Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

• Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, n° 767, déposée le jeudi 7 juillet 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, n° 767, déposée le jeudi 7 juillet 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 7 juillet 2022

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