Compte du rendu de la première séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Décès survenus en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

Monsieur le Premier ministre, chers collègues, depuis une semaine, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une exceptionnelle gravité. Le dernier bilan est particulièrement lourd : six morts, dont deux gendarmes, et une centaine de blessés recensés parmi les forces de l’ordre et la population.
En notre nom à tous, je tiens à saluer l’engagement total du Gouvernement, des agents de l’État et des collectivités locales, ainsi que des forces de sécurité et de secours, pour rétablir l’ordre et porter assistance à chacun. Saluons aussi les élus de Nouvelle-Calédonie, qui, unis dans leur diversité, ont tous appelé au calme et condamné les exactions. Je veux souligner enfin la résilience de la population dans cette épreuve. Nous sommes témoins de tous les gestes de solidarité et de partage, des mains tendues si représentatives de ce territoire.
Le texte des accords signés à Matignon le 26 juin 1988 commençait ainsi : « Les populations de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l’intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d’incompréhension et de violence. » L’année dernière, l’Assemblée nationale a honoré la mémoire de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou en donnant leurs noms à l’une de nos salles. Soyons collectivement à la hauteur de ce qu’ils ont su construire.
Monsieur le Premier ministre, l’Assemblée nationale jouera pleinement son rôle dans la période difficile qui s’est ouverte. Tous les groupes politiques se joignent à moi pour appeler à l’apaisement et pour œuvrer au retour du dialogue et de la paix.
En mémoire de ceux qui ont perdu la vie et en signe de solidarité avec leurs familles, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

2. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli

« Les communautés de Nouvelle-Calédonie ont trop souffert, dans leur dignité collective, dans l’intégrité des personnes et des biens, de plusieurs décennies d’incompréhension et de violence. […] L’affrontement de ces deux convictions antagonistes a débouché jusqu’à une date récente sur une situation voisine de la guerre civile » ; « Pour que la paix civile soit établie de manière durable, la vie publique doit être fondée sur le respect mutuel et organisée selon les principes nouveaux » : ces mots sont ceux des accords de Matignon, que Mme la présidente vient également de mentionner.
Après plus de trente ans de paix civile fondée sur « l’identité dans un destin commun » et l’organisation des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa, nous devons collectivement retrouver le chemin du consensus sur l’avenir politique et institutionnel du Caillou, territoire unique du fait de la richesse de son histoire et de sa place dans la République française. La construction de ce nouveau chemin impose avant tout l’apaisement. Le groupe Horizons et apparentés souhaite, à ce titre, saluer l’action des forces de sécurité qui rétablissent l’ordre public en Nouvelle-Calédonie et permettent aux habitants de retrouver le calme dans leurs quartiers. Toutefois, renouer durablement avec l’ordre public nécessite d’abord de rétablir la cohésion du peuple calédonien. Comme en 1998, l’État doit être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie, la voie d’un accord global tenant compte de l’irréversibilité des accords de Matignon, mais aussi de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française.
Monsieur le Premier ministre, eu égard à la situation sur le terrain et à la décision du Président de la République de se rendre en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines heures, comment entendez-vous accompagner la construction d’un accord respectueux de chacun, offrant à tous les jeunes calédoniens un avenir porteur d’espoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Au nom du Gouvernement, je veux à mon tour rendre hommage aux victimes des violences de ces derniers jours. Les deux gendarmes qui ont perdu la vie portaient l’uniforme de la République et protégeaient les populations et la terre de Nouvelle-Calédonie. Ils s’étaient engagés pour la France et sont morts en la servant. La République ne les oubliera jamais et sera présente, attentive, auprès de leurs familles, de leurs proches et de leurs frères d’armes. La gendarmerie a perdu deux hommes, mais c’est toute la France qui est en deuil. Notre reconnaissance est infinie.
Je veux rappeler que les premières victimes des émeutes et des violences sont les Calédoniens. Quatre personnes ont perdu la vie à l’occasion des émeutes et des pillages. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Beaucoup ont été blessés. Au nom du Gouvernement, j’exprime mon soutien aux proches et aux familles des personnes qui ont perdu la vie. Je ne me résoudrai jamais à ce que des jeunes, parfois très peu âgés, perdent la vie dans une spirale de violences.
Vous avez raison, la Nouvelle-Calédonie est frappée par des violences d’une rare intensité, qui portent le souvenir amer des déchirements sanglants du Caillou il y a quarante ans. Les élus et les responsables politiques calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou non, les ont unanimement condamnées, appelant au retour au calme. Je salue l’esprit de responsabilité qui anime l’ensemble des forces politiques calédoniennes.
Depuis le début de la crise, notre priorité est le retour à l’ordre, préalable au dialogue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République a convoqué à trois reprises un Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN). J’ai moi-même présidé à cinq reprises des cellules de crise interministérielles pour suivre la situation en temps réel et coordonner l’action de l’État. À la demande du Président de la République, l’état d’urgence a été décrété, le couvre-feu maintenu et les rassemblements interdits. Avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée chargée des outre-mer, nous suivons jour et nuit l’évolution de la situation.
Ce week-end, un pont aérien a permis le déploiement de 1 000 personnels des forces de sécurité intérieure supplémentaires, venus renforcer les 1 700 effectifs déjà présents sur place. Ces 2 700 policiers et gendarmes accomplissent un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles. Je veux, avec vous, rendre hommage à leur courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.) Ils ont déjà accompli plusieurs missions périlleuses, notamment en dégageant la route entre Nouméa et l’aéroport – 76 barrages ont été détruits –, et sont appuyés par des militaires, qui les aident à sécuriser l’aéroport, les ports et les bâtiments publics.
Le retour au calme passe aussi par la fermeté à l’égard des auteurs d’exactions. C’est la raison pour laquelle le ministre de la justice a pris une circulaire demandant une réponse pénale ferme face aux pillards et aux émeutiers.
Les violences ont des conséquences très graves sur la vie quotidienne des habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous mettons toute notre énergie dans le rétablissement de l’ordre, mais nous sommes également mobilisés pour assurer la continuité de la vie quotidienne des Calédoniens. J’ai réuni une cellule interministérielle de crise spécifique sur le sujet des produits alimentaires et sanitaires acheminés grâce au pont aérien. Par ailleurs, nous travaillons déjà à la reconstruction avec Bruno Le Maire, qui a reçu l’ensemble des acteurs économiques.
Grâce à ces moyens et aux décisions prises sans délai, la situation commence à s’améliorer, mais, nous le savons, elle est encore fragile et notre vigilance reste entière. Nous devons rechercher une solution politique durable et globale pour ce territoire.

M. Manuel Bompard

Il fallait y penser avant !

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Nous ne la trouverons que par le dialogue entre les forces politiques locales.
Le Président de la République décolle ce soir pour la Nouvelle-Calédonie. Il se rend au contact de nos compatriotes et échangera avec l’ensemble des forces vives calédoniennes, les acteurs politiques, bien sûr, mais aussi les acteurs de la société civile, de la jeunesse, de la vie économique et des affaires coutumières. L’objectif est d’être à leurs côtés et de préparer la reconstruction. Le Président de la République entend renouer le fil du dialogue. Les personnalités qui l’accompagnent permettront de réunir les acteurs locaux et d’avancer vers l’accord politique global que nous appelons tous de nos vœux.
Le Président de la République a toujours été clair – je vous renvoie au discours qu’il a prononcé il y a un an en Nouvelle-Calédonie (M. Manuel Bompard s’exclame) : l’avenir du territoire passe par des évolutions institutionnelles, en vertu des résultats des différents référendums, mais, plus globalement, par la recherche d’un chemin du pardon permettant à tous les habitants de vivre en paix. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le Président de la République vient de vous désavouer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous n’êtes plus chargés du dossier de la Nouvelle-Calédonie. Nous en sommes donc réduits à tenter de comprendre ce qui peut bien se passer dans la tête d’Emmanuel Macron. L’adoption du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie a mis le feu aux poudres dans ce territoire en proie à de graves difficultés sociales et économiques. (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Parmentier

C’est vous qui mettez le feu aux poudres !

Mme Danièle Obono

Les conséquences de ce passage en force sont dramatiques et votre responsabilité est immense : les violences ont causé la mort de six personnes et en ont blessé plus d’une centaine. Tout cela était prévisible. Depuis des mois, La France insoumise, mais aussi tous les spécialistes du sujet et toutes les personnalités politiques et associatives que nous avons rencontrées dans l’archipel, alertaient sur le caractère explosif de la situation. Fidèles à votre arrogance habituelle, vous avez passé outre et fait adopter votre réforme brutalement, avec les voix de l’extrême droite, au détriment de la paix civile et du processus de décolonisation en cours depuis trente-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La répression n’y fera rien. Cent soixante et onze ans de colonisation n’ont pas réussi à briser les aspirations légitimes du peuple kanak à l’émancipation et à l’autodétermination. La seule voie raisonnable est celle du dialogue et du consensus, pour l’avenir du peuple calédonien dans son ensemble. (Mêmes mouvements.)
Le président Macron part donc ce soir en Nouvelle-Calédonie pour y « installer une mission », sans plus de précision. Depuis le début de la crise, nous demandons la création d’une telle instance. Elle est indispensable après que le Gouvernement s’est totalement discrédité en prenant fait et cause pour le camp non indépendantiste. Toutefois, cette mission n’a pas de sens sans le report du Congrès ou le retrait du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est ce qu’ont demandé quatre présidents de régions dites ultramarines, des personnalités toutes désignées pour composer cette mission nécessairement transpartisane. Telles sont les conditions sine qua non d’un retour à la paix civile.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République saura-t-il pour une fois se hisser à la hauteur de la situation…

Mme la présidente

Je vous remercie, chère collègue.

Mme Danièle Obono

…en remettant sur les rails le processus de Nouméa… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur fait un geste du pouce vers le sol.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je regrette le ton polémique et politicien (M. Maxime Minot chantonne « Comme d’habitude ») que vous avez utilisé pour parler de ce sujet. Comme l’a fait le Premier ministre, je tiens à réitérer notre soutien aux forces de l’ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) ; quatre-vingt-quatre blessés ont été dénombrés chez les gendarmes et les policiers. Vous l’avez dit, madame la présidente de l’Assemblée et monsieur le Premier ministre, les forces de l’ordre ont été bien présentes et ont eu à subir la mort de deux gendarmes.

M. Antoine Léaument

De toute évidence, vous n’avez pas écouté Mme Obono !

M. Gérald Darmanin, ministre

Depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, elles travaillent de façon dangereuse et harassante. Ce ne sont pas les tirs des policiers et des gendarmes qui ont causé des morts, mais ce sont ceux des émeutiers qui ont causé la mort des gendarmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Laisney

C’est vous qui les mettez en danger !

Un député du groupe LFI-NUPES

Qu’il démissionne !

M. Gérald Darmanin, ministre

J’insiste sur ce point, parce qu’en Nouvelle-Calédonie, les forces de l’ordre et l’État tout entier tiennent, afin de protéger tous les Calédoniens, quelle que soit leur couleur de peau (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), quel que soit le quartier où ils habitent et quelles que soient leurs opinions politiques. Nous devrions tous suivre le chemin tracé par ces policiers et ces gendarmes : celui de la protection de tous. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Ce soir, en compagnie de la ministre Marie Guévenoux et du ministre Sébastien Lecornu, j’aurai l’honneur de me rendre sur place avec le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

Soyez à la hauteur !

M. Gérald Darmanin, ministre

Comme l’a dit M. le Premier ministre, nous aurons sans doute l’occasion non seulement de remercier les forces de l’ordre, mais aussi d’installer une mission de dialogue et de reconstruction économique. J’espère que nous y trouverons moins de politiciens. Là-bas, nous rencontrerons des gens qui aiment leur terre ; ils n’utilisent pas des arguments politiques pour faire plaisir à La France insoumise, mais pour respecter la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

Irresponsable !

M. Meyer Habib

Silence ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Tentative d’incendie de la synagogue de Rouen

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam

On a voulu brûler une synagogue en France. C’est arrivé à Rouen, vendredi dernier, mais malheureusement, cela aurait pu arriver ailleurs. Quel terrible retour au tragique du XX^e siècle ! Avons-nous oublié les 80 millions de morts de la seconde guerre mondiale, dont 6 millions de juifs, victimes de la Shoah ?
Je souhaite rendre hommage aux quatre policiers et aux six pompiers, qui sont intervenus très rapidement pour neutraliser l’auteur des faits et éteindre l’incendie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Cet incendie volontaire s’inscrit dans une tendance alarmante. Depuis le début de l’année, les actes antisémites ont augmenté de 300 % ; 370 faits ont été enregistrés rien qu’au premier trimestre 2024. Ces chiffres ne sont pas que des statistiques, ils sont le reflet d’une haine rampante qui menace notre vivre ensemble et la fraternité si consubstantielle à ce que nous sommes, nous Français.
Chaque acte antisémite est une attaque contre notre République et contre notre humanité commune. Il est de notre devoir de faire en sorte que jamais l’ombre de l’antisémitisme n’obscurcisse la lumière de notre liberté et de notre fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Antoine Léaument et Paul Vannier applaudissent également.)
Aucun acte ne doit rester impuni ; aucun antisémite ne doit avoir l’âme tranquille. Nous devons faire preuve d’une fermeté exemplaire à chaque agression, à chaque menace et à chaque insulte. Cette fermeté doit s’accompagner de notre unité : ensemble, nous devons protéger ceux qui sont ciblés par la haine et réaffirmer haut et fort que la France restera toujours unie dans sa diversité. C’est notre devoir envers nos concitoyens, envers notre histoire et envers notre avenir.
Monsieur le ministre de l’intérieur, après cet incendie et face à la montée des actes antisémites, la communauté juive, à Rouen comme dans toute la France, est inquiète. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire un point sur la situation, notamment sur l’inquiétante intensification des actes antisémites en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot

Question téléguidée !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je vous remercie d’avoir salué les policiers et les sapeurs-pompiers qui sont intervenus très rapidement, alors que l’incendiaire de la synagogue était encore sur les lieux. Celui-ci a d’abord agressé les sapeurs-pompiers qui éteignaient le feu et qui ont heureusement permis de limiter les dégâts dans cette magnifique synagogue située en pleine ville de Rouen. Il a ensuite attaqué au couteau les policiers. Un jeune policier adjoint de 24 ans, après les sommations nécessaires, a utilisé son arme, à bon droit, pour neutraliser l’assaillant qui fonçait sur lui avec son couteau et n’était plus qu’à quelques centimètres. Permettez-moi de le remercier et de le féliciter à nouveau ici, après que j’ai fait le déplacement dans votre ville dès lundi pour le décorer immédiatement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Comme je le dis depuis plus de deux ans et singulièrement depuis l’ignoble attentat terroriste du Hamas du 7 octobre dernier, les Juifs en France sont sous la menace d’actes antisémites particulièrement graves et qui se sont multipliés ; c’est le cas partout dans le monde, mais particulièrement en France.
Parce que nous avons organisé la protection des lieux de culte, la synagogue de Rouen a bénéficié des moyens de l’État pour installer des caméras de vidéoprotection qui nous ont aidés à intervenir ; les patrouilles de sécurité, présentes dès six heures du matin, ont pu circonscrire le feu en quelques secondes et empêcher l’incendiaire de s’en prendre à d’autres personnes dans la rue avec son couteau.
Parce que nous savons que cette menace est extrêmement forte, la police et la gendarmerie sont fortement mobilisées partout en France pour protéger tous nos compatriotes juifs et leurs biens, à commencer par les lieux de culte. La haine du Juif, c’est la haine de la France, c’est la haine de l’autre (M. Meyer Habib applaudit) et, si j’ose dire, c’est la haine de soi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente

Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, conduite par M. Yang Zhenwu, président du groupe d’amitié Chine-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

4. Questions au Gouvernement (suite)

Réforme de l’assurance chômage

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

Madame la ministre du travail, qu’avez-vous fait pour les salariés après la honteuse réforme des retraites, dont l’objectif était d’économiser 19 milliards sur le dos des femmes, des seniors, et au-delà, de tous les travailleurs ? M. Olivier Dussopt, puis vous-même, vous aviez promis une grande loi travail sur la prévention des risques professionnels et la santé au travail, sur les seniors et le marché de l’emploi. Au lieu de cela, après avoir supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), vous avez enchaîné les réformes de l’assurance chômage, toujours en défaveur des salariés.
Vous nous aviez promis le plein emploi et la révolution France Travail, avec des moyens décuplés pour l’insertion. Au lieu de quoi on découvre, au détour d’un décret d’annulation de crédits, des économies de 1,1 milliard sur la mission Travail et emploi. En réalité, vous n’aimez pas le travail (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) et vous détestez les salariés ; vous leur préférez les actionnaires et les rentiers, que vous refusez obstinément de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Un député du groupe RE et un député du groupe RN

Le droit à la paresse !

M. Laurent Croizier

Ce serait possible d’arrêter les caricatures ?

Mme Sophie Taillé-Polian

Personne n’est à l’abri du chômage ; vous avez beau stigmatiser les chômeurs prétendument fainéants pour faire passer la pilule aux salariés en poste, ce sont bien les droits de l’ensemble des travailleurs et des travailleuses que vous attaquez et appauvrissez sans cesse.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Exactement !

Mme Sophie Taillé-Polian

En raison de votre politique libérale d’augmentation de la précarité, ils se retrouvent en situation d’insécurité sociale. Pouvez-vous quand même nous donner des éléments, notamment des détails de la nouvelle punition collective que vous préparez contre les salariés dans votre prochaine réforme de l’assurance chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Danièle Obono applaudit aussi.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Il nous faut revenir tout de suite sur certains éléments. En ce qui concerne l’emploi, le gouvernement qui a mis fin au chômage de masse est bien celui dont les membres sont issus de cette majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Depuis 2017, plus de 2 millions de personnes ont retrouvé le chemin de l’emploi ; c’est absolument indéniable.

M. Laurent Croizier

Eh oui !

Mme Catherine Vautrin, ministre

La réforme de France Travail, qui concerne l’accompagnement, a d’abord été expérimentée dans dix-huit départements. Les premiers résultats ayant été particulièrement intéressants, le Premier ministre a décidé, dès le mois de février dernier, de passer de dix-huit à quarante-sept départements, afin d’apporter immédiatement aux femmes et aux hommes les plus éloignés de l’emploi des réponses : une immersion de quinze heures ou la découverte, dans les entreprises, des métiers vers lesquels ils ou elles souhaitent s’orienter.
Nous devons en effet parler de l’assurance chômage : qu’auriez-vous dit si nous n’en avions pas parlé ! À l’automne dernier, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord : le Gouvernement a accepté de prendre un décret de jointure, qui prend fin le 30 juin prochain. Par conséquent, si nous n’avançons pas sur ce sujet, il n’y aura plus aucune réponse à compter du 1^erjuillet.
Il nous faut être capables d’œuvrer à une évolution de l’assurance chômage et d’apporter aux Français des réponses ; nous le leur devons et c’est ce que nous faisons. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Après huit mois de négociations, les partenaires sociaux ne se sont pas parvenus à se mettre d’accord. Le Gouvernement travaille sur le sujet, avec deux principaux objectifs : le travail doit être plus rémunérateur ; les Françaises et les Français les plus éloignés de l’emploi doivent être accompagnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

Les partenaires sociaux, particulièrement le patronat, n’avaient aucun intérêt à trouver un accord, puisqu’ils savaient très bien que vous en profiteriez pour taxer une fois de plus les salariés. C’est exactement votre stratégie !

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

N’importe quoi !

M. Sylvain Maillard

Vous n’aimez pas le travail !

M. Bruno Millienne

Ça y est, c’est fini ?

Mme Sophie Taillé-Polian

Vous parlez de la fin du chômage de masse, mais il y a encore 7,5 % de chômeurs en France, c’est-à-dire des centaines de milliers de personnes, sans parler de la potion « précarité, précarité, précarité » que vous administrez aux gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Laurent Croizier

Quand la gauche était au pouvoir, il n’y avait pas de précarité, peut-être ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous oubliez une chose dans votre démonstration : toutes les entreprises qui n’arrivent pas à recruter.

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Eh oui !

Mme Sophie Taillé-Polian

Ça y est, c’est reparti !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous croyez qu’elles ont vraiment intérêt à ne pas être en mesure de recruter ? Est-ce comme ça qu’on va développer l’économie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry

Monsieur le garde des sceaux, il y a une semaine jour pour jour, l’administration pénitentiaire payait un lourd tribut lors de l’escorte d’un détenu : deux agents assassinés et trois grièvement blessés.
Je ne reviendrai pas sur les propos abjects de la présidente du groupe LFI-NUPES, qualifiant ces assassinats d’accidents du travail. Ce drame absolu a plongé dans le deuil des familles, des proches, des collègues et l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire. Nous pensons à eux.
Au-delà des hommages, monsieur le garde des sceaux, il faut désormais prendre des mesures pour assurer davantage la sécurité des agents. Nous vous en avons proposé certaines ici même, mais elles ont toujours été rejetées.
Il est temps de faire preuve de fermeté : nos prisons sont des passoires par lesquelles entrent des téléphones servant à gérer le trafic de stupéfiants ou à préparer une évasion ; des passoires par lesquelles entrent chaque jour plusieurs kilos de drogue ; des passoires par lesquelles entrent des armes, notamment des couteaux en céramique mettant en danger le personnel.
Nous vous demandons de tout faire pour intercepter ces objets qui entrent aisément grâce aux drones et aux projections par les parloirs. Pour cela, il faut davantage de moyens humains et financiers. La directive européenne interdisant les fouilles systématiques des détenus, notamment à leur retour du parloir, appliquée depuis le quinquennat Sarkozy, plonge le personnel pénitentiaire dans l’insécurité la plus totale. Nous appelons au retour de ces fouilles, car la sécurité doit primer.
Celle-ci doit aussi être davantage garantie aux agents exerçant des missions à l’extérieur des murs. À ce sujet, je vous alerte sur les risques que prennent les agents assurant les escortes médicales, qui n’ont aucun armement. Le risque zéro n’existe pas, mais il est de notre devoir à tous d’agir pour limiter au maximum ces risques.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous vous engager à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, je peux m’y engager fermement.

M. Maxime Minot

Ah !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je l’ai d’ailleurs fait auprès de l’intersyndicale, quelques heures après cette tragédie, cet ignoble drame. Deux agents pénitentiaires ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions et trois autres ont été gravement blessés ; leur pronostic vital a un temps été engagé.
Il y a quelques minutes, j’ai signé avec toutes les organisations syndicales un relevé de décisions qui compte une trentaine de mesures – nous en avions convenu préalablement, après deux heures et demie d’échanges. Ces mesures vont de la possibilité de défloquer les véhicules à l’armement demandé par les agents pénitentiaires.
Nous n’avions pas connu un tel drame depuis 1992 ; l’analyse que nous en faisons nous oblige à prendre des mesures qui n’avaient pas toutes été envisagées alors.
Parmi ces mesures figurent également la lutte contre l’utilisation des téléphones portables – un véritable fléau – et le renforcement de la sécurisation. Celle-ci a déjà considérablement progressé, mais sans votre aide, je dois bien le dire : en 2021, en 2022 et en 2023, vous n’avez jamais voté les budgets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul

Changez de disque !

M. Victor Catteau

Nous n’avons pas pu voter, vous avez préféré appliquer le 49.3 !

M. Maxime Minot

Combien de 49.3 lors de l’examen des PLF ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Enfin, comme je m’attendais à votre question, j’ai voulu prendre connaissance de ce que vous aviez proposé, notamment dans le cadre de votre journée d’initiative parlementaire. Laissez-moi le dire clairement, vous n’avez rien proposé du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Bruno Bilde

Vous avez mal lu !

M. Grégoire de Fournas

Arrêtez un peu !

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry

Vous avez certainement mal cherché…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Non, non, non !

M. Romain Baubry

…car, il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, j’ai voulu augmenter les crédits de l’administration pénitentiaire (M. le garde des sceaux fait un geste de dénégation) afin d’améliorer la lutte contre l’usage de drones ou les projections, mais tous mes amendements ont été rejetés par votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Un mensonge de plus !

M. Rémy Rebeyrotte

Oui, encore un mensonge !

Réquisitions du procureur de la CPI

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon

Hier, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a requis des mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ministre de la défense…

M. Meyer Habib

Et contre le Hamas !

Mme Elsa Faucillon

…ainsi que contre trois responsables du Hamas. Ces réquisitions constituent un premier pas et font naître l’espoir d’une justice pour toutes les victimes de ces crimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Meyer Habib

C’est une honte et un scandale !

Mme Elsa Faucillon

Les Palestiniens demandent depuis si longtemps que la justice s’applique à tous !
Il a plusieurs mois déjà – avec Sabrina Sebaihi et d’autres députés de l’intergroupe NUPES –, nous avions déposé une proposition de résolution réclamant que la France saisisse elle aussi la CPI.
Car face à la guerre génocidaire à Gaza, certains choisissent de s’indigner des accusations portées à l’encontre d’un gouvernement d’extrême droite plutôt que des atrocités commises par ce même régime !

M. Meyer Habib

C’est la démocratie !

M. Jean-Paul Lecoq

C’est insupportable ! Madame la présidente, faites respecter le règlement !

Mme Elsa Faucillon

Chaque jour qui passe charrie son lot de morts et d’atrocités, face auquel toute paralysie est complice. En vertu de la justice et du droit international, la France devrait agir, prendre une initiative. Mais voilà que des entreprises israéliennes qui participent à ces crimes s’apprêtent à exposer au salon Eurosatory 2024, qui se tiendra sur son sol. Parmi ces sociétés, des géants de l’industrie israélienne de l’armement comme Elbit Systems, mais également des représentants du ministère israélien de la défense.

M. Meyer Habib

Votre question est scandaleuse.

Mme Francesca Pasquini

Il est en train de filmer ! (Mme Francesca Pasquini se lève et désigne M. Meyer Habib, qui tient devant lui son téléphone portable.)

Mme Elsa Faucillon

Depuis longtemps, ces entreprises ont fait des territoires palestiniens le laboratoire du développement de nouvelles technologies militaires et répressives.

M. Jean-Paul Lecoq

Il filme (M. Jean-Paul Lecoq désigne M. Meyer Habib) et vous ne dites rien, madame la présidente ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Elsa Faucillon

Après chaque offensive – celle menée actuellement à Gaza ne faisant pas exception –, les ventes d’armes israéliennes s’envolent et ces entreprises présentent à leur clientèle internationale leurs dernières innovations, en se vantant de les avoir testées sur le champ de bataille.

M. François Cormier-Bouligeon

Écoutez bien, voilà ce qu’est l’antisémitisme !

Mme Elsa Faucillon

Gaza est déjà un tombeau pour l’humanité. Nous ne pouvons pas accepter, en France, des marchands de mort qui vantent l’efficacité d’armes mises au service d’un processus de nettoyage ethnique. Monsieur le ministre des armées, comptez-vous prendre vos responsabilités et annuler la venue des exposants israéliens au salon Eurosatory 2024 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Il est interdit de photographier ou de filmer les interventions que font vos collègues dans l’hémicycle, ce rappel étant de portée générale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.

M. Maxime Minot

Qui est cette personne ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre des armées. Permettez-moi ensuite d’affirmer une vérité très simple : la France ne vend pas d’armes à Israël. Elle exporte, d’une part, de petits composants de matériel défensif – des roulements à billes, des vitrages, des systèmes de refroidissement ou des amortisseurs de chocs –, des éléments qui ne sont pas eux-mêmes des armes.

M. Meyer Habib

Et quand bien même ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État

Nous assumons d’exporter des pièces qui entrent dans la composition du système de défense aérienne dit dôme de fer, au moment où Israël est visé par les roquettes du Hamas : cette politique pourrait, je le crois, faire consensus.

M. Meyer Habib

Qu’y aurait-il de honteux à vendre des armes à Israël ?

M. Jean-Paul Lecoq

Qu’il se taise !

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État

D’autre part, la France exporte, mais à des fins de réexportation, des composants de systèmes et dans ce cas, les licences d’exportation accordées par la France interdisent l’utilisation de ces équipements par l’armée israélienne.

M. Meyer Habib

Des excuses, encore des excuses : pourquoi ?

M. Davy Rimane

Mais taisez-vous !

M. Jean-Paul Lecoq

Y en a marre, il a le droit de faire ce qu’il veut, madame la présidente ! (M. Jean-Paul Lecoq désigne M. Meyer Habib.) C’est scandaleux ce que vous faites avec lui ! (M. Jean-Paul Lecoq quitte l’hémicycle.)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État

L’organisateur du salon international Eurosatory 2024 est une société privée, qui autorise la participation d’industriels israéliens, lesquels comptent nombre d’Européens parmi leurs partenaires. Ni dans le cadre de ce salon ni dans un autre la France ne vend d’armes à Israël.

Mme Elsa Faucillon

Incroyable ! (Mme Elsa Faucillon quitte à son tour l’hémicycle.)

Approvisionnement de Wallis-et-Futuna

Mme la présidente

La parole est à M. Mikaele Seo.

M. Mikaele Seo

Les îles Wallis et Futuna connaissent déjà, en temps normal, d’importantes difficultés d’approvisionnement : le transport de passagers et le fret, qu’ils soient aériens ou maritimes, sont irréguliers.
Depuis une semaine, la situation en Nouvelle-Calédonie coupe encore plus les habitants de Wallis-et-Futuna du reste du monde et singulièrement de la métropole. Ils s’étaient préparés à cet isolement et avaient, par précaution, constitué des stocks d’une dizaine de jours, mais ceux-ci seront bientôt épuisés.
En tout premier lieu, c’est la situation des malades et des évacués sanitaires qui est préoccupante. Alors que la situation du Médipôle de Nouméa inquiète et que les transports sont incertains, que pouvons-nous faire de nos malades ? Que pouvons-nous faire de nos dialysés ?
Le sort de Wallis-et-Futuna ne saurait être définitivement hypothéqué par la situation que connaît la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, nombre de passagers sont bloqués par l’absence de liaisons aériennes, depuis ou vers Wallis ; les rayons de nos commerces sont vides. Pouvez-vous nous présenter les moyens que le Gouvernement engagera pour venir en aide aux résidents de Wallis-et-Futuna ?
Plus encore, le sort des évacués sanitaires vers Nouméa, de leurs accompagnateurs et des étudiants est très préoccupant, car le plus souvent, ils sont isolés et se terrent. Madame la ministre, que faites-vous pour les Wallisiens et les Futuniens, victimes collatérales du conflit qui a éclaté en Nouvelle-Calédonie ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer

Vous m’interrogez sur les répercussions de la crise calédonienne sur Wallis-et-Futuna et je tiens à vous dire tout d’abord que la situation s’améliore en Nouvelle-Calédonie, bien qu’elle reste précaire. Cette amélioration, nous la devons bien évidemment à la mobilisation des services de l’État et des forces de sécurité intérieure, aux policiers et aux gendarmes. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au gendarme Molinari et à l’adjudant-chef Salou, qui ont perdu la vie dans les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Stéphanie Kochert, M. Éric Ciotti et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Je veux également vous dire que le territoire de Wallis-et-Futuna est au cœur des préoccupations du Gouvernement et du Président de la République, comme il est au cœur des vôtres – vous me l’avez encore rappelé la semaine dernière dans les locaux de mon ministère, en présence du président Muli’aka’aka. Du reste, le sort de l’archipel et de ses habitants a été évoqué lors de chaque réunion de la cellule interministérielle de crise et lors de chaque réunion du conseil de défense.
Wallis-et-Futuna reste ravitaillé en produits alimentaires, en matériaux et en carburant, depuis les îles Fidji. Ce ravitaillement n’est pas menacé par la situation calédonienne.
Les évacuations sanitaires (Evasan) se poursuivent – une a eu lieu la semaine dernière et une autre encore la nuit dernière. Les urgences sont donc bien prises en charge. Les patients wallisiens ou futuniens actuellement présents en Nouvelle-Calédonie sont quant à eux suivis et peuvent accéder – parfois avec difficulté, certes – au Médipôle. Toutes les dialyses programmées ont pu être réalisées. Enfin, les médicaments et des produits de soin manquants ont été recensés par l’autorité de santé de Wallis-et-Futuna : ils seront livrés avant la fin de la semaine à Wallis.

M. Patrick Hetzel

C’est largement insuffisant, madame la ministre !

Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée

Enfin, vous m’interrogiez sur la situation des lycéens et étudiants présents à Nouméa. Une cellule de veille a été ouverte, leur sécurité est assurée et ils sont ravitaillés. C’est vous dire l’engagement total du Gouvernement pour que les Wallisiens et les Futuniens soient protégés, où qu’ils se trouvent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Lorsqu’il a eu lieu, à une heure tardive de la nuit, nous savions déjà que le vote du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ne mettrait pas fin à la situation chaotique de l’archipel, pas plus qu’il n’empêcherait son embrasement. Depuis ce vote, six personnes sont mortes et d’autres seraient décédées faute d’avoir pu accéder aux soins dont elles avaient besoin. Mes pensées vont donc vers les familles et les proches des Calédoniens et des gendarmes qui ont perdu la vie, dont fait malheureusement partie l’adjudant-chef finistérien Xavier Salou.
En tant que membre d’une force politique républicaine, je ne peux me résoudre au fait que le vote d’une loi provoque des morts. Les priorités du groupe Socialistes sont de restaurer la paix civile, la paix et la cohésion nationale, mais sans laisser s’écrire le scénario du pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Or l’exécutif a tardé à prendre ses responsabilités, alors qu’il avait lui-même contribué à réunir les conditions du cauchemar que vivent en ce moment même les Calédoniens.
Pour cette raison, nous prenons acte – avec soulagement mais sans renoncer à notre vigilance – de la décision du Président de la République de se rendre enfin sur place pour y installer une mission. Ces derniers jours, une grande partie des formations politiques de cette assemblée vous ont exhorté, monsieur le Premier ministre, à tout mettre en œuvre pour apaiser la situation – le retrait du processus constitutionnel, la reprise en main par Matignon ou encore la création d’une mission impartiale.
Alors que votre majorité au Congrès n’est plus assurée, il ne peut plus suffire de rétablir l’ordre. Il est indispensable de faire cesser les violences, mais vous savez aussi que l’accalmie n’adviendra qu’au sein d’un cadre de compromis et de consensus politique. Artisan majeur des accords de Matignon en 1988, Louis Le Pensec avait eu des paroles lumineuses en affirmant « s’apercevoir que la parole politique peut parfois faire taire les fusils. »
Il n’est plus l’heure de soutenir ceux qui prônent le passage en force, mais celle de marcher dans les pas de ceux qui vous ont précédé, de ceux qui ont bâti, grâce à des accords, un destin commun et l’espoir d’une paix durable.
Les escadrons de gendarmerie et les renforts militaires ne peuvent suffire. Dès lors, comment comptez-vous renouer le dialogue empreint de patience qui se conclura par la paix civile en Nouvelle-Calédonie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Comme l’a dit le Premier ministre et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en réponse à une question précédente, il faut d’abord saluer, comme vous l’avez fait, le travail accompli par les forces de l’ordre en Nouvelle-Calédonie. Il faut également considérer que la reprise du dialogue est conditionnée au retour à la paix civile et à l’ordre public républicain, retour que nous n’obtiendrons qu’en restaurant la liberté de circulation et faisant cesser les menaces de morts qu’essuient les élus, indépendantistes ou non. Pour cette raison, vingt-trois unités de force mobile (UFM) et des agents du Raid – recherche assistance intervention dissuasion – et du GIGN, le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, seront bientôt dépêchés en Nouvelle-Calédonie. De très nombreux fonctionnaires du ministère de l’intérieur, du ministère des armées et d’autres ministères y interviendront également, afin de participer à la reconstruction et de concourir au retour à la normale en Nouvelle-Calédonie, territoire de la République à part entière.
J’entends votre question politique, madame la députée, mais vous ne semblez pas avoir tiré les conclusions des trois référendums qui ont déjà été courageusement organisés sous l’autorité du Président de la République.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Jérôme Guedj

Si vous allez dans cette direction, ça ne va pas le faire !

M. Gérald Darmanin, ministre

Par trois fois, les Calédoniens se sont prononcés contre l’indépendance.

M. Jérôme Guedj

Il fallait organiser le troisième référendum à une autre date !

M. Gérald Darmanin, ministre

Que faut-il faire d’autre que de constater leur expression libre, démocratiquement recueillie à l’occasion des référendums prévus par les accords de Matignon et de Nouméa. Ces accords, vous les citez sans cesse, mais faites fi de leur conclusion, à savoir le refus, répété trois fois, de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
Il faut désormais organiser des élections provinciales, car les Calédoniens, comme tous les Français, ont le droit d’exercer le plus beau droit qui soit, celui de voter. J’espère que vous soutiendrez cette démarche, qui n’est que la manifestation de notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin

Depuis dix jours maintenant, la Nouvelle-Calédonie est méconnaissable, elle est à feu et à sang. On y dénombre déjà six morts, dont des gendarmes, des centaines de blessés. Des dizaines de bâtiments, publics ou privés, des entreprises et des commerces sont visés par les émeutiers, pour être pillés ou vandalisés, tandis que les barrages, encore nombreux, bloquent les déplacements, notamment aux alentours de l’aéroport international. Des zones de non-droit s’étendent encore sur des quartiers entiers. Le spectre d’une pénurie de nourriture et de médicaments n’a pas encore été éloigné.
Nos concitoyens, de toutes origines, ont peur. Ils s’organisent pour se protéger et protéger leurs proches. De nombreux observateurs mettent plus particulièrement en cause la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), qui aurait échappé à son initiateur, l’Union calédonienne : elle se rend coupable d’émeutes racistes, je crois qu’il n’y a pas d’autres mots.

M. Patrick Hetzel

Très juste.

M. Philippe Gosselin

Ces événements prennent place dans un contexte démographique et géographique d’autant plus préoccupant que l’on tient compte de l’état de l’industrie du nickel : elle est le cœur d’une économie déjà chancelante, dont le pouls atteste toujours plus nettement de la mort clinique.
Je n’oublie pas non plus les ingérences étrangères que nous dénonçons. La priorité absolue doit bien sûr être de rétablir l’ordre républicain : ne laissons pas le champ libre aux radicaux et à ceux qui profitent du chaos pour semer la terreur dans ce territoire. Concomitamment, nous devrons renouer les fils du dialogue et le dialogue lui-même.

M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. Philippe Gosselin

L’esprit des accords de Matignon et de Nouméa doit perdurer, tout comme l’esprit du destin commun.
Nous avons appris, en fin de matinée, que le Président de la République partait ce soir pour Nouméa. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer ce qu’il compte faire ? Quelles initiatives entendez-vous prendre ? Où en sont les échanges relatifs à un accord global ? L’état d’urgence sera-t-il prorogé au-delà des douze jours ? Les forces de l’ordre sont-elles en nombre suffisant ? Le Congrès sera-t-il bientôt convoqué ? Les élections européennes pourront-elles se tenir ? Vous l’avez compris, nous souhaitons que vous fassiez un point complet, voire que vous organisiez un débat parlementaire au titre de l’article 51-1 de la Constitution. Nous avons besoin de vos éclairages. Nous le devons aux Néo-Calédoniens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

D’abord, permettez-moi de vous remercier, ainsi que votre groupe et le président Olivier Marleix, pour le soutien apporté aux forces de l’ordre et à l’action gouvernementale, au sens large du terme, dans ce dossier. Vous avez toujours été cohérents, vous n’avez jamais changé de position entre le vote et les événements.

M. Pierre Cordier

Quel bel hommage !

M. Gérald Darmanin, ministre

À cet égard, nous pouvons saluer votre famille politique.
La commission des lois m’a invité pour échanger, après la séance de questions au Gouvernement. Bien entendu, j’ai répondu favorablement à cette invitation.

M. Philippe Gosselin

Nous y serons !

M. Marc Le Fur et Mme Anne-Laure Blin

Ce n’est pas une invitation, c’est une convocation !

M. Gérald Darmanin, ministre

Je finirai de répondre à vos questions en commission si la minute et les vingt secondes de temps de parole qui me restent ne me permettent pas d’apporter tous les éléments.
Le Président de la République part ce soir en Nouvelle-Calédonie. Il a invité le président de la commission des lois de chaque assemblée – celui du Sénat, François-Noël Buffet, est membre de votre famille politique – à se joindre à lui pour ainsi témoigner en direct de son action.
Nous avons jusqu’à lundi pour tirer les conclusions de l’état d’urgence, déclaré par voie réglementaire. Il appartiendra au Président de la République de décider de sa prorogation par voie législative.
L’effectif des forces de l’ordre est désormais suffisant puisque, d’ici à quarante-huit heures, quatre avions atterriront en Nouvelle-Calédonie, portant le nombre de policiers et de gendarmes à 3 000, comme l’a annoncé M. le Premier ministre.
Lors du troisième référendum, qui a provoqué le plus de tensions, quinze unités de force mobile furent déployées sur place. Les forces de l’ordre sont désormais très nombreuses, ce qui explique le retour au calme relatif, notamment à Nouméa.
Le Président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur la convocation du Congrès en vue d’adopter la révision constitutionnelle. La mission de reconstruction et de dialogue politique sera lancée par le Président de la République lors de sa venue, avec la ministre déléguée chargée des outre-mer.
J’aurai l’occasion de revenir sur d’autres points que vous avez évoqués, notamment sur les élections européennes. Bien entendu, nous organiserons les élections européennes en Nouvelle-Calédonie. Nous imprimerons même les bulletins de vote à Paris ; ils seront envoyés très prochainement sur place, dans le cadre de l’organisation concrète des élections européennes qui s’y tiendront, comme sur tout le territoire national.

Réquisitions du procureur de la CPI

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Mme Nathalie Oziol

Le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI) a requis un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre trois dirigeants du Hamas, et contre Benjamin Netanyahou et son ministre chargé de la défense, qui avait qualifié les Palestiniens d’« animaux humains ». Aux soutiens inconditionnels de Netanyahou, aux irresponsables qui nient le génocide en cours à Gaza, aux indignés à géométrie variable : tenez-vous le pour dit.
Les dirigeants israéliens et leurs amis en France, qui avaient déjà qualifié l’ONU et la Cour internationale de justice d’« antisémites », ont fait savoir qu’ils ne comptent pas pour autant s’arrêter là. Monsieur Séjourné, madame Braun-Pivet et monsieur Larcher : rappellerez-vous au ministre israélien, que vous accueillez aujourd’hui, le bilan à Gaza ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au moins 40 000 Palestiniens ont été tués, sans compter les personnes sous les décombres ; les attaques à Rafah, où sont coincées 1,5 million de personnes,…

M. Sébastien Chenu

Ce sont les chiffres du Hamas ! La France intifada ! Vous êtes les porte-paroles du Hamas !

Mme Nathalie Oziol

…ainsi que les offensives en Cisjordanie se poursuivent ; l’aide humanitaire est bloquée par le gouvernement israélien aux portes de Gaza.

M. Meyer Habib

Quarante-deux citoyens français ont été tués ! Vous ne dites pas un mot des otages !

Mme Nathalie Oziol

À La France insoumise, nous n’avons pas défendu autre chose que ce que les instances de droit international ont mis sous les yeux de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis le 7 octobre, nous demandons la condamnation de tous les criminels de guerre.

M. Meyer Habib et M. Kévin Pfeffer

Et les otages ?

Mme Nathalie Oziol

Pour avoir défendu le respect du droit international, de la justice, du cessez-le-feu, cela nous a valu, à nous, les Insoumis, d’être la cible d’odieuses campagnes de diffamation médiatiques et politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre présidente de groupe, ainsi qu’une candidate aux élections européennes, ont été convoquées pour apologie du terrorisme.

M. Patrick Hetzel

Et les otages, vous en parlez ?

Mme Nathalie Oziol

La décision du procureur de la CPI exige une réaction bien plus ferme que votre timide communiqué.

M. Laurent Jacobelli

C’est le Hamas qui écrit vos textes ?

Mme Nathalie Oziol

Affirmerez-vous sans équivoque, comme l’a fait la ministre des affaires étrangères belge, que les crimes commis à Gaza doivent être poursuivis au plus haut niveau, quels que soient leurs auteurs ? Cesserez-vous enfin les livraisons d’armes à Israël et prendrez-vous des sanctions contre le gouvernement israélien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Reconnaîtrez-vous, comme l’ont fait 140 États dans le monde, l’État de Palestine… (La présidente coupe le micro de l’oratrice dont le temps de parole est écoulé. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Vous me coupez la parole alors qu’ils m’ont interrompue ! (L’oratrice désigne les bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente

Je ne vous coupe pas la parole, votre temps de parole est épuisé depuis cinq secondes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol

Ils m’ont coupé la parole et je n’ai pas pu finir !

Mme Mathilde Panot

Oui, il y a un problème !

Mme la présidente

Je vous ai accordé cinq secondes de rab. C’est ainsi ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées et claquements de pupitres sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Nathalie Oziol, restée debout, continue à protester.)

M. Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Madame la députée, je vous réponds…

Mme la présidente

Si vous ne souhaitez pas entendre la réponse de M. le ministre, tant pis pour vous ! En revanche, elle nous intéresse !

M. Stéphane Séjourné, ministre

Rappelons, sans outrance, quatre principes. Le premier, c’est que la France reconnaît l’indépendance de la Cour pénale internationale. C’est un principe de droit qui est peut-être évident pour vous tous, en votre qualité de parlementaire.
Deuxième principe : ces demandes de mandat d’arrêt simultanées ne doivent pas conduire à mettre un signe d’équivalence entre le Hamas et Israël.

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Très bien !

M. Stéphane Séjourné, ministre

D’un côté, il y a un groupe terroriste qui s’est félicité des attentats du 7 octobre, qu’il a revendiqués ; de l’autre, il y a un État démocratique, Israël, qui doit respecter le droit international, dans le cadre de la conduite d’une guerre qu’il n’a pas lui-même déclenchée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono

Et qui commet le génocide d’un peuple !

M. Stéphane Séjourné, ministre

Les juges de la CPI doivent désormais se prononcer sur la délivrance de ces mandats. Ils le feront en toute indépendance.
Le troisième principe, c’est la solidarité de la France envers les Israéliens et les Palestiniens. La France est engagée pour chercher une solution politique. C’est le seul horizon de paix possible et nous travaillons diplomatiquement à cette fin.

Mme Mathilde Panot

Vous affaiblissez la voix de la France !

M. Stéphane Séjourné, ministre

Le quatrième principe, que vous avez peut-être oublié, est celui de rigueur. Depuis des mois, vous donnez des leçons de droit et de morale sur cette question. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono

Et ce que dit le procureur de la CPI, c’est une leçon de droit ?

M. Stéphane Séjourné, ministre

Si vous avez écouté les propos du procureur, vous avez pu constater qu’il se tenait à très grande distance de la notion de génocide que vous agitez à des fins politiques depuis des mois. Vous devriez vraiment vous inspirer du principe de rigueur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier

Il faut les calmer !

Politique européenne du médicament

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à quelques semaines d’une échéance électorale majeure, nos concitoyens ne nous demandent pas moins d’Europe mais, au contraire, plus d’Europe : une Europe du concret, une Europe qui permette de faire face aux difficultés du quotidien, d’aujourd’hui et de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La disponibilité de certains médicaments est un des enjeux majeurs. Il y a quelques semaines, dans un grand journal du Sud-Ouest, vous avez évoqué un plan européen relatif aux maladies rares qui, rien qu’en France, touchent 3 millions de personnes.
Avec mon collègue Philippe Berta, nous sommes convaincus de la pertinence de l’échelle européenne pour identifier suffisamment de malades pour chaque pathologie et inciter les laboratoires à développer de nouvelles solutions.
Plus largement le groupe Démocrate est convaincu qu’on ne peut parler d’Europe puissance ou d’Europe de la souveraineté sans parler d’Europe de la santé.

M. Julien Odoul

Ah, les slogans !

M. Nicolas Turquois

La santé ne se délègue pas. Nous ne pouvons dépendre d’approvisionnements aléatoires en médicaments, en provenance de pays lointains, susceptibles de remettre en cause du jour au lendemain la relation commerciale. Le Parlement européen vient justement de voter un paquet de mesures en ce sens.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer nos politiques européennes en matière d’innovation en santé et de production de médicaments ? L’Airbus ou l’approvisionnement en vaccin contre le covid sont clairement mis à l’actif de l’Europe. Nous devons avoir l’ambition d’en faire la championne du monde du médicament. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vous avez raison de le souligner : l’Europe de la santé s’est révélée vitale et concrète pendant la pandémie. Nous avons commandé et distribué 1,7 milliard de doses de vaccin avant le mois de juin 2022 dans le monde entier, alors qu’une compétition féroce avait lieu.

M. Frédéric Boccaletti

Fiasco !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’OMS – Organisation mondiale de la santé – considère que 1,4 million de vies ont été sauvées sur le continent européen, ce qui est loin d’être neutre.

M. Maxime Minot

Ça rame, ça rame !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Depuis, l’Europe a su tirer les conséquences de la pandémie, en créant une véritable Europe de la santé, avec une autorité européenne dédiée à la sécurité sanitaire, la constitution de stocks stratégiques de matériels d’urgence, et, enfin, l’élaboration d’un premier plan européen de lutte contre le cancer. Voilà des éléments concrets qui nous permettent de promouvoir un effort de recherche à l’échelle européenne.

M. Maxime Minot

Il ne faudra pas oublier de l’inscrire dans les comptes de campagne !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous devons aller plus loin. C’est le sens du discours prononcé par le Président de la République à la Sorbonne. Nous devons renforcer l’autonomie stratégique en matière de production de médicaments, en créant une alliance européenne en matière de relocalisation des médicaments critiques, ainsi qu’il en a été question lors du sommet Choose France 2024. Il faut réviser la législation pharmaceutique européenne et élaborer un plan de lutte contre les maladies rares, qui touchent 3 millions de personnes en France et 30 millions en Europe. Cela veut dire : renforcer les réseaux européens de recherche, adopter des recommandations européennes et mieux coordonner l’ensemble des travaux. Les familles l’attendent. Avec l’Europe, nous sommes capables de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Réforme de l’assurance chômage

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

Dans six semaines, les nouvelles règles de l’assurance chômage s’appliqueront aux habitants de notre pays. À six semaines de cette échéance, nous n’en connaissons rien.

M. Maxime Minot

Si c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Benjamin Saint-Huile

Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame Vautrin, au mois de novembre, syndicats et patronat avaient trouvé un accord. Le Gouvernement a refusé de l’agréer au motif qu’il était incomplet sur la question des seniors. Depuis l’entrée en fonction de M. Attal, beaucoup d’annonces ont été faites sur la question du travail. J’ai entendu parler de « désmicardisation » mais rien ne s’est passé.

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Il y a un truc qui s’appelle le projet de loi de finances !

M. Benjamin Saint-Huile

Il paraît que vous voulez taxer le rachat d’actions, mais rien ne se passe. En revanche, sur la question de l’assurance chômage, vous avancez à grands pas, nous dit-on, et les pistes sont nombreuses.
À six semaines de l’application cette réforme, auriez-vous l’extrême obligeance de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ses fondements, afin que celle-ci soit enfin au fait des choix que vous ferez pour le pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vous avez parlé de six semaines, je vous réponds : huit mois. C’est le délai qui s’est écoulé entre le début de la discussion sur l’assurance chômage et sa fin ; elle n’a pas été conclusive. Vous le savez très bien, le 8 avril, les partenaires sociaux ont fait part de leur incapacité à trouver un accord. Nous sommes le 21 mai. La question de la responsabilité du Gouvernement se pose. Il doit procéder à une réforme, afin que le 1^er juillet – c’est-à-dire, dans six semaines, je souscris à votre décompte –, les allocations soient versées aux bénéficiaires.
La question est celle du travail avec les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle nous lançons avec eux un nouveau tour de consultations pour préparer la réforme de l’assurance chômage,…

M. Sébastien Jumel

Il y a quoi dedans ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

…évoquée par M. le Premier ministre. Vous le savez, elle se fera par acte réglementaire, après qu’un décret de jointure a été publié. Vous comprendrez que le contenu du futur decret soit d’abord présenté aux partenaires sociaux. Il fait l’objet des discussions que nous avons avec eux.
Oui, nous parlerons des seniors et des durées d’affiliation. Le sujet qui nous préoccupe est de ramener vers l’emploi tous ceux et celles qui le peuvent, en associant l’information – c’est le meilleur des moyens pour y parvenir – à l’accompagnement de celles et ceux qui ont perdu leur emploi. C’est en maintenant leur employabilité que nous les aiderons à retrouver un emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

M. Sébastien Jumel

Très bien ? Elle n’a rien dit !

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

Avec tout le respect que je vous dois, vous mentez. Vous aviez prévu d’organiser vendredi dernier un point presse pour annoncer les mesures de la réforme de l’assurance chômage ; à la mi-juin, vous consulterez la CGT, avant son application au 1^er juillet. Si c’est votre conception du dialogue social, c’est une blague, permettez-moi de vous le dire ! Légiférer par décrets, marcher sur les corps intermédiaires et entraver le dialogue social, c’est la certitude de créer des tensions partout dans le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT a déposé une proposition de loi pour empêcher cette réforme, dont aucune des mesures n’est fondée sur un argumentaire solide ou une étude d’impact ! Rien ne démontre que vous atteindrez le sacro-saint plein emploi en fouettant les plus fragiles et les plus précaires ! C’est un mirage ! Cette réforme est strictement, simplement, tristement, budgétaire ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo

Les députés d’extrême gauche sont tellement nombreux qu’ils siègent même à droite de l’hémicycle !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Les mots ont un sens. Je mens d’autant moins que j’ai rendez-vous dès demain – mon agenda est public – avec trois partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou s’exclame.)

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse

Monsieur le ministre de la justice, à la veille de l’hommage rendu aux deux agents assassinés mardi dernier lors de la tuerie d’Incarville, vous êtes apparu sur tous les plateaux de télévision, visiblement ému et profondément affecté par le drame qui venait d’avoir lieu. En ce moment tragique, toute la France a pleuré avec vous.
Le devoir de la représentation nationale est néanmoins de poser les vraies questions, graves, que ce drame ne manque pas de susciter.
Votre ministère a manqué à toutes les règles de prudence pour protéger les surveillants pénitentiaires. Les détenus sont transférés dans des camions de livraison non banalisés qui s’affichent de manière imprudente sur les routes de France, ce qui est insensé en matière de sécurité. Un surveillant pénitentiaire a qualifié de pistolets à eau les armes de défense dont disposent ses collègues face à des assaillants munis d’armes de guerre. Un tel déséquilibre est plus que condamnable ; les surveillants sont exposés à des risques disproportionnés.
Le ministère de la justice a aboli la fouille intégrale automatique des détenus qui se présentent au parloir. La drogue et les portables circulent facilement dans les prisons, et vous fermez les yeux.

Quelques députés du groupe LR

Eh oui !

Mme Véronique Besse

Entendrez-vous enfin la colère des surveillants pénitentiaires, qui sont l’ultime rempart de notre liberté ?
Vous avez fait le voyage à Marseille, il n’y a pas si longtemps, pour recadrer les magistrats qui, sous serment, avaient osé dire devant la commission d’enquête du Sénat que « nous avons peut-être perdu la guerre contre la drogue ». Qui dit la vérité ? Vous, qui avez osé contredire cet aveu, ou bien les juges qui ont confié leur désarroi ainsi que la détresse de la justice ?
En d’autres temps, le Président de la République aurait eu la démission du garde des sceaux sur son bureau à la suite du drame du fourgon de l’Eure. Quand verrons-nous à nouveau en France une justice respectée, ferme et efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

J’accepte de recevoir des leçons. Cependant, lorsque nous avons examiné le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice en commission des lois, vous n’avez déposé aucun amendement… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Plusieurs députés des groupes RN et LR

Et alors ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

En séance publique, vous en avez déposé deux, que vous n’avez pas soutenus ! « Y a qu’à, faut qu’on, faudrait » : voilà pour les leçons… (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. Laurent Jacobelli

Cela va encore se terminer par une quenelle !

M. Raphaël Schellenberger

Et dire qu’à une époque, vous étiez presque respectable, monsieur le ministre…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Je répondrai simplement que l’intersyndicale a signé avec moi, à chaud, sous le coup d’une émotion vive, après quelques heures d’échanges – deux heures trente, précisément –, un protocole comprenant plus d’une trentaine de mesures, dont j’ai dit tout à l’heure, en réponse au député Baubry, qu’elles seraient immédiatement appliquées. J’en tiens le détail à votre disposition.
Personne ne pouvait s’attendre à un tel drame.

Mme Sophie Blanc

Oh !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Le dernier remonte à 1992, et il survint à l’intérieur des murs de la prison. Aussi les organisations syndicales ont-elles parfaitement compris – parfaitement ! – que certaines dispositions n’aient pas été prises. Elles étaient simples à prendre mais, je le reconnais, nous n’y avions pas songé. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)

Mme Nathalie Serre

Gouverner, c’est prévoir !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Une trentaine de nouvelles règles de sécurité touchant, entre autres, à l’armement et aux véhicules – je n’ai pas le temps de les détailler – seront appliquées. Je m’y suis engagé auprès des organisations syndicales, et je m’y engage auprès de la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Véronique Besse

Vos réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ces mesures arrivent bien trop tard. (MM. Nicolas Dupont-Aignan et Antoine Vermorel-Marques applaudissent.)

Mouvement social à la SNCF

Mme la présidente

La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Mme Isabelle Périgault

Aujourd’hui, les usagers de la SNCF ont été, une nouvelle fois, pris en otage. Le groupe Les Républicains pense à celles et ceux qui n’ont pas pu se rendre au travail ce matin.

M. Patrick Hetzel

Elle a raison, c’est un vrai sujet !

Mme Isabelle Périgault

Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, de nombreux usagers de la ligne P – Paris-Provins –, ainsi que des lignes D, R et C, qui travaillent à Paris, rencontrent régulièrement des problèmes de train.

Mme Nadia Hai

La J, la U…

Mme Isabelle Périgault

Depuis des mois, les grèves à répétition paralysent le déplacement quotidien de millions de voyageurs.

M. Fabien Di Filippo

À force de céder à tous les chantages, elles s’enchaînent !

Mme Isabelle Périgault

Comment se déplacer sereinement dans de telles conditions ? Ces grèves provoquent un véritable sentiment de frustration et d’injustice chez les usagers. Ces derniers subissent des désagréments insupportables et ne peuvent, comme d’habitude, rien dire. Ils ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement permet à cette situation de perdurer.

M. Marc Le Fur

Tout à fait !

Mme Nadia Hai

Cette question est lunaire !

Mme Isabelle Périgault

Voilà des semaines que votre gouvernement cède aux syndicats. Je pense notamment à l’accord sur les fins de carrières signé en avril, dont le financement est estimé à 35 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Règne, finalement, la loi du plus fort. Vous ne faites qu’encourager les grèves à se multiplier et à durer plus longtemps. En France, le chantage est devenu un moyen efficace d’obtenir des avantages immédiats, et parfois irresponsables.

M. Sébastien Jumel

Si c’était vrai, cela se saurait !

M. Nicolas Sansu

Le Gouvernement aurait facilement reculé sur les retraites !

Mme Isabelle Périgault

Cette dynamique perverse affaiblit non seulement l’autorité de l’État, mais elle encourage également les syndicats à utiliser la grève comme la principale arme de négociation, au détriment des usagers, de l’économie du pays et de l’intérêt général. Faire pression : voilà la nouvelle arme gagnante des syndicats.

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas en tenant de tels propos que vous incarnerez une position alternative !

Mme Isabelle Périgault

Les Français travaillent dur, sans se plaindre, et ne font pas pression pour obtenir toujours plus d’avantages. Comment comptez-vous reprendre la main afin de ne pas pénaliser ceux qui dépendent des transports en commun et d’assurer un service public accessible, fiable et de qualité, sans alourdir encore un peu plus leurs impôts ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

Vous le savez, j’ai toujours défendu le dialogue social et le droit – légitime – de grève. Je l’ai rappelé au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

M. Patrick Hetzel

Service minimum !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Au sein des entreprises de transport, j’en ai toujours appelé à la responsabilité des acteurs : à celle de la direction, qui doit entendre les revendications légitimes des salariés ; et à celle des syndicats, pour qu’ils n’appellent à la grève que lorsque toutes les voies du dialogue social ont été éprouvées.
La grève de ce jour, francilienne, précède d’ultimes négociations pour déterminer la compensation dont bénéficieront les agents mobilisés durant les Jeux olympiques. Qu’elle fasse l’objet de discussions est légitime : certains agents devront annuler ou reporter leurs congés, tandis que d’autres seront fortement mobilisés. Cette grève, cependant, est préventive – vous avez raison – et elle n’est pas acceptable.

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Très bien !

M. Patrick Hetzel

La grève préventive, cela n’existe pas !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

La grève pour faire pression n’entre pas dans ma conception des relations sociales responsables. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Une négociation ne peut s’apparenter à une menace de sabotage d’un événement national tel que les JO.

M. Jean-René Cazeneuve

Parfait !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Cette grève est contraire aux intérêts des entreprises de transport public, contraire aux intérêts des salariés, insupportable – vous l’avez dit – aux usagers et elle nuit à l’image du pays. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Il est donc urgent que les acteurs du mouvement social se reprennent, afin de ne pas substituer les travers corporatistes aux intérêts supérieurs du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Gabriel Attal, Premier ministre

Bravo !

M. Sylvain Maillard

Très bien !

M. Pierre Cordier

Arrêtez de dire « très bien », il n’a rien dit !

Bilan de l’opération Place nette à Marseille

Mme la présidente

La parole est à M. Franck Allisio.

M. Franck Allisio

Ma question s’adresse au Premier ministre.
En tant que Marseillais, permettez-moi de rendre hommage à Jean-Claude Gaudin, qui a consacré sa vie à ses deux passions : Marseille et la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Thibault Bazin

C’est un député LR qui parle ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Lui ne vous aimait pas !

M. Franck Allisio

Pour tous les Marseillais, il restera avant tout, et pour toujours, « monsieur le maire ». Là où il est, nous lui disons : « Adessias, monsieur le maire ».
Cette ville que Jean-Claude Gaudin a tant aimée n’en finit pas de sombrer. Deux mois après l’opération Place nette XXS (Sourires sur les bancs du groupe RN), notre devoir commande d’en faire le bilan : 4 000 hommes mobilisés et épuisés sur le terrain pour seulement 49 écroués – 6 % des interpellés. Cette opération, aussi éphémère que médiatique, n’aura fait que déplacer les trafics dans l’espace – dans la cité, le quartier, voire la commune d’à côté – et dans le temps – les règlements de comptes et les trafics ayant d’ores et déjà repris comme avant.

M. Julien Bayou

Qui aurait pu le prédire ? (Sourires.)

M. Franck Allisio

Vous avez pourtant les moyens de prendre les mesures qui s’imposent pour, enfin, rétablir durablement l’ordre et la justice à Marseille. Par la voix de Marine Le Pen, nous avons appelé à l’établissement d’un état d’urgence sécuritaire et migratoire et Marseille. Avec ma collègue Gisèle Lelouis,…

Mme Nadia Hai

La fameuse Gisèle Lelouis !

M. Franck Allisio

…nous avons proposé, par ailleurs, un plan de vingt-cinq mesures, intitulé « Marseille en ordre », que je tiens à votre disposition. Les Marseillais attendent de vraies solutions. Qu’attendez-vous pour véritablement agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Je suis heureux de vous rencontrer, monsieur Allisio. Je suis venu quatorze fois à Marseille, ces dernières années, et je ne vous y ai jamais entendu parler du trafic de drogue… (Sourires sur les bancs du Gouvernement et sur les bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Il est bon que nous puissions en parler. Tout le monde a souligné le travail des forces de l’ordre. Il suffit désormais de se rendre dans les quartiers de La Paternelle…

Mme Nadia Hai

Vous savez où c’est, monsieur Allisio ?

M. Gérald Darmanin, ministre

…ou de La Castellane…

Mme Nadia Hai

Je peux vous indiquer le chemin !

M. Gérald Darmanin, ministre

…pour constater qu’il n’y a plus aucun point de deal. Au lieu d’être grincheux, remerciez les forces de l’ordre pour la réduction de 40 % du nombre de points de deal, les tonnes de drogues saisies et les très nombreux trafics démantelés !
En écoutant votre ode à Jean-Claude Gaudin, qui vous a toujours combattus politiquement (Protestations sur les bancs du groupe RN), je comprends vos difficultés. Vous proférez bien des vilenies,…

M. Franck Allisio

Il a dirigé la région avec nous !

M. Gérald Darmanin, ministre

…mais faire parler Jean-Claude Gaudin, que nous sommes nombreux à avoir connu, qui vous a battus à toutes les élections et qui a toujours combattu le Front national, c’est être capable de tout et n’importe quoi pour se faire entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Nicolas Forissier applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Franck Allisio.

M. Franck Allisio

Petite précision : M. Gaudin a dirigé la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec le Front national !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

Je propose au député de venir avec moi, la prochaine fois, quand j’irai dans sa circonscription ; je peux l’y transporter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai

Il a la carte SNCF !

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz

Il y a une semaine, le capitaine pénitentiaire Fabrice Moello et le surveillant brigadier Arnaud Garcia ont été lâchement et sauvagement assassinés dans l’Eure. Trois autres de leurs collègues ont été grièvement blessés. Je ne peux commencer mon propos sans leur rendre hommage, au nom de tous ceux qui, partout dans le pays, ont été émus par leur sacrifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mes pensées et celles des députés du groupe Renaissance vont aujourd’hui à leurs familles, à leurs collègues, et à leurs proches, à qui ils ont été arrachés trop tôt. Un hommage national leur sera rendu demain à Caen, en présence de M. le Premier ministre. Nous condamnons avec la plus grande fermeté l’acte barbare de ce commando et nous espérons que ses membres seront mis hors d’état de nuire le plus rapidement possible.
Cette extrême violence n’est pas nouvelle. Elle touche de plus en plus intensément nos policiers, nos gendarmes, nos agents pénitentiaires, et aussi nos pompiers, qui sont confrontés à des situations inqualifiables au quotidien : tirs, guet-apens, violences préméditées, refus d’obtempérer. Notre devoir est d’y apporter la réponse la plus ferme possible, et de donner aux forces de l’ordre tous les moyens d’exercer leurs missions sereinement et efficacement.
Des mobilisations de l’administration pénitentiaire ont eu lieu, ces derniers jours, dans des prisons partout sur le territoire, notamment dans les maisons d’arrêt de Villefranche-sur-Saône et de Lyon-Corbas, dans mon département du Rhône. Vous y avez répondu en menant un dialogue intense et exigeant avec les organisations syndicales. En passe d’aboutir, ce dialogue va dans le bon sens : les décisions prises, comme la dotation en armes longues ou le renforcement des escortes de niveau 3 par les forces de l’ordre, ont permis la levée de tous les blocages.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous – comme vous avez commencé de le faire – détailler les résultats des négociations menées avec les syndicats de l’administration pénitentiaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je vous l’annonce, le Président de la République se trouve en ce moment même auprès des familles,…

M. Sébastien Chenu

Changement de ton !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

…que j’ai moi-même rencontrées et avec lesquelles je suis en contact permanent. La réponse que nous devons leur apporter doit être à la hauteur du drame incommensurable qu’elles ont vécu.
Merci de ne pas m’avoir posé une question polémique ; il est des sujets sur lesquels la petite politique n’a pas sa place. (Murmures sur quelques bancs du RN.) C’est d’ailleurs ceux qui en ont fait le moins qui parlent le plus de ce qu’il aurait fallu faire – les « y’a qu’à, faut qu’on » permanents.

Mme Caroline Parmentier

C’est vrai que ça vous va bien !

M. Sébastien Chenu

Faut qu’on, faut qu’on… (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Cela me va particulièrement bien, madame la députée : vous regarderez les termes de l’accord signé, dans un délai très court, avec l’intersyndicale. Je profite de votre question, monsieur Rudigoz, pour rendre hommage aux agents pénitentiaires, à leur lucidité et à leur envie d’aller de l’avant. Ma priorité – ils le savent, et de longue date – est de mieux les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Caroline Parmentier

C’est pour ça qu’il faut voter pour nous !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

Nous avons fait, pour cette catégorie de personnel, ce qui n’avait pas été fait depuis vingt-cinq ans ; les agents de l’administration pénitentiaire le savent, et connaissent mon engagement – c’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles l’accord a été conclu rapidement. À quelles mesures avons-nous abouti ? Certaines, je l’ai dit, concernent le parc automobile, avec le déflocage de certains véhicules ; d’autres ouvrent l’accès à des armes plus puissantes. Je n’ai pas le temps de détailler les trente mesures, qui seront mises en œuvre très rapidement.
Nous avons également songé à des dispositions législatives, sur lesquelles je me suis engagé à travailler. Nous avons aussi abordé la question de la surpopulation carcérale, à la demande des syndicats – je les recevrai, à ce sujet, en premier. Nous nous tenons toutes et tous, aujourd’hui, aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Avenir de Fret SNCF

M. le président

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin

Monsieur le Premier ministre, j’ai reçu dans ma boîte aux lettres votre projet « Nous avons besoin d’Europe », avec en couverture Valérie Hayer et Emmanuel Macron. (M. François Ruffin tient à la main une brochure.) Merci.

M. Sylvain Maillard

Merci à nos militants !

Mme Nadia Hai

Tu sais pour qui voter, maintenant !

M. François Ruffin

Sur seize pages, bien des délices sont promis à notre pays, et même à notre continent tout entier. Vous vous engagez notamment en faveur d’« une écologie à l’européenne, faite de croissance, de production et d’innovation », avec la promesse d’« un doublement de la part du fret ferroviaire ». Décidément, vous osez tout, et c’est à cela qu’on vous reconnaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car que faites-vous, pour de vrai, avec l’Union européenne ? Vous cassez le fret ferroviaire en France. Vous le détruisez. Vous l’écrasez.

M. Julien Bayou

Eh oui !

M. Sébastien Jumel

Il a raison !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

Ce n’est pas vrai !

M. Nicolas Sansu

Si !

M. François Ruffin

Reprenons le dossier. L’an dernier, concurrence oblige, la Commission européenne a lancé une enquête sur l’entreprise Fret SNCF. Il n’y avait pas de deadline, pas de délai. Vous aviez des mois, voire des années, pour négocier – de quoi jouer la montre, plaider, contester. À la place, vous vous êtes précipité à Bruxelles et y avez signé aussitôt votre reddition : la liquidation de Fret SNCF au 31 décembre 2024. Ce seront, chaque année, 300 000 à 500 000 camions en plus sur les routes, et 200 000 à 400 000 tonnes supplémentaires de CO₂ émis.

Mme Karen Erodi

N’est-ce pas, monsieur Beaune !

M. François Ruffin

Ce seront 500 cheminots sans boulot. Il est vrai que nous ne sommes plus à cela près : en vingt ans, Fret SNCF a perdu deux tiers de ses effectifs. C’est un naufrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La SNCF devrait être notre outil pour mettre les marchandises sur les rails, pour baisser nos émissions, pour diminuer la pollution. Cet outil, nous devrions le muscler, le soutenir, le renforcer. Mais cet outil, vous le broyez entre vos mains tandis que vos bouches promettent en vain. Aussi ne vous demande-t-on pas la grande révolution écologique – de vous, on n’attend plus grand-chose – mais exigeons-nous, au moins, un moratoire sur la liquidation de Fret SNCF. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Jean-Yves Bony et Julien Dive applaudissent aussi.)

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

Vous le savez très bien, Fret SNCF fait l’objet d’une enquête de la part de la Commission européenne, pour avoir reçu 5 milliards d’euros d’aides de l’État.

M. Loïc Prud’homme

Et alors ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Devant la quasi-certitude d’une décision défavorable, le Gouvernement n’a eu d’autre choix que de tenter d’éviter le pire.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas vrai !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

La solution à laquelle travaille le Gouvernement (M. Julien Bayou s’exclame) – et à laquelle a notamment travaillé mon prédécesseur, Clément Beaune – vise à respecter trois lignes rouges sur lesquelles nous pouvons, je pense, nous retrouver : l’absence de licenciement, l’absence de privatisation et l’absence de report modal.

M. Loïc Prud’homme

Vous allez toutes les franchir !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

C’est la raison pour laquelle nous avons publié, dès vendredi, un appel à manifestation d’intérêt pour garantir la poursuite du train de primeurs entre Perpignan et Rungis ;…

M. Nicolas Sansu

Vous ne trouverez personne !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

…où seront construits deux terminaux de transport combiné. Car le fret ferroviaire français ne se résume pas à Fret SNCF, et le Gouvernement engage actuellement d’importants moyens en faveur du premier.

M. Loïc Prud’homme

Du pipeau !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Il s’agit d’abord d’une augmentation de 178 millions d’euros des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire ; ensuite, d’un plan d’investissement de 4 milliards d’euros, d’ici à 2032, dans les infrastructures de fret ferroviaire (M. Jérémie Iordanoff s’exclame) – soit, ni plus ni moins, ce que demandait la filière. Je peux donc vous rassurer : le Gouvernement est mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président

La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin

Nous sommes très loin d’être rassurés quand, ces dernières années, plus de 1 000 kilomètres de lignes de fret ferroviaire ont été fermées dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Vous direz cela à tous les gouvernements qui nous ont précédés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.) Nous, au moins, nous investissons massivement !

M. Maxime Minot

Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

M. Pierre Cordier

Parler encore d’héritage au bout de sept ans, ça commence à faire un peu long !

Jeux paralympiques

M. le président

La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior

Madame la ministre des sports, le relais de la flamme olympique, qui parcourt actuellement notre pays, est suivi par les Françaises et Français de tous les territoires – et, malgré les esprits chagrins qui prédisent le pire, l’engouement est palpable à soixante-sept jours du début de la compétition. Toutefois, c’est la date du 28 août que je souhaite évoquer, car dans quatre-vingt-dix-neuf jours débuteront les Jeux paralympiques de Paris 2024, durant lesquels 4 400 para-athlètes du monde entier, représentant vingt-deux sports et vingt-trois disciplines, viendront donner le meilleur d’eux-mêmes. Si ces sportifs sont avant tout des champions, ce sont aussi des ambassadeurs qui bénéficieront d’une visibilité médiatique inédite. Toutefois, il reste beaucoup à faire en faveur de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap, qui ne concerne que la moitié d’entre eux en France. Je veux saluer l’engagement des nombreuses associations et clubs sportifs qui œuvrent en ce sens, dans tous les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)
Je pense en particulier à une association de ma circonscription, Accueillir la différence, qui organise tous les ans une compétition autour du sport et du handicap, avec le soutien de quatorze communes du Finistère. Cette journée a réuni 1 000 participants autour d’une pratique sportive partagée entre personnes valides et personnes en situation de handicap. J’ai moi-même pu jouer au badminton ou encore au basket avec elles (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)…

M. Vincent Descoeur

Bravo !

M. Julien Dive

Nous, on a fait de la pétanque !

Mme Graziella Melchior

…et ce fut l’une des plus belles journées de mon mandat de députée. C’est donc avec plaisir que j’assisterai aux Jeux paralympiques et je vous invite tous à faire de même.
Madame la ministre, si nous évoquons régulièrement l’héritage des Jeux olympiques, l’héritage des Jeux paralympiques pose question. Pourriez-vous détailler les moyens mobilisés par l’État pour faire de ces Jeux paralympiques un véritable succès, en matière tant de performance que de visibilité ? Enfin, comment faire de ce formidable événement un levier d’accélération en faveur d’une société plus inclusive ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. (Murmures sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Merci beaucoup de mettre les Jeux paralympiques à l’honneur dans cet hémicycle. Au-delà de leur bonne organisation et sécurisation, nous nous sommes fixé un premier objectif, celui de la performance sportive : nos athlètes tricolores sont en forme et espèrent doubler leur nombre de médailles d’or.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre

Nous sommes à leurs côtés : depuis 2017, nous avons multiplié par quatre les moyens dédiés à la délégation paralympique. Notre deuxième objectif est d’offrir aux Jeux paralympiques une visibilité sans précédent, avec trois cents heures de diffusion sur l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions – y compris les plateformes numériques –, soit un triplement par rapport aux Jeux paralympiques de Tokyo. Nous avons également décidé d’inscrire les Jeux paralympiques sur la liste protégée par le décret du 22 décembre 2004 relatif aux événements d’importance majeure.
Notre troisième objectif est d’avoir des stades et des tribunes pleins, et un public nombreux pour encourager les para-athlètes du monde entier et leur permettre de se dépasser ; c’est la raison pour laquelle nous avons lancé une campagne de promotion sur les billets correspondants.

M. Maxime Minot

Eh bien, on est servi !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre

Notre dernier objectif – et non des moindres – est de travailler sur l’héritage et l’accélération des transformations en faveur d’une société plus inclusive. C’est pourquoi nous avons lancé, avec Fadila Khattabi, Patrice Vergriete et Olivia Grégoire, un fonds territorial d’accessibilité, et pris plusieurs mesures pour la mise en accessibilité des arrêts de bus, des gares et des tramways.
Enfin, en ce qui concerne la pratique sportive, nous formons 3 000 clubs inclusifs à l’accueil des personnes en situation de handicap ; nous avons instauré un taux réduit de la TVA sur les matériels destinés au handisport – le Premier ministre vient également d’annoncer la hausse du remboursement des fauteuils sportifs – et nous déployons les trente minutes d’activité physique quotidienne dans les centres médico-sportifs. Par ailleurs, à chaque fois qu’un événement sportif se tient, nous souhaitons conditionner les crédits du ministère des sports à une démonstration des parasports. Tous aux Jeux paralympiques, rendons-les utiles au bénéfice de l’inclusion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit aussi.)

Intempéries sur les vignes de l’Aude

M. le président

La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule

Monsieur le ministre de l’agriculture, ces derniers jours, l’Aude a été sévèrement touchée par des intempéries d’une rare violence. Les vignobles du Limouxin et du Val-de-Dagne ont particulièrement souffert de ces catastrophes naturelles. Dans certains secteurs, comme à Montlaur, la situation est désastreuse : des parcelles ont été totalement anéanties. Je tiens à insister sur la gravité de ces épisodes climatiques localisés, dont les conséquences pourraient être sous-estimées depuis Paris. En effet, les premiers chiffres fournis par la chambre d’agriculture de l’Aude sont alarmants : plus de 1 000 hectares de vignobles ont été détruits. Ces pertes menacent la survie de nombreuses exploitations viticoles ainsi que l’économie locale, déjà fragilisée par la concurrence des vins espagnols. Je souhaite exprimer ma solidarité envers les jeunes viticulteurs qui, avec enthousiasme, se lancent dans ce métier et qui, aujourd’hui, ont tout perdu. Je pense également à tous les viticulteurs en fin de carrière, pour qui ce nouvel épisode d’intempéries pourrait constituer le coup de grâce.
Nous devons réagir rapidement. Dans l’urgence, il est impératif de déclencher le fonds de solidarité nationale, car le règlement de la Commission européenne du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, limite considérablement les aides allouées à nos exploitations. Cela relève de votre compétence et nécessite un arrêté ministériel immédiat.
En complément, d’autres mesures sont nécessaires : l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; l’exonération des cotisations sociales ; la création d’aides financières d’urgence. Dans tous les cas, il sera indispensable qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit pris, énumérant les communes touchées. La balle est dans votre camp.
Par ailleurs, les viticulteurs tiennent à vous alerter à propos du système assurantiel fondé sur la moyenne olympique, qui n’est plus viable dans un contexte de sinistres répétés. En effet, relever les rendements des cinq dernières années – en retranchant la meilleure et la plus mauvaise – n’est plus pertinent quand vous subissez une année de sécheresse, une année de mildiou et une année de grêles et d’intempéries. Quelles mesures d’urgence entendez-vous prendre ? Comptez-vous réformer ce système assurantiel défavorable à tant de viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Vous avez raison, les vignobles de l’Aude ont été particulièrement touchés par les épisodes de grêle – qui ont aussi affecté ceux de Chablis ou du Lot – avec environ un millier d’hectares endommagés sur les 60 000 hectares de viticulture que compte votre département. Une mission d’expertise a d’ores et déjà été mandatée et les services agricoles, notamment de l’État et des chambres d’agriculture, sont sur place pour évaluer les dégâts. Plusieurs réponses peuvent être apportées.
Il faut d’abord vérifier que les viticulteurs assurés puissent être indemnisés. Le système assurantiel n’a pas à être réformé, puisqu’il vient de l’être ; il tient désormais compte des dégâts liés à la grêle, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En revanche, il est nécessaire de travailler à l’échelon européen – vous avez tout à fait raison – sur deux points. D’abord, sur la règle de minimis, qui plafonne les aides pouvant être octroyées aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles ; nous avons, avec une large majorité d’États européens, demandé le relèvement du seuil des aides de minimis – j’ai bon espoir que nous obtenions satisfaction dans les mois qui viennent. Ensuite, sur la moyenne olympique, qui fonctionnait face à des dégâts climatiques classiques – si j’ose dire – mais qui se trouve profondément déstabilisée par le dérèglement climatique. Nous y travaillons, mais quelques mois sont nécessaires pour obtenir des résultats.
Les agriculteurs qui ne sont pas assurés et dont les pertes s’élèvent à plus de 50 % bénéficieront de la solidarité nationale : c’est un progrès du système assurantiel. Nous allons identifier ceux qui y sont éligibles.
Le système de dégrèvement sur le foncier non bâti et le système de report de charges de cotisations sociales, enfin, pourront être activés dès à présent pour un certain nombre d’entre eux. J’ai demandé à mes services d’examiner le cas de chacun des agriculteurs concernés – on en compte quelques dizaines, dans votre secteur et ailleurs en France.
Des mesures complémentaires pourront être prises : je pense en particulier au plan de prise en charge des cotisations sociales, qui a déjà été déployé, comme vous le savez, dans votre département.
L’État a toujours été au rendez-vous et le sera à nouveau pour ces viticulteurs qui, malheureusement, sont touchés une nouvelle fois.

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Je vous informe qu’en raison de l’hommage national aux agents pénitentiaires tués en service la semaine dernière, le Premier ministre ne pourra être présent demain à la séance de questions prévue à quatorze heures.

M. Vincent Descoeur

Ce n’est pas plus mal…

Mme la présidente

Cette séance se déroulera donc sous la forme d’une séance ordinaire de questions au Gouvernement ; en conséquence, une séance supplémentaire de questions au Premier ministre aura lieu le mercredi 5 juin.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

5. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Vendredi 17 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 4298 à l’article 3.

Article 3 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 4298.

M. Julien Rancoule

Il vise à préciser que c’est l’agriculture française, avec sa spécificité vis-à-vis des autres modèles agricoles et ses particularités locales, qu’il faut permettre aux enfants de découvrir, et que c’est à celle-ci qu’il faut les sensibiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques

Vous souhaitez préciser que l’enseignement public agricole contribue à faire découvrir aux enfants la seule agriculture française.
S’il est évident que l’agriculture française sera au centre de cet enseignement, il ne faut pas, pour autant, en exclure d’autres modèles, si cela est justifié sur le plan pédagogique.
Notre agriculture est certes excellente, mais ce n’est pas une raison pour priver nos enfants de connaissances sur les systèmes agricoles étrangers. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule

L’article concerne la population en général, et tous les enfants scolarisés, sans se limiter à ceux qui sont dans les filières d’enseignement agricole. Il me semble donc nécessaire qu’ils soient sensibilisés à l’agriculture française, et non pas à un modèle général.

(L’amendement n^o 4298 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 4203 de Mme Marie Pochon est rédactionnel.

M. Julien Dive

Je le voterais bien…

(L’amendement n^o 4203, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 4299.

M. Julien Rancoule

Il vise à préciser que c’est à l’alimentation spécifiquement issue de la production nationale qu’il convient de sensibiliser la population et les enfants. Il est important de valoriser les produits français, les indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d’origine contrôlée (AOC) de nos territoires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale.
Pas plus que dans le cas de votre précédent amendement, je ne vois l’intérêt de cette précision : cet enseignement porte sur l’alimentation en général et, si la question de la provenance peut y être abordée, il n’est pas nécessaire de privilégier la production française à l’exclusion des autres. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je donne également un avis défavorable : il va de soi que c’est bien des productions françaises qu’il sera question dans ces sensibilisations.

M. Grégoire de Fournas

La rapporteure n’a pas l’air d’accord !

(L’amendement n^o 4299 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quinze amendements, n^os 153, 576, 699, 2115, 2898, 3250, 3510, 3825, 2367, 3038, 4021, 4642, 4620, 106 et 4399, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 153, 576, 699, 2115, 2898, 3250, 3510 et 3825 sont identiques, de même que les amendements n^os 2367, 3038, 4021 et 4642.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n^o 153, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 5446 .

Mme Véronique Besse

Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut rendre plus attractives les formations agricoles, afin d’orienter plus de jeunes vers les métiers agricoles.
Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation non seulement à optimiser l’ouverture de classes, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage.
Cet amendement, au service de la durabilité de notre agriculture, vise ainsi à ce que soient passés des contrats tripartites ayant pour objectif la revalorisation des formations agricoles ainsi que leur plus grande promotion auprès de l’ensemble des élèves.

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 576.

M. Vincent Descoeur

Il propose de promouvoir un partenariat entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État et les collectivités locales. Comme pour beaucoup d’amendements que nous avons présentés à cet article, il s’agit de revaloriser les formations agricoles et de renforcer l’attractivité de ces formations – et des métiers – pour relever le défi du renouvellement des générations.

Mme la présidente

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 699.

M. Francis Dubois

Mon amendement est identique à celui brillamment défendu par Vincent Descoeur. Il s’agit de mettre en place des contrats tripartites afin de revaloriser les formations agricoles, et de mieux les promouvoir auprès de tous les publics potentiellement intéressés.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2115 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2898.

M. Charles de Courson

L’État et les régions ne sont pas les seules intéressées. Cela concerne aussi les départements, ainsi que les communes et leurs regroupements.

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 3250.

Mme Emmanuelle Ménard

Je compléterai ce que mes différents collègues ont déjà brillamment exposé. Il s’agit d’un amendement que les Jeunes Agriculteurs (JA) nous ont soumis. Ils ont raison : si le soutien à l’agriculture passe par la transmission des exploitations, encore faut-il trouver des agriculteurs pour les reprendre.
Dans certaines agglomérations, comme au sein de la communauté de communes Grand Orb dans l’Hérault, les organisations agricoles et les collectivités signent des conventions de partenariat pour organiser des animations dans les établissements scolaires. Cela permet de susciter des vocations en sensibilisant nos élèves aux différents métiers et techniques de l’agriculture. C’est donc un amendement de bon sens.

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 3510.

M. Romain Baubry

Nos filières de formation agricole doivent être davantage connues et reconnues. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement des générations. Nous croyons en une agriculture française et souveraine, portée par notre jeunesse. Il s’agit de revaloriser ces formations et de les rendre plus attractives. J’espère que vous réserverez une suite favorable à cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 3825.

M. Jean-Claude Raux

Les partenariats que nous appelons de nos vœux dans cette discussion commune amélioreraient la qualité des programmes d’enseignement et attireraient les élèves vers ces formations, permettant ainsi l’ouverture de classes, leur remplissage et un soutien au système d’apprentissage, élément engageant pour tous les jeunes souhaitant se former. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5446 aux amendements n^os 153 et identiques.

Mme Danielle Brulebois

Dans ce contexte tripartite, il ne faut pas oublier les communautés de communes, les agglomérations et les pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Depuis quelques années, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans des projets agricoles pour une production alimentaire locale. C’est grâce à la volonté locale que les projets peuvent émerger.
Nos communautés de communes et nos pays se sont engagés dans les projets alimentaires territoriaux (PAT). Le développement de nouvelles vocations et la valorisation des métiers agricoles sont un préalable à leur réussite.

Mme la présidente

Dans la discussion commune, nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2367.

M. Inaki Echaniz

Dans la même logique, il s’agit de s’assurer que des partenariats sont développés entre les établissements scolaires, l’État et les régions.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3038.

M. Marc Le Fur

Nous reprenons nos débats sur un sujet majeur : la formation des jeunes – tant ceux qui se destinent à devenir agriculteurs que ceux qui feront autre chose. Ils auront tous été bien formés.
Le réseau de l’enseignement agricole, qui dépend de votre ministère, est singulier par rapport aux établissements du ministère de l’éducation nationale : il est beaucoup plus ouvert au monde, à l’extérieur, et à des partenaires. Cela se traduit d’ailleurs dans la composition des conseils d’administration.
J’appartiens à la fois au conseil d’administration d’un lycée de l’enseignement général et à celui d’un lycée agricole. Ce dernier est présidé par un élu, ce qui n’est pas le cas à l’éducation nationale, où le chef d’établissement préside.
Cette ouverture est une chance ; c’est une ouverture vers des partenaires, des maîtres de stage, voire vers des expériences à l’étranger. Il faut mettre cet aspect en valeur !
J’insiste sur l’importance du partenariat avec les régions. En tant que conseiller régional de Bretagne, je m’investis sur le sujet – et je ne suis pas le seul. C’est indispensable. Il faut donner la possibilité aux jeunes de découvrir le monde grâce à ces partenariats.

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 4021.

M. David Taupiac

Nous plaidons également pour des partenariats entre les établissements de l’enseignement général et agricole, l’État et, bien sûr, les régions. Il faut un choc de d’attractivité pour sensibiliser le plus de jeunes possible aux métiers de l’agriculture.

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 4642.

M. Xavier Breton

L’attractivité des formations agricoles est importante pour le renouvellement des générations dans l’agriculture, mais également pour tout le secteur de l’agroalimentaire et pour les activités gravitant autour de l’agriculture, qui rencontrent aussi un problème d’attractivité.
Il faut préserver la spécificité de l’enseignement agricole, qui est une richesse, sans que cette spécificité soit synonyme de fermeture : en effet, l’ouverture vers la société et l’économie est fondamentale.
À mon tour, j’insiste sur l’importance des liens avec les régions. Les conseillers régionaux font partie des conseils d’administration des lycées agricoles, mais ils ne doivent pas se cantonner à la simple gestion des bâtiments. Au contraire, ils doivent prendre en compte tous les besoins de formation.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux sous-amendements aux amendements n^os 2367 et identiques.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5456.

Mme Sylvie Bonnet

Je propose de préciser que les liens doivent être pérennes et réguliers, afin que cette sensibilisation aux métiers agricoles soit efficace. Pour attirer les jeunes, il est essentiel que les contacts soient suffisamment fréquents.

M. Marc Le Fur

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5447.

Mme Danielle Brulebois

Il s’agit d’insister sur l’importance d’associer l’ensemble des personnels à toutes les phases de la concertation, celle-ci ne pouvant se réduire à un dialogue à trois entre régions, directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et chefs d’établissement.
La découverte d’exploitations agricoles proches, l’accueil des publics scolaires dans les exploitations, la consolidation des liens avec les établissements scolaires de l’éducation nationale et la découverte des métiers doivent être favorisés par des liaisons interétablissements, et surtout par l’association de tous les personnels.

Mme la présidente

L’amendement n^o 4620 de Mme Anne-Laure Babault est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 106.

Mme Anne-Laure Blin

Afin d’assurer le renouvellement des générations, il faut garantir l’attractivité des formations agricoles. Notre amendement vise donc à développer des partenariats avec les établissements scolaires de l’enseignement général et agricole, ainsi qu’avec les collectivités, qui jouent un rôle important en matière agricole.

Mme la présidente

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 4399.

M. José Gonzalez

L’attractivité des métiers agricoles dépend en grande partie des formations correspondantes. Pour garantir la qualité des programmes d’enseignement et attirer les élèves vers ces filières, une collaboration étroite entre les établissements scolaires de l’enseignement général et agricole est indispensable.
De tels partenariats permettront de maximiser les ouvertures de classes et les taux de remplissage, tout en soutenant le système d’apprentissage, qui représente une option attrayante pour les jeunes en quête de formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez inciter au développement de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les collectivités.
Évidemment, je partage votre intention, mais c’est une mission qui relève de l’échelon local. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) En outre, l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l’article 3 propose une nouvelle rédaction, dispose que les établissements d’enseignement agricole « contribuent à l’animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux.
Enfin, le présent article précise déjà que les régions, de par leurs compétences, sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’enseignement agricole. Vous avez raison, monsieur Le Fur, c’est bien un partenariat essentiel pour une région comme la nôtre, la Bretagne, qui vise 1 000 installations par an.

M. Marc Le Fur

Très juste !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable pour tous les amendements et sous-amendements.

M. Maxime Minot

Quel sectarisme !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

L’article 3 décline les missions de l’enseignement agricole. À plusieurs reprises, parce que vous êtes tous connaisseurs, vous avez souligné la nécessité de multiplier les partenariats entre l’enseignement agricole et les territoires. Mais, en vérité, ils existent déjà : comme vous, je l’ai constaté quand je siégeais au sein des conseils d’administration de ces établissements.
S’il convient de mettre l’accent sur le partenariat avec les régions, qui sont compétentes en matière de formation, l’article 3 le prévoit déjà.
Vous plaidez pour que les autres collectivités locales soient associées. Les articles précédents le précisent, ainsi que l’article 4 qui prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent pourront être associées à la déclinaison territoriale des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles.
En l’état du droit et des modifications apportées par le projet de loi, vos amendements et sous-amendements ne sont donc pas nécessaires. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable car, je le répète, ces précisions sont superfétatoires.
En outre, elles risquent d’introduire une confusion entre les compétences de la région et celles des autres collectivités locales en matière de formation.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Vous me faites penser à de bons élèves qui font une belle dissertation, puis se plantent dans leur conclusion.

M. Fabrice Brun

Ils sont hors sujet !

M. Marc Le Fur

Puisque vous approuvez nos propos et notre analyse – en allant jusqu’à nous donner de nouveaux arguments –, vous auriez dû conclure en plaidant pour l’adoption de nos amendements !
Nous n’allons pas en faire un casus belli.

M. Grégoire de Fournas

Si, si ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur

Pas nous, en tout cas, cher collègue !

M. Marc Fesneau, ministre

M. de Fournas le souhaite !

M. Marc Le Fur

Il n’en demeure pas moins nécessaire de réaffirmer l’importance de tels partenariats. Vous me répondrez : « C’est superfétatoire. ». Certes, mais les trois quarts de ce texte sont une accumulation de portes ouvertes !

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

M. Marc Le Fur

Il est normal de réaffirmer ces principes,…

Mme Anne-Laure Blin

Il a raison !

M. Marc Le Fur

…c’est pourquoi l’un de ces amendements au moins pourrait être retenu.

Mme Anne-Laure Blin

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

Vous estimez que nos amendements sont satisfaits parce que ces partenariats existent déjà. Je suis d’accord, mais il faut pouvoir les promouvoir, et c’est l’objet de nos amendements.
Il sera plus facile de promouvoir ces partenariats si l’obligation est inscrite noir sur blanc dans la loi.
Vous nous dites que c’est à la région d’agir, car elle est l’interlocuteur privilégié des lycées. Soit, mais d’autres collectivités peuvent aussi être à l’origine de telles initiatives – c’est déjà le cas. Ainsi, la communauté de communes Grand Orb, dans l’Hérault, a noué un partenariat avec les Jeunes Agriculteurs, lesquels interviennent régulièrement dans les établissements scolaires pour promouvoir la culture de l’agriculture, si j’ose dire.
Pour soutenir le secteur, il faut faire en sorte que les exploitations trouvent des repreneurs ; il est donc impératif de soutenir l’enseignement agricole et de promouvoir les partenariats. Pour gagner en efficacité, nous devrions associer, en plus des régions, les communautés de communes et les communautés d’agglomération à la promotion de ces formations – et même les communes, si elles le souhaitent. Il faut que l’ensemble des établissements puissent en bénéficier, qu’ils relèvent de l’enseignement général ou de l’enseignement agricole.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Prenons l’exemple des départements – monsieur le ministre, vous avez été conseiller départemental, me semble-t-il… (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Ah non, conseiller régional seulement – cela manque à votre palmarès. (Sourires.)
Les départements sont chargés de l’aménagement du territoire ; l’installation des jeunes agriculteurs relève donc de leurs compétences…

M. Vincent Descoeur

Il a raison, ce sont des compétences partagées !

M. Charles de Courson

…– d’ailleurs, beaucoup de départements proposent des aides spécifiques. Vous l’avez dit vous-même, ces amendements ne mangent pas de pain : laissez-les passer, et venons-en à des dispositions qui ont une portée juridique plus importante.

Mme Marie Pochon

Il n’y en a pas beaucoup dans ce texte !

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Monsieur le ministre, je partage votre avis : la formation est une compétence des régions. Chaque jour, dans cet hémicycle, nous devons être des acteurs de la simplification – cela vaut pour ce projet de loi.
Quelqu’un a évoqué tout à l’heure les projets alimentaires territoriaux. Certains sont soutenus par des communautés de communes ; d’autres, par des pays, qui peuvent prendre la forme d’associations ; d’autres, enfin, par des départements ou des régions. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture lance des appels à projets nationaux, tout comme les régions – tout le monde a besoin d’exister – et, parfois, les départements. En parallèle, il faut chercher des financements, qui peuvent être publics ou croisés. Le tout alimente une confusion généralisée.
En se mobilisant, les agriculteurs nous ont demandé d’être des acteurs de la simplification. Le contenu de ces amendements tombe sous le sens : la formation est une compétence transversale, et il faut sensibiliser le public, en particulier les plus jeunes, aux questions agricoles, environnementales et de biodiversité, notamment dans le cadre scolaire. Il n’est toutefois pas utile de l’inscrire dans la loi.

(Le sous-amendement n^o 5446 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 153, 576, 699, 2115, 2898, 3250, 3510 et 3825 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2367, 3038, 4021, 4642, 4620, 106 et 4399 tombent, de même que les sous-amendements n^os 5456 et 5447.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 1151, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Emeric Salmon

Il s’agit de mettre l’accent sur l’importance de sensibiliser les élèves à la sécurité alimentaire.
L’alinéa 6 énumère les enjeux des filières agricoles – tous sont très importants. Nous proposons d’y ajouter la sécurité alimentaire, en soulignant notamment l’importance de l’autosuffisance alimentaire, les avantages de la consommation locale et la nécessaire valorisation économique des savoir-faire régionaux. C’est donc un amendement de bon sens.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5460.

Mme Sylvie Bonnet

Le secteur biologique représente seulement 16 % de l’emploi agricole, mais la dynamique du secteur, en croissance, devrait permettre d’atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Il y a donc urgence à sensibiliser davantage les jeunes à l’agriculture biologique, et ce dès le lycée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que l’enseignement agricole public sensibilise à la sécurité alimentaire, en mentionnant notamment les enjeux d’autosuffisance et de consommation locale. Or, comme il est ressorti de l’examen de l’article 1^er,la souveraineté alimentaire, mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 3, englobe bien la notion de sécurité alimentaire.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je donnerai le même avis que la rapporteure : ces éléments apparaissant ailleurs dans l’article 3, il n’est pas nécessaire d’en faire mention à cet alinéa.
Avis défavorable.

(Le sous-amendement n^o 5460 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1151 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n^o 4317, qui fait l’objet de deux sous-amendements n^os 5457 et 5448.

M. Lionel Vuibert

Nous proposons d’associer les représentants de la profession, au sein du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat, à la définition du référentiel des diplômes décernés par l’enseignement agricole – c’est le cas pour tous les autres diplômes nationaux.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5457.

Mme Sylvie Bonnet

Les chambres d’agriculture, en particulier dans la Loire, font un travail remarquable d’accompagnement des agriculteurs, qu’elles représentent et dont elles défendent les intérêts. Ces acteurs indispensables doivent être associés à la formation des agriculteurs.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5448.

Mme Danielle Brulebois

Nous proposons d’associer les chambres d’agriculture à la formation des agriculteurs. En effet, elles proposent déjà une large gamme de formations. Pour les agriculteurs, il est essentiel de se former tout au long de la vie professionnelle, au-delà de la formation initiale et d’un cursus diplômant, afin de pouvoir faire face aux changements.
La formation continue permet d’approfondir les connaissances acquises, de maintenir et de parfaire les compétences existantes et d’en développer de nouvelles. Les acteurs de la formation initiale et de la formation continue doivent donc collaborer étroitement pour assurer la complémentarité des enseignements.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez préciser que les établissements d’enseignement agricole public dispensent leur enseignement en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Nous avons déjà mentionné que les formations de l’enseignement agricole associent les professionnels des métiers : il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau ici en parlant d’organisations professionnelles plutôt que de métiers.
Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux sous-amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous avons déjà eu ce débat. Votre demande est satisfaite – nous étions tous d’accord sur ce point – par l’alinéa 5, qui précise qu’on associera à la formation « les professionnels des métiers concernés ».

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous en avons parlé la semaine dernière !

M. Marc Fesneau, ministre

Il est donc inutile de répéter la même chose deux alinéas plus bas. Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

L’alinéa 5 répond en effet à la légitime préoccupation de nos collègues. Il s’agit néanmoins d’une question fondamentale. J’en reparlerai lors de l’examen de l’article 4, quand je défendrai un amendement relatif au contrat territorial pour le développement de la formation agricole : en certains points du texte, il faudra absolument mentionner la concertation des professionnels concernés, qui sera déterminante – c’est le cas ici.

Un député du groupe LR

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Mon expérience locale me rend assez dubitatif : un beau matin, le rectorat a décidé de supprimer plusieurs formations proposées par le lycée des métiers du bois d’Envermeu. J’ai alors essayé de mobiliser la filière du bois locale pour montrer que fermer des formations menant au bac professionnel ou à un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – pour des raisons budgétaires était une connerie compte tenu des besoins.
Il est utile d’associer les filières à l’élaboration de la carte des formations en prenant en considération leurs besoins, notamment en se fondant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). En revanche, il serait dangereux de les associer à la définition des référentiels des formations, car celle-ci relève des prérogatives de l’État ! (M. le ministre hoche la tête en signe d’approbation.) Le risque – et ce n’est sûrement pas votre objectif –, c’est de faire perdre de leur valeur aux diplômes et d’accentuer les inégalités territoriales entre formations.
Le Medef ne doit pas déterminer le contenu des bacs professionnels ; de la même manière, les formations agricoles doivent rester de la responsabilité de l’État, lequel doit prendre en compte les besoins des filières sans agir sous leur contrôle. (« Tout à fait d’accord ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Comme chacun sait, le contenu des programmes et l’organisation des formations relèvent bien de la responsabilité de l’État.
Madame Genevard, vous l’avez dit vous-même, il est déjà fait mention des professionnels à l’alinéa 5 : il est donc inutile de les évoquer à nouveau à l’alinéa 7 ! Vous avez anticipé la discussion que nous aurons à l’article 4 – il est toujours bon d’anticiper –, mais le contexte est différent : l’article porte sur l’organisation territoriale de la formation, en concertation avec les professionnels concernés.

(Les sous-amendements n^os 5457 et 5448, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 4317 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2345 de M. Inaki Echaniz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Défavorable : le sujet a déjà été évoqué et votre proposition est satisfaite.

(L’amendement n^o 2345 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 108, 1318, 1498, 1881, 2123, 3045, 3396 et 4643.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 108, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5449.

Mme Anne-Laure Blin

Nous proposons d’associer les professionnels du secteur à la formation agricole. Pour que des liens soient noués entre les entreprises et les établissements de formation, il est primordial que ceux qui exercent le métier soient en contact direct avec les élèves et les étudiants. Ces professionnels sont en effet les plus à même de transmettre sans filtre leur savoir, leur passion et ce qui fait leur quotidien, car ils connaissent parfaitement leur métier. Pour ce faire, il faudrait que les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole soient représentés au sein des établissements scolaires ; c’est tout l’intérêt de cet amendement, par lequel nous proposons qu’une liste soit fixée par décret. Ainsi, les interventions des professionnels dans les établissements scolaires permettront aux élèves et aux étudiants de découvrir l’ensemble des métiers du secteur.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1318 de Mme Julie Delpech est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 1498.

M. Vincent Descoeur

Nous proposons d’amender l’alinéa 8 pour associer à la formation l’ensemble des professionnels du secteur agricole, dont la liste pourrait être arrêtée par décret.
Je sais que cette proposition a été formulée à plusieurs reprises la semaine dernière, mais, pour être parfaitement transparent, cet amendement relaie une proposition de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT). Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, qu’elle représente, aspirent légitimement à être associés au dispositif de formation.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1881 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2123.

M. Fabrice Brun

Qu’il s’agisse du lycée agricole Olivier-de-Serres à Aubenas ou de la maison familiale rurale (MFR) de Villeneuve de Berg, l’avenir des établissements d’enseignement agricole, publics ou privés, dépend d’un partenariat fort avec l’ensemble des métiers agricoles et du vivant. Cet amendement balaie de façon très large les métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du paysage, de la forêt, de l’eau, de l’aquaculture et de la pêche. De la production agricole à la sélection des plants, de la gestion de l’eau au déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux agroéquipements, il est nécessaire d’accompagner l’agriculture d’aujourd’hui et de demain afin de tenir compte des enjeux de productivité, de qualité et de respect de l’environnement. Les compétences concernées sont multiples, tout comme les métiers du vivant. Voilà pourquoi il nous paraît important de les associer très en amont, dans leur diversité, au grand projet agricole de la ferme France.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3045.

M. Marc Le Fur

Ce serait une erreur d’estimer que les établissements de formation agricole ne forment que de futurs agriculteurs : ils jouent un rôle beaucoup plus large. Pour de nombreux jeunes, les métiers occupés en sortie de formation sont ceux de salarié d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ou de salarié d’une entreprise de travaux agricoles. Nous devons rendre hommage aux responsables de ces structures, qui sont des partenaires privilégiés des établissements d’enseignement agricole et au sein desquelles les jeunes peuvent apprendre beaucoup de choses. Par ailleurs, les établissements scolaires – je pense aux MFR et à d’autres, comme le lycée professionnel agricole Xavier-Grall à Loudéac, dans ma circonscription – forment également aux métiers du sanitaire et du social – celui d’aide-soignant, par exemple. Ainsi, les débouchés, loin de se limiter au secteur agricole, englobent les différents métiers du monde rural. Je défends cet amendement pour que cela figure explicitement dans le texte.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3396 de M. Philippe Fait est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 4643.

M. Xavier Breton

Pour renforcer les liens, dont nous connaissons l’importance, entre les établissements d’enseignement agricole et leur territoire, il est nécessaire de préciser que l’ensemble des métiers du monde agricole et rural doivent être associés à la définition des formations. Des liens existent parfois, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Il est donc important de leur donner une valeur législative.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5449.

Mme Danielle Brulebois

Le projet de loi prévoit que les établissements de formation « ont pour objet d’assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d’autres métiers dans les domaines des services et de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier ». Cet amendement vise à préciser que les chambres d’agriculture représentent bien l’ensemble des métiers du secteur agricole et qu’elles sont les mieux à même de définir et d’anticiper les besoins de formation, voire de les compléter par la formation continue. C’est le cas pour d’autres chambres consulaires : les chambres des métiers, par exemple, ont leur mot à dire sur les cartes de formation pour l’apprentissage.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que les professionnels des métiers agricoles, dont la liste serait définie par décret, soient associés à la mission de formation des établissements d’enseignement agricole. Le principe de cette association est déjà mentionné à l’alinéa 5 pour l’enseignement agricole public dans son ensemble, et les métiers du monde rural sont déjà inclus. Il ne me semble donc pas utile de le repréciser ici. Avis défavorable pour les amendements et le sous-amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Mon argumentation est la même que tout à l’heure. L’alinéa 5 emploie les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés » : cette formulation présente l’avantage d’être moins restrictive. Vos amendements visent les métiers du secteur agricole, ce qui n’inclut pas les métiers forestiers et les métiers ruraux, que plusieurs d’entre vous ont évoqués. Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements et le sous-amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Je me permets d’insister, car ce débat n’est pas complètement neutre. D’abord, nous ne devons pas alimenter l’idée que les lycées agricoles et les maisons familiales rurales seraient déconnectés des besoins du monde agricole : de façon générale, ils forment bien les jeunes – ceux qui en sortent deviennent de bons professionnels. En outre, la région, le département et le maire de la commune d’implantation désignent des représentants qui siègent au conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole, notamment des lycées agricoles. Des personnalités qualifiées, qui reflètent souvent les réalités locales, peuvent également y siéger, ce qui apporte de la souplesse.
Je le répète, nous ne devons pas nourrir l’illusion que ceux qui siègent au conseil d’administration de ces établissements influent sur la nature des formations dispensées : ce n’est pas leur rôle et cela ne doit pas l’être. Leur rôle consiste à favoriser l’ancrage territorial de l’établissement pour faire en sorte que l’accueil des jeunes en stage ou en formation en milieu professionnel s’opère dans de bonnes conditions, à faire remonter les besoins de formations nouvelles des filières agricoles et à assurer leur prise en compte dans l’élaboration des cartes de formation, à l’échelle régionale ou nationale. Encore une fois, le caractère national des diplômes dispensés interdit de franchir cette frontière. Ce serait contre nature, y compris pour les jeunes concernés.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

J’abonderai dans le sens de mon collègue. Il ne s’agit pas de définir le contenu des formations – cela relève d’une autre compétence –, ni de participer à la définition du contenu des formations, mais de la manière de les dispenser.
Par ailleurs, il est utile d’associer les agriculteurs, mais ce n’est pas parce qu’on est un bon agriculteur que l’on est capable de transmettre un savoir. Nous devons également respecter les métiers de la formation et de l’enseignement, dont c’est la mission. Si nous devons évidemment nous appuyer sur la pratique et nouer des partenariats, nous ne devons pas laisser entendre que les gestes professionnels seraient transmis sans formateur – sans médiateur du savoir. (Mme Sandra Regol applaudit.)

(Le sous-amendement n^o 5449 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 108, 1318,1498,1881, 2123, 3045, 3396 et 4643 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2791 de M. Hendrik Davi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 2791, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2383 de M. Lionel Tivoli est défendu.

(L’amendement n^o 2383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3975.

M. David Taupiac

Il est nécessaire de maintenir dans le projet de loi que l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture favorisent le développement personnel des élèves et assurent l’élévation et l’adaptation de leurs qualifications.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez rédiger différemment l’alinéa 9, qui a trait à la mission d’insertion des jeunes et des adultes mentionnée à l’article L. 811-1 du code rural, en faisant également référence au développement personnel, ainsi qu’à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications. Si ces enjeux sont évidemment importants, ils sont couverts par le renvoi effectué, à l’alinéa 4 de l’article 3, aux principes généraux de l’éducation abordés dans le livre I^erdu code de l’éducation. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Demande de retrait ou avis défavorable. Les missions sont déjà ainsi définies.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Je suis favorable à cet amendement, qui a le mérite d’évoquer les élèves, mais aussi les étudiants – dont nous avons tendance à oublier la présence au sein des établissements d’enseignement agricole – et les apprentis – je rappelle que ces établissements se sont beaucoup investis dans l’apprentissage, même si c’est relativement récent. Au-delà des lycéens, les lycées agricoles forment d’autres catégories d’apprenants, ce qui est bien utile pour le pays.

(L’amendement n^o 3975 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n^o 1804.

M. Hubert Ott

Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « vers les filières correspondantes et structurées ». Il s’agit de renforcer le rôle des établissements dispensant un enseignement et une formation professionnelle dans le domaine agricole en incluant explicitement leur rôle dans l’orientation vers les filières correspondantes et structurées. Cet amendement met en lumière le rôle essentiel des établissements d’enseignement agricole dans l’orientation vers les filières professionnelles organisées et leur contribution à une meilleure insertion professionnelle des jeunes et des adultes dans le secteur agricole.
Notre pays dispose d’un parc d’établissements d’enseignement agricole spécialisés. Dans ma ville, l’établissement les Sillons de Haute Alsace propose une palette de formations impressionnante, qui sont adaptées au double enjeu de la transition et de la transmission, comme M. le ministre aime à le rappeler. J’en veux pour preuve les évolutions récentes, notamment dans le monde viticole : l’établissement que j’ai cité, qui cultive un domaine viticole, a fait le choix de l’agriculture biologique. Il a fait de nombreuses émules, puisque le taux de conversion en agriculture biologique du vignoble alsacien s’élève à 35 % – à l’évidence, les deux phénomènes ne sont pas sans lien. L’une de nos collègues évoquait tout à l’heure le bio : tournés vers l’avenir, certains établissements d’enseignement agricole se situent dans cette logique. Je tenais à rappeler que ces formations sont structurées au sein d’établissements remarquables – les jeunes y suivent des études générales ou des formations qui suscitent des vocations. Ayant été enseignant en collège, j’ai constaté qu’il était nécessaire de poursuivre les efforts en matière d’orientation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ajouter ici la notion de filières correspondantes et structurées ne me semble pas opportun, pour deux raisons. Tout d’abord, parler de filières « correspondantes » n’apporte aucune précision complémentaire. Ensuite, il me semble qu’il n’y a pas lieu de mentionner de manière exclusive les filières structurées, surtout dans la mesure où l’alinéa 9 évoque déjà les actions à mener pour répondre aux besoins d’emplois – ce qui, je crois, peut satisfaire l’intention de votre amendement. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

J’émettrai le même avis que Mme la rapporteure : demande de retrait ou avis défavorable. Premièrement, certaines filières, émergentes, ne sont pas encore structurées. Deuxièmement, l’enseignement agricole recouvre 200 formations différentes. La notion de filière correspondante ou de filière structurée est trop floue du point de vue législatif.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

En classe de troisième, les élèves effectuent un stage obligatoire de découverte du monde professionnel…

M. Fabien Di Filippo

Trois jours !

M. Sébastien Jumel

…pendant trois jours ou une semaine. En classe de seconde, un stage de deux semaines est désormais préconisé. Monsieur le ministre, si ce chiffre figure parmi ceux dont vous disposez, pouvez-vous nous préciser combien d’enfants effectuent leur stage dans l’agriculture ? Nous avons en effet évoqué les enjeux du renouvellement générationnel. Or, depuis Bourdieu, nous connaissons le rôle du patrimoine culturel, relationnel et social et le mécanisme de la reproduction sociale : les élèves sont souvent contraints d’effectuer leur stage dans l’environnement familial proche. Nous pouvons certainement améliorer la sensibilisation des jeunes générations aux métiers, beaux et divers, offerts par le secteur agricole. Comme l’État est parfois organisé en silos, je ne suis pas sûr que l’éducation nationale ait intégré les enjeux de renouvellement des générations dans sa réflexion pour les stages effectués en troisième et en seconde.

Mme la présidente

La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott

Je reste convaincu qu’il faut offrir à chacun un parcours qui lui permettra de réaliser son destin et d’accomplir sa vocation. Néanmoins, je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 1804 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2354.

M. Inaki Echaniz

Il devrait plaire non seulement à notre collègue Genevard, parce qu’il ne reprend pas le terme de genre, mais renvoie plutôt à la notion d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi à M. le ministre, parce qu’il n’évoque pas les lycées agricoles, mais les filières de formation. L’amendement renvoie au débat de la semaine dernière, en visant un objectif de mixité scolaire…

Mme Anne-Laure Blin et Mme Annie Genevard

Hors sujet !

M. Inaki Echaniz

…dans chaque filière, pour renforcer une présence féminine parfois trop faible. Et j’insiste sur ce point : nous ne reprenons pas le terme de genre, critiqué par Mme Genevard la semaine dernière, mais nous parlons bien des hommes et des femmes.

M. Vincent Descoeur

À juste titre !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

La précision que vous souhaitez inscrire est déjà incluse dans les missions générales de l’éducation. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

J’ai noté toutes les précautions oratoires que vous avez prises, monsieur Echaniz, et je salue votre volonté de converger dans les termes utilisés. Cependant, votre amendement est satisfait, notamment grâce à des amendements déjà adoptés. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

Comme nous frisons le fait personnel, je veux répondre à notre cher collègue Echaniz. (Sourires.) Mes amendements débattus la semaine dernière étaient motivés par la volonté de sortir des déclarations de principe pour privilégier le concret et le réel – c’est ce qu’attendent les agriculteurs – en traitant des droits des agricultrices, notamment en matière d’accès à l’information, de rémunération et de services de remplacement. Si l’on suivait votre volonté d’introduire l’obligation d’égalité dans l’accès à la formation et l’obligation de mixité par la parité, il faudrait l’imposer pour toutes les formations délivrées dans notre pays : on ne s’en sortirait pas.

M. Inaki Echaniz

Ce serait pourtant bien !

(L’amendement n^o 2354 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 2409.

Mme Chantal Jourdan

Cet amendement, dont le principe a été approuvé en commission, vise à compléter les actions en faveur du renouvellement des générations, en favorisant les liens et les échanges entre les habitants des espaces ruraux et des espaces urbains. Ils permettraient de mieux connaître les différents milieux de vie et de susciter des vocations, notamment agricoles.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez préciser que les établissements d’enseignement agricole doivent contribuer à susciter des vocations agricoles parmi différents publics, notamment les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi. Cependant, la lecture combinée de l’alinéa 9 – qui mentionne l’insertion professionnelle – et de l’alinéa 13 – qui mentionne l’enjeu de répondre aux besoins en emploi – permet de constater que votre souhait est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2409 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 657, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1930 et 2796.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1930.

Mme Mélanie Thomin

Nous proposons de mettre fin à un fantasme, qui s’est répandu quelque temps lors de la mobilisation agricole et qui consistait à faire peser sur les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) la responsabilité de la surtransposition des normes ainsi que le poids et la lourdeur de l’administration. Pourtant, chaque année, sur 20 000 contrôles effectués par l’OFB, seuls 3 000 concernent des exploitations agricoles, ce qui représente moins de 1 % des exploitations. Cet amendement du groupe Socialistes vise donc à rappeler que les agents de l’OFB contrôlent des agriculteurs, mais pas seulement. Ils luttent aussi contre le braconnage ; ils contrôlent les collectivités, les particuliers et les entreprises industrielles.
Il convient donc de renforcer la formation des futurs agriculteurs en la matière. À rebours des annonces gouvernementales visant à réduire certaines prérogatives de l’OFB, une meilleure maîtrise du droit de l’environnement, de son application, des modalités de contrôle de ses obligations et de l’organisation de l’autorité chargée des contrôles permettra une meilleure cohésion des acteurs du monde rural. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 2796.

Mme Manon Meunier

Je joins ma voix à celle de Mme Thomin pour défendre un amendement d’appel identique, par lequel je veux rendre hommage à l’Office français de la biodiversité, qui participe de notre service public de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Ses agents et agentes, qui s’impliquent tous les jours sur le terrain, sont pourtant de plus en plus malmenés par le Gouvernement qui, lors de la dernière législature, a fusionné l’Agence française de la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ce qui a entraîné une baisse notable des effectifs. Depuis cette fusion, nous avons été alertés au sujet d’une augmentation du nombre de suicides d’agents et d’agentes de l’OFB – on en parle trop peu.
Alors que les métiers de l’OFB sont complexes, le soutien du ministère semble bien faible. Christophe Béchu s’est montré largement absent lorsqu’on a imputé à l’OFB et au respect de l’environnement les raisons de la crise agricole.

M. Jean-Yves Bony

Il y a quand même des raisons !

M. Vincent Descoeur

Il n’y a pas de fumée sans feu !

Mme Manon Meunier

Pourtant, ses agents devraient être soutenus par l’État, car ils remplissent des missions de service public et de police de l’environnement en faveur de la biodiversité. C’est une chose qu’on ne dit pas assez : nous avons besoin de cette police pour faire respecter le droit de l’environnement dans nos ruralités et nos forêts (Mêmes mouvements.) À l’heure où on les rend souvent responsables de tous les maux, nous souhaitons pour notre part rendre hommage aux agents de l’OFB – et j’espère que tout le monde se joindra à nous, comme il est d’usage quand on rend hommage aux autres fonctionnaires de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez ajouter la formation au droit de l’environnement et au rôle de l’OFB parmi les missions des établissements agricoles. Mentionner spécifiquement le rôle de l’OFB relève d’un niveau de détail trop important. De plus, en matière d’environnement, le 6^o de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction proposée par le projet de loi, prévoit d’assurer « le développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ». Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous avez raison de rendre hommage au travail que les agents de l’OFB réalisent dans des conditions parfois difficiles. Les problèmes n’ont d’ailleurs pas pour origine les agents eux-mêmes, mais des règles devenues ubuesques, même à leurs yeux. Vous avez eu raison de rappeler leurs missions de lutte contre le braconnage et de préservation de la biodiversité, ainsi que leurs actions en faveur de la protection de l’eau, entre autres. Il est légitime de rendre hommage à ces agents qui, je le rappelle, ne sont pas des agents du ministère de l’agriculture et ne sont pas les seuls à contrôler les exploitations agricoles. Veillons toujours à ne pas céder à la démagogie qui voudrait désigner des boucs émissaires dans la crise agricole.

M. Fabien Di Filippo

Ce ne sont pas les contrôles qui manquent !

M. Marc Fesneau, ministre

Des réglementations devenues incohérentes, incompréhensibles et contradictoires dans leur application doivent être modifiées afin d’éviter des tensions inutiles : c’est l’objet des articles suivants de ce projet de loi.
Enfin, vous proposez une formation dédiée au rôle d’un seul des offices de contrôle – l’OFB – et pas des autres. J’entends le message que votre amendement vise à faire passer, mais il me semble incohérent de nous reprocher de fixer les programmes de formation tout en y ajoutant des éléments au gré des intentions des uns et des autres, chaque fois que l’occasion se présente. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Je m’oppose à cet amendement. Les agents de l’OFB font leur travail, et le font bien en général : ce n’est pas le sujet. Cependant, les contrôles excessifs dont souffrent les agriculteurs les irritent – en particulier les contrôles de l’OFB, même si ce ne sont pas les seuls. (Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Et ce qui irrite encore plus les agriculteurs – il faut en être conscient –, c’est que les agents de l’OFB qui arrivent dans leur exploitation, souvent à l’occasion d’une dénonciation sans fondement,…

Mme Anne-Laure Blin

Très souvent !

M. Marc Le Fur

…arrivent armés, au sein d’un domicile privé !

M. Charles Fournier

Vous aimez la police ! Ils ont une fonction de police, vous devriez les défendre !

M. Marc Le Fur

Un agent du fisc qui fait son travail en visitant une entreprise ou un particulier n’est pas armé. Il n’est pas normal, me semble-t-il, que des agents soient armés quand ils se rendent chez d’honnêtes gens – ce que sont les agriculteurs –, qui se sentent menacés par la présence d’une arme. C’est pourquoi cet amendement est malvenu : en le déposant, mes chers collègues, vous irritez beaucoup de gens. Je plaiderais quant à moi pour une formation visant à améliorer les relations entre les agriculteurs et les chasseurs : c’est un sujet essentiel.

Mme Sophia Chikirou

Pourquoi ne le faites-vous pas, alors ?

M. Marc Le Fur

Les chasseurs et les agriculteurs travaillent ensemble. Les seconds profitent de l’action des premiers, qui leur évite la présence de trop nombreux sangliers ou de choucas…

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

M. Marc Le Fur

…qui, notamment en Bretagne, menacent les cultures. On pourrait ainsi élargir la formation au rôle non seulement de l’OFB, mais aussi des chasseurs, des chambres d’agriculture, des préfectures et ainsi de suite. En tout cas, ne se focaliser que sur l’OFB sera vécu par beaucoup d’agriculteurs comme une véritable provocation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Dans le prolongement du propos précédent, je voudrais revenir sur la manière dont les agriculteurs perçoivent les contrôles. Il est vrai que les agents de l’Office français de la biodiversité – qu’on appelle plus communément la police de l’environnement – ont mal vécu la réorganisation liée à la fusion en 2020 de l’AFB – qui avait repris en 2016 les missions de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Des suicides ont été à déplorer.
Historiquement, la police de l’eau n’intervenait pas au sein des exploitations agricoles. C’est seulement depuis l’adoption de diverses lois et au gré des diverses exigences imposées aux agriculteurs que les agents de la police de l’eau sont désormais amenés à se rendre dans les exploitations. Le climat de suspicion permanente, de défiance à l’égard des agriculteurs, crée des difficultés. Qu’un agent soit armé quand il se rend au siège d’une exploitation pose un problème. Qu’il porte une arme lors des inspections effectuées le long des cours d’eau et dans le domaine public maritime peut se comprendre, mais il en va tout autrement lorsqu’il se rend auprès d’une exploitation, donc chez un particulier.

M. Charles Fournier

Mais non, c’est pareil !

M. Thierry Benoit

L’objectif qui vise à former les agriculteurs au rôle de la police de l’eau pourrait finalement être appliqué à l’ensemble de nos concitoyens à l’égard de toutes les formes de police. Expliquer le rôle des policiers et des gendarmes serait utile, parce qu’une partie de la population ne le comprend pas toujours.
Lorsque, citoyens ordinaires, nous circulons sur la voie publique, nous n’avons aucun problème avec les policiers ni avec les gendarmes ; bien au contraire, nous les soutenons.

Mme Sandra Marsaud

Pas tout le monde !

M. Thierry Benoit

De même, si les agents de l’OFB cessent de venir armés dans les sièges d’exploitation, la pression et la tension baisseront chez les agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Nous sommes ravis de vous entendre reconnaître que l’arrivée d’un agent armé peut créer des tensions.

M. Thierry Benoit

Chez un particulier !

M. Marc Le Fur

Dans une propriété privée !

Mme Manon Meunier

Nous sommes d’accord avec cette observation et souhaitons souligner que cela ne s’applique pas seulement à la police de l’environnement. Votre raisonnement pourrait être transposé, par exemple, aux quartiers populaires, dans lesquels vous voulez pourtant introduire plus d’armes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.)

M. Grégoire de Fournas

C’est hallucinant !

M. Fabrice Brun

La propriété privée, ce n’est pas la voie publique !

Mme la présidente

Chers collègues, seule Mme Meunier a la parole.

Mme Manon Meunier

Nous sommes tout disposés à débattre avec vous du désarmement de la police. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument

Très bien !

Mme Manon Meunier

Je souhaite insister sur l’hommage que nous devons rendre à l’OFB. Les suicides, comme dans le reste des corps de police, y sont souvent réalisés au moyen d’une arme de fonction. C’est aussi pour cette raison que les armes sont un problème. Or je vois très peu le Gouvernement – ou en tout cas M. Béchu – soutenir l’OFB ; au contraire, l’Office est régulièrement pointé du doigt. Bizarrement, c’est le seul organe de l’État qui subit de telles attaques, jusqu’à mettre en péril son existence, sans recevoir de soutien du Gouvernement.
Nous sommes donc heureux de vous entendre poser la question des armes, et espérons que vous voterez notre amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’a pas soutenu les agents de l’OFB (M. Pascal Lavergne et Mme Sandra Marsaud applaudissent), ceux de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou encore ceux des directions départementales des territoires (DDT), qui ont été montrés du doigt et critiqués pendant la crise agricole.
Par ailleurs, il ne faut pas tout confondre. Vous faites ici un amalgame auquel, à vrai dire, je m’attendais, mais qui n’en est pas moins regrettable. Je rappelle que nous débattons des missions de l’enseignement agricole dans le cadre d’un projet de loi d’orientation : voyez à quel point nous avons dérivé.
En tout cas, vous pourrez toujours compter sur le Gouvernement pour lutter contre toutes les démagogies et contre tous les populismes, et pour trouver la voie de l’apaisement, y compris s’agissant des contrôles, qui, comme M. Benoit l’a rappelé, sont source de tensions. Il est inutile de se cacher la tête dans le sable : c’est une réalité.

M. Jean-Yves Bony

Oui !

M. Marc Fesneau, ministre

Nous devons essayer de résoudre ce problème, sans démagogie et avec pragmatisme. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Excusez-moi pour mon impolitesse, mais je ne sais pas comment le dire autrement : c’est un débat à la con… Premièrement, il faut reconnaître que, dans la quasi-totalité des cas, les agriculteurs sont d’honnêtes gens, et qu’il leur est insupportable de se sentir traités comme des délinquants ou des trafiquants de drogue. Nous devons en prendre acte et réaffirmer que ces gens travaillent pour nous nourrir – et pour ne pas mourir –, sans aucune intention d’enfreindre les lois.
Deuxièmement, la profession d’agriculteur n’est pas la seule dont les membres voient des gens armés empiéter sur leur propriété privée pour contrôler leur activité. C’est également le cas des pêcheurs : quand les gendarmes maritimes débarquent sur un bateau de pêche, ils sont armés, ce qui peut donner aux pêcheurs le sentiment d’être injustement pris pour des délinquants.
Troisièmement – je le dis avec humour à mes collègues de droite –, ceux qui veulent armer les gardes champêtres et la police municipale sont les mêmes que ceux qui veulent désarmer l’OFB. Il y a donc une contradiction à surmonter dans votre discours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet

Très bien !

M. Sébastien Jumel

Pour en revenir au fond, je pense que le rabougrissement, l’affaiblissement considérable des services de l’État conduit à leur donner un rôle de tutorat et de contrôle, alors qu’ils devraient être perçus comme des services d’accompagnement et d’aide.

Mme Anne-Laure Blin

Exactement !

M. Sébastien Jumel

Il faudrait que l’État soit plus et mieux présent et qu’il soit perçu comme moins enquiquinant. Cela permettrait de rétablir des relations plus paisibles entre les services de l’État et les acteurs du monde agricole et de la pêche, qui seraient ainsi mieux accompagnés. Cette relation de confiance est nécessaire. Nous sortirions alors du climat de défiance permanente.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Nous avons vu – miracle ! – La France insoumise rendre hommage à la police de l’environnement. Nous aurions aimé qu’elle rende aussi hommage à la police tout court, ce qu’elle est incapable de faire. Vous venez, madame Meunier, de franchir une ligne rouge : vous avez comparé des agriculteurs accusés d’avoir curé un fossé au mauvais endroit ou d’avoir taillé une haie à la mauvaise date (Mme Sophie Chikirou s’exclame) et des gens qui font du trafic, qui pourrissent la vie dans les quartiers ! C’est absolument honteux ! Vous avez vraiment dépassé les bornes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou

Fachos ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl

Elle a raison !

(Les amendements identiques n^os 1930 et 2796 ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Peut-être était-ce dans un mouvement d’énervement, mais Mme Chikirou vient de nous traiter de fachos.

M. Charles Sitzenstuhl

Elle a raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Emeric Salmon

Et M. Sitzenstuhl en rajoute une couche ! Je demande que ces propos soient consignés au compte rendu et que le cas soit étudié en conférence des présidents.

Mme la présidente

J’invite chacun à respecter tous les alinéas des articles du règlement.

Article 3 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 873, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 873.

Mme Aurélie Trouvé

Il vise à inscrire l’agroécologie dans la description du rôle des établissements d’enseignement agricole en matière d’innovation. Je rappelle, au cas où tous ne le sauraient pas ici, que l’agroécologie, selon Miguel Altieri et d’autres fondateurs de cette discipline, utilise pleinement les fonctions des écosystèmes pour produire une agriculture plus économe et autonome : économe en intrants chimiques, en alimentation animale achetée et en machines, ce qui permet d’être plus autonome à l’égard des banques, de l’aval et de l’agrofourniture. Vous le savez, l’agroécologie est performante sur les plans écologique, économique et social. Je veux rendre ici hommage à tous les groupes paysans et agricoles qui la défendent et la pratiquentv (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC) et citer notamment le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) – en particulier ses groupes de femmes –, ainsi que certaines chambres d’agriculture. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme Isabelle Périgault

Et les autres ? Il n’y a pas d’une part les bons élèves et d’autre part les mauvais ! Tout ça est idéologique !

Mme Aurélie Trouvé

Ces pratiques ont une forte technicité agronomique, bien loin des caricatures qu’en font l’extrême droite, la droite et la Macronie. (Protestations sur les bancs sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte

Et la Mélenchonie, alors ?

Mme la présidente

Allons, seule Mme Trouvé a la parole !

Mme Aurélie Trouvé

Dès qu’on parle d’agroécologie, vous vous échauffez un peu. (Brouhaha.) Vous le savez, l’agroécologie a été partiellement introduite dans les politiques publiques sous la présidence de François Hollande, mais son sens a rapidement été galvaudé – avant de disparaître complètement des radars sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Mme Blandine Brocard

Vous n’écoutez pas bien, et ça ne nous étonne pas !

Mme Aurélie Trouvé

Les ministres de l’agriculture successifs en ont parlé de moins en moins, jusqu’à ce que le ministre Fesneau n’en parle plus du tout. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Seule Mme Trouvé a la parole !

Mme Aurélie Trouvé

L’amendement n^o 873 vous offre l’occasion de réintroduire pleinement ces objectifs agroécologiques dans le projet de loi d’orientation agricole. Nous verrons bien si vous le soutenez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’agroécologie trouve sa place dans les deux catégories déjà mentionnées dans la rédaction de l’alinéa 10, à savoir « l’expérimentation et l’innovation agricoles et agroalimentaires ».
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

« On n’abdique pas l’honneur d’être une cible. » Merci, madame Trouvé, de m’avoir choisi pour cible : ça fait toujours plaisir, et je vois que vous ne lâcherez rien de ce côté-là.
Pardon de vous rappeler que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises les questions d’agroécologie et que ce terme figure à l’alinéa 13 – mais je sais que vous voulez l’inscrire à chaque alinéa, au cas où nous ne comprendrions pas bien votre position. L’amendement est satisfait dans la mesure où l’alinéa 13 précise que les établissements « assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires ».
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin

Au-delà de la question de l’agroécologie, monsieur le ministre, je voudrais vous demander un éclaircissement : en effet, je n’ai pas compris quelle était votre position dans le débat sur l’OFB. Au mois de janvier, comme tous les agriculteurs, j’ai entendu le Premier ministre, Gabriel Attal, demander : « Est-ce qu’il faut vraiment être armé pour venir contrôler une haie ? » Peu de temps après, le 20 mars, la présidente du conseil d’administration de l’OFB a quant à elle déclaré que le désarmement des agents de l’OFB était une « ligne rouge » – malheureusement, ces propos ne m’étonnent guère, je dois le dire, pas plus qu’ils n’étonnent les agriculteurs. Mais je pose la question suivante : monsieur le ministre, où vous situez-vous ? En effet, la présidente du conseil d’administration de l’OFB est candidate en position éligible sur la liste « Besoin d’Europe » – celle de Renaissance, donc – pour les élections européennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Quelle est donc la position du ministre de l’agriculture à l’égard du désarmement des agents de l’OFB, que le Premier ministre a d’abord dit souhaiter avant de changer de posture, comme d’habitude face aux agriculteurs ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Le débat sur l’armement ou le désarmement des forces de police ou de l’OFB est très intéressant. Il nous a même permis d’entendre des députés siégeant sur les bancs de la droite parler comme Maximilien Robespierre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Thomas Ménagé

Ça faisait longtemps !

M. Antoine Léaument

Cela m’étonne, car nous n’y sommes pas habitués. Figurez-vous que la devise de notre patrie, Liberté, Égalité, Fraternité, a été inventée dans un discours de Maximilien Robespierre de décembre 1790 sur l’organisation de la garde nationale – écoutez, vous apprendrez quelque chose ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Robespierre déclarait en substance : puisque nous armons le pouvoir exécutif, alors il faut que les citoyens soient armés. Eh bien, c’est l’une des rares fois où je ne serai pas d’accord avec lui ! (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Abadie

Une seule fois ?

Un député du groupe RN

Et quand il a guillotiné, pas de problème ?

M. Antoine Léaument

En effet, alors qu’il préconise d’armer au maximum les forces de l’exécutif, puis, pour que les citoyens puissent faire valoir leurs droits, d’armer les citoyens, nous défendons un raisonnement inverse : puisque les citoyens sont désarmés, il faut désarmer au maximum les forces de l’exécutif, dans toutes les situations où il n’est pas nécessaire qu’ils soient armés. Cela vaut pour l’OFB comme pour les manifestations, par exemple.
L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose – je l’exprimerai dans un vocabulaire moderne – que les forces de police et les forces armées sont instituées pour garantir les droits de l’homme et du citoyen, rien de plus. C’est là la théorie, mais vous voyez qu’on en est loin, aussi bien dans ce projet de loi que dans les faits, en de nombreux endroits de notre pays.
Enfin, je répondrai à ce qui a été dit précédemment : non, quand la police elle-même ne respecte pas les règles de la République et tient des propos racistes, ce n’est pas l’ordre républicain. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) À l’inverse, nous n’avons aucun problème à dire que nous sommes aux côtés des forces de police quand elles sont républicaines.

M. Emeric Salmon

Il se fait plaisir à cracher sur la police !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 873.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                33
                Contre                136

(L’amendement n^o 873 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1932 de Mme Mélanie Thomin est défendu.

(L’amendement n^o 1932, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 657.

M. Inaki Echaniz

À l’école, au collège, au lycée général et technologique, les élèves ont la possibilité de suivre leur cursus en basque, en breton, en occitan, en alsacien, en corse, sous forme bilingue ou immersive, dans le public, dans le privé ou au sein d’une association.

M. François Cormier-Bouligeon

Et c’est bien dommage !

M. Inaki Echaniz

C’est vrai de l’école maternelle au lycée, sauf dans l’enseignement agricole. Pourtant, ces langues territoriales existent ; elles sont au cœur du système agricole. C’est un outil de transmission et de formation par les pairs très utilisé.
Les lycées agricoles, par l’intermédiaire de leur direction, de leurs élèves ou de leurs équipes pédagogiques, demandent depuis plusieurs années de pouvoir accéder à des formations et à des modules en langue territoriale. Nous avons eu ce débat en commission, et vous m’avez dit qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Je vous ai transmis les dossiers du lycée Armand-David à Hasparren ainsi que du lycée Frantsesenia à Garazi et vos services leur ont répondu. La Draaf leur a répondu que, dès lors que cette disposition ne figure pas dans le code rural, il n’est pas possible de proposer des formations dans l’une des langues territoriales. Je vous demande donc de permettre ces expérimentations dans différents territoires français, car les langues territoriales, comme l’agriculture, font partie de notre histoire et des fondements de la République.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que les établissements publics d’enseignement agricole contribuent à l’apprentissage des langues régionales. Nous nous éloignons un peu du sujet. (L’oratrice prononce une phrase en breton.)

M. François Cormier-Bouligeon

Et de la République !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

De plus, l’article L. 811-5 du code rural dispose déjà que l’enseignement agricole permet, « là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales ».
Votre amendement est donc satisfait.

M. François Cormier-Bouligeon

Hélas !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Je vous demande donc de le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je reconnais que vous faites preuve de persévérance dans l’effort, monsieur Echaniz. Reconnaissez à votre tour que, comme l’a dit la rapporteure, le code rural accorde explicitement la possibilité de délivrer un tel enseignement. Vous pouvez me saisir de nouveau des situations particulières que vous avez évoquées ; cependant, dès lors que la possibilité existe, il est superfétatoire d’ajouter cette disposition.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Antoine Léaument

Ah, Robespierre !

M. Marc Le Fur

Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai cet amendement. Certes, certaines dispositions existent dans le code rural ; cependant, avouons-le, il y a encore beaucoup de progrès à faire pour la défense des différentes langues, qu’il s’agisse du gallo, du breton, du basque, de l’alsacien, du flamand, du corse, de toutes les variétés d’occitan, etc.
Mais il y a un problème à la NUPES ! Vous êtes-vous concertés avec vos amis du groupe LFI-NUPES au sujet de cet amendement ? Qu’est-ce qu’il dit, Robespierre ? (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) J’ai entendu M. Mélenchon tenir des propos indignes à l’égard des langues régionales et se référer au funeste abbé Grégoire qui les a interdites durant la Révolution française. C’est ça, la réalité ! Il faudrait vous mettre d’accord entre vous, mes chers collègues ! En tout cas, pour moi, il importe peu de savoir d’où vient l’amendement, ce qui compte, c’est la promotion des langues régionales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

M. Francis Dubois

Elle est où, la souveraineté agricole ?

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

Qu’importe d’où vient cet amendement, je le soutiens car il vise à promouvoir les langues régionales. Une fois n’est pas coutume, je rejoins ainsi les arguments de M. Le Fur. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous avez mentionné le code rural, qui dispose qu’on peut découvrir les langues régionales dans l’enseignement agricole. Or l’amendement porte sur le fait d’enseigner en langue régionale, ce qui n’a rien à voir. La France doit faire beaucoup mieux en matière de décentralisation, de reconnaissance et de promotion des langues régionales. Permettez-moi de rappeler qu’il y a vingt-cinq ans, la France a signé, sans la ratifier, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s’agit pourtant d’une condition d’adhésion au Conseil de l’Europe. Il est donc temps de la ratifier et de promouvoir les langues régionales.

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne

Unaï – berger – Inaki Echaniz, j’aurais aimé vous entendre parler en langue régionale du pastoralisme que vous avez si souvent mentionné vendredi dernier.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel

Permettez-moi quelques mots pour détendre l’atmosphère. Eu égard au nombre de traités de libre-échange que vous négociez dans le dos des agriculteurs, peut-être serions-nous bien inspirés de leur apprendre le portugais, l’anglais et l’espagnol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Ian Boucard applaudit également.) Nous devrions les aider à lire entre les lignes des traités libéraux que vous négociez – par exemple, le traité avec le Marché commun du Sud (Mercosur) et l’Accord économique et commercial global (Ceta). (M. Damien Maudet applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Cela peut faire sourire certains qui trouvent que ce débat n’a pas lieu d’être, mais il s’agit d’une vraie demande des territoires et des lycées agricoles. Que ceux qui se moquent des langues territoriales viennent écouter dans les territoires la volonté des élèves et des familles qui souhaitent faire vivre nos langues, comme le dit M. Le Fur. Nos langues ne s’opposent pas à la loi de la République, elles sont complémentaires et font vivre nos territoires, en particulier dans le milieu agricole. Je vous invite à enfiler vos bottes et à aller voir dans les fermes si on y parle alsacien, corse ou breton.
Monsieur le ministre, selon vous, il n’y a pas besoin d’un tel dispositif. Je vous ai communiqué la réponse adressée au lycée de mon territoire par la Draaf : ce dispositif n’est pas dans le code rural. Mon amendement permet de résoudre cette difficulté, mais peut-être suffirait-il que vous passiez le message à vos services.

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

À titre personnel, je soutiens cet amendement. (Brouhaha.)

Mme la présidente

Chers collègues, veuillez parler moins fort afin que nous puissions entendre M. Benoît.

M. Thierry Benoit

Permettez-moi de partager ma contrariété : dans ce texte, on peut parler des langues régionales, mais on ne peut évoquer ni les commissions des structures, ni le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), ni la régulation du foncier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Ce sont pourtant de vrais sujets qui concernent la souveraineté agricole, agroalimentaire et alimentaire de notre pays. Les agriculteurs et l’ensemble des personnes qui suivent nos débats ne doivent donc pas manquer de s’interroger.

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas faux ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit

Comment se fait-il que l’on se pose la question des langues régionales dans le cadre de la formation des futurs agriculteurs et des professionnels du para-agricole, mais que l’on ne dise pas un mot des réformes structurelles, en particulier des Safer – que ce soit leur fonctionnement, leurs missions, leur rôle et les commissions des structures comme les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ? Cette question importante mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani. (Brouhaha.)
Allons, mes chers collègues, seul M. Castellani a la parole.

M. Michel Castellani

Je soutiens cet amendement. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai conscience que nous sommes en marge du sujet de la formation des agriculteurs et des éleveurs. Pour autant, sommes-nous hors sujet ? Non, car nos traditions, notre vocabulaire régional et nos connaissances intimes du milieu sont peut-être plus préservés dans le milieu rural que dans le milieu urbain. L’acculturation galopante est-elle une bonne chose ? Non, comme le montre l’exemple de la Corse, où le vocabulaire pour décrire les bêtes d’élevage est d’une richesse extraordinaire. La perte de cette richesse culturelle est-elle une bonne chose ? Non. La formation excellente de nos éleveurs et de nos agriculteurs s’oppose-t-elle à la prise en compte des cultures locales et régionales ? Non. Faut-il opposer les langues régionales à l’apprentissage du portugais, de l’espagnol ou de l’anglais ? Certainement pas. Les langues ne s’excluent pas, elles s’ajoutent et se multiplient. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Nous soutenons cet amendement, sous réserve qu’il ait bien pour objet une harmonisation avec les dispositifs existant dans l’éducation nationale. En effet, l’enseignement agricole dépend, lui, du ministère de l’agriculture. Comme le dit le collègue Echaniz, des propositions sont faites par des lycées agricoles, et il n’est pas possible de leur répondre en disant simplement que ce n’est pas dans le code rural. Nous demandons donc une précision au ministre. Si cet amendement va dans le sens d’une harmonisation avec l’éducation nationale, nous y sommes favorables. Merci de bien vouloir nous apporter la clarification que nous souhaitons.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 657.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                56
                Contre                87

(L’amendement n^o 657 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1400, 3827 et 4717.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n^o 1400.

Mme Lisette Pollet

Dans un contexte où 50 % des exploitants agricoles prendront leur retraite dans les dix prochaines années, il est impératif de renforcer le système de formation à tous les niveaux. Cet amendement propose donc que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle dans le domaine agricole coordonnent leurs actions avec celles qui sont menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 3827.

M. Jean-Claude Raux

Il vise à mettre en cohérence et à soutenir l’ensemble de l’écosystème de la formation agricole. Au niveau territorial, il existe déjà de multiples outils développés par les collectivités dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Sans tous les citer, les espaces-tests agricoles et la mobilisation des missions locales en donnent un aperçu. Les futures politiques de formation ne peuvent les ignorer ; elles doivent même s’appuyer sur ces initiatives.

Mme la présidente

L’amendement n^o 4717 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Ces amendements visent à mentionner le rôle des projets alimentaires territoriaux. Encore une fois, nous devons nous en tenir à des formulations générales, sans entrer dans le détail de toutes les actions qui relèvent de l’animation et du développement des territoires. De plus, l’article L. 111-2-2 du code rural permet déjà d’associer les établissements d’enseignement agricole, en tant qu’acteurs du territoire, aux projets de PAT. Il est aussi préférable de laisser chaque territoire s’organiser à sa guise. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable. L’article L. 111-2-2 du code rural prévoit le cadre de gouvernance des PAT, citant en particulier l’État et ses établissements publics. Les établissements de formation professionnelle, qui sont des établissements publics, font donc partie de la gouvernance.
La question des projets alimentaires territoriaux est un élément important de la formation. J’attire votre attention sur un élément pratique : certains PAT relèvent des départements, tandis que d’autres sont organisés à l’échelle intercommunale. Ces amendements seraient biaisés, puisqu’ils créeraient une distorsion en ne prenant en compte que les PAT départementaux.

(Les amendements identiques n^os 1400, 3827 et 4717 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1931 de Mme Mélanie Thomin est défendu.

(L’amendement n^o 1931, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 639, 897, 2355, 3651 et 4378, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 639, 897, 2355 et 3651 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 639.

M. Sébastien Jumel

Chez moi, l’extraordinaire lycée de Mesnières-en-Bray délivre une formation excellente, très connectée aux enjeux agricoles du pays de Bray. Ce lycée forme également des cuisiniers et des serveurs, qui deviennent des ambassadeurs des produits de qualité de notre terroir, comme la coquille Saint-Jacques ou le neufchâtel. L’objectif de cet amendement est intéressant : il vise à associer les établissements publics locaux aux dynamiques territoriales des PAT, quelle que soit l’échelle de leur mise en œuvre. Les PAT peuvent être intercommunaux ou bien au-dessus des intercommunalités, à l’échelle des pays ; ils sont rarement à l’échelle départementale, et quasiment jamais à l’échelle régionale. Ils favorisent donc cette participation de proximité.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 897.

Mme Manon Meunier

Je rejoins les propos de mon collègue Jumel. On voit bien que dans certains endroits, les PAT fonctionnent très bien, grâce à de vrais objectifs d’installation et de départ. Nous pensons qu’il est intéressant d’associer les établissements d’enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2355 de M. Inaki Echaniz est défendu.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 3651.

M. Guillaume Garot

Il propose que les établissements de formation et d’enseignement professionnel intègrent la gouvernance des PAT. Dans cette assemblée, il y a dix ans, les parlementaires ont voté la création de ces programmes. Depuis, la dynamique s’est renforcée sur les territoires. Une nouvelle étape doit aujourd’hui être franchie. Si nous voulons relocaliser la production et mettre en cohérence les acteurs de la production, de la transformation et de la formation, alors ces établissements doivent être au cœur des décisions prises localement. C’est le sens des PAT. Nous espérons que cet amendement sera accueilli favorablement par cette assemblée.

M. Sébastien Jumel

Qui peut être contre ça ? Personne !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 4378.

M. Jean-Claude Raux

Il existe aujourd’hui plus de 400 PAT. Espaces de fédération des acteurs territoriaux, ils permettent de prendre en considération l’alimentation et l’agriculture dans toutes leurs dimensions – économique, sociale, environnementale et sanitaire. À ce titre, les établissements publics locaux d’enseignement agricole y ont toute leur place : ils ne doivent pas seulement y être associés, mais aussi pouvoir en intégrer la gouvernance.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous venons d’avoir ce débat. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu

Ce ne sont pas les mêmes amendements !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Si,…

M. Sébastien Jumel

Mais non !

M. Marc Fesneau, ministre

…mais je vais tout de même étayer mon avis. Créés sous la présidence de François Hollande, les PAT, dont M. Garot a raison de louer la réussite, se sont singulièrement développés au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, puisque les moyens investis dans le cadre du plan France relance ont permis l’émergence de centaines d’entre eux. C’est donc, d’une certaine façon, une œuvre collective, à laquelle nous avons tous contribué intelligemment. Non seulement ils permettent de structurer les filières locales, mais ils sont aussi un bel objet de dialogue entre collectivités, citoyens et associations : par les temps qui courent, c’est une dimension à valoriser.

M. Guillaume Garot

Nous sommes d’accord ! Donc, il faut adopter ces amendements !

M. Marc Fesneau, ministre

Néanmoins, je ne connais pas de territoire où les établissements d’enseignement agricole ne leur soient pas associés, et pour cause : l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que ces derniers peuvent prendre l’initiative des PAT. Votre demande est pleinement satisfaite, même si c’est sous une forme différente de celle que vous proposez. Comme je l’ai fait pour les amendements précédents, je vous demande donc de bien vouloir retirer ceux-ci ; à défaut, l’avis sera défavorable. Que cela ne nous empêche pas de saluer ensemble la réussite des PAT grâce à l’implication de tous, y compris ces établissements.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Je n’ai guère envie de m’opposer à ces amendements car, comme les précédents, ils ont le mérite d’aborder le sujet des PAT, dont nous n’avons pas encore eu l’occasion de parler. Je suis profondément convaincu que ces projets constituent un formidable levier pour soutenir la transition agricole dans les territoires et atteindre les objectifs fixés par le législateur, notamment dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Ils peuvent également jouer un rôle important pour la restauration collective. Reste que, sans mauvais jeu de mots, il y a à boire et à manger : de formidables succès, de formidables échecs. Dans certains départements, on entend vanter les PAT et leurs conséquences positives ; dans d’autres, on nous dit qu’ils ne servent à rien.
Alors qu’ils ont été créés il y a une dizaine d’années, on n’en compte qu’un peu moins de 500 : nous pouvons être plus ambitieux, à condition néanmoins de clarifier leur rôle, leur gouvernance et leur fonctionnement. En effet, certains PAT sont déployés à l’échelle départementale, d’autres à l’échelle intercommunale : cette mosaïque entraîne une perte d’efficacité. Si, d’un point de vue purement légistique, ils sont peut-être effectivement satisfaits – je comprends l’argument –, ces amendements, qu’on les adopte ou non, ont le mérite, je le répète, de soulever un point important.

M. Guillaume Garot

Merci de le souligner !

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Voilà un sujet sur lequel tout le monde est d’accord : ça fait plaisir ! Il est exact que nous avons avant tout besoin en ce moment de dialogue territorial. Les PAT, peu efficaces, ne changent pas vraiment la donne ; ils relèvent plutôt du soft power. La politique alimentaire dépend de nombreux échelons, ce qui génère de la complexité et du flou : la meilleure solution serait d’en faire une compétence communautaire ou intercommunautaire (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), ce qui permettrait aux chambres d’agriculture de contractualiser avec les intercommunalités, par exemple en matière de restauration collective. Alors seulement, nous mènerons une politique alimentaire efficace – mais je défendrai cette proposition dans le cadre de l’examen d’un autre texte, puisque je n’ai pu la relier à celui-ci.

M. Julien Dive

Il faut déposer une proposition de loi, monsieur Potier !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Je rebondis sur les propos de MM. Dive et Potier. J’ai été président d’une communauté de communes : il s’agit d’un bon échelon pour travailler à ces questions, éviter la superposition des dynamiques, des PAT, selon la collectivité qui en a pris l’initiative. Certes, le sujet n’est pas abordé dans ce projet de loi, mais nous devons effectivement réfléchir à la manière de faire maturer les quelque 500 PAT existants. (M. Julien Dive s’exclame.) Vous déposerez aussi une proposition de loi, monsieur Dive ! (Sourires.)
Monsieur Potier, nous avons mis 80 millions d’euros sur la table pour soutenir les PAT. Dès cette année, 20 millions supplémentaires permettront de renforcer le pilotage de ceux qui n’ont pas encore abouti ou manquent de professionnalisation, car, comme M. Dive l’a souligné, il s’y trouve un peu de tout : certains, trop déclaratifs, doivent développer leur dimension opérationnelle.

(Les amendements identiques n^os 639, 897, 2355 et 3651 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 4378 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n^o 4629.

M. Mickaël Cosson

Cet amendement dû à Sophie Mette vise à préciser que les établissements de formation professionnelle agricole participent aux synergies entre territoires de France, riches de leurs terroirs, mais aussi entre États membres de l’Union européenne. Les professionnels de l’agriculture ne cesseront de s’entendre rappeler qu’ils doivent travailler avec l’Europe : autant le leur apprendre dès le début de leur formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’amendement est satisfait : les alinéas 11 et 12 prévoient respectivement que ces établissements « contribuent à l’animation et au développement des territoires » et « participent à des actions de coopération internationale ». Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

En effet, l’amendement est satisfait. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’entends votre tristesse, mais même si votre proposition s’inscrit dans notre logique, son adoption alourdirait inutilement la rédaction de l’alinéa 11 et, comme la rapporteure l’a rappelé, l’alinéa 12 a trait à la coopération internationale, d’ailleurs au cœur de l’enseignement agricole depuis les lois des 9 juillet et 31 décembre 1984 portant respectivement rénovation de l’enseignement agricole public et réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privés. Les établissements coopèrent avec de nombreux pays, en particulier européens. Je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson

Suivant la sagesse qui guide toujours le Modem (Sourires sur les bancs du groupe Dem), je vais me plier à la recommandation du ministre et retirer l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

(L’amendement n^o 4629 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3976.

M. David Taupiac

Il tend à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l’accueil d’élèves, apprentis, étudiants, stagiaires ou personnels, et peuvent prendre une dimension beaucoup plus large.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

La rédaction actuelle prévoit seulement que de tels échanges soient favorisés : par conséquent, la précision n’est pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Le texte est le suivant : « Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ». La coopération constitue l’objectif, les échanges et l’accueil sont des moyens de l’atteindre : l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 3976 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 903.

Mme Aurélie Trouvé

Il vise à supprimer des missions de l’enseignement agricole celle de répondre aux besoins en matière d’emploi. Loin d’une vision utilitariste, tendant à le soumettre aux fluctuations et exigences à court terme du marché de l’emploi, tout enseignement doit dispenser une excellence académique, technique, afin que les élèves soient en mesure de s’adapter aux enjeux présents et à venir. L’enseignement agricole a vocation à anticiper les besoins futurs de la société, non à répondre à ceux des employeurs d’aujourd’hui.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Il est au contraire cohérent de conserver les dispositions du texte : les actions répondant à la fois à l’objectif de professionnalisation des élèves et à l’impératif de souveraineté alimentaire doivent être encouragées. Il ne s’agit pas de se substituer au service public de l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

Cet amendement aborde un point fondamental. Dans la logique de notre collègue, l’enseignement ne doit pas chercher à répondre aux besoins du marché du travail ; au contraire, un système d’enseignement réussi est précisément celui qui assure aux jeunes à la fois un emploi et la plus grande employabilité possible.

Mme Christelle Petex

Évidemment !

Mme Annie Genevard

Au sein des établissements agricoles, on n’apprend pas seulement à répéter mécaniquement les gestes de la profession, mais aussi à gérer une exploitation, à développer une stratégie de filière ;…

Mme Josiane Corneloup

Absolument !

Mme Annie Genevard

…on apprend l’importance de la souveraineté alimentaire et le respect de l’environnement.

Mme Josiane Corneloup

Eh oui !

Mme Annie Genevard

C’est la combinaison de ces enseignements qui assure l’employabilité : j’en veux pour preuve le remarquable taux d’emploi des jeunes issus de ces établissements,…

M. Marc Le Fur

Tout à fait !

Mme Annie Genevard

…ce dont nous pouvons nous féliciter. Votre refus absolu, dogmatique, de cette adéquation entre l’enseignement et le marché de l’emploi est gravissime (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LR) :…

M. Laurent Jacobelli

Eh oui !

Mme Annie Genevard

…je suis donc franchement hostile à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Stéphanie Galzy applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

Sans doute avez-vous mal compris notre amendement, madame Genevard ; en tout cas, vous en déformez le contenu.

M. Julien Dive

C’est ce que vous faites depuis une semaine !

M. Loïc Prud’homme

Nous ne sommes pas opposés à l’adéquation des formations avec le marché de l’emploi.

Mme Annie Genevard

C’est ce qu’a dit votre collègue !

Mme Anne-Laure Blin

C’est l’objet de votre amendement, c’est écrit !

M. Loïc Prud’homme

Pour avoir moi-même reçu un enseignement agricole, je sais combien son excellence permet de trouver rapidement du travail. S’il développe de nombreuses compétences, à commencer par l’adaptabilité et la compréhension du système dans lequel on va travailler, son objectif ne doit pas être de pourvoir immédiatement le marché de l’emploi local, mais d’offrir un socle d’apprentissage qui permette d’aborder l’avenir avec sérénité. J’aimerais que les jeunes – à commencer par mon gamin – trouvent tous du boulot la semaine prochaine ; je ne voudrais pas que ce soit au prix de l’obsolescence, dans six mois ou un an, de leur formation. Ce n’est pas l’objectif de l’apprentissage.
Encore une fois, nous ne nous opposons pas à ce que l’enseignement agricole soit en adéquation avec le marché de l’emploi, mais nous voulons nous assurer que cette adéquation soit pérenne, afin de préparer les jeunes à l’entièreté de leur carrière, pas seulement aux premiers mois ou aux premières années. Vous voyez bien que le marché de l’emploi est en pleine mutation, et que celui de l’agriculture l’est encore davantage. Veuillez donc ne pas réduire la position de notre groupe, telle que ma collègue l’a défendue, à ce que vous en avez dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme Annie Genevard

Voilà l’héritage de Bourdieu !

(L’amendement n^o 903 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 598 et 2124.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 598.

M. Vincent Descoeur

Il vise à ce que l’enseignement agricole assure le développement des connaissances et compétences en matière d’économie, de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage. La maîtrise de ces notions est indispensable aux jeunes pour réussir leur installation. Nous avons déjà abordé cette question en fin de semaine dernière, monsieur le ministre. Je crains donc de connaître votre réponse, mais je persiste : le week-end a pu porter conseil.

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2124.

M. Fabrice Brun

J’insiste à mon tour sur la nécessité, pour nos concitoyens et les jeunes générations, de mieux appréhender les questions d’économie, de gestion de l’entreprise agricole. Nous cherchons bien, par ce projet de loi, à favoriser la création d’entreprise : la transmission d’une entreprise agricole et l’installation sont des projets économiques. Il est important que ce sujet soit au cœur de nos débats. Cependant, le véhicule législatif n’est peut-être pas le plus approprié – je laisse Mme la rapporteure et M. le ministre en juger.

Mme Emmanuelle Anthoine

Soutien total !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez faire figurer, à l’alinéa 13, l’économie et la gestion de l’entreprise agricole, l’agronomie et la technique d’élevage. Nous avons débattu la semaine dernière de l’opportunité de mentionner ces matières, auxquelles on pourrait ajouter les compétences commerciales. Il n’est pas souhaitable que la rédaction énumère ces points précis, car l’article risquerait d’être incomplet. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Le député Descoeur a anticipé ma réponse, même si le week-end a porté conseil.

M. Fabrice Brun

Je l’espérais !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous aviez raison. Néanmoins, non seulement nous avons déjà débattu de ce sujet, mais nous l’avons inscrit dans le texte. L’article 2 précise en effet, à l’alinéa 9 : « en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise, des ressources humaines et du numérique ainsi que les compétences psychosociales ». Il ne serait donc pas opportun de l’ajouter aux missions générales des établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 598 et 2124 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement n^o 2498.

Mme Christelle Petex

L’enseignement et la formation professionnelle sont fondamentaux pour le futur de l’agriculture. Parallèlement au terrain, à la pratique dans les exploitations, il est crucial que les jeunes bénéficient d’un temps d’apprentissage et d’ouverture concernant différents procédés, et que les méthodes de l’agriculture biologique soient ainsi enseignées en plus de celles de l’agriculture traditionnelle. L’adoption de cet amendement assurerait une cohérence avec les finalités de la politique publique agricole.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Il vise à inclure, à l’alinéa 13, l’agriculture biologique parmi les champs de connaissances et de compétences que devront développer les établissements d’enseignement agricole ; or cette mention a été ajoutée en commission. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Ce sujet a, en effet, été traité en commission, et l’agriculture biologique inscrite à l’alinéa 13 : une fois de plus serait une fois de trop. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 2498 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3039.

M. Marc Le Fur

Je voudrais évoquer la grave crise que connaît la production biologique végétale et animale. Les causes de cette crise violente ont été analysées par un certain nombre d’agriculteurs et d’éleveurs bio, en particulier Hervé Guélou, président de la fédération Les Républicains des Côtes-d’Armor et pionnier de l’agriculture biologique. Le bio se développait : un marché s’était constitué, l’offre et la demande croissaient, tout allait bien. Puis, nombre de producteurs s’étant investis, l’offre a explosé sans que la demande suive. À force de parler du bio et d’inciter à l’installation en agriculture biologique, la puissance publique a provoqué une rupture du marché.
Cela vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la montée en gamme. On s’est imaginé que nos concitoyens avaient les moyens de s’offrir tout cela, alors que ce sont des gens modestes. Or les premières victimes de cette crise du bio, ne nous y trompons pas, ce sont les agriculteurs bio, surtout les pionniers.

Mme Anne-Laure Blin

Tout à fait !

M. Marc Le Fur

Il ne faut pas confondre une niche, ayant certes vocation à s’élargir, avec un marché global. Il y a place pour une niche à condition que l’offre ne se développe pas exagérément. Or l’offre s’est accrue au pire moment, quand le pouvoir d’achat était en crise : nos compatriotes n’avaient plus les moyens de suivre, ce qui a fait baisser la consommation de bio.
Je vous le dis avec solennité, monsieur le ministre : attention à ne pas inciter trop de jeunes à s’orienter vers l’agriculture biologique, car ils risquent d’aller au-devant de difficultés financières. Sachons respecter ceux qui sont déjà en place et permettre un développement réel, mais mesuré, du bio.

Mme la présidente

Merci de conclure, cher collègue.

Mme Anne-Laure Blin

Versons les aides !

M. Marc Le Fur

Comme le dit ma collègue, il faut aussi verser les aides – je sais que des efforts ont été réalisés en la matière –, mais ne nous illusionnons pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous proposez de supprimer un ajout de la commission qui mentionne non seulement l’agriculture biologique, mais aussi la transition agroécologique et climatique. La production biologique connaît en effet une crise, mais nous avons déployé des moyens d’urgence. L’objectif est de mieux valoriser le bio et de faire en sorte que la consommation reparte.
Cette disposition ne vise pas seulement à encourager l’agriculture biologique mais à préparer les jeunes agriculteurs, dans le cadre de modules d’enseignement spécifiques, aux grandes transitions agroécologique, climatique et biologique, afin de garantir la durabilité des systèmes agricoles. Il est donc utile de la maintenir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 3039 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 4204, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 5471.

Mme Sandra Regol

L’alinéa 13 mentionne, en plus de l’agriculture biologique, « l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles », afin de ne pas être limitatif et d’inciter au changement. Il y a néanmoins un problème : l’agriculture biologique est un cadre juridiquement défini, obéissant à des critères de production et d’évaluation. Mettre sur le même plan une catégorie précise et une notion floue, donc fourre-tout, risque de dévaluer cette disposition. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous appelle à être vigilants sur ce point. Je vous invite à vous en tenir à l’agriculture biologique, notion, je le répète, juridiquement concevable et applicable à la réalité de notre agriculture. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 5471.

Mme Chantal Jourdan

Il vise à réintroduire dans la législation l’objectif qu’en 2026, 15 % de la surface agricole utile (SAU) soient affectés à l’agriculture biologique. Dans le même esprit, le sous-amendement n^o 5472, que je n’ai pu présenter car l’amendement auquel il se rattachait n’a pas été défendu, tendait à porter la surface cultivée en légumineuses à 8 % en 2030. Il s’agirait de rétablir les objectifs essentiels, fixés dans le code rural et de la pêche maritime, dont ce projet de loi prévoit la suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’amendement vise à supprimer la mention des « modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles » pour ne conserver que celle de l’agriculture biologique. Au contraire, il est souhaitable de faire référence à un ensemble plus large, car cet alinéa concerne les modules d’enseignement – l’un de nous a même considéré que la rédaction retenue demeurait trop limitative. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il est souhaitable de mentionner l’agriculture biologique, mais nous devons aussi pouvoir valoriser les autres systèmes de production durable. Nous avons intérêt à impliquer tout le monde dans la transition, sans opposer les modes de production entre eux.
Concernant le sous-amendement, il est vrai que la réécriture de l’article 1^era supprimé les objectifs prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018 et par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, nous ne pouvons inscrire un nouvel objectif dans le code rural à chaque fois que nous adoptons un texte. L’objectif de 15 % des surfaces affectés à l’agriculture biologique était d’ailleurs obsolète, puisque censé être atteint en 2022. Cela montre bien que le texte ne doit pas comporter d’objectifs à court terme, en 2025 ou 2026. Faut-il fixer des objectifs à plus long terme ? Cela éviterait d’avoir à modifier la loi en permanence pour les actualiser, ce qui n’est pas la fonction du législateur.

M. Loïc Prud’homme

Il suffirait de les atteindre !

M. Marc Fesneau, ministre

Par ailleurs, des objectifs en matière de bio et de production de protéines végétales sont déjà fixés dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 – 18 % des surfaces en agriculture biologique –, et dans les stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Ils sont réaffirmés non seulement dans des documents de politique publique, mais aussi par le biais des moyens qui leur sont consacrés.
Faudrait-il convenir de chiffres ? Je ne recourrai pas pour cela à ce sous-amendement, car je suis défavorable à l’amendement qu’il modifie. La navette permettra cependant d’envisager de fixer une échéance assez lointaine pour que l’objectif ne soit pas immédiatement obsolète.
J’entends vos arguments, monsieur Potier. Néanmoins, inscrire dans la loi des objectifs à court terme, c’est la rendre très vite inopérante et en limiter la portée. La preuve : l’article qui fixait un objectif de 15 % de surface agricole utile dédiés à l’agriculture biologique en 2022 est déjà obsolète – et cela n’a rien changé. Mieux vaut laisser les politiques publiques en décider : il serait plus efficace de relier un tel objectif au plan stratégique national ou à la stratégie nationale bas-carbone – véhicules plus logiques afin de garantir un continuum et une forme de cohérence des politiques publiques – que d’inscrire un chiffre dans une loi de programmation.
J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement. Je propose néanmoins de retravailler ces sujets avec vous tous ; vous pourrez ainsi vous assurer que nous maintenons les objectifs du Gouvernement, qui sont d’intérêt général.

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy

Plus encore que d’agriculteurs bio, nous avons besoin d’agriculteurs tout court ! Il faut renouveler les générations d’exploitants qui partent à la retraite sans avoir trouvé de repreneur. Que les aides à l’installation ne soient donc pas uniquement destinées à la production biologique, même si celle-ci peut effectivement être encouragée. En outre, la notion d’agriculture biologique est très hétérogène selon les pays, d’où des différences de normes susceptibles de pénaliser les exploitants français. Ne tombons pas dans le sectarisme idéologique, qui conduit à défendre une filière en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Comme je l’ai rappelé la semaine dernière, opposer et saucissonner les modes d’agriculture ne rend service ni au monde agricole, ni à la souveraineté nationale. Néanmoins, nous avons, la semaine dernière, examiné en un temps record 600 sous-amendements qu’il nous a ensuite fallu voter en une heure et demie, soit un sous-amendement toutes les huit secondes – permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage à votre présidence, madame la présidente.

Mme Anne-Laure Blin

C’était sportif !

M. Julien Dive

Non seulement c’était sportif, mais autant dire que, dans un tel contexte, certains sujets ont pu passer à la trappe : ce fut le cas de la modification du code rural. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’agriculture biologique ; nous sommes une majorité à considérer qu’il faut l’accompagner – même s’il peut y avoir des divergences quant à la méthode. Nous pouvons nous interroger sur l’utilité d’inscrire dans la loi des prophéties autoréalisatrices, consistant à fixer pour telle ou telle année des objectifs chiffrés tout en sachant qu’il n’y aura aucune sanction s’ils ne sont pas atteints. Toutefois, même si je suis, moi aussi, réservé au sujet de l’amendement n^o 4204, le sous-amendement déposé par Dominique Potier vise à envoyer un signal positif au marché du bio, qui commence à se relancer. Tel qu’il est rédigé, il ne serait pas opportun de l’adopter, mais j’ai entendu la proposition du ministre : je serais favorable à un échange avec l’ensemble de notre assemblée, dans le cadre de la navette, concernant les objectifs en matière d’agriculture biologique et de légumineuses, auxquelles nous sommes attachés puisqu’elles font partie de la souveraineté alimentaire.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol

J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la rédaction de l’article 3 pose problème. Si nous voulons des enseignements spécifiques, obligatoires, touchant la transition agroécologique et climatique ou l’agriculture biologique, afin d’y former le maximum de jeunes agriculteurs, nous devrions au moins définir ces concepts et ne pas y mettre tout et son contraire. Or les derniers mots de l’alinéa 13 gomment, si je puis dire, tout le reste ! Relisez-le : il y a un problème de formulation. Ce n’est ni dramatique ni dogmatique, mais il serait préférable de parvenir à une rédaction qui ait du sens – c’est quand même notre boulot !

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Permettez-moi de prolonger les propos du collègue Dive : jeudi soir, nous avons dû, en effet, nous prononcer sur 600 sous-amendements en une heure et demie – bravo à la présidente qui a assuré, in fine, cet exploit. Toutefois, la majorité – si ce n’est la totalité – d’entre nous n’a pas compris ce qui se passait réellement : les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique ou à la production de légumineuses ont été supprimés du code rural. Dès le vendredi matin, nous avons levé le lièvre ; je remercie M. le ministre d’avoir enfin répondu à nos questions et reconnu ce fait.
La chose est grave. Tout d’abord, ces objectifs ne sont pas atteints : 15 % de la surface agricole utile devaient être consacrés à l’agriculture biologique en 2022, et nous en sommes à 10 % à peine. Ensuite, si nous voulons des objectifs chiffrés, quitte à les réactualiser, c’est parce qu’ils permettent de déterminer les soutiens à accorder aux agriculteurs pour les atteindre.

Mme Anne-Laure Blin

C’est du bon sens !

Mme Aurélie Trouvé

Nous voulons des aides aux agriculteurs ambitieuses, afin de les inciter à se convertir ou se maintenir en bio. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, permettez-moi de répondre au collègue Le Fur. Le problème du bio ne résulte pas d’une offre trop importante, mais d’une baisse de la demande. Pour quelle raison ?

M. Marc Le Fur

Il y a des normes excessives, aussi !

Mme Aurélie Trouvé

Reportez-vous à la communication que le collègue Albertini et moi avons présentée dans le cadre du groupe de suivi sur l’inflation : il démontre que la demande de produits bio, de produits locaux, d’appellations d’origine contrôlée, a chuté. J’ai eu l’occasion de rencontrer des éleveurs de veaux du Ségala : ils sont dans une galère terrible ! Pourquoi ? Parce que les produits de qualité se vendent de moins en moins, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des classes populaires et plus largement de toutes les classes sociales. Voilà le problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Le Fur

C’est ce que j’ai dit !

Mme Aurélie Trouvé

Je le répète, les gens ont de moins en moins les moyens d’acheter du bio. Le PDG de Super U, Dominique Schelcher, m’expliquait récemment qu’il n’arrive plus à vendre des produits de qualité, haut de gamme, bio ou non, parce que les clients ont moins de pouvoir d’achat. Il faut donc soutenir l’agriculture biologique, qui a nécessité des efforts de la part des pouvoirs publics, mobilisé de l’argent public, afin qu’elle puisse se développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Nous avons conscience que nos sous-amendements sont mal placés et sans doute mal dimensionnés, comme me le faisait observer à l’instant Lisa Belluco – il manque en effet quelques pourcentages s’agissant de l’agriculture biologique et c’est un paysan bio qui vous le dit ; j’ai un peu honte !
Il s’agit, en réalité, d’un sous-amendement d’appel. Nous n’aurons été que trop bavards au sujet de l’article 3 et il conviendrait de passer aux suivants, qui importent davantage ; j’ajouterai toutefois que nous ne pouvons dire que tous les modèles se valent, que les objectifs chiffrés sont inutiles. Cette banalisation serait contraire à l’esprit de ce que nous voulons faire en matière d’agroécologie, qui constitue un impératif de survie pour l’humanité. L’agriculture biologique est pionnière ; elle est, en quelque sorte, le laboratoire de l’agroécologie. Fixer des objectifs, définir des quantités, en hectare et en volume, a donc tout son sens.
C’est pourquoi la mauvaise manière qui a été faite à la faveur de la réécriture de l’article 1^ermérite d’être corrigée. Je suis d’accord pour retirer le sous-amendement ; nous devons le retravailler avec tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont passionnés par le bio, non lors de l’examen du texte au Sénat – c’est-à-dire aux calendes grecques –, mais dès maintenant, par exemple en l’intégrant à l’article 8. Cela nous permettra de réparer l’erreur commise lors de l’examen de l’article 1^er, que nous regrettons tous – comme le ministre, et c’est tout à son honneur. Se passer d’objectifs chiffrés reviendrait à rédiger une future loi climat en se disant que peu importe que la température augmente de 2 ou 3 degrés, on verra bien si ça va ! Ce n’est pas ainsi que fonctionne la politique. Il faut à la fois des objectifs et des politiques publiques, c’est-à-dire des moyens. La loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoyait que la restauration hors domicile (RHD) intègre 20 % de produits biologiques ; nous en sommes à 7 %, soit le tiers. En l’absence d’objectif chiffré, on ne sait pas évaluer une politique publique.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre appel à retravailler ensemble sur cette question. Je le répète, nous retirons notre sous-amendement n^o 5471 et sommes prêts à faire des propositions dans la perspective de l’examen de l’article 8.

(Le sous-amendement n^o 5471 est retiré.)

Mme la présidente

En raison de ce retrait, Mme Stella Dupont et M. Charles de Courson, qui avaient demandé la parole, ne s’exprimeront pas.

M. Dominique Potier

Désolé !

Mme Stella Dupont

Tu aurais pu attendre un peu !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

On peut me faire des procès d’intention, mais sachez, madame Trouvé, qu’il n’y avait pas de volonté de ma part d’agir en catimini. Peut-être pourriez-vous supposer, au moins une fois, que je ne fais pas toujours des coups en douce, que je n’ai pas forcément de vilaines arrière-pensées et que, parfois, j’essaie simplement d’avancer.

M. Loïc Prud’homme

Parfois ! On veut des preuves !

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas comme si ce texte était en préparation depuis deux ans !

M. Marc Fesneau, ministre

Nous avons un débat de fond, je le répète : quels objectifs relèvent de la loi, peuvent être reliés à des stratégies telles que la stratégie nationale bas-carbone ou celle sur l’autonomie protéique, et à des outils de planification, dont ils seraient le corollaire ? C’est pourquoi ce débat n’est pas vain : il est question ici du bio et des légumineuses, mais nous pourrions fixer des objectifs chiffrés dans bien d’autres domaines. Toutefois, ce n’est pas toujours très opérant, nous l’avons constaté ; leur but est surtout déclaratif, en ce qu’ils permettent, comme l’a souligné M. Dive, d’envoyer un signal concernant l’intention du législateur et de l’exécutif.
Je vous remercie de vos propos et de votre décision de retirer votre sous-amendement, monsieur Potier. Regardons ensemble à quel endroit insérer ce sujet, puisque, s’agissant de la modification du code rural, je plaide la bonne foi, le droit à l’erreur, d’ailleurs collective. En revanche, comme vous-même l’avez admis, l’intégrer à l’article 3, qui traite des objectifs de formation et non des objectifs de production, n’aurait franchement eu aucun sens.

Mme Anne-Laure Blin

L’article 8 pourrait être amendé !

M. Marc Fesneau, ministre

Nous verrons où et comment l’insérer, au plus tard dans le cadre de la navette ; si cela peut être fait auparavant, nous le ferons. Vous connaissez les intentions du Gouvernement. Permettez-moi de faire écho aux propos de M. Dive : puisqu’il n’y a pas entre nous de désaccord profond, nous devrions pouvoir trouver un terrain d’entente concernant les moyens que nous consacrons à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses – l’autonomie protéique est un élément très important des enjeux de planification, et nous avons déjà mis sur la table des moyens importants. En tout cas, encore une fois, je vous remercie de vos propositions.

M. Dominique Potier

Merci !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous avez ma parole ; je m’engage publiquement et je suis sûr que vous auriez l’occasion de me le rappeler au besoin.

(L’amendement n^o 4204 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Monsieur de Courson, j’ai vu que vous demandiez la parole au sujet du sous-amendement retiré.

M. Charles de Courson

Non, je voulais intervenir au sujet de l’amendement.

Mme la présidente

Pardonnez-moi, je n’avais pas compris ! Je vous donnerai la parole à l’amendement suivant et vous prie d’accepter mes excuses.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n^o 3571.

Mme Sophia Chikirou

Il vise à introduire dans l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, des modules portant sur l’agriculture urbaine. C’est l’un des grands sujets absents du projet de loi : il a été évoqué grâce à l’adoption en commission de quelques amendements, présentés par le groupe Socialistes. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements sur cette question.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) déclare, dans son avis de juin 2019, que la formation et la recherche constituent l’un des freins au développement de l’agriculture urbaine. Il existe à Paris un établissement d’excellence, l’école Du Breuil, située dans le 12^e arrondissement. Malheureusement, elle forme peu de personnes – une dizaine seulement chaque année. Il faudrait une école de ce type dans chaque ville de France : c’est en ville que nous trouverons les futures générations d’agriculteurs, que nous pourrons recruter des jeunes, les intéresser à ce domaine. Souvent, l’agriculture urbaine est un premier contact, un tremplin vers l’agriculture périurbaine ou rurale. Elle possède des vertus pédagogiques, sociales, et permet de relever des défis écologiques et environnementaux en milieu urbain. Nous déplorons qu’elle soit sous-considérée par le Gouvernement. Le ministre Denormandie s’y était un peu intéressé, et il est dommage que vous ayez poursuivi dans cette voie.

Mme Delphine Lingemann

C’est une vision parisienne de l’agriculture !

M. Laurent Croizier

Et si on faisait de l’agriculture dans les campagnes, plutôt !

Mme Sophia Chikirou

Par ailleurs, elle est très sollicitée, parce qu’elle présente des formes statutaires différentes, qui correspondent aux aspirations des nouvelles générations. Ainsi, celles-ci pourraient être intéressées par les sociétés coopératives de production (Scop), qui ne sont pas des coopératives agricoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez ajouter l’agriculture urbaine aux modules d’enseignement obligatoires dispensés dans les établissements d’enseignement agricole. L’agriculture biologique a été incluse ; mentionner l’agriculture urbaine apporterait un niveau de détail peu souhaitable.
La question même de la pertinence d’une formation obligatoire en agriculture urbaine se pose. Seule une faible proportion des pratiques – il existe environ 400 fermes de ce type – serait concernée, et au sujet de leur empreinte carbone, je vous renvoie à un article paru en février dans le magazine La France agricole, auquel je suis abonnée : vous verrez qu’elle est très élevée. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Je tiens à rassurer Mme Chikirou : l’agriculture urbaine fait bien partie des agricultures. Nous avons toutefois une divergence : il n’appartient pas au législateur de définir les modules de formation. Si nous empruntions cette voie, nous ouvririons une porte que nous ne pourrions jamais refermer, puisque chacun voudra y glisser ses préoccupations et ses exigences. Je l’ai déjà dit la semaine dernière à propos d’autres amendements, mais le principe est le même.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Cet amendement permet de constater, une fois de plus, que le groupe LFI-NUPES a parfaitement compris le message exprimé en février par les agriculteurs sur les ronds-points et dans les manifestations !

M. Idir Boumertit

Mieux que vous !

M. Hervé de Lépinau

Il est évident que la campagne qui souffre et qui meurt a besoin de savoir qu’on va enseigner ce type d’agriculture. La ville, c’est la ville ; la campagne, c’est la campagne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou

Mais non !

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues, seul M. de Lépinau a la parole !

M. Hervé de Lépinau

Pour vos électeurs du 8^e arrondissement, il est très important de savoir qu’il existe des modules de cette nature, mais ce ne sera pas la solution à la grave crise agricole qui frappe notre pays. Cela ne nous permettra pas non plus d’atteindre la souveraineté alimentaire. Le petit potager bobo que vous voulez promouvoir par cet amendement est peut-être très sympathique, mais outre le fait qu’il a une mauvaise empreinte carbone, il va falloir le subventionner.

Mme Aurélie Trouvé

Vous avez vraiment un train de retard !

M. Hervé de Lépinau

Ce mode d’exploitation n’est pas viable, il doit être couplé avec une autre activité. En général, avec vous, l’autre activité, ce sont des subventions : 50 % de revenus issus de la production, 50 % de subventions. Toujours est-il que l’agriculture urbaine n’est bonne ni pour l’environnement ni pour les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Chers collègues, vous défendez l’agriculture urbaine ; pour faire s’esclaffer les paysans de France, il n’y a pas mieux !

Mme Anne-Laure Blin

Ça, c’est sûr !

M. Marc Le Fur

Il s’agit de nourrir 67 millions d’habitants et de concourir aux besoins alimentaires du monde : c’est là notre responsabilité géopolitique. (MM. Fabrice Brun et Pascal Lavergne applaudissent.) Ce n’est pas avec les tomates qui vont grossir sur les balcons que l’on résoudra le problème.

M. Grégoire de Fournas

Il faut se réveiller un peu !

M. Marc Le Fur

Nous avons rencontré les agriculteurs aux carrefours. Ils ne veulent pas qu’on fixe des pourcentages pour telle production, qu’on leur dise comment travailler leurs champs : ils veulent des libertés.

Mme Sandra Regol

Oui, bien sûr, les agriculteurs sont tous pareils !

M. Marc Le Fur

Avec la liberté, nous obtiendrons des résultats. Nos agriculteurs sont les meilleurs d’Europe. Chez moi, en Bretagne – la rapporteure le sait bien –, les éleveurs les plus performants ont fait mieux que les Néerlandais et les Danois. Laissons-les travailler, arrêtons de les embêter avec des pourcentages de ceci et de cela. Voilà le message qu’il faut transmettre ! Chère collègue, connaissez-vous la définition des écolos que donnent nos paysans ? Un écolo, c’est un citadin qui veut prendre le pouvoir à la campagne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou

Il n’y a rien de pire que de parler à des ignorants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous ne savez pas ce qu’est l’agriculture urbaine ; c’est triste, d’autant que vous donnez un sacré spectacle !

M. Laurent Jacobelli

Ce n’est plus un melon, c’est une montgolfière !

Mme la présidente

Seule Mme Chikirou a la parole, chers collègues !

Mme Sophia Chikirou

On a l’impression de parler à des conservateurs arriérés, vivant dans les années 1960. Pauvre France, c’est malheureux d’entendre des gens qui n’ont même pas honte de leur ignorance et qui sont arrogants, par-dessus le marché !

Mme Isabelle Périgault

Il ne faut pas les fumer, les cultures !

Mme Sophia Chikirou

L’agriculture urbaine, ce n’est pas uniquement la culture de haute technologie, énergivore et néfaste pour l’environnement – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la rapporteure. Il faudrait d’ailleurs renoncer à ces cultures, qui consistent à créer des usines en ville pour cultiver à la verticale. L’agriculture urbaine est un secteur bien plus large (M. Christophe Barthès s’exclame), comprenant des jardins ouvriers, des jardins partagés, des jardins collectifs, des maraîchers installés en zone périurbaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En outre, les collectivités territoriales sont très demandeuses. J’ai auditionné des représentants d’AgroParisTech, qui abrite une chaire partenariale consacrée aux agricultures urbaines – une chaire d’excellence.

M. Marc Le Fur

Ce sont ceux qui ne veulent pas de leur diplôme !

Mme Sophia Chikirou

Ils ont identifié une demande croissante des collectivités pour créer des régies agricoles et installer de l’agriculture en ville, ce qui est utile aux circuits courts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) À Paris, des fermes urbaines fournissent des restaurateurs ; des cantines pourraient s’approvisionner auprès d’elles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je ne dis pas qu’il serait possible de nourrir toute la population grâce à l’agriculture urbaine, mais elle répond à de véritables besoins en milieu urbain et périurbain.

Mme Josy Poueyto

Allez, ça suffit, on arrête !

Mme Sophia Chikirou

Elle n’est pas en contradiction avec l’agriculture rurale : un agriculteur qui passe par l’urbain et le périurbain aura de fortes chances de s’établir en zone rurale. C’est comme ça que l’on va recruter les futures générations d’exploitants.

Mme Sandra Marsaud

Cela se fait déjà !

Mme Sophia Chikirou

Encore une fois, il est triste de vous entendre faire des jeux de mots, traiter les gens d’écolos. Je suis très fière d’être une écologiste et de défendre l’agriculture urbaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Jacobelli

Mais dans quel monde vivez-vous, ma pauvre dame ?

(L’amendement n^o 3571 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 911.

Mme Aurélie Trouvé

Il vise à modifier l’alinéa 13, dans lequel il est question de modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique – je regrette que l’agroécologie ne figure pas davantage dans le texte, mais du moins en est-il question à cet endroit. Cet amendement a pour objectif d’intégrer à l’alinéa les métiers du conseil agricole, afin que ces pratiques y soient prises en considération ; je pense en particulier aux 6 000 conseillers des chambres d’agriculture.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur votre proposition de réintroduction des objectifs chiffrés en matière d’agriculture biologique et de légumineuses. Je veux bien croire à votre bonne foi, monsieur le ministre, mais il ne s’est pas agi d’une erreur collective ; parmi les quelque 600 sous-amendements défendus ce soir-là, nous en avions déposé plusieurs qui visaient à revenir sur la suppression de ces objectifs. Il me semble bien que vous avez donné un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à travailler sur le sujet.
Nous avons beaucoup parlé d’agriculture biologique, mais nous sommes très éloignés de l’objectif concernant les légumineuses, dont nous importons 27 000 tonnes du Canada, de Chine et de Turquie. Soit dit en passant, l’accord de libre-échange avec le Canada n’arrangera pas les choses ; c’est pourquoi nous le combattons, contrairement à vous. Il est bien dommage qu’on ne produise pas davantage de légumineuses en France : nos agriculteurs pourraient très bien le faire, d’autant que vous n’ignorez pas leur utilité agronomique – en fournissant au sol de l’azote naturel, elles permettent de moins recourir aux engrais azotés chimiques, que nous importons, là encore, massivement. Elles sont donc un vecteur d’indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Il n’y a pas de raison de mentionner un métier plutôt qu’un autre : tel qu’il est rédigé, l’alinéa 13 indique que tous les métiers auxquels préparent les établissements agricoles sont concernés. Avis défavorable.
S’agissant des légumineuses, ceux qui ont étudié l’agronomie connaissent les quantités respectives de protéines dans une tonne de légumineuses et dans une tonne de soja. Je veux bien qu’on cultive plus de légumineuses – nous en prenons d’ailleurs le chemin –, mais pour cela, nous aurons besoin de beaucoup plus d’eau et de SAU – trois, quatre ou cinq fois plus !

M. Vincent Descoeur

Eh oui !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Une tonne de légumineuses ne représente que 300 kilogrammes de protéines.

M. Emmanuel Mandon

Ça devient trop compliqué !

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Je le répète, nous empruntons ce chemin, mais doucement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je crois me souvenir que les sous-amendements vous avez défendus portaient sur des objectifs pour 2027 ; j’ai répondu qu’il ne fallait pas organiser l’obsolescence de la loi. Il nous faut des objectifs dont l’échéance ne soit ni l’année suivante ni celle d’après, sinon ça ne ressemble à rien.
S’agissant des missions générales de l’enseignement agricole, cet amendement porte sur les métiers du conseil agricole ; d’autres concernent l’agroforesterie ou les produits phytosanitaires. La rédaction de l’alinéa 13 englobe tous ces sujets, alors qu’en ajouter au fur et à mesure serait intrusif lors de la définition des programmes. Ce n’est pas le rôle du législateur. Avis défavorable, comme aux amendements similaires.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Nous devrons mettre à jour l’objectif chiffré concernant l’agriculture biologique, obsolète depuis le 31 décembre 2022. Même si des sous-amendements portaient sur ce sujet, personne n’a réagi le soir des votes, ni le lendemain matin. Passons, et travaillons à remédier à cette mésaventure – appelons-la ainsi.
L’amendement de notre collègue Aurélie Trouvé a pour objectif de dispenser aux futurs conseillers des enseignements relatifs à l’agroécologie. J’imagine que sont concernés les professionnels touchés depuis 2018 par la loi Egalim, qui a instauré la séparation du conseil et de la vente. Force est de constater qu’ils ne peuvent plus diffuser ni promouvoir aucun produit, y compris de biocontrôle. On n’a pu aborder ce point dans le texte, monsieur le ministre, et mes quelques amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables : il faudra cependant revenir sur cette séparation, qui est inefficace au quotidien et coûte de l’argent aux agriculteurs.

M. Fabrice Brun

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Permettez-moi de faire le lien entre le conseil en agroécologie et les légumineuses, qui font pleinement partie de l’agroécologie. Il ne s’agit pas de planter du soja partout en France, bien entendu. En matière d’alimentation animale, on travaille sur la luzerne, le sainfoin, le lupin ; en matière d’alimentation humaine, sur les pois et les lentilles. Les techniques agronomiques actuelles permettent de ne pas consommer beaucoup d’eau – bien au contraire. Pour avoir formé plusieurs conseillers agricoles, j’estime leur métier essentiel au développement des pratiques agroécologiques. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

(L’amendement n^o 911 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 916, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 907 et 2411, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 907.

Mme Manon Meunier

Dans le cadre de la mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité que nous avons menée pour la commission du développement durable, nous avons fait un déplacement dans les Deux-Sèvres, où nous avons notamment rencontré Thierry, un agriculteur en polyculture-élevage. Installé récemment, il avait replanté des haies arrachées autour de son exploitation. Il les a réinstallées pour des raisons de fraîcheur, pour que l’eau reste sur ses terres, mais aussi pour que son élevage dispose de ressources fourragères supplémentaires et diversifiées ; cela constitue un moyen économique d’améliorer la valorisation énergétique de ces haies.
Thierry travaille avec des structures associatives comme l’Afac-Agroforesteries, dont certains représentants ont contribué à la préparation de nos amendements. Ceux-ci rappellent l’importance des haies, dont une part importante du linéaire a été perdue du fait du remembrement des années 1970. Alors que le changement climatique s’accélère, nous devons encourager la plantation de haies, leur revalorisation économique, leur utilisation dans les exploitations : elles ne doivent pas être une contrainte pour les agriculteurs, mais leur profiter sur le terrain.

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 2411.

Mme Chantal Jourdan

Presque identique au précédent, il vise à introduire dans l’alinéa 13 une mention de l’agroforesterie en tant qu’itinéraire cultural. Les haies continuent de disparaître, à raison de 20 000 kilomètres par an : la mention de l’agroforesterie permettrait de sensibiliser à cet enjeu, comme l’a expliqué Manon Meunier, et ne manquerait pas de pertinence, alors que le pacte en faveur de la haie affiche l’objectif louable d’en faire progresser le linéaire de 50 000 kilomètres. Enfin, l’article 14 du projet de loi tendant à faciliter la gestion administrative des haies, nous espérons qu’il sera amendé de manière à améliorer la situation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez inclure des modules relatifs aux itinéraires culturaux comprenant l’agroforesterie et la gestion durable des haies dans le parcours d’enseignement obligatoire. L’article 3 du projet de loi étant de nature programmatique, il n’est pas censé entrer dans un tel niveau de détail. De plus, la gestion des haies pourra être évoquée lors de l’examen de l’article 14. Avis défavorable.
J’en profite pour remercier M. le ministre d’avoir présenté le nouveau pacte en faveur de la haie dans ma circonscription, mais également pour vous rappeler que les agriculteurs ont compris dès les années 1980 et 1990 l’importance des haies. Avec les groupes de développement agricole de la chambre d’agriculture d’un canton où j’étais installée précédemment, nous avions appris ou réappris à implanter des haies – nous avions d’ailleurs planté 40 kilomètres de haies et 5 kilomètres de talus, pour lutter contre l’érosion. Leur importance est donc connue, mais elle mérite certainement d’être rappelée à la nouvelle génération d’agriculteurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous aurons en effet l’occasion de discuter longuement des haies lors de l’examen de l’article 14, qui fait l’objet de plusieurs centaines d’amendements. Comme je l’ai déjà rappelé, l’article 3 traite des grandes missions de l’enseignement agricole, mais nous n’avons pas pour responsabilité d’en définir les programmes et les modules. Avis défavorable ; je serai sans doute plus lapidaire encore pour les amendements suivants.

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

L’agroforesterie offre une voie très intéressante, car elle concilie deux espaces jusque-là séparés, la forêt et le pâturage, et améliore le bien-être animal en période de fortes chaleurs. Je ne vois toutefois pas son rapport avec les haies, qui ne relèvent ni du pâturage ni de la forêt.

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Même s’il est possible de partager l’avis du ministre quant à la place de cet amendement par rapport à l’ensemble du texte, nous devons rappeler l’importance des sujets qu’il permet d’évoquer. Outre le fait qu’elles contribuent à restaurer la biodiversité dans des territoires où elle avait reculé, les haies hébergent des nids de perdrix, de faisan, fixant le petit gibier. Les fédérations de chasse y sont d’ailleurs très favorables : comme vous le savez, l’agriculteur est généralement un chasseur, et l’association de ses deux activités va dans le sens du bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Je tenais à dire qu’il n’a jamais été autant fait pour les haies que sous cette majorité. En 2024, 110 millions d’euros ont été consacrés à en replanter, alors que le linéaire reculait encore, il y a peu, de 20 000 kilomètres par an et que les gouvernements précédents subventionnaient les coupes. Qui replante les haies ? C’est bien cette majorité !

(Les amendements n^os 907 et 2411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 916, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n^o 5461.

M. Loïc Prud’homme

J’ai bien compris que le ministre se contenterait d’une réponse lapidaire, s’il en fait une. Il considère l’alinéa 13 comme englobant ; néanmoins, celui-ci n’inclut pas la présentation des risques liés à l’exposition aux pesticides, si peu intégrée aux parcours de formation que des associations doivent se saisir du sujet. Je pense par exemple à Phyto-Victimes, qui, depuis quinze ans, sensibilise les agriculteurs aux risques de maladies professionnelles – maladie de Parkinson, cancer de la prostate, lymphomes – et a déjà accompagné plus de 700 victimes. Il serait vraiment utile d’informer les futurs agriculteurs des maux que peut provoquer une telle exposition et dont ils sont les premières victimes. Je rappelle qu’une étude de 2021 menée par les chercheurs du Pesticide Action Network (PAN) a montré que les pesticides étaient responsables de 385 millions d’intoxications graves et de 11 000 décès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive, pour un rappel au règlement.

M. Julien Dive

Il se fonde sur l’article 93, alinéa 1, de notre règlement, portant sur l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements : je m’interroge sur la recevabilité de l’amendement n^o 916, qui précise dans le détail le référentiel des modules de formation. Cette précision ressortit au domaine réglementaire, non à celui de la loi. J’invite donc le Gouvernement à se prononcer avant que la représentation nationale soit amenée à adopter ou à rejeter l’amendement.

Article 3 (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5461.

Mme Sylvie Bonnet

Je propose de supprimer quelques mots de l’amendement, car il convient d’arrêter de stigmatiser les agriculteurs, qui n’ont parfois d’autre choix que de recourir aux produits phytosanitaires de synthèse pour protéger leurs cultures.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?

Mme Nicole Le Peih

Un texte législatif sera consacré à ces produits ; les mentionner dans l’article 3 n’est pas nécessaire, puisqu’ils apparaissent en tant qu’enjeu transversal dans les parcours d’enseignement, y compris non agricole – les particuliers peuvent être amenés à en utiliser. De plus, cet enjeu ne relève pas du seul service public de l’éducation. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il me semble qu’il ne m’appartient pas de juger de la recevabilité de l’amendement, mais que cette tâche revient, au sein de l’Assemblée nationale, à la présidence. Au fond, M. Dive défend la position que j’exprimais plus tôt : vous n’êtes plus dans le domaine de la loi dès lors que vous concevez des programmes de formation.
Monsieur Prud’homme, ce n’est certes pas à vous que l’on pourrait faire grief de ne pas connaître le milieu agricole, mais votre amendement est satisfait, puisque l’enjeu des produits phytosanitaires est abordé par les programmes d’enseignement. Arrêtez donc de vouloir passer par la loi pour concevoir des programmes d’éducation ; si d’autres groupes parlementaires en faisaient autant, vous seriez le premier à vous y opposer. Laissez leur liberté aux enseignants, sa liberté à l’enseignement agricole ; laissez les programmes être appliqués comme ils le sont, c’est-à-dire dans de bonnes conditions. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente

Monsieur le ministre, je me permets de vous rappeler que l’article 93, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée nationale, lequel comprend de nombreuses pépites, vous donne la possibilité, en vertu de l’article 41 de la Constitution, d’opposer à tout moment l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement.

M. Marc Fesneau, ministre

Vous me posez une colle.

Mme la présidente

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Une fois de plus, nous examinons un amendement militant, sans fondement scientifique. Pourquoi vous opposer aux molécules de synthèse et non aux molécules naturelles, qui peuvent elles aussi affecter la santé humaine ? Il y a une dizaine d’années, des épandages de soufre ont indisposé les élèves d’une école située dans le Blayais : les produits en cause étaient utilisables en agriculture biologique et ne comportaient pas de molécules de synthèse ! Si vous ne visez que ces dernières, c’est en tant que militant idéologue. Vous avez pourtant exercé comme scientifique au sein de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : découvrirons-nous que vous y avez défendu des positions idéologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme

En définitive, la réponse du ministre n’était pas aussi lapidaire qu’annoncé. J’entends ses arguments et ceux-ci me fournissent l’occasion de préciser certaines choses.
Au sujet du sous-amendement, je rappellerai que mon amendement vise moins à stigmatiser qui que ce soit qu’à protéger la santé des agriculteurs. (Mme Sandra Regol et M. Jean-Claude Raux applaudissent.) Soit il n’est pas clair, soit vous l’avez mal compris – en tout état de cause, notre communication est mauvaise, madame Bonnet. Par ailleurs, dire que les agriculteurs ne peuvent se passer de produits phytosanitaires, c’est faire insulte aux 50 000 exploitants installés en agriculture biologique, qui y parviennent très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains sont présents dans les tribunes : vous pourrez les rencontrer après la séance. Si j’ignore des impasses que provoquerait l’abandon des produits phytosanitaires, je vous prierai de me les faire connaître ; dans l’attente de vos précisions, je reste convaincu qu’à peu près toutes les cultures peuvent être biologiques.
Quant à la nature militante de mon amendement et à je ne sais quelle autre fadaise développée par Grégoire de Fournas, je précise que je n’étais pas scientifique, mais plus modestement technicien à l’Inrae. Je rappelle également que ce sont les molécules chimiques qui sont à l’origine de maladies professionnelles. Faute d’un rapport concluant que les atteintes à la santé et à l’environnement provoquées par le soufre sont analogues à celles que causent des molécules classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), je doute que votre démonstration soit sérieuse ! Les molécules de synthèse sont très problématiques ; d’autres devront être abandonnées à terme, après diminution progressive des doses autorisées, processus d’ailleurs en cours pour le soufre. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol

Vous avez raison, monsieur le ministre, il n’est pas possible de tout intégrer aux parcours scolaires. Cependant, l’amendement de M. Prud’homme nous permet d’aborder des sujets importants, notamment la prévention concernant les usages agricoles de produits toxiques qui affectent la vie de leurs utilisateurs. Il y en a de naturels, certes, mais les plus utilisés sont synthétiques.
Je pense ici aux incertitudes touchant la santé d’agricultrices qui continuent d’exploiter leur terre alors qu’elles sont enceintes, c’est-à-dire particulièrement fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je constate qu’en face (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN), on n’a cure de ces femmes qui travaillent la terre et se mettent en danger, car rien n’est prévu pour elles. La santé de ceux qui nous font vivre n’est pourtant pas un problème d’ordre secondaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

On n’a pas de leçons à donner quand on soutient le Hamas et les terroristes !

(Le sous-amendement n^o 5461 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 916.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                27
                Contre                116

(L’amendement n^o 916 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 925 de M. Loïc Prud’homme est défendu.

(L’amendement n^o 925, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 2738.

M. Sébastien Jumel

Vous avez adopté un amendement à l’article 1^erafin de reconnaître les spécificités des territoires d’outre-mer. Les dix parlementaires ultramarins du groupe GDR-NUPES considèrent que les lois ne prennent pas suffisamment en considération les nombreuses particularités locales, notamment en matière agricole. Cet amendement, déposé par Frédéric Maillot, vise donc à ce que l’article 3 tienne compte des réalités locales.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez préciser que les actions conduites dans les établissements pour répondre aux besoins en matière d’emploi et assurer le développement des connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. L’exposé sommaire fait notamment référence aux cas de La Réunion et de Mayotte.
Il est effectivement fondamental de prendre cette diversité en considération : c’est pourquoi je souhaite éviter des dispositions trop précises, afin que chaque territoire puisse adapter ses missions. Néanmoins, votre demande est satisfaite par l’alinéa 9, qui mentionne les enjeux en matière d’insertion, et l’alinéa 11, qui prévoit la contribution des établissements d’enseignement agricole public à l’animation et au développement des territoires. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Des amendements déposés sur d’autres articles concernent sans doute également cette question. Cependant, l’article 1^erpermet de mieux reconnaître les spécificités locales, en particulier celles des territoires ultramarins : cet objectif s’applique ainsi à l’ensemble du texte.
Nous examinons un article relatif aux grandes missions de l’enseignement agricole. Par nature et par construction, l’enseignement agricole dispensé outre-mer tient compte de ces spécificités. Bien que vous ayez raison sur le fond, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Jumel

J’entends vos arguments, mais n’étant pas l’auteur de l’amendement, je le maintiens.

(L’amendement n^o 2738 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2798 de Mme Mathilde Hignet est défendu.

(L’amendement n^o 2798, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 2859.

Mme Delphine Lingemann

Il vise à la création, au sein des établissements d’enseignement et de formation agricole, d’instances chargées d’observer l’évolution de la filière et d’adapter les maquettes pédagogiques, à la manière des observatoires des métiers, des conseils de perfectionnement, dans les écoles d’ingénieurs ou les universités. Elles permettraient, sur le fondement des retours des professionnels qui en sont membres, de former efficacement nos futurs agriculteurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Nous examinons un article programmatique qui fixe, de manière circonscrite, les grandes missions de l’enseignement agricole. Il revient ensuite aux différentes catégories d’établissements d’accomplir ces missions, sans que nous imposions tel ou tel outil. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je vous remercie de votre amendement, mais ces instances existent au niveau régional et national : il n’appartient pas aux établissements d’en créer d’autres. Par ailleurs, comme vient de le rappeler la rapporteure et comme je l’ai moi-même dit au sujet des précédents amendements, nous examinons un article programmatique. La création de telles instances n’a pas de rapport avec l’alinéa 13. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann

J’enseigne dans une école d’ingénieurs ; les industriels s’y réunissent, en l’occurrence au sein d’un conseil de perfectionnement, pour discuter de la maquette pédagogique. J’entends bien que vous ne souhaitez pas généraliser ces structures, mais elles constituent un bon outil d’adaptation de l’enseignement à l’évolution des métiers.

(L’amendement n^o 2859 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 648 de M. Inaki Echaniz, 929 et 934 de M. Léo Walter sont défendus.

(Les amendements n^os 648, 929 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1933 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

Vous souhaitez que des modules permettent de mieux comprendre les systèmes d’aides publiques en matière agricole et de former à la maîtrise des outils de gestion. Encore une fois, notre rôle n’est pas d’élaborer la maquette pédagogique des établissements agricoles ; c’est pourquoi je ne souhaite pas que les dispositions soient trop précises. Ces enjeux, évidemment importants, sont mentionnés à l’alinéa 9. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1933, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements n^os 1954 et 1955, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alain David

Le n^o 1954 vise à compléter la sixième mission attribuée à l’enseignement agricole technique public, en y ajoutant une sensibilisation et une formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le but d’en réduire l’usage. Le n^o 1955 porte sur le même sujet.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’alinéa 13 inclut déjà cette mission. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 1954 et 1955, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2410 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

(L’amendement n^o 2410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3454.

M. Nicolas Meizonnet

Face à la crise des vocations à laquelle l’agriculture française est confrontée, la méconnaissance de ses métiers, notamment au sein des nouvelles générations, est un vrai problème. Il importe de les valoriser, de les promouvoir. Les jeunes doivent connaître les métiers de l’agriculture – je vous assure que les professionnels de la filière seraient ravis de les leur faire découvrir.
Le décret du 29 novembre 2023 relatif à l’instauration d’une séquence d’observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique prévoit un stage obligatoire. L’objectif de cet amendement de bon sens est d’aider les lycéens à faire ce stage dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation, les établissements les mettant en relation avec des entreprises du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 3454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3830 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih, rapporteure

L’alinéa 13 inclut cette mission. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy

Je cite le dispositif de l’amendement : « Ils mettent en œuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre […] ». Quelle est encore cette novlangue ? Savez-vous que Montpellier SupAgro compte 70 % d’étudiantes, que 47 % des personnes ayant obtenu en 2023 leur diplôme national d’œnologue sont des femmes ?

M. Nicolas Meizonnet

Eh oui !

Mme Stéphanie Galzy

Dans le secteur de la viticulture, les femmes perçoivent un salaire supérieur de 2,1 % à celui des hommes. Croyez-vous qu’elles aient besoin qu’on leur vende du rêve, des amendements ou des lois ineptes, dont l’unique but est de faire de la communication auprès du reliquat d’électeurs abreuvé de wokisme indigeste qui vit dans les zones boboïsées des métropoles déshumanisées ?

M. Nicolas Meizonnet

Bravo !

M. Erwan Balanant

Est-ce vraiment utile ?

Mme Stéphanie Galzy

Pour devenir les futurs chefs d’entreprise et investisseurs, notamment au sein des territoires ruraux, les jeunes femmes ont besoin du même accompagnement que les jeunes hommes :…

M. Erwan Balanant

C’est affligeant !

Mme Stéphanie Galzy

…un soutien fiscal et financier – c’est auprès de fonds d’investissement que nous trouverons des solutions –, une grande simplification administrative et, surtout, la protection de nos exploitations contre la concurrence déloyale, y compris de la part de nos partenaires européens. Alors, de grâce, gardez votre catéchisme wokiste pour les quelques électeurs qu’il vous reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Les agricultrices gagnent, en moyenne, 27 % de moins que les agriculteurs.

M. Erwan Balanant

Eh oui !

Mme Manon Meunier

À la retraite, elles perçoivent 200 % de moins. Pendant longtemps, leur statut n’en était pas vraiment un ; aujourd’hui, il est précaire, non reconnu, et disparaîtra bientôt. Lorsqu’elles se rendent à la banque, on ne veut rien leur accorder, on leur demande à voir le patron ; mais le Rassemblement national n’a toujours pas compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est à croire que vous n’allez pas du tout sur le terrain. Toutes les paysannes que nous rencontrons, que nous croisons, signalent les stéréotypes de genre et les inégalités structurelles dont elles sont victimes. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. Hervé de Lépinau

C’est sur le rond-point des Champs-Élysées que vous avez entendu les agriculteurs !

Mme Manon Meunier

Nous en avons marre de vos ignominies concernant cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de wokisme alors que ces femmes, je vous le répète, sont victimes de stéréotypes tous les jours. Sortez de chez vous, rendez-vous sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco

Manon Meunier a cité des chiffres et mentionné des faits évidents. Je suis très étonnée que le Rassemblement national soit gêné par la langue française : l’expression « stéréotypes de genre » est parfaitement correcte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Elle désigne les stéréotypes correspondant à ce que sont censés faire respectivement les femmes et les hommes : par exemple, les femmes ne travaillent pas dans les champs, les hommes dirigent les exploitations agricoles. Il s’agit de lutter contre cela. Vos chiffres le démontrent, de plus en plus de femmes font des études supérieures ; pourtant, il existe toujours des stéréotypes que subissent les agricultrices, patronnes ou salariées.

M. Erwan Balanant

Évidemment !

Mme Lisa Belluco

Il y a encore du chemin à faire : parcourons-le, plutôt que de raconter n’importe quoi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

(L’amendement n^o 3830 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Décès survenus en Nouvelle-Calédonie

2. Questions au Gouvernement

Situation en Nouvelle-Calédonie

Situation en Nouvelle-Calédonie

Tentative d’incendie de la synagogue de Rouen

3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

4. Questions au Gouvernement (suite)

Réforme de l’assurance chômage

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Réquisitions du procureur de la CPI

Approvisionnement de Wallis-et-Futuna

Situation en Nouvelle-Calédonie

Situation en Nouvelle-Calédonie

Réquisitions du procureur de la CPI

Politique européenne du médicament

Réforme de l’assurance chômage

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mouvement social à la SNCF

Bilan de l’opération Place nette à Marseille

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Avenir de Fret SNCF

Jeux paralympiques

Intempéries sur les vignes de l’Aude

5. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 3 (suite)

Rappel au règlement

Article 3 (suite)

Rappel au règlement

Article 3 (suite)

6. Ordre du jour de la prochaine séance