Troisième séance du jeudi 02 novembre 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (n^os 1680, 1745).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (n^o 1745, annexe 30 ; n^o 1778, tomes III et IV), s’arrêtant à l’amendement n^o 1836.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 1836.

Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s’élève à 7 % : il manque ainsi 1 500 agents, alors que leur effectif théorique s’avère déjà très insuffisant.
La raison de ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : la rémunération nette globale des greffiers est inférieure de 13 % à la moyenne des autres professions de catégorie B ; un greffier en fin de carrière perçoit actuellement 2 400 euros net en salaire et en prime, ce qui représente 1 700 euros de retraite – celle-ci étant calculée sur la base du seul salaire. Compte tenu du niveau de qualification des greffiers, de la complexité des tâches qu’ils réalisent et de leurs conditions de travail très contraignantes, cette situation est une aberration. Les rémunérations ont certes été revalorisées depuis 2021, mais elles restent faibles et la nouvelle grille indiciaire annoncée en septembre désavantage les greffiers qui arrivent en fin de carrière. Une modification de cette grille et leur passage en catégorie A nous semblent par conséquent indispensables.

La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de repli. Nous avons déjà débattu de cette question. À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je soutiens l’amendement de mon collègue Iordanoff. Je défends ainsi par anticipation l’amendement n^o 1447, qui va dans le même sens : augmenter les greffiers.

(L’amendement n^o 1836 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement n^o 779.

Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu’ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d’exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner des retards ou des erreurs préjudiciables aux justiciables. L’amendement de mon collègue Thibaut François entend répondre à leurs inquiétudes en leur accordant une aide supplémentaire de 20 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle ne s’est pas exprimée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 779 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1447 de M. Antoine Léaument a été défendu.

(L’amendement n^o 1447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n^o 871.

Il vise à défendre les greffiers, qui apparaissent comme les grands oubliés de notre système de justice. Il s’agit d’un amendement d’appel car, en vérité, ils mériteraient 1 000 euros par mois de plus plutôt que 1 000 euros par an. Leur rôle central n’est plus à démontrer : les greffiers interviennent dans tous les contentieux, à toutes les étapes des procédures, pénales comme civiles. Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas de justice sans greffier ; mais cela ne se voit pas sur leur fiche de paie. Les salaires s’établissent à environ 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière. Nous appelons, à travers cet amendement, à un grand plan de revalorisation du métier de greffier, faute de quoi la justice ne pourra plus être rendue dans ce pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet demeure celui de la revalorisation des carrières des greffiers. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l’arrivée d’attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d’augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l’occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne pourrons, je le crains, rattraper le temps perdu.

Mais si !

Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n’aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Portier, car il rejoint les préoccupations d’autres corps de la fonction publique. Les 3 000 postes d’enseignants vacants traduisent eux aussi des inquiétudes relatives aux revenus et aux conditions de travail. C’est la même chose pour les greffiers. J’entendais le ministre évoquer la possibilité de pourvoir les différents postes créés par la réforme de la justice, mais l’attrait d’un métier tient aussi à la rémunération qu’on peut en attendre. Gagner 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière reste bien trop faible quand on connaît le rôle indispensable des greffiers dans les tribunaux. Je soutiens donc cet amendement, ne serait-ce que pour souligner le problème.

(L’amendement n^o 871 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement n^o 792.

L’amendement n’est pas passé avec un montant de 11 millions, cher collègue Portier, il passera peut-être avec 10 millions ! Le mouvement social entamé et poursuivi cette année par les greffiers a été assez exceptionnel – la grève ne faisant pas vraiment partie de leur culture. Ce mouvement a cependant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu’ils ont continué, dans l’ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu’ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n’est plus attractif, et que ce défaut d’attractivité compliquera les 1 800 recrutements de greffier prévus par la loi de programmation. À quoi sert-il de recruter 1 500 magistrats si nous ne parvenons pas à recruter les 1 800 greffiers qui sont pourtant tout aussi indispensables à l’œuvre de justice ?
La loi de finances prévoit plus de 100 millions d’euros pour augmenter les magistrats – tant mieux pour ces derniers –, mais seulement 11 ou 12 millions – dix fois moins – pour nos greffiers. Nous n’envoyons pas le bon signal. C’est pourquoi nous sollicitons l’amélioration de la situation et de la rémunération des greffiers, à hauteur de 10 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, la commission n’a pas délibéré au sujet de cet amendement. À titre personnel, sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 772 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n^o 774.

Il pourrait être qualifié d’amendement de repli, car il a les mêmes fins que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Schreck : il vise à augmenter les greffiers, personnels méritants dévoués à l’œuvre de justice. Vous évoquiez, monsieur le ministre, une justice de qualité. Je crains qu’au fil de nos débats, cette justice de qualité demeure un vœu pieux. Voyez le sort réservé à l’aide juridictionnelle. Les avocats ont d’ailleurs parfaitement reçu le message : la profession devra se contenter de ce qu’elle a ; elle n’a pas à se plaindre. Pourtant, les avocats qui participent à l’aide juridictionnelle ne gagnent pas d’argent ; au contraire, ils en perdent. Cela ne durera pas longtemps.
Il en va de même pour les greffiers. Ces professionnels de justice, comme le soulignait notre collègue Untermaier, ont besoin d’être rassurés. Désorientés par de nombreux bouleversements et les nouveaux métiers créés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ils sont au bord du burn-out. Un geste de votre part pour revaloriser leurs salaires serait bienvenu.

On l’a fait le 26 octobre !

En l’absence d’un tel geste, les greffiers ne voudront plus, eux non plus, exercer ce métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Vous n’aurez alors ni justice efficiente ni justice de qualité : vous n’aurez plus rien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été débattu en commission. À titre personnel, avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 774 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 858 de M. Vincent Seitlinger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse, cet amendement n’ayant pas été débattu en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 858 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1452 de M. Michaël Taverne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 1452 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1445 de Mme Raquel Garrido est défendu.

(L’amendement n^o 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 1881.

Je défendrai en même temps le n^o 1882, qui est un amendement de repli. L’amendement n^o 1881 fait écho à ma visite de la maison d’arrêt d’Ajaccio, établissement vétuste, situé en centre-ville, qui mériterait d’être délocalisé le temps d’en construire un autre. La sécurité, active et passive, n’y correspond pas aux critères de l’administration pénitentiaire. Au sein de cette structure dépourvue d’atelier, le travail des détenus est impraticable. J’ajouterai que les locaux du personnel sont dans un état lamentable.
La maison d’arrêt ne permet pas non plus que les arrivants bénéficient d’un encellulement individuel, pourtant privilégié dans ce cas de figure. J’ai ainsi pu constater qu’une seule cellule était disponible pour trois nouveaux détenus incarcérés en même temps.
La situation justifie donc la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, laquelle avait été envisagée il y a quelques années. Hélas, rien n’a été fait depuis.
Quant à l’amendement n^o 1882, il se borne à augmenter les crédits de l’administration pénitentiaire de 3 millions d’euros afin de réhabiliter les locaux du personnel ainsi que le poste de la porte d’entrée principale – il est en effet indigne qu’un surveillant qui doit à la fois contrôler un mur d’écrans, donner les clés et gérer les alarmes ne dispose que d’un local de 2 mètres carrés – et de renforcer la sécurité de l’établissement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) 

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Vous pointez un problème que je ne cesse de souligner. Nous avons en effet clairement indiqué, lors du Printemps de l’évaluation, que les places manquaient. Comme je l’ai dit à propos de Grenoble, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. À titre personnel, sagesse.

(Les amendements n^os 1881 et 1882, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur le vote de l’amendement n^o 1825, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1454 et 1845.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 1454.

Il s’agit de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Nous vous proposons, à cette fin, de créer un programme spécifique dont chaque action correspondrait à un territoire.

L’amendement n^o 1845 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas parce que l’on isole une ligne budgétaire que l’on augmente les crédits. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, sagesse.

(Les amendements identiques n^os 1454 et 1845, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n^o 1825.

Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents.
Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler.
En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. Celui-ci estime en effet qu’un véritable plan stratégique est nécessaire pour l’accès à la justice outre-mer, parce que la fracture numérique y est plus importante et l’illettrisme plus développé, et parce que la répartition des juridictions y est très inégale.
Ce plan, qui doit être commun à l’ensemble des outre-mer tout en prenant en compte les spécificités de chaque territoire, est plus que nécessaire ! (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1825.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                26
                Contre                31

(L’amendement n^o 1825 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1441 de Mme Raquel Garrido est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Sagesse.

(L’amendement n^o 1441, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 1451.

Il s’agit d’augmenter de 3 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui manquent de moyens.

(L’amendement n^o 1451, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1442 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

(L’amendement n^o 1442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n^o 1848.

À la suite des attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, notamment en généralisant le recours aux brouilleurs contre l’utilisation – interdite – des téléphones portables. À la prison de la Santé, par exemple, 1 200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit en moyenne plus d’un appareil par détenu. À ce jour, dix-sept établissements sont entièrement équipés de tels dispositifs, mais un grand nombre d’entre eux sont déjà obsolètes car ils ne fonctionnent pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé.
Aux 29 millions d’euros alloués par le projet de loi de finances (PLF) à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, nous proposons d’ajouter 5 millions pour accélérer le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment les établissements pour mineurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1848, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 693 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 693, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 691 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 691, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n^os 1172 et 1167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces deux amendements ont trait à la livraison illicite de colis eux-mêmes illicites.
Par l’amendement n^o 1172, nous proposons de renforcer la lutte contre les livraisons effectuées dans les parloirs. Dès lors que la fouille intégrale systématique des détenus est prohibée, la question se pose de savoir si nous ne pourrions pas, sinon généraliser, du moins développer le recours à des chiens dressés pour détecter la drogue ou les armes.
L’amendement n^o 1167 concerne, quant à lui, un phénomène assez récent mais désormais généralisé dans les prisons, à savoir la livraison de colis par drone. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dispositif qui permettrait d’empêcher le jet de colis par-dessus les murs des prisons. À Béziers, nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour que la prison soit équipée d’un système antiprojection efficace – en vain.
Mais il est désormais inutile de réclamer ce type de dispositif, car tous les jours, des colis sont livrés par drone en prison. Or le personnel pénitentiaire dépense une énergie folle pour essayer de les récupérer, et je ne parle pas des efforts déployés par la police nationale, la police municipale et, au bout de la chaîne, par les magistrats, qui procèdent aux défèrements qui s’imposent.
Nous aurions donc souhaité que la prison de Béziers soit équipée, comme d’autres, d’un système de brouillage antidrone. C’est pourquoi je propose d’augmenter le budget alloué à ces dispositifs afin que l’ensemble des établissements pénitentiaires qui en ont besoin puissent en bénéficier.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Sagesse.

(Les amendements n^os 1172 et 1167, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur le vote de l’amendement n^o 1837, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1769 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1769, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1876 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 692 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n^o 772.

Cet amendement a trait au budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.
La justice commerciale n’a pas à rougir de son bilan, tant elle est efficiente : les délais de traitement des dossiers sont très rapides et le taux d’infirmation des décisions par les cours d’appel est très faible, alors même que l’activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives.
Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n’est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d’honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice.
La question est d’importance à l’heure où l’on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent leurs missions à titre bénévole, de les remplir sereinement. En effet, certains tribunaux de commerce n’ont même pas de quoi financer l’achat de robes pour les nouveaux magistrats, ni celui de codes, ou la tenue de l’audience solennelle de rentrée, pourtant obligatoire.
C’est la raison pour laquelle il me semble opportun, si l’on veut maintenir cette justice de qualité, d’accroître le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Le niveau des crédits ouverts pour les dépenses de fonctionnement courant dans le PLF pour 2024 est en hausse de 15,6 % par rapport au budget précédent, soit 30 millions d’euros supplémentaires ; il s’établit à 222 millions d’euros pour 2024.
Néanmoins, je ne dispose pas du détail de la ventilation prévisionnelle de ces crédits en fonction des différents types de juridiction. Je laisserai donc le garde des sceaux vous répondre sur ce point. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 1440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 773 de Mme Pascale Bordes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir les amendements n^os 1879 et 1880, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 1879 propose d’abonder de 6 millions d’euros les crédits du programme 107 afin de rénover les trois bâtiments de l’établissement pénitentiaire de Casabianda, en Corse, qui accueille principalement des détenus condamnés pour des affaires de mœurs. En effet, la sécurité mérite d’y être renforcée, comme le demande le personnel, que j’ai rencontré il y a quelques semaines.
Il s’agit notamment – même si cela peut paraître curieux – d’installer les toilettes dans les cellules, afin que ces dernières puissent être fermées par les surveillants le soir – ce qui n’est actuellement pas le cas.
Ce budget permettrait également d’installer des barreaux aux fenêtres des cellules, comme le réclame le personnel pénitentiaire sur place.
Le manque de caméras sur le domaine est criant : elles sont presque inexistantes. Pour des détenus qui évoluent dans un parc de 1 400 hectares en totale liberté… (M. Erwan Balanant et Mmes Stella Dupont et Caroline Abadie s’exclament.)

Il s’agit d’une prison ouverte !

Nous le savons, monsieur Balanant ! Mais allez voir sur le terrain comment cela se passe ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils ne vous ont pas gardé, peut-être qu’ils auraient dû, vous y auriez été à l’aise ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Calmez-vous, monsieur Baubry, gardez votre sang-froid !

C’est toujours comme ça avec lui !

Monsieur Baubry, vous savez que le règlement de notre assemblée interdit les attaques personnelles.

Mais M. Balanant m’interpelle ! (Mêmes mouvements.)

Il vous a interpellé, monsieur Baubry, mais il n’y a pas eu d’attaque personnelle.

Qu’il prenne la parole lorsqu’il aura l’occasion de le faire !

Finissez de défendre votre amendement.

On l’entend souvent pour ne rien dire, M. Balanant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Puis-je continuer, madame la présidente ?

Je vous invite à continuer et à ne pas adresser de remarques personnelles à M. Balanant.

Il s’agit de la seule prison ouverte de France, et heureusement, parce que lorsque des détenus condamnés pour viol ou pédophilie évoluent sur 1 400 hectares en bord de plage (Mme Caroline Abadie s’exclame), sachant qu’un centre de vacances était situé à proximité il y a encore peu de temps,…

Il n’a pas suffisamment visité la Corse !

…on peut s’interroger sur la sécurité offerte par cet établissement.
Quant à l’amendement n^o 1880, il permettrait, toujours à la demande du personnel pénitentiaire que j’ai rencontré sur place, d’équiper les détenus de bracelets géolocalisables…

Et pourquoi pas de puces dans le cerveau ?

…afin de pouvoir déterminer à quel moment ils sortent du domaine pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.

À propos d’une mise en cause personnelle, madame la présidente. Je suis profondément choqué par ce que je viens d’entendre.

Il ne sert à rien, lui !

Un député du Rassemblement national – M. Baubry – vient de dire à un député – moi-même, en l’occurrence, en faisant référence au fait que j’avais visité Casabianda : « vous auriez dû y rester, ils auraient dû vous y garder ». Vous vous rendez compte ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet mime des larmes sur son visage. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)
C’est particulièrement grave ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) D’autant que c’est une prison pour…

Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry en rappelant le règlement.

Il faut que cela soit inscrit au compte rendu !

C’est inscrit.

C’est quoi, ça ? (M. Erwan Balanant s’exclame vivement.)

Monsieur Balanant, l’interdiction des attaques personnelles vaut pour tout le monde !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 1879 et 1880 ?

La commission ne n’est pas exprimée sur le sujet. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Ce sont des délinquants sexuels qui purgent leur peine dans cette prison, madame la présidente ! C’est très grave !

Nous sommes avec vous, monsieur Balanant !

C’est très grave, ce que j’ai entendu là ! (Exclamations sur divers bancs.)

Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry (Rires sur quelques bancs du groupe RN) et vous avez fait un rappel au règlement : cela sera inscrit au compte rendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements n^os 1879 et 1880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 695 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 695, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 1440.

Cet amendement propose d’augmenter les moyens du parquet national financier (PNF). Souvenez-vous de l’affaire Cahuzac.

Il est originaire de la NUPES !

Il y avait là un ministre qui, devant la représentation nationale, avait juré : « Jamais je n’ai eu de compte en Suisse, jamais ! ». Et pourtant, ce monsieur avait un compte en Suisse.

C’est la NUPES, ça !

C’est à l’issue de cette affaire qu’a été créé le parquet national financier, dont l’objectif est de lutter contre la corruption. Ce PNF est composé de dix-neuf magistrats et compte tenu de la complexité des affaires, on estime qu’ils ne peuvent en traiter que huit par personne. Or il y a 708 affaires en cours, soit 37 affaires par magistrat.
Par cet amendement, je vous propose de lutter efficacement contre la corruption, en renforçant les moyens du parquet national financier. Je ne doute pas que chacun d’entre vous aura à cœur de lutter contre la corruption et que cet amendement, soumis à un scrutin public, sera adopté par l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bien sûr !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Léaument, tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre la corruption. En revanche, je ne partage pas votre avis concernant le PNF : au lieu de s’occuper d’affaires complexes, il s’est surtout occupé d’affaires politiques.

C’est vrai.

À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à la suppression du PNF. Par conséquent, avis défavorable.

Au moins, les choses sont claires !

Il s’est quand même occupé des costards de Fillon !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1440.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                10
                Contre                45

(L’amendement n^o 1440 n’est pas adopté.)

Sur amendement n^o 1875, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 1837.

Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.
La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, ainsi que le nombre de personnes morales condamnées, reste faible au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption.
Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Or le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé par les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013.
Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les objectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse traiter huit affaires au lieu de trente-deux actuellement.
Aujourd’hui, des instructions sont données pour que les affaires en dessous d’un certain seuil ne soient pas traitées : c’est absolument incompréhensible en matière financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté en commission : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1837.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                10
                Contre                46

(L’amendement n^o 1837 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1443 de Mme Raquel Garrido est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 1439.

Il s’agit, par cet amendement, de créer au sein de la mission Justice un programme Police judiciaire, afin de détacher cette dernière du ministère de l’intérieur. C’est aussi l’occasion de poser la question des moyens qui lui sont alloués.
Nous sommes souvent, nous les Insoumis, objets de critiques en la matière : on nous accuse de ne pas aimer la police,…

C’est vrai !

…ce qui est totalement faux. En réalité, nous sommes à peu près les seuls à défendre réellement la police dans cet hémicycle. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RE, RN et Dem. – M. Thomas Portes applaudit.)

La bonne blague ! En l’insultant ?

Vous voulez la vendre, pas la défendre !

Nous voulons une commission d’enquête, vous refusez !

Nous le faisons notamment en proposant d’augmenter les moyens de la police judiciaire, qui mène un travail approfondi d’enquête et participe au démantèlement des réseaux, en tapant dans le haut du panier.
En effet, il est plus efficace de se battre contre la grande criminalité, notamment contre le trafic financier, le trafic d’armes et le haut du spectre du trafic de drogue, plutôt que d’envoyer les policiers faire du démantèlement de points de deal…

L’un n’empêche pas l’autre !

Voilà pourquoi nous défendons la police judiciaire. Par ailleurs, nous sommes quasiment les seuls ici à vouloir en finir avec la politique du chiffre, qui constitue un drame pour les policiers et favorise pour nombre d’entre eux un sentiment de mal-être au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est une caméra cachée ! On est dans « Surprise sur prise » !

Quel est l’avis de la commission ?

Il est clair, monsieur Léaument, qu’il y a dans vos arguments une large part d’implicite – l’exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l’exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police.
En outre, il serait assez contradictoire avec l’objectif de contrôle de l’enquête exercé par les magistrats, et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d’où un avis défavorable.

(L’amendement n^o 1439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1444 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

(L’amendement n^o 1444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 468 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 1875.

Que tout le monde se rassure, cet amendement ne visera aucun député ici présent, étant donné qu’il concerne des personnes représentant un risque pour la société puisqu’il vise à permettre l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) dans un établissement pénitentiaire de Corse – question qui a notamment été abordée par la commission d’enquête relative au meurtre d’Yvan Colonna il y a quelques mois, monsieur le ministre.
En effet, ma visite de l’établissement pénitentiaire de Borgo m’a permis de conclure à l’impossibilité d’incarcérer des DPS en Corse, le niveau de sécurité des structures n’étant pas adapté. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la construction, dans le centre pénitentiaire de Borgo, qui est assez vaste pour cela, d’un nouveau bâtiment et d’un mirador qui lui ferait face, et à installer un système de vidéosurveillance et de sécurité active et passive. Serait alors assurée la protection aussi bien de la prison en elle-même que du personnel travaillant au contact des DPS.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1875.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                11
                Contre                34

(L’amendement n^o 1875 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement n^o 663.

Il vise à renforcer les moyens financiers alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), dont nous apprenons que le budget progressera de seulement 700 000 euros l’an prochain, et ce uniquement pour compenser la hausse du prix des matières premières et de l’électricité – comme quoi, les augmentations gigantesques ne touchent pas seulement les artisans et les Français, mais aussi certaines institutions.
Or il est évident que cette faible progression des moyens, justifiée et absorbée par la seule augmentation des fluides, ne permettra de mener à bien ni le plan de construction de 15 000 places de prison ni le recrutement du personnel pénitentiaire, absolument nécessaire pour armer les futurs bâtiments.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été débattu en commission mais, compte tenu de la situation en cette fin d’exercice 2023 et du fait que la Chancellerie crée des emplois au sein de l’Enap en vue de renforcer les personnels pénitentiaires, nous pouvons considérer que les choses vont dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1823 de M. Tematai Le Gayic est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1854.

C’est en ma qualité de rapporteur spécial que je présente cet amendement initialement défendu par Perrine Goulet et adopté en commission des finances, qui vise à allouer 1,3 million d’euros supplémentaires au déploiement des chiens d’assistance judiciaire.
À titre personnel, je reste toutefois défavorable à cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, le budget alloué à l’aide aux victimes progressera en 2024. Ensuite, le déploiement des chiens d’assistance judiciaire est bien une priorité du ministère de la justice dans ce PLF pour 2024. Enfin, le numéro de l’association France victimes fonctionne d’ores et déjà, et ce sept jours sur sept, de neuf heures à vingt heures.

(L’amendement n^o 1854, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1853 et 524.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 1853.

Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d’euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, le tarif des enquêtes sociales ordonnées par les juges n’a pas été revalorisé depuis dix ans, raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 524.

Comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, ces amendements identiques, fruit d’une proposition que j’ai défendue et qui a été adoptée en commission, portent sur le tarif des enquêtes sociales. J’avais déjà déposé pareil amendement lors de l’examen des PLF précédents et M. le ministre s’était engagé à faire avancer les choses. Or si des progrès ont été accomplis, le tarif des enquêtes sociales conduites dans le cadre de la justice civile n’a pas encore été revalorisé, ce qui justifie ce nouvel amendement. En effet, le tarif de 600 euros n’a pas été revu à la hausse depuis 2011, aussi me semble-t-il absolument nécessaire d’agir : les enquêtes sociales représentent trente à quarante heures de travail et sont essentielles pour la prise de décision du juge.

Monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez ajouter un mot au nom de la commission des finances ?

Pour éclairer nos débats, je rappelle que le coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement liée à l’aide juridictionnelle. La revalorisation du tarif ne pèserait donc pas sur le budget de l’État, mais sur les parties au procès :…

Indirectement !

…il convenait de le préciser.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Je me permettrai de nuancer quelque peu votre présentation de la situation, madame Dupont.
Premièrement, il existe les enquêtes sociales rapides, qui sont obligatoires en matière pénale. Leur tarif a fait l’objet d’une revalorisation très importante de 115 % le 3 décembre 2021, passant ainsi de 70 à 150 euros. Cette revalorisation est la résultante naturelle de l’élargissement du périmètre de ces enquêtes.
Deuxièmement, il existe les enquêtes sociales relatives aux affaires familiales. Il est vrai que, les concernant, la dernière revalorisation est ancienne, puisqu’elle remonte à 2011. À cet égard, l’arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette dernière revalorisation devait s’accompagner de l’élaboration d’un référentiel des diligences devant être accomplies lors d’une enquête sociale, afin d’actualiser et d’étoffer le périmètre des missions à accomplir, mais ce référentiel n’a jamais été établi. Je vous annonce à cet égard que la direction des services judiciaires a pris attache avec l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), afin d’effectuer ce travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif.
Voilà pourquoi, dans l’attente de la finalisation de ce travail, je suis défavorable à votre amendement, madame Dupont, même si j’en comprends naturellement tout le sens.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Compte tenu des avancées réelles ayant été accomplies s’agissant des enquêtes sociales rapides relatives à la justice pénale, dont la revalorisation de la tarification a été menée à bien, et des engagements au banc de M. le ministre s’agissant des enquêtes relatives à la justice civile,…

Oui !

…je retire cet amendement – même si vous pouvez compter sur moi pour évoquer de nouveau cette question l’an prochain si les choses ne se sont pas concrétisées.

(L’amendement n^o 524 est retiré.)

(L’amendement n^o 1853 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 1448.

Il vise à accroître les moyens consacrés à la formation continue des magistrats en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – formation continue qui, d’un point de vue général, est utile et indispensable dans de nombreux domaines.
À cet égard, je me suis rendu sur le terrain pour visiter la maison de protection des familles de la gendarmerie de Perpignan, laquelle accomplit un travail formidable et propose justement des sessions de formation continue à d’autres structures, comme des écoles, les gendarmes faisant partie des publics ayant été formés à ces questions.
Bref, s’agissant des agents du service public en général et des magistrats en particulier, la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles permet d’améliorer les choses. Je vous engage donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y regarder de près, l’École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.

Oui !

Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l’intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l’an prochain. Et ce sujet fera également l’objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats.
Par ailleurs, s’agissant des moyens déployés, s’il est évidemment impossible d’évaluer les ressources spécifiquement affectées à la formation aux violences sexistes et sexuelles, ayons tout de même conscience que les crédits alloués à l’ENM augmenteront de 10 millions d’euros l’an prochain, portant son budget total à 46 millions, ce qui représente donc une progression importante. Celle-ci permettra de financer la hausse du plafond d’emplois de trente-trois ETP.
Je considère donc que l’amendement est satisfait. Sachant que la commission l’avait rejeté, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1877 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 1877, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1883 de M. Romain Baubry est défendu.

(L’amendement n^o 1883, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 373 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur les crédits de la mission Justice, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 565.

Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a signalé en mars 2019 des troubles psychiatriques, notamment anxio-dépressifs, chez 70 % des détenus. Chez 20 à 25 %, il s’agit de pathologies lourdes – psychose, schizophrénie –, que la prison ne peut qu’aggraver : le personnel médical n’est pas en nombre suffisant, le personnel pénitentiaire n’est pas formé à suivre ces détenus et à adopter un comportement adapté. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 160 places supplémentaires au sein de trois nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : 60 places au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen, autant à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, et 40 places chez moi, à Béziers. Malheureusement, cela nous laisse encore loin du compte. Quels crédits supplémentaires comptez-vous débloquer ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose un problème technique : dans notre tuyauterie – pardonnez-moi le terme – budgétaire, les soins psychiatriques ou psychologiques aux personnes détenues ne relèvent pas du garde des sceaux, mais du ministre de la santé et de la prévention. Juridiquement, l’administration pénitentiaire n’a même pas compétence pour décrire l’offre de soins proposée, puisque le sujet est de nature médicale – j’ai regardé cela de près.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sachant qu’à défaut l’avis de la commission serait défavorable, et de le présenter de nouveau lors de l’examen des crédits de la mission Santé.

La prison de la Santé !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur spécial se montre subitement aussi dur avec vous, madame Ménard, mais je suis d’accord avec lui. (Sourires. – M. Erwan Balanant applaudit.) Cette question ne se situe pas dans notre périmètre. Avis défavorable.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.