Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 juin 2021
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 juin 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 octobre 2021
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
Dépôt au Sénat
Mercredi 16 juin 2021
Première lecture au Sénat
Mercredi 16 juin 2021
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 696, déposée le mercredi 16 juin 2021.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 juin 2021
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Texte de la commissionMercredi 6 octobre 2021Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696)., n° 26, déposé le mercredi 6 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 14 octobre 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696)., n° 26, déposé le mercredi 6 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 octobre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 4573, déposée le jeudi 14 octobre 2021.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 octobre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 129, déposée le mardi 12 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 12 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 94, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 9h25
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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