Citoyenneté-Immigration-Identité

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle Citoyenneté-Identité-Immigration , déposé(e) le jeudi 25 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 10h51

L'auteur de la proposition