Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 696 , déposé(e) le mercredi 16 juin 2021

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Requier

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 696 , déposé(e) le mercredi 16 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Maryse Carrère

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Maryse Carrère , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696), n° 0025

Document non encore publié

Dépot : mercredi 6 octobre 2021

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696), n° 0026

Dépot : mercredi 6 octobre 2021

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696), n° 0026

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 14 octobre 2021 CR - Discussion

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois le 14 octobre 2021, T.A. n° 007

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 4573 , déposé(e) le jeudi 14 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 129 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h00

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature