XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Première séance du jeudi 14 mars 2024

Sommaire détaillé
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Première séance du jeudi 14 mars 2024

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    1. Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

    Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
    (procédure de législation en commission)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (nos 2128, 2297).
    La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes ; nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte.

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe HOR.)

    M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales

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    J’aime la couleur de cette assemblée, qui préfigure peut-être l’avenir. (Sourires.)

    M. Thibault Bazin

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    Bleu horizon !

    M. Vincent Thiébaut, rapporteur

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    Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l’on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l’]argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l’injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due.
    Dans leur rapport préfigurant la création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, devenue depuis l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances et celle qui s’appelait alors l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) estimaient, en 2016, le taux d’impayés à 35 % : sur 900 000 parents créanciers, 315 000 étaient concernés. Grâce à la succession de réformes entreprises depuis lors, ce taux avoisine désormais 25 %. C’est une amélioration incontestable, mais ce n’est pas suffisant.

    M. Thibault Bazin

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    C’est vrai !

    M. Vincent Thiébaut, rapporteur

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    Rappelons en effet que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, plus couramment nommée « pension alimentaire », est une obligation clairement affirmée à l’article 371-2 du code civil, et que le parent créancier est fondé à demander au parent débiteur de s’en acquitter.
    La création de l’Aripa, le 1er janvier 2017, a marqué une étape décisive permettant d’améliorer le recouvrement des créances et le versement, le cas échéant, des aides sociales adaptées à la situation spécifique du parent créancier. Afin de prévenir les impayés et non plus seulement de les recouvrer, l’instauration, au 1er juin 2020, d’un véritable service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a conforté cette avancée.
    Néanmoins, partant du constat qu’une intermédiation fondée uniquement sur la base du volontariat ne permettait pas une montée en charge suffisamment puissante pour pallier les défaillances des parents débiteurs, nous avons instauré, depuis le 1er janvier 2023, une intermédiation financière systématique pour la partie numéraire des pensions alimentaires. Concrètement, toute pension alimentaire fixée par un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision judiciaire ou une convention entre les parents, homologuée par un juge ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, est versée automatiquement par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la situation des parents.
    Le principe de l’intermédiation est donc désormais la norme et ne souffre que deux exceptions : le refus des deux parents, pouvant intervenir à tout moment dès lors qu’il est exprimé dans le titre exécutoire ; une décision spécialement motivée du juge, lorsque ce dernier estime – le cas échéant d’office – que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, l’intermédiation financière est automatique, même en cas de refus du parent violent.
    S’il est évidemment prématuré de faire le bilan du dispositif, tous les acteurs auditionnés lors des travaux préparatoires de la commission ont salué sa très forte montée en puissance, qui appelle désormais à une consolidation et à une appropriation de l’outil par les différentes parties prenantes, qu’il s’agisse des parents eux-mêmes ou des avocats.
    Le dispositif que je présente aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de ces différentes réformes. Il vise à répondre à une situation que nous peinons à quantifier mais qui n’en demeure pas moins réelle : celles d’enfants majeurs percevant directement une pension alimentaire de la part du parent débiteur. Il est difficile d’évaluer le nombre d’enfants majeurs concernés, car le versement intervient dans bien des cas de manière informelle, par un accord oral entre les deux parents, lorsque le jeune quitte le foyer familial du parent qui en a la charge pour suivre ses études. Cependant, les travaux préparatoires à l’examen du texte ont permis d’estimer que 5 % des médiations familiales assurées par la caisse d’allocations familiales concernent des relations entre les parents et des enfants adolescents ou jeunes majeurs. Nous ne pouvons pas affirmer que toutes ces médiations portent sur le versement des pensions alimentaires, mais ce chiffre permet, malgré tout, d’établir un ordre de grandeur.
    Si le versement de la pension à l’enfant est donc le plus souvent informel, cette possibilité est expressément prévue par la loi, puisque l’article 373-2-5 du code civil dispose que « le juge peut décider ou les parents convenir que [la] contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant [majeur]. » Dans une telle situation, le versement de la pension alimentaire reste un droit dû au parent créancier et non à l’enfant majeur, qui ne peut d’ailleurs pas le solliciter auprès du juge aux affaires familiales. Par conséquent, en cas de difficulté de versement, c’est toujours le parent ayant la charge principale de l’enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement de la créance, puisque la décision fixant la pension alimentaire crée une obligation entre les deux parents et non envers l’enfant.
    Une situation de ce type peut être délicate pour le jeune majeur devenu autonome, qui ne souhaite pas forcément ouvrir un conflit entre ses deux parents, mais a besoin de sa pension alimentaire mensuelle pour vivre. En effet, la pension alimentaire n’est pas qu’une simple obligation alimentaire couvrant les besoins vitaux, telle que la définissent les articles 205 et 207 du code civil : il est bien question ici d’un montant suffisamment élevé pour couvrir les besoins d’entretien et d’éducation de l’enfant, par exemple des frais de scolarité.
    Dans un souci de soutien au pouvoir d’achat des jeunes, qui vivent souvent dans la précarité, je souhaite leur ouvrir la possibilité de bénéficier d’une intermédiation financière, afin de prévenir les situations d’impayés. L’article 1er de la proposition de loi vise, d’une part, à compléter les dispositions du code civil relatives à la situation de l’enfant majeur percevant la pension alimentaire, en précisant que l’intermédiation financière prévue depuis le 1er janvier 2023 pour les parents est « mise en place lorsque la contribution est directement versée à l’enfant majeur par le parent débiteur ». Dans le respect de la notion d’autorité parentale telle qu’elle est conçue dans notre droit, cette intermédiation ne pourra pas être sollicitée directement par l’enfant : elle supposera l’accord des deux parents ou une décision du juge.
    D’autre part, les dispositions relatives au rôle des organismes débiteurs des prestations familiales en matière d’intermédiation financière, définies à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, seront étendues aux cas concernant l’enfant majeur. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités pratiques d’extension du dispositif aux jeunes majeurs, afin de préserver, notamment, la spécificité des droits ouverts aux parents débiteurs qui ne pourront pas l’être aux enfants majeurs.
    Pour que toutes les parties prenantes puissent se saisir de ce nouveau dispositif et déployer les moyens nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, nous avons adopté, en commission, un amendement visant à différer l’entrée en vigueur du texte à une date fixée par décret, qui ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2026. Au vu des délais inhérents à la navette parlementaire et de la situation tendue des greffes, une telle échéance me paraît raisonnable et réaliste.
    L’article 2 prévoit, de manière assez habituelle, la compensation financière de la charge que devront supporter les organismes débiteurs des prestations familiales, notamment pour déployer un nouveau système d’information.
    En conclusion, je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui ont unanimement soutenu cette initiative en commission, et plus particulièrement le groupe Horizons, qui a choisi démocratiquement de faire figurer ce texte à l’ordre du jour de notre niche, a fortiori en première position. Du fait de la procédure de législation en commission, nous nous retrouvons en séance pour nous prononcer par un vote unique sur l’ensemble de la proposition de loi ; elle réunira de nouveau, je l’espère, tous les suffrages en sa faveur.
    Avant de terminer, permettez-moi d’avoir une pensée pour une amie et collègue élue, Anne Reymann, conseillère au sein de la collectivité européenne d’Alsace, qui m’a inspiré cette proposition de loi, ainsi que pour tous ceux qui m’ont fait part de leur témoignage, notamment les jeunes étudiants et les jeunes majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Thibault Bazin et Mmes Maud Petit et Caroline Yadan applaudissent également, ainsi que Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

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    Merci, d’abord, de mettre au cœur de votre journée de niche parlementaire un sujet aussi essentiel, qui touche la famille. Nous pourrions commencer par donner des chiffres, pour illustrer le besoin de protection et d’accompagnement auquel sont confrontées les familles. En 2020, 8 millions de familles hébergeaient au moins un enfant mineur ; parmi elles, 2 millions étaient monoparentales et dans 83 % des cas, le parent isolé était une maman. En 2021, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’élevait à plus de 30 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Les chiffres rapportent également que les enfants de parents séparés demeurent en moyenne plus pauvres et plus précaires dans la durée.
    Derrière la froideur de ces chiffres se cache la réalité de vies que nous connaissons trop bien – c’est pour cela, monsieur le député, que vous vous êtes engagé pour défendre ce texte : des ruptures conjugales, des désaccords, des décisions conduisant à vivre séparément ; des parents qui partent, le plus souvent – encore trop – des pères. Et au milieu de ces tourments, il y a des enfants, d’abord mineurs mais qui ne cessent pas, quand ils deviennent de jeunes adultes, d’avoir des besoins. Ces enfants grandissent, bien sûr, et quittent le domicile familial, mais leurs besoins financiers demeurent.
    La loi prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » : c’est ce qu’il convient d’appeler la pension alimentaire. Contrairement aux idées reçues, cette obligation ne prend pas fin lorsque l’enfant atteint la majorité. Les parents restent tenus de verser une pension alimentaire aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome.
    Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, aborde précisément ces situations. En tant que ministre chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, je suis responsable de l’accompagnement de tous les enfants de la naissance à l’âge adulte, jusqu’à l’autonomie, et je partage pleinement votre vision et votre ambition.
    Afin de protéger les enfants des familles séparées, vous conviendrez que nous avons agi – et que nous continuons à le faire – depuis 2017. Je pense notamment à l’augmentation de 30 % des aides à la garde individuelle d’enfant, au soutien au développement de crèches à vocation d’insertion professionnelle et à la création du service public des pensions alimentaires. C’est sur ce dernier point que nous allons avancer avec vous.
    Permettez-moi de prendre une minute pour rappeler les quelques avancées déjà introduites. Auparavant, 30 % des familles – près d’un tiers – étaient victimes d’impayés, ce qui déstabilisait leur vie quotidienne et leur équilibre, entraînant parfois des conséquences dramatiques, de la précarité et de l’isolement. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif d’intermédiation financière répond au principe suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’Aripa, qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé qui met des familles dans la difficulté. L’intermédiation financière a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait donc l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’Aripa et le déclenchement de l’allocation de soutien familial, lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande.
    Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations donnant lieu au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En mars 2024, près de 210 000 pensions sont ainsi versées ou avancées par l’Aripa. Nous poursuivons le travail dans cette nouvelle législature.
    Votre groupe a choisi d’élargir la protection aux jeunes majeurs.

    M. Paul Christophe

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    Un excellent groupe !

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Un excellent groupe, en effet, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
    Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2022, nous avons revalorisé de 50 % l’allocation de soutien familial pour soutenir les personnes qui assument seules la charge effective et permanente d’un enfant. Plus de 800 000 familles bénéficiaient de cette allocation en 2021. Cela représente un investissement de 900 millions d’euros annuels supplémentaires pour ces parents solos qui sont, pour l’essentiel, des mamans solos. Concrètement, chacune d’elle perçoit près de 60 euros supplémentaires par mois – et chacun sait que, quand on est à l’euro près pour boucler son budget, cela fait une sacrée différence.
    Nous allons enfin, là aussi comme le Président de la République s’y était engagé dès le 7 mars 2022, étendre les aides à la garde d’enfant jusqu’à ses 12 ans pour les familles monoparentales. Soyons clairs : c’est bien jusqu’à ses 12 ans, et non pas seulement jusqu’à ses 6 ans, qu’un enfant doit être gardé. Or il n’est pas simple de s’en sortir quand on ne peut pas compter sur le deuxième parent.

    M. Thibault Bazin

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    Vous soutiendrez ma proposition de loi, dans ce cas !

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Je serai aux côtés de tous les députés qui s’engagent pour les familles, au-delà des clivages partisans. Sur des questions aussi importantes, l’essentiel est de trouver un consensus. C’est ce que la commission des affaires sociales a réussi à faire et je salue le travail du rapporteur et la présidente.
    Je suis fière que cette majorité, la nôtre, ait proposé ce texte et je suis heureuse que le Parlement s’en soit emparé avec détermination. Il prévoit en effet d’étendre l’intermédiation financière des pensions alimentaires aux enfants majeurs encore dépendants financièrement qui perçoivent directement la pension alimentaire du parent débiteur. L’intermédiation financière est actuellement limitée aux pensions versées au parent créancier : les enfants qui perçoivent directement la pension en sont donc exclus.
    Le Gouvernement adhère à l’objectif visant à accompagner ce moment charnière où un jeune quitte le foyer familial et peut s’en trouver fragilisé. Il n’est pas exclu non plus que cette mesure soit de nature à apaiser les relations familiales, parce que les questions d’argent sont toujours délicates et que l’enfant peut être gêné de devoir réclamer. Ce texte marque un progrès dans l’accompagnement des familles car, lorsque le soutien financier fait défaut, le risque pour un jeune de basculer dans la précarité est bien réel, au moment même où il chemine vers l’émancipation.
    Toutefois plusieurs difficultés d’ordre technique pourraient se poser pour appliquer concrètement le dispositif. Des interrogations demeurent quant à notre capacité opérationnelle à repérer ces cas spécifiques en vue de les inclure de manière systématique dans l’intermédiation ou encore sur la possibilité d’intégrer à brève échéance ce public nouveau dans le champ de l’Aripa, qui est encore en phase de montée en puissance. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir proposé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif. Enfin, il nous faudra évaluer le risque de contentieux. Mais ce ne sont là que des questions techniques : l’essentiel est que nous partagions l’objectif à atteindre.
    Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, le Gouvernement vous remercie de mettre en lumière, par cette proposition de loi, un sujet qui témoigne de difficultés réelles rencontrées par nos concitoyens. Je souhaite que nous profitions de la navette législative pour faire évoluer ce dispositif. L’ensemble des organismes concernés a été saisi d’une expertise sur la faisabilité de ces solutions et je leur ai demandé une réponse rapide. Je les mobiliserai personnellement si cela est nécessaire. Je proposerai par ailleurs aux parlementaires Fanta Berete et Xavier Iacovelli qu’ils intègrent cette question aux travaux qu’ils conduiront dans le cadre de leur mission sur les familles monoparentales.
    Au-delà du sujet précis qui nous réunit aujourd’hui, je sais que nous partageons la volonté d’offrir aux jeunes les clés d’une entrée plus rassurante dans la vie d’adulte, en leur donnant les moyens de s’émanciper. C’est ainsi que nous avons remplacé la cotisation de sécurité sociale par une autre contribution qui coûte moins cher aux étudiants, que nous avons augmenté la prime d’activité de ceux qui travaillent, et que nous proposons la caution gratuite Visale (visa pour le logement et l’emploi) ou le dispositif Loc’Avantages à ceux qui ont du mal à se loger.
    Nous avons également favorisé leur insertion sur le marché du travail, grâce à la réforme de l’apprentissage et à la prime exceptionnelle de 8 000 euros pour le recrutement d’un apprenti. Nous avons de surcroît étendu la garantie jeunes afin que 200 000 jeunes bénéficient d’un accompagnement vers l’emploi et l’avons remplacée par le contrat d’engagement jeune, qui va encore plus loin puisqu’il prévoit de proposer un accompagnement intensif et personnalisé de quinze à vingt heures par semaine. C’est ainsi que nous sommes déterminés à soutenir toujours plus intensément les familles, en tenant compte de leur diversité.
    Je suis fière de représenter le Gouvernement ce matin. Il poursuivra ses efforts pour accompagner les enfants, les jeunes et les familles dans toutes les étapes de vie qu’ils traversent. Plus particulièrement, vous pourrez compter sur moi et mon énergie sans faille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Explications de vote

    Mme la présidente

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    Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.

    M. François Gernigon (HOR)

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    Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l’Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l’absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l’apport financier indispensable à leur éducation et à leur bien-être.
    La pension alimentaire est un droit issu de l’obligation des parents d’entretenir et d’éduquer leurs enfants, même majeurs. Le texte vise à renforcer ce droit, en rendant le versement de ces pensions plus fiable et moins sujet aux aléas des relations familiales.
    Le groupe Horizons et apparentés a donc inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa journée réservée, un texte qui s’inscrit dans le prolongement direct de l’action menée par la majorité et le Gouvernement depuis 2019. En créant le service public des pensions alimentaires en 2020 pour les familles victimes d’impayés, en le généralisant à toutes les familles au 1er janvier 2021 et surtout en le rendant automatique le 1er janvier 2023, le Gouvernement et la majorité ont montré leur volonté de réparer les injustices subies par des milliers de Français, mais plus largement d’offrir plus de sérénité à toutes les familles, y compris monoparentales, dans l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette nouvelle étape permettra d’apporter un soutien concret aux jeunes majeurs trop souvent victimes des dégâts collatéraux d’une séparation conflictuelle.
    Nous notons avec joie que, si le vote de ce matin est aussi large que celui qui a eu lieu en commission la semaine dernière, la représentation nationale aura montré qu’elle sait faire preuve de cohérence et agir, au-delà des réflexes partisans, dans l’intérêt des jeunes et des familles, donc de tous les Français ! Il me semble d’ailleurs qu’un vote à l’unanimité ferait honneur au travail important mené par notre rapporteur Vincent Thiébaut et, plus largement, au travail parlementaire. Pour ces raisons, je vous invite, chers collègues, à soutenir le texte et à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Thibault Bazin et Mme la ministre déléguée applaudissent également.)

    Mme la présidente

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    Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

    Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)

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    Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu’à ce qu’il puisse s’assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n’est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l’obtenir. Grâce à ce texte, la CAF leur servirait d’intermédiaire. Ce dispositif est calqué sur celui créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permet d’abord de lutter contre les impayés et de protéger le parent créancier en cas de tension avec le parent débiteur en mettant fin à une relation directe entre les deux. Les chiffres témoignent de l’efficacité du dispositif puisqu’au niveau national, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 63 % en 2008 à 73 % en 2021.
    Les difficultés causées par les séparations sont bien connues et les impayés pèsent tout particulièrement sur le quotidien des familles monoparentales – une situation qui concerne très majoritairement des femmes. Un quart d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
    Le service exclut, pour le moment, les enfants majeurs qui perçoivent directement la pension alimentaire. Des versements directs sont en effet possibles lorsque l’enfant majeur prend son indépendance sans être autonome financièrement. Cette période correspond souvent à celle du premier emploi ou de la poursuite des études. Nous le savons, elle est charnière dans la vie de chacun. Malheureusement, elle peut être synonyme d’angoisse pour nombre de jeunes : un jeune de 18 à 29 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, subissant une hausse du coût de la vie de plus de 25 % depuis 2017.
    Le Gouvernement a voulu répondre à la précarité étudiante en réformant l’attribution des bourses sur critères sociaux. Or cette réforme est un écran de fumée : elle ne compense en rien la baisse des aides directes aux étudiants décidée par ce même gouvernement. Depuis 2017, les coupes budgétaires dont vous êtes responsables ont conduit à amputer de près de 41,2 millions d’euros le budget des aides directes aux étudiants. Le peu de considération que vous portez à la détresse des étudiants se révèle de plusieurs façons. Alors que leurs syndicats indiquent que 20 % des étudiants – et 16 % de ceux qui ne sont pas boursiers – ne mangent pas à leur faim, la majorité parlementaire a refusé, en février 2023, d’adopter la proposition de loi visant à pérenniser le repas à 1 euro pour tous dans les restaurants gérés par les Crous (centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires). C’est vrai à Lyon, mais aussi dans d’autres circonscriptions : malgré les promesses, les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire sont toujours plus longues.
    Alors que le logement demeure le premier poste de dépenses dans leur budget, le Gouvernement ne tient pas sa promesse de construire 60 000 logements étudiants supplémentaires pour 2022. Pire, il annonce en novembre 2023 ne plus vouloir construire que 37 000 logements d’ici à 2027, un objectif bien moins ambitieux et insuffisant. Cette défaillance de la puissance publique pousse les étudiants à se tourner vers le parc privé, ce qui oblige la moitié d’entre eux à travailler pour financer leurs loyers.
    Plus largement, la précarité concerne toute la jeunesse, pas seulement les étudiants. Les inégalités se creusent et la vie est devenue trop compliquée pour les plus précaires. Comment se construire quand on ne peut pas se nourrir à tous les repas – sans parler de pouvoir payer son loyer ? Une fois les études achevées, les complications liées à l’arrivée sur le marché du travail commencent. Avant 25 ans, les jeunes ne peuvent pas prétendre au RSA. Or l’âge moyen d’accès à un emploi stable est désormais de 27 ans. La plupart du temps, les jeunes doivent donc compter sur la solidarité familiale et, pour ceux dont les parents sont séparés, sur la pension alimentaire.
    Bien évidemment, nous devons les aider, mais si je viens de dresser un tableau plus large de la jeunesse, c’est que je m’interroge. Nous nous apprêtons à voter une mesure pour des jeunes sans savoir encore combien seront concernés. Cela n’ôte rien au caractère nécessaire de cette mesure, mais que faisons-nous pour les autres ? Nous apprenions ce matin que quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Notre jeunesse est en crise. C’est en nous saisissant du problème à bras-le-corps que nous le résoudrons, pas par des mesures de saupoudrage.
    Enfin, nous vous alertons quant à la nécessité d’allouer des moyens suffisants au service chargé d’appliquer le dispositif que nous allons adopter. Les représentants de la direction de la sécurité sociale que nous avons auditionnés ont fait remarquer, à juste titre, que le délai moyen de versement des pensions alimentaires par le service d’intermédiation est actuellement de 12,8 jours, contre sept jours en règle générale. Il est donc crucial de donner aux organes concernés les moyens d’assurer sereinement leur mission, dans le souci de mieux protéger les jeunes.
    Cette alerte en tête, le groupe Écologiste-NUPES votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

    Mme Soumya Bourouaha (GDR-Nupes)

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    Il n’y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l’enfant majeur le versement de la pension alimentaire.
    Trop souvent, lors d’une séparation, le versement d’une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation.
    Nous soutenons donc le dispositif de l’intermédiation financière, pour deux raisons. Il permet, en premier lieu, d’apaiser la relation entre les parents en déléguant la perception et le versement des pensions à l’Aripa. En second lieu, il sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.
    Dans le cas où les deux parents sont d’accord pour verser directement la contribution à l’enfant majeur, nous estimons nécessaire que l’intermédiation financière soit rendue obligatoire, ainsi que le prévoit la proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES. – M. Vincent Bru applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Laurent Panifous.

    M. Laurent Panifous (LIOT)

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    La séparation est le premier motif d’appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n’est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses.
    L’instauration en 2017 du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l’Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pensions en temps et en heure que pour éviter des tensions entre les parents. On estimait à l’époque que 30 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ou payées irrégulièrement. Les procédures de recouvrement, rarement engagées, étaient longues. Depuis 2017, le montant des sommes recouvrées a augmenté de moitié et les procédures ont pu être allégées pour les parents.
    Toutefois, quelques lacunes subsistent dans ce dispositif. Elles pourraient être facilement comblées. C’est l’objectif de cette proposition de loi visant à rendre les enfants majeurs éligibles au service d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Il est en effet regrettable que ces derniers soient écartés d’un système qui a fait ses preuves, alors même que l’atteinte de la majorité ne signe pas la fin du droit à la pension alimentaire.
    Ce texte est aussi l’occasion de rappeler que les familles monoparentales sont, davantage que les autres, confrontées à la pauvreté et à la précarité ainsi qu’à des difficultés pour accéder à l’emploi et au logement. Les femmes sont surreprésentées parmi ces familles et les enfants sont les premiers à souffrir de ces obstacles. Nous devons nous saisir davantage de la situation des familles monoparentales qui représentent une famille sur quatre et qui cumulent les difficultés.
    C’est tout l’objet du travail transpartisan actuellement conduit en vue d’aboutir à un statut pour les parents isolés et de faciliter leur accès aux droits – notamment au logement, à l’emploi ou à la garde d’enfant. Le groupe LIOT soutient cette démarche et votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Yadan.

    Mme Caroline Yadan (RE)

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    Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c’est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l’air du temps ! Nous pouvons nous réjouir de vivre dans une société qui accepte toutes les formes familiales et les considère comme égales.
    Toute liberté s’accompagne néanmoins de responsabilités : à la liberté de fonder une famille correspond la responsabilité vis-à-vis du conjoint et des enfants. De même que les ascendants et les descendants sont unis par un lien indéfectible, ces responsabilités ne cessent pas lorsque les épreuves de la vie ont eu raison de la configuration initiale du ménage.
    À cet égard, le code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Le langage juridique traduit ainsi l’un des fondements de notre conception de la famille, à savoir l’existence, entre les individus qui la composent, d’une solidarité qui perdure par-delà les évolutions qu’elle est amenée à connaître. Ainsi, même lorsque les parents se séparent, ils demeurent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le biais d’une pension alimentaire versée à celui des parents qui assume cette charge. Néanmoins d’aucuns refusent de se soumettre à ce devoir tandis que d’autres, malgré leur bonne volonté, peinent à y satisfaire. L’une comme l’autre de ces situations sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu’aux enfants.
    C’est pour pallier ces difficultés que nous avons créé l’Aripa et le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui propose – outre l’aide au recouvrement des impayés – conseil et accompagnement aux parents séparés ou en cours de séparation. Sous l’impulsion de la majorité présidentielle, l’Aripa a vu ses missions s’étoffer au cours du temps, notamment par la systématisation de son intervention en matière d’intermédiation et par l’extension de son périmètre d’intervention à toutes les décisions de justice fixant une pension alimentaire ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel.
    Le texte que nous examinons s’inscrit dans le prolongement de ces réformes en permettant à l’Aripa d’intervenir lorsque le parent débiteur verse la pension directement entre les mains de son enfant majeur. Cette situation peut se présenter dans certaines circonstances et sous certaines conditions qui restent hors du champ de compétences actuel de l’Aripa, dont l’intermédiation ne peut intervenir qu’entre le parent débiteur et le parent créancier.
    Malgré la nature consensuelle du sujet et la pertinence du texte présenté par le rapporteur, les débats en commission ont donné lieu à des polémiques que nous regrettons. Notre groupe tient à souligner que solidarités nationale et familiale sont complémentaires : l’une n’a pas vocation à se substituer à l’autre, sauf en cas d’absolue nécessité. Chacun doit prendre sa part ; il serait irresponsable de considérer qu’un interventionnisme systématique et illimité constituerait une réponse viable et pérenne à la précarité des jeunes majeurs.
    Je félicite le rapporteur pour son travail sur cette proposition de loi qui place en son cœur la complémentarité entre solidarité familiale et solidarité nationale. Le groupe Renaissance sera ravi de lui apporter son soutien afin que ceux qui détiennent une créance alimentaire, quel que soit leur âge, perçoivent effectivement ce qui leur est dû. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

    M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN)

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    Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte qui soulève une question d’envergure, revêtant une importance cruciale pour de nombreuses familles. Nous sommes probablement plusieurs, sur ces bancs, à avoir été personnellement confrontés, enfants, aux situations visées par cette proposition de loi.
    Le texte traite de l’obligation qui incombe aux parents de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même lorsque ces derniers sont devenus majeurs. Cette obligation légale ne prend fin que lorsque l’enfant majeur acquiert une autonomie financière. La contribution due va en outre bien au-delà des besoins vitaux de l’enfant : elle englobe également les frais liés à ses études, à sa formation et à son bien-être personnel, y compris dans l’espace collectif.
    Elle est aussi un moyen d’aider les enfants à s’intégrer dans la vie active et d’éviter leur marginalisation. Trop souvent, de jeunes adultes en cours de formation scolaire, universitaire ou professionnelle dépendent financièrement de leurs parents et se trouvent confrontés à des difficultés majeures lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées. Cette situation peut mettre en péril leur parcours, leur accès à un logement décent, leur avenir personnel, voire leur capacité à répondre à des besoins fondamentaux.
    Il est donc urgent d’agir face au problème persistant des impayés alimentaires. Avec 35 000 divorces impliquant des enfants prononcés chaque année et un taux de perception des pensions bien inférieur aux attentes, il est impératif de prendre des mesures pour protéger les enfants et les familles qui en ont cruellement besoin. Les chiffres sont alarmants : le taux de pauvreté parmi les familles monoparentales dépasse les 30 % et, dans un tiers des cas, le parent avec lequel l’enfant réside la plupart du temps n’a pas d’emploi. Avec 700 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres, il est urgent d’agir pour soutenir ces familles et assurer une part de bien-être à chacun.
    En garantissant le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs et en renforçant les mesures de recouvrement, la proposition de loi représente une avancée significative. Elle offrira une protection accrue aux familles et aux enfants qui en ont réellement besoin. Dans la majorité des cas, il s’agit de mères seules, laissées à elles-mêmes pour pourvoir à l’éducation de leurs enfants – énième exemple démontrant qu’un long chemin reste à parcourir pour assurer l’égalité concrète entre les hommes et les femmes.
    Conformément à ce que j’ai indiqué en commission des affaires sociales, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui contribuera à améliorer les conditions de vie d’un public fragile et constitue une étape importante dans la lutte contre les impayés alimentaires. Notre devoir demeure de protéger les familles, notamment les familles monoparentales qui en ont un besoin réel et concret. Notre groupe est toujours animé d’une volonté constructive lorsqu’il s’agit de soutenir nos concitoyens, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Louis Boyard.

    M. Louis Boyard (LFI-NUPES)

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    Je ne sais si je dois vous remercier ou, pour tenir des propos dignes de cet hémicycle, dénoncer le moquage de visage – c’est le seul terme approprié – que constitue ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.)
    S’il est vrai que, factuellement, l’adoption de cette proposition de loi permettra le versement de pensions alimentaires à des milliers de jeunes majeurs – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir –, le faible nombre de personne concernées détonne au regard des millions de jeunes qui sont actuellement touchés par une vague de pauvreté d’une violence extrême, contre laquelle vous ne faites pas grand-chose ! Au vu du niveau de pauvreté des jeunes, cette proposition de loi s’apparente à une larme que vous verseriez pour éteindre une maison en feu. Certes, « pleurer ça fait du bien », mais ça n’étouffera pas l’incendie et ça ne vous donne pas le droit d’avoir bonne conscience.

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    C’est honteux !

    M. Louis Boyard

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    Alors que 54 % des étudiants déclarent sauter régulièrement un repas, qu’avez-vous fait ? Vous avez refusé la généralisation du repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme Maud Petit

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    N’importe quoi ! C’est un mensonge ! C’est nous qui l’avons créé !

    M. Louis Boyard

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    En tout état de cause, elle ne permettrait pas de compenser l’augmentation des loyers et de l’électricité, ni même l’augmentation des prix alimentaires, puisque de nombreux Crous ne sont pas ouverts le soir.

    Un député du groupe HOR

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    Arrête !

    Mme Caroline Yadan

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    C’est bon, il a sa petite capsule !

    M. Louis Boyard

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    L’augmentation des bourses étudiantes s’est quant à elle limitée à 4 %, alors que l’inflation était déjà de 7 % ! Je rappelle par ailleurs que seuls 40 % des étudiants sont boursiers et que l’augmentation des prix qu’ils subissent atteint en réalité désormais près de 20 %. J’entends certains dire : « on s’en fout ». C’est pourtant le cœur du sujet ! Vous ne pouvez pas être représentants de la nation et déposer une telle proposition de loi sans l’inscrire dans le contexte de pauvreté qui touche les jeunes. Au demeurant, vous venez de faire 900 millions d’euros d’économies sur l’enseignement supérieur, donc, en effet, nous n’avons pas envie de vous remercier !
    Vous venez de fêter le cap du million d’apprentis. Rappelons que ce système consiste à envoyer les jeunes des familles populaires travailler en entreprise pour moins qu’un Smic (Exclamations sur les bancs du groupe HOR), voire pour un salaire inférieur au seuil de pauvreté, aux frais de l’État.

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    C’est ce qui garantit le meilleur taux d’employabilité, l’apprentissage !

    M. Louis Boyard

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    Ils sont 27 % à ne plus vivre chez leurs parents : ce sont donc 270 000 jeunes qui travaillent et vivent souvent seuls, pour toucher moins que le Smic – qui ne permet pourtant déjà pas de vivre – et même moins que le seuil de pauvreté ! Vous pouvez crier, mais je maintiens que l’apprentissage, c’est du travail !

    M. François Piquemal

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    C’est vrai.

    M. Louis Boyard

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    J’en veux pour preuve que 27 % des apprentis n’ont pas de tuteur – 60 % des entreprises déclarent d’ailleurs ne pas former de tuteurs. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe HOR.)

    Mme Anne Le Hénanff

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    On n’est pas à Sciences Po, là !

    M. Louis Boyard

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    Je note d’ailleurs que, vous qui vous présentez comme les défenseurs de l’apprentissage, vous venez de faire 200 millions d’économies sur ce budget.
    Ne parlons même pas des jeunes sans emploi : beaucoup n’ont pas droit au chômage et même s’ils pouvaient y prétendre, vous tapez tellement sur les chômeurs pour faire des économies que je ne suis pas certain que l’assurance chômage existe encore dans deux ans.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

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    Change de disque !

    Un député du groupe HOR

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    Rendez-nous Victor Hugo !

    M. Louis Boyard

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    Quant au contrat d’engagement jeune évoqué par Mme la ministre, c’est là aussi une forme de travail déguisé conduisant des jeunes à travailler pour une rémunération inférieure au seuil de pauvreté.
    Si vous avez beaucoup parlé de la responsabilité des familles, j’aimerais que nous parlions aussi de la vôtre, premièrement parce que le plan d’économies de 10 milliards auquel j’ai fait référence concerne en grande partie la jeunesse. Ensuite, vous prévoyez encore 20 milliards d’économies pour l’année prochaine, si bien que le montant total atteindra 50 milliards d’économies, uniquement parce que M. Moscovici vous l’a demandé. Alors quelle est votre responsabilité dans la situation actuelle ?
    Vous évoquez la responsabilité des familles, mais combien de parents n’arrivent même pas à subvenir à leurs propres besoins ? Ça leur arrache le cœur de ne pas être en mesure d’aider leur enfant ! Or, quand la famille ne peut être au rendez-vous, c’est la République qui doit l’être. Quand avez-vous été au rendez-vous ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe HOR.)

    M. Jérémie Patrier-Leitus

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    Mais taisez-vous !

    M. Louis Boyard

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    Cinq milliardaires possèdent à eux seuls autant que 27 millions de Français. Reconnaissez donc que la question du partage se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et cela n’a produit aucun résultat. Alors que vous passez votre temps à offrir aux ultrariches des exonérations d’impôt, vous pleurez lorsque des distributions alimentaires ont lieu sous vos yeux.
    La solidarité familiale ne permettra pas d’éradiquer la vague de pauvreté que vit la jeunesse. Si vous voulez atteindre un tel objectif, il faudra que la solidarité sociale et nationale s’exerce et que la République – donc ses élus – s’engage en ce sens. Cependant, si j’en juge par les cris que vous proférez, nous ne verrons pas de changement de sitôt.

    Mme Anne Le Hénanff

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    Vous n’êtes pas crédible !

    M. Louis Boyard

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    Voilà pourquoi nous n’avons pas envie de vous remercier. Ce que vous proposez est totalement anachronique au regard de ce que vivent les jeunes actuellement. Nous aurions presque envie de dire : et si nous votions contre ce texte pour qu’ils comprennent ? (« Chiche ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Marcangeli s’esclaffe.)

    Mme Caroline Yadan

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    Mais oui, votez contre ! Comme pour la loi contre le racisme !

    M. Louis Boyard

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    Toutefois, nous ne le ferons pas. Les gens sont dans une telle détresse que même cette proposition de loi, c’est déjà pas mal. Nous voterons pour ce texte, mais j’attends de mon côté que vous votiez enfin des mesures qui soient à la hauteur de la pauvreté et de la violence auxquelles sont confrontés nos concitoyens.

    Mme Maud Petit

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    On vous met 3 sur 20 pour le hors-sujet !

    M. Louis Boyard

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    Chers collègues, pendant que je vous parle de jeunes qui vivent dans la pauvreté, vous passez votre temps à crier et à pleurer. Cela en dit long sur vous. (Les exclamations sur les bancs du groupe HOR se poursuivent.)
    Nous voterons pour cette proposition de loi, mais j’aimerais que vous votiez aussi pour les nôtres, car elles permettraient réellement aux jeunes de ne plus vivre au-dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Caroline Yadan

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    Le clown a terminé !

    M. Sébastien Chenu

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    On vous a moins entendu hier face à Vincent Bolloré !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin (LR)

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    J’aimerais revenir à la proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Vincent Bru applaudit également.)
    Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’un service public d’IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s’applique pas aux enfants majeurs. C’est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Horizons et apparentés, qui prévoit d’étendre ce service public aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financièrement.
    Une telle évolution est-elle nécessaire ? Actuellement, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue, pour répondre aux besoins de ce dernier en cas de séparation, à l’article 373-2-2 du code civil. Elle prend bien souvent la forme d’une pension, versée par le parent qui n’a pas la garde à celui qui l’a.
    Or le versement de cette contribution ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l’enfant. En effet, elle continue d’être versée au parent qui a la charge de l’enfant majeur – ou directement à l’enfant lui-même – lorsque celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins, ce qui est bien compréhensible à l’heure où de nombreux jeunes étudient pendant plusieurs années. Autrement dit, il faut éviter que l’un des deux parents doive, seul, supporter la charge des années de formation académique et professionnelle de l’enfant lorsque celui-ci a 18 ans.
    En toute logique, les phénomènes d’impayés de pensions – dont l’Igas estimait en 2016 qu’ils concernaient 20 % à 40 % des cas – ne disparaissent pas comme par magie lorsqu’un enfant atteint la majorité. Dès lors, l’extension des protections attachées au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tout au long de son versement, avant comme après 18 ans, se justifie pleinement.
    Dans cet esprit, afin de pallier certaines situations très difficiles dans lesquelles l’enfant majeur ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, la présente proposition de loi vise à ouvrir le service de l’intermédiation financière aux cas où l’enfant majeur perçoit directement, par décision du juge ou accord formalisé entre les parents, la pension alimentaire. Cette mesure nous semble aller dans le bon sens. En effet, en l’état actuel du droit, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Or les enfants majeurs bénéficiant de la pension alimentaire se trouvent dans une situation d’autonomie telle qu’ils renoncent bien souvent à solliciter le parent créancier pour régler le conflit ouvert avec le parent débiteur. Une forme de déni de droit s’installe donc en de telles circonstances.
    Pour y répondre, cette proposition de loi prévoit d’ouvrir aux enfants majeurs l’intermédiation financière automatique instaurée le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une mesure de bon sens, efficace et rapide à mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains la salue et lui apportera son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR. – Mme la ministre déléguée applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Maud Petit.

    Mme Maud Petit (Dem)

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    Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l’occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l’article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées.
    Les parents restent tenus d’entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer et d’assumer seul ses propres besoins. Aussi, en vue de faciliter et de réduire les procédures, notre majorité avait, en 2020, rendu les enfants majeurs éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Je tiens au passage à remercier notre ancienne secrétaire d’État, Christelle Dubos, pour y avoir œuvré. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Très bien !

    Mme Maud Petit

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    Alors que le parent créancier de cette pension peut recourir au dispositif d’intermédiation financière auprès de la CAF et de la MSA afin de prévenir le risque de pensions alimentaires impayées et d’en sécuriser le versement, les enfants majeurs bénéficiaires en sont, eux, exclus. Cette proposition de loi permettra donc de mettre fin à cette zone grise en faisant respecter l’obligation parentale de soutien financier et d’éviter que le jeune adulte concerné soit mis en difficulté en cas de carence du parent.
    Le recours à l’intermédiation pour le versement et le recouvrement des pensions permet d’assurer la continuité d’un soutien indispensable pour l’enfant, dont les besoins financiers ne disparaissent pas instantanément à la majorité, d’autant que les jeunes adultes dépendent parfois de leurs parents pour faire face à des frais de scolarité, de logement, de santé et de nourriture. L’assistance des parents doit en effet permettre de couvrir les dépenses nécessaires à chacun des enfants pour les accompagner jusqu’à ce que leur situation financière leur permette de s’établir sereinement dans la vie.
    De même que notre législation protège désormais les familles monoparentales contre les pensions alimentaires impayées, il est logique que les enfants majeurs de parents séparés ou divorcés puissent être protégés, eux aussi, d’éventuelles carences. À l’heure où près d’une famille sur quatre ne compte qu’un seul parent, rappelons que les enfants des foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de précarité. Pour eux, la garantie de percevoir effectivement le montant de la pension alimentaire est d’autant plus importante.
    Notre devoir est de permettre à la solidarité familiale de fonctionner le mieux possible, le cas échéant avec l’intervention de la puissance publique. Au-delà de la contribution aux charges d’éducation, les deux parents se doivent d’accompagner affectivement, moralement et intellectuellement l’enfant vers son indépendance. Dans cette lourde tâche – peut-être l’une des plus difficiles mais également l’une des plus belles qui soit –, l’engagement des deux parents s’avère indispensable, y compris à la majorité des enfants.
    Or les difficultés et le rôle de l’autre parent, celui – ou parfois celle – qui vit hors du foyer et verse la pension alimentaire, ne doivent pas être occultés. Derrière des pensions impayées, il peut certes y avoir de la mauvaise foi, mais il existe aussi souvent des situations financières et humaines compliquées que nous ne pouvons ignorer. En permettant le versement et le recouvrement des pensions alimentaires à travers un organisme tiers, quel que soit l’âge des enfants, ce texte semble à même de pacifier les relations familiales dans l’intérêt de l’enfant. Tel était d’ailleurs l’un des objectifs du service public des pensions alimentaires au moment de sa création.
    À la collectivité de garantir les meilleures conditions matérielles de subsistance de l’enfant, aux parents d’assurer son développement. Car le parent qui vit hors du foyer ne peut – et ne doit – pas être réduit, en quelque sorte, à un guichet. C’est là l’enjeu et la philosophie de la politique familiale que notre groupe considère comme essentielle à la cohésion de notre société.

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Excellent !

    Mme Maud Petit

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    En conséquence, le groupe Démocrate votera résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Joël Aviragnet.

    M. Joël Aviragnet (SOC)

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    La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l’examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s’acquitter d’une pension alimentaire.
    Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s’est doté d’un arsenal assez complet pour garantir leur versement aux enfants ou aux parents créanciers. Cependant, l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires aux enfants n’est aujourd’hui possible que pour les mineurs. Ce cas de figure existe pour différentes raisons, propres à chaque famille.
    Le droit en vigueur prévoit le versement de la pension alimentaire directement à l’enfant. Cependant, si le parent débiteur connaît des difficultés pour s’en acquitter, il revient au parent créancier de gérer le conflit et de jouer le rôle d’intermédiaire. Or cette situation pose problème : que faire si les deux parents entretiennent des relations exécrables ? Est-ce à l’enfant, même majeur, de se retrouver au milieu d’un conflit potentiel entre ses deux parents, uniquement pour percevoir la pension alimentaire à laquelle il a droit ? C’est pourquoi l’instauration de l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs est une idée somme toute assez simple mais qui s’avérera efficace.
    En conséquence, les députés socialistes soutiennent cette proposition de loi et espèrent qu’elle sera votée à l’unanimité. Nous resterons cependant vigilants à l’avenir, car nous refusons que l’aide financière des parents, à travers les pensions alimentaires, remplace la solidarité nationale dont bénéficient aujourd’hui certains jeunes précaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        102
            Nombre de suffrages exprimés                102
            Majorité absolue                        52
                    Pour l’adoption                102
                    Contre                0

    (La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Vincent Thiébaut, rapporteur

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    Je veux tout d’abord vous remercier pour votre soutien unanime à cette proposition de loi. C’est un soutien à la jeunesse, et particulièrement aux jeunes majeurs confrontés à des situations difficiles et à la précarité. Certes, comme cela a été dit, cette loi n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse aux difficultés des jeunes – nous en sommes bien sûr conscients. Malgré tout, il s’agit d’une avancée qui permettra de résoudre des cas concrets – des cas qui m’ont d’ailleurs inspiré cette proposition de loi.
    Madame la ministre, j’ai bien noté votre engagement. Connaissant votre dynamisme, je suis absolument convaincu que s’il reste encore des questions techniques à régler, nous y parviendrons ensemble. Je me réjouis de votre soutien, ainsi que de celui du Gouvernement, à cette proposition de loi.
    Je remercie également l’ensemble de mon groupe qui m’a permis de défendre un texte conforme à nos idéaux – ceux-ci étant largement partagés. Comme l’a dit Édouard Philippe, la richesse d’un pays est sa jeunesse. Ce texte est une manière de prolonger cette idée. La jeunesse ne prend pas fin à 18 ans – d’ailleurs, au fond, nous restons tous des jeunes. Quoi qu’il en soit, nous devons soutenir la jeunesse de ce pays.
    J’aimerais enfin signaler à M. Boyard – même s’il est parti, semble-t-il – que le mot « travail » n’est ni grossier ni vulgaire. (Mmes Stella Dupont et Maud Petit applaudissent.) Le travail permet de s’insérer et d’atteindre l’autonomie financière. Ayant moi-même bénéficié de l’apprentissage, je peux témoigner que cela m’a permis de m’insérer et de commencer à vivre pleinement ma vie d’adulte. J’en suis fier, comme je suis fier que nous ayons franchi la barre du million d’apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme la ministre déléguée applaudit également.)
    Je tiens pour conclure à remercier tout particulièrement Charline Renaud qui a largement contribué à la réussite de ce texte en apportant toute son expertise. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Je suis d’autant plus heureuse de cette unanimité qu’elle manifeste ce qui nous réunit aujourd’hui : la volonté d’accomplir un pas supplémentaire pour protéger les jeunes. Ils en ont en effet besoin. Certains, nous l’avons constaté, sont malheureusement restés dans la posture – et je suis désolée que M. le député Boyard soit parti car j’aurais aimé lui dire en face que ses propos étaient excessifs et même outranciers –,…

    M. Christophe Plassard

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    Ah bon ? (Sourires.)

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    …mais cette assemblée s’honore de mener, y compris en commission, de tels travaux parlementaires, dont on doit saluer la grande qualité.
    Le bilan de l’action du Gouvernement pour la jeunesse, c’est 1 million d’apprentis, la revalorisation des bourses, la garantie Visale, ou encore le gel des loyers dans les logements gérés par les Crous.

    Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales

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    Absolument !

    Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

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    Notre politique pour la jeunesse, c’est l’émancipation permise par le programme Erasmus, devenu Erasmus + ; c’est la suppression du coût de l’affiliation à la mutuelle pour les étudiants ; c’est la volonté de tracer un chemin vers l’autonomie par l’emploi et l’insertion. Alors oui, nous sommes fiers du million d’apprentis que compte notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Stella Dupont et M. Laurent Marcangeli applaudissent également.) Accompagner un jeune, c’est le protéger ; c’est ne pas le cantonner dans une case ; c’est le voir comme un talent à venir, un espoir, tout en reconnaissant ses forces et ses fragilités.
    Je vous remercie beaucoup et je suis vraiment heureuse que le groupe Horizons ait permis cette grande avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs des commissions. – Mmes Maud Petit et Stella Dupont applaudissent également.)

    2. Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile

    Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2129, 2307).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    L’urgence est là. Les activités humaines bouleversent l’environnement à un rythme et avec une ampleur sans précédent depuis des millénaires, voire des centaines de milliers d’années, entraînant des impacts toujours plus ravageurs, généralisés et désormais pour partie irréversibles. Alors que les vies de milliards de personnes en sont déjà affectées, un changement climatique de plus 4 degrés annoncerait des menaces accrues sur la production alimentaire, des vagues de chaleur intenses et des tensions sur l’approvisionnement en eau dans des régions entières qui ne pourront plus compter sur la fonte estivale des neiges de glaciers disparus. Dans certaines régions où habitent près de 2 milliards de personnes, les climatologues prévoient des variations de précipitations de 40 %, en positif ou en négatif selon les zones géographiques, avec les incidences que l’on peut imaginer en termes d’inondation ou de sécheresse. Au total, c’est près de la moitié de l’humanité qui pourrait être confrontée à un stress climatique dramatique d’ici à la fin du siècle, et au lot de tensions géopolitiques que cela entraînerait.
    Face à ce scénario du pire, nous ne pouvons que constater notre aveuglement collectif, qui est aussi celui d’un modèle économique en rupture avec le constat scientifique, où la hiérarchie des prix nous incite trop souvent à faire le choix du pire pour l’environnement : l’avion est moins cher que le train pour rejoindre une capitale européenne, la malbouffe est plus accessible que l’alimentation de qualité, locale et durable, et les produits importés de l’autre bout du monde, produits sans respecter aucune norme avec de l’énergie issue du charbon, sont plus compétitifs que nos industries décarbonées.
    S’il est bien un secteur où ce constat est frappant, c’est celui de l’habillement, qui nous submerge d’injonctions permanentes et quotidiennes à la surconsommation : marketing publicitaire agressif, nouvelles collections hebdomadaires et même quotidiennes, ventes flash et surtout prix cassés. Ainsi, en l’espace de deux décennies, le prix moyen des vêtements a diminué de 30 % et les quantités achetées ont doublé : 3,3 milliards de vêtements seraient mis sur le marché chaque année, soit 1 milliard de plus qu’il y a dix ans ! Cela représente quarante-huit nouveaux vêtements par habitant chaque année ! Cet emballement, évidemment décorrélé de toute dynamique démographique ou de tout réel besoin, conduit à moins porter les vêtements et à les reléguer plus rapidement au fond de nos placards pour, au bout de quelques années, finir par les jeter. Les chiffres sont frappants : on estime qu’un tiers seulement des vêtements jugés en fin de vie le sont en raison de leur usure ou de leur détérioration ; on parle même d’obsolescence émotionnelle pour qualifier cette faible durabilité extrinsèque des vêtements.
    Cette surconsommation est en fait intimement liée à la montée en puissance de nombreuses enseignes dites de fast fashion ou d’ultrafast fashion – soit, en bon français, de mode express ou jetable. Avec des prix défiant toute concurrence, elles inondent le marché d’une quantité de nouveaux modèles sans commune mesure avec ce qui se pratiquait auparavant, renouvelant de manière quasi permanente leurs collections, pour une durée de commercialisation très courte et en proposant des promotions continues afin de créer des effets de mode et de provoquer un réflexe d’achat régulier chez les consommateurs. Écrasant toute concurrence, en particulier celle des acteurs du textile traditionnel français, le modèle de la mode jetable et de ses prix chocs tend à s’imposer.
    Mais ces prix bas ne sont possibles qu’au détriment du respect d’exigences sociales et environnementales élémentaires. Et c’est bien le citoyen qui, in fine, contribue à la lutte contre les dégâts causés par ce mode de production en finançant les services de collecte et de gestion des déchets ou les opérations de dépollution – sans parler des ressources publiques mobilisées pour faire face à la multiplication des aléas climatiques et des événements extrêmes tels que les inondations, les tempêtes, les sécheresses, etc. En vendant leurs produits à des prix si bas, les entreprises de la mode éphémère écrasent la concurrence et font des profits, mais laissent à la collectivité une facture considérable !
    C’est pour corriger cette prime au vice que je défends devant vous la présente proposition de loi, qui s’appuie sur trois piliers.
    Le premier est l’information du consommateur. Beaucoup l’ignorent, mais l’industrie du textile représente environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre, et ce chiffre pourrait même atteindre 26 % en 2050 si les tendances actuelles de consommation se poursuivent. Au-delà de l’impact sur le climat, la fabrication de polyester – matière première la plus produite par le secteur –, nécessite chaque année 70 millions de barils de pétrole, tandis que le coton, principale alternative végétale aux fibres synthétiques, est la culture la plus consommatrice de pesticides au monde, mobilisant plus de 10 % des volumes épandus. Au stade de la fabrication des vêtements, leur teinture requiert la mobilisation de substances toxiques, qui finissent dans les milieux aquatiques : 20 % de la pollution des eaux dans le monde serait imputable à la teinture et au traitement des textiles – en Chine, 70 % des rivières et des lacs sont concernés. Enfin, au fil de la vie des vêtements, lors de chaque lavage, ceux comportant des matières synthétiques relâchent dans l’environnement des microfibres qui représentent, chaque année, l’équivalent de plus de 24 milliards de bouteilles en plastique : près de 35 % des microplastiques présents dans les océans proviennent du secteur textile.
    Face à ces effets et à la responsabilité de la mode éphémère dans l’augmentation des volumes mis sur le marché, l’article 1er de la proposition de loi vise à définir la pratique commerciale de la mode éphémère et à imposer qu’un message d’information et de sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de cette industrie figure sur les sites internet des enseignes et soit accompagné d’une incitation au réemploi, au recyclage et à la réparation des vêtements et des accessoires.
    Le deuxième pilier est la responsabilisation des entreprises du secteur. L’article 2 vise ainsi à faire évoluer les pratiques des producteurs tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Les entreprises de la filière textile seront soumises à un système de primes ou de pénalités selon les articles qu’ils mettent en vente. Le paiement de la pénalité sera probablement répercuté par une hausse des prix pour le consommateur, envoyant ainsi un signal-prix. Le prix du produit reflétera ainsi mieux la réalité de son impact environnemental, donnant l’occasion aux Français de s’interroger sur le modèle que leur consommation soutient et de se tourner vers des habits de meilleure qualité et plus durables. Alors que la France vient de traverser une crise du monde agricole, la question du juste prix de nos produits de consommation fait écho aux revendications des agriculteurs. J’entends parfois dire que nous projetons d’instaurer une taxe supplémentaire, mais cela n’a rien à voir : l’État ne percevra aucun centime de ces contributions, qui seront directement gérées par la filière de l’habillement et redistribuées immédiatement, dans leur intégralité, pour faire baisser significativement le prix des vêtements durables, encourager la seconde main ou encore financer la prise en charge de la réparation des vêtements ou des chaussures.
    Au-delà de son impact écologique, une telle mesure permettra d’assurer une concurrence plus équitable pour le secteur textile français et européen, et de relocaliser de nombreuses industries et emplois sur notre continent. C’est là un enjeu crucial après des décennies de délocalisations de la production et une division par trois du nombre d’emplois dans l’industrie textile depuis 1990, sans parler de la multiplication récente des entreprises placées sous redressement judiciaire. Fait méconnu du grand public, l’industrie du textile et de l’habillement pèse d’ailleurs de plus en plus fortement sur le déficit commercial français : elle l’alourdit de 12 milliards d’euros, soit plus de 20 % du déficit global du pays hors énergie, ce qui en fait la troisième industrie la plus déficitaire en termes de balance commerciale.
    Enfin, l’article 3 prévoit d’interdire la publicité, particulièrement intrusive et ciblée, des entreprises de la mode éphémère. Je défends une ambition forte : l’interdiction de toute forme de publicité, directe ou indirecte, traditionnelle ou sur les réseaux sociaux, des marques comme des influenceurs pour ce qui relève de la mode éphémère. En réalité, il ne s’agit pas d’une mesure radicale, mais seulement d’une mesure de bon sens si nous voulons être sérieux dans notre détermination à tenir nos objectifs climatiques.
    Voilà donc les principales mesures dont nous allons pouvoir débattre. Elles ont été nourries des très nombreuses auditions que j’ai eu la chance de conduire dans le cadre de la préparation de ce texte. Je tiens à remercier les différents groupes politiques pour la qualité des échanges transpartisans qui nous ont animés. Comme vous tous, je sais l’impact social de la production textile à bas prix, souvent lointaine et délocalisée. Nous aurons l’occasion d’y revenir mais, malheureusement, ce texte, présenté dans le cadre d’une niche parlementaire, ne peut traiter l’ensemble des problèmes du secteur, en raison de l’angle environnemental que j’ai retenu. Je mesure la frustration que cela peut susciter et je la partage.
    En conclusion, je veux saluer, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, votre audace et votre courage politique face à ce phénomène de la mode éphémère et vous remercier pour votre soutien sur cette proposition de loi ainsi que pour les annonces valant engagement que vous avez assumées. Je remercie aussi le groupe Horizons de m’avoir fait confiance et permis de présenter cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

    M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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    Dans son immense roman Au Bonheur des Dames, Zola décrit l’ascension inexorable des grands magasins qui écrasent les boutiques de vêtements traditionnelles, l’émergence de la mode moderne caractérisée par la frénésie d’achat et la soif de nouveauté, la multiplication du nombre de références, les techniques de marketing agressives. Relire Au Bonheur des Dames, c’est se rendre compte qu’à certains égards, notre rapport à la mode et aux vêtements n’a guère changé, à deux détails – qui ont leur importance – près.
    Le premier détail, la première préoccupation qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui, c’est que contrairement à l’époque de Zola, 97 % du textile que nous consommons est importé, souvent depuis l’autre bout du monde, et produit dans des conditions sociales et environnementales désastreuses. L’industrie textile française a quasiment disparu en trente ans et elle continue d’aller mal : après les usines, ce sont les marques qui disparaissent – Kookaï, Camaïeu, Naf Naf ou André ces derniers mois, pour n’en citer que quelques-unes –, avec les destructions d’emploi afférentes.
    La seconde différence notable, c’est que contrairement à l’époque de Zola, nous savons désormais que notre planète meurt de cette mode du bout du monde, de cette mode ultrarapide, de cette mode sans limite. Je ne reviens pas sur les chiffres, que chacun a en tête – nous le ferons sans doute lors des débats. Je rappelle simplement que l’ultrafast fashion, c’est la mode qui fait exploser le fret aérien mondial, dont un tiers est directement lié à ces pratiques ; qui consomme et qui pollue la ressource en eau ; qui contribue à l’essor de la pollution plastique dans les océans ; qui souille les plages et les ruisseaux d’Afrique. Tout cela, nous le savons, et nous devons agir.
    C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui, et c’est un choix profond : assumons-nous collectivement de fixer des limites à certaines entreprises textiles dont nous savons que les procédés industriels et commerciaux sont catastrophiques pour notre environnement et pour notre souveraineté économique ? Je salue l’initiative du groupe Horizons et apparentés d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, nous donnant l’occasion d’y apporter une réponse claire. Le Gouvernement soutient ce texte et les mécanismes de régulation qu’il prévoit.
    Je tiens à saluer les parlementaires de tout bord qui ont pris cette cause à bras-le-corps. Je remercie bien sûr la rapporteure Anne-Cécile Violland (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), dont le travail permet au législateur, pour la première fois de l’histoire de cette assemblée, de prendre des mesures fortes contre l’ultrafast fashion ; mais aussi Antoine Vermorel-Marques, dont l’engagement sincère a participé à la prise de conscience – nous aurons l’occasion de le redire en examinant ses amendements. Plus largement, c’est aux parlementaires de tous les bancs, non seulement nationaux mais aussi européens, que je rends hommage pour leurs prises de position qui nous permettent d’être là où nous en sommes. Je tiens également à saluer l’investissement de Bercy : le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire, se sont engagés de longue date pour la relance de la filière textile française et, dès l’automne 2022, ont saisi l’administration pour enquêter sur les dérives de l’ultrafast fashion.
    Le constat posé, comment agir ? La proposition de loi intègre trois modes d’action distincts mais complémentaires, qui ont tous leur efficacité.
    Il s’agit d’abord, à l’article 1er, de sensibiliser le consommateur. C’est un outil puissant, à ne pas sous-estimer : nous sommes pour l’économie de marché, et en économie de marché, le consommateur a du pouvoir, mais aussi une responsabilité.

    M. Jérémie Patrier-Leitus

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    Tout à fait !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Quand il peut faire un choix éclairé, quand il sait que la pièce qu’il achète participe à la destruction de son environnement, quand on l’oriente vers des alternatives bonnes pour la planète et pour le pouvoir d’achat, ça marche. Comme je l’ai annoncé lorsque j’ai réuni les acteurs de la mode dans mon ministère la semaine dernière, je compléterai cette mesure par une campagne de communication ciblée sur l’ultrafast fashion, que nous construirons avec le Medef, les entreprises et l’Agence de la transition écologique (Ademe).

    M. Jean-Charles Larsonneur

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    Très bien !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    L’article 2 traite du signal-prix. Nous croyons que le prix est un bon signal pour orienter le comportement des consommateurs et responsabiliser les pollueurs. J’entends parfois qu’un dispositif de bonus-malus sur les vêtements les moins durables porterait atteinte au pouvoir d’achat des plus modestes. C’est d’ailleurs un des arguments des lobbyistes de l’ultrafast fashion, qui font valoir que c’est le désir social de rendre la mode accessible à tous qui les anime, comme s’ils ne s’intéressaient pas aux profits. Disons-le tout de suite, cet argumentaire ne résiste pas deux secondes à l’analyse. Quand on sait que la durée de vie des vêtements a diminué d’un tiers en quinze ans et que ces vêtements sont portés en moyenne sept à huit fois avant d’être jetés, l’enjeu n’est pas le prix mais la fréquence des achats de vêtements que l’on garde de moins en moins longtemps. Les chiffres énoncés par Anne-Cécile Violland pour la seule France sont éloquents : 500 millions de pièces en plus ont été achetées au cours des deux dernières années ; nous sommes passés, en moins de dix ans, de trente à quarante-huit vêtements achetés par habitant et par an. Dans ces conditions, pousser les gens à en acheter moins, ce n’est pas contraindre leur pouvoir d’achat, c’est au contraire le préserver. Vu les coûts cachés de l’ultrafast fashion pour le contribuable, qui se répercuteront demain sur le pouvoir d’achat, il faut considérer le problème de manière globale, et non uniquement sous l’angle des prix proposés par les plateformes.
    Nous souhaitons compléter ce malus avec un bonus, pour valoriser la mode durable. Le système, qui consisterait à payer plus cher l’ultrafast fashion pour payer moins cher la mode durable, serait vertueux. Votre commission a souhaité donner à cette mesure une base scientifique solide en la fondant sur l’affichage environnemental textile, et je m’en réjouis. Avant l’été, nous présenterons la nouvelle méthodologie, d’ores et déjà en débat.
    L’article 3, enfin, concerne l’interdiction de la publicité. Je sais les réserves qui existent sur ce point, car le législateur ne doit toucher à la liberté d’entreprendre que d’une main tremblante. Mais ne nous y trompons pas : la publicité est au cœur du modèle d’affaires des entreprises d’ultrafast fashion. Elle nourrit les dérives et pousse les consommateurs, souvent les plus jeunes et les plus modestes, à multiplier la fréquence d’achat. Interdire la publicité à ces entreprises, c’est tout simplement assumer le fait que nous ne souhaitons pas que la promotion de cette activité prolifère dans l’espace public. Les motifs environnementaux que j’ai évoqués, mais aussi des motifs économiques d’intérêt général, justifient amplement cette interdiction. Dès lors que ces entreprises n’ont même pas de boutiques physiques, s’attaquer à la publicité permettrait d’atteindre le ressort même de leur progression spectaculaire. Je me réjouis que vous ayez complété les dispositions de cet article en commission pour y inclure les influenceurs, dans la continuité des travaux menés, au sein de l’Assemblée, par Stéphane Vojetta.
    Mesdames et messieurs les députés, en votant cette proposition de loi, vous ferez de la France le premier pays au monde à légiférer pour limiter les dérives de l’ultrafast fashion, au moment où beaucoup d’autres cherchent des moyens d’agir. C’est un sujet complexe car beaucoup se joue au niveau européen et international, mais la France peut y prendre sa part et envoyer un signal : le temps de la naïveté, où nous acceptions de sacrifier notre industrie textile tout en fermant les yeux sur les pires conséquences environnementales de la mondialisation, est terminé. Il s’agit d’assumer une transition réellement écologique.
    Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de la convention de Bâle pour interdire l’exportation des déchets textiles. Si nous ne bloquons pas la possibilité de polluer avec ces déchets les plages du Ghana, du Kenya et d’autres pays, nous ne réagirons pas pleinement à ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

    M. Charles Fournier

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    Il ne faut pas les produire, ces déchets !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je présenterai ce projet à mes collègues du Gouvernement avant la fin du mois.
    Je termine en revenant à Zola. Dans Au Bonheur des Dames, il décrit la mort d’un monde et la naissance d’un autre. En votant ce texte, vous poserez les bases d’un monde où la mode est plus durable, plus responsable, plus accessible, soucieuse non seulement de notre apparence, mais aussi de ce qui nous réunit : l’attention à la trace que nous laisserons et notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Antoine Vermorel-Marques et Dominique Potier applaudissent également.)

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

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    Des vêtements flambant neufs à des prix imbattables : des jeans à 7 euros, des robes à 5 euros, et même des ensembles de costume pour une quinzaine d’euros. Mais à quel prix ? Derrière des tarifs affichés, qui défient toute concurrence, le citoyen passe en réalité une deuxième fois à la caisse et paye le chômage, les délocalisations, la désindustrialisation et les boutiques qui ferment leurs portes dans nos centres-villes. N’oublions pas les dégâts environnementaux, engendrés par la production de volumes toujours plus importants : des produits chimiques dans les rivières, des gaz à effet de serre pour des livraisons express en avion, des vêtements souvent de piètre qualité, peu portés, qui finissent rapidement en déchets aux quatre coins du globe – ou plutôt dans les pays les plus pauvres, pour ne pas gâcher notre plaisir d’acheter, acheter, acheter parce que ce n’est pas cher – ou en microplastiques dans les océans.
    Cet incroyable gâchis de la mode jetable a un prix, qui ne s’affiche pas en rayon. Cette responsabilité est laissée à la collectivité, avec un grand C, pendant que les marques qui sont à l’origine des dommages ne sont jamais inquiétées pour leurs pratiques, en dépit des scandales. L’addition est bien là sur le plan environnemental, sociétal et économique ; simplement, elle n’est pas payée par ceux qui devraient s’en acquitter. C’est face à cette situation absurde et injuste que les députés du groupe Horizons et apparentés défendent devant vous cette proposition de loi pour enfin changer la donne, pour faire en sorte que les entreprises de ce que l’on appelle la fast fashion, l’ultrafast fashion ou plutôt la mode jetable contribuent enfin aux dégâts qu’elles engendrent et qu’à l’inverse, les productions vertueuses, durables et de qualité, qui aujourd’hui sont inaccessibles au plus grand nombre, soient récompensées et rendues abordables.
    Au-delà des prix chocs, c’est tout un modèle commercial qui incite à la surconsommation que nous devons remettre en question : renouvellement quotidien des collections – oui, quotidien, vous ne rêvez pas – avec jusqu’à plusieurs milliers de nouveaux modèles par jour ; bons d’achats, promotions et réductions alléchantes ; publicités ciblées et intrusives sur les écrans des réseaux sociaux, dès le plus jeune âge. Face à ce secteur en pleine expansion, hors de toute régulation, proposant souvent des produits interdits et dangereux qui ne répondent pas aux normes européennes les plus élémentaires et qui échappent même à l’acquittement de la TVA, il nous faut être intraitables dans les contrôles et endosser le rôle qui est le nôtre, en tant que législateur, pour réguler cette activité. Nous appelons donc à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur les sites de l’ultrafast fashion et à interdire de publicité les entreprises de ce secteur.
    Au nom du groupe Horizons, et avec le soutien de l’ensemble de ses membres, je défendrai plusieurs amendements pour amplifier la portée du texte. Il s’agira notamment de renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur, à l’instar de ce qui est fait dans le cadre de la lutte contre le tabac, ou encore de durcir le contrôle des market places – ou, en bon français, des places de marché –, qui proposent à l’achat les produits de différents vendeurs.
    Ce texte, même s’il est le fruit d’un travail de plusieurs mois, fait écho à un enseignement de la crise agricole et, au-delà, à une philosophie, une manière de vivre qui prévalait encore il y a deux générations : celle du juste prix, de la valeur des choses, de leur qualité. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Et en matière de qualité, nous n’avons pas à rougir : la France était encore il y a peu un pays d’excellence, avec des bassins de production importants dans les Vosges, en Alsace, dans le Nord ou encore en Auvergne-Rhône-Alpes. Aujourd’hui encore, Paris rayonne mondialement comme capitale de la mode et pourra rayonner de plus belle – c’est notre conviction – en montrant le chemin d’une industrie textile adaptée aux enjeux du XXIe siècle, alliant montée en gamme et respect de l’environnement.
    C’est pour y parvenir et pour retrouver le savoir-faire de nos productions de vêtements de qualité, accessibles à tous, que nous présentons cette proposition de loi. Nous nous réjouissons de l’intérêt qu’elle suscite dans l’opinion publique – je voyais ce matin de nombreux jeunes, place des Invalides, soutenant notre démarche – et sur nos bancs, puisque deux semaines après que le travail mené par notre rapporteure avait été rendu public, une autre proposition de loi sur le sujet a été déposée. (Sourires sur les bancs du groupe HOR.) Aussi, je ne doute pas qu’un large consensus pourra être trouvé. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, vous qui avez été d’un volontarisme et d’un soutien indéfectibles, à nos côtés, depuis les premiers instants.
    Je félicite et remercie notre rapporteure, chère Anne-Cécile, qui s’est donnée sans compter depuis des mois pour cette cause (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) en menant un travail remarquable qui nous donne l’occasion de débattre d’un texte crucial pour notre groupe, pour notre avenir et celui de nos enfants. (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    Camaïeu, Kookaï, San Marina, Pimkie, voilà les noms des dernières victimes du néolibéralisme roi qui, dans la fast fashion, a trouvé une de ses incarnations les plus désastreuses. Dans l’industrie textile, après l’hémorragie de la production, c’est au tour du secteur de la vente. Les enseignes françaises ferment les unes après les autres, mises à genoux par la concurrence de la fast fashion qui inonde des marchés en ligne échappant à l’essentiel des normes.
    Fléau écologique et social, la mode éphémère est l’illustration caricaturale de ce que la mondialisation dérégulée, la défiscalisation et le contournement des règles peuvent produire de pire. Elle détruit des emplois ici, réduit les droits sociaux ailleurs et contribue partout au réchauffement climatique. Elle prospère sur la surexploitation des humains et de la nature. Derrière les tee-shirts à 1 euro, il y a la misère, le travail forcé, le travail des enfants, les violations des droits humains, la pollution de l’eau, de l’air et des sols. Ouïghours, Rana Plaza, gaz à effet de serre, substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), et j’en passe : à chaque drame humain ou catastrophe écologique, la fast fashion revient faire la une de l’actualité, mais parvient toujours à s’en sortir. En trois ans, l’enseigne Shein a ainsi vu son chiffre d’affaires progresser de 900 %, en proposant 900 fois plus de produits qu’une enseigne française traditionnelle. Cette croissance se fait au détriment de nos entreprises, dont les faillites se multiplient. Il est donc temps que notre assemblée se saisisse du sujet et mette un coup d’arrêt à ce phénomène.
    Aujourd’hui, nous sommes heureux de voir que les messages que nous avons longtemps relayés sont désormais partagés sur la quasi-totalité des bancs de l’Assemblée, même si les débats sur les solutions ne sont pas clos. Nous remercions la rapporteure et le groupe Horizons d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour et de nous permettre de discuter des solutions à mettre en place pour combattre efficacement la fast fashion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous saluons aussi la concertation transpartisane qui a permis de construire et de faire évoluer ce texte. À gauche de l’hémicycle, nous ne sommes pas habitués à ce type de traitement sans exclusive. Dans leur majorité, les groupes ont cherché à trouver les rédactions les plus pertinentes pour écrire une loi efficace. Espérons que cela paiera.
    Ce texte peut être une véritable avancée dans la lutte contre la fast fashion, même si nous n’aurions pas eu la même approche que vous. Nous considérons que, face au marché dérégulé, nous devons intervenir pour limiter les quantités importées et mises en vente à un niveau soutenable socialement et écologiquement. En ce sens, nous proposons des amendements visant à instaurer des quotas dégressifs sur nos importations de textile.
    Vous proposez de réguler la fast fashion grâce au système de la responsabilité élargie des producteurs (REP), en instituant des pénalités et des primes, et en interdisant la publicité. Nous identifions quatre conditions pour rendre le texte plus efficace. La première est de garantir qu’il cible toute la fast fashion. Il faut s’attaquer aux pratiques de Shein et de Temu, mais également à celles de Zara, d’H&M, de Kiabi ou de Decathlon. Le groupe Écologiste défendra des amendements visant à inclure les places de marchés dans le périmètre du texte afin qu’elles soient soumises aux mêmes règles que les autres entreprises et à pénaliser toutes les enseignes qui mettent sur le marché plus de 10 000 références par an. Il soutiendra également le principe d’un malus infligé selon les résultats obtenus dans le cadre de l’affichage environnemental.
    La deuxième condition est de s’assurer que les outils que nous proposons soient utilisés et incitatifs : la filière peut déjà fixer des pénalités pouvant atteindre 20 % du prix du produit, mais elle ne le fait pas. Rien ne nous dit qu’elle le fera demain. C’est pourquoi nous soutiendrons l’instauration d’une pénalité minimale de 1 euro par produit et d’une pénalité maximale allant de 5 euros en 2025 à 10 euros en 2030.
    La troisième condition est de garantir une réelle interdiction de la publicité, levier central de la stratégie des entreprises de la fast fashion. Leur marketing manipule les consciences et pousse à consommer toujours plus.

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Il a raison !

    M. Charles Fournier

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    Nous soutiendrons l’interdiction de toute forme de publicité, y compris le parrainage, et l’établissement de sanctions suffisamment dissuasives pour que les entreprises n’intègrent pas les amendes, actuellement limitées à 100 000 euros, dans l’équilibre économique de campagnes de commercialisation dont le résultat peut atteindre des dizaines de millions d’euros.
    La quatrième condition est de s’assurer que les primes constitueront de réels bonus encourageant les productions locales et inclusives. Le groupe Écologiste défendra des amendements pour donner des primes à la production locale vertueuse.
    Car, au-delà de ce texte, les questions fondamentales auxquelles nous devons répondre sont les suivantes : qu’avons-nous besoin de produire et comment voulons-nous produire nos vêtements à l’avenir ? J’ai engagé un tour de France de la réindustrialisation réellement verte. J’en rencontre des chevilles ouvrières partout : Les Nouvelles Grisettes, une manufacture textile de Montpellier, la Cité de la chaussure dans la Drôme, Les Tissages de Charlieu ou la marque de jeans 1083, qui mise sur un triptyque proximité-circularité-coopération.
    Disons-le sans détours : il nous faut des règles de protectionnisme de transition, le temps que les normes écologiques et sociales progressent partout dans le monde. Ce n’est pas un protectionnisme de repli car il n’exclut pas la coopération internationale visant à favoriser de tels progrès. La proposition de loi dont nous débattons, en permettant d’agir contre la fast fashion, peut constituer un pas dans cette direction. Toutefois, elle n’épuisera pas le sujet. Nous avons besoin d’une vraie loi de réindustrialisation verte. J’invite le ministre chargé de l’industrie à plancher sur un tel texte, auquel nous sommes prêts à contribuer.
    Au vu de la teneur constructive des discussions qui nous ont occupés jusqu’à présent, un consensus semble atteignable, à condition toutefois que le texte soit renforcé, afin que tous les groupes engagés dans le processus puissent être sûrs d’adopter non pas un texte symbolique, mais bien une proposition de loi utile. Ce consensus transpartisan enverrait aux acteurs de la mode éphémère un signal fort qu’on pourrait résumer ainsi : maintenant, vous devez changer de modèle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

    M. Thierry Benoit

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Édouard Bénard.

    M. Édouard Bénard

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    Déposée le 30 janvier, la proposition dont nous débattons a le mérite d’ouvrir un débat sur la régulation de la fast fashion en France. Voilà des années que les ONG alertent sur les dégâts sociaux et environnementaux qu’occasionne l’essor démesuré de la mode jetable. Au total, selon l’association En mode climat, qui réunit des marques, des usines et d’autres acteurs économiques du secteur, 70 % des vêtements vendus aujourd’hui en France sont issus de la fast fashion et 40 % sont vendus par dix enseignes seulement. Il n’y a donc pas que quelques sites, dont Shein et ses 7 200 nouveaux modèles de vêtements par jour, qui posent problème : ce qui est en cause, c’est tout un modèle économique qui repose sur la largeur de gamme et de faibles prix. Un si vaste choix et des prix si bas incitent à la surconsommation, au risque de dommages irréparables.
    Ce modèle ne peut fonctionner sans briser des vies, par le travail forcé, l’emploi des enfants, les violences sexuelles et sexistes, les salaires dérisoires, etc. Ainsi, au Bangladesh, les travailleurs de l’industrie de la mode sont payés 83 euros par mois en moyenne, alors que le salaire minimum vital est estimé à 497 euros – sans parler des conditions imposées aux ouvriers, dont le temps de travail peut atteindre dix-huit heures par jour et qui sont exposés à des produits chimiques dangereux, voire mortels.
    Sur le plan environnemental, l’industrie textile est responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2 – soit davantage que l’ensemble des vols et des trajets liés au transport maritime international –, sans compter ses impacts multiples sur l’environnement en matière de pollution des sols et des eaux. Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable a récemment dressé le constat alarmant de l’ampleur de la pollution par les microparticules plastiques issues du textile. Cette pollution durable est dopée par la mode jetable, qui utilise massivement les fibres synthétiques.
    Mettre un coup d’arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes visant à plafonner et réduire les mises sur le marché, à interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos standards sociaux et environnementaux, et à réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l’habillement français.
    Je regrette que la proposition de loi ne soit pas aussi ambitieuse. Dans son article 1er, elle définit les contours de la mode éphémère. C’est un point essentiel. Le texte renvoie cependant à un futur décret la fixation des seuils à partir desquels on peut parler de « mode jetable », au risque que l’exécutif subisse des pressions de tout ordre et qu’en soit retenue une définition trop limitative. Alors que la coalition d’associations Stop fast-fashion suggère l’adoption d’un seuil de 5 000 modèles par an, nous proposerons par voie d’amendement de le fixer à 10 000 nouvelles références chaque année, de façon à ne pas nous limiter aux enseignes les plus nocives, comme celles précédemment citées, et à étendre la portée du texte à de grandes chaînes commerciales.
    Votre texte s’applique ensuite à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur du secteur des textiles d’habillement. Vous proposez en particulier de porter le bonus et le malus de contribution financière aux éco-organismes à 50 % du prix de vente des produits, contre 20 % actuellement, dans la limite d’un plafond de 10 euros à l’horizon 2030. Nous sommes évidemment en accord avec le principe. Rappelons toutefois que Refashion, l’éco-organisme de la filière des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, n’a jusqu’ici jamais appliqué de pénalités. Seules des écomodulations positives ont été versées, sous forme de primes aux producteurs de textiles durables, labellisés ou incorporant de la matière recyclée. Pour dissuader d’acheter certains produits, il faudrait que le malus soit mis en œuvre de façon efficace. À cet égard, nous ne sommes pas pleinement convaincus par votre dispositif.
    Vous proposez enfin d’interdire la publicité pour la mode jetable, afin de réduire de manière drastique la visibilité des enseignes concernées. Nous approuvons pleinement cette mesure. Comme je l’ai dit en commission, le texte que vous proposez constitue un premier pas utile en faveur de la régulation. Il reçoit donc notre adhésion. À nos yeux, il reste néanmoins un peu trop timide étant donné l’urgence à agir efficacement. La loi devra cibler beaucoup plus précisément les profiteurs de misère, ceux qui épuisent en même temps la terre et les travailleurs, et tendre vers l’interdiction de mise sur le marché des produits issus des formes contemporaines de la traite d’êtres humains. À ce titre, nous plaiderons pour une meilleure prise en compte des critères sociaux et sanitaires, en plus de celle de la gabegie écocidaire de ces pratiques.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Tissage, broderie : à l’évocation de ces mots, nombreux sont les territoires qui convoquent le passé glorieux du textile français. C’est le cas chez moi, dans le Saint-Quentinois, à Bohain-en-Vermandois, commune dont je fus maire. Ces riches heures ont mené le nord de l’Aisne aux plus hautes marches de la renommée nationale et internationale. Nos étoffes de laine, de coton, de soie, articles textiles de haute qualité, s’exportèrent dans toutes les régions du monde.
    Il en est de même pour nombre d’autres endroits, tant l’histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatures et ateliers de tissage ont contribué à la richesse et au dynamisme de nos régions. Puis, ces vingt dernières années, le secteur a perdu deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production ! Ce scénario était malheureusement écrit d’avance, parce que les entreprises ont fait le choix des pays à bas coûts…

    M. Bertrand Pancher

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    Eh oui !

    M. Jean-Louis Bricout

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    …et parce que la disparition, le 1er janvier 2005, du système des quotas dans le commerce international des textiles a accéléré la concurrence déjà féroce entre pays producteurs. (M. François Piquemal applaudit.) Bravo aux chantres de la dérégulation : l’industrie textile a été sacrifiée dans un combat perdu d’avance face à une concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Ce triste scénario, on le retrouve aujourd’hui dans l’agriculture.
    Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 ou les révélations sur le travail forcé des Ouïghours ne peuvent nous laisser insensibles, et encore moins inactifs. Les unités de production dont nous parlons ont un nom : les sweatshops, des ateliers de misère, des ateliers de sueur, où travaillent parfois des enfants, pour toucher un salaire de la peur.
    C’est bien de surproduction au service d’une surconsommation irrationnelle et dangereuse qu’il s’agit. Nous en paierons, malheureusement, toutes et tous le prix – car de catastrophes écologiques en drames humains, les dégâts pour la planète et pour les hommes sont déjà incommensurables. Pire, ils risquent un jour d’être irrémédiables, d’autant que les achats, dans l’industrie de la mode, sont en pleine croissance. Il nous faut donc nommer les responsables pour mieux combattre leurs pratiques déviantes : production à très bas coûts ; conditions de travail indignes ; sous-traitance peu éthique ; cultures intensives, très polluantes, et gourmande en eau pour ce qui est du coton ; matières premières souvent non renouvelables et pétrosourcées ; transformation des pièces textiles nécessitant un recours massif à des produits chimiques ; publicité à outrance et hypermarketing aliénant. Voilà de quoi les marques de fast fashion sont le nom !
    C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi salutaire : il nous faut créer des outils pour lutter contre les achats compulsifs. Madame la rapporteure, vous proposez, en préambule, de définir la fast fashion. Les marques concernées seront celles distribuant un nombre de produits neufs dépassant un certain seuil. Tout l’enjeu réside donc dans la définition de celui-ci. C’est pourquoi il est dommage de renvoyer cette question à un décret, comme vous l’envisagez dans votre texte. Imaginons un instant que le Gouvernement fixe un niveau trop haut : seules quelques marques seraient concernées. A contrario, si le niveau fixé est trop bas, des fleurons nationaux pourraient être dangereusement affectés.
    Il nous est proposé, ensuite, d’interdire à ces marques de faire la promotion de leurs produits et d’imposer la publication de messages de sensibilisation sur leurs sites internet. Les élus du groupe LIOT considèrent qu’il s’agit de dispositions de bon sens pour réduire l’attractivité de leurs produits. De même, nous sommes favorables à l’instauration d’un véritable malus sur les articles de fast fashion, afin que leur prix reflète enfin le coût réel de leurs externalités négatives et parce que nous connaissons désormais les conséquences délétères, pour les économies française et européenne, de ce modèle irresponsable. Nous appelons toutefois à la vigilance sur la mise en œuvre de ce malus car, là encore, le dispositif est renvoyé à un décret.
    Vingt ans après la fin des quotas, rien ne serait pire que de constater que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous de la protection de nos entreprises et, finalement, des consommateurs, de la planète et des hommes. Je suis de ceux qui pensent que l’abus de biens et de consommation n’apporte pas un supplément d’âme à l’existence. Contrairement à la promesse des entreprises de fast fashion, posséder toujours plus n’est pas une source de bonheur – c’est à peine une source de bien-être. Ceux qui stimulent cette frénésie d’achats créent des esprits conditionnés. Ces modèles sont éloignés de nos valeurs.
    C’est pourquoi je ne vous surprendrai pas en disant que nous soutiendrons cette proposition de loi, sous réserve des quelques ajustements qui nous paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Huguette Tiegna.

    Mme Huguette Tiegna

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    Depuis le XXe siècle, nous considérons de plus en plus nos vêtements comme des produits jetables, dans le contexte d’une industrie fortement mondialisée. Cette tendance s’est encore accentuée au cours des dernières années avec l’émergence de la fast fashion ou mode éphémère, segment de l’industrie vestimentaire qui se caractérise par le renouvellement très rapide des vêtements proposés à la vente, à des prix défiant toute concurrence.
    Peu coûteux, ces produits ? Tout dépend du point de vue où l’on se place, car les impacts environnementaux et sanitaires de la mode éphémère sont écrasants. L’industrie textile fait partie des plus polluantes au monde : son empreinte carbone est estimée à 1,2 milliard de tonnes de CO2, soit environ 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Si nous n’agissons pas, ces chiffres ne cesseront de croître, allant à l’encontre de nos ambitions écologiques. Nous devons ouvrir les yeux sur notre modèle économique et notre modèle de consommation – de surconsommation, devrais-je dire –, car il est en rupture avec le consensus scientifique sur les enjeux liés au réchauffement climatique. La biodiversité et les individus, les acteurs de la mode durable et du recyclage, tous payent le prix de cette mode éphémère.
    Bien évidemment, notre majorité a déjà pris des mesures tendant à améliorer notre mode de consommation. Je fais ici référence à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), adoptée en 2020. Je pense aussi à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, et à la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, sans oublier la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Ce travail doit être poursuivi : nous devons continuer de proposer des solutions pour relever les défis économiques, sociétaux et environnementaux posés par cette mode qui pousse à la surconsommation.
    La présente proposition de loi du groupe Horizons, défendue par Mme Anne-Cécile Violland, est un pas supplémentaire, qui complète les travaux de la majorité. Afin de l’enrichir, le groupe Renaissance proposera des amendements qui visent deux objectifs principaux : d’une part, préciser que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l’origine ; d’autre part, étendre le périmètre des activités susceptibles de relever de la nouvelle définition de ladite pratique commerciale prévue dans le code de l’environnement, en y intégrant l’obligation pour les places de marché de déclarer le nombre de références commercialisées.
    Yves Saint-Laurent disait : « La mode passe, le style reste. » D’Édith Piaf à Aya Nakamura, de Paris à Ouagadougou en passant par Bamako, la mode a bien changé.

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Elle a raison !

    Mme Huguette Tiegna

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    Il nous faut bien reconnaître que ses impacts s’inscrivent dans le temps, partout dans le monde. Il revient donc au législateur de trouver des solutions alternatives qui permettront non seulement de limiter l’impact de la mode express, dite fast fashion, mais aussi de garantir un choix éclairé de nos concitoyens en favorisant une mode durable, réparable et recyclable.
    Le groupe Renaissance soutiendra ce texte, première pierre d’un travail qui, je l’espère, fera son chemin parlementaire jusqu’au Sénat. Nous prendrons toute notre part à la discussion. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour le travail collaboratif qu’elle a mené avec les différents groupes de cette assemblée. J’espère que nous aboutirons à une loi applicable à même d’enrayer la fast fashion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Villedieu.

    M. Antoine Villedieu

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    Il nous est demandé d’examiner un texte qui vise à réduire les conséquences environnementales de l’industrie textile.
    Pour rappel, la France a été, dans son histoire, une grande nation de l’industrie textile. Cela remonte à très longtemps, puisque cette industrie s’est par exemple développée dès le XIe siècle dans la ville de Maubeuge. Pourtant indispensable pour subvenir aux premières nécessités de l’homme, elle a été quasiment réduite à néant dans notre pays par les politiques menées par les gouvernements qui se succèdent depuis des décennies, dont le vôtre.
    Comme dans bien d’autres secteurs d’activité, cet abandon industriel et cette complaisance à l’endroit des délocalisations ont provoqué de graves conséquences sociales et économiques. De nombreux Français en paient encore le prix. Désormais, c’est bien malheureux, le secteur du textile est très marginal dans notre pays : en 2023, il représentait moins de 3 % du PIB, alors qu’il s’agissait de notre première industrie motrice il y a deux siècles et qu’il était encore la source de 42 % de nos exportations il y a un siècle. En effet, par la volonté d’un fédéralisme européen débridé que vous soutenez et accompagnez, la France parachève la tertiarisation de son économie. Cette mutation se fait au détriment d’une industrie raisonnable.
    Nous pourrions nous limiter à la discussion sur la mode express et les nouveaux modes de consommation, mais ce sujet technique est avant tout un révélateur du modèle social et économique dans lequel nous sommes entrés depuis plusieurs décennies. Notre société évolue vite, car elle perçoit bien que le tout-libéral et le consumérisme nous mènent droit dans le mur, sur plusieurs plans : social, économique, sanitaire et, bien entendu, environnemental.
    Il nous revient dès maintenant de corriger les erreurs et les fautes commises par les générations précédentes en matière environnementale. Cela nous oblige, car la protection de l’environnement et de l’écosystème dans lequel nous vivons sera, à n’en pas douter, l’enjeu du siècle. Pour l’heure, il est de notre responsabilité de prendre conscience des conséquences de nos actes, de nos décisions et de nos politiques. Il nous revient de préparer une société durable.
    Ce texte législatif est certes utile, mais il ne remédiera en rien au problème de fond. Par cette proposition de loi, vous posez la question de la durabilité des produits textiles. Pour ainsi dire, vous posez la question de l’ubérisation de la consommation de textiles sur fond de numérisation de notre société. Bien entendu, il nous faut responsabiliser les entreprises quant à ces nouveaux modes de consommation et sensibiliser les consommateurs, mais sans les culpabiliser, car la baisse drastique du pouvoir d’achat justifie en grande partie le recours des Français à la consommation de ce type de textiles. Or vous êtes coresponsables de cette baisse du pouvoir d’achat, qui empêche des millions de Français de consommer de manière raisonnée, voire de consommer français pour soutenir l’industrie nationale. Lorsque je dis « vous », je désigne le gouvernement d’Emmanuel Macron, car il s’abstient de remettre en cause le modèle économique qui prévaut.
    Nous accueillons avec intérêt cette proposition de loi. Néanmoins, ce texte demeurera le symptôme de l’ubérisation de notre économie, qui est aussi la conséquence de votre doctrine économique, de l’aveuglement de la majorité présidentielle dans l’ultralibéralisme, de votre persévérance dans cette erreur politique majeure – ne l’oubliez pas ! « Dieu se rit des hommes qui se plaignent des effets dont ils chérissent les causes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme Stella Dupont

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    Si Dieu était avec nous…

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alma Dufour.

    Mme Alma Dufour

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    Au Bangladesh, les émeutes des ouvriers du textile ont déjà fait plusieurs morts, dans le silence assourdissant des grands médias. Voyez-vous, on préfère lancer des polémiques sur les crop tops ou les abayas plutôt que sur ceux qui les fabriquent. Ces gens qui n’existent pas dans les publicités vantant la liberté acquise au prix de leur esclavage ou le confort trouvé au prix de leur souffrance, ces gens qui fabriquent une grande partie des vêtements que nous portons, nos esclaves des temps modernes, ont contredit l’atroce préjugé qui voudrait que l’on puisse exploiter la misère humaine à l’infini sans que les gens se révoltent.
    Au Bangladesh, les salaires sont de 2 dollars par jour, à peine de quoi permettre aux ouvriers de survivre pour reprendre le travail le lendemain. Au rythme où les rémunérations évoluent dans le textile, il faudra à ces ouvriers quarante ans pour gagner le minimum vital. Il y aura toujours un pays plus pauvre où délocaliser, et l’industrie ne recule devant rien, pas même devant le travail forcé en Ouzbékistan ou dans les camps de Ouïghours en Chine.
    Dans la course effrénée à la baisse des coûts de production, les travailleurs du Sud sont perdants, les salariés et les chômeurs européens sont perdants : seules gagnent les multinationales, entrées dans une spirale d’enrichissement sans fin, qui nous emportera tous. Misère sociale et chaos climatique sont les deux faces de la même pièce. Le textile émet jusqu’à 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. La France importe chaque année cinquante vêtements par habitant. II n’y a pas de surconsommation sans surproduction ; il n’y a pas de surproduction si on ne fait pas bosser des gosses dans des usines. (MM. Emmanuel Fernandes et François Piquemal applaudissent.) Pour résumer, la fast fashion incarne un fait que j’ai compris il y a quelques années, quand votre politique m’a fait rejoindre les gilets jaunes : le changement climatique, c’est la lutte des classes.
    Nous avons atteint un stade critique de notre système économique : plus nous consommons, plus nous détruisons des emplois en France. Depuis cinquante ans, de nombreux collègues l’ont rappelé, 375 000 emplois ont été détruits dans l’industrie textile. Dans ma circonscription, Elbeuf, la ville aux cent cheminées, ne s’est jamais relevée de la disparition de ses usines textiles. Le taux de chômage y frise les 30 % et nombreuses sont les anciennes ouvrières qui touchent à peine 600 euros de retraite.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Elle est où, la réindustrialisation ?

    Mme Alma Dufour

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    Il faut désormais y ajouter 65 000 emplois détruits en dix ans dans la vente de vêtement en raison de l’explosion de l’e-commerce. Il ne passe pas une semaine sans qu’on annonce une nouvelle faillite : Camaïeu, Naf Naf, Comptoir des Cotonniers. Après la désindustrialisation, voici la décommercialisation. Emmanuel Macron en est responsable, lui qui a déroulé le tapis rouge devant les géants de l’e-commerce. C’est pourquoi nous nous réjouissons, très sincèrement, que le Gouvernement envisage de soutenir et de sous-amender l’amendement no 141 à l’article 1er. Ainsi, les places de marché seront soumises à la réglementation qui s’impose au commun des mortels des entreprises.
    Puisqu’avec le Gouvernement, le diable est dans les détails, mais aussi dans les décrets, nous alertons les groupes Renaissance, MODEM et Horizons : il est impératif d’inscrire la définition de l’ultrafast fashion dans l’article 1er, sans quoi nous nous exposons au risque que les décrets d’application ne soient jamais pris, comme après l’adoption de la loi Agec. (M. Stéphane Delautrette applaudit.)

    Mme Christine Pires Beaune

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    Tout à fait !

    Mme Alma Dufour

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    D’autre part, en ne touchant qu’à une fraction du problème, celle qui concerne Shein, vous ne changerez pas le tableau de désolation que j’ai décrit. Le secteur textile n’a pas attendu Shein pour surproduire, exploiter et délocaliser. C’est toute l’industrie qu’il faut révolutionner, en instaurant un malus environnemental progressif mais ambitieux, fondé sur l’affichage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
    Je m’adresse à vous tous, collègues : réalisons que nous pouvons signer de notre nom un tournant social et écologique majeur ! Retrouvons le sens de l’action politique qui nous permet de construire l’avenir plutôt que de le subir ! Ne détricotez pas une loi dont la portée historique ne tient qu’à un fil ! (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Pour les commerçants comme pour les industriels français, les plateformes de commerce en ligne telles que Shein sont un véritable fléau, tant la concurrence qu’elles imposent est problématique : ces plateformes sont abreuvées chaque année par des dizaines de milliers d’articles, proposés à des prix défiant toute concurrence. De ce fait, l’industrie textile française est en danger, alors qu’elle compte encore 2 500 entreprises et emploie 32 000 salariés, rien qu’en France. Les chiffres sont éloquents : en 2022, les Français ont consommé 3,3 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison, soit une cinquantaine de pièces neuves par an et par Français ; dans les années 1980, c’était deux fois moins.
    La proposition de loi s’attaque au marché de la fast fashion – mode express, mode éphémère ou encore mode jetable – pour rendre la mode plus éthique et plus écologique. C’est une saine ambition, l’industrie textile étant responsable de pas moins de 10 % des émissions de gaz à effet de serre et rejetant à elle seule 1,7 milliard de tonnes de CO2 par an dans l’atmosphère. La pollution textile n’est pas nouvelle. En 2017, à partir des données d’Oekom Research, le Fonds mondial pour la nature (WWF) avait classé les entreprises du secteur en fonction des mesures environnementales qu’elles appliquaient : 33 % étaient au-dessous de la moyenne et 33 % autres étaient en retard ou adoptaient des pratiques très opaques empêchant d’évaluer leur impact environnemental. Autrement dit, moins de la moitié des acteurs du secteur avaient réellement pris conscience des enjeux et de l’impact de leur activité sur l’environnement.
    La demande de vêtements devrait continuer de croître, passant de 62 millions à 105 millions de tonnes d’ici à 2030. À l’heure où les changements climatiques sont palpables, il est urgent d’agir, d’autant plus que, depuis l’arrivée du commerce en ligne, il est très facile de se procurer de nombreuses marques étrangères bon marché.
    Il faut savoir que les produits fabriqués par ces entreprises du bout du monde, le plus souvent en Asie, utilisent 4 % des ressources en eau potable de la planète. Une fois le vêtement fabriqué, l’eau utilisée est polluée, car souvent peu ou pas traitée. Le produit effectue, lui, un parcours de 40 000 kilomètres en moyenne, et un jean peut parcourir jusqu’à 65 000 kilomètres entre le champ de coton et la boutique où il est mis en vente.
    Par ailleurs, acheter des vêtements vendus par les distributeurs de fast fashion, c’est bien entendu encourager la précarité sociale, économique et financière des salariés travaillant directement ou indirectement pour ce type d’entreprise. Un exemple en dit long : 20 % du coton utilisé dans le monde est cultivé dans le Xinjiang, peuplé de Ouïghours, une minorité musulmane réprimée par Pékin. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’industrie textile peine à montrer patte blanche. Selon un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute publié en mars 2020, quatre-vingt-trois marques de renommée mondiale participeraient à l’exploitation de cette minorité en Chine, dont trente-huit dans le secteur du textile. Concrètement, entre 2017 et 2019, pas moins de 80 000 Ouïghours auraient été transférés dans vingt-sept usines chinoises fournissant quatre-vingt-trois grands noms du textile, de la technologie et de l’automobile.
    Face à cette concurrence aussi déloyale que sordide, il est temps d’agir. C’est ce qu’entreprend cette proposition de loi. Elle prévoit plusieurs mesures, dont l’instauration d’un malus sur les produits de fast fashion assorti d’une interdiction de publicité pour les sites concernés, tandis que les entreprises vertueuses se verront, elles, attribuer un bonus. Petit bémol : vous renvoyez le détail de ces mesures à des décrets ultérieurs, ce qui laisse les acteurs du secteur dans un flou pour le moins angoissant.
    Autre inquiétude : les droits de douane. L’ultrafast fashion inonde le marché de produits sans aucune traçabilité. Or, en Europe, aucun droit de douane n’est dû si la valeur des biens expédiés est inférieure à 150 euros, ce qui concerne environ 95 % des paniers de ces monstres du textile bas de gamme. Selon Bercy, les droits de douane devraient être rectifiés en 2028 ; c’est beaucoup trop tard et malheureusement, certains acteurs seront morts d’ici là.
    Le chemin à parcourir est encore long pour réguler efficacement la fast fashion. Cette proposition de loi s’inscrit, tout comme la loi Agec, dans une dynamique positive pour protéger et développer l’industrie du textile français, et je la voterai, bien évidemment. Mais elle doit avant tout éviter l’affichage. Prochaine étape : soutenir le made in France, qui ne demande qu’à se développer.

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Le « fabriqué en France » !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Maud Gatel.

    Mme Maud Gatel

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    Les chiffres donnent le vertige. Plus de 100 milliards de vêtements sont produits par an dans le monde, soit 80 % de plus qu’il y a quinze ans. Cela représente quarante-huit pièces par an pour le Français moyen. L’industrie textile émet 4 milliards de tonnes de CO2, soit 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. 240 000 tonnes de microparticules de plastique sont relâchées dans les océans à cause du lavage des vêtements, soit l’équivalent de 24 milliards de bouteilles en plastique, avec des conséquences irréversibles pour la biodiversité. Quant aux conditions de travail de celles et ceux qui fabriquent ces pièces, elles sont le plus souvent indignes, bien loin de l’image glamour vendue par les marques.
    C’est l’urgence de mettre un terme aux conséquences de la mode jetable qui a fait naître cette proposition de loi. Je veux remercier très sincèrement Mme la rapporteure, autant pour son initiative que pour sa méthode de travail, qui a été saluée par nombre de nos collègues.

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Elle est exceptionnelle !

    Mme Maud Gatel

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    Elle a ainsi ouvert un débat ô combien salutaire qui, au-delà des avancées législatives que le groupe Démocrate souhaite voir adopter par notre assemblée, contribuera, j’en suis sûre, à la nécessaire sensibilisation de nos concitoyens aux ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable.

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Elle a raison !

    Mme Maud Gatel

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    Je veux également remercier M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour le soutien qu’il a apporté à cette démarche et pour les annonces de ce matin concernant la révision de la convention de Bâle et le lancement d’une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation.

    M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    C’est un ministre qui a des convictions !

    Mme Maud Gatel

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    Notre assemblée avait déjà permis des avancées notables dans le cadre des lois Agec et « climat et résilience », mais il nous faut aller plus loin. L’objectif de la proposition de loi est de donner un cadre à la mode jetable. Elle entend aussi responsabiliser les différentes parties prenantes, aussi bien les vendeurs, en régulant des pratiques non conformes aux règles de la concurrence et à notre feuille de route écologique, que les consommateurs, en les mettant face aux conséquences réelles de leurs achats, tout en les encourageant à une consommation locale et durable.
    La mode jetable aggrave l’empreinte environnementale du textile. Elle est une très grande consommatrice d’eau. À cause d’elle, des tonnes de vêtements terminent leur vie sur les plages du Ghana. Outre la surproduction qu’elle entraîne par la publication de milliers de nouvelles références chaque jour, cette pratique est aussi l’un des premiers contributeurs à la pollution plastique, donc à la destruction de la biodiversité. C’est pourquoi le groupe Démocrate défendra un amendement visant à expliciter l’application d’un malus sur les produits composés de fibres synthétiques, qui est une réécriture de l’amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Jimmy Pahun. Cette nouvelle rédaction permet de cibler spécifiquement les textiles et non plus l’ensemble des filières de responsabilité élargie de producteurs, afin de respecter l’ambition du texte dont nous débattons aujourd’hui. Je sais, monsieur le ministre, que des avancées sont déjà prévues en ce sens. Il nous semble nécessaire de renforcer notre ambition sur ce sujet.
    Au-delà de la responsabilité environnementale, il faut souligner l’importance de ces propositions pour la préservation de l’activité de nos commerces. Les marques de mode jetable pratiquent des stratégies promotionnelles agressives, proposent des articles à des prix dérisoires, bien souvent plagiés, entraînant des distorsions de concurrence pour les marques traditionnelles, qui ne peuvent rivaliser. Les conditions de fabrication de ces vêtements vendus à 1, 5 ou 10 euros sont les raisons de ces prix cassés. Les lieux de fabrication et le traitement des travailleurs, leurs salaires et leurs conditions de travail doivent être connus des consommateurs. Effondrement du Rana Plaza, sort des Ouïghours, situation au Bangladesh : il est temps d’ouvrir les yeux. Les consommateurs doivent avoir conscience que, derrière le rêve vendu à coup de stratégies marketing outrancières, il y a une triste réalité. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera ce texte.
    De très nombreux amendements ont été déposés et je me réjouis du débat riche qui s’annonce. Je nous invite collectivement à acter dès aujourd’hui les premières avancées importantes de ce texte afin de lui permettre de poursuivre son chemin parlementaire.
    Enfin, s’il est indispensable que la France agisse à son échelle, l’enjeu doit être traité au niveau européen, en faisant avancer la directive sur le devoir de vigilance ainsi que la révision de la directive-cadre sur les déchets, engagée hier par le Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette.

    M. Stéphane Delautrette

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    En 2023, jamais autant de vêtements n’ont été vendus en France et dans le monde. Ce constat, au premier abord positif, cache en vérité un désastre social et industriel : Camaïeu, San Marina, Pimkie, Kaporal et d’autres enseignes, autrefois fleurons de l’habillement français, ont toutes connu, ces derniers mois, des liquidations judiciaires ou des plans de licenciements massifs laissant sur le côté des milliers de salariés, victimes de l’effondrement de tout un modèle. L’année 2023 est ainsi considérée par beaucoup d’acteurs comme la plus funeste pour l’industrie de la mode française. Ce phénomène n’est malheureusement pas récent. Depuis 1990, plus de 330 000 emplois dans le secteur de l’habillement ont disparu dans notre pays.
    Le principal responsable de ce désastre est aujourd’hui bien identifié : l’ultrafast fashion. Ce modèle, basé sur le renouvellement constant des collections et une stratégie marketing poussant à la surconsommation de vêtements, s’est imposé depuis une dizaine d’années dans notre pays, au mépris de nos normes environnementales et sociales. La production de textile à prix bas a en effet des conséquences désastreuses sur le plan environnemental. Elle est une source de pollution des milieux aquatiques du fait des produits chimiques et des déchets plastiques. Par ailleurs, ces enseignes recourent massivement à l’avion pour exporter leurs produits vers l’Europe, alors même que ce mode de transport est vingt fois plus polluant que le bateau. L’impact social du secteur est également désastreux. Si l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, en 2013, avait provoqué une vaste onde de choc dans notre pays, force est de constater que la production de textile continue d’être localisée principalement dans des pays ne respectant aucune norme européenne en termes de salaires, de conditions de travail et d’utilisation de produits chimiques.
    Face à ces constats, il est de notre responsabilité d’agir. C’est pourquoi je me félicite que la représentation nationale puisse légiférer sur ce sujet grâce au travail mené depuis plusieurs semaines par la rapporteure, Anne-Cécile Violland. Si cette proposition de loi est un signal positif envoyé à nos concitoyens et aux entreprises du secteur textile, nous pouvons dès ce matin aller bien plus loin.
    Tout d’abord, en fixant des seuils de surproduction, seul moyen de cibler efficacement les enseignes de l’ultrafast fashion et d’amorcer ainsi une transition durable pour l’industrie textile, en nous attaquant directement aux producteurs les moins vertueux.
    Sans sanctions fortes, c’est l’ensemble de la proposition de loi qui risque d’être inopérante. C’est pourquoi nous sommes également favorables à l’instauration de pénalités minimales et progressives, afin de décourager les enseignes d’inonder le marché français de produits à l’impact social et environnemental délétère.
    Nous plaiderons également pour une plus grande responsabilisation des places de marché et des plateformes, afin que ces dernières ne puissent plus vendre des produits ne respectant pas nos normes en toute impunité.
    Enfin, le groupe Socialistes et apparentés proposera de nombreux amendements pour que des critères sociaux soient inclus dans la proposition de loi. Le non-respect des droits humains est en effet la caractéristique principale du modèle de l’ultrafast fashion. Or, si l’écomodulation constitue actuellement un levier intéressant pour pénaliser les entreprises polluantes, rien n’a été pensé pour cibler les entreprises ne respectant pas les droits humains les plus élémentaires. Dans la continuité du combat mené depuis des années par mon collègue Dominique Potier sur le devoir de vigilance, nous plaiderons pour que l’affichage environnemental soit complété par un affichage social, pour permettre aux consommateurs d’être éclairés sur leurs choix. (MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.)
    Vous l’aurez compris, nos amendements n’auront qu’un seul but : renforcer le combat contre les dérives de l’ultrafast fashion. Vous pouvez compter sur nous, madame la rapporteure, pour continuer à travailler collectivement sur ces enjeux. Nous voterons bien évidemment cette proposition de loi, premier pas salutaire face aux dérives de quelques enseignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Je viens vous parler de ce petit coin de France où je suis né, la belle région roannaise. Chez nous, on tisse, on maille et on habille depuis plus de deux cents ans. Être roannais, c’est avoir le textile dans le sang. Rectilignes, circulaires ou numériques, nos métiers à tisser ont produit deux siècles d’histoire et habillé le monde entier.
    Pour nous, fabriquer français, produire français, c’est préserver notre histoire. L’histoire d’une ville, Roanne, aux cent cheminées ; l’histoire d’une ville qui fait vivre 10 000 ouvriers du textile au début du siècle dernier ; l’histoire d’une ville chantée par les grands poètes comme par ses ouvriers. L’un d’entre eux, Joseph Vacher, affirmait avec un brin de fierté :
    « Roanne étale sa richesse,
    Ses tissus et sa beauté,
    Mire son front de duchesse
    Dans un beau fleuve argenté. »
    Car à Roanne, avant même la Révolution française, la révolution industrielle était en cours. C’est dans le Roannais que les premiers métiers à tisser mécaniques de France ont été installés en 1780.
    Car à Roanne, le textile a permis l’émancipation féminine. C’est chez nous que le taux d’activité des femmes est le plus élevé de France dans les années 1950.
    Car à Roanne, le textile a tissé les plus beaux vêtements : les légendes de la maille, le velours, le tissu sans couture ou encore le marcel, que certains portent peut-être dans l’hémicycle.
    À Roanne, le textile a toujours tissé de jolis liens entre la ville et la campagne ; il n’a jamais été qu’une affaire urbaine. Aujourd’hui encore, des villages comme Chirassimont, La Pacaudière, Saint-Just-en-Chevalet, Charlieu, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Sevelinges, Saint-Symphorien-de-Lay, Coutouvre, Belmont-de-la-Loire, Perreux, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Pierre-la-Noaille, Neulise ou encore Saint-Victor-sur-Rhins habillent nos villes et nos métropoles.
    À Roanne, dans les périodes les plus sombres de notre histoire, le textile a permis de créer des liens. Je pense aux propriétaires de confession juive d’une entreprise de bonneterie à Cherier, les Goldblum, qui furent mis à l’abri durant l’Occupation par Louise Plasse, la secrétaire de l’entreprise ; en 1976, la famille de cette personne se vit décerner le titre de Juste parmi les nations.
    À Roanne, le textile a permis le développement du sport et des loisirs : Henri Rhodamel et le basket avec la Chorale de Roanne, deux fois championne de France ; Claude Devernois et le club de rugby à XIII ; sans oublier Raoul Griffon et le rugby à XV.
    C’est aussi à Roanne, cependant, que le textile a connu ses plus grandes crises, les délocalisations en Asie, les licenciements par centaines, l’humiliation de la concurrence déloyale. Tout cela est aussi dans nos veines. Pas une seule famille de ma circonscription n’a été épargnée. La crise du textile à Roanne, pour nous, c’est comme le deuil d’un proche qui n’a jamais été fait.
    L’industrie textile roannaise est un phénix. Sous nos toitures en dents de scie, nous avons un adage : « Celui qui a gagné la guerre n’est pas celui qui n’est jamais tombé, mais celui qui se relève toujours. » Se relever, toujours. S’effondrer certes, mais renaître, tel l’oiseau légendaire. Depuis quelques années, en effet, le textile embauche de nouveau. Comme un sursaut, un espoir, un drapeau ; un drapeau sur une étiquette, made in France.
    Nous voulons désormais remailler l’histoire. Pour cela, nous n’avons pas besoin de protectionnisme, de perfusions d’argent public ou de fermetures des frontières ; nos produits méritent au contraire d’être portés au-delà du pays. Pour renaître vraiment, l’industrie du textile a besoin de réciprocité. Ce qu’on impose aux salariés et aux chefs d’entreprise français doit être imposé aux entreprises chinoises : une concurrence libre et non faussée – car actuellement la concurrence est libre, mais pas non faussée.
    Comment peut-on laisser entrer en France des produits qui ne respectent ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales et sanitaires ? Hier, la délocalisation de la production de vêtements ; aujourd’hui, la délocalisation de leur commercialisation. Après avoir saigné notre industrie textile, voilà que nous grattons jusqu’à l’os. J’aurais aimé ne jamais devoir faire résonner dans cet hémicycle le nom des marques Kookaï, Naf Naf, Gap France, André, San Marina, Minelli, Kaporal, Burton of London, Du Pareil Au Même, Sergent Major, Princesse tam.tam, Comptoir des Cotonniers, Orcanta… Combien de temps allons-nous rester sans réaction devant l’hémorragie ?
    Osons le dire : l’ennemi du made in France, c’est la fast fashion. Si on ne fait rien, celle-ci va mettre à nu l’emploi, le commerce de proximité, l’industrie, la souveraineté. Chers collègues, nous allons débattre de la régulation de la fast fashion. Soyez convaincus de notre ferme volonté de la démoder, que nous soyons industriels du textile, patriotes ou européens.

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

    Article 1er

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Ce débat est bienvenu et j’en suis très heureux, comme beaucoup. L’industrie textile est le miroir de toutes les hypocrisies de nos sociétés, de toutes les dérives de la mondialisation. Qu’elle soit synonyme de casse sociale, nous le savons, hélas, depuis longtemps. Qu’elle soit synonyme de casse écologique, c’est une réalité que nous ne pouvons plus passer sous silence. Deuxième secteur le plus polluant après les hydrocarbures à l’échelle mondiale, le textile génère 4 milliards de tonnes d’équivalents CO2 – autant que les trafics aérien et maritime réunis. À l’horizon 2050, il émettra, à l’échelle mondiale, un quart des gaz à effet de serre. En France, 95 % des textiles consommés sont importés, essentiellement d’Asie. Un enjeu européen fondamental se niche donc derrière notre débat. Étant donné les ravages écologiques générés par l’industrie textile – que les économistes appellent externalités négatives –, nous devons réfléchir à inclure l’industrie textile dans la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.

    M. Arnaud Le Gall

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    Ça ne marche pas !

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Si l’Europe veut s’imposer comme le continent à l’avant-garde de l’écologie, elle ne peut faire l’impasse sur le textile. Monsieur le ministre, je présenterai un amendement invitant le Gouvernement à envisager l’extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Voilà un nouvel horizon pour l’Union européenne, que le Gouvernement français peut soutenir auprès d’elle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Edwige Diaz.

    Mme Edwige Diaz

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    Pour lutter contre les dégâts d’une industrie textile non régulée, il est nécessaire de renforcer l’information du consommateur quant aux effets de ce qu’on appelle la fast fashion, la mode éphémère. En stimulant le consommateur afin de provoquer chez lui un désir compulsif sans cesse renouvelé d’acheter, de consommer et de jeter, cette mode a des conséquences sociales et environnementales désastreuses.
    Les faits sont là pour nous en convaincre : le textile est la deuxième industrie la plus polluante au monde, avec 4 milliards de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année – soit davantage que les vols internationaux et le trafic maritime pris ensemble ; l’équivalent d’une benne de vêtements est jeté chaque seconde. Pour lutter contre ce phénomène, le Rassemblement national a toujours préféré la réindustrialisation de la France, le retour des manufactures textiles dans le pays et la lutte contre les délocalisations – lesquelles sont encouragées par un libéralisme mondialisé que vous, les macronistes, soutenez en votant des accords de libre-échange toujours plus nombreux avec des pays situés à l’autre bout du monde. Résultat : l’industrie textile française a perdu, en vingt ans, les deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Il n’est cependant pas trop tard pour que vous commenciez à vous racheter un peu.
    Cet article 1er semble aller dans le bon sens, car il définit la mode express en fixant un seuil de mise à disposition de nouveaux produits sur le marché. Pour améliorer cette disposition, mon collègue Antoine Villedieu a déposé un amendement suggérant d’ajouter de nouveaux critères qui permettront de préciser la définition de telles pratiques commerciales. Pour améliorer davantage encore l’information du consommateur, nous défendrons également un amendement tendant à rendre plus lisibles les conséquences environnementales d’un produit, qu’elles soient bénéfiques ou néfastes, en incluant le malus ou le bonus écologique qui s’applique à lui.
    Nous voterons l’article et resterons attentifs à l’application effective de ses dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Ruffin.

    M. François Ruffin

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    Votre proposition, madame la rapporteure, c’est un pas dans la bonne direction ; on le prend. Reste que le chemin à faire, après un demi-siècle de délocalisations et de mondialisation, est immense. J’insiste : cette mondialisation et ces délocalisations ne sont pas tombées du ciel ! Elles ont été choisies par des gouvernements qui, pendant un demi-siècle, ont signé des traités de libre-échange avec le Gatt – l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – puis avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; par des gouvernements qui, aujourd’hui encore, signent des traités de libre-échange, provoquant des délocalisations. Les usines ont fui ma Picardie – et tout le pays –, d’abord vers le Maghreb et Madagascar, puis vers l’Inde et la Chine, à tel point qu’on s’est retrouvé à poil durant la crise du covid. Un tsunami s’est produit, qui se déroule encore dans le silence et l’indifférence. Pendant un demi-siècle, les gouvernements ont choisi de ne pas agir ! L’ultrafast fashion est le symptôme d’une machine devenue folle, qui a cédé à la frénésie.
    Enfin ! Enfin, nous envisageons des mesures contre le pire du pire, contre le sommet des excès. Nous mettons un pied dans la porte. C’est un petit pas, qui est aussi un sparadrap collé sur une hémorragie d’emplois dans l’industrie hier et dans le commerce aujourd’hui – on pense à Pimkie, Camaïeu, Naf Naf –, un sparadrap collé sur l’hémorragie d’une planète ensanglantée. Le grand choix que nous avons à faire, le grand choix qui nous sépare est le suivant : laisse-t-on faire le libre-échange et la mondialisation, ou leur impose-t-on des régulations, des entraves ? Tel est le grand choix qui devrait être proposé aux Français. On ne pourra pas réguler sans protections tarifaires, sans barrières douanières, sans quotas d’importation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    François Ruffin a tout dit : c’est un petit pas. Le groupe Socialistes et apparentés – historiquement pionnier en la matière avec la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en 2017, la loi Agec en 2020 et la loi « climat et résilience » en 2021 – se réjouit qu’au centre et à droite des voix s’élèvent pour dénoncer cette industrie. Tout a été dit à son sujet : le textile est la deuxième industrie la plus polluante au monde.
    Nous formons l’espoir que les États qui se réuniront demain puissent compter sur la voix claire et juste d’une France militante, afin de faire adopter une directive européenne – seul instrument juridique à la hauteur des enjeux que nous dénonçons. Cette directive prolongera la loi française, abaissera les seuils, étendra la capacité d’intervention aux plateformes numériques plutôt qu’aux seuls actifs présents en Europe, permettra de réguler l’activité des multinationales et de lutter contre les atteintes graves à l’environnement et aux droits humains – nous parlons ici d’esclavage moderne, de travail des enfants. C’est la raison pour laquelle nous nous mobilisons aujourd’hui. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
    J’aimerais entendre la voix du ministre Christophe Béchu nous assurer que la France sera au rendez-vous – je sais qu’il en est convaincu –, qu’elle ne tergiversera pas et s’exprimera clairement en faveur de cette directive. Il l’a vue naître dans cette assemblée, depuis la société civile : il s’agit d’un projet démocratique original qui peut se prolonger dans un beau récit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
    Chers amis, en 2017, en 2020 et en 2021, nous avons répété que la question écologique ne pouvait pas être dissociée de la question sociale. Cela reste le principal objectif de notre groupe. Les mesures environnementales que nous avons prises ne sont toujours pas appliquées : nous recherchons leur effectivité, mais sommes encore loin du compte. Nous ne voulons pas acheter du vent ni un sac vide, comme dit souvent André Chassaigne. Nous ne souhaitons pas faire semblant, car, comme dit Boris Vallaud, faire semblant est parfois pire que de ne rien faire du tout. Aussi, je vous le dis franchement, chers collègues : si nous ne votons pas ne serait-ce que l’expérimentation des critères sociaux, nous ne serons pas au rendez-vous de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    Je serai bref, car beaucoup de choses ont été dites. Ce premier article vise à donner une définition qui doit être solide : elle doit s’inscrire dans le temps à l’échelle française, mais aussi trouver une traduction à l’échelle européenne. Or nous connaissons l’inventivité des industriels pour contourner les définitions légales. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire que cette définition n’intègre pas clairement la question des seuils et des places de marché. Nous espérons une définition solide qui pourra servir de référence pour établir des règles claires ; elle doit ressortir de nos débats, c’est absolument indispensable.

    Mme la présidente

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    Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162, 85, 75, 116, 102, 43, 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 75 et 116 sont identiques.
    La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 162.

    M. Édouard Bénard

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    Le présent amendement vise à fixer, pour la définition des pratiques commerciales de mode éphémère, un seuil de 10 000 nouvelles références chaque année. Nous ne jugeons pas souhaitable de renvoyer la fixation de ce seuil au décret, tant le risque est grand d’exposer l’exécutif à des pressions – y compris diplomatiques – pour le rendre inopérant. Le décret risquerait également de ne s’attaquer qu’à la partie émergée de l’iceberg, en ciblant prioritairement les géants chinois du commerce en ligne comme Shein. Cette enseigne n’est pourtant pas la seule à poser problème : il y a aussi toutes celles qui écoulent des quantités astronomiques de vêtements à bas coût, parmi lesquelles certains acteurs bien connus de la grande distribution. Comme l’a mis en évidence l’association En mode climat, le site internet de Leclerc compte ainsi plus de 10 000 références disponibles pour les seuls vêtements de femmes : c’est vingt fois plus que chez d’autres marques comme Saint James par exemple ;…

    M. Bertrand Bouyx

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    Attention à la prononciation, c’est normand !

    M. Édouard Bénard

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    …c’est autant que pour H&M ou Zara ; avec ses bas prix et sa grande largeur de gamme, la grande distribution fait donc aussi de la fast fashion. C’est pourquoi la coalition d’ONG Stop fast-fashion suggère la fixation du seuil à 5 000 références par an. Nous vous proposons un amendement de compromis à 10 000 références par an, suffisamment large pour embrasser la réalité du phénomène.

    Mme la présidente

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    Sur le vote de l’amendement no 85, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 85.

    M. Emmanuel Fernandes

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    Il s’agit de s’assurer que la définition de la pratique commerciale de la mode éphémère inclue effectivement les entreprises et places de marché proposant un nombre élevé de nouvelles références.
    Cette pratique commerciale est à la source de nombreuses dégradations environnementales et incite à la surconsommation de vêtements. Ainsi, en 2023, en France, quarante-huit vêtements neufs par personne ont été vendus alors que l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré, prévu dans l’accord de Paris, implique de réduire ce nombre à cinq.
    Non seulement l’industrie textile accapare et pollue la ressource en eau, et consomme des énergies fossiles pour produire des matières synthétiques, mais elle rejette d’énormes quantités de déchets. La mode éphémère aggrave également la violation des droits humains dans les pays où est localisée la production. Les accidents industriels et les accidents du travail sont plus fréquents dans les ateliers où sont présents de trop nombreux travailleurs sous-payés et soumis à des cadences infernales durant leur temps de travail, lequel excède largement les limites légales.
    Les entreprises de l’ultrafast fashion se caractérisent par un renouvellement ultrarapide de leurs collections : jusqu’à plusieurs milliers de nouvelles références sont proposées chaque jour, soit infiniment plus que celles – plusieurs centaines par semaine – mises à disposition par les entreprises de la mode éphémère. Face à l’hyperaccélération du renouvellement des collections, la fixation d’un seuil à 1 million de nouvelles références par an permettra de garantir que les géants de l’ultrafast fashion seront soumis à la réglementation contenue dans le texte, notamment l’obligation d’information sur l’impact environnemental, social et sanitaire de leurs pratiques et l’interdiction de la publicité pour la mode éphémère.
    Il s’agit d’une impérieuse urgence écologique, sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 75.

    M. Stéphane Delautrette

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    Mon intervention sera brève, car cet amendement a le même exposé sommaire que les précédents. Il est impératif d’inscrire un seuil à l’article 1er de la proposition de loi si nous voulons que les articles suivants soient opérationnels.
    Mme la rapporteure propose de renvoyer la définition de ce seuil à un décret. Mais il convient d’aiguiller le Gouvernement dans l’élaboration du décret en fixant un seuil dans la loi – en l’espèce, 1 million de références par an – qu’il pourra toujours abaisser, en fonction de l’orientation qu’il souhaite donner au texte. Ce faisant, nous renforcerions considérablement la portée de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 116.

    M. Charles Fournier

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    Il s’agit, là encore, de fixer le seuil qui permet de définir la fast et l’ultrafast fashion. En quoi le fait d’inscrire ce seuil dans la loi plutôt que de le renvoyer à un décret pose-t-il problème ? Un décret, nous le savons, ne garantit pas la stabilité de la règle. Je souhaiterais donc, si la rapporteure et le ministre repoussent cet amendement, qu’ils nous éclairent sur les raisons de leur refus.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 102.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d’inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d’agir enfin efficacement contre les principaux responsables d’une surproduction au service d’une surconsommation, et son cortège de désastres écologiques, environnementaux et sociaux.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 43.

    M. Stéphane Delautrette

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    Plutôt que d’aborder la question du seuil sous l’angle du nombre annuel de nouvelles références, nous proposons de retenir le critère de 5 000 nouvelles références par jour, ce qui équivaut à peu près à la même chose.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 145.

    M. Antoine Villedieu

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    Nous proposons une définition un peu plus précise de la pratique commerciale en cause, en ajoutant deux critères à ceux qui ont été retenus jusqu’à présent.
    Le premier est la fréquence et l’intensité des promotions. En effet, un vêtement sur deux est vendu en ligne en promotion. Il s’agit d’une méthode de vente très agressive, caractéristique de la mode express.
    Le second est celui de la fréquence du renouvellement. De fait, il ne suffit pas, pour caractériser la mode express, de retenir uniquement le nombre de références disponibles sur un temps donné, car on risquerait alors de toucher des marques qui procèdent à d’importants renouvellements saisonniers.
    Notre amendement permet ainsi de retenir une définition plus juste, moins facilement contournable et qui ne risque pas de faire de victimes collatérales.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Bien entendu, j’entends vos arguments en faveur d’une inscription du seuil dans la loi ; nous en avons longuement débattu en commission. Mais – et je réponds là précisément à M. Fournier – nous nous devons, face à une industrie qui peut faire preuve d’une grande créativité pour contourner la réglementation, de conserver une certaine agilité afin d’être réactifs. Un décret nous le permet bien davantage que la loi, vous le savez.
    M. le ministre a démontré par ses différentes annonces que nous pouvions lui faire confiance pour publier les bons décrets – et la naïveté n’est pas ma première qualité, ou mon premier défaut.

    M. Thierry Benoit

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Nous allons avoir de nombreux échanges sur le niveau de précision qu’il convient de retenir dans la loi. Je rappelle, dans le prolongement des propos qui ont été tenus à la tribune, qu’aucun pays au monde ne nous a précédés dans cette démarche, de sorte que nous nous heurtons à une véritable difficulté. Si nous inscrivons dans la loi un seuil correspondant à un nombre de nouvelles références – 10 000 ou 1 million par an, 7 000 par jour… – et des critères tels que le rythme de renouvellement ou la saisonnalité, notre dispositif ne nous permettra pas de réagir à d’éventuelles évolutions et vous ne pourrez pas vous féliciter d’avoir été efficaces.
    Si, demain, une société – et nous parlons d’entreprises qui ne sont même pas implantées physiquement dans notre pays ! – décide de se scinder en deux entités pour diviser immédiatement par deux le nombre de ses références, que pourra-t-on faire ? Si nous fixons un nombre de références par jour et que, certains jours, il n’y a aucun renouvellement, que fera-t-on ?
    Nous sommes contraints d’adopter un dispositif aussi agile que les entreprises que nous visons. Nous devons pouvoir faire évoluer les règles, dans un contexte où nous aurons besoin de nous appuyer, à un moment ou à un autre, sur une relance à une autre échelle.

    M. Rodrigo Arenas

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    Quel renoncement !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Le Gouvernement demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
    Monsieur Potier, vous avez évoqué la question du devoir de vigilance et des textes qui, très au-delà de la question qui nous occupe, sont cruciaux. Une bataille se joue en effet au niveau européen ; un texte de compromis doit être présenté vendredi. Or une coalition rassemblant Italiens et Allemands, et qui penche plutôt du côté gauche de l’hémicycle, s’oppose très fortement à un texte pourtant ambitieux. Notre souci à nous, Français, est d’aboutir, à partir du texte de compromis belge, à un seuil qui ne soit pas si élevé qu’il viderait en partie le devoir de vigilance de sa substance.

    M. Jean-Charles Larsonneur

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    Eh oui !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Telle est, je vous l’assure, la position que je défends. Du reste, j’invite ceux d’entre vous qui ont des connexions transpartisanes et transfrontalières à les mobiliser pour nous permettre d’aboutir. (M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Stella Dupont applaudissent.)

    Mme la présidente

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    Vous êtes nombreux à me demander la parole. Or plus de 200 amendements ont été déposés sur le texte, que nous examinons, je le rappelle, dans le cadre d’une journée dont l’ordre du jour est réservé à un groupe. Je vais donc donner la parole à deux orateurs – un pour et un contre dans la mesure du possible.
    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Je vous remercie, madame la présidente. Je précise que je proposerai de retirer les amendements du groupe LR, de manière à accélérer la discussion.
    Ce débat fondamental oppose ceux qui souhaitent inscrire un seuil dans la loi – ce qui soulève le problème de l’agilité – à ceux qui préfèrent renvoyer la définition de ce seuil à un décret, ce qui nous expose – on l’a vu cette semaine – à des menaces de rétorsion diplomatique ou économique concernant d’autres produits, comme le cognac. Nous proposons, quant à nous, d’aider le Gouvernement à définir ce qu’est l’ultrafast fashion de façon qu’il ne soit pas possible de revenir sur cette définition pour des raisons intergouvernementales ou diplomatiques. Ainsi la proposition de loi protégera-t-elle de manière efficace nos industriels du textile.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

    M. Pierre Cazeneuve

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    Je serai très bref. Un élément démontre combien nous sommes peu au clair sur ce qu’est la fast fashion. Je veux parler des deux amendements de M. Delautrette, qui visent à fixer le seuil, pour l’un, à 5 000 références par jour, pour l’autre, à 1 million de références par an, soit 2 800 par jour ! (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)
    Nous avons affaire, comme M. le ministre l’a très bien dit, à un marché mouvant, dont les acteurs sont parfois plus intelligents et plus souples que nous. Que ferons-nous si Shein crée une seconde place de marché où ne sont vendues que 4 999 références par jour ? Nous serons perdants. Nous avons besoin d’une certaine souplesse, et vous le savez autant que nous.
    L’attitude de M. le ministre, les propos qu’il a tenus lors de la présentation du texte et l’ambition qu’il défend devraient nous inciter à lui donner les moyens d’agir concrètement contre la fast fashion. Ces amendements sont très importants ; je vous invite à ne pas faire de bêtises en inscrivant dans la loi un seuil qui pourrait être remis en cause dès les premières semaines d’application du texte. Encore une fois, monsieur Delautrette, nous avons besoin de souplesse, et vous le savez très bien.

    (L’amendement no 162 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 85.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        133
            Nombre de suffrages exprimés                133
            Majorité absolue                        67
                    Pour l’adoption                51
                    Contre                82

    (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 75 et 116 ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements nos 102, 43 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 203.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Il s’agit de préciser que ne sont visés que les produits neufs, et non les vêtements d’occasion ou de seconde main.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Cet amendement conforte l’économie circulaire. Avis favorable.

    (L’amendement no 203 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 141, 171, 178, 187 et 190, qui font l’objet de deux sous-amendements identiques.
    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 141.

    M. Stéphane Delautrette

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    La rédaction actuelle ne comprend pas ce que l’on appelle communément les places de marché, c’est-à-dire les sites internet qui permettent d’acheter les produits de vendeurs différents. Or ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaître les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. C’est pourquoi nous proposons que les places de marché soient tenues de déclarer le nombre des références commercialisées.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 171.

    Mme Alma Dufour

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    Je salue le sous-amendement du Gouvernement. Je suis en effet très agréablement surprise, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’intégrer les places de marché dans le dispositif. Cela fait trop longtemps que ces entités, qui pratiquent un dumping très problématique pour nos petits commerces, échappent frauduleusement à diverses règles en France, qu’il s’agisse de la TVA ou de l’écocontribution. Je me réjouis donc que nous avancions ensemble dans ce domaine. Nous voterons pour votre sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 178.

    M. Charles Fournier

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    Je suis d’accord avec notre collègue Dufour : l’intégration des places de marché est déterminante pour ce texte.
    Pour en revenir à l’amendement no 116, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas inscrire de seuil, parce que cela figerait les choses alors qu’il faut rester agile. Cependant, nous vous proposions d’inscrire un seuil pour envoyer dès maintenant un signal, en laissant la possibilité de modifier par décret ce seuil à la baisse. L’agilité était donc au rendez-vous ! Envoyer dès aujourd’hui le signal qu’une règle est fixée par la loi, qui ne pourra pas être négociée avec les industriels, c’est bien différent d’un seuil fixé par décret. De façon générale, la loi doit être précise, pour que les signaux envoyés soient efficaces.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 187.

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Ces amendements identiques sont le fruit d’un travail transpartisan, qui a permis de prendre en compte le rôle important joué par les places de marché.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 190 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 204.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    J’ai cru comprendre que je n’avais pas besoin de fournir un gros effort pour le défendre, puisqu’il a été salué. Il s’agit d’inscrire explicitement dans le texte qu’il concerne également les places de marché. Sans revenir sur le débat, le vrai signal, c’est le vote de ce texte à la majorité la plus large possible.

    M. Charles Fournier

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    Aussi, mais pas que !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Nous mettrons ensuite le dispositif en œuvre très rapidement, et prouverons ainsi qu’il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention.

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir le sous-amendement no 207.

    Mme Louise Morel

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    Je rejoins M. le ministre. L’amendement no 141 intègre les places de marché dans la définition de la fast fashion. Ce sous-amendement va plus loin, en précisant les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée.

    (Les sous-amendements identiques nos 204 et 207, acceptés par la commission, sont adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 141, 171, 178, 187 et 190, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de six amendements, nos 46, 173, 7, 10, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 46 de M. Dominique Potier est défendu.
    La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 173.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s’applique l’article 1er, à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 7 – sans doute pouvez-vous faire une présentation groupée des amendements nos 7, 10, 8 et 9, cher collègue ?

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    En fait, madame la présidente, je vais retirer ces quatre amendements afin d’accélérer l’examen du texte.