XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Troisième séance du mardi 28 mai 2024

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Troisième séance du mardi 28 mai 2024

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Accompagnement des malades et de la fin de vie

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2673 et 2905 à l’article 1er, qui ont été présentés par leurs auteurs.

    Article 1er (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Vidal.

    Mme Annie Vidal

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    Quand la séance a été levée, nous discutions des besoins spirituels. Chacun sait que les personnes malades, à l’approche de la mort, se posent des questions et se remémorent leur vie. Elles ont besoin d’en parler dans un environnement qui ne soit pas médicalisé, dans une approche plus philosophique que psychologique. Il me semble très important de ne pas oublier cette dimension. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psychologiques, mais aussi aux besoins spirituels des patients. Les présents amendements, et d’autres qui seront examinés plus tard – j’ai déposé l’un d’eux –, tendent à ce que ces besoins spirituels soient pris en compte. Le texte reprendrait ainsi la définition établie par l’OMS, à la fois précise, complète et reconnue.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

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    Je redis à notre rapporteur Didier Martin que le recours à l’euthanasie et au suicide assisté n’est pas une mort naturelle.

    M. Fabien Di Filippo

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    Tout à fait.

    M. Philippe Gosselin

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    Vous nous dites que ce sera peut-être considéré ainsi dans quarante ans, comme ça l’est ailleurs. Mais non, nous ne nous y habituerons pas : ce serait une forme de banalisation. On peut avoir des points de vue différents, mais il faut quand même appeler les choses par leur nom : lorsqu’elle intervient ainsi, la mort n’est pas naturelle.
    Notre collègue Fiat dit que les besoins spirituels sont déjà pris en compte dans les guides de formation des soignants. Mais si tout est déjà prévu, il n’est pas non plus nécessaire d’inscrire à l’alinéa 8 que les soins palliatifs répondent aux besoins psychologiques et sociaux. Nous pourrions nous arrêter aux souffrances, un point c’est tout.
    Je crois qu’il est important d’adopter cette approche singulière, pour celui qui croit au ciel, comme pour celui qui n’y croit pas – nous n’obligeons personne à croire, puisque nous évoquons les « besoins spirituels » sans renvoyer à aucune religion particulière. Chaque personne doit pouvoir recevoir des soins adaptés, à plus forte raison si elle est aux derniers moments de sa vie ; être à l’écoute ne paraît pas insurmontable. Les soins palliatifs doivent prendre en compte la personnalité du patient dans toutes ses composantes. Depuis la Charte de Bangkok de 2005, l’OMS reconnaît la dimension spirituelle des soins. Selon les soignants en soins palliatifs, les souffrances peuvent être aussi bien physiques, psychologiques, socio-relationnelles que spirituelles – c’est communément admis, l’on se grandirait en le reconnaissant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Odoul.

    M. Julien Odoul

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    Les besoins spirituels sont fondamentaux lors des derniers instants de vie. Il convient de bien distinguer le spirituel du religieux – la rapporteure Fiat a été confuse sur ce point. Les besoins spirituels ne renvoient pas seulement à la pratique d’une religion, ils vont bien au-delà : mettre des bougies au dernier instant, observer des minutes de recueillement, réaliser la toilette…

    Mme Caroline Fiat

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    La toilette ?

    M. Julien Odoul

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    Voilà ce que sont les besoins spirituels. Ce que vous avez dit tout à l’heure était confus – peut-être à dessein, compte tenu de votre aversion connue pour les religions historiques de notre pays.

    Mme Caroline Fiat

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    Non, non !

    M. Léo Walter

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    C’est inacceptable !

    M. Julien Odoul

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    Il est important d’inscrire les besoins spirituels dans le texte, car cela fait défaut. Les soignants, notamment dans les unités de soins palliatifs (USP), ont certes le souci de s’adapter aux besoins des patients mais il importe de le préciser dans la loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    Il y a des besoins physiques, des besoins psychologiques, des besoins sociaux et des besoins spirituels. Si l’on commence à séparer les besoins en catégories pour en traiter seulement certains, cela ne fonctionnera pas. La prise en charge doit inclure les besoins spirituels, en laissant chacun en juger comme il le souhaite. Comme l’ont dit mes excellents collègues, le spirituel ne se confond pas avec le religieux – il peut l’être, mais pas nécessairement.
    Monsieur le rapporteur, vous avez dit à tort que le suicide assisté était assimilé à une mort naturelle en Suisse. À chaque cas, sans exception, l’accompagnant de l’association militante demeure sur place jusqu’à l’arrivée de la police, qui vérifie l’identité des témoins et le produit utilisé, après quoi le parquet ouvre une enquête. Ce n’est pas exactement ce qu’on peut appeler une mort naturelle.

    M. Marc Le Fur

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    Très intéressant !

    M. Philippe Juvin

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    Vous avez également expliqué que le décès était déclaré comme mort naturelle. Je suis navré, mais c’est encore erroné : le décès provoqué par un suicide assisté doit être déclaré à l’autorité cantonale, dans un délai de trente jours, comme décès dû à une cause non naturelle. Vous pouvez soutenir vos opinions mais pas affirmer le contraire de la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    À l’issue de la séance, M. le rapporteur et moi avons plaisanté sur l’expression « corps et âme » que j’avais employée. Mais je maintiens ici que la dimension spirituelle est consubstantielle à la personne. Tous les textes constitutionnels, partagés à l’échelle universelle, qui régissent nos démocraties, le disent.
    La guérison, la souffrance, la mort sont des moments aux frontières de la vie. Priver quelqu’un qui traverserait une telle épreuve de la force de la spiritualité – qu’elle soit apportée par un clerc, un laïc, un autre concitoyen ou un proche –, ce serait une grande atteinte aux droits humains.
    Nous sommes un pays laïc. Cette laïcité suppose un accès libre et universel à une dimension philosophique ou religieuse de l’accompagnement – le terme « spirituel », que nous souhaitons inscrire dans le texte, recouvre ces deux aspects.
    Enfin, la France, qui aspire à porter des vertus universelles, ne peut que rejoindre la définition adoptée par l’OMS, à Bangkok. Selon celle-ci, les soins de support doivent avoir une dimension spirituelle afin de prendre en compte la personne dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

    Mme Caroline Fiat

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    Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70. M. Odoul a évoqué mon « aversion bien connue pour les religions historiques de notre pays » : c’est inacceptable. J’ai seulement donné l’exemple de la religion pour illustrer le besoin fondamental d’« agir selon ses croyances et ses valeurs » que Virginia Henderson a établi. (M. René Pilato applaudit. – Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

    M. René Pilato

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    Ça vous fait rire ?

    M. Julien Odoul

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    Vous avez déjà fait une sortie cet après-midi, il faut redescendre d’un ton. On n’est pas à Sciences Po !

    Article 1er (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter.

    M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale

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    Les présents amendements abordent un sujet important, la spiritualité. Je n’oppose pas du tout les besoins spirituels aux autres ; ils sont englobés dans la définition des soins palliatifs, telle qu’elle a été établie au niveau international. Je ne suis donc pas opposé à voir figurer les besoins spirituels dans le texte et je donnerai tout à l’heure un avis favorable aux amendements identiques nos 22 et 1468, présentés par MM. Thibault Bazin et Marc Le Fur, qui tendent à ce que les soins d’accompagnement répondent aux besoins spirituels comme aux autres.
    S’agissant de la mort naturelle, monsieur le professeur Juvin, nous confronterons nos sources, car je sais que vous êtes un esprit ouvert. J’ai répété, en toute sincérité, ce que m’ont dit les associations Dignitas et Exit que j’ai rencontrées en Suisse – je ne garantis pas mes sources.
    Il n’y a pas d’action judiciaire en Suisse : un signalement est réalisé auprès des autorités mais, si la procédure a été bien suivie, il ne donne pas lieu à une procédure judiciaire et l’affaire est close avant même d’être ouverte. On peut jouer sur les mots, mais ce n’est pas une procédure judiciaire.

    M. Philippe Juvin

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    Ce n’est pas pour autant une mort naturelle.

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Il s’agit d’une démarche administrative qui assure que tout se déroule dans la plus grande transparence et en toute sécurité.
    Voilà ce que je peux vous dire. La mort naturelle, c’est un peu comme chacun l’entend. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Lorsque la maladie, quelle qu’elle soit, envahit l’organisme, certains considèrent que la mort est naturelle, d’autres pas. Dans la plupart des avis de décès, on se contente d’indiquer que la personne est morte des suites d’une longue et pénible maladie.

    M. Philippe Juvin

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    Mais non, écoutez !

    M. Didier Martin, rapporteur

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    À chacun d’estimer ensuite s’il s’agit d’une mort naturelle ou non. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous et moi, monsieur Juvin, avons passé notre carrière professionnelle à lutter contre les maladies naturelles et à faire en sorte de soigner les patients.

    M. Philippe Gosselin

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    Vous truquez les mots, c’est un abus de langage ! Les masques tombent !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

    Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

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    Il est bien dans l’intention du Gouvernement d’intégrer la réponse aux besoins spirituels dans le champ des soins d’accompagnement. Néanmoins, les amendements identiques nos 22 de M. Thibault Bazin et 1468 de M. Marc Le Fur, que nous examinerons après, nous paraissent plus normatifs. C’est pourquoi le Gouvernement donnera un avis favorable à ces deux amendements et défavorable aux amendements identiques en discussion.
    Ensuite, pour être parfaitement claire, je confirme que certains pays assimilent l’aide à mourir à une mort naturelle, comme vient de l’évoquer le rapporteur. Ce n’est pas le cas de la France et ce n’est pas ce que nous proposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. Philippe Juvin

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    Très bien ! Bravo !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons introduit une disposition spécifique à l’article 20, adopté par les membres de la commission spéciale.

    M. Philippe Gosselin

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    Cela s’appelle un désaveu du rapporteur !

    Mme la présidente

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    Compte tenu de ce qui vient d’être précisé et de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement sur les amendements identiques à venir nos 22 et 1468, qui incluront la question de la spiritualité, retirez-vous votre amendement no 2673, monsieur Potier ? Et, monsieur Dharréville, le no 2905 ?
    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    En ce qui me concerne, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 2673 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    Sans vouloir refaire le débat, je rappelle, par souci d’honnêteté, que la référence aux besoins spirituels n’était pas le seul objectif de l’amendement, l’idée étant aussi de clarifier le rapport entre les soins palliatifs et les soins d’accompagnement.

    M. Philippe Gosselin

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    Tout à fait ! Il a raison !

    M. Pierre Dharréville

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    Par conséquent, je maintiens mon amendement.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2905.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        88
            Nombre de suffrages exprimés                85
            Majorité absolue                        43
                    Pour l’adoption                46
                    Contre                39

    (L’amendement no 2905 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3309, 22, 1468, 3109, 1633, 238, 1029, 712, 2434, 2706, 1614, 1241, 1452, 2819, ainsi que le sous-amendement no 3434 qui lui est rattaché, 2078, ainsi que le sous-amendement no 3438 qui lui est rattaché, et 577 tombent.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de cohérence no 525.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Il est défendu. Par ailleurs, la recherche de spiritualité dans les soins palliatifs n’est pas une nouveauté. En effet, dans l’édition 2014 de la Revue internationale de soins palliatifs figurait déjà un article très intéressant, que vous trouverez facilement sur internet, intitulé « La spiritualité en soins palliatifs adultes en Europe : une recherche de littérature ». Cela me permet d’enfoncer le clou : la recherche de spiritualité est très courante chez les personnes en soins palliatifs ; elle traduit un besoin profond, parfaitement pris en considération par les soignants, qui ne plaisantent pas du tout avec cette dimension.

    Mme Caroline Fiat

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    Eh oui.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Vous semblez approuver mes propos, madame Fiat – une fois n’est pas coutume ! C’est pourquoi il serait utile de le mentionner noir sur blanc dans la loi, pour éviter de ne parler toujours que des mêmes aspects en matière de soins palliatifs et d’occulter la spiritualité, sous prétexte qu’elle serait déjà prise en compte. Je suis ravie que l’amendement no 2905 ait été adopté, car il permet d’inscrire ce besoin dans la loi.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Je considère que vous n’avez pas défendu votre amendement, madame Ménard. Avis défavorable.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    J’ai précisé qu’il était défendu !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Défavorable également.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Marc Le Fur.

    M. Marc Le Fur

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    Nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement de notre collègue Dharréville. Certes, il fait tomber les nôtres, qui avaient reçu un avis favorable, mais cela n’a aucune importance.

    M. Xavier Breton

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    Ce n’est pas grave. Il était meilleur !

    M. Philippe Gosselin

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    On en redemande, des amendements comme celui-là !

    M. Marc Le Fur

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    L’important, c’est d’être clair, audible et de faire preuve de cette part d’humanité qui devrait nous rassembler.

    M. Philippe Gosselin

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    Très bien !

    (L’amendement no 525 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements, nos 1361, 435 et 1827, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 1361.

    Mme Christelle Petex

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    Il tend à compléter l’alinéa 9, pour indiquer que les soins palliatifs représentent un droit fondamental et qu’ils doivent être accessibles partout et à tous dans l’ensemble du territoire national. À ce jour, trop de départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs. Cet amendement vise donc à apporter une garantie supplémentaire, dans le prolongement de l’amendement de réécriture de l’intitulé du titre Ier adopté hier soir, qui visait à garantir l’accès aux soins palliatifs partout en France.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 435 de M. Yannick Neuder est défendu.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1827.

    M. Thibault Bazin

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    Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur revient sur la question de l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. En effet, il ne suffit pas de changer l’intitulé du titre Ier, monsieur le rapporteur, pour garantir effectivement l’accès aux soins palliatifs. Les mots ont un sens et on ne peut pas les dévoyer, au risque de rendre la loi complètement inintelligible. Maintenant que son intitulé a été modifié, il faut donner du corps au titre Ier, c’est-à-dire aborder le sujet des moyens.
    Vous avez évoqué, madame la ministre, la stratégie décennale, qui couvrira la période 2024-2034. Toutefois, cette stratégie n’a pas été déclinée en outre-mer. Par conséquent, l’accès aux soins palliatifs sera-t-il garanti partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, avant l’entrée en vigueur de la loi ?
    Permettez-moi de rebondir également sur la question d’Émilie Bonnivard, qui faisait état d’une diminution des moyens consacrés aux soins palliatifs, là où existent déjà des équipes et des unités spécialisées. Dans le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de mon département, un tiers des lits sont fermés depuis la covid-19. Que fait-on ? Je lis sur votre visage que vous êtes dépitée par cette situation, madame la ministre.

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Non.

    M. Thibault Bazin

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    Présentez-nous un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) et nous vous donnerons les moyens de déployer les soins palliatifs partout ! Il s’agit d’un vrai sujet. Il ne suffit pas de changer l’intitulé, il faut s’en donner les moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Vous souhaitez préciser que les soins palliatifs, qui sont inclus dans les soins d’accompagnement, sont accessibles sur l’ensemble du territoire. Vos amendements sont triplement satisfaits. Tout d’abord, parce que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. »
    Par ailleurs, et comme nous ne nous payons pas de mots, ni dans le titre ni dans le reste du texte, nous avons précisé en commission, à l’alinéa 6, que les soins palliatifs et d’accompagnement sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et que leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.
    Enfin, troisième argument, la mesure no 8 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, issue des propositions du professeur Chauvin, permettra de rendre effective cette accessibilité. Vos amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Même avis. Ce texte, nous le rappelons depuis le début de nos débats, vise à inscrire dans la loi des principes fondamentaux. Ensuite, son application dépendra des choix opérés sur le plan budgétaire, comme nombre d’entre vous l’ont souligné. Pour l’année 2024, les 100 millions d’euros supplémentaires ont bien été dégagés. À quoi serviront-ils ? À ouvrir des unités de soins palliatifs, à accorder davantage de places d’hospitalisation à domicile ou encore à renforcer le nombre d’unités mobiles.
    Ensuite, je le reconnais bien volontiers, le problème, c’est celui de la formation. Il est endémique dans notre pays depuis de nombreuses années et nous pouvons tous nous demander ce que nous avons fait, collectivement, depuis vingt ans, en matière de formation médicale.

    M. Philippe Gosselin

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    Eh oui !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Il faut dix ans, au minimum, pour former un médecin. Vous me dites que sept ans suffisent mais qui était là il y a sept ans – et nous pourrions encore remonter le temps ? Pas moi !

    M. Philippe Gosselin

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    Vous, madame la ministre ! Il y a quelques années.

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Non, pas il y a sept ans ! Le premier sujet est donc celui de la formation des médecins. Ensuite, il faut poursuivre notre action pour former les infirmières et des aides-soignantes ; c’est un sujet clé. Il y a donc non seulement un besoin financier, mais également un besoin de formation. Je lancerai d’ailleurs prochainement une campagne de revalorisation de ces métiers, dont il faut reconnaître toutes les spécificités. C’est un sujet global – emploi, santé – auquel il faudra être en mesure de répondre, pour avoir enfin, au pied des lits, les personnels formés dont nous avons besoin.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

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    Le rapporteur a cité, à juste titre, la loi de 1999, qui visait à instaurer un droit opposable aux soins palliatifs. Toutefois, un quart de siècle plus tard, elle n’est toujours pas appliquée, puisque vingt et un départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs et que des milliers de lits font défaut. Il faut donc marteler qu’un droit opposable aux soins palliatifs est nécessaire. Sinon, nous n’avancerions que des idées en l’air.
    S’agissant du financement, la stratégie décennale constitue une avancée et je m’en réjouis – personne ne dira le contraire. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges, les 100 millions qui seront consacrés annuellement ne représentent même pas ce qui serait nécessaire actuellement pour être au taquet ! La stratégie décennale est donc, certes, importante, mais elle est nettement insuffisante. Réaffirmons, martelons la volonté d’un droit opposable ; à défaut, le reste ne sera que de la littérature.

    M. Xavier Breton

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Ces amendements ne posent pas seulement la question du non-déploiement, de manière universelle, des soins palliatifs pour toutes les catégories sociales et dans tout le territoire national. Nous avons cette discussion depuis une dizaine d’années au moins, depuis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, qui n’a pas été mise en œuvre.
    Thibault Bazin a rappelé que le CHRU de son département – il se trouve que nous sommes élus dans le même département – dispose d’un tiers de lits de soins palliatifs en moins par rapport aux besoins : il y en a vingt, alors qu’il en faudrait vingt-neuf, d’autant que les deux départements voisins, les Vosges et la Meuse, n’en ont pas. Si cette question se pose de façon aussi criante, c’est qu’elle intervient non pas dans le contexte d’une loi consacrée aux seuls soins palliatifs mais d’un texte qui ouvre de nouveaux droits immédiats : l’euthanasie, le suicide assisté. Or nos concitoyens meusiens, vosgiens, et même meurthe-et-mosellans – en raison de la carence actuelle de lits – risquent d’être confrontés au choix dit du droit à mourir, dans des situations de totale inégalité par rapport aux autres.
    Il ne s’agit pas d’un banal débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), sur les moyens consacrés aux soins palliatifs. C’est une question cruciale parce que, demain, certains Français seront confrontés à la mort de façon totalement inégalitaire, en raison de leur situation géographique et sociale. Et ça, ce n’est plus la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Madame la ministre, je reviendrai sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet du plan décennal. Avant que vous annonciez 1,1 milliard d’euros supplémentaire pour les soins d’accompagnement, 1,6 milliard était prévu. C’est bien beau d’ouvrir des maisons d’accompagnement et des unités de soins palliatifs ou de prévoir un plan personnalisé d’accompagnement, mais les unités qui sont sur le point de fermer bénéficieront-elles d’une aide ? Je le rappelle, vingt et un départements en sont dépourvus.
    Vingt-cinq ans après son adoption, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs n’est pas appliquée. Soyons clairs : les soins palliatifs n’ont pas été développés. Pas moins de 500 personnes décèdent chaque jour sans y avoir eu accès. La réalité est que, dans les territoires, les calculs des agences régionales de santé (ARS) sont faits de telle sorte que les sommes allouées diminuent au lieu d’augmenter. Le manque de personnels soignants oblige à fermer des lits partout en France. Seuls 20 % des généralistes sont formés aux soins palliatifs –– votre plan prévoit des formations, c’est très bien. Entre 2012 et 2021, la densité de médecins généralistes a diminué de 8 %. Dans les cinq ans à venir, un quart des médecins en soins palliatifs devraient quitter leurs fonctions.
    C’est mieux que rien, mais votre plan décennal, madame la ministre, ne suffira pas. Nous aimerions savoir si les soins palliatifs seront développés partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Madame la ministre, parlons sérieusement. Vous affirmez que la loi de 1999 n’est pas appliquée…

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Ce n’est pas moi qui l’affirme !

    Mme Emmanuelle Ménard

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    …et que nous sommes collectivement responsables de cette situation, sur tous les bancs de cette assemblée. Cessez d’être hypocrite ! La majorité est au pouvoir depuis sept ans. L’an dernier, j’ai déposé des amendements au PLFSS pour revaloriser les soins palliatifs en leur allouant un budget – et ce n’est pas la première année que j’en prends l’initiative. Tout cela a été balayé d’un revers de main.

    Mme Nathalie Serre

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    Elle a raison !

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Je veux bien que nous ayons une responsabilité collective, mais il y a quand même une majorité dans cette assemblée, qui est au pouvoir depuis sept ans : elle porte peut-être un peu plus de responsabilité que les autres.
    Quant au plan décennal, 1 milliard d’euros sur dix ans lui ont été alloués – 100 millions par an : bravo et merci ! Je vous poserai simplement une question, madame la ministre – ne vous sentez pas visée personnellement : combien l’État a-t-il dépensé en trois ans pour nettoyer la Seine, afin que M. Macron et Mme Hidalgo puissent s’y baigner cet été avant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) ?

    M. Philippe Gosselin

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    1,4 milliard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    N’avez-vous pas l’impression que, quand on veut s’en donner les moyens, on trouve les fonds ? Et les soins palliatifs ne sont-ils pas une cause qui vaudrait la peine que l’on s’investisse un peu plus ?
    L’État a dépensé 1,4 milliard pour nettoyer la Seine – contre 1 milliard sur les dix ans à venir pour les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

    M. Philippe Gosselin

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    Quel sens des priorités !

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Ce chiffre et vos leçons de morale sur la responsabilité collective me restent en travers de la gorge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Marc Le Fur.

    M. Marc Le Fur

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    Je vous remercie, madame la présidente, pour la manière dont vous menez les débats, ce qui nous permet de nous exprimer dans un climat apaisé.
    Madame la ministre, vous insistez sur la nécessité de former des personnels aux métiers du grand âge. Je partage votre préoccupation mais demain, le problème ne sera pas seulement la formation, mais aussi l’attractivité des métiers. Comment attirer de futurs médecins, de jeunes infirmières ou infirmiers, de jeunes aides-soignantes ou aides-soignants, si c’est pour rejoindre des structures dont la finalité ultime sera l’euthanasie ou le suicide assisté ?

    Mme Nicole Dubré-Chirat

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    Oh !

    M. Marc Le Fur

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    Nous ferons fuir les compétences. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions deux textes différents, l’un consacré au grand âge et le second, puisque vous insistez, à la fin de vie – plus exactement au terme de l’existence. Vous nous l’avez refusé.

    Un député du groupe RE

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    Oh là là !

    M. Marc Le Fur

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    Chers collègues de gauche, je vous invite à soutenir l’amendement no 1361 de M. Francis Dubois, qui a été défendu par Christelle Petex. Il vise à garantir des soins palliatifs « accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ». Ainsi, il reprend de manière globale le contenu des amendements que vous avez défendus lors de la séance précédente. Vous insistiez sur la nécessité de l’accessibilité quels que soient l’âge et les revenus – y compris pour les personnes marginales. Cet amendement ne vise pas seulement à assurer l’égalité territoriale mais aussi l’égalité de toutes les conditions sociales face à l’accès aux soins d’accompagnement – comme vous les appelez.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

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    J’ai écouté Philippe Gosselin avec beaucoup d’attention tout à l’heure. Je sais qu’il défend avec passion les causes auxquelles il tient mais j’ai envie de lui rappeler l’exemple du Dalo, le droit au logement opposable, voté à l’initiative du président Chirac, issu d’une famille politique qu’il connaît bien : où en sommes-nous aujourd’hui ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    En effet !

    M. Philippe Vigier

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    Ce n’est pas simplement d’un droit opposable que nous avons besoin. Il ne suffit pas de tracer un chemin pavé de bonnes intentions, il faut agir, et commencer par ouvrir dans tous les départements des structures de soins palliatifs. Cela ne s’est jamais fait jusqu’à présent et le projet de loi nous permet enfin d’avancer en la matière – il me semble en effet qu’aucune proposition de loi n’a jamais été consacrée exclusivement au déploiement des soins palliatifs.
    La question est aussi celle de la formation, vous avez raison, madame la ministre.
    Nous avons participé, sur tous ces bancs et de façon transpartisane, aux efforts réalisés pour améliorer l’accès aux soins et faire reculer la désertification médicale malgré la réticence de certains d’entre vous qui ont toujours refusé de faire bouger le curseur. Stéphanie Rist a même été à l’initiative d’une loi portant amélioration de l’accès aux soins qui a permis certaines avancées.
    J’espère que nous aurons la même exigence pour les formations pour qu’enfin les régions qui sont chargées des formations sanitaires et sociales depuis 2004 s’y mettent ! Il ne suffit pas de scander qui va faire quoi ! Sommes-nous au moins capables de nous asseoir autour d’une table pour évaluer les besoins et les anticiper ? Madame la ministre, je vous ai interrogée sur les chiffres hier. Seules 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs y ont accès. Combien faudra-t-il de personnels supplémentaires pour atteindre un taux de 70 % ou 80 %, surtout en 2035 ? Le vieillissement de la population est une réalité et nous devons relever le défi du grand âge.

    M. Philippe Gosselin

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    C’est exactement cela !

    M. Philippe Vigier

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    C’est pareil pour la cinquième branche de la sécurité sociale : j’en ai entendu parler pendant des années, mais qui l’a créée ?

    M. Erwan Balanant

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    C’est nous !

    M. Jérôme Guedj

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    Parlons de son contour !

    M. Philippe Gosselin

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    Il n’y a rien dedans !

    M. Philippe Vigier

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    Pendant dix ans, nous en avons entendu parler – toujours parler mais ne jamais faire ! C’est la vérité, monsieur Gosselin : Mme Bachelot était ministre de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Pierre Dharréville

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    Et qu’a-t-elle réglé, la cinquième branche ?

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Valence.

    M. David Valence

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    Comme M. Philippe Vigier, je suis élu d’un département qui ne dispose d’aucune unité de soins palliatifs mais je suis, moi aussi, rassuré par ce que vient d’annoncer Mme la ministre. Dans ces départements, des équipes mobiles mènent un travail formidable et j’en profite pour leur rendre hommage mais, quand bien même nous créerions un droit opposable, n’oublions pas que ce texte vise surtout à réparer une injustice. Même dans les départements pourvus d’unités de soins palliatifs, il peut arriver que des personnes renoncent à ces soins, notamment parce qu’ils n’auront pas permis d’atténuer leur souffrance. Certaines d’entre elles, parce qu’elles ont les moyens de se rendre à l’étranger ou parce qu’elles connaissent un médecin qui acceptera de se mettre hors la loi, pourront faire un autre choix. D’autres, non.

    Mme Anne-Laure Blin

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    Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

    M. David Valence

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    Je ne peux me résoudre ni à ce que nous opposions en permanence les soins palliatifs et l’aide à mourir, ni à ce que des personnes, arrivées au dernier moment de leur vie, pâtissent d’une injustice.

    Mme Anne-Laure Blin

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    Cela n’a rien à voir !

    M. David Valence

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    C’est cela, mes chers collègues, que vous ne voulez pas voir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. René Pilato.

    M. René Pilato

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    En écoutant Mme Ménard, je me faisais la réflexion que nous pourrions, en effet, dépenser l’argent public autrement.
    Monsieur Le Fur, mon oreille s’est dressée quand vous avez évoqué l’attractivité des métiers du soin. Je me suis demandé ce que vous vouliez dire. Oui, vous avez raison : la qualification n’est plus reconnue. Le déclassement de tous les métiers s’opère à marche forcée – partout, on recrute des contractuels. Chers collègues, je vous encourage donc à voter toutes les mesures que les députés de La France insoumise proposent pour partager les richesses et augmenter les salaires.

    M. Emeric Salmon

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    Zéro applaudissement !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Beaucoup de choses ont été dites et je voudrais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, monsieur Le Fur, ne mélangeons pas systématiquement soins palliatifs et fin de vie. Nous en sommes au titre Ier,…

    M. Marc Le Fur

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    C’est dans le même texte !

    M. Philippe Gosselin

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    C’est vous qui le faites : vous avez voulu un seul texte !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Il y a deux titres, monsieur Le Fur. Vous êtes député depuis suffisamment longtemps (Sourires sur les bancs du groupe LR), vous avez déposé suffisamment de propositions de loi et vous avez étudié suffisamment de projets de loi pour connaître la différence entre un titre et un autre. Nous n’allons pas le répéter toute la soirée ! Le titre Ier se rapporte aux soins d’accompagnement, ce qui inclut les soins palliatifs – notion connue de tous et qui bénéficie d’une reconnaissance internationale.
    Quant à l’attractivité des métiers, vous voudrez bien admettre que la création de filières universitaires et d’un diplôme d’études spécialisé de médecine palliative et de soins d’accompagnement y contribue.

    M. Erwan Balanant

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    Eh oui !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    L’attractivité tient aussi aux perspectives d’évolution. Si les médecins n’ont aucun espoir de devenir PU-PH – professeur des universités-praticien hospitalier –, chefs de clinique ou même assistants chefs de clinique, faute de postes en nombre suffisant, ils ne s’orienteront pas vers cette filière.
    Quant au budget, vous le savez, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 s’élève à 254,9 milliards d’euros, dont 108,4 milliards pour les soins de ville et 105,6 milliards pour l’hôpital. Au sein de ces deux postes, 1,6 milliard est consacré aux soins palliatifs, dont le budget a ainsi augmenté de 180 millions au cours des quatre dernières années. Je veux bien qu’on me dise que le budget n’est pas suffisant, mais pas qu’il est constant !
    J’admets cependant que nous devons aller plus loin pour répondre aux besoins de nos concitoyens qui souffrent de certaines pathologies, mais ce ne sera pas forcément lié au vieillissement de la population car ces pathologies peuvent aussi frapper des personnes jeunes.

    M. Philippe Gosselin

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    C’est vrai pour une part !

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    C’est vrai pour une part non négligeable, monsieur Gosselin, il est important de le souligner.
    Quant au droit opposable, dont vous connaissez parfaitement les effets, ne laissons pas croire dans cet hémicycle qu’il conduirait à disposer de davantage de places. Le droit opposable permet simplement à ceux qui n’auraient pas obtenu de place d’ester en justice afin d’être indemnisés. Il ne génère pas une place supplémentaire et il est coûteux puisqu’il faut consacrer une partie du budget à l’indemnisation. En l’espèce, le modèle du Dalo n’est pas forcément le plus adapté aux attentes des patients : ce n’est pas le malade en fin de vie qui ira en justice. Il a davantage besoin d’une place. Essayons d’agir efficacement. C’est ce que je cherche à faire avec vous.

    (Les amendements nos 1361, 435 et 1827, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 3110 de M. Christophe Bentz est défendu.

    (L’amendement no 3110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 412.

    Mme Cécile Rilhac

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    Le corps médical parle au singulier de la douleur ou de la souffrance ressentie ou subie par un patient. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun y réagit différemment. On distingue différents types de douleurs selon leurs causes et leur évolution – aiguës ou chroniques. De même, la souffrance peut avoir diverses origines : psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques. Il semble donc préférable de mettre les termes de « douleur » et « souffrance » au pluriel et de les qualifier. Aussi nous proposons-nous dans cet amendement de mentionner les « douleurs physiques » et les « souffrances psychiques et psychologiques » afin d’englober la totalité des réalités vécues par les patients.
    Chers collègues, voter cet amendement est d’autant plus important que l’adoption de l’amendement no 2905 a conduit à supprimer l’alinéa faisant référence aux réponses apportées aux « besoins physiques, dont le traitement de la douleur » et aux « besoins psychologiques et sociaux » et que d’autres amendements menacent de supprimer la dernière phrase de ce même alinéa : « Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Merci de prendre en considération les douleurs et les souffrances des personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    La douleur et les douleurs renvoient à une vaste question, que nous avons notamment pu aborder en auditionnant une spécialiste de la douleur. Il existe une variété de douleurs : chroniques et aiguës, physiques, mais aussi émotionnelles. Pour votre amendement, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, madame Rilhac.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Vous proposez d’employer le pluriel pour prendre en compte la diversité des formes que revêtent la douleur et la souffrance. Ces dernières renvoient nécessairement à des expériences personnelles dont les manifestations varient d’un individu à l’autre et elles sont appelées à évoluer. Le singulier employé dans le texte du projet de loi ne visait pas, vous l’aurez compris, à réduire la douleur et la souffrance à un type unique mais renvoyait plutôt à un concept regroupant des réalités diverses. Je comprends vos intentions, madame Rilhac, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Genevard.

    Mme Annie Genevard

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    Je constate que pas une personne n’aborde le sujet de la mort administrée sans se référer à la douleur pour justifier le recours à une substance létale. Vous-même, madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez mentionné à de très nombreuses reprises la douleur, ce qui est parfaitement légitime.
    Les propos tenus par la spécialiste de la douleur que nous avons auditionnée comme la lecture de plusieurs articles nous invitent à nous interroger : y aurait-il des douleurs telles que la mort serait la seule solution pour y mettre fin ? En réalité, il existe très peu de douleurs réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Sébastien Peytavie

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    Cela veut donc dire qu’il existe des douleurs réfractaires !

    Mme Annie Genevard

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    Cela a été dit très clairement par la spécialiste que j’évoquais. Le recours à des dérivés morphiniques, notamment la nuit, pour permettre à la personne de mieux vivre le jour, les traitements chirurgicaux d’implantations de dispositifs dans le cerveau – pensons aux techniques utilisées pour les malades de Parkinson – sont autant de moyens de soulager la douleur, pistes que nous n’avons pas fini d’explorer.
    La douleur étant la justification première de l’administration de la mort, je voudrais qu’on ne passe pas trop rapidement sur la question de sa prise en charge. Singulier ou pluriel, douleur ou souffrance, l’enjeu n’est pas dans ces subtilités linguistiques. Je le répète, j’ai été frappée par les propos de cette spécialiste de la douleur selon laquelle il n’y a que très peu de douleurs réfractaires. Elle a cité une exception : l’algie de la face,…

    M. Erwan Balanant

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    Et comment vont les gens qui en sont atteints ?

    Mme Annie Genevard

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    …qui peut conduire à des suicides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

    Mme Geneviève Darrieussecq

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    J’alerte notre assemblée sur le fait que les centres antidouleur manquent en France, si bien que les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont élevés. Pourtant, beaucoup de progrès ont été faits en matière de prise en charge de la douleur et nous savons que calmer la douleur physique contribue à réduire la douleur mentale. Le problème est que peu de médecins se consacrent à la lutte contre la douleur. Ne pourrait-on pas faire de la médecine de la douleur une spécialité médicale afin d’augmenter l’attractivité de ce pan du soin, comme nous comptons le faire pour les soins palliatifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Madame Genevard, la question n’est pas de savoir s’il existe des douleurs qui conduisent à la mort. Ce que nous devons nous demander, c’est, dans quelle mesure, la mort arrivant, les personnes ont encore à supporter des douleurs. Le projet de loi ouvre un droit aux personnes ne souhaitant pas souffrir plus longtemps. Nous en discuterons à l’occasion des articles à venir.
    Cet amendement entend prendre en compte les souffrances psychiques et psychologiques : les premières relèvent de pathologies psychiatriques ; les deuxièmes se rapportent, par exemple, à des crises d’angoisse qui peuvent assaillir des personnes en fin de vie. À ce stade, il n’y a pas de grandes et de petites souffrances. Toutes doivent être prises en considération. C’est le sens de l’amendement que nous soutenons.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Les douleurs réfractaires sont, comme le soulignait Mme Genevard, très rares.

    M. Erwan Balanant

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    Ce n’est pas une raison pour ne pas les prendre en compte !

    Mme Sandrine Dogor-Such

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    Elles constituent néanmoins des symptômes fréquents en fin de vie, qui sont autant de sources d’angoisse et qui peuvent affecter la qualité de vie. La plupart des patients ne souhaitent qu’une chose : être soulagés de toutes leurs douleurs.
    Les traitements sont à différencier selon le type de douleurs, qu’il s’agisse de douleurs neuropathiques ou de douleurs nociceptives, de douleurs liées à des infections ou des inflammations, et selon le stade de la maladie auquel elles interviennent, par exemple un cancer au stade terminal. Outre les sensations physiques et sensorielles qu’elles provoquent, elles peuvent devenir vite insupportables du fait de leurs conséquences sur le plan émotionnel – anxiété, dépression – et de leurs retentissements dans la vie quotidienne, en particulier sur le sommeil. Elles mettent en jeu le rapport au travail et à l’inactivité, tout comme les relations à autrui – un soignant me disait qu’il suffisait parfois de la visite attendue d’un proche pour qu’un patient souffre moins.
    Cela dit, quand la douleur devient réfractaire à tout traitement, comme c’est le cas en phase terminale de cancer, il est toujours possible d’avoir recours à la sédation profonde et continue, conformément aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti.

    Mme la présidente

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    Je m’efforce de donner la parole le plus largement possible en laissant s’exprimer un orateur par groupe. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    L’existence de souffrances inapaisables et insupportables a été attestée par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et par la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Je vous admire d’avoir tant de certitudes, madame Genevard, mais n’oubliez pas que la souffrance est un phénomène éminemment subjectif. Seule la personne concernée est à même de déterminer le moment où ses souffrances tant physiques que psychologiques lui apparaissent intolérables,…

    M. Erwan Balanant

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    Exactement !

    Mme Christine Pires Beaune

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    …quand bien même elles font l’objet d’une thérapie ciblée. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Inaki Echaniz

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    Bravo !

    Mme Annie Genevard

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    C’est vous qui avez des certitudes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale

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    Madame Genevard, je suis d’accord avec vous : la question de la douleur est au cœur de notre débat. Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’ai été marqué par la réponse que m’a faite une personne malade lorsque je lui parlais du fait d’être en vie : « Qu’est-que ce vivre veut dire quand vivre, c’est souffrir en permanence, sans espoir de guérir ? ». Elle résume l’enjeu auquel nous sommes confrontés : éviter les souffrances, quelles que soient les solutions proposées.
    La prise en charge de la douleur est une conquête. Si nous avions eu ce débat il y a cinquante ans, le droit de ne pas souffrir n’aurait pas suscité les mêmes réactions de part et d’autre de cet hémicycle.

    Mme Annie Genevard

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    Absolument !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Depuis 1999, nous avons obtenu ce droit essentiel et il nous appartient de prolonger cette conquête de manière concrète. Ce qui me gêne, madame Genevard, madame Dogor-Such, c’est la certitude avec laquelle vous affirmez qu’il y a très peu de douleurs réfractaires.

    Mme Annie Genevard

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    Je ne fais que reprendre les propos de la spécialiste que nous avons auditionnée.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    J’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE.) Quand bien même il y en aurait très peu, elles concerneraient toujours, à mes yeux, beaucoup trop de nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)

    M. Erwan Balanant

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    Exactement ! C’est une question d’empathie !

    (L’amendement no 412 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1276 et 2268 tombent.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2754 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 2754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 2735 et 940, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2735.

    Mme Béatrice Descamps

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    Il vise à renforcer l’accompagnement des proches du patient, qui se trouvent bien souvent démunis face à la cruauté de la situation, en détresse affective et psychologique et perdus dans les démarches administratives, ainsi qu’à préciser les contours du soutien qu’il serait possible de leur apporter.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 940.

    Mme Sophie Errante

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    Dans le même esprit que ma collègue Descamps, je vais défendre l’amendement de Mme Julie Delpech que j’ai cosigné. En complétant la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire », il vise à clarifier et à élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l’importance de l’entourage dans le soutien du patient mais il ne détaille pas suffisamment les types d’aide qu’il devrait recevoir. Avec un tel ajout, nous nous assurons que les familles et proches bénéficient d’un soutien psychologique et social adéquat. Cette précision contribuera à soulager le fardeau émotionnel et pratique qu’ils portent et à renforcer la qualité des soins globaux dispensés aux patients.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    J’avais l’intention de soutenir l’amendement no 2819 de Mme Brugnera relatif au soutien de l’entourage mais il est malheureusement tombé. Avis défavorable pour ces deux amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie.

    M. Sébastien Peytavie

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    Au moins 11 millions d’aidants ont besoin d’un accompagnement parce que l’annonce d’une maladie ou d’un handicap est toujours un drame. Or nous sommes très loin du compte en la matière. De nombreuses réflexions portent sur l’accompagnement financier et le droit à des jours de présence, mais l’accompagnement « psychologique, humain, administratif et social » – selon les termes de l’amendement no 2735 – me semble tout aussi important.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Juvin.

    M. Philippe Juvin

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    Monsieur Falorni, permettez-moi de vous dire que votre dernière prise de parole n’est pas satisfaisante. Vous ne nous ferez pas passer pour des gens indifférents à la souffrance et à la douleur.

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Je n’ai pas dit cela !

    Mme Annie Genevard

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    Si !

    M. Philippe Juvin

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    Vous avez essayé de le faire : ce n’est pas correct.

    M. Patrick Hetzel

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    Très bien !

    M. Philippe Juvin

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    Ces deux amendements sont salutaires parce que le soutien aux familles est aussi important que le soutien à la personne malade. Voici un chiffre extrêmement important : 3 % des patients qui arrivent en unité de soins palliatifs demandent à mourir ; sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Que s’est-il passé en une semaine ? Ils ont eu des réponses à leurs maux, leurs souffrances et leurs détresses individuelles, mais leurs familles ont elles aussi reçu un soutien et une réponse. De façon générale, les demandes d’euthanasie disparaissent quand on règle tous les problèmes. Est-ce possible de tous les régler ? C’est un sujet que nous débattrons lors de la discussion des articles suivants mais, en tout cas, la question du soutien aux familles est fondamentale. C’est pourquoi nous devons soutenir ces amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Comme plusieurs de nos collègues, j’avais déposé un amendement en ce sens, relatif à l’alinéa 10. Il est tombé du fait de l’adoption en début de séance de l’amendement no 2905 de notre collègue Dharréville. Je saisis donc l’occasion de soutenir les amendements de mes collègues, tant le soutien de l’entourage de la personne malade est important. Il figurait d’ailleurs dans la version d’origine du projet de loi, mais l’amendement CS1767 de Mme Darrieussecq adopté en commission spéciale a supprimé l’alinéa qui l’évoquait. Il convient donc de rétablir cette mention. La ministre ne peut y être que favorable puisque cet élément figurait dans le texte du Gouvernement.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

    Mme Anne-Cécile Violland

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    L’amendement précédent mettait l’accent sur les différences entre les douleurs psychiques et les douleurs psychologiques qui, si la réalité scientifique les distingue, se confondent dans la réalité clinique. L’amendement présent précise l’importance du soutien psychologique, humain, administratif et social. C’est peut-être méconnaître le rôle des équipes des soins palliatifs qui connaissent et intègrent parfaitement toutes ces dimensions quand ils accompagnent le patient. Il me semblait que le législateur devait essayer d’être le plus sobre et le moins verbeux possible. Ces ajouts me semblent donc excessifs et purement sémantiques, puisque ce qu’ils décrivent existe dans la réalité.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

    Mme Astrid Panosyan-Bouvet

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    Je remercie Mme Descamps pour son amendement qui précise ce dont l’entourage a besoin – c’est-à-dire d’un accompagnement psychologique, d’un peu de repos quand le patient entre en soins palliatifs pour une phase terminale ou un séjour de répit, mais aussi d’un soutien administratif parce que remplir le document de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) long de seize pages, en plus de la douleur de l’accompagnement, nécessite de l’aide. Son amendement est donc très concret, parle aux familles et répond au besoin d’aider les aidants qui sont en première ligne, de quelque manière que ce soit. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élise Leboucher.

    Mme Élise Leboucher

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    La rédaction des amendements nous pose un problème. Je comprends la philosophie et la volonté sous-jacentes, mais je rejoins Mme Violland lorsqu’elle affirme que les équipes de soignants des unités de soins palliatifs savent ce qu’elles ont à faire. Quand un patient intègre le service ou y décède, la famille n’est pas mise de côté ; on ne la laisse pas tomber. En revanche, les moyens donnés aux unités de soins palliatifs, en assistantes sociales et en psychologues ou pour orienter les familles à l’extérieur de l’unité de soins, posent de vraies questions. Nous ne voterons donc pas pour ces amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Pierre Dharréville

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    La rédaction de ces amendements m’intéresse. Depuis le début de l’examen du texte, j’ai défendu l’idée d’un accompagnement le plus fort possible du malade mais aussi de son entourage et de ses proches, qui sont aussi concernés par la souffrance. Dégager les moyens de cet accompagnement est une absolue nécessité. Je veux revenir sur le débat qui s’est engagé il y a un instant : beaucoup de personnes souffrent, ce qui est un problème d’autant plus grand qu’elles pourraient ne pas souffrir. Or nous nous trouvons dans cette situation à force d’avoir répété des choix politiques. Dans la discussion du titre Ier, il n’est pas anodin d’affirmer notre ambition de nous donner véritablement les moyens d’être à la hauteur des besoins de celles et ceux qui souffrent. Monsieur le rapporteur général, vous avez employé la formule du droit à ne pas souffrir, dont il faudrait analyser le caractère un peu absolu. Votre promesse pousse à m’interroger, mais en tout cas j’approuve le droit d’être soutenu, soulagé, soigné, accompagné. Je suis à fond pour ce droit-là !

    M. Olivier Falorni, rapporteur général

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    Il est tout aussi absolu !

    M. Pierre Dharréville

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    Vous avez parlé d’une conquête à rendre concrète. Je suis d’accord : rien, sans doute, n’est plus concret que la mort. Mais la promesse dont vous parlez a d’ores et déjà commencé à se concrétiser, certes de manière très insuffisante, grâce au service public de santé qui est dans l’état que vous connaissez – et en son sein, grâce aux soins palliatifs. Vos propos méritent donc des nuances et un débat que nous aurons sûrement dans les titres suivants. Pour ce qui concerne le titre Ier, je veux en tout cas mettre l’accent sur la nécessité d’un accompagnement de qualité et accessible à toutes et à tous. (MM. Philippe Gosselin et Patrick Hetzel applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Odoul.

    M. Julien Odoul

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    Monsieur le rapporteur général, je vous demanderai un petit peu plus d’humilité et un petit peu moins de mépris et de clivages navrants. (Exclamations sur divers bancs.)

    Mme Sandrine Rousseau

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    Ça vous va bien !

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Pas de vous, monsieur Odoul !

    M. Julien Odoul

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    Il n’y a pas d’un côté les bienveillants et de l’autre les malveillants. Il n’y a pas d’un côté ceux qui luttent contre la souffrance et de l’autre ceux qui sont pour l’acharnement. Votre réponse à Sandrine Dogor-Such n’a pas sa place dans ce débat qui doit être apaisé. Les derniers gouvernements et les systèmes de santé ont échoué à traiter la douleur et la souffrance. C’est pourtant le seul débat qui compte, car ce que souhaitent nos concitoyens en fin de vie et dans la détresse, c’est vivre une fin de vie avec le minimum de souffrances – le collègue Juvin l’a très bien rappelé. Ils ne veulent pas abréger leur vie, mais lutter contre la souffrance et la douleur qu’ils redoutent. On leur refuse ce souhait parce que dans vingt et un départements, ils ne bénéficient pas de l’accès aux soins palliatifs et parce que notre système a tendance à mépriser le traitement de la douleur. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, veuillez éviter ces clivages. Nous voulons tous apporter des solutions. Je respecte vos convictions, même si je ne les partage pas. Si nous voulons un débat apaisé, nous devons nous respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson

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    Lors des débats en commission spéciale, nous avons beaucoup parlé de l’entourage de la personne en fin de vie. Le texte initial du Gouvernement affirmait qu’il fallait soutenir l’entourage dont le rôle est très important, mais que signifie soutenir ? L’amendement de notre collègue Descamps est plein de sagesse car il définit plus précisément ce qu’est le soutien à l’entourage. Nous serons donc, je crois, une écrasante majorité à le voter. (M. Laurent Panifous applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

    M. Cyrille Isaac-Sibille

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    Je voudrais rappeler le rôle des soignants dans les services de soins palliatifs. Nous essayons de détailler leurs missions mais, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, ils s’en acquittent naturellement chaque jour, pour traiter les douleurs physiques, psychologiques, ainsi que la douleur liée à l’isolement et à l’absence de la famille – je ne sais pas trop comment la nommer. Enfin, M. le rapporteur général évoquait les conquêtes dans la lutte contre les douleurs. N’oublions pas que si nous souffrons moins qu’il y a cinquante ans, c’est grâce aux progrès considérables de la science. On parlait jadis de l’accouchement dans la douleur ; si ce n’est plus le cas, c’est grâce à une conquête scientifique, avec la péridurale, qui n’existait pas auparavant. De nouvelles méthodes intrathécales permettent de supprimer les douleurs. Ce sont des conquêtes de la science, appliquées par les équipes de soignants qui font chaque jour leur travail.

    (L’amendement no 2735 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 940 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 877 et 3005, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 877.

    M. Laurent Panifous

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    Il concerne ceux qui accompagnent une personne en fin de vie. Depuis hier, nous avons détaillé assez précisément ce que devaient être les soins palliatifs et les soins d’accompagnement prodigués au patient jusqu’à son décès. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les soins d’accompagnement continuent à être prodigués à ses proches après le décès.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 3005.

    Mme Sophie Errante

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    Similaire à celui de M. Panifous, il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soins, et y compris après le décès de celle-ci ». Il s’agit d’accompagner les familles de ceux qui ont fait le choix de mourir à domicile. La mort d’un proche représente toujours un moment difficile pour sa famille, mais cela est d’autant plus vrai quand le décès se passe à domicile. Je souhaitais évoquer ce cas particulier.
    L’amendement vise à ce que les proches soient accompagnés après le décès. Ce soutien n’incombera pas forcément à l’équipe qui a prodigué les soins d’accompagnement jusqu’au terme de la vie, mais pourra prendre la forme d’autres aides extérieures. En tout cas, il s’agit de ne pas laisser seuls les proches du défunt.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Il est humain de prévoir la prolongation de l’accompagnement au-delà du décès. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur chacun des amendements, même si ma préférence va à celui de Mme Errante, qui me paraît plus précis.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Même avis. Je trouve également que l’amendement no 3005 de Mme Errante est plus complet.

    (L’amendement no 877 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3005 tombe.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 3108 et 3119, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Christophe Bentz

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    L’alinéa 9 redéfinit ce qui existe déjà, à savoir les soins palliatifs, et mentionne le soutien à l’entourage de la personne malade. Comme nous l’avons dit et répété, les soins palliatifs incluent déjà des soins, un accompagnement et un soutien à l’égard du patient comme de son entourage. Ces amendements tendent à éviter que l’entourage devienne l’auteur d’une euthanasie.
    Je sais que vous ne souhaitez pas que nous fassions de lien entre le titre Ier, relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, et le titre II qui concerne l’aide à mourir, le suicide assisté, le suicide délégué, l’euthanasie. Pourtant, ces deux volets sont poreux et interdépendants, que vous le vouliez ou non.
    Nous proposons donc de préserver les proches de la possibilité d’administrer une substance létale. Il faut privilégier les soins à la personne et non la mort provoquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Vous voulez préempter nos débats sur le titre II ; c’est bien tenté, monsieur le député.

    M. Christophe Bentz

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    Merci !

    M. Didier Martin, rapporteur

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Catherine Vautrin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    M. Potier a posé tout à l’heure la question de fond : comment soulager la souffrance des personnes qui souffrent ? Si elles n’ont pas accès aux soins palliatifs à même de soulager leur souffrance, mais que nous leur donnons un accès immédiat et facile à des produits létaux, auront-elles vraiment le choix ? Les personnes aux revenus limités ou qui habitent des territoires isolés risquent d’être incitées à un tel recours, alors qu’elles ne se seraient pas posé la question si elles avaient eu accès à des soins palliatifs.
    Nous ne saurions donc envisager ce que vous proposez dans le titre II sans garantir l’effectivité du titre Ier. Les deux démarches ne sont pas complémentaires : il importe d’assurer d’abord l’accès aux soins palliatifs, ce qui diminuera d’ailleurs la demande du dispositif prévu au titre II.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Les députés du groupe Rassemblement national, totalement absents des batailles budgétaires que nous menons lors de l’examen des projets de loi de finances (PLF) et des PLFSS, mettent toute leur énergie à lutter contre l’aide à mourir. Nous débattons du titre Ier, relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, mais ils en reviennent toujours à leur obsession : combattre l’aide à mourir.

    Mme Anne-Laure Blin

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    C’est le même texte !