Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 18 juillet 2022
Première lecture au Sénat
Lundi 18 juillet 2022
Dépôt au Sénat
Lundi 18 juillet 2022
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Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, n° 788, déposée le lundi 18 juillet 2022.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Lundi 18 juillet 2022
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Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, n° 788, déposée le lundi 18 juillet 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 18 juillet 2022
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