Compte du rendu de la première séance du mercredi 22 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

1. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le Premier ministre préside la cérémonie d’hommage national aux agents pénitentiaires tués dans l’Eure le 14 mai ; il n’est donc pas présent parmi nous.

Situation en Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente

La parole est à M. Steve Chailloux.

M. Steve Chailloux

Ia ora na – bonjour à tous. Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre. La situation actuelle en Kanaky est plus que catastrophique. Kanaky est grandement déstabilisée par le projet mortifère de dégeler le corps électoral restreint. Ce projet a révélé le désaccord profond du peuple kanak avec la politique du Gouvernement et entraîné une succession d’actions qui ont conduit à la mort de six personnes. Je présente mes sincères condoléances à toutes les familles kanak et non kanak qui ont perdu un proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs.)
Le Gouvernement est entièrement responsable des tragédies qui ont lieu dans ce territoire. Je rappelle, par ailleurs, que quatre présidents de régions d’outre-mer soutiennent le territoire kanak et le retrait du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Il faut maîtriser l’histoire longue des peuples océaniens pour comprendre la colère qui gronde en Kanaky. C’est ce que j’ai tenté d’expliquer au Premier ministre lors de la réunion de crise organisée à Matignon le vendredi 17 mai, au cours de laquelle j’ai insisté sur le fait que les peuples océaniens attachaient une grande importance à la confiance et à l’authenticité des relations humaines. Or la posture adoptée par le Gouvernement rend tout dialogue avec le peuple impossible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes face à des personnes qui ne se comprennent plus, qui ne comprennent pas.
Pour rappel, les mouvements indépendantistes kanak et tahitien sont nés en même temps et partagent le même combat : l’indépendance de leur peuple. Dès lors, il paraîtrait approprié d’intégrer des leaders indépendantistes polynésiens dans la nouvelle mission de dialogue, en qualité de médiateurs pour la paix. Le Premier ministre est resté évasif à ce sujet. Je réitère donc ma question : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer Moetai Brotherson, le président de la Polynésie française, à la mission de dialogue prochainement dépêchée en Kanaky ? (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Au nom du Gouvernement et du ministre de l’intérieur et des outre-mer, je veux vous dire combien nous sommes touchés par les morts causées par les émeutes – sept personnes, dont deux gendarmes. Nous adressons notre soutien aux quatre-vingt-six policiers et gendarmes blessés, dont nous saluons le courage, ainsi que celui de leurs familles.
En réaction à la crise en Nouvelle-Calédonie, le Président de la République a pris la décision, la semaine dernière, de décréter l’état d’urgence afin que l’ordre revienne dans les plus brefs délais. Vous avez raison, la situation est grave. L’état d’urgence nous a permis et nous permet encore pendant quelques jours d’envoyer des renforts en Nouvelle-Calédonie et de déployer des moyens exceptionnels. Près de 3 000 personnels des forces de l’ordre interviennent dans le territoire en plus des forces de sécurité intérieure existantes. Des centaines de policiers et de gendarmes continuent d’arriver sur l’île grâce aux moyens militaires déployés.

M. André Chassaigne

Ce n’est pas la question !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Je vais y venir, monsieur le président Chassaigne !
Plus de 320 interpellations ont été effectuées depuis le début de la crise. Grâce au pouvoir d’assignation à résidence prévu par l’état d’urgence, plusieurs dizaines de leaders violents ont été maîtrisés et plusieurs perquisitions administratives ont été effectuées.

M. Nicolas Sansu

Le bâton, le bâton, le bâton !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

L’opération de dégagement de la grande route lancée ce week-end a permis la levée de soixante-sept barrages grâce aux forces de l’ordre supplémentaires arrivées ce week-end,…

M. Fabien Roussel

Répondez à la question !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…dont de nombreux militaires du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et de nombreux policiers. Dans ce contexte, le Gouvernement salue la parole des responsables politiques locaux, qui ont appelé au retour de la paix civile, notamment le président de la Polynésie française, Moetai Brotherson.

M. Nicolas Sansu

L’appelez-vous à participer à la mission de dialogue ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Le débat constitutionnel que vous demandez sur l’avenir du territoire…

Mme la présidente

Merci, madame la ministre !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…sera mené dans le cadre d’une mission que le Président de la République et…

M. Maxime Minot

Le temps est écoulé ! C’est la fin de la réponse !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont en train de lancer. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. André Chassaigne

Vous n’avez pas répondu à la question ! C’est inadmissible !

Éducation prioritaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux

Madame la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, afin de donner plus à ceux qui ont moins, le président François Mitterrand a lancé, en 1981, l’éducation prioritaire. L’objectif de cette politique publique est de corriger l’effet des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire grâce au renforcement de l’action pédagogique dans les écoles des territoires les plus en difficulté. (Mme Cécile Untermaier et M. Fabrice Brun applaudissent.) Aujourd’hui, plus de 1,1 million d’enfants sont scolarisés dans plus de 6 600 écoles relevant de l’éducation prioritaire. Plus de quarante ans après sa création, force est de constater que cette politique a fait ses preuves. Toutefois, la faiblesse des moyens alloués ne permet plus de réaliser son ambition originelle. La publication du classement 2023 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) le confirme puisque les résultats de la France sont parmi les plus bas jamais mesurés.
La sociologie des territoires évolue en permanence et certains sont marqués par une paupérisation croissante. Il existe des écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP) dont l’indice de position sociale est bien inférieur à des écoles classées en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, le développement de l’école inclusive, vertueuse à bien des égards, comporte aussi des limites en raison du manque de places dans le secteur médico-social – plus de 1 000 en Ille-et-Vilaine –, de l’augmentation des troubles du comportement chez certains enfants et du manque criant d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au personnel de l’éducation nationale, qui travaille dans des conditions difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La dernière révision de la cartographie de l’éducation prioritaire date de 2015. Il est grand temps de s’y pencher de nouveau car les inégalités n’attendent pas et l’école doit rester une priorité nationale. Quel calendrier proposez-vous pour réviser la carte scolaire, étant entendu qu’elle doit répondre à des besoins réels, qui ne peuvent se concevoir sans de nouveaux moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Vous avez raison, l’objectif de l’éducation nationale est de répondre aux besoins de chacun des élèves en prenant en considération leurs spécificités. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à l’individualisation des besoins pour leur apporter des réponses adéquates.
L’éducation prioritaire a, depuis longtemps, fait l’objet d’une attention particulière et bénéficié de moyens importants. Nous avons procédé au dédoublement des classes de CP, de CE1, puis de grande section de maternelle : c’est une avancée réelle. Nous avons déployé dans les écoles de nouveaux personnels d’encadrement et médico-sociaux. Je ne nie pas que des manques subsistent, mais l’objectif de cette politique publique est clair.
L’évolution de la démographie nous impose d’analyser la situation dans l’ensemble des territoires. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs députés, nous nous engageons à reprendre la cartographie de l’éducation prioritaire d’ici à la rentrée 2025.

M. Fabrice Brun

Il serait bon de penser également aux territoires ruraux !

Mme Nicole Belloubet, ministre

Je proposerai des évolutions à la rentrée prochaine afin de mieux adapter la politique d’éducation prioritaire à la démographie et aux besoins des élèves.

M. Fabrice Brun

Il faut aussi dédoubler les classes en milieu rural !

Mme Nicole Belloubet, ministre

Notre objectif est leur réussite et c’est pour elle que nous agissons.

M. Francis Dubois

Être égalitaire, c’est penser aussi à la ruralité : l’un ne va pas sans l’autre !

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

Mme la présidente

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports et j’y associe tous mes collègues de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
C’est un chantier et non plus un projet : je veux évidemment parler de la ligne Lyon-Turin, à laquelle le Premier ministre a réaffirmé, la semaine dernière, son soutien politique et financier. Comme il l’a rappelé lors de sa visite dans la vallée de la Maurienne, cette infrastructure est d’un intérêt stratégique national et européen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) car elle facilitera le transport des biens et des personnes non seulement entre Lyon et Turin, mais dans l’ensemble du corridor méditerranéen qui relie l’Europe du Sud d’est en ouest, de Lisbonne à Kyïv. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)
Ce chantier permettra, à terme, de basculer les marchandises de 1 million de camions des routes vers le rail, soit une bouffée d’air pur pour les vallées alpines, qui seront moins polluées, et la preuve concrète que les développements économique et écologique peuvent, et doivent, aller de pair. Mieux encore, lorsque ce grand chantier rencontrera le projet du Président de la République de faire de Lyon l’hinterland du port de Marseille et de développer l’axe fluvial Méditerranée-Rhône-Saône jusqu’au Rhin, la région Auvergne-Rhône-Alpes deviendra le premier hub bas-carbone de l’Europe du Sud, confirmant sa position stratégique, et celle de la France, de carrefour européen ! (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’affirmation répétée de l’engagement du Gouvernement en faveur du projet Lyon-Turin est nécessaire dans un dossier qui, par nature, se joue sur le temps long. Après les larges concertations organisées auprès des élus régionaux sur le phasage des accès et les récentes annonces sur le financement des études, la venue du Premier ministre confirme que le dossier, qui semblait bloqué en gare, est bel et bien « en marche » ! (Mêmes mouvements. – Sourires sur les bancs du groupe RE.)

Mme Mathilde Panot

Après les questions paillassons, les questions lobbyistes !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Nous devons veiller à ce que la déclaration d’utilité publique, datée de 2013, n’expire pas. Ce signal fort doit conduire les élus concernés à anticiper le déroulement des travaux pour les accès nouveaux dans le cadre de la démarche de certification Grand Chantier. Le tunnel de base, dont nous espérons l’ouverture en 2030 ou 2032 au plus tard, pourra ainsi révéler tout son potentiel.
Comment le Gouvernement abordera-t-il les prochaines étapes du dossier ? L’État a promis d’engager le tour de table financier des accès et de connecter le projet au contrat de plan État-région (CPER) et aux infrastructures de transport régionales.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Stop ! Le temps est écoulé !

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Pouvez-vous nous donner une vision du plan d’ensemble ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports

Vous avez raison de rappeler les nombreuses vertus du projet Lyon-Turin (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), devenu réalité puisque le chantier compte désormais près de 40 kilomètres de galeries. Dans la perspective des prochaines élections, rappelons qu’il s’agit d’un projet européen, qui permettra de relier mieux encore tous nos pays et de développer les territoires. L’Union européenne est mobilisée puisqu’elle finance 40 % du projet.

Mme Mathilde Panot

La manifestation, c’est le 2 juin !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué

Une demande lui a été adressée afin que cette participation atteigne 55 %. Comme vous le rappelez, le projet ferroviaire Lyon-Turin prévoit, à long terme, les accès et la désaturation du nœud ferroviaire lyonnais. Au mois de janvier, le Gouvernement est parvenu avec la région et les collectivités locales concernées à un accord sur le financement des études. Je salue cette mobilisation, qui a permis d’adresser à la Commission européenne une demande de financement à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, l’État assumant les deux tiers restants du total. (M. Fabrice Brun s’exclame.)
En parallèle, l’État et la région Auvergne Rhône-Alpes se sont accordés sur un CPER particulièrement ambitieux en matière de mobilités : 1,4 milliard sera investi pour les territoires, dont 430 millions pour le ferroviaire et 322 millions pour les services express des régions métropolitaines. Ce sont deux nouvelles preuves concrètes de l’action du Gouvernement pour la décarbonation des mobilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Santé des sapeurs-pompiers

Mme la présidente

La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche

Jeudi dernier, 4 000 sapeurs-pompiers venus de toute la France ont foulé le pavé parisien : une manifestation inédite, historique même, puisque toutes les organisations représentatives du personnel se sont réunies en intersyndicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Leurs revendications sont claires, la première étant de ne pas mourir de leur travail. Ils n’en peuvent plus de voir leurs collègues contracter des cancers ou tomber malades quelques mois après être partis à la retraite. Vous avez lancé un observatoire de la santé des sapeurs-pompiers, mais le temps n’est plus à l’observation, il est à l’action. (Mêmes mouvements.) Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a classé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène depuis deux ans. Des mesures immédiates doivent être prises pour tous les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement doit instaurer un dossier médical unique et une visite médicale de fin de carrière, assurer la traçabilité des activités opérationnelles de chaque sapeur-pompier et le suivi post-professionnel, et la ministre de la santé doit modifier le tableau des maladies professionnelles.
Leur deuxième revendication concerne les Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Les agents de la SNCF, les conducteurs de la RATP, les soignants de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les éboueurs de la Ville de Paris, l’ensemble des policiers et gendarmes bénéficieront de primes, mais rien n’est prévu pour les sapeurs-pompiers ! Comment expliquer ce traitement inégalitaire et un tel manque de considération pour nos pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Leur troisième revendication est l’augmentation du nombre de sapeurs-pompiers professionnels. Entre 2002 et 2022, les effectifs n’ont progressé que de 3,5 % alors que le nombre d’interventions a augmenté de 37,5 %. Il faudrait refondre le modèle de financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et adopter un plan de recrutement massif de pompiers professionnels. Les syndicats ont été reçus par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais ils n’ont reçu aucune réponse concrète.
Écouterez-vous nos sapeurs-pompiers ? Accéderez-vous à leurs revendications ? Le mal-être de la profession est profond et, à quelques semaines des JOP et de la saison des incendies, il ne faut pas jouer avec le feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES dont quelques députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Vous avez abordé trois sujets : la santé, les Jeux olympiques et paralympiques, et le modèle de financement des Sdis. Il sera difficile de répondre à ces trois questions en deux minutes.

Mme Mathilde Panot

Vous perdez du temps !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Vous connaissez mon attachement aux forces de sécurité civile, tout comme celui de Gérald Darmanin. J’ai ainsi été particulièrement attentive aux revendications qu’elles ont exprimées lors de la manifestation du 16 mai.
Concernant la santé, vous avez raison, il est temps d’agir. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Ce sujet est au cœur de nos préoccupations depuis la publication du guide de doctrine opérationnelle « Prévention des risques liés à la toxicité des fumées ». Nous sommes donc bien dans l’action, aux côtés du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
S’agissant des pompiers mobilisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques, nous travaillons, avec le président de Départements de France, François Sauvadet, les Sdis et les syndicats de pompiers, à leur ouvrir le bénéfice des primes.
Troisièmement, en ce qui concerne le modèle de financement des Sdis, mais aussi les deux sujets précédents, Gérald Darmanin et moi avons lancé, le 23 avril dernier, le Beauvau de la sécurité civile. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes en effet conscients qu’il nous faut travailler sur énormément d’enjeux, avec les syndicats et les départements de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche

Il vous restait trente secondes de temps de parole, et vous n’avez pourtant apporté aucune réponse concrète. Quelles réponses pouvez-vous donner à nos sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

Il vous reste du temps, madame la ministre !

TotalEnergies

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
Elisa et William ont perdu leur mère en 2020 dans la tempête Alex, une tempête extratropicale attribuée au dérèglement climatique. Son corps n’a été retrouvé que treize jours plus tard. Le dérèglement climatique, ce sont des vies brisées, des vies perdues. Mais le dérèglement climatique n’est pas une fatalité.
Alors qu’ils sont conscients des conséquences que cela aura sur les vies humaines, des entreprises et des actionnaires font le choix cynique d’accroître la production de pétrole et de gaz. TotalEnergies consacre ainsi plus de 70 % de ses investissements à des projets pétrogaziers, et a lancé trente projets de ce type depuis 2021.
C’est pourquoi Elisa et William, ainsi que six autres victimes, poursuivent TotalEnergies et ses actionnaires pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui et abstention de combattre un sinistre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
TotalEnergies est responsable, mais nous le sommes également si nous les laissons faire. Nous pourrions, notamment, diminuer la rentabilité des investissements pétroliers en taxant les bénéfices qu’ils génèrent, ne serait-ce que pour financer la protection des Français contre le dérèglement climatique. L’Espagne et l’Italie ont imposé une telle contribution, qui a rapporté respectivement 2 et 2,8 milliards d’euros.
Pouvez-vous indiquer devant la représentation nationale combien a rapporté la contribution temporaire de solidarité que vous avez instaurée sur les résultats 2022 des entreprises pétrogazières, et expliquer pourquoi vous avez refusé de la prolonger en 2023 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous évoquez une procédure judiciaire en cours, qu’il n’appartient pas au Gouvernement de commenter. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a imposé aux entreprises une exigence de vigilance quant à leur impact social et environnemental. Elle permet de vérifier, sous le contrôle du juge, que les entreprises sont bien à la hauteur des responsabilités qui leur incombent.

Mme Cyrielle Chatelain

L’État ne l’est pas en tout cas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Nous avons d’ailleurs défendu l’extension de ce cadre au niveau communautaire, par le biais d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – j’espère que vous soutenez cette démarche. Cette directive, qui va bien au-delà des normes nationales, offrira des protections supplémentaires à ceux qui subissent les effets du réchauffement climatique, mais aussi aux victimes de violations des droits de l’homme dans d’autres pays, notamment du fait des sous-traitants. C’est le fruit de deux ans de négociations.
S’agissant de la fiscalité, je redis qu’il vaut mieux se battre pour instaurer des obligations légales et réglementaires, plutôt que penser que tout problème appelle une solution fiscale.

Mme Cyrielle Chatelain

Alors que fait le Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Instaurer de nouvelles taxes n’enlèvera rien à la peine de ceux que vous avez cités dans l’introduction de votre question. Il n’y a pas de tabou pour le Gouvernement : nous travaillons avec le rapporteur général sur la taxation des énergéticiens, par exemple, en passant en revue tous les sujets. Il ne peut cependant y avoir une solution fiscale à chaque problème.

M. Philippe Vigier

Très bien, il a raison !

Mme Cyrielle Chatelain

Combien ça a rapporté ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

Vous n’avez pas du tout répondu à ma question.

M. Maxime Minot

Ils ne répondent à rien, comme d’habitude.

Mme Eva Sas

Je vais vous donner le chiffre : la taxe sur les énergéticiens a rapporté 61 millions d’euros en 2023, selon la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 2023. Vous avouerez que ce n’est pas beaucoup. L’assemblée générale des actionnaires de TotalEnergies a lieu dans quelques jours ; ils ont d’ores et déjà annoncé 19,9 milliards de bénéfices nets en 2023.
Vous dites que vous ne pouvez pas instaurer de taxe, mais en réalité, vous ne le voulez pas. L’Espagne et l’Italie l’ont bien fait, alors qu’elles ne produisent pas d’énergies fossiles sur leur sol. Quand adopterez-vous enfin une taxe sur les énergéticiens à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Lutte contre la fraude

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ma question porte sur la fraude et ses conséquences sur notre économie. La crédibilité de l’appel à la rigueur qui sous-tend la politique économique du Gouvernement, dans l’intérêt national, sera d’autant mieux comprise que les pouvoirs publics se montreront intraitables à l’encontre de toutes les formes de fraude, qu’elles soient fiscales ou sociales.

M. Bertrand Pancher

Très bien !

M. Emmanuel Mandon

Le plan antifraude, lancé il y a un peu plus d’un an, a déjà produit des résultats significatifs, que traduit notamment la hausse des recouvrements après contrôle fiscal.
Mais l’inventivité des fraudeurs, des réseaux criminels comme des individus, est sans limite. Elle pose sans cesse de nouveaux défis à l’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude, comme le développement des technologies de cryptage, dont résultent les cryptoactifs. Les aides publiques, comme MaPrimeRénov’, peuvent également être ciblées. Les téléconsultations sont, à cet égard, particulièrement exposées aux pratiques frauduleuses.
Face à ce constat alarmant, pouvez-vous dresser un premier bilan du plan antifraude de 2023, et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour amplifier et renforcer le combat contre les fraudes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bertrand Pancher

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics

Voici notre bilan en matière de lutte contre la fraude : 15 milliards d’euros de recouvrements de fraudes fiscales, en hausse constante depuis 2021 ; et 1,2 milliard d’euros de redressements opérés par les Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un record. Ces bons résultats sont la conséquence du plan de lutte contre toutes les fraudes lancé par mon prédécesseur, Gabriel Attal – nous pouvons nous en féliciter. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale comportent d’ailleurs une vingtaine de dispositions à ce sujet.
Il faut néanmoins poursuivre l’offensive, vous avez raison. J’attire votre attention sur la fraude aux aides publiques, à propos de laquelle plusieurs d’entre vous m’ont soumis des propositions. Nous versons 100 milliards d’aides publiques – des aides à l’apprentissage, MaPrimeRénov’, le compte personnel de formation (CPF), notamment – et je suis régulièrement saisi par les services de Bercy de soupçons d’abus en la matière. Il faut renforcer notre arsenal.

Mme Estelle Folest

Très bien !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Nous devrions pouvoir suspendre immédiatement le versement des aides en cas de soupçon, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il faudrait également permettre aux administrations de partager les informations dont elles disposent pour resserrer les mailles du filet, ce qu’elles ne peuvent pas encore faire. Il faudrait, enfin, renforcer les pouvoirs d’investigation et de contrôle des administrations qui versent les aides, notamment ceux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’agissant des aides à la rénovation énergétique.
Je suis prêt à engager un travail pour aller plus loin et compléter notre arsenal de lutte contre toutes les fraudes. (M. Philippe Vigier et Mme Estelle Folest applaudissent.)

Situation budgétaire des départements

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Ma question s’adresse au membre du Gouvernement le plus sensible aux solidarités, qu’elles soient sociales, territoriales, ou budgétaires. Elle concerne la situation budgétaire préoccupante de certains départements, notamment de l’Ariège, et du mien en particulier, l’Aisne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il manque 23 millions d’euros pour boucler le budget du département de l’Aisne et lui permettre d’assurer au moins ses compétences en matière de solidarités et de cohésion territoriale, de continuer à soutenir les familles, les associations et les communes, à investir dans les collèges ou la voirie. Comment en est-on arrivé là ?
Il y a une quinzaine d’années, l’État a transféré aux départements les allocations de solidarités, telles que la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le RSA, sans compenser pour autant l’évolution de ces prestations. En conséquence, en 2022, l’Aisne supportait 92 millions d’euros de dépenses non compensées par l’Etat.
Côté recettes, les inégalités sont également criantes. Comme vous le savez, lorsqu’un bien est vendu, le département perçoit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils sont de l’ordre de 150 euros par habitant dans l’Aisne, contre 250 euros en moyenne en France, car la dynamique immobilière y est bien moindre que dans les Hauts-de-Seine ou en Haute-Savoie.

M. Benjamin Saint-Huile

Et heureusement !

M. Jean-Louis Bricout

Cette situation est inacceptable. Il me semble que l’heure est à la solidarité, à l’équité, à la péréquation. Un gouvernement qui se respecte, et nous respecte, doit être garant de l’équité entre les hommes et entre les territoires.
Alors, madame la ministre, quelles sont vos intentions ? Quelles dispositions inscrirez-vous dans la prochaine loi de finances pour donner à tous les départements les moyens d’exercer leurs compétences ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à l’Aisne et à ses habitants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – MM. Fabrice Brun, Dominique Potier et Boris Vallaud se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Vous avez raison : les départements font l’objet d’un effet ciseaux extrêmement brutal dû à l’augmentation des charges auxquelles ils sont confrontés et à la baisse des DMTO. Nous abordons ce problème très régulièrement, au gré des questions au gouvernement, et j’y travaille personnellement, avec tous les départements, y compris ceux de l’Aisne et de l’Ariège.

M. Benjamin Lucas-Lundy

On est rassuré !

M. Maxime Minot

Ça n’avance pas beaucoup !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Face à cette situation dégradée, l’heure est à la recherche, avec Départements de France…

M. Maxime Minot

Qu’est-ce que vous cherchez ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…de solutions collectives. L’heure est à la solidarité. Je ne peux donc pas vous entendre dire que nous ne faisons rien ; nous faisons beaucoup, même si le diagnostic nous appelle à poursuivre nos efforts en 2025.
La loi de finances pour 2024 prévoit notamment un concours exceptionnel de 150 millions d’euros pour aider les départements à financer l’allocation personnalisée d’autonomie, dans l’objectif que l’État couvre au moins 40 % de leurs dépenses en matière d’autonomie ; 106 millions au titre du fonds de sauvegarde réparti entre les départements les plus en difficulté financièrement ; le relèvement substantiel de 68 millions à 100 millions des sommes allouées par l’État pour soutenir la prise en charge des mineurs non accompagnés. Plusieurs travaux sont déjà lancés pour simplifier la vie des collectivités locales et leur permettre de faire des économies.
Parmi les concours financiers exceptionnels que je viens d’évoquer, permettez-moi de citer le fonds de sauvegarde des départements, le fonds de péréquation, le zonage des quatorze départements les plus fragiles en France ruralités revitalisation (FRR) ou encore les pactes départementaux. Oui, le Gouvernement agit : Christophe Béchu et moi-même sommes au travail pour préparer avec les départements le projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Je vous remercie de votre réponse. Cependant, l’heure est à la prise en compte des singularités des départements, qu’elles soient sociales ou économiques, et à la solidarité. Il est donc grand temps d’activer les dispositifs de péréquation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Aujourd’hui se tient l’hommage national rendu en l’honneur de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, deux agents pénitentiaires lâchement assassinés par un commando le 14 mai dernier. Je tiens à exprimer l’hommage de la représentation nationale à ces deux hommes et à transmettre nos sincères pensées à leurs familles. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
C’est la voix des agents pénitentiaires, hommes et femmes de terrain, que je défends cet après-midi : « On n’en peut plus, madame la députée. Dites-leur, là-haut, que cela va mal finir. » Voilà l’un des messages que les surveillants pénitentiaires d’Aiton m’ont fait passer à votre intention. Ils déplorent l’absence de fermeté ; l’introduction en prison, lors des parloirs ou par l’intermédiaire de drones, de portables, de cannabis, de couteaux en céramique ; des trafics qui plombent l’efficacité de la réponse pénitentiaire et mettent en danger les personnels. Ils en ont marre qu’on leur demande de ne pas trop bien faire leur boulot, afin d’acheter la paix sociale dans la prison. « Madame, nous, en fait, maintenant, on fait de l’hôtellerie. Notre métier n’a plus de sens ! » Ce sont eux qu’il faut écouter !
Nous devons opérer un virage à 180 degrés en matière de fermeté pénale et pénitentiaire. Il y a urgence !

M. Francis Dubois

À 360 degrés, même ! (Sourires.)

Mme Émilie Bonnivard

À l’explosion de la violence, à l’extérieur comme à l’intérieur des murs, nous ne pouvons plus répondre par le laxisme et l’angélisme béat. La fermeté doit redevenir la règle. Ne laissons pas le sacrifice de ces deux hommes impuni et changeons les choses : réduisons massivement les extractions, l’un des meilleurs moyens de diminuer les risques – en effet, 130 000 extractions judiciaires ont été effectuées en 2023 ; 130 000, j’insiste ! S’agissant des audiences judiciaires, la règle doit devenir la visioconférence ; l’extraction doit être l’exception. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Et si notre droit ne le permet pas, modifions-le ! Nous sommes là pour ça !
Réinstaurons les fouilles systématiques au parloir : comment le téléphone de Mohamed Amra, grâce auquel il a organisé son évasion et entraîné la mort de deux agents, est-il entré en prison ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Estelle Folest applaudit également.) La protection de la vie des agents pénitentiaires exige de rétablir ces contrôles. Et ne nous opposez pas le droit, pas plus que le droit international ! Les Français ne supportent plus ces réponses qui justifient notre impuissance face à l’innommable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du garde des sceaux, actuellement à Caen, avec le Premier ministre, pour assister à l’hommage national rendu aux agents pénitentiaires.
Notre soutien à l’administration pénitentiaire est total et ancien. Permettez-moi également, au nom de l’administration pénitentiaire, de vous remercier pour votre soutien et le travail que vous effectuez en la matière.
Le garde des sceaux s’est totalement engagé aux côtés des agents pénitentiaires, en prenant des mesures qui ont été votées par la présente majorité, ainsi que par vous, madame la députée : plus de 6 000 emplois ont été créés depuis 2017 ; le passage du corps des surveillants pénitentiaires à la catégorie B et celui des officiers à la catégorie A seront effectifs au 1^er janvier 2024 ; des investissements massifs ont été consentis afin de sécuriser les prisons.
Toutefois, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous poursuivrons nos actions sans relâche : le bras de la justice ne tremblera pas et nous irons aussi loin que nécessaire ! (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)
Le garde des sceaux a réuni l’intersyndicale quelques heures après les faits. Ils ont fait preuve d’une grande responsabilité. Les échanges nourris ont permis de signer hier un accord, qui comprend des mesures très concrètes : elles prévoient non seulement des dotations en fusils-mitrailleurs – car, oui, c’est nécessaire – et une évolution des matériels, ainsi que le renforcement de la sécurisation des véhicules, mais aussi un recours accru à la visioconférence – nous comptons sur la représentation nationale pour nous aider à engager ces mesures – et une refonte des niveaux d’escorte et de la composition des équipes. Une expertise est également lancée afin de réfléchir à l’élargissement des fouilles à la sortie des parloirs, qui représentent actuellement une faille du système.

M. Jean-Luc Bourgeaux

Il serait temps !

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée

Une large partie de ces mesures sera immédiatement applicable, notamment en ce qui concerne les équipements – le garde des sceaux a donné des consignes claires au directeur de l’administration pénitentiaire. Nous ne reculerons devant rien, afin de mieux protéger les agents de la pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Moyens des collectivités en faveur de l’apprentissage

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff

Vingt et un mille : c’est le nombre d’apprentis que les collectivités souhaitent recruter cette année, madame la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Il s’agit d’un record dont nous nous réjouissons fortement, qui résulte de la politique ambitieuse menée par le Gouvernement ces dernières années, afin d’amplifier la dynamique du recrutement d’apprentis dans l’ensemble de la fonction publique.
Toutefois, le 26 avril dernier, nous apprenions que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne pourrait financer que 9 000 contrats, et uniquement dans les métiers en tension. En effet, le CNFPT finance désormais 100 % des frais des formations des apprentis, l’État et France compétences réduisant progressivement, mais fortement, leur concours financier.

Mme Christine Pires Beaune

Elle a raison !

Mme Anne Le Hénanff

Dans ce contexte, des critères plus restrictifs de sélection des candidatures ont dû être instaurés dans les collectivités, ce qui a entraîné des frustrations et des déceptions tant du côté des collectivités que des étudiants. De telles orientations remettent en cause l’accord sur la réforme du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, que le Gouvernement et les employeurs territoriaux avaient négocié en 2021.
Il est donc urgent d’instituer un nouveau mécanisme de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis, et soutenable financièrement pour le CNFPT et les employeurs territoriaux, dont les dotations sont trop souvent revues à la baisse.

M. Pierre Dharréville

Donnez les moyens aux collectivités !

Mme Anne Le Hénanff

À l’heure où les collectivités se trouvent trop souvent prises en tenaille entre l’application des politiques publiques et les moyens dont elles disposent réellement, quelles actions envisagez-vous pour qu’elles recrutent davantage d’apprentis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Pierre Dharréville

Rendez l’argent !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Nous sommes tous convaincus, dans cette assemblée comme au sein du Gouvernement, de l’absolue nécessité de favoriser l’apprentissage au sein des collectivités territoriales, et de permettre aux jeunes d’accéder à la fonction publique territoriale.
Néanmoins, chacun doit prendre sa part pour faire vivre ce formidable dispositif. Les employeurs publics se sont d’ailleurs pleinement engagés puisqu’en 2023, la fonction publique comptait plus de 30 000 apprentis. Deux éléments sont à souligner à ce titre : le premier, c’est que l’État investit aux côtés des collectivités territoriales en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. L’année dernière, nous avons conclu avec le CNFPT une convention triennale, vous l’avez évoquée, en vue de former, d’ici à 2025, 9 000 apprentis. L’État y participe financièrement : mon collègue Stanislas Guerini s’est engagé à ce que son ministère contribue à hauteur de 15 millions d’euros par an, sur la période 2023-2025, comme en 2022. Nous l’avons rappelé aux employeurs territoriaux et je le redis devant vous : nous tiendrons cet engagement !
Deuxième élément : nous nous sommes également engagés à ce que les apprentis intègrent plus facilement la fonction publique au terme de leur apprentissage. Cet engagement aussi sera tenu. Mon collègue Stanislas Guerini a d’ailleurs fait part de son souhait que soit créée une voie d’accès à la fonction publique dédiée aux apprentis. Cette décision fait pleinement écho à une préconisation des employeurs territoriaux, qui font de l’apprentissage une véritable voie de prérecrutement. Ils ont ainsi émis, cette année, près de 23 000 demandes de recrutement d’apprentis.
Vous le constatez, le Gouvernement agit concrètement, avec les employeurs territoriaux et avec le CNFPT. Permettez-moi d’en profiter pour saluer M. Yohann Nédélec, son nouveau président, que je rencontrerai dans une quinzaine de jours et avec qui j’aborderai, je m’y engage, ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Interdiction des emballages non recyclables

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie – malheureusement absent –, qui clame haut et fort son projet de réindustrialisation de la France. Je l’invite donc à nous convaincre que le sommet Choose France n’est pas qu’un énième coup de communication, mais bien une volonté sincère de renforcer l’outil industriel de la France.
Je souhaite appeler son attention sur une préoccupation majeure pour les entreprises : l’interdiction des emballages constitués de polymères styréniques non recyclables, prévue par la loi dite climat et résilience, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.
Cette mesure va bien au-delà des exigences de la directive européenne relative aux plastiques à usage unique. La France surtranspose, une fois encore, la réglementation de l’Union, en contraignant ses chefs d’entreprise plus que nécessaire. Le futur règlement européen sur les emballages, qui devrait entrer en vigueur en novembre 2024, interdit aux États membres d’empêcher la mise sur le marché d’emballages conformes aux exigences dudit règlement. La conformité des emballages styréniques à l’obligation de recyclabilité sera évaluée en 2030, ce qui rend l’interdiction française incompatible avec le cadre européen.
Par ailleurs, du point de vue écologique, une telle interdiction n’a aucun sens car les matériaux de remplacement sont généralement plus lourds et difficiles à recycler et leur empreinte carbone est plus importante.

Mme Marie-Charlotte Garin

Vous ne connaissez rien à la pollution !

M. Emeric Salmon

L’interdiction de ces emballages entraînera la fermeture et la délocalisation de dizaines de sites industriels et la suppression de milliers d’emplois. À titre d’exemple, l’entreprise Knauf a fermé plusieurs usines en France et d’autres pourraient également fermer leurs portes si cette question n’est pas réglée rapidement. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer que le règlement européen rendra inopérante l’interdiction de ces emballages prévue par la loi et rassurer ainsi les industriels concernés sur cette question particulièrement préoccupante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous posez, en définitive, la question suivante : la transition écologique et la réindustrialisation de la France sont-elles incompatibles ? Les chiffres et les résultats obtenus depuis des années prouvent le contraire !

M. Nicolas Meizonnet

Ce n’est pas le sens de la question !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Si, c’est le sens de la question ! Vous doutez des résultats de Choose France. Comment est-ce possible, alors que ce sommet a réuni à Versailles plus de 180 dirigeants et fait émerger une cinquante de projets concernant l’ensemble du territoire, avec 10 000 emplois à la clef ? Nombre de ces projets entrent dans le champ de la transition énergétique et climatique. Il ne faut pas opposer l’ambition de réindustrialisation de notre pays et notre attachement aux exigences environnementales, qui visent à protéger la santé des consommateurs français comme européens.
Si vous aviez raison, nous n’aurions pas réindustrialisé le pays. Cette année, 600 industries supplémentaires ont vu le jour et plus de 2 millions d’emplois ont été créés.

M. Hervé de Lépinau

C’est faux ! 56 000 seulement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

Le taux de chômage est retombé à 7,5 %. C’est bien la preuve que nous pouvons être très exigeants sur le plan environnemental – c’est notre cas, au niveau européen comme au niveau national –, tout en réussissant la reconquête industrielle. Je comprends que cela vous déplaise : vous regrettez la réussite du pays, qui se traduit dans tous les chiffres et qui prouve qu’il ne faut pas, comme vous essayez de le faire, opposer transition écologique et réussite industrielle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

Vous n’avez pas répondu à un cas concret. Des entreprises vont disparaître. Avant de réindustrialiser, sauvons les industries existantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)

Présidence de M. Sébastien Chenu
Vice-Président

M. le président

La séance est reprise.

2. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Julien Dive, pour un rappel au règlement.

M. Julien Dive

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Quelle sera la doctrine de la présidence pour l’examen des amendements ? La semaine passée, lors de la défense de nos amendements, la présidence donnait la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Hier, une autre doctrine a été appliquée. Pour le bon déroulement et la clarté des débats de cet après-midi, j’aimerais savoir comment vous comptez procéder.

M. le président

Ce sera un pour et un contre, sauf dans le cas où des amendements nécessiteraient un débat approfondi impliquant de multiples prises de parole et l’intervention de plusieurs groupes, comme cela arrive parfois. Nous dérogerions alors à ce principe.

M. Thibault Bazin

Cela a fait beaucoup débat !

Discussion des articles (suite)

M. le président

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 3549 à l’article 5.

Article 5 (suite)

M. le président

La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour soutenir l’amendement n^o 3549.

M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques

Il est rédactionnel.

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis favorable.

(L’amendement n^o 3549 est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 577, 590, 2134, 3256 et 4153.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 577.

M. Vincent Descoeur

Il vise à préciser que le référentiel du « bachelor agro » – du diplôme national de premier cycle, pour faire taire les débats – fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives existantes.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 590.

M. Thibault Bazin

Nous l’avons souligné hier, le « bachelor agro » doit renforcer l’attractivité du métier afin de susciter des vocations et de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Il est important d’associer toutes les forces vives agricoles et de concerter toutes les générations mais aussi les organisations professionnelles. C’est au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD) que cette concertation sera menée. Il s’agit aussi de moderniser les contenus en prenant attache avec les praticiens sur le terrain et en tenant compte de l’évolution des besoins concomitante de celle des techniques et des attendus.

M. le président

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2134.

M. Fabrice Brun

J’insisterai sur la nécessité d’associer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’élaboration du diplôme de « bachelor agro », dans un dialogue permanent entre formation et métiers – ces métiers, nous le savons, sont au cœur de toutes les transitions, qu’elles soient économiques, écologiques, climatiques ou sanitaires.

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 3256.

Mme Emmanuelle Ménard

Depuis le début de l’année, lors des manifestations visant à protester contre les conditions de travail et de revenus des agriculteurs et la crise agricole qui perdure, leur mot d’ordre a été sans conteste de simplifier les procédures mais aussi de prendre en compte les réalités auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Pour ce faire, que pouvons-nous faire de mieux que de les associer ? Cet amendement vise à associer les représentants de la profession pour qu’ils concourent à la définition du référentiel du diplôme institué par l’article 5, dans le cadre des instances consultatives dans lesquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 4153.

M. David Taupiac

Il précise que le référentiel du nouveau diplôme fait l’objet d’un travail de concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Cette série d’amendements identiques vise à préciser dans le projet de loi que le référentiel du nouveau diplôme sera concerté avec les représentants des employeurs concernés. Au passage, ce diplôme ne s’appellera plus « bachelor agro ». Peut-être le Sénat, s’il a écouté la brillante démonstration de notre collègue Annie Genevard, rétablira-t-il cette appellation, qui est plus vendeuse – même si certains d’entre vous pensent qu’elle est issue d’une émission de télévision privée. Quoi qu’il en soit, l’objectif d’insertion professionnelle du nouveau diplôme supposera naturellement d’associer à son élaboration les représentants des métiers concernés. La mention proposée par vos amendements est donc inutile. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin

Tout ça pour ça !

M. Vincent Descoeur

Quelle sincérité !

M. Julien Dive

Tout en douceur !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous partageons évidemment votre préoccupation de faire le lien entre les diplômes et les professionnels. En vérité, cela est déjà prévu.

M. Thibault Bazin

Oui, c’est déjà prévu.

M. Marc Fesneau, ministre

M. Descoeur l’a dit : chaque diplôme national fait l’objet d’une concertation avec les professionnels – c’est une obligation. Ainsi, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces, où siègent les organisations représentatives des employeurs agricoles, est obligatoirement associée à l’élaboration de ce diplôme national. Vos amendements sont satisfaits, incontestablement. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Les amendements du groupe Les Républicains sont retirés.

Mme Emmanuelle Ménard

Le mien également !

(Les amendements identiques n^os 577, 590, 2134 et 3256 sont retirés.)

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Ces amendements ne sont pas à jour puisqu’ils mentionnent le « bachelor agro » ;…

M. Thierry Benoit

Tout à fait !

M. Vincent Descoeur

Si vous aviez écouté, nous l’avons précisé.

Mme Aurélie Trouvé

…or nous avons adopté à une large majorité en commission des affaires économiques des amendements identiques visant à supprimer cette appellation. Fort heureusement, il ne s’agit plus d’un bachelor mais d’un diplôme national.

M. Thibault Bazin

Vous êtes contre le Moyen Âge et l’ancien français !

Mme Aurélie Trouvé

Ensuite, l’agriculture, loin de concerner les seuls agriculteurs, intéresse toute la société. Selon vous, le référentiel de ce diplôme doit faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Pourquoi ne pas prévoir une concertation avec les organisations de consommateurs – elles représentent 65 millions de personnes en France –,…

M. Vincent Descoeur

Oui, bien sûr !

Mme Aurélie Trouvé

…avec les organisations de salariés agricoles – qui représentent 1 million de personnes en France – (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), avec les organisations environnementales ou avec les collectivités locales, qui sont aussi intéressées par la question agricole ?

M. Vincent Descoeur

Cela se fait pour les autres diplômes ?

Mme Aurélie Trouvé

Votre vision de l’avenir de l’agriculture est très étriquée. Cette question concerne toute la société – elle concerne tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

Je rappellerai qu’après la crise agricole – une crise sans précédent –, les agriculteurs étaient impatients que des mesures soient prises, à la fois sur le plan conjoncturel et structurel. En invitant la France entière à se mettre autour d’une table, nous risquerions de retarder les échéances pour l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

Excellent ! Il a raison !

(L’amendement n^o 4153 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 3640, 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 3640, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Éric Alauzet

Je serai bref car nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Cet amendement vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un « bachelor agro ». Il s’agit de mobiliser toutes les compétences en formation – le secteur privé comme le secteur public – pour monter en compétences grâce à ce nouveau diplôme.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5473.

Mme Danielle Brulebois

Ce « bachelor agro » sera le premier diplôme agricole de niveau licence. Le Conseil national de l’enseignement agricole privé (Cneap) a demandé que tous les établissements privés puissent proposer de le préparer. Le sous-amendement vise toutefois à limiter cette possibilité aux établissements sous contrat. Ce serait un gage de sérieux et de contrôle – par l’État et le ministère de l’agriculture.

M. le président

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 454 rectifié.

M. Vincent Descoeur

Il vise à modifier l’alinéa 5 pour autoriser les établissements privés d’enseignement agricole à dispenser également des formations de l’enseignement supérieur conduisant à ce diplôme. Nous avons longuement débattu hier du rôle des établissements d’enseignement agricole publics et privés, dont nous devrions renforcer la complémentarité. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 612 rectifié.

M. Thibault Bazin

Il est important de permettre aux établissements privés de dispenser de telles formations car les établissements présents sur le territoire de certaines régions sont essentiellement privés. Sans cela, un problème d’accessibilité à ces formations se posera. Afin de favoriser l’attractivité de la profession d’agriculteur dans toutes les régions, les établissements privés qui maillent le territoire doivent aussi disposer de cette capacité.

M. le président

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n^o 1805 rectifié.

M. Hubert Ott

Il vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un « bachelor agro ». Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

M. le président

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2136 rectifié.

M. Fabrice Brun

Pour compléter les propos de mes collègues, je rappelle que plus de la moitié des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans le privé, le plus souvent d’ailleurs dans le secteur associatif sous contrat avec l’État et la région, à l’instar des maisons familiales rurales (MFR) qui font un travail formidable, notamment chez moi en Ardèche, à Villeneuve-de-Berg.

Mme Emmanuelle Anthoine

Et dans la Drôme !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Nous ne négligeons pas le rôle territorial que jouent les maisons familiales rurales, les associations à but non lucratif et même celles à but lucratif. Certaines font un travail formidable dans leur région, en lien avec les professionnels agricoles ou de l’agroalimentaire. Néanmoins, en commission, nous avons déjà étendu les possibilités d’accréditation aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés constitués sous forme associative, non lucrative et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole. Une nouvelle extension aboutirait à une multiplication des formations dont le contrôle serait lourd pour les services de l’État. Or il importe, pour ces métiers de haute technicité, de s’assurer partout d’un niveau de formation exigeant.
Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.

M. Fabrice Brun

C’est regrettable !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Un amendement défendu par le groupe LR et adopté en commission satisfait votre demande. Je cite l’alinéa 9 : « Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général […] peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements […] assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie […]. » C’est le résultat de votre travail en commission.
Aller plus loin compromettrait le bon équilibre auquel nous sommes parvenus, qui reconnaît l’utilité et la place importante de l’enseignement privé agricole aux côtés de l’enseignement public. D’ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé nous ont fait part de leur satisfaction de pouvoir dispenser les formations pour le diplôme national. Vos propres amendements adoptés en commission satisfont donc votre souhait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, soyez cohérent ! Hier soir, lors de la discussion de l’article 4, j’ai défendu un amendement similaire, relatif au rôle des établissements privés dans la formation conduisant au nouveau diplôme. Vous m’avez alors répondu, tard dans la soirée, que mon amendement serait satisfait dans le cadre de l’article 5. (M. le ministre acquiesce.) Oui, sauf que vous parlez d’accréditation par le ministère ! Or les structures d’enseignement privé disposent déjà d’un agrément du ministère – non d’une accréditation –, et je ne comprends pas pourquoi, à ce titre, elles ne seraient pas concernées d’office par le dispositif. Que l’établissement soit public ou privé, il devrait pouvoir dispenser les formations dans la mesure où il dispose d’un agrément. Exiger une accréditation constitue une complexification administrative qui n’a pas lieu d’être.

M. le président

La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier

Nous sommes les témoins de l’expression, émanant des bancs macronistes à ceux de la droite grâce à des amendements très semblables, du lobby de l’enseignement privé, en l’occurrence agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit ironiquement.) Le modèle que vous défendez propose des formations coûtant jusqu’à 8 500 euros par an et conduit donc à exclure beaucoup d’élèves ou d’étudiants qui souhaiteraient poursuivre leur parcours en accédant à ces formations.

M. Vincent Descoeur

Allez voir les maisons familiales ! Vous dites n’importe quoi !

Mme Delphine Lingemann

Vous avez une vision très restrictive !

M. Paul Vannier

Vos amendements traduisent au fond, à l’inverse de ce que défend le groupe La France insoumise, une hostilité à un principe constitutionnel : la liberté d’enseignement ; la liberté, pour les élèves, les étudiants et les familles de choisir entre l’enseignement privé et l’enseignement public.

M. Jean-Yves Bony

Justement, c’est la liberté de choisir !

M. Paul Vannier

Vous-mêmes indiquez qu’à de nombreux endroits, l’enseignement public agricole est absent : c’est malheureusement la réalité. Mais plutôt que de vous battre pour permettre aux familles, aux élèves et aux étudiants d’accéder à un enseignement public en ouvrant des lycées publics agricoles et des formations d’enseignement supérieur agricole public, vous faites la promotion du privé et prenez le relais du lobby de l’école privée.

M. Julien Dive

C’est quand même petit !

M. Paul Vannier

Votre position est d’ailleurs cohérente avec votre récente opposition à la création de postes dans l’enseignement public agricole, défendue par le groupe La France insoumise.

M. Aurélien Pradié

Vive les sovkhozes !

M. Paul Vannier

Vous êtes donc les porte-voix du lobby des intérêts privés. Vous agissez contre l’intérêt des élèves et des étudiants, contre la liberté de l’enseignement et donc contre l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Je suis désolé de le répéter : dès qu’on vous parle d’enseignement privé, vous êtes un peu pavloviens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois

Pas un peu, beaucoup !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous invoquez la liberté, mais pas pour le privé, puisque vous voudriez que les établissements privés ne dispensent pas des formations conduisant au diplôme national.

M. Arnaud Le Gall

Nous défendons l’égalité !

M. Marc Fesneau, ministre

Votre propension permanente à opposer deux modèles qui ont chacun ses vertus est étonnante. Je vous invite à vous rendre dans les MFR pour y constater l’intégration des élèves (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit)…

M. Jean-Yves Bony

Voilà !

M. Marc Fesneau, ministre

…et à sortir des caricatures et des postures qui sont les vôtres. Franchement, c’est un peu fatigant à la longue ! Enfin, pour répondre à Mme Dalloz, l’accréditation vaut aussi pour les établissements publics. S’agissant d’un diplôme national, il n’est pas anormal que le ministère chargé de délivrer le diplôme vérifie l’accréditation de l’établissement, qu’il soit public ou privé. Le dispositif est donc équitable.

(Le sous-amendement n^o 5473 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3640 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 2850.

Mme Delphine Lingemann

Il prévoit l’élaboration d’un tronc commun d’enseignements de base visant à une acquisition de compétences équivalente sur l’ensemble du territoire, au sein de tous les établissements d’enseignement agricole. En cas de poursuite d’études, les prérequis fournis par les différentes formations doivent en effet être les mêmes. Dans les cas d’admission parallèle, notamment en école d’ingénieur, on remarque souvent que les niveaux sont très disparates, ce qui met parfois les étudiants en difficulté.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

La réalisation de votre souhait découlera nécessairement du caractère national du diplôme, contrôlé et validé par les services ministériels compétents. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans la loi la précision que vous souhaitez. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Le caractère national du diplôme impose de valider un tronc commun aux différentes formations. Votre amendement est donc satisfait.

(L’amendement n^o 2850 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement n^o 4500.

M. Roger Chudeau

J’ai exposé hier les réticences du groupe Rassemblement national à propos de la création du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. M. le ministre a déclaré qu’il a consulté des professeurs, des centres de formation et des établissements d’enseignement, qui ont tous plébiscité ce nouveau diplôme. Il est logique que des acteurs de l’éducation approuvent une augmentation du niveau de qualification : cela ne prouve pas grand-chose.
À l’inverse, comme je vous l’ai dit hier, les organisations syndicales agricoles se sont montrées, lors de leurs auditions en commission des affaires culturelles, plus que réticentes au projet de diplôme national. Elles préféreraient largement que l’on renforçât l’accès au brevet de technicien supérieur agricole. En effet, plus de 50 % des exploitants agricoles n’ont pas le BTSA : les amener à ce niveau de qualification devrait constituer une priorité. Il ne sert à rien, en matière agricole, de rejoindre la doxa européiste du parcours licence-master-doctorat (LMD). Il nous faut, au contraire, renforcer sérieusement le BTSA pour en faire le diplôme de référence de tous les exploitants agricoles.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Vous pouvez rassurer les organisations professionnelles, que la commission des affaires économiques a d’ailleurs également auditionnées. Les BTSA ne sont absolument pas menacés par le futur diplôme car ils ne répondent pas aux mêmes besoins. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

La vérité m’oblige à dire que l’attractivité du BTSA diminue. Le système scolaire n’est pas en cause ; les jeunes souhaitent simplement obtenir un diplôme bac + 3 afin de parachever leur cursus de formation. Notre volonté de créer un tel diplôme, loin d’être une improvisation, correspond donc à une demande : nous avons constaté que les effectifs en BTSA diminuent du fait d’un manque d’attractivité du diplôme – c’est une spécificité de l’enseignement agricole.
Nous ne visons pas l’acquisition de compétences pour l’acquisition de compétences. La longue tradition de l’agriculture française et de l’enseignement agricole a d’ailleurs toujours été faite d’une montée progressive en compétence. Ce qui était valable pour les gens qui ont parfois vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans de carrière n’est plus tout à fait valable aujourd’hui. Selon votre logique, vous auriez dit, il y a trente ans, qu’il ne fallait pas créer le BTSA. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 4500 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 2541.

M. Jean-Pierre Vigier

L’amendement de ma collègue Blin vise à clarifier la place dans le triptyque licence-master-doctorat du fameux diplôme bac + 3, référence pour la formation agricole – je ne sais plus si on doit l’appeler « bachelor » ou « licence ».

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Comme dans les amendements en discussion commune qui seront examinés un peu plus tard, vous proposez de reconnaître le nouveau diplôme comme une licence. Toutefois, attribuer le grade de la licence ne relève pas de la loi, mais strictement du pouvoir réglementaire.

M. Marc Le Fur

Comme le reste, d’ailleurs !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Même si ce niveau sera aisé à démontrer pour des formations dispensées par des établissements d’enseignement supérieur, on ne peut l’arrêter dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Par ailleurs, il faudra nous mettre d’accord sur l’appellation du diplôme lors de la navette parlementaire.

M. Thierry Benoit

Non, ici !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Doit-on retenir le terme de bachelor en précisant que c’est une licence ?

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

L’attribution du grade de licence est prévue dans le code de l’éducation et relève de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur. Une fois le texte voté, celui-ci lui sera soumis. Il ne fait absolument aucun doute que le diplôme, compte tenu de son cadrage initial, sera reconnu comme une licence. Votre amendement sera alors satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Nous soutenons cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains. Vous nous proposez une nouvelle fois une espèce d’innovation que vous ne présentez pas comme telle. Vous n’êtes même pas sûrs que le diplôme bac + 3 sera reconnu comme une licence, alors qu’on enjoint à toutes les universités, à toute la communauté éducative et aux étudiants de s’aligner sur le modèle licence-master-doctorat.
Vous inventez un truc qui n’offrira pas de façon certaine l’équivalent d’une licence, au lieu de soutenir les licences professionnelles qui existent déjà, et qui ont besoin de visibilité et de financement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) De plus, vous revenez à la charge sur le terme de bachelor. Pourtant, en commission des affaires économiques, la quasi-totalité des groupes parlementaires – à l’exception de la minorité présidentielle – a rejeté ce terme ridicule, plus connu dans le monde des émissions de téléréalité que dans celui de l’enseignement supérieur agronomique. Au moins, ne réintroduisez pas cette bêtise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2541.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                36
                Contre                27

(L’amendement n^o 2541 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 4205.

M. Charles Fournier

Il vise à ajouter à l’alinéa 5 une référence à l’agriculture biologique. Nous tenons à affirmer ainsi son importance dans notre système de formation. Nous avons déjà défendu plusieurs amendements similaires ; le texte, qui ne comportait aucune référence à l’agriculture biologique lorsque son examen a commencé, en contient maintenant quelques-unes.
J’en profite pour répondre à l’idée, souvent exprimée au cours de nos débats, que l’agriculture biologique se limite à trois salades et deux moutons, à des tracteurs moisis ou encore à Martine à la ferme. Nous en avons entendu des vertes et des pas mûres ! Je trouve cela assez peu respectueux vis-à-vis de cette pratique agricole qui, je le souligne, pèse lourd dans l’agriculture française, car elle représente 60 000 exploitations, près de 3 millions d’hectares et plus de 215 000 emplois. Je rappelle également que nous avons fixé aux cantines scolaires l’objectif de proposer au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Promouvoir l’agriculture bio, cela passe aussi par la formation. Dans les établissements où il n’y a pas d’exploitation en bio, on n’apprend pas l’agriculture biologique. Si nous voulons atteindre la cible de 20 % de produits bio dans les cantines – nous pensons d’ailleurs qu’il faudrait être bien plus ambitieux –, il convient d’inscrire très clairement cette référence dans le texte. (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Vous revenez à la charge, pour ainsi dire.

M. Charles Fournier

Cela s’appelle la constance !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

L’agriculture biologique est incluse dans l’objet du projet de loi. Elle appartient à la thématique de la transition écologique, visée dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de distinguer un système de production plutôt qu’un autre.

M. Charles Fournier

En matière de formation, si !

M. Pascal Lavergne

Il ne s’agit pas d’opposer les modèles, ni d’en privilégier un par rapport à l’autre : à mon sens, agriculture biologique et agriculture conventionnelle sont toutes deux nécessaires.
Beaucoup de mes collègues agriculteurs se sont convertis à l’agriculture biologique. Je crois que les agriculteurs pratiquant différents modes de production se vouent un respect mutuel, ce qui, je le concède, n’a pas toujours été le cas.
Je suis moi-même issu d’une formation agricole, suivie depuis la classe de seconde dans un lycée agricole jusqu’au diplôme d’ingénieur, tout comme Mme Trouvé.

M. Vincent Descoeur

C’est bien de rappeler qu’elle n’est pas la seule !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

À l’époque, on ne parlait pas d’agriculture biologique. Je m’y suis pourtant habitué et je la considère comme un fait de société. L’intégrer dans les formations ne pose aucun problème ; je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi une mention supplémentaire par rapport à celles que le texte comporte déjà.

M. Charles Fournier

À l’origine, il n’en comportait aucune !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

J’avais l’espoir que nous ne recommencerions pas ce débat en progressant dans l’examen du texte. Aux termes de l’article 3, alinéa 13, « [seront intégrés] dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles ».

M. Charles Fournier

Je suis d’accord, mais justement, nous proposons de rajouter la même phrase à l’article 5 !

M. Marc Fesneau, ministre

Si vous êtes d’accord, je vous invite à retirer votre amendement. Il n’est pas nécessaire d’ânonner en permanence les mots d’agriculture biologique et de les inscrire à chaque alinéa. Si on les rajoute vingt fois, le texte n’en sera pas plus puissant !

Mme Sandra Marsaud

Eh oui !

M. Charles Fournier

Au début, ils étaient inscrits zéro fois !

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

J’apporte mon soutien à l’amendement. Lors de nos débats, l’agriculture biologique a pris une balle perdue : à la suite de la réécriture de l’article 1^er, les objectifs chiffrés que contenait le code rural ont disparu. L’amendement vise donc à compléter les plans stratégiques en précisant que la transition écologique nécessite de développer l’agriculture biologique, et cela dès la formation dans un établissement d’enseignement agricole. Je rappelle qu’un tiers des nouveaux agriculteurs cherchant à s’installer souhaitent pratiquer exclusivement l’agriculture biologique. Nous avons besoin de développer la formation en la matière.
De même qu’il était inacceptable de dire, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qu’il fallait mettre fin à l’utilisation du glyphosate avant d’y renoncer, il serait inacceptable de dire qu’il faut développer la surface cultivée en bio et, finalement, de profiter de la configuration des débats – des sous-amendements en cascade portant sur un amendement de réécriture – pour supprimer tous les objectifs en la matière. Oui, nous revenons donc à la charge – ou faisons preuve de constance – pour maintenir nos objectifs de développement et de soutien à l’agriculture biologique.

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement n^o 2541, déposé par Mme Blin et soutenu par M. Vigier. Il est précieux, car grâce à lui, non seulement nous créerons un diplôme,…

M. Marc Fesneau, ministre

C’était déjà le cas !

M. Marc Le Fur

…mais nous le situerons aussi très explicitement dans la hiérarchie des diplômes reconnus par l’État. Or il importe de pouvoir dire aux jeunes futurs agriculteurs qu’ils sont étudiants, qu’ils bénéficient de droits à ce titre et qu’ils obtiendront un diplôme reconnu.
Pour ce qui est de l’appellation, je préfère le terme « bachelor » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), parce qu’il parle à la jeunesse…

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Et parce que c’est breton ?

M. Marc Le Fur

…et parce que, comme Mme Genevard l’a dit hier soir, le mot vient du moyen breton, ce qui me réjouit.
Il s’agit d’un diplôme de niveau bac + 3. Or comme l’a rappelé M. le ministre, la norme de référence il y a quelques années était le niveau bac + 2 ; il convient maintenant de favoriser une montée en puissance. Ainsi, les banques qui, il y a cinq ou dix ans, recrutaient à bac + 2, recrutent désormais à bac + 3. Il faut donc poursuivre cette politique.

M. Jean-Pierre Vigier

Très bien !

M. Marc Le Fur

Voilà les raisons pour lesquelles je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. Pour ce qui est de l’amendement n^o 4205, je partage le sentiment du ministre et du rapporteur : il n’a pas sa place dans le texte.

(L’amendement n^o 4205 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 4688, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n^o 1029.

M. Luc Lamirault

S’agissant d’un projet de loi agricole, ce n’est pas la transition écologique que nous souhaitons mettre en avant, mais plutôt la transition agroécologique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je vois que vous avez décidé de faire un petit concours de surenchère en ce qui concerne la description du diplôme. (Sourires.) Je vous ferai la même réponse qu’à M. Fournier : ces enjeux sont déjà inclus dans la thématique de la transition écologique, qui est inscrite dans le texte. Il n’est pas nécessaire de cibler plus particulièrement l’agroécologie, d’autant que cela minimiserait a contrario l’importance accordée à d’autres approches telles que l’agriculture biologique. N’alourdissons pas le texte. Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement n^o 1029, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2894, 4688 et 3978, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n^o 2894.

M. Jérôme Legavre

Cet amendement de repli vise à ce que le nouveau diplôme national de niveau bac + 3 reçoive le nom de licence. M. Le Fur affirme que le terme de bachelor parle aux jeunes ; peut-être, mais je ne suis pas sûr qu’il leur parle plus que celui de licence. Je peine donc à comprendre son argument.
En revanche, ce dont je suis sûr, c’est qu’une formation doit satisfaire des critères stricts pour se voir reconnaître le titre de licence. Un bachelor ne relève pas d’une telle qualification. Récemment – nous aurons l’occasion d’y revenir –, ce gouvernement, par sa politique, a promu et encouragé la multiplication de titres qui, loin de constituer de vrais diplômes, sont souvent de simples bouts de papier dépourvus de toute valeur. (MM. Loïc Prud’homme et Inaki Echaniz applaudissent.) C’est pour cela que nous nous opposons à l’utilisation du terme de bachelor, dont M. Le Fur se fait le promoteur.
Je rappelle, comme l’a déjà fait Mme Trouvé, que cette dénomination a été repoussée par la commission des affaires économiques. Je pense qu’il convient de se ranger à son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 4688.

M. Thierry Benoit

L’article 5 a pour objectif de sanctionner la formation agricole de niveau bac + 3 par un diplôme reconnu. L’amendement vise à nommer ce diplôme « licence professionnelle agricole », dans le droit fil de l’amendement n^o 2541 du groupe Les Républicains qui l’a inscrit dans le schéma licence-master-doctorat.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas – du moins, je l’espère – d’exiger des jeunes Français qu’ils obtiennent une licence professionnelle agricole avant toute installation. En effet, un détenteur d’un brevet de technicien supérieur agricole est formé au métier.
Au mois de janvier, dans la circonscription d’Ille-et-Vilaine que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale, un jeune s’est installé en production laitière. Déjà titulaire d’un BTSA « Productions animales », il avait voulu se perfectionner en suivant une licence professionnelle « Métiers du conseil en élevage », dans l’optique de devenir contrôleur laitier. Lorsqu’il s’est installé, son BTSA a été reconnu, mais pas sa licence. La question se pose, monsieur le ministre : voulez-vous créer un diplôme ou reconnaître les licences professionnelles agricoles qui existent déjà ?
Enfin, M. le rapporteur affirme que la reconnaissance d’un diplôme comme licence relève du domaine réglementaire, mais c’est aussi le cas de l’article 5 dans son ensemble ! De deux choses l’une : soit l’article 5 est inutile car il relève du domaine du règlement, auquel cas nous devrions nous en dessaisir, soit il est utile, auquel cas nous devons en débattre, discuter tous les amendements et reconnaître le niveau bac + 3 par la délivrance d’une licence professionnelle agricole.
Tout de même, nous n’allons pas nous en remettre à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour décider du nom d’un diplôme ! Il serait dommage que l’Assemblée nationale termine l’examen du texte sans avoir été fichue de nommer le diplôme que le Gouvernement souhaite créer. Soyons simples, soyons pragmatiques : le nom de licence professionnelle agricole me paraît de bon aloi.

M. Fabrice Brun

Excellent !

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3978.

M. David Taupiac

Il vise à donner au nouveau diplôme le nom de licence agricole. Le terme de bachelor est contestable, non seulement parce qu’il renvoie exclusivement à des formations dispensées dans des établissements privés, mais aussi parce qu’il est utilisé à l’international pour désigner des formations de niveau bac + 4.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Demande de retrait ou avis défavorable, car nous venons d’adopter l’amendement n^o 2541, qui précise déjà, à l’alinéa 5, que le diplôme sera « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Il est inutile de le répéter.
Les amendements sont donc satisfaits par l’adoption de l’amendement n^o 2541.

M. Thierry Benoit

Ils ne sont pas tombés, c’est bien la preuve qu’ils ne sont pas satisfaits !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je commence par rassurer M. Benoit : bien sûr, l’obtention du diplôme ne sera pas une condition nécessaire pour s’installer comme agriculteur.

M. Marc Le Fur

Très bien !

M. Thierry Benoit

Cela vaut mieux !

M. Marc Fesneau, ministre

Cela va sans dire, mais il est parfois préférable de le dire quand même. Puisque j’ai tenu ces propos au banc des ministres, ils seront consignés et vous pourrez me les rappeler dans l’avenir pour m’inviter à respecter ma parole. De plus, ils permettront au législateur de débattre en connaissance de cause.
Par ailleurs, il convient de distinguer le grade du diplôme que nous créons, qui correspond au niveau licence, de sa dénomination. La question posée par plusieurs d’entre vous est celle de la dénomination : on voit d’ailleurs qu’en la matière, aucune proposition ne fait consensus. Nous considérons qu’elle relève du domaine réglementaire. Notre intention n’est pas de dessaisir le législateur de ses prérogatives – nous en avons souvent débattu, monsieur Benoit. Le Gouvernement a fait une proposition qui n’a pas recueilli l’assentiment de la commission ; dont acte. Cela étant, je rappelle qu’il existe déjà plus de 170 licences professionnelles dans le domaine agricole et que les jeunes peinent à se retrouver dans ce magma. Si vous optez pour une dénomination incluant le mot « licence », je ne suis pas sûr que les élèves qui choisiront leur formation – sur Parcoursup, par exemple – différencieront ce diplôme des 170 autres.
Le terme de licence correspond certes au grade du diplôme délivré, mais il me semble desservir son attractivité. Je vous propose donc de retirer les amendements, d’autant que, comme l’a dit M. le rapporteur, l’adoption de l’amendement n^o 2541 a consacré l’utilisation du terme de licence pour qualifier le grade du nouveau diplôme.

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Je rejoins la question posée par M. Benoit : l’article 5 a-t-il réellement une utilité dès lors que la question que nous examinons maintenant – et qui au demeurant est très intéressante – aurait pu être traitée au niveau réglementaire ?

M. Marc Fesneau, ministre

Ah non !

M. Hervé de Lépinau

Notre débat, au regard des problèmes qui ont donné lieu à la colère paysanne, me fait penser aux religieux byzantins qui débattaient du sexe des anges tandis que leur empire était au bord de la destruction. En parlant de nommer ou non ce diplôme « bachelor », nous consommons du temps, alors qu’il y a des sujets plus importants abordés par le projet de loi, même si, à notre avis, celui-ci manque cruellement de densité et de pertinence compte tenu des demandes des agriculteurs. Je pense donc qu’il faudrait choisir rapidement une dénomination et entrer dans le cœur du débat. Quoi qu’il en soit, l’article 5 est le révélateur, monsieur le ministre, de la faiblesse de votre projet de loi d’orientation agricole : il est ronflant et bavard, mais il ne correspond pas aux problèmes réels vécus par les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Je salue M. le rapporteur, avec lequel j’ai échangé durant la semaine qui vient de s’écouler, car il est assis à côté de moi dans l’hémicycle quand il ne rejoint pas le banc des commissions. Mieux vaut deux fois qu’une, lui dirai-je : nous avons effectivement adopté l’amendement n^o 2541 dans lequel figure le terme « licence », mais je préfère que nous le rappelions en votant en faveur des amendements en discussion commune. En effet, le groupe Socialistes et apparentés soutient également que ce diplôme doit conférer une licence. Nous avions fait voter l’adoption de cette dénomination en commission ; c’est pourquoi nous n’avons pas déposé de nouveau un amendement en séance.
Si j’entends que le terme « bachelor » parle davantage à la jeunesse, il s’agit d’un effet cosmétique, tandis que nous savons que derrière ce terme se cachent une financiarisation et une marchandisation des écoles et de la formation supérieure. Je ne suis donc pas d’accord avec M. de Lépinau qui soutient qu’il ne s’agit que d’une querelle de mots. Ce n’est pas simplement une question de forme mais de fond : quel avenir voulons-nous donner à l’enseignement supérieur agricole ? Préservons-nous des dérives qui existent dans l’enseignement supérieur : les bachelors et les académies privées vendent des diplômes qui en fait n’existent pas et ne font l’objet d’aucune validation. Les scandales sont nombreux : certaines formations disparaissent du jour au lendemain, des enseignants ne sont pas payés, des étudiants n’ont pas de diplôme ou obtiennent un diplôme qui n’a de valeur que celle du chèque qu’ils ont payé en entrant dans telle ou telle académie.
Nous soutenons donc de façon unanime la volonté de députés de différents groupes – des oppositions mais aussi, j’en suis sûr, de la majorité – de sanctuariser dans l’article 5 la création d’une licence professionnelle, soit un vrai diplôme reconnu par l’État.

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Si vous adoptez l’un des amendements en discussion commune, vous allez écrire dans la même phrase que les établissements dispensent des formations « conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie », qu’il se nomme « licence », selon les différents amendements en discussion commune, et qu’il est « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie », aux termes de l’amendement n^o 2541 déjà adopté. Je ne suis pas sûr que la phrase issue de ces réécritures successives sera lisible.
Monsieur de Lépinau, il y a un article 5 parce que, si on veut créer un diplôme national, il faut passer par la loi.
On peut me faire beaucoup de griefs, mais pas celui d’être ronflant : je n’ai pas annoncé ce diplôme avec des roulements de tambour, j’ai dit à plusieurs reprises que ce projet de loi faisait suite à plusieurs dispositifs d’urgence et que d’autres textes lui succéderaient. Cependant, il est bien question ici de l’installation et de la formation, qui sont au cœur de ce projet de loi, même s’il comprend d’autres sujets importants que nous évoquerons par la suite. Pour créer un diplôme national reconnu comme tel, qui se distingue au sein des 176 licences existantes parmi lesquelles personne ne se retrouve, nous avons besoin de passer par la loi. Tel est l’objet de l’article 5. C’est pourquoi je vous ai demandé de retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2894 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 4688.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                31
                Contre                33

(L’amendement n^o 4688 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3978 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 643 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 643.

M. André Chassaigne

On me répondra qu’il est redondant, car il vise également à retenir le terme de licence, mais j’en profite pour m’exprimer, car c’est très compliqué d’y parvenir : nous sommes dans les starting-blocks, mais il faut être extrêmement agile pour lever la main et s’inscrire, d’autant plus que, monsieur le président, vous devez choisir un orateur pour et un contre, sans connaître la position de celui qui va s’exprimer. J’avais deux observations à faire sur les amendements qui viennent d’être débattus, mais vous ne m’aviez pas donné la parole.
M. Le Fur, qui est un conservateur assumé, parfois apprécié, se met à sauter comme un cabri parce qu’il a découvert un mot qui fait moderne, qui fait intelligent, « bachelor ». (Sourires.)

M. Marc Le Fur

Mais ce n’est justement pas un mot nouveau !

M. André Chassaigne

Mon cher collègue, je ne vous reconnais pas : un mot nouveau et flamboyant n’est pas un gage de pertinence ; vous m’avez énormément déçu (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) en vous enthousiasmant spontanément pour un terme que vous jugez original. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur le rapporteur, vous avez lu un texte très complet qui définissait les établissements qui recevront un agrément. J’aurais une petite question à vous poser : pensez-vous que l’école d’agriculture Hectar, créée par Xavier Niel, le patron de Free, avec pour directeur général un des fondateurs de BlaBlaCar, une école qui se présente comme le phare de la modernité en agriculture en défendant la robotisation et la dépendance aux machines et qui fera des profits juteux, pourra obtenir l’agrément pour délivrer un diplôme de licence – et non plus un bachelor ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. le président

Monsieur le président Chassaigne, je ne vous avais pas donné la parole, car un orateur pour et un orateur contre s’étaient déjà exprimés avant que vous la demandiez.

M. André Chassaigne

J’ai trouvé le moyen de m’exprimer quand même !

M. le président

Je l’avais expliqué dès le début de la séance.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 994.

Mme Aurélie Trouvé

Il vient conforter et préciser l’amendement n^o 2541, voté par la grande majorité des groupes, et qui vise à reconnaître ce diplôme comme une licence. Il tend en effet à préciser que « ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612-1 du code de l’éducation ».
S’il faut évidemment monter d’un cran la formation des agriculteurs et lui faire atteindre le niveau bac + 3, il est nécessaire que le diplôme décerné soit réellement considéré comme une licence dans le cadre du système licence-master-doctorat, pour que les titulaires de ce diplôme qui le souhaitent puissent s’inscrire en master. Vous ne l’aviez pas vérifié auparavant, et c’est bien dommage, car c’est un enjeu essentiel.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Désolé de vous décevoir, l’avis de la commission est défavorable. En effet, je le répète, nous avons adopté à 36 voix contre 27 l’amendement n^o 2541 déposé par le groupe LR : la licence est déjà inscrite dans l’alinéa 5. Évitons donc les redondances.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

L’amendement n^o 994 n’est pas identique à l’amendement n^o 2541, mais va plus loin. Nous pensons que la précision qu’il apporte est de nature à enrichir considérablement le dispositif ; nous espérons donc qu’il sera adopté, dans la continuité de l’adoption de celui de Mme Blin.

M. le président

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Pour lever la grande confusion qui règne autour de cet article, monsieur le ministre, j’en rappelle l’intention initiale : vous avez considéré qu’il fallait, pour faire monter en compétence les agriculteurs, ajouter une année d’études. Je tenterai de vous convaincre que ce n’est pas nécessairement la quantité qui fait le niveau, mais la qualité. J’ai passé un BTSA dont le programme était plombé par des modules sur les panneaux photovoltaïques ou sur l’utilisation de l’huile de colza comme carburant. Je me souviens qu’un exposé sur l’alimentation et la faim dans le monde m’a pris des semaines. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Delphine Lingemann

C’est caricatural !

M. Grégoire de Fournas

Ces différents modules étaient affectés de coefficients très élevés, alors que la chimie, qui est une matière assez importante dans un BTSA viticulture-œnologie, était reléguée à un coefficient 2. L’enseignement des savoirs essentiels dans cette matière était dévalué par rapport à tout le délire que la gauche essaie d’imposer depuis la semaine dernière dans les programmes, en une opération de matraquage sur l’agriculture biologique et les énergies renouvelables. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) On en vient à voir des enseignants expliquer que les énergies renouvelables ne peuvent pas être stockées, mais qu’elles peuvent l’être quand même, car une éolienne pourrait faire fonctionner un compresseur, lequel pourrait gonfler un gros ballon qui pourrait ensuite être dégonflé pour faire tourner une turbine…

M. Charles Fournier

N’importe quoi !

M. Grégoire de Fournas

On nous explique donc des trucs complètement lunaires.

M. Charles Fournier

C’est vous qui êtes lunaire !

M. Grégoire de Fournas

À un moment, il faudrait revenir à l’enseignement de base – c’est d’ailleurs vrai dans l’enseignement en général – afin de transmettre des savoirs fondamentaux et arrêter de faire de l’idéologie. Cela évitera aux étudiants qui veulent faire de l’agriculture leur métier de perdre une année à écouter des discours idéologiques, en recevant de prétendus enseignements qui n’ont rien à faire dans ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Fournier

La chimie, la chimie, la chimie !

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Pardon, monsieur de Fournas, mais en matière d’idéologie, vous vous posez là !

M. Charles Fournier

Je suis d’accord !

M. Marc Fesneau, ministre

Certains veulent qu’on écrive « bio » à chaque alinéa ; vous, vous parlez d’idéologie gauchiste dès que les autres s’expriment. Il faudrait tout de même que nous trouvions une forme de débat plus sereine.

M. Grégoire de Fournas

Vous, vous restez au milieu, vous êtes bien !

M. Marc Fesneau, ministre

Madame Trouvé, nous pouvons écrire vingt fois qu’il s’agit d’une licence. Par l’amendement n^o 994, vous décrivez la manière dont un diplôme est validé a posteriori. Cependant, il ne peut pas être validé a priori. Il faut d’abord que sa création soit prévue par la loi ; ensuite, il doit être accrédité selon le système défini par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Certes, on peut tout inscrire d’un coup et faire comme si c’était réglé à la sortie, mais en réalité vous n’échapperez pas aux fourches caudines de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce n’est pas la peine d’écrire des choses superfétatoires.

(Les amendements n^os 643 et 994, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n^o 969.

M. Alexis Jolly

La formation des futurs agriculteurs doit leur permettre d’apprendre à cultiver la terre, à élever leurs bêtes et à nourrir les Français. Par essence, l’agriculture est le premier secteur qui défend et met en pratique l’écologie, qui sert de rempart contre la pollution de la nature. Les jeunes agriculteurs n’ont pas à subir le bourrage de crâne de la gauche des centres-villes pour savoir comment ils doivent faire tourner leurs exploitations et vivre au contact de la nature. Le métier d’agriculteur est déjà suffisamment difficile pour qu’il ne soit pas souhaitable d’ajouter des contraintes supplémentaires qui n’auront pour conséquence qu’une baisse des rendements et de la productivité agricole et qui accroîtront le risque de perdre notre indépendance alimentaire. Nous proposons donc de rejeter cette énième campagne de propagande visant à culpabiliser les agriculteurs pour les laisser apprendre et exercer leur travail sans les accabler de normes et de contraintes inutiles qui finiront par détruire le secteur, comme c’est le cas partout où les écolos réussissent à imposer leur programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Écoutez, je suis agriculteur et je ne me sens pas du tout offensé par le projet de loi, ni par la mention introduite par la commission qui met l’accent sur les « enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». (M. Inaki Echaniz applaudit.) Tous les agriculteurs de ce pays ont compris ces enjeux ; ils ne se sentent pas plus que moi offensés par l’introduction de cette mention dans le projet de loi, alors que vous voulez la supprimer.
L’avis de la commission est donc très défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Heureusement qu’on ne vous a pas écouté pour définir les programmes de l’enseignement agricole. En effet, le but de l’enseignement et de la formation est de préparer aux défis de l’avenir. Or le dérèglement climatique, la transition écologique et la décarbonation font partie des défis que nous devons relever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) On peut bien faire comme si tout cela n’existait pas et inventer une querelle. En quoi ce texte impose-t-il une norme ? Où sont l’obligation et la contrainte ? Nous affirmons simplement que l’agriculture doit s’adapter à ces défis. Des territoires, dans lesquels certains d’entre vous sont élus, font face au mur climatique. Il n’est donc pas complètement idiot que cette question soit posée, qu’elle soit abordée dans les référentiels de formation. On peut certes préférer lancer : « En avant ! », klaxonner et aller dans le mur. Mais, quant à moi, je ne souhaite pas que nous allions dans le mur. Nous devons donc adapter nos protocoles de formation et tenir compte de ces questions qui sont le quotidien concret des agriculteurs dans de nombreuses régions françaises, je vous l’assure. (M. Bruno Studer applaudit.)
Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Où en sommes-nous ? Le Rassemblement national propose de ne pas adapter les programmes au changement climatique en agriculture. Mais êtes-vous au courant que, parmi les premières victimes du changement climatique, il y a les agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Au contraire, on doit justement intégrer dans les programmes la préparation aux sécheresses exceptionnelles qui se produiront dans les temps à venir. Les sécheresses entraînent dès à présent des baisses de rendement. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a montré que le changement climatique et la chute de la biodiversité étaient deux nouveaux critères permettant d’expliquer les baisses de rendement dans la production de céréales.
Monsieur de Fournas, vous ne cessez de nous parler de viticulture, mais avez-vous rencontré les viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Le changement climatique est désormais la première cause des baisses de rendement ! Ne vous fondez pas sur l’élevage de chats par Marine Le Pen pour savoir ce qu’est le monde agricole ! Je répète ce que nous vous disons depuis hier : sortez, ne vous contentez pas des recherches sur Google ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Madame Meunier, vous me faites rire : comme si un viticulteur ne rencontrait jamais de viticulteurs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La semaine dernière, vous avez raconté votre rencontre avec des agriculteurs au Salon de l’agriculture : c’est très courageux de votre part, vous avez dû enfiler vos bottes pour vous rendre à la porte de Versailles. Bravo pour cet effort ! Vous êtes allée sur le terrain, c’est magnifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hendrik Davi

Imbécile !

M. Grégoire de Fournas

Puisque M. le ministre a encore invoqué de façon malhonnête les chiffres et la science, permettez-moi de rappeler comment défendre les agriculteurs. Je le répéterai à chaque fois que cela sera nécessaire : la Chine et les États-Unis représentent près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre, l’Union européenne seulement 7 %, la France 1 % et l’agriculture française 0,2 %. (Mme Manon Meunier s’exclame.)
Arrêtez de culpabiliser les agriculteurs par vos phrases et par vos lois, comme s’ils étaient les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre !

M. Marc Fesneau, ministre

Personne ne les culpabilise !

M. Grégoire de Fournas

C’est faux ! La France et l’agriculture française se sont engagées dans la transition vers la décarbonation : arrêtez de les accabler d’objectifs qu’ils ne peuvent plus tenir, parce qu’ils ont déjà entamé cette transition ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Manon Meunier s’exclame.)

M. le président

La parole est à M. le ministre, dans un calme retrouvé.

M. Marc Fesneau, ministre

On peut toujours dire tout et son contraire, mais nous constatons déjà les conséquences du dérèglement climatique. Étant viticulteur, vous devez être au courant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces conséquences sont bien réelles. L’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture – la viticulture en particulier – doit passer par des formations. Si ces formations font défaut, nous ne pourrons pas satisfaire le besoin d’accompagnement et de transition du monde agricole. Il ne s’agit pas de le culpabiliser ; de quoi parlez-vous donc ?
S’agissant de la décarbonation, nous voyons tous le résultat de la dépendance aux énergies pétrolières ou gazières produites à l’étranger – je suis sympa, je ne citerai pas de pays, mais vous voyez de qui je parle… La décarbonation est à la fois un enjeu climatique, un enjeu économique et un enjeu de souveraineté : il est préférable que l’on produise notre énergie chez nous. C’est ainsi que nous réduirons les coûts et que nous ne dépendrons pas des tyrans de tel ou tel pays qui font monter les prix parce qu’ils ont décidé de faire la guerre.

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Excellent !

(L’amendement n^o 969 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 2897 et 2900, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 2849.

Mme Delphine Lingemann

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à associer les représentants du monde agricole à la construction du contenu pédagogique. Je rappelle que l’objectif est d’adapter les programmes aux évolutions du monde agricole. Je ne reviens pas sur la nécessité de dispenser des conseils de perfectionnement, mais je précise que j’ai préparé cet amendement avec le directeur des études d’un établissement d’enseignement supérieur agricole public.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Chère collègue, au risque de vous décevoir, je donne un avis défavorable à cet amendement. Je reprends les arguments invoqués tout à l’heure : la participation à l’identification des compétences attendues découlera naturellement de l’objectif d’insertion professionnelle de ce diplôme, mais le détail du contenu et des modalités de formation incombe aux seuls services de l’État.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Madame la députée, je ne désespère pas de vous convaincre : comme il s’agit d’un diplôme national de premier cycle, c’est la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces qui sera saisie du contenu, ainsi que le Conseil national de l’enseignement agricole et le Conseil national de l’enseignement supérieur. Ces instances comptent en leur sein des professionnels agricoles. Que voulez-vous que l’on fasse de plus ? Vous avez raison, les professionnels doivent être associés et ils le sont. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

En plus de culpabiliser les agriculteurs, monsieur le ministre, vous nous culpabilisez en nous faisant porter la charge de notre dépendance aux énergies fossiles.

M. Marc Fesneau, ministre

Ça va être difficile ! Petite chose fragile !

M. Grégoire de Fournas

Vous faites pourtant partie d’un gouvernement qui a inscrit dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires – lesquels fournissent une énergie totalement décarbonée. Vous avez aussi fermé deux réacteurs nucléaires à Fessenheim et rouvert une centrale à charbon. Nous nous passerons donc de vos leçons. (Mme Marine Hamelet applaudit.)

(L’amendement n^o 2849 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2851 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Défavorable, car l’amendement est satisfait. Toutefois, je salue la persévérance que vous montrez à promouvoir la présence des professionnels dans la construction des contenus pédagogiques.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

J’ai voté pour l’amendement n^o 2849 et ferai de même pour cet amendement. En effet, on constate une dérive idéologique dans l’enseignement de certaines disciplines – il est certes très respectable d’avoir des idées, mais le propre de l’enseignement, c’est de transmettre des savoirs fondamentaux. Or qui est mieux placé que les agriculteurs pour participer à la définition des programmes, à la détermination des méthodes et de la part donnée à l’enseignement sur le terrain ?
Je retiens également que le monde de l’agroalimentaire est évoqué dans l’amendement. Je le répète : ce secteur est aussi le grand oublié de ce texte. Je parle des milliers de salariés, plus nombreux que les agriculteurs, qui vivent et travaillent dans le monde rural afin de fournir des produits transformés de qualité. Bien souvent, les jeunes issus de la formation des lycées agricoles s’orientent vers l’agriculture – c’est très bien, car nous en avons besoin –, mais aussi vers les métiers très dignes de l’agroalimentaire. Arrêtons de les négliger, comme nous le faisons dans ce texte.

M. le président

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Je suis moins spécialiste que vous, mais je sais que dans l’enseignement agricole comme dans l’enseignement professionnel, tous les programmes sont déterminés avec les représentants des professionnels concernés, dans le cadre de commissions paritaires. Aucun diplôme, aucun programme n’est défini sans faire l’objet de discussion dans ces commissions. Ainsi, ce que vous dites est hors sujet : il n’existe pas de diplôme défini par je ne sais quel écologiste. Que croyez-vous découvrir ? Où pensez-vous qu’est créé un programme, en particulier dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement agricole, lequel dépend du ministère de l’agriculture ? Les programmes sont élaborés avec les professionnels. Votre démarche est donc purement idéologique.

Mme Delphine Lingemann

Pas du tout !

(L’amendement n^o 2851 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement n^o 2897.

M. Arnaud Le Gall

Cet amendement vise à fixer comme priorité le développement du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics, afin d’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.
Je sais que le sujet de la privatisation fait pousser des cris d’orfraie à de nombreux députés. Monsieur le ministre, vous avez demandé hier où nous allions chercher tout ça. La réponse est simple : dans le bilan de votre politique. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Prenez l’exemple de Parcoursup, institué par votre gouvernement, qui a entraîné une multiplication des formations privées. Où est allée Muriel Pénicaud après sa réforme du marché du travail ? Au conseil d’administration de Galileo, leader mondial de la formation privée !

Mme Nadège Abomangoli

Eh oui !

Mme Andrée Taurinya

Comme par hasard !

M. Arnaud Le Gall

Nous n’inventons rien. Dans l’étude d’impact du texte, il est précisé que les développements du « bachelor agro » ont vocation à se réaliser sur le modèle de l’apprentissage. Je vous invite à regarder, si vous ne l’avez pas vue, la dernière émission de « Complément d’enquête », intitulée « À qui profitent les milliards de l’apprentissage ? » Dans une scène très intéressante, on assiste à un échange entre une journaliste, qui se fait passer pour une dirigeante d’entreprise, et des représentants d’écoles de commerce qui lui disent : « Un Smic, c’est 1 500 euros brut. Je vous propose deux apprentis pour moins d’un Smic. Vous pouvez les tester pendant deux mois et demi et, s’ils ne font pas l’affaire, rompre le contrat. Il n’y a pas de charges, pas d’impôts, c’est tout bénef pour vous ».
Votre gouvernement fait la promotion des résultats de l’apprentissage. Il ne cesse de l’encourager, en vue d’atteindre plus de 1 million d’apprentis.

M. Marc Fesneau, ministre

Oui !

M. Arnaud Le Gall

Savez-vous combien il y a de ruptures de contrat chaque jour ? 822. Combien d’accidents du travail ? 42. C’est aussi cela, le bilan de votre politique d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marie-Christine Dalloz

On n’est pas sur la même thématique !

M. Marc Fesneau, ministre

C’est subtil, c’est fin.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Avis défavorable. Vous souhaitez exclure les établissements de l’enseignement privé de ce dispositif de formation. Or nous avons besoin de former davantage de personnes, au plus proche des territoires, dans des établissements publics ou privés en lien avec les exploitants agricoles – et les industries de l’agroalimentaire, pour répondre à notre collègue Le Fur. Nous faisons confiance aux établissements de nos territoires, qu’ils soient privés ou publics. Pourquoi, donc, en exclure certains ?

Mme Isabelle Valentin

C’est le maillage territorial !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Pardonnez-moi, mais vous faites un amalgame de tout et n’importe quoi. Je donne un avis défavorable à votre amendement qui, conformément à ce que vous tentez de faire depuis hier, tend à réintroduire une hiérarchie dans l’enseignement. Je ne sais pas où vous allez chercher toutes ces querelles.

Mme Marie-Christine Dalloz

Toujours la même litanie ! On se répète !

M. Marc Fesneau, ministre

L’enseignement agricole fonctionne bien sans ce genre de théories.
Par ailleurs, je suis fier du développement de l’apprentissage en France. Vous dénigrez toujours tout ; parlez donc avec les jeunes et leurs parents : ils vous diront qu’ils ont souvent trouvé, grâce à l’apprentissage, une voie de professionnalisation et un métier. C’est une bonne nouvelle.

M. le président

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

En Seine-Saint-Denis, un lycée agricole est en cours de fermeture. Nous ne portons pas le fer contre l’enseignement privé, mais nous privilégions l’enseignement professionnel public.
Monsieur le ministre, une fois de plus, vous confondez l’apprentissage et l’enseignement public, professionnel ou agricole. L’apprentissage est un statut particulier, je ne le dénigre pas,…

M. Marc Fesneau, ministre

Non, c’est votre collègue qui en a parlé !

M. Alexis Corbière

…mais nous préférons les lycées professionnels, dans lesquels le volume des enseignements est plus important que dans l’apprentissage, où la formation est de meilleure qualité et le taux de réussite, plus élevé, à diplôme équivalent. Vous promouvez l’apprentissage ; nous soutenons la formation professionnelle initiale, dans le cadre de lycées publics professionnels ou agricoles. J’espère que vous serez à nos côtés pour vous opposer à la fermeture de ce lycée agricole en Seine-Saint-Denis. Nous avons besoin de cet établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé.
Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la question agricole, très bien ; j’espère que vous resterez jusqu’au terme de nos débats.
Par ailleurs, depuis hier, on entend certains, sur vos bancs, justifier leur mauvaise opinion de l’enseignement privé par leur histoire personnelle et leurs origines modestes. Mais être issu d’une classe modeste n’implique pas de ne défendre que l’enseignement public ! (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Sur tous les bancs de l’hémicycle, il y a des élus issus de familles modestes, des élus qui, étudiants, ont travaillé le dimanche ou pendant les vacances…

Mme Annie Genevard

Eh oui !

M. Julien Dive

…pour se payer des études dans l’enseignement privé – et c’est leur droit ! Ça n’a fait de mal à personne, et ça les a même renforcés. Ils ne considèrent pas pour autant que leurs diplômes les rendent plus légitimes que les autres sur certains sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2897.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                24
                Contre                80

(L’amendement n^o 2897 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 2900.

Mme Mathilde Hignet

Je pense que même Les Républicains pourraient voter cet amendement de repli (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), qui vise à aligner les frais d’inscription du diplôme que vous souhaitez créer sur ceux exigés pour l’inscription en licence dans un établissement agricole public afin que les enfants de familles modestes – notamment ceux des agriculteurs – qui le souhaiteraient puissent accéder à la formation et au diplôme que vous avez sortis de votre chapeau.

M. Marc Fesneau, ministre

Mais non, il ne sort pas de notre chapeau !

Mme Mathilde Hignet

En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent payer des frais d’inscription bien plus élevés que dans le public, parfois même exorbitants : c’est un frein pour l’accès à certains diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2900.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                23
                Contre                79

(L’amendement n^o 2900 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1027 de Mme Béatrice Piron est défendu.

(L’amendement n^o 1027, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de quinze amendements identiques, n^os 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426, 4355 et 4470.
Les amendements n^os 16 de M. Julien Dive, 195 de M. Jean-Yves Bony et 327 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n^o 329.

M. Fabrice Brun

Il vise à graver dans le marbre de la loi que, comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, à la définition du référentiel du diplôme que vous souhaitez créer.

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 379.

M. Jean-Pierre Vigier

Pour pourvoir aux besoins du monde professionnel, il faut absolument créer un lien entre les formations et les activités agricoles. En outre, comme l’a parfaitement expliqué mon collègue Brun, il est indispensable qu’un représentant de la profession participe à la définition du référentiel du futur diplôme.

M. le président

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 1312.

Mme Patricia Lemoine

Il a été parfaitement défendu par les collègues qui viennent de s’exprimer.

M. le président

La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement n^o 1439.

M. Hubert Brigand

Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.

M. le président

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1983.

Mme Annie Genevard

Nous défendrons tout au long du texte l’association la plus étroite possible des professionnels du monde agricole, qu’il s’agisse d’élaborer le contrat territorial conclu avec la région, dont nous avons débattu hier, ou de définir le référentiel du nouveau diplôme de niveau licence – c’est l’objet de cet amendement.
J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un amendement portant article additionnel après l’article 5, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45, qui visait à aligner le statut des enseignants et des personnels de documentation de l’enseignement agricole privé sur celui des agents contractuels de droit public, afin de leur permettre notamment de bénéficier d’une rupture conventionnelle. C’est une mesure attendue, qui relève de l’équité : puisqu’ils font le même travail avec les mêmes étudiants, ils doivent avoir le même statut. J’insiste sur la nécessité d’inscrire cette disposition dans le prochain véhicule législatif adapté qui se présentera.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 2268.

M. Charles Sitzenstuhl

Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme dans le cadre des instances consultatives au sein desquels ils siègent – en l’espèce, les CSLMD – afin de garantir la meilleure articulation possible entre le monde scolaire agricole et les besoins de la profession sur le terrain.

M. le président

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 2549.

Mme Anne-Laure Blin

Afin de garantir une proximité entre les établissements et la réalité dans les exploitations agricoles, cet amendement de bon sens vise à garantir que les représentants de la profession participent à la définition du référentiel national du futur diplôme de premier cycle dont nous avons déjà longuement parlé.

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 2992.

M. Marc Le Fur

Mes collègues Annie Genevard et Anne-Laure Blin ont tout dit, et bien dit : je souscris à leurs propos.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 3312.

M. Charles de Courson

Mes collègues ont excellemment défendu ces amendements.

M. le président

La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n^o 3426.

Mme Louise Morel

Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements. J’ajoute qu’ils ont été déposés par pas moins de cinq groupes politiques, preuve qu’ils ont toute leur place dans le texte.

M. le président

L’amendement n^o 4355 de M. Benoît Bordat est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 4470.

M. Jean-René Cazeneuve

Il est important que l’écosystème du monde agricole participe à l’élaboration et à l’enrichissement du contenu des formations, en particulier du nouveau diplôme, dont je salue la création. J’espère donc que cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), recevra un avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je répète pour les collègues qui viennent de nous rejoindre que cette demande est déjà satisfaite : l’objectif d’insertion professionnelle inscrit dans le diplôme implique, de toute évidence, l’association des professionnels. Votre proposition est donc inutile et, comme pour les précédents, je persiste à donner à ces amendements un avis défavorable.

Mme Annie Genevard

Vous persistez dans l’erreur !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous persistons, en effet. (Sourires.) Je rappelle – notamment à ceux qui réclament d’y siéger – qu’outre diverses personnalités qualifiées – comme un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole –, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces est composée entre autres de représentants de syndicats – deux de la FNSEA, un des Jeunes Agriculteurs, un de la Coordination rurale, un de la Confédération paysanne, un de l’Association nationale des industries alimentaires, un de l’Association professionnelle de développement de l’enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements, un de l’Union nationale des entrepreneurs du paysage, un de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un de la Fédération nationale des forestiers privés de France.
Le rapporteur et moi ne sommes pas spécialement têtus, nous nous contentons de rappeler que la commission que vous voulez créer pour vérifier l’adéquation de la formation et du référentiel du futur diplôme avec les besoins dans le territoire – une demande tout à fait légitime, au demeurant – existe déjà. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Genevard, votre amendement déclaré irrecevable était effectivement d’un grand intérêt et fondé sur une logique de droit qui doit s’imposer à nous. Je m’engage donc à satisfaire votre demande en inscrivant le dispositif dans le prochain véhicule législatif adapté.

Mme Annie Genevard

Merci !

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Que cinq groupes de notre assemblée – dont une partie des députés de la majorité, notamment le rapporteur général du budget –, après avoir été légitimement sollicités par des organisations agricoles, relaient cette demande, est bien la preuve qu’il existe un problème : les responsables agricoles sont peut-être convoqués de temps à autre devant un comité Théodule, mais ils estiment ne pas être entendus. D’ailleurs, on ne demande pas la création d’une quelconque commission, mais bien la prise en considération de certaines préoccupations : comme on l’a déjà expliqué à l’occasion des amendements précédents, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les agriculteurs soient au centre de la formation des futurs agriculteurs. C’est une demande de bon sens ! Il y a visiblement un problème, monsieur le ministre, arrêtez de le nier ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président

Le rapporteur général m’a fait part de sa volonté de retirer son amendement.

M. Marc Le Fur

Je l’ai pourtant cité, le rapporteur général !

(L’amendement n^o 4470 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426 et 4355 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 4053.

M. Francis Dubois

Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agricole ou de conduite des productions et transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, ou de génie de la robotique et du numérique agricoles, ou de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles, ou de génie de l’eau en agriculture. L’acquisition de ces compétences conduit notamment à l’activité de chef d’entreprise ou d’assistant ingénieur. »
Vous l’aurez compris, l’amendement tend à préciser la nécessité d’adosser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à la recherche et à l’innovation, à rappeler l’importance des interactions avec les acteurs professionnels, à renforcer la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche, à favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat et à mieux définir les métiers préparés ainsi que les compétences acquises, ce qui est particulièrement important pour assurer le renouvellement des générations.

M. le président

Sur cet amendement n^o 4053, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement n^o 5494.

M. Aurélien Pradié

Il ne change pas grand-chose à l’excellent amendement de notre collègue Dubois. Il s’agit simplement d’appeler votre attention sur un sujet qui nous tient à cœur et à propos duquel nous avions rédigé des amendements – mais hélas, ils n’ont pas passé le filtre de l’article 40. Une fois n’est pas coutume, j’en profite donc pour évoquer le fléau du gel qui frappe régulièrement le vignoble lotois. C’est un sujet qui pourra vous sembler anecdotique ou dérisoire au regard des grands dérèglements climatiques, mais il est essentiel, notamment parce qu’il menace la survie des vignobles de l’appellation des vins de Cahors. À présent, il ne s’agit plus seulement de faire le dos rond en attendant que la crise passe : il y a urgence à agir, car nous ne pourrons assurer notre souveraineté alimentaire si nous ne sommes pas capables de préserver la diversité des appellations.

M. Marc Le Fur

Très juste !

M. Aurélien Pradié

D’autre part, il est complexe de protéger les vignobles contre le gel. Les épisodes changent, leur fréquence n’est pas régulière et leur intensité varie. Les techniques ne donnent pas les mêmes résultats selon les secteurs ; surtout, elles sont parfois inaccessibles. Il faut donc envisager de revoir le système assurantiel, et surtout le mode de calcul de la moyenne olympique, car en l’état, les vignobles de Cahors ne sont plus assurables. Il est vital d’apporter aux viticulteurs du Lot une réponse après les épisodes de gel qu’ils ont subis durant trois années consécutives.
Je le répète, nous devons améliorer nos dispositifs de protection contre le gel, mais surtout revoir le système assurantiel. Nous en avons déjà débattu : certains territoires ne peuvent pas être couverts. Pour assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons défendre jusqu’à la plus petite des appellations. C’est particulièrement vrai pour la viticulture, dont la diversité est essentielle, ne serait-ce que pour garantir notre présence dans les relations commerciales.

M. Xavier Breton

Très bien !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je suis d’accord avec votre diagnostic et il est indispensable de préserver ce joyau qu’est la viticulture. Les viticulteurs du Lot ont été particulièrement touchés, puisqu’ils ont subi près de 80 % de pertes. Ce n’est pas la première fois qu’ils sont frappés de la sorte et nous devons réfléchir au moyen de mieux les protéger, en nous appuyant sur les dernières avancées de la recherche.
Nous avons tous compris qu’il s’agissait là d’un sous-amendement d’appel et que M. Pradié n’avait nullement l’intention de mentionner tous les risques climatiques dans le texte – ce serait infini. J’y donnerai par conséquent un avis défavorable. En revanche, je suis très favorable à l’adoption de l’amendement de M. Dubois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous avez raison, monsieur Pradié, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de ce vignoble dont la particularité tient à la série d’épisodes climatiques qu’il a subis, notamment le gel, mais aussi au caractère de l’appellation, qui reste emblématique et connue au-delà de nos frontières même si les vignobles qu’elle recouvre occupent peu de surface.
Le sous-amendement est hors sujet, mais je vais tout de même prendre le temps de vous répondre. Le système assurantiel devient en effet inopérant lorsque les épisodes climatiques frappent les récoltes deux années consécutives, voire trois années, comme dans le cas que vous citez, car le rendement de référence, bâti sur la moyenne olympique des dernières années, diminue et réduit d’autant l’indemnisation. Nous y travaillons au niveau européen, mais le problème est compliqué, car il tient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Nous essayons également de faire évoluer le règlement de minimis adopté par la Commission européenne, qui autorise à apporter des aides d’urgence à condition qu’elles ne dépassent pas un seuil de 20 000 euros par exploitation sur une période de trois ans. C’est parfois insuffisant pour sauver une culture qui aura subi des épisodes de gel, de grêle, de sécheresse. En l’espèce, nous avons un peu plus avancé et j’espère que nous obtiendrons une réponse dans les prochains mois, dès que la nouvelle Commission sera nommée. Mais ne désespérons pas de voir le dossier aboutir avant, car plus d’une vingtaine de pays, sur sollicitation française et allemande, ont demandé à ce que le plafond soit relevé, par exemple jusqu’à 50 000 euros.
Par ailleurs, il est important de rendre l’espoir aux viticulteurs de votre département. J’ai rencontré au ministère les producteurs et les responsables agricoles du secteur, ainsi qu’Huguette Tiegna, élue dans le même département que vous, et il me semblerait intéressant que le CGAAER – Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – lance une mission d’expertise, centrée en particulier sur les vins de Cahors, sur le modèle de celle conduite il y a quinze ou vingt ans, pour réfléchir aux moyens de renforcer la résistance de la filière viticole face aux aléas climatiques et de soutenir la filière, sur le long terme, dans le cadre qui nous est imparti et au-delà des aides d’urgence.
Enfin, j’ai annoncé un plan viticole qui vise à soutenir les arrachages temporaires ou définitifs. Il s’appliquera aussi dans le Lot. Nous devons en discuter avec la Commission européenne en septembre 2024 pour prévoir une entrée en vigueur des premières mesures avant la fin de l’année, mais soyez assuré que tous les vignobles seront concernés.
Je vous propose de lancer très rapidement la mission d’expertise du CGAAER : elle aura le mérite de poser un diagnostic précis sur cette situation qui concerne une appellation assez particulière puisque, si elle s’étend sur une surface réduite, elle fait vivre de nombreux producteurs et professionnels agricoles. Les questions qui se posent sont nombreuses, au premier rang desquelles celle de la restructuration des vignobles et de l’adéquation entre l’offre et la demande.
Je vous invite par conséquent à retirer le sous-amendement, que vous avez vous-même présenté comme un sous-amendement d’appel.
Quant à l’amendement de M. Dubois, j’y suis favorable, car il apporte des précisions utiles, qui vont dans le bon sens et font écho à d’autres dispositions du texte.

(Le sous-amendement n^o 5494 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Nous voterons l’amendement, même si je ne doute pas que si nous en avions été à l’origine, il nous aurait été reproché d’entrer excessivement dans les détails.

M. Marc Fesneau, ministre

Pas du tout !

M. Inaki Echaniz

Je partage les préoccupations de M. Pradié : les petits vignobles comme l’Irouléguy ou le Jurançon subissent eux aussi les aléas climatiques, qu’il s’agisse du gel, de la grêle, du mildiou. Ces filières d’exception s’en trouvent d’autant plus fragilisées qu’elles sont de taille modeste et n’ont pas les reins assez solides pour surmonter l’accumulation de difficultés. J’espère que les petits vignobles du territoire recevront la même attention que celui de M. Pradié.

M. Marc Fesneau, ministre

Il n’est pas viticulteur, Aurélien Pradié !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 4053.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                74
                Contre                1

(L’amendement n^o 4053 est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 2904.

Mme Aurélie Trouvé

Il tend à revenir à la version initiale du projet de loi pour que le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ne soit délivré que par les établissements d’enseignement supérieur agricole ou les établissements publics. C’est ce qui était prévu avant que vous ne cédiez, monsieur le ministre, aux exigences des députés du groupe Les Républicains. Je suppose que si vous aviez rédigé ainsi la première mouture du texte, c’est bien parce que vous pensiez, comme nous, que le public serait pénalisé par rapport au privé.
Je signale au passage à notre collègue Dive qu’il ne s’agit pas pour nous de parler de nous-mêmes,…

M. Julien Dive

Tu ne fais que ça depuis hier !

Mme Aurélie Trouvé

…même si bon nombre d’entre nous sont issus de familles aux revenus modestes – c’est sans doute aussi le cas dans votre famille politique.
Nous voulons au contraire centrer notre discours sur les enfants d’agricultrices et d’agriculteurs. Connaissez-vous au moins le revenu moyen d’une famille d’agriculteurs ? 1 900 euros par mois !

M. Vincent Descoeur

Ce n’est pas celui d’un éleveur !

M. Julien Dive

Merci pour le renseignement !

Mme Aurélie Trouvé

Je sais bien que vous étiez au courant, collègue Dive, mais je le dis à tous les députés pour que les choses soient claires. Combien coûtent cinq ans de formation dans un établissement privé d’ingénieur agronome, UniLaSalle, par exemple ? 30 000 euros ! Faites le calcul : pour une famille d’agriculteurs, cette somme représente plus d’un an de revenus ! Si des parents souhaitent que leur enfant reçoive une formation d’ingénieur agronome dans le privé, ils devront y consacrer tous les revenus qu’ils ont perçus depuis plus d’un an. Vous admettrez avec moi que pour assurer l’égalité des chances à tous les enfants, en particulier les enfants d’agriculteurs, il faut favoriser l’enseignement public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gabriel Amard

Imparable !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Défavorable pour des raisons de fond, mais aussi de forme, car votre rédaction est inopérante en ce qu’elle précise seulement le périmètre d’intervention de l’avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux candidatures des établissements d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui relèvent de sa compétence.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Madame Trouvé, sortez de temps en temps de votre zone de confort. On nous rabâche la même leçon depuis trente ou quarante ans : les mots n’ont pas changé ! Sortez de votre pré carré pour reconnaître la part que prend l’enseignement privé d’inspiration catholique mais sous contrat, et donc sous le contrôle du ministère, dans la formation des agriculteurs ou des cadres du secteur de l’agroalimentaire. C’est aussi simple que cela !
Si vous vous y refusez, c’est parce que vous n’avez rien d’autre à dire sur l’agriculture. En dehors de ces incantations-là ou de vos slogans pour défendre le bio, je ne vous ai pas entendus présenter le moindre projet agricole. De notre côté, au moins, nous essayons, malgré les difficultés que cela pose, de définir un véritable projet agricole.
Je suis issu d’une région dans laquelle 80 % des diplômés de l’agriculture sortent du privé. Cela donne la première région agricole de France, l’une des premières d’Europe, grâce à des responsables agricoles qui s’investissent, et souvent au-delà de l’agriculture. Nous pouvons être reconnaissants à ceux qui délivrent ce type de formation. Julien Dive l’a très bien dit, tournons cette page et revenons à l’essentiel.

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Je n’en reviens pas ! La Bretagne serait la première région agricole et d’élevage de France grâce à l’enseignement privé ? Je ne répondrai pas à cette provocation, mais je suppose que même les organisations professionnelles agricoles de Bretagne trouveront cette assertion ridicule !

M. Marc Le Fur

Il prend en charge une part considérable de la formation ! Allez voir les statistiques !

Mme Aurélie Trouvé

J’ai les chiffres : l’enseignement public agricole compte 5 500 élèves, contre 7 200 dans le privé. C’est un problème, car l’écart se creuse de plus en plus en faveur du privé.

M. Marc Le Fur

Cela dépend des régions !

Mme Aurélie Trouvé

La conséquence en est que les enfants d’agriculteurs, notamment, ont de plus en plus de mal à obtenir une place dans l’enseignement public– vous le savez vous-même, on n’entre pas si aisément que cela dans une école d’ingénieurs agronomes : il y a des sélections ! Malheureusement, le nombre de places ouvertes aux concours permettant d’accéder à ces écoles est insuffisant, alors que tant d’élèves brillants, en particulier parmi les enfants d’agriculteurs, souhaiteraient y entrer !
Il faut donc avant tout davantage de moyens pour le public, afin que les enfants d’agriculteurs, mais aussi tous les enfants issus de ménages aux revenus modestes, puissent suivre cet enseignement de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?

M. Dominique Potier

Sur le fondement des articles 100 et suivants.

M. le président

Non : les articles 100 et suivants, cela revient à l’ensemble du règlement. (Sourires.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Les œuvres complètes !

M. Dominique Potier

Disons donc sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Au nom du groupe Socialistes, je voudrais rappeler que les principaux sujets de débat restent à traiter. Le temps passe ! Je propose simplement qu’à l’issue de l’examen de l’article 5, les responsables de groupes se réunissent afin d’établir des modalités de débat qui nous permettent de conserver un temps précieux pour aborder les vraies questions. Nous n’en pouvons plus, personne n’en peut plus ! Trouvons une façon de débattre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Marc Fesneau, ministre

Bonne idée !

M. Marc Le Fur

Adressez-vous à La France insoumise !

M. le président

Merci, monsieur Potier. Je suspendrai la séance après l’examen de l’article 5.

Article 5 (suite)

(L’amendement n^o 2904 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3979.

M. David Taupiac

Il vise à s’assurer que l’organisation des licences se fonde sur une bonne appréhension par le ministre de l’agriculture du maillage territorial des établissements appelés à dispenser cet enseignement. Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Vous connaissez mon attachement au maillage territorial, monsieur Taupiac. L’avis de la commission est favorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Comme je l’ai dit hier ou avant-hier, le maillage territorial constitue l’une des forces de l’enseignement agricole. Ce maillage est précieux, car il permet à des jeunes d’accéder à cet enseignement, même s’ils rencontrent des problèmes de mobilité – on sait l’importance de ce sujet. Il est en outre précieux pour nos territoires, car ses mailles sont suffisamment fines pour couvrir les villes moyennes, voire plus fines encore.
Je fais donc écho aux propos du rapporteur et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourrait considérer que la disposition en question va sans dire, mais il n’est pas inutile de prévoir que la réflexion du ministre de l’agriculture prend en considération le maillage territorial.

(L’amendement n^o 3979 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 801.

M. Francis Dubois

Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray insère après l’alinéa 6 un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Cette modalité d’obtention pourrait se justifier, s’agissant d’un diplôme de nature professionnelle. Néanmoins, il revient au pouvoir réglementaire d’ouvrir cette possibilité et de définir les conditions à réunir pour en bénéficier. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous sommes d’accord avec le principe posé par cet amendement, mais il relève du pouvoir réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. Marc Le Fur

Le ferez-vous, monsieur le ministre ?

M. Marc Fesneau, ministre

Bien évidemment, monsieur Le Fur. Nous le faisons d’ailleurs déjà.

(L’amendement n^o 801 est retiré.)

M. le président

Sur les amendements n^o 2372 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 2906 et 4392.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 2906.

Mme Manon Meunier

Pour permettre le renouvellement des générations, il faut répondre à une question primordiale : comment s’assurer que l’enseignement soit accessible à toutes et à tous ? Selon nous, la réponse passe par l’enseignement public, car le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et constitue le meilleur moyen de régler la question des inégalités au sein de la population. (M. Marc Le Fur s’exclame.)
Comme l’a très bien rappelé ma collègue Mathilde Hignet, il faut aussi prendre en compte le fait qu’à cause de politiques qui les désavantagent, les ménages modestes sont malheureusement nombreux dans les milieux agricoles. On ne peut prétendre créer dans l’enseignement privé des « bachelors agro » susceptibles de satisfaire tout le monde : personne ne les suivra, sauf peut-être des personnes qui n’ambitionnent pas de s’intégrer au monde agricole, puisque même les nouveaux installés qui n’en sont pas issus aspirent à d’autres modèles que ceux de HEC et de Sciences Po.
Pour revenir à cet amendement, qui vise encore une fois à privilégier le public par rapport au privé, j’aimerais vous poser une question, monsieur le ministre. Les enseignants du secteur public et leurs syndicats s’inquiètent d’échos qui leur sont parvenus, selon lesquels seul un « bachelor agro » par région serait prévu. La région Nouvelle-Aquitaine est énorme. Y ouvrir un seul bachelor ne servirait pas à grand-chose et créerait de surcroît une concurrence entre les établissements.
Ma question est la suivante : les établissements privés seront-ils une fois encore favorisés, ce qui rendrait de fait ces formations totalement inaccessibles à certaines catégories de la population ? Êtes-vous en train de créer une formation qui ne sera accessible à personne, ou prévoyez-vous d’ouvrir davantage de places dans les « bachelors agro » ?
Par cet amendement, nous vous proposons de privilégier l’enseignement public, donc les élèves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n^o 4392.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Raux vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Sensible à l’appel de notre collègue Potier à préserver le temps – qui court –, je ne ferai que souscrire aux arguments qui viennent d’être formulés par notre collègue Manon Meunier.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je m’inscris moi aussi dans la ligne tracée par notre collègue Potier, qui vient d’être rappelée : avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il est défavorable, dans la continuité de ce qui a déjà été dit. Nous n’allons pas refaire vingt fois le même débat – on entend à chaque fois des propos peu agréables. L’intérêt des élèves n’est pas de privilégier le public ou le privé : l’intérêt des élèves, c’est l’intérêt des élèves.
Pour répondre à votre question et vous rassurer, si tant est qu’il en soit besoin, nous ne faisons pas tout cela pour créer un diplôme par région, soit treize au total en France. Notre objectif est d’en créer une centaine dans les quatre ou cinq ans à venir, autrement dit un par département. La massification des diplômes constitue donc bien l’un de nos objectifs.
Je ne sais pas d’où vous sortez le chiffre que vous évoquez, sauf peut-être de théories du complot conduisant à considérer systématiquement que lorsqu’on dit vouloir faire quelque chose, on ne voudrait en réalité pas le faire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Caroline Fiat

Ce sont les syndicats qui nous ont alertés !

M. le président

La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard

D’amendement en amendement, nos collègues s’obstinent à stigmatiser l’enseignement privé, à vouloir rallumer une guerre qu’on a depuis longtemps reléguée aux oubliettes d’une idéologie qui n’a plus cours. Tout a été dit sur ce point, et je n’y reviendrai pas.
Je voudrais dire à Mme Trouvé, qui a dressé le portrait de familles très modestes supposées ne pas pouvoir accéder à l’enseignement supérieur privé, qu’il y a des bourses.

Mme Andrée Taurinya

Il y en a de moins en moins !

Mme Annie Genevard

Les bourses existent, y compris pour l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 2906 et 4392 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 2372, 2908 et 4393.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2372.

M. Inaki Echaniz

Il n’est pas ici question de stigmatiser, ou de rallumer la guerre opposant public et privé, mais bien d’aborder la question du maillage, qui est précieux, et du rôle que joue la formation publique dans ce maillage.
Cet amendement – je vous fais grâce du long exposé de ses motifs – vise à obtenir de votre part un engagement à flécher prioritairement les places ouvertes dans cette nouvelle formation vers l’enseignement public. Qu’une partie de ces places soient créées dans le secteur privé ne me pose aucun problème, mais il faut que le développement de ce diplôme s’organise prioritairement, dès la rentrée de septembre, autour de l’enseignement agricole public.
Nous espérons de vous un engagement qui nous sécurise et réponde à la demande de l’ensemble des enseignants et des acteurs du monde agricole travaillant dans les lycées agricoles publics, avec la fermeté et le volontarisme qu’ils attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

L’amendement n^o 2908 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n^o 4393.

M. Benjamin Lucas-Lundy

J’ai fait plus tôt un effort de concision pour gagner du temps. Malheureusement, notre collègue Genevard a cherché à créer la polémique, voire le tumulte ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier

Mais non !

M. Fabrice Brun

La polémique, c’est votre spécialité !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Nous ne cherchons aucunement à raviver une guerre scolaire. Nous constatons simplement que celle-ci existe, puisque d’année en année, ici et dans un certain nombre de collectivités dirigées par les amis de Mme Genevard ou de M. Macron, on octroie au privé des moyens et une puissance qui affaiblissent l’école et l’enseignement publics.

Mme Andrée Taurinya

Exactement !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Par l’intermédiaire de ces amendements et des débats que nous suscitons, nous souhaitons donc défendre l’enseignement public, garant de l’intérêt général et d’une éducation respectueuse des principes de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devriez y être sensibles, puisque vous vous appelez encore formellement Les Républicains, et pas encore totalement le Rassemblement national !
Nous défendons notre position sans animosité aucune à l’égard de l’enseignement privé, mais seulement par amour de l’école publique et du service public, notamment en matière agricole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Annie Genevard

Que la gauche radicalisée se taise !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Comme je ne veux raviver aucune guerre ni provoquer aucun tumulte, je donne tout simplement, mais avec fermeté, un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2372, 2908 et 4393.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                28
                Contre                75

(Les amendements identiques n^os 2372, 2908 et 4393 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3980.

M. David Taupiac

L’article 5 prévoit deux procédures distinctes d’habilitation pour les établissements d’enseignement à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Cet amendement vise à les réduire à une seule procédure d’accréditation par le ministère de l’agriculture, qu’il s’agisse des établissements publics ou privés, à des fins de simplification.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées. Ce serait aller beaucoup plus loin que ce qui est prévu.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Nous soutenons cet amendement.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’amendement précédent. Je ne doute pas qu’à ce stade, vous disposez de prévisions relatives aux ouvertures de places de formation et d’une vision fine du maillage territorial envisagé pour la rentrée de septembre. Quelles informations pouvez-vous nous donner ? Comptez-vous privilégier les ouvertures dans l’enseignement agricole public ?
C’est une question simple. Nous espérons une réponse, et nombreux sont ceux qui l’attendent à l’extérieur de cet hémicycle. Merci de nous l’apporter.

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Une mission de préfiguration du diplôme est en cours. Nous en sommes encore à la première lecture du texte.

M. Inaki Echaniz

Vous y avez bien réfléchi ?

M. Marc Fesneau, ministre

Votre demande va dans le sens d’une accélération de la procédure législative, et je ne saurais trop vous en remercier pour la suite des débats. Les équipes chargées de la préfiguration sont au travail. Il est donc un peu tôt pour vous répondre s’agissant du mois de septembre. Nous sommes début juin : si nous devions lancer le diplôme en septembre, le délai serait un peu court ! Nous aurons largement le temps d’en reparler.

(L’amendement n^o 3980 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                49
                Contre                29

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président

La séance est reprise.
Après en avoir discuté avec plusieurs responsables de groupes, il a été décidé que pour les articles 6 et 7, la durée de défense des amendements serait limitée à une minute, ce qui semble faire consensus.

Article 6

M. le président

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte

L’article 6 se donne pour objectif d’enrichir les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au développement agricole. Sans surprise, il s’agit d’un article cosmétique.
Il prévoit d’abord d’ajouter, au premier alinéa de l’article L. 820-1, que le développement agricole « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire », ce qui est inutile.
Outre le caractère redondant de cette disposition, étant donné qu’il est déjà énoncé que le développement agricole s’inscrit dans « des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de maintien de l’emploi en milieu rural », notons la rédaction qui a été choisie : la transition écologique précède la souveraineté alimentaire, ce qui revient implicitement à la faire primer.
Si ce détail n’a pas de portée pratique, il est néanmoins révélateur de l’esprit de ce projet de loi et de la manière dont il a été rédigé. Surtout, il est contraire à ce que nos agriculteurs attendent d’une loi qui leur avait été présentée comme un ensemble de mesures prenant en considération, de manière équilibrée, les intérêts environnementaux et la souveraineté alimentaire.
Rappelons tout de même que les agriculteurs voudraient vivre dignement de leur travail. Or je ne pense pas que ce texte constitue une avancée de ce point de vue.
De même, les modifications apportées à l’article L. 820-2 sont d’ordre rédactionnel, se bornant à préciser la nature des établissements d’enseignement mobilisés dans le programme de développement agricole.
Reste une disposition représentative de cet article : l’instauration de plans pluriannuels de transition, qui avait été présentée comme une généralisation de plans spécifiques tels que le PNRI – plan national de recherche et d’innovation – pour la filière de la betterave sucrière, dont les travaux sont prometteurs et la reconduction approuvée par tous les acteurs.
Toutefois, comme l’ont observé les rapporteurs, nous sommes très peu renseignés par le texte lui-même et par l’étude d’impact sur le contenu de ces plans et sur la façon dont ils favoriseront la recherche et le développement sans se traduire par un niveau supplémentaire de contraintes pour nos agriculteurs.
Dans ces conditions, nous nous opposerons à cet article.

M. le président

Les amendements n^os 165 et 2300 de M. Dominique Potier sont défendus.

(Les amendements n^os 165 et 2300, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 4044, 4438 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 4044 et 4438 sont identiques.
L’amendement n^o 4044 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 4438.

Mme Hélène Laporte

Il prévoit d’inverser l’ordre des objectifs du développement agricole tels qu’énoncés par le projet de loi pour indiquer qu’il « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».
Nul besoin de le rappeler, chacun de ces deux objectifs est légitime et nécessaire. Ils se distinguent cependant : l’un, d’une urgente actualité, exige une action immédiate, tandis que nous devons nous rapprocher de l’autre à l’horizon d’une décennie.
La défense de la souveraineté alimentaire de la France revêt en effet un caractère de priorité absolue. Je rappelle la réalité vertigineuse de quelques chiffres : nos exportations agricoles ont plongé de 15 % en 2023 tandis que nos importations ont continué d’augmenter ; nous sommes déficitaires à hauteur de 3,8 milliards s’agissant des fruits et légumes, et à hauteur de 3 milliards pour les viandes ; alors qu’en 2000, nous produisions près de deux fois plus de viande et de volaille que nous n’en consommions, la consommation excède désormais la production de 300 000 tonnes.
Si nous ne mettons pas immédiatement tout en œuvre pour y remédier, des pans entiers de notre agriculture nationale disparaîtront durablement. La perte de compétitivité entraîne celle de la production, puis des outils de production et enfin des savoir-faire.
En raison de cette dimension d’urgence absolue, la souveraineté alimentaire doit, selon nous, être placée en tête des objectifs du développement agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n^o 2882.

M. Pierrick Berteloot

Par cet amendement à l’article 6, je souhaite indiquer, à l’alinéa 3, que le développement agricole vise en premier lieu à atteindre et à maintenir la souveraineté alimentaire française.
Tel qu’il est rédigé, cet alinéa prévoit que ce développement doit accompagner la transition écologique et, en second lieu seulement, renforcer la souveraineté alimentaire. Or si nous discutons de ce projet de loi depuis une semaine, c’est à cause de la situation d’urgence alimentaire dans laquelle se trouve la France. Le titre du texte est assez clair à cet égard, puisqu’il commence par les mots : « projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ».
Comment voulez-vous régler rapidement ce problème si la première préoccupation est la transition agroécologique et climatique ? Ce dont les Français ont besoin, c’est que nous atteignions la souveraineté alimentaire et surtout, que nous fassions ensuite le nécessaire pour la maintenir. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’un État qui mette tout en œuvre pour les aider dans leur travail sans créer de plus en plus de normes qui entraînent de nouvelles contraintes.
Ce projet de loi doit être efficace et aller droit au but. Or je crains que dans sa version actuelle, ce ne soit pas le cas. Il ne faut pas reléguer au second rang des objectifs tels que nourrir notre population et sauver nos agriculteurs.
En outre, nous ne devons pas seulement, comme le prévoit la rédaction actuelle, renforcer la souveraineté alimentaire, car ce serait insuffisant, mais bien l’atteindre. Lorsque nous y parviendrons, nous ne devrons pas nous reposer sur nos lauriers, mais rester vigilants. La souveraineté alimentaire n’est pas une ligne d’arrivée, mais une course d’endurance ; il nous faudra donc tenir le rythme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Les amendements n^o 4044 et 4438 créent une priorisation artificielle entre deux objectifs fortement liés. Avis défavorable, de même que sur le n^o 2882.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Vous créez une hiérarchie qui n’existe pas dans la rédaction actuelle. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

(Les amendements identiques n^os 4044 et 4438 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2882 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n^o 1143.

Mme Mathilde Paris

Il vise à inscrire noir sur blanc dans la loi notre volonté d’accompagner réellement les agriculteurs, notamment en les aidant à trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Tout au long de la crise agricole que nous avons traversée – et qui n’est d’ailleurs pas terminée –, les agriculteurs ont demandé qu’aucune interdiction ne soit énoncée en l’absence de solution alternative.
Vous le savez, la France est championne de la surtransposition, notamment s’agissant des règles relatives aux produits phytosanitaires. Le nombre de molécules autorisées se réduit de plus en plus, ce qui entraîne une résistance et un salissement des parcelles. Face à cette situation, nous devons trouver des solutions alternatives viables, sinon nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire.
En effet, l’interdiction de certains produits entraîne des pertes de rendement et, pire, des phénomènes de contamination – je pense au ray-grass, particulièrement toxique, aussi bien pour les animaux que pour les humains. Dans ma circonscription, nous nous sommes ainsi retrouvés avec des cultures impropres à la consommation et dont on ne sait que faire, puisqu’on ne peut même pas les brûler en raison du danger lié à leur toxicité. Encore une fois, les agriculteurs sont prêts à participer à la transition écologique, mais à condition d’avoir des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Vous avez affirmé que le ray-grass était toxique. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est totalement faux. On obtient de très bons résultats en matière d’engraissement et d’alimentation des bovins avec cette graminée que l’on peut enrubanner. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Nous avons mobilisé des moyens – qui, c’est vrai, manquaient singulièrement – afin de trouver des solutions alternatives. Je rappelle que nous avons lancé un programme de recherche dont l’enveloppe s’élève à 150 millions par an – un niveau qui n’avait jamais été atteint, d’autant plus que ce programme s’étend sur plusieurs années.
Pour travailler beaucoup sur ce sujet, notamment avec les instituts techniques et l’Inrae, je puis vous assurer que cette question a été mise sur la table et que des solutions alternatives ont été trouvées. J’ajoute que 100 millions sont consacrés aux moyens de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques grâce à des techniques d’épandage.
D’autre part, vous dites à la fois qu’il faut utiliser les pesticides et que les parcelles deviennent résistantes. Or si l’on constate une résistance, cela signifie bien qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la même technique – c’est ce que l’on observe avec les antibiotiques.
Par ailleurs, je découvre aujourd’hui – mais il est vrai que je n’ai pas fait d’études d’ingénieur agronome – que le ray-grass serait toxique. Je suis sûr que les éleveurs seront ravis de l’apprendre ! Plus sérieusement, cela me paraît totalement contraire à la réalité scientifique et agronomique.

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris

Je précise que le ray-grass n’est pas toxique en soi, mais qu’il peut développer une maladie qui le rend toxique. C’est ce qui a été observé dans mon territoire.

(L’amendement n^o 1143 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 2414.

Mme Chantal Jourdan

Il vise à mentionner, parmi les objectifs du développement agricole, le développement de la production de protéines végétales, qui nous semblent essentielles dans le cadre de la transition agroécologique – elles permettent entre autres de réduire l’usage de produits phytosanitaires.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Nous connaissons bien l’importance des légumineuses. Néanmoins, l’avis est défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Vous savez, madame Jourdan, qu’il existe déjà un plan Protéines végétales, doté de moyens. J’en profite pour signaler que les protéines végétales permettent de limiter l’usage de fertilisants, et non de produits phytosanitaires – faisons preuve de précision, c’est toujours mieux.

(L’amendement n^o 2414 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1002 de Mme Manon Meunier et 1004 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.

(Les amendements n^os 1002 et 1004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 164.

M. Dominique Potier

Il vise à préciser que « la politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ». Cette méthode, qui semble très ancienne, se révèle très utile dans le monde contemporain – qu’on songe par exemple à la lutte contre les zoonoses –, comme nous l’enseigne l’Inrae. Elle vise à prévenir de manière systématique et systémique l’apparition des prédateurs et à agir contre tout ce qui s’oppose à la production agricole. Une telle approche constituerait donc un apport pertinent à ce texte.
Je précise, monsieur le rapporteur – puisqu’en commission, nous ne nous étions pas compris sur ce point –, que je ne parle pas de la prophylaxie bovine, mais bien de la prophylaxie en tant qu’approche de la gestion des crises sanitaires, de manière préventive et systémique.

(L’amendement n^o 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2360 de M. Inaki Echaniz est défendu.

(L’amendement n^o 2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 3262.

Mme Hélène Laporte

Il vise à supprimer la mention de la transition agroécologique et climatique à l’alinéa 5. La volonté de faire figurer cette notion dans cette partie du texte est déjà satisfaite. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le développement agricole s’inscrit « dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement ».
Nous proposons donc de limiter l’ajout prévu à cet alinéa à la mention de la souveraineté alimentaire, dont la défense doit constituer l’apport principal de ce projet de loi. Rappelons que le droit assigne des objectifs environnementaux à l’agriculture depuis au moins deux décennies et que le monde agricole n’a pas attendu le législateur pour accomplir des efforts immenses et constants en faveur d’une plus grande soutenabilité écologique de l’agriculture.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être l’occasion de prendre conscience que la fonction première de l’agriculture – que certains idéologues voudraient nous faire oublier – est de produire, à la fois pour assurer à la population française une alimentation abondante, saine et variée, pour exporter afin que la France retrouve – et tienne – son rang de grande puissance agricole, et enfin pour que nos agriculteurs perçoivent un revenu digne de leur activité et qu’ainsi notre modèle se perpétue. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

J’ai rappelé tout à l’heure l’importance de ces objectifs de transition agroécologique et climatique. Je suis donc très défavorable à leur suppression du texte.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis. Si nous voulons continuer à produire lorsque les températures augmenteront de deux, trois ou quatre degrés, nous devons préparer la transition, y compris climatique.
À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne ou mondiale, des accidents climatiques structurels affectent la production. Il est donc de l’intérêt de la production et de la souveraineté que nous assurions la transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3262 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2415 de Mme Chantal Jourdan est défendu, de même que les amendements n^os 2361 de M. Inaki Echaniz, 2416 de Mme Chantal Jourdan et 3888 de M. Inaki Echaniz.

(Les amendements n^o^s 2415, 2361, 2416, 3888, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 4461.

M. Jean-René Cazeneuve

Il prévoit un accompagnement des exploitants agricoles dans les départements à potentiels pédoclimatiques faibles, tels le Gers, pendant les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Si je comprends votre souci, cet objectif est déjà au cœur des actions de développement agricole. Pour rappel, l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime vise « des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait et ne présente pas d’utilité majeure. Je demande donc son retrait.

M. Philippe Gosselin

Soit il n’a pas d’utilité, soit il est satisfait. C’est alternatif !

(L’amendement n^o 4461 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements n^os 1006, 2940, 1009 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Manon Meunier

L’amendement n^o 1006 vise à assurer l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique.
Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d’indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d’enseignement, dans un registre rendu public.
L’amendement n^o 1011 traite de l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.

(Les amendements n^o 1006, 2940, 1009 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendement n^o^s 2942 de M. Loïc Prud’homme, 163 de M. Dominique Potier, 394 de M. Jean-Claude Raux et 1014 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

(L’amendement n^o^s 2942, 163, 394 et 1014, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 6.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                43
                Contre                35

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

M. le président

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n^o 2294, portant article additionnel après l’article 6.

M. Hubert Ott

Il vise à créer à titre expérimental, pendant trois ans et dans trois régions, des formations de BTSA en agroforesterie.
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole – qu’il s’agisse de culture ou d’élevage – au sein d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique soit par la plantation de haies autour de la parcelle, soit de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres alignés.
Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration de la santé des sols et de leur fertilité et, subséquemment, des rendements agricoles, lutte contre l’érosion des sols, production de bois permettant la diversification des revenus d’une exploitation, refuge pour les animaux, préservation des paysages.

M. Charles Fournier

Bravo !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Nous sommes conscients de l’importance de l’agroforesterie, mais elle fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture.
Il existe ainsi des BTSA en agronomie et cultures durables qui présentent cette approche ; l’Association française d’agroforesterie intervient dans les lycées agricoles et écoles d’agronomie et propose des formations de un à trois jours. Enfin, des guides, particulièrement instructifs et performants, sont publiés.
Je ne crois pas nécessaire de créer des diplômes exclusivement centrés sur l’agroforesterie. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je connais votre attachement à l’agroforesterie, monsieur Ott. Si elle est parfois confondue avec la question des haies – alors qu’il s’agit de deux sujets distincts, comme l’a rappelé votre collègue Genevard –, vous l’avez parfaitement décrite.
La création d’une nouvelle spécialité en BTSA ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, plusieurs spécialités prévoient d’ores et déjà l’acquisition de compétences en agroforesterie : le BTSA agronomie et cultures durables, le BTSA gestion forestière, le BTSA certificat de spécialisation agriculture forêt.
Comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’objectif est d’accroître les formations en agroforesterie. Vous êtes satisfait dans vos intentions comme dans la réalité. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott

Je persiste à dire que l’agroforesterie doit être abordée d’une manière scientifique et précise ; les concepts doivent être mis en pratique.
Les jeunes qui se lancent dans les nouvelles approches agricoles dont nous avons besoin pour la transition et la transmission doivent bénéficier d’une formation initiale incluant l’agroforesterie.
Cependant, j’ai entendu les propos du ministre et je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2294 est retiré.)

Article 7

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je profite de l’examen de l’article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l’attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial en cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d’investissement – à l’image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires.
Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d’épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n’y a pas d’agroécologie et sans services vétérinaires, il n’y a pas d’élevage.
Les missions de service public d’épidémiosurveillance et de prophylaxie ne sont plus assurées du fait de la logique de privatisation et de profit à court terme des cliniques vétérinaires. La délégation de métier prévue à l’article 7 est certes bienvenue, mais elle n’est pas à la hauteur des enjeux.
La saisine de l’autorité de contrôle compétente n’est-elle pas requise du fait de la création de monopoles dans nos territoires ruraux en raison de la financiarisation des cliniques ? Un système public-privé de financement de ces services ne doit-il pas être organisé pour assurer leur permanence et la sécurité sanitaire ?
La crise de la maladie hémorragique épizootique (MHE) a démontré que 1 euro perdu en prévention équivaut à 10 euros dépensés en réparation. Ces questions sont-elles prises en considération par le ministère ? Quelles réponses structurelles pouvez-vous y apporter dès maintenant ?

M. Guillaume Garot

Bravo !

M. le président

La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac

Avec cet article, le Gouvernement tente de répondre au phénomène très préoccupant de la désertification vétérinaire. Nous en prenons acte. Le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine, mais ne répond en rien au problème structurel que pose la pénurie de praticiens vétérinaires formés dans les territoires.
Un second problème – que je ne cesse de dénoncer depuis le début de l’examen du projet de loi – doit être abordé : celui du revenu des vétérinaires.
Au-delà de leurs horaires interminables et de leur territoire d’intervention immense, il n’est pas rare que des vétérinaires de ma circonscription du Gers soient payés plusieurs mois après la délivrance de leur facture. Dans l’écrasante majorité des cas, il ne s’agit pas d’une tentative des exploitants d’échapper à leurs obligations, mais d’une réelle difficulté à faire face à ces coûts.
Pour prendre l’exemple de la MHE, des dispositifs d’aide ont été mis en place ; compte tenu des délais de constitution des dossiers, les fonds ont cependant été versés avec un décalage, de sorte que les éleveurs n’ont pas toujours eu la trésorerie pour payer les vétérinaires à l’instant T.
Par ailleurs, certains dossiers n’ont pu prospérer car les vétérinaires, submergés, n’étaient pas disponibles pour réaliser les constats de MHE, indispensables pour établir l’éligibilité aux aides financières.
Je tenais ainsi à alerter sur le fait que le manque de vétérinaires est à l’origine de contraintes budgétaires pour les éleveurs.

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale regrette que ce sujet, perdu au milieu des vingt articles du projet de loi, soit examiné à la va-vite.
Nous pensons que le manque de vétérinaires, l’absence de maillage territorial et la désertification en milieu rural, de même que la place de l’enseignement public dans la formation des vétérinaires, méritent un véritable travail de fond par le biais d’une proposition de loi transpartisane – à l’image de celle que mon collègue Guillaume Garot et moi-même avons signée pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur

Monsieur le ministre, l’élevage est le grand oublié de ce texte. Il a fallu se battre pour que le mot soit mentionné à l’article 1^er. C’est heureusement le cas maintenant.
Je me réjouis de l’existence d’un article consacré à la question vétérinaire. C’est l’occasion de rendre hommage à des professionnels dont le rôle est d’une importance majeure. Ils sont très bien formés, grâce à des classes préparatoires et à des écoles de pointe. Ils font preuve d’une très grande disponibilité, la comparaison avec d’autres métiers se faisant très largement à leur avantage.
Ils concourent aussi à la santé humaine, car certaines maladies se transmettent de l’oiseau au mammifère et du mammifère à l’homme.
Nous avons deux sujets à traiter : celui des déserts vétérinaires – réalité récente – et celui, primordial, de la médecine vétérinaire rurale.
De moins en moins de vétérinaires se consacrent aux animaux d’élevage – on disait autrefois les animaux de rente ; ils préfèrent pratiquer d’autres activités plus rentables, dans des conditions plus confortables.
Or si l’on veut conserver notre élevage, il faut garder cette compétence. Je défendrai un amendement en ce sens, qui vise à ce que les assistants vétérinaires dont vous allez augmenter le nombre soient prioritairement affectés à la médecine vétérinaire rurale. Cela me semble de bonne politique et doit pouvoir faire consensus. En tout état de cause, les vétérinaires sont un élément tout à fait essentiel du maillage de notre élevage.

Mme Emmanuelle Anthoine

M. Le Fur a raison !

M. le président

La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur.

M. Pascal Lavergne, rapporteur

J’ai auditionné, avec les autres rapporteurs, les représentants des vétérinaires pendant deux bonnes heures. Nous avons rencontré des gens à la fois sages et déterminés, tout à fait conscients du service qu’ils rendent à nos concitoyens, à nos éleveurs et à nos animaux, et qui attendaient un véhicule législatif depuis quasiment trois ans pour pouvoir faire valider les mesures qu’ils préconisent. Ce sera chose faite grâce à cet article 7 du projet de loi d’orientation agricole. Je peux vous assurer que ces dispositions ont été longuement réfléchies et discutées avec les services du ministère, avec le ministre et avec les vétérinaires eux-mêmes – j’ai également demandé au vétérinaire de mes animaux ce qu’il en pensait. J’ai pu constater que l’on retrouve les enjeux de ce métier dans cet article : il s’agit bien de rééquilibrer la situation afin de soulager les vétérinaires d’une partie de leur travail pour leur permettre d’être plus présents sur le terrain, notamment aux moments cruciaux. Je tiens à redire toute l’importance qui est la leur, puisqu’ils sont en fait les sentinelles au regard des nouvelles épizooties. Ils assurent donc un service public essentiel, même s’ils sont rémunérés dans le cadre d’une prestation de type privé. Je remercie au passage les départements, qui permettent de financer les groupements de défense sanitaire – GDS – et qui accompagnent les vétérinaires ruraux dans l’accomplissement de leurs missions auprès des agriculteurs. Je suis issu du département de la Gironde, particulièrement touché par la tuberculose bovine, et je sais combien les vétérinaires sont précieux pour accompagner les éleveurs sur le plan moral et sur le plan social.

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Madame Hignet, cet article ne vient pas de nulle part. Comme l’a dit votre rapporteur, il était attendu par les vétérinaires dans le cadre d’une stratégie globale,…

Mme Mathilde Hignet

Tout à fait !

M. Marc Fesneau, ministre

…celle que suit le Gouvernement depuis plusieurs années s’agissant de la question vétérinaire.
J’aborderai trois éléments de réflexion sur lesquels nous avons déjà avancé et devons aller encore plus loin.
Le premier sujet, c’est le nombre de vétérinaires formés. Je rappelle que nous avons décidé d’inscrire dans la loi l’augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France – et corrélativement celui des enseignants – pour mettre fin à une situation tout à fait anormale, puisque la moitié des vétérinaires qui s’installent aujourd’hui en France ont été formés à l’extérieur de nos frontières. Non seulement c’est un sujet de préoccupation compte tenu de l’excellence française en la matière, qu’a bien évoquée Marc Le Fur, mais la souveraineté passe aussi par la formation des vétérinaires en France.

M. Vincent Descoeur

Eh oui !

M. Marc Fesneau, ministre

Nous allons donc viser cet objectif dès maintenant, très en avance, tirant les leçons de ce qui s’est malheureusement passé pendant des décennies pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés que celles qui nous avons connues avec les médecins libéraux.
Après la question de la formation, il y a celle du financement du sanitaire : une feuille de route va être définie d’ici l’été pour trouver comment améliorer l’équilibre financier – le ministère a déjà lancé des travaux avec les professionnels et avec les organisations de vétérinaires. Rappelons que c’est un service d’intérêt général que celui que rendent les vétérinaires dans les territoires ruraux. Or l’équilibre du financement du système est très fragile. Les réorientations se faisant surtout de la médecine d’élevage vers la médecine canine, du rural vers l’urbain, pour de nombreuses raisons qu’on peut comprendre, liées à la sociologie, à l’air du temps et sans doute aux rémunérations, ainsi qu’à de moindres contraintes, nous avons besoin de revoir cette question. Il faut saluer le travail accompli par les vétérinaires en zone rurale ; Il est précieux pour les éleveurs et évidemment pour leurs animaux, mais aussi pour la santé collective, parce que le concept « une seule santé » lie santé animale et santé humaine, et ce pour de nombreuses raisons.

M. Marc Le Fur

Tout à fait !

M. Marc Fesneau, ministre

Je rappelle que l’utilisation d’antibiotiques en filière animale a été réduite de plus de 70 % grâce aux éleveurs, aux organisations professionnelles et aux vétérinaires. Mais cette évolution est le fruit d’un équilibre, lui aussi fragile en raison de la décapitalisation des exploitations et surtout de l’absence de remplacement d’un trop grand nombre de vétérinaires ruraux.
Troisième élément de réflexion : la délégation de certains actes. C’est une demande des vétérinaires et cette mesure n’est pas, monsieur Taupiac, un pansement sur une jambe de bois, mais un des éléments d’une stratégie globale pour favoriser l’exercice de ce métier, soit l’objet de cet article. Vous êtes un élu rural, et si vous n’avez pas entendu les vétérinaires réclamer la mesure, je ne sais pas ce que vous avez entendu ! Elle vient en complément d’autres politiques publiques.
Quant à la financiarisation, c’est en effet un vrai sujet, monsieur Potier, et nous mettons en application des décisions du Conseil d’État pour lutter contre ses effets. Un processus de conciliation avec les organisations vétérinaires a abouti, puisque toutes les cliniques vétérinaires se sont conformées à l’évolution du droit, ce qui évite en partie l’aggravation du phénomène. Le financement du sanitaire demeure la question centrale à résoudre compte tenu de l’avantage d’exercer en médecine canine plutôt qu’en rurale. La question de la financiarisation ne nous avait pas échappé, car il y avait un risque de concentration et de perte d’indépendance des vétérinaires. C’est donc un travail précieux qu’il faut continuer à mener.

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 559 et 1934.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 559.

Mme Emmanuelle Anthoine

Je salue à mon tour saluer le rôle important que jouent nos vétérinaires sur nos territoires, ainsi que celui de leurs assistants spécialisés vétérinaires, les ASV, qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années. La délégation de soins aux ASV, déjà officieusement effective dans les établissements de soins vétérinaires, est prévue par cet article qui précise que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’ordre des vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ostéopathie animale a montré que l’ouverture à toute structure de formation n’est pas un gage de qualité, sachant qu’aujourd’hui, n’importe qui peut dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV échelon 5 de la convention collective nationale.
Mon amendement propose donc d’inclure les organismes agréés par la branche dans la composition de la commission instituée par l’article 7 et présidée par l’ordre.

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1934.

Mme Mélanie Thomin

Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d’éviter que n’importe quel organisme de formation puisse dispenser celle d’assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu’elle se fera après une formation dispensée par des organismes agréés. Or l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toute structure n’est certainement pas un gage de qualité, n’importe qui pouvant aujourd’hui dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social, doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV. C’est dans cet esprit que je défends cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

La composition de cette commission est prévue par voie réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mesure de ce niveau, qui relève du détail. Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Marc Le Fur

Mais il faut qu’on sache comment cela va s’organiser !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Mesdames les députées, vous évoquez une vraie question, mais il y a tout de même une petite différence avec l’ostéopathie, qui est en effet l’exemple même à ne pas répéter : une habilitation des organismes de formation est ici prévue. En revanche, comme l’a rappelé votre rapporteur, la composition de la commission des actes vétérinaires qui sera constituée au sein du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires relève du domaine réglementaire. Je prends l’engagement devant vous que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires seront membres, parmi d’autres, de ladite commission. Soyez donc rassurées : vos amendements seront satisfaits. Demande de retrait, puisque cela relève du pouvoir réglementaire ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président

Madame Anthoine, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Emmanuelle Anthoine

J’ai entendu vos propos et votre engagement, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 559 est retiré.)

M. le président

Madame Thomin ?

Mme Mélanie Thomin

Il s’agit d’intégrer des représentants des organismes de formation dans la commission des actes vétérinaires : cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu’il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ruraux. Je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n^o 1934 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n^o 4054.

M. Grégoire de Fournas

Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Certains actes vétérinaires devraient en effet pouvoir être confiés aux éleveurs, vu la carence de vétérinaires et l’urgence à intervenir dans certains cas.

Mme Delphine Batho

C’est déjà le cas.

M. Grégoire de Fournas

Il faudrait aussi qu’ils puissent détenir certains médicaments – je pense à des antibiotiques. Je me permets de vous solliciter sur cette question, monsieur le ministre, parce que l’état actuel du droit empêche les éleveurs d’intervenir, et c’est un problème.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Les éleveurs peuvent dès à présent, selon l’article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, exercer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture – il vous le confirmera lui-même. Une extension des actes pouvant être accomplis par leurs soins nécessiterait de revoir l’arrêté au terme d’une large concertation. Certes, celui en vigueur peut sans doute évoluer, mais en tout cas l’amendement est satisfait. Demande de retrait, d’autant que la commission ne l’a pas examiné.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il est vrai que c’est une question dont on entend régulièrement parler, mais on ne peut pas à la fois réclamer un maillage et proposer de ne faire venir les vétérinaires que dans les situations d’extrême urgence. De plus, vous l’avez tous souligné, il y a besoin d’un suivi en continu des animaux. Un certain nombre d’actes sont déjà délégables en vertu d’un arrêté pris le 5 octobre 2011. Cela fait en effet un certain temps, mais un point d’équilibre a me semble-t-il été trouvé – les injections, par exemple, peuvent être réalisées par les éleveurs. Je ne dis pas que cet arrêté ferme la porte à toute réflexion sur le sujet. Je sais que certains demandent à pouvoir faire des césariennes,…

Mme Delphine Batho

C’est déjà le cas.

M. Marc Fesneau, ministre

…mais ce sont des actes qu’il faut écarter par avance d’une éventuelle liste révisée, parce qu’on entrerait dans le registre des incertitudes – l’éleveur commencerait la césarienne et, au milieu de la nuit, appellerait le vétérinaire si cela se passe mal… Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je le répète : il s’agit d’un équilibre global. Sinon, on entre dans une logique qui amènerait à déléguer des actes qui me paraissent trop risqués – pour les animaux d’abord, mais aussi pour les éleveurs eux-mêmes. L’avis est donc défavorable.

M. le président

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas

Cet amendement aurait peut-être mérité d’être rédigé autrement. En effet, le sujet n’est pas tant la nature des actes que peuvent pratiquer les éleveurs que l’autorisation de la détention de médicaments, notamment d’antibiotiques, sans laquelle la possibilité qui leur est offerte de prodiguer des soins n’est pas effective. Au moins vous aurai-je interpellé sur ce sujet, qui me semble important.

Mme Delphine Batho

Les antibiotiques, c’est pas automatique !

(L’amendement n^o 4054 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3981.

M. David Taupiac

Auparavant, je veux indiquer à M. le ministre que je ne conteste pas l’intérêt de l’article 7. Cependant, comme pour les déserts médicaux, la délégation de tâches, si elle est une solution, ne résoudra pas tous les problèmes. Il est nécessaire d’aller plus loin. Des objectifs ont été fixés en termes de nombre de vétérinaires formés, mais il faut aussi travailler sur l’attractivité du métier et sur le maillage du territoire.
Cet amendement vise à autoriser les salariés et les étudiants en école vétérinaire à intervenir en dehors des établissements, sous la responsabilité d’un vétérinaire titulaire mais hors de sa présence. Cela apporterait une souplesse supplémentaire au dispositif, ce qui est nécessaire car, en milieu rural, les vétérinaires couvrent un territoire assez vaste.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Nous avons auditionné les vétérinaires : ils sont très attachés à l’équilibre de ces dispositions, que l’adoption de l’amendement compromettrait. Les conditions dans lesquelles les personnes non vétérinaires – auxiliaires ou étudiants – sont autorisées à intervenir font l’objet d’un encadrement assez strict, notamment pour offrir aux animaux des conditions de sécurité maximales. C’est une des raisons pour lesquelles ces interventions doivent être accomplies sous la responsabilité d’un vétérinaire présent dans l’établissement et rapidement mobilisable si besoin.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Monsieur Taupiac, je réagissais car vous avez qualifié l’article 7 de rustine. À mes yeux, il est un des éléments d’une stratégie globale, dont personne ne peut nier l’existence et qui passe entre autres par la formation de plus de vétérinaires, par une meilleure attractivité de ce métier, comme l’a souligné M. Le Fur, et par un équilibre du financement.
En ce qui concerne l’amendement, je rejoins l’avis défavorable du rapporteur et sa remarque sur l’équilibre qui a été trouvé. Je rappelle que selon le code rural, des salariés d’un cabinet vétérinaire peuvent réaliser certains actes en exploitation agricole, comme des caudectomies, des écornages, des prélèvements biologiques, des traitements hormonaux, etc. Cette liste ne doit pas être étendue, car, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, certains actes doivent être effectués sous la supervision d’un vétérinaire.

(L’amendement n^o 3981 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 2852.

Mme Delphine Lingemann

Avec la rédaction actuelle de l’article, la délégation sous conditions d’actes vétérinaires n’est autorisée qu’en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être fixée par un arrêté ministériel.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Le texte qui vous est proposé est équilibré, car il élargit le panel des « apprentis vétérinaires » – pour utiliser une expression générique – tout en assurant que leurs actes seront accomplis dans des conditions sûres pour les animaux.
Il convient donc, quand bien même il ne s’agirait pas d’actes d’une grande complexité, que ceux-ci soient effectués dans des conditions strictes, c’est-à-dire seulement dans le cadre d’établissements et sous la supervision d’un vétérinaire. De plus, cela permettra aux vétérinaires de dégager du temps pour se rendre dans les exploitations. C’est un des objectifs de l’amendement, qui s’en trouve ainsi satisfait.
Enfin, la possibilité que vous souhaitez créer existe déjà pour les assistants de vétérinaires, qui, en application de l’article L.241-6 du code rural, peuvent se rendre dans des exploitations s’ils exercent sous la responsabilité d’un vétérinaire. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, d’autant qu’il n’a pas été examiné en commission.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Madame la députée, vous êtes l’élue d’une terre d’élevage. Je comprends donc le sens de votre amendement, qui nous ramène au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Taupiac. Des techniciens non vétérinaires peuvent effectuer certaines vaccinations, pour les maladies non réglementées, et certains actes dont j’ai donné la liste. Pour le reste, il me semble important de s’en tenir à l’équilibre auquel nous sommes arrivés.
Je n’exclus pas que l’on revienne un jour sur l’arrêté du 5 octobre 2011, mais pour l’heure, il fixe bien le cadre de ce qui peut être fait et, globalement, satisfait l’intention de votre demande, à savoir l’existence des délégations. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 2852 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 1107 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

D’une part, le but du dispositif est d’étendre la possibilité pour des personnes qualifiées d’effectuer certains actes médicaux ou de chirurgie simple. L’idée est de dégager du temps pour les vétérinaires afin qu’ils puissent aller dans les campagnes s’occuper des animaux de rente, qui exigent parfois une très grande technicité, notamment quand il s’agit de chevaux. L’amendement va à l’encontre de cette logique.
D’autre part, les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées nous ont donné une liste d’actes pouvant être concernés par la nouvelle réglementation. Il s’agit de choses assez simples : recueil de prélèvements, assistance de vétérinaires à l’anesthésie et aux soins intensifs, pansements et autres actes courants. La chirurgie n’y figure pas. La crainte exprimée par les auteurs de l’amendement – à savoir une possible atteinte au bien-être animal – est donc infondée. Par conséquent, avis défavorable, d’autant que cet amendement n’a pas été examiné par la commission – raison pour laquelle j’ai donné une argumentation détaillée.

(L’amendement n^o 1107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1136 de Mme Mathilde Paris est défendu.

(L’amendement n^o 1136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3048.

M. Marc Le Fur

J’adhère aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre. Le principal problème actuel est celui de la médecine vétérinaire rurale à destination des animaux d’élevage. Nos vétérinaires sont surchargés. Il faut les accompagner. Cet amendement vise à ce que les assistants vétérinaires soient affectés prioritairement en milieu rural aux soins des animaux d’élevage. Ce serait bien pour tout le monde, pour les éleveurs comme pour les vétérinaires. Ce serait bien aussi pour les bêtes, car des vétérinaires moins surchargés pourraient conseiller les éleveurs en matière de bien-être animal. Voilà pourquoi je considère que cet amendement devrait être adopté et qu’il devrait faire l’unanimité.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je sais, monsieur Le Fur, que vous êtes attaché aux zones rurales et à l’élevage, mais je sais aussi que vous êtes un libéral, favorable à la liberté d’établissement. On ne peut imposer aux personnes concernées de travailler à tel ou tel endroit. L’article 7 vise à favoriser l’accomplissement de certains actes médicaux par des personnes aux qualifications suffisantes afin que les vétérinaires, grâce au temps ainsi libéré, puissent s’occuper davantage des animaux de rente. L’objectif final de l’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Même avis que le rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement peut être partagée. En revanche, sa rédaction, avec la formulation « en priorité », ne me paraît pas opérante. Soit c’est obligatoire – mais alors qui décide ? –, soit cela ne l’est pas.
Je préfère évoquer des expérimentations, menées en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs, avec des appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons beaucoup avec les conseils départementaux pour faciliter l’installation d’assistants vétérinaires, des étudiants sur le point d’achever leur formation de vétérinaire. Ces démarches d’incitation fonctionnent plutôt bien. Cet amendement ne propose rien d’autre qu’une incitation, mais pas celle d’un conseil départemental ou d’un organisme représentant les vétérinaires qui, eux, font en sorte que les installations aient lieu en milieu rural.

(L’amendement n^o 3048 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 3352.

M. André Chassaigne

En principe, les projets de loi devraient comporter plusieurs articles consacrés à l’outre-mer. Ce n’est pas toujours le cas et cela l’est même de moins en moins. Cet amendement, qui n’est pas anodin, concerne les agriculteurs de Guyane. Il s’agit de permettre l’intervention de vétérinaires des États voisins selon des modalités de coopération transfrontalière fixées par décret.
Quiconque est déjà allé en Guyane sait de quoi je parle. Des villages, comme celui de Camopi, où je me suis rendu, ne sont accessibles, en restant en Guyane française, qu’en avion ou après des jours de pirogue, alors qu’ils sont à la frontière du Brésil ou du Suriname.
Leurs éleveurs peinent à obtenir l’intervention de vétérinaires guyanais, alors qu’il y en a, sur l’autre rive, qu’ils ne peuvent pas solliciter. Il serait très intéressant de permettre cette avancée. Les agriculteurs de ces villages isolés de Guyane y seraient très sensibles.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Seuls une quinzaine de vétérinaires sont installés en Guyane, pour la plupart en milieu urbain, loin des exploitations agricoles, parfois à plus d’une heure de route ou de pirogue. Le manque de vétérinaires se fait particulièrement ressentir dans cette région et je vous remercie d’appeler notre attention sur ce point.
Du point de vue juridique, votre amendement me semble cependant poser des difficultés qui ne relèvent pas seulement de la voie réglementaire, mais peut-être de la loi. Par prudence donc, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous avons fait en sorte de tenir compte de certaines spécificités ultramarines. Mais les vétérinaires formés dans les pays frontaliers de la Guyane ont-ils le même référentiel que ceux formés en France ou ailleurs dans l’espace européen ? Tout en comprenant votre intention de lutter contre la désertification vétérinaire, je considère et amendement, de manière sous-jacente, fait fi de la question de la reconnaissance des diplômes. L’adopter serait entrer dans une logique où tout se vaut. Or je connais votre attachement à la qualité des formations, pour les vétérinaires comme pour les autres métiers.
En revanche – je réfléchis à haute voix puisque vous soulevez une question qui n’a pas été examinée en commission –, on pourrait travailler sur le maillage territorial, dans la logique de ce qu’on avait fait dans l’Hexagone en matière d’appels à manifestation d’intérêt. Le problème que vous évoquez et auquel se confrontent les éleveurs est réel, mais la réponse que vous apportez est trop radicale. Autoriser des personnes dont le diplôme n’est pas reconnu en France à exercer des actes vétérinaires poserait un problème de fond. Les enjeux agricoles en Guyane, qui vous tiennent à cœur comme à plusieurs députés de votre groupe, doivent être traités dans le cadre d’une discussion globale et non par une forme d’équivalence qui me paraît dangereuse.
Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne

Les modalités de la coopération internationale peuvent se négocier pour aboutir à un décret susceptible de cadrer les pratiques. Songez qu’actuellement, les paysans sont obligés de prendre l’avion ou de faire des jours de pirogue depuis ces villages situés à la frontière du Suriname ou du Brésil. Je ne vois pas quelle difficulté cela peut poser : des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) interviennent bien dans nos hôpitaux ; pourquoi ne pourrait-on pas discuter avec les pays limitrophes pour régler le problème du manque de vétérinaires ? J’avoue que votre réponse me désespère, et désespérera sans doute les autres signataires de l’amendement.

(L’amendement n^o 3352 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 4304, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3982.

M. David Taupiac

Il vise à mettre en relief le problème des territoires touchés par une crise sanitaire : je pense à celle de la MHE, qui affecte actuellement mon département, ou à celle de la grippe aviaire. Les vétérinaires ne sont pas assez nombreux pour venir constater les problèmes ou prodiguer des soins dans les élevages. Je propose d’autoriser les élèves des écoles vétérinaires ou les salariés de vétérinaires à réaliser des autopsies et des euthanasies.
En effet, dans certains cas – notamment s’agissant de la MHE –, sans attestation de vétérinaire, on ne peut constituer le dossier pour déclarer les dégâts et bénéficier d’une indemnisation. Il faut que la loi prévoie le cas de crises sanitaires où les enjeux sont particulièrement graves.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je comprends votre souhait, mais je ne suis pas favorable à l’amendement, pour deux raisons.
D’une part, il est imprécis : les « période[s] de crise sanitaire » renvoient-elles aux épizooties – par exemple un épisode de fièvre aphteuse de grande ampleur – ou aux épidémies de pathogènes pouvant infecter l’homme, comme ce fut le cas pour le covid ? Le périmètre d’application aurait dû être mieux défini.
D’autre part, les euthanasies et les autopsies sont des actes particulièrement délicats, les euthanasies en particulier nécessitant l’utilisation de produits conservés dans des coffres, qu’on ne peut pas faire circuler librement. Les actes autorisés à l’article 7 sont faciles à effectuer et présentent moins de technicité, comme l’ont souligné en audition les représentants de la profession vétérinaire.
Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Monsieur Taupiac, je comprends l’intention, mais comme l’a dit le rapporteur, accepter votre proposition conduirait à laisser circuler des produits toxiques, qui ne peuvent être manipulés que dans un cadre prévu par la loi. Ces actes doivent donc être laissés aux soins des vétérinaires.
Votre amendement est pour partie satisfait – quand il a fallu le faire, on l’a fait, à l’occasion de certaines crises –, mais on ne saurait ériger cette pratique en règle car cela reviendrait à rompre un équilibre. Ce serait risqué.
Je vous propose donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3982 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n^o 4415.

M. Romain Daubié

Je profite de ma prise de parole pour réaffirmer tout mon soutien à nos agriculteurs et au projet de loi examiné.
Je vais aborder une question à mes yeux primordiale. Tous nos concitoyens connaissent le problème des déserts médicaux, mais nous voyons apparaître celui des déserts vétérinaires, qui concerne notamment le département de l’Ain.
L’amendement vise à élargir les délégations de tâche. On les pratique pour les humains, en déléguant des tâches aux pharmaciens ou aux infirmières en pratique avancée (IPA). La délégation existe aussi dans la filière bovine. Nous proposons d’étendre à la filière équine la possibilité de pratiquer certains actes figurant dans l’arrêté du 5 octobre 2011, notamment les échographies. Il s’agit d’actes non intrusifs et non dangereux pour les animaux. Cette solution répondrait au manque de vétérinaires dans les situations où il est nécessaire de pratiquer des échographies toutes les six heures.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime concerne les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ainsi que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Je ne suis pas certain que, tout compétents qu’ils soient, les techniciens d’insémination puissent pratiquer certains actes de chirurgie sur les animaux – et pas uniquement sur les équidés. Demande de retrait.

M. Francis Dubois

Je suis sûr qu’ils en sont capables !

M. Fabien Di Filippo

Et c’est quelqu’un du métier qui le dit !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

D’après l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire, le nombre de vétérinaires qui déclarent une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, et il n’y a pas de pénurie à prévoir d’ici à 2030. Ce n’est donc pas une menace.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites et sans entrer dans le détail, les actes vétérinaires concernés par votre demande sont bien invasifs. Ces techniques doivent par conséquent être réservées à des professionnels de la médecine, seuls capables d’agir en cas de complications.
Enfin, aucune raison physiologique ne justifie d’échographier une jument toutes les six heures – imaginez seulement ce que cela représente ! – pour augmenter sa fertilité. Une telle fréquence peut même être préjudiciable à son bien-être et à sa santé.

M. Éric Bothorel

Il a raison !

M. Marc Fesneau, ministre

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

(L’amendement n^o 4415 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 4304.

M. Marc Fesneau, ministre

Comme Mme Anthoine l’a souligné tout à l’heure, ce qui s’est passé ces dernières années avec les ostéopathes a suscité beaucoup d’indignation et d’interrogations légitimes. Pour améliorer la transparence et l’information du public, nous souhaitons sécuriser juridiquement la publication, par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, des indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences que passent les candidats à l’épreuve d’aptitude pour pratiquer des actes d’ostéopathie animale.
Un rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes constate que les informations sur l’ostéopathie animale, et plus particulièrement sur les établissements de formation, sont éparses, imprécises et, pour certaines, non fiables. Compte tenu du nombre d’écoles, du caractère très inégal des formations proposées et du coût très élevé de celles-ci, et sachant que ces études ne débouchent parfois sur rien, il me semble qu’il faut éclairer le choix des étudiants.
C’est pourquoi le Gouvernement propose, par le présent amendement, d’améliorer la transparence et l’information du public grâce aux indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences. Cela fera sortir du système ceux qui en ont dévoyé la logique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Avis favorable. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il est de nature à répondre aux interrogations sur l’ostéopathie qu’avaient soulevées Mme Thomin et Mme Anthoine.

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Je comprends mieux, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement que j’ai défendu et l’amendement identique déposé par Mme Anthoine ont été rejetés : l’amendement gouvernemental est rédigé dans le même esprit. Si sa rédaction est sans doute plus pertinente, l’idée est la même : donner davantage de garanties pour que les diplômes soient à l’avenir mieux protégés.
Sur la forme cependant, monsieur le ministre, puisque votre amendement est similaire, pourquoi ne nous avez-vous pas proposé, nous qui avons travaillé sur cette question très pointue dès l’examen du texte en commission des affaires économiques, de réécrire notre proposition ? Je regrette l’absence de dynamique en faveur d’un dialogue avec les parlementaires de tout bord.

M. Julien Dive

Elle n’a pas tort !

Mme Mélanie Thomin

Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, qui protège le diplôme des personnes formées et offre à nos agriculteurs une véritable garantie de la qualité des soins prodigués dans les exploitations.

M. le président

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

Monsieur le ministre, je regrette, mais le compte n’y est pas ! Vous évoquez, tout au long de nos débats, un arrêté de 2011 mais, depuis cette date, la démographie vétérinaire est en berne. Les statistiques récentes indiquent, certes, une augmentation du nombre d’inscriptions dans les études vétérinaires, mais c’est un trompe-l’œil. En effet, le métier s’est fortement urbanisé : les vétérinaires s’installent surtout en ville, et c’est en zone rurale, lieu d’élevage bovin, ovin et caprin, que nous avons des problèmes. La pyramide des âges des vétérinaires installés dans les zones de montagne et rurales risque, à moyen voire à court terme, de remettre en cause l’élevage.
Certains de nos collègues voteront peut-être l’amendement, mais le compte n’y est pas. L’arrêté de 2011 a quinze ans ; il ne doit pas être prétexte à l’inaction ! Ce texte devrait être l’occasion d’aller plus loin dans ce domaine.

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

Je comprends votre logique, monsieur Brun, mais l’arrêté de 2011 porte sur les actes que les vétérinaires peuvent déléguer. Certains actes, cependant, comme on a essayé de le démontrer, ne peuvent pas être délégués.
Puisque vous évoquez la démographie, on s’est bien saisi de cette question : 75 % de vétérinaires supplémentaires seront formés à l’horizon 2030 – et ce n’est pas dans vingt-cinq ans.

M. Fabrice Brun

Et où s’installeront-ils ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je ne crois pas que vous vouliez inscrire dans la loi une obligation d’installation en zone rurale. Une telle mesure ne résoudrait pas le problème ; d’ailleurs, aucun amendement ne la propose.
En revanche, vous avez raison, il nous faut nous doter de mécanismes incitatifs. Un travail expérimental a été mené dans une série de départements, et le résultat est plutôt positif. Il s’agit de réfléchir avec les autorités locales, les groupements de défense sanitaire et l’ensemble des professionnels à la manière d’orienter et d’accompagner les jeunes qui ont envie de se former vers une installation en milieu rural. Il faut augmenter le nombre de vétérinaires et mieux financer et organiser le domaine sanitaire en territoires ruraux.
Madame Thomin, vos amendements et le nôtre ne sont pas du tout les mêmes : vous proposiez d’intégrer les vétérinaires dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Nous réclamons, pour notre part, une transparence sur les formations et les débouchés des écoles vétérinaires. Voilà pourquoi, même si j’avais souligné l’intérêt de travailler sur cette question, je me suis montré défavorable à votre amendement et à celui de Mme Anthoine. L’écriture de l’amendement gouvernemental fonctionne – puisqu’elle a été jugée recevable ; c’est pourquoi nous vous le soumettons.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 4304.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                121
                Contre                0

(L’amendement n^o 4304 est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                109
                Contre                1

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président

La séance est reprise.

Après l’article 7

M. le président

L’amendement n^o 1816 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 7 est défendu.

(L’amendement n^o 1816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 492, 693, 1253, 4075 et 4401.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 492.

M. Fabien Di Filippo

En matière de souveraineté alimentaire, fil conducteur de nos travaux, le principal péril concerne l’élevage. Pour pérenniser cette activité, la présence de vétérinaires dans tous les territoires est nécessaire. Prenant en compte la pénurie en la matière – vous annoncez des effectifs en hausse, mais seulement dans plusieurs années –, le texte prévoit déjà l’ouverture de certains actes à des non-vétérinaires. Nos amendements visent toutefois à régler certains problèmes posés par la rédaction actuelle, qui restreint au cadre du cabinet la délégation de ces actes à des personnes, pourtant bien formées comme les étudiants et les assistants vétérinaires, ce qui limite les possibilités d’intervention dans les fermes.
Nous avons aussi des doutes concernant certains actes qui pourraient être pratiqués par les non-vétérinaires mais ne peuvent leur être délégués pour le moment. Pour favoriser une augmentation significative de l’activité vétérinaire auprès des éleveurs, de telles restrictions doivent être levées.

M. le président

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 693.

M. Francis Dubois

Identique au précédent, cet amendement vise à aller au-delà de ce que prévoit l’article 7, en ouvrant à des techniciens certains actes vétérinaires. En effet, dans les zones d’élevage, les vétérinaires ne sont pas assez nombreux, au point qu’en Corrèze, le département envisage de salarier des vétérinaires, comme beaucoup d’organisations de producteurs l’ont fait.
Il faut donc permettre à des techniciens de réaliser certains actes, comme cela s’est fait pendant l’épizootie de grippe aviaire. Pendant l’épidémie de covid, on a autorisé pharmaciens et infirmières à procéder à des vaccinations – c’était une bonne mesure. Des techniciens et techniciens supérieurs pourraient se charger d’actes du même ordre, permettant aux vétérinaires de se concentrer sur les actes médicaux à forte technicité.

M. le président

Sur l’amendement n^o4282, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1253 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement n^o 4075.

M. Christophe Barthès

Cet amendement nous a été proposé par la Coopération agricole, qui souhaite rendre la rédaction de l’article plus adaptée à la réalité des territoires ruraux, en autorisant et en encadrant la réalisation par des non-vétérinaires d’actes vétérinaires sur des animaux de rente.
La liste des actes vétérinaires pouvant déjà être réalisés par des non-vétérinaires mériterait d’être rallongée. Par exemple, les techniciens intervenant sur les espèces ruminantes ou cunicoles et disposant pourtant des compétences requises ne peuvent pas réaliser certains actes élémentaires, malgré le manque de vétérinaires dans les territoires ruraux.
L’amendement vise en outre à supprimer la référence au fait que les techniciens interviennent « dans le cadre d’activité à finalité strictement zootechnique », ce qui permettrait notamment d’inclure des actes à visée préventive parmi ceux que pourraient réaliser des non-vétérinaires.

M. le président

Monsieur Barthès, je considère que votre amendement n^o 4401 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Bien que ces amendements identiques soient intéressants, je demanderai leur retrait. Tels qu’ils sont placés, ils n’interviendraient qu’au bénéfice des espèces aviaire et porcine puisqu’ils portent sur le sixième alinéa de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourquoi d’autres espèces – bovine, ovine, caprine, etc. – ne bénéficieraient-elles pas également des actes ainsi délégués ?
De plus, il faut rappeler que les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, à savoir « la médecine et la chirurgie des animaux ».
Ainsi, en application de l’ordonnance n^o 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux.
Il existe déjà des dérogations au 6° de l’article L. 243-3 du code rural, que vise votre amendement ; elles sont prévues notamment par une instruction – dont il a déjà été question – du ministère de l’agriculture du 18 novembre 2021, selon laquelle les détenteurs de porcs domestiques et leurs salariés peuvent, depuis le 31 décembre 2021, pratiquer la castration des porcelets mâles…

M. Fabien Di Filippo

C’est pour le moins spécifique !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

…âgés de 7 jours ou moins. Ils sont pour cela autorisés à appliquer des traitements à base d’analgésiques ou d’anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. L’écornage des veaux fait également l’objet d’une dérogation ; avant l’âge de 4 semaines, il peut d’ailleurs se pratiquer sans anesthésie.

M. Fabien Di Filippo

C’est une dérogation très limitée !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Au 7° de ce même article du code rural, vous souhaitez par ailleurs supprimer la mention des « activités à finalité strictement zootechnique » ; or une telle disposition limite les possibilités, pour des techniciens salariés, des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires, de réaliser certains d’actes, en particulier des inséminations ou des actes de dentisterie, notamment équine.
Le fait que certains actes ne puissent être accomplis que par des vétérinaires obéit, par exemple s’agissant des chevaux, à des exigences de technicité qui réclament de ne pas aller trop loin. Je le répète : les vétérinaires que nous avons auditionnés souhaitent conserver cet équilibre dans le texte. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Il est également défavorable, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure. Certains actes peuvent être délégués, par exemple la castration du porc ; en revanche, l’utilisation de l’isoflurane ne peut l’être, car elle a des implications sur la santé animale et humaine. L’adoption de vos amendements ouvrirait une boîte de Pandore, alors que la profession vétérinaire est réglementée, tout comme l’usage de ces médicaments : cela ne me paraît pas opportun.
Cela ne doit pas nous empêcher – je l’ai dit tout à l’heure – de réfléchir, en concertation avec la profession, pour déterminer ce qui pourrait être un peu plus délégué, mais cela doit se faire dans un cadre qui doit demeurer très contraint – et nous assumons cette contrainte. Cependant, dès lors que des questions médicamenteuses entrent en jeu, nous devons nous conformer aux réglementations nationales et européennes qui n’existent pas pour embêter le monde mais bien pour protéger la santé animale et la santé humaine. Nous devons donc être très vigilants : l’article 7 du texte a permis à certains actes d’être délégués, mais ici, après l’article 7, vous voulez modifier un cadre qui, me semble-t-il, ne doit pas l’être.

(L’amendement n^o 693 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 492, 1253, 4075 et 4401 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n^o 4282.

M. Stéphane Mazars

De nombreux députés de la majorité ont cosigné cet amendement qui a été rédigé par notre collègue aveyronnais Jean-François Rousset. Il vise à lutter, là encore, contre les déserts vétérinaires, en particulier dans les zones d’élevage, en introduisant un dispositif qui a fait ses preuves dans de nombreuses professions médicales ou paramédicales : un stage obligatoire, en sixième et dernière année d’études vétérinaires, comprenant une mise en pratique progressive dans un territoire d’élevage. L’étudiant serait pris en charge par un vétérinaire, qui l’accueillerait dans son cabinet et ferait office de tuteur. On sait qu’un tel dispositif fonctionne : les praticiens qui viennent exercer en territoire rural, après avoir découvert les aménités de la ruralité, sont souvent amenés à poursuivre leur activité professionnelle au sein de la même structure, d’autant que des affinités personnelles se développent parfois entre celui qui accueille et celui qui est accueilli.
L’amendement prévoit donc l’instauration de stages obligatoires tels qu’il en existe déjà de manière informelle dans certains départements, où ils produisent d’excellents résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je veux saluer les deux députés aveyronnais à qui nous devons cet amendement – l’un l’ayant rédigé, l’autre présenté. Le docteur Rousset, qui ne s’occupe que de médecine humaine, n’est pas vétérinaire, mais son amendement a été élaboré avec beaucoup de clairvoyance. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Ce qui a été proposé par M. Rousset et présenté par M. Mazars va dans le bon sens. C’est une pratique qui a été expérimentée dans d’autres professions, y compris dans ma propre commune : un stage tutoré, qui n’est pas obligatoire, permet à certains étudiants vétérinaires, comme cela existe aussi en médecine humaine, de découvrir le métier de médecin rural – et ses spécificités – mais aussi un territoire, et de s’y créer des affinités. C’est une des voies qui, sans être coercitive, permet à certains jeunes vétérinaires en formation de découvrir le métier et de développer l’envie de s’installer sur un territoire. C’est parfois très utile ! Comme le stage est tutoré, il nécessite l’implication du vétérinaire : si celui-ci accepte de prendre en charge de futurs collègues, c’est en général qu’il cherche à faire aimer son métier, à partager sa passion et à encourager l’installation sur son territoire – et c’est vrai aussi pour les médecins qui en font autant.
C’est donc un dispositif très utile, qui s’inscrit dans la logique qui est la nôtre : il permet à la fois d’apporter une formation supplémentaire aux praticiens concernés et de favoriser leur installation dans certains territoires. Je vous remercie donc pour votre amendement : avis favorable.

M. Inaki Echaniz

Il faut dire merci aux socialistes ! On sait d’où il vient, cet amendement !

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette

Cet amendement est proposé par le collègue Jean-François Rousset mais – vous y verrez peut-être une coïncidence – il est fortement inspiré par une proposition du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui visait à former de jeunes vétérinaires en sixième année d’études dans certains territoires, en favorisant leur installation sur place et en les sensibilisant aux problèmes spécifiques qu’ils pourraient y rencontrer. Mon collègue Echaniz l’avait défendue pour moi en commission des affaires économiques, mais elle n’avait pas eu la chance de recevoir un avis favorable du Gouvernement. S’agissant des vétérinaires amenés à soigner des animaux de rente, il faut inévitablement qu’ils soient formés à des pathologies telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire ou les MHE.
Nous soutiendrons donc évidemment cet amendement qui va dans le sens de ce que nous avions défendu en commission. (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. Inaki Echaniz

Ce n’est pas bien de voler les amendements !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 4282.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                112
                Contre                0

(L’amendement n^o 4282 est adopté.)

Article 7 bis

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2913.

Mme Emmanuelle Ménard

L’article 7 bis prévoit un rapport du Gouvernement sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Je propose d’en compléter la rédaction en insistant sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France. Il manque plus de 800 vétérinaires dans le pays, surtout – on l’a dit – dans les zones rurales. Or l’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. En outre, sur les 19 000 vétérinaires qui pratiquent en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Or, à la campagne, le vétérinaire n’est pas seulement le médecin des animaux : c’est également un ingénieur de l’élevage. Il est en outre une sorte d’hôpital mobile, qui se déplace dans les exploitations ; bref, il est absolument indispensable.
L’amendement mentionne en particulier la formation des vétérinaires, à laquelle il faut que nous soyons attentifs car elle peut être utile à l’agriculture française.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

La précision demandée ne me semble pas nécessaire : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous partageons vos objectifs, madame Ménard, à tel point qu’il est prévu – je le répète – que nous formions 75 % de vétérinaires en plus d’ici à 2030. Les établissements sont prêts à accueillir ces effectifs et pour ce faire, des enseignants seront recrutés – ils commencent déjà à l’être. Votre objectif final est donc pleinement satisfait, et l’adoption de votre amendement n’apporterait rien. Cela dit, il sera tout à fait loisible à chacun d’entre vous de suivre le déploiement du plan et de vérifier qu’il se déroule bien comme prévu.
Je précise tout de même que cet effort ne suffira pas, tout comme, d’ailleurs, la simple évolution de la démographie médicale : il nous faut des dispositifs, comme celui que vous venez de voter, qui permettent de rendre attractif le métier de vétérinaire en milieu rural.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 2913 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 3653.

M. Guillaume Garot

Il vise à préciser les objectifs du rapport proposé dans l’article 7 bis. À nos yeux, l’urgence est de faire face à la financiarisation qui est à l’œuvre dans les cliniques vétérinaires. Depuis dix ans, le phénomène s’accélère : des fonds d’investissement prennent des parts dans les cliniques, et on assiste à des fusions ou à des absorptions. Il y a là un vrai risque de désertification vétérinaire, ou plutôt d’accélération de cette désertification, comme l’a très bien dit notre collègue Mathilde Hignet.
L’amendement vise donc à évaluer plus précisément le phénomène, afin de bien en cerner la réalité, puis de proposer des mesures de régulation permettant de faire face à cette financiarisation. Il faut agir vite, car on la voit aussi à l’œuvre dans certains secteurs de la santé humaine, comme certains l’ont déjà dit, notamment les laboratoires d’analyse médicale, les cabinets de radiologie et les pharmacies.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Il est le même que pour l’amendement de Mme Ménard : défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

L’amendement de M. Garot rejoint les propos tenus par M. Potier en ouverture de nos débats sur l’article 7. Le sujet est pleinement pris en compte et, à la suite du contentieux jugé par le Conseil d’État dans son avis du 10 juillet 2023, nous avons fait en sorte que les cliniques vétérinaires se mettent bien en conformité avec le droit tel qu’il a été interprété. Nous partageons donc votre objectif.
Par ailleurs, cette question de la financiarisation sera bien au cœur des divers rapports qui seront publiés – j’en prends l’engagement –, y compris celui du CGAAER, qui sera tout à fait transparent sur la question. En effet, vous avez raison : la concentration des soins vétérinaires dans quelques cliniques menace la capacité des praticiens à s’installer en milieu rural. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites, mais l’amendement ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’ajoute à destination de Mme Ménard, car j’ai oublié de le préciser tout à l’heure, qu’en 2029, 830 vétérinaires seront formés, contre 440 à l’heure actuelle – les moyens nécessaires sont prévus.

M. Fabrice Brun

Mais où s’installeront-ils ?

M. Marc Fesneau, ministre

Je répète ce que j’ai déjà dit, monsieur Brun : le premier point, c’est que nous formons à la hauteur des besoins ; ensuite, nous devons continuer à travailler sur l’incitation, afin de faire en sorte que les jeunes puissent s’installer. Le tutorat est une voie en ce sens, et les expérimentations que nous menons avec les départements en est une autre ; c’est ainsi que, patiemment, nous reconstituerons le réseau des territoires ruraux – et vous avez raison d’en parler.

(L’amendement n^o 3653 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 3675.

M. Stéphane Delautrette

Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public.
La désertification, ou la déprise, vétérinaire en zones rurales est une réalité : en Nouvelle-Aquitaine, l’une des premières régions d’élevage française, le nombre de vétérinaires spécialisés en animaux de rente a diminué de 20 %.
Pourquoi insistons-nous sur la nécessité de créer une nouvelle école vétérinaire publique dans un territoire d’élevage ? Il ne s’agit pas seulement de former des vétérinaires, il faut aussi s’assurer qu’ils s’installent en milieu rural. Plus l’on formera à proximité des territoires ruraux, plus l’on aura de chances de voir les vétérinaires s’y installer – cela a été souligné lors de la présentation de l’amendement sur la sixième année de spécialisation, que nous avons soutenu.
Ces formations doivent en outre s’inscrire dans l’écosystème territorial – il est impératif, à cet égard, de prendre en compte le lien entre la santé animale et la santé humaine. Comme je l’ai dit à l’appui de l’amendement défendu par M. Mazars, nous avons besoin de vétérinaires qui soient formés aux problématiques que rencontre leur territoire en matière d’élevage, telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire, ou la MHE. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne, rapporteur

Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, cher collègue Delautrette, malgré les liens quasi filiaux qui nous rattachent tous deux à la Haute-Vienne, vous en tant que député du département, et moi en tant que natif de la ville de Limoges – cette ville m’a vu naître, et son lycée agricole m’a formé. J’émets néanmoins un avis défavorable.

M. Inaki Echaniz

On le dira à Limoges ! Reprends ta liberté, Pascal !

M. Pascal Lavergne, rapporteur

J’en profite pour annoncer que je vais passer le relais à mon collègue Lecamp, qui est chargé du titre III. Nous nous retrouverons vendredi, ou plus tôt, pour aborder le titre IV. Les articles qu’il comprend seront sûrement très débattus, bien davantage que ceux que nous venons d’examiner, du moins les articles 13 et 14, qui font l’objet de nombreux amendements – si certains veulent retirer les leurs, qu’ils ne se privent pas !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Le rapport que vous réclamez est déjà en cours d’élaboration et sera remis dans les prochaines semaines. En effet, à la demande du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, nous sommes convenus de commander un rapport au CGAAER sur la faisabilité de l’installation d’une école vétérinaire à Limoges. Il permettra d’éclairer la représentation nationale, et surtout le Gouvernement – car c’est à lui qu’il revient de décider de l’ouverture des écoles, respectons cet ordre des choses –, quant à la situation du territoire et aux moyens à déployer.
Par ailleurs, d’autres territoires sont candidats à l’ouverture d’une école vétérinaire. Il importe d’envisager la question dans sa globalité : ce n’est pas en créant une école vétérinaire par région que l’on résoudra le problème. Nous allons déjà former 400 vétérinaires supplémentaires dans les écoles existantes.
Nous partagerons avec vous le diagnostic établi par le CGAAER et qui sera disponible dans quelques semaines. Je vous demande donc de retirer votre amendement, car le rapport qu’il réclame ne pourrait, lui, être remis que dans six mois, voire davantage.
J’en profite pour remercier le rapporteur qui, après Nicole Le Peih, a œuvré pendant plusieurs heures sur le texte.

M. le président

La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois

J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Je voudrais cependant soutenir l’amendement de notre collègue Delautrette,. (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’amendement précédent, qui prévoyait l’organisation de stages en sixième année d’études, était intéressant et il fallait le voter. Cependant, former des vétérinaires dans un territoire d’élevage est la seule façon de leur donner la vocation. De nombreux étudiants s’installent dans la région où ils ont étudié.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon département envisage de salarier des vétérinaires : les trois quarts des vétérinaires présents sont belges et ont réalisé leur formation en Belgique – je n’ai aucun problème avec cela. La création d’une école au sein d’une zone d’élevage comme la grande région Nouvelle-Aquitaine est primordiale pour former assez de vétérinaires à même de soigner les animaux au cœur des fermes. Nous en avons vraiment besoin.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3675.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                74
                Contre                41

(L’amendement n^o 3675 est adopté.)

(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.)

Avant l’article 8

M. le président

L’amendement n^o 3713 de M. Pierre Meurin est défendu.

(L’amendement n^o 3713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 593 et 2144.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 593.

M. Vincent Descoeur

Depuis le début de ce débat, je n’ai de cesse, comme d’autres collègues, de rappeler que l’une des principales revendications des agriculteurs est la revalorisation de leurs revenus. Cette revendication est légitime, en particulier s’agissant des éleveurs : chacun convient que leur revenu n’est pas à la hauteur de leur travail, qu’il n’est tout simplement pas digne.
Le présent amendement propose donc de rajouter dans le titre III, qui affiche l’ambition d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, qu’il convient aussi d’améliorer leurs revenus. Sans perspective d’amélioration du revenu, il sera très difficile de relever avec succès le défi de la transmission des exploitations et d’attirer suffisamment de jeunes pour assurer le renouvellement des générations.

M. le président

L’amendement n^o 2144 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission.

M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques

Vos amendements sont légitimes : nous partageons ce souci du revenu, qui ressort de toutes les consultations que nous avons menées. Deux missions sont en cours : la mission d’évaluation de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, dont nos collègues Descrozaille, Dive, Trouvé et Babault sont les rapporteurs ; la mission gouvernementale confiée à Mme Babault et à M. Izard sur les perspectives d’évolution du revenu des agriculteurs.
La question du revenu n’étant pas celle du titre III, je donne un avis défavorable à vos amendements.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Cette question, légitime, a déjà été débattue, conduisant à inscrire de façon bien plus explicite la question des revenus à l’article 1^er. Il serait superfétatoire d’y faire de nouveau référence dans l’intitulé du titre III, qui concerne plutôt la formation, d’autant plus que les revenus ne sont pas mentionnés dans le corps du texte.

M. Fabrice Brun

C’est bien le problème !

M. Marc Fesneau, ministre

Ils sont plus opportunément mentionnés à l’article 1^er, qui porte sur la souveraineté alimentaire – les revenus en sont une composante très importante. Ils figurent donc dans le texte tel qu’il a été débattu et voté jusqu’alors.
C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de la France, je vous le dis et vous le redis : le compte n’y est pas. Qu’ont exprimé les cris de désespoir des agriculteurs au printemps ? Que ces derniers voulaient vivre dignement de leur métier. Il n’est, malheureusement, pas fait suffisamment référence, dans le texte, à la question du revenu. Il faudrait la graver dans le marbre de la loi, à plusieurs reprises si nécessaire, car c’est une revendication juste et légitime.
Dans une chaîne agroalimentaire, au sens large, l’agriculteur est celui qui investit le plus et supporte la rotation du capital la plus lente ; c’est celui qui court le plus de risques, notamment sanitaires et climatiques ; et c’est aussi celui qui perçoit la rémunération la plus faible. C’est pourquoi nous insistons lourdement pour que la nation puisse affirmer à plusieurs reprises, y compris dans cet article, que les agriculteurs méritent un revenu digne, une juste rémunération. Je crains que, si nous ne répondions pas à cette revendication légitime, les tracteurs ne ressortent des fermes dans quelques semaines ou quelques mois ; à ce moment-là, vous aurez beaucoup de mal à les faire rentrer chez eux.
Nous insistons pour qu’au cœur de ce projet de loi d’orientation figure une rémunération juste et digne pour nos agriculteurs et nos éleveurs.

Mme Marie Pochon

Il n’y a rien dans le texte !

(Les amendements identiques n^os 593 et 2144 ne sont pas adoptés.)

Article 8

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

L’article 8 est fondamental pour nous car il définit les objectifs de la politique d’installation. Le groupe Socialistes ouvrira deux débats significatifs.
Premièrement, l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission a conduit à fixer un objectif minimal de 400 000 exploitations agricoles. Dans un esprit d’ouverture totale, et avec le souci de rechercher la solution la plus juste, nous proposerons de fixer plutôt un minimum de 500 000 exploitants – c’est presque leur nombre actuel, 490 000. Ce dernier critère me semble plus pertinent : ce qui compte, c’est d’avoir des entrepreneurs libres, indépendants et coopératifs, plutôt qu’un nombre figé d’exploitations.
Plus important, nous tenons à rappeler ce qui constitue notre principal combat, et notre désaccord majeur avec la majorité et le Gouvernement sur ce texte : sans régulation du foncier, il n’y aura pas de politique d’installation. Nous montrerons, par le biais de plusieurs amendements, comment nous pourrions, à défaut d’une grande loi foncière, réparer les désordres actuels qui entraînent l’accaparement des terres et empêchent la relève générationnelle que nous attendons tous.

M. le président

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne

Je voudrais faire valoir auprès du Gouvernement que l’objectif d’installer de jeunes agriculteurs ne pourra pas être atteint par la seule adoption de cet article de loi. Cela exige également que le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) soit approprié. Or, les choix opérés par la France dans le cadre de ce plan ne permettent pas le plafonnement des aides, et accordent encore une place importante aux subventions européennes versées sur la base de la superficie des exploitations. De nombreux choix favorisent ainsi l’agrandissement des exploitations plutôt que l’installation des jeunes agriculteurs.
L’autre problème qui se pose, c’est celui des disparités entre les régions. En effet, la question de l’installation a été renvoyée aux régions, avec la possibilité pour ces dernières d’accorder des aides complémentaires à celles octroyées dans le cadre de la PAC, ce qui crée une distorsion de concurrence dans la mesure où certaines régions aident davantage que d’autres. Ce n’est donc pas une bonne solution, si nous voulons développer l’installation de jeunes agriculteurs dans l’ensemble du territoire.

M. le président

La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac

Je souhaitais revenir sur un amendement déclaré irrecevable, qui concernait la nécessité de maintenir des surfaces en agriculture biologique, lors d’une transmission. Mon propos portera plus généralement sur le bio, puisque la filière rencontre de grosses difficultés et fait face à une importante vague de déconversions – dans mon département, 15 % à 20 % des surfaces sont ainsi concernées, en raison notamment d’effets d’aubaine catastrophiques. En effet, les déclarations pour les aides surfaciques accordées dans le cadre de la PAC, qui doivent être effectuées en principe avant le 15 mai – la date a, dans les faits, été légèrement décalée –, permettent aux agriculteurs de se déclarer comme étant en déconversion ; quinze jours plus tard, ils peuvent se reconvertir et obtenir ainsi des aides à la conversion. C’est pourquoi je souhaite que les aides soient concentrées sur le maintien en agriculture biologique et non pas sur la conversion elle-même, puisque cette disposition crée un effet d’aubaine qui déstabilise la filière.
En plus de ces 15 % de surfaces agricoles concernées par le phénomène de déconversion, 20 % des surfaces en bio sont affectées à la production de luzerne – qui a, certes, un intérêt agronomique mais pas dans la durée –, et de coriandre qui, en générant un revenu de 900 euros par hectare, crée un effet d’aubaine important alors que sa récolte ne présente aucun intérêt agronomique. Ce sont donc des terres non productives. C’est pourquoi il faudrait stabiliser la filière bio, en modifiant les règles liées à la déconversion et en augmentant les aides au maintien.
Les premières victimes sont non seulement les agriculteurs, mais aussi les organismes stockeurs et l’ensemble de la filière agroalimentaire, jusqu’à présent structurée, et qui sera mise à mal en raison de la baisse de la production. En effet, si on cumule ces deux phénomènes, la production en bio baissera de 35 % à 40 % sur l’année 2024, ce qui est considérable.

M. le président

La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier

L’article 8 nous plonge, enfin, au cœur du débat, à savoir l’installation et le renouvellement des générations. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2050 ; il est donc urgent de mener une politique ambitieuse en faveur de l’installation. C’est, à nos yeux, le sens que devait prendre le présent projet de loi. Toutefois, c’est flou ; et lorsque c’est flou, il y a un loup !

M. Fabrice Brun

Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !

M. Charles Fournier

Le seul objectif mentionné dans ce texte, c’est celui de compter au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon de 2035 ; malheureusement, peu d’entre nous seront présents, soit pour se féliciter des résultats obtenus, soit pour justifier l’échec de cette ambition – car, à fixer des objectifs, on court souvent derrière sans jamais être tout à fait à la hauteur.
Pour nous, le cap devait être clair : fixer un nombre d’installations ambitieux, non pas à l’horizon de 2035, mais comportant des jalons annuels, à vérifier chaque année, ce qui permettrait d’ajuster le tir en cours d’évolution. Si, en 2027, le résultat attendu n’est pas atteint, faisons en sorte de renouveler, au minimum, les départs en retraite chaque année. Voilà une ambition concrète, qui serait palpable et mesurable.
Notre deuxième ambition est d’accompagner la transition vers un modèle agroécologique. Vous dites ne pas être opposés à des systèmes alternatifs ni à l’agriculture biologique, mais vous n’inscrivez pas, dans cet article, d’ambition précise concernant l’installation en bio. Pourtant, toutes les études démontrent que le souhait des aspirants à l’installation est de s’orienter vers ces modèles agricoles. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié une étude qui révèle que deux tiers de ceux qui s’installent font le choix de l’agriculture biologique, hors cadre familial. Nous devons donc inscrire concrètement cette ambition dans la loi. Si vous acceptiez d’intégrer ces deux dimensions, nous aurions contribué au rééquilibrage du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

L’article 8 est effectivement très important et nous permet d’entrer dans le dur, si je puis dire, du projet de loi. Qu’ils soient élus en milieu urbain ou rural, tous les parlementaires savent que le nombre très important de départs à la retraite au cours des prochaines années constitue l’un des problèmes majeurs de l’agriculture. Ces départs suscitent une grande inquiétude au sein du monde agricole et, plus largement, dans l’ensemble du tissu rural.

M. Fabrice Brun

C’est vrai aussi pour les commerçants, les artisans ou les travailleurs agricoles !

M. Charles Sitzenstuhl

Permettez-moi de rappeler mes propos de la semaine dernière, lorsque nous avons commencé à aborder cette question : gardons à l’esprit que la chute la plus importante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans notre pays a eu lieu, en réalité, au cours des années 1970, 1980 et 1990. C’est un fait objectif ; je ne le précise pas pour distribuer de bons ou de mauvais points aux gouvernements précédents,…

M. Fabrice Brun

Quoique !

M. Charles Sitzenstuhl

…mais parce qu’il est important de l’avoir en tête. D’ailleurs, ce mouvement n’était pas spécifique à la France, puisqu’il s’est produit dans toutes les économies avancées, en Europe et ailleurs. La chute brutale s’est déroulée alors que, concomitamment, la production a continué d’augmenter. Les exploitations agricoles, dont la taille s’est par ailleurs accrue, ont connu alors de vrais gains de compétitivité.
Pour l’avenir, il est important de freiner la baisse du nombre d’exploitations, qui a commencé depuis quelques années, et de se donner des buts réalistes. Nous pouvons toujours fixer des objectifs mieux-disants ; toutefois, ce qui importe, c’est qu’ils correspondent à l’économie actuelle de l’agriculture et, surtout, à l’état d’esprit des futures générations agricoles.

M. Charles Fournier

Freinez la baisse !

M. Fabrice Brun

Cela s’appelle enfoncer des portes ouvertes !

M. le président

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte

Avec le titre III, nous en arrivons enfin aux mesures considérées comme le cœur du projet de loi, celles qui visent à favoriser l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.
Comme nous avons eu longuement l’occasion de le rappeler, les dispositions en ce sens sont largement en deçà des promesses ! En tête de ce titre, l’article 8, qui fait figure de texte programmatique, se contente de définir une orientation, sans proposer de dispositions directement applicables.
Si nous pouvons nous féliciter d’avoir ajouté, en commission, des objectifs à cet article, tels que le soutien public au portage du foncier agricole, la réforme de la fiscalité applicable à la transmission et l’organisation de services de remplacement, il n’en reste pas moins qu’il apparaît finalement comme le miroir de tout ce que le texte ne prévoit pas directement.
Au terme de l’examen du texte, nous aurons donc passé davantage de temps à débattre de mesures qui n’y figurent pas que du peu de normes, d’application concrète, qui s’y trouvent. C’est le symptôme criant de la légèreté spectaculaire du projet de loi et de son faible apport pour les agriculteurs. Vous aviez promis autre chose, et nous sommes vraiment très loin du compte ! Nous sommes davantage face à un exercice de communication que devant une véritable loi d’orientation. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Après avoir lourdement insisté en commission des affaires économiques, nous nous réjouissons que le texte prévoie finalement des objectifs chiffrés concernant le nombre d’exploitations agricoles : il a été fixé à 400 000. Néanmoins, cela reste insuffisant : tout d’abord, parce que ce n’est que le statu quo et, ensuite, parce qu’il aurait été préférable de fixer un objectif minimal du nombre d’exploitants agricoles – idée que nous défendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous expliquer pourquoi : un seul exploitant peut se cacher derrière plusieurs exploitations agricoles. En effet, il peut s’agir d’une holding ou d’une entreprise d’exploitation agricole qui travaille à façon, comme l’on dit, et qui s’occupe de quatre ou cinq exploitations en même temps.
Ce qu’il manque dans cette loi d’orientation, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, c’est donc une véritable loi de régulation du foncier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Il ne suffit pas de vous retrancher derrière la loi Sempastous, puisque celle-ci est insuffisante pour favoriser l’installation de nombreux agriculteurs.

M. Charles de Courson

Moins fort !

M. Vincent Descoeur

Pourquoi crier ? Nous ne sommes pas sourds !

Mme Aurélie Trouvé

Ensuite, il manque des financements publics. Même si vous fixez de beaux objectifs en matière de services de remplacement, je rappelle que vous avez rejeté, lors de l’examen du projet de loi de finances, des demandes de financement liées à ces mêmes services de remplacement – c’est bien dommage !
Enfin, j’espère que, sous notre pression, vous accepterez de réintroduire les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses, qui figuraient encore dans la loi il y a quelques jours et qui ont été supprimés. Soyons clairs : le groupe LFI-NUPES a levé le lièvre ; toute la NUPES, et même Les Républicains, soutiennent, depuis plusieurs jours, l’idée de réintroduire ces objectifs. Si, par hasard, un sous-amendement du Gouvernement venait à le faire, ce serait très bien ! Vous avez été mis en minorité et une majorité vous demande désormais leur réintroduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à Mme Christelle Petex.

Mme Christelle Petex

Nous entamons l’examen d’un article essentiel du projet de loi. Il aurait d’ailleurs fallu bien d’autres articles comme celui-ci pour faire progresser l’agriculture française. Il s’agit d’un article important, parce que la France a la chance d’avoir des jeunes passionnés, qui sont prêts à reprendre des installations.

M. Charles Fournier

En bio !

M. Fabrice Brun

Merci de leur rendre hommage !

Mme Christelle Petex

Toutefois, ils ne sont pas aidés et restent dépourvus face à des questions importantes, qu’il s’agisse du foncier, de la formation – nous l’avons abordée – ou encore de l’accompagnement et des aides, notamment fiscales. Il faut créer un important dispositif fiscal afin d’aider ces futurs jeunes agriculteurs qui exerceront pour garantir notre souveraineté alimentaire. J’espère d’ailleurs que nos échanges seront fructueux et que nous pourrons faire évoluer les dispositions de l’article 8 en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.

M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques

L’article 8 est essentiel si nous voulons hisser la souveraineté alimentaire et agricole au rang d’intérêt général majeur, pour au moins deux raisons. Premièrement, il tend à créer une guichet unique, nommé France Services agriculture, dont l’objectif est de multiplier les points de contact et de rencontre entre cédants et repreneurs.
J’avais formulé cette recommandation dans le cadre d’un rapport remis au Premier ministre en avril 2022 et relatif à la transmission des exploitations viticoles. Il me semblait en effet important que les nouveaux porteurs de projet, ou futurs installés, puissent échanger avec les cédants pour bénéficier d’un partage d’expérience, utile et nécessaire. Ce guichet unique permettra de mettre en perspective le moment de la transmission, ainsi que les choix opérés par le nouveau porteur de projet, en matière de structure sociétaire et d’organisation de son activité, choix qui peuvent avoir de lourdes conséquences.
Le deuxième point que je veux souligner, c’est l’apport obtenu par la voie d’un amendement, certes programmatique, que j’avais déposé et qui a été adopté de manière assez large en commission des affaires économiques. Permettez-moi d’y revenir quelques instants parce que, à mon sens, la réforme de la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles conditionne véritablement la réussite du renouvellement des générations.
L’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique,…

M. Fabrice Brun

Et à faible rotation du capital !

M. Éric Girardin, rapporteur général

…qui génère toutefois, en moyenne, des revenus d’activité relativement faibles. Or un ensemble de taxes appliquées sur les droits de mutation embolise, en quelque sorte, la transmission correcte des exploitations, en particulier de celles détenues par des cédants dont nous savons – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné – que 50 % d’entre eux cesseront leur activité d’ici à dix ans ; dont 45 % dès 2026.
Comme je l’ai déjà évoqué, la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières. S’ajoute à cela le fait que nous sommes l’un des quatre pays européens à appliquer un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel pèse presque uniquement sur le foncier.
Permettez-moi d’ajouter quelques remarques concernant ce panorama des taxes afférentes aux droits de mutation : on parle généralement de taux marginal. Toutefois, celui-ci s’applique à la tranche la plus élevée des valeurs retenues, contrairement au taux moyen qui est la part que représente l’impôt dans les revenus. Cela a toute son importance puisque, comme je l’expliquais tout à l’heure, les revenus issus de terres agricoles ou de fermages sont relativement faibles.
Ensuite, la particularité des impôts et taxes appliqués en France, c’est qu’ils sont cumulatifs ; ce qui n’est pas le cas dans les autres pays européens, dont certains limitent l’effet de la fiscalité des droits de mutation en appliquant seulement l’un ou l’autre de ces impôts ou taxes.
Enfin, ils sont indépendants des revenus.
Par ailleurs, la taxation a augmenté par quatre biais au fil du temps. Premièrement, le taux des taxes sur les terres agricoles et leur revenu s’est accru. Deuxièmement, les valeurs locatives cadastrales ont été revalorisées. Troisièmement, de nouveaux impôts taxant le foncier ou ses revenus ont été créés, et les taux de plusieurs d’entre eux ont progressé. Quatrièmement, les barèmes de plusieurs impôts, notamment ceux des droits de mutation à titre gratuit, l’IFI et, dans une moindre mesure, l’impôt sur le revenu, ont été gelés depuis 2012, ce qui a augmenté la taxation des terres agricoles, du fait de l’absence d’ajustement des différentes tranches en fonction de l’inflation.
Permettez-moi de vous citer, à titre d’exemple, des variations et créations de taxes qui ont compliqué la fiscalité des terres agricoles : le taux de taxation des plus-values immobilières a augmenté en 2005, 2009, 2011, 2012, 2013 et 2017 ; les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté en 2006 et 2014 ; l’impôt sur le revenu a été réévalué en 2010, 2012 et 2014 ; la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, a augmenté en 1993, 1997, 1998, 2005 et 2017 ; la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – a été créée en 1996, les prélèvements sociaux en 1998, et ainsi de suite.
Nous l’avons vu, la France se caractérise par la faiblesse des revenus d’activité agricole et des loyers de fermage, alors que les terres agricoles et leur revenu sont fortement taxés. En outre, une part importante de ces taxes sont indépendantes du revenu foncier, ce qui conduit à une rentabilité après impôts qui tend à être nulle ou négative – un revenu bas taxé par des impôts indépendants du revenu entraîne un revenu net après impôt faible, voire un rendement négatif en euros constants.
Les taxes qui portent sur la valeur des terres agricoles et non sur le revenu incitent, en conséquence, davantage à leur urbanisation ou à leur vente. Ainsi, les propriétaires, pour différentes raisons, cherchent à valoriser leurs biens, soit en répondant à l’appétit d’investisseurs, qui aujourd’hui sont prêts à proposer des prix élevés pour le foncier, soit, là où cela est possible, dans les périphéries urbaines, en répondant au souhait d’urbanisation – la demande de terrains à urbaniser permet aux propriétaires de dégager une valorisation supérieure et leur offre la possibilité, le cas échéant, d’allotir de manière équitable une répartition de transmission de patrimoine. Cela contribue à la dérégulation et à la hausse du prix du foncier agricole.

M. le président

Je vous invite à conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Girardin, rapporteur général

Je conclus. Dans ce contexte, alors que les propriétaires recherchent une meilleure valorisation auprès d’investisseurs, ou en artificialisant les terres, il est nécessaire, comme je l’ai indiqué dans ma présentation précédant de la discussion générale, d’une part d’assouplir la fiscalité – notamment en augmentant l’abattement pour le foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme –, et d’autre part d’harmoniser les dispositifs fiscaux, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité agricole – comme c’est le cas pour les plus-values professionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-Yves Bony

C’est la discussion générale ?

M. le président

La parole est à M.Pascal Lecamp, rapporteur.

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Je souhaite répondre aux différents inscrits sur l’article, au sujet du bio. Il y a eu sur ce point un oubli collectif, dans lequel je m’inclus – j’avais défendu un amendement en commission. Mme Trouvé et M. Fournier ont raison : aucun des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, en particulier sur les parts de surface agricole utile (SAU) en bio et en légumineuses, n’y figurait. Cet oubli sera réparé lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8 – plusieurs députés, y compris de la majorité, ont déposé un amendement en ce sens.

Mme Delphine Batho

Ce n’est pas un oubli ! C’est un acte volontaire !

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre

L’article 8 est un article programmatique qui précise la vision du Gouvernement et de la majorité quant à la transmission et à l’installation des agriculteurs. Pour être tout à fait honnête, ce n’est pas seulement notre vision : c’est celle qui avait été exprimée lors des travaux préparatoires au pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
Plusieurs orientations avaient été formulées dans le domaine de la formation. Premièrement, il s’agissait de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en accompagnant les cédants – je salue au passage l’amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté. Il fixe des objectifs quantitatifs, ce qui était nécessaire – le renouvellement des générations d’agriculteurs ne peut pas être synonyme de décroissance. Nous aurons des débats sur le nombre d’exploitations, le nombre d’exploitants et les dates – il faudra notamment que l’on m’explique en quoi d’autres propositions peuvent être plus opérantes.
Deuxièmement, si le programme « accompagnement à l’installation-transmission en agriculture » (AITA) mérite d’être amélioré, les crédits budgétaires ont été portés de 20 à 27 millions d’euros. Cette augmentation s’inscrit dans une hausse globale des financements, en particulier des chambres d’agriculture, qui sont des acteurs importants de la transmission.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, vous avez introduit dans le texte la nécessité d’une réforme fiscale. Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire. Le Gouvernement a confié à l’inspection générale des finances (IGF) et au CGAAER une mission conjointe relative à la fiscalité de la transmission. La fiscalité constitue en effet un puissant levier d’incitation, et plusieurs mesures ont déjà été annoncées : celles relatives au foncier non bâti, annoncées par le Premier ministre, la dotation pour épargne de précaution (DEP), figurant dans le budget pour 2024, et le régime du micro-bénéfice agricole, le micro-BA, créé avant la crise.
Nous devons inscrire ces mesures dans un cadre plus général. La fiscalité doit être au service de l’installation et de la transmission, et, plus largement, de l’orientation générale que nous souhaitons donner à l’agriculture – c’est la fonction des niches fiscales.
Le guichet France Service agriculture, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 10, sera, par ailleurs, le lieu où se rendront toutes celles et ceux qui veulent s’installer, qu’ils soient ou non issus du monde agricole, jeunes ou moins jeunes.
Monsieur le président Chassaigne, tout d’abord, le plan stratégique national (PSN) comprend plusieurs orientations, dont la notion d’agriculteur actif, qui répondait à une demande des jeunes agriculteurs et qui a posé de nombreux problèmes d’application la première année. Il s’agissait d’éviter que des gens restent agriculteurs actifs alors qu’ils n’exploitaient plus la terre. Ils touchaient les aides de la PAC, tandis qu’une autre personne continuait à travailler à façon sur leur exploitation. Nous avons avancé sur cette question.
Ensuite, le mécanisme décidé au niveau européen fondé sur les surfaces présente une certaine cohérence. Je le répète, nous sommes le pays qui répartit le mieux les aides entre les exploitations, même si elles se concentrent en partie sur les plus grandes d’entre elles. La concentration des aides en France est de 15 % à 20 % inférieure à celle des autres grands pays européens agricoles. Même si nous ne devons pas nous en satisfaire, évitons de caricaturer la PAC.
Enfin, un jour, nous devrons nous entendre sur la décentralisation. Quand on réglemente tout au niveau national, on dit que l’État est centralisateur et qu’il ne comprend pas la réalité des territoires. Dès que l’on confie une compétence aux régions, on explique que cela crée des distorsions. Il ne m’a pas échappé que les modalités de l’installation des jeunes agriculteurs ne sont pas les mêmes en Nouvelle-Aquitaine et en région Auvergne-Rhône-Alpes.

M. Fabrice Brun

En région Auvergne-Rhône-Alpes, où la dotation est la plus élevée de France ?

M. Marc Fesneau, ministre

C’est la réalité : on a envie de décentraliser parce qu’on considère que c’est la meilleure façon de s’adapter aux territoires, et ensuite on se plaint qu’il existe des différences entre les régions.

M. Fabrice Brun

Il faut la fiscalité qui va avec !

M. Marc Fesneau, ministre

Nous devrons trancher ce débat un jour. Une politique agricole doit combiner des orientations européennes – sans quoi on crée des distorsions entre les pays européens – et des orientations nationales – concernant en particulier l’installation, afin d’éviter de trop grandes distorsions entre les régions. Nous devons construire un dialogue avec ces dernières.
J’ai noté ce que plusieurs d’entre vous ont dit, Mme Petex en particulier, au sujet de la fiscalité. La réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles a été introduite dans le texte comme un principe pour l’année 2025. Il faut admettre que ce sont des débats budgétaires immenses, non seulement du fait des contraintes budgétaires, auxquelles le groupe Les Républicains s’intéresse beaucoup en ce moment, mais aussi parce que nous avons besoin de réfléchir globalement à la fiscalité agricole, plutôt que de compartimenter comme nous l’avons fait depuis de trop nombreuses années – on modifie une taxe ou une autre, on en crée une troisième. Cela fait vingt ou vingt-cinq ans que nous ajustons : nous avons besoin d’étudier globalement l’incitation fiscale, en matière d’installation notamment.

M. Fabrice Brun

Vous avez surtout rajouté des taxes !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous serez évidemment associés à ce travail qui sera fourni dans le cadre du projet de loi de finances.
Madame Trouvé, je sais que vous avez tout inventé, tout vu, tout su – nous avons bien compris que vous étiez ingénieure agronome et professeure depuis vingt ans. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettez que nous sommes de bonne foi et que nous avons besoin de respecter certains objectifs. Le plus contraignant, comme je vous l’indiquais en aparté, ce sont les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés pour 2050 dans le PSN. Il n’est pas inutile de réintroduire des objectifs chiffrés de surfaces en bio et en légumineuses – nous en convenons. Toutefois, nous ne les avons pas réintroduits sous votre pression, mais parce que le Gouvernement a accepté de rouvrir le dossier, sans quoi ce n’aurait pas été possible. Cela signifie que nous sommes bénévolents. Reconnaissez parfois la bénévolence : cela vous fera du bien –– et à moi aussi.

M. le président

Pour vous donner le moral avant d’aller dîner, je vous indique qu’il reste environ 1 550 amendements à examiner.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3221, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 1607 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 111 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement n^o 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n^o 3221.

Mme Laurence Robert-Dehault

Il y a quelques mois, les agriculteurs exprimaient leur colère, dénonçant notamment une bureaucratie excessive et un empilement de normes grotesques. Face à cette colère légitime, la réponse apportée par le Gouvernement consiste à créer une nouvelle structure administrative dénommée France Services agriculture, qui s’ajoute au réseau et aux missions des chambres départementales d’agriculture. Le formidable travail de ces dernières est entravé par le manque de moyens juridiques, humains et financiers, dont elles se plaignent depuis des années. Je rappelle que nos agriculteurs consacrent déjà près de neuf heures par semaine à la gestion administrative de leur exploitation, ce qui est beaucoup trop.
Le Gouvernement entend répondre à la crise agricole par la création de nouvelles instances de contrôle, qui coûteront des milliers d’euros par an aux Français. Les politiques visées par la création de cette structure doivent notamment tenir compte des enjeux de la transition climatique et favoriser l’agriculture biologique. Cette réforme porte ainsi en son sein la totale soumission du Gouvernement aux injonctions écologiques de Bruxelles. Nos collègues de gauche souhaitent renforcer cette soumission en inscrivant dans ce texte l’objectif de 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Du point de vue de la logistique et du coût, il est beaucoup plus difficile pour un agriculteur paysan que pour un gros exploitant industriel d’atteindre une rentabilité en se conformant aux contraintes écologiques européennes. Quelle ironie !

Mme Lisa Belluco

C’est faux !

M. Loïc Prud’homme

Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Robert-Dehault

Pour ne pas contribuer à plomber davantage l’agriculture française, cet amendement vise à supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique attachées aux politiques publiques que le Gouvernement entend conduire jusqu’en 2035. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa 1^er de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mieux que quiconque. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Votre litanie incarne le cumul de tous les populismes et de toute la démagogie.

M. Antoine Armand

Excellent !

M. Marc Fesneau, ministre

Vous avez cité pêle-mêle l’Europe, le bio et les nécessités environnementales. Je le regrette car je pense que nous pouvons avoir des débats et des désaccords sans entrer dans cette démagogie-là. La transition de l’agriculture ne concerne pas seulement la France mais tous les gouvernements, y compris ceux que vous soutenez en Europe, dont je peux vous assurer qu’ils ont les mêmes préoccupations que nous.
Essayons de ne pas caricaturer. Par ailleurs, vous ne supprimerez pas les problèmes en supprimant les mots : nous subissons bien un dérèglement climatique qui n’en est qu’à son début et qui va s’amplifier dans les années qui viennent. Ne dites pas qu’il n’existe pas !
Dans la litanie de vos incroyables propos, vous qualifiez France Services agriculture d’organe de contrôle. Avez-vous bien lu le texte ? Si vous aviez suivi les débats du pacte d’orientation, vous sauriez que cette structure est née de la fusion de dispositifs existants, à la demande des chambres d’agriculture, des jeunes agriculteurs et des professionnels agricoles, afin de rationaliser et de mettre en cohérence la multitude de structures existantes.

M. Jean-Yves Bony

Bien sûr, c’est logique !

M. Marc Fesneau, ministre

Ce n’est en rien un organisme de contrôle ; le texte le démontre aisément. Si on pouvait éviter de dire autant d’inexactitudes – pour rester correct – en introduisant la discussion d’un article ou en défendant un amendement, nous gagnerions du temps ! Les agriculteurs, eux, savent que France Services agriculture ne s’adresse pas à eux, mais à ceux qui vont s’installer. Cette porte d’entrée va permettre à des jeunes ou des moins jeunes, issus ou non du monde agricole, de trouver un endroit où ils obtiendront des conseils, car le besoin de conseil n’est pas récent dans le domaine agricole. Les grandes lois agricoles ont toutes traité de la question du conseil. La force de l’agriculture a toujours été la capacité à apporter du conseil, sans laisser perdurer les problèmes ni prétendre les résoudre en rayant les mots d’un trait de plume, comme vous le faites en proposant de supprimer les mots « climatique » et « agriculture biologique ». Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)

M. le président

La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou

C’est difficile pour un écologiste d’entendre de telles absurdités sur l’agriculture biologique. Le ministre vient de dénoncer le déni du Front national. (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN)

M. Frédéric Cabrolier

Mettez-vous à la page !

M. Julien Bayou

Vous-mêmes êtes dans le passé ! Vous voulez supprimer du texte les objectifs de l’agriculture bio, alors que la filière et déjà en difficulté. Faut-il rappeler qu’elle est plus intéressante économiquement ? Une étude de l’Insee, qui porte sur plusieurs dizaines de milliers de fermes, le démontre : c’est la science, ce sont les statistiques, ne vous en déplaise. Faut-il rappeler qu’elle est meilleure pour l’environnement, pour la biodiversité, pour la santé humaine – et d’abord celle des agriculteurs et agricultrices –, pour la conservation des sols et la qualité des eaux ? Bref, le bio est bon pour l’emploi, le climat, le porte-monnaie et la santé. Cessez votre déni. Soutenons l’agriculture biologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Antoine Villedieu.

M. Antoine Villedieu

Monsieur le ministre, vous avez parlé de démagogie et de populisme. Le fer de lance de ce mouvement fut pourtant votre Premier ministre qui, assis sur une botte de paille, formulait des propositions tout en faisant semblant d’écouter les revendications du monde agricole. Cette attitude a abouti à un texte qui n’a ni queue ni tête. Le monde agricole en est arrivé à une telle exaspération en grande partie à cause du Gouvernement. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu d’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3221.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                23
                Contre                99

(L’amendement n^o 3221 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1607 et 3836.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1607.

Mme Aurélie Trouvé

Nos campagnes vivent un vaste plan social. Nous perdons environ 10 000 exploitations agricoles chaque année. Sous la présidence de M. Macron, 70 000 exploitations agricoles ont donc disparu. Le rythme demeure le même, il n’a pas décéléré.

M. Emmanuel Mandon

Ce n’est pas vrai !

Mme Aurélie Trouvé

À ce rythme – ce ne sera évidemment pas le cas –, nous irions vers zéro exploitation agricole dans quarante ans.

M. Charles Sitzenstuhl

Oh là là !

Mme Sandra Marsaud

N’importe quoi !

Mme Aurélie Trouvé

Je rappelle simplement la tendance. Il nous semble important d’ajouter à l’objectif chiffré d’exploitations agricoles à maintenir, celui de l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles. En effet, la tendance est à la salarisation du secteur agricole ; il arrive qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) qui comptait initialement trois associés n’en compte plus qu’un seul, entouré de plus en plus de salariés. Les agrifirmes, qui appartiennent à une société et qui emploient des salariés mais pas de chef d’exploitation, se développent. Il faut absolument maintenir des chefs d’exploitation, et plus encore se fixer un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles : telle est notre vision de l’agriculture familiale.
Enfin, monsieur le ministre, en mettant en avant le fait que les bancs de notre groupe comptent des salariés, techniciens ou enseignants-chercheurs en agronomie, nous n’avons pas voulu invoquer un argument d’autorité. Dès le début de l’examen de ce texte, nous avons été interpellés, et des procès en incompétence nous ont visés. C’est pourquoi nous avons dû, malheureusement, rappeler les compétences en matière agricole que compte le groupe parlementaire La France insoumise, même si je sais qu’elles sont présentes dans tous les groupes. (« Ah ! » sur divers bancs.) J’aurai l’occasion de revenir plus tard sur la question des objectifs de surfaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 3836.

Mme Lisa Belluco

L’enjeu n’est pas seulement de renouveler les générations : ce serait si peu ambitieux ! Il est d’augmenter le nombre des exploitants agricoles – pas seulement des actifs, mais bien des exploitants, des patrons qui ont leur ferme. Il faut réaffirmer cet objectif. Notre collègue M. Ott, membre du groupe Démocrate, avait déposé un amendement identique : j’espère donc et je sens que nous serons d’accord.
Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit que, compte tenu de l’économie agricole, il faut déjà freiner la baisse du nombre d’exploitants.

M. Charles Sitzenstuhl

Je n’ai pas tout à fait dit cela !

Mme Lisa Belluco

Ne faisons pas cet aveu d’impuissance : nous sommes législateurs, nous sommes là pour légiférer et pour changer les choses. Nous pouvons déployer les outils qui permettent d’inverser la courbe. Nous pouvons intervenir dans l’économie et nous devons le faire pour nos campagnes et nos paysans. Nous pouvons choisir d’attribuer les aides à l’actif et non à la surface. Nous pouvons promouvoir et soutenir des systèmes intensifs en emploi. Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter nos campagnes et de soutenir les modèles les plus vertueux. Cela passera par une augmentation des exploitants agricoles – pas seulement des exploitations. Le simple renouvellement des actifs est somme toute un aveu d’impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Mesdames les députées, nous sommes presque d’accord.

M. Charles Fournier

Presque !

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Peut-être parce que je viens de la commission des finances et que je suis un transfuge sur ce projet de loi, je partage l’objectif réaliste de maintenir un minimum d’exploitations au sein d’une agriculture familiale.

M. André Chassaigne

Ah !

M. Pascal Lecamp, rapporteur

En fixant un objectif de 400 000 exploitations, alors que le chiffre actuel est inférieur et que nous avons touché le fond de la piscine, nous ambitionnons un rebond et un changement de trajectoire. En personnes réalistes, nous fixons des objectifs que nous pensons pouvoir atteindre. Monsieur Fournier, 2035 n’est pas si loin !

M. Charles Fournier

Si, c’est loin !

M. Pascal Lecamp, rapporteur

C’est dans dix ans ! Vous avez dit que vous ne serez pas là pour le voir, mais j’espère bien que vous serez là et que nous tous aussi ! Les propos liminaires de M. Sitzenstuhl étaient très intelligents : fixons-nous des objectifs et des trajectoires réalistes. Nous voulons maintenir une agriculture familiale avec 400 000 exploitations. Si nous y parvenons, nous nous réjouirons de cette réussite collective. Si nous atteignons les 450 000 exploitations et les 700 000 exploitants, nous serons encore plus heureux.

M. Charles Fournier

Et si on n’y arrive pas ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur

Donnons-nous les moyens d’inverser la trajectoire actuelle pour atteindre nos objectifs. Par manque de réalisme, des amendements avancent des objectifs de 700 000, 800 000, voire de 1 million d’exploitants : on trouve tous les chiffres, tant les amendements sont nombreux ! Conservons simplement l’ambition d’inverser la courbe du nombre d’exploitations et d’exploitants, ce qui serait une première. C’est tout l’objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Jimmy Pahun

Bravo !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre

Nous fixons une ambition qu’aucun gouvernement depuis soixante ans n’a réussi à réaliser.

Mme Lisa Belluco

Grâce au rapporteur !

M. Marc Fesneau, ministre

Oui, mais avec l’avis favorable du Gouvernement. Je ne voulais pas laisser subsister une ambiguïté sur la notion de renouvellement des générations qui consiste à au moins stabiliser le nombre d’exploitations agricoles. La différence entre nous et vous, en revanche, c’est que votre ambition n’est qu’un affichage d’objectifs irréalistes : allons-y pour 1 million ! Je me réjouis que vous ayez accolé le terme de patron à celui de chef d’exploitation agricole : c’est nouveau dans votre vocabulaire, et tant mieux !
C’est une ambition considérable que de vouloir maintenir 400 000 exploitations agricoles : personne n’y est jamais parvenu. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudissent.) Atteignons déjà cet objectif, et ne dites pas que nous manquons d’ambition quand aucun gouvernement, notamment ceux que vous avez soutenus, n’a été capable de le faire. J’invite chacun à la modération. Assurer le renouvellement des générations est un élément central de notre stratégie. Nous avons fixé une ambition claire et élevée, car elle suppose de former un tiers d’agriculteurs en plus – vous l’avez d’ailleurs indiqué dans une série d’amendements sur le sujet –,et d’assurer le renouvellement des générations dans chaque territoire.
Enfin, vous voulez fixer des objectifs d’augmentation différents, selon que l’on parle du nombre d’exploitations agricoles ou du nombre d’exploitants agricoles. Il faudra m’expliquer, dans le système qui est le nôtre, comment vous démembrez les exploitations agricoles. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je vous souhaite bien du courage. Sauvegardons déjà les exploitations agricoles existantes et après, nous verrons ! (M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Bothorel applaudissent.)

M. le président

La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive

Notre collègue Aurélie Trouvé a raison de rappeler que notre agriculture vit un gigantesque plan social, s’agissant des chefs d’exploitation mais aussi des actifs et des salariés agricoles.

M. Marc Fesneau, ministre

Absolument !

M. Julien Dive

La définition d’actif agricole, préférée à celle de chef d’exploitation, présente donc l’intérêt d’englober à la fois les chefs d’exploitation et les salariés agricoles. Là réside le véritable enjeu. Chère collègue, vous avez aussi souligné que les agriculteurs faisaient de plus en plus le choix du salariat, qui a plusieurs raisons. En plus d’avoir des revenus inférieurs au Smic – en élevage, c’est encore pire –, ils ont aussi le système de protection sociale le plus mauvais : de même qu’un artisan ou un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole n’a pas le droit aux indemnités chômage. Le fait de recourir au salariat est donc une forme de protection.
La retraite d’un chef d’exploitation, jusqu’à ce que nous votions la loi, était calculée sur l’ensemble de sa carrière, ce qui n’est pas le cas pour un salarié agricole. Le recours au salariat est donc un choix, non de confort, mais par défaut. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous devons travailler sur la protection sociale des chefs d’exploitation, en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour assurer le renouvellement des générations, donner envie à des jeunes de s’engager et dépasser ainsi le cap des 400 000 chefs d’exploitation en agriculture, il faut leur donner des garanties. Comme le rapporteur, je considère l’objectif des 400 000 exploitants comme un plancher, qui ouvre le champ des possibles et des ambitions. Si l’objectif servait de plafond, on nous reprocherait de fixer une limite. En l’occurrence, nous connaissons le niveau du plancher, ce qui nous permettra de viser une ambition plus haute. Je suis donc favorable à la rédaction actuelle de l’article 8.

M. le président

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Juste un mot pour soutenir ces amendements. Le nombre d’exploitations est un élément essentiel dans l’évolution de notre agriculture, et il faut agir pour essayer d’inverser la tendance. Il y va de la préservation économique et sociale du monde rural, mais aussi de notre alimentation. Mais il ne suffit pas de le proclamer. Un élément conditionne tout le reste : c’est évidemment le revenu des agriculteurs. Le foncier est aussi l’objet de convoitises énormes, surtout dans certaines régions où l’agriculture n’est pas la plus rémunératrice. Il est donc essentiel de renforcer les dispositifs de maintien du foncier si l’on veut que l’agriculture ait un avenir. C’est pourquoi il faudrait doter les collectivités territoriales de compétences qui leur permettraient vraiment d’agir et de lutter contre la spéculation, considérable dans des régions que je connais bien.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1607 et 3836.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                62
                Contre                62

(Les amendements identiques n^os 1607 et 3836 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 22 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au Gouvernement

Situation en Nouvelle-Calédonie

Éducation prioritaire

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

Santé des sapeurs-pompiers

TotalEnergies

Lutte contre la fraude

Situation budgétaire des départements

Sécurité des agents de l’administration pénitentiaire

Moyens des collectivités en faveur de l’apprentissage

Interdiction des emballages non recyclables

2. Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Suite de la discussion d’un projet de loi

Rappel au règlement

Discussion des articles (suite)

Article 5 (suite)

Rappel au règlement

Article 5 (suite)

Article 6

Après l’article 6

Article 7

Après l’article 7

Article 7 bis

Avant l’article 8

Article 8

3. Ordre du jour de la prochaine séance