Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, n° 85 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République