Troisième séance du jeudi 16 mai 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n^os 2436, 2600).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sous-amendement n° 5185 à l’amendement n° 3952 visant à réécrire l’article 1^er.

Nous poursuivons l’examen des sous-amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5185.

Le décret du Gouvernement d’avril dernier, qui encadre l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles, prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et que le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’il était avant leur installation. L’absence d’études exhaustives et le manque de recul face à ces nouvelles pratiques doivent nous inciter à la plus grande prudence. Fin 2023, des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ont fixé le seuil de couverture à 20 % maximum de la surface agricole, indiquant qu’au-delà, l’agrivoltaïsme serait « incompatible avec une production agricole durable ».
Autre préoccupation majeure lorsqu’il s’agit d’évoquer la construction de panneaux solaires ou d’éoliennes dans les champs : le coût de la terre. D’autres chercheurs – ceux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – estiment qu’une telle concurrence « serait exacerbée par la différence des loyers proposés par unité de surface, au moins dix fois plus élevés pour une installation photovoltaïque, ce qui mettrait en péril l’équilibre économique de certaines activités agricoles ». La production d’énergie n’est pas le cœur de métier des agriculteurs, elle ne doit pas menacer une filière agricole déjà fragilisée par les crises des dernières années. Il convient de la réguler strictement car le risque de voir le prix de la terre augmenter est réel.

Les sous-amendements n^os 5297 de Mme Lisa Belluco et 5020 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 5102 et 5350.
Le sous-amendement n^o 5102 de Mme Marie Pochon est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5350.

Il vise à supprimer les références à la souveraineté énergétique. Il s’agit d’un projet de loi d’orientation agricole. À ce titre, l’objectif est de produire de l’alimentation, non de l’énergie.

Les sous-amendements n^os 5025 et 5043 de M. Grégoire de Fournas, 5351 et 5352 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5353.

Il s’agit d’introduire dans ce texte la notion de juste distribution des terres agricoles. Il faut un véritable engagement sur la question du foncier, absolument centrale s’agissant de l’enjeu des installations. La première chose que se demandent les porteurs de projet, c’est où ils pourront s’installer. L’examen de l’article 12 démontrera que vous préférez donner les terres agricoles à la grande industrie, aux banques et aux assureurs privés. C’est pourquoi nous voulons d’ores et déjà inscrire ici un objectif de juste répartition des terres.

Les sous-amendements n^os 4788 de M. Charles Fournier et 4775 de M. André Chassaigne sont défendus.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n^o 5397.

Ce sous-amendement vise à féminiser les secteurs agricoles. On pourra me répondre que cela ne se décrète pas mais je veux rappeler que le monde agricole demeure très largement masculin et que l’évolution n’est pas favorable, puisque les femmes représentaient 39 % des actifs dans l’agriculture en 1982, contre seulement 27 % aujourd’hui. Certes, en 2020, 40 % des nouvelles installations étaient le fait des femmes, mais si nous voulons parvenir au renouvellement des générations et augmenter très largement, comme les écologistes le souhaitent, le nombre d’actifs en agriculture, une féminisation ambitieuse des filières agricoles est nécessaire.
Cet objectif ne pourra être atteint sans agir contre les inégalités. Si les femmes représentent 40 % des nouvelles installations, elles ne représentent que 23 % des bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et leur rémunération moyenne est inférieure de 29 % à celle des hommes. En commission, j’ai entendu une collègue nous dire que le sexisme en agriculture n’existait pas. Pourtant, même si les temps changent, les idées reçues ont la vie dure. Le film Croquantes, tourné en grande partie dans ma circonscription et que je vous recommande, (Mmes Marion Meunier et Mathilde Hignet applaudissent) montre bien, si vous aviez encore des doutes, que le travail des agricultrices est encore aujourd’hui faiblement reconnu par la profession. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Les sous-amendements n^os 4776 de M. André Chassaigne, 5354 de Mme Mathilde Hignet, 5299 de Mme Lisa Belluco, 5101 de Mme Marie Pochon, 5355 de Mme Aurélie Trouvé, 5356 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement n^o 5357.

Ces dix dernières années, le système agricole tout entier a subi les conséquences des changements climatiques, vouées à s’accentuer. Dans mon département de l’Hérault et dans l’ensemble du Languedoc-Roussillon, toute la filière viticole est concernée. Sur les cinq dernières récoltes, une seule est considérée comme normale s’agissant du rendement. Les chaleurs précoces conjuguées à la grêle, les fortes intempéries d’août, les sécheresses et l’aridification du pourtour méditerranéen enferment chaque année un peu plus les viticulteurs dans une crise fatalement durable.
Ces artisans de la terre n’arrivent plus à produire, leur trésorerie se vide et leur avenir s’obscurcit. Que faire ? Arrêter totalement la viticulture, qui a commencé il y a 2 000 ans dans la région, n’est pas la solution. Certains cépages sont plus résistants à la sécheresse, moins consommateurs en eau. Certaines pratiques sont plus adaptées. Ainsi, Olivier, viticulteur à Vic-la-Gardiole, sème et laisse pousser l’herbe entre les rangées de ses vignes. En plein été, son sol est moins chaud de 10 degrés que ceux, labourés, de ses voisins viticulteurs. Cette pratique n’est pas encouragée par l’État car elle diminue de quelques pourcents le rendement. Pourtant, l’herbe permet de ne pas arroser, de stocker l’eau, de réduire les inondations et d’augmenter la biodiversité.
Ces pratiques agroécologiques sont autant d’adaptations qu’il est nécessaire de démocratiser. La volonté politique, notamment dans l’accompagnement, ne doit pas faire défaut. L’adaptation passe par le changement des pratiques ; encore faut-il un investissement initial. L’arrachage massif, que vous plébiscitez, monsieur le ministre, ne sera jamais la solution, plutôt un aveu d’échec. Il est grand temps de permettre aux viticulteurs d’expérimenter d’autres pratiques, fondées sur une production diversifiée et l’apport de mesures agroécologiques, pour adapter leurs vignobles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n^o 5359.

Dans l’esprit du projet de loi, notre groupe propose de fixer pour objectif minimal l’installation de 300 000 agriculteurs supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur du texte. Les chiffres sont alarmants : 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020, suivies par plus de 14 000 fermes depuis le lancement officiel du Pacte et loi d’orientation agricole (PLOA) par Emmanuel Macron il y a dix-huit mois, en septembre 2022. Que de temps perdu et surtout, que de fermes perdues ! Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans pour atteindre un étiage de 390 000 exploitations, selon le dernier recensement. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants et coexploitants ; la part des exploitants agricoles dans l’emploi total ne cesse de régresser.
Si ce projet de loi était adopté en l’état, nous ne pourrions éviter la poursuite de cette véritable hémorragie, d’autant que l’agriculture française n’a jamais connu aussi peu de jeunes dans ses rangs. Selon le recensement agricole de 2020, seulement 20 % d’agriculteurs ont moins de 40 ans et la moitié des exploitations sont dirigées par au moins un exploitant âgé de 55 ans ou plus, qui a déjà atteint ou atteindra l’âge de la retraite dans la décennie qui vient. Sans une politique d’installation renforcée, notamment à destination des jeunes, la France pourrait compter, à l’horizon 2035, moins de 200 000 agriculteurs. C’est contre cette perspective que nous devons nous mobiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n^o 5361.

Je vous appelle à voter ce sous-amendement de repli, qui introduit un principe de non-régression du nombre d’agriculteurs. Nous avons fixé un objectif de 400 000 exploitations mais le nombre de paysans est lui aussi important.
J’en profite pour répondre au collègue macroniste qui protestait contre le fait qu’on rejette la faute sur Emmanuel Macron. Même si nous avons parlé d’une évolution sur trente ans, il n’en reste pas moins que depuis dix ans, et sous cette majorité, on a encore perdu 100 000 exploitations !

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5360.

Nous proposons cette fois de fixer l’objectif de 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Il faut donner aux Nima, non-issus du milieu agricole – 60 % des candidats –, la capacité de s’installer. L’objectif est réaliste pour peu qu’on s’en donne les moyens : c’est tout le sens des amendements et sous-amendements que notre groupe a soutenus depuis le début de l’examen du projet de loi. Augmenter le nombre d’élèves formés ne peut pas se faire à moyens constants. Il faut pour cela rétablir les postes de professeurs supprimés, en créer de nouveaux et ouvrir des classes supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 4992.

Ce sous-amendement ne devrait pas être le nôtre, mais celui de la commission des affaires économiques. En effet, dans leur réécriture de l’article 1^er, les auteurs de l’amendement n^o 3952 ont supprimé une disposition adoptée par la commission qui mentionnait l’importance de l’agriculture biologique pour la politique d’installation. Je rappelle qu’entre un tiers et la moitié des installations, notamment des installations hors du cadre familial, font le choix de l’agriculture biologique. Il est important de rétablir la disposition adoptée de façon transpartisane par la commission des affaires économiques.

Le sous-amendement n^o 5021 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n^o 4868.

Il vise à affirmer que la souveraineté agricole et alimentaire est mesurée à l’échelle nationale, comme peut l’être la balance commerciale. Le défi que doit relever la France consiste à retrouver l’ambition agricole qui était naguère la sienne et qui l’a quittée, qu’on le veuille ou non, à l’époque socialiste.
Je me rappelle 2017 où l’agriculture, mais aussi l’industrie, étaient oubliées. Tous les nouveaux députés macronistes n’avaient que le mot « start-up » à la bouche.

Oh là là !

Start-up, start-up ! Le mot ponctuait tellement leurs discours qu’on aurait dit une virgule. Les choses évoluent, c’est vrai. Je vois que le président de la commission opine du chef : il est bien obligé d’admettre la réalité des faits.

Non, je ne suis pas d’accord ! Nous avons fait la loi Egalim du 30 octobre 2018 !

Les choses évoluent, mais il faut se donner les moyens de cette ambition agricole. Cela implique d’améliorer la compétitivité et de se montrer capable de résister à des pays émergents, y compris en Europe. La Pologne fait montre d’un dynamisme considérable en la matière ; c’est très bien pour les Polonais, mais c’est une difficulté pour la France. Si l’Ukraine est amenée à entrer dans l’Union européenne comme certains le souhaitent – ce n’est pas mon cas –, nous aurons un partenaire européen à la production agricole gigantesque.
Dans ce contexte, les intérêts français doivent être défendus et la compétitivité de nos exploitations renforcée. Cela signifie : moins de charges fiscales, moins de charges sociales et surtout moins de contraintes administratives. C’est le message que nous ont transmis les agriculteurs il y a quelques mois, lorsque nous les croisions sur les routes. C’est cela qu’ils attendent. Moins d’absurdité, moins de contrôle, moins de malveillance envers les agriculteurs.

Moins de démagogie !

Assez de ces gens qui débarquent dans les fermes avec un pistolet ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Oh !

Si, c’est ce qui se passe, chers collègues ! Ne niez pas la réalité ! Au nom de la police de l’eau, on débarque dans les fermes avec un pistolet.

Qui tue les inspecteurs ?

Si vous voulez désarmer la police, nous sommes tout disposés à en débattre.

Les sous-amendements n^os 5100 de Mme Marie Pochon, 5366 de Mme Aurélie Trouvé, 4802 de M. Ian Boucard et 5362 de Mme Manon Meunier sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n^o 5282.

Il vise à rappeler que nous souhaitons que le conseil octroyé par les chambres d’agriculture et par France Services agriculture soit pluraliste, c’est-à-dire qu’il présente la totalité des formes d’agriculture, qu’il s’agisse de l’agriculture biologique, de l’agriculture de précision ou des autres méthodes qui pourront émerger à l’avenir.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5099.

Comme celui que vient de présenter M. Lamirault, il tend à ajouter le pluralisme à la liste des critères de l’accueil à l’installation, en cohérence avec l’article 10. En effet, les profils des candidats à l’installation agricole ont largement évolué : parmi eux, on compte désormais plus de femmes, de personnes plus âgées et de personnes au parcours non linéaire. En outre, plus de 60 % d’entre eux ne sont pas issus du monde agricole.
Malheureusement, une grande partie des candidats à l’installation abandonnent en cours de route. Sur 21 000 personnes accueillies en point accueil installation (PAI), 13 000 s’installent réellement au terme de leur parcours. Par ailleurs, plus d’un candidat sur deux parvenant à s’installer est insatisfait de son parcours d’installation.
Dans ce contexte, la pluralité des accompagnements proposés permet de s’assurer que les porteurs de projet pourront trouver l’accompagnement le mieux adapté à leur projet. C’est pourquoi nous proposons d’inclure le pluralisme dans le cahier des charges du parcours d’installation.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement n^o 5363.

Depuis plusieurs années, de nombreux syndicats agricoles et associations sonnent l’alarme : il y a urgence à restructurer et à diversifier les cultures. La réalité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui. Les changements climatiques et la concurrence internationale forcent les agriculteurs à adapter non seulement les cultures, mais également les pratiques agricoles.
Il faut se tourner vers une solution à plusieurs échelles. Le mouvement Terre de liens, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) ont expérimenté la restructuration-diversification sur douze fermes. Les conclusions de cette étude sont sans appel : on observe dans ces exploitations une augmentation des pratiques agroécologiques, une résilience accrue au changement climatique grâce aux essences cultivées, une diversification des revenus garantissant une trésorerie plus stable et, par ricochet, une augmentation du nombre d’actifs agricoles.
Dans l’Hérault, la viticulture est la principale activité agricole. Néanmoins, depuis quelques années, les conditions climatiques et la recrudescence des épidémies ont fragilisé la filière. Des exploitations sont à l’agonie, des familles souffrent. Comme ultime recours, certains franchissent le cap de la restructuration et de la diversification ; ils commencent à planter des pistachiers ou de l’aloe vera pour ne plus dépendre uniquement de la pluie et du beau temps.
L’idée n’est pas d’effectuer un changement brutal, mais bien d’adapter les pratiques agricoles à l’heure des incertitudes. Pour cela, nous devons accompagner les viticulteurs et leur donner les moyens de restructurer leur vignoble pour le rendre moins consommateur d’eau et plus résistant aux maladies. Cette diversification offre un avenir aux nouvelles générations d’agriculteurs, démunies face à la concurrence internationale.
Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise-NUPES entend ouvrir la voie à une nouvelle conception du système agricole. Il est nécessaire de promouvoir les pratiques de restructuration et de diversification auprès de l’ensemble du corps agricole. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)

Le sous-amendement n^o 4789 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5364.

Pour qu’un maximum de porteurs d’un projet agricole parviennent à s’installer, il importe de leur permettre de tester leur projet, quel que soit le type d’exploitation qu’ils visent.
Je profite de cette occasion pour évoquer la Coopérative d’installation en agriculture paysanne (Ciap), un projet né en Loire-Atlantique en 2012 qui s’est ensuite étendu au reste de la région Pays de la Loire. La Ciap propose trois formes d’accompagnement dont l’une, nommée stage paysan créatif, me paraît indispensable avant toute installation en agriculture. Ce stage permet d’ancrer localement son projet d’installation – il est indispensable, lorsqu’on s’installe, de connaître son territoire et les contraintes de l’environnement – et d’échanger avec ses futurs voisins. L’imprégnation du contexte local influe fortement sur la pérennité des installations, car un néo-agriculteur bien implanté localement et soutenu par ses voisins sera moins susceptible de revenir sur sa décision. Grâce à la Ciap, pendant un an, le porteur de projet bénéficie d’une formation pour lancer son projet et le tester dans le territoire où il souhaite s’installer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Voilà des idées intéressantes !

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5098.

Je serai brève, mais il s’agit d’un enjeu primordial : celui de la santé des sols, notamment dans le contexte de la transmission d’une ferme. On estime qu’environ deux tiers des sols de l’Union européenne sont dégradés, ce qui constitue une menace fondamentale pour notre souveraineté alimentaire. Il est indispensable de connaître l’état des sols pour pouvoir s’installer ou transmettre une ferme ; c’est le sens du sous-amendement.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement n^o 5365.

Le Gouvernement propose un projet de loi pro-agrobusiness ; quant à nous, nous proposons un sous-amendement pro-économie sociale et solidaire. Nous souhaitons nous fixer l’objectif de faciliter l’installation des agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’exercice de leur activité, notamment lorsqu’ils choisissent le statut de société coopérative de production (Scop).

C’est vachement innovant !

Oui, c’est très innovant, surtout quand il s’agit de favoriser la transmission et l’installation en agriculture.

Les coopératives existent depuis le XIX^e siècle ! Elles sont d’ailleurs nées en Bretagne, à Landerneau.

En effet, il existe une inadéquation entre les projets et les moyens disponibles. Malheureusement, le statut de coopérative est souvent mal compris par les porteurs de projet et très mal soutenu par la puissance publique : la plus grande partie des aides financières va à d’autres types de projet.
Nous souhaitons limiter la financiarisation de l’exploitation agricole. Le développement des coopératives reste encore très limité. Elles souffrent souvent d’un manque de visibilité et de reconnaissance, notamment lié à des difficultés d’accès au foncier agricole et aux aides publiques, aux spécificités du statut et à la forme de gouvernance des coopératives, qui n’est pas entièrement tournée vers la rentabilité et le profit. Elle est souvent tournée, au contraire, vers un projet très inclusif, écologique, social – je dirais même populaire, car il y a une réelle synergie entre les différents acteurs d’un territoire.
Au fond, par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise propose que nous nous fixions pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous ce statut et de favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs qui font le choix de cette forme innovante. Les agriculteurs qui, demain, pourront nourrir la France…

Merci, madame la députée.

Je conclurai mon propos tout à l’heure. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n^o 5044.

Depuis hier soir, nous voyons se développer, sur les bancs d’en face, un monde parallèle complètement lunaire.

Nous, on ne veut pas faire travailler des sans-papiers ! Nous n’avons pas la même vision. Ça vous dérange, n’est-ce pas ? On n’aime pas exploiter les gens !

Madame Chikirou, votre idée est merveilleuse ! Vous proposez des coopératives de production. C’est génial !

Oui, c’est génial !

On pourrait les appeler… coopératives agricoles ! (M. Pascal Lavergne rit.) Personne n’y avait pensé avant vous ! Merci de cette idée lumineuse qui, j’en suis sûr, fera florès dans le monde agricole. (M. Jordan Guitton applaudit.)

La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir le sous-amendement n^o 4943.

Il sera utile dans les zones où la tension foncière et immobilière est forte. Les terres agricoles bénéficient d’une protection légale en raison de leur valeur agronomique. Cette protection vise à les préserver contre l’urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles ; cependant, elle peut parfois entraver l’installation de jeunes agriculteurs. En effet, l’absence de possibilité de construction d’un logement sur le terrain agricole peut constituer un obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s’engager dans cette activité. La nécessité de vivre à proximité de son exploitation est souvent incontournable pour assurer une gestion efficace et un suivi constant des cultures ou des animaux.
Le sous-amendement vise à autoriser la construction de bâtiments à usage d’habitation, attenants au bâtiment technique, pour les jeunes agriculteurs. Je rappelle en effet que, si la réglementation actuelle autorise la construction d’un bâtiment technique, elle interdit, s’agissant de certaines activités, la construction de logements.

Les sous-amendements n^os 4947 et 4948 de M. Jean-François Lovisolo et 5097 de Mme Marie Pochon sont défendus.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les sous-amendements n^os 4908 et 4909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils concernent la fiscalité agricole, qui est la grande absente du texte. Monsieur le ministre, nous avons entendu vos promesses d’engagements budgétaires en ce sens à l’automne. En tout cas, je vous assure que la fiscalité fait débat chez les agriculteurs, surtout en ce qui concerne la transmission, sachant qu’une grande partie des agriculteurs installés en France ont plus de 55 ans.
Ainsi – je le vois bien dans ma circonscription viticole –, les agriculteurs et les viticulteurs subissent le prix élevé du foncier agricole d’une terre ou d’une vigne sur laquelle ils veulent travailler toute leur vie. Ils ont parfois du mal à acquérir le terrain ; cela me fait toujours mal au cœur d’entendre un viticulteur me dire qu’il est contraint de vendre 1 hectare pour s’acquitter des frais de notaire, des frais bancaires, des frais de succession ou d’autres frais dus à l’État. Il est insupportable d’entendre cela ! Les prix du foncier ont explosé ; dans la viticulture, ils dépassent parfois 1 million d’euros l’hectare, et, même dans l’agriculture maraîchère, ils peuvent dépasser 20 000 ou 25 000 euros l’hectare.
Il faut vraiment mettre ces sujets sur la table. Si on veut former les agriculteurs de demain et attirer également des personnes en dehors du domaine agricole – on sait que les filles et les fils d’agriculteurs ne suffiront pas à former une nouvelle génération d’agriculteurs –, il est nécessaire de débattre de la fiscalité. Or elle est totalement absente de ce texte. Je suppose pourtant que, même si vous avez provoqué les manifestations, vous avez rencontré les agriculteurs qui y prenaient part et qui ont abordé amplement la question de la fiscalité.
Le sous-amendement n^o 4909 vise à recentrer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) en donnant davantage de pouvoir de décision aux collectivités territoriales. Certes, c’est un sujet assez compliqué, mais il faut absolument que les Safer puissent protéger le foncier agricole, viticole, etc., pour éviter qu’il soit acquis par des capitaux étrangers. Ce serait faire la preuve d’une défense de la souveraineté nationale. Ces deux sous-amendements sont donc cohérents.
Enfin, monsieur le ministre, nous aimerions entendre vos promesses et connaître les arbitrages de Bercy, comme on dit, pour le projet de loi de finances (PLF) que nous examinerons cet automne, afin de savoir comment les agriculteurs seront traités à l’avenir.
Le groupe Rassemblement national souhaite réduire le plus possible la fiscalité sur la transmission : c’est un sujet d’avenir très important. Cette réduction ne sera finalement pas très coûteuse pour l’État car elle permettra de prolonger l’exploitation d’une propriété.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5077.

Dans l’article 1^er, il y a plusieurs grands absents, notamment la question du foncier. La concentration et l’accaparement des terres, voilà des chantiers auxquels s’atteler de toute urgence. Sinon, comment avec sérieux et honnêteté répondre aux questions soulevées par le renouvellement des générations et permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ? Nous avons des outils pour cela, telles que la politique des structures ou les Safer, mais tous les agriculteurs constatent d’importants trous dans la raquette, qui permettent encore trop souvent l’agrandissement d’exploitations au détriment de l’installation de nouveaux agriculteurs. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.
Ce sous-amendement vise donc à affirmer, dès l’article 1^er, que l’État doit faciliter l’accès au foncier en améliorant la transparence et la régulation des marchés fonciers et en favorisant l’emploi par unité de surface.

Les sous-amendements n^os 5386 de Mme Manon Meunier, 4964 de Mme Anne-Laure Blin, 5045 de M. Grégoire de Fournas et 5367 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement n^o 4827.

Il vise à alerter le Gouvernement au sujet de l’achat de terres par des nations étrangères, qui nuit à la souveraineté alimentaire de notre pays.
L’achat de terres françaises par des pays étrangers est inquiétant et, dans un contexte où un tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans la décennie qui vient, cela fait courir de grands risques au foncier agricole. Il convient donc de mieux armer la France pour lutter contre ce phénomène. Les Safer doivent évoluer pour empêcher que des centaines d’hectares ne soient vendus à l’étranger, quelles que soient les cultures auxquelles ils sont employés.

Les sous-amendements n^os 4828 de M. Pierre Meurin et 4912 de M. Jordan Guitton sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n^o 5368.

Il vise à fixer un objectif de diligence à l’État pour le versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, tous les ans, les retards dans le versement de ces aides mettent en difficulté les agriculteurs car les budgets des fermes tiennent compte des primes. Quand les prix ne constituent pas une rémunération suffisante, heureusement qu’elles sont là.
J’ajoute qu’il faudrait mettre de nouveau des gens derrière les guichets afin d’accompagner les agriculteurs dans la déclaration de ces aides. Quand j’étais gamine et que j’accompagnais mes parents faire leur déclaration, il y avait toujours quelqu’un à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, la DDAF à l’époque, pour les aider dans cette démarche. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Les sous-amendements n^os 5384 de Mme Aurélie Trouvé, 5369 de Mme Mathilde Hignet et 5096 de Mme Marie Pochon sont défendus.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir le sous-amendement n^o 5005.

Il tend à ajouter à l’alinéa 52 le mots : « , les départements, les collectivités territoriales ». Dans le cadre des installations et des transmissions en agriculture, dans le but d’atteindre la souveraineté alimentaire, mentionner les collectivités locales qui disposent des compétences en matière économique est très important.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 4744 et 5075.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n^o 4744.

Pour juger de l’efficacité d’une politique publique, l’évaluation est évidemment essentielle. Le cadre législatif visant à favoriser les installations et les transmissions doit donc être complété par un dispositif d’évaluation annuelle pour établir si les objectifs fixés ont été atteints.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 5075.

Je compléterai la très bonne présentation de ces sous-amendements identiques par M. Jumel. Ils visent à créer un observatoire national de l’installation et de la transmission dans le but de documenter, d’évaluer et d’adapter au mieux la politique d’installation et de transmission en agriculture. Celle-ci, cruciale, doit s’appuyer sur des données objectives, dont nous ne disposons pas pour l’instant. Ses effets demeurent mal documentés au niveau national, car Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments, et plus mal encore au niveau local, où on constate de fortes disparités quant aux éléments disponibles pour objectiver cette politique. Tout ce que nous connaissons, c’est la proportion de candidats à l’installation qui abandonnent en cours de route. Pour comprendre les raisons de ces abandons, que nous ne pouvons plus nous permettre, nous avons besoin de données objectives.

Les sous-amendements n^os 5076 de Mme Marie Pochon et 5370 de Mme Manon Meunier sont défendus.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n^o 5215.

À travers ce sous-amendement, nous souhaitons assurer le principe d’une gouvernance pluraliste dans les structures d’accompagnement à l’installation, en fixant un cadre qui impliquera l’État, les régions et des collèges représentatifs des acteurs du monde agricole.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement n^o 5372.

Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l’application de la politique d’installation et de transmission en agriculture.
Si la volonté est réelle, il faut assurer le succès d’une telle politique pour relever le défi démographique que rencontre la profession, tenir compte des enjeux que nous connaissons tous, tels que la souveraineté alimentaire ou la transition agroécologique et climatique. Le suivi de la politique d’installation et de transmission, pourtant nécessaire, est assez inexistant pour le moment. Nous souhaitons qu’un observatoire national de l’installation et de la transmission soit chargé de cette évaluation en lieu et place de Chambres d’agriculture France, car cette politique implique une multitude d’acteurs, autres que les chambres d’agriculture. Nous proposons que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte des différents paramètres, dont la connaissance fine est essentielle pour piloter efficacement cette politique.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n^o 5375.

Il vise à établir une planification, notamment pour les filières alimentaires déficitaires dans notre pays. Nous devons en effet inciter les agriculteurs qui s’installent, par le revenu et par les aides, à s’orienter vers les filières déficitaires. Les aliments importés ont doublé depuis les années 2000, de sorte que 20 % de notre alimentation et en particulier 71 % des fruits sont actuellement importés. Le besoin de planification est donc réel. Seules les aides publiques peuvent la réaliser en dirigeant les installations et en incitant les agriculteurs à s’engager dans les filières déficitaires.

Le sous-amendement n^o 5377 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n^o 5378.

Nous proposons d’établir un plan pluriannuel d’adaptation pour la viticulture face au dérèglement climatique ainsi qu’un rapport sur l’application de ce plan.
Les vignerons doivent pouvoir faire face à deux dérèglements dans leur vie et leur travail quotidien.
Dérèglement viticole, d’abord : les maladies habituelles comme le mildiou se développent ; de nouvelles maladies émergent, comme la flavescence dorée ou la bactérie xylella fastidiosa, qui, après s’être attaquée à l’olive en Méditerranée, peut remonter et s’attaquer au raisin. Les accidents habituels, connus, sont plus fréquents, comme le gel, la grêle ou la sécheresse.
Dérèglement humain, ensuite : l’éco-anxiété se développe et les suicides se multiplient, car les vignerons peuvent perdre pied. Il faut être courageux, et ils le sont, pour ne pas rester désemparé.
Un plan pluriannuel d’adaptation de la filière viticole est donc une impérieuse nécessité pour les accompagner, avec pour objectif de cultiver autrement – cela va au-delà du bio. Il faut travailler avec eux à une viticulture qui consomme peu de carbone et qui en stocke beaucoup ; cela suppose de moins labourer et de développer les engrais verts. Nous devons les aider avant qu’ils soient au pied du mur et ne puissent plus cultiver de la vigne, comme dans le Bordelais. N’abandonnons pas les vignerons, aidons-les à changer de cépages, en cultivant des cépages résistants qui ne soient pas des cépages génétiquement modifiés.
Comme aime à dire Valentin, vigneron dans le Jura, à Poligny, faire honneur à la tradition et au terroir, c’est important, mais ils doivent évoluer pour rester vivants ; sinon, ce n’est pas de la tradition, mais du folklore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 4911.

Les Safer ont été créées par la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, mais leur implantation a été très tardive pour certains territoires d’outre-mer, et même inexistante pour Mayotte.
En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président de la Fédération nationale des Safer déclarait lors d’une audition le 2 mars 2023 : « En outre-mer, l’écart entre le prix du foncier agricole et celui de ses autres destinations est plus important qu’ailleurs. Il va de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricole s’avère indispensable, a fortiori dans les territoires très contraints. L’enjeu est majeur. » C’est pourquoi il est essentiel que l’État se saisisse de ce sujet. Malheureusement, le Gouvernement a l’usage de mettre de côté les territoires ultramarins. Il faut pourtant répondre au problème du foncier dans les outre-mer.

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n^os 4810, 4978 et 5050.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n^o 4810.

Le groupe GDR compte parmi ses membres de nombreux députés de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ; c’est l’une de ses spécificités, peut-être même sa force et sa sève. Aussi, quand une loi de la République est votée, sommes-nous très attentifs à ce qu’elle embrasse les spécificités des territoires ultramarins. C’est le sens de ce sous-amendement.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement n^o 4978.

Les collègues ultramarins siègent sur différents bancs et un certain nombre d’entre eux appartiennent au groupe justement nommé Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Je rejoins les propos de Sébastien Jumel : la politique agricole doit tenir compte de la situation des outre-mer et soutenir notamment l’adaptation des exploitations au changement climatique. Comme pour les textes précédents, nous tenons à éviter que la situation des outre-mer ne soit traitée par voie d’ordonnances, lesquelles ne permettent pas de débattre et de parvenir à une écriture de la loi qui corresponde à la réalité de ces territoires. C’est la raison pour laquelle nous défendons ce sous-amendement de Nathalie Bassire.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n^o 5050.

Ce sous-amendement amendement identique, proposé par Philippe Naillet, vise à préciser que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires d’outre-mer. Malheureusement oubliées dans ce texte, elles doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Nous avons terminé la présentation des sous-amendements à l’amendement n^o 3952. (Applaudissements.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3037. Il s’agit du dernier amendement de réécriture de l’article 1^er.

Il n’aurait pas pu le présenter avant ? (Sourires.)

Je constate que mon amendement de réécriture globale n’a fait l’objet d’aucun sous-amendement ; j’en conclus qu’il est parfait et bien rédigé, et vous propose de l’adopter sans hésiter. (Sourires.)
Pour nous, l’agriculture n’est pas seulement un secteur économique, c’est une priorité nationale.

Il va nous parler des steaks végétaux ! (Sourires.)

Au niveau international, la France n’existe que grâce à quelques spécificités, dont son agriculture. Je l’ai dit en défendant plusieurs amendements : dans un monde qui devient violent, où l’on reparle de la guerre, l’agriculture a une dimension géopolitique. Assumons de dire qu’il faut non seulement assurer notre souveraineté, mais aussi garantir l’alimentation de nos populations. Depuis quarante ou soixante ans, cela semble évident, mais, en fait, ça ne l’est pas.

Peut-on sous-amender ? (Sourires.)

Je vous informe que j’ai été saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’amendement n^o 3063, par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement n^o 3804, et par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains sur les amendements n^o 3952 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous informe que j’ai été saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Gauche démocrate et républicaine-NUPES, Écologiste-NUPES, de demandes de scrutins publics sur les sous-amendements suivants : n^os 4850 et identiques, 4803, 4770 et identiques, 5411, 4890 et identiques, 5272, 5229 et identiques, 5212, 5252 et identiques, 5286, 5216 et identiques, 5220 et identique, 5197 et identiques, 5231 et identique, 4937 et identiques, 5127 et identique, 5140, 5143, 5144, 5145, 5148, 5160, 5131, 4784, 4742, 4994, 5000, 5281 et identique, 5222, 5254, 5161, 5300, 5302, 5301, 5315, 5340 rectifié, 5057 et identique, 5283, 5130 et identique, 4806, 5345 et identiques, 5288 et identique, 4807, 4808, 5202 et identique, 5106, 5204, 5311, 5105, 4763, 5080, 5081, 5361, 5360, 4992, 5366, 5282, 5077, 5368, 5369, 4810 et identiques, 5137, 5243, 4819, 4908, 4910.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise que je viens de lire la plus longue liste de demandes de scrutin public de cette législature, peut-être même des précédentes. (Sourires et applaudissements.)

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4, pour donner l’avis de la commission.

Je souhaite vous faire part de quelques commentaires, en commençant par la politique de stockage de l’eau. La construction de retenues d’eau suscite des oppositions, parfois légitimes, mais ne faut-il pas aussi agir pour sauver notre agriculture et nos agriculteurs ? S’ils devaient disparaître, certaines régions seraient sinistrées, l’exode rural serait généralisé.

Eh oui, c’est du bon sens paysan ! C’est une question de survie.

Imaginez ce que cela représenterait pour un territoire comme celui dont je suis élue : dans le bassin de vie de Pontivy, 40 % de la population active travaille dans l’agriculture et une grande part dans l’agroalimentaire.
Il faut veiller à préserver l’environnement en privilégiant les retenues collinaires – il s’agit de recueillir le ruissellement des eaux sans toucher aux nappes phréatiques. Il me semble totalement irréaliste de tenir une opposition de principe aux stockages d’eau. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 15.
Concernant les engrais, j’ai entendu de nombreuses critiques à l’égard du monde agricole. Il faut appeler à développer les intrants naturels, certes, mais reconnaître aussi les efforts consentis par les agriculteurs : la consommation annuelle d’engrais est tombée de 11 millions de tonnes dans les années 1990 à 6 millions de tonnes en 2023. Saluons cet effort et rappelons que les agriculteurs sont les premières victimes de l’importation d’engrais ; il est essentiel de reconquérir notre souveraineté dans ce domaine. J’en profite pour souligner les difficultés auxquelles font face les projets de méthanisation – je pense à celui de quatre de mes voisins, dont deux en production laitière bio, en butte à des recours pénalisants. Je rappelle aussi que, pour traiter les boues des stations d’épuration, les villes ont besoin des agriculteurs, avec qui elles concluent des contrats d’épandage. Mais parfois, des métaux lourds présents dans ces boues contaminent les sols, ce qui fait que l’agriculteur voit sa récolte de petits pois ou de haricots refusée par la coopérative. Voyez à quel point cela peut être complexe.
Les spécificités des outre-mer ont été pleinement intégrées grâce aux travaux en commission : elles figurent bien dans la nouvelle rédaction de l’article 1^er. Vous avez raison, il faut tenir compte de la faible surface des parcelles – la fameuse surface agricole utile (SAU) – et des conditions de culture et d’élevage complexes.
Enfin, on ne peut qu’être d’accord sur le fait que la saisonnalité des produits doit être respectée dans la restauration collective, et plus encore dans la restauration scolaire. Je rappelle à ceux qui l’ignoreraient que l’éducation à l’alimentation, plus que jamais nécessaire, est bien prévue par le code de l’éducation. Son article L. 312-17-3 dispose qu’« une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial ». Il est important d’insister sur ce sujet, afin d’ancrer dès que possible dans l’esprit des enfants les bons comportements et l’attention aux cycles naturels. C’est là que se joue l’avenir de l’agriculture – nous y reviendrons dans le titre II.
Voici la liste des sous-amendements auxquels je donne un avis favorable : le sous-amendement n^o 4784 de M. André Chassaigne, qui propose de mentionner la coopération agricole internationale ; le sous-amendement n^o 4742 de M. Yannick Neuder, qui demande d’évaluer les normes européennes avant toute transposition ;…

C’est nous !

…les sous-amendements identiques n^o 5281 de M. Luc Lamirault et 5408 de Mme Sophie Mette, qui améliorent la rédaction de l’alinéa 5 bis ; le sous-amendement n^o 5340 rectifié de M. Vincent Descoeur, qui fait référence à l’agropastoralisme (M. Inaki Echaniz s’exclame) ; les sous-amendements identiques n^os 5202 de M. Jimmy Pahun et 5291 de M. Luc Lamirault, qui insistent sur la préservation des filières d’agriculture bio ; le sous-amendement n^o 5282 de M. Luc Lamirault, de précision ; les sous-amendements identiques n^os 4810 de M. Sébastien Jumel, 4978 de Mme Nathalie Bassire et 5050 de M. Henri Naillet, sur les outre-mer ;…

Bingo !

…le sous-amendement n^o 5286 de M. Pascal Lavergne, de précision ; le sous-amendement n^o 5129 de M. Sébastien Jumel, sur les techniques de production agroécologique ; les sous-amendements identiques n^os 5127 de M. Sébastien Jumel et 5169 de M. André Chassaigne, ainsi que les sous-amendements identiques n^os 5130 de M. Sébastien Jumel et 5168 de M. André Chassaigne, sur l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs ; le sous-amendement n^o 5411 de M. Francis Dubois, qui fait référence aux semences et à l’horticulture ; le sous-amendement n^o 5410 de M. Lecamp, qui fait référence à l’article 10 du projet de loi, retiré depuis ; le sous-amendement n^o 4743 de Mme Genevard, qui vise à valoriser le rôle des agricultrices.

Victoire !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Ces sous-amendements ont permis de soulever certains sujets. Durant la discussion, j’ai essayé d’y répondre ; je m’efforcerai donc de ne pas être trop long.
Les amendements n^o 3952 de M. Henri Alfandari et identiques sont le fruit d’un travail commun, auquel ont participé les parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Je m’en félicite. Cet après-midi, nous nous sommes efforcés d’y ajouter des éléments en évitant d’aboutir à une litanie de mots qui aurait fait perdre son sens à l’article 1^er. Celui-ci est, à l’image de l’article 1^er du code rural et de la pêche maritime, long par nature puisqu’il fixe une vision et des intentions politiques.
Je suis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements. Par souci de lisibilité, je citerai dans l’ordre du texte ceux qu’il me paraît utile de retenir.
Il n’y en a aucun à l’alinéa 4, qui porte sur la souveraineté alimentaire, car même si certains ne sont pas d’accord, il me semble que la rédaction actuelle se suffit à elle-même.
À l’alinéa 5, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n^o 5411 de M. Francis Dubois, qui vise à ajouter à la liste des secteurs devant faire l’objet d’une attention particulière la viticulture, l’horticulture et la filière des semences.
À l’alinéa 7, le sous-amendement n^o 5286 de M. Pascal Lavergne permet, en toute cohérence avec le plan de reconquête de la souveraineté sur l’élevage, de préciser que l’objectif est de produire à hauteur de notre consommation – ce qui participe aussi de notre volonté de lutter contre la décapitalisation de l’élevage, qui figurait déjà dans la rédaction initiale de cet alinéa. Nous émettrons également un avis favorable au sous-amendement n^o 5129 de M. Sébastien Jumel, qui tend à promouvoir les systèmes de production agroécologiques. Sans qu’il soit nécessaire de le faire à chaque phrase, il me semble utile, à cet alinéa, de rappeler que l’agroécologie est l’une des voix devant guider l’agriculture dans le cadre des transitions qu’elle doit opérer.
Nous en avons parlé à plusieurs reprises cet après-midi, favoriser l’installation des jeunes, notamment dans l’élevage, implique d’améliorer les conditions de travail, à la fois pour les exploitants agricoles et leurs salariés, mais aussi pour les salariés des industries agroalimentaires. Je tiens à les saluer, car ils sont souvent vilipendés ; derrière les industries agroalimentaires et ce que certains appellent l’agrobusiness, il ne faut pas oublier que des gens travaillent et qu’ils sont fiers de leur métier – et nous, nous en sommes fiers aussi. À l’alinéa 9, je donnerai donc un avis favorable aux sous-amendements identiques n^os 5127 de M. Sébastien Jumel et 5169 de M. André Chassaigne, et à l’alinéa 24, qui aborde le même sujet, je serai, par cohérence, favorable aux sous-amendements identiques n^os 5130 et 5168 des mêmes auteurs.
À l’alinéa 10, qui porte sur les relations commerciales, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n^o 4784 de M. André Chassaigne, qui propose une rédaction conforme à notre philosophie et à notre vision en matière d’exportations : oui, nous avons besoin d’améliorer la coopération sur le plan international et de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale. Le sous-amendement n^o 4742 de M. Yannick Neuder, qui porte sur la surtransposition des normes européennes, recevra également un avis favorable. La loi « littoral » et les lois Egalim sont le produit de surtranspositions, et nous en sommes fiers. Les surtranspositions peuvent donc être souhaitables, sous réserve, comme vous proposez de le préciser à raison, qu’elles soient justifiées et que leurs effets aient été documentés, ce qui fait parfois défaut.
J’émettrai ensuite un avis favorable aux sous-amendements identiques n^os 5281 de M. Luc Lamirault et 5408 de Mme Sophie Mette, qui, conformément à ce qui avait été décidé en commission, visent à ajouter, après l’alinéa 11, un nouvel alinéa relatif à la politique alimentaire et à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
Même si sa rédaction ne me satisfait pas entièrement, et pourra certainement être améliorée au cours de la navette, l’avis sera également favorable sur le sous-amendement n^o 4743 de Mme Annie Genevard, qui vise à insérer, après l’alinéa 21, un alinéa visant à valoriser la place particulière que les femmes ont eue et doivent avoir dans l’agriculture.

Bravo !

Alors là, je suis épaté, madame Meunier ! Il est vingt-deux heures trente-cinq : il n’aura fallu que vingt-quatre heures pour que vous m’applaudissiez. (Mme Manon Meunier rit. – Applaudissements sur divers bancs.) Je crois que je vais m’asseoir : le bonheur est décidément dans le pré ! (Mme Maud Petit applaudit.)

Et c’est grâce à moi ! (Sourires.)

Oui ! Il est en train de se passer quelque chose… Je ne sais plus où j’en étais – je reconnais que vous m’avez perturbé !

C’est le baiser du dragon !

Beaucoup de jeunes femmes ont envie de s’engager dans l’agriculture, mais il reste des disparités de traitement avec leurs conjoints – pour le dire sobrement – en matière de statut, de rémunération, d’accès à la formation continue. C’est un sujet important, et je vous remercie de l’avoir abordé, madame Genevard, car cela manquait au texte.

Comme si personne ne l’avait fait avant elle…

À l’alinéa 30, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n^o 5340 rectifié de M. Vincent Descoeur, qui vise à inscrire dans le texte les spécificités de l’agropastoralisme.
Plusieurs d’entre vous nous ont reproché d’avoir supprimé l’agriculture biologique du texte, mais ce n’est pas le cas : le sujet est bien abordé dans l’amendement de réécriture, et je rappelle que nous étions tous convenu en commission que le terme d’agroécologie recouvrait l’agriculture biologique. Mais je ne suis pas fermé à l’idée de préciser l’alinéa 33, et j’émettrai donc un avis favorable aux sous-amendements identiques n^os 5202 de M. Jimmy Pahun et 5291 de M. Luc Lamirault.
S’agissant des légumineuses, dont nous avons longuement débattu, nous sommes bel et bien à la manœuvre. La loi est une chose, mais il faut aussi regarder les moyens financiers : au-delà des investissements dans le cadre de la PAC, nous consacrons 100 millions d’euros par an au développement des protéines végétales dans le cadre de la planification écologique pour avancer sur le chemin d’une souveraineté en matière protéique. Sur ce sujet, je comptais donner un avis favorable au sous-amendement n^o 5287 de M. Pascal Lavergne, mais je crois qu’il n’a pas été soutenu.
S’agissant des objectifs de politique d’installation, qui font l’objet du futur alinéa 46, je serai favorable au sous-amendement n^o 5282 de M. Luc Lamirault, qui permet d’expliciter la volonté du législateur : oui, l’intention du Gouvernement est bien de garantir le pluralisme – c’est d’ailleurs pour cela que nous prévoyons un point d’accueil unique.
Enfin, je tiens à dire aux groupes Socialistes et apparentés, GDR-NUPES et LIOT, qui ont défendu des amendements sur les outre-mer, qu’il ne me semblait pas nécessaire de les mentionner spécifiquement à l’article 1^er, dont le dispositif est déjà fourni. Néanmoins, je reconnais volontiers que, compte tenu de leur éloignement – mais je ne vous apprends rien –, le sujet de l’autonomie alimentaire nécessitera une attention pas seulement particulière, mais véritablement spécifique. Partant, je serai favorable aux sous-amendements identiques n^os 4810 de M. Sébastien Jumel, 4978 de Mme Nathalie Bassire et 5050 de M. Philippe Naillet.
Tous les avis favorables que je viens de donner sont conformes à ceux annoncés par votre rapporteure. Le Gouvernement sera défavorable à tous les autres sous-amendements.
La logique qui a présidé à ces avis a été de nous demander ce qu’il était utile de rajouter à l’amendement de réécriture proposé par M. Henri Alfandari et plusieurs d’entre vous, en fonction des débats qui avaient eu lieu en commission. Je vous remercie à nouveau pour ce travail utile, qui éclaire les débats – car c’est aussi à cela que devait servir l’article 1^er. (MM. Henri Alfandari et Vincent Thiébaut applaudissent.)

Je propose d’accorder une prise de parole par groupe.
La parole est à M. Pascal Lavergne.

Je ne pensais pas ouvrir le bal des explications de vote !
Comme l’ensemble des groupes de la majorité – mais ils s’exprimeront directement –, le groupe Renaissance votera bien évidemment en faveur de l’ensemble des sous-amendements et amendements ayant reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je crois que toutes les sensibilités, de gauche à droite, ont été prises en considération, y compris celle des défenseurs de l’agroécologie. Même si nous ne souhaitons pas le préciser à chaque alinéa, nous sommes bien conscients que nous sommes à un tournant, et les agriculteurs, partout en France, ont bien compris qu’il fallait prendre le virage de l’agroécologie.
Conformément à l’engagement que nous avions pris en commission des affaires économiques, les amendements de réécriture de l’article 1^er ont été coécrits par les rapporteurs et les responsables de texte de chaque groupe de la majorité, et du groupe Les Républicains, en la personne de Julien Dive.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, laisser le plus de latitude possible au Parlement pour faire son travail, et s’il a été parfois fastidieux, tant en commission qu’en séance – le tunnel que nous venons de traverser a été un peu long –, je remercie tous mes collègues pour la qualité des débats, qui se sont déroulés dans une grande sérénité. Et je vous invite à voter massivement en faveur des amendements de sous-écriture ainsi sous-amendés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous avez jeté des brouettes d’avis favorables aux uns et aux autres – au parti communiste, en particulier ; à tout le monde, en réalité, sauf au Rassemblement national,…

Eh non !

…qui avait pourtant déposé plus d’une centaine de sous-amendements. Preuve, si c’était encore nécessaire, que vous vous êtes couchés devant la gauche, qui vous attend pourtant au tournant.

C’est vrai !

Comme sur tous les autres sujets, vous avez peur de travailler dans l’intérêt général…

Travaillez-y, et on en reparle !

…et vous cédez au sectarisme.

Elle est où, Le Pen ? Au Kremlin ?

Pour notre part, nous voterons en faveur d’un certain nombre d’amendements de la NUPES et de la majorité qui nous semblent défendre l’intérêt général. Depuis hier, plusieurs députés de la majorité sont venus nous voir pour nous demander de voter pour leurs amendements :…

Exactement !

…on espère qu’ils voteront pour les nôtres en retour. Les agriculteurs vous regardent, chers collègues.

Toujours le complotisme !

Monsieur le ministre, vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur le sous-amendement qui tendait à lutter contre les distorsions de concurrence en imposant, en plus de la réglementation européenne, le respect de la réglementation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur l’allégement de la fiscalité sur les transmissions, alors qu’il s’agissait d’une promesse faite lors de la mobilisation agricole. Vous nous dites qu’il faut stocker l’eau, mais vous n’avez pas été capable de donner un avis favorable sur l’amendement visant à développer les nécessaires retenues d’eau.
Il y a quelques minutes, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que la souveraineté alimentaire passait par la coopération : nous sommes profondément en désaccord avec cette notion galvaudée de la souveraineté alimentaire.

Ça n’a rien à voir !

Et si nos sous-amendements de bon sens ne sont pas adoptés, nous voterons contre l’amendement de réécriture. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Sur la forme, tout d’abord, je souhaite remercier la présidence, car l’exercice était compliqué. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’au bout du chemin, la lisibilité soit au rendez-vous.
Je remercie la rapporteure et le ministre pour leurs gestes d’ouverture sur les sous-amendements défendus par le groupe GDR-NUPES, notamment ceux portant sur des sujets qui nous sont chers, comme les conditions de travail, la spécificité des outre-mer ou encore la dimension internationale, qui fragilise notre souveraineté alimentaire.
Mais je veux redire ici, très tranquillement – ce qui devrait rassurer le FN –, que les communistes ne se couchent jamais devant personne – pas devant vous, et encore moins devant le Gouvernement.
Nous continuons à penser que l’article 1^er n’est pas à même de véritablement défendre la souveraineté alimentaire, car le texte contient toujours des angles morts. Il n’y a rien sur la rémunération, rien sur les traités de libre-échange, et rien sur la question fondamentale de l’accaparement des terres, c’est-à-dire la question foncière. Malgré l’article 1^er et l’amendement Alfandari, nous risquons toujours de fragiliser ceux qui veulent nous nourrir, et non mourir, comme nous l’avons souligné tout au long des débats – c’est une préoccupation majeure.
Notre seconde inquiétude concerne la valeur normative du présent texte : nous pensons qu’il n’en a aucune. Il n’impose aucune contrainte pour accompagner et protéger les agriculteurs.
Tel est l’esprit dans lequel se trouve le groupe GDR à l’issue de l’examen de ces nombreux sous-amendements.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Madame la présidente, je tenais à vous féliciter, au nom du groupe MODEM, pour être venue à bout de tous ces sous-amendements. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit mon collègue Pascal Lavergne, si ce n’est qu’il célébrera sa fête demain, sur ces bancs.

Ce sera la tienne aussi !

Je voudrais remercier la rapporteure et le ministre pour avoir donné, de façon synthétique, en moins de dix minutes, des réponses aux sujets qui ont été le plus souvent soulevés au cours de cette journée – certaines des pistes évoquées étaient intéressantes. Le groupe MODEM soutiendra les vingt et un sous-amendements qui ont reçu l’avis favorable de la rapporteure et du ministre. J’espère que nous pourrons adopter l’article 1^er ce soir, à une large majorité.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Nous avons été les premiers à soulever la difficulté qu’entraînerait le présent amendement de réécriture générale. L’article 1^er qui risque d’en résulter ne ressemble à rien et n’a pas de véritable portée normative : c’est une sorte de gloubi-boulga, additionnant des mots, sans ligne de force. On peut craindre qu’il soit finalement surtout long et illisible. Pourtant, il y a derrière tout cela un choix politique très lisible : celui d’un travestissement de la notion de souveraineté alimentaire, l’éloignant de sa véritable définition ; celui d’une tromperie, par le biais de la notion mensongère d’intérêt général majeur ; celui d’une absence de réponse à la colère du monde agricole sur les questions centrales du revenu, du foncier et du choix de notre modèle agricole dans un monde confronté à la surchauffe écologique, à l’extinction du vivant, et à la guerre commerciale.
Vous avez émis un avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements déposés par le groupe Écologiste, y compris à ceux qui tendaient à préserver des dispositions déjà inscrites à l’article L. 1 du code rural, résultant des travaux parlementaires dont est issue la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

C’est exact !

La tonalité des débats en commission du développement durable, comme en commission des affaires économiques, était pourtant très différente. En séance publique, cependant, nous ne discutons pas du fond du texte ; nous participons à un jeu politicien, où la présente loi doit être le symbole du backlash contre l’écologie.
Nous voterons en faveur de notre amendement de réécriture générale de l’article 1^er. Concernant les sous-amendements, nous demandons, sans vouloir ralentir la procédure de vote, que nous prenions le temps de lire le contenu de chacun d’entre eux avant de les mettre aux voix. (Protestations sur plusieurs bancs.) En effet, nous ne sommes pas sectaires (Sourires sur les bancs du groupe RN), nous défendons les agricultrices et les agriculteurs, et nous voterons en faveur de chaque disposition qui nous paraîtra utile, indépendamment de l’identité de ses auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous avons réalisé, à l’issue des discussions en commission, un travail de synthèse. Inspirés de la loi de 2014, que nous essayions de tirer vers le haut, nous avions réussi à regrouper, sur moins d’une page, en six items, ce que Delphine Batho appelait des lignes de force. Elles comportaient : une définition de la souveraineté tenant compte non seulement des masses et de la biomasse, mais aussi des questions de nutrition et de santé ; les enjeux du revenu et du travail ; le concept « une seule santé », qui intègre la santé des écosystèmes et celle des hommes, et traite de la question des zoonoses ; la question du respect des normes environnementales, notamment de la Charte de l’environnement, et de la préservation de la ressource en eau ; une référence à la PAC et aux conditions de commerce ; une référence à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, encourageant une coopération internationale fondée sur la démocratie et la reconnaissance des droits du peuple paysan, représenté par les organisations paysannes, notamment s’agissant du droit des sols.
Au lieu de ces dispositions claires, fondées sur le droit international et européen et sur les normes fondamentales de la France, nous avons un texte qui représente une régression par rapport à la loi de 2014. Notre principal désaccord concerne la doctrine en matière de commerce international. Il est grave d’être incapable en 2024 de prononcer les mots « juste échange » et « commerce équitable » ! À l’heure où la compétition géopolitique risque de créer des famines, où de nouvelles puissances fondent leur développement sur la destruction des écosystèmes et des menaces agroalimentaires, il est totalement incompréhensible de ne pas avoir une telle perspective politique. Vous voulez à la fois vous protéger de toutes les menaces extérieures et renforcer l’export, sans trouver un point d’équilibre sur le plan éthique en matière d’échanges internationaux.
Notre refus d’adopter le compromis conclu avec la droite est dû à la notion d’intérêt général majeur : c’est une forme de démagogie, un leurre servant à calmer, à court terme, la colère paysanne, mais qui ne trompera personne à long terme. Nous sommes très déçus que les débats ne nous aient pas permis de trancher sur le fond les questions fondamentales relatives aux rapports des hommes à eux-mêmes et à la nature, et aux rapports que les peuples entretiennent entre eux, dans une perspective universaliste. (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à M. Julien Dive.

Eu égard au contexte, nous attendions une loi de programmation qui fixe un cap, des orientations sur les questions du revenu, du foncier, de l’installation des jeunes ou de l’usage des intrants, soulevées sur divers bancs. Finalement, le texte est très concentré sur l’installation. À défaut d’une loi de programmation, l’article 1^er définit des intentions. Si sa rédaction n’est pas sans faille et peut être contestée, les intentions exposées témoignent d’une volonté d’encouragement et d’accompagnement – je pense notamment aux leviers fiscaux et bancaires pour l’installation des jeunes, à la lutte contre la décapitalisation de l’élevage, à la protection des surfaces agricoles utiles. Encore faut-il que tout cela soit suivi d’effets. Nombre d’entre nous, issus de zones de montagne, avaient regretté que la notion d’élevage n’apparaisse pas dans le texte initial ; au moins, sur ce point, nous envoyons un message fort.
Notre collègue Sébastien Jumel regrette que cet article n’ait pas de portée normative. Après tout, il est parfois préférable d’éviter l’inflation normative et d’alléger le droit applicable, en exprimant plutôt une volonté…

La loi, ce n’est pas ça !

Nous élaborons certes la loi, mais aussi une politique, en montrant ce que l’on veut faire. Nos débats – si on peut les appeler ainsi, car ils m’ont plutôt fait l’effet d’une litanie d’intentions et de prises de position – ont mis au grand jour les positions de chacun. Certains font le choix de défendre la souveraineté de notre pays en matière alimentaire – je laisse les débats de définition à Grégoire de Fournas –, en soulevant les enjeux des dix, quinze ou vingt prochaines années : voulons-nous nourrir la population nationale ? voulons-nous continuer d’importer ? voulons-nous participer aux enjeux mondiaux ? D’autres ont fait le choix d’opposer les agriculteurs : ils ont choisi d’être dans un clan, de diviser le monde agricole en imposant un modèle.

Très bien !

Nous défendons toutes les agricultures. Il n’y a aucune raison d’opposer les exploitations biologiques, conventionnelles, en conversion, certifiées haute valeur environnementale (HVE). Il n’y a aucune raison d’opposer celles et ceux, quelle que soit leur génération, qui choisissent les céréales, l’élevage… L’enjeu vital est la souveraineté alimentaire de notre pays. Mais certains ont fait un choix clanique.

Eh oui !

J’ai entendu certains députés dire que les agriculteurs empoisonnent les consommateurs ! Bon sang, rendez-vous compte du mal que vous leur faites, ainsi qu’à notre pays ! Vous parlez d’« agrobusiness », vous proposez littéralement de démonter l’industrie agroalimentaire, sans considération pour l’organisation de nos territoires. Mais heureusement que nous avons une industrie agroalimentaire, soyons-en fiers ! Je ne dis pas qu’il faut l’imposer, mais soyons fiers des outils dont nous disposons et accompagnons-les dans leur transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous avez fait votre petit marché – ce n’est même pas un marché de petits producteurs locaux, étant donné votre vision du monde agricole et de son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez offert quelques brindilles aux Républicains, en espérant recueillir leur vote à la fin – nous verrons bien ce qu’ils voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez, en tout cas, retenu aucun des sous-amendements qui portaient sur les prix rémunérateurs garantis et les prix planchers, après des semaines de mobilisation des agriculteurs pour des revenus dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) C’est du pur mépris pour eux ! Pourtant, une majorité de parlementaires les ont soutenus.
Il n’y a rien non plus sur la protection aux frontières contre les produits importés qui ne respectent pas nos normes environnementales, sociales et sanitaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) ; rien non plus sur la rerégulation des marchés et sur la relocalisation ; rien non plus sur une souveraineté alimentaire qui serait fondée sur la capacité productive du pays, car vous préférez conserver le marché intérieur et nos engagements internationaux, c’est-à-dire les accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne retenez certes aucun des amendements et sous-amendements du groupe La France insoumise ; mais nous avons arrêté de réclamer, nous sommes fiers d’être de l’opposition et de défendre un modèle qui n’est pas le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a bien deux voies possibles. Il y a, d’une part, celle de la continuité : celle de l’agrandissement des exploitations, des agrifirmes qui viendront remplacer petit à petit les agricultures familiales. C’est bien cela dont il est question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien dans votre texte ne permet de protéger l’agriculture familiale, tout tend à favoriser la poursuite des évolutions actuelles : le développement des agrifirmes et une agriculture dans laquelle les agriculteurs ne posséderont plus leurs propres moyens de production, en bref, une agriculture capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’autre part, il y a une autre vision de l’agriculture, que nous avons défendue et continuerons à défendre grâce à nos amendements : une agriculture intensive en emplois, qui crée davantage de valeur ajoutée parce qu’elle est économe et autonome. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Cette agriculture, respectueuse du vivant et des travailleurs, implique des relocalisations, des protections, ainsi qu’un État puissant et courageux – à la différence de votre État ultralibéral, qui n’est plus capable d’intervenir sur les marchés. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Vive le collectivisme !

La parole est à M. Henri Alfandari.

Permettez-moi de remercier, une fois encore, les rapporteurs, M. le ministre et l’ensemble des collègues, en particulier ceux du groupe Les Républicains, avec qui nous avons mené un travail en commun. Je rappelle que le 3 mai, à la sortie de la réunion de la commission, l’ensemble des responsables de tous les groupes politiques sur ce texte ont reçu la version de base. Chacun a donc été informé en amont et pouvait proposer des amendements. L’article 1^er a fait l’objet d’une réécriture, à laquelle le ministre s’était engagé à la suite du retrait de mon amendement et des débats en commission, dont bon nombre des apports ont été intégrés dans cette nouvelle version. Celle-ci a fait l’objet d’amendements et de sous-amendements, qui permettront d’enrichir le texte.
Toutefois, soyons clairs : de nombreuses prises de parole ont consisté à dire que le texte ne servait à rien. Pourtant, la notion d’intérêt général majeur dérange – c’est donc qu’il sert quand même à quelque chose ! Vous déplorez qu’il ne fixe pas d’orientation mais, dans le même temps, vous défendez un modèle complètement différent – c’est donc bien qu’il propose quelque chose ! On ne peut donc pas dire tout et son contraire.
Certes, l’article 1^er du projet de loi ne fera pas tout ; d’autres outils seront nécessaires. Néanmoins, une chose est sûre : il oriente. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) En effet, il donne des indications claires sur ce que nous voulons faire. Il programme aussi. La programmation pluriannuelle de l’agriculture obligera le Gouvernement à fixer des niveaux de production – ce n’est pas un gros mot –, qui devront atteindre des quantités excédentaires par rapport à nos consommations nationales. Il répond donc bien à une logique de souveraineté.
Arrêtons également d’opposer exportation et importation : nous avons besoin d’exporter ce que nous produisons, comme nous avons besoin d’importer ; les deux ne s’opposent pas forcément. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi propose bien les deux.
Enfin, on ne peut pas laisser dire qu’il n’y a rien dans ce texte. Il y est bien question de la préservation de la ressource en eau, de l’élevage, du pastoralisme, de l’installation, de la diversité des modèles, de production, de consommation et de souveraineté ; il y est aussi question des intrants, de protéines ou encore de services environnementaux. Ce n’est pas rien, et dire le contraire est caricatural.
Vous parliez de crise agricole et il vous plaît de ne parler que du revenu. Cependant, tous les agriculteurs que j’ai rencontrés, avant la crise, m’ont dit la même chose : « Dites-nous ce que vous attendez de nous ! Tuez-nous, faites-nous vivre, mais dites-nous ce que vous attendez de nous ! »

C’est vrai !

C’est précisément ce que fait l’article 1^er : il leur dit ce que l’on attend d’eux. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutiendra l’amendement n^o 3952 et plusieurs des sous-amendements qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. David Taupiac.

Nous voici au deuxième jour des débats sur les sept qui seront consacrés à ce texte. Nous avons, certes, exprimé des visions, mais il y a eu aussi beaucoup de répétitions et, malheureusement, du temps perdu pour des agriculteurs qui doivent se poser des questions quant au contenu de nos débats depuis hier.
Ce texte ne traduit toujours pas une réelle vision. La nouvelle rédaction de l’article 1^er ainsi s’étale sur de nombreuses pages ; il est très difficile de s’y retrouver dans ce catalogue de dispositions et d’intentions, qui manque de clarté. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement n^o 3961 de réécriture de l’article, qui permet de fixer, en quelques lignes, des objectifs assez clairs.
En ce qui concerne nos positions, nous voterons les sous-amendements qui visent à respecter la souveraineté alimentaire des États tiers, ceux relatifs à la réciprocité des normes, peu évoquée, par rapport aux accords de libre-échange, normes qui nous semblent déterminantes et ont fait l’objet de nombreuses remontées du terrain lors des manifestations. Nous soutiendrons également les sous-amendements qui traitent de l’accompagnement en matière de transition agroécologique – dont la nécessité est reconnue par tous –, en particulier sur le plan financier.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu de sous-amendements concernant les déclinaisons territoriales. Il y a les outre-mer, mais les territoires ruraux sont très différents, et les déclinaisons territoriales me semblent déterminantes. Nous les évoquerons de nouveau dans la suite du projet de loi. Enfin, nous nous interrogeons sur la programmation pluriannuelle évoquée : sera-t-elle définie par décret ou fera-t-elle l’objet d’une loi ?
La réécriture de l’article 1^er soulève donc davantage de questions qu’elle n’apporte de certitudes. C’est pourquoi nous resterons vigilants pour la suite du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements en discussion commune, ainsi que les sous-amendements qui leur sont rattachés.

(Les amendements identiques n^os 451 et 3036 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 4767 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 140 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 115.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                34
                Contre                99

(L’amendement n^o 115 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 116 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3063.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                25
                Contre                102

(L’amendement n^o 3063 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 3065, 3066, 3086, 3087, 3090, 3092, 3094, 3095, 3098, 3099 et 3100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 5415 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 3148, 3155, 3163 et 3172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3804.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                28
                Contre                102

(L’amendement n^o 3804 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3961 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 4446.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                28
                Contre                104

(L’amendement n^o 4446 n’est pas adopté.)

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements n^o 3952 et identiques.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 4850, 4855, 4856, 4857, 5125 et 5134.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                32
                Contre                103

(Les sous-amendements identiques n^os 4850 et suivants ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 5136 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 4803.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                28
                Contre                105

(Le sous-amendement n^o 4803 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 4989 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 4770, 4790 et 5171.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                32
                Contre                103

(Les sous-amendements identiques n^os 4770, 4790 et 5171 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 4979, 5093 et 4745, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il y a un problème d’affichage sur les écrans, madame la présidente : tous les amendements sont indiqués comme devant faire l’objet d’un scrutin public !

Il s’agit d’une erreur. Il n’y a pas de scrutin public pour l’instant.

(Le sous-amendement n^o 5049 n’est pas adopté.)

Nous en venons au sous-amendement n^o 4990.

Il y a un scrutin public !

Je viens de préciser qu’il y avait une erreur d’affichage. (Murmures sur divers bancs.) Nous allons supprimer toutes les mentions relatives à des scrutins publics à l’écran, et vous me ferez confiance quant à ceux que j’ai effectivement annoncés.

(Le sous-amendement n^o 4990 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 5173, 5170, 5416, 4930, 5407, 4918, 4919 et 5094, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 4821 et 5092.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                55
                Contre                76

(Les sous-amendements identiques n^os 4821 et 5092 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 5172, 4863, 4958, 5095, 5009, 5175, 4869, 4954 et 4845, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 4907 et 5343 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 4952 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5411.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                81
                Contre                57

(Le sous-amendement n^o 5411 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n° 4993 tombe.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 4890, 4891, 4892 et 4893.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                31
                Contre                102

(Les sous-amendements identiques n^os 4890, 4891, 4892 et 4893 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 5010, 5011, 5012, 4980, 4991 et 5214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 4787.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                36
                Contre                92

(Le sous-amendement n^o 4787 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 5013, 5233, 5174 rectifié, 5207, 5124 et 4960, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 4924 et 5091 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 5188 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5272.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                29
                Contre                103

(Le sous-amendement n^o 5272 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5258.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                46
                Contre                88

(Le sous-amendement n^o 5258 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 5014, 5015 et 5265, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5229 et 5230.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                29
                Contre                107

(Les sous-amendements identiques n^os 5229 et 5230 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5210.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                28
                Contre                104

(Le sous-amendement n^o 5210 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 5123 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4965 et 5051.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                67
                Contre                59

(Les amendements identiques n^os 4965 et 5051 sont adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 5016, 5279, 5290, 4932, 5150 et 5273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5252 et 5253.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                29
                Contre                105

(Les sous-amendements identiques n^os 5252 et 5253 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 5286.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                96
                Contre                31

(Le sous-amendement n^o 5286 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements n^os 5053, 5260 et 4973 tombent.)

(Les sous-amendements n^os 4786 et 4798, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 5054 et 5261 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 5129 est adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5216, 5217, 5218 et 5219.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                28
                Contre                105

(Les sous-amendements identiques n^os 5216, 5217, 5218, 5219 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5220 et 5221.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                35
                Contre                100

(Les sous-amendements identiques n^os 5220 et 5221 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 4981 et 5163, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5197, 5198, 5199 et 5200.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                28
                Contre                106

(Les sous-amendements identiques n^os 5197, 5198, 5199 et 5200 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 5196 et 5201 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 5231 et 5232.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                28
                Contre                88

(Les sous-amendements identiques n^os 5231 et 5232 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 4831, 4832 et 4982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)