Plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales, n° 114 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 14h29