Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

• Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 821, déposée le lundi 25 juillet 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 821, déposée le lundi 25 juillet 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 25 juillet 2022

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 8 mars 2023

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (821), n° 411, déposé le mercredi 8 mars 2023.
        • Texte de la commission

          Mercredi 8 mars 2023

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (821)., n° 412, déposé le mercredi 8 mars 2023.

          Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 0h00