sont toujours plus individualisés, où la volonté de l’individu fait loi, comme si la somme des volontés individuelles faisait l’intérêt général et faisait société.
Ce projet de loi appartient éminemment et essentiellement au registre compassionnel. Or, comme avec tous les textes compassionnels, le risque est de reléguer au second plan le raisonnement, ce qui explique que l’on recoure parfois, dans notre discussion, à l’euphémisme et au déni. Tous les débats que nous avons – qui ? pour qui ? comment ? quand ? où ? – montrent que nous sommes dans une impasse législative. À chaque pas se manifeste le vertige, le malaise, l’impouvoir. Je ne crois pas que cette aspiration, que vous relayez sincèrement, puisse trouver une concrétisation qui parvienne réellement à l’honorer.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l’aide à mourir ou à accompagner le patient qui l’a sollicitée. Or la disposition prévue à l’alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d’officine ; administration de la substance.
L’aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous le savons, l’alinéa 7 vise à ce que la responsabilité pénale de celles et ceux qui auront à accompagner les patients sollicitant l’aide à mourir ne soit pas engagée. Nous savons depuis plusieurs jours qu’un certain nombre de députés sont totalement opposés à l’aide à mourir ; ils sont donc dans la logique de leur opposition. D’autres ont la volonté d’ouvrir cette possibilité qui, je le répète, sera fondée sur l’expression de la volonté du patient et sur la volonté du médecin qui accepte de l’accompagner.
Monsieur Potier, la communauté du soin est pleinement respectée, puisque tout soignant aura parfaitement le droit de refuser – nous le verrons lorsque nous aborderons l’article 16. Il n’en demeure pas moins que tout soignant qui acceptera d’accompagner un patient doit lui aussi être accompagné, du point de vue pénal. C’est précisément l’objet de l’alinéa 7. Le supprimer, c’est un moyen d’empêcher les soignants d’accompagner, puisque leur responsabilité pourrait être engagée.

Exactement !

Nous respectons la communauté des soignants : ceux qui ne veulent pas intervenir comme ceux qui veulent intervenir. À cette fin, l’alinéa 7 tend à dégager la responsabilité pénale des seconds. C’est pourquoi le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements.

Bien sûr !