Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, n° 808
, déposé(e) le mercredi 20 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable